Index 
Textes adoptés
Jeudi 25 février 2016 - BruxellesEdition définitive
Autorisation donnée à l'Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965, et à Malte d’y adhérer ***
 Accord UE - République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
 Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union *
 Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I
 Instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la Tunisie ***I
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016
 Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016
 Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie
 Activités du Médiateur européen en 2014
 Rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne
 Ouverture des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande
 Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres
 Situation humanitaire au Yémen

Autorisation donnée à l'Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965, et à Malte d’y adhérer ***
PDF 246kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne (13777/2015 – C8-0401/2015 – 2013/0177(NLE))
P8_TA(2016)0052A8-0018/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13777/2015),

–  vu la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (13777/15/ADD1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0401/2015),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(1),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0018/2016),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.


Accord UE - République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
PDF 243kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0518 – C8-0370/2015 – 2015/0244(NLE))
P8_TA(2016)0053A8-0025/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0518),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (13448/2015),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0370/2015),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0025/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.


Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union *
PDF 240kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2015)0458 – C8-0296/2015 – 2015/0210(NLE))
P8_TA(2016)0054A8-0019/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0458),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0296/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0019/2016),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I
PDF 244kWORD 97k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail (COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD))
P8_TA(2016)0055A8-0224/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0006),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0015/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 25 juin 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A8-0224/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/589.)

(1)JO C 424 du 26.11.2014, p. 27.
(2)JO C 271 du 19.8.2014, p. 70.


Instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la Tunisie ***I
PDF 415kWORD 74k
Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 25 février 2016, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)0460 – C8-0273/2015 – 2015/0218(COD))(1)
P8_TA(2016)0056A8-0013/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

à la proposition de la Commission
P8_TA(2016)0056A8-0013/2016
---------------------------------------------------------
P8_TA(2016)0056A8-0013/2016

RèGLEMENT (UE) 2016/...
DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL
concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne
[Amendements 1 à 4, sauf indication contraire]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part(2) (ci-après dénommé "accord") constitue la base des relations entre l’Union et la Tunisie.

(2)  À la suite de l’attentat terroriste du 26 juin 2015 près de Sousse, en Tunisie, le Conseil, dans ses conclusions du 20 juillet 2015, a déclaré que l’Union explorerait, en consultation avec ses États membres, la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires de soutien à l’économie tunisienne.

(3)  L’huile d’olive est le principal produit d’exportation agricole de la Tunisie vers l’Union et le secteur de l’huile d’olive joue un rôle important dans l’économie du pays, ainsi que dans plusieurs régions de certains États membres.

(4)  La meilleure manière pour l’Union d'apporter un soutien à l’économie tunisienne, conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et dans l’accord, consiste à créer un marché attrayant et fiable pour les exportations tunisiennes d’huile d’olive. La création d'un tel marché nécessite l'introduction de mesures commerciales autonomes permettant l’importation de ce produit dans l’Union sur la base d’un contingent tarifaire à droit nul.

(5)  Afin d'éviter les fraudes, et de s'assurer que les mesures commerciales autonomes envisagées bénéficieront réellement à l'économie tunisienne, ces mesures devraient être subordonnées au respect, par la Tunisie, des règles énoncées dans l'accord en ce qui concerne l’origine des produits et des procédures y afférentes, ainsi qu’à la coopération administrative effective de la Tunisie avec l’Union.

(6)  Le maintien de la stabilité du marché de l’huile d’olive dans l’Union exige que le volume additionnel généré par les mesures commerciales autonomes ne soit disponible qu’après l’épuisement du volume du contingent tarifaire annuel à droit nul fixé pour l’huile d’olive non traitée à l’article 3, paragraphe 1, du protocole n° 1 de l’accord.

(7)  L’article 184 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil(3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles devraient également s’appliquer aux mesures commerciales autonomes prévues par le présent règlement.

(8)  Afin d’assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de suspendre temporairement le régime préférentiel institué par le présent règlement et d'introduire des mesures correctives lorsque le marché de l'Union est affecté par le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(4).

(9)  Les mesures commerciales autonomes d'urgence établies par le présent règlement visent à atténuer les difficultés économiques auxquelles la Tunisie est actuellement confrontée en raison des attentats terroristes. Ces mesures devraient par conséquent être limitées dans le temps et être sans préjudice des négociations entre l’Union et la Tunisie concernant la création d’une zone de libre échange approfondi et complet (ALEAC).▌ [Am. 11 et 15]

(10)  Compte tenu des graves dommages causés à l’économie tunisienne, et en particulier à son secteur touristique, par l’attentat terroriste commis près de Sousse le 26 juin 2015, et de la nécessité de prendre des mesures commerciales autonomes d'urgence pour remédier à la situation économique de la Tunisie à court terme, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Régime préférentiel

Un contingent tarifaire annuel d’importation à droit nul de 35 000 tonnes (ci-après dénommé "contingent tarifaire annuel d’importation") est ouvert pour les années civiles 2016 et 2017 pour les importations dans l’Union d’huile d’olive non traitée originaire de Tunisie et relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, lorsqu'une telle huile d'olive vierge est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement depuis ce pays vers l'Union. [Am. 5 et 12]

Article 2

Conditions d’octroi du contingent tarifaire annuel d’importation

Le droit au contingent tarifaire annuel d’importation est subordonné au respect, par la Tunisie, des règles relatives à l’origine des produits et des procédures y afférentes, prévues dans le protocole n° 4 de l’accord.

Article 3

Accès au contingent tarifaire annuel d'importation

Le contingent tarifaire annuel d'importation n’est mis à disposition qu’après l’épuisement du volume du contingent tarifaire annuel à droit nul fixé pour l’huile d’olive non traitée à l’article 3, paragraphe 1, du protocole n° 1 de l’accord.

Article 4

Gestion du contingent tarifaire annuel d'importation

La Commission gère le contingent tarifaire annuel d'importation conformément à l’article 184 du règlement (UE) n° 1308/2013.

Article 5

Suspension temporaire

Lorsqu’elle établit qu’il y a suffisamment de preuves d’un manquement, par la Tunisie, aux conditions énoncées à l’article 2, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant temporairement, en tout ou en partie, le régime préférentiel prévu à l’article 1er. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2.

Article 6

Examen à mi-parcours

1.  La Commission procède à une évaluation à mi-parcours de l'impact du présent règlement sur le marché de l'huile d'olive de l'Union à compter de son entrée en vigueur, et en présente les conclusions au Parlement européen et au Conseil.

2.  Dans le cas où il est constaté que le marché de l'huile d'olive de l'Union est affecté par les dispositions du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter un acte d'exécution en vue d'introduire des mesures correctives visant à rétablir la situation sur ce marché. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 7

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 du règlement (UE) n° 1308/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0013/2016).
(2)JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(3)Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(4)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass
PDF 268kWORD 73k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/007 – BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique) (COM(2016)0001 – C8-0013/2016 – 2016/2013(BUD))
P8_TA(2016)0057A8-0029/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0001 – C8-0013/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0029/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique, et que 412 travailleurs licenciés ainsi que 100 jeunes de la province du Hainaut sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans devraient participer aux mesures; considérant que, de ces travailleurs, 144 ont été licenciés à la suite de la fermeture du site de production de Roux (Hainaut), détenu par AGC Europe SA, et 268 à la suite de la fermeture du site de production d'Auvelais (province de Namur), détenu par Saint-Gobain Glass Benelux;

E.  considérant que bien que la demande ne remplisse pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, elle a été introduite au titre des critères d'intervention, qui prévoient des dérogations dans des circonstances exceptionnelles, comme énoncé notamment à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement dans le cas des travailleurs licenciés et à son article 6, paragraphe 2, dans le cas des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 095 544 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 825 907 EUR;

2.  relève que les autorités belges ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 19 août 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 20 janvier 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  observe que, ces dernières années, le commerce de produits verriers dans l'Union a connu de graves perturbations et souligne qu'entre 2000 et 2010, l'emploi dans l'ensemble du secteur du verre en Europe a reculé de 32 %; relève qu'en Wallonie, qui possède une solide expérience de la fabrication du verre, plusieurs grandes entreprises ont connu des difficultés au cours des dernières années, que le nombre d'emplois dans le secteur du verre a chuté de 19 % entre 2007 et 2012 dans les provinces de Namur et du Hainaut et que le nombre de pertes d'emploi en Wallonie s'élevait à 1 236 en 2013 et à 1 878 en 2014;

4.  souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, qui affiche un taux d'emploi de 9,2 % inférieur à la moyenne nationale; note que le marché du travail dans les deux régions se caractérise en outre par une forte proportion de main-d'œuvre non qualifiée (environ 50 % des demandeurs d'emploi dans les deux régions ne sont pas titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire);

5.  constate que le Groupe Saint-Gobain a été contraint, en 2013, de fermer un autre site de production dans une région désindustrialisée de la Wallonie, fermeture qui a fait l'objet de la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit qui concernait 257 licenciements dans le même secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;

6.  se félicite que les autorités belges aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 10 septembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  relève que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds porte dans ce cas sur le nombre de licenciements, qui n'est pas sensiblement inférieur au seuil requis de 500 licenciements; se félicite du fait que la demande vise également à soutenir 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;

8.  note que la Belgique envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) accompagnement/orientation/insertion, ii) dynamisation de la recherche d'emploi, iii) formations intégrées, iv) transmission d'expérience, v) aide à la création d'entreprise, vi) soutien à l'émergence de projets collectifs et vii) allocations de recherche d'emploi et de formation;

9.  se réjouit du soutien prévu à l'émergence de projets collectifs; demande à la Commission d'évaluer les résultats qu'a engendrés ce type de mesure dans d'autres demandes afin d'en apprécier les avantages pour les participants;

10.  se félicite que la demande contienne des mesures d'aide spécifiquement destinées aux jeunes sans emplois et ne suivant ni études ni formation; relève que les services personnalisés qui leur sont fournis comprennent les mesures suivantes: i) mobilisation et orientation en vue d'entamer de nouvelles études ou formations ou de suivre des séances d'information, ii) formation, iii) mise à niveau personnalisée des compétences et iv) allocations de recherche d'emploi et de formation;

11.  note avec satisfaction que les allocations et les mesures d'incitation qui font partie des mesures proposées se limitent à 5,52 % du coût total estimé;

12.  note que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes publics de l'emploi;

13.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.  souligne qu'en cas de demandes successives provenant d'une même région géographique, la Commission devrait recueillir et analyser les expériences des précédentes demandes et veiller à ce que toute conclusion de cette analyse soit dûment prise en considération lors de l'examen de nouvelles demandes;

16.  demande à la Commission de détailler davantage dans ses futures propositions les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

17.  souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

20.  demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

21.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 – BE/ Hainaut-Namur Glass)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/407.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016
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Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 (2015/2285(INI))
P8_TA(2016)0058A8-0030/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136 et son article 148,

–  vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale horizontale),

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne(9),

–  vu la décision (UE) n° 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres pour 2015(10),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(11),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"(12),

–  vu le rapport intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la communiqué des dirigeants du G20 dans le cadre du sommet d'Antalya des 15 et 16 novembre 2015,

–  vu la mise à jour par les services du Fonds monétaire international de l'évaluation de la durabilité pour le processus d'évaluation mutuelle du G20 sur les déséquilibres et la croissance (octobre 2015),

–  vu l'accord de la COP 21 adopté lors de la conférence de Paris sur le climat le 12 décembre 2015,

–  vu les prévisions économiques de l'automne 2015 de la Commission,

–  vu les études et analyses approfondies sur la coordination de la politique économique dans la zone euro dans le cadre du semestre européen, élaborées pour la commission des affaires économiques et monétaires (novembre 2015),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 sur l'examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0690), le rapport sur le mécanisme d'alerte 2016 (COM(2015)0691) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi (COM(2015)0700),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013(COM(2015)0701),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(13),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne(14),

–  vu la recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro,

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités du semestre européen 2016,

–  vu le rapport 2015 de la Commission du 14 décembre 2015 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (document institutionnel 014),

–  vu le débat organisé avec la Commission au Parlement européen sur les différents documents relatifs au semestre européen et à l'examen annuel de la croissance 2016,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0030/2016),

A.  considérant que la reprise économique dans l'Union européenne est en cours, mais qu'elle reste faible et inégale entre les États membres et au sein de ces derniers, et qu'elle repose en partie sur des facteurs temporaires et externes, notamment la faiblesse du prix du pétrole;

B.  considérant que certains États membres sont confrontés de manière persistante à des taux de croissance très faibles;

C.  considérant que la croissance économique mondiale ralentit dans le contexte des difficultés économiques et financières rencontrées par plusieurs économies émergentes, ce qui donne lieu à de nouveaux défis stratégiques auxquels l'Union doit s'adapter en conséquence;

D.  considérant que l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement significatif, qui affaiblit considérablement le potentiel de croissance à long terme de l'Union, alors que l'excédent de la balance courante de la zone euro continue de croître; que le niveau d'endettement public et privé demeure élevé dans de nombreux pays, même si les déficits de la balance courante ont été réduits; que plusieurs États membres devraient redoubler d'efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles valables;

E.  considérant que, bien que plusieurs États membres aient connu des baisses significatives de leur déficit de la balance courante et une réduction des coûts salariaux unitaires, la dette extérieure nette en pourcentage du PIB n'a pas diminué dans la plupart des États membres;

F.  considérant que le taux d'emploi s'améliore, mais qu'il n'est toujours pas suffisant pour véritablement faire reculer le chômage, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, ou la pauvreté;

G.  considérant que l'Europe est une zone économique très dépendante des ressources importées par rapport à ses concurrents; que la construction d'une économie véritablement circulaire en Europe est donc une condition préalable à la croissance économique future;

H.  considérant que la crise de 2008 était non seulement de nature cyclique, mais aussi de nature structurelle, ce qui explique ses effets durables;

I.  considérant que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est la pierre angulaire de la croissance économique durable au sein du marché unique de l'Union;

J.  considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive ont entraîné des milliards de manque à gagner fiscal aux dépens des finances publiques de plusieurs États membres et au bénéfice de grandes entreprises, sapant ainsi le principe de solidarité entre les pays et la concurrence loyale entre les entreprises;

Dosage des politiques

1.  salue les différents documents composant l'examen annuel de la croissance 2016 et la proposition de dosage des politiques d'investissement, de réforme structurelle et de responsabilité budgétaire, visant à favoriser davantage une hausse des taux de croissance et à renforcer la relance européenne et une convergence vers le haut; souligne que des efforts nationaux majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles, ainsi qu'une coordination européenne plus étroite, sont nécessaires pour parvenir à une reprise économique plus robuste et à une prospérité durable et largement partagée;

2.  salue l'assainissement des finances publiques, notamment la baisse progressive des ratios dette/PIB dans l'Union et la zone euro ainsi que le recul des déficits budgétaires nominaux; relève toutefois que les ratios de dette publique continuent à croître dans plusieurs États membres du fait de la faiblesse de la croissance nominale du PIB et de l'inflation, et qu'une procédure pour déficit excessif est encore en cours contre neuf États membres; signale que de nombreux États membres disposent d'une marge budgétaire limitée pour faire face à de nouveaux chocs économiques éventuels et qu'il convient dès lors d'envisager de renforcer la coordination européenne afin de favoriser un assainissement budgétaire sans nuire à la croissance;

3.  constate que la compétitivité mondiale de l'Union européenne reste un objectif majeur et signale l'importance des réformes structurelles, de l'investissement dans la recherche et développement, de l'efficacité des ressources, de l'innovation permettant d'accroître la productivité et d'une réduction des déséquilibres macroéconomiques; estime parallèlement que l'assombrissement des perspectives mondiales plaide également en faveur d'un renforcement de la demande intérieure afin de rendre l'économie européenne plus résiliente; craint notamment un éventuel ralentissement de la demande mondiale;

4.  estime qu'il convient de s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques dans le cadre d'un effort coordonné faisant intervenir tous les États membres et s'appuyant sur des réformes et des investissements pertinents; souligne que chaque État membre doit s'acquitter de ses propres responsabilités dans ce contexte; relève que des excédents élevés de la balance courante indiquent la possibilité d'un renforcement de la demande intérieure; souligne que des niveaux élevés d'endettement public et privé donnent lieu à une grande vulnérabilité et que des politiques budgétaires responsables et un taux de croissance plus élevé sont nécessaires pour les réduire plus rapidement;

5.  appelle de ses vœux un redoublement des efforts visant à soutenir la reprise économique, à encourager la convergence vers les États les plus performants et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, notamment en augmentant la productivité et en soutenant l'investissement;

6.  est encouragé par les modestes améliorations constatées dans les indicateurs relatifs au marché du travail, tout en reconnaissant que les divergences entre les États membres demeurent marquées et que le chômage reste à un niveau inacceptable; souligne la nécessité de s'appuyer sur les récentes embellies en améliorant également la qualité des emplois créés et leur productivité; demande que davantage d'efforts soient déployés pour renforcer l'investissement dans les compétences, rendre les marchés du travail plus inclusifs, créer des emplois de qualité et réduire la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités croissantes en matière de revenus et de patrimoine, tout en maintenant la discipline budgétaire; souligne que les indicateurs relatifs à l'emploi devraient bénéficier du même statut que les indicateurs actuels, ce qui permettrait de déclencher une analyse en profondeur, afin d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures", et qu'ils devraient être dûment pris en compte dans la politique de l'Union et les orientations adressées aux États membres;

7.  salue le renouvellement des lignes directrices intégrées "Europe 2020" et demande le renforcement du rôle de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'orientation du semestre européen, conformément aux objectifs du traité et à la législation applicable, et de la prévention de la récurrence des crises de la dette souveraine; souligne qu'il importe de disposer de politiques et d'instruments ambitieux afin de garantir que l'Europe tire le meilleur parti des transitions énergétique et numérique, grâce aussi à un investissement suffisant dans la RDI et les compétences, afin de réduire le retard de l'Europe par rapport à ses principaux concurrents mondiaux sur le plan de la productivité totale des facteurs; estime qu'il est essentiel de lutter contre les inégalités économiques, car elles font obstacle à la croissance économique durable; invite la Commission à aborder les réformes de la fiscalité environnementale dans les recommandations par pays, également sous l'angle de la responsabilité budgétaire; préconise un suivi systématique et global de la convergence vers les États les plus performants en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Investissement

8.  demande que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soit exploité au maximum de ses possibilités afin de soutenir des projets stratégiques qui, sans cela, ne seraient pas financés, conformément à son mandat; invite les États membres et le FEIS à associer étroitement les autorités locales et régionales au développement de réserves de projets et de plateformes d'investissement avec l'aide de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d'investissement; souligne également qu'il importe de réaliser des synergies entre le FEIS et les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI);

9.  invite la Commission et les États membres à exploiter tout le potentiel des fonds ESI, conformément à la stratégie Europe 2020, afin de renforcer la cohésion et d'atténuer les divergences sur le marché unique, en permettant à toutes les régions de développer leurs avantages concurrentiels et en facilitant des investissements privés supplémentaires; estime que ces investissements devraient être au service d'une politique industrielle cohérente et accorder une attention particulière à la création d'emplois de qualité, notamment pour les jeunes; souligne le besoin de capacités administratives suffisantes, d'un rôle actif des régions et d'une meilleure coordination à tous les niveaux d'administration et entre ces niveaux; demande que d'autres mesures politiques éventuelles soient envisagées pour réduire le déficit d'investissement dans l'Union;

10.  a conscience du processus de réduction du levier d'endettement en cours dans le secteur privé; souligne que le taux d'investissement en Europe est bien inférieur à celui de la période antérieure à la crise; signale dans ce contexte qu'il importe de mettre en œuvre rapidement l'Union bancaire et une réforme bancaire structurelle, et qu'il importe également de favoriser les prises de participation dans les PME grâce à l'union des marchés de capitaux; demande que le FEIS et le programme COSME soient exploités au maximum afin d'améliorer l'accès des PME au financement; estime qu'une plus grande prévisibilité réglementaire au sein du marché unique améliorerait la confiance des investisseurs;

11.  souligne la nécessité d'un renforcement des investissements dans le capital humain, notamment l'éducation et l'innovation, également dans le contexte des réformes du marché du travail; souligne la nécessité d'améliorer les systèmes nationaux d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie et de les adapter aux nouvelles exigences du marché du travail de l'Union en matière de compétences et de connaissances; souligne que cette démarche favorisera l'innovation, facteur clé de la croissance, de la productivité et de la compétitivité; invite, dans ce contexte, les États membres à améliorer la productivité des investissements publics;

12.  salue les profils d'investissement propres à chaque pays qui recensent quelques-uns des principaux obstacles à l'investissement dans chacun des États membres; invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux d'administration et les parties prenantes au recensement des obstacles aux investissements, en se concentrant particulièrement sur le marché intérieur, la mollesse de la demande intérieure et les réformes structurelles, ainsi que sur la mise à disposition d'instruments adéquats combinant des financements publics et privés; signale l'importance de niveaux élevés d'investissements productifs pour un processus de rattrapage économique soutenu entre les États membres; note qu'il convient de trouver dans chaque pays un équilibre approprié entre les dépenses courantes, la viabilité à long terme des finances publiques et l'investissement dans le potentiel de croissance économique, et que le marché unique et les instruments européens tels que le FEIS et les fonds ESI ont un rôle important à jouer pour ce qui est de soutenir un niveau sain d'investissement; souligne que la faiblesse des niveaux d'investissement public dans la recherche et l'innovation dans plusieurs États membres pourrait les faire tomber encore un peu plus dans le piège du revenu moyen;

Réformes structurelles

13.  estime qu'après une longue période d'ajustement macroéconomique, il conviendrait de mettre l'accent sur les réformes structurelles et sur les investissements destinés à renforcer le potentiel de croissance fondé sur les emplois de qualité et la productivité, à favoriser des systèmes de protection sociale équitables, solides, efficaces et soutenables d'un point de vue budgétaire et à faciliter une transition durable des économies des États membres vers une utilisation plus efficace des ressources;

14.  appelle de ses vœux des réformes durables sur les marchés des produits, des services et du travail, ainsi que des régimes de retraite, et une amélioration de la réglementation qui favorise l'innovation, la création d'emplois, le bien-être et la concurrence équitable, sans affaiblir la protection des consommateurs;

15.  souligne l'importance d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie, notamment par le développement de l'économie circulaire; souligne qu'il importe de développer davantage une véritable Union de l'énergie, basée sur la solidarité, l'efficacité et la diversité, sans ignorer les sources d'énergie locales, y compris les énergies renouvelables; invite la Commission à faire figurer ces préoccupations dans les recommandations par pays lorsqu'elles concernent en particulier la compétitivité et la croissance durable;

16.  demande instamment que d'autres mesures soient prises pour stimuler la création d'emplois de qualité et de marchés du travail résilients et moins segmentés; souligne l'importance de systèmes de protection sociale durables et efficaces; rappelle qu'un des facteurs clés permettant de préserver la viabilité des régimes de retraite consiste à assurer un taux d'emploi élevé;

17.  insiste sur la nécessité d'une administration publique moderne, efficace, démocratique et ouverte aux citoyens, à tous les niveaux de gestion, ainsi que de règles efficaces et transparentes en matière de marchés publics; souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures en direction d'une véritable administration en ligne dans et entre les États membres; demande à la Commission et aux États membres de recenser et de corriger les insuffisances de leurs administrations respectives, qui pourraient se révéler préjudiciables dans des situations de crise;

18.  demande un allégement plus significatif de la fiscalité du travail, qui devra être décidé au niveau national, tout en assurant la viabilité des systèmes de protection sociale;

19.  prend acte de la proposition d'un programme d'appui à la réforme structurelle, destinée à renforcer la mise en œuvre de réformes favorables à la croissance dans les États membres, qui sera adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire; rappelle que c'est aux États membres qu'il incombe de mettre en œuvre les réformes structurelles;

Responsabilité budgétaire

20.  rappelle la nécessité de politiques budgétaires responsables et favorables à la croissance, assurant un niveau d'endettement supportable et tenant compte du cycle économique et des déficits d'investissement, tout en respectant les droits sociaux des citoyens; rappelle que le niveau d'endettement très élevé de certains États membres constitue un risque considérable en cas de futurs chocs éventuels dans la zone euro; souligne que les pays affichant des ratios dette/PIB élevés devront redoubler d'efforts afin d'accroître la résilience des finances publiques et de stimuler la croissance, ce en vue de ramener ces ratios sur une trajectoire descendante et viable;

21.  insiste sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement les clauses de flexibilité existantes, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 (COM(2015)0012), entre autres pour favoriser les investissements et les réformes structurelles et faire face aux menaces sécuritaires et à l'afflux de réfugiés;

22.  insiste sur la nécessité d'améliorer le recouvrement de l'impôt, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, de prendre des mesures contre la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que d'améliorer la coordination des politiques fiscales au sein de l'Union; demande que les régimes fiscaux soient efficaces et transparents afin d'accroître le recouvrement de l'impôt, de prévenir l'évasion fiscale et de lutter contre la criminalité organisée; estime, par conséquent, que les autorités fiscales et douanières devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes;

