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Procédure : 2016/2019(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0131/2016

Textes déposés :

A8-0131/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 23
CRE 13/04/2016 - 23

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.8
CRE 14/04/2016 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0132

Textes adoptés
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Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017
P8_TA(2016)0132A8-0131/2016

Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017 (2016/2019(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(5),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(6),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2017,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2016 conformément à l'article 25, paragraphe 7, et à l'article 96, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0131/2016),

A.  considérant qu'il s'agit de la deuxième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la quatrième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2017, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport, serait marqué par la poursuite et l'intensification de la politique de l'institution consistant à réaliser des gains d'efficacité dans tous les domaines possibles sans nuire à la qualité de l'environnement de travail des députés et du personnel;

C.  considérant que le Secrétaire général a proposé quatre objectifs prioritaires pour le budget 2017, à savoir: la sécurité et la cybersécurité, supprimer progressivement les mesures dérogatoires en ce qui concerne la langue irlandaise, les mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat et rendre le Parlement plus attrayant pour le public et les visiteurs;

D.  considérant que, compte tenu de l'évolution du contexte politique et des conditions de sécurité à la suite des attentats terroristes en Europe, la procédure budgétaire 2017 devrait donner lieu à un renforcement de la sécurité et de la cybersécurité du Parlement;

E.  considérant qu'un budget de 1 910 073 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2017, ce qui représente une hausse globale de 3,9 % par rapport au budget 2016, dont 1,7 % est considéré comme correspondant à des dépenses ordinaires, et constituerait 19,26 % de la rubrique 5 du CFP 2014-2020;

F.  considérant qu'entre 2017 et 2022, la dérogation entraînant la non-traduction de tous les documents officiels en irlandais sera progressivement supprimée, ce qui implique que tous les documents officiels seront également traduits en irlandais, et que 3,7 millions d'euros en dépenses extraordinaires supplémentaires sont proposés pour respecter cette nouvelle exigence linguistique, ce qui correspond à 0,2 % de la hausse globale;

G.  considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires à hauteur de 47,6 millions d'euros sont requis pour renforcer la sécurité et la cybersécurité, ce qui correspond à 2,6 % de la hausse globale;

H.  considérant que les taux d'inflation ont constamment diminués depuis 2011; que le taux d'inflation réel sur les lieux de travail du Parlement en 2015 et en 2016 était inférieur au taux réel d'augmentation de son budget;

I.  considérant que près de 60 % du budget se compose de dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires, et d'obligations contractuelles, qui correspondent à des indexations sectorielles, qui sont généralement plus élevées que le taux d'inflation normal;

J.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016(7), le Parlement a souligné que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

K.  considérant que la crédibilité du Parlement européen en tant que branche de l'autorité budgétaire dépend en grande partie de sa capacité à maîtriser ses propres dépenses;

L.  considérant que, le 26 octobre 2015, le Bureau a adopté une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, notamment en affectant au moins 25 % de l'indemnité aux dépenses d'assistants accrédités;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique 5; relève que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'indiqué dans la position du Bureau du 9 mars 2016, correspondait à 19,26 %, taux inférieur à celui de 2016 (19,39 %) et deuxième taux le plus bas depuis huit ans pour la rubrique 5; réduit encore sa part dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17 % pour 2017;

2.  considère, cependant, que, compte tenu du ralentissement de l'activité économique dans les États membres, le taux d'inflation prévu pour 2017 ne devrait pas être considéré comme la principale référence pour les hausses des dépenses ordinaires;

3.  confirme que des dépenses extraordinaires, représentant, par rapport au budget 2016, une augmentation de 0,2 % pour la suppression progressive des mesures dérogatoires temporaires relatives à l'utilisation de la langue irlandaise qui avaient été fixées par le règlement (CE) nº 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005(8), ont été demandées;

4.  prend note de la demande d'une augmentation de 2,6 % pour la sécurité et la cybersécurité, ce qui ferait plus que doubler les moyens alloués en 2016; demande instamment au Secrétaire général de communiquer à la commission des budgets des informations détaillées, de manière transparente, sur les mesures actuelles et imminentes en matière de sécurité et de cybersécurité, ainsi que la ventilation de leur coût;

5.  approuve l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions d'euros) et l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions d'euros);

