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Procédure : 2016/2074(BUD)
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A8-0207/2016

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PV 23/06/2016 - 8.6
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P8_TA(2016)0285

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Jeudi 23 juin 2016 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery
P8_TA(2016)0285A8-0207/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery) (COM(2016)0242 – C8-0170/2016 – 2016/2074(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0242 – C8-0170/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0207/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2, dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32), et que 488 travailleurs licenciés ainsi que 300 jeunes de la province de Hainaut qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation âgés de moins de 25 ans devraient participer aux mesures; que les licenciements sont intervenus chez Carwall SA, Caterpillar Belgium SA et Doosan SA;

D.  considérant que si la demande ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, elle a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, qui permet d'obtenir une dérogation en ce qui concerne le nombre de travailleurs licenciés;

1.  convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplis et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 824 041 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 040 069 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités belges, le 11 février 2016, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 4 mai 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  relève qu'à la suite des graves perturbations survenues ces dernières années dans le commerce des machines de construction sur le marché européen, la demande des produits des trois entreprises couvertes par la présente demande a baissé en conséquence;

4.  relève qu'à la suite de l'annonce par l'entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d'engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies, la majeure partie de ses 1 399 travailleurs avaient fait l'objet de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar et souligne que la demande d'intervention à l'examen est le prolongement de cette première demande, car elle s'inscrit dans le cadre de la même procédure de licenciement; souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 % de plus que la moyenne nationale), 1 236 et 1 878 pertes d'emplois en 2013 et 2014 dans le secteur manufacturier, une baisse significative des offres d'emploi de 13 % depuis 2012 et une forte proportion de main-d'œuvre sous-qualifiée – plus de la moitié des demandeurs d'emploi ne sont pas titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire –, ainsi qu'un taux élevé de chômage de longue durée, soit 39,0 % du total de chômeurs dans le Hainaut;

5.  se félicite du fait que les autorités belges ont commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2015, bien avant de solliciter l'aide du Fonds;

6.  note que la Belgique envisage les types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: accompagnement/orientation/insertion; dynamisation de la recherche d'emploi; formations intégrées: aide à la création d'entreprise; soutien en faveur de projets collectifs, allocations de recherche d'emploi et de formation;

7.  se félicite que les allocations et les mesures d'incitation, pour lesquelles la Belgique a confirmé qu'elles étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation (actions au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds) se limitent à moins de 5 % des coûts totaux, ce qui est largement inférieur au seuil de 35 % du coût total de l'ensemble des services personnalisés autorisé par le règlement relatif au Fonds;

8.  relève que les travailleurs de la tranche d'âge 55 - 64 ans constituent 35,9 % des bénéficiaires visés; considère qu'ils courent un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion sociale et ont des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds;

9.  demande à la Commission de présenter des informations relatives à l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Caterpillar, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar;

10.  se félicite qu'outre les 488 travailleurs licenciés, 300 jeunes de moins de 25 ans de cette même région qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation devraient participer aux mesures et bénéficier de services personnalisés cofinancés par le Fonds, qui comprendront les mesures suivantes: mobilisation et orientation, en vue d'entamer de nouvelles études ou formations ou de suivre des séances d'information pour explorer leurs intérêts; cours de formation spécifiques; mise à niveau personnalisée des compétences; allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité;

11.  se félicite que l'accès au Fonds ait été étendu aux personnes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation; relève toutefois que le règlement relatif au Fonds prévoit actuellement que cet accès ne peut être accordé que jusqu'au 31 décembre 2017; demande la révision du règlement relatif au Fonds, dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel, afin que ces personnes puissent continuer à bénéficier de cet accès après 2017;

12.  se félicite que les autorités belges proposent des mesures spéciales destinées aux personnes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, et ciblent ainsi plus précisément leurs besoins;

13.  souligne qu'il importe de lancer une campagne d'information afin d'atteindre les jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures; rappelle sa position sur la nécessité d'aider les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation de manière permanente et durable;

14.  se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi après de nouvelles concertations avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes publics de l'emploi, qui suivront également la mise en œuvre des mesures proposées, par l'intermédiaire d'un comité de suivi;

15.  salue en particulier l'approche des autorités belges et la coopération avec les partenaires sociaux en vue de soutenir les projets collectifs destinés aux travailleurs qui envisagent de créer une "entreprise sociale" en groupe, mesure qui présente un potentiel élevé de valeur ajoutée;

16.  relève que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail parmi les mesures admissibles visées à l'article 7 du règlement relatif au Fonds et rappelle que, conformément à cet article, les services personnalisés fournis devraient anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, être compatibles avec la transition vers une économie économe en ressources et durable ainsi que tenir compte de l'expérience acquise dans l'aide aux travailleurs licenciés au titre de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar; note également que ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

17.  invite les États membres à préparer, avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les changements sur le marché du travail et à protéger les emplois et les compétences dans l'Union, en particulier lorsqu'ils négocient des accords commerciaux, afin d'assurer des règles de concurrence loyale et des mesures communes contre le dumping économique, social et environnemental; rappelle sa demande d'une révision appropriée des instruments de défense commerciaux de l'Union;

18.  souligne la nécessité d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs tout en étant adaptée à la situation des entreprises, tant dans la région en question que dans les zones environnantes;

19.  demande à la Commission de réviser les règles sur les aides d'État afin de permettre l'intervention de l'État pour promouvoir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, et d'aider les PME et les secteurs en difficulté en contribuant à la restructuration de leurs capacités de production, qui ont été durement touchées par la crise financière et économique mondiale;

20.  demande à nouveau à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant des perspectives de croissance et donc susceptibles d'engager des travailleurs supplémentaires, ainsi que de recueillir des données étayées sur l'incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

21.  souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans son rapport annuel, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

22.  relève qu'à ce jour, le secteur de la "fabrication de machines et équipements n.c.a." a fait l'objet de quatorze demandes d'intervention du Fonds, dont huit fondées sur la mondialisation des échanges et six sur la crise économique et financière mondiale;

23.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

24.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de leurs répercussions potentielles sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

25.  demande une nouvelle fois à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

26.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

27.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

28.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1145.)

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