Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2015/2091(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0052/2016

Textes déposés :

A8-0052/2016

Débats :

PV 11/04/2016 - 25
CRE 11/04/2016 - 25

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.17
CRE 12/04/2016 - 5.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0110

Textes adoptés
PDF 213kWORD 100k
Mardi 12 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Dimension externe de la PCP, y compris les accords de pêche
P8_TA(2016)0110A8-0052/2016

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l'application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (2015/2091(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(2),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

–  vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs;

–  vu le code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adopté en octobre 1995 ainsi que les instruments et lignes directrices connexes,

–  vu le concept d'écosystème marin vulnérable (EMV) qui a émergé des discussions de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et qui a pris de l'importance à la suite de l'adoption de la résolution 61/105 de 2006 par l'AGNU et vu le fait que les EMV constituent des zones potentiellement sensibles aux effets des activités de pêche,

–  vu les critères et les lignes directrices scientifiques des Açores de 2009 pour l'identification des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB) et la mise en place de réseaux représentatifs des zones marines protégées dans les eaux océaniques et dans les habitats situés en eau profonde au titre de la convention sur la diversité biologique (CDB),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche(3),

–  vu les conclusions de la conférence des 16 et 17 septembre 2015 du conseil consultatif régional de la pêche lointaine;

–  vu le rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes du 20 octobre 2015 intitulé "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A8-0052/2016),

A.  considérant que, selon le rapport 2014 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, le nombre de stocks surexploités a continué de grimper jusqu'en 2008, avant de diminuer légèrement en 2011;

B.  considérant que, du fait d'une combinaison de ses activités de pêche, des investissements privés réalisés par ses ressortissants, de son réseau d'accords bilatéraux conclus dans le secteur de la pêche, de ses régions ultrapériphériques et de sa participation à l'ensemble des principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), l'Union européenne est l'un des acteurs de premier plan de la pêche mondiale qui maintient une présence forte et une importante activité dans l'ensemble des mers et des océans de la planète; que l'Union encourage les bonnes pratiques et le respect des droits fondamentaux;

C.  considérant qu'une gestion durable des ressources halieutiques mondiales passera impérativement par le multilatéralisme et la coopération internationale, y compris bilatérale; que l'Union a un rôle clé à jouer dans la gouvernance mondiale des mers et océans et que la dimension extérieure de la PCP doit reposer sur une vision ambitieuse et cohérente avec sa dimension intérieure visée par le règlement de base sur le sujet;

D.  considérant que la FAO a récemment publié des directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire, lesquelles fixent des objectifs concernant les petites pêcheries et en particulier celles des pays en développement;

E.  considérant que l'Union constitue un marché important pour les produits de la pêche (notamment pêche opérée par les navires de l'Union et importations) et représente le principal importateur de ces produits, avec une consommation s'élevant à 11 %, en volume, de la production halieutique mondiale et des importations à hauteur de 24 %, en valeur, des produits de la pêche, alors qu'elle ne réalise que 8 % des prises mondiales; que l'Union européenne dispose d'une industrie de transformation développée présentant une dimension sociale importante, qu'il convient de préserver;

F.  considérant que la dimension extérieure de la nouvelle PCP inclut les accords internationaux et la pêche dans les zones situées au-delà des juridictions nationales (ZSADJN); que tant la convention sur la diversité biologique que la FAO plaident en faveur du recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB) et des écosystèmes marins vulnérables (EMV), et que les zones maritimes protégées constituent par ailleurs des instruments importants dans le cadre d'une gestion écosystémique, comme le confirment les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

G.  considérant qu'au sein des ORGP, les quotas sont principalement basés sur les captures historiques, ce qui se traduit par un accès préférentiel des stocks halieutiques mondiaux aux pays développés; qu'il y a désormais lieu d'appliquer les critères de répartition définis par certaines ORGP pour tenir compte des activités de pêche des pays côtiers en développement qui dépendent depuis des générations des stocks halieutiques présents dans leurs eaux adjacentes, et que l'Union européenne doit continuer de respecter cet état de fait;

