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Procédure : 2015/2199(DEC)
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A8-0092/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.56
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P8_TA(2016)0192

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: entreprise commune Artemis
P8_TA(2016)0192A8-0092/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à la période du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0055/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) nº 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(4),

–  vu le règlement (UE) nº 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à la période du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0055/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) nº 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(4),

–  vu le règlement (UE) nº 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

1.  reporte la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune ARTEMIS (ci-après dénommée "entreprise commune") a été établie en décembre 2007 pour une durée de dix ans en vue d'établir et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité de l'Union et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;

B.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

C.  considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 420 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

D.  considérant que les contributions financières totales des États membres d'ARTEMIS devraient être au moins 1,8 fois supérieures à la contribution financière de l'Union et que la contribution en nature des organismes de recherche et développement participant aux projets doit être, sur toute la durée de l'entreprise commune, égale ou supérieure à l'apport des autorités publiques;

E.  considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les comptes de l'entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  s'inquiète du fait que la Cour des comptes (ci-après la " Cour") ait formulé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 (ci-après le " rapport de la Cour"), une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

3.  note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des trois autorités de financement nationales, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par lesdites autorités n'ont pas permis à l'entreprise commune de calculer un taux d'erreur pondéré, ni un taux d'erreur résiduel; relève également que l'initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l'entreprise commune;

4.  demande à l'initiative technologique conjointe ECSEL, après évaluation des procédures appliquées par les autorités de financement nationales, d'inviter ces dernières à apporter la preuve que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

5.  constate que le rapport de la Cour comporte une opinion avec réserve qui se fonde sur l'absence des informations nécessaires au calcul d'un taux d'erreur pondéré ou d'un taux d'erreur résiduel à la suite des audits ex post par les autorités de financement nationales; invite la Cour, conformément à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires, que l'entreprise commune n'est pas habilitée à demander; invite en outre la Cour à utiliser ces informations supplémentaires comme un autre moyen de justification de son opinion et à informer l'autorité de décharge de son évaluation de ces éléments supplémentaires;

6.  observe que, selon le rapport de la Cour, le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait 2 554 510 EUR en crédits d'engagement et 30 330 178 EUR en crédits de paiement (opérationnels);

7.  relève que le budget initial pour 2014 ne comprenait que des crédits d'engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2 200 000 EUR, et que le budget ne comportait pas de crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles; constate, en outre, que le taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs a été de 38 %; observe que, selon le rapport de la Cour, cela est dû à la fusion de l'entreprise commune et de l'entreprise commune ENIAC en juin 2014 et au fait que le budget avait été adopté pour l'année entière;

8.  rappelle à l'entreprise commune qu'elle est tenue de respecter un ratio de 1 pour 1,8 entre la contribution de l'Union et celle des États membres; déplore que le montant des crédits engagés au titre des appels à propositions ait représenté 198 000 000 EUR, soit 48 % du budget total; relève, cependant, que, selon le rapport de la Cour, les restrictions budgétaires à l'œuvre dans les États membres n'ont pas permis d'engager le reste du budget, soit 52 % du budget total;

9.  prend note du peu d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure, dans ses rapports futurs, des dispositions concrètes concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces;

Cadre juridique

10.  a connaissance de la fusion de l'entreprise commune en juin 2014; s'inquiète cependant du fait que l'entreprise commune n'ait pas modifié sa réglementation financière pour qu'elle soit conforme au nouveau règlement financier(1) applicable aux organismes de partenariat public-privé, qui est entré en vigueur le 8 février 2014;

Audit interne

11.  relève que l'entreprise commune n'a pas modifié sa réglementation financière pour y intégrer les dispositions de la décision relative au septième programme-cadre(2) concernant les compétences de l'auditeur interne de la Commission; reconnaît que cela est dû à la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, ayant donné naissance à l'initiative technologique conjointe ECSEL;

Contrôle interne

12.  constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pris aucune mesure concernant certaines normes de contrôle interne relatives à l'information et à l'information financière, en particulier en matière d'évaluation des activités, d'évaluation des systèmes de contrôle interne et de structure d'audit interne; constate que cela était à imputer à la fusion qui était alors imminente; demande à l'initiative technologique conjointe ECSEL de rendre compte à l'autorité de décharge des mesures prises et des progrès réalisés à cet égard;

13.  constate avec satisfaction que si la fonction de structure d'audit interne n'avait pas encore été mise en place au moment de la fusion, elle a été établie peu après la fusion, le 4 juillet 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

14.  constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l'entreprise commune ne disposait pas, au moment de l'audit, de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d'intérêts; relève que le comité directeur de l'initiative technologique conjointe ECSEL a adopté une stratégie très complète afin de prévenir tout conflit d'intérêts;

15.  note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur l'audit de la performance des entreprises communes.

(1) Règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).
(2) Décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Avis juridique