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Textes adoptés
Mercredi 16 décembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: règles d'application du règlement financier
 Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
 Renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
 Renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
 Renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
 Coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol *
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International
 Liste des espèces exotiques envahissantes
 Produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xT25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci
 Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés
 Relations UE-Chine
 Préparation du sommet mondial humanitaire: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire
 Développer une industrie européenne durable des métaux de base
 Situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015

Décision de non-objection à un acte délégué: règles d'application du règlement financier
PDF 244kWORD 62k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (C(2015)07555 – 2015/2939(DEA))
P8_TA(2015)0448B8-1336/2015

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)07555),

–  vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 novembre 2015,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(1), et notamment son article 210,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 15 décembre 2015,

A.  considérant que les directives 2014/23/UE(3) et 2014/24/UE(4), que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Union et les marchés attribués pour leur propre compte;

B.  considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié le 28 octobre 2015 par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929, qui l'a aligné sur les directives précitées et qui est entré en vigueur le 30 octobre 2015;

C.  considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07555) afin de garantir que l'actualisation correspondante du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles sur les marchés publics et les contrats de concession de l'Union;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07555) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

E.  considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.
(3) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(4) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).


Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
PDF 246kWORD 63k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 octobre 2015 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)07554 –2015/2940(DEA))
P8_TA(2015)0449B8-1337/2015

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)07554),

–  vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 novembre 2015,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(1), et notamment son article 210,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 15 décembre 2015,

A.  considérant que, dans leur déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier(3), le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont notamment fait part de leur intention de proposer les modifications pertinentes à apporter à l'article 209 et à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci;

B.  considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié le 28 octobre 2015 par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 qui, outre qu'il l'a aligné sur les directives 2014/23/UE(4) et 2014/24/UE(5) et qu'il a renforcé le système de protection du budget de l'Union, en a modifié les articles 209 et 60, en alignant les règles sur la décharge, l'audit externe et les rapports annuels applicables aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier sur celles applicables aux organismes visés à l'article 208;

C.  considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07554) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

E.  considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.
(3) JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.
(4) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(5) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).


Renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
PDF 235kWORD 60k
Décision du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE) (C8-0313/2015 – 2015/0903(NLE))
P8_TA(2015)0450A8-0347/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 8 septembre 2015 visant à renouveler le mandat du président de l'EBA pour cinq ans (C8-0313/2015),

–  vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(1),

–  vu son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0347/2015),

A.  considérant que le premier président de l'ABE a été désigné par le conseil des autorités de surveillance en 2011, au terme d'une procédure de sélection ouverte, pour un mandat de cinq ans, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010;

B.  considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 dispose que le conseil des autorités de surveillance de l'ABE, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'ABE une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;

C.  considérant que, le 8 septembre 2015, le conseil des autorités de surveillance de l'ABE a proposé de renouveler le mandat de Andrea Enria, président en exercice de l'ABE, pour cinq ans et a informé le Parlement européen en conséquence;

D.  considérant que, le 17 novembre 2015, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Andrea Enria, président en exercice de l'ABE, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de renouvellement du mandat de Andrea Enria en tant que président de l'ABE pour cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l'ABE et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.


Renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
PDF 238kWORD 59k
Décision du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (C8-0314/2015 – 2015/0904(NLE))
P8_TA(2015)0451A8-0348/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 30 septembre 2015 visant à renouveler le mandat du président de l'AEAPP pour cinq ans (C8-0314/2015),

–  vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(1),

–  vu son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0348/2015),

A.  considérant que le premier président de l'AEAPP a été désigné par le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP en 2011, au terme d'une procédure de sélection ouverte, pour un mandat de cinq ans, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010;

B.  considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1094/2010 stipule que le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'AEAPP une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;

C.  considérant que, le 30 septembre 2015, le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP a proposé de renouveler le mandat de Gabriel Bernardino, président en exercice de l'AEAPP, pour cinq ans et a informé le Parlement européen en conséquence;

D.  considérant que, le 17 novembre 2015, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Gabriel Bernardino, président en exercice de l'AEAPP, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de renouvellement du mandat de Gabriel Bernardino en tant que président de l'AEAPP pour cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l'AEAPP et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.


Renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
PDF 241kWORD 61k
Décision du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (C8-0315/2015 – 2015/0905(NLE))
P8_TA(2015)0452A8-0346/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 24 septembre 2015 visant à renouveler le mandat du président de l'AEMF pour cinq ans (C8-0315/2015),

–  vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(1),

–  vu son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0346/2015),

A.  considérant que le premier président de l'AEMF a été désigné par le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF en 2011, au terme d'une procédure de sélection ouverte, pour un mandat de cinq ans, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010;

B.  considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1095/2010 dispose que le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'AEMF une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;

C.  considérant que, le 24 septembre 2015, le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF a proposé de renouveler le mandat de Steven Maijoor, président en exercice de l'AEMF, pour cinq ans et a informé le Parlement européen en conséquence;

D.  considérant que, le 17 novembre 2015, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Steven Maijoor, président en exercice de l'AEMF, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de renouvellement du mandat de Steven Maijoor en tant que président de l'AEMF pour cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l'AEMF et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol *
PDF 244kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol (10509/2015 – C8-0276/2015 – 2015/0808(CNS))
P8_TA(2015)0453A8-0352/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10509/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0276/2015),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0352/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol (2013/0091(COD)), les dispositions contenues dans l'accord de coopération, en particulier celles relatives à la protection des données; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
(3) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International
PDF 271kWORD 75k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande) (COM(2015)0555 – C8-0329/2015 – 2015/2295(BUD))
P8_TA(2015)0454A8-0363/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0555 – C8-0329/2015),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0363/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l'Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 108 licenciements intervenus chez PWA International Ltd (PWAI), entreprise relevant de la division 33 ("Réparation et installation de machines et d'équipements") de la NACE Rév. 2(4) dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern Ireland, et que tous les travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande ne remplit pas les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds en termes de nombre de licenciements et est introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, qui permet de déroger à ces critères dans des circonstances exceptionnelles;

1.  convient avec la Commission que, d'après les arguments avancés par l'Irlande, les circonstances peuvent être qualifiées d'"exceptionnelles" et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière d'un montant de 442 293 EUR au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités irlandaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 19 juin 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 6 novembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  relève que PWAI a été fondée en 1989 à Rathcoole, comté de Dublin, sous la forme d'une entreprise commune de United Technologies Corporation et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland;

4.  observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du Fonds dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements"(5) atteste cette vulnérabilité; relève également que les activités MRO ont été sévèrement touchées en Europe, et plus particulièrement en Irlande, par les fermetures de SR Technics en 2009 et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland en 2014, qui ont entraîné la perte d'environ 1 520 emplois;

5.  relève que si le taux de chômage dans le comté de South Dublin n'est que légèrement supérieur (11,61 %) à la moyenne nationale (10,83 %), ces chiffres masquent des situations grandement défavorisées au niveau local, et que la fermeture de PWAI a de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale, dans le contexte de la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période;

6.  reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds; réitère, à cet égard, sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;

7.  se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 22 mai 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  salue en outre le fait que 108 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l'introduction de la demande pourront aussi bénéficier des services personnalisés cofinancés par le Fonds;

9.  note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;

10.  se félicite de l'éventail de mesures de formation dont pourront bénéficier les personnes concernées; constate que les mesures de soutien à la création d'entreprises ou au travail indépendant ne pourront concerner qu'un nombre limité de bénéficiaires;

11.  note que, selon les estimations des autorités, 24,81 % des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût d'ensemble;

12.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux;

13.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.  souligne que les autorités irlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

17.  invite la Commission à s'assurer que les décisions prises dans le domaine de la politique commerciale sont analysées sous l'angle de leur incidence potentielle sur le marché du travail de l'Union;

18.  déplore que la demande de mobilisation du Fonds ne concerne que 108 travailleurs licenciés, qui pourront bénéficier de cet instrument, et souligne qu'une interprétation plus large de l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds n'est peut-être pas appropriée;

19.  fait observer que cette proposition vise à déclencher l'intervention du Fonds pour le nombre le plus restreint de travailleurs licenciés jamais visés par une proposition de ce type;

20.  relève que près de 80 % des travailleurs licenciés ont entre 30 et 54 ans et qu'ils forment dès lors un groupe qui fait preuve d'une grande aptitude à l'emploi et qui risque moins de connaître une période de chômage de longue durée;

21.  fait remarquer que l'ensemble des 108 licenciements sont intervenus dans le secteur économique "réparation et installation de machines et d'équipements" et plus particulièrement de moteurs à réaction, ce qui signifie que les travailleurs disposent de qualifications et de capacités d'adaptation au marché du travail;

22.  souligne que les licenciements ont eu lieu à Rathcoole, qui est située dans les environs de Dublin, pôle économique et industriel où l'on observe une baisse du chômage, une augmentation des activités commerciales et une croissance économique générale;

23.  attire l'attention sur le fait que toute référence à la demande EGF/2009/021 IE/SR Technics va trop loin, étant donné que le dossier en question remonte à 2009;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(demande de l'Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/2458.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5) Demandes EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik (COM(2013)0047) et EGF/2009/021 IE/SR Technics (COM(2010)0489).


Liste des espèces exotiques envahissantes
PDF 260kWORD 68k
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le projet de règlement d'exécution de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (D041932/01 – 2015/3010(RSP))
P8_TA(2015)0455B8-1345/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d'exécution de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (D041932/01),

–  vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes(1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

–  vu l'article 11 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que la Commission doit adopter, au moyen d'actes d'exécution, une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (la 'liste de l'Union') sur la base des critères définis à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ('le règlement IAS'), et considérant que ces actes d'exécution doivent être adoptés en suivant la procédure d'examen mentionnée à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement;

B.  considérant que ces actes d'exécution doivent être soumis au comité visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement IAS au plus tard le 2 janvier 2016 et entreront en vigueur le 20ème jour suivant leur publication au Journal officiel;

C.  considérant que la liste de l'Union sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre;

D.  considérant que les espèces exotiques envahissantes sont nombreuses et qu'il importe de veiller à ce que la priorité soit accordée au traitement des sous-ensembles d'espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l'Union;

E.  considérant qu'une espèce exotique envahissante devrait être considérée comme préoccupante pour l'Union dès lors que les dommages qu'elle cause dans les États membres touchés sont tels qu'ils justifient l'adoption de mesures spécifiques applicables dans l'ensemble de l'Union, y compris aux États membres qui ne sont pas encore touchés ou à ceux qui sont peu susceptibles de l'être;

F.  considérant que le fait de s'assurer que l'identification d'une espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union demeure proportionnel et se concentre sur les espèces dont l'inclusion dans la liste de l'Union contribuerait effectivement à prévenir, minimiser ou atténuer les répercussions négatives de ces espèces dans des conditions rentables, a été reconnu comme étant primordial au cours des négociations informelles en trilogue;

G.  considérant que les critères régissant l'inscription sur la liste de l'Union constituent le principal instrument de mise en application du règlement IAS;

H.  considérant que les critères régissant l'inscription sur la liste de l'Union devraient garantir que les espèces exotiques potentiellement envahissantes aux répercussions les plus négatives font partie des espèces figurant sur la liste, afin d'assurer également une utilisation efficace des ressources;

I.  considérant qu'en vertu de l'article 13 du règlement IAS, des critères communs devraient être établis afin de mener des évaluations des risques, pour garantir le respect des règles relevant des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que la mise en œuvre cohérente dudit règlement;

J.  considérant qu'en vertu de l'article 32 du règlement IAS, afin de prendre en compte les derniers développements scientifiques dans le domaine de l'environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination des éléments communs à utiliser pour le développement des évaluations des risques;

K.  considérant que l'article 32 du règlement IAS stipule en outre qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;

L.  considérant que le Parlement n'a pas été correctement informé quant à l'indication d'éléments communs pour l'élaboration des évaluations des risques, et considérant que les documents n'ont pas été transmis au Parlement simultanément, en temps utile et de manière appropriée;

M.  considérant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 29 du règlement IAS, afin de préciser le type de preuve acceptable aux fins de l'article 4, paragraphe 3, point b), dudit règlement et de fournir une description détaillée de l'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), dudit règlement, et considérant que la description détaillée doit comporter la méthodologie à employer dans les évaluations des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales et de la nécessité d'accorder la priorité aux actions menées contre les espèces exotiques envahissantes associées à une répercussion négative significative sur la biodiversité ou des services écosystémiques connexes, ou susceptibles de la provoquer ainsi que sur la santé humaine ou l'économie, ce type de répercussion étant considéré comme un facteur aggravant;

N.  considérant que la Commission n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement IAS, n'a pas davantage précisé le type de preuve acceptable au sens de l'article 4, paragraphe 3, point b), de ce règlement et n'a pas fourni une description détaillée de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), de ce règlement, y compris la méthodologie à appliquer aux évaluations des risques;

O.  considérant que la Commission a omis de veiller à ce que la méthodologie à utiliser pour les évaluations des risques soit appliquée uniformément par tous les États membres au moment de proposer d'inclure une espèce dans la liste de l'Union, et considérant qu'il ne peut pas être garanti que les États membres aient recours au même type de preuve et appliquent les mêmes normes globales;

P.  considérant que les raisons justifiant l'inclusion d'une espèce dans le projet de liste de l'Union sont guidées par des critères politiques plutôt que scientifiques;

Q.  considérant que l'inventaire des espèces ne repose pas sur une évaluation et une méthodologie standardisées des risques, mais plutôt sur la volonté politique des États membres;

R.  considérant que le projet de liste de l'Union omet d'aborder le problème des espèces exotiques envahissantes de manière globale, ce qui permettrait de protéger la biodiversité et les services écosystémiques indigènes et de réduire et d'atténuer les répercussions que ces espèces sont susceptibles d'avoir sur la santé humaine ou l'économie;

S.  considérant que le règlement IAS, en tant qu'instrument législatif de l'Union, pourrait relever les défis liés à la perte de la biodiversité, donner des résultats et contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie de la biodiversité, mais uniquement s'il est mis en œuvre en bonne et due forme et soutenu par les autorités locales et la population;

T.  considérant que la liste originale de la Commission a été sévèrement critiquée par plusieurs autorités nationales compétentes, des parties intéressées et la population, au point qu'elles doutent aujourd'hui sérieusement de la future efficacité du règlement IAS, essentiellement parce qu'un grand nombre des espèces exotiques envahissantes les plus problématiques ne figure pas sur la liste, tandis que c'est le cas pour certaines espèces qui sont incapables d'avoir des répercussions négatives significatives sur la biodiversité, les services écosystémiques, la santé humaine ou l'économie, ou pour lesquelles les mesures à prendre se solderaient par des coûts disproportionnés;

U.  considérant que la liste originelle passe sous silence certaines espèces parmi lesquelles les espèces exotiques envahissantes les plus destructives en Europe; considérant que, bien qu'elles remplissent les critères et aient fait l'objet d'évaluations éprouvées des risques, certaines espèces de végétaux terrestres et de mammifères ne figurent pas dans la liste; considérant que des espèces de mammifères qui ont fait partie des espèces exotiques dont la propagation a été la plus rapide récemment en Europe ne figurent pas sur la liste, pas plus que des espèces végétales répandues et se propageant rapidement avec des conséquences négatives considérables et bien documentées sur la santé humaine;

1.  considère que le projet de règlement d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (UE) n° 1143/2014;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de règlement d'exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.


Produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xT25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci
PDF 175kWORD 71k
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2015/3006(RSP))
P8_TA(2015)0456B8-1365/2015

Le Parlement européen,

–  vu la décision d'exécution (UE) 2015/2279 du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(3),

–  vu l'avis du 15 juillet 2015 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le 17 mai 2010, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

B.  considérant, d'une part, que le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2, tel qu'il est décrit dans la demande, exprime la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, ainsi que la protéine PAT, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d'ammonium, et, d'autre part, que le Centre international de recherche sur le cancer, qui est l'agence spécialisée dans l'étude du cancer de l'Organisation mondiale de la santé, a classé, le 20 mars 2015, le glyphosate comme un carcinogène probable pour l'espèce humaine(5);

C.  considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1er décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;

D.  considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.  considérant que la Commission avait été désignée sur la base d'un ensemble d'orientations politiques présentées au Parlement européen, dans lesquelles elle s'engageait à réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM);

F.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen(6) a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;

G.  considérant que le système actuel d'autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés aux espèces humaine ou animales ne marche pas bien, comme le révélait, le 14 octobre 2015, le journal Le Monde(7), puisque six variétés de maïs transgéniques ont été autorisées à l'importation dans l'Union alors qu'elles sont porteuses de modifications génétiques ne figurant pas dans l'évaluation lors du processus d'autorisation et que les séquences génétiquement modifiées supplémentaires n'ont été notifiées par Syngenta à l'EFSA et à la Commission qu'en juillet 2015, bien que ces variétés aient reçu leur autorisation d'importation entre 2008 et 2011;

H.  rappelant que, tout en rejetant la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (UE) n° 1829/2003;

2.  considère que la décision de la Commission de procéder à l'adoption de sa décision d'exécution (UE) 2015/2279, alors que le projet a été rejeté par la commission compétente avant le vote en séance plénière, viole l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne la coopération loyale entre les institutions;

3.  estime que toute décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant des OGM, consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003, dans son actuelle version non satisfaisante, devrait être suspendue jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  pense que la décision d'exécution de la Commission n'est pas consistante avec le droit de l'Union, en ce sens qu'elle n'est pas compatible avec les objectifs des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005(8), à savoir, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n° 178/2002(9), d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

5.  demande à la Commission d'abroger sa décision d'exécution (UE) 2015/2279;

6.  invite la Commission à présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM par rapport à la santé et à l'environnement;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 322 du 8.12.2015, p. 58.
(2) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(4) EFSA GMO Panel (Panel de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés), 2015. Scientific Opinion on application (EFSA-GMO-NL-2010-80) for the placing on the market of herbicide tolerant genetically modified maize NK603 x T25 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) n° 1829/2003 from Monsanto. EFSA Journal: 2015; 13(7):4165, 23 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4165.
(5) IARC Monographs Volume 112: evaluation of five organophosphate insecticides and herbicides, 20 mars 2015 http://www.iarc.fr/en/media-centre/iarcnews/pdf/Monograph Volume112.pdf
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379.
(7) http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/10/14/failles-dans-l-homologation-de-six-mais-ogm-en-europe_4788853_3244.html
(8) Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(9) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).


Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés
PDF 409kWORD 186k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union (2015/2010(INL))
P8_TA(2015)0457A8-0349/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le projet de rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2066(INI)) (commission spéciale TAXE 1),

–  vu le rapport final de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), publié le 5 octobre 2015,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0349/2015),

Principaux enseignements du scandale LuxLeaks

A.  considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

B.  considérant que ces révélations ont montré que des conseillers fiscaux ont aidé, sciemment et de manière ciblée, les entreprises multinationales à obtenir au moins 548 rescrits fiscaux au Luxembourg entre 2002 et 2010; que ces accords secrets relèvent des structures financières complexes visant à créer des réductions fiscales substantielles;

C.  considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;

D.  considérant que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg, certaines adresses abritant plus de 1 600 entreprises;

E.  considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

F.  considérant qu’il a été tenu compte du rapport de l’OCDE du 12 février 2013 intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", dans lequel l'OCDE a proposé de nouvelles normes internationales pour lutter contre le BEPS;

G.  considérant qu'il a également été tenu compte du communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue le 5 octobre 2015;

H.  considérant qu'en dehors de quelques exceptions louables, les dirigeants politiques nationaux ne se sont pas montrés suffisamment disposés à lutter contre le problème de l'évasion fiscale dans le cadre de la fiscalité des entreprises;

I.  considérant que l'Union européenne a réalisé d'importants progrès sur la voie de l'intégration économique, notamment avec l'Union économique et monétaire et l'union bancaire, et que la coordination des politiques fiscales au niveau de l'Union dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est essentielle dans le processus d'intégration;

L'impôt sur les sociétés et l'optimisation fiscale agressive

J.  considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012(1);

K.  considérant que, dans un contexte où les investissements et la croissance font défaut, il est important de retenir les entreprises dans l'Union ou d'y en attirer de nouvelles; que, par conséquent, il est crucial de promouvoir l'attractivité de l'Union pour les entreprises locales et étrangères;

L.  considérant que toute optimisation fiscale devrait se dérouler dans les limites du droit et des traités applicables;

M.  considérant que l'optimisation fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d'un système fiscal, des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux ou de l'existence de vides juridiques afin de réduire les obligations fiscales;

N.  considérant que les dispositifs d'optimisation fiscale agressive conduisent souvent à l'utilisation d'une combinaison d'incohérences fiscales au niveau international, de règles fiscales nationales spécifiques très favorables et des paradis fiscaux;

O.  considérant qu'à la différence de l'optimisation fiscale agressive, la fraude et l'évasion fiscales constituent surtout des activités illégales consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt;

P.  considérant que la réponse la plus adéquate à l'optimisation fiscale agressive semble être une législation appropriée, une mise en œuvre effective de celle-ci et une coordination internationale en ce qui concerne les résultats souhaités;

Q.  considérant que le manque à gagner global pour les États résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés est généralement compensé par une augmentation du niveau général de taxation, une réduction des services publics ou une hausse des emprunts nationaux, ce qui a pour effet de léser les autres contribuables et de porter préjudice à l'économie en général;

R.  considérant que, selon une étude(2), le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

S.  considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

T.  considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

U.  considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

V.  considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)0681, dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de corriger de toute urgence;

W.  considérant par ailleurs que la concurrence fiscale dans l'Union et vis-à-vis des pays tiers peut parfois être dommageable et peut engendrer un nivellement par le bas des taux d'imposition, tandis que l'amélioration de la transparence, de la coordination et de la convergence fournit un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables;

X.  considérant que les mesures permettant l'optimisation fiscale agressive sont incompatibles avec le principe de coopération loyale entre les États membres;

Y.  considérant que l'optimisation fiscale agressive est facilitée par la complexification du monde des entreprises et par la numérisation et la mondialisation de l'économie, entre autres facteurs, ce qui entraîne des distorsions de concurrence préjudiciables à la croissance et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME;

Z.  considérant que la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne peut être menée par les États membres individuellement; que les politiques opaques et non coordonnées en matière de fiscalité des entreprises représentent un risque pour la politique fiscale des États membres, pouvant entraîner des résultats non productifs, tels qu'une augmentation de la fiscalité des bases d'imposition moins mobiles;

AA.  considérant que l'absence d'action coordonnée incite de nombreux États membres à adopter des mesures nationales unilatérales; que ces mesures se sont souvent avérées inefficaces, insuffisantes et parfois même contre-productives;

AB.  considérant qu'il convient d'adopter une approche coordonnée et sur plusieurs fronts aux niveaux national, européen et international;

AC.  considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourrait causer le BEPS aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes qui se posent au-delà du BEPS revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;

AD.  considérant que la Commission et les États membres doivent s'assurer que l'intégralité du train de mesures de l'OCDE relatif au BEPS est mis en œuvre en tant que norme minimale au niveau de l'Union et demeure ambitieux; qu'il est de la plus haute importance que tous les pays de l'OCDE mettent en œuvre le projet BEPS;

AE.  considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;

AF.  considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;

AG.  considérant qu'un renforcement de la coordination des politiques fiscales nationales est dès lors le seul moyen réaliste de créer des conditions équitables et d'éviter des mesures qui favorisent les grandes multinationales aux dépens des PME;

AH.  considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités dans plus d'un État membre au sein de l'Union – a fortiori pour les PME – , et aboutit à une double imposition involontaire ou à une double non-imposition, ou facilite l'optimisation fiscale agressive, et qu'il convient de remédier à une telle situation par une transparence accrue et des solutions plus simples;

AI.  considérant que, lors de l'élaboration des règles fiscales et de la conception de procédures administratives proportionnées, une attention particulière devrait être accordée aux PME et aux entreprises familiales, qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union;

AJ.  considérant qu'un registre européen d'identification des bénéficiaires effectifs doit être opérationnel pour le 26 juin 2017, en vue de contribuer à tracer les cas possibles de fraude fiscale et de transfert des bénéfices;

AK.  considérant que les révélations du scandale LuxLeaks et les travaux réalisés par la commission spéciale TAXE 1 montrent clairement la nécessité que l'Union prenne des mesures législatives pour améliorer la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union;

AL.  considérant que la fiscalité des entreprises devrait être guidée par le principe de l'imposition des bénéfices là où ils sont réalisés;

AM.  considérant que la Commission et les États membres devraient continuer à jouer un rôle très actif sur la scène internationale afin d'œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées en priorité sur les principes de la transparence, de l'échange d'informations et de l'élimination des mesures fiscales dommageables;

AN.  considérant que le principe de "cohérence des politiques au service du développement", tel qu'il est prévu dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, impose à l'Union de veiller à ne pas remettre en cause, mais plutôt à promouvoir, l'objectif de développement durable à tous les stades de l'élaboration des politiques et dans tous les domaines, y compris en matière de fiscalité des entreprises;

AO.  considérant qu'une approche coordonnée de la fiscalité des entreprises au niveau de l'Union permettrait de lutter contre la concurrence déloyale et d'améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier des PME;

AP.  considérant que la Commission et les États membres devraient continuer à mettre en place des solutions électroniques dans les procédures fiscales afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures transfrontalières;

AQ.  considérant que la Commission devrait évaluer les incidences des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales existantes dans l'Union ; qu'il convient d'encourager, à cet égard, l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales;

Transparence

AR.  considérant qu'une transparence accrue dans le domaine de la fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et qu'il convient d'en faire une importante priorité;

   (i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015(3), ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays(4); que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
   (ii) considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux"(5), que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;
   (iii) considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence significative sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;
   (iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil(6) en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
   (v) considérant que les ports francs seraient utilisés pour dissimuler des transactions aux autorités fiscales;
   (vi) considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner fiscaux directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation du manque à gagner fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
   (vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

Coordination

AS.  considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de BEPS et de l'optimisation fiscale agressive;

   (i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
   (ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;
   (iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
   (iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
   (v) considérant que la directive 2011/16/UE prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;
   (vi) considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;
   (vii) considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
   (viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

Convergence

AT.  considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

   (i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
   (ii) considérant que l'Union devrait disposer de sa propre définition actualisée de paradis fiscaux;
   (iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014(7), qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
   (iv) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition devrait s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;
   (v) considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
   (vi) considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil(8) est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil(9), ainsi que dans d'autres textes législatifs de l'Union en la matière;
   (vii) considérant qu'une retenue à la source à l'échelle de l'Union ou une mesure similaire par son effet permettrait de s'assurer que tous les bénéfices générés dans l'Union et qui quitteront celle-ci soient imposés au moins une fois dans l'Union avant qu'ils ne quittent son territoire;
   (viii) considérant que le cadre actuel de l'Union en matière de règlement des litiges relatifs à la double imposition entre les États membres ne fonctionne pas correctement et devrait être assorti de règles plus claires et de délais plus stricts, en s'inspirant des systèmes déjà en place;
   (ix) considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

AU.  considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AV.  considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impôt manquant de transparence; que ces nouvelles mesures devraient tenir compte de l'équilibre entre les coûts et les avantages;

1.  demande à la Commission de présenter au Parlement, d'ici à juin 2016, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations formulées en annexe;

2.  confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.  estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des enveloppes budgétaires adéquates;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées qui l'accompagnent à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A.  Transparence

Recommandation A1. Informations par pays et concernant tous les secteurs que les multinationales sont tenues de publier

Le Parlement européen invite de nouveau la Commission européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour introduire, d'ici au premier trimestre 2016, la communication complète et publique d'informations par pays, concernant tous les secteurs, par toutes les multinationales.

—  Il convient de donner suite à cette proposition en partant des exigences définies par l'OCDE dans son modèle de données concernant les informations par pays, publié en septembre 2014 (action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20).

—  Lors de l'élaboration de cette proposition, la Commission devrait également tenir compte des:

—  résultats de la consultation de la Commission en ce qui concerne les informations par pays, qui a été menée du 17 juin au 9 septembre 2015 et a examiné différentes options possibles de mise en œuvre de la communication d'information par pays dans l'Union;

—  propositions visant l'accès complet du public aux informations par pays, figurant dans la directive révisée relative aux droits des actionnaires, telle que votée par le Parlement européen le 8 juillet 2015(10), ainsi que des résultats des trilogues en cours qui portent sur cette directive.

Recommandation A2. Un nouveau label "Contribuable loyal" pour les entreprises respectant les bonnes pratiques fiscales

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de label européen "Contribuable loyal" à titre volontaire.

—  Cette proposition devrait inclure un cadre européen de critères d'éligibilité, dont le respect autoriserait l'attribution du label par les autorités nationales.

—  Ce cadre de critères d'éligibilité devrait clairement préciser que le label "Contribuable loyal" n'est octroyé qu'aux entreprises dont le respect des exigences ne se limite pas à la lettre du droit national et de l'Union.

—  Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.

Recommandation A3. Communication obligatoire des nouvelles mesures fiscales

Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

—  Ces communications présentées par les États membres doivent contenir des analyses portant sur l'incidence significative des nouvelles mesures fiscales sur les autres États membres et les pays en développement, en vue de soutenir le travail du groupe "code de conduite" en matière de recensement des pratiques fiscales dommageables.

—  Il convient d'intégrer également ces nouvelles mesures fiscales dans le processus du semestre européen et d'émettre des recommandations concernant leur suivi.

—  Le Parlement européen devrait régulièrement être tenu informé de ces communications ainsi que des évaluations effectuées par la Commission européenne.

—  Il conviendrait d'envisager des sanctions à l'encontre des États membres qui ne respectent pas de telles obligations de déclaration.

—  La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

Recommandation A4. Application à tous les rescrits fiscaux de l'échange automatique d'informations, qui seraient, dans une certaine mesure, rendues publiques

Le Parlement européen invite la Commission européenne à compléter la directive 2011/16/UE, qui comporte certains éléments relatifs à l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, de la manière suivante:

—  élargissement du champ d'application de l'échange automatique d'informations au-delà des rescrits fiscaux transfrontaliers afin d'englober tous les rescrits fiscaux relevant du domaine de l'impôt sur les sociétés. Les informations fournies doivent être exhaustives et présentées sous une forme définie d'un commun accord afin de pouvoir être utilisées efficacement par les autorités fiscales des pays concernés;

—  renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;

—  les informations figurant dans le rapport doivent être présentées sous une forme harmonisée et définie d'un commun accord afin de pouvoir être utilisées efficacement par le public;

—  garantie que la Commission joue un rôle effectif et significatif dans l'échange d'informations obligatoire sur les rescrits fiscaux avec la création d'un répertoire central sécurisé accessible aux États membres et à la Commission concernant l'ensemble des rescrits fiscaux conclus dans l'Union;

—  garantie que des sanctions appropriées sont appliquées aux États membres qui n'échangent pas automatiquement – alors qu'ils le devraient – les informations sur les rescrits fiscaux.

Recommandation A5. Transparence des ports francs

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative ayant pour objectif de:

—  fixer un délai maximal pendant lequel les biens peuvent être vendus dans les ports francs sans être soumis aux droits de douanes, d'accise ou à la TVA;

—  contraindre les autorités des ports francs à informer immédiatement les autorités fiscales des États membres et des pays tiers concernés de toute transaction effectuée par leurs résidents fiscaux dans l'enceinte des ports francs.

Recommandation A6. Évaluation par la Commission du manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés

Le Parlement européen invite la Commission européenne à:

—  élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;

—  collaborer avec les États membres afin de garantir la collecte de toutes les données nécessaires destinées à être analysées à l'aide de la méthodologie élaborée afin d'aboutir aux chiffres les plus exacts possibles;

—  utiliser la méthodologie convenue et toutes les données nécessaires afin de produire et de publier, semestriellement, une estimation du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

Recommandation A7. Protection des lanceurs d'alerte

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative disposant ce qui suit:

—   il y a lieu de protéger les lanceurs d'alertes exclusivement mus par l'intérêt général (et qui ne poursuivent pas en parallèle un but lucratif ou autre but personnel) qui dévoilent des cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés dans tout État membre de l'Union européenne. Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;

—   il convient de veiller à ce que le droit à la liberté d'expression et d'information soit préservé dans l'Union européenne;

—   cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique et efficace contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées;

—   cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(11) et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;

—   cette proposition législative pourrait également prendre en considération la recommandation CM/Rec(2014)71 du Conseil de l'Europe(12) sur la protection des lanceurs d'alerte et notamment la définition du lanceur d'alerte désignant "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".

B.  Coordination

Recommandation B1. Introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

Dans un deuxième temps, dès que possible et quoi qu'il en soit fin 2017 au plus tard, une ACCIS obligatoire, en tenant dûment compte de la gamme d'options (intégrant les coûts, par exemple, de l'incorporation des PME et des sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière).

L'ACCIS devrait reposer sur une clé de répartition qui rende compte des activités économiques réelles des entreprises et n’avantage pas indûment certains États membres.

Pendant la période de transition comprise entre l'introduction d’une ACIS obligatoire et d’une ACCIS pleine et entière, une série de mesures visant à réduire les transferts de bénéfices (principalement via les prix de transfert), prévoyant au moins une proposition législative "anti-BEPS" de l'Union. Ces mesures ne devraient pas inclure un régime de compensation transfrontalière des pertes à moins que la Commission ne soit en mesure de garantir qu'il sera transparent et n'offrira pas la possibilité d'être détourné dans un objectif d'optimisation fiscale agressive.

La Commission devrait examiner dans quelle mesure l'élaboration d'un ensemble unique de principes comptables communément admis serait nécessaire en vue de préparer les données comptables sous-jacentes à utiliser pour les ACCIS.

Toute proposition d'ACIS ou d'ACCIS pleine et entière devrait inclure une clause contre l'évasion fiscale.

Recommandation B2. Renforcer le mandat et améliorer la transparence du groupe "code de conduite" du Conseil (fiscalité des entreprises)

Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition visant à incorporer le groupe "code de conduite" à la méthode communautaire, en tant que groupe de travail du Conseil, avec la participation de la Commission européenne et du Parlement européen en tant qu'observateurs.

—  La transparence, l'efficacité et la responsabilité du groupe "code de conduite" devraient être renforcées notamment par:

—  la fourniture, les actualisations et la publication régulières des résultats de sa surveillance de la mesure dans laquelle les États membres respectent les recommandations formulées par le groupe "code de conduite" dans son rapport semestriel d'avancement adressé aux ministres des finances;

—  la fourniture, les actualisations et la publication régulières, tous les deux ans, d’une liste des pratiques fiscales dommageables;

—  la rédaction, la fourniture et la publication régulières de ses procès-verbaux, y compris d'une transparence accrue dans l'élaboration des recommandations, notamment par la présentation de la position des représentants des États membres;

—  la nomination d'un président politique par les ministres des finances;

—  la nomination par chaque État membre d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant afin d'accroître la visibilité de l'organe.

—  Les tâches du groupe "code de conduite" sont les suivantes:

—  recenser les pratiques fiscales dommageables dans l'Union;

—  proposer des mesures et des délais pour l'élimination des pratiques fiscales dommageables, et suivre les résultats des recommandations ou des mesures proposées;

—  examiner les rapports sur les répercussions des nouvelles mesures fiscales fournis par les États membres, tel que mentionné ci-avant, et déterminer s'il y a lieu d'intervenir;

—  proposer d'autres initiatives axées sur des mesures fiscales dans le cadre de la politique extérieure de l'Union;

—  renforcer les mécanismes de protection contre les pratiques qui facilitent l'optimisation fiscale agressive.

Recommandation B3. Régime fiscal favorable aux brevets et autres régimes préférentiels: établir un lien entre régimes préférentiels et création de valeur

Le Parlement européen invite la Commission européenne à continuer de dispenser des conseils aux États membres sur la manière de mettre en place des régimes fiscaux favorables aux brevets, conformes à l'"approche du lien modifié" afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas dommageables.

—  Ces conseils devraient préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.

—  Des régimes favorables aux brevets, peu contraignants, n'établissant aucun lien avec l'origine géographique ou l'"âge" du savoir-faire sont à considérer comme des pratiques dommageables.

