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Procédure : 2015/2285(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0030/2016

Textes déposés :

A8-0030/2016

Débats :

PV 24/02/2016 - 14
CRE 24/02/2016 - 14

Votes :

PV 25/02/2016 - 7.7
CRE 25/02/2016 - 7.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0058

Textes adoptés
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Jeudi 25 février 2016 - Bruxelles Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016
P8_TA(2016)0058A8-0030/2016

Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 (2015/2285(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136 et son article 148,

–  vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale horizontale),

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne(9),

–  vu la décision (UE) n° 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres pour 2015(10),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(11),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"(12),

–  vu le rapport intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la communiqué des dirigeants du G20 dans le cadre du sommet d'Antalya des 15 et 16 novembre 2015,

–  vu la mise à jour par les services du Fonds monétaire international de l'évaluation de la durabilité pour le processus d'évaluation mutuelle du G20 sur les déséquilibres et la croissance (octobre 2015),

–  vu l'accord de la COP 21 adopté lors de la conférence de Paris sur le climat le 12 décembre 2015,

–  vu les prévisions économiques de l'automne 2015 de la Commission,

–  vu les études et analyses approfondies sur la coordination de la politique économique dans la zone euro dans le cadre du semestre européen, élaborées pour la commission des affaires économiques et monétaires (novembre 2015),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 sur l'examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0690), le rapport sur le mécanisme d'alerte 2016 (COM(2015)0691) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi (COM(2015)0700),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013(COM(2015)0701),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(13),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne(14),

–  vu la recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro,

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités du semestre européen 2016,

–  vu le rapport 2015 de la Commission du 14 décembre 2015 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (document institutionnel 014),

–  vu le débat organisé avec la Commission au Parlement européen sur les différents documents relatifs au semestre européen et à l'examen annuel de la croissance 2016,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0030/2016),

A.  considérant que la reprise économique dans l'Union européenne est en cours, mais qu'elle reste faible et inégale entre les États membres et au sein de ces derniers, et qu'elle repose en partie sur des facteurs temporaires et externes, notamment la faiblesse du prix du pétrole;

B.  considérant que certains États membres sont confrontés de manière persistante à des taux de croissance très faibles;

C.  considérant que la croissance économique mondiale ralentit dans le contexte des difficultés économiques et financières rencontrées par plusieurs économies émergentes, ce qui donne lieu à de nouveaux défis stratégiques auxquels l'Union doit s'adapter en conséquence;

D.  considérant que l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement significatif, qui affaiblit considérablement le potentiel de croissance à long terme de l'Union, alors que l'excédent de la balance courante de la zone euro continue de croître; que le niveau d'endettement public et privé demeure élevé dans de nombreux pays, même si les déficits de la balance courante ont été réduits; que plusieurs États membres devraient redoubler d'efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles valables;

E.  considérant que, bien que plusieurs États membres aient connu des baisses significatives de leur déficit de la balance courante et une réduction des coûts salariaux unitaires, la dette extérieure nette en pourcentage du PIB n'a pas diminué dans la plupart des États membres;

F.  considérant que le taux d'emploi s'améliore, mais qu'il n'est toujours pas suffisant pour véritablement faire reculer le chômage, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, ou la pauvreté;

G.  considérant que l'Europe est une zone économique très dépendante des ressources importées par rapport à ses concurrents; que la construction d'une économie véritablement circulaire en Europe est donc une condition préalable à la croissance économique future;

H.  considérant que la crise de 2008 était non seulement de nature cyclique, mais aussi de nature structurelle, ce qui explique ses effets durables;

I.  considérant que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est la pierre angulaire de la croissance économique durable au sein du marché unique de l'Union;

J.  considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive ont entraîné des milliards de manque à gagner fiscal aux dépens des finances publiques de plusieurs États membres et au bénéfice de grandes entreprises, sapant ainsi le principe de solidarité entre les pays et la concurrence loyale entre les entreprises;

Dosage des politiques

1.  salue les différents documents composant l'examen annuel de la croissance 2016 et la proposition de dosage des politiques d'investissement, de réforme structurelle et de responsabilité budgétaire, visant à favoriser davantage une hausse des taux de croissance et à renforcer la relance européenne et une convergence vers le haut; souligne que des efforts nationaux majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles, ainsi qu'une coordination européenne plus étroite, sont nécessaires pour parvenir à une reprise économique plus robuste et à une prospérité durable et largement partagée;

