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Procédure : 2015/2354(INI)
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A8-0171/2016

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PV 26/05/2016 - 4
CRE 26/05/2016 - 4

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PV 26/05/2016 - 6.10
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P8_TA(2016)0237

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Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles Edition définitive
La stratégie pour le marché unique
P8_TA(2016)0237A8-0171/2016

Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique (2015/2354(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "A Single Market Strategy for Europe – Analysis and Evidence" (Stratégie pour le marché unique en Europe – Analyse et faits) (SWD(2015)0202),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique  Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance  "Ensemble pour une nouvelle croissance"" (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II  Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–  vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique  Au service de l'économie et de la société européennes",

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur un acte sur le marché unique numérique(4),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe(5),

–  vu l'étude de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le cadre du marché unique), commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'étude de septembre 2015 intitulée "A Strategy for Completing the Single Market: the Trillion Euro Bonus" (Une stratégie d'achèvement du marché unique: ... mille milliard d'euros) de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'étude du 20 novembre 2015 intitulée "Ex-post evaluation of late payment directive" (Évaluation ex post de la directive sur les retards de paiement), commandée par la Commission,

–  vu l'étude de novembre 2014 intitulée "The EU furniture market situation and a possible furniture products initiative" (L'état du marché européen de l'ameublement et une éventuelle initiative sur les produits d'ameublement), commandée par la Commission,

–  vu l'édition d'octobre 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0171/2016),

A.  considérant que le marché unique a été et demeure une pierre d'angle de l'intégration européenne et agit comme un moteur de croissance durable et de création d'emplois en facilitant les échanges à travers l'Union européenne tout en garantissant une économie sociale de marché hautement compétitive sur la base de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE;

B.  considérant que l'approfondissement du marché intérieur européen reste un enjeu économique central, en particulier dans le contexte du développement des nouvelles technologies, où un marché de taille critique est nécessaire pour favoriser l'apparition d'acteurs innovants et compétitifs sur la scène mondiale;

C.  considérant que le marché unique a connu de nombreuses évolutions positives ces dernières années mais pourrait obtenir davantage de résultats dans presque tous les domaines – la stimulation d'un marché fondé sur le numérique, le soutien aux jeunes pousses, l'intégration des chaînes d'approvisionnement au niveau mondial, l'amélioration de la mobilité et des droits sociaux des travailleurs, la gestion de nouveaux modèles commerciaux, la fluidification du marché, la reconnaissance mutuelle, la normalisation et la délivrance de licences aux professionnels – moyennant l'élimination de nombreuses barrières physiques, juridiques et techniques injustifiées;

D.  considérant que, d'après les recherches du Parlement, les gains attendus de l'achèvement du marché unique sont estimés à mille milliards d'euros (correspondant à un gain d'efficacité potentiel de 615 milliards d'euros par an); considérant que la fragmentation du marché unique est l'un des principaux obstacles à une croissance économique structurelle plus importante;

E.  considérant qu'il convient d'élaborer une réelle stratégie pour approfondir l'intégration du marché unique et d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent, en particulier dans le cas d'obstacles non tarifaires injustifiés au sein du marché unique;

F.  considérant que l'Union devrait s'efforcer de mettre en place un véritable marché unique et considérer ce dernier comme un atout pour l'ensemble des citoyens, des travailleurs, des agents économiques et des États membres, et que le marché unique n'atteindra son plein potentiel que s'il a le plein appui de tous les États membres, dans une collaboration réciproque;

G.  considérant que les réglementations et les mesures au niveau de l'Union européenne devraient être incorporées en une vision stratégique uniforme et ainsi être mutuellement cohérentes et non contradictoires; considérant que les États membres doivent éviter les mesures discriminatoires, telles que les lois commerciales et fiscales qui affectent uniquement certains secteurs ou modèles commerciaux et faussent la concurrence, rendant difficile l'établissement des entreprises dans un État membre donné, ce qui constitue une violation manifeste des principes du marché intérieur;

H.  considérant que le marché unique ne doit pas être considéré isolément des autres domaines politiques horizontaux, en particulier le marché unique numérique, la santé, la protection sociale et des consommateurs, le droit du travail et la mobilité des citoyens, l'environnement, le développement durable, l'énergie, les transports et les politiques extérieures;

I.  considérant que l'achèvement du marché unique dans le secteur des produits et des services et l'élimination des obstacles est une priorité absolue qui exige une approche accélérée des États membres et des institutions européennes;

J.  considérant que les obstacles au marché unique entraînent un choix réduit et des produits et services plus coûteux pour les consommateurs;

K.  considérant que les entreprises d'économie sociale au niveau européen jouissent d'un faible niveau de reconnaissance et que la plupart d'entre elles ne sont pas reconnues par un cadre juridique à l'échelle de l'Union, mais seulement au niveau national dans certains États membres, sous différentes formes juridiques; que cette absence de cadre juridique européen entrave la capacité de ces entreprises à réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur;

L.  considérant que la contrefaçon représente une menace sérieuse en matière de santé et de sécurité publique et que la valeur globale du trafic de biens contrefaits a augmenté considérablement ces dernières années aggravant l'effet dévastateur de la contrefaçon sur l'innovation, l'emploi et l'image de marque des entreprises européennes;

M.  considérant que la création d'un marché unique des capitaux aiderait à un plus grand partage transfrontalier des risques et à des marchés plus liquides;

N.  alors que le rapport de synthèse de la consultation de la Commission sur le géo-blocage révèle un appui marqué des consommateurs en faveur de mesures législatives contre le géo-blocage;

O.  considérant que les conséquences économiques de la crise financière se font encore ressentir et que le PBI reste au-dessous de son niveau de 2008 dans plusieurs États membres;

P.  considérant que le marché unique est caractérisé par la persistance de taux de chômage élevés; que, depuis la crise financière, le nombre de chômeurs s'est accru de plus de 6 millions; que, à la fin de 2015, il y avait plus de 22 millions de personnes sans emploi dans l'Union;

Objectifs généraux

1.  appuie les objectifs généraux de la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services: "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises", et salue ses actions dans des domaines essentiels, afin de réaliser pleinement le potentiel du marché unique pour le bien des consommateurs et des entreprises, notamment les jeunes pousses, afin de créer un plus grand nombre d'emplois de qualité et de développer les PME; encourage la Commission a élaborer des politiques transversales destinées à réaliser un marché unique plus équitable et plus compétitif, conformément au titre II du traité FUE sur les dispositions d'application générale;

2.  souligne que la mise en place d'un marché intérieur dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée constitue un objectif essentiel de l'Union;

3.  se félicite du fait que la stratégie cherche à compléter des travaux engagés dans d'autres domaines; est d'avis qu'elle pourrait certainement contribuer, en améliorant les initiatives déjà engagées, à assurer la prospérité économique, à augmenter la création d'emplois durables et la croissance, à améliorer le bien-être des Européens par des mesures concrètes, à rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs et à développer la compétitivité mondiale des entreprises européennes; insiste cependant sur la nécessité d'éviter les incohérences et les doublons entre les différentes initiatives lors de la mise en œuvre de cette stratégie; souligne que les propositions doivent être fondées sur des données probantes et conforme aux principes du mieux-légiférer;