—  Si, après une période de 12 mois, les États membres n'appliquent toujours pas cette nouvelle approche de manière homogène, il convient que la Commission présente une proposition législative contraignante.

—  La Commission devrait présenter des propositions visant des normes et des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas, et visant à harmoniser le recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime en raccourcissant la phase de maintien des droits acquis;

Recommandation B4. Société sous contrôle étranger

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative en vue:

—  d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union. Ce cadre devrait assurer la pleine utilisation de la législation relative aux sociétés étrangères contrôlées au-delà des cas de montages complètement artificiels. Cela ne doit pas empêcher les États membres d'instaurer des règles plus strictes.

Recommandation B5. Améliorer la coordination entre les États membres en matière de contrôles fiscaux

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition de modification de la directive 2011/16/UE, afin:

—  de garantir des contrôles fiscaux simultanés plus efficaces lorsque deux ou plusieurs autorités fiscales nationales conviennent de procéder à des contrôles d'une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire;

—  de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales. Dans ce cadre:

—  les autorités fiscales devraient régulièrement échanger des informations concernant leurs enquêtes afin de veiller à ce que les groupes ne tirent pas profit d'incohérences ou de lacunes dans la combinaison des différents systèmes fiscaux nationaux;

—  les délais prévus pour les échanges d'informations sur les contrôles en cours devraient être réduits au minimum;

—  les autorités fiscales d'une société devraient informer systématiquement les autorités fiscales des autres entités au sein du même groupe des résultats d'un contrôle fiscal;

—  une autorité fiscale ne devrait prendre aucune décision concernant les résultats d'un contrôle fiscal avant d'avoir informé les autres autorités fiscales concernées.

Recommandation B6. Introduction d'un numéro d'identification fiscale européen commun

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale européen.

—  La proposition est fondée sur le schéma relatif à un numéro d'identification fiscale européen commun contenu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de 2012 (action 22)(13), et les résultats de la consultation qui a suivi en 2013(14).

C.  Convergence

Recommandation C1. Un nouvelle approche à l'égard des régimes fiscaux internationaux

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative visant à permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la question des régimes fiscaux internationaux.

—  La Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante, en particulier pour les pays en développement.

—  La Commission doit s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres.

—  Un accord multilatéral commun à l'Union portant sur la fiscalité devrait être introduit afin de remplacer les nombreuses conventions fiscales bilatérales entre les États membres ou entre ces derniers et des pays tiers.

—  Tout nouvel accord commercial international conclu par l'Union devrait inclure une clause de bonne gouvernance fiscale.

—  Tous les régimes fiscaux internationaux doivent prévoir un mécanisme d'exécution.

Recommandation C2. Établir une définition commune et stricte des "paradis fiscaux"

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition en vue d'établir des critères stricts de définition des "paradis fiscaux", en collaboration avec l'OCDE et les Nations unies.

—  Ces critères devraient être fondés sur des indicateurs exhaustifs, transparents, solides, vérifiables de façon objective et généralement reconnus, participant à l'élaboration des principes d'une bonne gouvernance tels que définis par la Commission dans sa communication de 2009 "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal"(15): l'échange d'informations et la coopération administrative, la concurrence fiscale loyale et la transparence.

—  Ces critères devraient couvrir des concepts tels que le secret bancaire, l'enregistrement de la propriété des entreprises, des trusts et des fondations, la publication de la comptabilité des entreprises, l'aptitude à échanger des informations, l'efficacité de l'administration fiscale, la promotion de l'évasion fiscale, l'existence d'instruments juridiques dommageables, la prévention du blanchiment d'argent, l'automaticité de l'échange d'informations, l'existence de conventions bilatérales, les engagements internationaux en matière de transparence et la coopération judiciaire.

—  La Commission, en se fondant sur ces critères, devrait dresser une liste révisée des paradis fiscaux, en remplacement de sa liste provisoire présentée en juin 2015.

—  Cette liste de paradis fiscaux devrait servir, dans la législation fiscale applicable, de point de référence pour les autres politiques et dispositions législatives.

—  La Commission devrait réviser cette liste au moins deux fois par an, ou à la demande motivée d'une des juridictions figurant sur la liste.

Recommandation C3. Mesures de rétorsion contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

—  Parmi ces mesures de rétorsion devraient figurer:

—  l'interdiction de bénéficier d'aides d'État ou de participer aux marchés publics à l'échelle nationale ou de l'Union;

—  l'interdiction de bénéficier de certains fonds de l'Union.

—  Parmi les moyens déployés à cet effet devraient figurer entre autres:

—  la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole n° 5 annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI(16);

—  la modification du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil(17) afin de garantir que ces entreprises n'auront pas accès à un financement par l'EFSI(18);

—  la modification des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1305/2013(19), (UE) n° 1306/2013(20), (UE) n° 1307/2013(21) et (UE) n° 1308/2013(22) afin de s'assurer que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de financements destinés à la PAC;

—  la poursuite du processus de modernisation des aides d'État afin de veiller à ce que les États membres n'apportent aucune aide à ces entreprises(23);

—  la modification du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(24) portant dispositions communes afin de garantir que ces entreprises ne pourront bénéficier des montants alloués par les cinq Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche);

—  la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de veiller à ce que cette dernière ne finance ces entreprises en aucune manière(25);

—  l'interdiction de la conclusion d'accords commerciaux entre l'Union et des juridictions qualifiées de "paradis fiscaux" par la Commission.

La Commission examine si des accords commerciaux existants avec des pays considérés comme étant des paradis fiscaux peuvent être suspendus ou résiliés.

Recommandation C4. Établissement stable

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative ayant pour objectif:

—  d'adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique. Cette définition devrait également porter sur les cas où des sociétés se livrant pleinement à des activités numériques dématérialisées sont considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles maintiennent une présence numérique significative dans l'économie de ce pays;

—  d'introduire une définition de l'Union en matière de "substance économique" minimale, couvrant également l'économie numérique, de manière à garantir que les sociétés créent véritablement de la valeur et contribuent à l'économie de l'État membre dans lequel elles ont une présence fiscale.

Ces deux définitions devraient relever d'une interdiction concrète desdites "sociétés boîte à lettres".

Recommandation C5. Améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative en vue:

—  d'élaborer, en se fondant sur sa propre expérience et sur une analyse des nouveaux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, des lignes directrices de l'Union sur l'application desdits principes et la manière de les interpréter dans le contexte de l'Union, afin:

—  de refléter la réalité économique du marché intérieur;

—  d'apporter certitude, clarté et équité aux États membres et aux entreprises en activité dans l'Union;

—  de réduire le risque de détournement de la réglementation dans un but de transférer des bénéfices.

Recommandation C6. Dispositifs hybrides

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative visant:

—  à harmoniser les définitions nationales de dette, de fonds propres, d'entité peu transparente ou transparente, à harmoniser l'affectation des actifs et des passifs à un établissement stable, et à harmoniser la répartition des coûts et des bénéfices entre différentes entités d'un même groupe; ou

—  à prévenir la double non-imposition, en présence d'incohérences.

Recommandation C7. Modification du régime d'aides d'État de l'Union en matière de fiscalité

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, au plus tard au milieu de l'année 2017, une proposition législative tenant compte des éléments suivants:

—  des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;

—  la désignation publique des politiques fiscales qui ne sont pas conformes à la politique en matière d'aides d'État afin d'orienter les États membres et les entreprises et leur apporter une plus grande sécurité juridique. À cette fin, la Commission devrait réaffecter des ressources à la DG Concurrence de manière à lui permettre d'agir efficacement sur des problèmes d'aides d'État illégales (y compris d'avantages fiscaux sélectifs).

Le Parlement européen invite également la Commission européenne à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement. À titre d'exemple, le montant de l'aide d'État récupérée pourrait être affecté au budget de l'Union ou reversé aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition.

Recommandation C8. Modification des directives du Conseil 90/435/CEE(26), 2003/49/CE et 2005/19/CE ainsi que d'autres actes législatifs pertinents de l’Union, et instauration d'une clause générale anti-abus

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition qui tienne compte des éléments suivants:

—  après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CEE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/49/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents de l’Union;

—  inclure cette clause générale anti-abus dans tout nouvel acte législatif de l'Union qui concerne les questions fiscales ou ayant des répercussions en matière fiscale;

—  en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, supprimer l'exigence pour les États membres de traiter favorablement les paiements d'intérêts et de redevances lorsqu'aucune imposition véritable n'intervient ailleurs dans l'Union;

—  en ce qui concerne la directive 2005/19/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.

Recommandation C9. Améliorer les mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, d'ici à l'été 2016, une proposition visant à:

—  améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition. L'objectif consiste à définir une approche plus coordonnée de la part de l'Union à l'égard de la résolution des litiges, en établissant des règles plus précises et des délais plus stricts, en s'appuyant sur les systèmes déjà en place;

—  assurer la transparence des travaux et des décisions du mécanisme de règlement des litiges, de manière à réduire toute incertitude pour les entreprises en ce qui concerne l'application du droit fiscal.

Recommandation C10. Instaurer une retenue à la source ou une mesure ayant un effet similaire afin d'éviter que les bénéfices ne quittent l'Union sans être imposés

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.

D.  Autres mesures

Recommandation D1. Mesures supplémentaires pour lutter contre le manque à gagner fiscal

Le Parlement européen invite la Commission européenne à s'intéresser également à d'autres facteurs au-delà de l'optimisation fiscale agressive et les activités de type "BEPS" qui contribuent à aggraver le manque à gagner fiscal existant, notamment à:

—  enquêter sur les causes du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt, notamment celle de la TVA;

—  enquêter sur la causes de l'iniquité fiscale et du manque de crédibilité des administrations fiscales dans des domaines autres que l'impôt sur les sociétés;

—  définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

—  proposer un niveau minimal de transparence en ce qui concerne les dispositifs de remises d'impôts et les allègements fiscaux discrétionnaires mis en place par les gouvernements nationaux;

—  donner davantage de liberté aux États membres pour que le respect des obligations fiscales par les entreprises, et notamment les cas de non-respect systématique, soient des facteurs à prendre en considération lors de la passation de marchés publics;

—  veiller à ce que les autorités fiscales disposent d'un accès total et significatif aux registres centraux d'identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, et à ce que ces registres soient tenus et vérifiés de manière appropriée.

Cet objectif peut être atteint si les États membres transposent rapidement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès large et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des bénéficiaires effectifs, y compris pour les organisations de la société civile, les journalistes et les citoyens.

(1) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/ gen_info/economic_analysis/tax_structures/2014/report.pdf
(2) "Valeur ajoutée européenne du rapport législatif intitulé "Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne"", de Benjamin Ferrett, Daniel Gravino et Silvia Merler – publication attendue.
(3) Textes adoptés du 8 juillet 2015, P8_TA(2015)0257.
(4) http://ec.europa.eu/finance/ consultations/2015/further-corporate-tax- transparency/index_fr.htm.
(5) Par exemple, le label "Fair Tax": http://www.fairtaxmark.net/.
(6) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(7) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0040+0+DOC+XML+V0//FR
(8) Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).
(9) Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).
(10) Textes adoptés du 8 juillet 2015, P8_TA(2015)0257.
(11) Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).
(12) http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cdcj/Whistleblowers/protecting_whistleblowers_fr.asp
(13) COM(2012)0722.
(14) https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
(15)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0201:FIN:FR:PDF
(16) http://www.eib.org/attachments/general/governance_of_the_eib_fr.pdf
(17) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).
(18) http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-investment/plan/docs/proposal_regulation_efsi_fr.pdf
(19) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
(20) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
(21) Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
(22) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(23) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0026+0+DOC+XML+V0//FR
(24) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(25) http://www.ebrd.com/news/publications/institutional-documents/basic-documents-of-the-ebrd.html
(26) Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6).


Relations UE-Chine
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Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (2015/2003(INI))
P8_TA(2015)0458A8-0350/2015

Le Parlement européen

–  vu l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine depuis le 6 mai 1975,

–  vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

–  vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine(1), signé en mai 1985, qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,

–  vu l'"agenda stratégique de coopération Chine - UE 2020" adopté le 21 novembre 2013,

–  vu le dialogue politique structuré UE-Chine officiellement établi en 1994 et le dialogue stratégique de haut niveau sur les questions stratégiques et de politique étrangère établi en 2010, notamment le 5e cycle du dialogue stratégique à haut niveau du 6 mai 2015 à Pékin,

–  vu les négociations en cours depuis 2007 sur un nouvel accord de partenariat et de coopération,

–  vu les négociations engagées en janvier 2014 sur un accord bilatéral d'investissement,

–  vu le 17e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Bruxelles le 29 juin 2015, et la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet,

–  vu l'intervention du président du Conseil européen, M. Donald Tusk, le 29 juin 2015, à la conférence de presse donnée avec le premier ministre chinois, M. Li Keqiang, à la suite du 17e sommet UE-Chine, lors de laquelle M. Tusk a fait part des "inquiétudes" de l'Union européenne "en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association en Chine, y compris la situation des personnes appartenant à des minorités, telles que les Tibétains et les Ouïghours" et a "encouragé la Chine à renouer un véritable dialogue avec les représentants du dalaï-lama",

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 octobre 2006 intitulée "UE – Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631),

–  vu les lignes directrices du Conseil concernant la politique vis-à-vis de l'Asie de l'Est,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 11 et 12 décembre 2006 sur le partenariat stratégique UE-Chine,

–  vu le document de stratégie par pays concernant la Chine pour la période 2007-2013, le programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013, ainsi que l'examen à mi-parcours du document de stratégie et la révision du programme indicatif pluriannuel pour 2011‑2013,

–  vu le tout premier document d'orientation à avoir été élaboré par la Chine sur l'Union européenne, publié le 13 octobre 2003,

–  vu l'adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet de nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

–  vu le livre blanc, du 26 mai 2015, sur la stratégie militaire de la Chine,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme institué en 1995 et sa 32e session qui s'est tenue à Pékin les 8 et 9 décembre 2014,

–  vu les 60 dialogues sectoriels en cours entre la Chine et l'UE concernant, entre autres, l'environnement, la politique régionale, l'emploi et les affaires sociales, ainsi que la société civile,

–  vu la mise en place, en février 2012, du dialogue interpersonnel de haut niveau UE‑Chine, qui englobe toutes les initiatives conjointes UE-Chine dans ce domaine,

–  vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000(2), et l'accord de partenariat scientifique et technologique signé le 20 mai 2009,

–  vu la déclaration conjoint UE-Chine sur le changement climatique publiée en juin 2015 lors du 17e sommet UE-Chine et les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) adressées le 30 juin 2015 par la Chine à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la déclaration conjointe UE-Chine sur la sécurité énergétique publiée à Bruxelles le 3 mai 2012 et le dialogue sur l'énergie entre l'Union et la Chine,

–  vu les tables rondes Chine-UE,

–  vu le 18e Congrès national du Parti communiste chinois, qui s'est tenu du 8 au 14 novembre 2012, et les changements à la tête du Comité permanent du Bureau politique, adoptés lors de ce congrès,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu les conclusions de la quatrième session plénière du XVIIIe comité central du parti communiste chinois (quatrième plénum) qui s'est tenue du 20 au 23 octobre 2014,

–  vu la déclaration, du 27 avril 2015, du président de l'ANASE lors du 26e sommet de l'association,

–  vu la déclaration, du 6 mai 2015, de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la suite de son entrevue avec le Premier ministre chinois, Li Keqiang,

–  vu sa toute dernière réunion interparlementaire avec la Chine, qui a eu lieu à Bruxelles le 26 novembre 2013,

–  vu ses récentes résolutions sur la Chine, notamment sa résolution du 23 mai 2012 intitulée "l'UE et la Chine: l'échange inégal?"(3), celles du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies(4), du 14 mars 2013 sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée(5), du 17 avril 2014 sur la situation en Corée du Nord(6), du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(7) et du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen(8),

–  vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(9), du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine(10), du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(11), du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l'Union européenne et la Chine en vue d'un accord d'investissement bilatéral(12) et du 9 octobre 2013 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan(13),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur les droits de l'homme et sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(14), du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine)(15), du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine(16), du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d'organes en Chine(17) et du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(18),

–  vu l'embargo sur les armes décrété par l'Union après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune(19),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient(20),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Tibet, et notamment sa résolution du 25 novembre 2010 sur le Tibet – projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement(21), du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines(22), et du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'homme au Tibet(23),

–  vu les neuf cycles de pourparlers qui ont eu lieu de 2002 à 2010 entre de hauts représentants du gouvernement chinois et le dalaï-lama, vu le livre blanc de la Chine sur le Tibet, publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'État chinois le 15 avril 2015 et intitulé "Le développement du Tibet est entraîné par une irrésistible marée historique", vu le mémorandum de 2008 et la note de 2009 relative au mémorandum sur une autonomie réelle, présentés par les représentants du 14e dalaï‑lama,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0350/2015),

A.  considérant que 2015 marque le 40e anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne; que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine est un instrument fondamental, tant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (RPC) que dans la recherche de réponses communes à un ensemble de problèmes planétaires ou dans la définition d'intérêts communs, tels que la sécurité mondiale et régionale, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la cybersécurité, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire, la sécurité énergétique, la réglementation financière mondiale et la régulation des marchés mondiaux, le changement climatique et le développement durable, ainsi que dans la création d'un cadre destiné à répondre aux questions bilatérales entre l'UE et la Chine;

B.  considérant que la Chine et l'UE ont ouvert, en 2013, des négociations en vue d'un traité bilatéral d'investissement;

C.  considérant que la Chine, avec son marché gigantesque en expansion, est un partenaire commercial majeur de l'Union européenne; que les négociations en cours en vue d'un accord d'investissement constituent l'un des sujets les plus importants des relations économiques et commerciales bilatérales entre l'Union européenne et la Chine;

D.  considérant que la Chine a, sous l'impulsion de l'actuel secrétaire général du parti communiste chinois (PCC) et président chinois, Xi Jinping, lancé une série d'initiatives, notamment un projet de "nouvelle route de la soie" pour rapprocher économiquement la Chine de l'Asie centrale, puis, à terme, de l'Europe et de l'Afrique, la création de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII), un accord énergétique d'importance stratégique avec la Russie qui prévoit la livraison de 38 milliards de mètres cubes de gaz naturel par an, ainsi que la construction d'un oléoduc et d'autres projets communs de prospection et d'extraction de pétrole en Chine; que, ces dernières années, la Chine a mené des politiques d'investissement de plus en plus actives dans l'Union européenne et son voisinage oriental;

