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Textes adoptés
Mardi 19 janvier 2016 - StrasbourgEdition définitive
Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
 Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
 Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I
 Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union
 Rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union
 Bilan et enjeux de la réglementation de l'Union sur les services financiers
 Facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen
 Politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes
 Vers un acte sur le marché unique numérique

Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
PDF 250kWORD 65k
Décision du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2241(IMM))
P8_TA(2016)0001A8-0004/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise en date du 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.35493.2015.5.A.0475), et annoncée en séance plénière le 9 septembre 2015,

–  vu que Czesław Adam Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0004/2016),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;

C.  considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

D.  considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Czesław Adam Siekierski doit ou non être levée;

E.  considérant que l'infraction présumée n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Czesław Adam Siekierski de ses fonctions de député au Parlement européen;

F.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;

1.  décide de lever l'immunité de Czesław Adam Siekierski;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Czesław Adam Siekierski.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
PDF 248kWORD 65k
Décision du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2268(IMM))
P8_TA(2016)0002A8-0005/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise en date du 7 septembre 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.573278.2015.3.A.0475), et annoncée en séance plénière le 5 octobre 2015,

–  vu que Czesław Adam Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0005/2016),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;

C.  considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

D.  considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Czesław Adam Siekierski doit ou non être levée;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne peut en aucun cas statuer sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député;

F.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;

1.  décide de lever l'immunité de Czesław Adam Siekierski;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Czesław Adam Siekierski.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I
PDF 319kWORD 138k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 19 janvier 2016, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 (COM(2015)0180 – C8-0118/2015 – 2015/0096(COD))(1)
P8_TA(2016)0003A8-0367/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Le plan de reconstitution tient compte des spécificités des différents types d'engins. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient accorder une attention particulière aux activités de pêche artisanale et aux engins les plus artisanaux et les plus durables tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas", "tonnare"), qui contribuent de manière très positive à la reconstitution des stocks de thon, en raison de leur niveau élevé de sélectivité et de leur faible incidence environnementale sur les écosystèmes marins, et qui sont importants d'un point de vue scientifique.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient intégrées dans le droit de l'Union. Comme cette transposition concerne un plan dont les objectifs et les mesures ont été définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre pas l'ensemble du contenu des plans pluriannuels tel qu'il est prévu par les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil1.
(14)  Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en 2006, 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient transposées dans le droit de l'Union. Comme cette transposition concerne un plan dont les objectifs et les mesures ont été définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre pas l'ensemble du contenu des plans pluriannuels tel qu'il est prévu par les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil1.
____________
____________
1Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
1Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la législation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission européenne (ci-après la "Commission") le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
supprimé
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Le règlement (UE) n° 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, la notion de taille minimale de la CICTA devrait être transposée dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation. Par conséquent, les références aux tailles minimales de thon rouge figurant dans le règlement délégué (UE) 2015/981 bis de la Commission devraient être lues comme des références aux tailles minimales de référence de conservation dans le présent règlement.
_______________
1 bis Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux opérations de transfert, aux opérations de mise en cage, ainsi qu'à l'enregistrement et à la notification des activités des madragues et des navires, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent.
supprimé
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  L'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 a introduit une obligation de débarquement qui s'applique au thon rouge depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement, l'obligation de débarquement est sans préjudice des obligations internationales de l'Union, telles que celles résultant des recommandations de la CICTA. En vertu de cette même disposition, la Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de transposer ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement. En conséquence, les rejets de thon rouge seront autorisés dans certaines situations prévues dans le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014. Il n'est donc pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations en matière de rejets,
(24)   Le règlement délégué (UE)2015/98 prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 afin de mettre en œuvre les obligations internationales qui incombent à l'Union au titre de la Convention. Il met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 13-07 de la CICTA qui établissent une obligation de rejet et de remise à la mer pour les navires et les madragues qui capturent du thon rouge dans l'Atlantique Est et dans la Méditerranée dans certaines situations. Il n'est donc pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations en matière de rejets et de remises à la mer et par conséquent il s'applique sans préjudice des dispositions correspondantes prévues au règlement délégué (UE) 2015/98,
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du plan de reconstitution défini à l'article 3, paragraphe 1.
1.  Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du plan de reconstitution défini à l'article 3, paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers engins de pêche et en accordant une attention particulière aux engins de pêche traditionnels, artisanaux et durables, tels que les madragues.
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 3 – point 16
(16)  "capacité d'élevage": la capacité d'une ferme à détenir des poissons à des fins d'engraissement et d'élevage, en tonnes;
supprimé
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les activités de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soient proportionnées aux possibilités de pêche du thon rouge dont il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les efforts de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soient proportionnés aux possibilités de pêche du thon rouge dont il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et pour garantir la viabilité socioéconomique de ses madragues.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre assure une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes d'engins, afin de contribuer à garantir le respect des quotas individuels et des prises accessoires.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, lors de l'attribution des quotas nationaux, en accordant une attention particulière à la sauvegarde et à la prospérité des pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale et traditionnelle utilisant des madragues ainsi que d'autres méthodes de pêche sélectives, et en encourageant ces méthodes.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.  Le nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est limité au nombre de navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008, et au tonnage brut correspondant à ce nombre de navires. Cette limite est établie par type d'engin pour les navires de capture.
3.  Le nombre maximal et le tonnage de jauge brute correspondant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée sont limités au nombre et au tonnage brut correspondant des navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008. Cette limite est établie par type d'engin pour les navires de capture.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 5, les États membres réexaminent le système des quotas de pêche du thon rouge, qui pénalise les petits pêcheurs, afin de supprimer le monopole exercé actuellement par les grands armateurs et de favoriser des systèmes de pêche plus durables comme ceux de la pêche à petite échelle.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 7
7.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 6, pour les années 2015, 2016 et 2017, chaque État membre limite le nombre de ses senneurs à senne coulissante non autorisés à pêcher le thon rouge au titre de la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), au nombre de senneurs à senne coulissante qu'il a autorisés en 2013 ou 2014.
7.  Pour les années 2015, 2016 et 2017, chaque État membre limite le nombre de ses senneurs à senne coulissante au nombre de senneurs à senne coulissante qu'il a autorisés en 2013 ou 2014. Cette disposition ne s'applique pas aux senneurs à senne coulissante opérant au titre de la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b).
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5
5.  La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 et à l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l'année.
5.  La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 et à l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA.
Amendement 15
Proposition de règlement
Chapitre III – Article 2 – titre
TAILLE MINIMALE, CAPTURES ACCIDENTELLES, PRISES ACCESSOIRES
TAILLE MINIMALE DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION, CAPTURES ACCIDENTELLES, PRISES ACCESSOIRES
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 12
Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, y compris toute dérogation conforme à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement.
Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, y compris toute dérogation applicable au titre dudit article.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 13 – titre
Taille minimale
Taille minimale de référence de conservation
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  La taille minimale de capture du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.
1.  La taille minimale de référence de conservation de capture du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 – partie introductive
Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de 8 kg ou 75 cm de longueur à la fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes:
Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de référence de conservation de 8 kg ou 75 cm de longueur à la fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes:
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  Si le quota attribué à l'État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné a déjà été consommé, la capture du thon rouge est évitée. Les thons rouges morts doivent être débarqués et font l'objet d'une confiscation et des actions de suivi appropriées. Conformément à l'article 27, chaque État membre communique les informations relatives à ces quantités tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA.
4.  Si le quota attribué à l'État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné a déjà été consommé, la capture du thon rouge est évitée. Les thons rouges morts doivent être débarqués entiers et non transformés et font l'objet d'une confiscation et des actions de suivi appropriées. Conformément à l'article 27, chaque État membre communique les informations relatives à ces quantités tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA.
Amendement 21
Proposition de règlement
Chapitre III – Section 3 – titre
UTILISATION D'AÉRONEFS
UTILISATION DE MOYENS AÉRIENS
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Tout thon rouge débarqué est entier, sans branchies et éviscéré. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche récréative et sportive.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1 – point a
a)  une liste de tous les navires de capture battant son pavillon autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée par une autorisation de pêche spéciale;
a)  une liste de tous les navires de capture battant son pavillon autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée par une autorisation de pêche;
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
Relation avec le règlement (CE) n° 1224/2009
Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus de celles qui sont prévues dans le règlement (CE) n° 1224/2009, sauf disposition contraire du présent chapitre.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 2
2.  L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et ordonne au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.
2.  L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et peut demander au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 1
1.  Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de ses madragues autorisées, par une autorisation de pêche spéciale, à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d'inscription au registre et est dressée conformément au modèle établi dans les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.
1.  Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de ses madragues autorisées, par une autorisation de pêche, à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d'inscription au registre et est dressée conformément au modèle établi dans les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 5 – alinéa 2
Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59, paragraphe 3.
supprimé
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 3
3.  Lorsque les États membres appliquent l'article 80, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 404/2011 pour la notification prévue aux paragraphes 1 et 2, les quantités estimées de thon rouge détenues à bord peuvent être notifiées à la date convenue de notification préalable à l'arrivée.
3.  Lorsque les États membres appliquent l'article 80, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 pour la notification prévue aux paragraphes 1 et 2, les quantités estimées de thon rouge détenues à bord peuvent être notifiées à la date convenue de notification préalable à l'arrivée. Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord pourront être modifiées à tout moment avant l'arrivée.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 2
Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59, paragraphe 3.
supprimé
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 46 – paragraphe 2
Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59, paragraphe 3.
supprimé
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 47 – paragraphe 4
4.  Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêches communique à la Commission et à un organe désigné par celle-ci, en temps réel et en utilisant le protocole https, les messages VMS reçus des navires de pêche battant leur pavillon. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat de la CICTA.
4.  Les États membres transmettent les données prévues au présent article conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat de la CICTA.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
(c bis)  pendant tous les transferts d'une ferme à une autre;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 5 – point a bis (nouveau)
(a bis)   d'observer et de contrôler les opérations de pêche et d'élevage conformément aux mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA;
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 57
Article 57
supprimé
Procédure à suivre en cas de modifications
1.  S'il y a lieu, afin d'intégrer dans le droit de l'Union les modifications apportées aux dispositions existantes du plan de reconstitution pour le thon rouge qui deviennent contraignantes pour l'Union, la Commission peut modifier les dispositions non essentielles du présent règlement au moyen d'actes délégués conformément à l'article 58.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 58
Article 58
supprimé
Exercice de la délégation pour les modifications
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.
3.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 57 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de 2 mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 59 – paragraphe 3
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5 dudit règlement, s'applique.
supprimé
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 61 – paragraphe 1
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 38
Proposition de règlement
Annexe I – paragraphe 2
2.  Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
2.  Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008. À cette fin, il est tenu compte du nombre de navires de capture croates qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
Amendement 39
Proposition de règlement
Annexe IV – point 2 – ligne 2
Nombre de poissons:
Espèces:

Nombre de poissons:
Espèces:
Poids:

Amendement 40
Proposition de règlement
Annexe VII – point 7 – point a
(a)  puissent approcher le personnel du navire et de la ferme et avoir accès aux engins, aux cages et aux équipements;
(a)  puissent approcher le personnel du navire, de la ferme et de la madrague et avoir accès aux engins, aux cages et aux équipements;

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0367/2015).


Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2015/2140(INI))
P8_TA(2016)0004A8-0368/2015

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 4 juin 2015 sur la politique de concurrence 2014 (COM(2015)0247) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l'accompagne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109, 147 et 174,

–  vu les règles de concurrence, lignes directrices et décisions correspondantes de la Commission,

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne 2013(1) et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne 2012(2) et les demandes qui y sont formulées par le Parlement,

–  vu l'étude de la direction générale des politiques internes (département thématique A: politiques économiques et scientifiques) pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Unfair trading practices in the business-to-business food supply chain (UTPs)'" (pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire)(3),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage"(4),

–  vu le rapport de mai 2012 du Réseau européen de la concurrence (REC) intitulé "Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector"(5) (rapport sur l'application du droit de la concurrence et les activités de surveillance du marché par les autorités européennes de la concurrence dans le secteur des produits alimentaires),

–  vu les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal,

–  vu les conclusions et propositions d'action du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,

–  vu la décision de la Commission du 6 mai 2015 ouvrant une enquête sur le secteur du commerce électronique conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (C(2015)3026),

–  vu la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts,

–  vu la communication de la Commission du 28 juin 2014 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020(6),

–  vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises,

–  vu le livre blanc de la Commission du 9 juillet 2014, intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE" (COM(2014)0449),

–  vu le rapport d'enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique du 8 juillet 2009 et les rapports de suivi, notamment le 5e rapport sur le suivi des règlements en matière de brevets,

–  vu le cadre universel de l'évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA) développé par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0368/2015),

A.  considérant que la politique de concurrence de l'Union européenne est l'une des clés de voûte de l'économie sociale de marché en Europe ainsi qu'un instrument essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur;

B.  considérant que dans le domaine de la concurrence, la voix de l'Union européenne est entendue et respectée sur la scène internationale; que cette représentation externe unifiée, indépendante et adossée à des pouvoirs clairement identifiés permet à l'Union de refléter son réel poids politique, démographique et économique;

C.  considérant que la politique de concurrence constitue en soi un outil de sauvegarde de la démocratie européenne, dans la mesure où elle empêche la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques acteurs peu nombreux;

D.  considérant que l'Union européenne repose sur le principe d'une économie sociale de marché ouverte où la concurrence est libre et équitable, dans le but d'améliorer la prospérité des consommateurs et les niveaux de vie de tous les citoyens européens, et que l'Union européenne met en place un marché intérieur en vue du développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix;

E.  considérant que l'objectif de l'application rigoureuse des principes du droit de la concurrence, conformément au traité sur l'Union européenne, est de contribuer aux objectifs généraux de la politique économique de l'Union, tout en profitant aux consommateurs, aux travailleurs et aux entrepreneurs, et de promouvoir l'innovation et la croissance, en contrôlant et limitant les pratiques déloyales sur le marché résultant des monopoles et des positions dominantes, de manière à ce que chaque individu ait une chance équitable de réussite;

F.  considérant que l'indépendance des autorités nationales de concurrence est de la plus haute importance;

G.  considérant que, chaque année, l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB de l'Union;

H.  considérant qu'en termes de coûts de l'énergie, le marché unique européen est moins efficace que le marché intérieur des États-Unis, avec des écarts de prix de 31 % contre 22 % aux États-Unis;

I.  considérant que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit continue à toucher les PME, lesquelles représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne et 67 % des employés;

J.  considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

K.  considérant que ces dernières années, en raison notamment de la dynamique de l'économie numérique mais surtout de distorsions de la concurrence dues à des pratiques fiscales agressives et à des politiques fiscales nationales (lesquelles nuisent sans doute gravement au marché intérieur), de nouveaux défis ont vu le jour pour les acteurs du marché et nécessitent une réponse immédiate et ciblée de la part de la Commission; considérant que la coopération internationale sur l'application des règles de concurrence permet d'éviter les incohérences dans les mesures correctives prises ainsi que dans les résultats des mesures d'exécution et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

L.  considérant que les instruments du droit de la concurrence disponibles doivent faire l'objet d'un réexamen approfondi à la lumière des défis de l'ère numérique;

M.  considérant que les règles internationales du transport aérien sur la concurrence équitable et la réglementation des entreprises d'État sont insuffisantes eu égard aux compagnies aériennes de pays tiers opérant vers et depuis l'Europe et dominant certaines lignes, portant gravement atteinte aux compagnies européennes et diminuant les correspondances des plateformes aéroportuaires européennes, réduisant ainsi le choix pour les consommateurs européens;

N.  considérant que la concurrence ne fonctionne pas avec la même efficacité dans tous les États membres;

O.  considérant que la prise en considération des objectifs de développement durable et de cohésion sociale dans la politique de concurrence doit faire l'objet d'une attention particulière;

P.  considérant que le dumping social est un facteur de distorsion du marché intérieur, causant du tort aux droits des consommateurs et des travailleurs;

Q.  considérant que la garantie de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et du capital constitue la base de la croissance européenne;

1.  se félicite du rapport de la Commission, qui souligne l'importance de la politique de concurrence dans l'Union européenne, et observe qu'elle couvre essentiellement le mandat de la dernière Commission et de son commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia;

2.  demande à la Commission de transmettre à l'avenir au Parlement européen le document de travail comme partie intégrante du rapport;

3.  se félicite que la nouvelle commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, veuille, en étroite collaboration avec le Parlement européen, faire de la politique de concurrence l'un des instruments essentiels de l'Union européenne pour parachever le marché intérieur, et demande à la Commission de ne pas mettre en œuvre la politique de concurrence de l'Union d'une manière qui limite les stratégies commerciales des entreprises, de façon à ce que ces dernières puissent être compétitives sur les marchés mondiaux, face à des acteurs de pays extérieurs à l'Union européenne;

4.  souligne qu'une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l'économie européenne, tels que: la capacité d'innover, l'investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, des jeunes pousses et des microentreprises, et la nécessité de promouvoir des normes du travail et environnementales élevées;

5.  demande à la Commission de mettre un terme au dumping social et souligne que les décisions prises dans le cadre de la politique de concurrence doivent particulièrement tenir compte des incidences sociales;

6.  estime que le caractère particulier de l'économie numérique, caractérisée par la réduction et la quasi-suppression des coûts marginaux et par les effets importants de réseau, favorise l'augmentation du niveau de concentration sur les marchés clés; invite la Commission à adapter sa politique de concurrence aux spécificités de ce secteur;

7.  demande à la Commission d'achever le marché intérieur dans les domaines où il est encore fragmenté et inachevé et, là où des restrictions de marché et des distorsions non justifiées de la concurrence sont constatées, d'y remédier le plus rapidement possible; demande à la Commission de veiller à ce que la politique de concurrence renforce également la cohésion sociale dans l'Union;

8.  souligne que les priorités de l'autorité de concurrence et l'exposé du rapport sur la concurrence 2014 coïncident largement avec nos priorités communes; perçoit toutefois, dans certains domaines, une nécessité d'action plus aiguë, tâche à laquelle la Commission devrait s'atteler avec fermeté l'année prochaine; souligne l'importance de la coopération internationale sur l'application du droit de la concurrence; soutient une participation active de la Commission dans le réseau international de la concurrence;

9.  comme pour le rapport annuel précédent, invite à nouveau la Commission à empêcher une concentration excessive du marché et des abus de position dominante dans le cadre du développement du marché unique numérique, car cela permettra d'assurer aux consommateurs un service de meilleure qualité et le développement de prix plus intéressants;

10.  considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale;

11.  estime que le développement de l'administration électronique est un important vecteur de soutien de la croissance, notamment concernant la participation des PME; demande donc aux États membres d'utiliser tous les outils mis à leur disposition par la nouvelle législation sur les marchés publics afin de favoriser la croissance dans l'Union, et demande à la Commission de soutenir toutes les initiatives liées au développement de l'administration électronique; souligne, en outre, que la promotion et la mise en œuvre des systèmes de gouvernance en ligne dans tous les États membres jouent un rôle important pour surveiller efficacement les infractions et pour garantir la transparence dans le secteur public comme dans le secteur privé;

12.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le développement de la passation de marchés en ligne, l'administration en ligne et les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division des marchés en lots, dans le but de relancer l'innovation, de favoriser une concurrence équitable, de soutenir les PME dans leur participation à des marchés publics et de garantir la meilleure utilisation des deniers publics;

13.  invite la Commission à renforcer son action en faveur d'une ouverture ambitieuse des marchés internationaux aux marchés publics afin de supprimer l'asymétrie entre l'Union et les autres partenaires commerciaux en ce qui concerne le niveau d'ouverture des marchés aux marchés publics et à tenir compte, à cet égard, de son rapport sur la proposition de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics et à sa révision prochaine;

14.  fait observer que, sur le marché unique, des produits n'ayant pas la même composition d'un lot à l'autre sont distribués aux consommateurs alors que la marque et l'emballage sont identiques; invite la Commission à examiner, dans le contexte de la politique de concurrence, si ceci ne relève pas de pratiques déloyales avec des conséquences négatives pour les fournisseurs locaux et régionaux, notamment pour les PME;

15.  estime essentiel que la Commission continue de promouvoir une meilleure convergence et coopération entre les autorités nationales de concurrence de l'Union européenne;

16.  se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

17.  considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est essentielle non seulement pour stimuler l'innovation et l'investissement dans les réseaux, mais également pour inciter à proposer aux consommateurs des prix abordables et un large choix de services; invite dès lors la Commission à protéger la concurrence dans ce secteur, y compris en matière d'attribution des fréquences;

18.  demande à la Commission d'examiner les clauses et pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire dans les contrats des consommateurs; demande à la Commission, dans le cadre du REC, d'encourager l'échange de bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves; invite instamment la Commission à réduire les lourdeurs bureaucratiques de tout type entraînées par la mise en œuvre de la politique de concurrence;

19.  est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue, en outre, les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

20.  rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

21.  demande à la Commission d'examiner les réseaux de distributeurs automatiques de billets du point de vue de la politique de concurrence, en tenant compte du fait qu'ils forment une infrastructure en réseau;

22.  estime qu'il convient de réfléchir à la façon dont les sociétés européennes devraient être soutenues, étant donné qu'elle sont en concurrence, à l'échelon mondial, avec d'autres organisations de taille similaire dans différents endroits du monde, qui n'ont pas à suivre les mêmes règles de concurrence que les entités européennes sur leur territoire;

23.  invite la Commission à assurer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de concurrence de l'Union, d'une part, et les objectifs de sa politique industrielle, d'autre part; estime que la politique de concurrence de l'Union ne devrait pas faire obstacle à l'émergence de champions industriels européens dans l'économie; demande, à ce titre, que les politiques commerciale et de concurrence européennes favorisent le développement et la compétitivité de l'industrie européenne sur la scène internationale;

24.  reconnaît que de nombreuses industries à forte consommation énergétique rencontrent des difficultés économiques et que certaines, comme la sidérurgie, sont en crise; invite instamment la Commission à réexaminer les règles de l'Union relatives aux aides d'État pour les industries à forte consommation énergétique, en garantissant une protection efficace contre la fuite de carbone et en offrant des perspectives équitables aux industries de l'Union européenne, notamment aux industries à forte consommation énergétique les plus vulnérables;

Procédures antitrust - cas d'abus de position dominante

25.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce qui concerne les enquêtes sur les cas d'abus de position dominante au détriment des consommateurs de l'Union européenne;

26.  constate que les abus de position dominante sont interdits et représentent un problème de concurrence sérieux;

27.  est d'avis que la Commission obtient de bons résultats dans les cas impliquant une violation de la législation sur les ententes et contribue de façon considérable à la mise en œuvre du marché intérieur et des mêmes règles de concurrence pour tous;

28.  souligne que les pratiques anticoncurrentielles et les monopoles peuvent constituer des barrières commerciales qui faussent les flux commerciaux et d'investissement; demande à la Commission d'agir en faveur d'échanges mondiaux libres et équitables en luttant au niveau international contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles, les oligopoles et les monopoles préjudiciables à la concurrence;

29.  est d'avis que les dispositions en vigueur concernant les amendes à infliger à des personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des peines concomitantes pour les personnes physiques responsables de ces infractions; considère que le montant des amendes doit être suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif; souligne l'importance d'une politique efficace de dénonciation des dysfonctionnements, laquelle a aidé la Commission à détecter les ententes;

30.  estime que la sécurité juridique est vitale, et invite la Commission à intégrer dans un instrument législatif les règles relatives aux amendes, telles que celles qui sont imposées dans les procédures en matière d'ententes;

31.  constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;

32.  insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;

33.  invite la Commission à examiner s'il existe une corrélation entre la forte concentration de responsables politiques et d'anciens ministres dans les conseils d'administration des entreprises énergétiques et les pratiques oligopolistiques dans le secteur de l'énergie dans certains États membres;

34.  remet en cause la longueur de l'enquête contre le géant américain de l'internet, Google, et déplore que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, manque de transparence et n'ait pas encore abouti du fait que jusqu'en 2014, la Commission n'avait pas affiché clairement la volonté de supprimer les restrictions de marché; souligne qu'en particulier sur des marchés dynamiques, des procédures aussi longues peuvent, de facto, conduire à un assainissement du marché et créer une incertitude pour toutes les parties;

35.  demande à la Commission d'étudier minutieusement la pratique de Google consistant à ne proposer le système d'exploitation "Android" qu'en combinaison avec d'autres services propres et à interdire aux fabricants de préinstaller des produits concurrents; demande par ailleurs à la Commission d'examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtels et de rechercher une solution appropriée à ce problème; soutient les mesures de la Commission visant à une interopérabilité et à une portabilité plus importantes dans tous les secteurs numériques et à éviter de cette manière l'hypothèse d'un seul gagnant; souligne qu'il importe de fournir à la Commission les bons outils pour conserver un aperçu à jour sur les développements rapides du marché numérique;

36.  demande à la Commission de mener et conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d'ententes et de supprimer toutes les restrictions de marché; se félicite du fait que la nouvelle commissaire refuse de se plier à la pression politique et demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus dans le courant de l'année prochaine; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; demande à la Commission de continuer d'examiner avec détermination toutes les questions recensées dans son enquête, y compris d'autres domaines de recherche, de manière à garantir des conditions égales pour tous les acteurs sur le marché numérique;

37.  signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;

38.  rappelle que la "neutralité de l'internet" (c'est-à-dire le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application) est de la plus haute importance pour éviter les discriminations entre les services sur l'internet et pour garantir pleinement la concurrence;

39.  souligne que la politique de concurrence devrait être factuelle et se félicite de l'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, ciblée sur les obstacles éventuels au commerce électronique transfrontalier des biens et services, notamment dans les secteurs de l'électronique, de l'habillement, des chaussures et du contenu numérique;

40.  constate que le cas Google a déclenché une discussion générale sur le pouvoir des plates-formes dominantes telles que eBay, Facebook, Apple, LinkedIn, Amazon, Uber, Airbnb etc., leur influence sur les marchés et sur le domaine public, et le besoin de les réglementer afin de protéger ces deux éléments; souligne que l'objectif de la réglementation des plates-formes internet devrait garantir une protection plus importante de l'usager, tout en continuant d'encourager l'innovation;