6.  limite l'augmentation de ses dépenses ordinaires pour 2017, sans tenir compte des deux enveloppes extraordinaires, à 1,4 % par rapport aux dépenses ordinaires du budget 2016, et à 0,6 % par rapport au budget 2016;

7.  fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1 900 873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4 % par rapport au budget 2016;

8.  souligne que le Parlement doit disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission première de législateur et d'autorité budgétaire; souligne que, dans le contexte économique actuel, ces ressources doivent être gérées avec rigueur, pragmatisme et efficacité; fait observer que, si la volonté de garantir un niveau de financement suffisant du Parlement est appropriée pour l'exercice de la démocratie européenne, les efforts visant à chercher des moyens de réaliser des économies et à rendre encore plus efficace l'utilisation des fonds publics devraient être fortement encouragés;

9.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement et son indexation annuelle sont fixées par des obligations légales ou contractuelles que le Parlement ne peut pas influencer au cours de la procédure budgétaire;

Transparence, accessibilité et lisibilité

10.  demande au Secrétaire général d'avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale, afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante; estime qu'une première étape pourrait être de publier sur le site internet du Parlement les informations graphiques qui sont actuellement disponibles sur l'intranet;

11.  estime que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause;

12.  souligne la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre; considère que si certaines dépenses extraordinaires, par exemple en faveur de la sécurité, se justifient dans le budget 2017, le recours de plus en plus fréquent à des dépenses extraordinaires annuelles pose problème en termes de contrôle et de stabilité budgétaires; demande une définition plus précise des dépenses extraordinaires; estime que, dans un souci de responsabilité et de comparabilité des données dans le budget général, il convient d'évaluer si les dépenses extraordinaires doivent être comprises dans la base de calcul de la différence de pourcentage entre les budgets d'une année à l'autre;

13.  plaide une nouvelle fois en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires (notamment sur les loyers et les acquisitions), conformément à sa résolution du 29 avril 2015 sur son état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2016(9) et demande par conséquent une modification de la présentation séparant clairement les dépenses d'investissement et de fonctionnement;

14.  salue le Bureau et la DG ITEC pour la nouvelle présentation des pages personnelles des députés sur le site officiel du Parlement car elles offrent plus de transparence sur la composition et le statut de leur équipe (création d'un nouvel onglet "assistant" comportant les sous-rubriques suivantes: assistants, assistants accrédités, assistants accrédités (groupements), assistants locaux, prestataires de services, tiers payants, stagiaires); demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables à l'indemnité d'assistance parlementaire adoptées par le Bureau le 26 octobre 2015;

15.  demande que, tous les cinq ans au minimum, le budget soit établi sur la base des besoins réels de chaque poste et non selon un système de coefficients;

Sécurité et cybersécurité

16.  plaide en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, comportant des informations claires en ce qui concerne les dépenses relatives à la sécurité et à la cybersécurité; invite en outre le Bureau, compte tenu des événements récents, à mettre à jour et à communiquer au plus vite le concept de sécurité globale, et ce pour juin 2016 au plus tard;

17.  estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et de la proportionnalité par rapport aux risques encourus; invite le Secrétaire général et le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu avant la lecture du Parlement sur le budget 2017, un concept de sécurité globale comprenant une évaluation globale des risques présumés et des mesures de sécurité envisagées ainsi que des autres options possibles, accompagnée d'une analyse détaillée de leur incidence budgétaire sur le budget 2017 et les budgets suivants, présentant une distinction claire entre les investissements et les dépenses récurrentes, ainsi qu'à détailler les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement à l'intérieur de ses bâtiments et au-dehors, ainsi que l'impact de ces mesures sur le budget 2017; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

18.  demande au Secrétaire général de déterminer s'il est nécessaire de revoir les contrats d'assurance existants (pour les députés et le personnel) à la lumière des menaces terroristes et, le cas échéant, de soumettre des propositions pour combler les éventuelles lacunes;

19.  estime que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait continuer d'être assurée par les autorités belges;

Donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat

20.  prend acte des mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat;

