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Procédure : 2015/2228(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0153/2016

Textes déposés :

A8-0153/2016

Débats :

PV 25/05/2016 - 22
CRE 25/05/2016 - 22

Votes :

PV 26/05/2016 - 6.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0235

Textes adoptés
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Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles Edition définitive
Pauvreté: une perspective de genre
P8_TA(2016)0235A8-0153/2016

Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d'égalité entre hommes et femmes (2015/2228(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 8, 9, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l'égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la stratégie Europe 2020, et notamment son objectif visant à réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux d'ici à 2020, afin de faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté, et la nécessité de pleinement mobiliser les systèmes de sécurité sociale et de retraite des États membres afin de garantir un complément de revenu suffisant,

–  vu le paquet des "investissements sociaux" de la Commission de 2013,

–  vu la Communauté des pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (GenderCop) du Fonds social européen, et notamment le groupe de travail GenderCop sur la pauvreté et l'inclusion,

–  vu l'article 7 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels pour la période 2014-2020,

–  vu la convention annuelle de 2014 de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE,

–  vu la feuille de route de la Commission d'août 2015 sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013,

–  vu ses résolutions du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(1) et du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(2),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010(3) en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la situation des femmes proches de l'âge de la retraite(6),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la situation des mères isolées(7),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(8),

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la "57e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles"(9),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(10),

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(11),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(12),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(13),

–  vu l'étude publiée en avril 2014, commandée par la Commission, intitulée "Les parents isolés et l'emploi en Europe",

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales relatif à la réalisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts supportés par les ménages et l'avis s'y rapportant de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0040/2016),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0153/2016),

A.  considérant que, selon les dernières données d'Eurostat, le nombre de femmes en situation de pauvreté se révèle être, de manière constante, plus élevé que celui des hommes, avec, actuellement, environ 64,6 millions de femmes contre 57,6 millions d'hommes(14); que cela montre que la pauvreté frappe différemment les femmes et les hommes, que les femmes ont été particulièrement touchées par le risque de pauvreté au sein des 28 États membres de l'Union en 2014, avec un taux s'élevant à 46,6 % avant les transferts sociaux et à 17,7 % après les transferts sociaux; que les taux de pauvreté des femmes varient considérablement d'un État membre à un autre; que, indépendamment des spécificités des groupes à risque concernés (femmes âgées, femmes célibataires, mères isolées, femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres et femmes handicapées), les taux de pauvreté des femmes migrantes et des femmes issues de minorités ethniques sont les mêmes dans toute l'Union européenne; que 38,9 % de la population et 48,6 % des femmes célibataires dans les 28 États membres de l'Union ne sont pas en mesure de faire face à des dépenses imprévues; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme signale que les femmes forment la majorité des personnes les plus pauvres au monde et que le nombre de femmes vivant dans la pauvreté rurale a augmenté de 50 % depuis 1975, que les femmes fournissent les deux tiers des heures travaillées dans le monde et assurent la moitié de la production alimentaire mondiale mais qu'elles perçoivent toutefois seulement 10 % du revenu mondial et possèdent moins de 1% des biens mondiaux;

B.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, obtenue en augmentant le bien-être social et économique, est avantageuse non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et pour la société dans son ensemble; que l'objectif d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes remonte au traité de Rome de 1957;

C.  que les gouvernements se sont engagés, dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, à donner à tous les enfants, filles comme garçons, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que le Parlement a organisé un événement intitulé "L'émancipation des femmes et des filles par l'éducation" lors de la Journée internationale de la femme, en mai 2015; que l'éducation, tant formelle qu'informelle, joue un rôle clé dans la lutte contre la marginalisation et les multiples formes de la discrimination, en stimulant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés, ainsi que l'émancipation des communautés marginalisées;

D.  considérant que, en période de récession économique, les personnes déjà susceptibles de vivre dans la pauvreté - qui sont le plus souvent des femmes - sont dans une position vulnérable sur le marché du travail et en matière de sécurité sociale, notamment lorsqu'il est question de groupes confrontés à des discriminations multiples; que l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre dans l'emploi (19 %), l'éducation (19 %), le logement (13 %), les soins de santé (10 %) et l'accès aux services sociaux (8 %); que cela engendre des risques disproportionnés pour leur bien-être économique et social;

E.  considérant que les politiques d'austérité demandées par la Commission et mises en oeuvre par les États membres, en sus de la crise économique de ces dernières années, ont élargi les inégalités et particulièrement touché les femmes, aggravant ainsi leur pauvreté et les excluant toujours davantage du marché du travail; que le réseau de services publics et d'infrastructures de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des malades, ainsi que la prestation de services publics de qualité et gratuits de ce type ont été mis à mal;