4.  insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés au marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de compétitivité, de croissance durable, de recherche, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise; est convaincu que pour arriver à ces objectifs, nous devons viser une harmonisation accrue de la législation, lorsqu'elle s'avère nécessaire et appropriée, tout en préservant le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs, et prendre des mesures adéquates pour lever les obstacles injustifiés créés par les États membres;

5.  souligne que la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 doit fixer des objectifs ambitieux pour parvenir d'ici 2020 à une économie sociale de marché hautement compétitive et une croissance durable; souligne que le marché unique doit jouer un rôle central dans la réalisation de cet objectif;

6.  invite la Commission et les États membres à être novateurs lors de la mise en œuvre de la législation sur le marché unique; souligne le grand potentiel des secteurs à forte intensité de main d'œuvre tels que la vente au détail et l'hôtellerie pour la création d'emplois, l'intégration et la réduction du chômage des jeunes;

7.  est d'avis que le rapport Monti de 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" doit être appliqué dans sa globalité et pris en compte au cours des travaux sur la stratégie pour le marché unique;

8.  souligne que la stratégie pour le marché unique ne doit pas négliger le potentiel du secteur industriel en matière de croissance durable et de création d'emplois de qualité en Europe;

9.  estime que la demande intérieure – et notamment l'amélioration du pouvoir d'achat, l'adoption de mesures novatrices et l'investissement dans l'économie verte – est essentielle pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel du marché unique et promouvoir une croissance durable;

Un marché unique moderne et plus innovant

10.  se félicite du fait que la stratégie soit axée sur l'aide aux entreprises, notamment aux PME, aux micro-entreprises et aux jeunes pousses, afin que celles-ci puissent développer leurs activités, croître et s'établir dans le marché unique, et donc innover et créer des emplois; souligne qu'il convient de prendre des mesures immédiates et de donner la priorité à toutes les initiatives destinées aux PME et aux jeunes pousses mais rappelle que ces initiatives ne doivent pas permettre aux entreprises malhonnêtes de contourner les lois en vigueur, abaisser les normes concernant les travailleurs et les consommateurs, ou augmenter le risque de fraude sociale, d'activités criminelles et de sociétés boîtes aux lettres;

11.  estime que la stratégie pourrait apporter de nouvelles possibilités aux PME, qui constituent l'épine dorsale des économies de l'Union, ainsi qu'aux microentreprises et aux jeunes entreprises innovantes; estime que la mise en place d'un environnement propice aux entreprises, en améliorant le cadre réglementaire régissant le capital-risque privé pour les PME, en facilitant l'accès au financement, en élaborant une législation solide et en appliquant pleinement le principe "penser en priorité aux PME" à l'ensemble du marché unique, est essentiel et est susceptible de soutenir la croissance et la création d'emplois;

12.  estime que l'allègement des charges administratives et des coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, et l'abrogation de la législation superflue, tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, sont essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie;

13.  est convaincu qu'il y a lieu d'envisager un ensemble de critères et d'indicateurs objectifs possibles pour une définition des jeunes pousses, PME et entreprises sociales "innovantes", qui puissent être utilisés comme point de référence pour l'adoption de mesures dans ce domaine; invite donc la Commission à proposer ces critères et indicateurs;

14.  insiste sur la nécessité de promouvoir les entreprises sociales dans le cadre des politiques du marché intérieur, en gardant à l'esprit qu'il existe environ 2 millions d'entreprises sociales dans l'Union, ce qui représente environ 10 à 12 % de l'ensemble des entreprises européennes; insiste par ailleurs sur le fait que la croissance de l'économie sociale est rapide, qu'elle fournit des produits et des services de qualité et crée des emplois de grande qualité;

15.  prie la Commission de demander à la plateforme REFIT de s'attaquer aux obstacles entravant l'innovation et de présenter des propositions, en plus de la proposition d'institution d'un Conseil européen pour l'innovation, qui permettraient de les réduire ou de les éliminer; souligne que ce processus ne doit pas conduire à moins d'emplois, à une protection du consommateur réduite et à des normes environnementales affaiblies; est convaincu que pour assurer une meilleure réglementation, la réglementation existante devrait être réexaminée et simplifiée si nécessaire pour l'adapter à l'usage prévu, tandis que toute nouvelle réglementation devrait être à l'épreuve du temps, être numérique par défaut et suivre le principe “penser en priorité aux PME”;

16.  souligne qu'une bonne réglementation peut profiter à la fois aux entreprises et aux travailleurs et peut aider à promouvoir la croissance économique et la création d'emplois de qualité au sein du marché unique; prend acte du programme de la Commission intitulé "Pour une meilleure réglementation", qui prévoit notamment une participation renforcée des parties prenantes, par exemple à travers la plateforme REFIT, ainsi que des analyses d'impact renforcées; souligne la nécessité d'évaluer non seulement les effets à court terme, mais aussi la valeur à long terme de la législation et les conséquences de l'absence de réglementation; est convaincu qu'une réglementation meilleure, plus efficace et plus simple permettra de réduire la charge administrative et stimuler la croissance et la création d'emplois, tout en continuant de garantir des normes élevées de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l'environnement;

17.  est d'avis que la poursuite du développement du marché unique demande la suppression des obstacles aux échanges entre les États membres; appuie la déclaration européenne sur la compétitivité de février 2016, en particulier l'engagement à simplifier la réglementation et à réduire les charges, à faire plus pour réduire la charge globale de la réglementation européenne, en particulier sur les PME et les micro-entreprises, et à établir si possible dans certains secteurs spécifiques des cibles de réduction de la charge; recommande que le travail sur l'établissement de telles cibles de réduction de la charge commence immédiatement;

18.  estime que pour atteindre les objectifs du marché unique et générer de la croissance et des emplois, l'Union doit améliorer la compétitivité dans l'esprit de la déclaration du Conseil européen sur la compétitivité;

19.  se félicite de la détermination dont fait preuve la Commission pour résoudre le manque de coordination au sein de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier les problèmes rencontrés par les PME du fait de la complexité et de la divergence des réglementations nationales relatives à la TVA; apporte son soutien plein et entier à la Commission en ce qui concerne la réforme de la TVA; appelle la Commission à examiner comment les nouvelles réglementations concernant le lieu de prestation pour la TVA sur les services numériques peuvent être modifiées pour s'adapter aux besoins spécifiques des petites et micro-entreprises; invite la Commission à déterminer s'il est possible d'envisager un renforcement de la coordination et, en particulier, la mise en place d'une approche TVA simplifiée (pour la même catégorie de biens) dans le secteur du commerce en ligne;

20.  soutient les efforts de la Commission pour assurer l'équité fiscale au sein de l'Union européenne et lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques d'évasion fiscale; demande à la Commission de diriger l'axe de ses efforts sur une obligation de déclaration par pays pour les sociétés transfrontalières;

