Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0074/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160. (2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0074/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160. (2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après "l'Autorité"), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 était de 79 701 222 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,11 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,69 %, ce qui représente une augmentation de 0,86 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 89,31 %, soit une diminution de 1,48 % par rapport à 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

2.  prend note du fait qu'à la fin de l'année 2014, 449 postes sur 474 étaient occupés, un total qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés; observe que le taux moyen annuel d'occupation des postes correspondant au tableau des effectifs 2014 est de 95,1 % pour les agents temporaires et les fonctionnaires, et de 92,4 % pour les agents contractuels;

3.  demande à l'Autorité d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

4.  rappelle à l'Autorité que le premier objectif de sa politique d'indépendance doit être de préserver sa réputation, et par conséquent de garantir que l'Autorité est exempte de conflits d'intérêts réels ou perçus, en particulier avec les secteurs économiques qu'elle réglemente de facto;

5.  observe que l'Autorité a lancé un projet destiné à améliorer l'efficacité et la conformité du traitement des transactions grâce à une stratégie centralisée, à l'introduction de procédures et de structures de planification, de suivi et de signalement ainsi qu'au moyen de procédures et structures financières et de marchés publics centralisées; constate avec satisfaction que ce projet permettra à l'Autorité de remplir sa mission de manière plus efficace en réduisant le temps et le nombre de personnes nécessaires à obtenir des résultats, ce qui entraînera en 2015 une réduction d'effectifs équivalente à 14 postes à temps plein;

6.  se félicite de ce qu'en 2014, l'Autorité a mis en place un programme de gestion des talents visant à assurer une utilisation optimale des ressources humaines (personnel et experts);

7.  a particulièrement conscience de l'intérêt public dans le processus décisionnel au sein de l'Autorité, qui s'inscrit dans le cadre de son rôle juridique et de ses attributions; souligne que des dispositions crédibles quant au respect de l'intégrité sont essentielles et que la communication et la disponibilité envers les médias sont des éléments primordiaux; relève que l'Autorité consacre 74 % de ses ressources humaines aux activités scientifiques, aux évaluations et à la collecte de données ainsi qu'à la communication; encourage l'Autorité à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  prend acte du fait que l'Autorité a lancé un projet de modification de sa méthode de contrôle et de traitement des déclarations annuelles d'intérêt afin de garantir une meilleure cohérence et la conformité globale avec ses règles relatives à ces déclarations; constate en outre que ce nouveau système, dont la réalisation est prévue pour le courant de l'année 2016, prévoit un contrôle centralisé des déclarations annuelles d'intérêt et un transfert de responsabilité depuis les services scientifiques de l'Autorité vers son service juridique et de contrôle;

9.  constate qu'afin de pouvoir à la fois collaborer avec les meilleurs universitaires du secteur et disposer de la politique la plus efficace possible en matière de conflits d'intérêts, l'Autorité utilise un système d'évaluation des intérêts des experts qui analyse le rôle de chaque expert et la mission du groupe de travail ou du groupe scientifique dont l'expert ferait partie à partir d'un certain nombre de critères; observe en outre qu'en 2016, l'Autorité procèdera à l'examen des systèmes dont elle dispose pour détecter les conflits d'intérêts dans le contexte du cycle régulier d'examen de sa politique d'indépendance; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des conclusions de l'examen et de prendre les mesures d'adaptation qui s'imposent lors de la sélection et de la vérification des experts;

10.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

11.  renouvelle son appel à l'Autorité d'appliquer une période de carence de deux ans; n'accepte pas la justification par l'Autorité de son refus d'accéder aux demandes répétées de l'autorité de décharge relatives à l'application d'une période de carence de deux ans pour tous les intérêts matériels liés à des entreprises relevant de sa réglementation;

12.  se félicite qu'afin d'améliorer ses politiques en matière d'indépendance et de conflits d'intérêts en ce qui concerne les groupes d'experts, l'Autorité ait mené en 2014 une analyse ex post de ses règles relatives aux déclarations d'intérêts; remarque que cette analyse a débouché sur un réexamen et l'adoption d'une nouvelle version de ces règles, plus simple et plus poussée; demande à l'Autorité d'analyser régulièrement ses politiques afin de garantir le développement constant de son indépendance;

13.  rappelle à l'Autorité la décision du Médiateur européen déclarant qu'elle devait revoir sa réglementation relative aux conflits d'intérêts afin de garantir que les experts qui travaillent pour la recherche publique déclarent à l'Autorité toutes les informations pertinentes; pense que si cette situation devait concerner près d'un tiers des experts comme elle l'a déclaré, l'Autorité devrait prêter une attention particulière au sujet et élaborer des mesures particulières, en coopération avec les institutions académiques concernées, afin de préserver l'intégrité des deux parties;

