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Procédure : 2016/2526(RSP)
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B8-0150/2016

Débats :

PV 02/02/2016 - 11
CRE 02/02/2016 - 11

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PV 03/02/2016 - 8.9
CRE 03/02/2016 - 8.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0042

Textes adoptés
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Mercredi 3 février 2016 - Strasbourg Edition définitive
Nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les droits des femmes pour l'après 2015
P8_TA(2016)0042B8-0150/2016

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (2016/2526(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à "promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques", instaurant effectivement le principe de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,

–  vu le rapport de recherche de la Commission du 21 septembre 2010 intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(1),

–  vu l'analyse de la consultation publique intitulée "Equality between men and women in the EU" (Égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne) publiée en octobre 2015,

–  vu la nouvelle feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,

–  vu les conclusions de la réunion du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne du 26 novembre 2015,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) du 7 décembre 2015, et notamment le paragraphe 35 de ce document,

–  vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

–  vu la question adressée à la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (O-000006/2016 – B8-0103/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne – reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux – que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

B.  considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

C.  considérant que, dans le passé, l'Union a pris d'importantes mesures pour renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que les actions politiques et les réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ont connu un ralentissement au cours de ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était pas suffisamment exhaustive pour contribuer à une telle égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs programmés n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie pour l'après-2015 devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

D.  considérant que l'évaluation de la stratégie 2010-2015, et des positions des parties prenantes, qui est faite dans le rapport de recherche de la Commission intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015) met l'accent sur la nécessité de consolider la stratégie adoptée en 2010;

E.  considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2015, le Parlement a clairement appelé à une nouvelle stratégie distincte en faveur de l'égalité des genres et des droits des femmes pour l'après-2015; que les résultats de la consultation publique ont montré que 90 % des personnes interrogées étaient favorables à une nouvelle stratégie;

F.  considérant que dans ses conclusions du 7 décembre 2015 (paragraphe 35), le Conseil EPSCO invite la Commission " à adopter, sous la forme d'une communication, une nouvelle stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015"; que dans sa déclaration du 7 décembre 2015, le trio des présidences de l'Union s'est engagé à transmettre au Conseil EPSCO un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015;

1.  rappelle que la Commission est tenue par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de prendre des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.  note que, par le passé, la Commission a clairement plaidé en faveur de l'adoption d'une communication claire, transparente, légitime et publique concernant une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, bénéficiant du soutien de toutes les institutions de l'Union, au plus haut niveau politique;

3.  juge regrettable que le programme de travail de la Commission pour 2016, publié en novembre 2015, ne fasse aucune mention spécifique de la stratégie de l'Union pour l'égalité des genres pour l'après-2015; déplore le fait que, le 3 décembre 2015, la Commission n'ait publié qu'un document de travail de ses services intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019), présentant ainsi un document interne de moindre importance tout en limitant la durée de ses actions;

4.  accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;

5.  invite les États membres à assumer leurs responsabilités pleines et entières quant à l’amélioration de la mise en œuvre des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau national;

6.  déplore le fait que, le 7 décembre 2015, le Conseil EPSCO n'ait pas pu s'accorder sur une position officielle en ce qui concerne plusieurs points en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la directive sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration, qui est attendue de longue date par le Parlement;

7.  se félicite de l'angle d'approche adopté par la Commission dans le document de travail susmentionné concernant un engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes, mais déplore l'absence de critères concrets et d'un budget spécifique, en l'absence desquels il sera impossible de mesurer l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et des indicateurs ou d'accomplir des progrès en la matière;

8.  invite la Commission à réexaminer sa décision et à adopter une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour la période 2016-2020 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes et qui soit conforme au programme fixé au niveau international, à savoir le document final adopté en 2015 lors de la session spéciale Pékin +20 et le nouveau cadre pour « l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020) »;

9.  invite la Commission à coopérer avec le Parlement et le Conseil, et demande d'organiser un sommet de l'Union européenne consacré à l'égalité hommes-femmes et aux droits des femmes en vue d'identifier les progrès accomplis, et de prendre de nouveaux engagements dans la perspective du prochain Conseil EPSCO en mars 2016;

10.  rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

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