21.  salue l'extension du portail des députés (e-Portal), mais, dans le cadre de l'initiative visant à se débarrasser du support papier, invite toutefois le Secrétaire général à réaliser des améliorations en ce qui concerne le système actuel consistant à envoyer une copie papier des bordereaux de paiement aux députés, en vue de le supprimer à terme avant la fin de l'année 2017; estime qu'il convient que le portail des députés offre par défaut cette fonctionnalité par voie électronique à tous les députés, ce qui permettrait de réaliser des économies considérables de temps et d'argent;

22.  se félicite de l'amélioration de la qualité des conseils prodigués aux députés et aux commissions et des travaux de recherche qui leur sont fournis; rappelle qu'une évaluation à mi-parcours de l'efficacité de la coopération entre le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques était prévue lors de la création de l'EPRS en 2013; demande dès lors au Secrétaire général de réaliser une telle évaluation et d'en présenter les résultats à la commission des budgets avant la fin de l'année 2016; estime que cette évaluation doit contenir des propositions visant à ce que l'appui fourni par l'EPRS soit le mieux articulé possible avec les évolutions dans les commissions thématiques respectives, tout en répondant aux besoins des différents députés, et ne fasse pas double emploi avec les activités des départements thématiques ou n'encourage pas la concurrence entre services;

23.  estime qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences, afin de leur permettre de mieux s'acquitter de leurs activités dans leurs circonscriptions; estime que des espaces de travail mobiles pour les députés ainsi qu'une assistance pour les députés dans leurs circonscriptions devraient se fonder sur une évaluation des besoins réels et de l'utilisation et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs ou récurrents pour le Parlement; insiste pour qu'aucun équipement informatique ne soit fourni étant donné que l'indemnité de frais généraux offre des moyens suffisants pour acheter du matériel de pointe; s'interroge quant à la nécessité de développer un espace de travail mobile privé pour les députés, étant donné que cela ne semble pas correspondre pas à la manière dont les députés et leurs bureaux s'organisent;

24.  convient que les outils informatiques constituent, pour les députés, des instruments importants dans l'exercice de leurs fonctions; rappelle cependant la nécessité de permettre l'installation de logiciels libres, qui engendrerait d'importantes économies dans les frais de communication et améliorerait le flux de travail des bureaux des députés, tout en tenant compte de la cybersécurité et en assurant la protection des données;

25.  demande que la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites, soit généralisée et que, parallèlement, la fiabilité et la sécurité soient garanties; demande d'évaluer la possibilité de mettre en place un système de vérification de type TAN sur les portables des députés; estime par ailleurs qu'il y a lieu de décourager l'utilisation du télécopieur et de l'éliminer progressivement, sur décision individuelle des députés;

26.  salue la réforme récente des questions écrites supplémentaires adoptée le 3 septembre 2015 par la commission des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des budgets lors de l'adoption du budget du Parlement pour 2016; demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle interprétation; invite la Conférence des présidents à effectuer une évaluation de ce nouveau régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires afin d'analyser les économies réalisées, et à informer la commission des budgets des résultats de cette analyse pour août 2016 au plus tard, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

27.  juge qu'il est approprié de maintenir les crédits pour les dépenses relatives à l'assistance parlementaire pour 2017 au même niveau que pour 2016, moyennant une indexation juridiquement contraignante applicable en vertu du statut des fonctionnaires;

28.  estime que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet du Parlement n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés; propose d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement; demande une évaluation de la présentation, notamment des explications de vote et des interventions d'une minute, y compris de la possibilité qu'elles se trouvent indiquées de manière séparée des interventions en plénière, ainsi qu'une évaluation de la valeur ajoutée des explications de vote et des autres options possibles; attend du groupe de travail compétent du Bureau en charge de ces questions qu'il présente son programme et ses conclusions à la commission des budgets dès qu'ils seront disponibles;

Frais et indemnités des députés

29.  demande une nouvelle fois au Bureau de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de l'indemnité de frais généraux, qui pourraient comprendre des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité telles que la publication par les députés du relevé de leurs dépenses, ce qui est déjà pratiqué par un nombre croissant de députés, et qui pourraient s'accompagner d'un système simplifié de remboursement des fonds inutilisés; rappelle que ces mesures ne doivent pas nécessiter de ressources humaines supplémentaires dans l'administration du Parlement;

