Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2656(DEA)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0515/2016

Textes déposés :

B8-0515/2016

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0205

Textes adoptés
PDF 158kWORD 63k
Mardi 10 mai 2016 - Strasbourg Edition définitive
Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels
P8_TA(2016)0205B8-0515/2016

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (C(2016)2002 - 2016/2656(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)2002),

–  vu la lettre de la Commission du 11 mars 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 avril 2016,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union(1), et notamment son article 278, son article 279 et son article 284, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 28 avril 2016,

A.  considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341(2), il a été constaté que, dans la partie relative aux simplifications, la reproduction de certains formulaires manquait par erreur à l'annexe 12, ce qui aura des conséquences extrêmement négatives pour les autorités douanières et les opérateurs si cette erreur n'est pas corrigée avant le 1er mai 2016, date à laquelle les dispositions correspondantes du code des douanes de l'Union et ses dispositions d'exécution entreront en application;

B.  considérant que certaines erreurs ont également été constatées dans cette même annexe 12, dans la partie consacrée aux simplifications, concernant la terminologie utilisée dans les formulaires; que ces erreurs, si elles ne sont pas corrigées, nuiront à la clarté juridique et à la cohérence du règlement délégué avec le code des douanes de l'Union et avec ses dispositions d'exécution;

C.  considérant qu'il y a donc lieu de corriger en conséquence le règlement délégué (UE) 2016/341 afin d'ajouter les formulaires manquants à l'annexe 12, dans la partie relative aux simplifications et d'y remplacer les formulaires que cette partie contient actuellement;

D.  considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du code des douanes et pour éviter de perturber les flux commerciaux, le règlement délégué doit entrer en application à compter du 1er mai 2016;

E.  considérant que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen dévolue au Parlement et au Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 284, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 952/2013, la période d'examen est fixée à deux mois à compter de la date de notification de l'acte, à savoir jusqu'au 9 juin 2016, et qu'elle peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

F.  considérant toutefois que, en raison de l'urgence de la question, la Commission a demandé, le 11 mars 2016, que le Parlement avalise plus tôt le règlement délégué, avant le 1er mai 2016;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

Avis juridique