H.  considérant qu'il convient d'établir une distinction entre les accords conclus avec les pays du Nord que sont la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé, d'une part, et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) impliquant d'autres pays, d'autre part;

I.  considérant que l'Union doit viser, dans ses politiques, la cohérence avec la politique de développement sur la base de l'article 201, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[l']Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

J.  considérant que, dans certains cas, les données relatives au statut des ressources et aux captures totales réalisées par les navires locaux et de pays tiers sont insuffisantes en ce qui concerne les stocks halieutiques constitués par l'Union dans les eaux de pays tiers ou destinés au marché de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation des quantités de stocks excédentaires dans les accords mixtes, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); qu'il serait souhaitable d'approfondir et d'améliorer la transparence des données disponibles en la matière;

K.  considérant que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour que les accords de pêche durables conclus avec des pays tiers servent l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leurs industries de la pêche;

L.  considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives dans les régions où l'exercice de la pêche est régi par des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux;

1.  salue l'inclusion, pour la première fois, d'un chapitre mentionnant la dimension extérieure dans le règlement de base relatif à la PCP, lequel chapitre comprend des conditions minimales pour les accords bilatéraux, impose l'obligation d'encourager la coopération entre les ORGP et la cohérence des différentes mesures qu'elles adoptent, renvoie explicitement à des normes communes tant dans les eaux de l'Union qu'en dehors de celles-ci, et indique que les mesures doivent reposer sur les meilleurs conseils scientifiques disponibles;

2.  souligne l'importance d'assurer la cohérence entre la politique de la pêche, la politique environnementale, la politique commerciale et la coopération au développement;

3.  reconnaît l'importance de préserver et d'accroître la cohérence et la compatibilité du cadre juridique existant;

4.  invite à intensifier la coopération entre les directions compétentes de la Commission en matière de pêche, à savoir la DG MARE, la DG DEVCO et la DG TRADE;

5.  souligne que la promotion, par l'Union et les partenaires avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux ou autres, d'une pêche durable sur les plans environnemental, économique et social et fondée sur la transparence et la participation d'acteurs non étatiques (en particulier les professionnels qui dépendent de la pêche pour assurer leur subsistance) est primordiale pour pérenniser l'avenir des communautés littorales et préserver l'environnement marin tout en favorisant l'essor des entreprises locales, l'emploi généré par la pêche, les activités de transformation et le commerce, ainsi que la contribution de la pêche à la sécurité alimentaire;

6.  met l'accent sur l'importance de l'action en faveur de la protection des écosystèmes et du maintien des stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, car la présence de stocks plus abondants est une condition essentielle du développement des communautés littorales vivant de la pêche, conformément aux directives d'application volontaire de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire;

7.  insiste sur l'importance de soutenir le développement des communautés locales dont la subsistance dépend principalement de la pêche et des activités connexes; met l'accent sur la nécessité d'appuyer les mesures qui visent à favoriser le transfert de technologie et de savoir-faire, la gestion des capacités, les partenariats multipartites et les investissements bénéficiant au secteur de la pêche;

8.  rappelle que les normes environnementales qui doivent également s'appliquer à la pêche extérieure de l'Union comprennent la mise en œuvre de la méthode écosystémique de gestion des pêches et du principe de précaution, afin de ramener et de maintenir les stocks exploités à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire le rendement durable maximal d'ici 2015 lorsque c'est possible et à l'horizon 2020 au plus tard pour tous les stocks;

9.  souligne que les différents aspects de la dimension extérieure de la PCP doivent se fonder sur des relations équitables et mutuellement profitables entre l'Union européenne, ses États membres et leurs partenaires mondiaux, qu'elles soient bilatérales (accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) ou multilatérales (ORGP), dans l'optique de promouvoir le développement pérenne de la filière locale de la pêche; demande avec force que cette équité se reflète également dans le domaine des accords commerciaux conclus par l'Union avec des pays tiers, dans le droit fil des critères de cohérence des politiques au service du développement;