23.  soutient tous les efforts rationnels et adaptés aux pays concernés destinés à améliorer la qualité, l'efficacité et le caractère favorable à la croissance des dépenses publiques, notamment en abandonnant les dépenses non productives en faveur d'investissements renforçant la croissance, mais sans compromettre la fourniture essentielle des services publics et sociaux;

Accent particulier sur la zone euro

24.  salue la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, présentée par la Commission six mois avant les recommandations par pays, estimant qu'il s'agit d'un pas vers l'approfondissement de la coordination des politiques à la suite du rapport des cinq présidents et des résolutions du Parlement européen sur le sujet;

25.  insiste sur le fait que, malgré son haut niveau d'interdépendance et sa politique monétaire unique, la zone euro est une entité économique au sein de laquelle la convergence vers les États les plus performants doit être promue et soutenue par une coordination plus étroite des politiques nationales; souligne qu'il importe que tous les gouvernements nationaux renforcent leur action afin de procéder, sur leur territoire, aux réformes économiques et aux investissements requis pour réduire les déséquilibres macroéconomiques et prévenir les répercussions négatives des politiques nationales sur les autres États membres; appelle dès lors de ses vœux une évaluation approfondie de ces déséquilibres macroéconomiques et répercussions afin de compléter l'évaluation des vulnérabilités spécifiques à chaque pays et le dialogue macroéconomique; demande instamment que la recommandation pour la zone euro et les recommandations par pays soient pleinement cohérentes;

26.  se félicite de l'attention accrue accordée à l'orientation budgétaire globale de la zone euro, laquelle ne doit pas détourner l'attention des responsabilités incombant à chaque État membre; rappelle que, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, un déficit budgétaire dans un État membre ne peut pas être compensé par un excédent budgétaire dans un autre; préconise un suivi régulier permettant de déterminer si l'orientation budgétaire globale est opportune compte tenu du déficit d'investissement existant;

27.  soutient la recommandation préconisant d'individualiser les efforts budgétaires devant être déployés par chaque État membre en tenant compte de leurs positions respectives à l'égard des exigences du pacte de stabilité et de croissance et des besoins en matière de stabilité, ainsi que des effets d'entraînement ; relève que cela signifie que de nombreux États membres doivent mener un assainissement budgétaire favorable à la croissance; constate par ailleurs que certains États membres ont conforté leur marge budgétaire vis-à-vis des exigences du pacte de stabilité et de croissance et que cette marge pourrait être utilisée dans le contexte actuel pour contribuer à soutenir l'économie nationale;

28.  relève que, bien que l'important excédent de la balance courante de la zone euro constitue un signe encourageant de compétitivité externe de la zone euro, son niveau actuel traduit aussi un manque d'investissement en son sein, qui s'accompagne d'effets néfastes pour la croissance et l'emploi; estime que, pour la croissance durable de la zone euro, ainsi que d'un point de vue mondial, il serait préférable que la demande intérieure soit plus forte; est conscient que l'excédent de la balance courante de certains États membres s'accompagne de retombées positives tout au long de la chaîne de valeur, qui peuvent profiter à certains autres États membres de diverses manières; reconnaît également le rôle de la monnaie unique en ce qu'elle aide les pays les plus compétitifs à maintenir des excédents élevés par rapport au reste du monde; se félicite de la constatation faite dans les prévisions d'hiver 2016 de la Commission selon laquelle la croissance économique dans certains États membres en 2015 a été tirée principalement par la demande intérieure; estime qu'il est essentiel que les États membres affichant les excédents de la balance courante les plus élevés continuent à stimuler leur demande intérieure, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt général; invite, dans le même temps, les États membres moins compétitifs à procéder de manière effective à des réformes structurelles et à des investissements de qualité afin de moderniser leurs économies et de créer un climat des affaires propice aux investissements à long terme, conformément à la stratégie Europe 2020; estime qu'il s'agit d'une manière de réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres bien meilleure que la dévaluation interne, qui affaiblit la demande et ralentit la croissance économique dans l'ensemble de la zone euro;

29.  insiste sur la nécessité d'encourager une véritable convergence économique et sociale portée par des améliorations de la productivité et des facteurs autres que le coût; souligne qu'il importe que tous les États membres mettent en œuvre de manière effective des réformes structurelles, améliorent la qualité des dépenses publiques et disposent d'une capacité d'investissement suffisante, afin de permettre une croissance équilibrée et durable, qui est également essentielle pour réduire les ratios dette/PIB; reconnaît que le niveau élevé d'endettement public et privé réduit considérablement la capacité d'investissement et, partant, freine la croissance;

30.  rappelle que la fixation des salaires relève de négociations collectives autonomes et invite les acteurs concernés à garantir une évolution des salaires à la fois responsable et favorable à la croissance, qui corresponde aux gains de productivité; invite en particulier les acteurs concernés des pays affichant des déficits de la balance courante ou qui sont proches de l'équilibre à poursuivre leurs efforts visant à améliorer la productivité et à maintenir la compétitivité; demande dans le même temps aux acteurs concernés des pays enregistrant des excédents élevés d'utiliser l'excédent d'épargne pour soutenir la demande intérieure et l'investissement;

31.  appelle de ses vœux des mesures permettant d'éviter un nivellement par le bas des normes fiscales et sociales, qui mène à un accroissement des inégalités; rappelle la nécessité de maintenir la compétitivité internationale en se fondant sur la productivité et la convergence vers le haut; se félicite de l'attention accrue accordée à trois indicateurs relatifs à l'emploi dans le tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques et demande à la Commission de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres; estime également qu'il convient de tenir dûment compte, dans les orientations politiques, de l'analyse du tableau de bord existant des indicateurs-clés relatifs à l'emploi et aux aspects sociales et des indicateurs pertinents relatifs à l'efficacité des ressources;

32.  prend acte des conclusions du Conseil européen de décembre 2015 sur l'Union économique et monétaire et demande à la Commission de commencer à élaborer les mesures à plus long terme dans les plus brefs délais;

Un semestre européen plus efficace doté d'une responsabilité démocratique plus forte

33.  déplore la mauvaise mise en œuvre des recommandations par pays et estime que, pour l'améliorer, il est nécessaire de mieux définir au niveau européen des priorités clairement coordonnées, de favoriser un véritable débat public et de renforcer la volonté politique et l'engagement à l'échelon national, ce qui conduirait à davantage de pertinence et d'appropriation au niveau national; salue, à cet égard, les visites rendues par les membres de la Commission dans les États membres afin d'examiner le processus du semestre européen et les documents connexes;

34.  demande que le juste équilibre soit trouvé entre la volonté de formuler des recommandations par pays axées sur les grandes priorités et de veiller à ce que ces recommandations abordent tous les enjeux stratégiques, y compris la nécessité de prévenir la récurrence des crises de la dette souveraine, ainsi que la nécessité d'accroître la compétitivité, la croissance et l'emploi, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020;

35.  salue le débat organisé, le 15 décembre 2015, en séance plénière avec les présidents de la Commission et de l'Eurogroupe sur le projet de recommandation sur la zone euro et demande que ce type de débats en plénière devienne une composante régulière du semestre européen; estime que de tels débats renforcent et complètent le dialogue démocratique existant, notamment le dialogue économique, en contribuant à renforcer la responsabilité du pouvoir exécutif;

36.  souligne que le Conseil européen de printemps devrait rester le moment privilégié pour définir les priorités politiques; salue la discussion tenue en plénière avec la Commission sur les priorités de l'examen annuel de la croissance avant et après son adoption; rappelle que la définition de la politique économique à la suite des recommandations adressées par le Conseil aux États membres constitue un acte d'exécution qui doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen et faire l'objet d'un débat en son sein; invite, dès lors, le Conseil à adopter les recommandations relatives à la zone euro et les conclusions sur les différents documents composant l'examen annuel de la croissance une fois que le Parlement aura pu faire part de son avis sur celles-ci; affirme sa volonté d'examiner rapidement ces documents et d'arrêter sa position bien avant le Conseil européen de printemps; se félicite de l'invitation adressée au Parlement européen proposant que son Président exprime sa position devant le Conseil européen de printemps; fait également observer que, conformément au traité, le Parlement européen doit être informé lorsque le Conseil a adopté des recommandations et doit également être informé des résultats de la surveillance multilatérale;

37.  souligne qu'il importe que les parlements nationaux examinent les rapports par pays et les recommandations par pays et se prononcent sur les programmes nationaux de réforme et sur les programmes nationaux de convergence ou de stabilité; invite les États membres à associer, de manière structurée, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d'autres parties concernées, en tirant parti de la publication précoce des rapports par pays; souligne le rôle irremplaçable joué par les partenaires sociaux dans la fixation des salaires et le rôle essentiel qu'ils devraient jouer dans les débats économiques dans leur ensemble, notamment lorsqu'il s'agit de promouvoir la productivité; appelle en outre de ses vœux une coopération plus étroite des parlements nationaux avec le Parlement européen;

38.  prie instamment la Commission d'engager des négociations sur un accord interinstitutionnel portant sur la gouvernance économique; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les priorités de l'examen annuel de la croissance et les recommandations relatives à la zone euro;

Politique budgétaire

39.  déplore l'absence de levier satisfaisant du fait de la taille limitée du budget européen, et regrette qu'il soit impossible de modifier le régime de ressources propres et que les prévisions économiques, les priorités de politique économique et les procédures budgétaires annuelles et pluriannuelles n'aient aucune cohérence entre elles;

40.  fait remarquer que le budget de l'Union contribue directement à la réalisation de deux des trois objectifs de l'examen annuel de la croissance 2016 (relancer l'investissement, poursuivre les réformes structurelles et mener des politiques budgétaires responsables, sincères et à la hauteur des engagements politiques annoncés); se félicite de la proposition de la Commission tendant à utiliser des fonds de l'Union pour financer une assistance technique à l'appui des réformes structurelles;

41.  estime que le budget de l'Union pourrait contribuer à soulager les budgets nationaux et accompagner les efforts d'assainissement budgétaire en fournissant des ressources propres et en rationalisant les dépenses; est convaincu que la diversification des formes de gestion des fonds publics au niveau de l'Union permettrait de réaliser des économies d'échelle et, partant, de réduire les dépenses, par exemple dans les domaines diplomatique et militaire, sans toutefois remettre en cause le principe de gestion partagée, particulièrement pour les fonds structurels;

42.  rappelle l'illégalité que constitue un budget de l'Union en déficit; relève que les États membres se servent du budget de l'Union comme d'une variable d'ajustement des budgets nationaux;

43.  souligne qu'une intégration plus poussée au sein de la zone euro est indispensable pour parachever l'UEM et que l'union budgétaire est l'une des pierres angulaires du bon fonctionnement de l'euro;

44.  demande, en ce qui concerne la position du Parlement au sujet de la zone euro et de sa capacité budgétaire, que soient prises en compte les conclusions du rapport d'initiative sur la capacité budgétaire de la zone euro, qui sera élaboré au cours de l'année 2016;

45.  demande à la Commission de procéder à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) prévue dans l'accord politique conclu au mois de juin 2013 entre le Parlement, la Commission et le Conseil; souligne que le caractère inadéquat de l'actuel CFP a été mis en évidence par les crises financière et humanitaire qui ont frappé l'Union entre 2009 et 2014; souligne également la nécessité d'une réforme ambitieuse de la programmation financière de l'Union qui tienne dûment compte des objectifs, du financement et de la durée des instruments disponibles;

Politiques de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

46.  souligne que si l'on souhaite que la réforme de la législation sur les déchets et le plan d'action sur l'économie circulaire fassent progresser la transition de l'économie européenne vers un modèle circulaire, il est essentiel d'intégrer au semestre européen les recommandations pertinentes de manière à renforcer la compétitivité, à créer des emplois et à générer une croissance durable; préconise d'intégrer les principes de l'économie circulaire dans les recommandations par pays;

47.  rappelle qu'il est essentiel d'adopter un cadre fiscal qui récompense la mise en œuvre de politiques durables et qui soit conforme au principe du "pollueur-payeur", de façon à envoyer les signaux adéquats encourageant les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des procédés de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables; rappelle qu'il faut supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, notamment celles soutenant les énergies fossiles, et déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la pollution environnementale;

48.  estime qu'il importe d'évaluer l'efficacité et la viabilité des systèmes de santé dans le cadre du semestre européen, de promouvoir une transition vers une approche axée sur les résultats et de mettre l'accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé; demande à la Commission de mettre au point, avec l'ensemble des parties prenantes, des outils permettant de contrôler les résultats en matière de santé, de mesurer l'accès aux soins de santé de qualité et de promouvoir la transparence des coûts de la recherche médicale en vue de réduire les divergences sociales et les inégalité de santé entre les États membres et au sein de ceux-ci; invite la Commission à prendre en compte, dans les recommandations par pays, les effets à long terme sur la santé et le budget des mesures relatives aux programmes de prévention;

49.  insiste sur l'importance de la viabilité du secteur de la santé, lequel joue un rôle primordial dans l'économie globale puisqu'il représente 8 % de la main-d'œuvre totale et 10 % du PIB de l'Union, et souligne qu'il importe que tous les citoyens puissent bénéficier d'un accès égal aux services de santé, dans la mesure où la santé est un facteur essentiel de stabilité, de durabilité et de la poursuite du développement des États membres et de leur économie;

Politiques régionales

50.  prend acte de l'importance des investissements de l'Union en faveur des régions moins développées et note qu'il importe de garantir leur capacité à attirer d'autres investissements afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale;

51.  constate qu'il existe des liens entre les objectifs du processus du semestre européen et la programmation des fonds ESI pour la période 2014-2020, qui ont été pris en compte dans les accords de partenariat; estime dès lors qu'à la suite de la réforme pour la période 2014-2020, les instruments de la politique de cohésion pourraient jouer un rôle de première importance dans la mise en œuvre des recommandations par pays concernées, et contribuer ainsi aux réformes structurelles, à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union et à la mise en œuvre effective des accords de partenariat; souligne cependant que les programmes et les objectifs établis dans le cadre des fonds ESI sont de nature pluriannuelle et s'inscrivent dans une perspective de longue durée, contrairement au cycle annuel du semestre européen, et qu'il y a lieu d'assurer une coordination entre les priorités de l'Union et les besoins nationaux, régionaux et locaux;

o
o   o

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO L 192 du 18.7.2015, p. 27.
(10) JO L 268 du 15.10.2015, p. 28.
(11) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0469.


Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016
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Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 (2015/2330(INI))
P8_TA(2016)0059A8-0031/2016

Le Parlement européen,

—  vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne et l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—  vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

—  vu l'article 174 du traité FUE,

—  vu l'article 349 du traité FUE, qui attribue un statut spécifique aux régions ultrapériphériques,

—  vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

—  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 intitulée "Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et renforcer la convergence" (COM(2015)0690),

–  vu le rapport de la Commission du 26 novembre 2015 intitulé "Rapport sur le mécanisme d'alerte 2016" (COM(2015)0691),

–  vu la recommandation de la Commission du 26 novembre 2015 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2015)0692),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil du 26 novembre 2015 accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0700),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mars 2015 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2015)0098), et la position du Parlement du 8 juillet 2015 à ce sujet(1),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

—  vu la communication de la Commission du 4 avril 2014 relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s'adapter (COM(2014)0215),

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

—  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (C(2013)0778),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758), et la résolution du Parlement du 15 novembre 2011 à ce sujet(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—  vu la communication intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" et l'engagement stratégique ultérieur en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (2016-2019), qui porte spécifiquement sur l'emploi et l'indépendance économique des femmes,

—  vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail,

—  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

—  vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l'économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (13414/15),

—  vu le rapport élaboré par le comité de la protection sociale en 2014 et intitulé "Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante",

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(3),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(4),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000121/2015 – B8-1102/2015 au Conseil et sa résolution connexe du 29 octobre 2015 sur une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(5),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(6),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015"(7),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(8),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(9),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(10),

—  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri(11),

—  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(12),

—  vu sa résolution législative du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(13),

—  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne (septembre 2015),

—  vu le rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s'annoncent"(14),

—  vu la publication d'Eurostat d'avril 2015 sur le chômage dans les régions de l'Union européenne,

—  vu la revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'Union européenne de mars 2015(15),

—  vu le document de travail de l'OCDE du 9 décembre 2014 "Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth" (Tendances des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

—  vu les cinquième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail en 2010 et 2015(16),

—  vu le rapport d'Eurofound du 16 février 2016 sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans le Semestre européen,

—  vu le rapport d'Eurofound du 17 juin 2014 intitulé "Changements au niveau des mécanismes de fixation des salaires dans le contexte de la crise et du nouveau régime de gouvernance économique de l'UE",

—  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2016 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0031/2016),

A.  considérant que le taux de chômage diminue lentement depuis le second semestre de 2013, mais que cette baisse est insuffisante pour faire reculer le chômage et la pauvreté, malgré quelques politiques macroéconomiques et réformes structurelles favorables; considérant qu'il demeure néanmoins trop élevé dans de nombreux États membres, puisqu'il touche actuellement 9,9 % de la population active, soit 23 millions d'Européens, dont la moitié environ sont des chômeurs de longue durée, et plus de 10 % dans la zone euro, ce qui reste bien supérieur aux chiffres de 2008; considérant que cela montre qu'il est essentiel de tenir compte des circonstances microéconomiques spécifiques et de la nécessité de poursuivre des réformes structurelles justes sur le plan social et dont l'incidence sur la société devrait être évaluée avant leur entrée en vigueur;

B.  considérant que la reprise économique entre désormais dans sa troisième année et que les prévisions de croissance en 2016 sont de 2 % pour l'UE-28 et de 1,8 % pour la zone euro, mais qu'elle reste inégale d'un État membre à l'autre et au sein même des États et qu'elle est en partie due à des facteurs temporaires, tels que la baisse continue des prix de l'énergie, qui contribue à l'augmentation du pouvoir d'achat, dans les cas où elle se répercute sur l'économie réelle; considérant que cela montre que l'Union peut faire davantage pour stimuler la reprise économique et sociale, de manière à renforcer la pérennité de celle-ci à moyen terme, en particulier dans la situation d'insécurité dans laquelle se trouve actuellement l'économie mondiale;

C.  considérant que l'assainissement budgétaire progresse dans l'UE-28, le déficit budgétaire étant passé de 4,5 % en 2011 à 2,5 % en 2015;

D.  considérant que, comme indiqué par la Commission européenne(17), des disparités en matière sociale et d'emploi persistent entre États membres et au sein de ceux-ci et que l'évolution sociale continue à mettre en lumière de nouvelles disparités dans les pays de l'Union, ce qui entrave la croissance, l'emploi et la cohésion; considérant que les sociétés qui se caractérisent par un degré élevé d'égalité entre les citoyens et d'investissement dans les individus obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la croissance et de la capacité de l'emploi à rebondir;

E.  considérant que le taux de chômage des jeunes au niveau européen est de 22,6 % et, qu'en 2014, la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) s'élevait à 12,3 %, ces derniers risquant d'être exclus du marché du travail, avec pour effet la perte de compétences et de capital humain; considérant que cela contribue à un manque d'autonomie des personnes et compromet l'intégration sociale; considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d'éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

F.  considérant qu'en 2014, le taux d'emploi a progressé de 0,8 % dans l'UE-28 et de 0,4 % dans la zone euro, et qu'il existe d'importantes différences entre les résultats des États membres, cinq pays ayant vu leur taux d'emploi reculer d'au moins cinq points de pourcentage entre 2009 et 2014; considérant qu'en 2014, le nombre d'indépendants a augmenté au même rythme environ que le taux d'emploi et qu'à partir de 2013, la hausse totale du taux d'emploi était principalement due à une augmentation du nombre de contrats temporaires, une donnée néanmoins très variable d'un État membre à l'autre; considérant que le taux de chômage et ses conséquences sociales diffèrent entre pays européens; considérant que de nombreux jeunes suivent des études supérieures complémentaires pour tenter d'échapper au chômage ou quittent leur pays pour chercher un emploi dans un autre État membre; considérant que ces deux cas ne sont pas pris en compte dans les statistiques nationales sur le chômage des jeunes;

G.  considérant que le taux d'emploi des femmes (63,5 % en mai 2015) demeure bien en deçà de l'objectif clé de la stratégie Europe 2020, qui est de 75 %, et que le taux d'emploi à temps partiel des femmes reste élevé, à 32,2 % contre 8,8 % pour les hommes, même en tenant compte des choix et des besoins de chacun; considérant que promouvoir la participation des femmes au marché du travail peut contribuer à réduire ces écarts et à remédier au risque plus grand que courent les femmes de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale;

H.  considérant que la perte de capital humain due au chômage est considérable et que le coût global du chômage des jeunes a été estimé à 153 milliards d'euros par an(18); considérant qu'en plus des conséquences financières et sociales, le chômage, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée ont une incidence négative sur la convergence sociale et, en fin de compte, font obstacle à une croissance économique durable;

I.  considérant qu'en 2014, près de 5 % de la population active de l'UE-28 était au chômage depuis plus d'un an et 3,1 % depuis plus de deux ans; considérant que seulement la moitié des travailleurs âgés de 55 à 65 ans occupe un emploi et que le chômage de longue durée est particulièrement répandu chez les jeunes ou les personnes âgées; considérant que la discrimination à l'égard des demandeurs d'emploi en situation de chômage de longue durée est malheureusement très répandue; considérant que cette pratique est fondée sur la stigmatisation associée au chômage et que les employeurs peuvent percevoir les candidats sans emploi plus âgés comme moins compétents ou moins aptes à l'emploi que les personnes ayant un emploi; considérant qu'il est nécessaire que les employeurs forment leurs responsables des ressources humaines afin qu'ils surmontent d'éventuels préjugés à l'égard des travailleurs sans emploi ou âgés et qu'ils focalisent leur attention sur les qualifications et l'expérience des personnes plutôt que sur leur situation professionnelle du moment;

J.  considérant qu'environ 20 % de la population active de l'Union européenne possède uniquement des compétences numériques de base et que 40 % de la population de l'Union peut être considérée comme possédant des compétences numériques insuffisantes; considérant qu'en dépit des difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses personnes, y compris les jeunes, pour intégrer le marché du travail, environ 2 millions de postes restent à pourvoir dans l'Union, dont près de 900 000 dans le secteur du numérique, et que 39 % des entreprises éprouvent des difficultés à recruter du personnel possédant les qualifications requises, bien que des études montrent que les entreprises qui n'y parviennent pas sont souvent celles qui ne sont pas disposées à proposer des contrats à long terme; considérant qu'en 2012, un Européen sur trois était sous-qualifié ou surqualifié pour l'emploi qu'il occupait; considérant que le faible niveau d'éducation et le décalage entre l'enseignement et les besoins du marché de l'emploi sont les principales causes du phénomène des jeunes NEET et influent donc négativement sur la croissance; considérant qu'il est essentiel de déterminer les causes profondes du décrochage scolaire et de conseiller aux États membres de redresser les dépenses en matière d'éducation jusqu'à un niveau qui permette la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

K.  considérant que le travail non déclaré prive les travailleurs de leurs droits sociaux et du travail, favorise le dumping social et a de graves répercussions budgétaires, étant donné qu'il se traduit par la perte de recettes fiscales et de contributions à la sécurité sociale, ce qui a des conséquences négatives sur l'emploi, la productivité et la qualité de l'emploi, le développement des compétences et la formation continue, et va à l'encontre d'un système efficient et efficace de droits à pension, notamment en accentuant les écarts de pension, ainsi que de l'accès aux soins de santé dans certains États membres; considérant qu'il y a lieu de déployer davantage d'efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré;

L.  considérant que, bien que les formes de travail atypiques ou non conventionnelles ne constituent pas en tant que telles des emplois précaires, les emplois assortis de ces types de contrat risquent davantage d'être touchés par la précarité, même si ces derniers représentent une minorité des relations de travail existantes(19); considérant que l'insécurité constitue un autre élément de la précarité et qu'elle englobe l'incertitude en matière d'emploi, l'insuffisance de revenus, l'absence de protection contre le licenciement et la méconnaissance de la durée de l'emploi; considérant que ces types de contrat se sont multipliés de manière inquiétante dans certains États membres; considérant qu'afin d'éviter une utilisation abusive de ces contrats, un mécanisme d'inspection du travail efficace et efficient doit être mis en œuvre au niveau national; considérant qu'il est important de promouvoir des emplois de qualité qui constituent une source adéquate de revenus et de sécurité pour les familles;

M.  considérant que l'un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'au moins 20 millions; considérant que près de 123 millions de personnes se trouvent actuellement dans cette situation dans l'Union européenne; considérant qu'en 2013, 26,5 millions d'enfants de l'UE-28 risquaient de tomber dans la pauvreté ou l'exclusion sociale; considérant que même si le nombre d'Européens menacés de pauvreté a augmenté entre 2009 et 2012, la situation s'est stabilisée au vu des chiffres de 2013 et de 2014; considérant que le sans-abrisme a augmenté dans de nombreux États membres; considérant qu'en 2012, 32,2 millions de personnes handicapées âgées de plus de 16 ans risquaient de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant que les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne sont pas encore atteints, de sorte qu'une révision immédiate de celle-ci est nécessaire;

