Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/2252(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0301/2015

Textes déposés :

A8-0301/2015

Débats :

PV 11/04/2016 - 16
CRE 11/04/2016 - 16

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0103

Textes adoptés
PDF 192kWORD 85k
Mardi 12 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Rapports annuels 2012 et 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité
P8_TA(2016)0103A8-0301/2015

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2014/2252(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(1),

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(4),

–  vu les rapports annuels 2012 et 2013 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2013)0566 et COM(2014)0506),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu les conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne du 21 avril 2015,

–  vu les rapports semestriels de la COSAC sur les développements des procédures et pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 27 septembre 2012, du 17 mai 2013, du 4 octobre 2013, du 19 juin 2014 et du 14 novembre 2014,

–  vu le rapport final du 14 octobre 2014 du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe - Bilan et perspectives"(5),

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0301/2015),

A.  considérant que la Commission a reçu en 2012 des avis motivés concernant 83 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2012 s'élève à 292, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

B.  considérant que la Commission a reçu en 2013 des avis motivés concernant 99 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2013 s'élève à 313, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

C.  considérant qu'en 2012, les parlements nationaux ont émis 12 avis motivés au sujet de la proposition Monti II(6), ce qui représente 19 votes (le seuil étant fixé à 18) et a déclenché pour la première fois la procédure du "carton jaune", selon laquelle l'institution ayant présenté la proposition doit l'examiner et justifier sa décision de retrait, de modification ou de maintien de la proposition en question;

D.  considérant que, bien qu'elle la jugeait conforme au principe de subsidiarité, la Commission a retiré la proposition Monti II en raison du manque de soutien de la part du Parlement européen et du Conseil des ministres(7);

E.  considérant qu'en 2013, les parlements nationaux ont émis 13 avis motivés concernant la proposition de création d'un Parquet européen(8), ce qui correspond à 18 votes et a donc entraîné le déclenchement de la deuxième procédure du "carton jaune";

F.  considérant que la Commission a jugé que sa proposition était conforme au principe de subsidiarité et qu'un retrait ou une modification de la proposition n'était pas nécessaire; que la Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte des avis motivés lors du processus législatif(9);

G.  considérant que plusieurs parlements nationaux ont fait part de leur préoccupation concernant l'approche de la Commission, jugeant insuffisants les motifs et arguments présentés par la Commission; que la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont débattu sur ce thème;

H.  considérant qu'au cours des négociations qui ont suivi avec le Conseil au sujet du Parquet européen, le champ d'application et les méthodes de travail ont été réduits par rapport à la proposition initiale, sur laquelle portaient les avis motivés;

I.  considérant qu'en vertu de son droit d’initiative, la Commission se doit de veiller à ce que des choix appropriés quant à l'opportunité et à la manière de proposer une action au niveau de l'Union soient faits à un stade précoce de l'élaboration des politiques;

J.  considérant que la Commission entreprend une refonte des lignes directrices applicables au processus d'analyse d'impact, qui comprend l'examen de la subsidiarité et de la proportionnalité;

K.  considérant que le Parlement a créé sa propre unité d'évaluation de l'impact, qui a produit cinquante premières évaluations et deux évaluations détaillées des analyses d'impact de la Commission en 2013;

L.  considérant que les parlements nationaux ont fait observer que l'intégration de pouvoirs délégués nombreux et importants rendait difficile l'évaluation de la conformité des dispositions finales avec le principe de subsidiarité;

M.  considérant que le contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et que l'analyse d'impact n'ont lieu qu'au début de la procédure législative;

1.  fait observer que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes fondamentaux de l'Union européenne;

2.  souligne que ces principes doivent présider à l'utilisation des compétences de l'Union européenne, comme l'énonce l'article 5 du traité sur l'Union européenne; se félicite qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union ainsi que par les parlements nationaux;

3.  salue la participation et l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années, qui se sont traduits par une sensibilisation aux principes sur lesquels repose l'Union, notamment la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte interinstitutionnel; constate cependant que des efforts restent à faire à cet égard; suggère que, dans un premier temps, la Commission engage annuellement un débat avec chacun des parlements nationaux pour renforcer son dialogue avec eux;

4.  estime en outre que les principes de subsidiarité et de proportionnalité représentent le point de départ de l'élaboration des politiques; souligne à cet égard l'importance de déterminer, dès l'amorce d'une procédure législative, si les objectifs stratégiques poursuivis peuvent être atteints plus efficacement au niveau européen que par le truchement d'initiatives nationales ou régionales;