E.  considérant que le président Xi Jinping a présenté le "rêve chinois" comme un concept et une vision dont l'objectif est de réaliser un rajeunissement national et de construire une société modérément prospère sur tous les plans dans les domaines économique, social, culturel et politique et que la Chine deviendra un pays développé à part entière en 2049;

F.  considérant que la Chine a connu une très forte croissance économique au cours de ces vingt dernières années et que 600 millions de citoyens chinois sont sortis de la pauvreté;

G.  considérant que le krach boursier chinois de 2015 a eu des conséquences négatives sur la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne;

H.  considérant que la politique chinoise de planification des naissances s'est soldée par un vieillissement rapide de la population depuis les années 1980, plus de 200 millions de Chinois ayant désormais plus de 60 ans;

I.  considérant que la dégradation de l'environnement a pris des proportions dramatiques en Chine et qu'une action ciblée, énergique et immédiate du gouvernement n'a jamais été aussi urgente et nécessaire; que, lors du récent sommet UE-Chine, il a également été question du thème du développement durable et du changement climatique, et que les parties ont adopté une déclaration conjointe sur le changement climatique;

J.  considérant que la Chine a reconnu la nécessité de lutter contre la menace représentée par le changement climatique et qu'elle s'est engagée à adopter un protocole, ou tout type d'instrument juridique, visant à parvenir à un accord global sur ce thème lors de la Conférence sur les changements climatiques qui aura lieu à Paris;

K.  considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

L.  considérant que les ONG étrangères sont en pleine expansion et jouent un rôle essentiel au développement d'ONG locales et à l'ouverture de la Chine depuis la réforme;

M.  considérant que la Chine a, pour des raisons de sécurité nationale, publié cette année trois nouveaux projets de loi qui contiennent aussi des dispositions juridiques concernant la cybersécurité et les ONG;

N.  considérant que les villes de Pékin, Kunming et Urumqi ont, en 2013 et 2014, été les cibles de violentes attaques terroristes de grande ampleur tuant 72 personnes et en blessant 356 autres; que la Chine prépare une loi contre le terrorisme traduisant la volonté du gouvernement d'ériger la lutte contre le terrorisme au rang de priorité absolue;

O.  considérant qu'en juin 2015, le Conseil législatif de Hong Kong a voté contre une proposition controversée qui n'aurait laissé les électeurs de Hong Kong élire leur chef de l'exécutif que parmi des candidats sélectionnés par une commission pro-Pékin; que c'est précisément cette proposition qui a provoqué la "révolution des parapluies", mouvement en faveur de la démocratie qui s'est exprimé par des manifestations massives pendant 79 jours, de fin septembre à mi-décembre 2014;

P.  considérant que les nouveaux dirigeants chinois voient dans l'émergence de la RPC un phénomène irréversible s'expliquant par le passage d'une "diplomatie attentive" à une "diplomatie proactive";

Q.  considérant que le nouveau livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine prévoit de rompre avec la mentalité traditionnelle selon laquelle la terre prime sur la mer et de donner une plus grande importance à la maîtrise des océans et à la protection des droits et intérêts maritimes; que la Chine ne reconnaît pas la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour ce qui est des différends dans la mer de Chine méridionale et orientale;

R.  considérant qu'en 2002, la Chine et les pays de l'ANASE ont, dans une déclaration de conduite, promis de créer les conditions nécessaires à une "solution pacifique et durable" dans la mer de Chine méridionale; que les tensions avec les pays limitrophes que sont Taïwan, le Viêt Nam, les Philippines, la Malaisie et Brunei continuent cependant de croître;

S.  considérant que la Chine est le principal allié politique de la Corée du Nord, le premier investisseur, donateur d'aide, fournisseur de denrées alimentaires et d'énergie dans le pays ainsi que son partenaire commercial numéro un; que des experts chinois ont récemment révélé que la Corée du Nord pouvait déjà être en possession de 20 ogives nucléaires;

T.  considérant que la crise ukrainienne a rapproché la Russie et la Chine et contribué à resserrer leurs relations mutuelles comme jamais auparavant;

U.  considérant que, le 8 mai 2015, la Russie et la Chine ont signé un accord bilatéral sur la "sécurité de l'information" qui définit les cybermenaces comme la transmission d'informations susceptibles de mettre en danger les "systèmes sociopolitiques et socio-économiques et l'environnement spirituel, moral et culturel des États";

V.  considérant que la Chine a, depuis 2005, accordé des crédits pour un montant total d'environ 100 milliards de dollars aux États d'Amérique latine; que la Chine est actuellement le premier partenaire commercial du Brésil et le deuxième pour des pays tels que l'Argentine, le Venezuela et Cuba;

W.  considérant que le gouvernement chinois reconnaît l'importance et le caractère universel des droits de l'homme, mais qu'il ne présente pas de résultats concrets attestant l'amélioration de son bilan en matière de droits de l'homme;

X.  considérant que la Chine a officiellement et théoriquement reconnu l'universalité des droits de l'homme et a rejoint, au cours des trois dernières décennies, le cadre international des droits de l'homme en signant un grand nombre de traités relatifs aux droits de l'homme, adhérant ainsi au système juridique international et institutionnel des droits de l'homme;

Y.  considérant que le président Xi a annoncé publiquement en 2015 "vouloir étendre l'état de droit à tout le pays", convaincu qu'une justice effective est une nécessité pour la consolidation d'une économie et d'une société modernes en Chine;

Z.  considérant que le PCC reconnaît cinq religions contrôlées en définitive par son département du travail du Front uni; que cette liste est exclusive et que les autres religions et cultes font donc l'objet d'une discrimination;

AA.  considérant que l'Union européenne et la Chine se sont engagées dans des dialogues sur les droits de l'homme depuis 1995;

AB.  considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;

AC.  considérant que les Tibétains expriment, à travers le mouvement Lhakar ("mercredi blanc"), leur identité culturelle en ne portant que des habits tibétains, en ne parlant que tibétain et en ne mangeant que des plats tibétains le mercredi; que, à ce jour, plus de 140 Tibétains se sont immolés par le feu pour protester contre la politique de Pékin dans la région autonome du Tibet; que des tensions ont récemment fait suite au décès en prison du lama Tenzin Delek Rinpoche; qu'une politique d'installation de populations Han est mise en œuvre au Tibet; que 2015 marque le 50e anniversaire de la création de la région autonome du Tibet; qu'aucun progrès n'a été fait dans la résolution de la crise tibétaine ces dernières années puisque le dernier cycle de pourparlers de paix a eu lieu en 2010;

AD.  considérant que l'Union européenne reste, dans le cadre des relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, fidèle à sa politique de la Chine unique;

Accord de partenariat et de coopération UE-Chine

1.  salue le 40e anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne et y voit une source d'inspiration pour renforcer un partenariat stratégique si nécessaire dans un monde polarisé et globalisé, et pour accélérer les négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, fondé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de l'homme; souligne que les deux parties, lors du récent sommet UE-Chine qui s'est tenu le 29 juin 2015, ont réaffirmé leur volonté de renforcer ce partenariat; souligne que la Chine est une puissance internationale de premier plan et l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne; souligne que les deux parties se sont engagées, dans les dix prochaines années, à favoriser le partenariat stratégique global UE-Chine dans l'intérêt mutuel de l'Union européenne et de la Chine; exprime son soutien au dialogue stratégique annuel (ou semestriel) de haut niveau, au dialogue économique et commercial de haut niveau, au dialogue interpersonnel de haut niveau et aux plus de 60 dialogues sectoriels que mènent l'Union européenne et la Chine sur un large éventail de sujets; espère vivement que ces dialogues sectoriels permettront de renforcer la confiance et qu'ils se concrétiseront pas des résultats tangibles;

2.  salue le bilan du 17e sommet UE-Chine organisé le 29 juin 2015, qui a élevé les relations bilatérales à un niveau inédit et qui a inauguré une nouvelle ère de coopération politique plus étroite, allant au-delà des simples relations commerciales et favorisant une action coordonnée face aux défis mondiaux; note que les deux parties ont pleinement reconnu les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 et qu'un mécanisme d'examen bilatéral au niveau des autorités sera créé pour suivre les actions menées; se félicite du fait que, lors du sommet, les deux parties aient convenu d'un ensemble de priorités pour renforcer leur coopération bilatérale et accroître la dimension mondiale de leur partenariat stratégique;

3.  souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;

4.  reconnaît que la Chine devrait jouer un rôle plus important dans les institutions financières multilatérales afin de mieux refléter le poids de son économie; voit dans la BAII récemment créée l'occasion, pour la Chine, de jouer un rôle d'acteur responsable dans l'ordre multilatéral; invite la nouvelle institution à ne pas reproduire les erreurs du passé, qui ont consisté à privilégier le financement de projets d'infrastructures grandioses, et à donner plutôt la priorité à l'assistance technique et à l'accès aux connaissances à l'échelle mondiale tout en équilibrant les priorités environnementales, sociales et de développement;

5.  considère qu'il est crucial que la participation européenne à la création de la BAII consiste tant à garantir l'adoption de procédures transparentes d'évaluation des prêts et la mise en œuvre de normes claires en matière gouvernance, de responsabilité sociale et d'environnement que de veiller à ce que la BAII accorde une attention particulière à maintenir la charge de la dette des pays emprunteurs à un niveau contrôlable;

6.  salue la participation de plusieurs États membres à la BAII; exprime toutefois son inquiétude devant l'absence de débat de fond, de coordination étroite et de réponse ou d'approche coordonnée au niveau de l'Union face aux actions lancées par le gouvernement chinois pour créer de nouvelles institutions multilatérales; invite instamment les institutions de l'Union et les États membres à y voir un avertissement et de veiller à éviter qu'une telle absence de coordination ne se reproduise à l'avenir;

7.  salue l'accord politique visant à améliorer les liaisons infrastructurelles stratégiques entre l'Union européenne et la Chine; se félicite dès lors de la décision de mettre en place une nouvelle plateforme dite de connectivité dans le but de créer un environnement favorable à des réseaux d'infrastructures transfrontaliers durables et interopérables dans les pays et régions situés entre l'Union européenne et la Chine; se félicite notamment de la volonté de l'Union européenne de lancer ce projet à l'échelle européenne; demande instamment aux deux parties de saisir les opportunités offertes par l'inter-relation étroite des deux partenaires, notamment la possibilité d'investir conjointement dans les infrastructures bordant la nouvelle route de la soie et la nouvelle route maritime de la soie;

8.  attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics, et de veiller à un traitement équitable des entreprises tant en Europe qu'en Chine; demande de nouvelles mesures et un suivi actif pour garantir des relations commerciales plus équilibrées après la suppression des entraves au commerce et à l'investissement auxquelles étaient exposées les entreprises européennes; appelle la Chine et l'Union européenne à renforcer leur coopération pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux deux marchés; salue la volonté de l'Union européenne et de la Chine d'aboutir à une économie mondiale ouverte et à un environnement d'échanges et d'investissement équitable, transparent et réglementé, garantissant des conditions de concurrence équitables et la lutte contre le protectionnisme;

9.  prend acte, à cet égard, du lancement de l'initiative "une ceinture, une route" visant à construire des liaisons pour les communications et l'énergie en Asie centrale, de l'Ouest et du Sud, jusqu'en Europe; estime que, vu son importance géostratégique, cette initiative doit être exécutée de manière multilatérale; considère qu'il est de la plus haute importance de développer les synergies et les projets en toute transparence et en mobilisant toutes les parties prenantes;

10.  appelle au renforcement de la coordination entre l'Union européenne et la Chine dans des domaines tels que le G20, la sécurité et la défense, la lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine, la criminalité transnationale, la non-prolifération nucléaire, la sécurité mondiale et régionale, la cybersécurité, les armes de destruction massive, la sécurité énergétique, la gouvernance et la réglementation du secteur financier et des marchés, le changement climatique, l'urbanisation, les programmes de développement et d'aide ainsi que le développement durable; insiste sur l'importance de la coopération dans le domaine du développement régional ainsi que du dialogue et des échanges en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 et le treizième plan quinquennal chinois à venir;

11.  invite le SEAE à veiller à ce que les droits de l'homme figurent parmi les priorités de l'agenda des relations et des dialogues avec la Chine;

12.  demande que les engagements pris lors de la visite du président chinois Xi à Bruxelles en mars 2014 en ce qui concerne l'intensification des échanges entre l'Union européenne et la Chine sur les questions des droits de l'homme se traduisent par des améliorations concrètes de la situation sur le terrain;

13.  invite instamment le Conseil et la Commission à engager davantage la Chine, à travers un dialogue constructif visant à encourager le passage de la Chine à l'État de droit et au respect des droits de l'homme et à soutenir son intégration dans l'économie mondiale;

14.  se félicite de l'approfondissement du partenariat UE-Chine sur l'urbanisation; appelle à une coopération accrue dans les domaines de la planification urbaine et de l'urbanisme, des services publics, de la construction écologique et des transports intelligents; encourage le lancement de nouveaux programmes communs associant des villes et des entreprises européennes et chinoises;

15.  salue la déclaration conjointe de la troisième réunion du dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine du 15 septembre 2015; insiste sur l'importance des échanges interpersonnels et de la facilitation des échanges pour les citoyens de l'Union européenne et les citoyens chinois; soutient les efforts du dialogue interpersonnel de haut niveau de se concentrer sur un certain nombre de projets communs, de partager les bonnes pratiques et de favoriser les échanges interpersonnels; souligne qu'il faut particulièrement favoriser l'échange d'experts et d'étudiants entre les deux parties;

16.  est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

17.  est préoccupé par les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur le marché chinois, tels que les transferts de technologie forcés, le faible respect des droits de propriété intellectuelle et les pratiques discriminatoires; insiste sur l'importance de la réforme du marché en Chine, de l'application des principes de l'économie de marché ainsi que de la suppression de la discrimination et des restrictions injustifiées;

18.  reconnaît les opportunités offertes par les investissements chinois en Europe dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); souligne que ce Fonds est ouvert aux investissements d'un certain nombre d'acteurs, mais qu'il doit néanmoins rester sous la gouvernance de l'Union européenne;

19.  reconnaît le défi que constitue l'engagement de l'économie chinoise sur une voie réellement durable dans le cadre de la "nouvelle normalité"; estime qu'une participation accrue de la Chine dans les organisations économiques internationales, telles que le FMI, pourrait avoir des conséquences positives en rendant les économies chinoise et mondiale plus durables et plus équilibrées et contribuer à la réforme de ces organisations; demande instamment aux autorités chinoises de fournir des statistiques fiables et d'améliorer la transparence sur l'état de l'économie;

20.  prend acte avec inquiétude du fait que ces derniers mois les indices boursiers chinois ont perdu un tiers de leur valeur et que ce phénomène a entraîné la suspension de centaines de transactions commerciales; s'inquiète de la crise financière actuelle qui frappe la Chine et notamment ses marchés boursiers et reconnaît le risque que cela pose pour l'économie mondiale, eu égard au rôle majeur qu'il joue dans les échanges planétaires et dans le système financier mondial; exhorte les autorités chinoises à relever le défi visant à adopter un modèle économique durable en lieu et place du modèle économique actuel; constate que les spectaculaires krachs boursiers qui ont récemment eu lieu en Chine ont, de par la volatilité inhérente des marchés boursiers, heurté de front la culture du contrôle des autorités chinoises;

21.  salue le fait que, ces dernières décennies, un nombre considérable de citoyens chinois soient sortis de l'extrême pauvreté grâce à la forte croissance et à l'ouverture progressive de l'économie chinoise; fait néanmoins part de son inquiétude devant les problèmes environnementaux et les grandes inégalités souvent entraînés par ces progrès économiques;

22.  se félicite que, dans la récente déclaration conjointe UE-Chine sur les changements climatiques, adoptée lors du sommet du 29 juin 2015, les deux parties aient exprimé leur volonté de travailler ensemble pour parvenir à un accord ambitieux et juridiquement contraignant à la conférence de Paris sur les changements climatiques en 2015; invite toutes les parties à la conférence à aller de l'avant en s'appuyant sur la dynamique créée par les déclarations UE-Chine et États-Unis-Chine relatives aux changements climatiques; insiste sur la nécessité de coopérer dans le domaine de l'énergie afin de faire face conjointement aux multiples défis liés à la sécurité énergétique et à l'architecture mondiale de l'énergie;

Situation intérieure

23.  prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant;

24.  est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

25.  s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;

26.  s'inquiète de ce que, même si la campagne anticorruption lancée par les dirigeants chinois représente un effort louable pour renforcer la confiance des citoyens envers leur gouvernement, cette initiative se caractérise par un manque de transparence et ne respecte pas dans la plupart des cas l'état de droit; observe que dans certains cas la campagne est détournée à des fins de règlement de différends internes et de consolidation du rôle et de la puissance du PCC; regrette toutefois que cette campagne ait été menée en sapant encore davantage l'état de droit, en incarcérant des fonctionnaires prétendus coupables de manière arbitraire, en les privant de protections juridiques élémentaires et en faisant souvent usage de la force pour les faire passer aux aveux;

27.  exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;

28.  prend acte du fait que les explosions du 12 août 2015 à Tianjin et du 31 août 2015 à Dongying sont le signe qu'il est urgent que la Chine prenne à bras-le-corps la question de la sécurité industrielle, notamment en ce qui concerne la corruption et l'impunité;

29.  souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue du sommet de Paris de décembre 2015 et conformément aux objectifs de l'agenda stratégique 2020 adopté à Pékin en 2013;

30.  se félicite du renforcement de la coopération et des échanges d'expérience dans les domaines de la protection des consommateurs et des droits de ces derniers entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que du renforcement des mesures d'intervention du gouvernement chinois à cet égard, qui se traduisent par un régime plus strict de responsabilité des détaillants en vertu du code de conduite professionnel réglementant les obligations de retour et de réparation, les fraudes potentielles, la publicité mensongère et frauduleuse, les conditions de prépaiement et la protection des données des consommateurs à caractère personnel, notamment si l'on tient compte de l'essor rapide du secteur des achats sur internet en Chine;

31.  fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;

32.  est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;

33.  appelle la Chine à accroître la liberté d'internet et à respecter la cybersécurité de tous les États;

