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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0124(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0172/2015

Textes déposés :

A8-0172/2015

Débats :

PV 02/02/2016 - 3
CRE 02/02/2016 - 3

Votes :

PV 02/02/2016 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0033

Textes adoptés
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Mardi 2 février 2016 - Strasbourg Edition définitive
Établissement d'une plateforme européenne pour renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ***I
P8_TA(2016)0033A8-0172/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221 – C7-0144/2014 – 2014/0124(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0221),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0144/2014),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 septembre 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 novembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0172/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 458 du 19.12.2014, p. 43.
(2) JO C 415 du 20.11.2014, p. 37.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2016 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré
P8_TC1-COD(2014)0124

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2016/344.)

Avis juridique