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Procédure : 2015/2173(DEC)
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A8-0116/2016

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PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.46
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P8_TA(2016)0182

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Fondation européenne pour la formation (ETF)
P8_TA(2016)0182A8-0116/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2014 (2015/2173(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0071/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

1.  donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 266.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 266.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2014 (2015/2173(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0071/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p.266.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p.266.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2014 (2015/2173(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

A.  considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après " Fondation") pour l'exercice 2014 était de 20 158 053 EUR, ce qui représente une augmentation de 0,07 % par rapport à 2013; que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après " Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2014 (ci-après " rapport de la Cour"), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  salue le fait que, après la signature, en mars 2013, d'un accord relatif aux locaux de la Fondation avec les autorités de la région du Piémont en Italie, la Fondation a effectué des travaux d'entretien extraordinaires des locaux et repris le contrôle direct des systèmes internes tels que l'eau, le gaz et l'électricité, tandis que la région a conservé la responsabilité de la gestion globale et de l'entretien des systèmes communs; relève avec satisfaction qu'au mois de juillet 2015, la Fondation et la région du Piémont ont signé un nouvel accord relatif aux locaux portant sur la période de 2016 à 2018;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,90 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé, s'établissant à 94,80 %;

3.  constate que la Fondation a participé à l'appel d'offres bancaire interinstitutionnel de la Commission, qui s'est soldé par la conclusion d'un contrat avec une nouvelle banque; relève, au vu du rapport de la Cour, que la Fondation a réduit le montant qu'elle détenait dans une banque italienne dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) de 7 500 000 EUR en 2013 à 1 800 000 EUR en 2014; prend acte du fait que, compte tenu de considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne;

Engagements et reports

4.  relève, à la lumière du rapport de la Cour, que le montant total des crédits engagés reportés à 2015 s'est élevé à 940 119 EUR (4,7 % du total des crédits); observe que les reports se sont établis à 756 768 EUR (36,2 %) pour le titre II (dépenses administratives), soit une hausse de 6,2 % par rapport à l'exercice précédent; reconnaît que ces reports s'expliquent principalement par des achats de logiciels, de matériel informatique et de nouveau mobilier;

5.  note qu'un montant de 2 618 494 EUR a été reporté à partir de l'exercice 2013; relève que 85 129 EUR (3,25 %) de crédits reportés de 2013 ont été annulés; observe que les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour le titre I (dépenses de personnel), à 15,9 %, et pour le titre II (dépenses administratives), à 7,6 %, ce qui indique une surestimation des besoins financiers; prend acte de ce que, selon la Fondation, ces annulations étaient principalement dues à des retards inattendus et à des problèmes de personnel imprévus;

Virements

6.  note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel de la Fondation et les constatations d'audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2014 sont restés dans les limites de la règlementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  relève que la Fondation s'est attachée à réduire les effectifs affectés aux fonctions administratives centrales depuis l'adoption de son mandat révisé en 2008, tout en maximisant le nombre d'experts qu'elles déploie et en renforçant de 19 % le personnel affecté au service opérationnel, lequel est passé de 64 agents en 2008 à 76 en 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  constate que la Fondation a mené à bien, en 2014, l'opération consistant à demander aux membres de son conseil de direction, à sa directrice et à ses cadres dirigeants de lui fournir leurs CV et leurs déclarations d'intérêts; relève de plus que la majorité de des CV et des déclarations d'intérêts ainsi rassemblés ont été publiés sur le site internet de la Fondation; observe que la Fondation poursuit activement la publication des quelques CV et déclarations manquants, qui seront publiés dès leur réception, à condition que les personnes concernées consentent à leur publication; demande à la Fondation d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne le recrutement des cadres supérieurs;

9.  encourage la Fondation à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

10.  souligne que les rapports annuels de la Fondation pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite la Fondation à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

11.  invite la Fondation à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

Efficacité

12.  prend note du fait que 2014 était la première année des perspectives à moyen terme 2014-2017 de la Fondation et félicite celle-ci pour son efficacité estimée à plus de 97 % après comparaison des résultats prévus et de ceux obtenus par rapport aux trois objectifs stratégiques, qui consistaient à renforcer l'analyse fondée sur des données factuelles des politiques d'enseignement et de formation professionnels (EFP), à moderniser les systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et à améliorer la pertinence de l'offre d'EFP par rapport au marché du travail et à la cohésion économique et sociale;

Audit interne

13.  relève que, conformément au plan d'audit, le service d'audit interne de la Commission (SAI) n'a pas mené d'audit au cours de l'exercice 2014; souligne que, fin 2014, la Fondation avait donné suite aux six recommandations formulées par le SAI à la suite de l'audit 2013 sur la gestion des experts et les missions; note également que le SAI en a reçu la preuve pour son examen annuel de 2014 et qu'au mois de juillet 2015, le SAI a formellement clôturé cinq des six recommandations et a rétrogradé la sixième de "très importante" à "importante";

Autres commentaires

14.  constate le nombre de plus en plus important de demandes en ce qui concerne l'aide dispensée par la Fondation au titre de l'assistance apportée par l'Union dans le cadre des relations extérieures, passé de 78 en 2013 à 82 en 2014, et estime que cette hausse témoigne de la valeur de sa contribution à l'action de l'Union dans le monde dans ce domaine;

15.  souligne que la Fondation intervient dans un environnement dynamique exigeant un degré élevé de flexibilité dans la mise à jour et l'adaptation constantes de ses activités en vue d'obtenir les résultats escomptés en matière de soutien apporté aux pays partenaires; rappelle que le contexte de 2014 a été particulièrement marqué par l'instabilité politique persistante dans le sud et dans l'est de la Méditerranée, ainsi qu'en Europe orientale en raison de la crise en Ukraine; préconise qu'il soit tiré pleinement parti des travaux réalisés par la Fondation dans le domaine de la migration et des compétences;

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16.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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