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Procédure : 2015/2197(DEC)
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A8-0089/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.63
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P8_TA(2016)0199

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: entreprise commune SESAR
P8_TA(2016)0199A8-0089/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014 (2015/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0053/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 70.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 72.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014 (2015/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0053/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 70.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 72.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014 (2015/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune SESAR (ci-après l'"entreprise commune") a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic en Europe;

B.  considérant que l'entreprise commune SESAR 2 a remplacé l'entreprise commune SESAR en juin 2014 à la suite de l'adoption du règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil et a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les projets SESAR se répartissent en une "phase de définition" (2004‑2007), organisée par Eurocontrol, en une première "phase de développement" (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l'entreprise commune, et en une "phase de déploiement" (2014-2020), engagée en parallèle avec la "phase de développement"; que la "phase de déploiement" devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

D.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en 2007;

E.  considérant que l'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l'Union et Eurocontrol;

F.  considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2016 s'élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés;

Généralités

1.  note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre;

2.  note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes; demande à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

3.  note que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2016 comprend un rapport spécial sur l'audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que, d'après le rapport sur les comptes annuels définitifs, le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 13 119 600 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 121 942 760 EUR(1);

5.  constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement atteint 99,4 % (contre 99,6 % en 2013); observe également que le taux d'utilisation des crédits d'engagement s'établit à 79,8 % (contre 94,4 % en 2013)(2);

6.  prend acte du report, depuis la fin de l'année 2014 vers le début de l'année 2015, de trois versements sur quinze des déclarations annuelles de coûts déposées par ses membres; invite l'entreprise commune et ses membres à déposer leurs déclarations de coûts en temps voulu et à éviter les reports, et à veiller à ce que la gestion de ses ressources financières reste toujours saine;

7.  constate que le règlement financier de l'entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020 a été adopté le 25 juin 2015 par son conseil d'administration(3), à la suite d'une décision d'exécution de la Commission, adoptée le 4 juin 2015, autorisant des dérogations à la réglementation financière de l'entreprise commune définie dans le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission;

8.  relève qu'au 31 décembre 2014, la phase de développement de l'entreprise commune incluait les travaux de recherche effectués par 16 membres (dont Eurocontrol) dans le cadre des activités relevant du programme, avec la participation de plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics; prend en compte le fait que, sur les 369 projets du programme SESAR relevant de la quatrième modification de l'accord-cadre multilatéral, 348 (94 %) étaient en cours d'exécution ou étaient achevés(4);

9.  prend acte du fait que 100 % (556 millions d'euros) des contributions de cofinancement dues par l'Union et Eurocontrol aux 15 autres membres (depuis le 1er janvier 2014) en vertu du quatrième accord-cadre multilatéral, ont été engagés; fait en outre remarquer que 66 % (369 millions d'euros) avaient été payés au 31 décembre 2014, tandis que les 34 % (187 millions d'euros) restants devraient avoir été payés au 31 décembre 2017(5);

10.  prend note du manque d'informations sur les audits ex post effectués par SESAR et SESAR2; invite la Cour des comptes à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d'audit ex post, les montants totaux couverts et les constatations;

11.  relève que l'exécution du budget alloué au septième programme-cadre (ci-après le "7e PC") atteint 99,44 % pour les engagements (13 046 425 EUR sur 13 119 600 EUR) et 79,82 % pour les paiements (97 328 996 EUR sur 121 942 760 EUR)(6); constate également qu'il manque les chiffres concernant les crédits d'engagement et de paiement alloués au programme "Horizon 2020"; estime qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs (crédits et engagements) ne permettent pas d'assurer une véritable évaluation des performances; invite l'entreprise commune à fournir à l'autorité de décharge ces informations concernant l'exercice 2014 et à inclure dans ses futurs rapports des informations concernant, séparément, l'exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme Horizon 2020;

12.  note que les programmes de l'entreprise commune financés au titre du 7e PC sont encore en cours; prend acte du fait que ces dotations restent disponibles jusqu'en 2016 conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune, qui lui permet de réinscrire ses crédits d'engagement et de paiement jusqu'à trois ans après qu'ils ont été annulés sur le budget de l'entreprise commune; encourage l'entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

13.  déplore le peu d'informations disponibles sur les contributions en nature ou en espèces; invite la Cour des comptes à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020, à présenter de façon séparée;

Appels à propositions

14.  se félicite du fait que le lancement d'un nouveau projet portant sur des activités d'aviation générale et de giravions figure parmi les principales réalisations de 2014(7);

15.  fait observer que SESAR2 a repris les activités de SESAR en juin 2014; constate qu'il n'y a pas assez d'informations claires en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets de SESAR (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

16.  note que la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé des audits portant sur les ressources humaines et le recrutement ainsi que sur la validation des autorisations dans l'application comptable ABAC Workflow et qu'elle a par ailleurs fourni d'autres services d'assurance et de conseil(8);

17.  prend acte du fait que le service d'audit interne a effectué un audit sur la gestion des risques, suivi d'une évaluation des risques; trois recommandations (dont aucune n'a été qualifiée de "critique", mais dont deux ont été qualifiées de "très importantes" et une d'"importante") ont été formulées à la suite de l'audit et ont été acceptées; un plan d'action est en cours de mise en œuvre(9);

18.  se félicite de la signature d'un protocole de coopération avec l'entreprise commune Clean Sky2, en vue de consolider les liens et de renforcer les synergies;

19.  déplore que l'entreprise commune n'ait pas publié un rapport sur l'incidence socio-économique de ses activités; invite l'entreprise commune à présenter le rapport susmentionné à l'autorité de décharge;

Gestion des risques

20.  constate qu'au cours de l'année 2014, l'entreprise commune a procédé à deux réexamens importants afin de réévaluer les principaux risques liés au programme et les mesures d'atténuation qui s'y rapportent; relève que ce réexamen a débouché sur une liste de 33 risques liés au programme et à l'entreprise commune, dont neuf ont été classés "risque maximal" en raison de leur degré de gravité; estime qu'en 2014, bon nombre de facteurs externes ont entraîné une incertitude au sujet de l'avenir du programme et de l'identification d'un nombre de risques supérieur à la normale (des prévisions économiques incertaines, un nouveau cadre financier pluriannuel, des modifications organisationnelles au sein de l'entreprise commune et de la direction générale de référence, etc.); accueille favorablement la mise en œuvre, terminée ou en cours, de mesures correctives par l'entreprise commune;

Rôle de l'entreprise commune

21.  rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen; note également que 2014 marque le début de la phase de déploiement du projet SESAR; se réjouit à cet égard de la nomination d'un gestionnaire du déploiement SESAR pour rapporter et suivre l'application de nouvelles solutions opérationnelles et des améliorations technologiques développées par SESAR, en veillant à leur déploiement effectif;

22.  encourage l'entreprise commune et le gestionnaire de déploiement à collaborer avec les États membres afin d'accroître le nombre et la qualité des projets au titre du programme de transports du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); rappelle sa position durant la procédure budgétaire favorable au recouvrement du total des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.

(1) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, annexe I, p. 2.
(2) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, p. 7.
(3) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, p. 8.
(4) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, p. 7.
(5) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, p. 7.
(6) SESAR Comptes définitifs, p. 36.
(7) Rapport annuel d’activité, p. 33.
(8) Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, p. 8.
(9) Rapport annuel d’activité, p. 119.

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