N.  considérant que la proportion de personnes de 65 ans et plus par rapport à celles âgées de 15 à 64 ans dans l'Union européenne devrait augmenter de 27,8 % à 50,1 % d'ici 2060, et que le rapport de dépendance économique total(20) devrait se stabiliser au-dessus de 120 % jusqu'au milieu de la prochaine décennie, pour ensuite dépasser les 140 % avant 2060; considérant que ces facteurs, ainsi que d'autres évolutions démographiques, telles que le vieillissement de la population, la densité de population et la dispersion de la population, mettent en évidence la nécessité pour les autorités publiques de mettre en place des politiques complètes et socialement responsables dans l'objectif d'augmenter le taux de natalité, de favoriser un taux d'emplois de qualité élevé, de promouvoir l'autosuffisance des systèmes de sécurité sociale et le vieillissement actif, de mettre en place des réformes socialement responsables du marché du travail et des systèmes de retraite, et de garantir la suffisance et la pertinence du premier pilier des pensions à court, à moyen et à long terme;

O.  considérant que l'écart de pensions entre les sexes dans l'Union reste, à 40 %, considérable et traduit les différences qui existent entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le travail à temps plein et à temps partiel, ainsi que les écarts de rémunération entre les sexes et la carrière plus courte des femmes;

P.  considérant que le nombre croissant de personnes âgées dépendantes a et aura une incidence croissante sur les systèmes de soins de santé et de soins à long terme, et sur la nécessité de disposer de ressources à la fois formelles et informelles en matière de soins; considérant que les systèmes actuels de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des aidants non professionnels, qui constituent une immense ressource pour la société;

Q.  considérant que l'endettement public et privé demeure trop élevé dans de nombreux États membres, ce qui affaiblit les économies européennes; considérant qu'il est possible d'exploiter les faibles taux d'intérêts dans la zone euro pour élargir la marge de manœuvre des États membres; considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir un débat approfondi sur la gestion de la dette au sein de l'Union;

R.  considérant, compte tenu de la tendance, qu'au cours des 10 à 15 prochaines années, 90 % de la croissance mondiale trouvera son origine en dehors de l'Union, et qu'il est donc nécessaire de continuer à développer et à promouvoir les stratégies en faveur d'une croissance réelle et de la création d'emplois dans les États membres; considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre des politiques industrielles et de marché afin de renforcer la compétitivité mondiale et au sein de l'Union, et ainsi de contribuer à des perspectives d'emplois durables et favorisant l'intégration sociale;

S.  considérant que 20 % des dépenses relevant du Fonds social européen devraient être utilisées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres;

T.  considérant qu'au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), 69 projets dans 18 pays ont déjà été approuvés et 56 opérations signées (pour un financement total au titre du Fonds d'environ 1,4 milliard d'euros), ce qui devrait générer des investissements de plus de 22 milliards d'euros et concerner quelque 71 000 PME; considérant que davantage d'efforts doivent être déployés pour veiller à ce que des infrastructures sociales telles que les structures d'accueil d'enfants bénéficient de financements, de façon à honorer les engagements de Barcelone pris de longue date; considérant que les projets actuels concernent pour l'essentiel de grandes infrastructures, et que les PME et les micro-entreprises sont généralement exclues par ces fonds en dépit de leur rôle majeur de pilier de l'économie européenne et de générateur d'emplois de qualité;

U.  considérant que les entreprises sociales sont au nombre de 2 millions (10 % du nombre total d'entreprises dans l'Union) et emploient plus de 14 millions de personnes, soit 6,5 % des travailleurs de l'Union européenne;

V.  considérant que les régions ultrapériphériques font face à d'énormes difficultés dues à leurs caractéristiques spécifiques, qui limitent leur potentiel de croissance; considérant que les taux de chômage dans ces régions varient entre 15 % et 32,4 %;

W.  considérant que 6,9 millions de citoyens européens exercent leur droit fondamental à la libre circulation et vivent et travaillent à l'heure actuelle dans un autre État membre; considérant que l'Union compte plus de 1,1 million de travailleurs transfrontaliers et frontaliers; considérant que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence entre les pays européens;

X.  considérant que le nombre croissant de réfugiés en Europe appelle à la solidarité et nécessite des efforts accrus et plus équilibrés de la part des États membres et des autorités régionales et locales sur le plan des mesures d'intégration, telles que l'assistance sociale, conformément à la législation et aux actions à moyen et long terme de l'Union en matière d'asile ainsi qu'à ses stratégies d'accueil et d'intégration des réfugiés dans la société;

Investir dans les ressources humaines

1.  souligne que l'investissement nécessaire dans les développements sociaux n'est pas simplement un moyen de garantir que le développement et la convergence économiques seront durables et inclusifs, mais constitue également un objectif spécifique en soi; insiste, par conséquent, sur l'importance des indicateurs de la qualité de l'emploi, de la pauvreté et des inégalités; accueille favorablement l'appel de la Commission en faveur de l'investissement dans les services, tels que l'aide au logement, les soins de santé, l'aide à l'enfance et les services de réadaptation; souligne que la cohésion économique et sociale doit rester l'objectif premier de toutes les politiques de l'Union et qu'il convient de déployer davantage d'efforts pour réaliser une évaluation plus poussée et objective tenant compte de la diversité et des caractéristiques des États membres;

2.  se réjouit que l'examen annuel de la croissance (EAC) de la Commission souligne la nécessité d'accorder davantage d'attention à la justice sociale dans le cadre des nouveaux programmes nationaux, de stabilité et de réforme, en ajoutant trois indicateurs relatif à l'emploi (taux d'activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; insiste pour que ces indicateurs soient placés sur le même plan que les indicateurs existants, de sorte qu'ils puissent susciter des analyses approfondies dans les États membres concernés pour une évaluation plus poussée de leurs déséquilibres internes, susceptible de conduire à des propositions de réformes économiques et sociales et au suivi de celles-ci;

3.  se félicite des mesures prises par la Commission pour placer, dans le cadre de l'EAC, la justice sociale au cœur de la reprise économique européenne; souligne les réalisations de l'Union en faveur de la convergence par la création d'une Union économique et monétaire, et invite la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue d'encourager une convergence sociale européenne vers le haut; invite la Commission à définir et à quantifier son concept de justice sociale, en tenant compte à la fois de l'emploi et des politiques sociales, par le biais de l'EAC 2016 et du Semestre européen;

4.  rappelle que l'emploi de qualité et inclusif constitue un pilier essentiel de la justice sociale, en promouvant la dignité humaine pour tous; estime, à cet égard, que la création d'emplois de qualité et la génération de croissance doivent être placés au centre des politiques des États membres et de l'Union européenne, en particulier celles concernant la jeunesse et la "génération des 55+", de façon à construire des économies sociales plus durables dans l'Union; presse les États membres de mettre en œuvre et de développer les politiques en faveur de l'emploi des jeunes, en faisant correspondre ces politiques avec les besoins réels du marché du travail;

5.  invite la Commission à encourager, au niveau des États membres, des formes de coopération impliquant les gouvernements, les entreprises – y compris les entreprises sociales –, les établissements d'enseignement, les services individualisés, la société civile et les partenaires sociaux, dans le cadre d'un échange de bonnes pratiques et dans l'objectif d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation des États membres pour remédier à l'inadéquation des compétences, satisfaire les besoins du marché du travail et soutenir l'accès et le maintien sur le marché du travail ouvert pour tous en Europe, notamment par la formation en alternance; encourage les États membres à élaborer avec soin et à évaluer a priori toutes les réformes structurelles des systèmes éducatifs nationaux, en coopération avec les partenaires sociaux, afin de faire en sorte que l'éducation fournisse les bons outils aux citoyens; invite les États membres à intégrer la culture de l'entrepreneuriat et les principes de l'économie sociale dans leurs programmes d'enseignement et de formation; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, une stratégie d'investissement plus large couvrant l'ensemble du cycle de l'enseignement et de la formation, englobant tous les secteurs de l'apprentissage tout au long de la vie, la formation par le travail et l'apprentissage formel et non formel;

6.  note que les efforts en matière d'enseignement portent en premier lieu sur la catégorie la plus jeune de la population active, alors que dans de nombreux États membres, il est nécessaire d'élargir cette approche de la formation de la population active, notamment aux adultes et aux possibilités de formation professionnelle; souligne qu'un investissement insuffisant dans l'enseignement, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques, porte préjudice à la compétitivité de l'Europe et à l'employabilité de sa population active; encourage les États membres, par conséquent, à donner la priorité à une formation diversifiée dans le domaine des compétences numériques; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, une stratégie d'investissement plus large couvrant l'ensemble du cycle de l'enseignement et de la formation, englobant tous les secteurs de l'apprentissage tout au long de la vie, la formation par le travail, la formation en alternance et l'apprentissage formel et non formel, et à tenir compte à cette fin de la nécessité d'améliorer la formation continue en réponse à l'évolution démographique, de façon à mieux faire correspondre les systèmes d'enseignement et de formation des États membres avec les besoins du marché du travail; invite les États membres à soutenir l'apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d'Erasmus + afin de garantir la qualité et l'attractivité de ce type de formation;

7.  souligne la nécessité d'investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l'inclusion sociale dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, que des services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de qualité, inclusifs et abordables soient accessibles à tous les enfants dans tous les États membres;

8.  rappelle l'importance des aptitudes et des compétences acquises dans des environnements d'apprentissage non formel et informel sur le plan de l'amélioration de l'employabilité des jeunes et des personnes qui ont été absentes du marché du travail pendant un certain temps pour assumer des responsabilités familiales; souligne, dès lors, l'importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d'expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d'activités bénévoles; estime qu'une certification cohérente et la reconnaissance mutuelle des qualifications contribueront à combler le fossé entre le déficit de compétences sur le marché européen du travail, d'une part, et les jeunes demandeurs d'emploi, d'autre part; exige l'application de l'approche-cadre de l'apprentissage tout au long de la vie en vue d'un parcours flexible d'enseignement qui reconnaisse l'apprentissage formel, mais aussi non formel et informel, afin de renforcer l'équité et la cohésion sociale et de permettre aux groupes plus vulnérables d'avoir des perspectives d'emploi;

9.  salue la proposition de la Commission de renforcer la garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local, et souligne son importance pour la transition du milieu scolaire vers la vie active; déplore néanmoins le fait que la garantie pour la jeunesse n'ait pas été effectivement mise en œuvre dans de nombreux États membres; insiste sur la nécessité de garantir des formes adéquates de collaboration entre les services de l'emploi publics et privés au niveau local, national et européen, d'une part, et les services d'aide sociale, à la fois les services de soutien de base et individualisé, d'autre part; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d'exclusion et l'extrême pauvreté; invite la Commission, à cet égard, à se pencher sur une révision ciblée de la garantie pour la jeunesse et de ses instruments de financement, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes; est convaincu que la Commission peut contribuer à attirer l'attention des États membres sur la nécessité d'agir et à faciliter l'échange de meilleures pratiques sur la façon de mieux lutter contre le chômage des jeunes;

10.  se réjouit de l'initiative de la Commission de mettre en place une approche individualisée pour les chômeurs de longue durée, mais s'inquiète de la situation critique des plus de 12 millions de chômeurs de longue durée en Europe; estime qu'une telle approche nécessitera des efforts accrus sur le plan des ressources humaines, en exigeant des participants possédant le niveau d'éducation nécessaire qu'ils aident les chômeurs à surmonter les éventuelles lacunes dans leur éducation ou leur formation; demande qu'une aide appropriée soit apportée aux demandeurs d'emploi sous forme de prestation de services intégrés et d'un accès à un enseignement et une formation de qualité pour combler les lacunes éventuelles; souligne que les processus de requalification professionnelle exigent de dégager des ressources financières adéquates en faveur des chômeurs de tout âge, et que, pour être efficaces, les politiques actives en matière d'emploi doivent prévoir des obligations pour les autorités nationales compétentes et les employeurs ainsi que les chômeurs de longue durée;

11.  rappelle que l'intégration des chômeurs de longue durée est cruciale pour leur donner confiance en eux et garantir leur bien-être et leur épanouissement futur, mais aussi qu'elle constitue un élément essentiel pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et contribuera à garantir la viabilité des systèmes nationaux de sécurité sociale; estime qu'il est indispensable de tenir compte de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins; souligne, cependant, que 12,7 % des personnes en âge de travailler sont des travailleurs pauvres (selon les chiffres de 2014, par rapport à 11 % en 2009), de sorte qu'il est nécessaire d'adopter une approche fondée sur l'inclusion active intégrée et l'investissement social; invite la Commission à engager les États membres dans des stratégies et des actions destinées à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément à la stratégie Europe 2020; demande à la Commission d'appuyer les efforts de création d'offres inclusives d'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d'emploi de tout âge et de prendre des mesures dès que possible pour améliorer l'accès aux financements de l'Union et mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

12.  souligne la nécessité urgente de garantir que les efforts de l'Union en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale s'attaquent énergiquement au problème du nombre croissant de sans-abris, qui ne ressort actuellement pas des indicateurs utilisés pour mesurer l'objectif de l'Union de réduction de la pauvreté, mais qui représente une réalité sociale alarmante touchant au moins quatre millions de personnes chaque année(21);

13.  insiste sur la nécessité d'apporter une réponse rapide et efficace à la situation des chômeurs de plus de 55 ans; invite la Commission et les États membres à promouvoir des solutions d'emploi flexibles pour cette catégorie (notamment des emplois à temps partiel et temporaires) qui correspondent à leurs besoins spécifiques, garantissant ainsi qu'ils ne quittent pas le monde du travail de façon prématurée; met en exergue le rôle important des travailleurs plus âgés sur le lieu de travail, qui sont susceptibles de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux plus jeunes, par exemple en participant à des processus de formation en milieu professionnel, de sorte que les travailleurs de plus de 55 ans ne se retrouvent pas sans emploi;

Des réformes structurelles sociales et responsables

14.  note que l'Union européenne dans son ensemble et nombre de ses États membres continuent de se heurter à des problèmes structurels qu'il convient de résoudre de toute urgence; se dit préoccupé par les incidences sur le plan social des politiques d'ajustement budgétaire axées sur la réduction des dépenses, et fait valoir que les politiques économiques doivent respecter l'article 9 du traité FUE; souligne qu'il est nécessaire de continuer à donner la priorité à l'investissement public et privé et aux réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique et qui réduisent les inégalités, mais aussi de favoriser une croissance durable et un assainissement budgétaire responsable (tenant compte du niveau d'endettement supportable, du cycle économique et du retard d'investissement) axé sur les politiques des revenus en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, de façon à consolider l'évolution vers une cohésion accrue et une convergence sociale vers le haut; estime que ces politiques créent un environnement favorable pour les entreprises et les services publics en vue de créer des emplois de qualité et de susciter des avancées sociales ainsi que de promouvoir un investissement susceptible de donner des fruits sur le plan à la fois économique et social; souligne que ces objectifs ne pourront se concrétiser que si la priorité est donnée à un investissement adéquat dans le capital humain et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre d'une stratégie commune; exige que les partenaires sociaux participent aux réformes structurelles et aux politiques relatives au marché du travail;

15.  fait remarquer que les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l'intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l'égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

16.  souligne la nécessité de promouvoir et de protéger l'économie de marché sociale, qui offre un cadre au sein duquel la compétitivité et les normes sociales élevées contribuent à la justice sociale et la justice sociale stimule la compétitivité; souligne, en outre, la nécessité de trouver un équilibre entre les considérations économiques et le besoin de garantir un assainissement budgétaire efficace, une économie durable, une vraie cohésion sociale et une protection sociale accrue; invite la Commission à élargir son approche en matière d'insolvabilité et de défaillance des entreprises(22) et à améliorer les programmes de restructuration de la dette et de la "deuxième chance";

17.  souligne que l'EAC devrait évaluer de manière plus systématique l'évolution des inégalités en Europe à l'aide d'indicateurs économiques, tels que l'indice de Gini ou celui de Palma;

18.  exhorte les États membres à s'investir activement dans la plateforme contre le travail non déclaré et à accompagner leur échange de bonnes pratiques de mesures concrètes visant à lutter contre le travail non déclaré, les sociétés écrans et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l'accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; invite les États membres à accentuer leurs efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré et à équiper correctement les inspecteurs du travail, ainsi qu'à renforcer les mécanismes d'inspection du travail et à prendre des mesures permettant aux travailleurs de l'économie souterraine de passer à l'économie formelle, afin d'avoir accès aux régimes de protection de l'emploi; encourage les États membres à mettre en place des taux d'imposition adaptés au degré de stabilité et à la qualité des diverses formes de relation de travail à titre d'incitation à établir des contrats stables;

19.  considère que les disparités entre les salaires aggravent les inégalités et nuisent à la productivité et à la compétitivité des entreprises; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, en combinaison avec des mesures d'augmentation du salaire minimal à un niveau approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi que de renforcement de la négociation collective et de la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire les écarts de rémunération; estime que tout cela doit être réalisé dans l'objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté au travail;

20.  considère qu'une flexisécurité soigneusement étudiée peut contribuer à éviter la fragmentation du travail et à favoriser le maintien d'un emploi durable de qualité, mais s'inquiète du fait que la flexisécurité n'ait pas été convenablement appliquée dans plusieurs États membres; invite la Commission et les États membres à veiller, le cas échéant, au respect des droits du travail et des normes de sécurité sociale dans l'application du modèle de flexisécurité; invite les États membres à moderniser leur législation en matière de protection de l'emploi afin de favoriser une plus grande stabilité de l'emploi et une sécurité accrue lors de la transition d'un emploi vers un autre, également grâce à une plus grande et à une meilleure coopération entre les services d'emplois publics et privés le cas échéant, ainsi que l'accès des travailleurs à la sécurité sociale et aux droits sociaux; constate que plusieurs États membres ont mené des réformes, avec des effets positifs visibles, par exemple sur les taux d'emploi, mais déplore que dans certains cas, les réformes de l'emploi aient privilégié la flexibilité au détriment de la sécurité, entraînant ainsi une précarité et un manque de protection de l'emploi; demande à la Commission d'intensifier la surveillance de l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée ou d'autres contrats atypiques à répétition, tant dans le secteur privé que le secteur public;

21.  invite les États membres à tenir compte de l'évolution globale des revenus des employés des services publics, ainsi que des revenus minimums, le cas échéant, sans compromettre la croissance de la productivité et d'une manière durable et stable qui ne mette pas en péril leurs propres compétences;

22.  se réjouit de l'initiative que la Commission a prise en matière d'investissement dans le capital humain dans le but de relancer l'emploi et de rétablir une croissance durable; juge cependant extrêmement préoccupant que les dépenses publiques dans l'éducation aient enregistré une baisse de 3,2 %(23) depuis 2010 et qu'elles aient baissé dans onze États membres dans la dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles (2013);

23.  souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives du marché du travail; invite les États membres à augmenter la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail;

24.  relève la nécessité d'adopter la transition vers l'économie numérique aux fins de l'amélioration des compétences et de la formation, ainsi que de la création de nouvelles formes d'emploi;

25.  invite les États membres à transférer progressivement la charge de l'impôt du travail vers d'autres sources d'une façon qui ne porte préjudice ni aux catégories les plus vulnérables de la société, en particulier les travailleurs faiblement rémunérés, ni à la compétitivité générale, tout en garantissant aussi la viabilité à long terme des systèmes publics de retraite et la suffisance du financement des régimes de sécurité sociale et de protection sociale; invite également les États membres à mettre en œuvre des règles fiscales qui encouragent la mise en place de mesures incitatives en faveur de l'entrepreneuriat et de la création d'emplois, destinées en particulier aux jeunes ainsi qu'à la "génération des 55+", afin de mettre à profit l'expérience professionnelle de ces travailleurs et de garantir la transmission de leur savoir-faire, mais aussi d'encourager les projets de recherche et d'innovation au sein des entreprises européennes; prie instamment les États membres de réduire les formalités administratives afin de promouvoir l'entrepreneuriat des jeunes;

26.  demande que le Semestre européen et l'EAC soient utilisés pour évaluer l'importance des politiques des revenus, y compris les retraites, les indicateurs de revenus et la politique budgétaire, de façon à garantir la cohésion sociale et à inverser les tendances inégalitaires;

27.  invite les États membres à évaluer et à augmenter leurs investissements dans leurs systèmes de protection sociale actuels, afin de garantir leurs performances en matière de réduction et de prévention de la pauvreté et des inégalités tout en assurant leur viabilité face aux défis démographiques, sociaux et économiques attendus et nouveaux, ainsi que d'améliorer la résistance de leur économie dans les périodes de crise; souligne que la qualité des systèmes de protection sociale et l'investissement social sont extrêmement importants si l'Europe veut conserver son principal avantage concurrentiel, à savoir des travailleurs hautement qualifiés et des entreprises productives;

28.  estime que les États membres devraient, conformément au principe de subsidiarité, conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États; estime que les régimes de retraite devraient protéger les personnes âgées contre la pauvreté et que, pour cette raison, il est nécessaire de mettre en place des politiques visant à garantir que le premier pilier des pensions sera fort, durable et adapté;

29.  encourage les États membres à redoubler d'efforts pour éliminer les écarts de rémunération entre les sexes et à prendre des mesures plus actives pour augmenter la participation des femmes au marché du travail; invite les États membres et la Commission, le cas échéant – conformément au principe de subsidiarité – en coopération avec les partenaires sociaux, à promouvoir des politiques favorables à la famille qui améliorent les possibilités de s'occuper des autres personnes à charge ainsi que les capacités offertes aux parents, par le biais notamment de dispositions adéquates en ce qui concerne le congé de maternité et de paternité et de la mise à disposition de structures de garde abordables, de mieux veiller au bien-être de leurs enfants, pour permettre à ceux ayant des personnes à charge de bénéficier d'un accès égal au marché du travail et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui est particulièrement important pour la participation des femmes au marché du travail; encourage les États membres à se pencher sur la faiblesse persistante des taux de natalité dans l'Union et à envisager l'application d'une différenciation fiscale plus favorable en fonction du nombre d'enfants au sein d'un foyer; invite les États membres à aider les familles non seulement au moyen d'un soutien financier, mais aussi sous la forme de services;

30.  constate qu'une densité démographique faible ou une forte dispersion de la population entraîne une augmentation significative du coût de la fourniture des services publics de santé ou d'éducation; invite la Commission et les États membres à prendre en compte leurs causes et conséquences en analysant les effets de l'évolution démographique et son incidence sur la viabilité des finances publiques;

31.  souligne que, pour être efficaces, les investissements de l'EFSI doivent être axés sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits; réitère son invitation quant à l'importance des investissements dans le capital humain et des autres investissements sociaux, tels que les soins de santé, l'accueil des enfants ou l'accessibilité économique des logements, et rappelle qu'il convient d'appliquer efficacement le train de mesures sur l'investissement social;

32.  invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux de l'administration et les parties prenantes au recensement des obstacles aux investissements, en se concentrant sur les régions et les secteurs qui en ont le plus besoin, ainsi que dans la mise à disposition d'instruments adéquats réunissant des financements publics et privés;

Stimuler une croissance durable en relançant les investissements

33.  souligne la nécessité de promouvoir une croissance durable et solidaire qui mène à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de perspectives concrètes pour tous, y compris pour les jeunes, afin de répondre aux défis internes et externes auxquels l'Union européenne est confrontée; signale qu'il convient de prêter davantage attention à l'adaptation de l'emploi existant, y compris celui des catégories vulnérables, au marché du travail en constante mutation et aux nouveaux secteurs émergents, dans le but de garantir sa pérennité;

34.  invite la Commission et les États membres à se concentrer sur les micro-, petites et moyennes entreprises en tant qu'élément fondamental du développement durable et solidaire et à combler les différences entre les taux d'emploi indépendant des hommes et des femmes; exhorte les États membres à mettre en œuvre des régimes fiscaux liés à des modèles commerciaux viables qui soient avantageux pour les jeunes entreprises innovantes et facilitent la création d'emplois par les PME, à surveiller les effets des incitations fiscales sur le développement durable, ainsi qu'à développer des mécanismes susceptibles de pousser ces entreprises à atteindre une dimension internationale ou à opérer à une échelle internationale; souligne donc la nécessité de mettre en œuvre des politiques globales au niveau de l'Union afin de permettre aux États membres de faire face aux défis posés par leurs concurrents non européens;

35.  invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à prendre des mesures pour fournir une meilleure information sur les différents fonds et programmes européens susceptibles de stimuler l'entrepreneuriat, l'investissement et l'accès au financement, tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les services européens de l'emploi (EURES), le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); rappelle l'importance du principe de partenariat, des stratégies partant de la base et de l'allocation adéquate des ressources;

36.  invite la Commission à évaluer tous ces programmes d'une manière globale afin de prévenir tout conflit entre les objectifs et les exigences, et à réduire les formalités administratives; estime que cette révision doit être une analyse de la mise en œuvre des programmes par chaque État membre, garantissant dès lors une plus grande équité pour ce qui est de l'accès aux fonds;

37.  considère que le Fonds social européen devrait libérer davantage de moyens pour financer la participation des travailleurs sans emploi à des programmes de formation dans les autres États membres de l'Union en plus de ceux de leur pays d'origine, ce qui faciliterait leur intégration sur le marché européen du travail qu'ils ont choisi et renforcerait la citoyenneté européenne;