F.  considérant que les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2% des ménages moyens ayant des enfants à charge, avec toutefois de grandes différences entre les États membres)(15); qu'en 2014, selon Eurostat, les femmes constituaient 56,6 % des ménages monoparentaux dans l'Union; que la pauvreté a un impact important sur l'épanouissement et la formation des enfants et que ses effets peuvent durer toute la vie; que le fossé en matière d'éducation entre les enfants issus de milieux socioéconomiques différents s'est creusé (dans 11 pays, les services d'enseignement et de prise en charge destinés aux enfants entre 0 et 3 ans ne couvrent pas plus de 15 % des besoins); qu'il y a une forte probabilité de transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; que le manque d'éducation de qualité est un facteur qui augmente considérablement le risque de pauvreté des enfants et leur exclusion sociale et qu'un certain nombre de facteurs liés à la vie familiale, tels que le manque de stabilité, la violence ou les mauvaises conditions de logement, aggravent considérablement le risque de décrochage scolaire;

G.  considérant que les femmes vivant dans les zones rurales sont particulièrement touchées par la pauvreté; que de nombreuses femmes vivant dans les zones rurales ne sont même pas répertoriées sur le marché du travail ou en tant que chômeuses; que le taux de chômage des femmes dans les zones rurales est extrêmement élevé et que celles qui travaillent ont de très faibles revenus; que les femmes dans les zones rurales ont un accès limité à l'éducation, au dépistage précoce du cancer ainsi qu'aux soins de santé de façon générale;

H.  considérant que l'exposition à la pauvreté entraîne l'exclusion sociale et le manque de participation à la vie en société en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la justice, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux services de santé primaires, à un logement et à une alimentation décents, à l'eau et à l'énergie, et en ce qui concerne l'accès et la participation à la culture et à l'information, au sport et aux transports en commun; qu'investir dans des politiques de soutien en faveur des femmes améliore également les conditions de vie de leurs familles, en particulier de leurs enfants;

I.  considérant que l'écart salarial entre hommes et femmes s'élève à 16,3 % et que les formes atypiques et précaires de contrats de travail concernent également davantage les femmes que les hommes;

J.  considérant que, très souvent, les femmes qui souhaitent devenir entrepreneurs sont confrontées à des difficultés pour accéder au crédit, car les intermédiaires financiers traditionnels sont réticents à leur accorder un prêt parce qu'ils considèrent que les femmes entrepreneurs sont plus exposées au risque et moins susceptibles de faire croître l'entreprise et les investissements rentables;

K.  considérant que les femmes travaillent souvent en tant qu'employées domestiques, dans de nombreux cas en dehors du droit national du travail; qu'avant tout des femmes sans papiers courent le risque d'être employées de force et exploitées dans ce domaine;

L.  considérant que les femmes se chargent plus souvent que les hommes de prendre soin des membres de leur famille âgés, malades ou dépendants, de même que des enfants, et qu'elles interrompent plus régulièrement leur carrière, ce qui se traduit par une participation plus faible et par des périodes d'inactivité plus longues sur le marché du travail; que la mise en place de services sociaux de qualité et d'infrastructures à un prix abordable pour l'éducation et l'accueil des enfants en bas âge ou la prise en charge d'autres personnes dépendantes, telles que les personnes âgées, réduit le risque de paupérisation; que peu d'États membres ont atteint ou dépassé les objectifs de Barcelone, qui doivent être considérés comme essentiels pour progresser sur la voie du partage égal des responsabilités familiales;

M.  considérant que, vu les aspects intergénérationnels de la pauvreté, résoudre la situation des filles et des jeunes femmes confrontées à l'exclusion sociale et à la pauvreté est essentiel pour combattre la féminisation de la pauvreté;

N.  considérant que dans l'ensemble de l'UE-27, 34 % des mères célibataires en âge de travailler sont menacées par la pauvreté, contre 17 % dans le cas des autres familles en âge de travailler avec enfants;

O.  considérant que l'écart des montants de retraite atteint une moyenne de 39 % du fait des déséquilibres créés par des inégalités persistantes au niveau des salaires et de l'accès à l'emploi, par les discriminations et par l'écart de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail; que l'écart des montants de retraite représente un obstacle à l'indépendance économique des femmes et est l'une des raisons pour lesquelles les femmes se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté en vieillissant; qu'il est nécessaire d'agir pour garantir aux femmes l'égalité d'accès à des régimes de retraite décents; que l'écart des montants de retraite a diminué sur la période 2006-2012 dans les États membres qui ont mis en oeuvre la directive 2006/54/CE(16);

P.  considérant que l'accroissement du risque de pauvreté est étroitement lié aux réductions budgétaires au niveau de l'éducation, des systèmes de sécurité sociale et des services de garde; que les femmes et les enfants ont été les plus durement touchés par la crise et les mesures d'austérité qui ont été prises dans plusieurs États européens;

Q.  considérant que les femmes constituent une force essentielle pour le développement économique et social et qu'une éducation de qualité est l'une des stratégies les plus efficaces à disposition pour réussir sur le marché du travail et briser le cycle de la pauvreté; que la charge financière considérable que représente l'enseignement payant, vu les coûts directs et indirects en jeu, est un obstacle important pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui souhaitent obtenir de meilleures qualifications; que les filles surpassent les garçons à l'école, mais que, souvent, elles sont confrontées à de plus grandes difficultés ou sont empêchées de traduire cette réussite éducative en accomplissement professionnel en raison de pressions familiales et autres;

