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Procédure : 2015/0244(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0025/2016

Textes déposés :

A8-0025/2016

Débats :

Votes :

PV 25/02/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0053

Textes adoptés
PDF 243kWORD 59k
Jeudi 25 février 2016 - Bruxelles Edition définitive
Accord UE - République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
P8_TA(2016)0053A8-0025/2016

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0518 – C8-0370/2015 – 2015/0244(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0518),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (13448/2015),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0370/2015),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0025/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

Avis juridique