5.  constate l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, et encourage, s'il y a lieu, leur participation accrue au système d'alerte précoce;

6.  note toutefois que ce n'est qu'un petit nombre de parlements nationaux qui ont déposé des avis motivés; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et qui revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, hormis dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de celle-ci, auxquels le principe de subsidiarité ne peut s'appliquer;

8.  estime que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité constitue un instrument important de la coopération entre les institutions européennes et les institutions nationales;

9.  note que les rapports annuels de la Commission restent quelque peu superficiels et invite la Commission à envisager la préparation de rapports plus détaillés concernant le degré de respect de la subsidiarité et de la proportionnalité dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne;

10.  prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports de 2012 et de 2013, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d'un paquet de propositions comme un seul avis motivé au lieu d'un avis motivé pour chacune des propositions;

11.  constate que, dans l'ensemble, la proportion d'avis motivés exprimée en pourcentage du nombre total de contributions déposées par les parlements nationaux en vertu du protocole n° 2 au traité a augmenté considérablement par rapport aux années 2010 et 2011: ce pourcentage était de 25 % en 2012 et de 30 % en 2013; prend acte, à cet égard, de la consultation des parlements nationaux durant le processus législatif;

12.  souligne qu'en 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du "carton jaune" concernant le respect du principe de subsidiarité, à la suite de la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II); note que, bien que la Commission ait abouti à la conclusion que le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint, elle a retiré cette proposition en raison d'un manque de soutien politique; constate qu'une deuxième procédure du "carton jaune" a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen; observe que la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir;

13.  note que les avis motivés émis par les parlements nationaux soulignent l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, que le principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans les traités n'autorise l'Union à agir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union"; rappelle également qu'"en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"; encourage les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; recommande vivement aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de l'application desdits principes;

14.  relève que les avis motivés déposés par les parlements nationaux varient considérablement quant aux types d'arguments invoqués et quant à leur forme; déplore l'absence de modèles communs, ce qui ne permet que difficilement de déterminer les bases sur lesquelles les parlements nationaux interviennent;

15.  rappelle les préoccupations soulevées dans les précédents rapports du Parlement européen dans les cas où la subsidiarité n'avait pas été examinée de manière adéquate dans les analyses d'impact de la Commission; rappelle également que le comité d'analyse d'impact avait déjà soulevé le problème dans ses rapports annuels; constate que ce comité a estimé que 30 % des analyses d'impact examinées par ses soins en 2012 et 2013 comportaient une analyse insatisfaisante du principe de subsidiarité; exprime son inquiétude au regard du fait que cette proportion est passée à 50 % en 2014 et prie instamment la Commission de revoir les lignes directrices applicables aux analyses d'impact pour régler ce problème et inverser cette tendance;

16.  note l’importance des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien du processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, à cet égard, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité;

17.  souligne que des analyses d'impact poussées qui évaluent le respect de la subsidiarité d'une manière approfondie sont indispensables pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est souvent considéré comme un aspect essentiel du processus démocratique; souligne donc que des analyses plus poussées de la subsidiarité pourraient être considérées comme un outil important pour réduire le "déficit démocratique";

18.  renouvelle sa demande, formulée dans sa résolution du 14 septembre 2011, précitée, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission – dont la réforme est en cours de discussion – afin d'appuyer les propositions législatives; est d'avis que les unités chargées de l'évaluation de l'impact, récemment mises en place au sein du Parlement, compléteront efficacement le travail de la Commission;

19.  exprime sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du "carton jaune"; est convaincu de la nécessité que la Commission réponde de façon détaillée et individuelle aux inquiétudes exprimées par les parlements nationaux dans le cadre d'un dialogue faisant suite aux avis publiés; estime également indispensable que la Commission se présente devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen pour expliquer sa position en détail;

20.  souligne que la procédure du "carton jaune", qui permet d'influencer le processus décisionnel de l'Union, pourrait être renforcée efficacement en échangeant plus tôt des informations sur les positions des parlements nationaux; encourage par conséquent les parlements nationaux à échanger leurs vues sur la portée et les méthodes de l'évaluation de la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.  estime que le dialogue politique est de plus en plus important pour garantir le respect de la subsidiarité; est d'avis qu'il devrait être amélioré dans les procédures du "carton jaune" et du "carton orange", mais également d'une manière générale; salue, à cet égard, la volonté de la Commission Juncker de se présenter devant un plus grand nombre de parlements nationaux et invite le Parlement européen à envisager des initiatives similaires; estime que les rapporteurs pourraient être encouragés à communiquer plus souvent avec les parlements nationaux, étant donné notamment que les moyens de communication en ligne, comme la vidéoconférence, sont plus simples à utiliser et plus efficaces;

