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Procédure : 2016/2037(BUD)
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A8-0130/2016

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PV 13/04/2016 - 11.3
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P8_TA(2016)0113

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Mercredi 13 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 1/2016: nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
P8_TA(2016)0113A8-0130/2016

Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016, nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union (07068/2016 – C8-0122/2016 – 2016/2037(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union(6),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 1/2016, adopté par la Commission le 9 mars 2016 (COM(2016)0152),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2016, adoptée par le Conseil le 16 mars 2016 et transmise au Parlement européen le 17 mars 2016 (07068/2016 – C8‑0122/2016),

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0130/2016),

A.  considérant que l'afflux massif de réfugiés et de migrants en Europe a créé une situation exceptionnelle dans laquelle un grand nombre de personnes ont besoin d'une assistance humanitaire d'urgence dans l'Union; que cette situation d'urgence a dépassé les limites de la capacité de réaction des États membres les plus touchés; que l'Union ne disposait d'aucun instrument approprié pour répondre aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes au sein de l'Union;

B.  considérant que, le 2 mars 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à combler le vide existant dans la palette des instruments disponibles afin de pourvoir aux besoins humanitaires sur le territoire de l'Union; que ce règlement se fonde sur l'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ne prévoit pas de rôle pour le Parlement européen; que le règlement (UE) 2016/369 a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016;

C.  considérant que la Commission a ensuite proposé un projet de budget rectificatif destiné à créer la structure budgétaire nécessaire à cet instrument et à mettre à disposition, grâce à un redéploiement au sein de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), 100 millions d'euros en crédits d'engagement et 80,2 millions d'euros en crédits de paiement pour les besoins de financement immédiats;

D.  considérant que la Commission estime que 300 millions d'euros seraient nécessaires en 2016 pour ce nouvel instrument (et, ensuite, 200 millions d'euros en 2017 et 200 millions d'euros en 2018), mais que d'autres besoins pourraient survenir si les flux de migrants et de réfugiés se maintenaient au niveau actuel;

E.  considérant que la Commission propose également de renforcer les effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol et de prévoir les crédits d'engagement et de paiement correspondants pour un montant de 2,0 millions d'euros provenant d'un redéploiement à partir du Fonds pour la sécurité intérieure;

1.  se félicite de la proposition de la Commission visant à prévoir, dans le budget de l'Union, la possibilité de fournir une aide d'urgence sur le territoire de l'Union afin de faire face aux conséquences humanitaires de la crise actuelle des réfugiés; souligne la détérioration de la situation des migrants et des demandeurs d'asile, notamment en raison du manque de coordination entre les pays européens, ce qui rend une telle aide d'urgence d'autant plus nécessaire et urgente; insiste sur la nécessité de se montrer solidaire avec les États membres qui rencontrent une telle situation d'urgence sur leur territoire;

2.  prend acte de la solution proposée par la Commission en tant que mesure d'urgence; relève qu'après la création de deux fonds fiduciaires et d'une facilité en faveur des réfugiés en Turquie, un nouveau mécanisme ad hoc a été mis en place sans prévoir de stratégie d'ensemble pour faire face à la crise des réfugiés et sans veiller au respect intégral des prérogatives du Parlement en tant que colégislateur; attire l'attention sur le problème posé par le fait que le nouvel instrument ne repose pas sur une proposition de règlement de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire; souligne que le Parlement a toujours agi de manière constructive et rapide pour apporter son soutien à toutes les initiatives liées à la crise des réfugiés, ce qu'il continue de faire en adoptant sans délai ce budget rectificatif;

3.  considère qu'il convient d'envisager un cadre juridique et budgétaire plus durable afin, à l'avenir, de pouvoir mobiliser l'aide humanitaire au sein de l'Union lorsque les circonstances l'exigent; fait observer qu'un tel financement d'urgence, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, être couvert par des instruments spéciaux et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP;

4.  se félicite de l'engagement pris par la Commission de ne pas réaffecter des crédits issus du budget de l'aide humanitaire externe; relève que la Commission propose de financer la première tranche destinée au nouvel instrument grâce à un redéploiement des crédits du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), qui visaient déjà à assurer un partage des charges entre les États membres en ce qui concerne la prise en charge des réfugiés; estime que l'intégralité du montant ne peut être couverte par des redéploiements sans que cela ne porte atteinte au fonctionnement du FAMI, qui sera mis sous pression cette année et qui pourrait nécessiter de nouveaux renforcements si le mécanisme de relocalisation atteint sa vitesse de croisière; considère, dès lors, ce montant de 100 millions d'euros comme un engagement anticipé de crédits qui devra être compensé ultérieurement; relève qu'il ne subsiste aucune marge dans la rubrique 3 et que l'enveloppe prévue pour l'instrument de flexibilité est déjà totalement épuisée en 2016; soutient dès lors la mobilisation de la marge pour imprévus pour le montant restant pour cette année, dès que cela sera nécessaire, et invite la Commission à présenter une proposition à cet effet; prévoit qu'une révision à la hausse des plafonds du CFP pour la rubrique 3 sera inévitable afin de faire face à l'ensemble des besoins liés à la crise des réfugiés et des migrants;

5.  approuve la proposition d'augmentation des effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité dans l'Union européenne; observe que ces augmentations s'ajoutent à celles qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la récente révision du cadre juridique d'Europol;

6.  prie instamment la Commission d'exclure toutes les agences concernées par la migration et la sécurité au sens large de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, étant donné qu'elles sont toutes en sous-effectif en raison de l'important surcroît de travail et de tâches ces deux dernières années; demande à la Commission de garantir un équilibre entre les agences relevant de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne leur charge de travail et leurs tâches;

7.  affirme qu'il est déterminé à adopter le projet de budget rectificatif nº 1/2016 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2016;

9.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 1/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(6) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.

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