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Procédure : 2016/2608(RSP)
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RC-B8-0338/2016

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PV 10/03/2016 - 7.2

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P8_TA(2016)0084

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Jeudi 10 mars 2016 - Strasbourg Edition définitive
L'Égypte, en particulier le cas de Giulio Regeni
P8_TA(2016)0084RC-B8-0338/2016

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 sur l'Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni (2016/2608(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Égypte, notamment celles du 17 décembre 2015(1) et du 15 janvier 2015(2),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 et du 10 février 2014 sur l'Égypte,

–  vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d'expression et les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la réponse du 27 octobre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à la question écrite E-010476/2015 sur l'aide militaire de l'Union européenne et des États membres en faveur de l'Égypte,

–  vu la Constitution égyptienne, notamment son article 52 sur la torture et son article 93 sur l'obligation de respecter le droit international sur les droits de l'homme,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture, auxquels l'Égypte est partie,

–  vu la déclaration de la commission égyptienne des droits et des libertés, qui a signalé la disparition en 2015 de 1 700 personnes victimes des forces nationales de sécurité,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que selon les informations disponibles, Giulio Regeni, doctorant italien de 28 ans à l'université de Cambridge, a disparu le 25 janvier 2016 après avoir quitté son domicile au Caire; que son corps a été retrouvé le 3 février 2016 à proximité d'une route dans la banlieue du Caire;

B.  considérant que les autorités égyptiennes ont demandé une autopsie avant le rapatriement du corps en Italie, où les enquêteurs italiens ont à leur tour réalisé une autopsie; que les résultats doivent encore être rendus publics; que les autorités égyptiennes ont affirmé n'avoir rien à cacher sur ce meurtre, qu'elles souhaitent aussi découvrir la vérité et qu'elles sont disposées à coopérer entièrement avec leurs homologues italiens dans le cadre de l'enquête;

C.  considérant que selon les médias et l'ambassadeur d'Italie au Caire, le corps de M. Regeni portait des traces de coups violents et de tortures sous de multiples formes; que le ministre italien de l'intérieur a déclaré que le corps portait les stigmates d'une violence inhumaine, animale et intolérable;

D.  considérant que M. Regeni effectuait des recherches au Caire sur l'essor de syndicats indépendants en Égypte durant la période postérieure aux présidences de M. Moubarak et de M. Morsi, et qu'il entretenait des relations avec des opposants au gouvernement;

E.  considérant que le cas de Giulio Regeni s'ajoute à la longue liste des disparitions forcées qui ont été signalées en Égypte depuis juillet 2013; qu'un voile d'impunité couvre ces disparitions;

F.  considérant que le gouvernement égyptien actuel a mené une campagne de détentions arbitraires à grande échelle contre des personnes ayant critiqué le gouvernement, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des membres de mouvements politiques ou sociaux; que selon les autorités égyptiennes, plus de 22 000 personnes ont été placées en détention depuis juillet 2013;

G.  considérant que le Centre Al-Nadim de prise en charge et de réhabilitation des victimes de violences est menacé de fermeture par les autorités à la suite de fausses accusations d'infractions de nature sanitaire; que ce centre a joué un rôle important dans la prise en charge des victimes de violences et de tortures et dans la diffusion d'informations sur les tortures, les meurtres et les pires violations en détention;

H.  considérant que l'Égypte est un partenaire de longue date de l'Union européenne; que l'ampleur de la coopération de l'Union avec l'Égypte devrait dépendre de mesures incitatives, conformément au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus de la politique européenne de voisinage, ainsi que des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme; que le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la VP/HR de réexaminer l'aide que l'Union apporte à l'Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait révisée en fonction de l'évolution de la situation sur place;

I.  considérant que selon les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013, les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que la Conseil a réitéré ses conclusions en février 2014; que la VP/HR a confirmé dans sa réponse du 27 octobre 2015 à la question écrite E-010476/2015 que ces conclusions constituaient un engagement politique contre tout aide militaire à l'Égypte;

J.  considérant que la Constitution égyptienne adoptée en 2014 consacre les droits fondamentaux et les libertés fondamentales;

K.  considérant que l'Égypte est aux prises avec plusieurs organisations terroristes djihadistes qui sévissent sur son territoire, en particulier dans le Sinaï, et sont liées à l'État islamique et à d'autres organisations terroristes responsables de la crise en Libye; que le conflit qui se poursuit en Libye a des conséquences directes pour la sécurité de l'Égypte; que la crise actuelle préoccupe gravement l'Union européenne, en particulier l'Italie;

1.  condamne fermement les tortures infligées au citoyen de l'Union européenne Giulio Regeni et son assassinat dans des circonstances suspectes, et exprime sa profonde sympathie et ses condoléances à la famille de la victime;