41.  demande à la Commission d'enquêter sur la domination de Google sur le marché des réservations directes d'hôtels; souligne que la société cherche à ce que les internautes à la recherche d'hôtels réservent et paient via Google plutôt qu'en passant par un site tiers de voyages ou d'hôtels; souligne que cette démarche prête à controverse puisque Google devient alors une agence de voyages en ligne, ou son équivalent, imposant des frais de réservation; constate que la plupart des hôteliers préféreraient des réservations directes plutôt que de passer par un site tiers ou un agrégateur; souligne que Google pourrait profiter de sa position dominante et, de la même manière, affaiblir les concurrents sur le marché du voyage et ainsi nuire aux consommateurs;

42.  salue les modifications du règlement d'exécution (CE) n° 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, adoptées récemment par la Commission, et les communications y afférentes publiées à la suite de la directive sur les actions en dommages et intérêts; déplore que le Parlement n'ait pas été associé à l'élaboration des modifications;

43.  met en lumière le rôle important de la politique de concurrence dans l'achèvement du marché unique numérique; partage l'avis selon lequel, dans des marchés en constante évolution, une politique de concurrence solide nécessite une connaissance approfondie des marchés; se félicite dès lors de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique menée à bien dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique;

Aides d'État

44.  invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aides d'État illicites dans l'ensemble de l'Union européenne, surtout lorsque les décisions relatives aux aides d'État équivalent à des mesures anticoncurrentielles et protectionnistes; est toutefois d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

45.  est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;

46.  rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour encourager, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres, par exemple en appliquant un délai de carence aux entreprises bénéficiant de ces fonds; souligne que l'aide d'État est parfois nécessaire pour assurer l'exécution de services d'intérêt économique général (SIEG) comprenant l'énergie, les transports et les télécommunications; souligne que l'intervention publique est souvent le meilleur outil politique possible pour assurer les services essentiels au soutien de l'économie et des conditions sociales dans les régions isolées, éloignées ou périphériques et les îles de l'Union européenne;

47.  se félicite du fait qu'en 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie et les a intégrées dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);

48.  se félicite de l'intégration dans le RGEC de l'aide sociale pour le transport des résidents de régions éloignées, le problème des liaisons étant désormais reconnu; souligne que la liaison avec les régions insulaires et périphériques est essentielle pour le soutien et le développement de niveaux acceptables d'initiative économique et sociale en maintenant des liaisons vitales pour les relations d'affaires;

49.  se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;

50.  rappelle sa requête à la Commission d'examiner si le secteur bancaire a bénéficié, depuis le début de la crise, de subventions implicites et d'aides d'État sous la forme d'un soutien en liquidités non conventionnel;

51.  se félicite de l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, afin de pouvoir notamment encourager de façon plus efficace les PME, les entreprises à moyenne capitalisation innovantes et les jeunes pousses, qui ont des inconvénients considérables liés à leur taille;

52.  déplore le fait qu'en particulier les régimes fiscaux anticoncurrentiels peuvent donner lieu à des problèmes considérables pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour une série d'États membres qui n'appliquent pas ces modèles fiscaux;

53.  salue l'initiative de la Commission d'adopter, dans le cadre de la modernisation du droit des aides d'État, de nouvelles lignes directrices précisant ce que sont les aides d'État dans le domaine fiscal et en termes de prix de transfert appropriés;

54.  sollicite une étude distincte de la Commission afin d'évaluer si les dispositions relatives aux aides d'État de l'Union entravent la consolidation et le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrents mondiaux, en particulier concernant les mécanismes de marchés publics, ainsi qu'à la lumière de la conclusion récente du partenariat transpacifique;

Contrôle des fusions

55.  constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;

56.  estime que, dans certains secteurs économiques en particulier, surtout dans l'économie numérique, outre les approches fondées sur les prix, les parts de marché et le chiffre d'affaires, d'autres critères doivent être pris en considération, étant donné que les fusions peuvent souvent être liées à des restrictions sur le marché;

57.  est d'avis que, notamment dans l'économie numérique, et dans le contexte de la protection des consommateurs, les règles générales sur la concurrence doivent être mises à jour pour ne pas se laisser distancer par la réalité du marché, et que de nouveaux critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des fusions, comme les prix d'achat, d'éventuelles barrières à l'entrée, la grande importance des données et de l'accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseau connexes mais également la prise en compte du caractère mondial ou non de la concurrence pour le secteur en question; demande à la Commission de tenir compte notamment des modèles d'entreprises de l'économie numérique et des éventuelles barrières à l'entrée, dont des facteurs tels que les possibilités d'alternance entre différentes plateformes et la portabilité des données;

58.  invite la Commission à envisager de permettre aux détaillants indépendants, que le droit de la concurrence autorise à coopérer par l'intermédiaire de leurs points de vente physiques, de présenter également des offres conjointes en ligne;

59.  est d'avis que l'appréciation erronée du pouvoir de marché, liée à la définition actuelle du marché, se fait souvent au détriment des entreprises européennes, en particulier à l'ère de la mondialisation et dans un marché numérique dynamique; invite la Commission à prévoir un réajustement dans le cadre du règlement sur les concentrations;

60.  est préoccupé par le fait que, dans le cadre de la définition du marché, une perspective nationale limitée qui ne tient pas suffisamment compte de l'aspect de l'internationalisation des marchés est trop souvent choisie, comme cela a par exemple été le cas pour le règlement sur les concentrations;

Aides financières et impôts

61.  souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;

62.  souligne qu'une concurrence fiscale loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

63.  considère que les fortes disparités constatées ces dernières années entre les États membres dans l'utilisation des aides d'État dans le secteur financier peuvent fausser la concurrence dans ce secteur; invite la Commission à clarifier les règles et les procédures en vertu desquelles les aides d'État peuvent être autorisées dans le secteur financier; considère qu'au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire, l'ampleur des aides d'État pour le secteur bancaire devra être réduite, tout en veillant à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence au bénéfice des grandes banques et à ce que des crédits suffisants soient à la disposition des PME;

64.  estime que la Commission devrait envisager la possibilité de lier les aides d'État aux banques à des conditions d'octroi de crédits aux PME;

65.  invite la Commission à lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur réduction ouvre la voie à des réductions d'impôts en faveur des nouvelles entreprises et d'une concurrence loyale plutôt que de soutenir des structures et des responsables en place depuis longtemps;

66.  souligne que lorsque les aides d'État sont utilisées pour promouvoir des services d'intérêt général, c'est l'intérêt des citoyens qui prime et non celui des entreprises ou des organes publics, comme c'est le cas actuellement;

67.  invite la Commission à suivre de près les conditions que la Banque centrale européenne va proposer pour l'octroi de nouvelles licences bancaires, afin de faire en sorte qu'elles créent des conditions égales pour tous, sans obstacles élevés à l'accès au marché; est fermement convaincu qu'au vu de la concentration élevée dans le secteur bancaire de certains États membres, l'augmentation du nombre d'établissements bancaires serait bénéfique pour les consommateurs et les PME;

68.  met en lumière l'importance centrale du droit européen des aides d'État dans la lutte contre l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales;

69.  se félicite qu'en 2014, la Commission ait ouvert une enquête sur des aides d'État illicites, s'inscrivant dans le cadre d'une concurrence fiscale déloyale, au bénéfice de certaines entreprises, laquelle a été étendue à l'ensemble des 28 pays de l'Union en 2015; demande par ailleurs aux États membres de présenter à l'avenir à la Commission, en temps voulu et sans délai, toutes les informations pertinentes sur leurs pratiques fiscales et de respecter enfin leurs obligations de communiquer à la Commission et au Parlement les détails de tout arrangement spécial pouvant avoir des incidences sur les autres États membres et les PME;

70.  fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;

71.  considère qu'afin de garantir une concurrence équitable entre les entreprises conformément au règlement de la Commission (UE) n° 651/2014, les entreprises situées dans des régions défavorisées de façon temporaire ou permanente doivent être soutenues et qu'une plus grande flexibilité doit être accordée aux régions qui connaissent des problèmes économiques graves, telles que les régions qui relèvent de l'objectif de convergence et de compétitivité, ainsi que les régions insulaires;

72.  déplore qu'un nombre très limité de cas d'aides d'État liées à une concurrence déloyale de nature fiscale ait fait l'objet d'une enquête depuis 1991, en soulignant la nécessité de garantir un accès large aux informations afin de susciter davantage d'enquêtes sur des cas suspects; exprime son inquiétude face aux ressources limitées dont disposent actuellement les services compétents de la Commission, ce qui peut limiter leur capacité à traiter un nombre sensiblement plus élevé de cas;

73.  souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau international de déclarer leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

74.  estime que, jusqu'à présent, les pratiques fiscales des différents États membres compromettent fortement le marché intérieur européen et qu'en particulier les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres et que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et encouragent une planification fiscale agressive en Europe; se félicite à cet égard de la création de la nouvelle commission TAXE;

75.  est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

76.  souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77.  souligne que la Commission doit évidemment avoir accès aux données pertinentes du point de vue du droit de la concurrence qui sont échangées entre les autorités fiscales des États membres;

78.  considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;

79.  souligne que la Commission, dans ses décisions relatives aux questions de concurrence, doit envisager le marché intérieur comme un marché unique et non comme une série de marchés locaux ou nationaux;

80.  est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

81.  considère que, compte tenu du régime fiscal déloyal de certains États membres, la politique du marché intérieur et la politique de concurrence doivent aller de pair, afin d'obtenir une répartition équitable des bénéfices engrangés et de pouvoir mettre un terme à leur transfert dans certains États membres ou en dehors de l'Union européenne aux fins de l'optimisation fiscale;

82.  souligne qu'un échange plus global, transparent et efficace des informations fiscales est une condition essentielle pour éviter une planification fiscale agressive; souligne parallèlement qu'une simplification des régimes fiscaux au niveau des États membres devrait représenter une étape essentielle pour obtenir transparence et clarté;

83.  se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

84.  invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

85.  invite la Commission à prévoir l'introduction de sanctions à l'encontre d'un État ou d'une entreprise impliqué(e) dans des cas graves d'aides d'État illicites;

86.  demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

87.  invite à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale; recommande, afin d'instaurer une concurrence équitable pour tous, l'introduction d'un échange obligatoire et automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées, d'une ACCIS et de la garantie qu'aucun bénéfice ne quittera l'Union européenne sans être imposé;

La concurrence à l'ère de la mondialisation

88.  souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

89.  est d'avis que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et tous les autres accords commerciaux et d'investissements internationaux devraient contenir un chapitre important en matière de concurrence;

90.  souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;

91.  souligne que l'Union doit intensifier son action de suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux afin d'évaluer, notamment, si les règles de la politique de concurrence sont respectées et si les partenaires commerciaux respectent et appliquent pleinement les engagements qu'ils ont pris;

92.  demande à la Commission de recourir à la politique commerciale en vue de la définition de règles mondiales applicables à la politique de concurrence, afin de supprimer les nombreuses barrières commerciales qui subsistent; considère que la solution idéale consisterait à parvenir, à plus longue échéance, à la conclusion d'un accord multilatéral sur les règles de concurrence, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

93.  soutient l'initiative de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l'OCDE dans le domaine de la politique de concurrence ainsi que leur action visant à améliorer la coopération mondiale dans ce domaine;

94.  engage la Commission et les autorités de concurrence des États membres à participer activement au réseau international de la concurrence;

95.  demande des mesures visant à garantir que tous les produits importés de pays tiers respectent les normes environnementales, sanitaires et sociales appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial, de manière à protéger les producteurs industriels européens contre la concurrence déloyale;

96.  invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur action en faveur d'une concurrence loyale; invite la Commission à renforcer encore la coopération, en particulier avec les autorités de concurrence des économies émergentes, et à veiller à la mise en place de sauvegardes appropriées;

97.  souligne que l'égalité d'accès aux ressources, et notamment aux sources d'énergie, est d'une importance fondamentale pour garantir une concurrence loyale sur le marché mondial; souligne, à cet égard, l'importance d'une énergie durable et abordable ainsi que de la sécurité de l'approvisionnement dans les accords commerciaux;

La concurrence dans les différents secteurs

98.  demande à la Commission de publier les conclusions des enquêtes actuelles sur les pratiques concurrentielles dans les secteurs de l'approvisionnement alimentaire, de l'énergie, des transports et des médias;

99.  salue les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes dans l'Union européenne, dans le cadre du paquet de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État; invite la Commission à établir de toute urgence une série de règles similaires pour les compagnies aériennes subventionnées, qui opèrent dans des pays tiers vers l'Union et à partir de celle-ci, dans des accords internationaux, afin de garantir une concurrence loyale entre les compagnies de l'Union et de pays tiers;

100.  demande à la Commission d'encourager l'échange de bonnes pratiques via le réseau européen de la concurrence afin de répondre aux inquiétudes soulevées par rapport aux alliances de distributeurs, de nombreux cas étant déjà étudiés par les autorités compétentes des États membres; encourage, lors de ces discussions, à examiner les interactions entre les niveaux national et européen;

101.  encourage le réseau européen de la concurrence à se pencher sur le développement du réseau d'alliances d'acheteurs à l'échelle nationale et européenne dans le secteur du commerce de détail;

102.  invite la Commission à élaborer progressivement le cadre de l'Union européenne en matière de concurrence afin d'inclure dans le suivi de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe les indicateurs de l'évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), notamment ceux qui concernent des prix justes et des contrats transparents (S.2.1.1) et le droit des fournisseurs (S.2.2.1);

103.  invite à mettre en place un observatoire européen des prix alimentaires et agricoles d'origine et de destination; attire l'attention sur l'indice espagnol des prix d'origine et de destination (IPOD) comme modèle possible de suivi des abus potentiels des distributeurs face aux agriculteurs et aux consommateurs;

104.  invite à agir de manière contraignante sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire à l'encontre des distributeurs qui nuisent aux agriculteurs et aux consommateurs;

105.  est particulièrement inquiet de la situation du secteur laitier, où les distributeurs imposent des prix bien inférieurs aux coûts depuis la fin du système de quotas;

Renforcement démocratique de la politique de concurrence

106.  se félicite du dialogue régulier entre la commissaire à la concurrence et le Parlement mais est d'avis qu'un droit de consultation sur des questions fondamentales n'est pas suffisant;

107.  constate qu'en ce qui concerne le droit de la concurrence, le Parlement est en général seulement associé au processus législatif au moyen de la procédure de consultation et que son influence sur la législation est dès lors beaucoup plus limitée par rapport à celle de la Commission et du Conseil;

108.  se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;

109.  estime que le Parlement devrait avoir un pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

110.  demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;

111.  demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

112.  est d'avis qu'une évaluation publique des différentes propositions du Parlement sur le développement futur de la politique de concurrence, ciblée et axée sur les résultats, devrait être effectuée et publiée rapidement par la Commission;

113.  souligne que les positions adoptées par le Parlement européen dans les précédents rapports sur la politique de concurrence devraient être dûment prises en considération dans les futurs travaux de la direction générale de la concurrence de la Commission;

114.  est d'avis qu'il convient de maintenir toutes les formes de dialogue qui ont fait leurs preuves jusqu'à présent;

o
o   o

115.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0051.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0576.
(3) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563438/IPOL_STU(2015)563438_EN.pdf.
(4) http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.ten-opinions&itemCode=36372.
(5) http://ec.europa.eu/competition/ecn/food_report_en.pdf.
(6) JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.


Rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union (2015/2139(INI))
P8_TA(2016)0005A8-0373/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 21 ainsi que l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 165 et 167, ainsi que son article 17 en particulier, selon lequel l'Union respecte le statut en droit national des églises et des associations ou communautés religieuses, ainsi que des organisations philosophiques et non confessionnelles, reconnaît leur identité et leur contribution spécifique et maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elles,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 10, 11 et 22 et son préambule,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, notamment l'article 2 du protocole n° 1,

–  vu la résolution des Nations unies du 20 décembre 2010 intitulée "Culture et développement",

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies (2000), notamment ses articles sur les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

–  vu la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (convention de l'Unesco),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 16, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la résolution 67/179 de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 et la résolution 22/20 du Conseil des droits de l'homme du 22 mars 2013,

–  vu sa recommandation du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil concernant le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(1), et les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" le 24 juin 2013,

–  vu la décision n° 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres(3),

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil "Affaires étrangères" le 25 juin 2012,

–  vu le livre blanc du Conseil de l'Europe du 7 mai 2008 sur le dialogue interculturel intitulé "Vivre ensemble dans l'égale dignité",

–  vu l'agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (COM(2007)0242), qui vise à sensibiliser à la diversité culturelle et aux valeurs de l'Union européenne et à encourager le dialogue avec la société civile et les échanges de bonnes pratiques,

–  vu les résultats et les actions de suivi de l'action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l'UE" de 2014,

–  vu le protocole relatif à la coopération culturelle annexé au modèle d'accord de libre‑échange(4),

–  vu la déclaration de Paris sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation, adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015 à Paris (8496/15),

–  vu les recommandations finales communes de la présidence triple de la Conférence européenne de la jeunesse en 2015 au Luxembourg, qui tenaient compte de consultations, sous forme de dialogue structuré, visant à responsabiliser les jeunes pour leur participation politique à la vie démocratique en Europe et qui invitaient le Parlement européen à promouvoir une éducation fondée sur des valeurs et une éducation à la citoyenneté active,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0373/2015),

A.  considérant que l'Europe présente une immense richesse en termes de diversité culturelle, sociale, linguistique et religieuse; que, dans ce contexte, les valeurs partagées qui sont le ciment de nos sociétés, telles que la liberté, la justice sociale, l'égalité et la non-discrimination, la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, la tolérance et la solidarité, sont essentielles pour l'avenir de l'Europe;

B.  considérant que, faute d'être un concept juridique, le dialogue interculturel n'est réglementé ni par le droit national, ni par le droit de l'Union, ni par le droit international, mais qu'il s'est bâti sur des cadres internationaux visant à protéger les droits de l'homme et la diversité culturelle;

C.  considérant que le dialogue interculturel a fait l'objet d'une ébauche de définition dans différentes études et conclusions au cours de l'Année européenne du dialogue interculturel, en 2008, en tant que processus supposant, de manière ouverte et respectueuse, un échange ou une interaction entre des individus, des groupes et des organisations issus de milieux culturels différents ou ayant une vision du monde différente; considérant qu'il a notamment pour objectif de mieux faire comprendre la diversité des points de vue et des pratiques; de renforcer la coopération et la participation, ainsi que la liberté de faire des choix; de favoriser l'égalité; et de renforcer les processus créatifs;

D.  considérant qu'il est important de prévoir les moyens nécessaires, notamment économiques, en accordant la priorité au financement de programmes en faveur du dialogue interculturel et du dialogue entre les citoyens dans le but de renforcer le respect mutuel dans un contexte de forte diversité culturelle et de faire face à la réalité complexe de nos sociétés et à la cohabitation de différentes croyances et identités culturelles, ainsi que pour mettre en évidence la contribution des différentes cultures aux sociétés et au patrimoine européens, voire de gérer les conflits de manière efficace;

E.  considérant que la réalisation de cet objectif n'incombe pas uniquement aux autorités publiques et aux décideurs, mais qu'elle est une responsabilité partagée par l'ensemble de la société, notamment un large éventail de parties prenantes, telles que les familles, les médias, les éducateurs, les entreprises, les responsables communautaires et religieux; qu'outre les acteurs politiques, il est important de souligner le rôle de toutes les autres parties prenantes impliquées dans le dialogue interculturel;

F.  considérant que certains articles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne revêtent une importance particulière pour le dialogue interculturel dans la mesure où ils promeuvent l'égalité, la non-discrimination, la diversité culturelle, religieuse et linguistique, la liberté d'expression et de circulation et les droits des citoyens à participer à l'économie et à la politique;

G.  considérant qu'un dialogue interculturel constructif nécessite une solide connaissance de sa propre culture et de celle des autres;

H.  considérant, à la lumière de l'année européenne pour le développement 2015, du réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement et de l'issue du sommet des Nations unies sur le développement durable de 2015, que la culture a un rôle déterminant à jouer en vue d'atteindre un développement durable et d'éradiquer la pauvreté dans le monde; appelant de ses vœux une intégration plus explicite de la culture dans le programme de développement durable des Nations unies pour l'après-2015;

I.  considérant que l'Europe et le monde sont confrontés à de nombreux défis liés à la mondialisation, à la migration, aux conflits religieux et interculturels et à la montée du radicalisme;

J.  considérant comme essentiel, dans le contexte du dialogue interculturel, le respect des droits de l'homme universels (en tant que droits individuels) comme des droits culturels (la reconnaissance d'identités culturelles spécifiques et multiples);

K.  considérant que le développement de la mobilité didactique des étudiants et des enseignants, ainsi que de toute autre forme d'échange international, peut aboutir à un monde meilleur, dans lequel les gens circulent librement et jouissent des fruits d'un dialogue interculturel ouvert;

1.  fait valoir qu'une stratégie européenne devrait faire le point sur l'excellent travail commencé en 2008 durant l'Année européenne du dialogue interculturel et le poursuivre, multiplier les échanges de bonnes pratiques de même qu'encourager un nouveau dialogue structuré avec l'ensemble des parties prenantes autour des questions interculturelles et interconfessionnelles, à la lumière crue de tous les événements dramatiques récents: dirigeants politiques européens et nationaux, autorités locales et régionales, églises, associations et communautés religieuses, organisations philosophiques et non confessionnelles, organisations et plateformes de la société civile, acteurs du monde du sport, de la culture et de l'éducation, conseils de la jeunesse, nationaux ou européen, intellectuels et médias;

2.  encourage toutes les parties prenantes à élaborer une définition politique claire et actualisée du dialogue interculturel, à mettre en œuvre ou à harmoniser des méthodes, des critères de qualité et des indicateurs dans le but d'évaluer l'impact des programmes et des projets de dialogue interculturel et de rechercher des méthodes permettant d'effectuer des comparaisons interculturelles;

3.  est d'avis qu'il conviendrait d'encourager la promotion dans le domaine de l'éducation d'une stratégie interculturelle, interconfessionnelle et fondée sur des valeurs, afin d'aborder et d'encourager le respect mutuel, l'intégrité, les principes éthiques, la diversité culturelle, l'inclusion et la cohésion sociale, notamment au moyen de programmes d'échange et de mobilité pour tous;

4.  est d'avis que les industries audiovisuelles et culturelles devraient également se saisir de la diversité culturelle; encourage ces industries à trouver des solutions créatives pour faire naître un accord sur des plans d'action, aux niveaux national, régional et local, en faveur de la mise en œuvre de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

5.  demande que le dialogue interconfessionnel soit pris en compte, en tant que partie intégrante du dialogue interculturel, mais également en tant que condition nécessaire à la paix et outil essentiel de gestion des conflits, axé sur le thème de la dignité de chaque être humain, ainsi que sur le respect des droits de l'homme dans le monde, avec une référence particulière à la liberté de pensée, de conscience et de religion et au droit des minorités religieuses à la protection;

6.  souligne qu'un véritable dialogue interculturel et interconfessionnel encourage des interactions positives et de coopération, favorise la compréhension et le respect entre les cultures, accroît la diversité et le respect de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme, ainsi que la tolérance à l'égard des valeurs universelles et spécifiques aux cultures;

7.  insiste sur l'importance, en temps voulu, de l'intégration et de l'éducation de communautés ségréguées;

8.  est d'avis que l'Union européenne, dans son rôle d'acteur mondial de la paix, devrait inclure la culture et les échanges culturels et augmenter le poids de l'éducation dans ses relations extérieures et dans sa politique de développement, en tant que vecteurs de renforcement d'un noyau de valeurs communes, dont les valeurs de respect et de compréhension mutuelle, fournissant des outils efficaces de résolution des conflits, d'établissement de la paix et de prévention des crises;

9.  estime, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE, que le dialogue et la diversité culturelle devraient être intégrés d'une manière transversale dans tous les domaines d'action de l'Union qui ont une incidence sur les droits fondamentaux et sur les valeurs fondamentales partagées par l'Union, tels que les politiques de la jeunesse, de l'éducation, de la mobilité, de l'emploi, des affaires sociales et des affaires étrangères, les droits de la femme et l'égalité de genre ou encore le commerce et le développement régional;

10.  souligne la nécessité de former et de préparer les générations futures à résoudre les problèmes avec audace et à faire face efficacement et de manière innovante aux défis futurs qui se présenteront aux citoyens européens, en leur donnant accès à une véritable éducation à la citoyenneté et en veillant à ce qu'elles aient la motivation et l'engagement afin d'acquérir des compétences et des savoir-faire tels que l'esprit d'entreprise, les qualités de chef ou le renforcement des capacités;

11.  reconnaît que le dialogue interculturel constitue un outil en faveur de la participation démocratique inclusive et de l'autonomisation des citoyens, en particulier par rapport aux biens communs et aux espaces publics; fait valoir qu'à ce titre, le dialogue interculturel peut contribuer de manière significative à l'amélioration de la démocratie et au développement d'une inclusion et d'un sentiment d'appartenance plus grands et plus profonds;

12.  estime que l'augmentation de l'investissement public dans un enseignement formel, non formel ou informel, ouvert, accessible et de qualité, est la première étape en faveur de l'égalité d'accès et de l'égalité des chances pour tous; rappelle la nécessité de garantir la diversité culturelle et sociale, y compris parmi les enseignants, dans les classes et les environnements d'apprentissage, de réduire l'abandon scolaire et d'encourager l'éducation des enfants défavorisés, en vue de promouvoir l'équité et d'encourager la cohésion sociale au sein des générations futures;

13.  souligne que l'enseignement formel, non formel ou informel et l'accès à une formation tout au long de la vie assurent des connaissances, des qualifications et des compétences, mais qu'elles devraient également aider les apprenants à développer les valeurs éthiques et civiques et à devenir des membres de la société actifs, responsables et ouverts d'esprit; souligne, à cet égard, la nécessité d'une éducation civique dès le plus jeune âge et reconnaît l'importance de la coopération entre toutes les parties prenantes de l'éducation; recommande le développement du sens de l'initiative et de l'engagement des enfants et des jeunes afin de renforcer les liens sociaux, de susciter un sentiment d'appartenance et de développer des codes éthiques pour lutter contre la discrimination;

14.  souligne le rôle important de l'apprentissage formel, non formel ou informel et reconnaît l'avantage de créer des synergies et des partenariats entre les environnements d'apprentissage à tous les niveaux et de tous types, de même qu'entre les générations; souligne aussi bien l'importance de la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour stimuler le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles et contribuer à l'intégration sociale des groupes défavorisés et vulnérables, mais aussi et plus largement à la socialisation normale des citoyens, notamment des enfants, grâce à l'enseignement de l'esprit d'équipe et au respect de la différence, en combattant dès lors des phénomènes sociaux, comme la violence, le radicalisme, le racisme et la xénophobie, et en restaurant les bases d'un dialogue constructif et paisible entre communautés; rappelle, à cet égard, le rôle crucial que jouent les programmes de l'Union dans le domaine de la culture, des médias, de l'éducation, de la jeunesse et des sports en tant qu'outils pour lutter contre l'intolérance et les préjugés et pour encourager le sentiment d'appartenance commune et le respect de la diversité culturelle;

