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Procédure : 2016/2696(RSP)
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B8-0583/2016

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PV 12/05/2016 - 9.7
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P8_TA(2016)0224

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Jeudi 12 mai 2016 - Strasbourg Edition définitive
Suivi et état d'avancement de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable
P8_TA(2016)0224B8-0583/2016

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030 (2016/2696(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le document intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030", adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,

–  vu le rapport du groupe d'experts interinstitutionnel sur les indicateurs des objectifs de développement durable (IAEG-SDG), publié le 17 décembre 2015 et adopté lors de la 47e session de la Commission statistique des Nations unies en mars 2016;

–  vu le Segment de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) qui se tiendra du 18 au 22 juillet 2016 sous le thème "La mise en œuvre du programme de développement pour l'après-2015: passer des engagements aux résultats",

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(1),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(2),

–  vu l'accord de Paris conclu le 12 décembre 2015 à Paris lors de la 21e conférence des parties (COP 21),

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–  vu l'élaboration en cours de la stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui orientera les actions de l'Union européenne à l'échelle mondiale,

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies – Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu la révision de la stratégie Europe 2020 – "La nouvelle approche pour l'après-2020",

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, le programme d'action d'Accra ainsi que la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

–  vu le consensus européen pour le développement et sa révision prochaine,

–  vu l'article 208 du traité FUE, qui établit la nécessité de tenir compte du principe de cohérence des politiques au service du développement dans toutes les politiques extérieures de l'Union;

–  vu les résultats du sommet humanitaire mondial qui se tiendra à Istanbul (Turquie) les 23 et 24 mai 2016;

–  vu la lettre envoyée le 29 mars 2016 par sa commission du développement au commissaire pour la coopération internationale et le développement sur la question du suivi et de l'examen des objectifs de développement durable,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies demande que les objectifs et les cibles soient suivis et examinés à l'aide d'un ensemble d'indicateurs mondiaux; que le Secrétaire général des Nations unies a été mandaté pour élaborer chaque année un rapport sur l'état d'avancement des objectifs de développement durable afin d'apporter son soutien au travail de suivi et d'examen du forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable (FPHN); que le rapport sur l'état d'avancement des objectifs de développement durable doit être fondé sur des données produites par les systèmes statistiques nationaux et des informations recueillies à différents niveaux;

B.  considérant que la Commission statistique a approuvé la feuille de route pour le développement et la mise en place d'un cadre mondial d'indicateurs lors de sa 46e session, qui s'est tenue du 3 au 6 mars 2015;

C.  considérant que l'IAEG-SDG, qui a pour mission d'élaborer une proposition complète en ce qui concerne le cadre d'indicateurs pour le suivi des objectifs et des cibles du programme de développement pour l'après-2015, a proposé des indicateurs pour l'examen de l'Agenda 2030, et que ces indicateurs ont été approuvés en mars 2016 lors de la 47e session de la Commission statistique des Nations unies;

D.  considérant que l'ensemble proposé de 230 indicateurs liés aux objectifs de développement durable constitue un bon point de départ et un cadre solide pour le suivi et l'examen des progrès accomplis dans la réalisation des 17 objectifs de développement durable;

E.  considérant que plusieurs de ces indicateurs ne sont pas encore achevés et que, parallèlement, les États membres signataires devront développer leurs propres indicateurs nationaux conformément aux indicateurs globaux, en les adaptant à leur situation nationale;

F.  considérant que le cadre mondial d'indicateurs devrait être approuvé par l'Ecosoc en juillet 2016 et par l'Assemblée générale en septembre 2016;

G.  considérant que le Conseil "Affaires étrangères" se réunira le 12 mai 2016 dans sa formation "Développement" et devrait élaborer la position de l'Union européenne pour le FPHN qui se tiendra en juillet et déterminer dans quel contexte une discussion thématique sur le commerce et le développement, qui mette l'accent sur la contribution de l'Union au secteur privé pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030, aura lieu;

H.  considérant que la planification stratégique, la mise en œuvre et l'établissement de rapports à l'échelle de l'ensemble du système sont nécessaires afin d'assurer un soutien cohérent et intégré à la mise en œuvre du nouveau programme par le système des Nations unies pour le développement;

I.  considérant que le nouveau cadre universel pour le développement durable appelle à renforcer la cohérence entre les différents domaines d'action et acteurs de l'Union, ce qui nécessite une coordination, un dialogue et une collaboration accrus à tous les niveaux au sein des institutions de l'Union et entre elles afin de garantir l'intégration des trois piliers du développement durable (environnemental, économique et social) dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union;

J.  considérant que le FPHN de juillet 2016 comprendra un examen volontaire pour 22 pays, dont quatre pays européens – l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne –, et des examens thématiques des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, y compris des questions transversales, sur la base des examens effectués par les commissions techniques de l'Ecosoc et d'autres organes et forums intergouvernementaux;

1.  invite le Conseil "Affaires étrangères" dans sa formation "Développement" à adopter, avant le FPHN de juillet 2016, une position commune et cohérente de l'Union, en tenant compte de la position du Parlement européen exprimée dans la présente résolution; estime qu'il est crucial pour la crédibilité de l'Union et sa position de chef de file de présenter une position commune; est préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas publié de communication sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030 dans l'optique du FPHN, comme l'ont demandé les membres de la commission du développement, car une telle communication pourrait servir de base à la position commune de l'Union;