38.  invite les États membres à élaborer des politiques qui stimulent l'esprit d'entreprise chez les jeunes, le plus tôt possible, en offrant des possibilités de stages et des visites d'entreprises;

39.  invite les États membres, afin de stimuler l'esprit d'entreprise chez les jeunes, à soutenir les associations et initiatives qui aident les jeunes entrepreneurs à élaborer des projets innovants en leur fournissant un soutien administratif, juridique ou organisationnel;

40.  observe que les entreprises de l'économie sociale, y compris celles fournissant des services sociaux, rencontrent encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir un financement public ou privé, en raison, entre autres facteurs, de la méconnaissance de la situation réelle de la part des gestionnaires financiers intermédiaires; souligne la nécessité de soutenir davantage ces entreprises, en particulier par rapport à l'accès aux différentes formes de financement, dont les fonds européens; souligne également la nécessité de réduire les formalités administratives afin de soutenir les entreprises sociales; insiste sur la nécessité de les doter d'un cadre juridique, par exemple un statut européen pour les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles, qui reconnaisse leur action au sein de l'Union et empêche la concurrence déloyale; exhorte la Commission à soutenir l'investissement dans l'économie sociale, et se félicite qu'une partie des fonds du programme EaSI soit destinée à aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire à accéder aux financements;

41.  souligne la grande valeur sociétale et économique des investissements dans la protection sociale, y compris les services sociaux;

Optimiser l'utilisation des fonds européens afin d'encourager la cohésion sociale, économique et territoriale

42.  se réjouit de la bonne implantation de l'EFSI dans la première année de son déploiement et de son rôle consistant à soutenir les meilleurs projets au niveau européen; invite la Commission à s'assurer que l'EFSI permette une meilleure convergence économique et sociale des États membres et de leurs régions au sein de l'Union et que tous les États membres profitent de la possibilité de recourir à ce fonds, conformément aux objectifs de la politique de cohésion; invite la Commission à surveiller et à contrôler les investissements au titre du l'EFSI; est d'avis qu'il convient d'établir un rapport afin de contrôler et de mesurer l'incidence économique et sociale en termes réels des investissements en question;

43.  fait observer que les priorités en matière d'investissement doivent être axées sur les projets infrastructurels lorsque ceux-ci sont clairement nécessaires pour obtenir une plus grande cohésion, la justice sociale ou le développement du capital humain, ou encore pour renforcer la croissance durable inclusive; invite la Commission à exiger une présentation préalable des résultats sociaux et économiques attendus de tous les projets d'investissement financés par l'Union européenne, mais aussi leur surveillance et leur évaluation ultérieures; met en évidence la nécessité d'éviter les effets néfastes sur l'environnement susceptibles d'être causés par ces projets;

44.  souligne, au vu de la difficulté pour les États membres d'utiliser au maximum les fonds européens, la nécessité pour l'Union européenne de garantir une utilisation adéquate et plus efficace de ses investissements, lesquels doivent être alignés sur ses priorités et ses valeurs fondamentales, consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux, ainsi que la gestion efficace de ses ressources, et de réduire les formalités administratives et les obstacles eu égard à l'accès, à la mise en œuvre et à l'évaluation; souligne la nécessité de garantir à toutes les entreprises les mêmes possibilités d'accéder aux financements; invite la Commission à assurer un suivi étroit de l'utilisation des fonds de l'Union;

45.  se réjouit de l'appel lancé par la Commission aux États membres pour qu'ils augmentent leur investissement social afin de promouvoir la cohésion économique, territoriale et sociale en Europe, en particulier dans le domaine des services (formels et informels) de santé et de soins de longue durée, ainsi que des services sociaux, d'accueil des enfants, d'aide au logement et de réhabilitation; invite les entreprises et tous les autres bénéficiaires possibles à faire un meilleur usage des mécanismes d'investissement mis à disposition par les fonds et projets européens ayant une application directe; invite également la Commission à vérifier que les recommandations de l'Union sont correctement appliquées par les États membres;

46.  fait observer que les prestataires de soins formels et informels en particulier représentent un élément essentiel de la réponse à la demande en forte hausse concernant les futurs systèmes de soins en Europe; souligne qu'il est primordial d'améliorer la protection sociale des membres de la famille qui dispensent des soins et doivent souvent réduire leurs heures dans leur emploi rémunéré afin de fournir des soins sans rémunération, et qui perdent ainsi leurs droits de sécurité sociale;

47.  reconnaît les efforts de la Commission en vue de l'optimisation de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays, et prend acte de la proposition faite par la Commission aux États membres concernant le financement de l'assistance technique; souligne que ces fonds ne doivent pas être uniquement utilisés pour mettre en œuvre les recommandations par pays, étant donné que cela pourrait conduire à négliger d'autres domaines d'investissement importants;

48.  convient de la nécessité de développer un processus de convergence économique et sociale vers le haut en vue de favoriser la cohésion sociale, économique et territoriale dans et entre les États membres et leurs régions, tout en soulignant que cette approche doit être considérée comme un des objectifs d'un projet commun dans le cadre duquel le dialogue social et la participation de toutes les parties prenantes jouent un rôle majeur; fait observer que la politique sociale fait partie des compétences partagées entre l'Union et les États membres, et que le rôle de l'Union en la matière se limite à appuyer et à compléter les activités des États membres, conformément à l'article 153 du traité FUE et dans le respect du principe de subsidiarité;

49.  préconise de lutter contre les inégalités économiques, qui font obstacle à la croissance économique durable; souligne que les divisions entre les régions les plus pauvres et le reste de l'Union s'aggravent et réclame de toute urgence des efforts ciblés au niveau européen et national en vue de la promotion de la cohésion et de la croissance dans ces régions; invite dès lors la Commission et les États membres à relancer les investissements stratégiques dans le but d'accroître la compétitivité, en vertu de l'article 174 du traité FUE, en particulier dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents;

50.  demande à la Commission de renforcer l'application de l'article 349 du traité FUE afin d'intégrer davantage les régions ultrapériphériques dans l'Europe des régions, en différenciant les politiques de l'Union visant à garantir l'équité entre les régions et à promouvoir une convergence vers le haut; souligne qu'il est nécessaire de continuer à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, non seulement sur le plan de l'allocation des fonds, mais aussi à la lumière de l'influence que les politiques européennes peuvent avoir sur leur situation sociale et les niveaux d'emploi; invite la Commission à veiller à ce que les décisions européennes et l'allocation de financements s'accompagnent d'une surveillance appropriée, de façon à entraîner une amélioration significative du bien-être des citoyens des régions ultrapériphériques;

51.  demande à la Commission, dans le cadre de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, d'étudier la possibilité d'augmenter le financement du FSE afin d'assurer la pertinence de ses objectifs et de tenir compte des nouveaux enjeux qui y ont été incorporés, tels que le chômage de longue durée ou l'intégration des réfugiés; demande également que soit mis en place un programme spécifique, au titre du CFP comme convenu, pour les sous-régions de l'Union dont le taux de chômage dépasse les 30 %;

L'inclusion sociale, une chance pour la société

52.  salue le renouvellement des lignes directrices intégrées "Europe 2020"; souligne que la pertinence de la stratégie Europe 2020 s'est accrue depuis sa création et invite les États membres à accentuer sa mise en œuvre sur le terrain; demande à la Commission et au Conseil de surveiller de plus près sa mise en œuvre au niveau mondial et national; estime nécessaire de commencer à prévoir un scénario pour l'après-Europe 2020 lié aux objectifs de développement durable;

53.  s'inquiète du fait qu'un emploi ne garantisse plus, en soi, de ne pas tomber dans la pauvreté ou ne constitue plus le meilleur atout en vue de l'inclusion sociale, dès lors que 12,7 % des personnes en âge de travailler étaient des travailleurs pauvres en 2014, soit une augmentation par rapport à 2009, où ce taux était de 11 %; invite la Commission à proposer une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté pour l'Union afin de remédier au caractère multidimensionnel de la pauvreté dans tous les groupes, en particulier les plus vulnérables, et de promouvoir l'inclusion active intégrée, soutenue par le droit à une protection sociale adéquate; demande une nouvelle fois à la Commission, en ce sens, de proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres sans contrevenir au principe de subsidiarité;

54.  appelle les États membres à mettre en œuvre des formes plus efficaces, plus effectives et plus inclusives de systèmes de protection sociale et d'aide aux revenus et à les contrôler, de façon à ce que ces systèmes garantissent un niveau de vie décent aux chômeurs et aux personnes à risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tout en veillant à ce que ces mécanismes ne perpétuent pas la dépendance sociale et garantissent l'accès à l'éducation, à la formation et aux perspectives d'accéder au marché du travail; invite la Commission et les États membres à échanger les meilleures pratiques sur l'efficacité d'un revenu minimal pour la réduction des inégalités et de l'exclusion sociale en Europe;

55.  encourage les États membres à mettre en place les mesures nécessaires pour l'intégration dans la société des réfugiés, des migrants résidant légalement dans l'Union et des demandeurs d'asile, conformément à la législation en vigueur en matière d'asile; souligne toutefois que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont partagées et mises en œuvre par tous les États membres; estime qu'une telle approche exigera d'allouer des fonds en quantité suffisante qui, dans le contexte fragile que nous traversons actuellement, ne pourront pas être fournis exclusivement par les États membres; invite la Commission à dégager les fonds nécessaires au développement d'une telle stratégie globale des migrations, au titre de la révision à mi-parcours du CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les réfugiés à s'installer et à s'intégrer, ainsi qu'à veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes et que les besoins visant à faciliter la transition des réfugiés vers le marché du travail soient correctement anticipés, y compris par des dispositifs pour la reconnaissance des qualifications et des compétences; souligne que les autorités locales et les partenaires sociaux doivent jouer un rôle clé dans la bonne intégration des migrants dans le marché du travail et la prévention de l'exploitation;

56.  invite instamment les États membres à transposer pleinement dans leur législation nationale et à appliquer toutes les dispositions contenues dans l'agenda européen actualisé en matière de migration; déplore le fait que la Commission ait dû adopter 40 décisions d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres, et notamment adresser des lettres de mise en demeure à 19 États membres parce qu'ils n'avaient pas pris les mesures nécessaires afin de transposer la directive sur les conditions d'accueil; soutient la Commission dans ses efforts visant à renforcer l'agenda européen en matière de migration;

57.  fait observer, à l'intention des États membres, que compte tenu du vieillissement de la population européenne et des taux élevés de chômage des jeunes dans certaines parties de l'Union, la viabilité, la sécurité, l'adéquation et l'efficacité des systèmes de sécurité sociale pourraient ne plus pouvoir être garanties au cours des prochaines décennies, avec tout ce que cela implique en termes de risque social; encourage donc les États membres à élaborer des stratégies qui garantissent que davantage de personnes puissent rester actives dans la société;

58.  invite la Commission et les États membres à collaborer pour éliminer les obstacles à une mobilité équitable des travailleurs, la libre circulation des travailleurs étant un droit fondamental dans l'Union européenne, et de prendre des mesures pour accroître le taux d'emploi, d'une part, et pour s'assurer que les travailleurs mobiles de l'Union européenne sont traités de la même manière que les travailleurs nationaux et ne sont pas exploités ou ne font pas l'objet de discriminations et que leur emploi et leurs droits sociaux sont garantis, d'autre part;

59.  invite la Commission et les États membres à soutenir la mobilité intra-européenne des travailleurs dans toute l'Union, qui constitue un moyen de créer de nouvelles possibilités d'emploi pour les travailleurs comme les entreprises; engage les États membres à utiliser et à favoriser les outils européens existants pour faciliter cette mobilité de la main-d'œuvre, en particulier EURES, le réseau européen pour l'emploi; encourage les États membres à développer des partenariats transfrontaliers EURES pour aider les travailleurs dans leurs projets de mobilité dans les régions transfrontalières où la mobilité de la main-d'œuvre est très élevée;

60.  invite la Commission à élaborer un plan concret sur la façon dont le Semestre européen sera utilisé pour mettre en œuvre les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

61.  déclare que le dialogue social est un instrument clé pour améliorer les conditions de travail et que, afin d'assurer les meilleures conditions possibles pour le dialogue entre les partenaires sociaux, les conditions préalables indispensables dans ce cadre sont l'existence de syndicats forts, la participation des salariés dans les affaires de la société et le renforcement des conventions collectives; invite la Commission et les États membres à renforcer la qualité du dialogue social au niveau européen également, en effectuant des consultations rapides et significatives des partenaires sociaux et qui permettent l'analyse et l'intégration nécessaires des propositions dans la prise de décision;

62.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs concernés et aux systèmes sociaux des États membres; réclame également la participation des partenaires sociaux à ces efforts à tous les niveaux;

Amélioration de la coordination du Semestre européen

63.  se réjouit de la recommandation de la Commission concernant la zone euro, qui consolide l'analyse et la définition communes des stratégies à caractère social et économique des États membres au titre de l'Union économique et monétaire, en soulignant la nécessité d'aligner ces critères; met toutefois en garde contre la possibilité de développement d'une Union à deux vitesses;

64.  est d'avis que la recommandation concernant la zone euro doit constituer le point de départ du renforcement de la dimension sociale en vue:

   a) de mécanismes renforcés de responsabilité démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, assortis d'un accord interinstitutionnel conclu avec le Parlement européen et veillant à ce que tous les parlements nationaux de la zone euro soient en mesure de suivre chaque étape du Semestre européen;
   b) d'une dimension sociale visant à préserver l'économie de marché sociale de l'Europe, envisageant de meilleurs planchers salariaux sous la forme, le cas échéant et dans le respect du principe de subsidiarité, de salaires minimaux fixés à des niveaux adéquats et avec la participation des partenaires sociaux;
   c) de réunions communes organisées entre le Conseil EPSCO et le Conseil ECOFIN afin de promouvoir des politiques socioéconomiques coordonnées visant à renforcer la compétitivité en Europe, mais aussi à doper durablement la croissance et l'emploi;
   d) de réunions des ministres des affaires sociales et du travail de la zone euro afin de mieux intégrer la dimension sociale et de remédier correctement aux déséquilibres sociaux;

65.  invite la Commission à présenter dès que possible une proposition relative à un pilier des droits sociaux en mesure de garantir des conditions équitables sur tout le territoire de l'Union, dans le cadre des efforts en vue d'un marché du travail juste et réellement paneuropéen, qui constitue également un moyen de favoriser une convergence économique et sociale vers le haut afin de lutter contre les disparités économiques et sociales qui existent entre les États membres et au sein de ceux-ci;

66.  demande à la Commission d'assurer un contrôle et un suivi adaptés de la mise en œuvre des recommandations par pays et de veiller à ce que suffisamment d'importance soit accordée à l'emploi et aux questions d'intégration sociale;

67.  appelle à un renforcement du rôle de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable, et demande que ses objectifs, notamment les objectifs sociaux, se reflètent de manière égale dans tous les instruments du Semestre, y compris les recommandations par pays;

68.  se réjouit du fait que la Commission ait clairement distingué une phase européenne et une phase nationale en ce qui concerne le Semestre européen; souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les institutions européennes lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la stratégie européenne pour une croissance durable et inclusive; invite la Commission à établir un programme clair à cet égard, en impliquant également les partenaires sociaux et les parlements nationaux ainsi que les autres parties intéressées de la société civile, et en veillant à ce que le Conseil européen du printemps reste le principal jalon pour la définition des priorités stratégiques sur la base des contributions de la Commission, du Parlement et du Conseil; estime que la Commission pourrait entreprendre la surveillance et l'établissement de rapports concernant la prise en compte des suggestions visant à mettre en œuvre certaines recommandations par pays sur la base d'une "consultation avec les partenaires sociaux";

69.  estime que, pour aligner les politiques européennes et nationales de croissance et garantir leur pertinence sur le terrain, il est crucial de renforcer le rôle des partenaires sociaux tant au niveau européen que national; souligne que, pour avancer sur la voie d'une convergence vers le haut et parvenir à un équilibre entre compétitivité et équité, il convient de poursuivre le dialogue social lors de toutes les phases du Semestre; salue, à cet égard, les efforts de la Commission visant à relancer le dialogue social et l'approche simplifiée présentée par l'EAC 2015; souligne, toutefois, que dans de nombreux États membres, la situation reste faible au niveau national;

70.  estime que la Commission pourrait renforcer le rôle des agents du Semestre européen en définissant plus précisément leurs objectifs et fonctions;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.
(2) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0389.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0033.
(14) http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf
(15) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89⟨Id=en≠wsId=2193&furtherNews=yes
(16) http://www.eurofound.europa.eu/european-working-conditions-surveys-ewcs
(17) Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 2.
(18) http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf
(19) Étude sur le travail précaire et les droits sociaux (VT/2010/084), pp. 164 à 170.
(20) Population inactive totale par rapport à la population active âgée de 20 à 64 ans.
(21) http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=9770&langId=en
(22) Exprimée dans la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 (C(2014)1500).
(23) Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 19.


Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016
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Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016 (2015/2256(INI))
P8_TA(2016)0060A8-0017/2016

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015"(1),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(3) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(4),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(5) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la recommandation de la Commission du 21 octobre 2015 de recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM(2015)0601),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 intitulée "Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et renforcer la convergence" (COM(2015)0690),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur les défis des États membres en matière d'investissement (SWD(2015)0400),

–  vu le document d'orientation du centre de réflexion Bruegel de novembre 2015 intitulé "Limitations of Policy Coordination in the Euro Area under the European Semester" (Limites de la coordination des politiques dans la zone euro dans le cadre du semestre européen),

–  vu le rapport trimestriel sur la zone euro, volume 14, n° 2,

–  vu l'étude des services de recherche parlementaire (EPRS) du Parlement européen de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le marché unique),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises (COM(2015)0550) et le rapport intitulé "Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" (Intégration du marché unique et compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu l'édition de 2015 du tableau d'affichage du marché intérieur en ligne,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive "services" (COM(2012)0261), mise à jour en octobre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0017/2016),

A.  considérant que l'Union européenne fait face à divers défis, que ce soit au niveau mondial ou au niveau intérieur, tels qu'une croissance atone, des taux de chômage élevés et surtout une rude concurrence internationale;

B.  considérant que le semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l'ensemble de l'UE-28 afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l'emploi ainsi que d'accroître la compétitivité;

C.  considérant qu'il est impératif d'exploiter toutes les solutions potentielles pour stimuler l'économie et la compétitivité de l'Union;

D.  considérant que le marché unique est l'une des pierres angulaires de l'Union et l'une de ses principales réussites; que, pour que le semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies, il doit également englober le marché unique et les politiques destinées à l'achever;

E.  considérant qu'un marché unique sans exclusive, bénéficiant d'une gouvernance renforcée qui favorise l'amélioration de la réglementation et de la concurrence, constitue un instrument essentiel pour stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité, ainsi que pour préserver la confiance des entreprises et des consommateurs;

F.  considérant que les évolutions technologiques, sociétales et comportementales ont une incidence significative sur le comportement des entreprises et des consommateurs et créent bon nombre de possibilités et de défis économiques, auxquels le cadre du marché unique doit permettre de faire face;

G.  considérant que c'est avant tout le respect des règles en vigueur dans le cadre du semestre européen et du marché unique qui permettra de fournir une réelle connaissance de la pertinence ou des défauts des règles actuelles;

Le marché unique: un instrument important pour stimuler la compétitivité de l'Union et créer des emplois et de la croissance

1.  réaffirme que le marché unique constitue l'un des fondements de l'Union; souligne que, pour que le semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies des États membres, il doit également englober le marché unique et les politiques destinées à l'achever;

2.  souligne que le marché unique constitue l'épine dorsale des économies des États membres et du projet d'intégration européenne dans son ensemble; met en avant les avantages économiques du marché unique, comme la normalisation des produits et l'intégration des marchés, les économies d'échelle, une concurrence accrue et l'égalité des conditions de concurrence pour 500 millions de citoyens dans l'ensemble des 28 États membres, avantages qui permettent notamment aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large de produits et de services de qualité ainsi que de prix plus bas;

3.  souligne qu'il importe de faire progresser le marché unique afin d'engranger une croissance économique structurelle et durable permettant d'attirer et de favoriser les investissements, dans le cadre de règles de transparence et d'efficacité, ce qui contribuera à créer des emplois et à améliorer le bien-être des citoyens des États membres; exhorte la Commission à effectuer un suivi systématique de la mise en œuvre et de l'exécution des règles du marché unique par l'intermédiaire des recommandations par pays, en particulier lorsque ces règles contribuent de manière significative aux réformes structurelles;

4.  estime qu'il est nécessaire de faciliter l'instauration d'un climat propice à l'initiative économique et au développement des affaires, en encourageant la compétitivité et la coopération entre PME, de manière à tirer profit du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et de la technologie;

5.  prend note des récents travaux réalisés par les services de la Commission visant à répertorier et à cartographier les obstacles à l'investissement et à élaborer des profils d'investissement propres à chaque pays;

6.  s'inquiète du fait que le niveau de mise en œuvre des recommandations du semestre européen pour la période 2011-2014 soit plus faible que prévu; invite dès lors la Commission à présenter un mécanisme incitant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays;

7.  salue la simplification du nouveau processus du semestre européen par la Commission et note que la baisse du nombre de recommandations par pays vise à formuler des recommandations plus ciblées sur les priorités des pays; observe que l'examen annuel de la croissance accorde davantage d'attention aux questions liées au marché unique que les recommandations par pays;

8.  réitère son appel en faveur de l'ajout d'un pilier consacré au marché unique dans le semestre européen, qui comporterait un système de suivi régulier, identifierait les obstacles au marché unique propres à chaque pays et prévoirait une évaluation de l'intégration du marché unique et de la compétitivité axée sur un ensemble de domaines prioritaires dans lesquels une action générerait les effets les plus marqués en matière de croissance et d'emploi, y compris un développement durable des entreprises, qui concernerait également les PME; estime que ce système devrait comprendre une base de données solide, un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à mesurer, entre autres, l'incidence économique de l'application des règles du marché unique, une comparaison des performances, une évaluation par les pairs et l'échange des bonnes pratiques;

9.  salue le rapport de 2015 sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres; note que ce rapport, qui remplace à la fois le rapport sur l'intégration du marché unique, qui était auparavant annexé à l'examen annuel de la croissance, et le rapport sur les performances industrielles européennes, a été publié aux côtés de la communication sur la stratégie pour le marché unique, et non pas, comme c'était le cas auparavant, en tant qu'annexe de l'examen annuel de la croissance; demande que ce rapport soit encore étoffé et qu'il devienne partie intégrante du pilier relatif à la gouvernance du marché unique et le fondement d'une évaluation annuelle des progrès accomplis en ce qui concerne le marché unique; estime que ce rapport devrait alimenter la section spécifiquement consacrée au marché unique de l'examen annuel de la croissance, des recommandations par pays et du dialogue structuré tenu régulièrement avec les États membres sur le respect des règles du marché unique;

10.  salue l'intention de la Commission d'analyser plus en profondeur les obstacles à l'investissement répertoriés dans chaque pays dans le cadre du semestre européen, notamment dans les rapports par pays et au travers de discussions thématiques au sein du Conseil;

11.  attire l'attention sur le fait qu'un grand nombre des obstacles à l'investissement répertoriés se rapportent au fonctionnement du marché unique ainsi qu'à la transposition et à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; demande à la Commission de suivre rigoureusement les suites données par les États membres concernant les obstacles et les entraves à l'investissement répertoriés, de tenir régulièrement avec les États membres un dialogue structuré sur la conformité ainsi que d'user de ses pouvoirs et de prendre des mesures, le cas échéant, afin d'éliminer les obstacles au marché unique qui sont injustifiés ou disproportionnés;

12.  insiste sur le fait que tout processus d'examen du semestre européen doit permettre d'associer dûment le Parlement européen, les parlements nationaux et régionaux, ainsi que tous les acteurs concernés, y compris les organisations patronales et syndicales, et ce non seulement pour accroître l'appropriation du semestre européen, mais également pour augmenter le niveau de mise en œuvre des recommandations par pays;

13.  souligne l'importance d'une démarche sans exclusive et transparente aboutissant aux réformes pertinentes et nécessaires, dans le cadre du semestre européen;

Potentiel inexploité du marché unique

14.  rappelle la nécessité de mener des réformes économiques et sociales adaptées et justes et de s'attaquer à la charge administrative et au protectionnisme afin d'améliorer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne;

15.  souligne que, s'il n'existe pas d'obstacles tarifaires directs au sein du marché unique, un grand nombre d'obstacles non tarifaires existent bel et bien sous diverses formes; encourage les institutions de l'Union, les États membres et toutes les parties concernées à engager un débat constructif sur ce sujet afin de venir à bout des obstacles non tarifaires au sein de l'Union;

16.  déplore que plusieurs États membres présentent des insuffisances considérables en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive "services", qui porte sur des activités représentant plus de 45 % du PIB et de l'emploi de l'Union, notamment du fait d'un nombre non négligeable de règles et de réglementations nationales qui ne sont pas toujours compatibles avec l'intérêt général; regrette également que la procédure de notification ne soit pas toujours respectée;