15.  souligne qu'il convient de créer des ponts solides entre la culture et l'éducation afin de développer des aptitudes et des compétences transférables, d'accroître le nombre d'emplois stables et de haut niveau, conformément au programme pour un travail décent de l'OIT, et de renforcer l'inclusion sociale et la citoyenneté active; estime, à cet égard, qu'il s'agit d'un des principaux objectifs de la mise en œuvre des valeurs fondamentales de l'Union qui sont consacrées par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; rappelle la valeur de Connect, le seul programme de l'Union pour la promotion de projets culturels et éducatifs, et encourage la Commission à envisager une nouvelle ligne d'action pilote pour tester la faisabilité actuelle d'un tel programme;

16.  soutient la mobilité des jeunes et des enseignants, ainsi que toutes les formes de coopération entre les établissements scolaires et les universités, par exemple des plateformes éducatives communes, des programmes d'étude conjoints et des projets communs, en tant que moyen de favoriser la compréhension et l'appréciation de la diversité culturelle et de donner aux jeunes des qualifications et des compétences sociales, civiques et interculturelles; est d'avis, à cet égard, que l'exposition des enfants à d'autres cultures à un très jeune âge les aide à acquérir les qualifications et compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté européenne active; souligne que l'inclusion à valeur éducative de visites scolaires ciblées dans différents États membres et la mobilité transnationale des jeunes sont aussi un outil destiné à mettre en place les fondations des cultures, des arts, des langues et des valeurs européens; encourage la mobilité, en particulier des enseignants des niveaux primaires et secondaires, afin qu'ils partagent des expériences et mettent au point leurs propres outils pour relever les défis d'une société en évolution; souligne le rôle et l'importance du programme Erasmus+ pour stimuler chez les jeunes une conscience européenne et créer un sentiment d'appartenance commune et une culture du dialogue interculturel, en facilitant leur mobilité, tout en augmentant leur employabilité; encourage en particulier l'adoption d'autres mesures afin de faciliter l'intégration de groupes défavorisés et de personnes ayant des besoins spéciaux aux actions de mobilité du programme Erasmus+;

17.  encourage les États membres à développer des programmes de formation de qualité pour la promotion de la diversité, ce qui permettra aux éducateurs, aux jeunes et aux animateurs, ainsi qu'aux services d'orientation des écoles et des environnements éducatifs non formels et informels, tant pour les enfants que pour leurs parents, de satisfaire les besoins d'éducation et de formation des enfants issus de différents milieux culturels et sociaux et de lutter contre toutes les formes de discrimination et de racisme, notamment l'intimidation et le harcèlement en ligne; observe qu'il convient de réexaminer les ressources éducatives afin d'encourager un enseignement recourant à une pluralité de perspectives et de langues et que, dans ce contexte, il faut valoriser et promouvoir les expériences et compétences plurilingues et interculturelles des enseignants;

18.  souligne qu'il importe d'investir dans des programmes de formation continue des enseignants, afin de les doter des compétences pédagogiques nécessaires sur les thèmes de la migration, de l'acculturation et de la psychologie sociale et de leur permettre d'utiliser en classe la diversité en tant que source d'enseignement d'une grande richesse;

19.  note le rôle essentiel des enseignants, en collaboration avec les familles, en vue de renforcer les liens sociaux, de développer un sentiment d'appartenance et d'aider les jeunes à développer des valeurs éthiques et civiques;

20.  réaffirme la nécessité de créer pour les étudiants des environnements d'apprentissage fondés sur les droits et qui tiennent compte de la dimension de l'égalité hommes-femmes, afin qu'ils s'informent sur les droits de l'homme, notamment les droits des femmes et des enfants, sur les valeurs fondamentales et la participation civile, sur les droits et les responsabilités des citoyens, sur la démocratie et sur l'état de droit et qu'ils défendent ces valeurs, en ayant toute confiance dans leur identité, en sachant que leur voix est entendue et en se sentant valorisés par leurs communautés; encourage les États membres et les établissements d'enseignement à accroître la participation active des étudiants à la gouvernance de leurs structures d'apprentissage;

21.  souligne le rôle des technologies de l'information et de la communication et de l'internet en tant qu'instruments de promotion du dialogue interculturel; encourage le recours aux médias sociaux pour sensibiliser davantage les citoyens aux valeurs communes et aux principes fondamentaux communs de l'Union européenne et souligne l'importance de l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'éducation en tant qu'outil de promotion du dialogue interculturel parmi les jeunes; encourage également le service européen pour l'action extérieure et tous les chefs des représentations de l'Union à faire le meilleur usage des nouveaux outils numériques;

22.  est conscient qu'il convient d'apporter un soutien structurel et durable aux ONG, aux organisations de défense des droits de l'homme, aux organisations de jeunesse et aux établissements de formation pour faire face à l'extrémisme, grâce à la cohésion et à l'inclusion sociale, à la citoyenneté active et à l'autonomisation et à la participation des jeunes, en particulier dans le cadre d'initiatives locales de petite taille et œuvrant sur le terrain;

23.  reconnaît le rôle essentiel que jouent et continueront à jouer les ONG, les réseaux et plateformes culturels, ainsi que les institutions susdites, là où les structures, les politiques ou les programmes formels de dialogue interculturel sont moins développés; encourage l'intensification du dialogue entre l'Union européenne et les grandes villes, les régions et les autorités locales, afin d'analyser avec davantage d'effectivité: i) le lien entre les modèles urbains dans lesquels vivent les citoyens et la réussite ou l'échec des systèmes scolaires, ii) les apports de l'enseignement, formel ou informel, à tous les enfants et à leurs familles, et iii) la coordination des structures éducatives en vue de promouvoir un dialogue interculturel efficace;

24.  sollicite un regain d'attention pour la promotion d'une société interculturelle et fondée sur la solidarité, notamment parmi les jeunes, grâce à la mise en œuvre du programme L'Europe pour les citoyens, en le dotant d'un financement adéquat pour lui permettre d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, à savoir d'édifier une société davantage cohérente et inclusive, et en encourageant une citoyenneté active qui soit ouverte sur le monde, respecte la diversité culturelle et repose sur les valeurs communes de l'Union;

25.  encourage les activités inclusives d'enseignement et de formation aux arts et aux sports à tous les âges, ainsi que le bénévolat, afin de renforcer les processus de socialisation et la participation des minorités, des groupes défavorisés, des communautés marginalisées, des migrants et des réfugiés à la vie culturelle et sociale, y compris aux postes de direction et aux prises de décision;

26.  reconnaît l'importance de l'enseignement formel, non formel ou informel, ainsi que du bénévolat, dans le renforcement du développement personnel, en mettant l'accent sur les savoir-faire et sur les compétences tant cognitives que non cognitives, l'esprit critique, la capacité à comprendre des opinions différentes, l'éducation aux médias, les qualifications et les compétences interculturelles et antidiscriminatoires et l'apprentissage des langues, ainsi que des compétences sociales et civiques, notamment l'apprentissage du patrimoine culturel en tant qu'outil pour relever les défis contemporains grâce à une interprétation sensible;

27.  affirme la nécessité, dans le cadre de la prise en charge de la question du dialogue interculturel et de l'éducation, de garder en perspective l'égalité des genres et de prendre en considération les besoins des personnes souffrant de multiples formes de discrimination, notamment les personnes handicapées, les personnes s'identifiant comme LGBTI (pour lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex) et les personnes de communautés marginalisées;

28.  encourage les institutions de l'Union à élargir leur analyse de toutes les formes de radicalisation et à lancer de nouvelles réflexions sur la nature et les processus de l'extrémisme et de la violence politique, en partant du principe que la radicalisation est un processus relationnel dynamique et une conséquence imprévue et imprévisible d'une série de transformations; salue, dès lors, la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation, en tant qu'effort pour nourrir un dialogue actif entre les cultures, ainsi qu'augmenter la solidarité planétaire et le respect mutuel, en attirant l'attention sur l'importance de l'éducation civique, notamment la sensibilisation au rôle irremplaçable des outils culturels pour encourager le respect mutuel parmi les élèves et les étudiants;

29.  rappelle la légitimité et la responsabilité des gouvernements et des institutions européennes quand il s'agit de lutter, avec le soutien des services de renseignement et des services répressifs, contre les activités criminelles; observe néanmoins, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les mesures punitives se doivent de toujours respecter les droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif;

30.  estime, dans le cadre de la promotion des valeurs fondamentales, du dialogue interculturel et de la diversité culturelle au niveau international, que l'Union européenne devrait vivement condamner tout traitement inhumain et dégradant ainsi que toutes les violations des droits de l'homme de façon à encourager de manière concrète le plein respect de la déclaration universelle des droits de l'homme;

31.  demande aux États membres de garantir la pleine mise en œuvre dans le droit national des normes contraignantes tant européennes qu'internationales en matière de lutte contre la discrimination;

32.  invite les États membres à associer les communautés marginalisées, les migrants, les réfugiés et les communautés d'accueil, ainsi que les communautés religieuses ou laïques, à des processus d'inclusion, qui soient respectueux et favorisent l'autonomisation, en assurant leur participation à la vie citoyenne et culturelle de manière humaine, respectueuse et durable en toutes circonstances, en particulier dans les situations d'urgence;

33.  se réjouit de l'action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l'UE" et de son rôle en vue de renforcer l'importance de la culture en tant que facteur stratégique du développement humain, social et économique contribuant aux objectifs de la politique étrangère et invite le service européen pour l'action extérieure et les représentations de l'Union dans le monde entier à inclure aussi la culture comme un élément faisant partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, à nommer un attaché culturel au sein de chaque représentation de l'Union dans les pays partenaires tiers et de former le personnel du SEAE à la dimension culturelle de la politique étrangère; invite la Commission à intégrer la diplomatie culturelle et le dialogue interculturel à tous les instruments des relations extérieures de l'Union et au programme de développement de l'Union; demande en outre que l'Union européenne et les États membres intensifient la coopération avec d'autres organisations européennes ou internationales telles que les Nations unies et ses agences connexes, en particulier l'Unesco, l'Unicef et le HCR, et exigent une représentation efficace et plus forte de l'Union au sein de leurs organes; demande par ailleurs une collaboration avec les instituts culturels nationaux dans le but d'améliorer la mise en œuvre des instruments existants, tels que les sections fondées sur des réseaux culturels des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC), ainsi que la conception de nouveaux outils afin de relever les défis communs à l'ère de la mondialisation;

34.  estime que la culture devrait devenir un élément essentiel du dialogue politique avec les pays tiers et rappelle qu'il est nécessaire d'intégrer la culture de manière systématique dans les projets et les programmes de développement; souligne dès lors la nécessité d'éliminer les obstacles à la mobilité pour les artistes, les éducateurs, les universitaires et les travailleurs culturels, en harmonisant et en simplifiant les procédures de délivrance de visas de façon à encourager la coopération culturelle avec l'ensemble des régions du monde;

35.  invite la Commission et les États membres à développer des stratégies qui reconnaissent le dialogue interculturel en tant que processus de communication interactive au sein des cultures et entre celles-ci pour assurer le respect mutuel et l'égalité des chances, proposer et mettre en œuvre des solutions efficaces pour lutter contre les inégalités économiques et sociales et contre les causes de l'exclusion, ainsi que contre toutes les formes de discrimination, et mieux faire comprendre les divers points de vue et pratiques; rappelle le rôle essentiel joué par les médias, notamment les médias sociaux, en tant que plateforme potentielle de discours extrêmes et qu'outil pour contrer les récits xénophobes, briser les stéréotypes et les préjugés et promouvoir la tolérance;

36.  rappelle que le patrimoine culturel représente la diversité des expressions culturelles et qu'il convient par conséquent de le protéger et de le promouvoir par l'adoption d'une législation harmonisée et d'accords internationaux, en étroite coopération avec l'Unesco;

37.  invite les États membres et la Commission à prévenir l'extrémisme, comme la xénophobie, le racisme et toutes les formes de discrimination et de marginalisation, au moyen de mesures de cohésion communautaire, capables de remédier efficacement aux inégalités économiques et sociales, avec la participation d'un vaste éventail d'acteurs, notamment les urbanistes, les travailleurs sociaux, les associations communautaires et religieuses, les églises, les éducateurs, les organisations de soutien des familles et les professionnels de santé, ayant comme objectifs la lutte contre le terrorisme, le maintien de l'inclusion sociale ainsi que l'égalité formelle et substantielle, la promotion de la diversité et le renforcement de la cohésion communautaire;

38.  recommande que l'Union européenne coopère pour rendre l'apprentissage et la scolarisation accessibles aux enfants réfugiés en continuant à soutenir des programmes d'accès à l'éducation lors de crises humanitaires, ainsi qu'à garantir l'intégration des étudiants migrants en Europe;

39.  invite la Commission et les États membres à explorer, à concevoir et à mettre en œuvre des méthodes interactives de participation à tous les niveaux de l'administration publique destinées aux jeunes et aux enfants;

40.  insiste sur le rôle de la famille dans la préservation de l'identité culturelle, des traditions, de l'éthique et des systèmes de valeurs de la société, et souligne que l'initiation des enfants à la culture, aux valeurs et aux normes de leur société commence au sein de la famille;

41.  invite la Commission et le Conseil à adopter le dialogue interculturel, avec force et engagement, comme un objectif politique de l'Union et, en conséquence, à lui garantir le soutien de l'Union par l'intermédiaire d'une diversité de mesures politiques, d'initiatives et de fonds, notamment le dialogue interculturel avec les pays tiers, en particulier les États fragiles;

42.  invite la Commission et les États membres à accorder une priorité plus grande aux initiatives en faveur de la diversité culturelle, du dialogue interculturel et de l'éducation et à tirer pleinement parti des instruments financiers, des programmes et des initiatives de l'Union, tels que les programmes Erasmus+, L'Europe pour les citoyens, Europe créative et Horizon 2020, la politique de voisinage de l'Union et les instruments des relations extérieures, ainsi que des organes tels que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, et le soutien à ceux-ci, en Europe, dans les pays du voisinage et dans d'autres régions du monde;

43.  souligne la riche contribution de la production artistique en Europe à la diversité culturelle, ainsi que le rôle qu'elle joue pour diffuser les valeurs de l'Union européenne et amener les citoyens européens à développer leur esprit critique;

44.  rappelle le rôle du Prix LUX pour récompenser les films européens illustrant l'identité européenne ou la diversité culturelle européenne;

45.  encourage la Commission et les États membres à évaluer l'impact des mesures prises dans le cadre de ce rapport et invite la Commission à présenter un rapport de suivi et un compte rendu;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0279.
(2) JO L 412 du 30.12.2006, p. 44.
(3) JO C 320 du 16.12.2008, p. 10.
(4) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1418.


Bilan et enjeux de la réglementation de l'Union sur les services financiers
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux (2015/2106(INI))
P8_TA(2016)0006A8-0360/2015

Le Parlement européen,

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063) et la résolution du Parlement du 9 juillet 2015 s'y rapportant(1),

–  vu le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière,

–  vu le rapport du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de juillet 2015 intitulé "Report on the impact and accountability of banking supervision" (Rapport sur l'effet et la responsabilité de la surveillance bancaire),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Initial reflections on the obstacles to the development of deep and integrated EU capital markets" (Premières réflexions sur les obstacles à la mise en place de grands marchés des capitaux intégrés dans l'Union européenne) (SWD(2015)0013),

–  vu les conclusions du Conseil sur une union des marchés de capitaux, adoptées par le Conseil "Affaires économiques et financières" le 19 juin 2015,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le rapport informel de la commission ECON(2) intitulé "Enhancing the Coherence of EU Financial Services Legislation" (Renforcer la cohérence de la législation de l'Union en matière de services financiers), adopté en commission le 30 janvier 2014,

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" (COM(2014)0279),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Economic Review of the Financial Regulation Agenda" (Analyse économique du programme de réglementation financière) (SWD(2014)0158),

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)(3),

–  vu le rapport de la Commission sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (COM(2014)0508),

–  vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne(4),

–  vu la communication de la Commission du 27 mars 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne (COM(2014)0168),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée "Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation" (COM(2015)0216),

–  vu le rapport du Comité européen du risque systémique sur le traitement réglementaire des expositions souveraines(5), publié en mars 2015,

–  vu le rapport final de la commission parlementaire du Royaume-Uni sur la normalisation bancaire intitulé "Changing banking for good",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0360/2015),

A.  considérant que la crise financière de 2007-2008 et ses incidences néfastes à grande échelle sont dues, entre autres, au défaut d'application d'une réglementation des services financiers adaptée et de qualité en présence de marchés et de produits de plus en plus complexes; considérant que, ces dernières années, un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union a été lancé pour renforcer la réglementation et la surveillance financières, rétablir la stabilité financière et rendre le système financier plus résistant aux chocs, limiter les risques pour les contribuables, ainsi que pour mieux répondre aux besoins des investisseurs et aux besoins de financement de l'économie réelle; considérant que, malgré l'amélioration des perspectives de croissance en Europe, la pleine reprise n'est pas encore atteinte;

B.  considérant que de profonds changements ont eu lieu, et sont toujours en cours, dans tous les secteurs financiers, notamment les secteurs bancaire et des assurances, les marchés de valeurs mobilières, les fonds d'investissement et les infrastructures des marchés financiers;

C.  considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc leur adaptation continue;

D.  considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;

Bilan et enjeux pour le cadre actuel

1.  constate que la communication de la Commission intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" dresse un premier bilan des réformes du secteur financier, mais ne fournit pas d'évaluation complète ou d'analyse quantitative des effets globaux et de l'interaction des différentes mesures;

2.  se félicite du train de mesures de la Commission en faveur de l'investissement, dont fait partie la création de l'union des marchés de capitaux; souligne qu'un financement complémentaire des entreprises, non fondé sur les banques, est nécessaire et qu'un des principes essentiels de la mise en place d'une union des marchés de capitaux doit consister à mettre davantage l'accent sur les utilisateurs finaux de ces marchés, à savoir les entreprises et les investisseurs; insiste sur le fait qu'un cadre efficient et efficace pour les services financiers, garantissant la stabilité financière, est une condition indispensable pour accroître les investissements (à long terme) et stimuler la croissance dans une économie européenne compétitive; souligne le lien qui existe entre la stabilité économique et la stabilité financière; relève également que des politiques économiques fiables, des réformes structurelles efficaces et de bonnes politiques budgétaires peuvent permettre de libérer le potentiel de santé et de croissance de l'économie réelle dans les États membres et dans l'Union; reconnaît le rôle majeur que les marchés de capitaux peuvent jouer en répondant aux besoins de financement des économies des États membres;

3.  constate que la crise financière et de la dette que nous traversons a eu des conséquences sans précédent, notamment sur l'économie réelle et l'argent des contribuables; salue dès lors le règlement financier approuvé par les institutions européennes au cours des cinq dernières années, lequel a renforcé l'architecture financière de l'Europe en prévision de futures crises; se félicite du plan d'action de la Commission en faveur de l'union des marchés de capitaux; salue l'inclusion, par la Commission, d'un niveau efficace de protection des consommateurs et des investisseurs, qui est l'un des principes fondateurs de cette union;

4.  salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;

5.  fait observer qu'une union des marchés de capitaux fiable et solide doit tenir compte des interdépendances avec les autres secteurs financiers, explorer d'autres sources de financement par le marché pour l'économie réelle et s'appuyer en premier lieu sur des structures existantes bien établies; souligne la nécessité d'adopter une vision globale en ce qui concerne la réglementation de l'Union sur les services financiers, au sein de laquelle l'union des marchés de capitaux contribue à compléter le financement par les banques; demande que l'union des marchés de capitaux prenne en compte la perspective des consommateurs et des investisseurs et ne soit pas uniquement axée sur le financement des entreprises; estime, à cette fin, que la Commission devrait collaborer étroitement avec le CERS, les AES et les autorités nationales compétentes afin de corriger toute incohérence dans l'approche adoptée qui serait susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission à avoir recours aux bonnes pratiques attestées pour mettre en place un marché des capitaux dans toute l'Union;

6.  signale que la législation n'est pas toujours la réponse stratégique la plus appropriée et que les approches non législatives et basées sur le marché doivent être dûment prises en considération;

7.  invite la Commission à adopter une approche intégrée dans le cadre de l'union des marchés de capitaux et à prêter attention aux autres programmes d'action, par exemple la création d'un marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise; estime par ailleurs que la Commission doit prendre en considération les derniers développements technologiques; se dit préoccupé, à cet égard, par les menaces pour la cybersécurité et demande à la Commission de veiller à ce que cette question fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union;

8.  est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;

9.  est préoccupé par la persistance des problèmes liés au code IBAN, dont la validité continue d'être rejetée pour les prélèvements directs sur des comptes bancaires domiciliés dans des États membres autres que celui du bénéficiaire;

10.  souligne la nécessité de faire le point sur le cadre pour les services financiers au moyen d'une approche à la fois quantitative et qualitative; observe que des exercices similaires ont été entrepris dans d'autres pays, notamment aux États-Unis; précise que ce bilan doit contribuer à mettre en place des marchés financiers plus efficaces au service des besoins de financement de l'économie réelle, notamment en remédiant aux failles, aux lacunes, aux décalages, aux incohérences et au manque de proportionnalité, ne doit pas porter atteinte aux résultats obtenus à ce jour sur le plan législatif, en tenant compte des demandes figurant dans les clauses de réexamen incluses dans chaque acte législatif, et, sans anticiper les résultats, ne doit pas être conçu comme un exercice menant à une déréglementation;

11.  estime qu'un marché unique des services financiers sert les entreprises, mais doit en définitive profiter aux consommateurs et aux investisseurs; insiste sur le fait que de nombreuses entraves et de nombreux obstacles à l'accès transfrontalier, à la commercialisation et à l'investissement persistent, et qu'il convient de les analyser et de prendre des mesures en vue de leur élimination, tout en maintenant le plus haut niveau de protection pour les investisseurs; rappelle qu'il n'est possible de prédire en toute certitude que la réduction des obstacles aux flux de capitaux améliorera les perspectives de croissance à long terme que si les mesures d'incitation globales à destination des entreprises sont judicieuses; met en avant, par ailleurs, l'importance d'un écosystème local bien développé qui permette aux plus petites entreprises d'attirer des capitaux en vue de leur croissance;

12.  estime que la protection des consommateurs ne passe pas nécessairement par de grands volumes d'informations, mais que l'attention doit plutôt être portée sur la qualité et la clarté des informations facilitant la prise de bonnes décisions – des informations qui doivent être pertinentes, exactes, comparables, accessibles, fiables et disponibles en temps utile; est préoccupé par la multiplicité et la complexité des informations transmises aux clients, qui pourraient en définitive ne pas servir leurs besoins réels; plaide en faveur d'un équilibre dans la fourniture aux consommateurs des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour comprendre les risques inhérents, afin de ne pas surcharger inutilement les entreprises, notamment les PME; encourage une numérisation accrue des informations; souligne que les conseillers financiers et les employés fournissant des conseils aux établissements financiers devraient recevoir une formation et disposer du temps nécessaire pour servir les clients de façon précise; fait valoir l'importance de compétences de surveillance effectives pour pouvoir intervenir, si nécessaire, dans la commercialisation des produits; met en avant la nécessité d'une initiative européenne visant à renforcer et à améliorer l'éducation financière, ce à la fin 2016 au plus tard, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre, de sorte également que les avantages et les inconvénients des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; souligne en outre que l'éducation financière devrait être orientée vers les PME et familiariser celles-ci avec l'utilisation des marchés de capitaux; est convaincu des avantages d'une transparence accrue dans le but de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs de mesurer les coûts et avantages comparatifs des différents services fournis par les participants au marché, mais constate en même temps que ce surcroît de transparence doit s'accompagner d'une valeur ajoutée pour les consommateurs ou les autorités de surveillance compétentes et avoir pour objectif l'utilisation concrète des informations et des données;

13.  souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;

14.  insiste sur la nécessité de faire preuve de cohérence en ce qui concerne l'approche fondée sur les risques, et donc également de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire; souligne qu'il est nécessaire de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national par une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique; prend acte des contributions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen du risque systémique concernant l'exposition des banques aux dettes souveraines, lesquelles examinent en détail les prochaines étapes; souligne que les politiques doivent prendre explicitement en considération les interactions entre risque individuel et endogène, en particulier lorsque les établissements financiers appliquent les mêmes modèles de risque standard approuvés par l'autorité de réglementation;

15.  note que des exigences multiples en matière de fonds propres, de liquidité et de levier pourraient avoir des conséquences non désirées sur la transformation des échéances, la mise à disposition de financements à long terme, ainsi que la tenue du marché et la création de liquidités, tout en rappelant que ces exigences ont été mises en place en réponse à la crise financière; craint que des exigences disproportionnées ne mettent en danger le modèle d'entreprise des petites et moyennes banques et n'aient dès lors des conséquences non désirées sur la structure du secteur financier; invite la Commission, en coopération avec les autorités de surveillance, à analyser en priorité ces conséquences pour le secteur bancaire et des assurances et les éventuelles complémentarités;

16.  exprime son inquiétude concernant l'interaction entre la législation applicable aux marchés et les exigences de fonds propres, dès lors que de nouvelles entités ont été incluses en tant qu'entités réglementées dans la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive MiFID) alors que le règlement sur les exigences de fonds propres n'a pas été adapté pour refléter un éventail plus large de types d'entreprise;

17.  exprime son inquiétude face à l'annulation partielle d'exemptions valides figurant au règlement sur l'infrastructure du marché européen (règlement EMIR) pour les entreprises non financières dans la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne l'application de la charge d'ajustement de l'évaluation de crédit; invite la Commission à remplir son rôle de manière plus efficace et de garantir la cohérence de la stratégie et des résultats dans les différentes propositions législatives;

18.  estime que les dispositions spéciales de la réglementation existante applicables aux entreprises non financières devraient être élargies et davantage proportionnées, de façon à limiter la charge administrative et à ne pas réduire le capital dont dispose l'économie pour des investissements futurs; invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à s'attaquer aux difficultés d'application des régimes complexes en simplifiant les procédures tout en continuant à reconnaître la finalité de l'exemption, afin d'éviter que les entreprises non financières n'aient à supporter le poids d'une législation destinée aux acteurs des marchés financiers;

