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Procédure : 2015/2188(DEC)
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A8-0090/2016

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PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.31
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P8_TA(2016)0167

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Autorité bancaire européenne (ABE)
P8_TA(2016)0167A8-0090/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 - C8-0086/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0086/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité bancaire européenne (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2014 était de 33 599 863 EUR, ce qui représente une hausse de 29,39 % par rapport à 2013, et que cette hausse s'explique par la création récente de l'Autorité; que l'Autorité est financée par des contributions de l'Union (40 %) et par des contributions des États membres (60 %);

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 et désigné comme étant "En cours" dans son rapport pour 2013 a donné lieu à des mesures correctrices, qui sont pour la plupart clôturées, et qu'il est toujours signalé comme étant "En cours"; relève également que deux commentaires émis dans le rapport de la Cour pour 2013 sont désormais assortis de la mention "Sans objet";

Gestion budgétaire et financière

2.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,81 %, ce qui représente une augmentation de 2,28 % par rapport à 2013, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 83,94 %, ce qui constitue une hausse de 8,60 %; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que la hausse des taux d'exécution budgétaire s'explique par des améliorations en matière de planification et de contrôle budgétaires;

Engagements et reports

3.  relève que l'Autorité a continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 16,50 % en 2013 à 15,90 % en 2014; reconnaît que les reports de crédits engagés pour le titre II s'élevaient à 3 431 070 EUR et étaient essentiellement dus au déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux en décembre 2014;

4.  constate avec satisfaction que l'Autorité a aligné davantage ses contrats pour les services informatiques sur l'exercice afin de réduire le niveau des reports relatifs aux marchés publics prévus pour la fourniture d'infrastructure et de services informatiques; fait remarquer que le taux des reports liés aux contrats informatiques a reculé de 9 % par rapport à 2013;

5.  souligne que le taux d'exécution des crédits engagés reportés de l'exercice 2013 s'élevait à 92 %; relève que l'objectif de 95 % visé par l'Autorité n'a pas pu être atteint uniquement en raison d'une baisse des prix liés à ses services et à ses infrastructures informatiques;

Virements

6.  relève que selon les comptes annuels de l'Autorité, son conseil d'administration a approuvé les cinq virements budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2014, ce qui excède les limites fixées à l'article 27 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(1);

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  note que, d'après les comptes annuels de l'Autorité, le nombre de postes pourvus est de 146; se félicite du fait que l'Autorité affecte en priorité ses ressources à ses principaux domaines d'action; souligne que l'Autorité ne compte qu'un poste administratif pour quatre postes liés à l'exécution directe de son mandat;

8.  demande à l'Autorité d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.  constate que les déclarations d'intention et les déclarations d'intérêts des membres et des observateurs du conseil des autorités de surveillance, du conseil d'administration et du personnel d'encadrement de l'Autorité ont été publiées sur le site internet de cette dernière; relève que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont collectées chaque année et examinées par le responsable des questions d'éthique;

10.  encourage l'Autorité à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

11.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

12.  prend acte du fait que l'Autorité a adopté sa stratégie antifraude en avril 2015 et la mettra en œuvre entre 2015 et 2017;

13.  souligne que l'Autorité a mis en œuvre les procédures liées à la politique en matière d'indépendance et les procédures décisionnelles pour veiller à ce que les membres et observateurs nouveaux fournissent les déclarations requises; observe en outre qu'il est rappelé aux membres et aux observateurs démissionnaires qu'ils doivent respecter certaines obligations permanentes;

14.  demande que l'Autorité mette en œuvre l'article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service et une liste des conflits d'intérêts;

Audit interne

15.  constate qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la gestion des projets informatiques de l'Autorité; relève par ailleurs qu'aucune des quatre constatations d'audit n'a été qualifiée de critique; constate que l'Autorité a déjà mis pleinement en œuvre le plan d'action visant à remédier à ces constatations; prend acte du fait qu'aucune recommandation critique n'a été formulée ou clôturée en 2014 et qu'aucune recommandation critique n'était en suspens au 1er janvier 2015;

Performance

16.  prend acte de l'étroite coopération qui existe entre l'Autorité, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers, coopération qui porte sur l'ensemble des fonctions d'appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l'Autorité pour améliorer sa coopération avec d'autres organismes décentralisés;

17.  relève que l'Autorité utilise les systèmes comptables fournis par la Commission, lesquels ont été validés par le comptable après analyse des systèmes et des circuits financiers et révision des régimes comptables par un cabinet d'expertise comptable indépendant; souligne par ailleurs qu'en 2014, aux fins de l'amélioration de l'efficacité de ces systèmes, des changements ont été apportés à la mise en œuvre des paiements de masse pour les missions et que la réception électronique des factures a été mise en place et testée avec succès;

Autres commentaires

18.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, en tant que partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité en 2011;

19.  souligne que la contribution apportée par l'Autorité à la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché intérieur afin d'assurer la stabilité financière est indispensable à une meilleure intégration, à une plus grande sécurité et à une plus grande efficacité du marché financier, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'Union grâce à la promotion de la transparence et de l'équité sur le marché des produits et des services financiers;

20.  souligne que les travaux de l'Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur de l'Union;

21.  fait observer que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités, doit veiller en particulier à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu'assurer la compatibilité avec le droit de l'Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers; souligne que l'Autorité doit, sur cette base, s'efforcer de prendre des décisions dépourvues d'ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue;

22.  souligne qu'il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l'Autorité permettent également leur application par les petites entités;

23.  souligne que, parmi toutes les questions liées aux ressources de l'Autorité, il y a lieu de veiller à ce que son mandat puisse s'exercer de manière cohérente et que les limitations qui s'appliquent en pratique à une surveillance indépendante, fiable et efficace ne soient pas dues à des contraintes budgétaires;

24.  prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 05/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité et d'éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu'un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l'élargissement des tâches doive s'accompagner d'une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l'Autorité doit faire l'objet d'explications détaillées et s'accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

25.  insiste sur le fait que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur de l'Union et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement des informations complètes sur ses activités; déplore que l'Autorité ne l'ait pas toujours fait par le passé;

26.  souligne que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application, d'orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l'Autorité doit toujours s'en tenir au mandat que lui a assigné le législateur de l'Union et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

27.  regrette de devoir constater que l'Autorité n'est pas parvenue à tenir le législateur de l'Union informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

28.  regrette de devoir constater qu'à certaines occasions, des documents n'ont été transmis au législateur de l'Union qu'après avoir fait l'objet de fuites auprès du public, et estime que cette situation est inacceptable;

29.  constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d'inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

30.  demande à l'Autorité d'accompagner les informations qu'elle communique au Parlement sur les projets d'avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d'une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages;

31.  salue l'amélioration de la transparence des réunions de l'Autorité avec les parties prenantes;

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32.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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