2.  demande aux autorités égyptiennes de communiquer aux autorités italiennes tous les documents et renseignements nécessaires à la réalisation, en commun, d'une enquête rapide, transparente et impartiale dans l'affaire de M. Regeni, conformément aux obligations internationales, et demande que tout soit mis en œuvre pour que les auteurs du crime soient traduits en justice au plus tôt;

3.  souligne avec une profonde inquiétude que le cas de Giulio Regeni n'est pas un incident isolé, qu'il s'est produit dans une période, depuis ces dernières années, où la torture, les morts en détention et les disparitions forcées sont répandues en Égypte, en violation manifeste de l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte, en vertu duquel les relations entre l'Union et l'Égypte se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncées dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle constitue un élément essentiel de l'accord; demande par conséquent au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de soulever auprès des autorités égyptiennes la question de la pratique habituelle des disparitions forcées et de la torture, et de faire pression pour que le pays réforme ses forces de sécurité et son appareil judiciaire;

4.  se déclare particulièrement préoccupé par la menace imminente de fermeture forcée du Centre Al-Nadim de prise en charge et de réhabilitation des victimes de violences et de tortures; demande la révocation à bref délai de l'arrêté de fermeture administrative;

5.  se déclare préoccupé par le harcèlement que subit en permanence la commission égyptienne des droits et des libertés en raison du rôle de premier plan qu'elle a joué dans la campagne "Stop aux disparitions forcées" en Égypte;

6.  rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations au regard du droit national et international, et leur demande de hisser au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables de violations de ces droits répondent de leurs actes; demande de nouveau la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues et condamnées au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militants des droits de l'homme, des professionnels des médias et des blogueurs; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales;

7.  demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les syndicats indépendants puissent exercer librement leurs activités dans le pays, sans ingérence ni intimidation de la part des autorités; invite les autorités égyptiennes à lever les interdictions de voyage prises à l'encontre de plusieurs grands défenseurs des droits de l'homme;

8.  escompte que la nouvelle Constitution, adoptée les 14 et 15 janvier 2014, et notamment ses articles 52, 73 et 93, marqueront une étape importante dans la transition du pays vers la démocratie;

9.  prend acte de la formation de la nouvelle Assemblée du peuple d'Égypte, à laquelle il demande de réexaminer d'urgence la loi de novembre 2013 sur la répression des manifestations, qui a été utilisée pour museler toutes formes d'opposition pacifique, ainsi que la loi sur le droit de réunion de 1914; réclame également la révision de toute autre législation répressive qui a été adoptée en violation de la Constitution égyptienne, notamment les lois sur les actes terroristes et sur les organisations terroristes, qui pourraient être détournées à des fins de répression interne au lieu d'être utilisées pour le renforcement de la sécurité collective; signale qu'il est disposé à étudier, en partenariat avec les autorités nationales, la possibilité d'élaborer un programme de renforcement des capacités à destination du Parlement égyptien;

10.  affirme que seule l'édification d'une société véritablement pluraliste et respectueuse de la diversité des opinions et des mœurs peut garantir la stabilité et la sécurité en Égypte, et demande aux autorités égyptiennes d'engager un dialogue de réconciliation qui rassemble toutes les forces non violentes, y compris les islamistes non violents, afin de restaurer la confiance dans la politique et l'économie selon une démarche politique sans exclusive;

11.  souligne l'importance que l'Union européenne attache à la coopération avec l'Égypte, qui est un voisin et un partenaire important, ainsi qu'au rôle que joue le pays dans la stabilité de la région; partage les préoccupations qu'exprime le peuple égyptien sur les questions d'économie, de politique et de sécurité auxquelles se heurtent le pays et la région; condamne les attentats contre des civils et des militaires égyptiens;

12.  demande à l'Union, en particulier à la VP/HR et à la délégation de l'Union au Caire, de veiller à entretenir des échanges réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme et d'autres voix de l'opposition, de soutenir les personnes en situation de risque ou en détention, et de suivre l'intégralité de leurs procès;

13.  prie instamment les États membres à respecter totalement les conclusions du Conseil "Affaires étrangères " d'août 2013 sur les exportations de technologie et d'équipements militaires et sur la coopération en matière de sécurité; demande la suspension des exportations des équipements de surveillance si des éléments attestent qu'ils seront utilisés pour commettre des violations des droits de l'homme; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et dans le domaine de la sécurité entre les États membres de l'Union et l'Égypte, et de définir en étroite collaboration avec le Parlement européen une feuille de route qui expose les mesures concrètes que devront prendre les autorités égyptiennes pour améliorer considérablement la situation des droits de l'homme et parvenir à une réforme globale de l'appareil judiciaires avant que ne soit envisagé un nouvel examen des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" d'août 2013.

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président et au gouvernement de la République arabe d'Égypte et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0463.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0012.

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