19.  invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à examiner les conséquences que pourrait avoir la diminution de la qualité des garanties acceptées par les contreparties centrales sur la résilience de celles-ci et à déterminer si certains acteurs des marchés, tels que les fonds de pension, devraient être définitivement exemptés de la compensation par contrepartie centrale dans le cas où leur participation affaiblirait la stabilité du système financier général en raison de l'acceptation de garanties autres qu'en espèces;

20.  est préoccupé par le manque d'investissements (à long terme) appropriés en matière de risques existants et attractifs ainsi que de produits d'épargne rentables et adaptés pour les consommateurs; réaffirme la nécessité de proposer des choix diversifiés aux investisseurs et aux consommateurs, la confiance ouvrant la voie à davantage d'investissement; souligne la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l'innovation en matière de produits financiers, en vue d'accroître la diversité et les avantages pour l'économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d'un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente; invite les AES, conformément à leur mandat, à analyser les tendances de consommation et à élaborer des rapports en la matière, en particulier pour ce qui touche aux produits de détail;

21.  se félicite de la diversité des modèles d'entreprise; met en avant la nécessité de refléter cette diversité dans la réglementation et la surveillance en tenant pleinement compte de la nature, de la taille, du niveau de risque et de la complexité des entités à l'étude, pour autant que les principes de concurrence équitable et de surveillance efficace soient respectés; rappelle que la diversité des moyens de financement est un atout;

22.  estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;

23.  souhaite une répartition adéquate et claire des compétences entre l'Union et les États membres, en gardant à l'esprit que les autorités nationales de surveillance connaissent mieux les caractéristiques du marché local; souligne qu'il convient de garantir l'efficacité du mécanisme de surveillance unique (MSU), des conditions de concurrence équitables et la transparence, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts entre les autorités de surveillance et les entités surveillées; est préoccupé par les effets d'une méthode indifférenciée de surveillance sur les entités plus petites et actives principalement au niveau national au sein du mécanisme de surveillance unique;

24.  prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;

25.  souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

26.  réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'objectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1er janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;

27.  fait observer que les PME s'appuient traditionnellement sur le financement des banques en raison de leur nature spécifique, de leurs profils de risque différents et de leur diversité à travers l'Europe; invite la Commission, en coopération avec les AES, la BCE et les autorités nationales, à évaluer la suffisance du financement des PME, à analyser les obstacles à la diversification des sources de financement et les avantages associés, et à rechercher une manière de permettre aux banques et aux entités non bancaires d'accroître le financement des PME, pour élargir le choix des méthodes de financement proposées aux entreprises correspondant à différents stades de leur développement; rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; propose que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises innovantes, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire; souligne le potentiel des solutions innovantes et largement inexploitées de financement des PME, telles que les prêts entre particuliers, le financement participatif et le placement privé, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent;

28.  souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide des mesures déjà adoptées qui accompagnent les objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission et les États membres à exploiter véritablement la catégorie du "marché de croissance des PME" dans les futurs règlements applicables aux services financiers;

29.  estime que les entreprises devraient disposer d'un choix approprié de types de marché dans l'Union en fonction de leur taille, de leur complexité et des fonds qu'elles recherchent, et insiste sur la nécessité de mettre en place des marchés de capitaux à l'échelle européenne plus profonds et plus intégrés, distincts des marchés locaux régionaux – d'une importance vitale –, mais compatibles avec ces derniers;

30.  salue la révision annoncée de la directive "prospectus"; souligne que cette révision devrait viser une réduction des coûts et une simplification des procédures pour les PME, tout en ménageant le bon équilibre sur le plan de la protection des investisseurs;

31.  prend acte des efforts déployés pour mettre en place un marché de la titrisation plus transparent, qui applique des normes exigeantes en matière de traitement, de sécurité juridique et de comparabilité des instruments de titrisation; souligne qu'il est nécessaire de créer un référentiel de données; insiste sur le fait que, compte tenu du risque que présente la titrisation, et en particulier la titrisation synthétique – comme nous l'avons observé durant la crise –, il est nécessaire de prévoir des exigences strictes pour les actifs sous-jacents de haute qualité et des calibrages fondés sur le profil de risque réel et la sensibilisation au risque de tous les participants aux marchés de la titrisation, tout en reconnaissant que les expériences diffèrent selon que l'on se trouve dans l'Union européenne ou aux États-Unis; précise que les exigences de rétention ne doivent pas être revues à la baisse pour éviter l'aléa moral; souligne qu'il importe d'étudier la possibilité d'une certification indépendante de conformité avec critères de qualification; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les risques et les avantages de la titrisation pour les PME, les investisseurs, ainsi que la stabilité financière et la négociabilité des instruments de titrisation, et ce en toute priorité, et à en faire rapport au Parlement;

32.  est d'avis qu'une approche en faveur d'une plus grande normalisation des produits et des procédures peut réduire la complexité mais est aussi susceptible d'intensifier les risques de concentration; s'inquiète du danger que les acteurs du marché aient la même réaction en cas de tension sur le marché, et préconise de mettre en place des garanties et une surveillance appropriées au niveau compétent dans le cadre du développement d'un marché de la titrisation de qualité;

33.  souligne la nécessité de rationaliser le contenu et la fréquence des informations à déclarer et des champs de déclaration, notamment en fournissant un point de contact unique aux entités, afin d'éviter une multiplication des exigences et des voies de déclaration; demande à la Commission, aux AES et au MSU de déterminer les données réellement nécessaires, d'harmoniser les modèles et de proposer des simplifications et, pour les PME, des exemptions; souligne que, pour les autorités de surveillance, la déclaration d'informations trouve sa plus grande utilité dans la possibilité d'examiner ces informations et dans leur cohérence sur le plan international; considère qu'il est nécessaire d'appliquer une méthode proportionnée dans la création de la base de données sur le crédit (AnaCredit); considère que son champ d'application et son niveau de détail doivent être examinés plus avant sous l'angle des coûts et des avantages;

34.  demande à la Commission et aux autorités de surveillance de se pencher sur l'interaction entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les exigences prudentielles, dans la mesure où une plus grande cohérence bénéficierait tant à l'économie qu'aux autorités de surveillance prudentielle, et d'étudier les effets de la comptabilité fiscale sur les fonds propres; soutient les efforts visant à harmoniser la définition des prêts non productifs;

35.  demande une réduction considérable de la polarisation dettes/fonds propres de façon à renforcer la résilience économique et l'allocation des capitaux, ainsi que l'union des marchés de capitaux, ce qui augmentera l'attrait des fonds propres aux yeux des émetteurs et des investisseurs; souligne qu'une taxe sur les transactions influerait sur la liquidité des marchés, surtout à court terme, et contribuerait à limiter la spéculation excessive;

36.  souligne la nécessité de poursuivre les efforts, outre la réglementation et la surveillance, en vue d'un changement culturel dans le secteur financier; invite tous les acteurs du secteur financier, à savoir les banques, les établissements non bancaires, les banques centrales nationales et la BCE, à tendre vers ce changement culturel et à s'efforcer de créer une culture du respect des règles au sein des organisations qui place l'intérêt des consommateurs au centre des préoccupations, instaure un système de responsabilité pour les cadres responsables, amène les acteurs du marché financier à viser le long terme et contribue à la diversité des sources de financement; met l'accent sur les avantages d'une approche du financement fondée sur le partenariat à long terme et d'un secteur bancaire européen diversifié remplissant une fonction importante de services bancaires personnalisés pour les consommateurs et les micro-, petites et moyennes entreprises, en particulier pour ce qui est de réduire l'asymétrie des informations disponibles, grâce aussi aux outils fournis par les nouvelles technologies numériques;

37.  préconise de favoriser l'émergence de nouveaux fournisseurs de notation afin d'accroître la concurrence sur ce marché très concentré; rappelle que la Commission doit publier, d'ici la fin 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de soutenir la création d'une agence publique européenne de notation pour la dette souveraine et/ou d'une fondation européenne de notation de crédit pour tous les autres types de notation; dénonce les coûts élevés supportés par les PME pour obtenir une notation de crédit externe; souligne qu'il est nécessaire d'examiner de plus près la question de la notation des PME de manière comparable et abordable, notamment l'approche avancée fondée sur les notations internes; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour réduire l'asymétrie de l'information;

38.  demande que l'accent soit davantage mis sur l'élaboration de politiques concernant la compétitivité mondiale des secteurs financiers européens, tout en évitant un nivellement réglementaire par le bas et sans porter préjudice à la stabilité financière et à la protection des consommateurs; souligne qu'une union des marchés de capitaux à l'échelle de l'Union doit être envisagée dans la perspective de l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de l'économie européennes; insiste sur le fait qu'un secteur financier efficace est une condition nécessaire à une bonne allocation des capitaux et donc à la croissance;

39.  souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

40.  insiste sur le fait que des décisions d'équivalence sont nécessaires pour lever les obstacles relatifs à l'accès au marché et aux cadres réglementaires qui s'y rapportent, tout en gardant à l'esprit que de telles décisions unilatérales doivent profiter aux entreprises et aux consommateurs européens et que l'équivalence avec d'autres régions peut permettre d'augmenter les entrées de capitaux et d'attirer de nouveaux investissements en Europe; souligne qu'il est nécessaire d'aller vers un système harmonisé et cohérent qui prône une reconnaissance rationnelle des normes, identiques ou semblables, des uns et des autres;

41.  demande à la Commission de faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l'équivalence avec les pays tiers, en s'appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux; souhaite que toutes les décisions d'équivalence soient adoptées par voie d'actes délégués; est d'avis que les AES devrait jouer le rôle qui leur incombe dans l'alignement des évaluations des pays tiers dans le cadre des décisions d'équivalence;

Meilleure réglementation européenne sur les services financiers

42.  estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

43.  invite les États membres à s'engager à respecter les échéances fixées pour la transposition des directives, étant donné qu'en plus d'être une exigence légale, ce respect des échéances est essentiel pour éviter des retards non justifiés dans la mise en œuvre complète de la législation ou son application partielle ou irrégulière dans l'Union, qui pourraient donner lieu à des conditions non équitables pour les différents acteurs concernés ainsi qu'à d'autres types de distorsions;

44.  souligne la nécessité d'améliorer la qualité et la coordination transsectorielle dans les projets et les processus d'élaboration de la Commission et des AES, notamment en ce qui concerne le calendrier et l'établissement des priorités, tout en évitant les chevauchements; précise que cela devrait permettre d'éviter toute répétition de l'acte de base dans les actes délégués, mais également d'éviter que des décisions politiques qui devraient trouver une réponse dans l'acte de base soient renvoyées vers les actes délégués;

45.  demande à la Commission de faire en sorte d'impliquer le plus tôt possible toutes les parties intéressées, y compris au niveau des groupes d'experts; prie instamment la Commission de garantir une participation équilibrée aux consultations en mettant en évidence la diversité des parties intéressées ainsi qu'en promouvant et en assurant de meilleures conditions pour la participation des petits acteurs représentant des entreprises, des consommateurs et la société civile, entre autres dans la manière d'organiser les consultations et de poser les questions;

46.  salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;

47.  estime que les AES et le MSU ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs d'amélioration de la réglementation et de la surveillance; fait valoir le rôle des AES et du MSU, qui assurent l'harmonisation et la cohérence entre les différents textes législatifs, réduisent l'insécurité et l'arbitrage réglementaire et favorisent une coopération à l'avantage de tous les acteurs du marché; précise que les AES et le MSU doivent disposer d'un financement et d'un personnel suffisants pour pouvoir remplir les fonctions qui leur ont été attribuées par les colégislateurs;

48.  souligne que la révision des règlements instituant les AES doit tenir compte des dispositions en matière de responsabilité et de transparence visant à renforcer le contrôle exercé par le Parlement, figurant dans les règlements sur le MSU et le MRU, et consolider l'indépendance des AES à l'égard de la Commission; est d'avis qu'il est nécessaire d'étudier toutes les possibilités d'accroissement de la participation des AES à titre consultatif au cours de la phase de niveau 1, ce dans le respect des prérogatives des colégislateurs;

49.  met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;

50.  invite la Commission à dissocier complètement les actes délégués et d'exécution et à éviter les démarches fondées sur des paquets de mesures afin de permettre l'adoption en temps utile de ces actes;

51.  demande à la Commission de faire en sorte que les colégislateurs et les parties prenantes soient informés de toute modification aux projets de normes techniques de réglementation et de normes techniques d'exécution soumis par les AES;

52.  souligne que l'examen juridique précoce par la Commission ne doit pas nuire à la transparence du processus vis-à-vis du Parlement, ni au droit de ce dernier d'être consulté; demande que les AES l'informent de leur propre chef des projets de textes et de l'état intermédiaire des travaux, ce régulièrement, largement et sans retard, et le consultent en la matière;

53.  invite la Commission et les AES à pleinement respecter les échéances de transmission fixées par les colégislateurs et à leur fournir immédiatement une explication lorsqu'une échéance risque de ne pas être respectée;

54.  rappelle aux AES que le principe de proportionnalité s'applique aux normes techniques, aux lignes directrices et aux recommandations; invite les AES à faire preuve de retenue en ce qui concerne l'étendue et le nombre des lignes directrices, en particulier lorsqu'elles ne sont pas expressément prévues dans l'acte de base; signale qu'une telle démarche est également nécessaire au vu des ressources limitées des AES et de la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne leurs tâches, en vertu de quoi les limites pratiques d'une surveillance efficace ne doivent pas dépendre des contraintes budgétaires, et demande que des ressources adéquates soient accordées aux AES afin de leur permettre d'exercer une surveillance fiable, indépendante et efficace en vertu de leur mandat;

55.  invite les AES à faire usage de leur droit de demander des informations sur la manière dont les actes de base sont appliqués par les États membres et à mener plus régulièrement des évaluations par les pairs des autorités nationales compétentes dans le but de renforcer la convergence entre les États membres en matière de surveillance;

56.  invite la Commission et les AES à publier régulièrement les versions consolidées des règlements de l'Union relatifs aux services financiers sur leurs sites internet, dont un résumé pouvant être consulté et compris par les entreprises, les consommateurs, les organisations de la société civile et d'autres acteurs; est d'avis que la création d'un registre commun comportant des références à la mise en œuvre au niveau national constituerait une option intéressante;

La voie à suivre

57.  invite la Commission et les AES à vérifier régulièrement (au moins une fois par an) la cohérence et l'uniformité, notamment sur le plan transsectoriel, de tout projet d'acte législatif et de l'application de la législation adoptée, y compris des normes techniques de réglementation et d'exécution, et à consacrer des ressources à cette activité;

58.  invite la Commission et les AES à vérifier régulièrement (au moins une fois par an) la proportionnalité et l'efficacité de tout projet d'acte législatif, notamment pour ce qui est des exigences applicables aux petites et moyennes entreprises présentes sur le marché, et à consacrer des ressources à cette activité; engage la Commission à publier un livre vert explorant de nouvelles approches de promotion de la proportionnalité dans la réglementation financière;

59.  souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;

60.  invite les services de la Commission à mener à bien la première évaluation d'ici la fin 2016 et à élaborer un rapport sur les effets globaux et, dans des chapitres distincts et en s'appuyant également sur la recherche indépendante, sur les points suivants:

   les effets sur les différents secteurs financiers, en incluant une ventilation appropriée des acteurs sur le marché, différenciée en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur modèle d'entreprise, ainsi que sur les entités non financières,
   les éventuels écarts et lacunes, en tenant compte de l'apparition possible de nouvelles menaces et de nouveaux risques ainsi que des chevauchements et des conséquences indésirables,
   les effets économiques réels et escomptés, ainsi que la compétitivité du secteur financier européen dans le monde,
   les possibilités de profiter à l'économie réelle, et notamment aux PME, aux consommateurs et à l'emploi;
   la nécessité d'améliorer les modes de financement existants et d'élargir les complémentaires, y compris l'effet sur l'accès au financement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire,
   les effets des financements à long terme sur l'offre et la demande,
   les effets sur la répartition et la diversification des actifs et des risques, ainsi que sur l'évolution des ratios entre le capital de base de catégorie 1 et l'actif total dans les établissements financiers,
   l'efficacité et la pertinence du cadre pour les investisseurs de détail, les investisseurs institutionnels et les consommateurs et clients, y compris du cadre sur la transparence,
   l'efficacité de la suppression des obstacles au marché unique, de la limitation de l'arbitrage réglementaire et de la promotion de la concurrence,
   l'effet global sur la stabilité financière et l'aléa moral, y compris une évaluation des coûts et du risque que pourrait entraîner un manque de réglementation, en tenant compte de l'application effective des recommandations du G20, et du degré d'interconnexion des entreprises financières,
   les effets sur la stabilité financière de la comptabilité en juste valeur suivant les normes de l'IFRS par rapport à la comptabilité en valeur prudente,
   l'efficacité et le caractère approprié du cadre de surveillance macroprudentielle dans l'Union,
   la capacité des AES à remplir les missions qui leur sont confiées en vertu du cadre législatif existant et les mesures éventuellement nécessaires pour améliorer ce cadre, notamment le financement des AES à court terme,
   les interdépendances avec les normes internationales et les effets sur la compétitivité des entreprises européennes à l'échelle mondiale, en s'appuyant sur une comparaison, entre l'Union et d'autres grandes pays, de la réglementation existante et de la mesure dans laquelle elle est mise en œuvre;

61.  invite la Commission à présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil et à proposer des mesures le cas échéant;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.
(2) http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201402/20140210ATT79138/ 20140210ATT79138EN.pdf.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0202.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.
(5) http://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/other/esrbreportregulatorytreatmentsovereignexposures 032015.en.pdf?29664e3495a886d806863aac942fcdae.


Facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen (2015/2111(INI))
P8_TA(2016)0007A8-0369/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 16, 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(1), ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(2),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(3),

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(4),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action 'Entrepreneuriat 2020' – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé "Le développement des services d'accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive" (COM(2013)0322),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur l'entrepreneuriat féminin dans les petites et moyennes entreprises(5),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(6),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre(8),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation(9),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (COM(2011)0682),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0369/2015),

A.  considérant que l'entrepreneuriat est essentiel pour l'emploi, la croissance économique, l'innovation, le développement et la réduction de la pauvreté en général;

B.  considérant que l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait explicitement référence à la liberté d'entreprise pour tous les citoyens de l'Union et, dès lors, valorise et encourage l'entrepreneuriat, notamment l'entrepreneuriat des femmes;

C.  considérant que les femmes représentaient à peine 31 % des entrepreneurs (10,3 millions)(10) dans l'UE-28 en 2012 et que seuls 34,4 % des travailleurs indépendants de l'Union européenne sont des femmes;

D.  considérant que les femmes ne sont souvent que les propriétaires d'entreprises officiellement enregistrées, l'unique objectif étant d'obtenir des facilités financières et des conditions avantageuses auprès des établissements de crédit et des administrations publiques européennes, nationales et régionales; mais qu'en réalité, ces femmes jouent le rôle de prête-nom, de sorte que le risque d'entreprise repose sur les femmes mais que le pouvoir de décision reste aux mains des hommes;

E.  considérant que le taux d'entrepreneuriat féminin reste à la traîne dans tous les États membres et dissimule un potentiel de croissance et de prospérité encore inexploité;

F.  considérant que les obstacles à l'entrepreneuriat des femmes, tels que la prédominance des femmes parmi les chômeurs, l'écart persistant entre les hommes et les femmes dans l'activité entrepreneuriale et la sous-représentation des femmes dans les activités de gestion, sont liés les uns aux autres et difficiles à surmonter, et que seul un système de critères complexes permettra de les éliminer;

G.  considérant que les recherches quantitatives sur l'entrepreneuriat féminin sont peu nombreuses, mais que des études récentes indiquent que les hommes choisissent plus fréquemment que les femmes d'opter pour une carrière d'entrepreneur(11);

H.  considérant que l'entrepreneuriat féminin, qui doit être clairement distingué du faux travail indépendant, constitue une source particulièrement importante d'indépendance économique et peut permettre aux femmes de s'intégrer davantage sur les marchés du travail; considérant que l'entrepreneuriat féminin ouvre aux femmes la possibilité d'exercer plus souvent des fonctions de direction et d'œuvrer à un changement de la culture au sein des entreprises et à l'extérieur; que ces femmes peuvent revêtir une fonction d'exemple capitale pour les adolescentes et les jeunes femmes qui souhaitent suivre la même voie;

I.  considérant que les femmes présentent un immense potentiel entrepreneurial et que l'entrepreneuriat des femmes est facteur de croissance économique, de création d'emplois et d'autonomisation des femmes;

J.  considérant que le choix d'une profession indépendante est un acte d'épanouissement personnel, mais qu'il nécessite un engagement individuel fort; que la lourde responsabilité personnelle associée à ce type de travail se traduit par des horaires de travail extrêmement étendus, et que ce type de profession ne devrait par conséquent pas être considéré comme une simple source de revenu supplémentaire; considérant que les femmes entrepreneurs ne peuvent allier vie familiale et vie professionnelle que si les conditions extérieures le permettent, c'est-à-dire s'il existe des possibilités satisfaisantes de garde des enfants et si les pères participent activement à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères et familiales;

K.  considérant que la disponibilité, la qualité et l'accessibilité économique des structures d'accueil pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées restent un facteur clé pour accroître la participation des femmes au marché du travail;

L.  considérant que le partage des tâches familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes a une incidence sur l'entrepreneuriat féminin et sur la participation des femmes au marché du travail; que la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée est indispensable pour l'indépendance économique des femmes; considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;

M.  considérant que les lourdeurs administratives continuent d'avoir des effets négatifs sur l'esprit d'entreprise des femmes comme des hommes, et qu'il convient dès lors d'élaborer une réglementation et une législation efficaces afin d'autonomiser les femmes sur le plan économique et de mettre en place une économie stable caractérisée par une croissance durable, intelligente et inclusive;

N.  considérant que les femmes ont tendance à avoir une moins bonne opinion du niveau d'innovation de leurs entreprises que les hommes et qu'une faible part seulement des brevets de l'Office européen des brevets (OEB) sont attribués à des femmes(12);

O.  considérant qu'en conséquence des choix de formation des femmes, ainsi que de la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes dans l'emploi, le nombre de femmes en mesure de créer une entreprise dans les domaines de la science et de la technologie ou de transformer une invention en un produit rentable est inférieur au nombre d'hommes qui pourraient le faire; considérant également que la science et la technologie, ainsi que l'innovation et l'invention, sont des concepts majoritairement associés aux hommes, ce qui limite l'attractivité de ces domaines pour les femmes et qu'en conséquence, les innovations et les inventions des femmes sont moins reconnues et moins valorisées que celles des hommes;

P.  considérant que l'entrepreneuriat féminin a plus souvent tendance à porter sur des secteurs considérés comme moins rentables, comme l'éducation, les soins de santé et le travail social, par opposition aux secteurs à haut potentiel de croissance dominés par les hommes, comme la technologie et les TI, et que les femmes agissent plus souvent dans le cadre d'entreprises de petite taille, à la croissance et au chiffre d'affaires plus faibles; considérant que cette tendance s'est traduite en 2012 par un décalage de 6 % entre les revenus nets moyens des hommes et des femmes entrepreneurs dans l'UE-28(13);

Q.  considérant que les nouvelles technologies vertes et l'entrepreneuriat écologique sont des secteurs à fort potentiel en matière de développement et de promotion de la parité dans l'entrepreneuriat, tant sur le plan de d'égalité d'accès au financement que de l'égalité de participation des femmes et des hommes entrepreneurs;

R.  considérant que la situation d'entrepreneur individuel dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes ne permet pas, la plupart du temps, d'enregistrer des bénéfices particulièrement élevés et que le danger de la pauvreté au travail ou à l'âge de la retraite guette ici singulièrement les femmes;

S.  considérant que différentes études(14) indiquent que les femmes entrepreneurs créent leurs entreprises avec un capital moindre, en optant pour des prêts moins importants et en faisant appel à leur famille pour obtenir des conseils et des financements plutôt qu'à des financements par emprunt ou en capitaux propres auprès de banques, d'investisseurs privés, de fonds privés ou de capital-risque;

T.  considérant que l'instrument européen de microfinancement Progress a pour objectif de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais que la répartition des sexes dans le domaine des microcrédits était de 60 pour les hommes contre 40 pour les femmes en 2013(15);

U.  considérant que, par rapport aux hommes, les femmes entrepreneurs sont plus réticentes à contracter des dettes et à développer leur entreprise, ce qui s'explique principalement par un niveau plus faible de confiance en elles-mêmes et dans leur entreprise;

V.  considérant que la difficulté majeure pour les femmes d'accéder au financement s'explique sans doute en partie par la difficulté à établir des antécédents de crédit suffisants et à acquérir une expérience suffisante en matière de gestion;

W.  considérant que les stéréotypes à propos des compétences des femmes et des hommes dans le domaine de l'entrepreneuriat peuvent influencer le jugement des parties prenantes à propos des nouvelles entreprises; considérant que la forte probabilité d'être victimes de discrimination lorsque des femmes tentent d'accéder au financement risque d'influencer leurs décisions de créer leur entreprise ou de le faire au moyen d'emprunts plus modestes;

X.  considérant que l'intervention de personnes venant de divers horizons dans les processus d'investissement peut contribuer à prévenir les raisonnements de groupe ou stéréotypés;

Y.  considérant que la directive 2004/113/CE interdit la discrimination sexuelle dans l'accès aux biens et aux services, en ce compris les banques et les services financiers, ainsi que les services associés à la constitution de sociétés; considérant qu'il est difficile de prouver la discrimination indirecte dans ce contexte et que les États membres ne disposent pas de données ni d'informations fiables sur les cas de discrimination dans l'accès au financement;

Z.  considérant que les données indiquent que les femmes ont tendance, malgré l'idée reçue selon laquelle les femmes investisseurs gèrent mieux les risques(16), à avoir une plus grande aversion au risque et à manquer davantage d'assurance; que cela peut nuire à leur capacité à inspirer confiance aux parties externes et, dès lors, nuire à leurs possibilités de financement;