17.  se félicite de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles, qui propose un système plus souple de reconnaissance des qualifications favorisant la mobilité de la main-d'œuvre; constate que la réglementation qui régit les professions réglementées varie d'un État membre à l'autre, tout comme les réserves limitant l'exercice de certaines activités;

18.  se félicite de l'intention de la Commission d'examiner une initiative portant sur un passeport de services et un formulaire de notification harmonisé, pour autant que cette initiative débouche sur plus de transparence en ce qui concerne les pouvoirs des prestataires de services transfrontaliers et un allégement de la charge administrative; souligne qu'une éventuelle initiative de ce type ne devrait pas conduire à l'introduction du principe du pays d'origine; estime en revanche qu'il conviendrait de préciser les contours de cette proposition; estime que le passeport de services n'est qu'une solution temporaire destinée à être utilisée le temps de la transition vers un marché unique pleinement intégré;

19.  souligne que le secteur des marchés publics constitue une part importante du marché unique en général et qu'il contribue de manière non négligeable à la croissance, à la création d'emplois et à la compétitivité dans les États membres et les entreprises; demande à la Commission de favoriser la transparence des marchés publics du secteur public, la concurrence transfrontalière et une meilleure utilisation des fonds publics, notamment sur le plan des normes sociales et environnementales;

20.  rappelle qu'en 2014, l'Union a procédé à une importante refonte de son cadre régissant les marchés publics, en simplifiant les procédures, en assouplissant les règles et en les adaptant pour qu'elles soient plus bénéfiques aux autres politiques du secteur public;

21.  fait observer qu'il existe toujours d'importants manques d'efficacité en ce qui concerne les marchés publics dans les États membres, qui limitent l'expansion et la croissance transfrontalières sur les marchés nationaux; souligne qu'il importe que les États membres transposent et mettent en œuvre correctement et en temps voulu la législation en matière de marchés publics et de concessions; estime que la bonne application de la procédure de recours de 2007 garantirait une plus grande efficience, efficacité et transparence des marchés publics;

22.  salue le second programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA²), qui a commencé le 1er janvier 2016 et qui soutiendra l'élaboration de solutions numériques interopérables, accessibles sans frais à l'ensemble des administrations publiques, entreprises et citoyens d'Europe concernés;

23.  souligne que, grâce à son développement et à sa généralisation dans les États membres, l'administration en ligne fera office d'instrument indispensable pour aider les entrepreneurs à mener leur activité au sein du marché unique et les consommateur à exercer leurs droits; demande par conséquent à la Commission de se consacrer au développement de l'administration en ligne en l'inscrivant au rang des priorités clés à mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

24.  souligne que le secteur privé est un moteur essentiel de la croissance durable et de la création d'emplois; relève que les réglementations et pratiques nationales particulières, associées à l'insuffisance de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, peuvent créer des obstacles et des charges inutiles et préjudiciables pour les entrepreneurs et les consommateurs; invite la Commission et les États membres à garantir une mise en œuvre adéquate et une meilleure exécution du principe de reconnaissance mutuelle et des instruments présentant un bon rapport coût-efficacité pour le règlement des litiges;

25.  invite la Commission à consulter les parties prenantes afin de cerner les secteurs et les marchés dans lesquels l'application du principe de reconnaissance mutuelle est insuffisante ou problématique;

26.  estime que le fait d'octroyer un rôle accru aux points de contact produit existants en tant que guichets uniques pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les questions relatives au marché unique contribuera à accroître la connaissance et la compréhension de la législation en vigueur;

27.  souligne que des conditions favorisant davantage l'émergence des jeunes pousses et des PME peuvent aboutir à plus d'innovation et de création d'emplois et générer une croissance durable; rappelle que de nombreux obstacles, notamment administratifs, hypothèquent les perspectives de croissance des PME tant sur le marché intérieur que sur le marché international; demande que ces obstacles qui entravent la croissance intérieure et internationale soient recensés et éliminés;

28.  souligne que, depuis la crise financière, l'intensité de l'accumulation de capital matériel et immatériel est plus faible dans l'Union que sur le territoire de ses concurrents, ce qui nuit au développement socio-économique; souligne qu'il est primordial d'investir, notamment dans le domaine des TIC, si l'on souhaite rétablir la productivité et la croissance à long terme dans l'Union; estime qu'afin d'inverser cette tendance négative, le marché unique doit être renforcé et les obstacles à l'investissement réduits; demande que les investissements soient concentrés sur le financement de l'économie réelle et que des mesures durables continuent à être prises à cette fin;

29.  plaide en faveur d'une suppression immédiate des restrictions territoriales injustifiées connues sous le nom de blocage géographique, en particulier grâce à la mise en œuvre intégrale de l'article 20 de la directive "services", ce qui permettrait de mettre fin à la discrimination injustifiée dans l'accès aux biens et services ainsi qu'à la discrimination par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité;

30.  demande que la modernisation du système européen de normalisation commence dès que possible, de manière à soutenir les politiques de l'Union en matière d'innovation numérique, de renforcement de la cybersécurité et d'amélioration de l'interopérabilité;

31.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre et à appliquer correctement et sans retard les règles du marché unique; souligne l'importance de la mise en œuvre des recommandations par pays, notamment les réformes des marchés nationaux des produits et des services, afin de libérer le potentiel de croissance des États membres;

32.  estime que les États membres doivent redoubler d'efforts pour moderniser leur administration publique en proposant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, et faciliter la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des administrations publiques;

Le marché unique du XXIe siècle

33.  souligne que la notion d'économie moderne évolue rapidement du fait des avancées numériques et technologiques, de l'intensification de la concurrence internationale et de l'évolution des comportements des acteurs économiques et des consommateurs;

34.  relève que la distinction entre produits et services devient floue; souligne l'importance croissante des services liés aux entreprises et des systèmes comportant des produits et des services intégrés; estime que les cadres réglementaires relatifs au marché unique doivent s'adapter à ces évolutions;

35.  salue les nouveaux modèles commerciaux de l'économie collaborative et reconnaît leur énorme potentiel en matière d'innovation, qui devrait être exploité dans le respect des normes juridiques et de protection des consommateurs en vigueur et selon des conditions de concurrence équitables; souligne qu'il importe de garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l'économie collaborative; invite la Commission à adopter une démarche stratégique afin de permettre aux entreprises de l'économie collaborative d'entrer en concurrence avec les entreprises conventionnelles dans des conditions équitables;

36.  fait observer que la structure des investissements réalisés par les entreprises a connu une évolution remarquable, les dépenses en biens immatériels prenant de l'ampleur et de l'importance par rapport aux investissements dans les biens matériels; souligne que, s'agissant des biens immatériels, seuls 17 % des investissements des entreprises sont consacrés à des travaux de R&D dans le domaine scientifique; invite les décideurs politiques à œuvrer à l'élimination des obstacles réglementaires qui entravent la pleine exploitation du potentiel de ce nouveau levier de l'innovation;

37.  salue la stratégie pour le marché unique, qui décrit en quoi diverses mesures prises par la Commission (telles que l'Union des marchés de capitaux, le marché unique du numérique, l'Union de l'énergie, etc.) sont axées sur un même objectif, à savoir exploiter le potentiel du marché unique de l'Union; souligne qu'il est indiqué dans la communication sur la stratégie pour le marché unique que le processus du semestre européen devrait aborder davantage le marché unique;

38.  se félicite de la stratégie pour un marché unique numérique, estimant qu'il s'agit de la bonne démarche pour adapter l'Union à l'ère numérique; appelle de ses vœux une exécution et une mise en œuvre rapides de cette stratégie afin de faire en sorte que l'Union regagne le terrain perdu précédemment du fait de la lenteur de l'adoption et de l'utilisation des technologies numériques; estime que, pour ce faire, il convient d'engager les ressources nationales et européennes dans la mise en place des infrastructures nécessaires, en particulier dans les zones rurales; souligne qu'il importe également de soutenir les innovations numériques et l'amélioration de l'interopérabilité et d'accorder une attention particulière à la question de la cybersécurité;

39.  souligne que la livraison de colis accessible, abordable, efficace et de qualité est une condition préalable essentielle au développement du commerce électronique transfrontalier, au profit des PME et des consommateurs en particulier;

40.  rappelle que l'intégration du marché unique des produits et des services est presque toujours alimentée par les données, alors que l'interopérabilité constitue le "ciment" améliorant la connexion tout au long de la chaîne d'approvisionnement et garantissant une communication efficace entre les composants numériques; invite la Commission à commencer dès que possible la mise à jour du cadre d'interopérabilité européen, en l'assortissant d'un plan intégré de normalisation recensant et définissant les priorités clés;

41.  met l'accent sur le fait que les investissements privés et publics dans les réseaux de communication rapides et ultra-rapides sont nécessaires à tout progrès numérique et qu'ils doivent être encouragés par un cadre réglementaire européen stable permettant à tous les acteurs d'investir, y compris dans les régions rurales et isolées;

42.  souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d'optimiser les investissements et de soutenir les entreprises innovantes lors des différentes étapes de financement de leur développement; insiste sur le fait qu'en cas de défaillance du marché, il importe d'exploiter pleinement les fonds publics déjà disponibles pour les investissements numériques, ainsi que de permettre les synergies entre les programmes de l'Union, tels que l'Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'autres fonds structurels et instruments pertinents;

43.  invite la Commission à évaluer si la stratégie actuelle en matière de haut débit pour les réseaux fixes et mobiles, notamment ses objectifs, est à l'épreuve du temps et remplit les conditions nécessaires à une connectivité élevée pour tous, en vue d'éviter la fracture numérique, et répond aux besoins liés à l'économie fondée sur les données et au déploiement rapide de la 5G;

44.  souligne que l'Union devrait bâtir son avantage concurrentiel en créant le terreau idéal pour les entreprises innovantes, mais qu'une telle réalité exigerait une politique industrielle moderne et une meilleure intégration des infrastructures accordant la priorité à l'adoption des technologies et à un environnement réglementaire favorable aux entrepreneurs et à l'innovation; demande que tout cadre numérique proposé à l'avenir soit sans exclusive et accessible et assure un niveau élevé de protection des consommateurs;

Gouvernance du marché unique

45.  souligne que, en vue de renforcer la gouvernance du marché unique et son appropriation à tous les niveaux, une clarification de la division des tâches entre ces niveaux et des cadres offrant de meilleurs incitations et une responsabilité claire en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution des dispositions législatives relatives au marché unique sont nécessaires pour donner un nouvel élan à ce dernier;

46.  relève qu'une appropriation à plusieurs niveaux d'une gouvernance du marché unique efficace pourrait être aisément obtenue par l'intermédiaire, d'une part, d'une amélioration de la réglementation et, d'autre part, d'un renforcement de la culture du respect des règles; appelle au développement du capital humain, entre autres par l'intermédiaire d'une meilleure accessibilité des informations et de formations adaptées permettant d'accroître les niveaux de connaissance et de sensibilisation;

47.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres assurent de manière uniforme le respect des règles du marché unique en utilisant l'ensemble des informations, des données et des instruments à sa disposition et en prononçant les sanctions prévues par les traités à l'encontre des États qui ne respectent pas les principes et le droit de l'Union;

48.  relève l'importance du suivi et de la collecte de données ainsi que la nécessité de disposer d'un système solide et intégré; est préoccupé par le fait que, dans la plupart des cas, les informations concernant les consultations publiques ne sont disponibles que dans une seule langue, ce qui ne permet pas à toutes les parties prenantes de formuler des observations sur les questions et les propositions importantes; estime que les données et les faits devraient être pris en compte lors de la prise des décisions stratégiques qui sont essentielles à l'achèvement du marché unique, au comblement des écarts entre les États membres et à l'amélioration de la gouvernance du marché unique, notamment lors de la fixation des priorités d'action et d'exécution, de l'évaluation de l'intégration et de la compétitivité du marché unique, ainsi que dans le cadre du dialogue structuré tenu avec les États membres sur le respect des règles du marché unique;

49.  invite la Commission à présenter un rapport annuel sur les obstacles au marché unique dans les différents États membres et dans l'Union dans son ensemble ainsi qu'à formuler des recommandations visant à éliminer ces obstacles dans les recommandations par pays; souligne que le marché unique devrait jouer un plus grand rôle dans les recommandations par pays;

50.  invite la Commission à recourir à toutes les mesures à sa disposition, notamment les procédures d'infraction, le cas échéant, afin de veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation sur le marché unique; est préoccupé par la durée excessive nécessaire pour obtenir réparation dans le cadre de la procédure d'infraction, le temps que la violation des règles du marché unique soit examinée et qu'il y soit remédié, et s'inquiète du nombre élevé d'affaires en cours;

51.  relève les avantages de Solvit; demande que Solvit soit renforcé, mieux connecté aux services de la Commission et bien associé aux projets existants et aux bases de données comme CHAP et EU Pilot afin de créer des synergies en matière d'information et d'échanger les bonnes pratiques; demande que la Commission suive systématiquement les affaires pendantes; invite instamment la Commission et les États membres à garantir à Solvit le soutien et l'expertise nécessaires en vue d'un traitement efficace des affaires reçues;

52.  est d'avis que les autorités de surveillance du marché au sein du marché unique doivent être renforcées, mieux connectées et dotées du personnel nécessaire afin de faire face aux défis actuels, notamment ceux liés à la concurrence mondiale; demande instamment aux autorités nationales de surveillance du marché de coopérer plus étroitement et d'échanger des informations et les bonnes pratiques pour combattre efficacement les diverses formes de concurrence déloyale au sein du marché unique, notamment le grand nombre de produits illégaux et non conformes qui font peser des coûts élevés sur les entreprises qui respectent les règles et font courir des risques élevés aux consommateurs, notamment les plus vulnérables; est préoccupé par le temps que prennent le Conseil et le Parlement pour adopter le paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché", ce qui porte préjudice à la sécurité des produits dans l'Union; invite le Conseil à l'adopter immédiatement;

53.  salue l'initiative de la Commission visant à créer un portail numérique unique, qui constituerait un portail faîtier accessible permettant de rationaliser et de simplifier l'accès aux informations et de promouvoir les plateformes existantes destinées aux utilisateurs; souligne le rôle des pouvoirs publics nationaux et régionaux pour ce qui est de promouvoir ces plateformes, de les rendre accessibles et d'éduquer leurs utilisateurs; invite la Commission à renforcer et à simplifier davantage les instruments du marché unique en ligne;

54.  reconnaît l'importance des principes de l'amélioration de la réglementation et de l'initiative REFIT, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité et la prévisibilité de la réglementation lors de la conception des nouvelles initiatives législatives; souligne que le principe de l'amélioration de la législation ne doit pas compromettre le droit de l'Union et des États membres de légiférer dans des domaines essentiels pour l'intérêt général, tels que la santé et l'environnement;

o
o   o

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0067.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.


Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie
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Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie (2015/2791(RSP))
P8_TA(2016)0061B8-0255/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'ouverture de négociations le 13 octobre 2015 en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 3, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les déclarations de la commissaire Cecilia Malmström le 13 octobre 2015 à Tunis à l'occasion de l'ouverture des négociations de l'accord de libre-échange complet et approfondi entre l'Union et la Tunisie,

–  vu la décision le 9 octobre 2015 d'attribuer le prix Nobel de la paix de 2015 au Quartet pour le dialogue national représentant la société civile tunisienne,

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la Tunisie du 20 juillet 2015(1),

–  vu la recommandation n° 1/2015 du Conseil d'association UE-Tunisie du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié dans le cadre de la politique européenne de voisinage(2),

–  vu la décision n° 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la Tunisie(3), ainsi que la mise à disposition d'une première tranche le 26 avril 2015,

–  vu les analyses réalisées par Ecorys sur l'incidence du commerce sur le développement durable, qui viennent à l'appui des négociations en vue d'un accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Tunisie(4),

–  vu l'évaluation de l'impact sur le développement durable (SIA) relative à la zone de libre-échange euro‑méditerranéenne (ZLEEM), le rapport définitif du projet SIA de la ZLEEM et le projet de consultation réalisé en septembre 2007 par l'Impact Assessment Research Centre (Centre de recherche sur l'étude d'impact) de l'Institute for Development Policy and Management (Institut de politique et de gestion du développement) de l'université de Manchester(5),

–  vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie d'autre part(6),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2015 intitulée "Réexamen de la politique de voisinage",

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Union pour la Méditerranée et sur les pays du voisinage méridional, en particulier sa résolution du 10 mai 2012 intitulée "Commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe"(7),

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les relations euro-tunisiennes sont étroites et très anciennes, que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Tunisie et que la Tunisie est le trente-quatrième partenaire de l'Union;

B.  considérant que le premier accord de coopération commerciale conclu entre les deux partenaires date de 1969 et que la Tunisie a été le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à signer un accord d'association avec l'Union européenne en 1995;

C.  considérant que le 13 octobre 2015, l'Union européenne et la Tunisie ont entamé des négociations pour un accord de libre-échange ambitieux sur la base du mandat adopté le 14 décembre 2011 à l'unanimité par les États membres de l'Union, et qu'un premier cycle s'est tenu du 19 au 22 octobre 2015;

D.  considérant que les discussions préliminaires entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'ALECA ont duré quatre ans et que la Tunisie a mis en place une commission nationale pour définir ses priorités;

E.  considérant que l'approfondissement des relations commerciales euro-tunisiennes avec la conclusion d'un partenariat de commerce ambitieux doit ouvrir des perspectives de croissance et de rapprochement pour les économies de la Tunisie et de l'Union européenne; que ce partenariat doit contribuer à la stabilisation politique et démocratique de la Tunisie;

F.  considérant que le partenariat de commerce s'inscrit dans le cadre plus large des relations de voisinage entre l'Union européenne et la Tunisie régies par l'accord d'association méditerranéen de 1995 qui prévoit la mise en place d'une zone de libre‑échange et des dispositions sur l'agriculture et les services; que le Conseil d'association UE-Tunisie a adopté le 17 mars 2015 un nouveau plan d'action mettant en œuvre le partenariat privilégié, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique; que le réexamen de la politique européenne de voisinage doit promouvoir les valeurs et les intérêts communs de l'Union et de la Tunisie, un développement socio‑économique solidaire et la création d'emplois pour les jeunes, et aboutir à une stabilisation économique;

G.  considérant que la Tunisie, berceau des événements connus sous le nom de "Printemps arabes", est le seul pays de la région du Proche et Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord où un processus de transition démocratique et politique a été mis en œuvre et constitue, à ce titre, un exemple pour l'ensemble de la région;

H.  considérant que la stabilité politique et le développement économique vont de pair et que cet accord de commerce doit avoir pour objectif d'offrir des perspectives réelles aux économies tunisienne et européenne;

I.  considérant que, parallèlement à ces négociations, l'Union européenne doit poursuivre et intensifier son aide à la Tunisie et lui fournir une assistance financière et technique adéquate et appropriée au cours des négociations puis dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord en développant un réel partenariat où les intérêts des populations des deux rives de la Méditerranée puissent être pris en compte;

J.  considérant que la Tunisie et l'Union européenne ont tout intérêt à promouvoir et à renforcer les processus d'intégration régionale "Sud-Sud" entre la Tunisie et les États voisins, notamment grâce à l'accord d'Agadir; que les négociations euro-tunisiennes de libre-échange doivent compléter de tels efforts;

K.  considérant que la transition démocratique tunisienne reste un exemple pour les autres pays de la région; que le 26 janvier 2014, l'Assemblée nationale constituante a adopté la nouvelle Constitution pour la Tunisie; que celle-ci est exemplaire en matière de protection des droits et libertés; que le 21 décembre 2014, M. Beji Caïd Essebsi a été élu président de la République tunisienne à la suite d'un scrutin libre, pluraliste et transparent;

L.  considérant que la société civile tunisienne, de par son dynamisme et son niveau d'éducation, joue un rôle essentiel dans la transition du pays vers la démocratie; qu'elle doit continuer à être étroitement associée au processus de délibérations politiques, y compris dans les négociations en cours;

M.  considérant que l'attribution du prix Nobel de la paix au Quartet du dialogue national tunisien équivaut à la reconnaissance des efforts réalisés pour consolider la démocratie et constitue un encouragement à poursuivre sur cette voie; qu'il est impératif de conclure un accord exemplaire de nature à apaiser les inquiétudes exprimées par la société civile;

Constat de la situation économique, politique et sociale en Tunisie

1.  condamne fermement les attentats terroristes qui ont été commis en Tunisie ces derniers mois et ont fait de très nombreuses victimes; considère que la Tunisie fait face à une menace terroriste très élevée et rappelle que l'attentat du 24 novembre 2015 visant un bus de la sécurité présidentielle, les attaques terroristes du 26 juin 2015 à Sousse et l'attentat du 18 mars 2015 au musée du Bardo ont gravement compromis les perspectives touristiques pour l'été 2015 alors que le tourisme et les secteurs liés représentent 15 % du PNB du pays; exprime toute sa solidarité à l'égard de la Tunisie et réaffirme son soutien aux autorités tunisiennes dans leur combat contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

2.  constate que l'économie tunisienne fait face à d'importantes difficultés, que le taux de croissance du PIB était de 2,3 % en 2014, que le taux de chômage en 2015 s'élève à 15 % dans la population active, que 28,6 % des diplômés de l'enseignement supérieur sont sans emploi et que le chômage chez les jeunes tunisiens est en progression;

3.  fait valoir qu'il existe un déséquilibre démographique et économique évident entre l'Union européenne et la Tunisie, et qu'il justifie une stratégie asymétrique et progressive dans les négociations;

4.  rappelle que la Tunisie se caractérise par d'importantes disparités régionales entre la capitale, Tunis, et les autres régions du pays, avec des écarts de développement très importants entre la côte et les zones du centre du pays, notamment en matière de taux de chômage, d'accès aux soins de santé et à l'éducation, et que ces écarts pourraient s'aggraver du fait du changement climatique;

5.  rappelle que le marché de l'emploi en Tunisie présente des disparités entre les différents secteurs concernés par l'accord commercial, qui, si elles ne sont pas résorbées, risquent d'entraîner un excès de main-d'œuvre dans le secteur agricole et la disparition des autres secteurs importants pour la diversification économique en Tunisie, comme l'industrie manufacturière ou minière;

6.  note que le processus de transition démocratique de la Tunisie est le plus abouti dans la région et que le pays a choisi un modèle politique et de développement économique unique parmi les pays de la rive Sud de la Méditerranée, et demande à la Commission européenne d'en tenir pleinement compte dans les négociations; considère que l'Union doit prendre toutes les mesures possibles pour soutenir la Tunisie dans sa transition démocratique vers une société stable et pluraliste;

7.  constate que la Tunisie pâtit d'un environnement régional très instable, notamment en raison du conflit en Libye et des violences ponctuelles en Algérie, deux pays frontaliers;

8.  constate que la Tunisie a accueilli plus de 1,8 million de réfugiés libyens, et que ce nombre correspond à 16 % de la population totale de la Tunisie;

Conditions de réussite d'un accord de commerce entre l'Union européenne et la Tunisie

9.  se félicite de l'ouverture de négociations à l'automne 2015 pour la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie, sur la base du mandat adopté en 2011 par le Conseil au lendemain du "Printemps arabe"; note que, depuis 2011, la Tunisie a consolidé sa transition démocratique avec la proclamation de sa nouvelle Constitution le 26 janvier 2014 et avec l'organisation des élections législatives et présidentielles qui se sont tenues respectivement le 26 octobre et le 23 novembre 2014;

10.  considère que cet accord revêt davantage que la seule dimension commerciale, et qu'il doit impérativement avoir pour objectif de contribuer à la stabilité de la Tunisie, à la consolidation de sa démocratie et à la redynamisation de son économie, en ayant une incidence positive à la fois sur les prix à la consommation et l'emploi, sur les salaires des travailleurs qualifiés et non qualifiés et sur la réduction des inégalités; demande que le contenu de l'accord réponde à ces enjeux essentiels avant toute conclusion;

11.  exhorte les négociateurs à conclure un accord progressif et asymétrique tenant compte des fortes disparités économiques entre les deux parties, à faire preuve de souplesse, de réactivité, d'innovation, de transparence et de capacité d'adaptation, à garder à l'esprit que cet accord, avantageux pour les deux parties, doit se faire d'abord au bénéfice de l'économie et des sociétés tunisienne et européenne, dans le respect bien évidemment des spécificités, des sensibilités, de la culture et des sphères socio-économiques locales, sans un détournement du commerce intra-régional de la Tunisie avec les pays de la région;

12.  se félicite que le gouvernement tunisien ait présenté un plan de réformes sur cinq ans (2015‑2020) de l'économie, visant à réduire le taux de chômage, les disparités régionales dans le pays et diversifier le tissu économique; estime que l'accord de libre‑échange doit être cohérent avec les objectifs de ce plan;

13.  rappelle qu'il s'agit de la première négociation commerciale de cette ampleur pour la Tunisie, et qu'à ce titre, il est important que l'ouverture des secteurs économiques tunisiens soit progressive, graduelle et asymétrique, et qu'elle prévoie des périodes de transitions pour les secteurs sensibles tout en excluant des négociations certains produits jugés sensibles par les parties;

14.  considère qu'il est essentiel que la Tunisie reçoive de l'Union européenne une aide substantielle financière, technique et d'assistance à la négociation commerciale pour mettre en œuvre comme il se doit les différentes dispositions de l'accord de libre‑échange; demande que l'aide financière soit octroyée de manière transparente et qu'elle profite effectivement à ses destinataires;