Politique immobilière

30.  rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; déplore que le Bureau n'ait pas encore conclu ses délibérations concernant la stratégie immobilière du Parlement à moyen terme; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2016, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

31.  demande au Bureau de présenter une stratégie immobilière à long terme pour le Parlement; rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent faire l'objet d'une gestion prudente et transparente; insiste sur la nécessité de faire preuve de rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois d'assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce, dans le strict respect de l'article 203 du règlement financier; estime qu'un rapport sur les raisons du retard et de l'augmentation des coûts de la Maison de l'histoire européenne doit être intégré dans la stratégie immobilière à long terme;

32.  demande une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement; demande en ce sens que le coût du bâtiment KAD apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, et qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage;

33.  estime que, dans le contexte économique actuel, aucun nouveau projet de Parlementarium ne devrait être mis en chantier sans la consultation et l'approbation préalables de la commission des budgets;

34.  propose dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement en 2018;

35.  propose, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment KAD afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction;

36.  demande davantage d'informations sur le statu quo du projet de rénovation du bâtiment PHS; demande que ce projet de rénovation fasse l'objet d'une étude qui sera examinée par le Bureau; attend du Bureau qu'il tienne compte de l'importance d'assurer des conditions de travail saines et sûres au moment de fixer le calendrier des travaux de rénovation; demande au Bureau d'informer rapidement la commission des budgets à toutes les étapes; invite, dans ce contexte, le Bureau à préparer le terrain pour la transformation du bâtiment PHS en construction exemplaire et à la pointe en termes d'efficacité énergétique et à procéder rapidement à sa modernisation;

37.  invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission des budgets un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD;

38.  estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;

Questions relatives au personnel

39.  salue la proposition de réduire son tableau des effectifs de 60 postes en 2017, dans la logique de l'accord conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire le 14 novembre 2015;

40.  rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans les décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015 et 2016;

41.  soutient la demande de création de postes supplémentaires pour la traduction et l'interprétation en langue irlandaise; exempte ces nouveaux postes de la réduction visée de 5 %, conformément à la recommandation formulée par la Commission; demande au Secrétaire général de consulter les députés irlandais afin d'évaluer la possibilité de rationaliser l'utilisation de la langue irlandaise sans toutefois porter atteinte aux droits garantis aux députés;

42.  soutient la création d'une interprétation en langue des signes internationale de l'ensemble des débats de plénière afin de rendre au moins ceux-ci réellement accessibles à tous les citoyens européens;

43.  salue les progrès accomplis en termes d'efficacité des services d'interprétation et de traduction; reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des prestations fournies par les interprètes; demande que le Secrétaire général et les représentants des interprètes parviennent rapidement à un accord durable assurant à la fois des conditions de travail de qualité et une gestion efficace, afin d'éviter que les interprètes ne se trouvent confrontés à des situations de déséquilibre en termes d'heures de travail et d'insécurité en général, en tenant compte des droits sociaux; demande au Secrétaire général de présenter davantage de propositions de rationalisation, par exemple en faveur d'un recours accru à la traduction et à l'interprétation à la demande, en particulier pour les activités des intergroupes du Parlement européen; considère que le système de profilage linguistique utilisé depuis octobre 2014 pour les amendements en commission offre un exemple des gains d'efficacité qui peuvent être réalisés et développés plus avant; estime que l'interprétation et la traduction sont au centre d'une démocratie européenne ouverte à tous, et appelle en ce sens à ne concéder aucune réforme qui nuise à l'accessibilité la plus large et la plus inclusive aux activités et documents du Parlement;

44.  demande au Bureau d'évaluer et, le cas échéant, de réviser les règles régissant le statut des stagiaires, notamment en prévoyant une rémunération minimale et en harmonisant les tarifs des services de restauration proposés à tous les stagiaires, aussi bien ceux employés au sein de l'administration du Parlement que dans les bureaux des députés, de manière à garantir l'égalité de traitement et la protection des droits sociaux des stagiaires;

45.  demande au Bureau de réviser les règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les différents lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel;

46.  estime qu'il convient de mettre en place une troisième procédure pour permettre de mettre fin par consentement mutuel à un contrat liant un député à un assistant;