R.  considérant que les stéréotypes véhiculés par la société sont enracinés dans le patriarcat et donnent à la femme un rôle secondaire dans la société, contribuant à la féminisation de la pauvreté; que ces stéréotypes se développent dès l'enfance et qu'ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu'au marché du travail; que les femmes restent trop souvent confinées dans des fonctions "féminines" pour lesquelles elles ne sont toujours pas correctement rémunérées et qu'elles restent sous-représentées dans des domaines tels que les mathématiques, les sciences, le commerce, les TIC et l'ingénierie, ainsi qu'aux postes à responsabilités; que ces stéréotypes, associés au fait que les secteurs à prédominance masculine constituent la norme pour la fixation des salaires, conduisent à une discrimination entre hommes et femmes;

S.  considérant que la stratégie Europe 2020, visant à faire de l'Union une économie intelligente, durable et inclusive, comporte des objectifs ambitieux, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020; considérant que les objectifs de la stratégie prévoient un abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;

T.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à assurer que 40% des 30-34 ans reçoivent un enseignement universitaire, la moyenne actuelle étant de 37,9 %, que la moyenne chez les femmes a dépassé 42,3 %, contre une moyenne de 33,6 % chez les hommes;

U.  considérant que l'objectif de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020, l'un des cinq objectifs mesurables de la stratégie, exige un nouvel élan politique considérable; que cet objectif ne pourra être atteint que si la politique de lutte contre la pauvreté comprend une forte dimension de genre, avec l'adoption de politiques nationales pour la protection des femmes, en particulier, contre le risque de pauvreté;

V.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale et la dépendance économique des femmes peuvent être des facteurs aggravants pour les victimes de violences contre les femmes, et vice versa, étant donné que la violence a des conséquences pour la santé des femmes et qu'elle entraîne fréquemment la perte de l'emploi, du logement, l'exclusion sociale et la pauvreté; qu'il en résulte une vulnérabilité disproportionnée à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle; qu'en outre, bon nombre de femmes qui subissent cette forme de violence continuent à vivre avec leur bourreau car elles en sont financièrement dépendantes;

W.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une arme pour lutter contre la pauvreté des femmes puisqu'elle a un impact positif sur la productivité et la croissance économique et conduit à une plus grande participation des femmes au marché du travail, avec tous les avantages sociaux et économiques que cela implique;

Pauvreté et équilibre entre vie professionnelle et vie privée

1.  insiste sur l'importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité pour lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes, qui en sont davantage tributaires;

2.  souligne qu'il est nécessaire d'encourager et d'impliquer les hommes dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux du marché du travail;

3.  estime que les États membres devraient donner la priorité à la question de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en mettant en place des conditions de travail favorables à la vie familiale, telles que les horaires de travail adaptables et la possibilité de télétravail; fait observer que le manque de services de garde de qualité et d'un prix abordable, que ce soit pour les enfants ou pour les personnes dépendantes ou âgées, en particulier les crèches, les écoles maternelles, les établissements de long séjour, contribue à l'exclusion sociale et à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération et de pension; souligne que l'accès égal à des structures éducatives gratuites de qualité et à une prise en charge d'un prix abordable pour la petite enfance, à un enseignement formel, informel et non formel et à des services de soutien familial est essentiel pour encourager les femmes à entrer sur le marché du travail et y rester, pour garantir l'égalité des chances et briser les cycles de pauvreté, en aidant ainsi les femmes à acquérir l'autonomie et les qualifications utiles à l'exercice d'un emploi;

4.  déplore les politiques d'austérité qui, avec la crise économique, contribuent à accroître le taux de pauvreté, en particulier chez les femmes;

5.  invite les États membres et la Commission à développer et utiliser les instruments financiers et politiques disponibles, dont le paquet des "investissements sociaux", pour atteindre les objectifs de Barcelone; demande, dans ce cadre, d'améliorer le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), d'accorder la priorité à la mise en place d'infrastructures publiques et privées d'accueil et d'assistance aux enfants et autres personnes dépendantes lors de l'utilisation des investissements sociaux et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); suggère à la Commission d'affecter des ressources spécifiques dans le cadre d'un mécanisme de cofinancement, afin de promouvoir des mesures d'incitation pour des territoires spécifiques qui manquent de structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et où le taux d'emploi des femmes est extrêmement faible;

6.  appelle les États membres à mettre en œuvre des mesures qui protégeront, amélioreront et promouvront des services publics gratuits de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité sociale et de la justice; souligne qu'il est crucial pour les services publics de disposer des ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de leurs objectifs;