21.  attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les PME et les jeunes pousses, lorsqu'elles cherchent des financements; souligne que des différences dans des facteurs externes tels que la facilité de l'accès au crédit, les régimes fiscaux et les réglementations du travail signifient que des PME se trouvent en position désavantageuse en comparaison à d'autres; demande à la Commission de chercher, tout en continuant d'apporter son précieux soutien à ces entreprises par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de programmes tels qu'Horizon 2020, COSME et les fonds ESI, des moyens de faciliter encore l'accès à ces programmes et instruments et à d'autres, en particulier pour les micro-entreprises, par exemple en réduisant les appels à candidature à des périodes de six mois, en simplifiant davantage les procédures concernées ainsi qu'en améliorant la visibilité des financements européens; salue l'intention de la Commission d'utiliser des fonds du programme COSME pour financer des campagnes d'information ciblant les jeunes PME innovantes; invite à associer à ces campagnes l'ensemble des autorités régionales et locales en charge de l'accompagnement des entreprises, notamment celles participant au réseau Enterprise Europe Network; considère la simplification comme l'outil clé de l'accès des PME et des jeunes pousses au financement; invite la Commission à veiller à ce que le financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place;

22.  invite la Commission à envisager de consolider le réseau des représentants des PME – tout en évitant de créer des charges administratives supplémentaires – par un train de mesures visant à faire connaître cet outil aux PME et à le rendre plus visible auprès d'elles, à intensifier les échanges entre chaque représentant national des PME et les représentants des PME correspondants, et à faire chaque année rapport au Parlement sur les activités du réseau;

23.  souligne que chaque année, malgré le fait que le Parlement européen ait adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en février 2011, des milliers de PME et de jeunes pousses font faillite dans toute l'Europe alors qu'elles attendent le paiement de leurs factures, y compris par des administrations publiques nationales; prie la Commission et les États membres de redoubler d'efforts pour faciliter l'application et le contrôle de la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement; demande de plus aux États membres d'envisager, dans le cas où cette directive serait mal appliquée, des moyens de compensation suffisants pour les entreprises auxquelles une administration publique doit de l'argent de telle manière qu'elles ne soient pas obligées de faire faillite pour cette raison;

24.  se félicite de l'initiative législative sur l'insolvabilité des entreprises, y compris ses dispositions sur la restructuration précoce et la "seconde chance", qui veillera à ce que les États membres mettent en place un environnement réglementaire acceptant que l'échec se produit parfois et encourageant l'innovation mais souligne que les coûts et les conséquences d'entreprises défaillantes ne touchent pas seulement le propriétaire de la compagnie et ses actionnaires mais aussi ses créanciers, ses employés, et les contribuables; appelle la Commission à garantir que cette initiative va aligner les procédures d'insolvabilité à travers l'Europe et réduire la durée et les coûts des procédures;

25.  regrette que la Commission n'ait pas assez insisté sur le rôle spécifique de la production traditionnelle par les artisans et les PME en tant que contribution importante aussi bien à la compétitivité qu'à la stabilité économique en Europe; encourage la Commission à exploiter le plein potentiel de la numérisation et de l'innovation du secteur industriel en particulier pour les micro- et petits fabricants et pour les jeunes pousses tout comme pour les régions moins industrialisées de manière à aider à la réduction des disparités régionales et à revitaliser les économies locales; est d'avis qu'il convient de promouvoir une plus forte politique des PME et artisans au cours des prochaines années en tant que l'une des priorités majeures de l'ensemble des institutions de l'Union européenne et des États membres;

26.  accueille favorablement le portail unique numérique de la Commission, qui devrait s'appuyer sur les guichets uniques mis en place au titre de directive sur les services et raccorder ces guichets uniques aux autres réseaux similaires du marché unique; invite la Commission à examiner tous les moyens de faire le meilleur usage possible du portail numérique unique afin d'aider les jeunes pousses européennes à prendre leur essor dans toute l'Europe et à s'internationaliser, en fournissant des informations correctes et claires dans différentes langues concernant toutes les procédures et formalités nécessaires pour opérer dans le pays ou dans un autre pays de l'Union; demande instamment à la Commission de créer un point d'accès unique pour les entreprises et les consommateurs à toutes les informations relatives au marché unique, à l'assistance, à la résolution de problèmes et aux procédures à l'échelle nationale et européenne nécessaires pour réaliser des transactions transfrontalières dans l'Union; presse la Commission de veiller à ce qu'elle soient appliquées rapidement;

27.  note que les sociétés, en particulier les PME, soit n'ont pas connaissance des réglementations applicables dans d'autres États membres, soit ont des difficultés à trouver et à comprendre les informations concernant les réglementations et les procédures applicables à leur activité; appelle la Commission à relier tous les différents portails, points d'accès et sites d'information en une seule passerelle offrant aux PME et jeunes pousses des informations simples de manière à leur permettre de prendre des décisions bien informées, d'économiser du temps et des frais;

28.  invite la Commission à transformer les guichets uniques, portail réglementaire, en un système de portails professionnels en ligne à part entière favorisant un échange régulier d'informations par et entre des représentants des entreprises et aidant les entreprises nationales et les citoyens à exercer leurs activités dans d'autres États membres;

29.  rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants du marché unique pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; prie instamment la Commission et les États membres de mettre davantage l'accent sur la simplification et l'amélioration des points de contact par produit et des points de contact uniques;

30.  rappelle l'impératif d'assurer aux consommateurs un niveau équivalent de protection, en ligne comme hors ligne ; insiste sur la nécessité pour tous les opérateurs économiques agissant en ligne et hors ligne au sein du marché unique, de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour lutter contre la contrefaçon, afin d'assurer la protection des consommateurs et la sécurité des produits ;

31.  insiste sur le fait que l'économie du partage est en forte croissance et que, tout en changeant la manière dont de nombreux biens et services sont fournis et consommés, elle peut guider l'innovation et a la capacité d'apporter des avantages et des opportunités supplémentaires aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché unique; souligne les avantages économiques, sociaux et environnementaux et les défis de l'économie du partage; appelle la Commission à coordonner les efforts des États membres pour trouver des solutions législatives à court ou à long terme concernant l'économie du partage; invite la Commission et les États membres à formuler des propositions visant à prévenir les abus dans le secteur de l'emploi et de la fiscalité dans l'économie du partage;

32.  se félicite de l'initiative annoncée par la Commission, relative à l'économie du partage, et de son intention de se pencher sur les entreprises de ce secteur et de clarifier, avec des lignes directrices, l'interaction entre les dispositions du droit en vigueur de l'Union européenne pour l'application et le fonctionnement des modèles d'entreprise fondés sur l'économie du partage; est d'avis qu'une intervention réglementaire dans ce domaine devrait être caractérisée par sa flexibilité pour permettre aux réglementations d'être rapidement adaptées et appliquées dans un secteur en évolution rapide demandant des ajustements rapides et effectifs; souligne que les normes existantes de protection des consommateurs doivent aussi être appliquées et imposées à l'économie numérique; appelle la Commission à garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l'économie du partage;