10.  appelle la Commission à tenir compte, dans la dimension extérieure de la PCP, des régions ultrapériphériques, notamment des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, pour veiller à ce que de la filière pêche de ces régions en tire profit;

11.  prend acte du travail accompli par le conseil consultatif régional de la pêche lointaine en énonçant sa position sur la dimension extérieure de la PCP révisée et sa mise en œuvre, en collaboration avec les parties prenantes des pays tiers;

12.  affirme que, dans ses activités extérieures liées à la pêche (capture, transformation et commercialisation), l'Union doit promouvoir ses normes environnementales et sociales très élevées et pratiquer des contrôles et des mesures d'inspection rigoureux et efficaces, tout en assurant la transparence dans toutes ses activités, pour garantir des conditions de concurrence égales sur le marché de l'Union européenne;

13.  reconnaît le rôle que joue la dimension extérieure de la PCP dans la création d'emplois (tant dans l'Union que hors de ses frontières) et dans l'alimentation en poisson des marchés de l'Union (et parfois des marchés locaux), et est conscient qu'elle sert d'instrument permettant à l'Union de fournir une aide technique, financière et scientifique aux pays tiers, notamment en appuyant les progrès dans la recherche scientifique, en accompagnant les mécanismes de contrôle et de surveillance et en contribuant au développement des infrastructures portuaires;

14.  salue les avancées importantes réalisées par l'Union dans la gestion de la dimension extérieure de la PCP ces dernières années, tant en termes d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable que de mise en œuvre desdits accords, qui ont permis aux flottes de l'Union de compter généralement parmi les flottes hauturières les plus modernes satisfaisant à des normes sociales et environnementales élevées; estime que l'Union doit promouvoir ces normes sociales et environnementales sur le plan international en mobilisant les ORGP et son réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

15.  reconnaît que les droits de pêche d'une flotte de l'Union qui cesse d'exploiter une pêcherie peuvent être redistribués entre les autres flottes mettant en œuvre des normes de conservation, de gestion et de durabilité bien inférieures à celles prônées et défendues par l'Union;

16.  estime que la mise à disposition d'une aide sectorielle à la filière pêche dans les pays ayant conclu des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) est importante tant au regard des besoins croissants en termes de gestion des activités de pêche, des capacités de recherche scientifique, de construction et de maintenance des infrastructures ainsi que de formation des inspecteurs et des membres d'équipage, qu'au regard de la nécessité d'améliorer l'approvisionnement en poisson afin de garantir la sécurité alimentaire des populations des pays partenaires des APPD en soutenant le travail accompli par les femmes dans ce secteur;

17.  insiste donc sur la nécessité d'instaurer une meilleure articulation entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre des accords de pêche et les instruments disponibles au titre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), ainsi que sur l'obligation de mettre en place une parfaite transparence du financement des projets dans le domaine de la pêche et de l'affectation de l'aide sectorielle dans le souci de veiller à une utilisation correcte des moyens financiers de l'Union;

18.  réaffirme la nécessité de disposer de données scientifiques de meilleure qualité en matière de captures et d'effort de pêche, notamment dans les eaux de certains États côtiers en développement, en mobilisant les moyens mis à disposition par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen de développement;

19.  note que, selon le rapport récemment publié par la Cour des comptes européenne sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), alors que l'un des principaux objectifs de ces accords est d'autoriser uniquement la pêche des stocks excédentaires, cet aspect s'est avéré extrêmement difficile à mettre en pratique, "car des informations fiables sur les stocks halieutiques ainsi que sur l'effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères auxquelles le pays partenaire a également accordé des droits d'accès font défaut"; insiste dans ce contexte sur l'importance de disposer de données scientifiques fiables et d'évaluations ex post indépendantes sur l'efficacité des APP;

