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Procédure : 2015/2193(DEC)
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A8-0117/2016

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PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.39
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P8_TA(2016)0175

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
P8_TA(2016)0175A8-0117/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014 (2015/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du vendredi 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0091/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014 (2015/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0091/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014 (2015/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après "Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2014 s'élevait à 233 115 437 EUR, soit une augmentation de 65,54 % par rapport à 2013; considérant que cette augmentation résultait principalement de l'élargissement de son portefeuille et du nombre accru de bénéficiaires, ainsi que d'une modification de son règlement fondateur;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Institut pour 2014 s'élevait à 169 807 303 EUR, ce qui représente une augmentation de 81,69 % par rapport à 2013;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Paragraphe d'observations

1.  note, au vu du rapport de la Cour, que le plafond de 25 % du montant total des dépenses a été respecté pour les "communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires des subventions de l'Institut, pendant les cinq premières années; note, en outre, que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI encourus durant la période 2010-2014; prend acte du fait qu'il a procédé à une révision du portefeuille d'activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l'ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l'existence d'un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget réalisés par l'Institut au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,13 %, ce qui représente une diminution de 2,84 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 92,79 %, soit une diminution de 4,07 % par rapport à 2013;

3.  reconnaît que l'Institut a connu des incertitudes eu égard à son budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et Horizon 2020, tout au long de l'année 2013; note que le comité directeur de l'Institut a décidé d'adopter une approche prudente pour la planification du budget en affectant seulement une partie du budget aux conventions de subvention pour 2014 en tant que première tranche; remarque toutefois qu'un montant élevé de crédits d'engagement est resté inutilisé; observe que cela s'expliquait par une faible demande de subventions de la part des CCI, ainsi que par le fait que l'attribution de montants plus élevés aurait compromis l'exécution complète des plans d'activité des CCI; reconnaît que les activités opérationnelles de l'Institut et des CCI sont par nature pluriannuelles, ce qui se traduit par une dérogation spécifique permettant à l'Institut de réinscrire à son budget tout crédit annulé, au cours des trois années suivantes;

4.  note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13 100 000 EUR, et seuls 220 000 000 EUR, sur les 233 100 000 EUR disponibles, ont été engagés; remarque que cela s'explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11 400 000 EUR) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés; observe que les plans d'activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d'employer la totalité des crédits mis à la disposition de l'Institut pour 2014 et que les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l'Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Institut;

5.  note avec inquiétude, au vu du rapport de la Cour, que les CCI, bien que chargées d'élaborer des stratégies de viabilité financière, restent à ce jour, dans leur cinquième année d'existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l'Institut ainsi que par leurs partenaires; constate qu'à la suite de l'adoption par l'Institut des principes relatifs à la viabilité financière des CCI, l'ensemble des CCI ont inscrit ces principes au nombre de leurs objectifs prioritaires et que les activités sont réexaminées en conséquence afin de générer un rendement et de mettre en place plusieurs flux de revenus; note que le comité directeur de l'Institut a adopté un ensemble de principes en mars 2015, qui prévoit que la contribution maximale de l'Institut à une CCI passera, dix ans après sa désignation, d'un financement à hauteur de 100 % à 80 % en moyenne pour l'année 11, puis sera progressivement réduite par la suite: 60 % pour l'année 12, 40 % pour l'année 13, 20 % pour l'année 14 et 10 % pour l'année 15; encourage l'Institut à envisager de resserrer son calendrier de réductions; note, en outre, que l'Institut continuera à contrôler les progrès des CCI vers la viabilité financière et qu'il adoptera des mesures correctives spécifiques si nécessaire;

6.  se félicite que l'Institut ait procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut, depuis sa création en 2009, pâtit d'une forte rotation du personnel et d'une instabilité au niveau l'encadrement; observe qu'en juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l'Institut à l'Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée; note que le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l'exploitation, et qu'il était la quatrième personne à occuper, en six ans, le poste de directeur; reconnaît que l'avis de vacance pour le recrutement d'un nouveau directeur a été publié en juillet 2015; note que la Commission est chargée de la procédure de recrutement; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

8.  reconnaît que l'Institut a pris des mesures dans le souci d'atténuer le taux élevé de rotation du personnel, en particulier des améliorations apportées dans le domaine de la gestion des postes vacants qui devaient être réalisées conformément à son plan d'action, et qu'il a mis en place, à l'automne 2014, un système d'évaluation et de reclassement en vue d'offrir de meilleures perspectives de carrière à son personnel et de renforcer le niveau d'encadrement intermédiaire; remarque d'autre part qu'il a revu et amélioré sa politique de formation, et que des entretiens de fin d'emploi sont désormais organisés pour analyser les raisons du départ; constate que grâce aux mesures mises en œuvre, la rotation du personnel de l'Institut a été ramenée à 12 % en 2014, alors qu'elle était de l'ordre de 20 à 25 % pour la période 2012-2013; observe que seuls sept emplois étaient vacants en juin 2015 sur les 60 postes autorisés à l'Institut, et qu'il était prévu que les postes restés vacants soient pourvus au cours de l'année 2015;

