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Procédure : 2013/0091(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0164/2016

Textes déposés :

A8-0164/2016

Débats :

PV 11/05/2016 - 5

Votes :

PV 11/05/2016 - 7.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0215

Textes adoptés
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Mercredi 11 mai 2016 - Strasbourg Edition définitive
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ***II
P8_TA(2016)0215A8-0164/2016
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil (14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14957/2/2015 – C8-0130/2016),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0173),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0164/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 25.2.2014, P7_TA(2014)0121.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Conseil et du Parlement européen sur l'article 44

La mise en place d'un niveau élevé harmonisé de protection des données couvrant les activités policières et judiciaires dans l'Union est cruciale pour respecter et préserver les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Compte tenu des responsabilités partagées de l'Union et des États membres dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il est essentiel qu'il existe une coopération étroite et efficace entre les autorités de contrôle au niveau national et au niveau de l'Union. Le Parlement européen et le Conseil estiment que, à la suite de l'adoption des propositions de règlement général sur la protection des données et de directive sur la protection des données pour le traitement des données dans le secteur de la police et de la justice, y compris le nouveau comité européen de la protection des données qui sera bientôt créé, et compte tenu du réexamen annoncé du règlement (CE) nº 45/2001, les différents mécanismes de coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales dans ce domaine, y compris le comité de coopération institué par le présent règlement, devraient à l'avenir être réorganisés de manière à assurer l'efficacité et la cohérence et à éviter tout double emploi inutile, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission.

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