2.  salue l'assainissement des finances publiques, notamment la baisse progressive des ratios dette/PIB dans l'Union et la zone euro ainsi que le recul des déficits budgétaires nominaux; relève toutefois que les ratios de dette publique continuent à croître dans plusieurs États membres du fait de la faiblesse de la croissance nominale du PIB et de l'inflation, et qu'une procédure pour déficit excessif est encore en cours contre neuf États membres; signale que de nombreux États membres disposent d'une marge budgétaire limitée pour faire face à de nouveaux chocs économiques éventuels et qu'il convient dès lors d'envisager de renforcer la coordination européenne afin de favoriser un assainissement budgétaire sans nuire à la croissance;

3.  constate que la compétitivité mondiale de l'Union européenne reste un objectif majeur et signale l'importance des réformes structurelles, de l'investissement dans la recherche et développement, de l'efficacité des ressources, de l'innovation permettant d'accroître la productivité et d'une réduction des déséquilibres macroéconomiques; estime parallèlement que l'assombrissement des perspectives mondiales plaide également en faveur d'un renforcement de la demande intérieure afin de rendre l'économie européenne plus résiliente; craint notamment un éventuel ralentissement de la demande mondiale;

4.  estime qu'il convient de s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques dans le cadre d'un effort coordonné faisant intervenir tous les États membres et s'appuyant sur des réformes et des investissements pertinents; souligne que chaque État membre doit s'acquitter de ses propres responsabilités dans ce contexte; relève que des excédents élevés de la balance courante indiquent la possibilité d'un renforcement de la demande intérieure; souligne que des niveaux élevés d'endettement public et privé donnent lieu à une grande vulnérabilité et que des politiques budgétaires responsables et un taux de croissance plus élevé sont nécessaires pour les réduire plus rapidement;

5.  appelle de ses vœux un redoublement des efforts visant à soutenir la reprise économique, à encourager la convergence vers les États les plus performants et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, notamment en augmentant la productivité et en soutenant l'investissement;

6.  est encouragé par les modestes améliorations constatées dans les indicateurs relatifs au marché du travail, tout en reconnaissant que les divergences entre les États membres demeurent marquées et que le chômage reste à un niveau inacceptable; souligne la nécessité de s'appuyer sur les récentes embellies en améliorant également la qualité des emplois créés et leur productivité; demande que davantage d'efforts soient déployés pour renforcer l'investissement dans les compétences, rendre les marchés du travail plus inclusifs, créer des emplois de qualité et réduire la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités croissantes en matière de revenus et de patrimoine, tout en maintenant la discipline budgétaire; souligne que les indicateurs relatifs à l'emploi devraient bénéficier du même statut que les indicateurs actuels, ce qui permettrait de déclencher une analyse en profondeur, afin d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures", et qu'ils devraient être dûment pris en compte dans la politique de l'Union et les orientations adressées aux États membres;

7.  salue le renouvellement des lignes directrices intégrées "Europe 2020" et demande le renforcement du rôle de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'orientation du semestre européen, conformément aux objectifs du traité et à la législation applicable, et de la prévention de la récurrence des crises de la dette souveraine; souligne qu'il importe de disposer de politiques et d'instruments ambitieux afin de garantir que l'Europe tire le meilleur parti des transitions énergétique et numérique, grâce aussi à un investissement suffisant dans la RDI et les compétences, afin de réduire le retard de l'Europe par rapport à ses principaux concurrents mondiaux sur le plan de la productivité totale des facteurs; estime qu'il est essentiel de lutter contre les inégalités économiques, car elles font obstacle à la croissance économique durable; invite la Commission à aborder les réformes de la fiscalité environnementale dans les recommandations par pays, également sous l'angle de la responsabilité budgétaire; préconise un suivi systématique et global de la convergence vers les États les plus performants en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Investissement

8.  demande que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soit exploité au maximum de ses possibilités afin de soutenir des projets stratégiques qui, sans cela, ne seraient pas financés, conformément à son mandat; invite les États membres et le FEIS à associer étroitement les autorités locales et régionales au développement de réserves de projets et de plateformes d'investissement avec l'aide de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d'investissement; souligne également qu'il importe de réaliser des synergies entre le FEIS et les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI);