7.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, afin de permettre aux femmes, notamment celles qui sont les plus à risque de vivre dans la pauvreté, de poursuivre leur carrière à temps plein ou, si elles préfèrent, de bénéficier du travail à temps partiel ou d'horaires de travail flexibles;

8.  invite la Commission, en coordination étroite avec les États membres, à entreprendre une action législative complète afin de répondre aux besoins des mères et des pères concernant les différents types de congés, à savoir à savoir le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour les soignants, en particulier pour aider les hommes à jouer un rôle actif de père, permettre ainsi une répartition plus juste des responsabilités familiales et, de la sorte, donner aux femmes la chance d'une participation équitable au marché du travail, ce qui les renforcera dans leur indépendance économique; garde à l'esprit que certains États membres ont déjà adopté une législation à ce sujet qui va au-delà des dispositions fixées par le droit de l'Union; invite les États membres à envisager une législation pour sauvegarder ou renforcer les droits de maternité, de paternité et parentaux; souligne le fait qu'en 2010, seules 2,7 % des personnes ayant utilisé leur droit au congé parental étaient des hommes, ce qui souligne la nécessité de mesures concrètes pour garantir le droit au congé parental;

9.  réaffirme sa déception à la suite du retrait de la directive relative au congé de maternité, après plusieurs années d'efforts pour remédier à la situation de blocage et garantir ainsi une meilleure protection des citoyens européens; appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition, y compris le droit garanti à un congé de paternité payé; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures concrètes dans tous les États membres pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes; invite instamment la Commission à intégrer à la fois une dimension sociale plus solide et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail dans le Semestre européen;

10.  salue la proposition d'introduire un congé pour les soignants comme prévu par la feuille de route de la Commission sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent;

Pauvreté et travail

11.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques favorisant l'emploi des femmes et l'intégration sur le marché de l'emploi de groupes de femmes socialement marginalisées, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, à renforcer et à améliorer l'éducation, et à investir davantage dans les campagnes de formation et d'information, en veillant à ce que la qualification prévale dans l'intégration ultérieure des femmes dans le marché du travail, l'accent étant mis sur l'apprentissage tout au long de la vie car il apporte aux femmes les compétences nécessaires pour accéder à des emplois de qualité et leur donne la possibilité de se requalifier sur le marché du travail en perpétuelle évolution; demande une plus grande promotion des matières scientifiques, technologiques, d'ingénierie et mathématiques destinées aux jeunes filles pour venir à bout des stéréotypes existants dans l'éducation en amont et combattre les écarts à long terme en matière d'emploi et de rémunération; demande le développement de services publics de prise en charge abordables et de qualité, d'horaires de travail adaptables mais non précaires qui bénéficient à la fois aux femmes et aux hommes, et de mesures de lutte contre la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes, notamment dans le monde de l'entreprenariat et aux postes à responsabilités;

12.  souligne que l'accès au crédit, aux services et conseils financiers est essentiel pour donner aux femmes confrontées à l'exclusion sociale les moyens de se lancer dans l'entrepreneuriat et d'accroître leur représentation dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'accroître l'accès au financement des femmes qui souhaitent lancer leur propre activité ou projet d'investissement, et de promouvoir l'entrepreneuriat féminin étant donné qu'il contribue au développement économique et social général, de faciliter l'accès au crédit, également au travers d'instruments de microcrédit, en particulier en ce qui concerne les femmes vulnérables confrontées à des discriminations multiples, et de développer et étendre les programmes d'emploi indépendant d'une manière non précaire; souligne, dans ce contexte, l'importance du partage et de la promotion des meilleures pratiques, du mentorat, des modèles féminins et d'autres formes de soutien pour les femmes sans emploi;

13.  souligne l'importance cruciale: d'une réforme des politiques macroéconomiques, sociales et relatives au marché du travail en accord avec les politiques portant sur l'égalité entre hommes et femmes, pour garantir aux femmes la justice économique et sociale; de reconsidérer les méthodes utilisées afin de déterminer le taux de pauvreté et développer des stratégies favorisant une répartition équitable de la richesse;

14.  constate que les femmes occupent plus souvent des emplois précaires et peu rémunérés et ont plus souvent des contrats de travail atypiques; fait observer qu'un autre aspect de la précarité de l'emploi réside dans l'augmentation du travail à temps partiel involontaire, qui contribue à augmenter le risque de pauvreté et qui est passé de 16,7 % à 19,6 % de l'emploi total; invite instamment les États membres à lutter plus vigoureusement contre le travail non déclaré, les emplois précaires et l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats "zéro heure" dans certains États membres; attire l'attention sur l'ampleur du travail non déclaré chez les femmes, phénomène qui a des répercussions fâcheuses sur leurs revenus, leur couverture et leur protection sociale et produit un effet négatif sur les niveaux de PIB dans l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à réduire l'ampleur du travail précaire(17), comme le fait d'analyser et de restreindre les conditions dans lesquelles un recours au travail précaire est possible et de limiter la période durant laquelle un travailleur peut être titulaire de contrats précaires successifs, après quoi on doit lui proposer l'option d'un contrat permanent;