20.  souligne que l'Union devrait promouvoir, par l'intermédiaire de ses accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son travail au sein des ORGP, l'harmonisation pour tous les navires de pêche étrangers des conditions régissant l'accès aux eaux africaines pour y pêcher le thon, les petits pélagiques et certaines espèces démersales, en vue d'instaurer des conditions favorables pour les pêcheurs qui travaillent de façon durable et responsable;

21.  demande le développement des programmes d'observateurs indépendants qui contribuent à assurer le suivi de la pêche et la collecte de données scientifiques;

22.  est convaincu qu'une gestion régionale de la pêche, notamment au moyen des programmes d'observateurs et des systèmes d'inspection (au port et en mer) et de contrôle à l'échelle régionale, est le seul moyen d'assurer une exploitation durable et équitable des stocks de grands migrateurs et des stocks chevauchants et partagés, conformément à la CNUDM et à l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons;

23.  relève qu'un cadre juridique existe en ce qui concerne la gestion régionale des poissons grands migrateurs, de même que de nombreux autres stocks, dans le cadre des ORGP, notamment pour le thon, et exhorte la Commission à faire en sorte que l'ensemble des pêches concernées soient gérées le plus rapidement possible par une ORGP;

24.  demande à la Commission que davantage de moyens budgétaires soient consacrés aux ORGP, car elles jouent un rôle clé dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

25.  craint que certaines autres pêches, en particulier celles relatives aux stocks partagés que l'on ne retrouve pas en haute mer, ne disposent pas encore d'une instance efficace de coopération et de gestion régionales; voit dans cet aspect un problème sérieux, notamment pour les stocks de petits pélagiques en Afrique de l'Ouest, étant donné leur importance stratégique pour la sécurité alimentaire, comme indiqué dans un avis consultatif récent du Tribunal international du droit de la mer(4);

26.  invite instamment l'Union à faire usage de son influence pour veiller à ce que l'ensemble des pêcheries présentant une dimension régionale soit gérée par une ORGP; demande notamment à l'Union d'œuvrer pour que le comité des pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) devienne une ORGP à part entière, dotée d'une autorité décisionnelle, plutôt que de rester un organe consultatif régional de la FAO dans le domaine de la pêche;

27.  est convaincu que, dans la mesure où les navires européens ont accès à d'autres formes de pêche (pour les espèces démersales, par exemple), l'Union doit promouvoir des mesures applicables à tous afin de garantir l'harmonie entre les navires de pêche industrielle et artisanale, ce qui peut nécessiter d'instaurer un système de zones permettant de protéger le secteur local de la pêche artisanale;

28.  demande des études supplémentaires sur les espèces et les habitats d'eau profonde, ainsi qu'un renforcement de leur protection, notamment pour ceux qui sont particulièrement sensibles ou essentiels pour la viabilité à long terme de l'écosystème;

29.  encourage la Commission à promouvoir une répartition équilibrée de l'attribution des droits d'accès au sein des ORGP, qui prenne en considération l'incidence à la fois environnementale et sociale et les impératifs de sécurité alimentaire, ainsi que la volonté des pays en développement de mettre en place leur propre pêche; note que toute réattribution doit concerner toutes les flottes, aussi bien hauturières que nationales, et se fonder sur les critères d'attribution établis dans ce domaine par l'ORGP concernée;

30.  salue la disposition contenue dans le règlement de base selon laquelle toutes les flottes étrangères qui opèrent dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont soumises à des conditions d'accès similaires pour promouvoir une pêche durable, une mesure importante qui permet de s'assurer que les autres flottes de pêche lointaine opèrent selon les mêmes normes que l'Union européenne, plutôt que de les affaiblir; encourage la Commission à mettre rigoureusement en œuvre ce critère;