9.  invite la Commission et les États membres à exploiter tout le potentiel des fonds ESI, conformément à la stratégie Europe 2020, afin de renforcer la cohésion et d'atténuer les divergences sur le marché unique, en permettant à toutes les régions de développer leurs avantages concurrentiels et en facilitant des investissements privés supplémentaires; estime que ces investissements devraient être au service d'une politique industrielle cohérente et accorder une attention particulière à la création d'emplois de qualité, notamment pour les jeunes; souligne le besoin de capacités administratives suffisantes, d'un rôle actif des régions et d'une meilleure coordination à tous les niveaux d'administration et entre ces niveaux; demande que d'autres mesures politiques éventuelles soient envisagées pour réduire le déficit d'investissement dans l'Union;

10.  a conscience du processus de réduction du levier d'endettement en cours dans le secteur privé; souligne que le taux d'investissement en Europe est bien inférieur à celui de la période antérieure à la crise; signale dans ce contexte qu'il importe de mettre en œuvre rapidement l'Union bancaire et une réforme bancaire structurelle, et qu'il importe également de favoriser les prises de participation dans les PME grâce à l'union des marchés de capitaux; demande que le FEIS et le programme COSME soient exploités au maximum afin d'améliorer l'accès des PME au financement; estime qu'une plus grande prévisibilité réglementaire au sein du marché unique améliorerait la confiance des investisseurs;

11.  souligne la nécessité d'un renforcement des investissements dans le capital humain, notamment l'éducation et l'innovation, également dans le contexte des réformes du marché du travail; souligne la nécessité d'améliorer les systèmes nationaux d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie et de les adapter aux nouvelles exigences du marché du travail de l'Union en matière de compétences et de connaissances; souligne que cette démarche favorisera l'innovation, facteur clé de la croissance, de la productivité et de la compétitivité; invite, dans ce contexte, les États membres à améliorer la productivité des investissements publics;

12.  salue les profils d'investissement propres à chaque pays qui recensent quelques-uns des principaux obstacles à l'investissement dans chacun des États membres; invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux d'administration et les parties prenantes au recensement des obstacles aux investissements, en se concentrant particulièrement sur le marché intérieur, la mollesse de la demande intérieure et les réformes structurelles, ainsi que sur la mise à disposition d'instruments adéquats combinant des financements publics et privés; signale l'importance de niveaux élevés d'investissements productifs pour un processus de rattrapage économique soutenu entre les États membres; note qu'il convient de trouver dans chaque pays un équilibre approprié entre les dépenses courantes, la viabilité à long terme des finances publiques et l'investissement dans le potentiel de croissance économique, et que le marché unique et les instruments européens tels que le FEIS et les fonds ESI ont un rôle important à jouer pour ce qui est de soutenir un niveau sain d'investissement; souligne que la faiblesse des niveaux d'investissement public dans la recherche et l'innovation dans plusieurs États membres pourrait les faire tomber encore un peu plus dans le piège du revenu moyen;

Réformes structurelles

13.  estime qu'après une longue période d'ajustement macroéconomique, il conviendrait de mettre l'accent sur les réformes structurelles et sur les investissements destinés à renforcer le potentiel de croissance fondé sur les emplois de qualité et la productivité, à favoriser des systèmes de protection sociale équitables, solides, efficaces et soutenables d'un point de vue budgétaire et à faciliter une transition durable des économies des États membres vers une utilisation plus efficace des ressources;

14.  appelle de ses vœux des réformes durables sur les marchés des produits, des services et du travail, ainsi que des régimes de retraite, et une amélioration de la réglementation qui favorise l'innovation, la création d'emplois, le bien-être et la concurrence équitable, sans affaiblir la protection des consommateurs;

15.  souligne l'importance d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie, notamment par le développement de l'économie circulaire; souligne qu'il importe de développer davantage une véritable Union de l'énergie, basée sur la solidarité, l'efficacité et la diversité, sans ignorer les sources d'énergie locales, y compris les énergies renouvelables; invite la Commission à faire figurer ces préoccupations dans les recommandations par pays lorsqu'elles concernent en particulier la compétitivité et la croissance durable;