15.  invite les États membres à veiller aux droits des femmes qui travaillent, car, le plus souvent, elles occupent des emplois à bas salaire et sont victimes de discriminations;

16.  souligne qu'il existe de nouvelles catégories de femmes vivant dans la pauvreté, composées de jeunes travailleuses indépendantes, et condamne dès lors une grande partie des jeunes diplômées à une vie professionnelle précaire et à un revenu qui arrive rarement à dépasser le seuil de pauvreté ("nouveaux pauvres");

17.  réitère son appel à la Commission en faveur d'une révision de la législation existante afin de combler les écarts de rémunération et de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes; observe que les mesures visant à accroître la transparence des salaires sont fondamentales pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes et demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence, y compris le renversement de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail;

18.  demande à la Commission de réaliser une étude portant sur l'incidence des procédures en matière de reconnaissance officielle du changement de sexe d'une personne, ou de l'absence de telles procédures, sur la situation des personnes transgenres sur le marché du travail, et en particulier sur leur accès à l'emploi, leur niveau de rémunération, leur évolution professionnelle et leurs pensions;

19.  constate avec inquiétude que les femmes reçoivent souvent des retraites équivalant à à peine plus du niveau de subsistance minimal, que cette situation est due à diverses raisons telles que la mise entre parenthèses temporaire ou l'arrêt de leur carrière professionnelle pour s'occuper de la famille, la prédominance de contrats à temps partiel tout au long de leur vie active ou le fait qu'elles aient travaillé sans rémunération pour leur époux, principalement dans le commerce ou l'agriculture, et qu'elles n'aient pas contribué à un régime de sécurité sociale;

20.  salue le fait que la Commission considère "un salaire égal pour un travail de même valeur" comme une mesure clé dans sa nouvelle stratégie pour l'égalité des genres; invite la Commission à adopter une communication pour une "Nouvelle stratégie pour l'égalité des genres et les droits des femmes pour l'après 2015" de façon à ce que les objectifs et politiques qu'elle comprend puissent être efficacement mis en œuvre;

21.  demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins des personnes âgées, puisse être réintégrée dans le marché de l'emploi, ou dans son ancien poste et à la promotion professionnelle;

22.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux; incite à nouveau les États membres à instaurer une retraite nationale minimum qui ne doit pas être inférieure au montant du seuil de risque de pauvreté;

23.  fait observer que les femmes à la retraite constituent la catégorie la plus vulnérable et qu'elles vivent souvent dans la pauvreté ou sont exposées à ce risque; invite les États membres à considérer la réduction des écarts en matière de prestations de retraite comme un objectif économique; invite les États membres à réformer les régimes de retraite dans le but de garantir des prestations de retraite adéquates pour tous, afin de de supprimer l'écart des pensions; estime que les instruments permettant de s'attaquer à l'écart des pensions incluent l'adaptation des régimes de retraite afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, l'adaptation des systèmes éducatifs, de la planification de carrière, du congé parental et d'autres services de soutien à la parentalité; demande aux États membres d'envisager le partage des pensions en cas de divorce et de séparation légale, conformément au principe de subsidiarité; fait observer que les régimes professionnels de retraite sont de plus en plus gérés selon les principes des assurances, ce qui est susceptible d'engendrer de nombreux écarts en matière de protection sociale(18); rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a clairement affirmé que les régimes professionnels de retraite doivent être considérés comme versant des rémunérations et qu'ils sont par conséquent soumis au principe d'égalité de traitement;

Pauvreté: recommandations générales

24.  relève que les personnes vivant dans la précarité payent souvent un coût unitaire supérieur par rapport aux populations plus aisées, et ce pour les mêmes biens et services indispensables à leur survie sociale et économique, notamment en matière de télécommunications, d'énergie et d'eau; appelle les États membres à travailler étroitement avec les fournisseurs et les opérateurs sur le développement des mécanismes d'aide et de tarification sociale en faveur des plus démunis, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en électricité, de manière à éradiquer la paupérisation liée à l'énergie;

25.  réaffirme le rôle de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, autonomiser les femmes et les filles dans la vie sociale, économique, culturelle et politique et dans les carrières scientifiques et mettre un terme au cycle de la pauvreté par l’intégration des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et l’esprit d’entreprise, et invite la Commission à intégrer les objectifs de formation professionnelle pour les femmes dans les recommandations par pays; insiste sur le rôle de l’éducation non formelle; invite les États membres à intégrer dans leurs économies et leurs plans de relance l’investissement dans l’éducation en vue de développer le potentiel des filles et des femmes; encourage les États membres à œuvrer à aider les jeunes femmes dans leur passage d'une éducation formelle au marché du travail; insiste sur la nécessité pour tous les établissements scolaires de transmettre les valeurs démocratiques dans le but d’encourager la tolérance, la citoyenneté active, la responsabilité sociale et le respect des différences en matière de sexe, de minorités et de groupes ethniques ou religieux; souligne l’importance du sport et de l’éducation physique en vue de surmonter les préjugés et les stéréotypes, et leur valeur potentielle pour aider les jeunes socialement vulnérables à revenir sur la bonne voie;