33.  souligne que les nouvelles fonctions de sécurité qu'apporte l'économie du partage, telles que la sécurité des paiements, la géolocalisation et l'assurance donnent des moyens d'action au consommateur et qu'il convient donc d'examiner si les recours ex-post ne seraient pas plus efficaces que des réglementations ex-ante; appelle la Commission à continuer de favoriser la collaboration public-privé de manière à répondre aux blocages existants dans l'économie du partage, en particulier au regard de l'utilisation accrue d'une identité numérique pour gagner la confiance du consommateur dans les transactions en ligne, du développement de solutions numériques pour le paiement des taxes, de la mise en place de régimes d'assurance transfrontaliers et de la modernisation de la législation concernant l'emploi;

34.  est d'avis qu'en matière d'économie collaborative, le développement de nouveaux modèles d'entreprise, les services innovants et l'utilisation temporaire d'avoirs devraient être encouragés, sur la base, si possible, de règles semblables pour des services semblables, en vue de préserver une haute qualité des services, indépendamment des modalités d'accès et de prestation, et afin d'assurer des conditions égales et de préserver la sécurité du consommateur tout en évitant une fragmentation préjudiciable au développement de nouveaux modèles d'entreprise; est fermement convaincu que seule une approche de marché unique peut être suivie en ce qui concerne l'économie du partage, étant donné qu'une fragmentation du marché unique à travers des réglementations locales ou nationales empêche les entreprises européennes de l'économie du partage de passer à un niveau européen;

35.  fait observer que les normes techniques de l'Union jouent un rôle essentiel pour l'innovation, la prospérité et le progrès dans le cadre du marché unique; estime qu'il est nécessaire de développer davantage et dans les temps des normes européennes élevées en matière de qualité, d'interopérabilité et de sécurité au service de la politique industrielle et de les promouvoir également au niveau international; prie la Commission de défendre et renforcer les normes européennes, telles qu'elles sont déjà prévue par le règlement (UE) n° 1025/2012, et à rendre le cadre de normalisation plus efficace et adapté à sa finalité, notamment en saisissant l'occasion offerte par les négociations commerciales internationales; souligne que les normes doivent être définies dans un mode orienté par le marché, ouvert, inclusif et concurrentiel, afin d'être facilement applicables par les PME et d'éviter le risque de chaînes de valeur fermées, en évitant néanmoins des retards dans leur publication;

36.  souligne le rôle important joué par le système de normalisation dans la libre circulation des produits et, de plus en plus, des services; prend note du fait que l'utilisation volontaire des normes a apporté une contribution de 0,3 à 1 % au PIB en Europe, et influence positivement la productivité du travail;

37.  rappelle que la grande majorité des normes sont élaborées en réponse à un besoin cerné par l'industrie, suivant une approche ascendante pour s'assurer de la pertinence des normes pour le marché; soutient l'engagement contenu dans la stratégie pour le marché unique en vue d'assurer que l'Europe reste à la pointe de l'élaboration de normes à l'échelle mondiale; encourage la normalisation, qui est compatible avec une approche internationale, soit par l'élaboration de normes internationales mondiales, soit par la reconnaissance de normes internationales équivalentes le cas échéant; prend note de l'intention d'établir un cadre et des priorités pour les activités de normalisation dans le cadre d'une initiative conjointe de normalisation; invite la Commission à veiller à ce que l'initiative conjointe continue à se fonder sur des besoins identifiés par l'industrie dans une approche ascendante, et donc aborde en priorité et produise uniquement les normes qui répondent aux besoins identifiés et qui prouvent être pertinentes sur le marché, et ne débouche pas sur la recherche de normes inutiles ou la mise en place d'exigences incompatibles avec d'autres normes en la matière;

38.  prend note du fait que la proposition pour une Initiative conjointe sur la normalisation européenne s'appuiera sur l'examen indépendant du Système de normalisation européen, et appuie son objectif pour la communauté de normalisation européenne d'élaborer des actions qui permettront d'améliorer le système dans son ensemble, y compris des recommandations concernant l'inclusivité et l'appui à la compétitivité des entreprises européennes;

39.  invite la Commission dans son engagement avec les Organismes européens de normalisation (OEN) à appuyer les OEN et leurs homologues nationaux dans leurs efforts pour améliorer la participation des PME, tant dans le processus de normalisation lui-même que dans l'adoption des normes une fois fixées; encourage en outre la Commission à travailler en étroite collaboration avec les OEN, les organismes nationaux de normalisation et d'autres intervenants, afin d'améliorer la transparence du processus d'élaboration des normes, en application des engagements figurant dans le programme de travail pour la normalisation européenne pour 2016 et dans la réglementation sous-jacente;

40.  considère que les initiatives conjointes devraient se concentrer sur l'amélioration continue des pratiques de travail, en particulier en établissant des processus de révision de la composition des comités techniques et des mesures visant à promouvoir l'ouverture et l'inclusivité qui permettront à un large éventail d'intervenants de contribuer aux discussions au sein des comités techniques;

41.  estime qu'un mécanisme d'appels plus transparent et accessible contribuerait à renforcer la confiance et améliorer les processus de normalisation; estime que, lorsqu'une norme a été demandée par la Commission à la suite de l'adoption d'actes législatifs par l'Union européenne, la commission compétente du Parlement européen peut être en mesure de jouer un rôle dans l'examen public et le débat dans le cadre d'un tel processus, avant une décision d'objection formelle, le cas échéant; souligne que, lors de la détermination des demande de normalisation à présenter aux organismes de normalisation, les principes de proportionnalité et une approche fondée sur les risques doivent être d'application;

42.  estime que la sensibilisation croissante du public aux normes proposées sous forme de projet avant l'approbation finale peut augmenter la responsabilité et la transparence et déboucher sur un processus plus rigoureux, conformément aux meilleures pratiques existantes trouvées parmi la communauté européenne de normalisation;

43.  invite la Commission à faire rapport au Parlement pour la fin de 2016 sur sa mise en œuvre de l'initiative conjointe sur la normalisation européenne, et sur les progrès qui ont été réalisés en coopération avec la communauté de normalisation européenne sur les recommandations contenues dans le programme annuel de travail de l'Union pour 2016;

44.  invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, à garantir, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, des conditions égales entre les concurrents desservant le marché;

45.  se félicite des dernières initiatives pour des marchés publics plus efficaces et plus transparents à travers une meilleure utilisation des données des marchés publics et une évaluation volontaire plus poussée des marchés publics dans certains projets d'infrastructure de grande étendue; invite les États membres à coopérer avec la Commission pour mettre en œuvre ces initiatives;

46.  espère que la Commission va poursuivre le processus de réforme du système des marchés publics qui a débuté avec les directives de 2014, en progressant vers une plus grande qualification de la demande dans le domaine des marchés publics dans le but de récompenser l'innovation technique et l'efficacité énergétique;

