Index 
Textes adoptés
Mardi 8 mars 2016 - StrasbourgEdition définitive
Santé animale ***II
 Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ***I
 Accès au marché des services portuaires et transparence financière des ports ***I
 Indices des prix à la consommation harmonisés ***I
 Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'UE – Lutte contre la fraude
 Intégration de la dimension de genre dans les travaux du Parlement européen
 La situation des réfugiées et des demandeuses d'asile dans l'Union européenne

Santé animale ***II
PDF 329kWORD 63k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") (11779/1/2015 – C8-0008/2016 – 2013/0136(COD))
P8_TA(2016)0067A8-0041/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11779/1/2015 – C8-0008/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0260),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0041/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE A LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens et l'utilisation des médicaments vétérinaires

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» (COM(2011)0748) insiste sur le rôle préventif du règlement sur les maladies animales transmissibles (la «législation en matière de santé animale») et sur la diminution de l'administration d'antibiotiques aux animaux qui en est attendue. Sans préjudice des exigences du présent règlement, les États membres sont invités à s'engager à recueillir des données pertinentes, comparables et suffisamment détaillées sur l'administration effective de médicaments antimicrobiens aux animaux et à transmettre ces données à la Commission, le but étant de parvenir à une administration plus prudente de médicaments antimicrobiens aux animaux et ainsi de contribuer à la réduction du risque de résistance aux antimicrobiens.

Déclaration de la Commission sur les rapports réguliers sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'Union

La Commission s'engage à publier à intervalles réguliers un rapport sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'UE en se fondant sur les données transmises par les États membres.

Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux

Le présent règlement établit les règles de prévention et de lutte applicables aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et il ne contient pas de dispositions régissant spécifiquement le bien-être des animaux, bien que la santé et le bien-être des animaux soient liés. Le droit de l'Union est bien étoffé en ce qui concerne le bien-être des animaux, s'appliquant à diverses espèces (poulets de chair, poules pondeuses, porcs, veaux) ou activités (élevage, transport, abattage, recherche, etc.). Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer. La Commission est fermement décidée à tenir pleinement compte du bien-être des animaux, conformément à l'article 13 du traité et dans les limites qui y sont énoncées, y compris en veillant à la mise en œuvre intégrale et à l'étoffement judicieux de cette législation.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0381.


Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ***I
PDF 243kWORD 85k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (COM(2014)0032 – C7-0025/2014 – 2014/0014(COD))
P8_TA(2016)0068A8-0006/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0032),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0025/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2014(2),

–  vu sa décision du 27 mai 2015 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition​(3),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8‑0006/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/791.)

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 142.
(2) JO C 415 du 20.11.2014, p. 30.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0216.


