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Procédure : 2015/0296(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0063/2016

Textes déposés :

A8-0063/2016

Débats :

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0097

Textes adoptés
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Mardi 12 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Taux normal minimal de la TVA *
P8_TA(2016)0097A8-0063/2016

Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2015)0646 – C8-0009/2016 – 2015/0296(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0646),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0009/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0063/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  regrette que la Commission ait publié sa proposition si tardivement, de sorte que l'application du taux normal minimal de TVA sera rétroactive;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Article 1 – point 1
Directive 2006/112/CE
Article 97
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
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