47.  prend note du fait que le nouveau régime des marchés publics de 2014 est moins lourd, inclut des règles plus souples afin de mieux servir d'autres politiques du secteur public, ainsi que les États membres et les entreprises locales spécialisées; fait observer qu'il existe toujours d'importants manques d'efficacité en ce qui concerne les marchés publics dans les États membres, qui limitent l'expansion et la croissance transfrontalières sur les marchés nationaux;

48.  salue, dans le principe, les initiatives annoncées par la Commission pour plus de transparence, d’efficacité et de responsabilité dans les marchés publics; insiste cependant sur le fait que la mise en place et l’application des nouvelles directives de l’UE devraient avoir priorité sur l’introduction de nouveaux instruments comme le registre des marchés; souligne dans ce cadre que les éventuels instruments d’analyse des données ne doivent pas conduire à de nouvelles obligations ou à des obligations complémentaires en matière de déclaration; rappelle qu’un mécanisme d’évaluation ex ante doit être purement volontaire pour les grands projets d’infrastructures;

49.  souligne la nécessité d'un système de passation des marchés publics entièrement électronique; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de la directive sur la passation des marchés publics dans son ensemble; souligne la nécessité d'une plus large utilisation de la passation électronique des marchés publics pour ouvrir les marchés aux PME;

50.  met l'accent sur l'importance du brevet unitaire; salue l'intention de la Commission d'éliminer les incertitudes concernant le mode de coexistence du brevet unitaire avec les certificats nationaux et complémentaires de protection (CCP), ainsi que la création possible d'un CCP unitaire, tout en tenant compte de la santé publique et des intérêts des patients;

51.  demande instamment à la Commission d'introduire et de mettre en œuvre avant 2019 une dispense de CCP de fabrication afin de stimuler la compétitivité de l'industrie européenne des produits biosimilaires et génériques dans un contexte mondial, ainsi que de maintenir et de créer davantage d'emplois et davantage de croissance dans l'UE, sans porter atteinte à l'exclusivité de marché accordée en vertu du régime de CCP dans les marchés protégés; estime que de telles dispositions pourraient avoir un impact positif sur l'accès à des médicaments de haute qualité dans les pays en développement et les pays les moins avancés et contribuer à éviter la sous-traitance de la production;

52.  appelle de ses vœux l'adoption de mesures de facilitation de l'accès au système de brevets en Europe pour toutes les micro-entreprises, PME et jeunes pousses qui souhaitent utiliser le brevet européen à effet unitaire pour leurs produits et processus innovants, y compris en réduisant les frais de demande et de renouvellement et en fournissant une aide en matière de traduction; souligne l'importance des brevets essentiels à certaines normes (BEN) et des solutions novatrices de licences ouvertes, qui sont parfois plus aptes à favoriser l'innovation; souligne l'importance des accords de licence de brevet, soumis au droit de la concurrence de l'Union, fondés sur des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), afin de préserver les incitants en matière de R&D et de normalisation, de favoriser l'innovation et d'assurer des conditions équitables pour l'octroi des licences;

53.  invite la Commission à présenter sans tarder une proposition législative relative à la mise en place d'un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union européenne, comme l'a demandé le Parlement européen, dans le but d'établir un système unique européen, mettant ainsi fin à une situation inadéquate et très fragmentée en Europe, et offrant des effets positifs nombreux et variés pour les citoyens, les consommateurs, les producteurs et l'ensemble de la structure économique et sociale européenne; souligne qu’un tel instrument mettrait clairement en évidence la valeur ajoutée de nombreuses productions locales, avec des avantages manifestes pour les producteurs et pour les régions concernés et au niveau de la sensibilisation du consommateur;

54.  attire l'attention sur le fait que dans la majorité des États membres de l'Union, le potentiel des partenariats public-privé (PPP) est insuffisamment exploité; réclame une harmonisation du cadre des règles de PPP dans les États membres, la diffusion des meilleures pratiques et la promotion de ce modèle;

55.  invite les États membres à mettre en place des structures pour conseiller et aider les travailleurs transfrontaliers en ce qui concerne les conséquences économiques et sociales du travail dans un autre État membre;

56.  souligne que l'approfondissement du marché unique et du marché unique numérique peut apporter de nouvelles possibilités et de nouveaux défis à relever, et peut soulever des questions en ce qui concerne les compétences, les nouvelles formes de travail, les structures financières et la protection sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, des questions qui devront toutes être traitées et qui devront profiter à la fois aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs;

57.  regrette que la stratégie n'accorde pas une attention particulière à l'inadéquation des compétences, qui demeure un obstacle à la croissance au sein du marché unique; constate avec inquiétude qu'entre 40 et 47 % de la population de l'Union ne dispose pas de suffisamment de compétences numériques et que la demande de personnel possédant des compétences numériques augmente de 4 % chaque année, alors que les dépenses publiques consacrées à l'enseignement ont diminué de 3,2 % depuis 2010, ce qui constitue une menace pour la position concurrentielle de l'Union à moyen terme et pour l'employabilité de sa main-d'œuvre; encourage les États membres à investir dans l'enseignement et les compétences numériques;

58.  prend acte des objectifs du train de mesures sur la mobilité des travailleurs visant à contribuer à un marché unique approfondi et plus équitable; souligne toutefois l'importance de veiller à ce que ces mesures soient proportionnelles et prennent en compte les conséquences d'une importante mobilité vers certaines régions;

59.  souligne le soutien de la Commission aux systèmes de formation en alternance, qui non seulement favorise le développement personnel, mais peut également contribuer à rapprocher les compétences et les qualifications des travailleurs européens aux besoins réels du marché du travail; souligne l'importance de veiller à ce que la stratégie ne compromette, en rien, les systèmes de formation en alternance, tout en assurant la qualité des apprentissages, et notamment la protection de l'emploi; souligne le rôle important joué par les partenaires sociaux dans l'élaboration des systèmes de formation en alternance; estime que, si un système de formation en alternance appliqué dans un État membre ne peut pas être simplement copié par un autre État membre, l'accent devrait être mis, au niveau européen, sur la forte corrélation entre la formation en alternance et l'emploi des jeunes;

60.  soutient les mesures visant à remédier aux lacunes de la législation anti-discrimination de l'Union en matière d'emploi, notamment à l'égard des personnes handicapées; soutient, en outre, la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

61.  salue la mise en place d'une plateforme de lutte contre le travail non déclaré et encourage les États membres et les partenaires sociaux à utiliser pleinement cette plateforme, afin de lutter plus efficacement contre le travail non déclaré et les faux indépendants;

62.  insiste sur le fait que, pour tirer parti de la numérisation des emplois, il y a lieu de créer des formes flexibles d'organisation du travail et des conditions de travail stables, d'assurer la protection sociale et de favoriser le "travail intelligent" (smart working) pour améliorer la productivité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; souligne, à cet égard, l'importance du déploiement d'infrastructures numériques dans les zones rurales, afin de bénéficier du large éventail de possibilités offertes par la stratégie numérique, telles que le télétravail;

63.  souligne l'importance de partenaires sociaux forts et indépendants et d'un dialogue social efficace; insiste sur la nécessité d'associer, le cas échéant, les partenaires sociaux aux travaux sur d'éventuelles réformes nationales dans le domaine des professions réglementées;

64.  souligne l'importance d'un dialogue social sur les possibilités et les changements en matière d'emploi engendrés par le marché unique.