31.  demande à l'Union d'utiliser son réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les négociations au sein des ORGP pour veiller à ce que nos pays partenaires limitent l'accès de l'ensemble des flottes de pêche lointaine au stock excédentaire, comme l'exige la CNUDM et la PCP, et prévoir un accès préférentiel des flottes qui utilisent les pratiques les plus durables sur les plans environnemental et social pour la zone et les stocks concernés;

32.  s'inquiète de la possible interruption des activités de pêche entre deux protocoles lorsque les négociations sur un nouveau protocole se prolongent; demande à la Commission de garantir la sécurité juridique et économique des opérateurs en assurant la continuité des opérations de pêche entre deux protocoles;

33.  reconnaît l'importance de mettre en place, avec les pays en développement, un cadre plus large qui ne couvre pas seulement la pêche, mais aussi les activités situées en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement;

34.  encourage l'Union européenne à éviter de négocier des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec des pays où la corruption est tolérée;

35.  reconnaît l'importance de mettre en place, avec les pays en développement, un cadre plus large qui couvre la pêche, en l'intégrant à d'autres thèmes liés au développement;

36.  est convaincu de l'importance de reconnaître les licences de pêche par la voie diplomatique;

37.  reconnaît l'importance de la pêche pour les pays en développement, en particulier la pêche artisanale, compte tenu de sa contribution à la sécurité alimentaire, à l'économie locale et à l'emploi, à la fois pour les hommes et pour les femmes, sans préjudice du rôle joué par les activités de pêche industrielle s'inscrivant dans un cadre responsable et transparent, garant du développement socioéconomique des régions côtières et de l'approvisionnement en produits de la pêche;

38.  insiste sur la nécessité pour l'Union de respecter son obligation de promouvoir, dans les pays en développement, une pêche durable sur le plan environnemental et social, à la faveur de toutes les politiques européennes qui ont une incidence sur les activités de pêche dans ces pays (aide, commerce, pêche);

39.  souligne qu'il importe d'intégrer les femmes d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur, du financement à la transformation et/ou commercialisation des produits de poissons; estime que la promotion de l'accès des femmes à ces activités renforcerait leur autonomisation économique et sociale, en jouant ainsi un rôle important dans la réduction des disparités entre les hommes et les femmes, demande que les priorités en matière d'égalité soient davantage prises en considération dans les relations entre l'Union et les pays en développement;

40.  souligne la nécessité de promouvoir, par le biais de l'appui sectoriel, le développement local au travers d'une autonomisation accrue des pêcheries des pays partenaires via notamment le renforcement de l'aquaculture durable, du développement et de la préservation de la pêche artisanale, de l'amélioration des connaissances scientifiques sur l'état des stocks et du renforcement des initiatives privées émanant des acteurs locaux; demande à l'Union d'encourager, au travers des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la bonne gouvernance, en particulier la bonne gestion des recettes publiques issues du secteur de la pêche et de la contrepartie financière;

41.  estime que l'Union européenne doit encourager les pays tiers, en commençant par ceux avec lesquels elle négocie un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, à mettre en place un cadre réglementaire en matière de coentreprises constituées avec d'autres intérêts dans les secteurs de la capture, de la transformation et de la commercialisation; est d'avis qu'un tel cadre est le meilleur moyen de s'assurer que des coentreprises sont constituées et agissent dans le respect de normes rigoureuses en matière de durabilité et de transparence, telles que préconisées par la PCP réformée, et d'assurer ainsi également une meilleure stabilité juridique pour les intérêts européens dans la promotion du développement d'une pêche durable dans les pays tiers;

42.  souligne qu'il convient de considérer les principes de transparence et de responsabilité ainsi que la participation des parties prenantes comme des éléments fondamentaux des relations de l'Union avec les pays tiers en matière de pêche;