AA.  considérant que les femmes entrepreneurs contribuent considérablement à la création de nouvelles possibilités de développement ainsi qu'à la réduction de l'exclusion sociale, et renforcent la cohésion sociale; considérant que les obstacles rencontrés par les femmes semblent moins importants dans le domaine de l'entrepreneuriat social et que la présence sur un pied d'égalité dans les secteurs sociaux représente une expérience positive pour les femmes, qui les aide à se lancer dans l'entrepreneuriat dans d'autres secteurs;

AB.  considérant que les femmes entrepreneurs travaillent dans la plupart des cas dans des secteurs secondaires du point de vue de la rentabilité économique et de la compétitivité sur le marché;

AC.  considérant que les recherches sont peu nombreuses sur la question du genre et l'accès au financement pour l'entrepreneuriat social alors qu'il semble, d'une manière générale, plus difficile pour les entreprises sociales d'obtenir des financements;

AD.  considérant que l'enseignement de l'entrepreneuriat, formel comme informel, est un élément clé pour encourager davantage de femmes et de filles à choisir cette voie;

1.  encourage les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat féminin pour leurs économies et les obstacles qui doivent être surmontés; invite les États membres et les régions à proposer des stratégies concrètes afin d'encourager la culture entrepreneuriale des femmes, en tenant compte des travaux menés sur leurs besoins, leurs motivations et leur condition en lien avec l'élimination des stéréotypes liés au genre, ainsi que des différents styles de direction et d'encadrement et des nouvelles formes d'organisation et de gestion des entreprises;

2.  invite la Commission à garantir la pleine intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques futures portant sur le secteur de l'entrepreneuriat;

3.  invite les États membres à collaborer activement avec le secteur privé afin de mettre en avant les entreprises qui cherchent à promouvoir l'égalité des genres ainsi que leurs bonnes pratiques;

4.  appelle les États membres à approuver des programmes d'accompagnement, d'appui et de conseil pour les femmes entrepreneurs afin de les aider à lancer des entreprises pionnières qui créent de la valeur et de la richesse sur la base de principes socialement responsables;

5.  invite les États membres à recueillir des données ventilées par sexe au niveau régional, notamment sur les différents domaines de l'entrepreneuriat des femmes, de sorte à mettre en évidence leur contribution en matière sociale, et à faire régulièrement rapport sur le nombre de femmes entrepreneurs; recommande que les données soient collectées et consolidées au niveau européen, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'Eurostat; recommande qu'un expert des questions hommes-femmes intègre la dimension d'égalité entre hommes et femme à toute recherche réalisée dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'économie sociale et de l'entreprise sociale, et qu'une attention particulière soit accordée aux expériences vécues par des femmes ayant des identités multiples et marginalisées;

6.  invite la Commission à intégrer la question de la promotion de l'entrepreneuriat féminin dans sa future stratégie post-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

7.  appelle de ses vœux l'adoption d'une approche globale de l'entrepreneuriat féminin visant à encourager et à aider les femmes à faire carrière dans l'entrepreneuriat, en facilitant leur accès au financement et aux débouchés commerciaux et en créant un environnement qui leur permettra d'exploiter tout leur potentiel et de devenir des entrepreneurs prospères, et ce en rendant possible, entres autres, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, l'accès à des structures d'accueil pour les enfants et le suivi de formations sur mesure;

8.  demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l'innovation et l'invention; estime que dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes, ce qui signifie que les femmes entrepreneurs sont parfois considérées avec scepticisme par les clients potentiels, les fournisseurs, les partenaires, les banques et les investisseurs, et qu'elles doivent faire preuve d'une bien plus grande ténacité pour prouver leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités, et pouvoir accéder au financement dont elles ont besoin;

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

9.  invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes comme pour les femmes, à supprimer les obstacles qui entravent, voire interdisent l'entrepreneuriat féminin, et à adopter un train de mesures cohérent visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail; encourage, à la suite de la décision de retirer la proposition de modification de la directive relative au congé de maternité et en vue de pérenniser les progrès accomplis en matière de politique d'égalité au niveau de l'Union, la tenue d'un dialogue constructif entre les institutions afin de trouver le meilleur moyen de mettre en œuvre et d'appuyer les politiques favorisant une répartition équitable des responsabilités familiales, notamment en soulignant le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité; réaffirme que le congé parental et le congé de paternité peuvent influer positivement sur la participation des femmes au marché du travail et encourage les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à envisager la création d'un congé de paternité; demande à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2016, des mesures concrètes, notamment des propositions législatives, visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

10.  invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;

11.  insiste sur la nécessité de changer la répartition traditionnelle des rôles des hommes et des femmes dans la société, dans le monde du travail et au sein de la famille, en encourageant une participation accrue des hommes aux tâches domestiques et aux soins des membres de la famille dépendants, au moyen, par exemple, de congés de paternité obligatoires et de congés parentaux incessibles, ainsi que par des politiques publiques permettant une véritable conciliation entre responsabilités familiales et professionnelles, en particulier pour les femmes et dans des secteurs très compétitifs supposant une forte mobilité, exigeant des journées plus longues et des horaires plus flexibles, ainsi qu'une formation continue indispensable pour se tenir à jour des dernières évolutions technologiques et des possibilités du marché;

Information et réseaux

12.  souligne qu'il faut aller au-delà de la phase de démarrage et aider les femmes qui ont choisi la voie de l'entrepreneuriat à consolider et à développer leurs entreprises; insiste sur l'importance de la constitution d'un réseau, de l'échange de bonnes pratiques et du soutien entre pairs pour ces femmes, y compris dans la perspective d'une évolution vers des secteurs plus innovants, plus durables et plus rentables, sans que ne soient pour autant compromises les conditions propices à un bien-être général;

13.  met l'accent sur le fort potentiel des femmes innovatrices et entrepreneurs et sur le rôle important qu'elles sont susceptibles de jouer dans la transformation numérique de l'économie; invite la Commission et les États membres à investir dans le potentiel numérique des femmes et des filles, ainsi qu'à soutenir et à promouvoir pleinement une culture entrepreneuriale du numérique pour l'intégration et la participation des femmes à la société de l'information;

14.  souligne qu'il est crucial de disposer d'espaces publics qui contribuent au développement de projets (par exemple, en apportant de la visibilité et en favorisant les pépinières d'entreprises) et proposent un soutien économique et fiscal, des informations pertinentes et actualisées, ainsi que des conseils pour le démarrage d'une activité, en particulier pour les nouvelles femmes entrepreneurs; insiste, de même, sur la nécessité de disposer de fonds pour la consolidation des entreprises, de jouir d'une plus grande présence sur les forums sociaux, de compter sur des politiques encourageant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et de favoriser la sensibilisation, en premier lieu dans les administrations publiques, à l'importance de ce groupe pour la société, aussi bien des nouvelles femmes entrepreneurs que de celles qui ont une longue carrière professionnelle;

15.  salue la création des différents réseaux européens destinés aux femmes entrepreneurs; exhorte la Commission à communiquer plus activement sur les réalisations des femmes entrepreneurs et à reconnaître explicitement le rôle d'exemple qu'elles pourraient jouer dans le cadre du prix européen de la promotion de l'esprit d'entreprise et du concours européen de l'innovation sociale;

16.  estime que les réseaux européens de femmes entrepreneurs devraient créer un réseau européen et national afin d'aider les femmes à trouver des financements et de les orienter pour faciliter leur accès aux financements;

17.  invite la Commission à insister sur le recours aux forums dans le cadre de sa future plateforme en ligne pour l'entrepreneuriat féminin et à y inclure un plan par étapes pour l'accès aux possibilités de financement européen, tout en rendant cette plateforme intéressante pour les investisseurs potentiels et pour les services gouvernementaux des États membres, de sorte à réduire les formalités administratives pour les femmes entrepreneurs en clarifiant les procédures administratives, créant ainsi une plateforme en ligne susceptible de devenir une référence dans le secteur;

18.  invite la Commission à établir, dans le cadre existant et sans incidence pour le budget de la Commission, un centre d'affaires européen pour les femmes, en coopération étroite avec les États membres et les entreprises du secteur privé, qui constituerait un point de convergence visant à promouvoir les initiatives de la Commission concernant les femmes entrepreneurs, à fournir une aide en matière de gestion et une assistance technique, à créer des réseaux et à consolider ceux qui existent déjà, ainsi qu'à effectuer un suivi et à intégrer la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans les initiatives et programmes portant sur le commerce financés par le budget de l'Union européenne;

19.  appelle la Commission et les États membres à faciliter l'accès des femmes entrepreneurs aux réseaux techniques, scientifiques et d'entreprises les plus pertinents¸ étant donné que l'accès à ces réseaux est essentiel pour concevoir des idées d'activités, rencontrer des clients, fournisseurs et partenaires potentiels, comprendre le marché et ses évolutions, ses potentialités et ses limites, obtenir des informations stratégiques, et bénéficier d'une coopération et d'un soutien;

Accès aux financements

20.  invite les gouvernements, les autorités et les organes de promotion de l'égalité des États membres (lorsqu'ils existent) à collaborer avec les milieux financiers afin de s'assurer du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès aux financements des travailleurs indépendants et des PME; demande à ceux-ci d'examiner la possibilité d'intégrer la dimension d'égalité des sexes dans leurs structures d'établissement de rapports sur l'octroi de prêts, dans la conception de leurs profils de risque, des mandats d'investissement et des structures de personnel, ainsi que dans les produits financiers et leur publicité;

21.  demande aux États membres d'élaborer des cartes des aides consacrées au soutien à l'entrepreneuriat des femmes et d'encourager l'entrepreneuriat et la compétitivité entrepreneuriale, depuis la diffusion d'une culture entrepreneuriale jusqu'à l'adoption de nouvelles technologies ou au financement d'activités de recherche, de développement et d'innovation;

22.  invite la Commission à surveiller de façon diligente l'intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de l'attribution de fonds européens en lien avec l'entrepreneuriat; suggère à la Commission de mettre en place des quotas hommes/femmes pour toutes les formes d'aide ciblée apportée aux groupes défavorisés et sous-représentés, afin de garantir l'accomplissement de progrès vers la parité dans le domaine de l'entrepreneuriat;

23.  invite la Commission et les États membres à mieux faire connaître la possibilité de financer l'activité entrepreneuriale en créant des cartes des aides en matière de microfinancement, notamment dans le cadre de l'instrument européen de microfinancement Progress, et à se pencher sur les possibilités de collaboration avec le secteur privé en vue d'investir dans les secteurs "féminins", par exemple les garanties de prêt par le gouvernement;

24.  insiste sur le fait qu'il importe d'utiliser toutes les sources de financement disponibles, notamment les fonds structurels, au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020;

25.  invite les États membres à encourager l'adoption de mesures et d'actions visant à apporter de l'aide et des conseils aux femmes qui décident de devenir entrepreneurs, à soutenir l'entrepreneuriat féminin en facilitant et en simplifiant l'accès au financement et à d'autres formes d'appui, ainsi qu'à réduire la charge administrative et à lever les autres obstacles entravant l'essor d'entreprises récemment créées par des femmes;

26.  invite la Commission à envisager et à élaborer des propositions visant à éveiller l'intérêt des femmes pour la création d'entreprises; souligne que les femmes dotées du potentiel nécessaire pour devenir entrepreneurs devraient être mises au courant des programmes d'aide et des possibilités de financement;

27.  invite la Commission et les États membres à commencer à rassembler des données ventilées par sexe sur l'accès des entrepreneurs aux financements, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à étudier et à analyser de plus près la question de savoir si des données concrètes attestent d'une discrimination directe ou indirecte envers les femmes dans ce contexte et, dans l'affirmative, comment faire face aux facteurs externes qui influencent le jugement des investisseurs à propos de la viabilité des jeunes entreprises dirigées par des femmes;

28.  invite la Commission à chercher, lors du prochain réexamen et de la prochaine mise à jour du Small Business Act (SBA), ainsi que dans les rapports annuels sur le SBA, des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes entrepreneurs; estime que ces problèmes doivent être pris en considération dans l'ensemble des programmes relevant du SBA, et qu'il convient d'établir un plan d'action supplémentaire en vue de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs;

29.  salue l'examen réalisé par la Commission à propos de l'application de la directive 2004/113/CE et de sa transposition par les États membres dans leur législation nationale, mais regrette le manque de rigueur dans l'identification de la discrimination indirecte; demande à la Commission de réexaminer la directive en envisageant des mesures plus efficaces pour remédier à ce type potentiel de discrimination;

30.  estime qu'il convient de faciliter l'accès des femmes entrepreneurs aux financements dans les secteurs innovants et durables où les hommes sont majoritaires, notamment dans ceux des TIC, de la construction et des transports; demande, à cet égard, un renforcement des contrôles pour éviter que les femmes ne soient utilisées par les hommes comme des "prête-noms" afin d'obtenir des facilités en matière de financement;

Éducation et formation à l'entrepreneuriat

31.  encourage les États membres à promouvoir une culture entrepreneuriale dans le cadre des études et de la formation; souligne l'importance de la formation à tous les niveaux, formelle et informelle, y compris de la formation continue, pour favoriser l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine des TIC et en particulier dans les domaines de formation les plus prisés des jeunes filles, comme les soins de santé et autres services; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures incitatives visant à garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans le domaine entrepreneurial, et à favoriser cet équilibre en informant mieux les femmes des avantages d'une formation à l'entrepreneuriat;

32.  invite les écoles et les universités à encourager les jeunes filles et les femmes à opter pour des matières débouchant sur une carrière dans les secteurs scientifiques, technologiques ou financiers rentables et à forte croissance, tels que les nouvelles technologies, y compris la technologie verte, les environnements numériques et les TIC;

33.  invite les États membres à collaborer avec le secteur public, le secteur privé, les ONG, les universités et les écoles en vue de créer de nouveaux programmes d'apprentissage pratique, formel et informel, notamment des programmes qui permettraient à de jeunes étudiants de mener à bien des projets de développement fondés sur des concepts commerciaux réels, ainsi que des incubateurs d'entreprises visant à donner les moyens d'agir aux jeunes entrepreneurs tout en favorisant leur apprentissage, leur compréhension et leur application des valeurs du droit du travail;

34.  invite l'Union européenne à investir dans des programmes de formation continue des travailleuses et des femmes entrepreneurs, en garantissant la mise à jour continue de leurs compétences et la qualité de leur évolution professionnelle, en particulier dans le secteur commercial;

35.  souligne qu'il importe de faciliter l'accès des femmes à l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de subventions et de formations de base sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d'une entreprise, notamment sur la réglementation régissant la création d'entreprise, la propriété intellectuelle et la protection des données, les règles en matière de fiscalité, le commerce électronique, l'accès aux subventions publiques, ainsi qu'au moyen de formations sur les nouvelles TIC, l'utilisation des réseaux sociaux, le commerce en ligne, ou encore le réseautage;

36.  constate avec préoccupation que les femmes sous-estiment souvent leurs compétences, probablement du fait des stéréotypes ancrés dans la société, et qu'elles ont tendance à mentionner plus fréquemment que les hommes un manque de compétences entrepreneuriales, de confiance en soi, de fermeté et de prise de risque en créant une entreprise, et qu'il est donc nécessaire de destiner aux femmes entrepreneurs des programmes de motivation et de soutien psychologique qui les aident à renforcer leur confiance en elles;

Entrepreneuriat social

37.  invite la Commission et les États membres à effectuer des recherches en vue d'expliquer l'activité entrepreneuriale plus grande des femmes dans l'entrepreneuriat social et son effet multiplicateur potentiel sur l'entrepreneuriat classique;

38.  invite la Commission et les États membres à appuyer le développement d'instruments financiers qui estiment la valeur des entreprises en fonction de leur contribution à la société, ainsi que la mise au point de labels de confiance en matière d'entrepreneuriat social et environnemental; recommande la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'autonomisation des femmes en tant que mesures de l'incidence sociale, ce qui, en retour, pourrait encourager davantage d'entrepreneurs dans le domaine social à envisager leur entreprise sous cet angle;

39.  met l'accent sur le fait que d'autres modèles économiques, tels que des structures coopératives et mutualistes, jouent un rôle important dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que dans la progression vers un développement et une croissance durables et inclusifs; invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir ces modèles économiques alternatifs;

o
o   o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(2) JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.
(3) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(4) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.
(5) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 56.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0311.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0292.
(10) Rapport 2014 de la Commission intitulé "Données statistiques relatives à l'entrepreneuriat féminin en Europe".
(11) Commission (2012), Eurobaromètre Flash 354, "Entrepreneurship in the EU and beyond".
(12) Commission (2008), rapport intitulé "Evaluation on policy: promotion of women innovators and entrepreneurship".
(13) Commission (2014), étude intitulée "Statistical data on Women entrepreneurs in Europe".
(14) Parlement (2015), étude du département thématique intitulée "Women's Entrepreneurship: closing the gender gap in access to financial and other services and in social entrepreneurship".
(15) Commission (2015), "Interim evaluation of the European Progress Microfinance Facility".
(16) KPMG (2015), rapport intitulé "Women in Alternative Investments".


Politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (2015/2088(INI))
P8_TA(2016)0008A8-0366/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(1),

–  vu la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(2),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(3),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2014 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014"(4),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(5),

–  vu la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages(6), et vu la question écrite E-010744/2015 du 2 juillet 2015 concernant la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages,

–  vu les conclusions du Conseil d'avril 2015 relatives au renforcement de la coopération intersectorielle afin de résoudre efficacement les difficultés socioéconomiques rencontrées par les jeunes(7),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne(8),

–  vu la note d'information du Cedefop de juin 2013 intitulée "Les voies de la reprise: trois scénarios pour les compétences et le marché du travail à l'horizon 2025",

–  vu la note d'information du Cedefop de mars 2014 intitulée "Inadéquation des compétences: les dessous du problème",

–  vu l'étude du Cedefop de novembre 2014 intitulée "Le défi de la validation: l'Europe en passe de reconnaître toutes les formes d'apprentissage?",

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance" (COM(2014)0473),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010)0636),

–  vu le rapport de la Commission d'avril 2015 intitulé "Piloting Youth Guarantee partnerships on the ground – A summary report of key achievements and lessons from the European Parliament Preparatory Action on the Youth Guarantee",

–  vu le rapport 2015 d'Eurofound intitulé "Youth entrepreneurship in Europe: values, attitudes, policies",

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, et notamment son chapitre IV intitulé "Initiative pour l'emploi des jeunes"(9),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0366/2015),

A.  considérant qu'actuellement 4,5 millions de jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage au sein de l'Union européenne et que plus de 7 millions de jeunes Européens de 15 à 24 ans ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation;

B.  considérant que le taux de chômage dans l'Union était de 9,9 % à la fin 2014 et que le taux de chômage des jeunes était deux fois supérieur à ce chiffre, atteignant 21,4 %;

C.  considérant que les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise;

D.  considérant que le manque de compétences appropriées par rapport aux emplois disponibles et l'asymétrie en termes d'enseignement et de formation sont des facteurs importants à l'origine du chômage des jeunes; que, bien qu'ils jouissent d'un niveau d'éducation et de qualification plus élevé que celui des générations précédentes, les jeunes restent confrontés à des obstacles structurels importants dans leur recherche d'emplois de qualité conformes aux normes européennes et nationales; que, sans une création efficace et durable d'emplois de qualité en Europe, la crise de l'emploi des jeunes ne peut être résolue;

E.  considérant que l'accès tardif au marché du travail et les longues périodes de chômage ont des répercussions négatives sur les perspectives de carrière, la rémunération, la santé et la mobilité sociale;

F.  considérant que les jeunes constituent un atout pour l'économie européenne et qu'ils doivent s'investir pour acquérir les compétences qu'exige le marché du travail, en anticipant les besoins de demain;

G.  considérant que les jeunes peuvent être divisés en trois grands groupes, à savoir les étudiants, les travailleurs et les chômeurs, et que des approches politiques distinctes devraient être adoptées pour chacun de ces groupes afin d'assurer leur intégration sur le marché du travail; que, par conséquent, les jeunes étudiants doivent disposer des compétences requises par le marché du travail, que les jeunes travailleurs doivent mettre à jour leurs compétences et leur formation tout au long de leur carrière et qu'il convient, en ce qui concerne les jeunes chômeurs, d'établir une distinction entre les demandeurs d'emploi actifs et les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);

H.  considérant qu'il convient de tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les systèmes éducatifs préparent de manière appropriée les étudiants à l'épanouissement professionnel et d'assurer une étroite collaboration entre les représentants du secteur éducatif, les services sociaux, le cas échéant, les employeurs et les étudiants;

I.  considérant que, lorsque les organisations d'étudiants et de jeunes sont associées au processus décisionnel, la planification de la formation et de l'enseignement en est améliorée et répond mieux aux demandes de la société et du marché du travail, ainsi qu'aux besoins en matière de compétences;

J.  considérant que les personnes qui sont défavorisées, vulnérables ou faisant l'objet de discriminations sont souvent privées de la possibilité de développer leurs talents, leurs aptitudes et leurs compétences lorsque la dimension sociale n'est pas prise en considération dans les politiques en matière d'éducation, d'emploi et d'affaires sociales; qu'il convient d'allouer suffisamment de moyens financiers au secteur de l'éducation;

K.  considérant que la mise en œuvre de politiques efficaces en matière d'enseignement, de formation et de développement des compétences, avec l'appui des employeurs, des agences pour l'emploi et des autres parties prenantes, pourrait contribuer à réduire le chômage des jeunes;

L.  considérant qu'il est nécessaire de fournir une formation appropriée aux recruteurs, aux responsables des ressources humaines, aux services pour l'emploi, aux employeurs et au personnel du secteur de l'éducation;

M.  considérant que la crise financière de 2008 a rendu plus difficile l'accès des jeunes au marché du travail, étant donné que le chômage des jeunes est plus sensible à la conjoncture économique que le chômage global du fait que les jeunes sont généralement moins expérimentés;

N.  considérant que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises constituent une des plus importantes sources d'emploi dans l'Union, qu'elles représentent bien plus de 80 % de tous les emplois et ont fait œuvre de pionnières dans de nombreux secteurs "verts", mais qu'elles peuvent se heurter à certaines difficultés pour anticiper les compétences nécessaires et exploiter le potentiel de création d'emplois;

O.  considérant que l'entrepreneuriat des jeunes peut contribuer à réduire le chômage des jeunes et peut améliorer leur employabilité grâce à l'éducation et à la formation;

P.  considérant que les programmes de stage et d'apprentissage produisent des résultats qui varient au sein de l'Union en fonction de leurs caractéristiques;

Q.  considérant que la garantie pour la jeunesse, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, constitue une approche globale destinée à aider les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail ou vers un enseignement de haute qualité, comme le montrent les résultats de l'action préparatoire du Parlement européen sur la garantie pour la jeunesse;

R.  considérant qu'il est essentiel, pour que la garantie pour la jeunesse aboutisse à des résultats concrets, d'évaluer les besoins réels d'emploi des jeunes et les secteurs véritablement porteurs d'emploi, tels que l'économie sociale et l'économie verte, en effectuant un suivi constant et minutieux non seulement des projets concernés mais également des agences qui les fournissent, en présentant des rapports périodiques sur l'état d'avancement de cette mesure de lutte contre le chômage des jeunes;

S.  considérant que l'initiative pour l'emploi des jeunes est un outil essentiel pour apporter un soutien ciblé aux jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ni de formation (NEET);

Coopération, participation et partenariats

1.  souligne que le développement des compétences individuelles et la diffusion des connaissances et des aptitudes représentent un des éléments clés des politiques sociales et de l'emploi intégrées, qui pourrait permettre de créer une croissance à long terme, de favoriser la compétitivité européenne, de lutter contre le chômage et de bâtir une société européenne plus inclusive, à condition que les politiques de développement des compétences tiennent compte des différents niveaux de besoins et d'aptitudes des jeunes chômeurs; rappelle que le développement des compétences restera sans effet si les questions de création d'emploi et de protection sociale appropriée ne sont pas traitées en parallèle;

2.  souligne qu'un "nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement" constitue une priorité fondamentale de la Commission et que, dans son programme de travail pour 2015, celle-ci s'est engagée à prendre des initiatives concrètes destinées à promouvoir l'intégration et l'employabilité sur le marché du travail, notamment des mesures visant à aider les États membres à intégrer les jeunes sur le marché du travail; rappelle que le Parlement propose régulièrement différentes solutions, soulignant que l'emploi, l'éducation et la formation des jeunes devraient constituer une des grandes priorités politiques de l'Union;

3.  rappelle qu'il est essentiel d'encourager les jeunes ainsi que les parties, les organisations et les partenaires sociaux concernés à promouvoir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation d'initiatives visant à soutenir l'emploi des jeunes aux niveaux européen, national et local;

4.  rappelle que l'Union compte, d'une part, 24 millions de chômeurs, dont 7,5 millions de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET), et, d'autre part, 2 millions de postes vacants; fait observer que de nombreux jeunes chômeurs surqualifiés possèdent des compétences qui ne correspondent pas à la demande du marché du travail; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre en place des partenariats solides entre les autorités locales, les services pour l'éducation et l'emploi, tant généraux que spécialisés, les partenaires sociaux et les entreprises, afin de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et de plans d'action durables, inclusifs et de qualité en matière d'emploi, à court et moyen terme; plaide en faveur d'une coopération et d'une interaction plus forte et structurelle entre le secteur de l'éducation scolaire et professionnelle, l'administration publique, les entreprises et la société civile, notamment les organisations d'étudiants et de jeunes, en vue d'améliorer l'adéquation des compétences aux besoins du marché du travail, y compris au moyen de solutions de la seconde chance, afin d'optimiser la qualité de l'éducation et de la formation; souligne que ce renforcement de la coopération est également essentiel pour la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse;

5.  salue les propositions de la Commission concernant les outils de développement des compétences et l'anticipation des besoins en compétences; souligne que le développement des compétences devrait encourager l'acquisition des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, qui jouent un rôle fondamental dans l'économie; insiste toutefois sur le fait que des mesures et des investissements plus ambitieux s'imposent; est convaincu que, pour anticiper les besoins futurs en compétences, il convient d'associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;

6.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à adopter et à déployer, avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, des stratégies de développement et d'anticipation des compétences dans le but d'améliorer les compétences générales, sectorielles et propres à certaines professions; souligne également qu'il importe de créer des partenariats et d'instaurer la confiance entre les établissements d'enseignement, les entreprises, les partenaires sociaux et les autorités;

7.  souligne le rôle des établissements d'enseignement secondaire dans le développement des connaissances et des compétences dont les diplômés ont besoin pour évoluer sur le marché du travail;