Un marché unique approfondi

65.  invite la Commission à approfondir ses travaux sur l'exécution des mesures; souligne que de nombreuses mesures ont déjà été adoptées, mais ne sont pas encore appliquées convenablement, compromettant ainsi les conditions de concurrence équitables dans le marché unique; signale que, d'après les données fournies par la Commission à la mi-2015, quelque 1 090 procédures d'infraction étaient par ailleurs en cours dans le domaine du marché unique; invite la Commission, en vue d'améliorer la transposition, l'application et l'exécution de la législation du marché unique, à s'assurer que la coordination, la coopération et l'application administratives soient prioritaires à tous les niveaux (UE, et entre les États membres et les autorités nationales, locales et régionales), en prenant des mesures d'application bien ciblées, fondées sur des critères transparents et objectifs, permettant d'assurer que les cas économiquement les plus importants d'obstacles injustifiés ou disproportionnés soient résolus; estime que, en ce qui concerne les mesures nationales ou la mise en œuvre, une intervention précoce peut être plus efficace et apporter de meilleurs résultats que l'utilisation de procédures d'infraction; souligne, toutefois, que si la procédure d'intervention précoce ne donne pas de résultats, la Commission doit utiliser toutes les mesures disponibles, y compris les procédures d'infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation sur le marché unique;

66.  se félicite de l'intention contenue dans la stratégie visant à créer une culture du respect de la réglementation et une tolérance zéro permanente face aux infractions aux règles du marché unique; invite la Commission et les États Membres à étudier la question de savoir si les pouvoirs de la Commission en vertu des procédures d'infraction ne doivent pas être alignés avec ceux qu'elle a en vertu de la politique de concurrence;

67.  prie la Commission de continuer à aider les États membres à mettre en place une culture forte du respect des règles et du contrôle de leur application, notamment en encourageant et en élargissant le système d'information du marché intérieur (IMI), en élaborant des plans de mise en œuvre pour de nouveaux textes législatifs importants et en organisant des dialogues avec les États membres au sujet du respect des règles, et des formations pour les fonctionnaires nationaux responsables de l'application, et en encourageant une coordination plus efficace entre les régulateurs nationaux; appelle les États membres à s'engager pleinement pour mettre en œuvre et faire respecter la législation de l'UE et appliquer le principe de reconnaissance mutuelle; met l'accent sur le fait que la bonne mise en œuvre et l'amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l'activité économique et les choix des consommateurs, et que ces principes devraient s'appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu'à la législation actuelle et à venir;

68.  invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles à l'intérieur du marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des idées sur la façon de surmonter ces défis, en cas de nécessité, et de faire rapport sur cette question en 2017;

69.  demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique adaptée vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une "approche accélérée";

70.  note qu'une application uniforme cohérente et une application correcte des règles de l'UE, combinées à une évaluation et un contrôle réguliers sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, d'une analyse comparative et du partage des meilleures pratiques, est nécessaire de toute urgence pour atteindre une mise en œuvre plus homogène de la législation existante du marché unique; rappelle, par conséquent, la nécessité de transposer et mettre en œuvre pleinement et complètement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché unique dans tous les États membres;

71.  invite la Commission à redoubler d'efforts afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit communautaire par les États membres à un stade très précoce et à prendre une position ferme contre toute mesure législative adoptée ou en cours d'adoption dans les parlements nationaux, qui pourrait accroître la fragmentation du marché unique;

72.  souligne que l'engagement et la volonté des États membres de mettre en œuvre correctement et appliquer la législation européenne est indispensable pour assurer le succès du marché unique; invite les États membres à supprimer les obstacles injustifiés et disproportionnés au marché unique et à s'abstenir de mesures protectionnistes et discriminatoires pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la compétitivité;

73.  note que les États membres jouent un rôle crucial dans la bonne gouvernance et le bon fonctionnement du marché unique, et doivent par conséquent exercer conjointement une appropriation et une gestion proactives du marché unique, en générant une nouvelle impulsion politique grâce à des bilans consolidés du marché unique, à des débats réguliers et thématiques lors des réunions du Conseil "Compétitivité" et à des réunions annuelles spécifiques du Conseil européen, et grâce aussi à l'inclusion du marché unique comme pilier de la gouvernance dans le Semestre européen;

74.  réaffirme que l'UE pourrait créer son propre ensemble d'indicateurs indépendants reposant sur une base scientifique, concernant le degré d'intégration du marché unique, qui seraient publiés dans le cadre de la stratégie de croissance annuelle, et appelle à l'adoption d'un document stratégique des "présidents" de certains organes de l'UE – un " rapport des cinq présidents" – pour définir la voie vers un véritable marché unique;

75.  souligne que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen doit renforcer ses liens avec les parlements nationaux afin de coordonner et de régler les questions en matière de transposition et de mise en œuvre des règles du marché unique;

76.  souligne qu'il est nécessaire de renforcer le réseau SOLVIT , en particulier par l'élargissement de l'interaction entre SOLVIT, CHAP, "EU Pilot" et le réseau Entreprise Europe, pour rationaliser le cadre général des procédures de plainte de l'UE, et faire connaître le réseau parmi les citoyens et les PME, ainsi que son rôle pratique dans la résolution des problèmes d'interprétation concernant le marché unique; considère que les données sur les questions soulevées par l'intermédiaire du réseau Solvit doivent être prises en compte lorsque la Commission examine comment identifier les priorités pour des mesures d'exécution; invite la Commission à redoubler d'efforts pour aider la États membres à résoudre les cas les plus problématiques; appelle les États Membres à bien équiper et positionner adéquatement leurs centres SOLVIT nationaux afin de leur permettre de s'acquitter de leur rôle;

77.  souligne que la transparence des règles nationales est un outil vital pour permettre les échanges transfrontaliers au sein du marché unique et permettre d'identifier les obstacles non tarifaires; encourage les États membres à rendre leurs règles plus facilement disponibles en ligne et dans plus d'une langue, dans l'intérêt d'accroître le commerce, ce qui sera profitable à tous;

78.  mesure l'importance de promouvoir la mobilité par la formation, les apprentissages, les compétences et l'employabilité par l'intermédiaire de programmes comme Erasmus+ et EURES qui offrent la possibilité à des millions de travailleurs de l'Union d'acquérir une expérience utile;

79.  regrette que le principe de reconnaissance mutuelle ne soit pas correctement appliqué par de nombreux États membres; attend avec intérêt la proposition de la Commission à cet égard, dans le cadre du renforcement du marché unique des biens, étant donné qu'elle améliorera la reconnaissance mutuelle par des mesures de sensibilisation, visant également à assurer une meilleure application et un meilleur respect du principe de reconnaissance mutuelle grâce à la révision du règlement en la matière, en vue, entre autres, d’améliorer les instruments destinés à résoudre les conflits relatifs à la mise en œuvre ou à l’application inadéquate or du principe de reconnaissance mutuelle; souligne que, si le principe de reconnaissance mutuelle était correctement appliqué par les autorités compétentes dans l'ensemble de l'UE, les entreprises seraient en mesure de se concentrer uniquement sur la façon de faire des affaires et de stimuler la croissance de l'UE, au lieu de s'efforcer de surmonter divers obstacles imposés par le non-respect de la reconnaissance mutuelle par les États membres;