43.  souligne que les investissements européens dans le secteur de la pêche de pays tiers sous forme de coentreprises doivent entrer dans le cadre de la PCP; fait valoir que l'Union devrait, dans le cadre de ses accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, promouvoir le dialogue avec les pays partenaires en vue de la mise en place d'un cadre réglementaire propre à garantir que les activités de capture, de transformation et de commercialisation des coentreprises constituées avec des partenaires originaires de l'Union ou d'autre pays soient menées de manière transparente, ne concurrencent pas le secteur artisanal local et contribuent aux objectifs de développement du pays concerné;

44.  accorde l'attention qu'il convient au rapport de la Cour des comptes qui fait observer que la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents peut induire des coûts élevés; invite donc la Commission à éviter, dans la mesure du possible, tous coûts inutiles à la charge du budget de l'Union dans ce domaine;

45.  estime que le Parlement devrait jouer un rôle plus actif que dans la procédure actuelle d'approbation et insiste pour être immédiatement et pleinement informé aux différentes étapes des procédures relatives à la conclusion ou au renouvellement des APP, afin d'accroître la transparence et la responsabilité démocratique des protocoles;

46.  reconnaît l'importance de la dimension extérieure de la PCP dans la création d'emplois, tant dans l'Union que dans les pays partenaires, notamment en embauchant un équipage local au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable; invite, dans la mesure du possible, les navires de l'Union à décharger leurs prises dans les pays partenaires aux fins d'un premier traitement; demande l'inclusion d'instruments de protection des travailleurs et de garantie de conditions de travail décentes dans les réglementations européennes sur les questions relatives à la pêche (en particulier la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans la pêche), ainsi que dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de garantir des conditions de travail, une rémunération, une protection des droits des travailleurs et des niveaux de formation identiques aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers;

47.  se félicite vivement des dispositions en matière de transparence contenues dans le dernier protocole avec la Mauritanie, au titre desquelles celle-ci s'engage à publier l'ensemble des accords conclus avec des États ou des entités privées qui accordent aux navires étrangers un accès à sa zone économique exclusive (ZEE) et demande instamment que ces dispositions relatives à la transparence figurent dans tous les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

48.  se félicite vivement par ailleurs que le protocole conclu avec la Mauritanie donne à la flotte de l'Union un accès prioritaire aux stocks excédentaires de ce pays et encourage la Commission à promouvoir cet exemple dans la négociation des protocoles avec d'autres pays tiers, en tenant compte des hautes exigences de durabilité devant être respectées par la flotte de l'Union;

49.  encourage vivement la Commission à veiller à ce que des dispositions similaires soient intégrées dans les autres protocoles futurs, ce qui permettrait d'améliorer considérablement la transparence en ce qui concerne l'effort de pêche total et les conditions d'accès; demande que les informations sur les captures cumulées des navires de toutes les flottes autorisées à pêcher dans les eaux mauritaniennes et les conditions d'accès correspondantes soient accessibles au public;

50.  demande à la Commission, dans le cadre des organisations internationales dont elle est membre, d'encourager les autres pays tiers à publier également les conditions des autres accords qu'ils signent avec d'autres États ou entités privées, comme l'identité des navires autorisés à pêcher et leurs activités de même que leurs captures; exhorte également les pays tiers à respecter les résolutions des ORGP qui visent à promouvoir la transparence des accords de pêche;

51.  encourage les autres pays tiers à examiner les recommandations, les résolutions et les décisions des ORGP qui promeuvent la transparence des accords de pêche dans la ZEE concernée;

52.  estime que la Commission doit, dans les meilleurs délais, améliorer la transparence en créant une base de données portant sur l'ensemble des accords privés conclus pour le compte d'armateurs européens ou entre ces armateurs et des organismes ou des autorités locales ou régionales, voire des pays tiers, dès lors qu'ils prévoient un accès aux pêcheries de pays tiers, précisant notamment les conditions d'accès, la capacité autorisée des flottes, l'identité des navires et les activités de pêche qui en résultent, sachant que cette base de données doit relever du domaine public, sauf pour ce qui concerne les parties contenant des informations sensibles;