16.  demande instamment que d'autres mesures soient prises pour stimuler la création d'emplois de qualité et de marchés du travail résilients et moins segmentés; souligne l'importance de systèmes de protection sociale durables et efficaces; rappelle qu'un des facteurs clés permettant de préserver la viabilité des régimes de retraite consiste à assurer un taux d'emploi élevé;

17.  insiste sur la nécessité d'une administration publique moderne, efficace, démocratique et ouverte aux citoyens, à tous les niveaux de gestion, ainsi que de règles efficaces et transparentes en matière de marchés publics; souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures en direction d'une véritable administration en ligne dans et entre les États membres; demande à la Commission et aux États membres de recenser et de corriger les insuffisances de leurs administrations respectives, qui pourraient se révéler préjudiciables dans des situations de crise;

18.  demande un allégement plus significatif de la fiscalité du travail, qui devra être décidé au niveau national, tout en assurant la viabilité des systèmes de protection sociale;

19.  prend acte de la proposition d'un programme d'appui à la réforme structurelle, destinée à renforcer la mise en œuvre de réformes favorables à la croissance dans les États membres, qui sera adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire; rappelle que c'est aux États membres qu'il incombe de mettre en œuvre les réformes structurelles;

Responsabilité budgétaire

20.  rappelle la nécessité de politiques budgétaires responsables et favorables à la croissance, assurant un niveau d'endettement supportable et tenant compte du cycle économique et des déficits d'investissement, tout en respectant les droits sociaux des citoyens; rappelle que le niveau d'endettement très élevé de certains États membres constitue un risque considérable en cas de futurs chocs éventuels dans la zone euro; souligne que les pays affichant des ratios dette/PIB élevés devront redoubler d'efforts afin d'accroître la résilience des finances publiques et de stimuler la croissance, ce en vue de ramener ces ratios sur une trajectoire descendante et viable;

21.  insiste sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement les clauses de flexibilité existantes, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 (COM(2015)0012), entre autres pour favoriser les investissements et les réformes structurelles et faire face aux menaces sécuritaires et à l'afflux de réfugiés;

22.  insiste sur la nécessité d'améliorer le recouvrement de l'impôt, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, de prendre des mesures contre la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que d'améliorer la coordination des politiques fiscales au sein de l'Union; demande que les régimes fiscaux soient efficaces et transparents afin d'accroître le recouvrement de l'impôt, de prévenir l'évasion fiscale et de lutter contre la criminalité organisée; estime, par conséquent, que les autorités fiscales et douanières devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes;

23.  soutient tous les efforts rationnels et adaptés aux pays concernés destinés à améliorer la qualité, l'efficacité et le caractère favorable à la croissance des dépenses publiques, notamment en abandonnant les dépenses non productives en faveur d'investissements renforçant la croissance, mais sans compromettre la fourniture essentielle des services publics et sociaux;

Accent particulier sur la zone euro

24.  salue la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, présentée par la Commission six mois avant les recommandations par pays, estimant qu'il s'agit d'un pas vers l'approfondissement de la coordination des politiques à la suite du rapport des cinq présidents et des résolutions du Parlement européen sur le sujet;

25.  insiste sur le fait que, malgré son haut niveau d'interdépendance et sa politique monétaire unique, la zone euro est une entité économique au sein de laquelle la convergence vers les États les plus performants doit être promue et soutenue par une coordination plus étroite des politiques nationales; souligne qu'il importe que tous les gouvernements nationaux renforcent leur action afin de procéder, sur leur territoire, aux réformes économiques et aux investissements requis pour réduire les déséquilibres macroéconomiques et prévenir les répercussions négatives des politiques nationales sur les autres États membres; appelle dès lors de ses vœux une évaluation approfondie de ces déséquilibres macroéconomiques et répercussions afin de compléter l'évaluation des vulnérabilités spécifiques à chaque pays et le dialogue macroéconomique; demande instamment que la recommandation pour la zone euro et les recommandations par pays soient pleinement cohérentes;

26.  se félicite de l'attention accrue accordée à l'orientation budgétaire globale de la zone euro, laquelle ne doit pas détourner l'attention des responsabilités incombant à chaque État membre; rappelle que, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, un déficit budgétaire dans un État membre ne peut pas être compensé par un excédent budgétaire dans un autre; préconise un suivi régulier permettant de déterminer si l'orientation budgétaire globale est opportune compte tenu du déficit d'investissement existant;