8.  insiste sur le rôle essentiel que jouent les enseignants et les formateurs compétents et encourageants pour réduire le taux de décrochage scolaire, notamment dans les zones défavorisées, et améliorer la capacité d'insertion professionnelle des jeunes; souligne que les enseignants doivent être mieux soutenus par les écoles, les établissements de formation, les communautés locales et les politiques éducatives, notamment grâce à une formation plus efficace et actualisée à de nouvelles compétences, telles que l'entrepreneuriat et les TIC, à la promotion de l'apprentissage par les pairs, à l'échange des bonnes pratiques et à un meilleur accès aux possibilités de formation, ainsi qu'à l'amélioration des systèmes d'EFP continus; insiste, à cet égard, sur l'importance d'investir dans la formation tout au long de la vie pour les enseignants; est résolument opposé à toute réduction budgétaire dans le domaine de l'éducation, surtout si elle s'accompagne d'une réduction des bourses et d'une augmentation des frais de scolarité;

9.  encourage l'intégration de nouvelles méthodes d'enseignement et de formation développées par des enseignants face aux besoins particuliers de la classe;

10.  estime que les organismes d'éducation et de formation et les entreprises devraient collaborer pour concevoir des certifications qui rendent fidèlement compte des compétences effectives que les diplômés ont acquises tout au long de leur vie;

11.  souligne l'importance d'associer les jeunes employeurs innovants au dialogue permanent entre les établissements d'enseignement et les employeurs en vue de mieux adapter l'enseignement et la formation spécialisée aux exigences du marché du travail; se félicite et souligne l'importance des programmes de tutorat destinés à préparer les jeunes à leur future vie professionnelle;

12.  souligne l'importance de la capacité administrative et de l'efficacité des agences pour l'emploi; demande que le principe de partenariat soit renforcé entre les pouvoirs publics et la société civile et que les autorités locales et régionales ainsi que les autres parties concernées puissent bénéficier d'une formation appropriée aux fins d'une utilisation plus efficace et plus stratégique des fonds européens; invite également les gouvernements à être plus ambitieux et à s'efforcer d'anticiper les besoins des jeunes, des entreprises et de la société civile, ainsi que des établissements de formation universitaire et professionnelle, pour une mise en œuvre plus rapide des programmes pour l'emploi et un suivi des progrès accomplis;

13.  souligne l'importance d'une coopération intersectorielle étroite, notamment entre les services de l'emploi et de l'éducation;

14.  rappelle que les politiques devraient viser à aider en particulier les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation, notamment celles qui se retrouvent sans activité, à poursuivre leur formation ou à intégrer le marché du travail;

15.  note que les fonds européens, utilisés de façon plus efficace et stratégique, sont un excellent outil pour la croissance et le développement des universités et des entreprises; demande que davantage de moyens financiers soient utilisés pour diffuser des informations sur les outils de financement européens et développer, dans les universités et les entreprises, les connaissances et les compétences nécessaires à la recherche de fonds, à l'étude et à la gestion de projets de financement;

16.  souligne que, pour assurer une utilisation appropriée des fonds de l'Union, il est essentiel de mettre en place un système de contrôle et de suivi de l'utilisation de ces ressources;

17.  demande la mise en place d'un prix de l'Union puisse être décerné aux meilleurs projets en matière de lutte contre le chômage des jeunes, qui pourrait être lié au concours paneuropéen du "prix européen de la jeunesse" et au "prix européen pour l'emploi des jeunes dans l'économie sociale"; invite la Commission à assurer la visibilité de ces initiatives afin de sensibiliser davantage les citoyens et de mieux répondre à leurs besoins; souligne toutefois la nécessité d'une responsabilité budgétaire et demande donc que ces initiatives soient financées au titre du budget existant;

18.  préconise l'adoption d'une stratégie européenne des compétences tournée vers l'avenir et axée sur les résultats afin d'orienter les stratégies nationales pour l'acquisition de compétences et de les intégrer dans les plans nationaux pour l'emploi tout en offrant un cadre complet pour les plans d'action sectoriels proposés dans le cadre du train de mesures en faveur de l'emploi;

19.  appelle également les États membres à prendre, dès que possible, des mesures pour répondre aux recommandations par pays relatives à l'éducation et au marché du travail émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;

PME et esprit d'entreprise

20.  souligne le rôle essentiel des entreprises, notamment des PME, des acteurs de l'économie sociale et solidaire et des microentreprises, dans la formation aux compétences professionnelles et la création d'emplois pour les jeunes; souligne la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible; plaide pour que les programmes de formation incluent le développement, dans un environnement sûr, des compétences professionnelles nécessaires à la création et à la gestion d'entreprises, et que soient favorisées les compétences, aptitudes et connaissances entrepreneuriales transversales qui sont effectivement acquises par l'intermédiaire d'expériences concrètes et réelles; souligne que l'esprit d'entreprise pourrait être enseigné dans le cadre de diverses matières ou en tant que matière à part entière et insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à des stages et à des formations professionnelles de qualité au stade de l'enseignement supérieur et au-delà; fait observer que l'acquisition des compétences démocratiques et d'esprit d'équipe, la prise de responsabilités et l'esprit d'analyse font partie d'un apprentissage tout au long de la vie, qui soutient la citoyenneté active; souligne les possibilités et les avantages de la participation d'un nombre accru de personnes (par exemple, de jeunes entrepreneurs prospères ou des organisations non gouvernementales dont l'objet est de promouvoir l'entrepreneuriat) à la formation à l'esprit d'entreprise;

21.  rappelle que le soutien à l'esprit d'entreprise, la compréhension des conditions économiques et le développement du sens de la responsabilité et de l'initiative sont importants pour favoriser une approche active dans la carrière de chacun; estime qu'il appartient aux organismes publics, au secteur de l'éducation, aux entreprises et à la société civile de promouvoir l'esprit d'entreprise; réitère la nécessité de développer la mobilité intra-entreprise; rappelle le rôle que jouent les institutions financières dans la création d'entreprises et dans l'accès au financement, et appelle à des investissements ainsi qu'au développement et à l'anticipation des compétences dans les secteurs émergents et porteurs, tels que les technologies propres et les emplois verts, étant donné leur fort potentiel de création d'emplois de qualité;

22.  souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;

23.  souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs; insiste sur la nécessité de créer des guichets uniques prenant en charge toutes les procédures administratives nécessaires liées à la création et à la gestion d'une entreprise; rappelle que l'ensemble des exigences administratives devraient tenir compte du respect des droits des travailleurs;

24.  encourage les États membres à prendre part au programme ERASMUS pour Jeunes entrepreneurs et à en faire la promotion auprès des jeunes désireux de se lancer dans un projet entrepreneurial, pour qu'ils puissant bénéficier d'une expérience à l'étranger et acquérir de nouvelles compétences qui les aideront à mener à bien leurs projets d'entreprise;

25.  rappelle que les secteurs de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et à la croissance la plus rapide, et que l'éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l'esprit créatif, la capacité à résoudre des problèmes, l'esprit d'équipe et l'inventivité; reconnaît que les secteurs des arts et des médias sont particulièrement attirants pour les jeunes;

26.  rappelle la manne d'emplois liés aux compétences traditionnelles, qui sont souvent non délocalisables et qui, par ailleurs, contribuent à stimuler les économies locales et présentent un intérêt culturel; encourage les États membres à veiller, dès lors, à la préservation et à la transmission efficace de l'artisanat et des professions à composante traditionnelle et culturelle aux jeunes générations par la mise en œuvre de programmes spécialisés;

27.  appelle à la création de conditions favorables à l'économie sociale, afin de combiner la création d'emplois pour les jeunes et le développement du capital social; plaide pour une meilleure intégration des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les plans d'action nationaux et européens en faveur de l'emploi, du développement des compétences et de l'intégration sociale en vue de libérer et d'exploiter leur potentiel de création d'emplois et leur contribution à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020";

28.  rappelle que les employeurs et les entrepreneurs jouent un rôle important dans la formation sur le lieu de travail et dans l'organisation d'apprentissages et que ces actions devraient être davantage soutenues et développées;

29.  attire l'attention sur le fait que les politiques de promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes nécessitent une planification à moyen et à long terme; souligne que les politiques de promotion de l'esprit d'entreprise devraient tenir compte des différents besoins de chaque État membre;

30.  demande un soutien effectif aux projets d'entrepreneuriat socialement responsables, verts et durables ainsi qu'à la promotion des modèles alternatifs durables comme les coopératives, qui s'appuient sur un processus de décision démocratique et s'efforcent d'avoir des effets sur la communauté locale;

Compétences nécessaires à l'employabilité

31.  souligne qu'il est nécessaire et urgent d'améliorer les qualifications et la motivation des conseillers des services publics pour l'emploi afin que ceux-ci puissent anticiper les besoins des jeunes demandeurs d'emploi, les aider à acquérir de nouvelles qualifications et recenser les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail;

32.  rappelle que l'orientation et le soutien scolaires personnalisés de qualité sont nécessaires à tous les stades de l'enseignement et de la formation et qu'ils peuvent réduire le risque de décrochage scolaire et contribuer à surmonter les difficultés pour accéder au marché du travail; souligne que cette orientation professionnelle devrait être intégrée dans les programmes d'études et apportée en coopération avec les acteurs économiques et les agences pour l'emploi; souligne que l'apprentissage des langues et la culture numérique sont fondamentaux;

33.  attire l'attention sur le manque d'orientation professionnelle de qualité dans les États membres; souligne la nécessité d'améliorer la qualité de l'orientation professionnelle dans les écoles et d'assurer une formation professionnelle continue des conseillers d'orientation afin que ceux-ci puissent aider, de manière qualifiée, les élèves et les étudiants à choisir une orientation qui leur convient;

34.  invite les États membres à se pencher sur les meilleures pratiques du système d'orientation scolaire dans lequel les élèves sont suivis depuis un stade précoce du parcours scolaire jusqu'à leurs premiers pas sur le marché du travail;

35.  souligne qu'il importe d'assurer un suivi régulier des besoins de compétences futurs et encourage, par conséquent, les États membres et toutes les parties concernées à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine et à développer davantage les outils de suivi et de prévision;

36.  accueille favorablement la transformation du site web existant du panorama européen des compétences, qui constitue un portail central plus complet et plus convivial offrant des informations et des renseignements sur les compétences nécessaires dans certains métiers et certains secteurs au sein de l'Union, et qui aide les décideurs politiques, les experts, les agences pour l'emploi, les conseillers d'orientation et les particuliers à prendre des décisions plus éclairées;

37.  invite les États membres à échanger les bonnes pratiques dans le domaine de l'enseignement professionnel et du développement de la formation par les compétences, et à améliorer, de cette manière, l'accès des jeunes au marché du travail, ainsi qu'à réexaminer les programmes de formation, en anticipant les besoins du marché, le cas échéant; souligne l'importance des compétences pratiques, entrepreneuriales, numériques et de codage, qui sont indispensables à l'évolution professionnelle au XXIe siècle; fait valoir l'importance de la mise en œuvre du plan d'action Entrepreneuriat 2020 et de la stratégie de l'Union en faveur des compétences numériques; rappelle qu'une orientation en matière d'évolution de carrière devrait être disponible tout au long de la vie professionnelle afin d'entretenir et de développer les compétences et les connaissances de chacun;

38.  encourage les États membres à promouvoir et à soutenir les possibilités de mobilité professionnelle chez les jeunes en apprentissage, pour leur permettre de développer leurs compétences au contact d'autres systèmes de formation et d'autres types d'entreprises, mais aussi pour leur donner l'opportunité de pratiquer une langue étrangère, ce qui les aidera à s'insérer durablement sur le marché du travail;

39.  souligne l'importance de développer les "compétences non techniques", qui permettent d'évoluer plus facilement sur le marché du travail et de développer une carrière professionnelle, et qui doivent impérativement venir compléter les connaissances et l'expérience professionnelles;

40.  souligne la nécessité impérieuse de promouvoir l'apprentissage non formel et informel, qui inclut le bénévolat et qui constitue une ressource inestimable pour aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires à leur vie professionnelle;

41.  rappelle que l'apprentissage non formel et informel est essentiel au développement des compétences non techniques, telles que les compétences de communication et de prise de décisions; préconise, dès lors, d'investir dans les possibilités inclusives offrant un apprentissage non formel et informel et de reconnaître l'importance et la valeur de l'expérience, des compétences et des aptitudes acquises;

42.  insiste pour que soit mis en place un système de formation et d'études qui propose des approches innovantes mais accessibles et qui soit axé sur le développement des compétences de base, ainsi que des capacités intellectuelles et techniques;

43.  insiste sur l'importance de poursuivre le développement de l'outil EURES, notamment dans les zones frontalières, pour encourager les jeunes à se tourner vers des offres d'emplois, de stages ou d'apprentissages à l'étranger, et les accompagner dans leurs projets de mobilité en leur fournissant une aide et des conseils dans leurs démarches;

44.  rappelle que les politiques en matière d'éducation et de compétences ne devraient pas viser uniquement à répondre aux besoins du marché du travail, mais aussi à doter les personnes des compétences transversales nécessaires pour devenir des citoyens actifs et responsables; invite la Commission et les États membres à respecter le fait que l'éducation et la formation constituent un droit fondamental et comportent une forte valeur intrinsèque;

45.  souligne l'importance d'un apprentissage global tel que l'éducation civique, qui doit faire partie intégrante de tout type d'enseignement et qui est souhaitable pour préparer les jeunes à entrer dans la vie professionnelle;

46.  insiste sur l'importance de renforcer les capacités d'apprentissage des étudiants et sur la nécessité de leur fournir des stratégies d'apprentissage efficaces; souligne qu'apprendre à apprendre facilitera l'acquisition des connaissances, des compétences, des attitudes et des aptitudes permettant aux personnes de fixer, d'organiser et d'atteindre leurs propres objectifs d'apprentissage et de devenir des apprenants autonomes capables de faire face aux mutations profondes du marché du travail;

47.  souligne que la pratique d'un sport offre aux participants la possibilité de développer un éventail de compétences assez large qui améliore leur aptitude à l'emploi et les aide à acquérir avec succès des qualités de meneur et à atteindre leurs objectifs; attire l'attention sur le lien qui existe entre le sport, l'employabilité, l'éducation et la formation;

48.  s'inquiète de la baisse des résultats constatée lors de la dernière enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) dans certains États membres de l'Union; invite les États membres à faire de l'éducation une grande priorité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";

49.  souligne que la formation sur le lieu de travail et l'apprentissage de qualité et formateur, appuyé par des partenariats entre les écoles, les établissements de formation et les entreprises, permettent d'améliorer l'accès des jeunes au marché du travail et une meilleure utilisation de ces possibilités pourrait, en améliorant l'orientation professionnelle, accroître le nombre de candidats potentiels à des postes vacants et améliorer leur niveau de préparation au monde du travail; constate que ce type de mesure porte ses fruits dans certains États membres; fait observer que l'échange des bonnes pratiques dans ce domaine pourrait contribuer à réduire le chômage des jeunes; souligne que les stagiaires défavorisés ont besoin d'un soutien particulier, comme des cours supplémentaires ou des cours de soutien, et que les entreprises ont besoin d'être accompagnées dans l'accomplissement de leurs tâches administratives et organisationnelles;

50.  insiste sur l'intérêt de l'apprentissage de qualité dans tous les secteurs de l'emploi et invite la Commission et les États membres à encourager les femmes à s'orienter vers des apprentissages et des professions traditionnellement dominés par les hommes;

51.  souligne qu'il y a lieu de favoriser une transition harmonieuse de l'éducation à l'emploi en complétant l'enseignement théorique par des formations pratiques, par l'intégration des compétences favorisant l'insertion professionnelle dans le programme d'études, et par des stages de qualité, comme le prévoit la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages, ainsi que par la reconnaissance des qualifications obtenues au cours de l'éducation formelle et non formelle, ou lors d'expériences de bénévolat; souligne que les stages de qualité devraient toujours donner lieu à des résultats d'apprentissage clairs et que les stagiaires ne devraient pas être exploités;

52.  rappelle que les stages et les apprentissages de qualité répondant aux besoins réels devraient déboucher sur un emploi et que les stages devraient préparer les stagiaires au marché du travail, et dénonce toute utilisation abusive, notamment les faux stages, qui portent atteinte aux droits à la sécurité sociale des travailleurs; souligne que les stages devraient permettre le développement des compétences et l'amélioration de l'employabilité; invite les États membres à prendre des mesures dissuasives afin de prévenir toute utilisation abusive du statut de stage et à intensifier les campagnes d'information sur les droits des stagiaires;

53.  salue l'adoption du cadre de qualité pour les stages et la création de l'Alliance européenne pour l'apprentissage; souligne qu'il est important que la Commission surveille étroitement sa mise en œuvre dans les États membres; demande instamment à l'Alliance européenne pour l'apprentissage de favoriser l'accès des jeunes à l'apprentissage en demandant la suppression des obstacles tels que les frais de scolarité pour les apprentis;

54.  insiste, en ce qui concerne les compétences des États membres dans ce domaine, sur l'importance du modèle de formation par alternance et de l'acquisition de compétences pratiques, sociales et de communication; souligne que les compétences sociales et de communication pourraient renforcer la confiance des jeunes et faciliter leur entrée sur le marché du travail; souligne que le modèle par alternance doit être adapté au contexte social, économique et culturel de chaque pays et qu'il ne doit pas être considéré comme le seul et unique système d'EFP approprié; appelle dès lors à la reconnaissance et au renforcement de l'apprentissage en alternance à tous les niveaux;

55.  préconise un renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement (tant au niveau professionnel que supérieur) et les entrepreneurs pour élaborer des programmes d'études adaptés aux besoins du marché du travail;

56.  souligne les avantages d'un enseignement flexible et adapté aux étudiants, qui leur permet de modifier ou d'adapter leur orientation en fonction de leurs besoins sans être liés par leur choix initial;

57.  met en garde les États membres contre la dispersion observée dans les différents types de contrats proposés aux jeunes; demande qu'une réflexion plus approfondie soit menée dans ce sens afin de gagner en efficacité;

58.  invite les États membres à développer l'attractivité des programmes et des études STIM afin de répondre aux pénuries existant dans ce domaine; souligne, toutefois, que les sciences humaines et les connaissances de base associées sont indispensables pour utiliser efficacement les possibilités offertes par les disciplines STIM et qu'elles devraient donc bénéficier d'un véritable soutien au sein de leurs institutions et jouer un rôle explicite dans le développement des enseignements; invite les États membres à promouvoir une approche intersectorielle entre différents domaines dans les établissements scolaires, comme les programmes conjoints associant arts, sciences, TIC, ingénierie, commerce et autres domaines pertinents;

59.  encourage les États membres à intégrer d'urgence les nouvelles technologies dans leur processus d'apprentissage, à intensifier et à améliorer la formation aux TIC et aux compétences numériques à tous les niveaux et dans tous les types d'enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de proposer des diplômes et des enseignements plus axés sur les technologies numériques et d'inciter les jeunes à étudier les TIC et à suivre des carrières dans ce domaine; souligne qu'il y a lieu de doter les écoles et les universités d'une base technologique plus solide et de leur fournir les infrastructures nécessaires; souligne, à cet égard, l'importance des ressources éducatives libres (REL), qui permettent de garantir l'accès à l'enseignement pour tous et d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle en soutenant le processus d'apprentissage tout au long de la vie; rappelle la nécessité d'encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à suivre des études dans le domaine des TIC;

60.  souligne la nécessité de prendre des mesures pour encourager les filles à s'engager dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM) et de mettre en place des orientations de carrière de qualité afin de les encourager à poursuivre leur carrière professionnelle dans ces domaines, étant donné que les femmes, qui ne représentent que 24 % des professionnels des sciences et des technologies, sont largement sous-représentées dans le secteur des STIM, et sachant que les métiers du secteur des STIM font partie des 20 professions pour lesquelles il est le plus difficile de trouver des candidats dans les États membres;

61.  souligne que, malgré le taux de chômage élevé des jeunes dans certains États membres et les emplois non pourvus dans d'autres, la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union reste limitée; rappelle, dès lors, l'importance de la mobilité des travailleurs pour la compétitivité du marché du travail et souligne la nécessité de réduire les barrières culturelles et linguistiques susceptibles de l'entraver, en donnant aux chômeurs des cours de langues et des formations adaptées à chaque secteur;

62.  insiste sur l'importance de remédier aux pénuries de main d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des compétences en facilitant la mobilité des apprenants, ainsi que la reconnaissance transfrontalière des qualifications, notamment grâce à une meilleure utilisation de tous les outils et programmes de l'Union, comme Erasmus+, le cadre européen des certifications, le passeport européen des compétences, la garantie pour la jeunesse, le CV Europass, le passeport des compétences entrepreneuriales, EURES, les alliances de la connaissance, l'alliance européenne pour l'apprentissage, le système européen de transfert de crédits d'enseignement, le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels; insiste sur l'importance de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO), qui recense et classe par catégorie les aptitudes, compétences et qualifications pertinentes pour le marché du travail, l'enseignement et la formation dans l'Union dans 25 langues européennes; souligne, dans ce contexte, l'importance de la transférabilité adéquate des droits sociaux au sein de l'Union et rappelle l'importance d'Erasmus+, du Fonds social européen et d'EURES à cet égard; invite les États membres à promouvoir des filières de formation dans des secteurs spécifiques dans lesquels des inadéquations particulières entre l'offre et la demande sont observées;

63.  encourage l'utilisation optimale des financements existants de l'Union, comme le programme Erasmus+, pour stimuler le développement des aptitudes et compétences transversales chez les jeunes afin de lutter plus efficacement contre le chômage des jeunes dans l'Union;

64.  estime qu'Erasmus+ constitue un instrument essentiel pour garantir la qualité de l'EFP dans l'Union, et préconise les échanges internationaux à des fins de formation professionnelle;

65.  rappelle que la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peut également contribuer à améliorer les débouchés des jeunes sur le marché du travail, en corrigeant les lacunes dans le domaine éducatif et en assurant l'acquisition de compétences adaptées aux besoins d'un marché du travail et d'une économie durables, et peut offrir une expérience professionnelle enrichissante et faciliter la création d'entreprises florissantes; rappelle qu'il est indispensable, à cette fin, d'évaluer les besoins réels d'emploi des jeunes et les secteurs véritablement porteurs d'emploi, tels que l'économie sociale et l'économie verte, en effectuant un suivi constant et minutieux non seulement des projets concernés mais également des agences qui les fournissent, en présentant des rapports périodiques sur l'état d'avancement de ces mesures de lutte contre le chômage des jeunes;

66.  insiste sur la nécessité de simplifier les mesures administratives pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de supprimer de toute lourdeur administrative susceptible de limiter son efficacité;

67.  se félicite que les colégislateurs de l'Union aient décidé récemment d'accroître le préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, afin de faciliter la mise en œuvre de cette initiative importante pour les régions et les États confrontés à des difficultés financières; demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'utiliser les fonds disponibles pour apporter les améliorations nécessaires et élaborer des solutions durables plutôt que des solutions provisoires; invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et efficacement les programmes opérationnels de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

Égalité des chances

68.  souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus tôt possible afin d'apporter une main-d'œuvre productive et hautement qualifiée au marché du travail; souligne en outre la nécessité d'assurer le soutien et le développement des capacités par l'intermédiaire de la formation des employeurs, des recruteurs et des responsables des ressources humaines, afin de favoriser l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail; souligne que l'inclusion des plus défavorisés exige une formation appropriée des employeurs, des équipes de ressources humaines et des enseignants afin de soutenir les plus défavorisés de la société de la meilleure façon possible pour que leur intégration soit la plus effective possible; insiste sur l'importance de l'accès universel à l'éducation pour tous;

69.  insiste sur le fait que le développement des capacités en matière de mise en réseau est très important pour tous les jeunes, mais plus particulièrement pour les jeunes ayant peu d'expérience professionnelle et pour les personnes issues de catégories sous-représentées ou défavorisées; souligne que dispenser un enseignement en matière de réseautage peut être une stratégie favorisant l'emploi ainsi que l'évolution de carrière et l'exploration des possibilités de carrière;

70.  fait observer que, bien que les femmes représentant la majorité (60 %) des diplômés universitaires dans l'Union européenne, leur taux d'emploi et les promotions qu'elles obtiennent ne reflètent pas leur plein potentiel; souligne que la réalisation d'une croissance économique inclusive et à long terme nécessite de combler l'écart entre le niveau d'éducation des femmes et leur position sur le marché du travail, notamment en mettant fin à la ségrégation horizontale et verticale;

71.  souligne que les agences pour l'emploi devraient veiller davantage à ce que les personnes handicapées ne soient pas physiquement empêchées d'accéder à leurs services, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

72.  invite les États membres et la Commission à promouvoir les bonnes pratiques et à encourager l'intégration des jeunes personnes handicapées dans le système éducatif, notamment dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, et sur le marché du travail, par des mesures telles que des investissements dans les initiatives d'entrepreneuriat social qui soutiennent ces jeunes, ou des incitations financières pour les organisations qui les recrutent;

73.  insiste sur l'importance d'assurer l'accès des personnes handicapées aux aides financières et aux bourses, lesquelles devraient faire partie intégrante des programmes d'information et d'éducation visant à promouvoir l'esprit d'entreprise;

Nouvelle génération, nouvelles possibilités, nouveaux défis

74.  constate que les jeunes, qui ont grandi dans un contexte de rapides progrès technologiques, ont non seulement un potentiel, des aptitudes et des compétences, mais aussi des valeurs et des priorités qui diffèrent de ceux des générations précédentes, et qu'il y a lieu, par conséquent, de souligner la nécessité de mettre en place des programmes et des initiatives en vue de combler le fossé entre les générations; que cela permettra en outre de comprendre les atouts de la plus jeune génération, notamment l'exécution simultanée de plusieurs tâches, la créativité, la mobilité, l'ouverture au changement et surtout l'esprit d'équipe; souligne que les systèmes d'éducation et de formation doivent être suffisamment flexibles pour permettre de développer pleinement les compétences et les talents des jeunes; souligne en outre que le personnel des ressources humaines devrait être bien formé et doté des compétences nécessaires pour comprendre la nouvelle génération; relève également que tous les jeunes ne disposent pas automatiquement des compétences et aptitudes nécessaires pour répondre pleinement aux exigences numériques et rappelle, dès lors, qu'il est important, aujourd'hui plus que jamais, d'assurer l'égalité d'accès et de formation aux outils numériques à tout le monde;

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o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 67.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.
(5) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(6) JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
(7) JO C 172 du 27.5.2015, p. 3.
(8) CRPD/C/EU/Q/1.
(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.