9.  croit savoir que l'un des deux postes de chef d'unité au sein de l'Institut mentionnés par la Cour comme étant vacants depuis 2013 a été pourvu en août 2015, et que l'autre a fait l'objet d'une publication, que la procédure de sélection est en cours et que le poste devrait être pourvu au cours du premier semestre de 2016; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les deux postes étaient pourvus à titre intérimaire depuis 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d'un an pour ce type d'arrangement; note qu'en 2014, un poste était occupé par le directeur de l'exploitation qui faisait en même temps fonction de directeur intérimaire, remplissant donc deux rôles simultanément; reconnaît que des progrès ont été réalisés concernant ces questions et que les postes d'encadrement vacants de l'Institut sont progressivement pourvus; invite l'Institut à poursuivre résolument son effort d'amélioration de ses procédures de recrutement et à prendre de nouvelles mesures pour remédier à l'instabilité de son encadrement dans le souci d'une meilleure continuité opérationnelle; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  se félicite de l'adoption, par le comité directeur de l'Institut, d'une révision globale du code de bonne conduite applicable aux membres du comité directeur en juin 2015; note que conformément à ce nouveau code de conduite, les déclarations annuelles d'intérêts et d'indépendance des membres du conseil d'administration de l'Institut ont été publiées sur son site internet; reconnaît l'intention de l'Institut de publier sur son site internet les déclarations d'intérêts de son personnel d'encadrement dans le cadre de la révision du code de conduite applicable à ses agents; invite l'Institut à appliquer cette mesure et à en rendre compte à l'autorité de décharge une fois la procédure terminée;

Audit interne

11.  note que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en février 2014, à un audit afin de réexaminer la mise en œuvre des mesures découlant de l'"examen limité" qu'il avait réalisé en 2012; observe que le SAI a émis un rapport final de suivi en juin 2014, dans lequel il prenait acte des progrès réalisés par l'Institut, clôturait deux de ses six recommandations initiales, et en réévaluait une qu'il faisait passer du statut de "critique" à "très importante"; note que le SAI considérait qu'un certain nombre d'actions restaient inachevées; demande à l'Institut de mener à bonne fin sans tarder les actions concernées et de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de la prochaine évaluation du SAI eu égard à la mise en œuvre de ces recommandations;

Contrôles internes

12.  note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI; observe, toutefois, avec préoccupation que la vérification opérationnelle des éléments à livrer prend du retard et que ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d'activité des CCI, de même qu'aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts; se dit préoccupé par le fait que la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l'Institut a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d'activité n'avaient pas été atteints; reconnaît que le niveau de détail de l'Institut dans l'évaluation technique ex-ante de la mise en œuvre des activités des CCI s'est amélioré de manière significative en comparaison avec les années précédentes, et qu'une méthodologie plus résiliente est désormais en place pour évaluer les résultats des CCI sur la base des rapports;

13.  observe que les normes de contrôle interne de l'Institut sont largement appliquées; note toutefois que des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines tels que la gestion des subventions, les marchés publics et les TIC; prend acte du fait que l'Institut a préparé un registre complet des recommandations de l'audit et d'autres recommandations nécessitant des mesures supplémentaires; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge sur le statut de la mise en œuvre de ces mesures;

14.  souligne, par ailleurs, que la structure d'audit interne de l'Institut a émis 39 recommandations, dont une qualifiée de "critique", sur la politique de l'Institut en matière de conflits d'intérêts, ainsi que 23 recommandations qualifiées de "très importantes" concernant la gestion des postes vacants, les marchés publics et la gestion des conflits d'intérêts et des emplois sensibles; prend acte du fait que l'Institut a accepté toutes les recommandations de la structure d'audit interne et qu'il prépare des plans d'actions visant à leur mise en œuvre et leur suivi;

Performances

15.  note que, dans un souci de réduction des coûts et de promotion des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics, l'Institut participe à un certain nombre de procédures interinstitutionnelles de passation de marché de la Commission; prend acte du fait que l'Institut et le Collège européen de police ont signé un protocole d'accord en 2014, en raison de leur proximité géographique, dans le but de partager des procédures conjointes de passation de marchés;

16.  prend acte de la stratégie de communication de l'Institut, de sa présence dans les médias sociaux et de la diffusion de ses activités; note, en outre, le lancement en 2014 du nouveau site internet de l'Institut, dynamique et interactif, qui devrait permettre de tenir les acteurs concernés informés, d'accroître la visibilité de l'Institut et d'atteindre les citoyens européens de façon plus efficace;

17.  invite l'Institut à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

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18.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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