80.  estime que la Commission devrait recenser de manière plus proactive les secteurs à fort potentiel pour le commerce transfrontalier et le passage au numérique, où le principe de reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer;

81.  invite la Commission à préciser de quelle façon les outils proposés d'information sur le marché fonctionneraient et la base juridique de tels outils;

82.  réitère son appel à l'adoption rapide du paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" par le Conseil et invite la Commission à s'engager pleinement dans son rôle en tant que facilitateur de solutions à cet égard; souligne l'importance d'une information adéquate sur les produits destinés à la vente de détail, notamment de l'indication du pays d'origine, qui est essentielle pour protéger les consommateurs et intensifier la lutte contre la contrefaçon;

83.  invite la Commission et les États Membres à renforcer les sanctions applicables en matière de contrefaçon et à assurer l'application pleine et entière de la législation européenne existante dans ce domaine ;

84.  insiste sur le fait que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d'étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur; souligne la valeur ajoutée de l'éco-étiquetage; invite la Commission a évaluer quelles étiquettes sont essentielles ou non pour assurer l'information du consommateur et à envisager de mettre en place au niveau européen un système obligatoire de communication d'informations essentielles sur les produits faits main et industriels, dans le secteur de l'ameublement par exemple, pour fournir aux consommateurs des informations clés et assurer l'égalité dans la qualité des produits dans les différents États membres; est d'avis que ce type d'initiative présenterait des avantages pour les consommateurs, les entreprises et les acteurs du marché et garantirait la transparence, la reconnaissance adéquate des produits européens et l'harmonisation des règles concernant les acteurs du marché unique;

85.  souligne qu'il est impératif, concernant le marché unique des services, d'améliorer la prestation transfrontalière de services, en veillant à ne pas encourager le dumping social; demande aux États membres de veiller à une application correcte et plus efficace de la directive relative aux services, tout en évitant la surréglementation; se félicite de la proposition de la Commission d'améliorer la notification en vertu de la directive sur les services, étant donné que la procédure actuelle est inefficace et non transparente; estime que la notification devrait intervenir plus tôt dans la procédure législative pour permettre une rétroaction opportune des parties prenantes et des États membres, et limiter autant que possible les retards dans l'adoption de la nouvelle législation; accepte l'extension de la procédure de notification instituée par la directive (UE) 2015/1535 à tous les secteurs qui ne sont pas couverts par cette directive; refuse l'éventualité d'une extension du champ d’application de la directive relative aux services; invite la Commission à s'attaquer aux charges liées à la fragmentation du secteur bancaire en Europe, qui crée des difficultés pour les non-résidents, en particulier les PME, pour l'ouverture d'un compte bancaire dans un autre État membre;

86.  invite la Commission à s'employer à simplifier et à harmoniser la procédure de prestation transfrontalière de services de façon à intégrer de manière plus efficace les PME dans le marché intérieur;

87.  souligne que les demandes d’une réglementation proportionnée sont clairement définies dans l’article 16, paragraphe 1, de la directive relative aux services et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; rappelle que le fait qu’un État membre adopte des prescriptions moins sévères qu’un autre ne veut pas dire que les prescription de ce dernier soient disproportionnées et en conséquence incompatibles avec le droit de l’Union; réaffirme que les réglementations qui compromettent, entravent ou rendent inintéressants les services transfrontaliers ne sont compatibles avec les exigences du marché intérieur que si elles servent des raisons impérieuses d'intérêt général et sont adaptées à cet effet, et si elles n’entravent pas la libre prestation des services plus que nécessaire pour protéger l'intérêt général qu'elles poursuivent;

88.  insiste sur la nécessité de veiller à évaluer systématiquement le caractère proportionné des exigences et restrictions réglementaires applicables aux services; appuie la proposition de la Commission visant à introduire un passeport de services pour faciliter, dans les principaux secteurs économiques tels que les services aux entreprises, le développement et la mobilité des entreprises au sein du marché unique; considère que cette initiative devrait viser à simplifier les procédures administratives pour les prestataires de services désireux de fonctionner sur une base transfrontalière et pour les autorités, et à s'attaquer aux obstacles de nature réglementaire qui découragent ces entreprises de pénétrer sur le marché d'un autre État membre; demande qu’un éventuel passeport de services s’insère dans la série d’outils horizontaux d’aide à la législation du marché intérieur tel que le système d’information du marché intérieur (IMI) ou les guichets uniques qui ont été instaurés par la directive sur les services en tant qu'interface administrative unique pour le règlement de toutes les procédures administratives nécessaires à des activités relatives aux activités de services transfrontalières; souligne que l’introduction d’un passeport de services ne doit pas conduire à affaiblir ou abroger la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne pour des raisons impérieuses d'intérêt général, qui peut légitimer des règles limitant la prestation transfrontalière de services; souligne toutefois qu'un passeport de services pourrait être superflu si la directive sur les services était mise en œuvre et appliquée de manière adéquate; souligne que ceci ne doit pas aller de pair avec l'instauration du principe du pays d’origine;

89.  se félicite de l'accent mis sur le rôle des services dans le marché unique en veillant à ce que les professionnels et les entreprises de services, en particulier les détaillants, ne soient pas enfermés dans leurs marchés nationaux; souligne qu'un élargissement du régime des passeports professionnel et des services sera fondamental pour éviter les formalités administratives inutiles entre États membres qui empêchent nos citoyens de travailler et de commercer de façon transfrontalière;

90.  répète l'importance d'éliminer les obstacles (y compris les obstacles linguistiques, administratifs et ceux liés au manque d'information) qui limitent le potentiel commercial du commerce transfrontalier en ligne et ébranlent la confiance des consommateurs dans le marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les restrictions opérationnelles à l'exercice de l'activité de vente au détail, telles que la réglementation sur les horaires d'ouverture, les impôts sélectifs et spécifiques sur les ventes au détail et les demandes démesurées d'informations aux entreprises;

91.  reconnaît la compétence des autorités locales en matière d'urbanisme; souligne cependant que l'urbanisme ne doit pas servir de prétexte pour contourner le droit à la liberté d'établissement; rappelle, à cet égard, qu'il importe de correctement mettre en œuvre la directive sur les services; invite instamment les États membres à lever les obstacles à la liberté de circulation et à ouvrir leurs marchés, afin de stimuler la compétitivité et de favoriser la diversité des magasins, laquelle est essentielle pour assurer l'attractivité des zones commerciales, en particulier dans les centres-villes;

92.  souligne que le secteur de la vente de gros et de détail est le plus grand secteur commercial en Europe; considère que la réduction des obstacles réglementaires, administratifs et pratiques inutiles pour les commerces de détail constitue une priorité;

