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Procédure : 2016/2683(RSP)
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B8-0731/2016

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PV 08/06/2016 - 12.20
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P8_TA(2016)0272

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Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition définitive
Un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4)
P8_TA(2016)0272B8-0731/2016

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (D044927/02 – 2016/2683(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4) (D044927/02),

–  vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 15 décembre 2015(3),

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 10 novembre 2014(4),

–  vu le résultat du vote du comité de réglementation du 25 avril 2016,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant qu'en mars 2013, Suntory Holdings Limited (Osaka, Japon) a présenté une demande (référence: C/NL/13/01) à l'autorité compétente des Pays-Bas concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4);

B.  considérant que la demande C/NL/13/01 porte sur l'importation, la distribution et la vente au détail dans l'Union, sous forme de fleurs coupées et à des fins exclusivement ornementales, de l'œillet génétiquement modifié SHD-27 531-4;

C.  considérant que le 25 avril 2016, le comité de réglementation s'est abstenu de donner un avis, sept États membres représentant 7,84 % de la population s'étant prononcés contre le projet de décision d'exécution de la Commission, six États membres représentant 46,26 % de la population s'étant abstenus, onze États membres représentant 36,29 % de la population ayant voté pour et quatre États membres n'étant pas représentés;

D.  considérant que, selon l'avis de l'EFSA, le Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO) fait état de l'habitude alimentaire de certaines populations qui consomment des pétales d'œillet en garniture;

E.  considérant que le Groupe GMO de l'EFSA n'a toutefois pas évalué les conséquences éventuelles de la consommation intentionnelle d'œillets génétiquement modifiés par des humains;

F.  considérant que l'ingestion intentionnelle et accidentelle d'œillets génétiquement modifiés par des animaux ont été exclues de l'avis de l'EFSA;

G.  considérant que l'œillet appartient à l'espèce Dianthus caryophyllus du genre Dianthus, dont la culture est largement répandue;

H.  considérant la grande diversité des membres du genre Dianthus, qui compte des espèces sauvages et domestiquées et que l'on retrouve aussi bien au sud de la Russie que dans les régions alpines de la Grèce ou encore en France, dans les montagnes d'Auvergne; que Dianthus spp. est adapté aux régions alpines plus fraîches d'Europe et d'Asie et est également présent dans les régions littorales méditerranéennes; considérant que D. caryophyllus est une plante ornementale largement cultivée en Europe, en serre comme en plein champ (en Italie et en Espagne, par exemple), et que, bien qu'elle s'acclimate quelquefois dans certains pays méditerranéens, sa présence semble se limiter aux régions littorales de la Grèce, d'Italie, de Sicile, de Corse et de Sardaigne(5);

I.  considérant que les principaux pays producteurs d'œillets sont l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas et que le Dianthus caryophyllus sauvage est essentiellement présent en France et en Italie(6);

J.  considérant que Chypre a émis une objection au regard de la demande et que l'EFSA adhère à l'avis exprimé par Chypre selon lequel la multiplication de l'œillet SHD-27 531-4 (par enracinement, par exemple) par des particuliers ne pouvait être exclue; que l'EFSA estime que des tiges coupées comportant des pousses végétatives pourraient être multipliées par enracinement ou par micropropagation et disséminées dans l'environnement (dans les jardins, par exemple);

K.  considérant que dans la nature, la pollinisation croisée de Dianthus spp. est le fait d'insectes pollinisateurs, notamment de Lepidoptera, qui sont dotés d'un proboscis suffisamment long pour atteindre les nectaires à la base de la fleur; que le Groupe GMO est d'avis que le risque de contamination d'espèces sauvages de Dianthus dans la nature par le pollen de l'œillet génétiquement modifié SHD-27 531-4 par l'intermédiaire de Lepidoptera ne peut être éliminé;

L.  considérant que, une fois sa valeur ornementale caduque, l'œillet transgénique Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4 devient un déchet qui, suivant les principes de l'économie circulaire, peut être mis au compost, et que l'EFSA n'a pas analysé l'incidence de cette dissémination dans l'environnement;

M.  considérant qu'en cas de dissémination dans l'environnement par l'intermédiaire de graines viables, de pollen ou de plants racinés, le Groupe GMO estime que l'œillet SHD-27 531-4 ne ferait preuve d'aucune aptitude améliorée, sauf pour ce qui est de l'exposition à des herbicides sulfonylurées;

N.  considérant que l'œillet transgénique contient le gène SuRB (ALS) codant une acétolactase synthétase (ALS) mutante de Nicotiana tabacum, qui lui confère une résistance aux sulfonylurées;

O.  considérant que selon PAN UK, "certains herbicides sont hautement toxiques pour les plantes à très faible dose, tels que les sulfonylurées, les sulfonamides et les imidazolinones. Les sulfonylurées ont remplacé d'autres herbicides qui sont plus toxiques pour les animaux. Des experts ont averti que l'utilisation de sulfonylurées à grande échelle «pourrait avoir des effets dévastateurs sur la productivité de cultures non ciblées et sur la composition des phytocénoses et des chaînes alimentaires de la faune sauvage»"(7);

P.  considérant que les sulfonylurées sont répandus en tant que traitement de deuxième intention du diabète de type 2 et qu'ils sont associés à une risque d'incident cardiovasculaire plus élevé que d'autres médicaments antidiabétiques(8);

Q.  considérant que la création d'un marché pour les plantes résistantes aux sulfonylurées encouragera l'utilisation de ce médicament contre le diabète en tant qu'herbicide à l'échelle mondiale;

R.  considérant que l'utilisation d'un médicament à des fins autres que de santé publique, qui entraîne sa dissémination incontrôlée dans les écosystèmes, peut avoir une incidence négative d'envergure mondiale sur la biodiversité et provoquer la contamination chimique de l'eau potable;

1.  est d'avis que le projet de décision d'exécution de la Commission ne satisfait pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement prévus par la directive 2001/18/CE, et qu'il va donc au-delà des pouvoirs d'exécution prévus par ladite directive;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) EFSA, Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO), 2015, "Scientific Opinion on a Part C notification (reference C/NL/13/01) from Suntory Holdings Limited for the import, distribution and retailing of carnation SHD-27 531-4 cut flowers with modified petal colour for ornamental use", EFSA Journal 2015;13(12):4358, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.4358.
(4) EFSA, Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO), 2014, Scientific Opinion on objections of a Member State to a notification (Reference C/NL/13/01) for the placing on the market of the genetically modified carnation SHD-27 531-4 with a modified colour, for import of cut flowers for ornamental use, under Part C of Directive 2001/18/EC from Suntory Holdings Limited, EFSA Journal 2014, 12(11):3878, 9 p., doi:10.2903/j.efsa.2014.3878.
(5) Tutin et al., 1993.
(6) http://gmoinfo.jrc.ec.europa.eu/csnifs/C-NL-13-01.pdf
(7) http://www.pan-uk.org/pestnews/Issue/pn88/PN88_p4-7.pdf
(8) http://thelancet.com/journals/landia/article/PIIS2213-8587(14)70213-X/fulltext

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