Accès au marché des services portuaires et transparence financière des ports ***I
PDF 776kWORD 360k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 mars 2016, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 – C7-0144/2013 – 2013/0157(COD))(1)
P8_TA(2016)0069A8-0023/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
établissant un cadre pour l'organisation des services portuaires et la transparence financière des ports
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Les ports sont en mesure de contribuer à la compétitivité à long terme des industries européennes sur les marchés mondiaux, tout en apportant une valeur ajoutée et en créant des emplois dans l'ensemble des régions côtières de l'Union. Afin de relever les défis auxquels est confronté le secteur du transport maritime, tels que des insuffisances au niveau du transport durable et de la chaîne logistique, il est essentiel que les mesures présentées dans la communication de la Commission intitulée «Les ports: un moteur pour la croissance» portant sur la simplification administrative soient mises en œuvre en parallèle du présent règlement. La complexité des procédures administratives de dédouanement, cause de retards dans les ports, constitue un obstacle de taille à la compétitivité du transport maritime à courte distance ainsi qu'à l'efficience des ports de l'Union.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Un degré élevé de simplification des procédures douanières peut constituer un atout économique majeur pour la compétitivité des ports. Afin d'éviter une concurrence déloyale entre les ports et de réduire les formalités douanières susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts financiers de l'Union, les autorités portuaires devraient adopter une stratégie appropriée et efficace fondée sur les risques, visant à écarter la distorsion de la concurrence. Il convient que les États membres et la Commission assurent un suivi effectif et régulier de ces procédures, et que la Commission envisage s'il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la concurrence déloyale.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  La grande majorité du trafic maritime de l'Union transite par les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport. Afin d'atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, le présent règlement devrait s'appliquer aux ports du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l'accessibilité des îles ou des régions périphériques, sans préjudice, toutefois, de la possibilité qu'ont les États membres de décider d'appliquer le présent règlement aux autres ports également. Les services de pilotage exécutés en haute mer n'ont pas d'incidence directe sur l'efficience des ports puisqu'ils ne servent pas à l'entrée et à la sortie directe des ports et n'ont donc pas leur place dans le présent règlement.
(4)  La grande majorité du trafic maritime de l'Union transite par les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport. Afin d'atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, le présent règlement devrait s'appliquer uniquement aux ports maritimes du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l'accessibilité des îles ou des régions périphériques. Cependant, le présent règlement devrait donner aux États membres la possibilité de décider s'ils souhaitent ou non appliquer le présent règlement aux ports maritimes du réseau transeuropéen de transport global situés dans les régions ultrapériphériques. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'introduire des dérogations afin d'éviter des charges administratives disproportionnées pour les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport global dont le trafic annuel ne justifie pas l'application complète du présent règlement. Les services de pilotage exécutés en haute mer n'ont pas d'incidence directe sur l'efficience des ports puisqu'ils ne servent pas à l'entrée et à la sortie directe des ports et n'ont donc pas leur place dans le présent règlement.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le présent règlement n'impose pas un modèle particulier de gestion des ports aux gestionnaires des ports. Pour autant que les règles concernant l'accès au marché et la transparence financière soient respectées, les modèles de gestion des ports existants, qui sont établis au niveau national dans les États membres, peuvent être maintenus conformément au protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  L'objectif de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est de supprimer les restrictions à la libre prestation des services dans l'Union. Conformément à l'article 58 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il devrait être atteint dans le cadre des dispositions du titre relatif aux transports, plus particulièrement l'article 100, paragraphe 2.
supprimé
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  L'autoprestation de services qui suppose que les compagnies maritimes ou les prestataires de services portuaires emploient le personnel de leur choix et se fournissent à elles-mêmes les services portuaires est réglementée dans un certain nombre d'États membres pour des raisons de sécurité ou pour des raisons sociales. Les parties prenantes consultées par la Commission lors de la préparation de sa proposition ont souligné que l'imposition d'une autorisation généralisée pour l'autoprestation de services au niveau de l'Union exigerait d'autres règles concernant la sécurité et les questions sociales afin d'éviter d'éventuels effets négatifs dans ces domaines. Il conviendrait donc, à ce stade, de ne pas réglementer cette question au niveau de l'Union et de laisser les États membres réglementer ou non l'autoprestation de services portuaires. Par conséquent, le présent règlement ne devrait porter que sur la prestation de services portuaires contre rémunération.
supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Dans un souci de gestion portuaire efficiente, sûre et respectueuse de l'environnement, le gestionnaire du port devrait être en mesure d'exiger que les prestataires de services portuaires puissent démontrer qu'ils satisfont aux exigences minimales pour exécuter le service de manière appropriée. Ces exigences minimales devraient être limitées à un ensemble de conditions clairement défini concernant les qualifications professionnelles des exploitants, notamment en matière de formation, et l'équipement nécessaire dans la mesure où ces exigences sont transparentes, non discriminatoires, objectives et pertinentes pour la prestation du service portuaire.
(7)  Dans un souci de gestion portuaire efficiente, sûre et respectueuse de l'environnement, le gestionnaire du port devrait être en mesure d'exiger que les prestataires de services portuaires puissent démontrer qu'ils satisfont aux exigences minimales pour exécuter le service de manière appropriée. Ces exigences minimales devraient être limitées à un ensemble de conditions clairement défini concernant les qualifications professionnelles des exploitants, l'équipement nécessaire à la prestation du service portuaire concerné, la disponibilité du service et sa conformité avec les exigences en matière de sécurité maritime. Ces exigences minimales devraient également tenir compte des exigences environnementales, des normes nationales en matière sociale et de la bonne réputation du prestataire de services portuaires.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Tous les prestataires de services et, en particulier, les nouveaux entrants sur le marché devraient démontrer leur capacité à desservir un nombre minimal de navires avec le personnel et l'équipement dont ils disposent. Les prestataires de services devraient appliquer les dispositions et règles pertinentes, y compris le droit du travail en vigueur, les conventions collectives applicables et les exigences du port concerné en matière de qualité.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Afin de déterminer si un prestataire de services satisfait à la condition de bonne réputation, l'État membre devrait examiner s'il existe des motifs sérieux de douter de la bonne réputation du prestataire de services portuaires, de celle de son gestionnaire et de toutes les autres personnes à déterminer par l'État membre, tels que des condamnations ou des sanctions dans tous les États membres pour des infractions graves ou une violation du droit national ou de l'Union applicable, notamment dans les domaines suivants: législation sociale, droit du travail, sécurité au travail, législation en matière de santé et d'environnement.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)  Conformément au règlement (CEE) n° 3577/921bis du Conseil et à l'arrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l'affaire C‑251/04, Commission/République hellénique1ter, selon lequel on ne saurait déduire que le remorquage est assimilable à un service de transport maritime, il est possible pour des motifs de sécurité maritime et de protection de l'environnement, que les exigences minimales stipulent que les navires utilisés pour les opérations de remorquage et de lamanage doivent être enregistrés dans l'État membre du port concerné et battent pavillon dudit État membre.
_______________
1bis Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).
1terArrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l'affaire C‑251/04, Commission/République hellénique, C-251/04, ECLI:EU:C:2007:5
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché pourrait, dans certains cas, être soumis à des restrictions, soit liées à la rareté des terres, soit lorsque les terres sont affectées à un certain type d'activités conformément à un plan de développement officiel qui prévoit de manière transparente l'affectation des terres et à la législation nationale applicable, comme celle concernant les objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
supprimé
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Le système de ports de l'Union se caractérise par une grande diversité, entre autres en matière de modèles d'organisation des services portuaires. L'adoption d'un système unique ne serait dès lors pas opportune. Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente devraient avoir la possibilité de limiter le nombre de prestataires d'un service portuaire si les circonstances l'exigent.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Toute intention de limiter le nombre de prestataires de services portuaires devrait être publiée à l'avance par l'autorité compétente et devrait être pleinement justifiée, afin de donner aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leurs points de vue. Les critères appliqués pour imposer une limitation devraient être objectifs, transparents et non discriminatoires.
(11)  Toute intention de limiter le nombre de prestataires de services portuaires devrait être publiée à l'avance par le gestionnaire du port ou l'autorité compétente. Les critères appliqués pour imposer une limitation devraient être objectifs, transparents et non discriminatoires.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Dans un souci d'ouverture et de transparence, la procédure de sélection des prestataires de services portuaires et ses résultats devraient être rendus publics et une documentation complète devrait être transmise aux parties intéressées.
(12)  La procédure de sélection des prestataires de services portuaires et ses résultats devraient être rendus publics et être non discriminatoires, transparents et accessibles à toutes les parties intéressées.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  La procédure de sélection des prestataires de services portuaires, lorsque le nombre de prestataires est limité, devrait être conforme aux principes et à l'approche définis dans la directive./../... [sur les concessions]7 , notamment concernant le seuil et la méthode utilisés pour déterminer la valeur des contrats ainsi que la définition des modifications substantielles et les éléments liés à la durée du contrat.
supprimé
__________________
7 Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession, COM(2011) 897 final.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Dans sa communication interprétative relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»1, datée du 1er août 2006, la Commission fournit un cadre clair pour les procédures de sélection qui ne relèvent pas du champ d'application des directives «marchés publics» et ne sont pas octroyées sous la forme de concessions.
____________________
1JO C 179 du 1.8.2006, p. 2.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Le recours aux obligations de service public limitant le nombre de prestataires d'un service portuaire ne devrait se justifier que par des raisons d'intérêt général afin de garantir l'accessibilité du service portuaire à tous les utilisateurs, la disponibilité du service portuaire toute l'année ou l'accessibilité économique du service portuaire pour certaines catégories d'utilisateurs.
(14)  Le recours aux obligations de service public limitant le nombre de prestataires d'un service portuaire ne devrait se justifier que par des raisons d'intérêt général afin de garantir l'accessibilité du service portuaire à tous les utilisateurs, la disponibilité du service portuaire toute l'année, l'accessibilité économique du service portuaire pour une certaine catégorie d'utilisateurs ou encore la sûreté, la sécurité et la viabilité environnementale des opérations portuaires.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Les autorités compétentes désignées d'un État membre devraient avoir la possibilité de décider de fournir elles-mêmes les services portuaires assortis d'obligations de service public ou de confier leur fourniture directement à un exploitant interne. Si une autorité compétente décide de le faire, cela peut concerner la prestation de services par des agents employés par l'autorité compétente ou commissionnés par l'autorité compétente. Lorsque cette limitation est appliquée dans tous les ports du RTE-T situés sur le territoire d'un État membre, la Commission devrait en être informée. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre l'emportent, la fourniture de services portuaires par les exploitants internes devrait être limitée uniquement aux ports pour lesquels ces derniers ont été désignés. En outre, dans ce cas, les redevances de services portuaires appliquées par ces exploitants devraient faire l'objet d'un contrôle de la part de l'autorité de contrôle indépendante.
(18)  Le gestionnaire du port ou les autorités compétentes désignées d'un État membre devraient avoir la possibilité de décider de fournir elles-mêmes les services portuaires ou de confier leur fourniture directement à un exploitant interne. Si une autorité compétente décide de le faire, cela peut concerner la prestation de services par des agents employés par l'autorité compétente ou commissionnés par l'autorité compétente. Lorsque cette limitation est appliquée dans tous les ports maritimes du RTE-T situés sur le territoire d'un État membre, la Commission devrait en être informée. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre fournissent un service portuaire au titre d'une obligation de service public, la fourniture de services portuaires par les exploitants internes devrait être limitée uniquement aux ports pour lesquels ces derniers ont été désignés. En outre, dans ce cas, les redevances de services portuaires appliquées par ces exploitants devraient faire l'objet d'un contrôle indépendant.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services portuaires. Le présent règlement est sans incidence sur l'application des règles des États membres en matière de droit social et de droit du travail. En cas de limitation du nombre de prestataires de services portuaires, lorsque la conclusion d'un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d'exploitant de services portuaires,les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l'exploitant de services portuaires choisi d'appliquer les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mai 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements11 .
(19)  Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services portuaires. Le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles des États membres en matière de droit social et de droit du travail et devrait tenir compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Lorsque la conclusion d'un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d'exploitant de services portuaires, l'autorité compétente devrait, en cas de transfert de personnel, exiger de l'exploitant de services portuaires choisi qu'il applique les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements11.
__________________
__________________
11 JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
11 JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Dans un secteur aussi complexe et compétitif que celui des services portuaires, la formation des nouvelles recrues ainsi que la formation continue du personnel sont indispensables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs portuaires et pour garantir la qualité des services et la compétitivité des ports de l'Union. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que chaque travailleur dans le secteur portuaire bénéficie d'une formation appropriée. Le comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union devrait être en mesure de définir des lignes directrices pour la mise en place d'exigences en matière de formation, le but étant de faire en sorte que les travailleurs portuaires bénéficient d'un enseignement et d'une formation de très bonne qualité afin de réduire au maximum les risques d'accident et de tenir compte des futurs besoins du secteur découlant des évolutions technologiques et logistiques imposées par les demandes des clients.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Le secteur portuaire européen fait face à une série de défis qui pourraient ne pas être sans conséquence tant sur sa compétitivité que sur sa dimension sociale. Parmi ces défis figurent: la dimension croissante des navires, la concurrence de ports en dehors de l'Union, l'accroissement du pouvoir du marché du fait d'alliances entre des compagnies maritimes, la nécessité de négocier, en temps opportun, de nouveaux régimes de travail et de proposer des formations appropriées pour faire face aux innovations technologiques, ainsi que de réduire leurs incidences sociales, les volumes croissants qui sont de plus en plus regroupés, l'absence d'investissements suffisants dans les infrastructures de l'arrière-pays, la suppression des obstacles administratifs au marché intérieur, l'évolution du paysage énergétique et la montée de la pression sociale et environnementale. Les États membres, aux côtés des partenaires sociaux, devraient apporter une réponse à ces problèmes et prendre des mesures dans le but de préserver tant la compétitivité du secteur que de prévenir les conditions de travail précaires dans les ports, malgré les fluctuations de la demande en matière de main-d'œuvre portuaire.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 19 quater (nouveau)
(19 quater)  Il convient que la Commission et les États membres accordent leur soutien à tout modèle d'organisation du travail portuaire qui garantit des emplois de qualité et des conditions de travail sûres. Tout ajustement nécessaire devrait passer exclusivement par des négociations entre les partenaires sociaux, et la Commission devrait dûment prendre en compte les résultats desdites négociations.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 19 quinquies (nouveau)
(19 quinquies)  L'automatisation et l'innovation technologique offrent la possibilité d'améliorer l'efficacité et la sécurité des ports. Avant d'introduire des modifications d'envergure, les employeurs et les syndicats de travailleurs portuaires devraient collaborer en vue d'assurer la formation et la reconversion nécessaires et de trouver des solutions communes afin de réduire toute incidence négative de ces évolutions sur la santé et la sécurité au travail et l'employabilité.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Dans de nombreux ports, l'accès au marché pour les prestataires de services de manutention des marchandises et de services passagers dans les terminaux est organisé sous la forme de marchés de concession. Les contrats de ce type relèvent de la directive .../... [sur les concessions]. Par conséquent, le chapitre II du présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la fourniture de services de manutention des marchandises et de services passagers, mais les États membres devraient conserver la liberté de décider d'appliquer néanmoins les règles de ce chapitre à ces deux types de services. En ce qui concerne les autres types de contrats utilisés par les autorités publiques pour octroyer l'accès au marché des services de manutention des marchandises et des services passagers dans les terminaux, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les autorités compétentes sont liées par les principes de transparence et de non-discrimination lors de la conclusion de ces contrats. Ces principes sont pleinement applicables à la fourniture de tout service portuaire.
(20)  Le chapitre II du présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la fourniture de services de manutention des marchandises et de services passagers. En ce qui concerne les types de contrats autres que les contrats de concession, utilisés par les autorités publiques pour octroyer l'accès au marché des services de manutention des marchandises et des services passagers dans les terminaux, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les autorités compétentes sont liées par les principes de transparence et de non-discrimination lors de la conclusion de ces contrats. Ces principes sont pleinement applicables à la fourniture de tout service portuaire.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Conformément à la résolution A.960 de l'Organisation maritime internationale (OMI), chaque zone de pilotage exige que le pilote possède une expérience hautement spécialisée et une connaissance des conditions locales. Étant donné que l'OMI reconnaît la pertinence d'une administration à l'échelon régional ou local du pilotage, le pilotage devrait être exclu du champ d'application du chapitre II du présent règlement.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  En vertu du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les ports du réseau transeuropéen de transport peuvent bénéficier d'aides de l'Union durant la période en cours allant de 2014 à 2020. Par ailleurs, la Commission a l'intention d'établir un cadre révisé en matière d'aides d'État octroyées aux ports et, dans la mesure où la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil1bis crée également un nouveau cadre législatif pour les contrats de concession s'appliquant aussi aux services portuaires qui relèvent du régime des concessions, il convient de prévoir, dans le règlement, des dispositions rigoureuses en matière de transparence des flux financiers afin d'éviter des situations de concurrence déloyale ou de dumping entre les ports de l'Union.
_______________
1bisDirective 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Il est nécessaire d'imposer au gestionnaire du port bénéficiant d'un financement public, lorsqu'il exerce aussi l'activité de prestataire de services, l'obligation de tenir des comptes séparés pour les activités exercées en tant que gestionnaire et pour les activités exercées sur une base concurrentielle, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, d'assurer la transparence dans l'octroi et l'utilisation des fonds publics et d'éviter les distorsions du marché. En tout état de cause, il y a lieu de veiller au respect des règles relatives aux aides d'État.
(22)  Il est nécessaire d'imposer au gestionnaire du port bénéficiant d'un financement public, lorsqu'il exerce aussi l'activité de prestataire de services, l'obligation de tenir des comptes séparés pour les activités financées par des fonds publics exercées en tant que gestionnaire et pour les activités exercées sur une base concurrentielle, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, d'assurer la transparence dans l'octroi et l'utilisation des fonds publics et d'éviter les distorsions du marché. En tout état de cause, il y a lieu de veiller au respect des règles relatives aux aides d'État.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Les ports maritimes dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil fixé par la directive 2006/111/CE de la Commission devraient se conformer aux exigences en matière de transparence instaurées à l'article 12 du présent règlement, mais de manière proportionnelle, pour ne pas avoir à ployer sous une charge administrative démesurément lourde.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter)  En vue de garantir une concurrence loyale et une baisse des charges administratives, la Commission devrait préciser, par écrit, la notion d'aide d'État en ce qui concerne le financement des infrastructures portuaires, en tenant compte du fait que les infrastructures d'accès public et de défense, maritimes ou terrestres, accessibles à tout utilisateur potentiel sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, ainsi que toutes les infrastructures liées à la gestion de services d'intérêt général à caractère non économique sont de nature non économique car leurs objectifs sont essentiellement à caractère public; ces types d'infrastructures relèvent de la responsabilité de l'État de répondre aux besoins généraux de la population.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 22 quater (nouveau)
(22 quater)  En outre, la Commission devrait, en temps utile et en consultation avec le secteur, déterminer quels types d'investissements publics dans les infrastructures portuaires relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (règlement général d'exemption par catégorie) 1bis.
_________________
1bisRèglement (CE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Les redevances de services portuaires pratiquées par les prestataires de services portuaires qui ne sont pas désignés selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire comportent un risque plus élevé de tarifs abusifs en raison de leur situation monopolistique ou oligopolistique et du fait que leur marché ne peut être soumis à la concurrence. Il en va de même pour les redevances perçues par les exploitants internes au sens du présent règlement. Pour ces services, en l'absence de mécanismes de marché équitables, il convient d'arrêter des dispositions garantissant que les redevances perçues correspondent aux conditions normales du marché en cause et sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire.
(23)  Les redevances de services portuaires pratiquées par les prestataires de services portuaires qui ne sont pas désignés selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, ainsi que les redevances fixées par les prestataires de services de pilotage, qui ne sont pas exposés à une concurrence effective, comportent un risque plus élevé de tarifs abusifs. Pour ces services, en l'absence de mécanismes de marché équitables, il convient d'arrêter des dispositions garantissant que les redevances perçues restent proportionnelles à la valeur économique des services fournis et sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Dans un souci d'efficience, les redevances d'infrastructure portuaire de chaque port devraient être établies d'une manière transparente et autonome conformément à la stratégie commerciale et d'investissement propre au port concerné.
(24)  Le rôle du gestionnaire du port est, entre autres, de faciliter les échanges et d'agir en qualité d'intermédiaire entre les secteurs d'activité régionaux et les opérateurs de transport. Dès lors, dans un souci d'efficience, les redevances d'infrastructure portuaire de chaque port devraient être établies d'une manière transparente et autonome conformément à la stratégie commerciale et d'investissement propre au port concerné.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Il convient d'autoriser la modulation des redevances d'infrastructure portuaire afin de promouvoir le transport maritime à courte distance et d'attirer des bateaux présentant des performances supérieures à la moyenne en matière de respect de l'environnement ou d'efficacité énergétique et d'efficacité carbone pour les opérations de transport, qu'il s'agisse notamment d'activités de transport maritime à terre ou en mer. Cette modulation devrait contribuer à la réalisation des politiques en matière d'environnement et de changement climatique et au développement durable du port et de ses abords, notamment en contribuant à réduire l'empreinte écologique des bateaux faisant escale et restant dans le port.
(25)  La modulation des redevances d'infrastructure portuaire constitue un outil important à la disposition du gestionnaire du port et devrait dès lors être autorisée. La modulation des redevances d'infrastructure portuaire peut, par exemple, permettre de promouvoir le transport maritime à courte distance et d'attirer des bateaux présentant des performances supérieures à la moyenne en matière de respect de l'environnement ou d'efficacité énergétique et d'efficacité carbone pour les opérations de transport, qu'il s'agisse notamment d'activités de transport maritime à terre ou en mer. Cette modulation devrait contribuer à la réalisation des politiques en matière d'environnement et de changement climatique et au développement durable du port et de ses abords, notamment en contribuant à réduire l'empreinte écologique des bateaux faisant escale et restant dans le port.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Des dispositifs adéquats devraient être mis en place pour garantir que les utilisateurs du port qui sont assujettis aux redevances d'infrastructure portuaire et/ou aux redevances de services portuaires sont régulièrement consultés lors de la fixation et de la modification de ces redevances. Le gestionnaire du port devrait également consulter régulièrement les autres parties prenantes sur les questions importantes ayant trait au bon développement du port, à ses performances et à sa capacité d'attirer et de générer des activités économiques, telles que la coordination des services portuaires à l'intérieur de la zone portuaire et l'efficience des connexions avec l'arrière-pays et des procédures administratives dans les ports.