34.  s'inquiète de ce que la région du Xinjiang soit prisonnière d'un cercle vicieux dans la mesure où elle est prise en étau entre, d'une part, des groupuscules séparatistes et extrémistes violents issus de la population musulmane ouïghoure de langue turcique, qui sont toutefois loin de constituer la grande majorité, et, d'autre part, Pékin qui, au nom de la stabilité, répond de plus en plus souvent aux agitations sociales par la répression en durcissant son appareil sécuritaire dans la région, en creusant le fossé entre de nombreux Ouïghours et Pékin et en nourrissant dans la population ouïghoure un ressentiment à l'encontre de l'ethnie chinoise han; regrette la marginalisation de la culture ouïghoure dans la région du Xinjiang, qui se traduit notamment par l'interdiction aux fonctionnaires ouïghoures de se rendre dans les mosquées et, dans certains lieux, d'observer le ramadan; invite les autorités chinoises à faire tout leur possible pour instaurer un véritable dialogue avec la communauté ouïghoure et protéger l'identité culturelle de la population ouïghoure; observe avec une vive préoccupation que des restrictions de voyage, en particulier au Tibet et au Xinjiang, peuvent être imposées à des citoyens de l'Union, notamment aux diplomates et aux journalistes; constate qu'aucune restriction de ce type ne s'applique aux citoyens chinois (y compris les diplomates et les journalistes) dans les États membres de l'Union; demande donc de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter le principe de réciprocité;

35.  exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

36.  soutient fermement le principe "un pays, deux systèmes" comme base de bonnes relations entre les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et la Chine continentale;

37.  s'inquiète des troubles politiques et civils récents à Hong Kong et appelle la Chine à respecter ses obligations de respect des droits et des libertés de la population de Hong Kong, conformément à la déclaration commune sino-britannique signée en 1984;

Situation extérieure

38.  prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;

39.  prend note que le président Xi, avec sa proposition de "nouveau modèle de relations entre grandes puissances", qui associe la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs de la région, privilégie l'axe sino-américain; privilégie une approche plus constructive en faveur de la création d'un nouvel ordre mondial au titre duquel la Chine devrait apporter sa contribution et qu'elle devrait intégrer, sachant que cet ordre serait fondé sur les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de la sécurité humaine; appelle l'Union européenne à être plus active en Asie et à coopérer avec la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs locaux pour renforcer la stabilité de la région;

40.  met en exergue le fait que le récent livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine énonce les intentions de Pékin consistant à continuer à développer la marine chinoise et à élargir son champ d'action en rompant avec une stratégie de "défense des eaux au large des côtes" au profit d'une stratégie de "protection en haute mer"; regrette l'établissement unilatéral d'une zone d'identification de défense aérienne et la revendication consécutive du contrôle aérien de la navigation sur les territoires japonais et sud-coréen; demande d'adopter une attitude équilibrée pour éviter de susciter l'inquiétude chez les pays voisins de la Chine et un regain de tension dans le Pacifique et l'océan Indien, et garantir l'intérêt vital de l'Europe consistant à pouvoir naviguer librement sur les mers;

41.  déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent les îles Spratley et s'inquiète notamment de l'ampleur des activités actuelles de la Chine qui y construit notamment des installations militaires, des ports et au moins une piste d'atterrissage; met vivement en garde contre le danger imminent d'une présence renforcée de vaisseaux rivaux et de patrouilles aériennes dans la région ainsi que de mise en place éventuelle d'une zone de surveillance aérienne [zone d'identification de défense aérienne (ZIDA)] au-dessus de la mer de Chine méridionale, et contre le risque de confrontation en nette augmentation;

42.  reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26e sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

43.  invite la VP/HR à recenser les risques menaçant la paix et la sécurité dans la région et dans le monde si un conflit armé devait éclater dans les mers de Chine méridionale et orientale, conformément aux priorités établies dans la stratégie de sûreté maritime de l'Union, les dangers que cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de navigation dans la région ainsi que les risques pesant sur des intérêts européens spécifiques; estime qu'étant donné que d'autres acteurs, notamment l'Australie, sont déjà fortement actifs dans le Pacifique au niveau politique, l'Union doit opter pour la coopération bilatérale ou multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région;

44.  invite instamment le gouvernement chinois à faire usage de toute son influence pour assurer la stabilité dans la péninsule coréenne et amener la Corée du Nord à reprendre des négociations crédibles sur la dénucléarisation et à prendre des mesures concrètes dans ce sens; rappelle que la Chine reste l'allié le plus important de la Corée du Nord et encourage donc le gouvernement chinois, en coopération avec la communauté internationale, à jouer un rôle constructif pour remédier de manière urgente à la situation désastreuse qui règne en Corée du Nord sur le plan des droits de l'homme, notamment au problème des milliers de réfugiés nord-coréens qui traversent la frontière chinoise pour échapper aux conditions déplorables dans leur pays; prie instamment le gouvernement chinois, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de ne pas priver ces réfugiés de leur droit de demander l'asile et de ne pas les renvoyer par la force en Corée du Nord, mais de protéger leurs droits de l'homme fondamentaux; invite l'Union à exercer des pressions politiques sur le gouvernement chinois à cet effet, conformément à ses objectifs mondiaux de non-prolifération;

45.  prie instamment le gouvernement chinois d'exercer son influence sur le Pakistan pour que ce pays n'attise pas l'instabilité dans la région;

46.  se félicite de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de sécurité et de défense, y compris les opérations de lutte contre les actes de piraterie dans le golfe d'Aden et lance un appel pour poursuivre les efforts combinés afin de lutter contre les problèmes de sécurité et de défense au niveau mondial, comme le terrorisme;

47.  attire l'attention de Pékin sur le rôle incontournable des États-Unis et de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs de modernisation de la Chine; rappelle par ailleurs à Pékin ses obligations et responsabilités internationales en matière de contribution à la paix et à la sécurité mondiale, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette, à cet égard, que la Chine, en partenariat avec la Russie, ait bloqué de manière permanente l'action des Nations unies en Syrie, où Bachar Al-Assad mène une guerre meurtrière contre la population syrienne depuis plus de quatre ans maintenant;

48.  souligne l'importance de la confiance mutuelle et de la coopération entre la Chine, l'Union et les autres principaux acteurs internationaux pour lutter contre les problèmes de sécurité au niveau mondial; espère que la Chine proposera son soutien aux initiatives de l'Union et des États-Unis qui visent à mettre un terme aux violations du droit international responsables du conflit en Ukraine orientale et à restaurer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine après l'agression par la Russie;

Situation des droits de l'homme

49.  fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux défenseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;

50.  est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l'Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l'homme, reposant sur le respect mutuel; estime par ailleurs que le 40e anniversaire des relations UE-Chine en 2015 sera une occasion réelle de réaliser des progrès en la matière;

51.  prie instamment l'Union de continuer à exercer des pressions pour améliorer la situation des droits de l'homme en Chine à tous les niveaux de dialogues et d'inclure des clauses sur les droits de l'homme dans tout traité bilatéral avec la Chine;

52.  se félicite du 33e dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est tenu les 8 et 9 décembre 2014; note que le dialogue, ainsi que la pression exercée par d'autres partenaires internationaux, a débouché sur certaines mesures concrètes; souligne que l'Union a clairement indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait parvenir à des améliorations plus tangibles dans le cadre de ce dialogue en ce qui concerne la situation des droits de l'homme sur le terrain;

53.  rappelle que l'universalité des droits de l'homme a toujours été au centre des discussions sur les droits de l'homme entre la Chine et l'Union; constate avec inquiétude que, du point de vue officiel de la Chine, l'universalité est contestée pour des raisons de différences culturelles, qui ont été une source importante de différences conceptuelles à l'origine d'un manque de compréhension et d'une défiance dans les relations UE-Chine et de progrès limités dans les discussions sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine; invite dès lors les dirigeants chinois à repenser la manière dont ils abordent la question et à respecter l'universalité des droits de l'homme, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme; exhorte les institutions de l'Union à poursuivre leur collaboration avec les autorités chinoises dans leurs discussions visant à faire progresser le respect de l'universalité;

54.  reste vivement préoccupé par le fait que la Chine soit le pays recourant le plus à la peine de mort dans le monde et continue de l'appliquer en secret à des milliers de personnes chaque année sans tenir compte des normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort; met une nouvelle fois l'accent sur le fait que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

55.  reste préoccupé par la persistance de graves restrictions à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de religion, ainsi qu'aux activités des organisations de défense des droits de l'homme;

56.  dénonce le traitement souvent discriminatoire des minorités religieuses et ethniques en Chine;

57.  dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-lama;

58.  constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;

59.  rappelle que, selon le point de vue officiel chinois, les droits socioéconomiques restent prioritaires par rapport aux droits individuels et politiques, alors que, selon l'interprétation européenne, ces droits sont considérés comme fondamentaux et d'égale importance et que le développement économique et les droits de l'homme vont de pair, ce qui témoigne des différences entre les perceptions européenne et chinoise des droits de l'homme visibles dans les positions officielles; souligne par ailleurs que la protection globale des droits de l'homme est essentielle à la poursuite de la croissance économique en Chine et, de ce fait, prie instamment les autorités chinoises de garantir le respect des droits tant socio-économiques que politiques et civils;

60.  critique l'environnement médiatique très restrictif et le domaine numérique fortement contrôlé de la Chine, où le contenu internet étranger, y compris européen, est bloqué et le contenu national considéré comme politique menaçant est régulièrement supprimé et censuré; proteste fermement contre le nombre élevé de citoyens chinois emprisonnés pour des délits liés à la liberté d'expression, en particulier sur internet;

61.  s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquiétude que la récente adoption de mesures visant à criminaliser l'auto-immolation a pour objectif de punir les citoyens qui auraient un lien avec les personnes s'auto-immolant; dénonce la réinstallation par la force de plus de 2 millions de nomades et paysans tibétains depuis 2006 dans ce que l'on appelle les "nouveaux villages socialistes", étant donné qu'ils n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation et à la prospérité; s'inquiète également du déplacement actuel de populations chinoises Han vers le Tibet; exprime son inquiétude en ce qui concerne les actes de tortures, les disparitions et les détentions arbitraires, y compris le cas du moine Tenzin Delek Rinpoche, qui est décédé en juillet 2015 dans une prison chinoise; réclame une enquête approfondie sur tous ces décès en prison; exprime son inquiétude concernant la dégradation de l'environnement au Tibet; fait observer que le plateau du Tibet se réchauffe rapidement et que ce phénomène peut entraîner la fonte des glaciers du Tibet qui, pour nombre d'entre eux, alimentent les grands fleuves d'Asie;

62.  prie instamment les entreprises européennes investissant en Chine de respecter les normes de travail internationales et de s'engager à aller au-delà des droits du travail chinois si ces derniers ne sont pas conformes aux normes internationalement acceptées;

Relations entre les deux rives du détroit de Taïwan

63.  estime que la Chine et Taïwan sont d'importants partenaires économiques de l'Union en Asie et dans le Pacifique; se félicite de toute avancée significative dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan; plaide pour l'ouverture rapide de négociations sur un accord bilatéral d'investissement entre l'UE et Taïwan, dès lors que Taïwan constitue, au niveau régional, la meilleure passerelle et le meilleur tremplin vers la Chine pour les entreprises européennes, et que de nombreux États, y compris la République populaire de Chine, ont déjà conclu de tels accords (de fait) avec Taïwan;

64.  prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;

o
o   o

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au SEAE et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan.

(1) JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.
(2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.
(3) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 33.
(4) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0096.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0462.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0075.
(9) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.
(10) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0097.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0411.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0412.
(14) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 80.
(15) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 185.
(16) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 98.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0603.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.
(19) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 59.
(20) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.
(21) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 118.
(22) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 121.
(23) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 185.


Préparation du sommet mondial humanitaire: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire
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Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire (2015/2051(INI))
P8_TA(2015)0459A8-0332/2015

Le Parlement européen,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies n° 46/182 du 19 décembre 1991 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'Organisation des Nations unies(1),

–  vu l'agenda pour la transformation du Comité permanent interorganisations (CPI) des Nations unies(2),

–  vu les principes de partenariat de la Plateforme humanitaire mondiale du 12 juillet 2007(3),

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies n° 64/290 du 9 juillet 2010 sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence(4) et les lignes directrices applicables, notamment celles de l'UNICEF et de l'UNESCO,

–  vu les directives du CPI en vue d’interventions contre la violence à caractère sexiste dans les situations de crise humanitaire(5),

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté par la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s'est tenue du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon)(6),

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies n° 69/193 du 27 juillet 2015 établissant le programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement(7),

–  vu les débats préparatoires à la 32e conférence internationale du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra du 8 au 10 décembre 2015 à Genève,

–  vu le rapport 2015 du programme Global Humanitarian Assistance(8),

–  vu le rapport de juin 2015 sur l'état de l'aide humanitaire internationale(9),

–  vu les principes établis dans le cadre de l'initiative Good Humanitarian Donorship (GHD)(10),

–  vu le groupe de haut niveau des Nations unies sur le financement humanitaire,

–  vu le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire(11),

–  vu le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2007 (ci-après "le consensus européen"), une déclaration commune signée par la Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres(12), et son plan d'action à renouveler,

–  vu le règlement (UE) n° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ("initiatives des volontaires de l'aide de l'UE")(13), et le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE en 2014(14),

–  vu la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union(15),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Gender in Humanitarian Aid: Different Needs, Adapted Assistance" (SWD(2013)0290)(16),

–  vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les politiques de l'Union européenne en matière d'aide humanitaire et de protection civile et leur mise en œuvre en 2014 (COM(2015) 0406)(17),

–  vu le rapport d'activité annuel 2014 de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) de la Commission(18),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur les principes communs régissant l'assistance multifonctionnelle par transfert d'espèces destinée à répondre aux besoins humanitaires(19),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, du 25 mai 2000, vu les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés (mise à jour en 2008),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur un nouveau partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015(20),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur l'approche de l'UE sur la résilience(21),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 concernant le cadre d'action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience(22),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 sur un programme porteur de transformations pour l'après-2015(23),

–  vu la communication conjointe du 9 septembre 2015 intitulée "Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE" (JOIN(2015)0040)(24),

–  vu les consultations régionales, thématiques et mondiales en préparation du sommet humanitaire mondial(25),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(26),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(27),

–  vu ses résolutions du 9 juillet 2015 sur la situation au Yémen(28), du 11 juin 2015 sur la situation au Népal après les séismes(29), du 30 avril 2015 sur la situation du camp de réfugiés de Yarmouk en Syrie(30), du 12 mars 2015 sur le Soudan du Sud et, en particulier, les enlèvements d'enfants qui y ont eu lieu récemment(31), du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et sur le rôle du groupe État islamique en particulier(32), et du 15 janvier 2015 sur la situation en Libye(33),

–  vu ses résolutions du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(34) et du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies en Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(35),

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–  vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union "tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

–  vu l'article 214 du traité FUE sur les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire,

–  vu la communication de la Commission du 2 septembre 2015 intitulée "Préparatifs en vue du sommet humanitaire mondial: un partenariat mondial pour une action humanitaire fondée sur des principes et efficace" (COM(2015)0419)(36) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0166)(37),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0332/2015),

A.  considérant que, dans un monde très fragile, nous sommes confrontés à une augmentation de la diversité, de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles et des famines, ainsi que d'une escalade sans précédent du nombre et de la complexité des conflits;

B.  considérant que des problématiques qui prennent de l'ampleur telles que l'urbanisation, la croissance rapide de la population, les changements démographiques, la prévalence et l'intensité accrue des catastrophes naturelles, la dégradation de l'environnement, la désertification, le changement climatique, les nombreux conflits simultanés et de longue durée ayant des incidences à l'échelle régionale ainsi que la pénurie de ressources, conjuguées aux répercussions de la pauvreté, de l'inégalité, de la migration, des déplacements et de la vulnérabilité, ont débouché sur un accroissement considérable des besoins humanitaires sur toute la planète;

C.  considérant que le nombre de personnes dans le besoin a plus que doublé depuis 2004 pour dépasser les 100 millions de personnes en 2015; que 250 millions de personnes sont touchées par des crises humanitaires; que le nombre de personnes déplacées de force a atteint son niveau le plus haut depuis la Seconde Guerre mondiale, soit près de 60 millions, dont environ 40 millions de personnes déplacées dans leur propre pays; que plus de la moitié des réfugiés dans le monde sont des enfants;

D.  considérant qu'un milliard d'êtres humains pourraient être déplacés en raison du changement climatique d'ici à 2050 et que plus de 40 % de la population mondiale vit dans des zones connaissant une grave pénurie d'eau; que les pertes économiques dues aux catastrophes naturelles, qui atteignent actuellement 300 milliards de dollars par an, risquent d'augmenter considérablement;

E.  considérant qu'au cours des huit dernières années, les besoins et les défis croissants, le manque d'engagement durable et l'augmentation du coût de l'aide humanitaire ont contribué à pousser le système humanitaire actuel à ses limites, forçant un certain nombre d'organisations à suspendre temporairement l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence et d'autres opérations humanitaires vitales;

F.  considérant que les hôpitaux humanitaires sont fréquemment attaqués avec des armes de destruction massives; que les menaces et les attaques à l'encontre du personnel humanitaire sont en augmentation; que la sécurité du personnel humanitaire ainsi que des blessés est très souvent menacée; que ces attaques constituent une violation du droit international humanitaire et menacent sérieusement l'avenir de l'aide humanitaire;

G.  considérant que les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, les règles fondamentales du droit international humanitaire ainsi que les droits de l'homme établis par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doivent se trouver au cœur de toutes les actions humanitaires; que la protection des personnes déplacées doit être assurée sans conditions; que l'aide est nécessairement indépendante, c'est-à-dire exempte de toute considération relevant de la politique, de l'économie ou de la sécurité ainsi que de toute discrimination;

H.  considérant que toutes les parties à un conflit, y compris les forces armées gouvernementales et non gouvernementales, doivent garantir aux acteurs humanitaires l'accès nécessaire pour aider les populations civiles vulnérables victimes de ce conflit;