Vers un acte sur le marché unique numérique
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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 "Vers un acte sur le marché unique numérique" (2015/2147(INI))
P8_TA(2016)0009A8-0371/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie de la donnée prospère" (COM(2014)0442),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA²) en tant que moyen pour moderniser le secteur public(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Libérer le potentiel du financement participatif dans l'Union européenne" (COM(2014)0172),

–  vu l'annexe de la Commission à la communication intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes" (COM(2013)0685),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (UE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 (COM(2013)0627),

–  vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce action plan 2012-2015 – State of play 2013" (SWD(2013)0153),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (COM(2013)0048),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée: "Acte pour le marché unique: Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: "Vers un acte pour le Marché unique: Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(2008)0464),

–  vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE(2),

–  vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE(3),

–  vu le règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE(4),

–  vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010(6),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public(7) (directive PSI),

–  vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)(8),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels(9),

–  vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique(10),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil(11),

–  vu le règlement (UE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(12),

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(13),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(14),

–  vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(15),

–  vu la première évaluation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données,

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(16), y compris les modifications apportées par le règlement (CE) n° 1882/2003,

–  vu l'accord de partenariat sur la 5G du 28 septembre 2015 conclu entre la Chine et l'Union européenne, et ses accords annexes,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(17),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la communication intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE"(18),

–  vu sa résolution 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(19),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique(20),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée(21),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE(22),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(23),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe(24),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 portant avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l'Office(25),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2013 sur le rapport d'application sur le cadre règlementaire sur les communications électroniques(26),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les pratiques publicitaires trompeuses(27),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure(28),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique(29),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(30),

–  vu sa résolution du 22 mai 2013 sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"(31),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(32),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne(33),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la protection des infrastructures d'information critiques – réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale(34),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l'administration en ligne comme fer de lance(35),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne(36),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes(37),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu(38),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets(39),

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010 (2010/48/CE),

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu les articles 9, 12, 14, 16 et 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des transports et du tourisme (A8-0371/2015),

A.  considérant que l'évolution rapide de l'utilisation des communications internet et mobiles a changé la manière dont les citoyens, les entreprises et leurs salariés communiquent, accèdent aux informations et aux connaissances, innovent, consomment, partagent, participent et travaillent; que cette situation a entraîné et modifié l'économie, en permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de consommateurs dans l'Union européenne, ainsi qu'aux marchés mondiaux, et en donnant aux individus la possibilité de développer de nouvelles idées et modèles d'entreprise;

B.  considérant que les politiques et la législation de l'Union européenne dans le domaine du marché unique numérique devraient toutes permettre l'émergence et le développement de nouvelles possibilités pour les utilisateurs et les entreprises, et de services en ligne innovants à des prix compétitifs, supprimer les obstacles entre États membres et faciliter l'accès des entreprises européennes, en particulier les PME et les jeunes entreprises aux marchés transfrontaliers, en tant qu'éléments essentiels pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, tout en reconnaissant que ces possibilités entraîneront inévitablement des changements structurels tout en suivant une approche globale qui tienne compte de leur dimension sociale, et du déficit en compétences numériques qu'il faudra combler rapidement;

C.  considérant que tandis que 75 % de la valeur ajoutée de l'économie numérique proviennent de l'industrie traditionnelle; que cette dernière n'a intégré les technologies numériques que de manière restreinte, avec seulement 1,7 % des entreprises européennes tirant pleinement parti des technologies numériques avancées et seulement 14 % des PME utilisant l'internet comme canal de vente; que l'Europe doit tirer parti du grand potentiel du secteur des TIC pour numériser l'industrie et maintenir sa compétitivité mondiale;

D.  considérant que la construction d'une économie des données exige un cadre juridique qui encourage le développement, l'organisation, la maintenance et l'alimentation de bases de données et, dès lors, favorise l'innovation et l'aspect pratique;

E.  considérant qu'en 2013, la taille du marché de l'économie du partage tournait autour de 3,5 milliards de dollars dans le monde entier et qu'aujourd'hui, la Commission prévoit un potentiel de croissance supérieur à 100 milliards de dollars;

F.  considérant qu'un niveau élevé et cohérent de protection, d'autonomie et de satisfaction des consommateurs suppose nécessairement d'offrir du choix, de la qualité, de faire preuve de souplesse et de transparence, de fournir des informations et d'assurer l'interopérabilité d'un environnement en ligne sécurisé et accessible avec un haut degré de protection des données;

G.  considérant que la créativité et l'innovation sont les moteurs de l'économie numérique et qu'il est donc essentiel de garantir un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle;

H.  considérant que 44,8 % des ménages dans l'Union(40) n'ont pas accès à un internet rapide et que les politiques et mesures d'incitation actuelles ne sont pas parvenues à procurer des infrastructures numériques adéquates, en particulier dans les zones rurales;

I.  considérant que les régions de l'Union affichent des niveaux très différents en ce qui concerne leur connectivité numérique, leur capital humain, leur utilisation de l'internet, leur intégration des technologies numériques dans les entreprises et leurs services publics numériques, comme le montre le tableau de bord de la stratégie numérique; que les régions qui obtiennent une note faible pour ces cinq indicateurs risquent de ne pas tirer parti de l'ère numérique;

1.INTRODUCTION: POURQUOI UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE?

1.  se félicite de la communication intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; considère que la réalisation d'un marché unique numérique, fondé sur un ensemble de règles, pourrait favoriser la compétitivité de l'Union, exercer une influence positive sur la croissance et l'emploi, relancer le marché unique et rendre la société plus inclusive, en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises, en particulier par l'échange et le partage d'innovation, estime que, dans la mesure où les moteurs du numérique ont une incidence sur chaque citoyen et sur tous les aspects sociaux et économiques, la mise en œuvre de l'approche horizontale adoptée, notamment l'adoption dans les délais des 16 initiatives, doit être renforcée;

2.  convient avec la Commission que la gouvernance et la mise en place rapide du marché unique numérique constituent une responsabilité partagée du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; encourage la Commission à nouer le dialogue avec les parties prenantes de la société et de la sphère sociale et à les associer autant que possible au processus décisionnel;

3.  estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue technologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non réglementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fragmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance;

4.  considère que la confiance des citoyens et des entreprises dans l'environnement numérique est indispensable à la pleine réalisation de l'innovation et de la croissance de l'économie numérique; est convaincu que le renforcement de leur confiance, par la protection des données et les normes de sécurité et un niveau élevé de protection des consommateurs et leur autonomie, ainsi qu'une législation mise à jour pour les entreprises, doivent être à la base de la politique publique tout en reconnaissant que les modèles commerciaux des entreprises numériques reposent sur la confiance des utilisateurs;

5.  souligne que le commerce électronique génère 500 milliards d'euros par an dans l'Union européenne et est un complément important au commerce hors ligne, tout en offrant aux consommateurs un plus grand choix, notamment dans les zones rurales, et aux PME, de nouvelles perspectives; demande à la Commission de répertorier et de supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique afin d'instaurer un véritable marché du commerce électronique transfrontalier; estime que ces obstacles comprennent le manque d'interopérabilité et de normes communes, le manque d'informations adéquates permettant aux consommateurs de prendre des décisions avisées et un accès inadapté aux paiements transfrontaliers;

6.  soutient le plan de la Commission visant à assurer l'application inconditionnelle de la politique de l'Union au marché unique numérique, car la concurrence offre aux consommateurs plus de choix, mais permet aussi des conditions de concurrence équitables, et regrette que l'absence d'un cadre européen dans le domaine numérique ait souligné l'incapacité à concilier les intérêts des petits et des grands fournisseurs;

7.  souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;

8.  estime qu'il y a lieu d'évaluer les effets de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail et d'adapter en conséquence les mesures de santé et de sécurité existantes; prend acte de la possibilité que des accidents arrivent au travailleur effectuant ses tâches depuis son domicile dans le cadre du télétravail ou du travail participatif; souligne que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente et l'érosion des horaires de travail traditionnels, posent un risque grave pour les travailleurs; invite la Commission à lancer une étude sur les effets secondaires de la numérisation, tels que l'augmentation de l'intensité du travail, sur le bien-être psychique et la vie familiale des salariés et sur le développement des facultés cognitives des enfants;

9.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à renforcer les initiatives visant à stimuler l'entrepreneuriat, en particulier les modèles commerciaux innovants qui contribueront à changer les mentalités sur la définition du succès ou à promouvoir une culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation; estime, en outre, que la diversité et les caractéristiques spécifiques des différents pôles d'innovation nationaux peuvent être transformées en véritable avantage concurrentiel pour l'Union sur le marché mondial de sorte que ces pôles soient interconnectés et les écosystèmes innovants où les différents secteurs et entreprises coopèrent devraient être renforcés;

10.  est préoccupé par les différentes approches nationales adoptées jusqu'à présent par les États membres en vue de réglementer l'internet et l'économie du partage; prie la Commission de prendre des initiatives, conformément aux compétences de l'Union européenne, pour soutenir l'innovation et une concurrence loyale, supprimer les obstacles au commerce électronique, et préserver la cohésion économique et sociale et l'intégrité du marché unique; demande également à la Commission de préserver l'internet en tant que plateforme ouverte, neutre, sûre, inclusive et mondiale de communication, de production, de participation, de création, de diversité culturelle et d'innovation, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de la réussite des entreprises européennes dans leur ensemble;

11.  relève que la révolution numérique intervient dans chacun des aspects de nos sociétés, en entraînant des défis et de nouvelles perspectives; estime qu'elle peut donner de l'autonomie aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs d'une manière qui n'était pas possible auparavant; demande à la Commission d'élaborer une politique qui encourage la participation active des citoyens et qui leur permet de bénéficier du passage au numérique; invite aussi la Commission à continuer d'évaluer comment la révolution numérique façonne la société européenne;

12.  invite la Commission à lutter contre la fragmentation de la législation en renforçant de manière significative la coordination de ses différentes DG au moment d'élaborer de nouvelles dispositions réglementaires et en encourageant vivement les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente ces dispositions;

13.  souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

2.AMÉLIORER L'ACCÈS AU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE POUR LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES DE TOUTE L'EUROPE

2.1.Des règles relatives au commerce transfrontière qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises

14.  se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

15.  est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les entreprises;

16.  considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;

17.  est convaincu que les règles contractuelles concernant le contenu numérique doivent être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps; souligne en outre qu'il importe que la proposition de la Commission dans ce domaine évite les incohérences et les chevauchements avec les textes législatifs existants ainsi que le danger d'une fracture juridique injustifiée sur le long terme entre contrats en ligne ou hors-ligne et entre les différents canaux de distribution, compte tenu du programme REFIT en ce qui concerne l'acquis relatif au consommateur;

18.  demande la mise en place d'une stratégie de "consommateurs actifs" afin d'évaluer, notamment, si les changements de fournisseurs sont facilités dans l'environnement en ligne, et s'il faut prendre des mesures pour faciliter ces changements afin de stimuler la concurrence sur les marchés en ligne; souligne en outre la nécessité de garantir des services de commerce électronique accessibles dans l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris des informations accessibles, des mécanismes de paiement accessibles et un service à la clientèle;

19.  invite la Commission à évaluer, avec les parties prenantes, la faisabilité, l'utilité et les possibilités et faiblesses créées par l'introduction de dispositifs de marque de confiance par secteur dans l'Union européenne, pour les ventes en ligne, en dégageant les meilleures pratiques concernant les dispositifs de marque de confiance existants dans les États membres afin d'engendrer la confiance des consommateurs et la qualité, en particulier en ce qui concerne les ventes en ligne transfrontalière, et de mettre un terme au grand nombre de dispositifs de marque de confiance existants, qui pourrait prêter à confusion, parallèlement à l'évaluation d'autres options telles que l'autorégulation ou l'établissement de groupes de parties prenantes pour définir des principes communs de services de consommateurs;

20.  salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes en matière de consommation pourrait encore être amélioré;

21.  réclame un cadre d'application ambitieux de l'acquis en matière de protection des consommateurs et de la directive relative aux services; encourage la Commission à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir la mise en œuvre totale et correcte des règles en vigueur et des procédures d'infraction lorsqu'une application incorrecte ou insuffisante de la législation est détectée;

22.  appelle la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la vente de contenu et de biens illicites en ligne en renforçant la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques pour lutter contre l'activité illégale sur internet; insiste dans ce contexte sur le fait que le contenu numérique fourni aux consommateurs doit être libre de droits de tiers, ce qui pourrait empêcher le consommateur de profiter du contenu numérique conformément au contrat;

23.  réclame une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que les intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix;

24.  insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro au niveau de la transposition de la réglementation de l'Union doit être une règle de conduite pour les États membres et l'Union européenne; estime toutefois que les procédures d'infraction devraient toujours être engagées en dernier recours et uniquement après plusieurs tentatives de coordination et de rectification; souligne qu'il est essentiel de réduire la durée de ces procédures;

25.  accueille favorablement la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs qui a été annoncée par la Commission; estime que l'élargissement des compétences des autorités de contrôle et que le renforcement de leur coopération mutuelle est une condition préalable à l'application effective des règles applicables aux consommateurs pour l'achat en ligne;

2.2.Des services de qualité abordables pour la livraison transfrontière de colis

26.  souligne que si les services de livraison de colis fonctionnent déjà bien pour les consommateurs dans certains États membres, des services de livraison inefficaces, notamment en ce qui concerne le dernier kilomètre des livraisons reste l'un des principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne dans certains États membres et l'une des raisons les plus fréquemment fournies pour justifier le refus de procéder à des transactions en ligne, pour les consommateurs et les entreprises; estime que les insuffisances de la livraison de colis transfrontière ne peuvent être résolues que sous l'angle d'un marché unique européen et souligne l'importance de la concurrence dans ce secteur ainsi que la nécessité pour le secteur du colis de s'adapter aux modes de vie modernes et de proposer des options de livraison flexibles, telles que des réseaux de points de collecte, des relais colis et des comparateurs de prix;

27.  souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituent une condition préalable essentielle à un commerce électronique transfrontière prospère et soutient dès lors les mesures proposées visant à améliorer la transparence des prix, afin de sensibiliser davantage le consommateurs à la structure des prix, à l'information sur les responsabilités en cas de perte ou de dommages, à l'interopérabilité et à la surveillance réglementaire, lesquelles doivent avoir pour objectif à la fois le bon fonctionnement des marchés de livraison transfrontière de colis, y compris la promotion de systèmes de suivi transfrontière, en faisant preuve de suffisamment de souplesse pour permettre au marché de la livraison d'évoluer et de s'adapter aux innovations technologiques;

28.  invite la Commission et les États membres à activement partager les meilleures pratiques dans le secteur de la livraison de colis, et la Commission à faire rapport au Parlement européen sur la consultation publique sur la livraison de colis transfrontalière, et à présenter les résultats sur l'exercice d'auto-régulation; salue la création d'un groupe de travail ad hoc sur la livraison transfrontière de colis;

29.  invite en outre la Commission à proposer un vaste plan d'action, y compris des recommandations en matière de bonnes pratiques, en coopération avec les opérateurs, pour trouver des solutions innovantes pour améliorer les services, diminuer les coûts et l'incidence environnementale, pour intégrer davantage le marché unique pour les services postaux et de livraison de colis, pour éliminer les obstacles rencontrés par les opérateurs postaux dans la livraison transfrontalière, pour renforcer la coopération entre l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (GRESP) et proposer si nécessaire une révision de la législation pertinente;

30.  souligne que l'harmonisation renforcée que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres;

Éviter les blocages géographiques injustifiés

31.  considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;

32.  soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

33.  souligne que tous les consommateurs doivent être traités de manière équitable dans l'Union par les commerçants en ligne vendant dans plus d'un État membre, y compris en ce qui concerne l'accès aux remises ou aux autres promotions;

34.  est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

35.  souligne que l'interdiction du blocage géographique ne devrait jamais obliger des détaillants à livrer des biens de leur boutique en ligne dans un État membre donné lorsqu'ils n'ont aucun intérêt à vendre leurs produits dans tous les États membres et préfèrent exercer leur activité à petite échelle ou vendre uniquement leurs biens à des consommateurs se trouvant à proximité de leur boutique;

36.  souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

37.  se félicite de la proposition de la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, comme une première étape vers la suppression du blocage géographique injustifié, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus;

38.  rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

2.4.Améliorer l'accès au contenu numérique – Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen

39.  se félicite de l'engagement de la Commission de moderniser le cadre actuel relatif au droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique; souligne que toute modification doit être ciblée et mettre l'accent sur une rémunération juste et appropriée pour les créateurs et d'autres titulaires de droit, sur la croissance économique, sur la compétitivité et sur l'amélioration de l'expérience des consommateurs, mais aussi sur la nécessité d'assurer la protection des droits fondamentaux;

40.  souligne que les activités professionnelles ou les modèles commerciaux fondés sur la violation des droits de propriété intellectuelle constituent une grave menace pour le fonctionnement du marché unique numérique;

41.  considère que la réforme doit réaliser un juste équilibre entre tous les intérêts en présence; fait remarquer que le secteur de la création est caractérisé par des particularités et des défis différents, qui résultent notamment de différents types de contenus et d'œuvres créatives et des modèles commerciaux utilisés; considère que l'étude intitulée "La territorialité et son impact sur le financement des œuvres audiovisuelles" souligne le rôle important des licences territoriales dans le refinancement des films européens; demande par conséquent à la Commission de mieux cerner ces particularités et d'en tenir compte;

42.  invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post, et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la directive 2001/29/CE, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications sur la croissance et l'emploi, sur la diversité culturelle et, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles;

43.  souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE;

44.  souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs;

45.  souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

46.  souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son objectif et la façon dont il sera utilisé;

2.5.Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière

47.  considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen, ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union;

48.  estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

49.  demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marché unique;

50.  invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage;

51.  se félicite de l'approbation de la révision de la directive sur les services de paiement; souligne que, si l'Union veut parvenir à renforcer le commerce électronique sur son territoire, il convient de mettre sans tarder en œuvre des paiements électroniques/mobiles paneuropéens instantanés régis par une norme commune, de même que la révision de la directive sur les services de paiement;

3.CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES POUR DES SERVICES INNOVANTS ET DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES AVANCÉS

3.1.Adapter la réglementation des télécommunications à sa finalité

52.   souligne que l'incitation à réaliser des investissements privés dans les réseaux de communications à haut débit et à très haut débit, en particulier dans les zones rurales et isolées, est indispensable à tout progrès numérique, qui doivent être encouragés par un cadre réglementaire stable de l'Union pour permettre à tous les acteurs de faire des investissements, notamment dans les zones rurales et éloignées; considère qu'une concurrence accrue s'accompagne d'un niveau plus élevé d'investissement dans les infrastructures d'innovation, de choix et de prix plus bas pour les consommateurs et les entreprises; considère que peu d'éléments attestent d'un lien entre la consolidation des opérateurs et une hausse des investissements et des résultats dans les réseaux; considère que cela devrait être soigneusement évalué et que les règles de concurrence devraient être mises en œuvre pour éviter une concentration excessive du marché, la création d'oligopoles au niveau européen et une incidence négative pour les consommateurs;

53.  insiste sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du FEIS afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés, en stimulant la reprise économique, la croissance, et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices à différents stades de financement de leur développement; souligne, en cas de défaillance du marché, l'importance d'exploiter pleinement les fonds publics d'ores et déjà disponibles pour des investissements numériques, de permettre des synergies entre des programmes de l'Union tels qu'Horizon 2020, le MIE, d'autres fonds structurels pertinents et d'autres instruments, notamment des projets axés sur les communautés et les aides d'État conformément aux lignes directrices sur les aides d'État, y compris pour promouvoir les réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites villes, car cette stratégie s'avère indispensable pour l'intégration régionale, sociale et culturelle, ainsi que pour l'éducation;

54.  rappelle l'engagement des États membres à atteindre au moins, d'ici à 2020, les objectifs de déploiement complet de connexions ultra rapides (30 Mbps); demande à la Commission d'évaluer si la stratégie pour le haut débit actuelle pour les réseaux mobiles et fixes, notamment les objectifs, est à l'épreuve du temps, et répond aux conditions pour une haute connectivité pour tous pour éviter la fracture numérique pour les besoins de l'économie fondée sur les données et le déploiement rapide de la 5G et du très haut débit;

55.  souligne que l'essor des services numériques, notamment des services par contournement ("over-the-top"), a fait s'accroître la demande et la concurrence au profit des consommateurs, ainsi que les besoins en investissements dans les infrastructures numériques; estime que la modernisation du cadre des télécommunications ne doit pas aboutir à la création de contraintes réglementaires excessives, mais garantir un accès non discriminatoire aux réseaux et appliquer des solutions évolutives, fondées dans la mesure du possible sur des règles semblables pour des services semblables favorisant l'innovation et la concurrence loyale, et garantissant la protection des consommateurs;

56.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que les droits des utilisateurs finaux définis dans le cadre des télécommunications soient cohérents, proportionnés et évolutifs et, faisant suite à l'adoption du paquet "Continent connecté", comprennent la possibilité de changer facilement de fournisseur et l'obligation de transparence des contrats destinés aux utilisateurs finaux; salue la future révision de la directive sur les services universels en parallèle de celle du cadre des télécommunications, l'objectif étant de s'assurer que les exigences fixées en matière de disponibilité de l'accès à l'internet à haut débit sont adaptées, de réduire la fracture numérique et de vérifier la disponibilité du service 112;

57.  souligne que le marché unique numérique européen doit faciliter la vie quotidienne du consommateur final; invite par conséquent la Commission à résoudre le problème du transfert transfrontalier d'appels téléphoniques, de sorte que les consommateurs soient en mesure d'effectuer des appels téléphoniques ininterrompus lorsqu'ils franchissent des frontières dans l'Union;

58.  salue les diverses consultations publiques en cours lancées par la DG Connect sur la stratégie numérique pour l'Europe, notamment sur le réexamen des règles de l'Union relatives aux télécommunications et sur les besoins en termes de rapidité et de qualité de l'internet après 2020, mais aussi sur les plateformes en ligne, les données et l'informatique en nuage, la responsabilité des intermédiaires et l'économie collaborative, mais invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre toutes ces initiatives parallèles;

59.  souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché, ainsi que l'adoption, à la lumière du rapport Lamy(41), d'une stratégie à long terme sur les usages futurs des diverses bandes de fréquence, nécessaires en particulier en vue du déploiement de la 5G;

60.  souligne que l'application en temps utile, uniforme et transparente dans les États membres des règles de télécommunications de l'Union, notamment du paquet législatif "Continent connecté", constitue une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique, ainsi que pour garantir l'application stricte du principe de neutralité de l'internet et, en particulier dans le cadre d'un réexamen complet, pour supprimer d'ici au 15 juin 2017 les frais d'itinérance pour l'ensemble des consommateurs européens;

61.  invite la Commission, en vue d'approfondir encore le marché unique numérique, à s'assurer de la mise en place d'un cadre institutionnel plus efficace en renforçant le rôle, les attributions et les décisions de l'ORECE, de sorte à garantir une application cohérente du cadre réglementaire, la supervision du développement du marché unique et la résolution des différends transfrontaliers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de doter l'ORECE de meilleures ressources financières et humaines et de renforcer sa structure de gouvernance en conséquence;

3.2.Un cadre pour les médias au XXIe siècle

62.  souligne la nature mixte des médias audiovisuels, qui sont des biens à la fois sociaux, culturels et économiques; fait remarquer que la nécessité d'une réglementation future des médias européens découle de celle d'assurer et de promouvoir la diversité des médias audiovisuels et de mettre en place des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, des conditions de concurrence équitables et une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications;

63.  insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;

64.  estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d'interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive "Services de médias audiovisuels", pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; souligne qu'il importe de fixer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent prévoir des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;

65.  demande instamment à la Commission de tenir compte de l'évolution des modes de visualisation et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en mettant sur le même plan les services linéaires et non linéaires et en fixant des normes minimales harmonisées au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; demande à la Commission et aux États membres de modifier la définition des services de médias à l'article premier de la directive "Services de médias audiovisuels" de sorte qu'il tienne davantage compte des effets spécifiques et potentiels des services sur le plan sociopolitique, notamment de leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi que de la responsabilité éditoriale, tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux États membres;

66.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction, au sein de l'Union européenne, des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme;

67.  souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d'autres participants au marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claires entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;

68.  considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l'accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial de l'exclusivité des droits;

3.3.Un environnement réglementaire adéquat pour les plateformes et les intermédiaires

3.3.1.Rôle des plateformes en ligne

69.  prie instamment la Commission de déterminer si les problèmes potentiels liés aux plateformes en ligne pourraient être résolus par l'application pleine et entière de la législation existante et la mise en œuvre effective de la législation européenne sur la concurrence, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale et effective entre les plateformes en ligne et à éviter la formation de monopoles; demande à la Commission de continuer à mener une politique favorable à l'innovation à l'égard des plateformes en ligne, qui facilite l'entrée sur le marché et encourage l'innovation; considère que la priorité doit être accordée à la transparence, à la non-discrimination, à la possibilité de changer facilement de plateformes et au libre choix des consommateurs en matière de services en ligne, à l'accès aux plateformes, ainsi qu'à la détection et à l'élimination des obstacles à l'émergence et à l'expansion des plateformes;

70.  note, par ailleurs, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique ont par la suite été renforcées par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et d'autres composantes de l'acquis de l'Union en matière de protection des consommateurs, et que ces directives doivent être correctement appliquées et concerner tant les opérateurs qui utilisent des plateformes en ligne que les opérateurs actifs sur les marchés traditionnels; invite la Commission à collaborer avec toutes les parties prenantes et le Parlement pour présenter des orientations claires sur l'applicabilité de l'acquis en matière de consommation aux opérateurs économiques qui utilisent des plateformes en ligne et, le cas échéant, pour aider les autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs à appliquer correctement la législation en matière de protection des consommateurs;

71.  salue l'initiative de la Commission visant à analyser le rôle des plateformes en ligne dans l'économie numérique dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné son incidence prévisible sur plusieurs propositions législatives à venir; estime que cette analyse devrait se donner pour but de mettre en évidence des problèmes connus et bien définis dans des domaines d'activité particuliers et d'éventuelles lacunes en matière de protection des consommateurs, ainsi que d'établir une distinction entre les services en ligne et les prestataires de services en ligne; met l'accent sur le fait qu'il convient de réserver aux plateformes proposant des biens culturels, notamment des médias audiovisuels, un traitement particulier conforme à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