(26)  Il convient de veiller à ce que les utilisateurs du port qui sont assujettis aux redevances d'infrastructure portuaire et/ou aux redevances de services portuaires soient régulièrement consultés lors de la fixation et de la modification de ces redevances. Le gestionnaire du port devrait également consulter régulièrement les autres parties prenantes sur les questions importantes ayant trait au bon développement du port, à ses performances et à sa capacité d'attirer et de générer des activités économiques, telles que la coordination des services portuaires à l'intérieur de la zone portuaire et l'efficience des connexions avec l'arrière-pays et des procédures administratives dans les ports. Le gestionnaire du port devrait obtenir la participation d'investisseurs privés, qui effectuent d'importants investissements dans les ports, à une consultation durable concernant les plans de développement portuaire.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Afin de garantir le bon fonctionnement et l'application effective du présent règlement, une autorité de contrôle indépendante, qui peut être une autorité existante, devrait être désignée dans chaque État membre.
(27)  Afin de garantir l'existence d'un mécanisme indépendant de traitement des plaintes, un ou plusieurs organismes fournissant un contrôle indépendant devraient être désignés par chaque État membre. Les organismes existants, tels que les autorités de concurrence, les tribunaux, les ministères ou les départements au sein de ministères, devraient pouvoir, à condition de n'avoir aucun lien avec le gestionnaire du port, être désignés dans ce but.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Les différentes autorités de contrôle indépendantes devraient échanger des informations sur leurs travaux et coopérer afin de garantir une application uniforme du présent règlement.
(28)  Dans les affaires concernant des litiges et des plaintes impliquant plusieurs États membres, les différents organismes chargés du contrôle indépendant devraient coopérer entre eux et échanger des informations sur leurs travaux.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)  Les relations sociales dans le secteur portuaire ont une forte incidence sur le fonctionnement des ports. Le comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union offre par conséquent aux partenaires sociaux un cadre en vue de l'obtention de résultats en ce qui concerne l'organisation du travail et les conditions de travail, dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la formation et les qualifications, la politique de l'Union en matière de carburants à faible teneur en soufre, ou l'attractivité du secteur pour les jeunes travailleurs et les travailleuses.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, et en particulier pour favoriser l'application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l'échelle de l'Union et garantir l'application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d'activités utilisées pour moduler les redevances d'infrastructure et les principes communs de tarification applicables aux redevances d'infrastructure portuaire. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient qu'elle veille, lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
supprimé
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les dispositions à prendre pour l'échange d'informations entre les autorités de contrôle indépendantes. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission13.
supprimé
__________________
13 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)  La Commission est invitée à présenter une proposition législative concernant des certificats d'exemption de pilotage afin d'encourager leur utilisation dans tous les États membres de manière à améliorer l'efficacité dans les ports, et notamment à stimuler le transport maritime à courte distance, lorsque les conditions de sécurité le permettent. Les critères d'octroi de ces certificats devraient être définis par les États membres après une évaluation des risques et en tenant compte de la situation locale. Les exigences devraient être transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer la modernisation de services portuaires et créer un cadre propre à attirer les investissements nécessaires dans tous les ports du réseau transeuropéen de transport, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne, internationale et transfrontière du secteur portuaire et des activités connexes et peuvent donc, en raison de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau européen, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(31)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un cadre pour l'organisation des services portuaires et créer un cadre propre à attirer les investissements nécessaires dans tous les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne, internationale et transfrontière du secteur portuaire et des activités connexes, et peuvent donc, en raison de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau européen, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il convient de protéger les ports de l'Union vis-à-vis des ports de pays tiers qui ne sont pas soumis aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement que ceux fixés par le présent règlement.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 31 bis (nouveau)
(31 bis)  Les relations de travail dans le secteur portuaire ont une forte incidence sur les activités et le fonctionnement des ports. Par conséquent, le comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union devrait pouvoir offrir aux partenaires sociaux de l'Union un cadre en vue de l'adoption éventuelle d'objectifs communs ayant trait aux questions sociales liées aux relations de travail dans le secteur portuaire. Le cas échéant, la Commission devrait faciliter et soutenir les négociations, et y apporter une assistance technique, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux. Les partenaires sociaux de l'Union devraient avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, de faire part des progrès accomplis, de sorte que la Commission puisse tenir compte de leur bilan lorsqu'elle analysera les effets du présent règlement.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point a
(a)  un cadre clair pour l'accès au marché des services portuaires;
(a)  un cadre clair pour l'organisation des services portuaires;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point b
(b)  des règles communes sur la transparence financière et les redevances à appliquer par les gestionnaires ou les prestataires de services portuaires.
(b)  des règles communes sur la transparence financière et les redevances à appliquer par les gestionnaires ou les prestataires de services portuaires visés par le présent règlement.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point c
(c)  dragage,
supprimé
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
En outre, l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement s'applique également au dragage.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3
3.  Le présent règlement s'applique à tous les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport au sens de la définition de l'annexe I du règlement XXX [règlement sur les orientations RTE-T].
3.  Le présent règlement s'applique à tous les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport, répertoriés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil1bis.
________________
1bis Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Le présent règlement est sans préjudice de toute structure portuaire qui respecte les principes énoncés au paragraphe 1, points a) et b).
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement aux ports maritimes du réseau transeuropéen de transport global situés dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité FUE. Lorsque les États membres décident de ne pas appliquer le présent règlement à ces ports maritimes, ils notifient cette décision à la Commission.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 2 – point 2
2.  «services de manutention des marchandises», l'organisation et la manutention des marchandises entre le bateau transporteur et la terre, que ce soit pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises, y compris la transformation, le transport et le stockage temporaire des marchandises dans le terminal de manutention des marchandises concerné et en relation directe avec le transport des marchandises, à l'exclusion toutefois de l'entreposage, du dépotage, du reconditionnement ou de tout autre service à valeur ajoutée lié aux marchandises manipulées;
2.  «services de manutention des marchandises», l'organisation et la manutention des marchandises entre le bateau transporteur et la terre, que ce soit pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises, y compris la prise en charge, l'arrimage, le désarrimage, le chargement, le transport et le stockage temporaire des marchandises dans le terminal de manutention des marchandises concerné et en relation directe avec le transport des marchandises, à l'exclusion toutefois, sauf si l'État membre en décide autrement, de l'entreposage, du dépotage, du reconditionnement ou de tout autre service à valeur ajoutée lié aux marchandises manipulées;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 2 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  «autorité compétente», tout organisme public ou privé qui, pour le compte d'une instance locale, régionale ou nationale, est habilité à exercer, en vertu d'actes législatifs ou d'instruments nationaux, des activités liées à l'organisation et à la gestion des activités portuaires, conjointement au gestionnaire du port ou en lieu et place de ce dernier;
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 2 – point 3
3.  «dragage», le déblaiement du sable, des sédiments ou d'autres substances qui recouvrent le lit de la voie navigable donnant accès à un port afin de permettre aux bateaux d'accéder au port, y compris les déblaiements initiaux (travaux neufs de dragage) et le dragage d'entretien destiné à maintenir l'accessibilité de la voie d'accès;
3.  «dragage», le déblaiement du sable, des sédiments ou d'autres substances qui recouvrent le lit de la voie navigable donnant accès à un port afin de permettre aux bateaux d'accéder au port, y compris les déblaiements initiaux (travaux neufs de dragage) et le dragage d'entretien destiné à maintenir l'accessibilité de la voie d'accès, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un service proposé à l'utilisateur;
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 2 – point 5
5.  «gestionnaire du port», tout organisme public ou privé qui, conjointement ou non avec d'autres activités, a pour objet, en vertu d'actes législatifs ou d'instruments nationaux, d'assurer l'administration et la gestion des infrastructures portuaires et du trafic portuaire, la coordination et, le cas échéant, le contrôle des activités des exploitants présents dans le port concerné;
5.  «gestionnaire du port», tout organisme public ou privé qui, conjointement ou non avec d'autres activités, a pour objet, autorisé par la législation ou des instruments nationaux, d'assurer l'administration et la gestion des infrastructures portuaires et, le cas échéant, la coordination, la réalisation, l'organisation ou le contrôle des activités des exploitants présents dans le port concerné, l'administration et la gestion du trafic portuaire ainsi que l'aménagement du territoire portuaire;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 2 – point 6
6.  «amarrage», les services de lamanage d'un bateau en cours d'ancrage ou de mise à quai dans le port ou dans les voies navigables donnant accès au port;
6.  «lamanage», les services de lamanage et de déplacement en toute sécurité d'un bateau;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 2 – point 8
8.  «pilotage», le service de guidage d'un bateau par un pilote ou un poste de pilotage afin de permettre son entrée dans la voie navigable donnant accès au port ou sa sortie de cette voie d'accès;
8.  «pilotage», le service de guidage d'un bateau par un pilote ou un poste de pilotage afin de permettre son entrée dans la voie navigable donnant accès au port, sa sortie de cette voie d'accès ou sa navigation à l'intérieur du port en toute sécurité;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 2 – point 9
9.  «redevance d'infrastructure portuaire», une redevance perçue au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port et payée par les exploitants de bateaux ou les propriétaires de cargaisons pour l'utilisation des installations et des services permettant aux bateaux d'entrer dans le port et d'en sortir, y compris dans les voies navigables donnant accès aux ports, ainsi que pour l'accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons;
9.  «redevance d'infrastructure portuaire», une redevance perçue au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port et payée par les exploitants de bateaux ou les propriétaires de cargaisons pour l'utilisation des infrastructures, des installations et des services permettant aux bateaux d'entrer dans le port et d'en sortir, y compris dans les voies navigables donnant accès au port, dès lors que ces voies relèvent de la compétence juridique du gestionnaire du port, ainsi que pour l'accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons, à l'exclusion des taxes foncières et redevances d'effet équivalent;
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 2 – point 12
12.  «contrat de services portuaires», un accord formel et juridiquement contraignant entre un prestataire de services portuaires et une autorité compétente par lequel cette dernière désigne un prestataire de services portuaires chargé de la fourniture de services portuaires selon une procédure visant à limiter le nombre de prestataires de services portuaires;
12.  «contrat de services portuaires», un accord formel et juridiquement contraignant entre un prestataire de services portuaires et le gestionnaire du port ou l'autorité compétente, par lequel ledit gestionnaire ou ladite autorité désigne un prestataire de services portuaires chargé de la fourniture de services portuaires selon une procédure visant à limiter le nombre de prestataires de services portuaires;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 2 – point 16
16.  «port maritime», une zone de terre ferme et d'eau constituée d'ouvrages et d'équipements permettant, essentiellement, l'accueil des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l'embarquement et le débarquement de passagers, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire;
16.  «port maritime», une zone délimitée de terre ferme et d'eau, gérée par le gestionnaire du port et constituée d'infrastructures et d'installations permettant, essentiellement, l'accueil des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l'embarquement et le débarquement de passagers et du personnel;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 2 – point 17
17.  «remorquage», l'assistance apportée à un bateau au moyen d'un remorqueur afin de lui permettre d'entrer dans le port ou d'en sortir en toute sécurité en aidant à sa manœuvre;
17.  «remorquage», l'assistance apportée à un bateau au moyen d'un remorqueur afin de lui permettre d'entrer dans le port, d'en sortir ou d'y naviguer en toute sécurité en aidant à sa manœuvre;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 2 – point 18
18.  «voie navigable donnant accès à un port», une voie navigable donnant accès au port depuis la haute mer, telle qu'une entrée de port, un chenal, un fleuve, un canal maritime ou un fjord.
18.  «voie navigable donnant accès à un port», une voie navigable donnant accès au port depuis la haute mer, telle qu'une entrée de port, un chenal, un fleuve, un canal maritime ou un fjord, si ladite voie navigable relève de la compétence juridique du gestionnaire du port.
Amendement 62
Proposition de règlement
Chapitre II – titre
Accès au marché
Organisation des services portuaires
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 3
Article 3
supprimé
Libre prestation de services
1.  La libre prestation de services dans les ports maritimes soumis au présent règlement s'applique aux prestataires de services portuaires établis dans l'Union dans les conditions prévues par le présent chapitre.
2.  Les prestataires de services portuaires ont accès aux installations portuaires essentielles dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs activités. Les conditions régissant cet accès sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Libre organisation des services portuaires
1.  En ce qui concerne le présent règlement, l'organisation des services portuaires relevant du présent chapitre pourra faire l'objet:
(a)  d'exigences minimales imposées aux prestataires de services portuaires;
(b)  de limitations du nombre de prestataires de services portuaires;
(c)  d'obligations de service public;
(d)  d'un recours à des exploitant internes;
(e)  d'un accès libre et ouvert au marché des services portuaires.
2.  Dans l'organisation des services portuaires telle que visée au paragraphe 1, les conditions énoncées dans le présent chapitre sont respectées.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  Le gestionnaire du port peut exiger que les prestataires de services portuaires respectent des exigences minimales pour la prestation du service portuaire correspondant.
1.  Sans préjudice de la possibilité d'imposer des obligations de service public, prévue à l'article 8, le gestionnaire du port ou l'autorité compétente peut exiger que les prestataires de services portuaires, y compris les sous-traitants, respectent des exigences minimales pour la prestation du service portuaire correspondant.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Les exigences minimales prévues au paragraphe 1 ne peuvent porter, le cas échéant, que sur:
2.  Les exigences minimales prévues au paragraphe 1 portent sur:
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point b
(b)  l'équipement nécessaire pour fournir les services portuaires concernés dans des conditions normales et en toute sécurité et la capacité de maintenir ces équipements au niveau approprié;
(b)  l'équipement nécessaire pour fournir les services portuaires concernés dans des conditions normales et de manière continue et la capacité technique et financière de maintenir ces équipements au niveau requis;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
(b bis)  la disponibilité du service portuaire sur tous les postes à quai et sans interruption tout au long de la journée, de la nuit et de l'année, pour tous les utilisateurs;
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c
(c)  le respect des exigences en matière de sécurité maritime ou de sécurité et de sûreté du port ou de ses accès, de ses installations, de ses équipements et de son personnel;
(c)  le respect des exigences en matière de sécurité maritime ou de sécurité et de sûreté du port ou de ses accès, de ses installations, de ses équipements, de ses travailleurs et d'autres personnes;
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
(d bis)  le respect de la législation sociale et du travail de l'État membre du port concerné, y compris des dispositions des conventions collectives;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
(d ter)  la bonne réputation du prestataire de services portuaires, telle que déterminée par l'État membre concerné.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  L'application du présent règlement ne justifie en aucune circonstance un abaissement du niveau des exigences minimales déjà fixées par des États membres ou des autorités compétentes pour la prestation de services portuaires.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.  Lorsque les exigences minimales comprennent des connaissances locales spécifiques ou la connaissance de particularités locales, le gestionnaire du port veille à ce qu'une formation adéquate soit accessible dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à moins qu'un accès suffisant à cette formation soit assuré par l'État membre.
4.  Lorsque les exigences minimales comprennent des connaissances locales spécifiques ou la connaissance de particularités locales, le gestionnaire du port veille à ce que des informations soient suffisamment accessibles dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 5
5.  Dans les cas visés au paragraphe 1, le gestionnaire du port aura, au plus tard le 1er juillet 2015 ou, en ce qui concerne les exigences minimales applicables après cette date, au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur de ces exigences, publié les exigences minimales visées au paragraphe 2 et la procédure d'octroi du droit à la prestation de services portuaires en vertu de ces exigences. Les prestataires de services portuaires sont informés au préalable de toute modification apportée aux critères et à la procédure.
5.  Dans les cas visés au paragraphe 1, le gestionnaire du port aura, au plus tard le ...* ou, en ce qui concerne les exigences minimales applicables après cette date, au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur de ces exigences, publié les exigences minimales visées au paragraphe 2 et la procédure d'octroi du droit à la prestation de services portuaires en vertu de ces exigences. Les prestataires de services portuaires sont informés au préalable de toute modification apportée aux critères et à la procédure.
__________________
* 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Afin de garantir la sécurité maritime et la protection de l'environnement, l'État membre ou l'autorité compétente peut exiger que les navires utilisés pour les opérations de remorquage et de lamanage soient enregistrés dans l'État membre du port concerné et battent pavillon dudit État membre.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  Le gestionnaire du port traite les prestataires de services portuaires sur un pied d'égalité et agit d'une manière transparente.
1.  Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente traite les prestataires de services portuaires de manière transparente, objective, non discriminatoire et proportionnée.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  Le gestionnaire du port accorde ou refuse le droit de fournir des services portuaires sur la base des exigences minimales établies conformément à l'article 4 dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande d'octroi de ce droit. Tout refus doit être dûment justifié sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
2.  Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente accorde ou refuse le droit de fournir des services portuaires sur la base des exigences minimales établies conformément à l'article 4. Sa décision est prise dans un délai raisonnable et qui ne peut, en tout état de cause, dépasser quatre mois à compter de la réception d'une demande d'octroi de ce droit accompagnée des documents nécessaires. Tout refus doit être dûment justifié sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Dans les cas visés à l'article 9 du présent règlement, lorsque le gestionnaire d'un port n'est pas un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, le présent article ne s'applique pas.
________________
1bis Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Par dérogation à l'article 3, le gestionnaire du port peut limiter le nombre de prestataires de services portuaires pour un même service portuaire en s'appuyant sur un ou plusieurs des motifs suivants:
1.  Sans préjudice des différents modèles existants en matière d'organisation des services portuaires, le gestionnaire du port ou l'autorité compétente peut limiter le nombre de prestataires de services portuaires pour un même service portuaire en s'appuyant sur un ou plusieurs des motifs suivants:
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point a
(a)  la rareté ou l'affectation réservée des terres, à condition que le gestionnaire puisse démontrer que lesdites terres constituent une installation portuaire essentielle à la prestation du service portuaire et que la limitation soit conforme au plan de développement officiel du port tel qu'il a été adopté par le gestionnaire du port et, le cas échéant, toute autre autorité publique compétente conformément à la législation nationale;
(a)  la rareté ou l'affectation réservée des terres, à condition que le gestionnaire puisse démontrer que lesdites terres constituent une installation portuaire essentielle à la prestation des services portuaires et que la limitation soit, le cas échéant, conforme aux décisions ou aux plans adoptés par le gestionnaire du port et, le cas échéant, toute autre autorité publique compétente conformément à la législation nationale;
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
(a bis)  la rareté de la surface maritime, lorsque celle-ci constitue un élément essentiel de la capacité à fournir le service portuaire concerné de manière sûre et efficiente;
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
(a ter)  l'inadaptation des caractéristiques du trafic portuaire, qui ne permettent pas à plusieurs prestataires de services portuaires d'opérer dans des conditions satisfaisantes dans le port;
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)
(a quater)  la nécessité de garantir des opérations portuaires sûres, sécurisées ou respectueuses de l'environnement;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Toute limitation des prestataires d'un service portuaire s'effectue selon une procédure de sélection non discriminatoire et transparente qui est ouverte à toutes les parties intéressées. Le gestionnaire du port transmet à l'ensemble des parties intéressées toutes information nécessaire concernant l'organisation de la procédure de sélection, le délai de présentation des candidatures et tout critère ou toute exigence déterminants pour le tri des candidatures. Le délai de présentation des candidatures est suffisamment long pour permettre aux parties intéressées de procéder à une évaluation pertinente et de préparer leur candidature; dans des circonstances normales, le délai minimal est de 30 jours.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4
4.  Lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même des services portuaires ou les fournit par l'intermédiaire d'une entité juridiquement distincte qu'il contrôle directement ou indirectement, l'État membre peut charger une autorité indépendante du gestionnaire du port d'adopter la décision de limiter le nombre de prestataires de services. Si l'État membre ne confie pas l'adoption de la décision limitant le nombre de prestataires de services portuaires à une telle autorité, le nombre de prestataires n'est pas inférieur à deux.
4.  Lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même des services portuaires ou les fournit par l'intermédiaire d'une entité juridiquement distincte qu'il contrôle directement ou indirectement, l'État membre prend les mesures nécessaires afin d'éviter les conflits d'intérêts. En l'absence de telles mesures, le nombre des prestataires n'est pas inférieur à deux, à moins que l'un des motifs énoncés au paragraphe 1 ne justifie de se limiter à un prestataire unique.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 7
Article 7
supprimé
Procédure de limitation du nombre de prestataires de services portuaires
1.  Toute limitation du nombre de prestataires d'un service portuaire conformément à l'article 6 s'effectue selon une procédure de sélection non discriminatoire et transparente qui est ouverte à toutes les parties intéressées.
2.  Si la valeur estimative du service portuaire dépasse le seuil défini au paragraphe 3, les règles relatives à la procédure d'adjudication, aux garanties procédurales et à la durée maximale des concessions énoncées dans la directive…/… [sur les concessions] s'appliquent.
3.  Le seuil et la méthode de détermination de la valeur du service portuaire sont ceux prévus par les dispositions applicables en la matière de la directive…/… [sur les concessions].
4.  Le ou les prestataires retenus et le gestionnaire du port concluent un contrat de services portuaires.
5.  Aux fins du présent règlement, une modification substantielle, au sens de la directive…/... [sur les concessions], des dispositions d'un contrat de services portuaires en cours d'exécution est considérée comme un nouveau contrat de services portuaires et nécessite une nouvelle procédure au sens du paragraphe 2.
6.  Les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 9.
7.  Le présent règlement est sans préjudice de la directive …/… [sur les concessions]15, de la directive …/… [sur les services d'utilité publique]16 et de la directive …/… [sur les marchés publics]17.
__________________
15 Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession, COM(2011) 897 final.
16 Proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, COM(2011) 895 final.
17 Proposition de directive sur la passation des marchés publics, COM(2011) 896 final.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les États membres peuvent décider d'imposer des obligations de service public en matière de services portuaires à des prestataires afin de garantir ce qui suit:
1.  Les États membres désignent l'autorité compétente sur leur territoire, qui peut être le gestionnaire du port, habilité à mettre en œuvre des obligations de service public en matière de services portuaires en ce qui concerne des prestataires afin de garantir au moins l'une des caractéristiques suivantes:
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point b
(b)  la disponibilité du service pour tous les utilisateurs;
(b)  la disponibilité du service pour tous les utilisateurs, sur un pied d'égalité le cas échéant;
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
(c bis)  la sûreté, la sécurité ou la viabilité environnementale des opérations portuaires;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
(c ter)  des services de transports de passagers adéquats au public et la cohésion territoriale.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les États membres désignent les autorités compétentes sur leur territoire pour imposer ces obligations de service public. Le gestionnaire du port peut être l'autorité compétente.
supprimé
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Lorsque l'autorité compétente désignée conformément au paragraphe 3 n'est pas le gestionnaire du port, elle exerce les compétences prévues aux articles 6 et 7 concernant la limitation du nombre de prestataires de services portuaires sur la base d'obligations de service public.