26.  se déclare préoccupé par le fait que des femmes qui ont des enfants subissent des discriminations sur leur lieu de travail à cause de leur statut de mère, et non parce que leurs performances professionnelles sont inférieures à celles de leurs collègues; prie instamment les États membres de promouvoir activement une image positive des mères employées et de lutter contre le phénomène de "pénalisation de la maternité", identifié par plusieurs études;

27.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le FSE et le FEIS soient utilisés pour améliorer l'éducation et la formation afin de faciliter l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; souligne que les 20 % du FSE alloués aux mesures d'intégration sociale et aux projets d'innovation sociale pourraient être utilisés plus activement pour soutenir des initiatives telles que des projets locaux à petite échelle visant à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de se prendre en charge; invite instamment les États membres à mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;

28.  demande la mise en place de mécanismes de financement qui encouragent à atteindre une représentation égale dans les domaines où il existe un déséquilibre hommes-femmes et insiste sur la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour mieux comprendre la situation des filles, des garçons, des hommes et des femmes et apporter ainsi des réponses plus efficaces aux déséquilibres; demande à la Commission de présenter des données ventilées par sexe et par âge sur la participation aux programmes européens de mobilité à des fins éducatives, tels qu'Erasmus+, Europe Créative et l'Europe pour les citoyens;

29.  rappelle en particulier le droit des enfants migrants et réfugiés, garçons comme filles, d'avoir accès à l'enseignement – cet aspect étant l'une des priorités des sociétés européennes; souligne par conséquent qu'il convient de prendre des mesures urgentes dans le domaine de l'éducation des migrants, tant au niveau européen que national, compte tenu de la crise des migrants qui persiste; insiste sur le fait que l'éducation est un élément clé pour assurer l'intégration et l'employabilité et ajoute que, si les systèmes d'enseignement nationaux ne parviennent pas à relever ce défi, la ségrégation culturelle et les divisions sociales pourraient s'aggraver; souligne que l'accès à l'enseignement, dans les camps de réfugiés comme dans les communes d'arrivée, avec les normes de qualité requises et assorti d'un soutien linguistique et psychologique, ne doit pas être entravé par des questions bureaucratiques et administratives liées à la reconnaissance du statut de réfugié;

30.  rappelle le rôle des associations de bénévoles et du secteur tertiaire dans ce domaine et prie instamment les États membres de soutenir leurs activités; rappelle le taux élevé de participation des femmes à l'action éducative bénévole et à d'autres activités, ainsi qu'aux mesures destinées à soutenir et à améliorer les services éducatifs, par exemple en faveur des réfugiés et des enfants défavorisés;

31.  souligne que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; souligne que, dans tous les États membres, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les enfants est fortement lié au niveau d'éducation de leurs parents (particulièrement à celui de leur mère), à la situation de leurs parents sur le marché du travail et à leur condition sociale, ainsi qu'aux services d'aide à la famille proposés par les États membres; recommande que les États membres garantissent que tous les jeunes aient accès à un enseignement public gratuit de haute qualité à tous les âges, y compris la petite enfance; souligne le rôle de l’orientation scolaire pour les enfants, en vue de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel; insiste sur la nécessité de soutenir, au moyen de programmes ciblés, la poursuite des études des mères adolescentes, dont le décrochage scolaire est un premier pas vers la pauvreté; souligne la nécessité d’élaborer un ensemble complet de mesures de lutte contre la pauvreté infantile et de promotion du bien-être des enfants, qui se fonde sur trois piliers: l’accès à des ressources adéquates et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'accès à des services de qualité, et la participation des enfants aux prises de décision les affectant, ainsi que dans le domaine des activités culturelles, sportives et des loisirs; réaffirme la nécessité d’assurer la facilité d’accès à l’information sur un pied d’égalité, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale, de l’éducation des adultes, des soins de santé et des aides économique disponibles;

32.  souligne que la non-reconnaissance des familles LGBTI dans de nombreux États membres se traduit par des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé pour les personnes LGBTI, augmentant ainsi le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; estime qu'une législation d'égalité de traitement constitue un instrument crucial pour lutter contre la pauvreté résultant de la marginalisation et de la discrimination qui touchent les minorités en matière de sexe et de genre; appelle, à cet égard, le Conseil à adopter la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; appelle également à une inclusion explicite dans toute future refonte des directives relatives à l'égalité des genres d'une interdiction de discrimination fondée sur l'identité sexuelle; reste préoccupé par le fait que la sensibilisation aux droits ainsi que la sensibilisation à l'existence d'organismes et d'organisations offrant un soutien aux victimes de discriminations sont faibles; invite, à cet égard, la Commission à surveiller étroitement l'efficacité des instances et des procédures nationales destinées à traiter les plaintes;

