Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/0177(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0018/2016

Textes déposés :

A8-0018/2016

Débats :

Votes :

PV 25/02/2016 - 7.1
CRE 25/02/2016 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0052

Textes adoptés
PDF 246kWORD 59k
Jeudi 25 février 2016 - Bruxelles Edition définitive
Autorisation donnée à l'Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965, et à Malte d’y adhérer ***
P8_TA(2016)0052A8-0018/2016

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne (13777/2015 – C8-0401/2015 – 2013/0177(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13777/2015),

–  vu la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (13777/15/ADD1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0401/2015),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(1),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0018/2016),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Avis juridique