4.  Lorsque l'autorité compétente désignée conformément au paragraphe 1 du présent article n'est pas le gestionnaire du port, elle exerce les compétences prévues à l'article 6 concernant la limitation du nombre de prestataires de services portuaires sur la base d'obligations de service public.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 5
5.  Si une autorité compétente décide d'imposer des obligations de service public dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement dans un État membre, elle notifie ces obligations à la Commission.
5.  Si un État membre décide d'imposer des obligations de service public dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement dans un État membre, elle notifie ces obligations à la Commission.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.  En cas de perturbation de services portuaires faisant l'objet d'obligations de service public ou de risque imminent qu'une telle situation se produise, l'autorité compétente peut prendre une mesure d'urgence. La mesure d'urgence peut prendre la forme d'une adjudication directe permettant d'attribuer le service à un autre prestataire pour une durée maximale d'un an. Au cours de cette période, soit l'autorité compétente lance une nouvelle procédure visant à sélectionner un prestataire de services portuaires conformément à l'article 7, soit elle applique l'article 9.
6.  En cas de perturbation de services portuaires faisant l'objet d'obligations de service public ou de risque imminent qu'une telle situation se produise, l'autorité compétente peut prendre une mesure d'urgence. La mesure d'urgence peut prendre la forme d'une adjudication directe permettant d'attribuer le service à un autre prestataire pour une durée maximale d'un an. Au cours de cette période, soit l'autorité compétente lance une nouvelle procédure visant à sélectionner un prestataire de services portuaires, soit elle applique l'article 9. Les actions collectives menées conformément au droit de l'État membre concerné ou aux conventions en vigueur entre les partenaires sociaux ne sont pas considérées comme des cas de perturbation des services portuaires pouvant donner lieu à une mesure d'urgence.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  Dans les cas prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d'obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Dans ce cas, le prestataire de services portuaires est considéré comme un exploitant interne aux fins du présent règlement.
1.  Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente peut décider de fournir lui‑même ou elle-même, ou par l'intermédiaire d'une entité juridiquement distincte sur laquelle il ou elle exerce un contrôle analogue à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services, un service portuaire, à la condition que l'article 4 s'applique uniformément à tous les exploitants fournissant le service concerné. Dans ce cas, le prestataire de services portuaires est considéré comme un exploitant interne aux fins du présent règlement.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
2.  L'autorité compétente n'est considérée comme exerçant un contrôle sur une entité juridiquement distincte analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services que si elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'entité juridique contrôlée.
2.  Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente n'est réputé(e) exercer un contrôle sur une entité juridiquement distincte analogue à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services que s'il ou si elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'entité juridique concernée.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
3.  L'exploitant interne n'assure le service portuaire concerné que dans le ou les seuls ports pour lesquels la mission d'assurer le service portuaire lui a été attribuée.
3.  Dans les cas prévus à l'article 8, l'exploitant interne n'assure le service portuaire concerné que dans le ou les seuls ports pour lesquels la mission d'assurer le service portuaire lui a été attribuée.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.  Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l'article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s'il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
2.  Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l'Union, y compris des conventions collectives représentatives conclues entre les partenaires sociaux, l'autorité compétente exige du prestataire de services portuaires désigné qu'il accorde au personnel des conditions de travail fondées sur des normes sociales contraignantes de type national, régional ou local. Dans le cas d'un transfert de personnel en raison d'un changement de prestataire de services, le personnel engagé précédemment se voit reconnaître les droits dont il aurait bénéficié s'il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Lorsque le gestionnaire du port impose aux prestataires de services portuaires l'obligation de respecter certaines normes sociales en ce qui concerne la fourniture des services portuaires en question, les documents de mise en concurrence et les contrats de services portuaires comprennent la liste du personnel concerné et donnent des précisions claires sur leurs droits contractuels et les conditions dans lesquelles les travailleurs sont réputés liés aux services portuaires.
3.  Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente impose à tous les prestataires de services portuaires l'obligation de respecter toutes les normes sociales et de travail telles qu'établies par le droit de l'Union ou le droit national, ainsi que les conventions collectives applicables conformément aux traditions et usages nationaux. Lorsque, dans le cadre de la fourniture des services portuaires en question, un transfert du personnel a lieu, les documents de mise en concurrence et les contrats de services portuaires comprennent la liste du personnel concerné et donnent des précisions claires sur leurs droits contractuels et les conditions dans lesquelles les travailleurs sont réputés liés aux services portuaires.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Formation et protection des travailleurs
1.  L'employeur veille à ce que ses employés bénéficient de la formation nécessaire pour bien connaître les conditions dans lesquelles s'exerce leur travail et à ce que cette formation leur permette de faire face aux risques inhérents à leur travail.
2.  Tout en respectant pleinement l'autonomie des partenaires sociaux, le comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union est invité à élaborer des lignes directrices pour la mise en place d'exigences en matière de formation afin de réduire les risques d'accident et garantir aux travailleurs les meilleures conditions de travail possibles en matière de santé et de sécurité. Ces exigences sont régulièrement mises à jour afin de réduire, de manière continue, la fréquence à laquelle surviennent des accidents sur le lieu de travail.
3.  Les partenaires sociaux sont invités à élaborer des modèles permettant d'assurer un équilibre entre les fluctuations de la demande de travailleurs portuaires et la flexibilité nécessaire aux opérations portuaires, d'une part, et la continuité et la protection de l'emploi, d'autre part.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 11
Le présent chapitre et les dispositions transitoires de l'article 24 ne s'appliquent pas aux services de manutention des marchandises et aux services passagers.
Le présent chapitre, exception faite de l'article 10 bis, et les dispositions transitoires de l'article 24 ne s'appliquent ni aux services de manutention des marchandises, ni aux services passagers, ni au pilotage.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Lorsque le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics fournit lui-même des services portuaires, il tient des comptes séparés pour chaque activité de service portuaire et ses autres activités, de manière à ce que:
2.  Lorsque le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics fournit lui-même des services portuaires ou de dragage, il tient des comptes séparés pour cette activité ou cet investissement financé par des fonds publics et ses autres activités, de manière à ce que:
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsque le gestionnaire du port ou une association des ports effectue directement le dragage en bénéficiant de fonds publics pour cette activité, il ne peut se livrer à cette même activité dans d'autres États membres.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics, les dividendes payés et bénéfices non distribués ou toute autre forme de soutien financier public.
3.  Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics ou toute autre forme de soutien financier public.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4
4.  Le gestionnaire du port tient les données relatives aux relations financières visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à la disposition de la Commission et de l'autorité de contrôle indépendante compétente visée à l'article 17 pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'exercice budgétaire auquel les informations se rapportent.
4.  Le gestionnaire du port tient les données relatives aux relations financières visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à la disposition de la Commission et de l'autorité désignée en application de l'article 17 pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'exercice budgétaire auquel les données se rapportent.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
5.  Le gestionnaire du port met à la disposition de la Commission et de l'autorité de contrôle indépendante compétente, à leur demande, toute information supplémentaire qu'elles jugent nécessaire pour apprécier en toute connaissance de cause les données qui leur sont communiquées et évaluer la conformité au présent règlement. Les informations sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.
5.  Le gestionnaire du port met à la disposition de la Commission et de l'autorité désignée en application de l'article 17, en cas de plainte formelle et à leur demande, toute information supplémentaire qu'elles jugent nécessaire pour apprécier en toute connaissance de cause les données qui leur sont communiquées et évaluer la conformité avec le présent règlement. Les informations sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis.  Les États membres peuvent décider que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas aux ports du réseau global qui ne satisfont pas au critère énoncé à l'article 20, paragraphe 2, point a) ou point b), du règlement (UE) n° 1315/2013 si l'application dudit paragraphe représente pour ces ports une charge administrative disproportionnée, à condition toutefois que soient consignés en toute transparence dans les comptes l'ensemble des financements publics reçus et l'utilisation à des fins de fourniture de services portuaires qui en a été faite. Lorsque les États membres prennent cette décision, ils en informent la Commission avant qu'elle ne prenne effet.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne au sens de l'article 9 et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires, en cas de limitation du nombre de prestataires qui n'ont pas été désignés sur la base de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires, sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire. Ces redevances correspondent aux conditions qui existent sur un marché concurrentiel pertinent et ne sont pas disproportionnées par rapport à la valeur économique du service fourni.
1.  Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne dans le cadre d'une obligation de service public, les redevances afférentes aux services de pilotage qui ne sont pas exposés à une concurrence effective, et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire. Ces redevances correspondent, dans la mesure du possible, aux conditions qui existent sur un marché concurrentiel pertinent et ne sont pas disproportionnées par rapport à la valeur économique du service fourni.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.  Le prestataire de services portuaires met à la disposition de l'autorité de contrôle indépendante compétente visée à l'article 17, à sa demande, les informations relatives aux éléments pris en compte pour déterminer la structure et le montant des redevances de services portuaires relevant de l'application du paragraphe 1 du présent article. Ces informations comprennent la méthodologie utilisée pour fixer les redevances portuaires par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances de services portuaires.
3.  Le prestataire de services portuaires met à la disposition de l'autorité désignée en application de l'article 17, en cas de plainte formelle et à sa demande, les informations relatives aux éléments pris en compte pour déterminer la structure et le montant des redevances de services portuaires relevant de l'application du paragraphe 1 du présent article. Ces informations comprennent la méthodologie utilisée pour fixer les redevances portuaires par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances de services portuaires.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  Dans un souci d'efficience du système de tarification de l'utilisation des infrastructures, la structure et le montant des redevances d'infrastructure portuaire sont définis d'une manière autonome par le gestionnaire du port en fonction de sa stratégie commerciale et son plan d'investissement propres, dans le respect des conditions de concurrence existant sur le marché en cause et des règles en matière d'aides d'État.
3.  Dans un souci d'efficience du système de tarification de l'utilisation des infrastructures, la structure et le montant des redevances d'infrastructure portuaire sont définis d'une manière autonome par le gestionnaire du port en fonction de sa stratégie commerciale et son plan d'investissement propres et dans le respect des règles en matière d'aides d'État et de concurrence.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice du paragraphe 3, les redevances d'infrastructure portuaire peuvent varier selon les pratiques commerciales relatives aux utilisateurs fréquents ou dans le but de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'infrastructure portuaire, le transport maritime à courte distance ou une performance environnementale de haut niveau, l'efficacité énergétique ou l'efficacité carbone des transports. Les critères utilisés pour ces variations sont pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires et tiennent dûment compte des règles en matière de concurrence. Ainsi, la variation qui en résulte s'applique dans les mêmes conditions à tous les utilisateurs de services portuaires.
4.  Sans préjudice du paragraphe 3, les redevances d'infrastructure portuaire peuvent varier selon la stratégie économique du port et la politique de ce dernier en matière d'aménagement de l'espace, en fonction notamment de certaines catégories d'utilisateurs ou dans le but de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'infrastructure portuaire, le transport maritime à courte distance ou une performance environnementale de haut niveau, l'efficacité énergétique ou l'efficacité carbone des transports. Les critères utilisés pour ces variations sont équitables et n'entraînent aucune discrimination fondée sur la nationalité et respectent les règles en matière d'aides d'État et de concurrence. Le gestionnaire du port peut tenir compte des coûts externes lors de la fixation des redevances. Il peut moduler les redevances d'infrastructure portuaire en fonction des pratiques commerciales.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 5
5.  La Commission est habilitée à adopter, le cas échéant, des actes délégués conformément à la procédure prévue à l'article 21 en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d'activités utilisées pour moduler les redevances d'infrastructure et les principes communs de tarification utilisés pour déterminer les redevances d'infrastructure.
supprimé
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 6
6.  Le gestionnaire du port informe les utilisateurs du port et les représentants ou associations d'utilisateurs du port de la structure et des critères utilisés pour déterminer le montant des redevances d'infrastructure portuaire, y compris l'ensemble des coûts et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d'infrastructure portuaire. Il informe les utilisateurs des infrastructures portuaires, au moins trois mois à l'avance, de toute modification apportée au montant des redevances d'infrastructure portuaire ou à la structure ou aux critères utilisés pour déterminer ces redevances.
6.  Le gestionnaire du port informe, en toute transparence, les utilisateurs du port et les représentants ou associations d'utilisateurs du port de la structure et des critères utilisés pour déterminer le montant des redevances d'infrastructure portuaire. Il informe les utilisateurs des infrastructures portuaires, au moins trois mois à l'avance, de toute modification apportée au montant des redevances d'infrastructure portuaire ou à la structure ou aux critères utilisés pour déterminer ces redevances. Le gestionnaire du port n'est pas tenu de révéler les différences de redevances qui résultent de négociations individuelles.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 7
7.  Le gestionnaire du port met à la disposition de l'autorité de contrôle indépendante compétente et de la Commission, à leur demande, les informations visées au paragraphe 4 et le détail des dépenses et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d'infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d'infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.
7.  Le gestionnaire du port met à la disposition de l'autorité désignée en application de l'article 17 et de la Commission, en cas de plainte formelle et à leur demande, les informations visées au paragraphe 4 du présent article et le montant des redevances d'infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d'infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
1.  Le gestionnaire du port met en place un comité de représentants des exploitants de bateaux, propriétaires de cargaisons ou autres utilisateurs du port qui sont tenus d'acquitter une redevance d'infrastructure ou une redevance de services portuaires, ou les deux. Ce comité est dénommé «comité consultatif des utilisateurs du port».
supprimé
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  Le gestionnaire du port consulte chaque année, avant la fixation des redevances d'infrastructure portuaire, le comité consultatif des utilisateurs du port sur la structure et le montant de ces redevances. Les prestataires de services portuaires visés à l'article 6 et à l'article 9 consultent chaque année, avant la fixation des redevances de services portuaires, le comité consultatif des utilisateurs du port sur la structure et le montant de ces redevances. Le gestionnaire du port fournit des installations adéquates pour permettre cette consultation et les prestataires de services portuaires l'informent des résultats de la consultation.
2.  Le gestionnaire du port fait en sorte qu'il existe des mécanismes adéquats de consultation des utilisateurs du port, y compris des opérateurs de services de transport interconnectés concernés. Il consulte les utilisateurs du port en cas de modifications substantielles des redevances d'infrastructure portuaire. Les prestataires de services portuaires fournissent aux utilisateurs du port des informations appropriées au sujet de la structure des redevances de services portuaires et des critères ayant servi à les déterminer. Les exploitants internes fournissant des services au titre d'une obligation de service public et les prestataires de services portuaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), consultent, chaque année et avant la fixation des redevances de services portuaires, les utilisateurs du port sur la structure et le montant de ces redevances. Le gestionnaire du port fournit des mécanismes adéquats pour permettre cette consultation et les prestataires de services portuaires l'informent des résultats de la consultation.
Il est possible d'imposer les obligations mentionnées dans le présent paragraphe aux organismes déjà établis au sein du port, y compris à ceux ayant une composition distincte.
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le gestionnaire du port consulte régulièrement les parties prenantes, telles que les entreprises établies dans le port, les prestataires de services portuaires, les exploitants de bateaux, les propriétaires de cargaisons, les transporteurs terrestres et les administrations publiques exerçant leurs activités dans la zone portuaire, sur les points suivants:
1.  Le gestionnaire du port consulte régulièrement les parties prenantes concernées exerçant leurs activités dans la zone portuaire, ainsi que les administrations publiques responsables de la planification des infrastructures de transport, le cas échéant, sur les points suivants:
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
(c bis)  les conséquences de la planification et des décisions d'aménagement de l'espace en ce qui concerne les performances environnementales;
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
(c ter)  les mesures visant à garantir et à améliorer la sécurité dans la zone portuaire, y compris la sécurité et la santé des travailleurs portuaires et l'information concernant l'accès à la formation de ces derniers.
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 17 – titre
Autorité de contrôle indépendante
Contrôle indépendant
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce qu'une autorité de contrôle indépendante suive et surveille l'application du présent règlement dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement sur le territoire de chaque État membre.
1.  Les États membres veillent à l'existence de mécanismes efficaces pour traiter les plaintes concernant tous les ports maritimes soumis au présent règlement sur le territoire de chaque État membre. À cet effet, les États membres désignent une ou plusieurs autorités.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2
2.  L'autorité de contrôle indépendante est juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de tout gestionnaire du port ou prestataire de services portuaires. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des ports ou des gestionnaires des ports veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de surveillance et de suivi du présent règlement, d'une part, et des activités associées à cette propriété ou à ce contrôle, d'autre part. L'autorité de contrôle indépendante exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et dans le respect de la liberté d'entreprise.
2.  Le contrôle indépendant est exercé de manière à exclure les conflits d'intérêts et est juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant de tout gestionnaire du port ou prestataire de services portuaires. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des ports ou des gestionnaires des ports veillent à la séparation structurelle effective des fonctions liées au traitement des plaintes, d'une part, et des activités associées à cette propriété ou à ce contrôle, d'autre part. Le contrôle indépendant est impartial et transparent et respecte pleinement la liberté d'entreprise.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3
3.  L'autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d'un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l'application du présent règlement.
3.  Les États membres veillent à ce que les utilisateurs du port et les autres parties prenantes concernées soient informés des modalités de dépôt d'une plainte, y compris de l'identité des entités responsables du traitement des plaintes, visées à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 7.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4
4.  En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l'autorité de contrôle indépendante de l'État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétente pour trancher le litige.
4.  En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l'État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétent pour trancher le litige. Les États membres concernés coopèrent et échangent des informations sur leurs travaux.
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 5
5.  L'autorité de contrôle indépendante a le droit d'exiger que les gestionnaires des ports, les prestataires de services portuaires et les utilisateurs du port communiquent les informations nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle de l'application du présent règlement.
5.  En cas de dépôt d'une plainte formelle par toute partie justifiant d'un intérêt légitime, l'autorité compétente effectuant le contrôle indépendant a le droit d'exiger que les gestionnaires des ports, les prestataires de services portuaires et les utilisateurs du port communiquent les informations nécessaires.
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 6
6.  L'autorité de contrôle indépendante peut émettre des avis à la demande d'une autorité compétente de l'État membre sur toute question relative à l'application du présent règlement.
supprimé
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 7
7.  L'autorité de contrôle indépendante peut consulter le comité des utilisateurs du port concerné aux fins de l'instruction d'une plainte ou d'un différend.
supprimé
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 8
8.  Les décisions de l'autorité de contrôle indépendante ont des effets contraignants, sans préjudice d'un contrôle juridictionnel.
8.  Les décisions de l'autorité compétente effectuant le contrôle indépendant ont des effets contraignants, sans préjudice d'un contrôle juridictionnel.
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 9
9.  Les États membres notifient à la Commission l'identité des autorités de contrôle indépendantes au plus tard le 1er juillet 2015 et, par la suite, toute modification qui y est apportée. La Commission publie et met à jour la liste des autorités de contrôle indépendantes sur son site internet.
9.  Les États membres notifient à la Commission les mécanismes et procédures mis en place pour mettre en application les paragraphes 1 et 2 du présent article au plus tard le ...* et, par la suite, lui notifient également dans les plus brefs délais toute modification qui y est apportée. La Commission publie et met à jour la liste des autorités compétentes effectuant le contrôle indépendant sur son site internet.
__________________
* 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 18
Article 18
supprimé
Coopération entre les autorités de contrôle indépendantes
1.  Les autorités de contrôle indépendantes échangent des informations sur leurs activités et leurs principes et pratiques en matière de prise de décision afin de favoriser une mise en œuvre uniforme du présent règlement. À cette fin, elles participent à un réseau de coopération qui se réunit à intervalles réguliers et au moins une fois par an. La Commission participe aux travaux du réseau, les coordonne et les soutient.
2.  Les autorités de contrôle indépendantes coopèrent étroitement pour s'apporter une assistance mutuelle dans leurs tâches, notamment dans le cadre des enquêtes à effectuer pour traiter les plaintes et les litiges dans les affaires impliquant des ports situés dans des États membres différents. À cet effet, une autorité de contrôle indépendante met à la disposition d'une autre autorité, sur demande motivée, les informations requises pour permettre à cette dernière d'exercer ses responsabilités au titre du présent règlement.
3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle indépendantes fournissent à la Commission, sur demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions.
4.  Lorsque des informations sont considérées comme confidentielles par l'autorité de contrôle indépendante au regard des règles de l'Union ou des règles nationales en matière de secret des affaires, l'autre autorité de contrôle nationale et la Commission veillent à assurer cette confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées.
5.  Sur la base de l'expérience acquise par les autorités de contrôle indépendantes et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et afin de garantir une coopération efficiente, la Commission peut adopter des principes communs sur les modalités à respecter pour l'échange d'informations entre les autorités de contrôle indépendantes. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
1.  Toute partie justifiant d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes, par le gestionnaire du port ou par l'autorité de contrôle indépendante auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme de recours peut être un tribunal.
1.  Toute partie justifiant d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes, par le gestionnaire du port ou par l'autorité désignée en application de l'article 17 auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme de recours peut être un tribunal.
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 20 – alinéa unique
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er juillet 2015 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … et lui notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.
__________________
* 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 21
Article 21
supprimé
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 14 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 14 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 22
Article 22
supprimé
Comité
1.  La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 23
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les effets du présent règlement, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires.
Aux fins de l'évaluation du fonctionnement et des effets du présent règlement, des rapports sont présentés régulièrement au Parlement européen et au Conseil. La Commission présente un premier rapport au plus tard le ...*, et présente ensuite un rapport tous les trois ans, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Les rapports de la Commission tiennent compte de tout progrès accompli par le comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union.
________________
* Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2015.
Il s'applique à compter du ...* .
__________________
* 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0023/2016).