33.  demande l'application complète de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que sa révision en exigeant des entreprises qu'elles mettent au point des mesures et des plans concernant l'égalité des hommes et des femmes, et notamment des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes;

34.  réaffirme l'importance de l'éducation économique et financière dès le plus jeune âge, étant donné qu'elle a démontré son efficacité pour améliorer la prise de décisions économiques dans la vie, notamment en matière de gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

35.  constate que l'absence de revenu d'un partenaire peut être un facteur majeur contribuant à la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; relève la situation souvent précaire des veuves, des femmes divorcées et des mères célibataires auxquelles le juge a accordé la garde des enfants, pour lesquelles une pension alimentaire adéquate doit être définie; fait observer que des pensions alimentaires non reçues peuvent faire plonger des femmes cheffes de famille dans la pauvreté; souligne que les femmes divorcées sont sujettes à la discrimination et à la pauvreté, ce qui témoigne de ce que les femmes ne sont pas totalement indépendantes sur le plan économique, d'où la nécessité de mesures supplémentaires dans le domaine du marché de l'emploi et de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;

36.  souligne que la collecte de données sur les dépenses et revenus des ménages doit être complétée par des données individualisées afin de prendre en compte les inégalités hommes-femmes au sein des ménages;

37.  insiste sur le fait que les politiques macroéconomiques doivent être compatibles avec la politique d'égalité sociale; réaffirme que les institutions financières telles que la BCE et les banques centrales nationales doivent prendre en compte les incidences sociales lorsqu'elles élaborent et décident de politiques monétaires macroéconomiques ou des politiques de services financiers;

38.  réaffirme son soutien à l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

39.  réaffirme la nécessité d'entreprendre des recherches quant au phénomène des femmes sans abri ainsi que de ses causes et facteurs, étant donné que ce phénomène est insuffisamment pris en compte dans les données existantes; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire et le non-recours aux services sociaux;

40.  souligne que la violence à l'encontre des femmes continue d'être un problème majeur au sein de l'Union, qui affecte ses victimes, et qu’il est urgent d'impliquer les auteurs de ces actes aux mesures de lutte contre la violence envers les femmes, quel que soit leur âge, leur éducation, leur niveau de revenu ou leur position sociale, et que son impact sur le risque de marginalisation, de pauvreté et d’exclusion sociale ne cesse de s’accroître; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur capacité à se soustraire à des situations de violence sexiste, en prenant des mesures proactives; invite les États membres et les autorités régionales et locales à prévoir des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, sous quelque forme que ce soit, domestique, liée à la traite ou à la prostitution, et à prendre des mesures visant leur réintégration sur le marché du travail, en mettant également à profit des instruments tels que le FSE; insiste sur la nécessité d’accroître la disponibilité des informations concernant les services juridiques pour les victimes de violences;

41.  insiste sur la nécessité de lutter systématiquement contre la violence domestique, notamment contre celle faite aux femmes; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur vie et leur capacité à se soustraire à des situations de violence domestique et que les femmes qui ont épuisé leurs congés payés risquent de perdre leur emploi et leur indépendance économique; fait observer que la récente introduction du congé pour violence domestique en Australie et aux États-Unis offre à de nombreux salariés une protection de leur emploi pendant le temps où ils doivent faire face aux conséquences de la violence domestique, par exemple en permettant aux personnes concernées de disposer de temps pour gérer les rendez-vous médicaux, les comparutions au tribunal et autres obligations auxquelles il faut faire face dans une pareille situation; invite la Commission et les États membres à envisager la faisabilité et les retombées éventuelles de la mise en place d'un système de congé payé spécial pour violence domestique, dans le cas où le manque de congés payés à la disposition des personnes concernées risque de leur faire perdre leur emploi, tout en garantissant la protection de leur vie privée; invite également la Commission et les États membres à instaurer d'autres mesures afin de sensibiliser au problème de la violence domestique et d'aider les victimes de cette violence, à promouvoir une meilleure connaissance et défense de leurs droits et à protéger leur indépendance économique;

42.  invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la convention d'Istanbul et réclame une initiative urgente afin d'établir une directive européenne pour lutter contre la violence faite aux femmes; appelle une nouvelle fois la Commission à présenter une stratégie européenne de lutte contre la violence sexiste et à établir une année européenne pour la lutte contre la violence sexiste;

43.  estime qu'il est nécessaire de travailler activement pour venir à bout des violences à l'égard des femmes en ciblant les normes faisant l'apologie de la violence; souligne que les stéréotypes et les structures sur lesquels repose la violence des hommes à l'égard des femmes doivent être combattus grâce à des mesures proactives, par des campagnes et par l'éducation permanente relative aux cultures machistes au niveau national;

44.  rappelle qu'il convient de considérer les nouvelles technologies comme un instrument de travail fondamental pour la création de nouveaux emplois et comme une occasion de faire sortir les femmes de la pauvreté;