27.  soutient la recommandation préconisant d'individualiser les efforts budgétaires devant être déployés par chaque État membre en tenant compte de leurs positions respectives à l'égard des exigences du pacte de stabilité et de croissance et des besoins en matière de stabilité, ainsi que des effets d'entraînement ; relève que cela signifie que de nombreux États membres doivent mener un assainissement budgétaire favorable à la croissance; constate par ailleurs que certains États membres ont conforté leur marge budgétaire vis-à-vis des exigences du pacte de stabilité et de croissance et que cette marge pourrait être utilisée dans le contexte actuel pour contribuer à soutenir l'économie nationale;

28.  relève que, bien que l'important excédent de la balance courante de la zone euro constitue un signe encourageant de compétitivité externe de la zone euro, son niveau actuel traduit aussi un manque d'investissement en son sein, qui s'accompagne d'effets néfastes pour la croissance et l'emploi; estime que, pour la croissance durable de la zone euro, ainsi que d'un point de vue mondial, il serait préférable que la demande intérieure soit plus forte; est conscient que l'excédent de la balance courante de certains États membres s'accompagne de retombées positives tout au long de la chaîne de valeur, qui peuvent profiter à certains autres États membres de diverses manières; reconnaît également le rôle de la monnaie unique en ce qu'elle aide les pays les plus compétitifs à maintenir des excédents élevés par rapport au reste du monde; se félicite de la constatation faite dans les prévisions d'hiver 2016 de la Commission selon laquelle la croissance économique dans certains États membres en 2015 a été tirée principalement par la demande intérieure; estime qu'il est essentiel que les États membres affichant les excédents de la balance courante les plus élevés continuent à stimuler leur demande intérieure, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt général; invite, dans le même temps, les États membres moins compétitifs à procéder de manière effective à des réformes structurelles et à des investissements de qualité afin de moderniser leurs économies et de créer un climat des affaires propice aux investissements à long terme, conformément à la stratégie Europe 2020; estime qu'il s'agit d'une manière de réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres bien meilleure que la dévaluation interne, qui affaiblit la demande et ralentit la croissance économique dans l'ensemble de la zone euro;

29.  insiste sur la nécessité d'encourager une véritable convergence économique et sociale portée par des améliorations de la productivité et des facteurs autres que le coût; souligne qu'il importe que tous les États membres mettent en œuvre de manière effective des réformes structurelles, améliorent la qualité des dépenses publiques et disposent d'une capacité d'investissement suffisante, afin de permettre une croissance équilibrée et durable, qui est également essentielle pour réduire les ratios dette/PIB; reconnaît que le niveau élevé d'endettement public et privé réduit considérablement la capacité d'investissement et, partant, freine la croissance;

30.  rappelle que la fixation des salaires relève de négociations collectives autonomes et invite les acteurs concernés à garantir une évolution des salaires à la fois responsable et favorable à la croissance, qui corresponde aux gains de productivité; invite en particulier les acteurs concernés des pays affichant des déficits de la balance courante ou qui sont proches de l'équilibre à poursuivre leurs efforts visant à améliorer la productivité et à maintenir la compétitivité; demande dans le même temps aux acteurs concernés des pays enregistrant des excédents élevés d'utiliser l'excédent d'épargne pour soutenir la demande intérieure et l'investissement;

31.  appelle de ses vœux des mesures permettant d'éviter un nivellement par le bas des normes fiscales et sociales, qui mène à un accroissement des inégalités; rappelle la nécessité de maintenir la compétitivité internationale en se fondant sur la productivité et la convergence vers le haut; se félicite de l'attention accrue accordée à trois indicateurs relatifs à l'emploi dans le tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques et demande à la Commission de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres; estime également qu'il convient de tenir dûment compte, dans les orientations politiques, de l'analyse du tableau de bord existant des indicateurs-clés relatifs à l'emploi et aux aspects sociales et des indicateurs pertinents relatifs à l'efficacité des ressources;

32.  prend acte des conclusions du Conseil européen de décembre 2015 sur l'Union économique et monétaire et demande à la Commission de commencer à élaborer les mesures à plus long terme dans les plus brefs délais;

Un semestre européen plus efficace doté d'une responsabilité démocratique plus forte