53.  relève que des armateurs signent avec les pouvoirs publics de pays tiers des accords privés qui ne relèvent pas de la politique commune de la pêche; craint que la Commission ne soit pas systématiquement informée de la conclusion de tels accords; s'inquiète du fait que cette situation puisse, dans certaines circonstances, déboucher sur une concurrence déloyale au détriment de communautés littorales vivant de la pêche dans des pays en développement ainsi que des armateurs européens dont les activités sont régies par des accords bilatéraux;

54.  estime que les navires pêchant au titre des dispositions d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, mais qui ne s'acquittent pas de leurs obligations, notamment de l'obligation de transmettre à l'État membre dont ils dépendent les informations exigées en vertu de leur autorisation de pêche, doivent être sanctionnés par les peines prévues dans le règlement instituant un régime de contrôle et dans le règlement INN, et se voir, le cas échéant, refuser une autorisation de pêche;

55.  juge regrettable que les estimations passées de la taille de la "flotte extérieure" se soient basées sur des définitions variables des types de navires à prendre en considération, étant donné que les estimations qui en découlent ne sont pas comparables, ce qui rend impossible l'analyse de la taille de la flotte et de son évolution dans le temps et compromet donc sévèrement la transparence; invite la Commission à mettre au point une définition de la flotte extérieure qui prenne en considération l'ensemble des navires qui opèrent en dehors des eaux de l'Union et qui tienne dûment compte des caractéristiques des accords conclus avec les pays du Nord, afin de pouvoir effectuer une comparaison historique;

56.  observe que, malgré le rôle joué par la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), les règles différentes s'appliquant aux flottes de l'Union et des pays tiers opérant dans les mêmes pêcheries ont gravement affecté les pêcheurs de l'Union; estime qu'il est nécessaire que l'Union concentre davantage d'efforts en Méditerranée, en coopérant plus étroitement avec les pouvoirs publics locaux, les organismes régionaux, les établissements scientifiques, les observatoires et les pôles nationaux dédiés à la pêche; estime que l'Union a un rôle à jouer dans la résolution des conflits opposant les navires en Méditerranée et demande à la Commission d'envisager d'aider et de prêter assistance aux pêcheurs qui sont souvent confrontés à des navires de pays tiers, et de mettre en place à cette fin une coopération étroite avec les pays de la rive sud de la Méditerranée;

57.  salue la publication récente des noms des navires battant pavillon de l'Union autorisés à pêcher en dehors des eaux de l'Union, et demande instamment que la Commission publie ces informations de manière systématique, notamment les données relatives à leurs activités et à leurs captures;

58.  note que la transparence est une condition préalable à toute consultation et à toute participation informée des acteurs de la pêche, en particulier des professionnels qui dépendent de la pêche pour assurer leur subsistance; estime que de telles formes de consultation et de participation devraient être encouragées dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, y compris pour ce qui est de la négociation des accords et protocoles, de leur mise en œuvre, de l'affectation et de l'utilisation des appuis sectoriels, du travail accompli dans le cadre des ORGP, ainsi que de la mise en place de projets de coopération au développement;

59.  relève que le règlement de base comprend une disposition qui oblige les navires qui sortent du fichier de la flotte de pêche de l'Union et qui le réintègrent ensuite à fournir des informations sur leurs activités avant leur réintégration; estime que cette obligation doit être renforcée en prévoyant que l'historique complet du pavillon des navires soit transmis à la Commission et intégré dans la base de données du fichier de la flotte de pêche de l'Union avant l'acceptation du navire dans le registre;

