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Procédure : 2015/0210(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0019/2016

Textes déposés :

A8-0019/2016

Débats :

Votes :

PV 25/02/2016 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0054

Textes adoptés
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Jeudi 25 février 2016 - Bruxelles Edition définitive
Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union *
P8_TA(2016)0054A8-0019/2016

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2015)0458 – C8-0296/2015 – 2015/0210(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0458),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0296/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0019/2016),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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