I.  considérant que les femmes et les enfants sont non seulement particulièrement vulnérables et disproportionnellement exposés à des risques dans les zones sinistrées pendant et après des situations d'urgence, mais qu'ils sont également victimes d'exploitation, de marginalisation, d'infections ainsi que de violences sexuelles et sexistes utilisées comme armes; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et d'effondrement des structures normales de protection et de soutien; que le droit international humanitaire exige que tous les soins médicaux nécessaires soient prodigués sans discrimination aux jeunes filles et aux femmes victimes de viols de guerre; que l'avortement pratiqué dans des conditions dangereuses est considéré par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des trois causes principales de mortalité liée à la maternité; que la santé maternelle, la prise en charge psychologique des femmes violées, l'éducation et la scolarisation des enfants déplacés constituent des enjeux majeurs dans les camps de réfugiés;

J.  considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

K.  considérant que la majorité des crises humanitaires sont d'origine humaine; que 80 % de l'aide humanitaire internationale de l'Union est consacrée à des crises d'origine humaine, qui nécessitent avant tout des solutions politiques et pas uniquement humanitaires; que la pauvreté et la vulnérabilité aux crises sont intrinsèquement liées, ce qui souligne la nécessité de traiter les causes profondes des crises, de développer la résilience, de renforcer la capacité d'adaptation aux catastrophes naturelles et au changement climatique et de répondre aux besoins à long terme des personnes touchées; que les répercussions des crises humanitaires, comme les problèmes liés à la migration et aux réfugiés, ne feront qu'empirer à moins de s'attaquer à leurs causes profondes et de mieux coordonner l'aide humanitaire et la coopération au développement;

L.  considérant que l'aide humanitaire et le développement sont interdépendants, notamment au regard de la nécessité de développer la résilience aux catastrophes grâce à la réduction des risques et à la protection contre les chocs, une démarche déterminante pour diminuer les besoins humanitaires et lutter contre les perturbations en matière de santé, d'hygiène, d'éducation, de nutrition, voire d'hébergement élémentaire;

M.  considérant que la coordination à l'échelon international, local et régional, le partage d'informations, ainsi que la réalisation conjointe de la programmation, de la collecte de données et des évaluations contribueront à améliorer le processus décisionnel, l'efficacité, la rentabilité et la répartition des responsabilités en matière d'acheminement de l'aide;

N.  considérant qu'il est nécessaire de développer la confiance et de renforcer la coopération entre les acteurs du secteur privé, les ONG, les autorités locales, les organisations internationales et les pouvoirs publics; que les ressources commerciales, l'expertise, les chaînes d'approvisionnement, les capacités de recherche et développement ainsi que les moyens logistiques peuvent contribuer à accroître l'efficacité de la préparation et de l'action humanitaire;

O.  considérant que les financements au titre du chapitre "Aide humanitaire", qui s'élevaient à 909 millions d'euros en 2015, représentent moins de 1 % du budget total de l'Union; qu'une amélioration de l'articulation entre l'aide d'urgence et l'assistance à long terme peut contribuer à réduire l'écart actuel entre les besoins extraordinaires liés à l'aide humanitaire et les moyens disponibles;

P.  considérant que les ONG et les organisations internationales telles que la Croix-Rouge et les agences des Nations unies sont actuellement les principaux organes de mise en œuvre de l'aide humanitaire, et fournissent chaque année une assistance et une protection vitales à quelque 120 millions de personnes;

Q.  considérant que la prévention ainsi que les mesures mises en œuvre et les moyens disponibles au niveau national jouent un rôle important pour répondre au mieux aux besoins et réduire la nécessité de l'aide internationale; qu'en 2015, 2 % seulement de l'aide humanitaire internationale totale a été directement aux ONG locales et nationales des pays bénéficiaires, alors même que leur capacité de réaction, leur connaissance des besoins et leur capacité d'intervention auprès personnes touchées sont généralement meilleures que celles d'autres acteurs; que l'obligation de rendre des comptes aux personnes et aux communautés touchées par les crises fait l'objet d'une demande de plus en plus pressante;

R.  considérant que l'aide humanitaire doit rester fondée sur les besoins tels qu'évalués par les acteurs humanitaires; que les bailleurs de fonds devraient s'abstenir d'utiliser l'aide en tant qu'outil de gestion de crise;

S.  considérant que l'action humanitaire et les outils utilisés devraient être tenir compte d'une évaluation conjointe des besoins et être adaptés aux différentes situations; qu'il est indispensable de tout mettre en œuvre pour veiller au respect des droits fondamentaux et, en particulier, à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des minorités, des populations indigènes et des autres groupes vulnérables dans le cadre de l'action humanitaire;

T.  considérant que les acteurs de la scène internationale sont encouragés à intégrer l'action humanitaire aux dispositifs de surveillance et d'information en matière de droits de l'homme;

U.  considérant que le premier sommet humanitaire mondial, qui doit se tenir à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, devrait déboucher sur une refonte de l'architecture de l'aide humanitaire visant à la rendre plus ouverte, plus efficace, plus transparente et réellement mondiale, afin qu'elle soit à même de faire face à l'augmentation prévue des besoins humanitaires liée aux enjeux actuels et à venir tels que la sécurité alimentaire, la croissance démographique, le changement climatique, la fragilité, la sécurité des travailleurs humanitaires, les déplacements forcés et le développement socio-économique;

V.  considérant que le sommet humanitaire mondial s'inscrit dans le prolongement d'un certain nombre de négociations intergouvernementales (sur la réduction des risques de catastrophe, le financement du développement, le programme de développement durable pour l'après-2015 et le changement climatique) qui façonneront le paysage de l'aide au développement et de l'aide humanitaire pour les années à venir, et qu'il constituera donc une occasion unique, décisive et concrète de coordonner les objectifs, les principes et les actions, ainsi que de contribuer, à l'échelon mondial, à satisfaire les besoins et à développer la résilience des plus vulnérables de façon plus cohérente;

W.  considérant que l'Union est le premier bailleur de fonds et qu'elle a, à ce titre, le devoir et les moyens d'assumer un rôle de premier plan dans la recherche de moyens novateurs et plus efficaces de répondre aux besoins de millions de personnes touchées par des conflits et des catastrophes naturelles ainsi que de leur apporter des solutions à long terme;

X.  considérant que la récente progression de la malnutrition aiguë dans le monde et les répercussions au niveau régional et international de l'instabilité politique régnant dans les pays relevant du niveau 3 mettent une nouvelle fois l'accent sur la nécessité, pour le sommet humanitaire mondial, d'accélérer la transformation du système humanitaire et de mieux répondre aux besoins des personnes touchées;

Passer des consultations à action à l'échelon mondial

1.  se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies d'appeler à la tenue du premier sommet humanitaire mondial multipartite, ainsi que de la volonté de la Turquie l'accueillir; invite les États membres à soutenir le sommet humanitaire mondial et à adopter, dans le cadre du Conseil, des conclusions volontaristes définissant des engagements et des domaines d'action prioritaires précis dans la perspective d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre, de définir des normes de qualité communes, d'améliorer la coordination et de nouer des partenariats avec les nouveaux bailleurs de fonds, en s'appuyant sur une conception politiquement impartiale de l'aide, sur une interprétation et une application communes des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance qui régissent l'aide humanitaire, ainsi que sur le respect des obligations prévues par le droit humanitaire international;

2.  se félicite du projet des Nations unies de collecter des renseignements à l'échelle mondiale pour recenser les catastrophes naturelles et les conflits ainsi que pour déterminer les moyens de sauver et de protéger davantage de personnes des répercussions de telles crises; salue également l'organisation de huit consultations régionales comprenant des réunion thématiques et d'une consultation à l'échelle mondiale – avec des représentants des pouvoirs publics, de la société civile, d'ONG, de réseaux de bénévoles, d'entreprises et de réseaux religieux – ainsi que le projet de consultations en ligne et la mise en place d'un groupe de haut niveau sur le financement humanitaire, coprésidé par l'Union;

3.  souligne que les problématiques humanitaires d'une ampleur considérable qui se posent actuellement nécessitent un système humanitaire – que le sommet humanitaire mondial devra contribuer à renforcer – qui soit plus ouvert, protéiforme et d'envergure véritablement mondiale et qui, dans le même temps, reconnaisse la diversité de l'actuel système d'intervention humanitaire et la complémentarité des différents acteurs; invite l'Union à promouvoir un consensus mondial sur l'action humanitaire qui réaffirme les principes de l'aide humanitaire ainsi que les droits et obligations émanant du droit humanitaire international, qui garantisse que les mesures de protection sont axées sur les personnes et fondées sur les droits de l'homme, et qui établisse la responsabilité des gouvernements au regard du rôle et des devoirs qui leur incombent au regard de la protection des personnes; attire l'attention sur les répercussions négatives de la politisation de l'aide humanitaire, et rappelle qu'un engagement effectif et durable en faveur des principes humanitaires fondamentaux est essentiel en vue de garantir un espace humanitaire dans les zones touchées par des conflits et des catastrophes naturelles;

4.  insiste sur le fait que, pour être utile, le document final issu du sommet humanitaire mondial devrait comporter une feuille de route à un horizon de cinq ans pour le développement et la mise en œuvre des engagements politiques concrets qui auront été pris, et prévoir notamment un cadre intergouvernemental pour le suivi et la justification de l'action menée, une évaluation des pratiques des organisations d'aide ainsi qu'une analyse des incidences de l'intervention des parties prenantes concernées;

5.  invite le sommet humanitaire mondial à établir un lien entre le programme de développement pour l'après-2015, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes et la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP21) afin de renforcer la cohérence entre les politiques et les institutions visant à développer la résilience aux catastrophes, ainsi qu'à inciter les acteurs du développement à jouer un rôle plus actif dans le renforcement de la résilience; invite les pouvoirs publics des pays donateurs à élaborer, pour leurs politiques nationales, un ensemble commun d'objectifs, de priorités et d'indicateurs établissant un lien entre ces différents cadres;

6.  invite l'Union et ses États membres, en tant que principaux donateurs et acteurs opérationnels, à donner l'exemple par leur action; insiste sur le fait que toutes les actions humanitaires de l'Union devraient être fondées sur les principes de solidarité, de responsabilité et de justification de l'action menée, et être à même de garantir une protection tant physique que psychologique aux personnes vulnérables; préconise une solution globale, durable et d'envergure mondiale à l'exode massif depuis les zones de conflit; note que le rôle et la crédibilité de l'Europe sur la scène humanitaire mondiale sont également en jeu dans la réponse apportée au sein de l'Union à la crise actuelle;

7.  appelle le sommet humanitaire mondial à s'engager en faveur d'une approche systématique et participative axée sur les résultats en définissant des indicateurs et une méthode de travail spécifiques, qui devront être renforcés et partagés par les donateurs et les agences chargées de la mise en œuvre, afin de permettre aux personnes touchées de participer à l'intégralité du cycle de l'action humanitaire; demande au sommet humanitaire mondial d'œuvrer à l'institutionnalisation, à l'amélioration du suivi et à l'évaluation du cadre des Nations unies pour la responsabilisation vis-à-vis des populations touchées;

8.  souligne que le sommet humanitaire mondial est aussi l'occasion pour toutes les parties prenantes de réfléchir à la nécessité absolue de réformer les Nations unies en vue d'établir un système de coordination inclusif, transparent et efficace, un CPI plus ouvert et efficace, une meilleure collaboration avec les partenaires afin de renforcer la complémentarité et la mise en œuvre complète du programme de transformation, ainsi que de consolider l'architecture humanitaire multilatérale au regard de toutes les crises en élaborant un système fiable d'évaluation des besoins pour étayer les appels conjoints (et assurer ainsi un suivi financier détaillé), un système de comparaison des agences en termes de coûts et un mécanisme de suivi et d'évaluation;

9.  insiste sur le fait que sans de vastes moyens substantiels, une telle action d'envergure mondiale ne saurait aboutir; souligne que la lutte contre les catastrophes et les vulnérabilités, qu'elles soient nouvelles ou chroniques, nécessite d'éviter les systèmes parallèles, d'élargir la base de financement, d'assurer des investissements prévisibles à long terme et de respecter le nouveau programme pour le développement durable, notamment par une action en faveur d'une démarche concertée entre les acteurs de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de l'action pour la paix ainsi que de la lutte contre le changement climatique dans le contexte de l'évaluation des risques et des besoins, de la planification et du financement; souligne qu'une complémentarité accrue entre aide humanitaire et aide au développement est nécessaire pour améliorer l'efficacité de l'aide et combler les lacunes en termes de financement de l'aide humanitaire, et qu'elle devrait aller de pair avec une augmentation du financement de l'aide au développement et de l'aide humanitaire; rappelle, dans ce contexte, l'engagement international pris de longue date au regard de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut;

10.  exhorte l'Union à ouvrir la voie lors du sommet humanitaire mondial, en tant premier bailleur de fonds de l'aide humanitaire au niveau mondial, en s'engageant en faveur de méthodes plus souples d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que de mesures anticipatives et cohérentes et d'outils efficaces pour prévenir les crises; appelle l'Union et les autres bailleurs de fonds à respecter leurs engagements financiers et à déterminer les moyens d'écourter le temps nécessaire pour que ces engagements financiers se traduisent en actions sur le terrain; relève, en outre, l'importance de l'établissement de rapports sur les droits de l'homme en tant que mécanisme d'alerte précoce au regard des crises et encourage le sommet humanitaire mondial à en tenir compte dans le contexte de la transition d'une culture de réaction à une culture de prévention;

Répondre aux besoins des personnes dans les conflits

11.  invite l'Union à mettre la protection au cœur de l'action humanitaire dans le cadre d'une réponse fondée sur les besoins en créant un système de mise en conformité et en l'intégrant dans la programmation; insiste sur la nécessité d'institutionnaliser le rôle des agents de protection et d'élaborer des approches stratégiques et intégrées dotées de moyens financiers suffisants pour les activités de protection, y compris dans la phase initiale des situations d'urgence; prie instamment l'Union de s'engager plus fermement en faveur d'une démarche fondée sur les droits fondamentaux dans le contexte de l'action humanitaire afin de veiller au respect de la dignité ainsi que des besoins et des droits des groupes vulnérables, notamment des femmes, des jeunes, des migrants, des personnes porteuses du VIH, des personnes LGBTI et des personnes en situation de handicap;

12.  appelle l'Union européenne à promouvoir, lors du sommet humanitaire mondial, un accord détaillé sur les moyens pratiques de renforcer le respect et la mise en application du droit international humanitaire, du droit international en matière de droits de l'homme et du droit des réfugiés, par exemple par la diffusion des règles du droit international humanitaire auprès des administrations régionales et nationales, des forces de sécurité, des autorités locales et des dirigeants de communautés, ainsi qu'à soutenir la Cour pénale internationale dans son action de lutte contre l'impunité au regard de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme;

13.  souligne la nécessité d'étendre la convention sur les réfugiés et la convention de Kampala aux mesures de protection et d'assistance en faveur des personnes déplacées à travers le monde et des populations touchées par les changements climatiques, ainsi qu'à leur protection contre diverses formes de violence, telles que la traite des êtres humains, la violence à caractère sexiste et la violence urbaine et économique, car ces populations peuvent légitimement craindre des persécutions ou être exposées à de graves menaces; souligne que les migrants doivent bénéficier du même niveau de protection de leurs droits que celui garanti aux autres groupes en situation de crise; attire l'attention sur les groupes particulièrement vulnérables, tels que les migrants, les apatrides et les réfugiés, souvent négligés dans le débat humanitaire; plaide en faveur d'une nouvelle génération d'instruments de protection des droits de l'homme afin de protéger ces populations;

14.  souligne la nécessité d'un changement fondamental en ce qui concerne le soutien apporté aux réfugiés ainsi qu'aux pays et communautés d'accueil; soutient le rapport de synthèse sur la consultation menée au niveau mondial, qui appelle le sommet humanitaire mondial à examiner un "accord global d'accueil des réfugiés" qui reconnaisse les contributions des pays d'accueil, établisse des aides financières à plus long terme prévisibles et durables, favorise l'autonomie des réfugiés en leur donnant accès à des moyens de subsistance et crée des dispositions plus équitables pour leur réinstallation dans des pays tiers;

15.  invite l'Union et ses États membres à travailler à une interprétation et à une mise en pratique communes et globales des principes humanitaires en préparation du sommet humanitaire mondial, et à élaborer ensemble un vaste code de conduite participatif avec les donateurs établis et émergents, dans le but de partager des pratiques exemplaires, de faciliter l'accès aux personnes en détresse et de consolider les engagements déjà pris en faveur de bonnes pratiques des bailleurs de fonds, telles que celles établies dans le cadre de l'initiative Good Humanitarian Donorship;

16.  invite l'Union à plaider pour l'inclusion de la transparence et de la responsabilité dans les principes directeurs de la déclaration du sommet humanitaire mondial et à promouvoir, à cet égard, l'utilisation d'indicateurs spécifiques et de données ventilées (en fonction du sexe et de l'âge, avec des variables spécifiques pour les enfants) en tant que fondement de la conception et de l'évaluation des programmes, ainsi qu'une initiative en faveur d'une norme internationale de transparence en matière d'aide humanitaire en vue d'établir un cadre global de responsabilisation au regard des résultats afin de mesurer les progrès accomplis;

17.  souligne qu'il convient de fournir de la nourriture, de l'eau, un hébergement, des installations sanitaires et des soins médicaux, qui font partie des droits fondamentaux de tout être humain; est extrêmement préoccupé par les risques d'épidémie associés aux mauvaises conditions d'assainissement et à l'accès limité une eau potable sûre ainsi que par l'accès insuffisant à des médicaments essentiels en situation de crise humanitaire; invite l'Union à jouer un rôle moteur pour garantir la fourniture de médicaments essentiels et d'eau potable en quantité suffisante dans les situations de crise humanitaire;

18.  invite l'Union et tous les acteurs internationaux à améliorer les techniques d'assistance humanitaire dans les camps de réfugiés, en particulier par la mise en place de laboratoires mobiles pour lutter contre les épidémies de maladies infectieuses et l'amélioration des méthodes de distribution de l'aide d'urgence – en tenant compte des groupes les plus vulnérables – ainsi que de l'hygiène et des infrastructures sanitaires d'urgence;

19.  souligne qu'il importe que la protection des enfants fasse partie intégrante des interventions humanitaires pour prévenir les mauvais traitements, la négligence, l'exploitation et les violences à l'encontre des enfants et y réagir; souligne qu'il importe de créer, dans le cadre de l'action humanitaire, des espaces adaptés aux enfants, car ce sont eux les principaux moteurs du changement;