14.  prend acte du développement en 2015 d'un projet pilote destiné à étudier la meilleure manière d'appliquer la recommandation de l'autorité de décharge relative à la centralisation de la procédure de validation des déclarations d'intérêts; remarque que ce projet pilote a été clôturé avec succès au cours de la même année et que la centralisation devrait être intégralement mise en œuvre avant la fin du premier semestre 2016; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre réussie de cette centralisation;

15.  constate qu'en 2014, l'Autorité a reçu quantité de contributions de la part de parties prenantes et d'organisations non gouvernementales sur des thèmes relatifs à l'indépendance; observe, en outre, que ces acteurs ont contribué à l'examen des modalités d'application de la politique d'indépendance;

16.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

17.  encourage l'Autorité à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

18.  remarque que plusieurs textes réglementaires de l'Union, dont la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, confèrent aux individus un droit d'accès aux documents publics; rappelle à l'Autorité que la rigueur scientifique est garantie au mieux par la transparence et par la responsabilité à l'égard des résultats; souligne dès lors que l'Autorité devrait rendre publiques toutes les données utilisées pour parvenir à des conclusions scientifiques, dans un format exploitable automatiquement, de façon à permettre un examen scientifique et des progrès constants;

19.  prend acte des efforts réalisés par l'Autorité en vue d'améliorer la transparence de son travail et des données qu'elle utilise; reconnaît que ce renforcement de la transparence des données est entravé par des restrictions juridiques; souligne que l'objectif de la divulgation est de permettre la reproduction des travaux de l'Autorité et, par conséquent, que les progrès dans le sens d'une plus grande transparence des procédures de l'évaluation des risques sont un premier pas bienvenu, mais aussi qu'il est nécessaire d'assurer la transparence des données; se félicite, à cet égard, du lancement en janvier 2013 de l'initiative en matière de transparence; salue à ce propos le fait que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site ainsi que d'autres mesures prises en vue du passage à une "EFSA ouverte", comme la publication des avis d'évaluation des risques et des effets que ceux-ci ont sur les citoyens de l'Union; encourage l'Autorité à poursuivre dans cette voie;

20.  prend acte du fait que le personnel de l'Autorité a l'obligation légale de respecter le statut des fonctionnaires pour ce qui est de leur activité professionnelle future; remarque en outre que l'avenir professionnel du personnel fait systématiquement l'objet d'une évaluation, et que dans le cas d'un recrutement considéré comme une source potentielle de conflit d'intérêt, l'embauche devrait être suspendue tant que ledit conflit d'intérêt n'est pas résolu sur la base de critères clairs, transparents et vérifiables; souligne qu'en 2013, parmi les vingt-neuf fonctionnaires qui ont quitté l'Autorité pour exercer une nouvelle activité professionnelle, trois ont rejoint le secteur chimique-pharmaceutique et ont fait l'objet de mesures de restrictions; prend acte du fait que l'Autorité estime qu'un cadre juridique et de gouvernance clair existe déjà en ce qui concerne le "pantouflage";

21.  constate que l'Autorité a effectué un exercice interne destiné à évaluer les conséquences de la suppression, pour les experts, de la possibilité de rendre anonymes certains intérêts dans leur déclaration annuelle; prend acte du fait que, d'après l'Autorité, la pratique de l'anonymisation des intérêts n'a été que très peu utilisée par le passé; constate en outre que lors du dernier renouvellement des membres du groupe scientifique, en 2015, aucun expert n'a choisi de rendre ses intérêts anonymes; relève avec satisfaction que l'Autorité n'accepte plus d'intérêts anonymes et ne propose plus cette option aux experts dans le cadre de leur déclaration d'intérêts; demande à l'Autorité de procéder à la vérification des experts déjà embauchés qui ont eu recours à l'anonymisation de leurs intérêts avant 2015.