60.  reconnaît le travail accompli par l'Union dans la lutte contre la pêche INN qui met en péril les stocks halieutiques et représente une concurrence déloyale pour les pêcheurs exerçant légalement leur activité; reconnaît le rôle que joue le règlement INN dans la promotion d'une pêche durable dans le monde; estime que, grâce au rôle clé joué par l'Union en sa qualité de premier marché du monde pour le poisson, l'UE a les moyens de s'assurer du soutien d'autres pays, notamment de ceux avec lesquels elle a conclu des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, et de divers acteurs internationaux, afin d'adopter une démarche commune et de mettre en place un mécanisme mondial efficace pour lutter contre la pêche INN;

61.  encourage le développement d'un système international unique pour enregistrer tous les navires qui sillonnent les eaux internationales;

62.  affirme que le règlement INN doit être appliqué rigoureusement et de manière objective, transparente, non discriminatoire et harmonisée afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables entre les flottes et les États, et exhorte la Commission et les États membres à agir dans ce sens; estime en outre que le règlement, s'il veut être couronné de succès, ne doit pas répondre aux besoins à court terme de la politique commerciale de l'Union ou être utilisé par des intérêts européens dans le domaine de la pêche comme un moyen d'améliorer la concurrence de façon déloyale;

63.  demande à la Commission d'envisager l'inclusion dans le règlement INN de dispositions relatives aux conditions de travail;

64.  souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable doivent également permettre d'assurer la traçabilité complète des produits de la pêche maritime;

65.  estime que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux négociés par l'Union doivent promouvoir des conditions durables sur le plan environnemental et justes sur le plan social pour la production de produits de la pêche dans les pays tiers concernés, grâce à l'utilisation de restrictions quantitatives et qualitatives adaptées concernant l'accès au marché de l'Union, afin de ne pas compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre la pêche INN au moyen de ce règlement; estime en outre que ces conditions devraient être exigées pour la mise sur le marché européen de tout produit de la pêche ou dérivé de la pêche et qu'il convient d'empêcher l'entrée sur ce marché de tout produit de la pêche ou dérivé de la pêche qui ne respecte pas ces conditions ou les critères visant à protéger les consommateurs;

66.  estime que les consommateurs devraient être clairement informés des conditions économiques, sociales et environnementales applicables à la capture et au traitement des poissons;

67.  suggère que les dispositions des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux doivent mentionner explicitement le règlement INN, notamment les normes qu'il prévoit; conseille à la Commission de proposer une interruption des relations commerciales avec des pays tiers ayant été recensés au titre de l'article 31 du règlement INN;

68.  invite instamment la Commission à prévoir dans le règlement INN fun mécanisme similaire au système expert de contrôle des échanges (TRACES) afin de vérifier et de contrôler par recoupement de données les certificats de capture et les navires, ou de fixer un pourcentage minimal de contrôle des importations de produits transformés;

69.  considère qu'il convient de publier des lignes directrices exhaustives et de suivre les efforts déployés par les pays avant reçu un carton jaune ou rouge;

70.  se félicite de l'inclusion des navires de pêche dans le mandat de l'opération Atalanta en tant que navires vulnérables et demande de continuer à soutenir et à protéger l'activité de la flotte de l'Union;

71.  estime que les négociations des Nations unies visant à définir un nouveau système de gouvernance internationale des océans au-delà des juridictions nationales doit avoir pour objectif de donner jour à un régime permettant d'étudier et d'exploiter les ressources des océans de façon équitable, prudente et durable, notamment en poursuivant les efforts de recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique dans l'optique de mettre en place un réseau cohérent de zones maritimes protégées;

72.  rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de s'assurer que les États membres s'acquittent de leurs obligations de diligence raisonnable concernant les activités extérieures de leurs ressortissants et de leurs navires et que l'Union doit tenir compte de l'avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer, qui l'assimile à un État du pavillon dans le cadre des accords de pêche bilatéraux;

73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(3) JO C 419 du 16.12.2015, p. 175.
(4) Avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer du 2 avril 2015, en réponse à la demande soumise par la commission sous-régionale des pêches (CSRP): https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.21/advisory_opinion/A21_AvisCons_02.04.pdf.

Avis juridique