20.  met l'accent sur le rôle central joué par les femmes dans les situations de conflit et d'après-conflit, car elles sont les premières à intervenir en cas de crise en assurant la cohésion de leurs familles et de leurs communautés; invite les donateurs et les gouvernements à incorporer l'égalité entre hommes et femmes à la programmation humanitaire et à soutenir l'autonomisation des femmes et des jeunes filles;

21.  demande instamment que l'aide humanitaire soit fournie conformément au droit international humanitaire et que l'aide humanitaire européenne ne soit pas soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires; déplore et condamne le recours persistant au viol et à d'autres formes de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les jeunes filles en tant qu'arme de guerre dans les situations d'urgence humanitaire; souligne qu'il convient d'agir au regard de ces violences ainsi que leurs répercussions physiques et psychologiques; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant, dans les situations de crise humanitaire, à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes fille l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit humanitaire international ainsi qu'aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels;

22.  estime que toutes les personnes participant à la fourniture d'aide humanitaire, y compris la police et l'armée, devraient bénéficier d'une formation adéquate différenciée selon les sexes, et qu'un code de conduite strict doit être mis en place pour les empêcher d'abuser de leur position et garantir le respect de l'égalité homme-femme;

23.  invite les acteurs humanitaires à incorporer des stratégies de prévention et d'atténuation de la violence à caractère sexiste dans toutes leurs interventions sectorielles en encourageant la définition de nouveaux instruments de financement européens et, à cette fin, à prendre en compte les directives révisées en vue d’interventions contre la violence à caractère sexiste dans les situations de crise humanitaire, élaborées par le Global Protection Cluster; estime également que les acteurs de l'aide humanitaire (y compris l'Union européenne) devraient consulter les filles et les garçons (en particulier les adolescentes) à tous les stades de la préparation et de la réaction aux catastrophes;

24.  invite les différentes agences humanitaires à mieux coordonner leur action afin de repérer les victimes et les victimes potentielles d'exploitation et de violences sexuelles afin de les protéger;

25.  reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuvre de l'aide et à la sécurité du personnel humanitaire; souligne que les mesures antiterroristes ne devraient ni compromettre ni entraver les efforts humanitaires, et invite le sommet humanitaire mondial à réserver à cette question un traitement approprié;

L'efficacité de l'aide humanitaire

26.  condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;

27.  est vivement préoccupé, dans la perspective d'une amélioration de la protection des acteurs humanitaires, des attaques récurrentes subies par les travailleurs et les infrastructures humanitaires, notamment les hôpitaux; souligne que plus doit être fait pour améliorer leur sécurité, leur protection et leur liberté de circulation dans le cadre du droit international; soutient l'inclusion systématique, dans la législation humanitaire ainsi que dans les plans d'action des donateurs, de clauses spécifiques renforçant la responsabilisation en termes de protection des travailleurs humanitaires, de même qu'un suivi et un signalement rigoureux et systématiques des attaques perpétrées contre ces derniers;

28.  adhère aux recommandations de la Commission pour un tableau de bord détaillé en matière d'efficacité;

29.  souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la nécessité d'améliorer l'analyse des capacités opérationnelles locales, l'évaluation commune des besoins et la responsabilisation au regard de l'action humanitaire;

30.  souhaite que des efforts particuliers soient consentis afin de garantir effectivement, par la mise en œuvre des ressources financières et humaines nécessaires, le droit à l'éducation lors des crises humanitaires prolongées, car la privation d'éducation menace l'avenir des enfants et le développement de la société; souligne l'importance d'une éducation suivie pour la protection et la diffusion de valeurs universelles communes telles que la dignité humaine, l'égalité, la démocratie et les droits de l'homme;

31.  se félicite, au regard du nombre alarmant d'enfants privés d'éducation et du rôle considérable que peut jouer l'éducation dans le développement de la résilience des populations, de l'engagement pris par la Commission d'augmenter les moyens financiers attribués à l'éducation des enfants en situation d'urgence humanitaire; invite le Conseil à avaliser la proposition de la Commission de consacrer 4 % du budget de l'aide humanitaire de l'Union à cette fin; estime que cette augmentation ne devrait au détriment d'autres besoins élémentaires;

32.  exprime sa préoccupation quant à l'éducation et à la scolarisation des enfants dans les camps de réfugiés et exhorte l'Union et tous les acteurs internationaux à renforcer les capacités de prise en charge scolaire dans les camps de réfugiés;

33.  reconnaît que le caractère prévisible et pluriannuel des contributions ainsi que la souplesse au regard de leur mise en œuvre, sont indispensables à l'efficacité, y compris économique, de l'aide; invite l'Union et ses États membres à mettre l'accent sur les principes établis dans le cadre de l'initiative Good Humanitarian Donorship dans la déclaration du sommet humanitaire mondial;

34.  insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

35.  souligne qu'il importe que les institutions financières internationales participent pleinement et revoient l'orientation de leurs activités de prêt bonifié, principalement en redéfinissant les critères d'accès aux fonds assortis de conditions préférentielles, afin de doter les institutions d'une plus grande souplesse pour répondre aux situations de fragilité et de mieux tenir compte des moyens disponibles au niveau national pour mobiliser des ressources;

36.  prie instamment les gouvernements, les donateurs et les acteurs périphériques de simplifier les exigences administratives applicables aux partenaires chargés de la mise en œuvre en rationalisant les procédures et en recensant les pratiques exemplaires en matière d'administration, de contrats et de rapports, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, ainsi que de soutenir les initiatives visant à contribuer durablement au renforcement des capacités et du suivi des acteurs locaux, et à la consolidation des structures nationales de coordination;

37.  souligne que pour mieux préserver et garantir la vie et la dignité des populations touchées, les ONG locales doivent avoir accès à des financements directs; presse les États membres de l'Union et les donateurs d'augmenter sensiblement les financements directs au bénéfice des acteurs locaux de l'aide humanitaire, qui disposent de la capacité, des compétences et des moyens nécessaires pour intervenir sur le terrain, tout en veillant à ce qu'ils soient tenus de rendre des comptes;

38.  invite le sommet humanitaire mondial à revoir les modalités de coopération au regard des États fragiles et des crises de longue durée, qui nécessitent des programmes durables, des plans de mise en œuvre et de financements prévisibles pour le développement; souligne que le programme d'action d'Addis-Abeba met l'accent sur la nécessité d'investir dans des systèmes de protection sociale ainsi que des dispositifs de sécurité afin de pouvoir intensifier plus rapidement et plus efficacement les réactions dans des contextes fragiles;

Réduire la vulnérabilité et gérer les risques

39.  souligne la nécessité d'adapter le système d'action humanitaire aux exigences locales, nationales et régionales, de renforcer l'autonomie des populations touchées, notamment des femmes de tous âges, des enfants et des personnes en situation de handicap, des minorités et des populations indigènes, et de coopérer avec celles-ci sur une base régulière, ainsi que de reconnaître leur rôle en tant qu'agents du changement en veillant, dans la mesure du possible, à ce que ces populations soient consultées, au préalable et a posteriori, dans le contexte de la planification et de la mise en œuvre de l'aide humanitaire;

40.  souligne qu'une action internationale doit s'appuyer sur les initiatives et les partenariats existants au niveau local ou national plutôt que d'élaborer des dispositifs parallèles; insiste sur l'importance de renforcer les moyens disponibles au niveau local et régional pour acheminer l'aide humanitaire et, si possible, d'établir des processus ouverts associant les autorités locales, la société civile, le secteur privé et les populations touchées au processus de planification;

41.  souligne la nécessité d'établir un nouveau modèle de complémentarité à l'échelon mondial, à commencer par des analyses et une programmation communes, sur lequel fonder la coopération entre les acteurs de l'aide humanitaire et de l'aide au développement pour leur permettre de construire graduellement des sociétés plus résilientes et autonomes; souligne qu'un tel modèle devrait prévoir, premièrement, des stratégies d'entrée pour les acteurs du développement visant à nouer des liens sur le terrain, deuxièmement, des modificateurs de crise dans le cadre des programmes de développement et, troisièmement, des stratégies de sortie dans le contexte des interventions humanitaires, ainsi qu'un dispositif de financement pluriannuel transparent et flexible visant à réagir aux crises durables; souligne l'importance de la coopération avec les ONG et les dirigeants de la société civile au niveau local en vue d'établir des structures permanentes dans les zones enclines aux conflits;

42.  invite la Commission à présenter une initiative visant à relier de manière plus systématique l'aide humanitaire, la coopération au développement et la résilience pour que l'Union puisse répondre avec davantage de souplesse et d'efficacité à la progression des besoins, et à engager une réflexion sur l'amélioration de cette articulation dans le contexte du sommet humanitaire mondial; demande à l'Union de profiter de l'examen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel pour renforcer les liens entre action humanitaire et aide au développement;

43.  souligne l'importance de la réduction des risques de catastrophe pour la résilience dans quatre domaines prioritaires: 1) la compréhension des risques de catastrophe, 2) le renforcement de la gouvernance en matière de risques pour la gestion des risques de catastrophe, 3) l'investissement dans la réduction des risques de catastrophe dans la perspective de la résilience, des plans d'urgence et des systèmes d'alerte précoce, et 4) l'amélioration de la préparation aux catastrophes pour une réaction plus efficace et pour "reconstruire en mieux" dans le contexte du redressement, de la réhabilitation et de la reconstruction;

44.  invite les États membres de l'Union ainsi que les autres bailleurs de fonds à renforcer et à élaborer des cadres juridiques nationaux pour l'action humanitaire ainsi que pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe, en s'appuyant sur la législation, les règles et les principes applicables au niveau international en matière de réaction aux catastrophes; souligne que la préparation, la réduction des risques et la résilience au regard des catastrophes devraient être intégrées de manière systématique aux plans de réponse que doivent établir les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile à l'échelon local, régional et national, et devraient être, dans le même temps, appuyées par un financement suffisant et davantage d'innovation dans le domaine de la prévision et de la modélisation des risques;

45.  invite le sommet humanitaire mondial à mettre fortement l'accent sur la question du changement climatique et de l'action humanitaire; estime qu'il convient, à cet égard, de tenir compte des répercussions du changement climatique, notamment des déplacements et des migrations provoquées par le climat, et de pourvoir au développement de la résilience à celles-ci dans le contexte de l'élaboration de toutes les politiques pertinentes au niveau régional et mondial; demande à l'Union et à ses États membres, à cet égard, de continuer à prendre des décisions politiques courageuses pour lutter contre le changement climatique;

La transformation par l'innovation

46.  insiste sur le fait que l'innovation devrait s'appuyer sur de multiples sources, en particulier sur les connaissances des populations touchées, de la société civile et des communautés locales qui sont les premiers concernés par l'intervention humanitaire; souligne l'importance de mettre en place des normes minimales en matière humanitaire pour développer les services publics de base tels que l'éducation, la nutrition, la santé, l'hébergement, l'eau et l'assainissement, dans l'ensemble des actions humanitaires; estime que les partenariats public-privé et les partenariats trans-sectoriels peuvent constituer un moyen de compléter la réponse publique aux besoins humanitaires grandissants lorsque les secteurs public et privé partagent des valeurs et des priorités qui font concorder des objectifs commerciaux avec les objectifs de l'Union en matière de développement et qui sont conformes aux normes internationales d'efficacité de l'aide au développement; relève que l'assistance par transfert d’espèces est, pour autant qu'elle tienne compte des principes d'efficacité de l'aide, un bon exemple d'innovation dans le domaine de l'aide humanitaire;

47.  se félicite des conclusions du Conseil sur les principes communs régissant l'assistance multifonctionnelle par transfert d'espèces destinée à répondre aux besoins humanitaires; reconnaît que, bien que seule une petite de l'aide humanitaire s'effectue actuellement en espèces, ce type d'aide peut être un moyen à la fois innovant, respectueux, sûr, adapté aux différences hommes-femmes, flexible et rentable de satisfaire les besoins élémentaires des personnes les plus vulnérables en situation d'urgence; invite l'Union européenne et ses États membres, en amont du sommet humanitaire mondial, à promouvoir ces principes communs et le recours à une aide en espèces inconditionnelle fondée sur le contexte et l'analyse de l'intervention ainsi qu'un mécanisme de suivi;

48.  appelle l'Union européenne à promouvoir et à soutenir une alliance mondiale pour l'innovation humanitaire en faveur de l'élaboration de démarches déontologiques communes à l'échelle mondiale, conformément aux principes des Nations unies relatifs à l'innovation et aux technologies en matière de développement, pour garantir que tout investissement dans l'innovation humanitaire est conçu pour améliorer les résultats en faveur des populations concernées; appelle à la création de fonds pour l'innovation en matière humanitaire, à l'échelon régional comme à l'échelon national;

49.  reconnaît que l'innovation peut contribuer sensiblement à répondre aux nouveaux enjeux et à améliorer les programmes existants grâce à l'intégration des innovations dans d'autres secteurs afin de concevoir, de développer et d'élaborer des modèles propres à permettre des avancées décisives dans la résolution des problématiques humanitaires;

50.  souligne le rôle des nouvelles technologies et des outils numériques innovants dans l'organisation et la mise en œuvre de l'aide humanitaire, notamment en ce qui concerne l'acheminement et le suivi de l'aide, la surveillance des catastrophes, le partage des informations, la coordination entre donateurs et la facilitation des relations entre les organismes d'aide et les pouvoirs publics locaux, en particulier dans les zones reculées et les zones sinistrées; souligne que l'Afrique, et notamment l'Afrique subsaharienne, vit actuellement une révolution du numérique mobile, avec une forte augmentation des abonnements de téléphonie mobile (et de l'utilisation de l'internet mobile), ce qui confère à ces outils et services un rôle crucial dans la mise en place de systèmes d'alerte précoce et la communication rapide d'informations relatives aux questions sanitaires, aux zones menacées et aux points de contact pour l'obtention d'aide;

51.  invite la Commission et les États membres de l'Union à soutenir la participation des entreprises, et en particulier des PME, dans le respect des principes humanitaires et des normes éthiques, en élaborant un guide d'intervention des entreprises et en favorisant la mise en place de dispositifs de partenariat locaux et régionaux pour un engagement structuré, coordonné et durable des entreprises dans les situations d'urgence; encourage les États membres de l'Union à mieux intégrer les entreprises aux plans nationaux d'intervention d'urgence ainsi qu'aux mécanismes de responsabilisation;

52.  invite l'Union à explorer et à encourager les partenariats avec des start-up, des compagnies d'assurance et des entreprises de technologie, entre autres, afin d'élaborer des outils dans le domaine de la préparation et du déploiement en situation d'urgence; souligne la nécessité de soutenir et d'intensifier encore les travaux du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) visant à recenser au niveau mondial les ressources et les moyens disponibles dans le secteur privé pour renforcer la coopération technique dans le domaine de l'intervention en cas de catastrophe;

53.  invite l'Union et ses partenaires humanitaires à plaider, dans le contexte du sommet humanitaire mondial, pour un engagement accru des jeunes dans les processus de préparation et de reconstruction humanitaires, ainsi qu'à promouvoir les dispositifs de bénévolat;

54.  souligne le rôle important que peut jouer le programme des volontaires de l'aide de l'UE dans la mise en pratique des décisions prises lors du futur sommet humanitaire mondial et dans le contexte d'un Consensus européen sur l’aide humanitaire révisé; souligne que l'expérience acquise par ces bénévoles aux côtés d'autres acteurs de l'aide humanitaire peut jouer un rôle essentiel dans l'établissement de bonnes pratiques et d'outils de mise en œuvre;

55.  invite l'Union et ses États membres à promouvoir, lors du sommet humanitaire mondial, l'importance de l'engagement en faveur de l'aide humanitaire, qui peut contribuer efficacement à renforcer la protection et l'innovation;

56.  souligne que les engagements pris à Istanbul doivent être mis en œuvre au niveau de l'Union et de ses États membres; appelle donc l'Union et ses États membres à concevoir, en collaboration avec d'autres acteurs humanitaires, un programme pour la mise en œuvre des conclusions du sommet; souligne qu'il convient de garantir que le financement de l'aide humanitaire par le budget de l'Union soit prévisible et disponible en temps utile en veillant à ce que les crédits d'engagement pour l'aide humanitaire soient systématiquement financés dans leur intégralité par des crédits de paiement d'un montant égal;

57.  préconise la mise en place, pour le Consensus européen sur l'aide humanitaire, d'un nouveau plan d'action cohérent et rigoureux qui garantisse une réponse humanitaire européenne impartiale et efficace, qui soit adaptée au contexte local, qui tienne compte de l'âge et du sexe des personnes concernées, qui soit exempte de discriminations et qui soit proportionnée aux besoins;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies.

