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Procédure : 2016/2043(BUD)
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A8-0182/2016

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PV 26/05/2016 - 6.2
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P8_TA(2016)0229

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Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal
P8_TA(2016)0229A8-0182/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal) (COM(2016)0185 – C8-0136/2016 – 2016/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0185 – C8-0136/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0182/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Révision 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine, et que 2 132 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures; que la demande fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 528 000 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2016, et qu'elle a communiqué son évaluation au Parlement le même jour;

3.  considère que les licenciements à MoryGlobal sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2 107 anciens travailleurs de Mory-Ducros;

4.  rappelle que l'aide au titre du Fonds accordée à 2 513 anciens travailleurs de Mory-Ducros, qui a été approuvée en avril 2015(4), s'élève à 6 052 200 EUR;

5.  souligne qu'à ce jour, le secteur des transports terrestres et du transport par conduites a fait l'objet de deux autres demandes d'intervention du Fonds: la demande EGF/2014/017 FR/ Mory-Ducros et la demande EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich, qui s'appuyaient toutes deux sur la crise financière et économique mondiale et qui concernent 2 804 travailleurs licenciés dans ce secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;

6.  relève que les autorités françaises ont commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  se félicite du fait que le France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du Fonds; note avec satisfaction que l'aide demandée au Fonds ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;

8.  prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le Fonds qui sont proposés consistent en des conseils et des orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi; constate que les trois contractants qui composent l'équipe de consultants sont ceux qui ont fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;

9.  constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois;

10.  estime que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale; considère dès lors que ces travailleurs, qui représentent 19 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées, ont des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds;

11.  observe que la France a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite du fait que la France ait apporté toutes les assurances nécessaires que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que, combinées, elles viseront à s'adapter aux défis mondiaux afin de parvenir à une croissance économique durable, tel qu'indiqué dans l'analyse "The European Globalisation Adjustment Fund 2007-2014 European Implementation Assessment" (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 2007-2014 – Évaluation de la mise en œuvre au niveau européen)(5);

13.  constate que les contractants qui composent l'équipe de consultants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; demande à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût-efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants;

14.  tient compte de la sensibilité de ce marché du travail spécifique, étant donné que la part la plus importante de la valeur ajoutée réalisée par l'Union des 28 dans le secteur des services de transports terrestres est à mettre à l'actif de la France;

15.  souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

16.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises;

17.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (JO L 117 du 8.5.2015, p. 47).
(5) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/558763/EPRS_IDA (2016)558763_EN.pdf


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/989.)

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