15.  salue le soutien apporté par la Banque européenne d'investissement à de nombreux projets en Tunisie; souligne que ce soutien contribue à la diversification économique de la Tunisie ainsi qu'à la création d'emplois, notamment pour les jeunes;

16.  se félicite que l'Union européenne ait fait de la Tunisie l'un des pays prioritaires de sa politique de voisinage vis-à-vis des pays du Sud de la Méditerranée, qu'elle ait octroyé un prêt de 300 millions d'euros à la Tunisie à titre d'assistance macro-financière pour la mise en place de réformes économiques;

17.  demande néanmoins à l'Union européenne, au même titre que ses États membres, la BEI et la BERD, de continuer d'être aux côtés des Tunisiens et d'intensifier ses programmes d'aides et d'assistance, y compris par la mise en place de mesures commerciales autonomes exceptionnelles, afin d'accompagner la Tunisie dans la consolidation de son processus démocratique; salue la mise en œuvre par certains États membres de "partenariats pour la transformation de la Tunisie"; invite l'Union européenne à poursuivre son programme de réduction des inégalités régionales en matière d'accès aux soins de première nécessité en Tunisie;

18.  invite l'Union européenne à tenir compte de la situation spécifique de la Tunisie dans ces négociations, notamment au regard de la fragile transition démocratique et de la différence de développement économique entre l'Union et la Tunisie, en gardant toujours à l'esprit que les meilleures solutions sont celles qui profitent aux deux parties;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que ces négociations produisent rapidement des gains concrets pour les économies européenne et tunisienne dans des secteurs clés ainsi que pour l'ensemble des acteurs concernés, notamment les PME et TPE;

20.  souligne que cet accord doit contribuer au développement et à la diversification de l'économie tunisienne, actuellement basée avant tout sur l'agriculture, à la réduction des disparités régionales et qu'il doit apporter des bénéfices concrets à tous les Tunisiens et à tous les Européens;

21.  se félicite que la Tunisie ait entrepris d'importantes réformes sociales et économiques; insiste pour que ces réformes suivent leur cours, y compris pendant les négociations, afin que le pays puisse tirer pleinement parti de l'accord;

22.  considère que l'accord doit contribuer à l'approfondissement de la coopération économique entre l'Union européenne et la Tunisie, déjà bien avancée grâce à la suppression des droits de douanes sur les produits industriels, conformément à l'accord d'association; propose ainsi la nouvelle dénomination de "partenariat économique entre l'Union européenne et la Tunisie";

23.  encourage très vivement la Commission et le gouvernement tunisien à mettre en place un processus clair et précis de participation des sociétés civiles tunisienne et européenne tout au long de la négociation, et de faire preuve d'innovation; à ce titre, se satisfait du rôle de la société civile tunisienne dans le premier cycle de négociations et demande que les consultations soient ouvertes, transparentes et qu'elles prennent davantage en considération la diversité des composantes de la société civile tunisienne, en s'appuyant sur les meilleures pratiques à l'instar de celles qui ont été établies dans le cadre de négociations similaires;

24.  salue, à cet égard, la mise en place par le ministère du commerce et de l'artisanat d'un site internet consacré à la communication de l'ALECA au public ainsi que la volonté des négociateurs de publier le texte final en version trilingue; considère que la société civile tunisienne pourrait également être associée aux négociations par l'intermédiaire d'un comité de supervision des analyses d'impact;

25.  demande instamment au Conseil de rendre public le mandat de négociation adopté à l'unanimité par les États membres le 14 décembre 2011;

26.  souhaite la mise en place d'un dialogue régulier tout au long de la négociation entre parlementaires tunisiens et européens; se félicite, dans cette optique, de la création d'une commission parlementaire mixte (CPM) UE‑Tunisie, qui jouera un rôle central en permettant aux parlementaires européens et tunisiens de se rencontrer régulièrement et d'effectuer un réel suivi des négociations de l'accord de libre-échange;

27.  souhaite que ce dialogue permette de mieux évaluer les attentes et les préoccupations des deux parties et, donc, d'améliorer les termes de l'accord;

28.  rappelle que l'Union pour la Méditerranée soutient le développement de projets concrets dans la région et peut, en ce sens, fournir une expertise durant les négociations de l'accord;

29.  demande que des études d'impact et des évaluations sectorielles, rigoureuses et transparentes soient conduites de part et d'autre, y compris par le Parlement européen avec la participation d'experts tunisiens, sur les effets de l'accord dans différents domaines, notamment sur les services, les marchés publics, la compétitivité des PME, l'emploi, l'agriculture, l'environnement ou tout autre secteur prioritaire; note que la Tunisie souhaite faire appel d'emblée à des spécialistes tunisiens pour assurer la crédibilité des chiffres de l'étude d'impact en Tunisie même;

30.  demande que lesdites études d'impact et évaluations sectorielles soient financées par l'Union européenne et que, conformément à la demande de plusieurs organisations de la société civile tunisienne, elles soient éventuellement précédées d'une évaluation ex post des impacts socio-économiques de l'accord d'association de 1995;

31.  enjoint à la Commission de déterminer dès que possible la nature mixte ou exclusive de l'accord et lui demande d'associer, dès les premières discussions, les parlements nationaux des États membres au débat;

32.  souligne que les conditions environnementales dans le bassin méditerranéen, en particulier la rareté de l'eau, qui porte préjudice aux activités agricoles, doivent être prises en compte dans les négociations et qu'il faut promouvoir un modèle économique durable sur le plan environnemental et dans la gestion des ressources naturelles;

33.  souligne que les négociations commerciales avec la Tunisie s'inscrivent dans le cadre plus large des relations commerciales euro-méditerranéennes; insiste pour que la dixième conférence des ministres du commerce de l'Union pour la Méditerranée reportée sine die depuis 2013 se réunisse prochainement pour examiner les enjeux commerciaux de la région et les priorités de travail à établir pour les prochaines années;

Vision sectorielle de la négociation

34.  demande que l'accord consacre suffisamment d'importance au secteur des services, qui représente un fort potentiel de croissance pour l'économie tunisienne et devrait attirer les investissements stratégiques; estime que, cette négociation commerciale étant la première de cette ampleur pour la Tunisie, le chapitre sur les services devrait répertorier explicitement les secteurs dans lesquels les parties souhaitent prendre des engagements en matière d'accès au marché ou de traitement national;

35.  rappelle que le secteur public revêt une importance fondamentale pour la Tunisie et qu'il concentre la majorité de l'emploi qualifié tunisien;

36.  rappelle que la Tunisie possède de nombreuses jeunes pousses, des microentreprises et des PME très dynamiques dans le domaine des hautes technologies, et demande que l'accord favorise leurs capacités de développement et d'internationalisation; prend note de la demande des Tunisiens d'intégrer dans l'accord des dispositions ambitieuses et équilibrées sur le commerce en ligne;

37.  invite les deux parties à encourager, y compris par des initiatives communes, la croissance de l'emploi, condition essentielle à la relance économique et à la stabilité politique en Tunisie;

38.  considère que l'accord doit être profitable aux petits producteurs et aux petits entrepreneurs en Tunisie, qui sont indispensables au tissu économique tunisien; encourage le développement d'un dialogue régulier entre entrepreneurs, organisations professionnelles et organismes de formation, qui permettra notamment de promouvoir les bonnes pratiques et de mieux comprendre les difficultés et attentes de chacun;

39.  estime que dans le cadre de la négociation d'un chapitre sur la concurrence, il importe d'agir avec précaution, progressivité et flexibilité, étant donné le caractère stratégique des aides d'État pour le développement économique tunisien;

40.  rappelle l'importance de créer des chambres de commerce bilatéral qui représenteraient des forums permanents permettant aux différents acteurs de créer des partenariats entre eux et de développer leurs activités économiques et commerciales;

41.  demande à la Commission de faciliter l'octroi de visas de courte durée pour l'exercice des services de type "Move IV" nécessitant le déplacement de personnes pour une durée limitée et à des conditions précises prévues par des contrats et la législation nationale; souligne que rien dans l'accord ne doit empêcher l'Union européenne et ses États membres d'appliquer des mesures visant à réguler l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour assurer la circulation ordonnée des personnes physiques au-delà de ses frontières, telles que l'établissement de conditions d'entrée;

42.  souhaite que cet accord contribue à instaurer durablement en Tunisie un climat favorable et incitatif aux investissements à long terme dans les secteurs économiques essentiels, dynamiques et à forte valeur-ajoutée tels que le tourisme, l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, les services de haute-technologie, l'économie numérique et l'échange des données; invite la Commission à intégrer un chapitre sur les investissements en vue de faciliter les investissements étrangers directs entre l'Union européenne et la Tunisie et à accélérer la mise en place du mécanisme euro‑méditerranéen de facilitation des investissements et des échanges qui permettra la collecte d'informations et de données pertinentes, renforcera les partenariats commerciaux et profitera notamment à la Tunisie;

43.  estime que l'accord devrait comporter des dispositions sur les marchés publics tout en négociant avec précaution le degré d'ouverture tant du côté européen que du côté tunisien et tout en tenant compte de la structure et des conditions particulières de l'économie tunisienne;

44.  estime que l'Union européenne et la Tunisie ont tout à gagner d'un meilleur accès réciproque à leurs marchés agricoles et que l'accord doit contribuer à abaisser les tarifs douaniers, à éliminer les barrières non tarifaires et à améliorer les procédures d'exportations;

45.  note que la Tunisie a mis l'accent sur le développement de l'agriculture biologique, et que, par cet accord, les produits tunisiens issus de ce type d'agriculture doivent avoir la possibilité d'accéder à de nouveaux marchés;

46.  souhaite que les négociations ne portent pas préjudice à l'économie de l'une ou de l'autre des deux parties; demande à l'Union et à la Tunisie de tenir compte du fait qu'il existe plusieurs secteurs agricoles sensibles des deux côtés de la Méditerranée, pour lesquels il faudra convenir, lors du processus de négociation, de listes complètes assorties de périodes transitoires et de quotas appropriés, et si nécessaire de leur exclusion du champ de la négociation;

47.  encourage la Commission à négocier la mise en place de normes exigeantes et d'une qualité élevée en matière sanitaire et phytosanitaire, et à résoudre des problèmes vétérinaires et de contrôle des viandes et fruits et légumes qui subsistent en Tunisie; invite la Commission à prévoir des dispositions d'assistance technique spécifiques pour aider les producteurs tunisiens à respecter des normes sanitaires et phytosanitaires plus contraignantes de l'Union européenne;

48.  estime que l'accord doit contribuer à définir des normes d'une grande qualité en matière de développement durable, notamment dans les normes sociales;

49.  s'attend à ce que le gouvernement tunisien et les institutions européennes élaborent des dispositions adéquates afin de clairement définir l'origine, la provenance et la traçabilité des produits tunisiens, et de garantir une plus grande transparence aux producteurs, aux intermédiaires et aux consommateurs;

50.  souhaite que l'accord comporte un chapitre ambitieux sur les secteurs des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, garantissant une reconnaissance pleine et entière des indications géographiques de l'Union européenne et de la Tunisie, la traçabilité des produits concernés et la protection du savoir-faire des fabricants;

51.  invite la Commission à étendre la protection des indications géographiques aux produits non agricoles, notamment pour cet accord, étant donné que la Tunisie les reconnaît de son côté;

52.  souhaite que l'accord permette à l'industrie tunisienne de se moderniser et de renforcer son expertise afin de couvrir des pans plus larges des chaînes d'approvisionnement des produits manufacturés et, donc, de recourir à des compétences plus élevées et d'employer localement du personnel mieux qualifié;

53.  incite la Commission à intégrer dans l'accord un chapitre ambitieux sur l'énergie et les matières premières permettant d'accroître la recherche et la coopération dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des énergies éoliennes et solaires ainsi que d'autres sources d'énergies renouvelables;

54.  souhaite qu'à l'occasion de cet accord, la coopération scientifique soit renforcée entre les universités, les centres de recherche et les instituts de formation en Europe et en Tunisie pour la recherche, l'innovation, la mise au point de nouvelles technologies et, plus généralement, pour la culture et l'éducation, et que ces initiatives puissent également contribuer à soutenir le marché de l'emploi tunisien;

55.  se félicite que la Tunisie ait été intégrée au programme de recherche européen "Horizon 2020" et prie instamment la Commission et le gouvernement tunisien d'intégrer à l'accord un chapitre ambitieux sur le développement durable qui promeuve des normes sociales et de travail élevées, conformément aux dispositions des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux standards environnementaux prévus par les accords multilatéraux en la matière;

56.  rappelle que la Tunisie a ratifié toutes les conventions de l'OIT mais que, selon un organe de contrôle indépendant, elle doit accentuer ses efforts pour promouvoir des normes de travail élevées; souhaite que l'ALECA aide la Tunisie à élaborer des normes sociales et de travail plus protectrices, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux; attend de l'ALECA, dans le contexte tunisien de transition démocratique et de menace terroriste, qu'il encourage le renforcement de l'état de droit et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association, d'expression et d'information;

57.  invite la Commission à inclure dans le texte de l'accord la clause relative aux droits de l'homme, en vertu de laquelle l'Union européenne peut suspendre de manière unilatérale l'application de l'accord en cas de violation des droits de l'homme par une partie contractante;

58.  demande aux parties de considérer l'introduction d'une clause de bonne gouvernance fiscale s'inspirant des travaux de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale de la Commission européenne, afin d'éviter toute situation de double non-taxation;

59.  se félicite de l'intérêt partagé d'approfondir le partenariat pour la mobilité établi le 3 mars 2014, et souhaite la mise au point d'un accord de facilitation des visas et d'un accord de réadmission;

60.  en cas de dommage effectif ou éventuel à l'encontre d'un ou de plusieurs secteurs commerciaux concernés par l'accord, invite les institutions européennes à adopter des mesures compensatoires adéquates;

o
o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Conclusions 11076/15 RELEX 626 du Conseil de l'Union européenne du 20.7.2015.
(2) JO L 151 du 18.6.2015, p. 25.
(3) JO L 151 du 21.5.2014, p. 9.
(4) http://www.trade-sia.com/tunisia/the-study/?lang=fr.
(5) http://www.sia-trade.org/emfta.
(6) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(7) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 21.


Activités du Médiateur européen en 2014
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Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014 (2015/2231(INI))
P8_TA(2016)0062A8-0020/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014,

–  vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 11, 19, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l'article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0020/2016),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur en 2014 a été présenté officiellement au Président du Parlement le 26 mai 2015 et que la Médiatrice, Emily O'Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 23 juin 2015, à Bruxelles;

B.  considérant qu'Emily O'Reilly a été réélue Médiatrice européenne par le Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 16 décembre 2014;

C.  considérant que la principale priorité de la Médiatrice consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes et organismes de l'Union; que la Médiatrice joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer l'ouverture, l'efficacité et la proximité vis à vis des citoyens en vue de renforcer la confiance de ces derniers à l'égard de l'Union;

D.  considérant que selon l'Eurobaromètre de mai 2015, la proportion de citoyens ayant confiance en l'Union européenne est de 40 % et que celle de ceux n'ayant pas confiance est de 46 %; considérant que les capacités de vérifications des comptes entre les institutions sont essentielles au renforcement du niveau de satisfaction des citoyens européens;

E.  considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que "tout citoyen de l'Union peut s'adresser à au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228";

F.  considérant que l'article 228 du traité FUE habilite la Médiatrice à conduire des enquêtes relatives aux cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles; considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union";

G.  considérant que l′article 43 de la charte des droits fondamentaux dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir la Médiatrice de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

H.  que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"(2); que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits; que la notion de bonne administration devrait être entendue comme processus d'amélioration continue;

I.  considérant que 23 072 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l'aide en 2014; que 19 170 d'entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice; qu'en 2014, la Médiatrice a enregistré 2 079 plaintes et reçu 1 823 demandes d'information;

J.  considérant que sur les 2 163 plaintes traitées par la Médiatrice, 736 relevaient de son mandat et 1 427 en dépassaient le cadre;

K.  considérant que pour 1 217 plaintes, la Médiatrice a fourni des conseils au plaignant ou transmis l'affaire; que pour 621 d'entre elles, le plaignant s'est vu répondre qu'aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni; que 325 plaintes ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête;

L.  considérant que la Médiatrice a ouvert 342 enquêtes, à savoir 325 sur la base de plaintes et 17 enquêtes d'initiative; qu'elle a clôturé 400 enquêtes, dont 13 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 335 faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 52 à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

M.  considérant que la Médiatrice a transféré 772 plaintes aux membres du réseau européen des Médiateurs, dont 86 plaintes qui ont été transmises à la commission des pétitions, 144 à la Commission et 524 à d'autres institutions et organes; que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (59,6 %), suivie des agences de l'Union européenne (13,7 %), de l'EPSO (9,4 %), d'autres institutions (8,5 %), du SEAE (3,8 %), du Parlement (3,5 %) et de l'OLAF (3,2 %);

N.  considérant que, parmi les enquêtes clôturées par la Médiatrice, 21,5 % concernaient des demandes d'information et d'accès aux documents, 19,3 % le rôle de gardienne des traités de la Commission, 19,3 % les procédures de sélection et de concurrence et 16 % des questions institutionnelles et de politique, 11,3 % des règlements de l'administration et du personnel, 8,3 % de l'attribution d'appels d'offres ou de subventions et 6 % de l'exécution de contrats;

O.  considérant que, parmi les enquêtes clôturées, 133 ont été réglées par l'institution ou clôturées à la suite d'une solution à l'amiable, et que, dans 163 d'entre elles, la Médiatrice a estimé qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

P.  considérant que dans 76 affaires, aucune situation de mauvaise administration n'a été relevée; que dans 39 affaires une occurrence de mauvaise administration a été constatée, et que dans 13 affaires une autre issue a été trouvée; que, dans les affaires où une situation de mauvaise administration a été constatée, la Médiatrice a formulé des commentaires critiques dans 27 d'entre elles et des projets de recommandation dans 12 d'entre elles;

Q.  considérant que la durée de la plupart des enquêtes clôturées en 2014 était comprise entre trois et dix-huit mois; que la durée moyenne nécessaire pour clôturer une enquête était de onze mois;

R.  considérant que les institutions ont suivi 80 % des propositions de la Médiatrice; considérant que 20 % des propositions qui devraient être mises en œuvre par les institutions concernées restent à appliquer;

S.  considérant que la commission des pétitions, qui, au cours de la seule année 2014, a accumulé 2 714 pétitions, constitue une partie important du fonctionnement de l'Union européenne, en permettant au Parlement européen de se rapprocher des citoyens; considérant qu'une relation étroite entre la Médiatrice et la commission des pétitions corrigerait le niveau de contrôle démocratique exercé sur l'activité des institutions européennes;

1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2014 présenté par la Médiatrice européenne;

2.  félicite Emily O'Reilly pour sa réélection au poste de Médiatrice européenne et pour son excellent travail; soutient son objectif d'aider les institutions de l'Union dans leur volonté d'offrir le meilleur service possible aux citoyens et résidents de l'Europe; juge essentiel que la Médiatrice mette l'accent sur la transparence pour garantir une bonne administration;

3.  accueille avec satisfaction et soutient sans réserve le fait que la Médiatrice ait fait davantage usage de son pouvoir d'ouverture d'enquêtes stratégiques de sa propre initiative; salue la nomination, au sein du bureau, d'un coordinateur pour les enquêtes d'initiative et l'introduction de nouvelle règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; félicite la Médiatrice pour les efforts consentis dans la réorganisation de son bureau, laquelle a déjà produit des gains d'efficacité considérables; se félicite de l'approche davantage tournée vers l'avenir de la Médiatrice et de l'adoption de la nouvelle stratégie quinquennale à l'horizon 2019 qui introduit une approche plus stratégique pour régler les problèmes systématiques et promouvoir une bonne administration;

4.  se félicite des enquêtes ouvertes par la Médiatrice en 2014, dans lesquelles on peut dégager les principaux thèmes suivants: la transparence au sein des institutions de l'Union, la transparence des activités de lobbying et des essais cliniques, les droits fondamentaux, les questions d'éthique, la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, les projets et programmes financés par l'Union et la politique de concurrence de l'Union;

5.  rappelle que, depuis des années, 20 à 30 % des plaintes portent sur la transparence et que la question de transparence la plus fréquemment soulevée concerne le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations; estime que l'ouverture et l'accès des citoyens aux documents, conformément à l'article 15 du traité FUE et à l'article 42 de la charte des droits fondamentaux, sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; soutient toute initiative que la Commission et les autres institutions de l'Union prendront en vue de garantir un accès équitable, rapide et simple de tous aux documents de l'Union; se félicite de la plus grande transparence qui découle de la publication en ligne du registre public des documents; demande à la Médiatrice d'enquêter sur les problèmes de transparence concernant l'accès rapide du Parlement aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et sur la procédure pilote de l'Union, en particulier lorsqu'ils sont liés à des pétitions existantes; juge nécessaire de déterminer et de mettre en place des mécanismes appropriés pour garantir un dialogue interinstitutionnel loyal;

6.  signale que toutes les dispositions liées à la convention d'Århus et à ses règlements afférents ((CE) no 1367/2006 et (CE) no 1049/2001) ne sont toujours pas dûment et effectivement respectées; juge que la Commission peut encore accomplir de grands progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la disponibilité sur le plan de la quantité et de la qualité des informations fournies aux citoyens et aux organisations de la société civile dans les cas de demande d'accès à des documents; invite la Médiatrice à conduire une enquête sur ces questions sur la base de la pétition détaillée no 0134/2012 afin de déterminer et de corriger les cas potentiels de mauvaise administration concernant la mise en œuvre de ces règlements par les institutions européennes concernées;

7.  salue les enquêtes de la Médiatrice sur les cas de pantouflage parmi les hauts fonctionnaires de l'Union européenne; note que la Médiatrice a mené des enquêtes sur les plaintes de cinq ONG et examiné 54 dossiers de la Commission européenne; encourage la Médiatrice à contribuer au développement et à l'introduction de critères clairs et précis, et de mécanismes d'application, afin de repérer, d'examiner et, si possible, de prévenir les conflits d'intérêts à tous les niveaux au sein des institutions, organes et agences de l'Union;

8.  considère que la notion de conflit d'intérêts va au-delà de la simple question de la transparence et qu'il est primordial de garantir l'existence d'une administration publique européenne dénuée de conflits d'intérêts si l'on veut s'attacher à construire une véritable démocratie européenne et préserver la confiance des citoyens européens parmi les fonctionnaires eux-mêmes et au sein des institutions; encourage la Médiatrice à tenir compte, dans ses enquêtes, des dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public et des recommandations spécifiques de Transparency International;

9.  fait observer qu'à la suite des enquêtes entreprises par la Médiatrice, la Commission a publié des documents sur l'entrée de la Grèce dans la zone euro, la Banque centrale européenne a divulgué une lettre sur la crise financière adressée au gouvernement irlandais et la Commission a suivi la recommandation de la Médiatrice de produire les documents relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche, même s'il a fallu attendre la conclusion d'un accord sur cette réforme;

10.  salue la plus grande ouverture dans les négociations relatives PTCI suite à l'enquête menée par la Médiatrice concernant la transparence des pourparlers; constate que le Conseil a depuis publié les directives que l'Union utilise pour négocier le PTCI et que la Commission a annoncé des plans visant à accroître la transparence des activités de lobbying et à élargir l'accès aux documents liés au PTCI; prend acte des préoccupations des citoyens à propos de la transparence des négociations relatives au PTCI;

11.  rappelle que la commission des pétitions reçoit de nombreuses plaintes de la part de collectifs et de citoyens anonymes concernant le manque de transparence des négociations, ce qui reflète la profonde préoccupation citoyenne à cet égard à l'échelle européenne;

12.  se demande si les retards de décision importants concernant certaines initiatives législatives du Conseil, telles que la directive horizontale de lutte contre les discriminations qui est suspendue depuis six ans ou la ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ne relèvent pas de la catégorie des cas de mauvaise administration, étant donné qu'ils suscitent beaucoup de frustration de la part des citoyens concernés à l'égard des institutions européennes; exhorte le Conseil et notamment les parties minoritaires entravant ces initiatives à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces situations insupportables; suggère à la Médiatrice d'examiner cette question dans le cadre de ses compétences;

13.  salue l'importance accrue et nécessaire qu'accorde la Médiatrice à la transparence des activités de lobbying et son travail en faveur d'un registre de transparence obligatoire, qui permettrait aux citoyens de connaître les milieux qui tentent d'influencer les décideurs de l'Union; salue son enquête sur la composition et la transparence des groupes d'experts à la Commission, en particulier des groupes chargés de guider la politique agricole commune (PAC), à laquelle l'Union européenne consacre plus d'un tiers de son budget; appuie la démarche de la Médiatrice à l'égard de ces groupes et l'encourage à demeurer attentive à la transparence dans leur composition, afin de garantir une représentation équilibrée, en particulier entre hommes et femmes, dans le vaste éventail de groupes d'intérêts économiques et non économiques dans tous les domaines politiques;