72.  demande à la Commission de communiquer au Parlement, au cours du premier trimestre 2016, les résultats des consultations concernées et de s'assurer qu'une démarche cohérente est adoptée dans le cadre des prochaines révisions législatives; met en garde contre la création de distorsions sur le marché ou de barrières à l'entrée sur le marché des services en ligne du fait de la mise en place de nouvelles obligations de subventionnement croisé de certains modèles commerciaux anciens;

73.  souligne que la responsabilité limitée des intermédiaires est essentielle pour la protection du caractère ouvert de l'internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l'innovation; indique, à cet égard, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des intermédiaires sont évolutives et neutres sur le plan technologique;

74.  attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;

75.  estime, étant donné l'évolution rapide des marchés et la diversité des plateformes – des plateformes à but non lucratif aux plateformes d'entreprise à entreprise –, qui recouvrent différents services et secteurs et mobilisent une vaste gamme d'acteurs, qu'il n'existe pas de définition claire des plateformes et que l'adoption d'une approche uniforme pourrait sérieusement entraver l'innovation et placer les entreprises européennes en situation de désavantage concurrentiel dans l'économie mondiale;

76.  considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions fondées sur des données concrètes, permettant de contrer le manque de transparence et le déplacement de la valeur des contenus vers les services afin que les auteurs, acteurs et titulaires de droits soient justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet, sans que l'innovation n'en soit freinée;

3.3.2.Nouvelles possibilités offertes par l'économie du partage

77.  se félicite de l'accroissement de la concurrence et des possibilités de choix des consommateurs engendré par l'économie du partage, qui est également porteuse de création d'emplois, de croissance économique, de compétitivité, d'une plus grande inclusivité du marché du travail et d'une économie européenne plus circulaire, grâce à une utilisation plus efficace des ressources, des compétences et d'autres atouts; prie instamment la Commission et les États membres d'apporter leur soutien à la poursuite du développement de l'économie du partage en mettant en évidence les obstacles artificiels et la législation susceptibles d'entraver sa croissance;

78.  incite la Commission à envisager, dans le cadre de l'économie du partage, des solutions permettant de trouver un équilibre entre l'autonomisation et la protection des consommateurs et, lorsque des éclaircissements sont nécessaires, à s'assurer de l'adéquation du cadre législatif relatif aux consommateurs dans l'environnement numérique, y compris concernant les éventuels abus, et à déterminer dans quelles situations les recours ex post sont suffisants ou plus efficaces;

79.  fait observer qu'il est dans l'intérêt des entreprises qui recourent aux nouveaux modèles d'activité fondés sur la réputation et la confiance d'adopter des mesures visant à dissuader toute activité illégale et proposant dans le même temps aux consommateurs de nouvelles garanties en matière de sécurité;

80.  encourage la Commission à mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'économie du partage;

81.  demande aux États membres de veiller à ce que les politiques sociales et de l'emploi soient adaptées à l'innovation en matière numérique, à l'entrepreneuriat et à la croissance de l'économie du partage – avec toutes les potentialités qu'elle recèle pour la création de nouvelles formes d'emploi plus flexibles – en repérant les nouvelles formes d'emploi et en évaluant la nécessité d'une modernisation de la législation sociale et en matière d'emploi, de manière à ce que les droits des travailleurs et les systèmes de protection sociale puissent également être préservés dans le monde du travail numérique; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres; demande à la Commission de mettre en évidence les bonnes pratiques et de faciliter leur partage au sein de l'Union dans ces domaines, ainsi qu'au niveau international;

3.3.3.Lutte contre les contenus illicites sur l'internet

82.  invite la Commission à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet, notamment les discours de haine, qui devront être pleinement conformes aux droits fondamentaux établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'information, à la législation en vigueur dans l'Union et dans les États membres et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d'état de droit; considère que pour atteindre cet objectif, il faut:

   prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;
   fournir des lignes directrices claires permettant de traiter les contenus illégaux sur l'internet, y compris les discours de haine;
   soutenir les partenariats public-privé et le dialogue entre entités publiques et privées, conformément à la législation en vigueur de l'Union;
   clarifier le rôle des intermédiaires et des plateformes en ligne eu égard à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
   veiller à ce que la création de l'unité de signalement des contenus sur l'internet (EU IRU) au sein d'Europol repose sur une base juridique conforme à ses activités;
   prévoir des mesures spéciales visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet et assurer une coopération effective entre toutes les parties prenantes pour garantir les droits et la protection des enfants sur l'internet et encourager les initiatives qui visent à rendre l'internet plus sûr pour les enfants, et
   coopérer avec les parties prenantes concernées en apportant un soutien aux campagnes d'éducation et de sensibilisation;

83.  salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle en ligne eu égard aux infractions commises à une échelle commerciale; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur tel que le prévoit la directive 2004/48/CE et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger;

84.  rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale;

85.  relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

86.  soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords volontaires, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; estime qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

3.4.Renforcer la confiance et la sécurité dans les réseaux, les secteurs, les services et les infrastructures numériques et dans le traitement des données à caractère personnel

87.  considère, en vue d'assurer la confiance et la sécurité dans les services numériques, les technologies fondées sur les données, les systèmes informatiques et de paiement, les infrastructures critiques et les réseaux en ligne, qu'une augmentation des ressources est nécessaire, ainsi que la mise en place d'une coopération entre le secteur européen de la cybersécurité, le secteur public et le secteur privé – notamment au moyen de la coopération en matière de recherche, y compris dans le cadre d'Horizon 2020 – et les partenariats public-privé; approuve le partage des bonnes pratiques des États membres dans les PPP dans ce domaine;

88.  appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à améliorer la résistance aux cyberattaques, notamment par l'octroi à l'ENISA d'un rôle plus important, à renforcer la connaissance des risques et des précautions minimales en matière de sécurité chez les utilisateurs, en particulier dans les PME, à s'assurer que les entreprises mettent en place des mesures élémentaires de sécurité, notamment le cryptage de bout en bout des données et des communications et la mise à jour des logiciels, et à encourager l'utilisation du concept de sécurité dès la conception;

89.  estime que les fournisseurs de logiciels devraient faire connaître auprès des utilisateurs les avantages en matière de sécurité des logiciels ouverts et des mises à jour des logiciels liées à la sécurité; invite la Commission à envisager un programme de divulgation des vulnérabilités coordonné à l'échelle de l'Union, comprenant la correction des vulnérabilités connues des logiciels, afin de lutter contre les abus découlant des failles logicielles et les violations de la sécurité et des données à caractère personnel;

90.  est convaincu qu'il est indispensable d'adopter rapidement une directive SRI adéquate afin que l'Union dispose d'une approche coordonnée en matière de cybersécurité; est d'avis qu'il est essentiel de mettre en place une coopération bien plus ambitieuse entre les États membres et entre ceux-ci, les institutions et les organes de l'Union, ainsi qu'un partage des bonnes pratiques, en vue du progrès de la numérisation de l'industrie, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux dans l'Union, notamment le droit à la protection des données;

91.  souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité exige une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et des infrastructures critiques, la capacité réelle des services répressifs de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les violences sexuelles, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité en ligne et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;

92.  rappelle que les outils tels que le cryptage sont utiles aux citoyens comme aux entreprises pour protéger la vie privée et garantir au moins un niveau de base de sécurité des communications; déplore le fait qu'il puisse aussi être utilisé à des fins criminelles;

93.  salue la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol, qui contribue à augmenter la capacité de réaction rapide en cas de cyberattaque; réclame une proposition législative visant à renforcer le mandat d'EC3 et la transposition rapide de la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information;

94.  note que les révélations sur la surveillance électronique de masse ont démontré la nécessité de regagner la confiance des citoyens dans les services numériques en ce qui concerne le respect de la vie privée, la sûreté et la sécurité et souligne, à cet égard, la nécessité de respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données et les droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins commerciales ou répressives; rappelle, à cet égard, l'importance des outils existants, tels que les traités d'entraide juridique (TEJ), qui respectent l'état de droit et réduisent le risque d'un accès non autorisé aux données stockées sur un territoire étranger;

95.  rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), "les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites"; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à l'internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;

4.Maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique

96.  est d'avis, étant donné que l'industrie européenne revêt une importance capitale et que l'économie numérique connaît une croissance beaucoup plus rapide que le reste de l'économie, que la transformation numérique de l'industrie est essentielle à la compétitivité de l'économie européenne et à la transition énergétique, mais qu'elle ne pourra réussir que si les entreprises européennes prennent conscience de son importance, en ce qu'elle ouvrira la voie à une efficacité accrue et permettra d'accéder à un potentiel encore inexploité, grâce à des chaînes de valeur mieux intégrées et connectées en mesure de répondre de manière rapide et flexible à la demande des consommateurs;

97.  invite la Commission à élaborer sans plus attendre un plan de transformation numérique prévoyant la modernisation de la législation et le recours à des instruments adaptés d'investissement dans la R&D et les infrastructures, et visant à soutenir la numérisation de tous les secteurs de l'industrie, notamment des secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la distribution, en encourageant l'adoption de technologies numériques, la mise en place d'une connectivité de bout en bout dans les chaînes de valeur et le recours à des services et des modèles d'entreprise innovants;

98.  estime que le cadre réglementaire devrait permettre aux industries de s'adapter à ces changements et de les anticiper de sorte à contribuer à la création d'emplois, à la croissance et à la convergence régionale;

99.  demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

100.  rappelle l'importance des systèmes européens de navigation par satellite, en particulier Galileo et Egnos, pour le développement du marché unique numérique en matière de position des données et d'horodatage pour les applications liées aux mégadonnées et à l'internet des objets;

4.1.Construire une économie fondée sur les données

101.  estime que l'économie fondée sur les données constitue un élément clé de la croissance économique; souligne que les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC), telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage, l'internet des objets, l'impression en 3D et d'autres technologies peuvent offrir des possibilités à l'économie et à la société, notamment si elles sont intégrées à d'autres secteurs, tels que les secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la logistique, des services financiers, de l'enseignement, de la distribution, de la recherche ou de la santé et des services d'urgence, et si les pouvoirs publics les utilisent pour construire des villes intelligentes, mieux gérer les ressources et améliorer la protection de l'environnement; insiste en particulier sur le fait que la numérisation du secteur de l'énergie ouvre de nouveaux horizons avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents et les centres de données, qui permettront de produire de l'énergie de manière plus efficace et plus flexible; met l'accent sur la place centrale des partenariats public-privé et salue les initiatives prises par la Commission à cet égard;

102.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de rendre accessible et gratuite sous une forme numérique toute recherche scientifique financée au moins pour moitié par des fonds publics dans un délai raisonnable qui ne nuira pas aux gains économiques et sociaux, y compris l'emploi des maisons d'éditions en la matière;

103.  invite la Commission à procéder, d'ici à mars 2016, à un réexamen global et transparent sur les mégadonnées en collaboration avec tous les experts du domaine, y compris les chercheurs, la société civile et les secteurs public et privé, afin d'anticiper les besoins en matière de technologies des mégadonnées et d'infrastructures informatiques – notamment de superordinateurs européens –, y compris en ce qui concerne la mise en place de conditions plus propices à la croissance et à l'innovation dans ce secteur dans le cadre réglementaire en vigueur et hors de celui-ci, de tirer le meilleur parti des possibilités offertes et de faire face aux risques et défis potentiels en matière de renforcement de la confiance, par exemple, en ce qui concerne l'accès aux données, la sécurité et la protection des données;

104.  demande l'élaboration d'une approche européenne à l'épreuve du temps et technologiquement neutre et le renforcement de l'intégration du marché unique en ce qui concerne l'internet des objets et l'internet industriel, passant par la mise en place d'une stratégie transparente de normalisation et d'interopérabilité ainsi que par le renforcement de la confiance accordée à ces technologies au travers de la sécurité, de la transparence et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut; salue l'initiative en matière de "libre circulation des données" qui devrait, après une évaluation globale, clarifier les règles relatives à l'utilisation et à la propriété des données ainsi qu'à l'accès aux données, tenir compte des inquiétudes exprimées quant à l'incidence des exigences en matière de localisation sur le fonctionnement du marché unique et faciliter le changement de fournisseurs de services de données afin d'éviter les effets de verrou et les distorsions du marché;

105.  estime que les administrations publiques devraient disposer, par défaut, de données ouvertes; demande instamment que des progrès soient réalisés quant à l'ampleur et au rythme de la publication d'informations en tant que données ouvertes, quant à la définition d'ensembles de données clés devant être diffusés et quant à la promotion de la réutilisation de données ouvertes sous forme ouverte, compte tenu de leur importance dans le développement de services innovants, notamment de solutions transfrontières, et en ce qui concerne la transparence et les avantages que peuvent en retirer l'économie et la société;

106.  prend acte de l'inquiétude croissante des consommateurs européens concernant l'utilisation et la protection des données à caractère personnel par des fournisseurs de services en ligne, question centrale pour l'instauration de la confiance en l'économie numérique chez les consommateurs; souligne que les consommateurs actifs jouent un rôle important dans le renforcement de la concurrence; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est important de mieux informer les consommateurs sur l'utilisation de leurs données, en particulier dans le cas des services proposés en échange de données, et sur leur droit à la portabilité des données; exhorte la Commission à clarifier les règles en matière de contrôle et de portabilité des données conformément au principe de base selon lequel les citoyens doivent pouvoir exercer un contrôle sur leurs données;

107.  estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

108.  observe que, d'après l'évaluation de la directive sur les bases de données effectuée par la Commission, cette directive constitue un obstacle au développement d'une économie européenne fondée sur les données; invite la Commission à assurer un suivi des possibilités politiques d'annuler la directive 96/9/CE;

4.2.Dynamiser la compétitivité grâce à l'interopérabilité et à la normalisation

109.  considère que le plan européen pour la normalisation des TIC et le réexamen du cadre d'interopérabilité, y compris des mandats confiés par la Commission aux organismes européens de normalisation, devraient faire partie d'une stratégie numérique européenne visant à réaliser des économies d'échelle et budgétaires, à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, et à renforcer l'interopérabilité transfrontière et intersectorielle des biens et des services par l'élaboration plus rapide, de manière ouverte et compétitive, de normes volontaires, issues du marché et internationales facilement applicables pour les PME; encourage la Commission à s'assurer que toutes les parties prenantes concernées sont associées aux processus de normalisation, que ceux-ci attirent les meilleures technologies et évitent de créer des monopoles ou des chaînes de valeur en boucle fermée, ainsi qu'à promouvoir les normes européennes au niveau international, étant donné la nature mondiale des initiatives de normalisation en matière de TIC;

110.  exhorte la Commission et le Conseil à augmenter la part de logiciels libres et ouverts ainsi que leur réutilisation parmi et entre les administrations publiques en tant que solution pour renforcer l'interopérabilité;

111.  indique que la Commission mène actuellement une consultation avec les parties prenantes concernées au sujet de la création d'une plateforme embarquée interopérable, normalisée, sécurisée et libre d'accès portant sur de futures applications ou services potentiels, comme l'a demandé le Parlement dans le règlement concernant le système eCall; invite la Commission à s'assurer que cette plateforme ne restreindra pas l'innovation, la libre concurrence et la liberté de choix des consommateurs;

112.  invite la Commission, étant donné le rythme rapide de l'innovation dans le secteur des transports, à élaborer une stratégie coordonnée sur la connectivité dans le secteur des transports et, en particulier, à mettre en place un cadre réglementaire pour les véhicules connectés de sorte à garantir l'interopérabilité avec divers services, y compris la maintenance et le diagnostic à distance, et avec diverses applications, afin non seulement de garantir des conditions de concurrence loyale et de satisfaire la forte de demande de produits respectant les exigences fixées en matière de cybersécurité et de protection des données, mais aussi de s'assurer de la sécurité physique des passagers; est convaincu qu'il est nécessaire de former des partenariats entre l'industrie automobile et le secteur des télécommunications afin de garantir que les véhicules connectés et leur infrastructure soient développés sur la base de normes communes dans toute l'Europe;

4.3.Une société numérique inclusive

113.  relève que l'internet et les TCI ont une très forte incidence sur l'autonomisation des femmes et des jeunes filles; reconnaît que la participation des femmes au secteur numérique de l'Union a une incidence positive sur le PIB européen; reconnaît l'immense potentiel des femmes innovatrices et entrepreneurs et le rôle qu'elles peuvent jouer dans la transformation numérique; insiste sur la nécessité de dépasser les stéréotypes liés au genre, et apporte son soutien plein et entier à une culture d'entreprise numérique pour les femmes, ainsi qu'à leur leur intégration et à leur participation à la société de l'information;

114.  reconnaît que le marché unique numérique pourrait assurer l'accès et la participation de tous les citoyens – y compris les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées, les minorités et les autres citoyens appartenant à des groupes vulnérables – à tous les aspects de l'économie numérique, notamment aux produits et services protégés par des droits d'auteur et des droits voisins, en particulier grâce à la mise en place d'une société numérique inclusive et à la garantie que tous les programmes d'administration en ligne sont entièrement accessibles à tous; est profondément préoccupé par l'absence de progrès dans la ratification du traité de Marrakech et appelle de ses vœux une ratification dans les plus brefs délais; souligne, dans ce contexte, l'urgence absolue d'adopter la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public;

4.3.1.Compétences et expertise numériques

115.  attire l'attention sur le fait que l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences constitue un problème pour le développement de l'économie numérique, la création d'emplois et la compétitivité de l'Union, et invite la Commission à élaborer de toute urgence une stratégie en matière de qualifications qui permette d'y remédier; invite la Commission à utiliser le financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour soutenir des associations (mouvements populaires) qui transmettent aux jeunes défavorisés des compétences numériques; invite les États membres à les soutenir en mettant des locaux à leur disposition;

116.  invite la Commission et les États membres à promouvoir une éducation aux médias et à l'internet pour tous les citoyens de l'Union, en particulier chez les personnes vulnérables, au moyen d'initiatives et d'actions coordonnées et d'investissements dans la création de réseaux européens pour l'enseignement de l'éducation aux médias; souligne que l'aptitude à utiliser les médias de manière indépendante et de façon critique ainsi qu'à gérer un surplus d'informations représente un apprentissage tout au long de la vie, à tout âge, qui est en constante évolution afin de permettre à toutes les générations de gérer de manière autonome et adéquate une information surabondante; souligne qu'à mesure que les profils de compétences et d'activités se font plus complexes, de nouvelles exigences – en particulier en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication – émergent au niveau de la formation, de la formation complémentaire et de l'apprentissage tout au long de la vie;

117.  encourage les États membres à intégrer l'acquisition de compétences numériques dans les programmes d'enseignement scolaire, à améliorer l'équipement technique nécessaire et à soutenir la coopération entre les universités et les écoles techniques afin de mettre au point des programmes communs en matière d'apprentissage en ligne reconnus dans le système ECTS; souligne que les programmes d'éducation et de formation doivent viser la connaissance approfondie et le développement d'un esprit critique vis-à-vis de l'utilisation des nouveaux dispositifs et des nouvelles interfaces qui se font jour dans les domaines des médias, du numérique et de l'information, et qui permettent aux personnes d'être des utilisateurs actifs de ces nouvelles technologies et pas simplement des utilisateurs finaux; souligne qu'il importe de dispenser aux enseignants une formation adéquate en matière de compétences numériques, portant sur la manière de transmettre efficacement ces compétences, en prenant en compte le succès de l'apprentissage numérique basé sur le jeu, et sur la manière de les utiliser pour soutenir le processus d'apprentissage, en rendant ainsi les mathématiques, l'informatique, les sciences et la technologie plus attractifs; invite la Commission et les États membres à étendre les recherches consacrées aux effets des médias numériques sur les capacités mentales;

118.  note que l'investissement public et privé ainsi que les investissements issus de nouvelles sources dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie sont nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs, en particulier les travailleurs les moins qualifiés, possèdent des compétences leur permettant de participer à l'économie numérique; invite la Commission et les États membres à mettre au point, conjointement avec l'économie privée, des cours en ligne faciles d'accès, normalisés et certifiés, ainsi que des programmes de formation aux compétences numériques innovants et accessibles, afin de transmettre aux participants des compétences numériques minimales; encourage les États membres à faire de ces cours en ligne une partie intégrante de la garantie pour la jeunesse; encourage la Commission et les États membres à jeter les bases d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences numériques par la mise en place d'un certificat européen ou d'un système de notation, en suivant l'exemple du cadre européen commun de référence pour l'apprentissage et l'enseignement des langues; souligne que l'accès transfrontière au contenu est bénéfique pour la diversité culturelle en Europe ainsi que pour le multilinguisme;

119.  salue la mise en place, à l'échelon européen, de la "grande coalition pour les emplois numériques", encourage les entreprises à la rejoindre et prie instamment la Commission et les États membres de faciliter la participation active des PME à cette coalition; se félicite des réflexions de la Commission au sujet de la construction de réservoirs de savoir modernes pour le secteur public, au moyen des technologies en nuage et de l'exploitation de textes et de données, certifiées et conformes au droit de la protection des données; ajoute que l'utilisation de ces technologies exige des mesures particulières de formation dans les secteurs professionnels de la gestion de bibliothèques, de l'archivage et de la documentation; suggère que les formes numériques de travail et de communication collaboratifs – moyennant l'utilisation et le développement de licences CC –, par-delà les frontières nationales et linguistiques, soient enseignées et appliquées dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que dans les établissements publics de recherche, et encouragées dans les marchés publics; souligne la fonction essentielle de la formation en alternance;

120.  note que l'investissement public et privé dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie est nécessaire pour veiller à ce que la main-d'œuvre de l'Union, notamment la "main-d'œuvre numérique" employée pour des formes de travail atypiques, soit dotée des compétences appropriées pour l'économie numérique; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation;

4.3.2.Administration en ligne

121.  estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de disposer de registres commerciaux interconnectés;

122.  demande l'élaboration d'un portail numérique entièrement accessible, unique et global, fondé sur les initiatives et réseaux existants, en tant que procédure numérique unique de bout en bout permettant aux entreprises de s'installer et d'exercer des activités partout dans l'Union et couvrant la création en ligne de l'entreprise, l'acquisition de noms de domaines, l'échange d'informations sur la conformité, la reconnaissance des factures électroniques, l'établissement des déclarations de revenus, un régime de TVA en ligne simplifié, des informations en ligne sur la conformité des produits, les réserves de recrutement et le détachement de travailleurs, les droits des consommateurs, l'accès à des réseaux de consommateurs et d'entreprises, les procédures de notification et les mécanismes de règlement des différends;

123.  demande par ailleurs à la Commission et aux États membres de s'assurer de la mise en place complète des points de contact unique créés en vertu de la directive relative aux services et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur bon fonctionnement, qui permettra d'exploiter pleinement leur potentiel;

124.  s'inquiète du fait que les infrastructures d'informatique en nuage destinées aux chercheurs et aux universités restent fragmentées; invite la Commission à élaborer, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, un plan d'action pour la mise en place d'ici à la fin 2016 du nuage informatique ouvert au service de la science, qui devrait permettre l'intégration homogène des réseaux, des données et des systèmes informatiques à haute performance existants, ainsi que de services d'infrastructures en ligne, concernant tous les domaines scientifiques dans un cadre de politiques, de normes et d'investissements communs; est d'avis que cette initiative doit servir à encourager le développement de l'informatique en nuage au-delà du domaine de la science, à améliorer l'interconnexion des centres d'innovations et des écosystèmes de jeunes entreprises et à renforcer la coopération entre les universités et l'industrie en matière de commercialisation des technologies, conformément aux règles de confidentialité correspondantes, ainsi qu'à faciliter la coordination et la coopération internationales dans ce domaine;

125.  invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

126.  exhorte la Commission à mettre l'accent sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics électroniques, ainsi que du document unique de marché européen (DUME), afin d'optimiser les retombées économiques bénéfiques globales et de faciliter l'accès de tous les opérateurs économiques au marché de l'Union, dans le respect de tous les critères de sélection, d'exclusion et d'attribution; souligne que les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de motiver dans les grandes lignes leur décision de ne pas diviser les marchés en lots, contrairement à ce que prescrit la législation en vigueur afin de faciliter l'accès des entreprises innovantes et des PME aux marchés publics;

4.4.Dimension internationale

127.  souligne qu'il importe de disposer d'une structure de gouvernance de l'internet entièrement indépendante afin que l'internet reste un modèle de gouvernance multiparti te transparent et inclusif, basé sur le principe selon lequel l'internet est un réseau unique, ouvert, libre et stable; considère essentiel d'utiliser le retard quant au transfert de la gestion de l'ICANN à cette fin; est fermement convaincu qu'il convient de tenir compte de la dimension mondiale de l'internet dans toutes les politiques européennes pertinentes et demande au SEAE de faire plein usage des possibilités offertes par la numérisation dans le cadre de l'élaboration d'une politique extérieure cohérente, de s'assurer que l'Union est représentée sur les plateformes de gouvernance de l'internet et de faire davantage entendre sa voix dans les forums mondiaux, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de normes, les préparatifs au déploiement de la 5G et la cybersécurité;

128.  reconnaît la nature mondiale de l'économie des données; rappelle que la création du marché unique numérique dépend de la libre circulation des données au sein de l'Union européenne et hors de celle-ci; demande dès lors que l'Union et ses États membres, en coopération avec les pays tiers, prennent des mesures en vue d'assurer des normes strictes en matière de protection des données et des transferts de données internationaux sécurisés, conformément au règlement général sur la protection des données et à la jurisprudence de l'Union européenne, lors de la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique;

o
o   o

129.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
(2) JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.
(3) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
(4) JO L 86 du 21.3.2014, p. 14.
(5) JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.
(6) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(7) JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
(8) JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.
(9) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(10) JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.
(11) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(12) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(13) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(14) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(15) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.
(16) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0273.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0220.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0051.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0071.
(21) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0179.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0067.
(23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
(24) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.
(25) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0536.
(26) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0454.
(27) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0436.
(28) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0377.
(29) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.
(30) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.
(31) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0215.
(32) JO C 434 du 23.12.2015, p. 2.
(33) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 64.
(34) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.
(35) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(36) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1.
(37) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 33.
(38) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(39) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 24.
(40) Eurostat 2014: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/ Information_society_statistics_at_regional_level#People_who_never_used_the_internet
(41) Rapport sur les conclusions du groupe de haut niveau sur l'utilisation future de la bande UHF.

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