Indices des prix à la consommation harmonisés ***I
PDF 242kWORD 88k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 (COM(2014)0724 – C8-0283/2014 – 2014/0346(COD))
P8_TA(2016)0070A8-0313/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0724),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0283/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 13 mars 2015(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0313/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/792.)

(1) JO C 175 du 29.5.2015, p. 2.


Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'UE – Lutte contre la fraude
PDF 393kWORD 116k
Résolution du Parlement européen du 8 mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude (2015/2128(INI))
P8_TA(2016)0071A8-0026/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission du vendredi 31 juillet 2015, intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2014" (COM(2015)0386) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2015)0151, SWD(2015)0152, SWD(2015)0153, SWD(2015)0154, SWD(2015)0155 et SWD(2015)0156),

–  vu le rapport annuel 2014 de l'OLAF,

–  vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour 2014,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions,

–  vu la communication de la Commission du jeudi 8 octobre 2015 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2014" (COM(2015)0503),

–  vu l'avis du Comité économique et social du mercredi 16 septembre 2015 intitulé "Lutte contre la corruption dans l'Union: prise en compte des préoccupations des entreprises et de la société civile" (CCMI/132),

–  vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),

–  vu le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme "Hercule III") et abrogeant la décision n° 804/2004/CE(1),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),

–  vu le Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(4), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(5) et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6),

–  vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission européenne,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion,

–  vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-105/14 – Taricco et autres,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0026/2016),

A.  considérant que les États membres et la Commission partagent la responsabilité de la mise en œuvre d'environ 80 % du budget de l'Union; que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.  considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement; que cette bonne gestion financière devrait aller de pair avec une approche visant à utiliser chaque euro au mieux;

C.  considérant que la réalisation de bonnes performances nécessite une évaluation régulière des intrants, des extrants, des résultats et des incidences dans le cadre des audits de performance;

D.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et qu'il convient dès lors que la Commission redouble d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

E.  considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union en menant des enquêtes sur les fraudes, la corruption et toute autre activité illégale; considérant que son comité de surveillance a été créé pour renforcer et garantir l'indépendance de l'OLAF par l'exercice d'un suivi régulier de l'exécution de sa fonction d'enquête; considérant, en particulier, que le comité de surveillance suit l'évolution concernant l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013;

F.  considérant que la corruption touche tous les États membres et coûte environ 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne, selon le premier rapport de la Commission européenne sur la politique anti-corruption de l'Union, publié en février 2014;

G.  considérant que la corruption peut contribuer à financer les activités de réseaux criminels ou terroristes en Europe; que la corruption sape également la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions et des processus démocratiques;

H.  considérant qu'outre sa dimension de civilisation, fondée sur des principes éthiques inhérents à l'état de droit, la lutte contre la fraude et la corruption contribue à la compétitivité de l'Union au sein de l'économie mondiale;

1.  prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2014"; demande que la Commission réponde aux demandes du Parlement dans des délais plus appropriés, dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de l’UE (rapports PIF);

Détection et signalement des irrégularités

2.  fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représente un montant total d'environ 3,24 milliards d'euros; souligne que l'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48 %; souligne que, dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards d’euros concernent les dépenses, ce qui représente 1,8 % du montant total des paiements;

3.  souligne que, sur un total de 16 473 irrégularités signalées à la Commission en 2014, 1 649 étaient frauduleuses, pour un montant de 538,2 millions d'euros; note que les irrégularités frauduleuses liées aux dépenses représentaient un montant de 362 millions d'euros, soit 0,26 % du total des paiements, et celles liées aux recettes représentaient un montant de 176,2 millions d'euros, soit 0,88 % du montant brut des ressources propres traditionnelles (RPT) perçues en 2014;

4.  souligne que l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 47 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a baissé de 5 %; note par ailleurs que le nombre d’irrégularités non frauduleuses liées aux dépenses ont touché 1,54 % du total des paiements, et que celles liées aux recettes ont concerné 3,66 % des RPT perçues en 2014;

5.  presse la Commission d'assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE, ainsi que d'une meilleure perception des ressources propres, et à établir des principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, afin de recueillir des données comparables, fiables et adéquates;

6.  souligne que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante de règles et d'exigences complexes; estime qu'une simplification des règles et des procédures par les États membres et la Commission permettra de réduire le nombre de ce type d'irrégularités; estime que la lutte contre les irrégularités, y compris la fraude, suppose un travail de sensibilisation auprès de tous les acteurs institutionnels au niveau européen, national, régional et local, ainsi que de l'opinion publique; fait observer qu'il est essentiel de créer une culture de prévention et de lutte contre la fraude dans toutes les institutions et tous les organismes concernés par la mise en œuvre des fonds, et incite les États membres à encourager les échanges de bonnes pratiques;

7.  rappelle qu'un processus d'assainissement et de restrictions budgétaires est actuellement en cours dans les États membres afin de placer leur budget sur une trajectoire plus durable, et est fermement convaincu que toutes les ressources disponibles sont nécessaires à l'investissement dans les États membres afin de stimuler une croissance économique durable; est d'avis que toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir ou de mettre un terme aux activités frauduleuses dans le domaine de la politique commerciale et en ce qui concerne les crédits correspondants, en utilisant toute la gamme d'instruments pertinents disponibles (par exemple, les enquêtes pénales, l'élaboration de modèles d'analyse fiables, ou encore la correction des lacunes et des défaillances liées à une politique insuffisante de la Commission); invite les États membres à redoubler d'efforts afin de s'assurer, d'une part, que les crédits issus du budget de l'Union sont correctement utilisés en faveur de projets qui contribuent à la croissance et à l'emploi en Europe et, d'autre part, que la dette douanière est recouvrée lorsqu'une fraude est mise en évidence; souligne, plus généralement, que la lutte contre le commerce illicite et les flux financiers illégaux devrait rester une priorité majeure pour l'Union ainsi que pour les États membres;

8.  se félicite que la Commission ait adopté une stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude qui contribue à corriger les écarts importants en ce qui concerne le nombre d'irrégularités notifiées par chaque État membre;

Recettes – Ressources propres

9.  relève avec préoccupation qu'en 2014, le montant des RPT touché par les fraudes a augmenté de 191 % par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146 % par rapport à l'année précédente;

10.  s'inquiète du fait que le taux moyen de recouvrement des RPT par État membre pour les irrégularités tant frauduleuses que non frauduleuses en 2014, soit 24 %, est le plus faible jamais enregistré; invite instamment les États membres à recouvrer les montants dus dans un délai plus court, et prie toute particulièrement les États membres qui doivent recouvrer les montants les plus importants d'améliorer leur recouvrement;

11.  s'inquiète de l'écart de TVA et du montant estimé de la TVA non perçue, qui ont atteint 168 milliards d'euros en 2013; souligne que, dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue est estimé à plus de 15,2 %; souligne que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de combattre la fraude dite "carrousel"; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d'activités afin de faciliter l'échange d'informations pertinentes dans le but de combattre la fraude; rappelle que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la foi pour contrôler et pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale; reconnaît que, depuis 2013, la Commission a recours au mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude massive et soudaine à la TVA;

12.  encourage la Commission à élaborer un mécanisme qui inciterait les entreprises à payer l'impôt normal au lieu de pratiquer l'évasion fiscale;

13.  relève qu'un nombre croissant de centres de coordination bénéficient du soutien d'Eurojust et d'Europol; se félicite des résultats des opérations transfrontalières "Vertigo 2" et "Vertigo 3" et de l'efficacité de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires d'Allemagne, de Pologne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Belgique, d'Espagne, de République tchèque et de Suisse, qui a permis de neutraliser des réseaux criminels responsables de fraudes portant sur environ 320 millions d'euros de recettes fiscales, concernant notamment la TVA;

14.  exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception des droits qui en découlent, qui constituent une ressource propre du budget de l'Union; rappelle que ce sont les autorités douanières des États membres qui effectuent les contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation en matière de droits et d'importation, et souligne que la Cour des comptes a estimé que la qualité de ces contrôles variait d'un État membre à l'autre; invite la Commission à remettre à jour le guide de l'audit douanier, adopté en 2014, afin de pallier les faiblesses constatées par la Cour des comptes, comme les questions relatives au traitement des importations dédouanées dans certains États membres;

Dépenses

15.  constate avec inquiétude que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées concernant les dépenses de l'Union européenne n'a baissé que de 4 % en 2014, après une augmentation de 76 % en 2013; presse les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le nombre d'irrégularités frauduleuses, sans transiger sur les normes de contrôle;

16.  s'inquiète de l'augmentation constante du nombre d'irrégularités non frauduleuses signalées concernant les fonds directement gérés par l'Union, tant au niveau des montants que du nombre de cas concernés; s'étonne que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées ait quadruplé en 2014 par rapport à l'année précédente et demande à la Commission de fournir des explications détaillées et de prendre les mesures nécessaires pour contrer cette tendance;

17.  s'inquiète donc du fait qu'en 2014, la majeure partie des irrégularités frauduleuses signalées étaient attribuables au secteur du développement rural, qui a enregistré l'augmentation la plus importante par rapport à 2013; souligne qu'environ 71 % de toutes les irrégularités frauduleuses signalées pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) sont attribuables à la Hongrie, l'Italie, la Pologne et la Roumanie;

18.  constate que le taux recouvrement des États membres pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que moins de la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2014; souligne les différences notables entre les capacités des États membres de récupérer les montants des paiements irréguliers détectés dans le cadre de la politique agricole commune et demande instamment à la Bulgarie, à la France, à la Grèce et à la Slovaquie d'améliorer considérablement leurs résultats; constate que le mécanisme d'approbation (règle du 50/50) encourage fortement les États membres à recouvrer aussi rapidement que possible, auprès des bénéficiaires, les paiements indus au titre du FEAGA; se dit préoccupé par le fait qu'en 2014, une hausse du nombre de cas d'irrégularités frauduleuses a été enregistrée pour la troisième année consécutive dans le cadre du FEAGA, et que le nombre de cas frauduleux signalés dans le contexte du développement rural a connu une augmentation pour la quatrième année consécutive; insiste sur la nécessité d'un recouvrement plus rapide des fonds;

19.  relève que les irrégularités liées à la politique commune de la pêche en 2014 sont revenues à un niveau comparable à celui de 2012, après un pic d'un an en 2013; constate que la catégorie d'irrégularités la plus souvent détectée au cours de la période 2010-2014 était la "non-admissibilité de l'action/du projet à l'aide", suivie par les "violations des règles en matière de marchés publics";

20.  relève que, concernant la période de programmation 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées a diminué de 5 % en 2014 par rapport à 2013, avec 306 cas; est vivement préoccupé par la hausse de plus de 115 millions d’EUR (76 %) des montants concernés par des irrégularités frauduleuses en 2014 par rapport à 2013, qui est essentiellement due à une forte hausse (660 %) des montants en jeu dans le cadre du Fonds de cohésion; constate que sur les 74 cas de fraude établie dans le cadre de la politique de cohésion entre 2008 et 2014, 61 (82 %) ont été signalés par trois États membres: l'Allemagne (42 cas), la Pologne (11 cas) et la Slovénie (8 cas); s'inquiète du fait que 14 États membres enregistrent un taux de fraude établie de 0 % pour cette période, ce qui remet en question l'efficacité de leurs systèmes de contrôle;

21.  est en outre préoccupé par le fait que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion, atteignant une durée de trois ans et quatre mois; rappelle que d’autres procédures entrent en action dès qu’une irrégularité a été constatée (ordres de recouvrement, enquêtes de l’OLAF, etc.); prie la Commission de collaborer avec les États membres pour améliorer leur efficacité en matière de détection et de signalement;

22.  se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l'aide de préadhésion; déplore la tendance à la hausse concernant les irrégularités dans l'instrument de préadhésion depuis 2010, tant en ce qui concerne les montants que le nombre de cas, la Turquie constituant le principal contributeur à cette évolution négative et invite la Commission à tout mettre en œuvre pour améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne le processus de coopération renforcée à venir entre l'Union européenne et la Turquie;

Problèmes mis en évidence et mesures requises

Amélioration des déclarations

23.  constate avec préoccupation que malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu'il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d'infraction et la protection des intérêts financiers de l'Union; prie la Commission de s'employer sérieusement à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union;

24.  se félicite de l'engagement de la Commission de publier deux fois par an un rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d'ajouter un chapitre consacré à l'efficacité des institutions de l'Union dans la lutte contre la corruption en procédant à une analyse plus approfondie au niveau des institutions de l'Union afin de déterminer quelles politiques sont mises en œuvre, de sorte à recenser les facteurs essentiels intrinsèques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque propices à la corruption;

25.  demande à la Commission d'harmoniser le cadre de signalement des "fraudes présumées" et d'élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union, en imposant d'indiquer explicitement les actions engagées sur la base des recommandations judiciaires de l'OLAF;

26.  invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la fraude mises en œuvre par les États membres; s'inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données fournies sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l'esprit l'objectif de pleine mise en œuvre du système d'audit unique; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres;

27.  afin de procéder à une évaluation annuelle des résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption, invite la Commission à fournir aux États membres des informations précises en vue de faciliter la mise en œuvre progressive et continue des obligations assumées par chaque État membre sur le plan de la lutte contre la corruption;

28.  appelle à nouveau la Commission à promouvoir dans les plus brefs délais une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne; invite les institutions européennes à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les irrégularités mais prévoie également une protection adéquate pour les donneurs d'alerte; invite les institutions européennes qui ne l'ont pas fait et les autres organes à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel; réclame que toutes les institutions européennes adoptent des dispositions internes en matière de lancement d'alerte par le personnel et d'obligations qui leur incombent, qui soient axées sur la protection des déclarants; estime que ces règles doivent être explicitement étendue aux lanceurs d’alerte qui révèlent une fraude à l’égard des accords internationaux, y compris commerciaux;

29.  souligne l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconise le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine;

30.  est d'avis que le degré de transparence pourrait être rehaussé par la création d'une "empreinte législative" du lobbying au niveau de l'Union, de manière à rendre obligatoire pour toutes les institutions de l'Union le registre de l'Union reprenant toutes les activités de lobbying, qui est actuellement facultatif;

31.  prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements, conformément avec la base juridique concernée; se félicite que la Commission ait adopté une nouvelle décision sur le mécanisme d'alerte rapide; attend la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide, qui doit être proposé par la Commission; invite la Commission à mieux informer les États membres et les autorités locales de l'application de sa politique, en tenant compte du fait que ce processus ne doit pas être entravé par des considérations politiques;

32.  demande donc de mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir; de respecter l'article 325, et notamment le paragraphe 5 sur les rapports annuels, qui ont actuellement un an de retard; de simplifier notamment l'utilisation des subventions européennes dans la politique de cohésion; de suivre les procédures conventionnelles et de ratification des accords entre l'Union et les pays et organisations tiers en matière de lutte contre la fraude à un niveau régional et international; de donner suite aux recommandations de plan d'action contenues dans la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(7), notamment aux paragraphes 130 (visibilité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée) et 131 (plan d'action général 2014-2019 contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment – points i à xxi); de fournir les premiers résultats concernant la mise en œuvre de la directive sur la contrefaçon monétaire; d'informer plus largement sur les outils de lutte contre la corruption de l'OLAF ainsi que sur la coordination des procédures de recouvrement par les États membres des sommes perçues frauduleusement;

33.  encourage l'Union européenne à présenter une demande pour devenir membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;

34.  se félicite du fait qu'en 2014, 48 accords d'assistance administrative mutuelle concernant 71 pays (et 49 autres pays en phase de négociation), dont des partenaires commerciaux essentiels tels que les États-Unis et le Japon, étaient en vigueur, et demande à être constamment informé de l'évolution de ces négociations; souligne que, pour protéger les intérêts financiers de l'Union et combattre efficacement la fraude, il convient avant toute chose de veiller à ce que la législation soit effectivement appliquée et à ce que les engagements internationaux soient respectés par toutes les parties, y compris les clauses antifraude et anticorruption concernées prévoyant des sanctions; encourage la Commission à continuer de coopérer avec les autres pays sur des mesures de lutte contre la fraude et à mettre en place de nouveaux accords de coopération administrative; invite la Commission à continuer d'insérer des dispositions de lutte contre la fraude et la corruption dans tous les accords internationaux signés par l'Union, de sorte à préparer un renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et tout autre forme de commerce illégal ou illicite;

35.  salue le rôle clé joué par le programme d'aide macrofinancière (AMF) de l'Union en ce qu'il encourage les réformes chez ses partenaires commerciaux les plus proches; demande à la Commission de continuer à lui faire rapport ainsi qu'aux États membres afin de garantir que tous les fonds sont dépensés en parfaite conformité avec le règlement de base et selon des modalités compatibles avec la cohésion régionale et la stabilité régionale, de sorte à limiter le risque d'utilisation abusive des prêts remboursables; demande une évaluation des effets à long terme des programmes AMF sur la lutte contre la corruption et la fraude dans les pays bénéficiaires;

36.  demande à nouveau aux Cours des comptes de tous les États membres de faire en sorte que les déclarations publiques nationales rendent compte de l'utilisation des fonds de l'Union;

37.  invite la Commission et les États membres à développer, à leurs niveaux respectifs, des bases de données interconnectées concernant les irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion, y compris celles provenant de la passation de marchés publics, qui puissent servir de bases à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des irrégularités et des montants engagés dans les irrégularités frauduleuses; souligne la nécessité, pour les États membres, de veiller à ce que des données précises et comparables soient transmises à la Commission selon des modalités appropriées et en temps utile, sans imposer de charge administrative indue;

Améliorer les contrôles

38.  souligne la complexité des irrégularités; est d'avis que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses; estime que les irrégularités non frauduleuses doivent être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés; estime que la méthode de calcul des taux d’erreurs doit être harmonisée au niveau de l’UE et au niveau des États membres;

39.  se félicite que les "contrôles de l'Union" ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d'irrégularités et considère dès lors que ces contrôles devraient être renforcés;

