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Procédure : 2015/2185(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0110/2016

Textes déposés :

A8-0110/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.49
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0185

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)
P8_TA(2016)0185A8-0110/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014 (2015/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0083/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(4), et notamment l'article 8, paragraphe 9, de son annexe,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

1.  donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.
(2) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014 (2015/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0083/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(4), et notamment l'article 8, paragraphe 9, de son annexe,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.
(2) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014 (2015/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 104 000 EUR, soit le même montant qu'en 2013;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que ces comptes annuels étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  observe que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 91,08 %, ce qui représente une baisse de 3,92 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 81,13 % et accusait ainsi une baisse de 21,91 % par rapport à l'exercice 2013;

Autres observations

2.  observe que l'Agence a prévu dans ses comptes annuels des estimations concernant les services administratifs financés directement par le budget de la Commission;

3.  souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

4.  relève que l'Agence dispose d'une stratégie appropriée de gestion et de maîtrise des risques; note, en outre, que l'Agence a pris toutes les mesures nécessaires en matière d'évaluation et d'atténuation des risques afin d'aligner son système de contrôle interne sur les exigences de la Cour;

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5.  Renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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