22.  demande que l'Autorité mette en œuvre l'article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service, et une liste des conflits d'intérêts;

23.  attend avec intérêt les résultats de l'examen systématique par l'Autorité de sa politique relative à l'indépendance et à la prise de décision en matière scientifique en 2016; salue son engagement d'envisager la publication des rémunérations pour les activités déclarées des experts;

24.  invite l'Autorité à recourir davantage à un nouveau statut pour les experts "auditionnés", à l'exemple des experts invités par le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge du recours aux experts dans le cadre de ses auditions;

25.  souligne la nécessité de rémunérer les experts pour leurs travaux auprès des agences de réglementation, de façon à permettre leur indépendance vis-à-vis du secteur que celles-ci réglementent; invite la Commission à fournir à l'Autorité les moyens financiers lui permettant de rémunérer les experts externes et développer la recherche en interne afin d'assurer son indépendance;

26.  demande à l'organe responsable de l'Autorité de mettre en œuvre dès que possible la stratégie antifraude;

Audit interne

27.  constate que six recommandations formulées par le service d'audit interne de la Commission (SAI) et classées "très importantes" étaient en suspens au début de l'année 2014; prend acte du fait que quatre de ces recommandations très importantes ont été déclarées mises en œuvre par l'Autorité et se trouvent actuellement en attente d'un suivi de la part du SAI; remarque que les deux autres recommandations ont été clôturées par le SAI à la suite de l'introduction du nouveau statut du personnel au cours de l'exercice 2014; attend avec intérêt le prochain examen par le SAI du statut des recommandations mises en œuvre;

28.  constate que l'Autorité a effectué une simulation afin d'évaluer les conséquences de l'application d'une période de carence de deux ans pour certains intérêts déclarés par les experts membres des groupes scientifiques de l'Autorité; observe avec satisfaction que l'Autorité est sur le point d'introduire des périodes de carence de deux ans relatives aux intérêts précités, et ce dans un délai suffisant avant le prochain renouvellement des groupes; remarque qu'en ce qui concerne les périodes de carence dans le financement de la recherche, l'Autorité a déjà instauré un système qui limite les financements privés à un maximum de 25 % du budget total de recherche contrôlé par un expert de l'Autorité;

Contrôles internes

29.  constate que l'examen des normes de contrôle interne de l'Autorité effectué en 2014 a révélé que le système de contrôle interne est conforme à ces normes; remarque toutefois que des efforts dans certains domaines permettraient d'améliorer la qualité du système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne l'évaluation et le développement du personnel, la structure opérationnelle et l'évaluation des activités; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge un rapport sur les mesures prévues pour remédier à ce problème et sur les progrès en la matière;

30.  prend acte du fait que la structure d'audit interne de l'Autorité (SAI) estime que le système de contrôle interne existant donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs commerciaux fixés pour les procédures objet de l'audit, à l'exception du suivi des droits d'accès accordés aux usagers dans le système de comptabilité ABAC et de la nomination officielle des acteurs financiers; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

31.  constate que le SAI a assuré le suivi des mesures correctrices en cours dans les domaines de la gestion des données, de la continuité des opérations et de la sécurité des systèmes informatiques; observe en particulier que les mesures relatives à la gestion des données et à la sécurité des systèmes informatiques ont été pleinement mises en œuvre; constate que, pour ce qui est de la continuité des opérations, la majorité des mesures ont été mises en œuvre et que l'entrée en vigueur des mesures restantes est prévue avant fin 2016 au plus tard;

Autres commentaires

32.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires apportée en 2004 par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004(1) du Conseil disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devraient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l'audit de la Cour a montré que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour huit des soixante-et-onze fonctionnaires employés à l'époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 87 000 EUR au montant dû pour la période allant de 2005 à 2014; note que l'Autorité prendra les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème;

33.  constate avec satisfaction que l'Autorité a mis au point diverses mesures de soutien des objectifs en matière d'ouverture, de transparence et de dialogue avec les parties prenantes, notamment les représentants de la société civile; relève que l'Autorité a lancé de nouvelles initiatives afin d'inclure davantage la société dans sa procédure d'évaluation des risques, notamment des réunions plénières à Bruxelles qui prévoient une séance consacrée aux échanges avec les observateurs et les parties concernées, la consultation par le public de documents préparatoires aux lignes directrices, des consultations publiques sur les projets d'avis suivies de réunions spécifiques avec les parties prenantes et une présence sur les réseaux sociaux;

34.  reconnaît que les difficultés que rencontre l'Autorité pour assurer son indépendance sont en grande partie dues au fait que la Commission refuse systématiquement de lui affecter des moyens opérationnels suffisants pour travailler à la défense de la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, indépendamment de toute influence du secteur qu'elle réglemente;

35.  se félicite des efforts de l'Autorité pour mettre en œuvre des mesures correctrices à la suite des commentaires antérieurs de la Cour des comptes, notamment les améliorations apportées à son programme annuel de travail pour y inclure davantage de détails sur les marchés et les subventions qu'il planifie;

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o   o

36.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1). (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.