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Procédure : 2015/2177(DEC)
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A8-0103/2016

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PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.32
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P8_TA(2016)0168

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
P8_TA(2016)0168A8-0103/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014 (2015/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0075/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

1.  donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014 (2015/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0075/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014 (2015/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le "Centre") pour l'exercice 2014 était de 60 486 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,72 % par rapport à 2013; que 97 % du budget du Centre proviennent du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  reconnaît, au bénéfice du Centre:

   que sa stratégie de vérification ex post est en place et que les audits ex post portant sur la période 2012-2013 ont été réalisés en 2014 sur la base du contrat-cadre interinstitutionnel pour les audits;
   que deux audits ont été sélectionnés dans le cadre de son plan de vérification des subventions et ont été réalisés en 2014; relève que pour l'un des audits, il a été question d'un recouvrement de 2,9 % des dépenses réalisées, tandis qu'aucun recouvrement n'a été nécessaire pour l'autre audit;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 98,77 %, ce qui représente une hausse de 5,81 % par rapport à l'exercice précédent; prend acte du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 80,37 % et était ainsi en hausse de 6,23 % par rapport à l'exercice précédent;

3.  souligne qu'en raison d'un facteur de pondération accru pour la Suède entre 2010 et 2013, qui a eu une incidence budgétaire totale de 5 millions d'euros sur le budget du Centre pour 2014, celui-ci a demandé une dotation supplémentaire de 2 millions d'euros au titre du budget de l'Union afin de faire face à l'augmentation des coûts et que, dès lors, 2 millions d'euros supplémentaires, provenant du solde budgétaire positif du Centre pour 2013, lui ont été alloués à titre exceptionnel en 2014;

Engagements et reports

4.  observe que le niveau des crédits engagés reportés était de 25 % (1 600 000 EUR) pour le titre II (dépenses administratives) et de 49 % (8 100 000 EUR) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît que les reports pour le titre II s'expliquent essentiellement par l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques prévue au second semestre 2014 et dont l'échéance de paiement n'arrivait qu'en 2015; reconnaît par ailleurs que les reports pour le titre III concernaient des projets pluriannuels du Centre, des solutions TIC destinées à soutenir des activités opérationnelles et des consultations d'experts;

5.  prend acte des améliorations au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, notamment l'application des véritables prix moyens pour les vols au lieu de plafonds pour calculer le budget des manifestations ainsi que les désengagements rapides à l'issue des réunions; relève que le Centre doit surveiller de près les dépenses opérationnelles de réunion afin d'éviter des reports ou des annulations superflus en procédant à des révisions trimestrielles du programme de réunions du Centre et en instaurant une procédure d'approbation des modifications des programmes de réunion ainsi que des ajouts à ces programmes;

6.  recommande au Centre de continuer à réduire au maximum le volume des fonds engagés à reporter à l'année suivante grâce à toutes les mesures à sa disposition, comme par exemple l'adoption des meilleures pratiques appliquées par d'autres agences;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  relève qu'en 2014, le Centre a recruté 16 agents, tandis que 10 départs ont été enregistrés; prend acte du fait qu'en fin d'exercice, le Centre comptait au total 182 agents temporaires, 92 agents contractuels et trois experts nationaux détachés; reconnaît que, selon le Centre, tous les États membres, à l'exception du Luxembourg et de la Croatie, sont représentés au sein de ses effectifs;

8.  observe qu'en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met spécifiquement l'accent sur la cohérence entre tous les documents d'appel à la concurrence; souligne que le nouveau comité des marchés, des contrats et des subventions du Centre fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité; recommande notamment au Centre d'être très attentif aux conflits d'intérêts lors des appels d'offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats, afin d'accroître la transparence;

9.  demande au Centre d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

10.  prend acte du fait que l'effectif statutaire total ait été réduit de 287 à 277 en 2014, étant donné qu'il a été demandé de réduire les effectifs de 10 % d'ici 2018;

11.  relève que le Centre consacre 75,5 % de ses ressources humaines à des activités opérationnelles; encourage le Centre à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

12.  se félicite du fait que le Centre ait adopté, en 2014, une stratégie de lutte contre la fraude conformément aux lignes directrices définies par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

Contrôles internes

13.  relève que le Centre a revisité la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne en 2014; constate avec satisfaction que trois normes de contrôle interne sont presque mises en œuvre intégralement, tandis que les autres sont pleinement appliquées;

Audit interne

14.  souligne qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur la "formation en matière de santé publique" et a remis un rapport contenant une observation qualifiée de "très importante" et six recommandations classées comme "importantes"; relève que le plan d'action élaboré par le Centre a été accepté par le service d'audit interne et est actuellement mis en application;

Autres commentaires

15.  se félicite de la mise au point et du lancement de l'atlas de la surveillance des maladies infectieuses ("Surveillance Atlas of Infectious Diseases") sur le site internet du Centre; relève qu'à la fin de l'année 2014, le Centre y publiait les données de surveillance dans l'Union ainsi que des informations de surveillance internationale pour quatre maladies, et l'encourage à poursuivre ce projet; déplore néanmoins que les activités de communication du Centre se soient largement limitées à des publications sur son site internet et que les médias européens n'aient pas considéré le Centre comme une source majeure d'informations; demande au Centre de prendre des mesures en vue d'améliorer sa présence dans les médias;

16.  prend acte du fait que tous les rapports rédigés et publiés par le Centre aient été mis à disposition sous la forme de documents téléchargeables sur le site internet du Centre, ainsi que du fait qu'il publie un nombre toujours plus important de données, de graphiques, de cartes et d'infographies téléchargeables; relève qu'en 2014, une nouvelle rubrique consacrée aux données et aux outils ("Data and Tools") a été ajoutée à la page d'accueil du site pour fournir un point d'accès centralisé aux données, aux cartes et à d'autres ressources interactives similaires; déplore que les informations ne soient pas mises à disposition sur la page d'accueil du site dans toutes les langues de l'Union;

17.  invite le Centre à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

18.  rappelle qu'en tant qu'agence de l'Union, le Centre possède un budget libellé en euros, mais qu'il effectue un grand nombre de dépenses dans une autre devise (la couronne suédoise (SEK)) étant donné qu'il a son siège dans un pays non membre de la zone euro; souligne que, début 2014, le Centre a dû appliquer un taux de change EUR/SEK révisé et ajuster à la hausse le coût en EUR des dépenses effectuées en SEK avec effet rétroactif à 2011, ce qui l'a amené à revoir plusieurs fois son programme de travail; salue le fait qu'en dépit de cela, à la fin de l'exercice 2014, le Centre avait réalisé près de 85 % des objectifs attendus de son programme de travail pour 2014, et était intervenu dans 117 cas liés à des situations d'urgence majeure en matière de contrôle des maladies en 2014, comme l'épidémie d'Ebola sans précédent qui a éclaté en Afrique de l'Ouest avant de devenir une préoccupation mondiale;

19.  relève que, dans l'ensemble, la gestion au deuxième semestre 2014 a été principalement axée sur la continuité opérationnelle, et notamment la nécessité d'effectuer des choix équilibrés et de revoir la planification en tenant compte des grandes menaces prioritaires, tout en assurant la continuité des principaux services et projets; se félicite de ce que, dans l'ensemble, la qualité des résultats obtenus par le Centre n'ait nullement pâti de ces difficultés;

20.  relève que, pendant la crise de l'Ebola, largement plus de 100 agents du Centre ont œuvré à définir la réponse de l'Union à l'épidémie, et salue la flexibilité, le sens du service et l'engagement en faveur de l'excellence scientifique dont le Centre a fait preuve à cette occasion;

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21.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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