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Procédure : 2011/0023(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0248/2015

Textes déposés :

A8-0248/2015

Débats :

PV 13/04/2016 - 16
CRE 13/04/2016 - 16

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0127

Textes adoptés
PDF 247kWORD 81k
Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR) ***I
P8_TA(2016)0127A8-0248/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0032),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, la Première Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat roumain sur le projet d'acte législatif,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011(1),

–  vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 25 mars 2011(2),

–  vu l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.(3),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 188 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2013),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le deuxième rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A8-0248/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 107.
(2) JO C 181 du 22.6.2011, p. 24.
(3) Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 et C-594/12, ECLI:EU:C:2014:238.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
P8_TC1-COD(2011)0023

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/681.)

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