40.  demande aux autorités compétentes des États membres d'effectuer de meilleurs contrôles et d'utiliser toutes les informations disponibles afin d'éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés à des fonds de l'Union;

41.  encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement; invite les États membres à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission; souligne, à cet égard, l'importance particulière de l'action préventive pour empêcher les décaissements, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

42.  demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer un système d'échange d'informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d'éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d'investissement, en assurant ainsi une approche horizontale en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

43.  se félicite que tous les services de la Commission aient élaboré et appliqué leur stratégie antifraude en 2014; invite les agences de l'Union, les agences exécutives et les entreprises communes à faire de même; souligne le rôle des services de coordination antifraude (AFCOS) dans la lutte contre la fraude; salue l'adoption de stratégies antifraude nationales en Bulgarie, en Grèce, en Croatie, à Malte et en Slovaquie et invite les États membres concernés à présenter aussitôt que possible leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de ces stratégies;

44.  souhaite, par ailleurs, le renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission sur la façon de gérer les fonds; souhaite que le personnel des autorités qui participent à la gestion des fonds, en particulier le personnel des AFCOS, reçoive une formation complète afin que ces autorités développent leurs propres stratégies nationales de lutte anti-fraude;

45.  se félicite des résultats positifs du premier examen annuel du programme Hercule III; s'inquiète du fait que le budget prévu puisse s'avérer insuffisant; demande des informations supplémentaires axées sur les performances, notamment concernant la manière dont les 55 conférences et sessions de formation ont contribué à l'efficacité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;

46.  rappelle que, aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, "les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers"; estime que cette disposition n'est pas respectée dans l'Union; est d'avis que la Commission doit élaborer une politique horizontale de lutte contre la fraude et la corruption; souligne que la Commission est également responsable de l'utilisation efficace des fonds et l'invite par conséquent à établir des prescriptions internes en matière d'efficacité;

47.  estime que la population européenne devrait davantage participer aux phases de programmation et de contrôle, par l'intermédiaire d'outils d'information facilement accessibles, surtout en cas de financement de grandes infrastructures; invite la Commission à envisager l'idée d'un budget participatif afin d'impliquer les citoyens dans le contrôle de l'affectation des fonds européens et d'un portail électronique accessible permettant de signaler les cas de fraude;

48.  relève que la définition, la classification et la détection d'irrégularités et l'élaboration de rapports à leur sujet continuent à diverger entre États membres, essentiellement en raison de différences entre les définitions de ces irrégularités; estime nécessaire de procéder à un nouvel alignement et se félicite à ce sujet du règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2015 sur la communication des irrégularités complétant les dispositions communes; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies nationales cohérentes afin de traiter les irrégularités et de combattre efficacement la fraude dans la politique de cohésion; souligne les mesures préventives et correctrices prises par la Commission pour parer aux irrégularités frauduleuses, y compris en interrompant 193 paiements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion;

49.  rappelle que le règlement portant dispositions communes oblige les autorités administratives à mettre en place des mesures anti-fraude efficaces et proportionnées qui devraient être intégrées dans les stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à renforcer son action préventive; accueille avec satisfaction, à cet égard, la mise en place d'un système de détection précoce des risques et souhaite en particulier que les capacités techniques et administratives des autorités de gestion soient renforcées afin d'instaurer des systèmes de contrôle plus solides qui soient en mesure de réduire les risques de fraude et d'augmenter la capacité de détection, en particulier dans les régions les moins développées, sans imposer de charge financière et administrative indue; insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle, ainsi que des échanges d'informations et de bonnes pratiques; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et partenaires locaux et régionaux dans la lutte contre la fraude pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts;

50.  applaudit à la décision de la Commission de réaliser une évaluation à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d'irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation de propositions et d'informations détaillées concernant l'incidence des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion à la fois sur le risque d'irrégularités et de fraudes et sur la mise en œuvre globale de la politique;

51.  prie la Commission et la Cour des comptes de faciliter la transparence des données d'audit en publiant des informations plus détaillées concernant les États membres les plus performants et les moins performants, par domaine d'action et par secteur, afin de permettre aux acteurs de déterminer les domaines dans lesquels l'aide est la plus nécessaire et d'élaborer des mesures en conséquence;

Directive PIF et règlement sur le parquet européen

52.  salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union (rapport PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen "complèterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude"; réaffirme qu'il est urgent d'adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d'application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d'emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l'arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne attire l'attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens dans la convention PIF de 1995;

53.  souligne que le règlement sur le parquet européen doit également être adopté rapidement et exige que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations;

Marchés publics

54.  note que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; invite les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(8), qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves; invite la Commission à rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants;

55.  demande à la Commission d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions;

56.  souligne que le non-respect des règles en matière de marchés publics a été une source d'erreur importante durant la période de programmation 2007-2013, avec notamment l'évitement des procédures de passation de marchés par la subdivision des marchés afin d'éviter un dépassement des seuils et le recours à des procédures inappropriées; signale que les nouvelles directives sur les marchés publics doivent être mises en oeuvre au plus tard en avril 2016; souligne que, pour réduire l'incidence des irrégularités, il importe que les États membres transposent correctement les directives; prie dès lors la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la transposition correcte de ces directives; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des directives; estime que les conditions ex ante ont le potentiel d'améliorer les marchés publics; insiste sur la nécessité de disposer de règles transparentes et accessibles;

57.  fait part de ses préoccupations concernant l'absence d'une transparence totale du financement des grands projets d'infrastructure; invite la Commission à envisager de présenter une proposition qui rende obligatoire la publication de tous les rapports financiers et des projets relatifs à des travaux publics de grande envergure, notamment la documentation relative aux sous-traitants;

58.  demande à la Commission de publier toute la documentation relative au projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin et à son financement;

59.  invite la Commission à élaborer une base de données sur les irrégularités, qui puisse servir de base à une analyse sérieuse et complète de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics; invite les autorités compétentes des États membres à créer et analyser leurs propres bases de données des irrégularités, y compris celles qui se produisent dans les marchés publics, et à coopérer avec la Commission pour fournir ces données sous une forme et à un moment de nature à faciliter le travail de la Commission;

60.  s'interroge sur le caractère non frauduleux du nombre croissant d'erreurs graves commises dans le cadre de procédures de marchés publics et demande à la Commission de se montrer particulièrement vigilante à cet égard, non seulement en engageant un dialogue avec les États membres en vue d'améliorer l'application des directives existantes et nouvelles en matière de marchés publics, mais également en soumettant à l'OLAF les cas pertinents en vue d'un examen ultérieur;

61.  rappelle qu'en cas d'urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, souvent, les procédures habituelles de passation de marchés sont contournées, en puisant directement dans les fonds concernés; regrette que de ce fait, les abus soient fréquents; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils permettant de contourner les procédures classiques de passation de marchés;

62.  observe que, dans son rapport spécial n° 10/2015 intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires", la Cour des comptes analyse les procédures liées à la passation de marchés publics; observe que le non-respect des règles en matière de passation des marchés publics est une importante source d'erreurs et peut entraîner des retards de mise en œuvre et des corrections financières; demande à la Commission et aux États membres d'assurer le respect intégral des conditions ex-ante concernant la mise en œuvre effective de la législation relative à la passation de marchés publics d'ici la fin de l'année 2016; demande aux États membres d'améliorer la transposition adéquate et rapide de la série de directives de 2014 relatives à la passation des marchés publics;

63.  demande instamment aux États membres et à la Commission d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les outils informatiques dans le cadre des marchés publics, y compris la passation de marchés publics en ligne, les échanges de bonnes pratiques ainsi que les outils de prévention fondés sur le calcul des risques; se réjouit de l'élaboration par la Commission de l'outil de détection des fraudes en ligne Arachne, qui vise à identifier les projets les plus risqués grâce à un ensemble d'indicateurs de risque, et invite les États membres à utiliser cet outil;

Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience

64.  souligne qu'il importe de donner l'exemple et se félicite grandement de l'approche interinstitutionnelle adoptée pour la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les performances; invite la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances;

65.  relève l'importance de prendre des mesures nouvelles et permanentes pour éviter les irrégularités frauduleuses, mais réitère aussi son appel à l'adoption d'une nouvelle méthode axée sur les performances plutôt que sur l'évaluation formaliste des programmes, conformément au principe d'un budget de l'Union axé sur les résultats; demande à la Commission d'intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur; prie en outre la Commission de ne pas se limiter aux trois principales catégories, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité, mais de commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique);

66.  demande que soit rendue obligatoire la réalisation d'une évaluation ex ante de la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, et que les résultats de ces évaluations ainsi que les indicateurs utilisés à cet effet soient rendus publics et totalement accessibles;

67.  relève que l'établissement de rapports sur les performances laisse encore à désirer et qu'il est nécessaire d'évaluer régulièrement les paramètres d'entrée (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du programme), les extrants (éléments livrables du programme), les résultats (effets immédiats du programme) et les incidences (changements à long terme dans la société);

68.  salue la création d'un réseau de points de contact nationaux dans les États membres et l'inclusion d'objectifs en matière de lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen;

69.  prie la Commission de publier immédiatement l'évaluation de tous les accords avec les entreprises du secteur du tabac, en vue de déterminer leur efficacité pour lutter contre la fraude et la contrefaçon qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et d'évaluer s'il est opportun de renouveler ce type d'accords.

70.  souligne le rôle de la Cour des comptes , des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), de la Commission et des autorités de gestion pour contrôler la régularité et l'efficacité des dépenses publiques; invite la Cour des comptes et la Commission à améliorer leur coopération avec les ISC dans les États membres afin d'élargir le champ d'application et la proportion des fonds et des projets contrôlés;

Contrebande de tabac et contrefaçon

71.  s'inquiète des conclusions du Médiateur européen(9), selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'OMS en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et au sérieux de la Commission;

72.  prie instamment toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder son évaluation des accords avec les fabricants de tabac et une analyse d'impact sur la mise en œuvre de la CCLAT; demande à la Commission de garantir la pleine transparence en ce qui concerne les accords sur le tabac et leur éventuel renouvellement, et invite instamment les États membres à faire rapport régulièrement sur les dépenses exposées au titre des fonds reçus en vertu de ces accords;

73.  se félicite du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes; souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; rappelle que le trafic de contrefaçons porte préjudice aux recettes publiques de l'Union et de ses États membres et aux entreprises européennes;

74.  est extrêmement préoccupé par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui ont une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l'Union, et sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale, font peser des menaces sur les consommateurs, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et empêchent les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d'égalité; appelle par conséquent de ses vœux une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de sorte non seulement à résoudre ces problèmes, mais aussi à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle;

75.  souligne qu'il importe d'opérer une distinction entre les médicaments génériques légitimes et les contrefaçons frauduleuses de médicaments afin de n'interrompre ni la production, ni le commerce légitime de médicaments génériques, et invite de nouveau les États membres qui ont signé, mais pas ratifié, le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais;

Enquêtes et rôle de l'OLAF

76.  reconnaît que l'OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union et demande à l'OLAF d'inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union;

77.  se félicite des réunions interinstitutionnelles annuelles entre le Conseil, la Commission, le Parlement, l'OLAF et son comité de surveillance; insiste sur une présidence tournante entre les trois institutions européennes; invite la Commission à soutenir l'initiative du Parlement et presse le Conseil de revoir sa position négative sur ce sujet;

78.  réitère sa demande relative au rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union(10) en vue d'un règlement rapide des problèmes en suspens entre l'OLAF et son comité de surveillance; réaffirme que ni l'OLAF ni son comité de surveillance ne peuvent s'acquitter efficacement de leurs obligations juridiques dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; constate avec inquiétude l'absence de progrès et juge donc la situation actuelle inacceptable; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l'élaboration d'une solution à long terme à mettre en place sans tarder;

79.  estime que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer de l'autonomie financière et d'un personnel autonome détaché de l'administration de l'OLAF; invite l'OLAF à donner accès au comité de surveillance aux documents dont ce dernier estime avoir besoin pour accomplir sa tâche conformément à son mandat; prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à modifier le règlement relatif à l'OLAF en ce sens;

80.  observe qu'il existe une différence entre les informations recueillies par l'OLAF auprès de sources publiques et privées dans les États membres au sujet de la fraude (rapport 2014 de l'OLAF) et l'assainissement financier extrêmement inégal recommandé par l'OLAF aux États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à accroître le taux d'assainissement en cas de fraude.

81.  prie la Commission de faire preuve d'une transparence complète en ce qui concerne toutes les demandes des parquets nationaux tendant à lever l'immunité d'agents de l'OLAF, y compris son directeur général;

82.  salue l'efficacité avérée des enquêtes de l'OLAF relatives à l'origine des produits en ce qui concerne le respect des critères d'application des mesures tarifaires préférentielles et demande aux États membres d'examiner ces conclusions et de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées conformément aux dispositions de la législation douanière de l'Union; invite la Commission, afin d'éviter des pertes pour le budget de l'Union résultant de l'importation de biens qui ne bénéficient d'aucun traitement tarifaire préférentiel au titre d'accords commerciaux préférentiels, à continuer de s'assurer que les États membres renforcent l'efficacité de leurs systèmes de gestion du risque et de leurs stratégies de contrôle sur la base des communications dans le cadre de l'assistance mutuelle; demande en outre à la Commission de respecter son engagement à réaliser des évaluations ex-post des accords commerciaux préférentiels ayant une forte incidence économique, sociale et environnementale, et notamment à mettre en place un système de rapport périodique de la part des pays bénéficiaires au sujet de la gestion et du contrôle de l'origine préférentielle;

83.  fait valoir que le bon fonctionnement de l'Union européenne exige de mener des poursuites contre l'ensemble de la criminalité, y compris la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée en la matière et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; souligne la nécessité d'un suivi systémique des recommandations de l'OLAF; estime que ce suivi nécessite que l'OLAF dispose de droits procéduraux dans les législations nationales, afin de veiller à ce que les recommandations soient respectées et prises en compte par les autorités nationales;

84.  demande à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF;

o
o   o

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.

(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 6.
(2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
(5) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
(8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(9) http://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/en/61027/html.bookmark
(10) Textes adoptés du 11 mars 2015, P8_TA(2015)0062.


Intégration de la dimension de genre dans les travaux du Parlement européen
PDF 303kWORD 100k
Résolution du Parlement européen du 8 mars 2016 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen (2015/2230(INI))
P8_TA(2016)0072A8-0034/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission du lundi 21 septembre 2015 intitulé "Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020)" (SWD(2015)0182), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020,

–  vu l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui définit le terme "genre" comme "les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes",

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" [Engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019)] (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de recherche de la Commission intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" [Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)],

–  vu la stratégie 2014-2017 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe,

–  vu l'étude de 2015 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) intitulée "Advancing women in political decision-making – Way forward" [Faire avancer les femmes dans la prise de décision en politique – la voie du progrès],

–  vu les conclusions et les recommandations figurant dans le rapport de l'EIGE intitulé "Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques", publié en 2011,

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009(1), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(2), du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(3), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(5),

–  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions(6),

–  vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations(7),

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale(8),

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique – qualité et égalité(9),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(10),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015(11),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à "promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques", établissant de fait le principe d'intégration de la dimension de genre,

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Evaluation of the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action" [Évaluation de la stratégie 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que contribution à la réalisation des objectifs du programme d'action de Pékin],

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen",

–  vu l'étude de 2015 de son département thématique D intitulée "Le budget européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes",

–  vu la note de mai 2014 d'ONU Femmes intitulée "Guidance on the development of gender equality and the empowerment of women policies" [Orientations pour le développement de l'égalité de genre et la montée en puissance de politiques féministes],

–  vu l'article intitulé "Advances in EU Gender Equality: Missing the mark?" [Des avancées dans l'égalité de genre dans l'UE: avez-vous manqué la marche?] et publié en 2014 par le Centre d'études de la politique européenne,

–  vu le rapport annuel 2014 sur les ressources humaines de sa direction générale du personnel,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0034/2016),

A.  considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait, en substance, de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal, tandis que l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) érige le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en valeur de l'Union;

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l'égalité de genre et que l'article 6 du traité UE confère à cette charte la même valeur juridique qu'aux traités;

C.  considérant que la réalisation de l'égalité de genre est centrale pour la protection des droits de l'homme, pour le fonctionnement de la démocratie, pour le respect de l'état de droit, pour la croissance économique, pour l'inclusion sociale et pour la durabilité;

D.  considérant que les progrès dans l'accomplissement de l'égalité de genre dans l'Union sont en train de stagner et qu'à ce rythme, il faudra encore quelque temps avant de jamais l'atteindre;

E.  considérant que la Commission, dans l'engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019), promet de poursuivre les actions d'intégration de la dimension de genre, notamment en se pliant aux exercices d'évaluation et de suivi; considérant que la Commission a revu à la baisse son engagement stratégique en faveur de l'égalité de genre pour l'après-2015 en ne publiant qu'un document de travail de ses services;

F.  considérant que le cinquième objectif des objectifs de développement durable est de parvenir à l'égalité entre les sexes d'ici à 2030;

G.  considérant que l'intégration de la dimension de genre signifie l'intégration d'une perspective générique à chaque aspect de la politique de l'Union – préparation, conception, application, suivi et évaluation des politiques, des mesures de réglementation et des programmes de financement – afin de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes(12);

H.  considérant que l'intégration de la dimension de genre doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre;

I.  considérant que l'intégration de la dimension de genre, en tant qu'instrument au service de l'égalité de genre, se doit d'être autant proactive que réactive;