22.  souligne que les institutions européennes et les parlements nationaux doivent continuer d'œuvrer à promouvoir une véritable "culture de la subsidiarité" au sein de l'Union européenne; recommande plus particulièrement deux initiatives qui contribueront à améliorer dès à présent la prise en considération de la subsidiarité dans le processus législatif, à savoir favoriser une meilleure intégration des avis, perspectives ou autres suggestions émis par les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, notamment lors des travaux préparatoires tels que les livres verts et les livres blancs rédigés par la Commission, et envisager d'étendre la période de consultation des parlements nationaux pour les analyses de la subsidiarité lorsque ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d'un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l'adoption de la législation concernée;

23.  estime que, si les États membres acceptent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il conviendrait d'en tenir compte lors d'une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

24.  estime, tout en réaffirmant le principe de subsidiarité conformément aux traités, qu'il est important de faciliter le recours à la procédure du "carton jaune" par les parlements nationaux;

25.  relève que plusieurs parlements nationaux ont, au sein de la COSAC, exprimé leur intérêt pour la mise en place d'une procédure du "carton vert", en ce qu'elle améliorerait le dialogue politique en permettant aux parlements nationaux, après avoir obtenu l'appui du Parlement européen, de soumettre des propositions constructives à l'examen de la Commission, tout en respectant le droit d'initiative de celle-ci;

26.  constate que les propositions législatives peuvent évoluer considérablement lors de la procédure précédant leur adoption par les institutions; rappelle qu'une analyse du respect du principe de subsidiarité n'a lieu qu'au début des procédures législatives, et non à l'issue de celles-ci; rappelle également que les analyses d'impact ne sont généralement effectuées que lors des phases initiales de ces procédures et non lors de leurs phases finales; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation à mi-parcours après le démarrage de la procédure d'adoption, ainsi qu'à la fin du processus législatif, ce qui permettrait éventuellement d'attirer l'attention des États membres en cas de non-respect du principe de subsidiarité;

27.  demande par conséquent la réalisation d'une analyse supplémentaire de la subsidiarité et d'une analyse d'impact complète à la fin des négociations législatives et avant l'adoption d'un texte définitif, afin de garantir le respect de la subsidiarité et de permettre la réalisation d'évaluations tenant compte de la proportionnalité; estime qu'une telle "période de réflexion" aiderait les décideurs à évaluer si une législation est conforme aux principes de l'Union et améliorerait la transparence des résultats des périodes de négociations, souvent intenses;

28.  prend note des nouveaux objectifs stratégiques de la Commission relatifs aux initiatives et aux propositions législatives, à savoir: une diminution des coûts, des avantages pour les citoyens, les entreprises ainsi que les travailleurs et la suppression des contraintes réglementaires inutiles;

29.  considère que les programmes du cadre financier pluriannuel doivent être évalués par rapport à leur respect du principe de subsidiarité et à leur valeur ajoutée pour les États membres bénéficiaires;

30.  demande à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats;

31.  réaffirme son engagement à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'évaluations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du "coût de la non-Europe";

32.  note les récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et les propositions de la Commission visant à remplacer le modèle en vigueur; rappelle qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune qui est fondée sur des principes uniformes; fait observer, par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à cette politique;

33.  invite les États membres à sortir de l'impasse relative à la convention de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de permettre à la Commission de signer cette convention met en évidence au nom de l'ensemble de l'Union; déplore la situation actuelle, dans laquelle certains États membres sont parties à la convention et d'autres pas; estime que cette situation la nécessité de mieux clarifier, pour toutes les parties, le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs; rappelle que les différentes politiques menées par les États membres en matière de protection des investissements ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1 400 traités bilatéraux d'investissement dont les diverses dispositions pourraient, dans certains cas, conduire à des différences de de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger en fonction de l'origine des investissements en question;

34.  demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, en particulier l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité d'établir une conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;

35.  insiste sur l'importance capitale d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.
(3) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.
(5) http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/admin_burden/docs/08-10web_fr_ce-brocuttingredtape.pdf
(6) Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130).
(7) Lettre du 12 septembre 2012 du vice-président Šefčovič aux parlements nationaux.
(8) Proposition de la Commission portant création du Parquet européen (COM(2013)0534).
(9) Communication du 27 novembre 2013 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux relative au réexamen de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité, conformément au protocole n° 2 (COM(2013)0851).

Avis juridique