93.  invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; considère que la législation du marché de détail devrait être fondée sur des données probantes, en tenant compte des besoins du secteur;

94.  invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles au commerce de détail dans le marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des propositions pour surmonter ces problèmes si nécessaire, et à faire rapport sur cette question au printemps 2017;

95.  estime, concernant le secteur des services professionnels, que des approches différentes de la réglementation ne représentent pas en soi un obstacle à l'approfondissement du marché intérieur; souligne que des règles d'accès à la profession et d'exercice de la profession peuvent être nécessaires à la protection de l'intérêt public et des consommateurs et qu'elles ne peuvent être évaluées que dans le contexte national;

96.  partage l'avis de la Commission selon lequel nombre de réglementations des États membres relatives à l’accès et à l’exercice des professions réglementées sont disproportionnées par rapport aux exigences et créent des obstacles qui restreignent l'accès à ces professions;

97.  considère que la prestation transfrontalière de services sur une base temporaire, y compris les services professionnels, doit être considérée comme un élément clé pour le marché intérieur, car elle crée des emplois et offre des produits et services de haute qualité aux citoyens de l'UE; considère donc l'établissement périodique de lignes directrices comme un instrument utile pour les États membres, qui tient compte des différents contextes économiques, géographiques et sociaux des États membres;

98.  salue les objectifs renouvelés dans le cadre de la récente stratégie du marché unique, relatifs aux professions libérales et réglementées en Europe, qui représentent un facteur de croissance et d’emploi important dans le marché unique; invite la Commission à proposer des mesures spécifiques pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail de la Commission relatives aux "Lignes d’action pour soutenir les activités des professions libérales";

99.  salue la proposition législative de la Commission visant à lutter contre les obstacles réglementaires qui limitent l'accès à certaines professions, estimant qu'il s'agit d'un pas important vers l'ouverture du marché unique et la création d'emplois;

100.  appuie l'initiative de la Commission visant à revoir les professions réglementées, mais rappelle que tout exercice de ce type doit préserver des normes de qualité pour l'emploi et les services, de solides qualifications et la sécurité des consommateurs;

101.  estime qu'en l'absence de services professionnels et de services aux entreprises qui soient concurrentiels dans l'Union, les entreprises de l'Union pourraient avoir du mal à rester compétitives, ainsi qu'à maintenir et à créer de nouveaux emplois;

102.  souligne que l'inefficacité des services de livraison, surtout en ce qui concerne la dernière étape de livraison, constitue un obstacle important à la vente transfrontalière au sein de l'UE; souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituent une condition préalable essentielle à un marché unique prospère; invite la Commission à présenter un plan d'action global pour la livraison des colis et à définir les objectifs à atteindre sur ce marché d'ici la fin de 2020; invite la Commission à mettre davantage l'accent sur le démantèlement des obstacles que les opérateurs rencontrent dans la livraison transfrontalière;

103.  demande à la Commission de collaborer avec les États membres afin de simplifier et d'accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment en facilitant et en encourageant la mise en place de cadres communs de formation, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité; demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et l'enseignement dans les domaines des TIC et des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, afin de doter les travailleurs actuels et futurs de compétences numériques adéquates;

104.  se félicite que la stratégie fasse référence au niveau élevé du chômage dans l'ensemble de l'UE, mais regrette qu'elle ne présente pas d'actions ni de mesures précises pouvant aider les citoyens à trouver de l'emploi, telles que l'amélioration des normes d'éducation et de formation, la réalisation des objectifs d'apprentissage tout au long de la vie, et l'élimination de l'inadéquation des compétences et des qualifications des travailleurs et des professionnels; considère qu'il est évident que le marché unique est en train de changer rapidement en raison du passage au numérique des différentes industries et que les nouveaux emplois nécessiteront un ensemble différent de compétences et de qualifications;

105.  désapprouve le fait que la Commission n'ait pas adopté de mesures particulières dans la stratégie pour le marché unique visant à répondre aux besoins des personnes et des consommateurs handicapés, des personnes âgées et des personnes vivant dans les régions rurales et éloignées;

106.  considère le principe de l'égalité des rémunérations pour un travail égal au même endroit, tel que préconisé par le président de la Commission Jean-Claude Juncker, comme un outil important pour lutter contre les distorsions du marché;

Un marché unique plus équitable

107.  souligne que le véritable marché unique doit offrir des avantages et une protection aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, en assurant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix raisonnables et la sécurité des biens et des services; souligne que l'existence de discriminations injustifiées à l'encontre des destinataires des services (consommateurs et entrepreneurs), fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence et qui ne reposent sur aucun critère objectif et vérifiable, tant dans les environnements en ligne que hors ligne, est inacceptable dans le cadre du marché unique; considère cependant qu'une obligation pour les entreprises de vendre dans l'ensemble de l'UE n'est pas réalisable;

108.  demande à la Commission de faire avancer le plus rapidement possible une proposition législative visant à supprimer les blocages géographiques et d'autres formes de discrimination injustifiées imposées par les opérateurs du marché; lui demande également de proposer des critères efficaces d'évaluation du caractère injustifié du blocage géographique. souligne qu'une telle proposition doit respecter le principe fondamental de la liberté de commerce; souligne également que la proposition de la Commission doit tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; relève que les opérateurs du marché ont souvent besoin de pratiquer la sélection des marchés afin de fonctionner dans les conditions de marché fixées;

109.  convient que, lors de l'achat de biens et de services dans le marché unique, les consommateurs doivent disposer d'informations transparentes et d'un ensemble de droits modernes et solides pour protéger leurs intérêts; est d'avis que tout examen, fusion ou consolidation de directives sur le droit des consommateurs devrait prévoir un niveau réellement élevé de protection et de droits exécutoires pour les consommateurs, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les législations nationales;

110.  invite la Commission à analyser les incertitudes juridiques actuelles qui touchent les consommateurs et, si nécessaire, à les résoudre par des clarifications et des ajouts au cadre juridique des droits des consommateurs; réaffirme son attachement au principe de l'harmonisation souple pour tout projet de législation de l'UE concernant les consommateurs et soutient que l'harmonisation totale n'est appliquée que lorsqu'elle établit un très haut niveau de protection des consommateurs et offre des avantages évidents pour les consommateurs;

111.  souligne que les entreprises de l'économie sociale représentent de nombreux modèles commerciaux, ce qui est essentiel pour un marché unique hautement compétitif et plus équitable; invite la Commission à intégrer les questions de l'économie sociale dans ses politiques du marché unique et à élaborer un plan d'action européen pour les entreprises de l'économie sociale, en vue de libérer tout le potentiel d'une croissance durable et inclusive;

Conclusions

112.  prie la Commission de présenter aux législateurs les propositions et initiatives législatives prévues – en tenant compte des propositions susmentionnées – rapidement après la consultation adéquate des parties prenantes et l'analyse d'impact, de sorte qu'elles puissent être adoptées dans les plus brefs délais;

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113.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0580.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0012.

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