J.  considérant que cette intégration n'est pas un objectif politique en soi mais qu'elle est un facteur-clé pour l'accomplissement de l'égalité de genre, à condition de se combiner toujours avec des actions et des politiques spécifiques prenant pour cible la promotion de ladite égalité;

K.  considérant qu'une des compétences de la commission chargée de ces questions est de contribuer à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines couverts par des politiques;

L.  considérant que la majorité des commissions parlementaires accordent en général de l'importance à l'intégration des questions liées aux spécificités de genre dans leurs activités (par exemple dans leurs travaux législatifs, dans leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et dans l'élaboration de plans d'action sur l'égalité), contrairement à certaines commissions qui accordent peu d'intérêt à ce domaine, voire n'en accordent pas du tout;

M.  considérant que, depuis la précédente législature, la commission compétente a généralisé sa pratique de faire des contributions focalisées aux rapports des autres commissions au moyen d'amendements en faveur de l'intégration de la dimension de genre (amendements IDG); que, selon une étude de 2014(13), 85 % des amendements IDG déposés de juillet 2011 à février 2013 ont été incorporés dans les rapports finalement adoptés par les commissions compétentes au fond; considérant que de nouvelles données postérieures à février 2013 sont nécessaires pour évaluer l'état actuel de la situation en matière d'intégration de la dimension de genre au Parlement;

N.  considérant qu'à la suite de sa résolution de 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, chaque commission parlementaire a chargé un de ses membres de l'intégration générique, ce qui a permis de constituer le réseau d'intégration de la dimension de genre; que les résolutions suivantes sur le même sujet ont appelé de leurs vœux le développement continuel de ce réseau et la constitution d'un réseau similaire dans les délégations interparlementaires; que le réseau s'appuie, au niveau du personnel, sur un réseau dans les secrétariats des commissions;

O.  considérant que les membres du réseau ont rempli un questionnaire afin d'évaluer la situation en matière d'intégration générique dans leurs domaines respectifs;

P.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) s'accompagne d'une déclaration commune des trois institutions, qui "conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question)"; qu'il convient cependant de continuer à s'engager dans la pratique en faveur de l'intégration de la dimension de genre et de l'émancipation des femmes car l'application des politiques actuelles reste modérée et les ressources budgétaires allouées en particulier aux questions de genre sont insuffisantes;

Q.  considérant qu'aucune institution de l'Union n'a intégré de manière cohérente la dimension de genre dans le budget;

R.  considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité de genre et de la renforcer, y compris par l'intégration de la dimension générique dans toutes les politiques de l'Union et dans les stratégies nationales qui en découlent; que l'EIGE a développé une plateforme à ce sujet, ainsi qu'un glossaire et un thésaurus sur l'égalité de genre, afin d'aider les décideurs, le personnel des institutions européennes et les organisations gouvernementales à intégrer la perspective générique dans leurs travaux;

S.  considérant que l'intégration de la dimension de genre suppose à la fois d'intégrer une perspective générique au contenu de politiques différentes et d'affronter la question de la représentation des femmes et des hommes, ainsi que des personnes de toute identité de genre, dans les domaines politiques concernés; qu'il faut prendre en considération cette double dimension à tous les stades des procédures d'élaboration des politiques;

T.  considérant que toutes les politiques de l'Union, internes et externes, devraient être conçues pour bénéficier aux filles comme aux garçons, ainsi qu'aux hommes et aux femmes, et à toutes les autres identités de genre, à parts égales;

U.  considérant que l'intégration effective de la dimension de genre figure parmi les principales faiblesses dans l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) réalisée par la Commission;

V.  considérant qu'en tant qu'institution sensible au genre, il a un rôle crucial à jouer pour redresser les déséquilibres génériques, promouvoir la parité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leur participation économique, sociale et politique et renforcer le cadre pour la politique d'égalité de genre;

W.  considérant qu'il est essentiel de former les députés au Parlement européen et le personnel parlementaire, en particulier le personnel d'encadrement, à l'intégration de la dimension de genre afin de promouvoir une perspective générique dans tous les domaines et à toutes les étapes de l'élaboration des politiques;

X.  considérant qu'il n'a pas été alloué assez de fonds et de ressources humaines pour garantir de réels progrès à l'intégration de la dimension de genre dans les activités parlementaires;

Y.  considérant qu'une collecte systématique et périodique de données et de statistiques ventilées par sexes est indispensable dans les évaluations des incidences des politiques ainsi que dans le processus d'élaboration des politiques pour analyser les progrès de l'égalité de genre; qu'il convient de mener davantage de recherches qualitatives au sein du Parlement afin de déterminer la portée et l'incidence des outils d'intégration de la dimension de genre sur les résultats des politiques, les résolutions et les textes législatifs;

Z.  considérant que la représentation féminine aux postes-clés de prise de décision aux niveaux politique et administratif, y compris dans les groupes politiques du Parlement, reste faible; que les femmes tendent à occuper la présidence de commissions qui sont moins liées à l'allocation de ressources ou à la prise de décisions économiques; qu'il est nécessaire, pour améliorer la qualité des décisions prises, que le Parlement veille à ce que les postes à responsabilités décisionnelles soient également répartis entre genres; que les hommes doivent s'employer à promouvoir l'égalité de genre dans tous les domaines et à tous les niveaux, et qu'il convient d'encourager les députés hommes à s'engager en faveur de l'intégration de la dimension générique dans leurs travaux;

AA.  considérant que le Parlement dispose de la structure organisationnelle pour promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans ses activités, et que cette structure doit être mieux coordonnée, renforcée et étendue, et reposer sur une volonté politique et administrative renouvelée, pour parvenir à un degré élevé d'intégration générique;

AB.  considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives génériques puissent être intégrées à toutes les étapes du cycle politique, ce qui faciliterait le propre travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

AC.  considérant que les contributions des acteurs extérieurs, tels que les organisations de la société civile, les groupes de terrain qui défendent les droits des femmes et l'égalité des genres, les institutions internationales, le monde universitaire et les parlements nationaux, jouent un rôle important pour améliorer les processus d'intégration générique au Parlement, ainsi que pour encourager des échanges réciproques en vue de promouvoir les bonnes pratiques;

AD.  considérant que la résolution du Parlement de 2007 sur l'approche intégrée prévoyait d'effectuer tous les deux ans une évaluation de l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux;

Évaluation générale du cadre institutionnel existant

1.  estime qu'il convient, dans le but d'intégrer une perspective générique à une procédure d'élaboration d'une politique, de prendre en considération des aspects différents: le contenu de la politique et la représentation des genres dans l'administration et la prise de décision; indique également qu'il est essentiel de disposer de données claires relatives aux incidences des politiques pour continuer à renforcer l'égalité de genre;

2.  observe dans sa structure organisationnelle que différents organes sont chargés de développer et d'appliquer l'intégration de la dimension de genre aux niveaux des politiques et de la vie professionnelle:

   le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité, qui est chargé de promouvoir une parfaite égalité entre les femmes et les hommes sous tous les aspects de la vie professionnelle dans le Secrétariat général du Parlement européen;
   la commission compétente pour une action spécifique visant à intégrer une perspective générique dans les travaux des autres commissions et des délégations;
   le réseau d'intégration de la dimension de genre;
   les services chargés d'accomplir la mise en œuvre d'une représentation équilibrée des genres à tous les postes de l'organigramme;

3.  regrette que les activités de ces divers organes chargés de l'intégration générique n'aient été ni coordonnées en son sein ni intégrées avec d'autres institutions (il n'existe aucun mécanisme de coopération interinstitutionnelle pour l'intégration de la dimension de genre); promet d'instaurer une coopération effective entre tous les acteurs dans ce cadre institutionnel, qui s'appuie sur des mécanismes spécifiques comme le suivi ou le retour d'expérience;

4.  renouvelle son engagement d'adopter périodiquement et de mettre en œuvre un plan d'action pour l'intégration générique en son sein, avec comme objectif d'ensemble de promouvoir l'égalité de genre par l'incorporation effective de la perspective générique dans les politiques et les activités, y compris dans les structures de la prise de décision et dans l'administration;

5.  plaide pour le développement en cours du réseau d'intégration de la dimension de genre, qui représente les commissions mais aussi les délégations interparlementaires, et pour sa pleine implication dans le suivi régulier de la situation en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines des politiques; constate, pour les députés membres du réseau, la nécessité d'une participation plus forte et active et souhaite que des députés suppléants soient intégrés au réseau afin d'accroître la participation, comme c'est le cas pour les commissions et les délégations;

6.  souligne que, selon l'étude de 2014 déjà citée, l'outil le plus efficace pour inclure une perspective d'égalité de genre dans la procédure d'élaboration des politiques aura été le recours à des procédures de coopération avec d'autres commissions; insiste sur la nécessité pour les autres commissions de soutenir l'œuvre d'intégration générique et donc de la mettre en œuvre dans leurs activités;

7.  invite les services compétents à poursuivre leurs travaux sur les mesures spécifiques destinées à promouvoir l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle; regrette que, chez les fonctionnaires, les femmes se cantonnent en majorité dans le groupe de fonctions des assistants (AST); demande une analyse annuelle de la situation en son sein en ce qui concerne l'égalité de genre, qui se fonde sur des données ventilées par sexes, à tous les échelons du personnel et des organes politiques, y compris les assistants parlementaires, et qui soit rendue publique;

8.  demande la suppression des obstacles structurels, et la création d'un environnement favorable à la participation des femmes aux postes de prise de décision à tous les niveaux, par des moyens tels que des mesures de conciliation entre travail et vie privée ou des mesures de discrimination positive prévoyant la possibilité d'accroître la part du genre sous-représenté dans des positions dominées soit par les hommes soit par les femmes; invite les partis politiques à reconnaître leur responsabilité dans la promotion des femmes, dès lors qu'ils détiennent le pouvoir de recruter, de sélectionner et de désigner des candidates;

9.  se désole que les cibles de parité aux postes d'encadrement supérieurs et moyens que le Bureau s'était fixées en 2006 (rapport Kaufman) n'aient pas été atteintes dans le délai prévu, en 2009, ni depuis lors; observe pourtant que ces cibles ont été confirmées les années suivantes par le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité; demande instamment l'adoption de mesures correctives efficaces et de grande ampleur afin d'atteindre dès que possible ces objectifs en matière d'égalité de genre;

10.  note que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité est chargé d'adopter un plan d'action pour la promotion de l'égalité et de la diversité au Parlement et de veiller à sa mise en œuvre; demande audit groupe de préparer, avec le soutien des services compétents, une feuille de route détaillée en matière d'égalité de genre qui indique comment augmenter de 40 %, d'ici à 2020, la représentation des femmes aux postes d'encadrement supérieurs et moyens; invite la direction générale du personnel et les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme aux postes de chefs d'unité lorsqu'ils sont vacants;

11.  recommande que le rapporteur permanent sur l'intégration générique, une fois ce poste établi, travaille en collaboration avec le groupe de haut niveau afin de garantir la réalisation des objectifs en matière d'intégration de la dimension de genre pour le secrétariat et le personnel du Parlement;

12.  invite les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme à la présidence des commissions et des groupes;

13.  indique qu'une représentation égale des sexes serait souhaitable dans chaque commission, dans la mesure où les circonstances le permettent; invite les groupes politiques à envisager de désigner des députés du sexe sous-représenté dans chaque commission, et ce de manière coordonnée; invite les groupes politiques à nommer le même nombre de députés hommes et femmes en tant que membres et suppléants de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, afin d'encourager la participation des hommes aux politiques d'égalité de genre;

Outils d'intégration de la dimension de genre

14.  souligne que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées; renouvelle son appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal; plaide pour une coopération plus étroite entre commissions, et pour une coordination effective entre le réseau d'intégration de la dimension de genre et la commission compétente, aux niveaux tant politique qu'administratif, afin de conférer aux rapports une dimension générique substantielle; met en lumière le rôle important joué par les membres du réseau dans chaque commission en facilitant un apport effectif de la commission compétente par le biais d'amendements IDG ou d'avis; préconise une coordination effective de la procédure IDG entre les membres responsables de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les membres du réseau; rappelle la nécessité d'une coordination étroite sur les amendements IDG et les avis entre la commission compétente pour avis et les commissions compétentes au fond, afin de garantir une programmation et une planification optimales en vue d'un apport effectif au rapport de la commission compétente au fond;

15.  déplore qu'en dépit de la déclaration interinstitutionnelle en ce sens, annexée au CFP, aucune mesure de budgétisation générique n'ait été prise jusqu'à présent; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de suivre de près comment les principes de la déclaration commune ont été appliqués lors des procédures budgétaires annuelles et demande à ce que sa commission compétente se voit attribuer un rôle officiel dans la révision du CFP;

16.  souligne que la budgétisation sensible au genre prenant la forme d'une planification, d'une programmation et d'une élaboration du budget qui contribuent à renforcer l'égalité de genre et à respecter les droits des femmes est un des outils-clés dont usent les faiseurs de politiques pour combler les lacunes génériques; regrette que l'exercice de budgétisation générique ait montré que la perspective générique n'était pas assumée dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'élaboration politique, loin s'en faut; indique, dans ce contexte, qu'il est particulièrement important de développer des capacités internes de budgétisation sensible au genre afin de renforcer le rôle de contrôle du Parlement européen sur ces questions; observe que l'incidence des décisions relatives aux dépenses ou aux recettes ont des répercussions extrêmement différentes sur les femmes et sur les hommes et souligne que les députés membres des commissions compétentes devraient tenir compte, lors de l'élaboration des budgets, de ces différents effets; souligne que la budgétisation sensible au genre favorise la responsabilité et la transparence en ce qui concerne son engagement en faveur de l'égalité de genre;

17.  prend acte du fait que la Commission a décidé de continuer l'intégration générique en incorporant des considérations sur l'égalité de genre dans ses analyses d'impact et dans ses évaluations, selon les principes du mieux-légiférer, et qu'elle envisage de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre en son sein;

18.  réaffirme aussi la nécessité d'une allocation suffisante de ressources au niveau du Parlement afin d'y développer les évaluations d'impact de genre et les analyses à base générique; invite la Commission à procéder systématiquement à des évaluations des incidences génériques de toute nouvelle proposition législative ou politique, sur la base de son analyse approfondie de leur impact sur les droits fondamentaux et dans le but de garantir la protection par l'Union des droits des femmes; souligne que ces analyses et les méthodes de collecte des données utilisées doivent tenir compte des expériences des personnes LGBTIQ; souligne que les commissions doivent être encouragées à tirer parti de l'expertise interne, ainsi que de l'expertise externe d'autres institutions et organismes du secteur public ou privé actifs dans la promotion de l'intégration générique;

19.  demande à l'EIGE de communiquer régulièrement à chaque commission parlementaire des informations destinées à souligner la perspective générique dans chaque secteur d'élaboration des politiques et de mettre à leur disposition les données et les outils qu'il a développés, tels que la plateforme d'intégration de la dimension de genre, dans le cadre d'une opération plus vaste d'édification de capacité qui s'adresserait aussi au personnel et aux assistants parlementaires; demande au service de recherche de mener régulièrement des recherches qualitatives et quantitatives détaillées sur les progrès réalisés dans l'intégration générique au Parlement ainsi que sur le fonctionnement de la structure organisationnelle qui y est consacrée;

20.  regrette que l'EIGE ne dispose pas à l'heure actuelle de ressources suffisantes pour accomplir tous les travaux qui lui sont demandés, et souligne par conséquent la nécessité de veiller à ce que son budget soit modifié afin de l'adapter à son vaste mandat;

21.  constate, dans les réponses au questionnaire sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension de genre dans les commissions parlementaires, que certains outils sont mis en exergue pour leur efficacité d'intégration d'une perspective générique dans les travaux des commissions, notamment:

   la distribution de documents-clés et l'inclusion des questions d'égalité de genre dans le cahier des charges des études commandées;
   la focalisation de l'attention sur l'usage d'une terminologie et de définitions spécifiques en rapport avec les questions d'égalité de genre;
   la promotion d'évaluations a priori et a posteriori des textes des propositions législatives et d'accords futurs;
   les actions de formation et de sensibilisation des députés, du personnel, des conseillers politiques et des assistants;

recommande vivement de poursuivre le développement et la mise en place de ces outils dans les travaux parlementaires;

22.  rappelle la nécessité de mettre en place des mesures de suivi efficaces des évaluations et programmes relatifs à l'intégration de la dimension de genre afin d'évaluer l'efficacité et les problèmes possibles de chaque action; souligne qu'il importe de prendre des mesures correctives lorsque cela est nécessaire, et de développer l'intégration de la dimension de genre si les progrès sont insuffisants une fois ces mesures mises en œuvre;

23.  recommande à sa direction générale de la communication d'inclure une plus forte perspective générique dans ses comptes rendus de l'élaboration parlementaire des politiques;

24.  exprime son plein soutien au développement de formations ciblées et régulières à l'intégration de la dimension de genre, pourvu qu'elles soient dotées de ressources adéquates et taillées sur mesures pour satisfaire les besoins spécifiques du Parlement, qu'elles soient destinées à l'ensemble du personnel du Parlement travaillant dans les domaines politiques et qu'elles soient davantage approfondies pour le personnel d'encadrement intermédiaire et supérieur, en particulier les chefs d'unité; souhaite que des formations à l'intégration générique soient proposées aux députés, aux assistants parlementaires et au personnel des groupes politiques; demande l'organisation de formations à la direction pour les femmes et que celles-ci se voient offrir la possibilité d'acquérir une expérience à des postes d'encadrement; recommande que ces sessions de formation fournissent des informations sur les formes multiples et intersectorielles de discrimination; souligne la nécessité de veiller à ce que tous ses services aient conscience de leur responsabilité dans l'intégration de la dimension de genre, y compris ceux chargés des ressources humaines, de la sécurité et des installations; suggère l'introduction de lignes directrices spécifiques en matière de ressources humaines qui intègrent efficacement la dimension générique, afin d'améliorer sur le lieu de travail le bien-être de l'ensemble du personnel, y compris des personnes LGBTIQ;