14.  constate que plus de 7 000 organisations se sont volontairement inscrites dans le registre de transparence, qui reflète la variété de parties prenantes publiques et privées avec lesquelles les institutions européennes travaillent constamment; se félicite du soutien apporté par la Médiatrice au plan du vice-président Timmermans, qui prévoit la création d'un registre obligatoire; salue la décision de la Commission du 1er décembre 2014 obligeant tous les membres de la Commission et tous ses hauts fonctionnaires à publier tous les contacts et toutes les rencontres qu'ils ont avec différents acteurs et lobbyistes; se félicite de l'obligation d'inclure, dans le registre, des informations sur les ressources humaines et financières dont disposent les groupes d'intérêt, ce qui respecte davantage les règles et les dispositions relatives à l'ouverture et à la bonne gouvernance au sein des institutions;

15.  recommande à la Médiatrice de rester vigilante et déterminée, et de continuer d'exhorter la Commission européenne à faire la transparence complète sur les membres et les réunions de tous les groupes d'experts, plateformes technologiques et agences; rappelle les conditions fixées en 2012 lors de la levée du gel du budget des groupes d'experts;

16.  constate que la Médiatrice a joué un rôle clé en 2014 dans le domaine de la transparence des données des essais cliniques en aidant à façonner la politique de transparence proactive de l'Agence européenne des médicaments (AEM); note que l'AEM a décidé, en octobre 2014, de publier de sa propre initiative ses rapports d'étude clinique; encourage la Médiatrice à continuer de surveiller la communication des données des essais cliniques par l'Agence et à s'assurer qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de transparence;

17.  exhorte les États membres à faire preuve de davantage de diligence en ce qui concerne leur obligation de collaboration avec la Médiatrice;

18.  prie instamment la Médiatrice de continuer à promouvoir une transparence accrue dans les essais cliniques, en particulier dans l'évaluation de la qualité des résultats par l'Agence européenne des médicaments; rappelle que cette évaluation devrait se fonder sur la valeur ajoutée des médicaments innovants et sur le coût réel de la recherche, afin d'aider les États membres à élaborer des modèles de tarification et de financement;

19.  demande à la Médiatrice de continuer à promouvoir l'initiative visant à assurer une plus grande transparence en ce qui concerne la R&D, afin de garantir l'accès aux soins de santé dans le cadre des compétences de son bureau;

20.  salue le nouveau règlement de l'Union sur les essais cliniques, qui impose la publication des informations relatives à ces essais; prend note qu'en 2014, la Journée internationale du droit à l'information, organisée par la Médiatrice, était consacrée à la transparence des données des essais cliniques;

21.  accueille favorablement l'enquête de la Médiatrice sur la protection des droits fondamentaux dans tous les aspects de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, qui a été mise en place pour créer de la croissance et de l'emploi, lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, et réduire la pauvreté et l'exclusion sociale;

22.  constate que le programme Horizon 2020, avec une dotation de près de 80 000 millions d'euros, est le troisième paquet d'investissements le plus important prévu par le budget, après la PAC et les Fonds structurels, et qu'il est essentiel pour le développement économique et social à venir; invite la Médiatrice à continuer de garantir la transparence tout au long du processus d'analyse et de sélection de projets dans le cadre de ce programme;

23.  demande à l'agence Frontex de veiller au respect du bien-être des rapatriés au cours des vols de retour et à la bonne mise en œuvre de son code de conduite pour les opérations de retour conjointes; se félicite de l'appel que la Médiatrice a lancé à Frontex pour que celle-ci mette en place une procédure de dépôt de plaintes individuelles en cas d'atteintes présumées aux droits fondamentaux; l'invite à rester concentrée sur cette question dans le contexte actuel de l'augmentation du nombre de réfugiés aux frontières de l'Union;

24.  salue l'enquête ouverte par la Médiatrice visant à déterminer si les institutions de l'Union européenne respectent leur obligation d'adoption de règles internes de notification des dysfonctionnements; rappelle aux neuf institutions européennes, dont la Commission, le Parlement et le Conseil, d'informer la Médiatrice des règles qui sont en vigueur ou qu'elles envisagent d'instaurer;

25.  félicite la Médiatrice pour ses enquêtes sur le droit des citoyens de participer au processus décisionnel de l'Union, en particulier sur le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne (ICE); note qu'en 2014 elle a invité les organisateurs de l'ICE, les organisations de la société civile et les autres parties intéressées à fournir des commentaires sur cette initiative, en vue de son amélioration; se dit préoccupé par le fait que les membres des plateformes promotrices demandent de mieux harmoniser et d'améliorer les méthodes administratives pour la collecte et l'enregistrement des signatures; attend d'autres propositions d'amélioration, notamment en ce qui concerne les contraintes techniques liées à la protection des données au cours du processus de collecte des signatures; invite la Médiatrice à partager son expérience et à contribuer à la révision du règlement sur l'ICE;

26.  salue les institutions de l'Union, qui ont suivi 80 % de recommandations de la Médiatrice; est préoccupé par le taux persistant de 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre; est conscient du fait que les suggestions de la Médiatrice ne sont pas juridiquement contraignantes; demande instamment aux institutions, organes et agences de réagir rapidement, de manière efficace et responsable, aux recommandations et commentaires critiques de la Médiatrice; soutient la Médiatrice dans les futures enquêtes menées dans le cadre de son mandat pour déterminer les insuffisances en matière de transparence relative à l'exécution du budget européen, en coopération avec la Cour des comptes, l'OLAF et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, le cas échéant;

27.  rappelle que la Médiatrice a également la capacité, et donc le devoir, d'examiner les activités du Parlement sous l'angle de ses efforts visant à assurer une bonne administration aux citoyens de l'Union;

28.  félicite la Médiatrice pour son initiative, prise en prévision des élections européennes, d'accueillir un événement interactif intitulé "Votre liste de vœux pour l'Europe", dans le but de mettre les citoyens au cœur du processus décisionnel;

29.  incite la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs, en vue de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de la répartition des responsabilités entre la Médiatrice, les médiateurs nationaux et régionaux et la commission des pétitions du Parlement; reconnaît l'importante contribution du réseau dans l'échange de bonnes pratiques et d'information sur la mission et les compétences des membres; note que 59,3 % des plaintes traitées en 2014 relevaient de la compétence d'un membre du réseau; invite la commission des pétitions à devenir un membre plus actif au sein du réseau et à renforcer sa collaboration celui-ci sur les politiques d'intérêt commun qui relèvent du champ d'activités de l'Union européenne; observe qu'en 2014, la Médiatrice a transféré 86 plaintes à cette commission;

30.  encourage la Médiatrice à enquêter en coordination avec la Cour des comptes européenne sur les programmes et les projets financés par l'Union européenne, notamment sur le financement de projets visant à réduire les écarts de développement;

31.  partage l'avis de la Médiatrice selon laquelle les institutions de l'Union devraient s'assurer que leurs services soient accessibles aux personnes handicapées et que ces personnes aient accès aux informations et aux moyens de communication; prie instamment les institutions de veiller à ce que leurs environnements de travail soient ouverts et accessibles aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent participer efficacement et pleinement à la vie politique et publique;

32.  demande l'augmentation du budget annuel alloué aux services de la Médiatrice;

33.  charge son président de transmettre la présente résolution et le présent rapport au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) "Rapport annuel du médiateur européen de 1999", (JO C 260 du 11.9.2000, p. 1).


Rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne
PDF 188kWORD 81k
Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne (2015/2115(INI))
P8_TA(2016)0063A8-0012/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14,

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,

–  vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0012/2016),

A.  considérant que, selon les prévisions de la Commission de l'automne dernier, la reprise économique de la zone euro devrait s'accélérer, avec une hausse prévue du PIB réel de 1,4 % en 2015, de 1,7 % en 2016 et de 1,8 % en 2017; que les bases de la croissance sont fragiles; qu'un engagement politique fort en faveur de la mise en œuvre de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social est essentiel pour renforcer la croissance économique;

B.  considérant que, selon les mêmes prévisions, le chômage dans la zone euro devrait baisser légèrement, de 11,6 % fin 2014 à 10,5 % fin 2016; qu'il existe de fortes disparités entre les taux de chômage des différents États membres, les chiffres allant de 6,4 % en Allemagne à 26,6 % en Grèce; que les taux de chômage restent à un niveau alarmant dans de nombreux États membres, ce qui nuit particulièrement aux jeunes et aux chômeurs de longue durée;

C.  considérant que, toujours selon les mêmes prévisions, les perspectives budgétaires pour la zone euro devraient s'améliorer, avec des réductions attendues du déficit public (de 2,4 % en 2014 à 1,7 % en 2016) et de la dette publique (de 94 % fin 2014 à 92,5 % fin 2016);

D.  considérant que, tout en ayant une incidence négative sur les anticipations d'inflation, des prix de l'énergie peu élevés pourraient contribuer à la relance de l'économie;

E.  considérant que ces processus sont essentiellement soutenus par la consommation privée, les exportations et des facteurs extérieurs comme les prix bas de l'énergie, notamment du pétrole brut, tandis que l'investissement public et privé dans la zone euro ne reprend que progressivement et reste à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise, et que la part relative de l'investissement dans le PIB n'a cessé de diminuer depuis plusieurs décennies;

F.  considérant que, selon les projections de la BCE du mois de septembre 2015, le taux d'inflation moyen dans la zone euro, après être resté proche de zéro au premier semestre 2015, devrait augmenter à nouveau, passant à 1,1% en 2016 et à 1,7% en 2017;

G.  considérant que l'article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge le Système européen de banques centrales de "promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement";

H.  considérant qu'en 2014, la BCE a abaissé ses principaux taux de refinancement à leur valeur plancher et qu'elle a fait passer le taux d'intérêt de la facilité de dépôt à -0,20 %; que les taux réels moins élevés ne se sont pas nettement traduits par des crédits alloués aux ménages ou aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ce qui a contribué à engager la BCE sur la voie des mesures de politique monétaire non conventionnelles;

I.  considérant que jusqu'à présent, dans le cadre de son activité de surveillance, la BCE n'a pas toujours tenu suffisamment compte du principe de proportionnalité;

J.  considérant que les PME sont l'épine dorsale de l'économie européenne et que le système bancaire est déterminant pour garantir leur compétitivité et leur croissance; qu'il est essentiel d'améliorer le flux de crédits pour les micro-, petites et moyennes entreprises, étant donné qu'elles représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois au sein de l'Union, et jouent ainsi un rôle essentiel dans la croissance économique, la création d'emplois et la réduction des disparités sociales; que les volumes de prêts bancaires augmentent lentement;

K.  considérant qu'en 2014, la BCE a mis en œuvre une série d'opérations ciblées de refinancement à plus long terme et de programmes d'achats d'une sélection d'actifs du secteur privé visant à soutenir l'activité de prêt à l'économie réelle;

L.  considérant que le 22 janvier 2015, la BCE a lancé et étendu un programme de rachat d'actifs s'élevant à 1,1 billion d'euros et devant rester en vigueur jusqu'en septembre 2016, dans tous les cas jusqu'à ce qu'un ajustement durable de la trajectoire suivie par l'inflation soit constaté;

M.  considérant que, par son programme de rachat d'obligations, la BCE a inscrit des risques substantiels dans son bilan;

N.  considérant que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu complètement opérationnel le 4 novembre 2014, avec le transfert à la BCE de la responsabilité du contrôle direct des 122 plus grandes banques de la zone euro; que, parallèlement, une évaluation approfondie de ces banques, consistant en une analyse de la qualité des actifs et un test de résistance, a été entreprise et finalisée le 26 octobre 2014; que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, est entré en vigueur au début de l'année 2015, tandis que le troisième pilier, le système unique de garantie des dépôts, n'a pas encore été mis en place;

1.  rappelle qu'un renforcement de la reprise prévue pour les années à venir dans la zone euro, reprise modeste et géographiquement inégale, et qu'une augmentation de la croissance économique potentielle seront nécessaires afin que les taux de chômage élevés enregistrés dans de nombreux États membres de la zone euro baissent et que la charge de la dette diminue; souligne que de nombreux États membres sont confrontés à des problèmes macroéconomiques de même nature; insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions des investissements publics et privés destinés à stimuler la croissance et la création d'emplois, et appelle à intensifier les efforts pour garantir le financement de l'économie réelle; estime que les États membres doivent tenir leur engagement de mettre en place des réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

2.  regrette que, même s'ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d'intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu'entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, mais reconnaît les limites de la politique monétaire à cet égard; relève, à ce propos, le rôle joué par les caisses d'épargne, les coopératives de crédit et les banques mutualistes, tout en soulignant que le cadre réglementaire devrait s'adapter à leurs principes de fonctionnement particuliers et respecter leur mission spécifique, et que les autorités de contrôle devraient être sensibles à ces caractéristiques et en tenir compte dans leurs pratiques et leurs stratégies;

3.  souligne que, malgré la poursuite des actions de la BCE visant à préserver des conditions de financement favorables, l'investissement public et privé dans la zone euro reste nettement en dessous des niveaux enregistrés avant la crise actuelle; se félicite, à cet égard, de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ainsi que du programme de la Commission visant à mettre en place une véritable Union des marchés de capitaux (UMC), ce qui devrait diversifier les sources de financement de l'économie européenne, stimuler les investissements transfrontaliers et élargir l'accès des entreprises, notamment des PME, au financement;

4.  relève qu'en réaction à un environnement complexe caractérisé par la crise de la dette souveraine, la baisse de l'inflation, la contraction du crédit et une croissance économique poussive, et avec ses taux d'intérêts proches de leur valeur plancher, la BCE a eu recours à des instruments de politique monétaire non conventionnels;

5.  prend note des effets positifs mais tout de même modestes du programme de rachat d'actifs sur la dynamique de la monnaie et du crédit, avec des prêts aux entreprises encore peu nombreux mais favorisés par un assouplissement progressif des normes de crédit, un assouplissement continu des conditions d'octroi des nouveaux crédits, une baisse du nombre de demandes refusées, une augmentation de la demande de prêts et une relance progressive des investissements privés au cours des trois premiers trimestres de 2015, bien que des différences significatives subsistent entre les économies de la zone euro; fait observer, en outre, que depuis le lancement du programme de rachat d'actifs, les anticipations d'inflation à moyen terme ont commencé à augmenter et convergent progressivement vers l'objectif de 2 %, tandis que les risques du piège déflationniste auraient diminué; demande à la BCE d'appliquer, si possible, le programme de rachat d'actifs à tous les États membres sans discrimination tout en respectant les règles que la BCE se doit d'observer;

6.  compte sur la BCE pour contribuer aux politiques économiques générales dans l'Union ainsi qu'à la réalisation des objectifs de celles-ci, conformément à l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où cela ne compromet pas sa mission principale qui consiste à maintenir la stabilité des prix;

7.  souligne que la contribution de la BCE comprend des efforts visant à augmenter le nombre de prêts à faible coût en faveur de l'économie réelle et à favoriser une reprise économique axée sur l'emploi, la croissance et la stabilité;

8.  est préoccupé par les conséquences involontaires et par les effets à long terme des instruments de la politique monétaire non conventionnelle de la BCE; est conscient du fait qu'il sera complexe de sortir de ces mesures et que, pour éviter des distorsions involontaires du marché, ce processus devra être soigneusement planifié, notamment la gestion adéquate, prudente et en temps voulu de cette sortie; invite la BCE à surveiller attentivement les risques liés à ses programmes de rachat; insiste sur le fait que la politique monétaire ne peut résoudre les problèmes budgétaires et économiques que rencontrent de nombreux États membres et qu'elle ne peut se substituer aux actions nécessaires en matière de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social, d'assainissement budgétaire et d'investissements ciblés;

9.  reste prudent en ce qui concerne les risques potentiels que des taux d'intérêt longtemps faibles présentent pour la stabilité financière dans certains États membres, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'assurance-vie et les régimes de retraite; reconnait que les taux d'intérêt à long terme sont le reflet des conditions macro-économiques sous-jacentes et des choix de politique monétaire;

10.  invite la Commission à formuler des propositions visant à améliorer la surveillance macroprudentielle et les instruments politiques disponibles pour limiter les risques dans le système bancaire parallèle, à la lumière de la mise en garde de la BCE dans son rapport annuel selon laquelle, compte tenu de l'augmentation constante, au cours de la dernière décennie, de l'intermédiation non bancaire du crédit, qui représente 22 000 milliards d'euros en actifs, des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour surveiller et évaluer les faiblesses du secteur bancaire parallèle en pleine croissance;

11.  se félicite que la BCE ait affirmé clairement, en août 2012, qu'elle "fera tout son possible" pour protéger l'euro;

12.  conclut que le programme d'achats de titres de créance publics et privés sur les marchés secondaires pourrait être plus efficace;

13.  relève les préoccupations exprimées dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14, selon lesquelles la BCE, lorsqu'elle achète des obligations souveraines sur les marchés secondaires, peut être exposée à un risque significatif de pertes, ainsi qu'au risque de décote; fait observer que le même arrêt précise que cela ne modifie pas la conclusion selon laquelle la BCE est autorisée à acheter des obligations souveraines sur les marchés secondaires et que de telles acquisitions ne sont pas incompatibles avec l'interdiction du financement monétaire des États membres;

14.  souligne que les niveaux élevés et divergents de l'endettement public et privé dans certains États membres, en plus des faiblesses structurelles désormais résolues dans le secteur bancaire, représentent des obstacles à la transmission correcte de la politique monétaire et que la politique monétaire non conventionnelle mise en œuvre par la BCE n'est pas en mesure de changer à elle seule cette situation;

15.  invite instamment les États membres de la zone euro qui font l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique à prendre des mesures, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, pour réaliser un audit complet de leurs finances publiques afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation de niveaux d'endettement excessifs, ainsi que de déceler toute irrégularité éventuelle; souligne que l'objectif de cet audit devrait être de mieux comprendre les erreurs du passé, et non de lancer un processus ad hoc de restructuration de la dette qui risquerait de déclencher de nouveau une crise de la dette dans certains États membres;

16.  souligne que les dispositions de l'actuel cadre de gouvernance économique devraient être appliquées et respectées de manière adéquate, sans distinction entre grands et petits États membres; réaffirme que le respect de l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB; estime que tous les outils existants du pacte de stabilité et de croissance renforcé devraient être utilisés afin de mieux soutenir la stabilité et la croissance;

17.  réaffirme son engagement à respecter l'indépendance de la BCE dans la conduite de la politique monétaire, telle qu'ancrée dans les traités; estime que l'indépendance de la Banque centrale est essentielle pour réaliser l'objectif de maintien de la stabilité des prix; souligne que tous les gouvernements et les pouvoirs publics nationaux devraient donc s'abstenir de demander à la BCE de prendre des mesures spécifiques;

18.  rappelle que l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la BCE, sans préjudice de son objectif principal qui est de maintenir la stabilité des prix, apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, et que l'article 282 du même traité fournit des précisions supplémentaires à cet égard;

19.  attire l'attention sur l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et l'article 7 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, qui interdisent l'achat direct par les banques centrales nationales ou par la BCE de titres de créance émis par l'Union européenne, ou par des autorités ou organismes publics nationaux; rappelle néanmoins que ces achats sont autorisés sur les marchés secondaires;

20.  salue les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'inflation à un taux tout juste en-deçà de 2 %, puisqu'ils peuvent également contribuer au succès d'autres politiques de l'Union et favoriser la compétitivité, la croissance économique et l'emploi en Europe, s'ils s'accompagnent d'investissements ciblés, de réformes structurelles ambitieuses et socialement équilibrées et d'un assainissement budgétaire;

21.  se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus abrégés de ses réunions et attend avec intérêt l'annonce d'autres mesures visant à améliorer la transparence de ses canaux de communication; estime que d'autres progrès pourraient être accomplis, en particulier dans le cadre du MSU;

22.  se félicite de la tendance désormais générale des grandes banques centrales à expliquer publiquement les décisions monétaires aussitôt après leur adoption, pratique instaurée par la BCE; se félicite en outre de la publication plus claire et plus transparente des procédures liées à la fourniture de liquidités d'urgence à des institutions financières solvables (banques nationales, notamment) qui sont confrontées à des problèmes de liquidité temporaires;

23.  réitère sa demande d'inclure, dans le rapport annuel de la BCE, un retour d'information sur les contributions fournies dans le rapport annuel du Parlement; estime qu'il serait utile qu'en plus de son évaluation de la situation monétaire et financière, la BCE communique, dans sa déclaration suivant la réunion mensuelle de son conseil des gouverneurs, son estimation de l'ampleur des écarts de production au sein de la zone euro;

24.  rappelle que le dialogue monétaire trimestriel est important pour assurer la transparence de la politique monétaire vis-à-vis du Parlement et du grand public; salue la démarche par laquelle les représentants de la BCE fournissent des réponses précises et détaillées aux questions posées par les députés au Parlement européen; se félicite également que la BCE ait l'habitude d'apporter des informations supplémentaires par écrit dès lors que les réponses données pendant les échanges de vues ne sont pas tout à fait satisfaisantes ou complètes;

25.  souligne qu'il convient de faire clairement la distinction entre le rôle de surveillance de la BCE et sa mission de politique monétaire, et que la combinaison des deux fonctions ne devrait pas créer de conflit d'intérêts pour la BCE; rappelle à cet égard le principe directeur selon lequel l'instrument utilisé pour l'élaboration des politiques – monétaires ou de surveillance – doit être choisi à la fois en fonction de l'objectif visé et du sujet dont il est question;

26.  souligne que la responsabilité démocratique est nécessaire dans la perspective des nouvelles responsabilités confiées à la BCE en ce qui concerne les missions de surveillance, ainsi que son rôle consultatif dans les programmes de la troïka et du quadrige;

27.  souligne l'importance de l'indépendance organisationnelle du comité européen du risque systémique et invite la BCE à envisager des moyens d'accroître l'indépendance de ce dernier;

28.  invite la BCE à revoir entièrement la proposition de création d'une série exhaustive de données analytiques sur le crédit (AnaCredit) en tenant particulièrement compte du principe de proportionnalité et en veillant, ce faisant, à fixer des seuils appropriés afin de limiter la charge administrative, notamment pour les plus petits établissements financiers;

29.  se félicite de la volonté exprimée par Mario Draghi, lors du dialogue monétaire du 23 septembre 2015, d'"informer le Parlement européen des positions prises par la BCE" au sein d'organismes tels que le Conseil de stabilité financière ou le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;

30.  rappelle que le rôle de la BCE consiste entre autres à garantir la stabilité financière et que la BCE doit donc s'assurer qu'il y a suffisamment de liquidités pour éviter des ruées sur des banques publiques solvables reliées au réseau de l'Eurosystème;

31.  rappelle que le rôle de la BCE au sein de la troïka et du quadrige a été codifié dans le "two-pack" (article 7 du règlement (UE) no 472/2013); prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14 et invite la BCE à en tenir compte dans ses actions; invite instamment la BCE à réévaluer et, le cas échéant, à renforcer son indépendance par rapport aux décisions politiques;

32.  demande une évaluation approfondie du mode de fonctionnement de la troïka ainsi que de la participation de la BCE à la troïka et au quadrige, afin de préciser l'étendue des compétences et de garantir davantage de responsabilité démocratique dans l'adoption et la mise en œuvre des programmes de sauvetage;

33.  rappelle le rapport du Parlement européen du 28 février 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka, qui demande au prochain Parlement de continuer le travail contenu dans ce rapport ainsi que de développer encore ses principales conclusions et de pousser plus avant l'analyse formulée;

34.  invite les États membres, le Conseil et la BCE à faire tout leur possible pour garantir l'équilibre hommes-femmes au sein des organes de décision de la BCE et à prêter une grande attention à ce facteur lors du renouvellement de la composition de ces organes, en particulier le conseil des gouverneurs et le directoire;

35.  prend acte de la proposition présentée par la Commission le 24 novembre 2015 d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) pour les dépôts bancaires;

36.  se félicite du projet d'UMC et de sa capacité à rééquilibrer les sources de financement, non pas en réduisant les moyens de financement ou en les maintenant à leurs niveaux actuels, mais plutôt en les augmentant et en les diversifiant, ce qui contribue ainsi à diminuer la dépendance excessive des économies de la zone euro au système bancaire et à créer un amortisseur essentiel pour l'union monétaire; avertit toutefois que l'UMC ne doit pas avoir d'effet dissuasif pour les services bancaires personnalisés axés sur l'économie réelle, étant donné qu'il s'agit de la forme la plus adéquate de financement pour les plus petites entreprises;

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.