Services de chauffeurs/mobilité

47.  émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions d'euros de dépenses supplémentaires immédiates; considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme une solution de remplacement possible; ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs, ainsi que de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et d'utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement; demande que des informations détaillées soient communiquées à la commission des budgets avant l'adoption de toute décision en la matière;

48.  demande au Secrétaire général de consulter les autorités belges en vue d'assurer un accès aisé et la meilleure utilisation possible de la nouvelle connexion directe en train entre la gare ferroviaire de Bruxelles-Luxembourg et l'aéroport de Zaventem, ce qui pourrait passer par l'acceptation des badges des députés au lieu du système actuel des laissez-passer;

49.  estime que le parc automobile doit se composer de voitures plus sûres, plus économes en carburant et d'un meilleur rapport coût-efficacité; souligne qu'il y a lieu de privilégier un service de bus et de minibus à destination et en provenance de l'aéroport, à horaires fixes; demande au Secrétaire général de faire rapport sur la possibilité d'une transition totale vers des moyens de locomotion électriques d'ici la fin de la décennie;

50.  demande au Secrétaire général de s'entretenir avec l'agence de voyages du Parlement; encourage l'agence de voyages à recourir davantage à la comparaison des prix; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs aux députés et à toutes les catégories de personnel, en veillant à assurer des conditions adaptées pour l'échange des billets;

Communication

51.  demande de disposer des résultats de l'évaluation ex post de la stratégie et de la méthodologie globales de la campagne d'information et de communication déployée en 2014 (le rapport d'évaluation était attendu pour le second semestre de 2015);

52.  demande de nouveau au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;

53.  reconnaît le rôle de sensibilisation aux activités du Parlement et de l'Union en général que jouent les bureaux d'information du Parlement; estime qu'il convient d'envisager des mesures pour renforcer l'efficacité des bureaux d'information du Parlement; considère que les bureaux d'information du Parlement doivent autant que possible occuper le même bâtiment que les représentations de la Commission et partager des services administratifs avec celles-ci; demande d'évaluer les objectifs, les tâches et les performances des bureaux d'information du Parlement, et, sur cette base, de définir les priorités;

54.  demande d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite avec ARTE à Strasbourg en vue de la création d'une plateforme médiatique européenne pour la formation des jeunes journalistes;

55.  demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur les entreprises et organisations qui ont obtenu l'accès au Parlement pour y tenir des forums liés à leurs activités; demande au Secrétaire général de maintenir un équilibre entre les différents secteurs et les différents types d'organisations à qui il est donné accès au Parlement;

Autres questions

56.  prie instamment le Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur la mise en œuvre des volets administratifs des accords de coopération conclus entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ainsi que d'imaginer, sur cette base, les modalités envisageables en vue de renforcer la coopération administrative dans des domaines tels que la logistique, les infrastructures et la sécurité;

57.  demande instamment au Secrétaire général de fournir des éclaircissements concernant la gestion actuelle de la salle de fitness du Parlement et son utilisation actuelle par le personnel du Parlement; demande, en outre, des précisions concernant le litige en cours et les options envisagées afin de garantir une gestion efficace et rentable de la salle de fitness à l'avenir;

58.  considère qu'il est possible de faire d'autres économies sur les dépenses en matière de mobilier, estime en effet qu'une augmentation de  3 589 832 EUR pour 2016 et qu'une augmentation analogue pour 2017, contre 2 415 168 EUR en 2015, sont loin d'être raisonnables;

59.  se félicite de l'utilisation plus limitée et plus efficace des cantines; encourage le partage des cantines pour les déplacements à Strasbourg;

60.  demande au Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre le règlement financier, dans son esprit comme dans sa lettre, en matière de marchés publics écologiques et présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant, en renforçant la stratégie de marchés du Parlement à cet égard;

61.  encourage à poursuivre sur la voie des économies d'énergie, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'éclairage et de chauffage des bâtiments, les discussions sur le budget 2016 ayant montré que des améliorations sont encore possibles;

62.  appelle à promouvoir davantage les aliments sains et biologiques; demande donc également au Bureau d'examiner les possibilités de fournir des produits alimentaires sains, non seulement en veillant à une diversification des services mais aussi, et surtout, en veillant à fournir des fruits et des légumes frais à des prix plus abordables;

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63.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2017;

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(8) JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

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