33.  déplore la mauvaise mise en œuvre des recommandations par pays et estime que, pour l'améliorer, il est nécessaire de mieux définir au niveau européen des priorités clairement coordonnées, de favoriser un véritable débat public et de renforcer la volonté politique et l'engagement à l'échelon national, ce qui conduirait à davantage de pertinence et d'appropriation au niveau national; salue, à cet égard, les visites rendues par les membres de la Commission dans les États membres afin d'examiner le processus du semestre européen et les documents connexes;

34.  demande que le juste équilibre soit trouvé entre la volonté de formuler des recommandations par pays axées sur les grandes priorités et de veiller à ce que ces recommandations abordent tous les enjeux stratégiques, y compris la nécessité de prévenir la récurrence des crises de la dette souveraine, ainsi que la nécessité d'accroître la compétitivité, la croissance et l'emploi, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020;

35.  salue le débat organisé, le 15 décembre 2015, en séance plénière avec les présidents de la Commission et de l'Eurogroupe sur le projet de recommandation sur la zone euro et demande que ce type de débats en plénière devienne une composante régulière du semestre européen; estime que de tels débats renforcent et complètent le dialogue démocratique existant, notamment le dialogue économique, en contribuant à renforcer la responsabilité du pouvoir exécutif;

36.  souligne que le Conseil européen de printemps devrait rester le moment privilégié pour définir les priorités politiques; salue la discussion tenue en plénière avec la Commission sur les priorités de l'examen annuel de la croissance avant et après son adoption; rappelle que la définition de la politique économique à la suite des recommandations adressées par le Conseil aux États membres constitue un acte d'exécution qui doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen et faire l'objet d'un débat en son sein; invite, dès lors, le Conseil à adopter les recommandations relatives à la zone euro et les conclusions sur les différents documents composant l'examen annuel de la croissance une fois que le Parlement aura pu faire part de son avis sur celles-ci; affirme sa volonté d'examiner rapidement ces documents et d'arrêter sa position bien avant le Conseil européen de printemps; se félicite de l'invitation adressée au Parlement européen proposant que son Président exprime sa position devant le Conseil européen de printemps; fait également observer que, conformément au traité, le Parlement européen doit être informé lorsque le Conseil a adopté des recommandations et doit également être informé des résultats de la surveillance multilatérale;

37.  souligne qu'il importe que les parlements nationaux examinent les rapports par pays et les recommandations par pays et se prononcent sur les programmes nationaux de réforme et sur les programmes nationaux de convergence ou de stabilité; invite les États membres à associer, de manière structurée, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d'autres parties concernées, en tirant parti de la publication précoce des rapports par pays; souligne le rôle irremplaçable joué par les partenaires sociaux dans la fixation des salaires et le rôle essentiel qu'ils devraient jouer dans les débats économiques dans leur ensemble, notamment lorsqu'il s'agit de promouvoir la productivité; appelle en outre de ses vœux une coopération plus étroite des parlements nationaux avec le Parlement européen;

38.  prie instamment la Commission d'engager des négociations sur un accord interinstitutionnel portant sur la gouvernance économique; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les priorités de l'examen annuel de la croissance et les recommandations relatives à la zone euro;

Politique budgétaire

39.  déplore l'absence de levier satisfaisant du fait de la taille limitée du budget européen, et regrette qu'il soit impossible de modifier le régime de ressources propres et que les prévisions économiques, les priorités de politique économique et les procédures budgétaires annuelles et pluriannuelles n'aient aucune cohérence entre elles;

40.  fait remarquer que le budget de l'Union contribue directement à la réalisation de deux des trois objectifs de l'examen annuel de la croissance 2016 (relancer l'investissement, poursuivre les réformes structurelles et mener des politiques budgétaires responsables, sincères et à la hauteur des engagements politiques annoncés); se félicite de la proposition de la Commission tendant à utiliser des fonds de l'Union pour financer une assistance technique à l'appui des réformes structurelles;

41.  estime que le budget de l'Union pourrait contribuer à soulager les budgets nationaux et accompagner les efforts d'assainissement budgétaire en fournissant des ressources propres et en rationalisant les dépenses; est convaincu que la diversification des formes de gestion des fonds publics au niveau de l'Union permettrait de réaliser des économies d'échelle et, partant, de réduire les dépenses, par exemple dans les domaines diplomatique et militaire, sans toutefois remettre en cause le principe de gestion partagée, particulièrement pour les fonds structurels;