(1)http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/46/182
(2)https://interagencystandingcommittee.org/iasc-transformative-agenda
(3)https://docs.unocha.org/sites/dms/ROWCA/Coordination/Principles_of_Partnership_ GHP_July2007.pdf
(4)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/290
(5)https://interagencystandingcommittee.org/files/guidelines-integrating-gender-based-violence-interventions-humanitarian-action
(6)http://www.preventionweb.net/files/43291_sendaiframeworkfordrren.pdf
(7)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313
(8)http://www.globalhumanitarianassistance.org/wp-content/uploads/2015/06/GHA-Report-2015_-Interactive_Online.pdf
(9)https://www.humanitarianresponse.info/en/system/files/documents/files/gho-status_report-final-web.pdf
(10)http://www.ghdinitiative.org/ghd/gns/principles-good-practice-of-ghd/principles-good-practice-ghd.html
(11) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(12)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:ah0009
(13) JO L 122 du 24.4.2014, p. 1.
(14)https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-335-FR-F1-1.PDF
(15) JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.
(16)http://ec.europa.eu/echo/sites/echo-site/files/Gender_SWD_2013.pdf
(17)http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-406-FR-F1-1.PDF
(18)http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/echo_aar_2014.pdf
(19)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9420-2015-INIT/fr/pdf
(20)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9241-2015-INIT/fr/pdf
(21)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/137319.pdf
(22)http://www.preventionweb.net/files/37783_eccommunicationsdgs.pdf
(23)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146311.pdf
(24)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JOIN:2015:0040:FIN:FR:PDF
(25)https://www.worldhumanitariansummit.org/
(26)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.
(27)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(28)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0270.
(29)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0231.
(30)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0187.
(31)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0072.
(32)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.
(33)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0010.
(34)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(35)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.
(36)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=comnat:COM_2015_0419_FIN
(37)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1441187290883 &uri= SWD:2015:166:FIN


Développer une industrie européenne durable des métaux de base
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Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le développement d'une industrie européenne durable des métaux de base (2014/2211(INI))
P8_TA(2015)0460A8-0309/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 147, 173, 174, 192 et 345,

–  vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1),

–   vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique(3), modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(4),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(5),

–   vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(6), en particulier son article 1 et les considérants correspondants,

–  vu la version consolidée de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(7), ainsi que ses différents règlements de mise en œuvre,

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Paquet "Union de l'énergie"" (COM(2015)0080),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 28 mai 2014 intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" (COM(2014)0330),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407) et les relevés d'état des lieux du "groupe à haut niveau" qui lui sont attachés,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(8),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(9),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises(10)

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

–  vu le rapport du 10 juin 2013 commandé par la Commission au Centre pour les études politiques européennes, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the steel industry",

–  vu le rapport du 31 octobre 2013 commandé par la Commission au Centre pour les études politiques européennes, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the aluminium industry",

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu l'accord sur l'OMC autrement dénommé "GATT de 94", notamment son article XX,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0309/2015),

A.  considérant que les métaux de base sont constitués:

   des aciers courants et spéciaux, des aciers inoxydables, des aciers à haute résistance et des super-alliages,
   des métaux non ferreux dont le prix de référence est donné par le marché à terme de Londres (LME) soit l'aluminium, le cuivre, l'étain, le nickel, le plomb et le zinc,
   des métaux d'alliages tels que le cobalt, le molybdène, le magnésium et le titane,
   et des terres rares,

lesquels sont tous issus d'un processus de production primaire qui intègre mines et transformation métallurgique par pyrométallurgie ou hydrométallurgie, tandis que la source de production secondaire est issue d'un processus de récupération et de recyclage;

B.  considérant que le secteur européen du charbon et de l'acier revêt une importance essentielle dans l'histoire de l'intégration européenne et qu'il constitue le fondement de la création de valeur industrielle et des filières en Europe; considérant que le secteur des métaux de base joue un rôle clé dans le développement de l'économie dans son ensemble, tant du point de vue technologique que pour surmonter les difficultés d'approvisionnement; considérant que le secteur de l'acier, avec la fermeture de plus de 40 millions de tonnes de capacités de production d'acier depuis 2008 et la perte de plus de 60 000 emplois directs et de plus de 100 000 emplois indirects, connaît la plus grave crise de son histoire en temps de paix, génératrice d'une plus grande dépendance de l'industrie manufacturière aux importations de pays tiers et de pertes de savoir-faire industriels, ce qui a un impact direct sur des millions d'emplois; considérant que la surcapacité mondiale devrait atteindre entre 300 et 400 millions de tonnes, principalement en Chine;

C.  considérant que l'industrie des métaux de base se trouve confrontée à une forte baisse de la demande et à une concurrence mondiale forte, notamment la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas les mêmes normes élevées et les mêmes règles strictes qu'en Europe;

D.  considérant que les prix de l'énergie en Europe sont plus élevés que dans un certain nombre d'autres économies, principalement en raison du manque d'intégration du marché de l'énergie, de la hausse de la fiscalité, des prélèvements et des coûts liés aux réseaux, et que ce niveau de prix restreint de manière significative la compétitivité de l'industrie européenne des métaux de base sur le marché mondial;

E.  considérant que l'industrie européenne des métaux de base subit une importante perte d'investissements au profit de pays tiers, notamment en raison des prix relativement élevés de l'énergie et du coût du carbone;

F.  considérant que les fermetures successives des électrolyses européennes de transformation de métaux tels que l'aluminium, le cuivre et le magnésium montrent que l'Europe connaît une forte désindustrialisation dans ce secteur, non pas à cause d'un déclin de la demande européenne mais principalement du fait de l'augmentation des prix de l'électricité et de leur volatilité dans plusieurs États membres ainsi que du dumping pratiqué par des pays tiers;

G.  considérant que les alliages de métaux tels que l'acier, l'aluminium, le zinc, le titane et le cuivre (notamment les feuilles galvanisées), décrits dans la présente résolution comme des métaux de base, constituent les matériaux de construction de base de l'industrie électrotechnique, de la construction de machines et d'appareils, et notamment de l'industrie de la construction automobile ainsi que du bâtiment; considérant que l'industrie européenne des métaux de base devrait être considérée comme un actif stratégique pour la compétitivité européenne, en particulier pour les autres secteurs industriels et pour le développement des infrastructures existantes et nouvelles;

H.  considérant qu'il convient de régler en priorité le problème de la compétitivité et des fuites de carbone, et qu'il importe d'éviter toute mesure protectionniste;

I.  considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en compétitivité internationale, ce qui pourrait dans une certaine mesure entraîner des fuites de carbone; considérant qu'il subsiste un potentiel significatif d'économies d'énergie dans l'industrie des métaux de base, qui pourrait être exploité efficacement par des investissements privés et des mécanismes de soutien en faveur de la modernisation des usines;

J.  considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effet positif sur la croissance de l'emploi dans toutes les phases du cycle économique des industries; considérant, d'autre part, que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de définition des stratégies reste la meilleure garantie de réussite économique; considérant qu'un commerce équitable des produits de la sidérurgie ne peut fonctionner correctement que dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales;

K.  considérant que la valorisation des métaux secondaires (issus d'un procédé de récupération et de recyclage) est impérative dans une économie industrialisée et efficace dans l'utilisation des ressources, et qu'elle doit être développée dans le cadre d'une économie circulaire compétitive et durable, mais qu'elle ne peut aucunement suffire à couvrir, en qualité comme en quantité, les besoins en métaux de base des économies européennes; considérant que la balance commerciale de l'Union pour le commerce de la ferraille est positive, et qu'il convient de déployer de plus grands efforts pour encourager le recyclage de la ferraille en Europe; considérant qu'il importe de traiter de manière globale et intégrée l'industrie des métaux de base, ses matières premières et ses fournisseurs auxiliaires;

L.  considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

M.  considérant que l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations en vue du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (2014/2228(INI)) souligne l'importance d'un chapitre consacré à l'énergie, et que cet avis souligne également la situation désavantageuse des industries européennes à forte consommation d'énergie et la nécessité de préserver leur compétitivité;

N.  considérant que seule une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants (tels que des aciers très résistants et flexibles à la fois), et qui promeut de nouveaux processus de production, permet à l'Union de s'affirmer dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel; considérant que l'industrie manufacturière représente 65 % des dépenses en R-D par les entreprises, et que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir l'expertise et le savoir-faire dans l'Union;

O.  considérant que les contraintes réglementaires et administratives importantes sont l'une des raisons pour lesquelles l'industrie européenne des métaux de base perd actuellement de sa compétitivité;

P.  considérant que le paquet "Union de l'énergie" a pour objectif de créer un marché de l'énergie sûr, durable, compétitif et abordable afin d'améliorer la compétitivité globale de l'économie européenne, en réduisant et en harmonisant les prix de l'énergie en Europe et entre les États membres;

Q.  considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché sans référence à leur fonctionnement actuel saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences en termes de compétitivité et d'emploi sur les industries européennes des métaux de base, en aggravant les répercussions de la guerre des prix menée par le plus gros producteur d'acier mondial, et de sa surcapacité notoire;

R.  considérant que la recherche, le développement et l'innovation dans ce secteur sont essentiels pour l'industrie européenne; considérant que les fermetures d'usines entraînent souvent des pertes irréversibles de technologie et de savoir-faire et une perte de qualifications des travailleurs industriels;

L'importance des métaux de base pour l'industrie européenne

1.  souligne l'importance que revêt l'industrie des métaux de base pour toute une série de filières en aval, parmi lesquelles l'automobile, l'aéronautique, la production énergétique, la construction ou encore les emballages;

2.  estime que l'Europe, déjà très dépendante en termes de matières premières, ne peut se permettre de laisser se créer une nouvelle dépendance dans les métaux de base, qui aurait un impact très néfaste sur les filières en aval déjà citées;

3.  signale que dans le domaine de la sidérurgie, l'Union est en déficit de capacité de production d'aciers plats du fait des fermetures massives de ces dernières années et d'un redémarrage de la demande;

4.  souligne que la demande dans les métaux non-ferreux comme l'aluminium et le cuivre est en croissance constante malgré la crise;

La nécessité impérieuse de la lutte contre le changement climatique et les prix élevés de l'énergie

5.  insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; note que la Commission a fait des propositions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2030 et demande aux colégislateurs, à cet égard, que la réforme porte également sur la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

6.  prend note de la mise en place de la réserve de stabilité du marché en 2019 et examine les propositions de la Commission concernant la réforme structurelle post-2020 du SEQE, qui feront l'objet d'un examen spécifique et distinct au Parlement;

7.  demande instamment que les industries à forte intensité énergétique poursuivent leurs efforts visant à optimaliser les mesures en matière de recyclage et à réduire les émissions de CO2 afin d'assurer la compétitivité future de l'industrie et de répondre aux objectifs contraignants de réduction fixés par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, que la compétitivité industrielle, l'efficacité des ressources et la réduction des émissions deviennent des objectifs complémentaires, car, si la production européenne devient vertueuse en carbone, la préservation de ses parts sur les marchés européen et mondial constitue un moyen efficace de contribuer à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle; ajoute qu'il en irait de même pour la production importée respectant des normes d'efficacité énergétique et d'émissions équivalentes à celles applicables aux biens fabriqués dans l'Union européenne; souligne que les entreprises des pays tiers qui font partie de la chaîne de valeur doivent également agir conformément aux objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et d'énergie et, en particulier, tenir compte des progrès en matière d'efficacité énergétique;

L'ajustement des émissions de carbone aux frontières: une mesure temporaire et flexible à dimension internationale, conforme à l'OMC

8.  souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;

9.  souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

10.  indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;

11.  insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

12.  indique qu'il serait souhaitable d'envisager une réallocation partielle des revenus tirés des enchères à des initiatives de protection environnementale et de lutte contre le changement climatique, comme par exemple au Fonds vert prévu par les accords de Cancún et à d'autres instruments internationaux de financement climatique;

13.  note que des normes adoptées d'un commun accord pour le calcul de la teneur en carbone et des émissions des produits tout au long de leur cycle de vie améliorent la transparence et peuvent faciliter la promotion d'une production et d'une consommation durables, y compris dans le secteur des métaux;

La compensation des émissions indirectes

14.  regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"(11); rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(12), ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

15.  considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;

Un soutien aux investissements dans la production de métaux à faible teneur en carbone

16.  demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le contexte européen, des fonds de la stratégie Horizon 2020, pour améliorer l'efficacité environnementale et énergétique de l'industrie des métaux de base, et notamment pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de carbone conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; considère la formation des travailleurs aux technologies et aux pratiques à faible émission de carbone dans l'industrie comme un investissement stratégique qu'il convient d'intégrer pleinement dans les programmes de financement de la transition bas-carbone promus par la Commission;

Comptabilité financière et transparence

17.  propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;

18.  souligne l'importance de la transparence dans l'utilisation par les États membres des recettes tirées des allocations de quotas; se réfère, à cet égard, à l'obligation faite aux États membres d'informer la Commission de l'utilisation des recettes du SEQE; insiste sur le fait qu'une transparence accrue devrait aider les citoyens à comprendre comment les recettes du SEQE sont utilisées par les pouvoirs publics nationaux;

19.  insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;

La question des contrats de fourniture d'électricité

20.  insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;

21.  exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui donnent lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production;

Le transfert de compétences

22.  demande que le transfert de compétences entre générations de travailleurs soit organisé dans toutes les usines qui ont une pyramide des âges déséquilibrée pour toutes les fonctions hautement qualifiées dans la production; se dit en faveur de la promotion des compétences des jeunes salariés dans l'entreprise par une politique structurelle d'apprentissage visant au développement des compétences collectives des employés; souligne l'importance des compétences et des qualifications des travailleurs dans le secteur des métaux de base; demande la mise en place de politiques industrielles et de l'emploi dynamiques afin de garantir le développement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu'atout important de l'industrie européenne des métaux de base; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d'une main d'œuvre qualifiée dans l'évaluation de la viabilité de la production de toute usine;

L'approvisionnement en matières premières

23.  demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et secondaire des métaux de base pourrait apporter une contribution précieuse pour l'élaboration de mesures correctives et proactives, lesquelles sont incontournables en raison du caractère cyclique de l'industrie de l'acier; accueille favorablement le rapport du réseau européen de compétences en matière de terres rares (European Rare Earths Competency Network, ERECON)(13); invite la Commission à poursuivre son action dans le cadre d'ERECON afin de créer une chaîne d'approvisionnement diversifiée et durable en matière de terres rares pour l'Europe et, en particulier de mettre en œuvre les recommandations politiques et d'apporter un soutien en faveur des solutions de substitution et du recours accru au recyclage;

Les mesures européennes de défense commerciale dans le domaine des métaux de base: mieux vaut prévenir que guérir

24.  encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;

25.  se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union;

26.  souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;

27.  se déclare en faveur de la création de comités locaux d'information et de concertation pour la prévention des risques industriels, où siègent l'ensemble des parties prenantes ayant un pouvoir de contrôle et d'alerte; souligne l'expertise reconnue des représentants des salariés dans les choix stratégiques et la prise de décision de l'entreprise;

Le rôle des métaux de base dans l'économie circulaire

28.  souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; demande à la Commission d'élaborer des mesures d'incitation économique pour le recyclage des métaux, y compris des matières premières essentielles actuellement non rentables, comme les terres rares, d'examiner les moyens d'aider les marchés des matières recyclées grâce notamment à des certificats verts, à des exigences en matière d'écoconception et à des mesures d'incitation fiscale, et de veiller à ce que la politique de cohésion et les budgets du Fonds européen pour les investissements stratégiques contribuent aussi à promouvoir l'efficacité des ressources et le recyclage; estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille dans l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage et des autres législations dans le domaine des déchets; propose l'instauration de mesures destinées à fixer des objectifs en matière de collecte, renforcer la responsabilité des producteurs et élargir le champ d'application de la législation relative à la fin de vie, par exemple pour les poids-lourds, les autobus et les motos; souligne le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un personnel compétent et qualifié pour gérer la transition vers des procédés de production et des produits plus durables, et appelle de ses vœux une stratégie européenne de formation et d'enseignement qui aide les entreprises, les établissements de recherche et les partenaires sociaux à étudier ensemble les compétences requises pour la durabilité environnementale;

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o   o

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2)JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
(3)JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(4)JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(5)JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(6)JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(7)JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
(9)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0104.
(11) Voir considérant 9 de la décision (UE) 2015/1814 (JO L 264 du 9.10.2015, p.1).
(12)JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(13) http://ec.europa.eu/growth/sectors/raw-materials/specific-interest/erecon/index_en.htm


Situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
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Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la situation en Hongrie (2015/2935(RSP))
P8_TA(2015)0461RC-B8-1351/2015

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième et ses quatrième à septième considérants,

–  vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le "traité FUE") ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu ses résolutions du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie(1), du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie(2), du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie(3) et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(4),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),

–  vu le premier dialogue annuel sur l'état de droit du Conseil, qui s'est tenu le 17 novembre 2015,

–  vu la déclaration du 27 novembre 2015 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie,

–  vu la loi CXL de 2015 adoptée par le Parlement hongrois sur l'immigration de masse,

–  vu la loi CXLII de 2015 adoptée par le Parlement hongrois sur la protection des frontières de la Hongrie et sur l'immigration de masse,

–  vu la résolution 36/2015 du Parlement hongrois relative au message adressé aux dirigeants de l'Union européenne, adoptée le 22 septembre 2015,

–  vu la question orale adressée à la Commission au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (O-000140/2015 – B8-1110/2015),

–  vu la réponse de la Commission du 5 novembre 2015 faisant suite à la résolution du Parlement du 10 juin 2015,

–  vu la déclaration de la Commission présentée, le 2 décembre 2015, lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité UE); qu'un risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne appartient au droit primaire de l'Union et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

C.  considérant que la façon dont l'état de droit est mis en œuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l'égard des systèmes juridiques et administratifs des États membres; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;

D.  considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de son protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que conformément au traité UE et au traité FUE;

E.  considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement;

F.  considérant que les événements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et les initiatives et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration systémique de la situation au regard de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, y compris la liberté académique, les droits humains des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres institutions, sans oublier les nombreuses allégations inquiétantes de corruption et de conflits d'intérêts;

G.  considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;

H.  considérant que la Commission a omis de donner suite à la demande du Parlement d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure d'infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;

1.  réaffirme sa position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie;

2.  se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;

3.  estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;

4.  souligne que le Parlement a appelé à plusieurs reprises le Conseil à réagir à l'évolution inquiétante de la situation en Hongrie; prie le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie aussitôt que possible; estime que le Conseil et la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés, portent atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE;

5.  estime que la Hongrie constitue un test de la capacité et de la volonté politique de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; déplore l'existence de phénomènes similaires dans certains autres États membres et considère que la passivité de l'Union pourrait avoir contribué à de telles évolutions, qui révèlent, comme en Hongrie, des symptômes inquiétants d'atteintes à l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

6.  rappelle le rôle qui incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à ce que les législations nationales soient conformes à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux; souligne qu'il importe que toute évaluation ou analyse réalisée par la Commission ou par le Parlement concernant la situation dans des États membres déterminés soit fondée sur des faits et objective; invite le gouvernement hongrois et la Commission à œuvrer étroitement ensemble, dans un esprit de coopération, sur tous les dossiers qu'ils estiment mériter davantage d'évaluation et d'analyse; relève avec satisfaction l'ouverture de la procédure d'infraction à l'égard de la Hongrie concernant l'acquis en matière d'asile;

7.  déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets conjugués des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures d'infraction, en particulier, n'ont pas permis, dans la plupart des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à la situation;

8.  demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, y compris quant à l'effet conjugué d'une série de mesures, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque manifeste de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;

9.  demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0227.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
(3) JO C 249 E du 30.8.2013, p. 27.
(4) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.

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