(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0518),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (13448/2015),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0370/2015),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0025/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.