42.  rappelle l'illégalité que constitue un budget de l'Union en déficit; relève que les États membres se servent du budget de l'Union comme d'une variable d'ajustement des budgets nationaux;

43.  souligne qu'une intégration plus poussée au sein de la zone euro est indispensable pour parachever l'UEM et que l'union budgétaire est l'une des pierres angulaires du bon fonctionnement de l'euro;

44.  demande, en ce qui concerne la position du Parlement au sujet de la zone euro et de sa capacité budgétaire, que soient prises en compte les conclusions du rapport d'initiative sur la capacité budgétaire de la zone euro, qui sera élaboré au cours de l'année 2016;

45.  demande à la Commission de procéder à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) prévue dans l'accord politique conclu au mois de juin 2013 entre le Parlement, la Commission et le Conseil; souligne que le caractère inadéquat de l'actuel CFP a été mis en évidence par les crises financière et humanitaire qui ont frappé l'Union entre 2009 et 2014; souligne également la nécessité d'une réforme ambitieuse de la programmation financière de l'Union qui tienne dûment compte des objectifs, du financement et de la durée des instruments disponibles;

Politiques de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

46.  souligne que si l'on souhaite que la réforme de la législation sur les déchets et le plan d'action sur l'économie circulaire fassent progresser la transition de l'économie européenne vers un modèle circulaire, il est essentiel d'intégrer au semestre européen les recommandations pertinentes de manière à renforcer la compétitivité, à créer des emplois et à générer une croissance durable; préconise d'intégrer les principes de l'économie circulaire dans les recommandations par pays;

47.  rappelle qu'il est essentiel d'adopter un cadre fiscal qui récompense la mise en œuvre de politiques durables et qui soit conforme au principe du "pollueur-payeur", de façon à envoyer les signaux adéquats encourageant les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des procédés de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables; rappelle qu'il faut supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, notamment celles soutenant les énergies fossiles, et déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la pollution environnementale;

48.  estime qu'il importe d'évaluer l'efficacité et la viabilité des systèmes de santé dans le cadre du semestre européen, de promouvoir une transition vers une approche axée sur les résultats et de mettre l'accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé; demande à la Commission de mettre au point, avec l'ensemble des parties prenantes, des outils permettant de contrôler les résultats en matière de santé, de mesurer l'accès aux soins de santé de qualité et de promouvoir la transparence des coûts de la recherche médicale en vue de réduire les divergences sociales et les inégalité de santé entre les États membres et au sein de ceux-ci; invite la Commission à prendre en compte, dans les recommandations par pays, les effets à long terme sur la santé et le budget des mesures relatives aux programmes de prévention;

49.  insiste sur l'importance de la viabilité du secteur de la santé, lequel joue un rôle primordial dans l'économie globale puisqu'il représente 8 % de la main-d'œuvre totale et 10 % du PIB de l'Union, et souligne qu'il importe que tous les citoyens puissent bénéficier d'un accès égal aux services de santé, dans la mesure où la santé est un facteur essentiel de stabilité, de durabilité et de la poursuite du développement des États membres et de leur économie;

Politiques régionales

50.  prend acte de l'importance des investissements de l'Union en faveur des régions moins développées et note qu'il importe de garantir leur capacité à attirer d'autres investissements afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale;

51.  constate qu'il existe des liens entre les objectifs du processus du semestre européen et la programmation des fonds ESI pour la période 2014-2020, qui ont été pris en compte dans les accords de partenariat; estime dès lors qu'à la suite de la réforme pour la période 2014-2020, les instruments de la politique de cohésion pourraient jouer un rôle de première importance dans la mise en œuvre des recommandations par pays concernées, et contribuer ainsi aux réformes structurelles, à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union et à la mise en œuvre effective des accords de partenariat; souligne cependant que les programmes et les objectifs établis dans le cadre des fonds ESI sont de nature pluriannuelle et s'inscrivent dans une perspective de longue durée, contrairement au cycle annuel du semestre européen, et qu'il y a lieu d'assurer une coordination entre les priorités de l'Union et les besoins nationaux, régionaux et locaux;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO L 192 du 18.7.2015, p. 27.
(10) JO L 268 du 15.10.2015, p. 28.
(11) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0469.

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