2.  salue le rapport préparé par l'IAEG-SDG; considère qu'il constitue un résultat remarquable offrant une bonne base de négociation, étant donné que les indicateurs proposés attirent l'attention sur un ensemble bien plus diversifié de problèmes structurels;

3.  se félicite du chapitre distinct consacré à la ventilation des données et l'importance accordée au renforcement des capacités statistiques nationales;

4.  reconnaît le rôle essentiel que joue le FPHN dans l'examen de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; souligne que cet organe doit garantir une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi que l'adoption des feuilles de route nécessaires à la mise en œuvre efficace de l'Agenda 2030;

5.  souligne que l'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable constituent un nouvel engagement international en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la redéfinition et de la modernisation de nos stratégies de développement pour les 15 prochaines années et de l'obtention de résultats;

6.  invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'élaboration d'une stratégie globale de développement durable couvrant l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures, qui prévoie un calendrier détaillé jusqu'à 2030, une révision à mi-parcours et une procédure spécifique garantissant la participation totale du Parlement, ainsi qu'un plan de mise en œuvre concret en vue de coordonner la réalisation des 17 objectifs, 169 cibles et 230 indicateurs globaux, et veillant à la cohérence par rapport aux objectifs de l'accord de Paris ainsi qu'à la réalisation de ces derniers; met en avant l'importance du caractère universel des objectifs, et le fait que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à appliquer pleinement tous les objectifs, dans la pratique et dans l'esprit;

7.  insiste sur le fait que la nouvelle stratégie de développement durable de l'Union et les politiques de mise en œuvre associées devraient faire l'objet d'une vaste consultation avec toutes les parties prenantes, y compris les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile, dans le cadre d'un processus participatif;

8.  demande à la Commission de présenter une communication sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030, comprenant des informations claires sur la structure de mise en œuvre de l'Agenda au niveau de l'Union et des États membres; souligne que toutes les directions générales de la Commission concernées et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devraient participer pleinement à l'intégration de l'Agenda 2030 dans le prochain réexamen de la stratégie Europe 2020 et la future stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, afin de garantir une réelle cohérence des politiques au service du développement durable;

9.  insiste sur le fait que le réexamen du consensus européen pour le développement doit refléter intégralement le nouvel Agenda 2030, ce qui nécessite un changement de paradigme et une transformation complète de la politique de développement de l'Union; rappelle qu'une programmation appropriée et ciblée de l'aide en matière de coopération au développement, dans le plein respect des principes d'efficacité de l'aide, est essentielle pour réaliser les objectifs et les cibles associées;

10.  souligne la nécessité que l'Union européenne tire pleinement parti du prochain réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de faire en sorte que les mécanismes de financement et les lignes budgétaires reflètent tous les engagements pris par l'Union dans l'Agenda 2030; demande à l'Union européenne et à ses États membres de renouveler sans délai leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement, et de présenter un calendrier prévoyant un accroissement progressif de l'aide publique au développement afin d'atteindre cet objectif;

11.  appelle de ses vœux l'instauration d'un dialogue régulier entre le FPHN et la Commission pour examiner les progrès accomplis, ainsi que la transmission régulière d'informations au Parlement, conformément aux principes de transparence et de responsabilité mutuelle; insiste sur la nécessité d'établir un dialogue renforcé entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030, en particulier en ce qui concerne la politique de développement et la cohérence des politiques au service du développement;

12.  invite la Commission et le SEAE, en concertation étroite avec d'autres partenaires, à présenter des propositions concrètes sur la manière d'intégrer plus efficacement la cohérence des politiques au service du développement dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030, et recommande de placer cette nouvelle approche au centre des préoccupations de toutes les institutions de l'Union afin de garantir une coopération efficace et de dépasser l'approche cloisonnée;

13.  rappelle qu'il importe d'incorporer le concept de cohérence des politiques au service du développement; invite la Commission et le SEAE, en concertation étroite avec d'autres partenaires, à présenter des propositions concrètes en vue d'intégrer plus efficacement la cohérence des politiques au service du développement dans l'approche définie par l'Union pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030, et recommande de placer cette nouvelle approche au centre des préoccupations de toutes les institutions de l'Union;

14.  invite instamment la Commission à mettre sur pied des mécanismes efficaces de contrôle, d'examen et de responsabilisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et à en informer régulièrement le Parlement; rappelle, à cet égard, la nécessité d'accroître le contrôle démocratique du Parlement, éventuellement au moyen d'un accord interinstitutionnel contraignant, conformément à l'article 295 du traité FUE;

15.  invite la Commission ainsi que les agences spécialisées, fonds et programmes des Nations unies à mettre en place un dialogue de haut niveau sur la réalisation des objectifs de développement durable afin de coordonner les politiques, les programmes et les actions de l'Union européenne, des Nations unies et des autres donateurs; souligne l'importance de disposer de données ventilées et accessibles pour suivre les progrès réalisés et évaluer les résultats;

16.  demande aux agences et organes des Nations unies de renforcer la cohérence des politiques au service du développement au sein des structures de travail de l'ONU afin d'intégrer efficacement toutes les dimensions du développement durable;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0403.

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