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Procédure : 2014/0194(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0227/2015

Textes déposés :

A8-0227/2015

Débats :

Votes :

PV 10/05/2016 - 6.7
CRE 10/05/2016 - 6.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0212

Textes adoptés
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Mardi 10 mai 2016 - Strasbourg Edition définitive
Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I
P8_TA(2016)0212A8-0227/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 – C8-0038/2014 – 2014/0194(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0379),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0038/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0227/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 31 du 30.1.2015, p. 3.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
P8_TC1-COD(2014)0194

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1013.)

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