Ouverture des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande
PDF 176kWORD 71k
Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur l'ouverture de négociations d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP))
P8_TA(2016)0064B8-0250/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu les déclarations communes du Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et du Président du Conseil européen, Donald Tusk, avec le premier ministre de Nouvelle-Zélande, John Key, le 29 octobre 2015, et avec le premier ministre d'Australie, Malcolm Turnbull, le 15 novembre 2015,

–  vu le cadre de partenariat UE-Australie, du 29 octobre 2008, et la déclaration commune UE-Nouvelle-Zélande sur les relations et la coopération, du 21 septembre 2007,

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l'Union européenne et l'Australie, notamment l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages et l'accord sur le commerce du vin,

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, notamment l'accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux et l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment ses positions du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle(1) et du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle(2),

–  vu le communiqué publié à l'occasion du sommet du G20 des chefs d'État et de gouvernements qui s'est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014,

–  vu la déclaration commune du 22 avril 2015 de la vice-Présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du ministre australien des affaires étrangères intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable", et la déclaration commune du 25 mars 2014 du président Van Rompuy, du Président Barroso et du premier ministre Key sur l'approfonddisement du partenariat entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne,

–  vu le caractère sensible de certains secteurs agricoles dans ces négociations,

–  vu le nombre déjà important d'accords en cours de négociations entre l'UE et ses principaux partenaires commerciaux,

–  vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la question posée à la Commission sur l'ouverture de négociations d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (O-000154/2015 – B8-0101/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande comptent parmi les partenaires les plus anciens et les plus proches de l'Union européenne, que ces pays partagent avec cette dernière des valeurs communes et qu'ils s'emploient à promouvoir la prospérité et la sécurité au sein d'un ordre international fondé sur le respect de règles;

B.  considérant que l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande œuvrent ensemble pour relever des défis communs dans de nombreux domaines et coopèrent au sein de plusieurs forums internationaux;

C.  considérant que l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont parties à l'accord sur les marchés publics, et que le processus d'adhésion de l'Australie à cet accord est en cours;

D.  considérant que l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande mènent actuellement des négociations multilatérales pour libéraliser davantage le commerce des biens environnementaux (accord sur les biens environnementaux) et le commerce des services (accord sur le commerce des services);

E.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont pris part aux négociations relatives au partenariat transpacifique, qui viennent de prendre fin, et qu'elles sont actuellement parties à la négociation d'un partenariat économique régional global en Asie orientale, qui réunit les principaux partenaires commerciaux de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande;

F.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande figurent toujours parmi les six derniers membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec lesquels l'Union européenne n'a signé aucun accord relatif à l'accès préférentiel au marché et n'a entrepris aucune négociation à cet égard;

G.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont des pays qui respectent pleinement l'état de droit et qui assurent actuellement une bonne protection de l'environnement ainsi que des droits de l'homme, des droits sociaux et du droit du travail;

H.  considérant que, pour poursuivre le renforcement de la relation en matière de commerce et d'investissement avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la conclusion d'accords de libre-échange avec ces pays ne pourra pas être envisagée s'ils portent préjudice à la capacité des parties d'introduire, de maintenir ou de renforcer leurs normes sociales, environnementales ou de travail;

I.  considérant que l'Union européenne a achevé, le 30 juillet 2014, les négociations avec la Nouvelle-Zélande relatives à un accord de partenariat sur les relations et la coopération et, le 22 avril 2015, les négociations avec l'Australie relatives à un accord-cadre;

J.  considérant que l'Union européenne représente le troisième partenaire commercial tant de l'Australie que de la Nouvelle-Zélande, qui se classent, respectivement, aux vingt-et-unième et cinquante-et-unième places sur la liste des partenaires commerciaux de l'Union (2014);

K.  considérant que la Nouvelle-Zélande est l'un des rares pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d'un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;

L.  considérant que la conclusion d'accords modernes, ambitieux, équilibrés et complets permettrait aux relations économiques de passer à la vitesse supérieure;

M.  considérant que le Parlement devra être consulté sur tout accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie ou entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

1.  souligne l'importance d'un renforcement des relations entre l'Union et la région Asie-Pacifique pour la croissance économique européenne et insiste sur la nécessité de voir cette importance reflétée dans la politique commerciale de l'Union européenne; reconnaît que l'Australie et la Nouvelle-Zélande tiennent une place déterminante dans cette stratégie et que l'élargissement et le développement des échanges avec ces partenaires peut contribuer à atteindre cet objectif;

2.  salue l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour leur engagement résolu et constant en faveur du système commercial multilatéral;

3.  estime que l'Union ne pourra optimiser pleinement le potentiel de ses stratégies de coopération bilatérale et régionale qu'en concluant des accords de libre-échange de qualité tant avec l'Australie qu'avec la Nouvelle-Zélande, sans pour autant renoncer en quoi que ce soit à l'ambition de construire une stratégie multilatérale ou à la mise en œuvre d'accords conclus précédemment, ni lésiner sur les ressources ou le temps nécessaires pour y parvenir;

4.  estime que la négociation de deux accords de libre-échange modernes, ambitieux, équilibrés et complets avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande représente une voie pragmatique pour le renforcement des partenariats bilatéraux, parce qu'elle permettrait de consolider davantage des relations en matière de commerce et d'investissement déjà parvenues à maturité ainsi que d'atténuer les répercussions, en termes de réduction du volume d'échanges avec l'Union, du partenariat transpacifique récemment conclu; estime que le résultat des négociations doit constituer un modèle pour une nouvelle génération d'accords de libre-échange;

5.  demande à la Commission, lorsqu'elle délimitera la portée des négociations, d'étudier de manière approfondie les nouvelles perspectives que suppose, en matière d'accès au marché pour les opérateurs économiques européens, notamment les PME, la conclusion éventuelle d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande; lui demande d'examiner si ces nouvelles perspectives valent la peine d'y sacrifier d'éventuels intérêts défensifs, compte étant tenu également du fait que les marchés d'Australie et de Nouvelle-Zélande sont déjà relativement ouverts et possèdent des droits de douane comparativement très bas au niveau international;

6.  souligne que tout accord ambitieux entre ces trois économies développées doit couvrir, de manière adéquate, l'investissement, le commerce des biens et services (en s'inspirant des récentes recommandations du Parlement européen en termes de marge de manœuvre et de secteurs sensibles), le commerce en ligne, les marchés publics, l'énergie, les entreprises d'État, la concurrence, la lutte contre la corruption, des aspects réglementaires tels que les barrières sanitaires et phytosanitaires, la recherche technologique et notamment les besoins des PME, et qu'un tel accord est à même de bénéficier à la gouvernance de l'économie mondiale en intensifiant la convergence et la coopération en matière de normes internationales sans pour autant niveler par le bas la protection du consommateur (par exemple, la sécurité alimentaire), la protection de l'environnement (par exemple, la santé et le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire), la protection sociale ou la protection des travailleurs;

7.  souligne qu'il convient que les accords éventuels tiennent pleinement compte, dans un chapitre séparé, des besoins et des intérêts des PME au regard des mesures destinées à favoriser l'accès au marché afin d'engendrer des débouchés commerciaux concrets;

8.  est d'avis que tout accord de libre-échange éventuel doit comporter un chapitre sur le développement durable sérieux et ambitieux qui incorpore les normes fondamentales en matière de travail ainsi que les quatre conventions de gouvernance prioritaires de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords multilatéraux en matière d'environnement; estime que l'accord devrait également prévoir la mise en place d'un organe de la société civile chargé de suivre et de commenter la mise en œuvre de l'accord ainsi que le respect par les parties de leurs engagements et obligations en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de protection de l'environnement;

9.  observe que l'agriculture est un secteur très sensible et que des résultats finaux et équilibrés dans l'agriculture et la pêche doivent tenir dûment compte des intérêts de tous les producteurs européens, par exemple de viande, de produits laitiers, de sucre, de céréales et de textiles, et des producteurs dans les régions ultrapériphériques, notamment en instaurant des périodes de transition ou des quotas appropriés ou en s'abstenant de prendre des engagements dans les secteurs les plus sensibles; estime que c'est alors seulement qu'il sera en mesure de favoriser la concurrence et de profiter tant aux consommateurs qu'aux producteurs; demande l'inclusion de mesures de sauvegarde bilatérales efficaces afin d'empêcher un pic d'importations qui porte, ou risque de porter, gravement préjudice aux producteurs et la mise en œuvre de mesures spécifiques de protection des productions sensibles des régions ultrapériphériques, notamment l'exclusion des sucres spéciaux;

10.  souligne que les négociations devront aboutir à des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques;

11.  demande à la Commission de procéder, dans les meilleurs délais, à des analyses d'impact complètes sur la viabilité à long terme des éventuels accords, afin de pouvoir évaluer de manière détaillée l'ensemble des avantages potentiels qu'il y aurait à renforcer, au bénéfice de la population et des entreprises des deux parties, y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer, les relations de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et l'Australie et entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

12.  demande à la Commission de n'entamer les négociations avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande qu'une fois que toutes les parties se seront engagées, dès le départ, à ce que les négociations se déroulent de manière parfaitement transparente et dans le respect des meilleures pratiques établies lors d'autres négociations, en s'appuyant sur un dialogue permanent avec les partenaires sociaux et la société civile, et à inclure le niveau d'ambition escompté à cet égard dans cet exercice exploratoire;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements d'Australie et de Nouvelle-Zélande.

(1) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 210.
(2) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 210.


Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres
PDF 171kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP))
P8_TA(2016)0065RC-B8-0251/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de la Commission du 4 février 2016 sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres,

–  vu l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif au fonctionnement de la politique agricole commune,

–  vu l'article 114 du traité FUE concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

–  vu l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE sur l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire,

–  vu l'article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs,

–  vu l'article 13 du traité FUE qui prévoit que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques de l'Union, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,

–  vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013,

–  vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE,

–  vu sa position du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement relatif à la santé animale(1),

–  vu les conclusions de la 3050e session du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,

–  vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens(2),

–  vu les conclusions de l'étude réalisée par le groupe de réflexion sur les zoonoses CALLISTO (Companion animal multisectorial interprofessional and interdisciplinary strategic think tank on zoonoses),

–  vu les premières conclusions de l'étude européenne menée dans douze États membres sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales, conformément à la déclaration de la Commission jointe au règlement (UE) n  576/2013,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a financé une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales;

B.  considérant que, selon les témoignages des organisations non gouvernementales, des services répressifs, des autorités compétentes et des vétérinaires, le commerce illégal d'animaux de compagnie se développe et s'accompagne d'un détournement à grande échelle du programme de voyage des animaux de compagnie, d'une soustraction aux contrôles et d'une falsification de documents;

C.  considérant que les organisations non gouvernementales, les services répressifs et les autorités compétentes établissent un lien entre le commerce illégal d'animaux de compagnie, et notamment d'animaux sauvages et exotiques, et la grande criminalité organisée;

D.  considérant que, malgré de récentes améliorations, les informations figurant dans le passeport des animaux de compagnie, notamment la démonstration de l'exactitude de l'âge mentionné pour un animal donné, continuent de susciter de grandes interrogations;

E.  considérant que les animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal sont souvent issus de mauvaises pratiques d'élevage, peu socialisés et plus exposés aux risques de maladie; que 70 % des nouvelles maladies apparues chez l'homme au cours des dernières décennies sont d'origine animale, et que les animaux de compagnie courants sont porteurs de nombreuses zoonoses, notamment de la rage;

F.  considérant que la majorité des États membres ont déjà mis en place un certain niveau d'exigences en matière d'enregistrement ou d'identification des animaux de compagnie; que la plupart des bases de données correspondantes ne sont pas encore compatibles et que la traçabilité est donc limitée en cas de déplacement des animaux dans l'Union;

G.  considérant que l'instauration de règles compatibles en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie constituerait un progrès notable pour la protection du bien-être animal et de la santé publique et animale, tout en garantissant une traçabilité efficace des animaux de compagnie à l'intérieur de l'Union;

H.  considérant que certains États membres (Pays-Bas et Belgique) se sont dotés de listes positives applicables à la détention et à la vente des animaux de compagnie;

1.  souligne le rôle positif que les animaux de compagnie jouent dans la vie de millions de maîtres et de familles sur tout le territoire de l'Union et réaffirme que les propriétaires doivent pouvoir voyager avec leurs animaux dans toute l'Union de manière sûre et contrôlée;

2.  accueille avec satisfaction les améliorations apportées au programme de voyage des animaux instauré par le règlement (UE) n° 576/2013, notamment les dispositifs de sécurité supplémentaires figurant dans le passeport de l'animal de compagnie, et les futures améliorations qui seront appliquées une fois la législation sur la santé animale adoptée par les colégislateurs;

3.  prend acte avec inquiétude des témoignages des organisations non gouvernementales, des services répressifs, des autorités compétentes et des vétérinaires, qui montrent clairement que le programme de voyage des animaux fait de plus en plus souvent l'objet d'une utilisation frauduleuse à des fins commerciales;

4.  constate que l'absence de vaccination, de traitement antiviral adapté et de soins vétérinaires et sanitaires chez les animaux faisant l'objet d'un commerce illégal oblige bien souvent à recourir aux antibiotiques pour les soigner; souligne que les risques de résistance aux antimicrobiens s'en trouvent accrus;

5.  constate avec préoccupation l'augmentation du commerce, légal et illégal, d'animaux sauvages fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie; fait observer que la détention d'animaux sauvages comme animaux de compagnie nuit considérablement au bien-être de l'animal tout en constituant un risque pour la santé et la sécurité de l'homme; souligne que ce commerce a une incidence profonde, en termes de conservation, sur les espèces capturées à l'état sauvage pour alimenter la filière; demande à la Commission de prendre des mesures fortes et efficaces pour s'attaquer au commerce illégal des animaux de compagnie, et notamment des animaux sauvages faisant office d'animaux de compagnie;

6.  constate qu'alors que de nombreux États membres ont des systèmes obligatoires d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie, des disparités existent en ce qui concerne le type d'informations détenues, les animaux concernés par les exigences d'identification et d'enregistrement et le niveau administratif qui détient lesdites informations;

7.  fait observer que des systèmes compatibles d'exigences en matière d'identification et d'enregistrement des chiens (Canis lupus familiaris) et des chats (Felis silvestris catus) permettraient de réduire les possibilités de falsification des documents et de commerce illégal et ainsi d'améliorer le bien-être animal, de protéger la santé publique et animale et de garantir une traçabilité réelle dans l'Union;

8.  demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles (législation sur la santé animale), d'adopter sans délai un acte délégué établissant des règles conformément aux articles 109 et 118 dudit règlement en ce qui concerne des systèmes détaillés et compatibles pour les moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des chiens (Canis lupus familiaris) et des chats (Felis silvestris catus); souligne que les informations à caractère personnel relatives aux propriétaires et aux vendeurs d'animaux de compagnie doivent faire l'objet d'un traitement conforme aux règles juridiques applicables dans l'Union en matière de protection des données à caractère personnel;

9.  demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles, d'envisager l'adoption d'actes délégués établissant des règles conformément aux articles 109 et 118 dudit règlement en ce qui concerne des systèmes détaillés et compatibles pour les moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie visés à l'annexe 1 du règlement précité:

10.  prie instamment la Commission de publier sans délai les conclusions de l'étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales;

11.  estime qu'un système compatible d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie sur tout le territoire de l'Union aura des retombées positives allant au-delà de la simple lutte contre le commerce illégal; estime qu'il permettra notamment d'identifier l'origine de foyers de maladies, de lutter contre les mauvais traitements infligés aux animaux et de s'attaquer aux autres problèmes de bien-être des animaux;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0381.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0197.


Situation humanitaire au Yémen
PDF 180kWORD 74k
Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (2016/2515(RSP))
P8_TA(2016)0066RC-B8-0151/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, et notamment celle du 9 juillet 2015 sur la situation au Yémen(1),

–  vu la déclaration commune du 10 janvier 2016 de la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur l'attaque perpétrée contre un dispensaire de Médecins Sans Frontières (MSF) au Yémen,

–  vu la déclaration du 15 décembre 2015 du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur la reprise des pourparlers sur le Yémen sous l'égide de l'ONU, et la déclaration commune du 2 octobre 2015 de la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur le Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur le Yémen, notamment celles du 20 avril 2015,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),

–  vu les déclarations du 8 janvier 2016 et du 10 janvier 2016 sur le Yémen communiquées par le porte-parole du Secrétaire général des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la crise actuelle au Yémen est le résultat de l'échec des gouvernements successifs à satisfaire aux aspirations légitimes du peuple yéménite à la démocratie, au développement économique et social, à la stabilité et à la sécurité; que cet échec a créé les conditions propices au déclenchement d'un conflit violent en négligeant de mettre en place un gouvernement d'union et un partage équitable des pouvoirs et en ignorant systématiquement les nombreuses tensions tribales du pays, son insécurité générale et sa paralysie économique;

B.  considérant que l'intervention militaire au Yémen menée, à la demande du président yéménite Abd Rabbuh Mansur Hadi, par l'Arabie saoudite, qui a utilisé des bombes à fragmentation bannies au niveau international, a engendré une situation désastreuse sur le plan humanitaire dont le pays tout entier subit les conséquences, a de graves répercussions sur la région et représente une menace pour la paix et la sécurité internationale; que la population civile du Yémen, dont les conditions de vie étaient déjà pénibles, est la première victime de l'escalade militaire actuelle;

C.  considérant que des rebelles Houthis ont assiégé la ville de Taïz, la troisième ville la plus importante du Yémen, faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire; que, selon Stephen O’Brien, secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence des Nations unies, quelque 200 000 civils pris au piège sur place ont cruellement besoin d’eau potable, de nourriture, de soins médicaux et d'autres formes d'assistance et de protection vitale;

D.  considérant que depuis le début du conflit, au moins 5 979 personnes ont trouvé la mort, près de la moitié d'entre elles des civils, et 28 208 personnes ont été blessées; que l'on compte des centaines de femmes et d'enfants parmi ces victimes; que les conséquences humanitaires pour la population civile des combats que se livrent actuellement les différentes milices, des bombardements et de l'interruption des services essentiels atteignent des proportions alarmantes;

E.  considérant que, selon l'Aperçu des besoins humanitaires 2016 (HNO) paru en novembre 2015, 21,2 millions de personnes (82 % de la population yéménite) ont besoin d'une aide humanitaire sous une forme ou une autre; qu'en outre, près de 2,1 millions de personnes sont actuellement considérées comme souffrant de malnutrition, dont plus de 1,3 million d'enfants qui souffrent de malnutrition aiguë sévère;

F.  considérant que l’Union a apporté 52 millions d'euros supplémentaires au titre de l'aide humanitaire en réponse à la crise au Yémen et à son impact dans la Corne de l’Afrique en 2015; que l'Union apportera jusqu’à 2 millions d'euros pour la mise en place du Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM) pour la navigation commerciale à destination du Yémen, facilitant ainsi la circulation sans entrave de biens commerciaux et de l’aide humanitaire au Yémen;

G.  considérant que de nombreuses sources rapportent que des frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie saoudite ont touché des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des écoles, des marchés, des silos à grains, des ports et des camps de personnes déplacées, ont gravement endommagé des infrastructures essentielles à l'acheminement de l'aide et contribué à provoquer de graves pénuries d'aliments et de carburant dans le pays; qu'un hôpital soutenu par Médecins sans frontières (MSF) a été bombardé au nord du Yémen le 10 janvier 2016, attaque qui a tué au moins six personnes et fait une dizaine de blessés, dont du personnel de MSF, et qui a gravement endommagé les installations médicales; que cet incident est le dernier d'une série d'attaques contre des établissements médicaux; que de nombreux monuments historiques et sites archéologiques ont également été irrémédiablement endommagés ou détruits, notamment certaines parties de la vieille ville de Sanaa, un site classé au patrimoine mondial de l'Unesco;

H.  considérant qu'en raison des capacités portuaires réduites et de la congestion due à l'endommagement de l'infrastructure et des installations, seuls 15 % du volume de carburant importé avant la crise arrivent dans le pays; que, selon le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) de la FAO, huit provinces sont aujourd'hui classées au niveau "urgence" sur le plan de la sécurité alimentaire, à savoir Sa’ada, Hajjah, Hodeïda, Taïz, Al-Dhale, Lahj, Abyan et Hadramaut;

I.  considérant que, selon Save the children, les hôpitaux ont été fermés ou sévèrement touchés par les combats ou la pénurie de carburant dans au moins 18 des 22 provinces du pays; que, en particulier, 153 dispensaires qui fournissaient précédemment des aliments à plus de 450 000 enfants en danger ont fermé, de même que 158 cliniques ambulatoires qui dispensaient des soins essentiels à près d'un demi-million d'enfants âgés de moins de cinq ans;

J.  considérant que, selon l'Unicef, le conflit au Yémen a également eu une incidence grave sur l'accès des enfants à l'éducation, qui sont près de deux millions à être laissés pour compte en raison de la fermeture de 3 584 écoles, soit une école sur quatre; que 860 de ces écoles ont été endommagées ou abritent des personnes déplacées;

K.  considérant qu'un cessez-le-feu a été décrété dans tout le pays le 15 décembre 2015 mais qu'il a été souvent violé depuis; que les pourparlers de paix menés par les belligérants en Suisse à la mi-décembre 2015 n'ont débouché sur aucune avancée majeure sur la voie de la résolution du conflit; que les négociations de paix sous l'égide des Nations unies, qui devaient reprendre le 14 janvier 2016 sous la houlette de l'envoyé spécial de l'ONU pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ont été provisoirement reportées dans un contexte de poursuite des violences;

L.  considérant que la situation au Yémen menace gravement la stabilité de la région, en particulier la Corne de l'Afrique, la mer Rouge et le Moyen-Orient plus généralement; qu'Al-Qaïda dans la péninsule Arabique (AQPA) a su tirer parti de la détérioration de la situation politique et de la sécurité au Yémen en renforçant sa présence et en intensifiant ses attentats par leur nombre et leur ampleur; que le groupe État islamique s'est implanté au Yémen et a perpétré contre des mosquées chiites des attentats qui ont fait des centaines de morts;

M.  considérant que la stabilité et la sécurité du Yémen ainsi que le bon fonctionnement de son gouvernement revêtent une importance capitale au regard des efforts déployés au niveau international pour combattre l'extrémisme et la violence dans la région et ailleurs, mais aussi de la paix et de la stabilité au sein même du Yémen;

N.  considérant que des États membres de l'Union ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que ces transferts sont contraires à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, qui exclut explicitement l'autorisation d'exportation d'armes par les États membres s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international et à nuire à la paix, la sécurité et la stabilité régionales;

1.  est vivement préoccupé par l'aggravation alarmante de la situation humanitaire au Yémen, dont témoignent une insécurité alimentaire largement répandu et une malnutrition grave, des attaques aveugles contre des civils, du personnel médical et des travailleurs humanitaires ainsi que la destruction d'infrastructures civiles et médicales causée par le conflit intérieur préexistant et par l'intensification des frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite, des combats au sol et des tirs d'artillerie, en dépit des appels répétés à l'arrêt des hostilités; déplore la perte de vies humaines causée par le conflit et les souffrances des personnes prises dans les combats, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population;

2.  est vivement préoccupé par les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie saoudite et le blocus naval qu'elle a imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont davantage encore déstabilisé le Yémen, détruisent les infrastructures matérielles du pays, ont engendré une instabilité qui a été exploitée par des organisations terroristes et extrémistes telles que le groupe État islamique et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique; condamne également avec fermeté les opérations de déstabilisation et les exactions des Houthis, qui sont soutenus par l'Iran, notamment le siège de la ville de Taïz, qui a également eu des conséquences humanitaires désastreuses pour ses habitants;

3.  souligne la nécessité de coordonner l'action humanitaire sous l'égide des Nations unies, et demande instamment à tous les pays de contribuer à répondre aux besoins humanitaires; presse toutes les parties de permettre l'entrée sur le territoire des denrées alimentaires, des médicaments, du carburant et de toute autre aide dont la population a besoin d'urgence, ainsi que leur acheminement par les Nations unies et les organisations humanitaires internationales afin de répondre aux besoins essentiels des civils touchés par la crise, conformément aux principes d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; demande une trêve humanitaire pour permettre l'acheminement en urgence de l'aide vitale à la population yéménite; rappelle qu'il importe par conséquent de faciliter l'accès au Yémen par voie maritime;

4.  demande à l'ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'approvisionnement en eau; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements, de torture, d'assassinats ciblés de civils ainsi que d'autres violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire;

5.  rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;

6.  demande à l'Union de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l'Union, dans le cadre de son dialogue politique avec l'Arabie saoudite, de mettre en avant l'importance du respect du droit humanitaire international et, en cas d'échec du dialogue, d'envisager d'autres mesures en application des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international;

7.  invite la VP/HR à œuvrer pour imposer un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur elle au regard de la violation des droits humanitaires au Yémen, et eu égard au fait qu'il serait par conséquent contraire à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 de continuer à autoriser la vente d'armes à l'Arabie saoudite;

8.  est d'avis que l'Arabie saoudite et l'Iran ont un rôle clé à jouer dans la résolution de la crise, et exhorte les deux parties à collaborer en faisant preuve de pragmatisme et de bonne foi pour mettre fin aux combats au Yémen;

9.  souligne que seule une solution politique négociée et exempte de toute exclusive peut rétablir la paix et préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Yémen; invite toutes les parties à engager dans les plus brefs délais un nouveau cycle de négociations de paix sous l'égide des Nations unies, et ce en toute bonne foi et sans condition préalable, notamment en réglant leurs différends par le dialogue et la consultation, en rejetant les actes de violence à visée politique et en se gardant de toute provocation ainsi que de toute action unilatérale visant à saper la transition politique; soutient les efforts déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sous l'égide des Nations unies conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015);

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes et au gouvernement du Yémen.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0270.

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