45.  encourage les États membres à contribuer, en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, à l'amélioration de la qualité de vie des femmes à la campagne pour réduire le risque de pauvreté, en assurant des programmes d'éducation de qualité dans le but d'autonomiser les femmes des milieux ruraux, ainsi que de des conditions d'emploi de qualité et des revenus dignes pour ce groupe; encourage les États membres à assurer dans les zones rurales des infrastructures communautaires et sociales de qualité pour améliorer les conditions de vie générales à la campagne;

46.  estime que de nombreux aspects de la pauvreté, et en particulier de la pauvreté des femmes, restent méconnus, notamment le non-accès des femmes à la culture et à la participation sociale, et invite donc les États membres à apporter le soutien nécessaire pour assurer que toutes les femmes puissent profiter de la culture, du sport et des loisirs, en accordant une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes handicapées et aux migrantes; considère que les indicateurs du dénuement aigu excluent les facteurs d'accès à la culture et à la participation sociale et ne donnent donc qu'une idée incomplète de la pauvreté; appelle à développer d'autres indicateurs pour évaluer l'exclusion en termes de participation sociale, culturelle et politique et, en particulier, son influence sur le cercle vicieux de la pauvreté et ses incidences sur les générations successives;

47.  note que les femmes handicapées font souvent l'objet de discriminations dans le cadre familial et éducatif, que leurs possibilités d'accès à l'emploi sont limitées et que la protection sociale dont elles bénéficient ne suffit pas à prémunir la majorité d'entre elles contre la pauvreté; souligne qu'il convient à cet égard que les États membres et les autorités régionales et locales accordent aux femmes handicapées l'attention spécifique dont elles ont besoin afin qu'elles puissent jouir de leurs droits et qu'ils proposent des mesures destinées à favoriser l'intégration de ces personnes dans le marché du travail à travers des actions de soutien complémentaires, notamment en ce qui concerne l'éducation et la formation;

48.  demande des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche de manière disproportionnée les femmes isolées, les ménages monoparentaux et ceux dont le chef est une femme; invite instamment la Commission et les États membres à établir une définition de la pauvreté énergétique tenant compte des aspects du phénomène liés à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à l'inclure dans la future refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; souligne l'importance du rôle des initiatives énergétiques de la communauté, telles que les coopératives, pour donner aux consommateurs d'énergie vulnérables, en particulier aux femmes confrontées à la pauvreté, l'exclusion sociale et la marginalisation, les moyens de se prendre en charge;

49.  demande une nouvelle fois à la Commission de déployer des efforts en vue d'instaurer une garantie européenne pour les enfants veillant à ce que tous les enfants européens exposés à la pauvreté aient accès à des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, des services d'accueil gratuits, un logement décent et une alimentation suffisante; insiste pour qu'une telle politique aborde la situation des femmes et des filles, en particulier au sein des communautés vulnérables et marginalisées; note que l’initiative "Garantie pour la jeunesse" doit inclure une dimension d'égalité hommes-femmes;

50.  encourage les États membres et la Commission à recueillir des statistiques ventilées par sexe et à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté, afin d'évaluer l’incidence sur les femmes et la pauvreté de politiques plus larges en matière sociale et économique et en matière d’emploi, dans le but de développer les échanges de bonnes pratiques sur les instruments législatifs et budgétaires de lutte contre la pauvreté, en ciblant les groupes particulièrement exposés au risque de pauvreté et indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle;

51.  souligne le rôle des entreprises sociales dans l'émancipation, notamment auprès des femmes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi qu'à de multiples discriminations;

52.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux;

53.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d'en moduler les incidences;

54.  invite les États membres, dans la lutte contre la pauvreté, à coopérer avec les organisations non gouvernementales opérant avec succès dans les zones touchées par l'extrême pauvreté, qui ont un savoir-faire précieux auprès des communautés locales; invite les États membres à soutenir une coopération efficace au niveau local;

55.  demande aux États membres et à la Commission d'associer les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et la société civile, y compris les organismes chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes, à la réalisation de l'égalité des genres, dans le but de favoriser l'égalité de traitement; souligne que le dialogue social doit comprendre le suivi et la promotion des pratiques d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, y compris les dispositions de travail flexibles, dans le but de concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne l'importance des conventions collectives pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, ainsi que d'autres instruments tels que des codes de conduite, la recherche ou les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres.

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.
(2) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.
(3) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 162.
(4) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.
(5) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.
(6) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 9.
(7) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 60.
(8) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(9) JO C 24 du 22.1.2016, p. 8.
(10) JO C 36 du 29.1.2016, p. 6.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(14) http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=t2020_50&language=fr
(15) Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 14.
(16) http:\\www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/547546/EPRS_STU(2015)547546_EN.pdf, p.11
(17) Organisation internationale du travail, Politiques et règlementation visant à lutter contre l'emploi précaire, 2011.
(18) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/conference_sept_2011/dgjustice_oldagepensionspublication3march2011_en.pdf.

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