Intégration de la dimension de genre dans les travaux des commissions

25.  renouvelle son appel à ce que soit respectée sa volonté de faire un rapport bisannuel sur l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux; est conscient du rôle que le réseau d'intégration de la dimension de genre joue dans l'évaluation de la situation de l'intégration de la dimension générique dans chaque domaine politique et recommande que le questionnaire qui sert de base au rapport susdit devienne une méthode de suivi annuel;

26.  constate, dans les réponses au questionnaire, que les membres du réseau trouvent généralement, dans le domaine politique qui leur est propre, que les besoins généro-spécifiques sont pris en compte par diverses activités telles que rapports, amendements sur l'égalité de genre, études, auditions, missions et échanges de vues;

27.  se félicite des initiatives que plusieurs commissions parlementaires ont prises dans ce domaine; déplore qu'une grande majorité des commissions n'ait jamais adopté ni même débattu d'un plan d'action en faveur de l'égalité de genre dans leurs travaux; souligne combien il importe pour les organes compétents d'œuvrer avec toutes les commissions et toutes les délégations dans le but de partager de bonnes pratiques, notamment par l'intermédiaire du réseau d'intégration de la dimension de genre, et d'établir une procédure claire, à introduire dans son règlement, sur l'adoption par chaque commission et chaque délégation d'un plan d'action générique; recommande que chaque commission organise une audition sur l'intégration de la dimension générique dans son domaine d'action tous les deux ans, afin que cela coïncide avec la rédaction du rapport sur l'intégration de la dimension de genre;

28.  insiste sur la nécessité d'évaluer de fond en comble le fonctionnement du réseau d'intégration de la dimension de genre et d'inventer les moyens d'assurer, parmi ses membres, un engagement plus sincère et une prise de conscience plus grande; recommande que les membres et suppléants du réseau d'intégration de la dimension de genre soient des personnes engagées en faveur de l'égalité des genres, mais remarque qu'il n'est pas nécessaire qu'ils soient membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de manière à ce qu'un plus grand groupe de députés travaillent sur l'intégration générique; recommande, entre la commission compétente et le réseau, des relations et des échanges périodiques;

29.  recommande que le réseau d'intégration de la dimension de genre soit coprésidé par la commission compétente et par un autre membre du réseau, choisi par roulement parmi les autres commissions pour montrer que l'intégration générique concerne toutes les commissions;

30.  estime qu'il est nécessaire de créer un organe de contrôle interne chargé d'assurer le suivi et l'évaluation a posteriori de la mise en œuvre des actions et des outils; demande la formulation d'un descriptif spécifique du poste pour les membres du personnel chargés de l'intégration générique dans chaque commission; demande aux autorités compétentes d'évaluer deux fois par an les progrès réalisés dans l'intégration de la dimension de genre au sein des commissions et délégations;

Coopération interinstitutionnelle en faveur de l'intégration de la dimension de genre

31.  est convaincu que de plus fortes relations interinstitutionnelles amélioreront la parité dans l'élaboration des politiques européennes; constate qu'aucune coopération structurée sur l'intégration de la dimension de genre n'a encore été établie avec d'autres partenaires institutionnels tels que la Commission, le Conseil ou l'EIGE; invite la Commission à proposer un cadre approprié à l'instauration d'une coopération interinstitutionnelle sur l'intégration de la dimension de genre qui associe également d'autres parties prenantes en ce domaine;

32.  invite la Commission à concrétiser les résultats de la consultation publique et les positions du Parlement et du Conseil en adoptant immédiatement une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour l'après-2015 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes conformément au programme fixé au niveau international;

33.  recommande que le Médiateur européen fournisse annuellement au groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité des données sur les plaintes pour mauvaise administration du Parlement par rapport à l'égalité de genre, dans le respect de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur;

34.  est persuadé que l'échange de bonnes pratiques avec d'autres organisations renforcera son édification de capacité et son efficacité dans la mise en œuvre de l'intégration générique; appelle de ses vœux l'organisation à tous les niveaux d'échanges de bonnes pratiques auprès d'autres institutions ou organisations, comme ONU Femmes, le Conseil de l'Europe, les institutions européennes et les parties prenantes dans la promotion de l'égalité de genre, tels que les organes chargés de l'égalité générique, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales; encourage la participation aux programmes spécifiques d'édification de capacité d'autres organisations internationales, en vue de gagner leur soutien à l'organisation sur mesures de programmes d'intégration générique;

35.  souhaite que la direction générale du personnel mette en place un échange de bonnes pratiques et d'assistance technique en matière d'égalité des genres et de diversité, par exemple avec le Congrès américain et les organismes nationaux chargés des questions d'égalité, qui soit axé sur le soutien aux minorités raciales et ethniques sous-représentées lors des procédures de recrutement du personnel à court terme et des concours EPSO; souhaite que l'accent soit mis sur les stagiaires, et demande la mise en place d'initiatives et de programmes destinés à encourager les stages parmi les jeunes, en particuliers les femmes, et les minorités raciales et ethniques sous-représentées;

36.  insiste aussi sur la nécessité de mettre en place un dialogue ouvert et régulier avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques, d'échanger de nouvelles techniques et de faire rapport sur les évaluations des incidences des politiques dans le but de promouvoir une démarche partagée et de développer encore les bonnes pratiques en faveur de l'intégration de la dimension de genre; recommande d'organiser des réunions interparlementaires régulières sur le sujet;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35
(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65
(3) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.
(5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
(6) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 225.
(7) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 18.
(8) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 32.
(9) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 11.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0042.
(12) SWD(2015)0278.
(13) "Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen", département thématique C du Parlement européen.


La situation des réfugiées et des demandeuses d'asile dans l'Union européenne
PDF 214kWORD 98k
Résolution du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne (2015/2325(INI))
P8_TA(2016)0073A8-0024/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 8 et 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugié,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979, et la recommandation générale n° 32 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les femmes et les situations de réfugiés, d'asile, de nationalité et d'apatridie, du 14 novembre 2014,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5, Pékin + 10, Pékin + 15 et Pékin + 20,

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 intitulée "Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)" (COM(2015)0285),

–  vu les conclusions du Conseil sur les migrations, adoptées le 12 octobre 2015, et en particulier l'engagement qui y est exprimé à l'égard des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

–  vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale,

–  vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

–  vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale,

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et amendant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

–  vu le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale,

–  vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

–  vu les conclusions du Conseil intitulées "Plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020" du 26 octobre 2015,

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mars 2015 intitulé "Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014" (SWD(2015)0076),

–  vu les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex(1),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0024/2016),

A.  considérant le nombre sans précédent et toujours croissant d'hommes, de femmes et d'enfants qui demandent la protection internationale au sein de l'Union du fait des conflits actuels, de l'instabilité régionale et des violations des droits de l'homme, notamment l'utilisation de violences à caractère sexiste et du viol comme arme de guerre;

B.  considérant qu'il existe d'importantes inégalités entre les femmes et les hommes introduisant une demande d'asile dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que les femmes représentent en moyenne un tiers des demandeurs d'asile; considérant que, du début de 2015 au mois de novembre de la même année, environ 900 000 personnes ont rejoint les côtes européennes par la Méditerranée et que les femmes et les enfants représentent environ 38 % de ce nombre; considérant que le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) a fait savoir qu'en janvier 2016, les femmes et les enfants ont constitué 55% des personnes arrivant en Grèce pour demander l'asile dans l'UE; considérant que de trop nombreuses personnes, dont de nombreuses femmes, ont déjà perdu la vie au cours de leur voyage motivé par l'espoir;

C.  considérant que les femmes et les personnes LGBTI sont victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d'asile;

D.  considérant que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n'a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter, de façon significative, leur participation aux processus politiques et décisionnels;

E.  considérant qu'il est estimé que 20 000 femmes et jeunes files provenant de pays pratiquant les mutilations génitales féminines (MGF) demandent l'asile dans les États membres de l'Union européenne chaque année selon le HCR; considérant qu'un nombre significatif de femmes introduisant une demande d'asile entreprennent cette démarche par crainte de subir des MGF;

F.  considérant que le HCR a estimé que 71 % des femmes originaires de pays pratiquant des MGF qui ont introduit une demande d'asile dans l'Union européenne sont des victimes de MGF; considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a bloqué l'expulsion des filles menacées de mutilations génitales compte tenu du risque d'un préjudice irréparable pour leur santé physique et psychologique;

G.  considérant les besoins spécifiques des demandeuses d'asile en matière de protection et leurs préoccupations différentes de celles des hommes, qui requièrent que toutes les procédures et politiques d'asile, notamment l'examen des demandes d'asile, soient mises en œuvre dans un souci d'égalité des genres et de façon individuelle; que les demandes d'asile relatives à des violences devraient être traitées de façon à protéger les femmes de la victimisation secondaire pendant la procédure d'asile;

H.  considérant que les droits et le processus d'intégration des femmes et des jeunes filles sont compromis lorsque leur statut juridique dépend de leur conjoint;

I.  considérant que les actes pertinents constituant le régime d'asile européen commun doivent être transposés et mis en œuvre conformément à la Convention de Genève relative au statut de réfugié et aux autres instruments applicables;

J.  considérant le traitement profondément inégal des femmes et des jeunes filles demandant l'asile dans l'ensemble des États membres et la persistance de graves lacunes;

K.  considérant que les réfugiées et les demandeuses d'asile sont souvent victimes de discriminations multiples et sont plus vulnérables aux violences sexuelles et à caractère sexiste dans leur pays d'origine, de transit et de destination; considérant que les femmes et les jeunes filles non accompagnées, les femmes chefs de ménage, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables;

L.  considérant que les réfugiées doivent non seulement faire face aux menaces à leur sécurité personnelle (voyages longs et dangereux vers l'exil, harcèlement, indifférence des autorités et, souvent, abus sexuels et violences, notamment lorsqu'elles ont atteint un endroit en apparence sûr et à la stigmatisation sociale qui en résulte souvent), mais qu'elles doivent aussi veiller à la sécurité physique, au bien-être et à la survie de leur famille;

M.  considérant que bon nombre de réfugiés arrivés en Europe vivent dans des abris de fortune, dans des camps ou dans les rues, et que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables;

N.  considérant que les réseaux criminels profitent de l'absence de moyens d'accès sûrs à l'Union européenne pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, de l'instabilité régionale et des conflits ainsi que de la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles tentant de fuir, en les exploitant par la traite et l'exploitation sexuelle;

O.  considérant que les femmes victimes de violences et de la traite sont plus exposées au risque de contracter des maladies sexuellement transmissibles;

P.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a signalé des cas de violence et d'abus, dont des violences sexuelles, à l'égard de femmes et d'enfants réfugiés, au cours de leur voyage ainsi que dans les centres d'accueil surpeuplés de l'Union;

Q.  considérant que les femmes et les jeunes filles cherchant refuge dans l'Union fuient souvent des régimes qui oppriment les femmes, ne reconnaissent pas l'égalité entre les femmes et les hommes et tolèrent les violences à l'encontre des femmes, les abus et les mariages d'enfants, précoces et forcés;

R.  considérant que, très souvent, les centres d'accueil ne disposent pas des installations appropriées pour que les mères qui y sont logées puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper et que les structures d'assistance juridique ne fournissent pas d'aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;

S.  considérant que ni les centres d'accueil, ni les centres de transit de l'Union européenne ne répondent aux besoins les plus élémentaires pour prévenir la violence à caractère sexiste, qui consistent à offrir aux femmes des sanitaires, des douches et des logements séparés;

T.  considérant que les jeunes filles fuyant les conflits et les persécutions sont exposées à un risque accru de mariage d'enfants, précoce et forcé, de viol, d'abus sexuels et physiques et de prostitution;

U.  considérant que la séparation des membres de la famille, même en cas de rétention, expose les femmes et les enfants à des risques plus élevés;

V.  considérant que le regroupement familial, bien qu'il s'agisse d'un droit de l'homme fondamental, est systématiquement différé et même violé; que les femmes et les enfants sont les premières victimes lorsque ce droit est bafoué ou différé;

W.  considérant que les femmes sont souvent contraintes d'accepter des emplois non déclarés dans des conditions dégradantes pour rester dans le pays d'accueil;

X.  considérant que le programme d'action de Pékin a mis en évidence la nécessité d'accroître la participation des femmes dans la résolution des conflits aux niveaux de prise de décisions et celle d'impliquer d'une manière plus appropriée les réfugiées, déplacées et migrantes dans les décisions qui les concernent;

Y.  considérant que l'un des objectifs en matière de développement durable, l'objectif n° 5, vise l'égalité entre les sexes et l'amélioration des conditions de vie des femmes à l'horizon 2030;

1.  estime que, pour améliorer la sécurité des réfugiées, des itinéraires sûrs et légaux vers l'Union européenne doivent être mis à la disposition des personnes fuyant les conflits et les persécutions et que le genre doit être pris en considération; souligne en particulier que davantage d'États membres devraient participer aux programmes de réinstallation de l'Union; pense que la législation et les politiques relatives à la migration irrégulière ne doivent pas empêcher l'accès aux procédures d'asile européennes; souligne que le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.  insiste sur la nécessité pressante d'ouvrir immédiatement des itinéraires sûrs et légaux pour les demandeurs d'asile, afin d'éviter les réseaux de trafic de migrants et de permettre de plus en plus aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées de chercher refuge sans risquer leur vie; se déclare vivement préoccupé par les décès, les rapatriements et les graves violations des droits de l'homme aux frontières extérieures des l'UE; estime que les coûts et les responsabilités devraient être partagés entre les 28 États membres, et non uniquement entre les pays de premier accueil; déplore le manque de solidarité entre les États membres;

3.  souligne qu'il importe que les réfugiées soient inscrites de manière individuelle et reçoivent les documents pertinents pour garantir leur sécurité, leur liberté de mouvement et leur accès aux services de première nécessité, comme le demande le HCR;

4.  souligne que les comités de coordination et toute autre forme de représentation des réfugiés, que ce soit dans les milieux urbains et ruraux ou dans les camps, notamment les zones de retour, doivent respecter la parité entre les sexes pour garantir le respect des droits et des besoins des réfugiées et des demandeuses d'asile;

5.  invite à nouveau tous les États membres et l'Union européenne à signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (convention d'Istanbul);

6.  demande à tous les États membres d'offrir, en concertation avec l'Union européenne, des services de conseil spécialisés en traumatisme et une aide psychosociale pour les femmes qui ont subi des violences à caractère sexiste, en y associant directement des femmes qualifiées et spécialisées dans ce domaine et qui soient disponibles à chaque étape de la procédure d'asile;

7.  exprime sa vive inquiétude quant aux rapports faisant état de femmes et d'enfants qui se livrent au sexe de survie afin de payer les passeurs et de poursuivre leur voyage en vue d'une demande d'asile dans l'Union européenne; réaffirme que des itinéraires sûrs et légaux vers l'Europe sont essentiels pour lutter efficacement contre ce phénomène;

8.  prie instamment l'Union européenne d'intégrer une perspective respectueuse de l'égalité des sexes lors de l'établissement d'un mécanisme de plainte au sein du bureau de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex, afin de remédier aux violations des droits de l'homme commises par Frontex, les États membres et les fonctionnaires de pays tiers lorsqu'ils coopèrent avec Frontex, comme l'a souhaité le Parlement européen dans sa résolution du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex;

9.  demande que des mesures ciblées soient prises pour garantir la pleine intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en prévenant toutes les formes d'exploitation, d'abus, de violences et de traite;

10.  souligne que toutes les politiques et mesures européennes en matière de migration et d'asile devraient prendre le genre en considération lors de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur évaluation;

Dimension de genre dans la détermination du statut de réfugié

11.  demande l'adoption d'un nouvel ensemble complet de directives relatives à la dimension de genre à l'échelon européen dans le cadre de réformes plus larges de la politique en matière d'asile et d'immigration, prenant pleinement en considération les dimensions sociales, culturelles et politiques des persécutions et incluant des mesures d'accueil et d'intégration;

12.  souligne que, même dans les pays jugés sûrs, les femmes peuvent faire l'objet de persécutions fondées sur le sexe, tandis que les personnes LGBTI peuvent également être victimes d'abus, et ont donc des raisons légitimes de demander une protection; invite tous les États membres à adopter des procédures d'asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins des femmes marginalisées à de multiples égards, notamment les femmes LGBTI; prie instamment tous les États membres de lutter contre les stéréotypes préjudiciables au sujet du comportement ou des caractéristiques des femmes LGBTI et d'appliquer pleinement la charte des droits fondamentaux concernant leurs demandes d'asile; insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d'accueil sensibles aux besoins des personnes LGBTI dans tous les États membres; souligne que la violence à l'encontre des personnes LGBTI est un phénomène courant dans les installations d'accueil;

13.  souligne que les manifestations sexuées de violences et de discriminations, y compris, mais pas uniquement, le viol et les violences sexuelles, les MGF, les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d'honneur et les discriminations sexuelles autorisées par l'État, constituent des persécutions et devraient être une raison valable de demander l'asile dans l'UE, et que cette approche devrait se refléter dans de nouvelles lignes directrices sur le genre;

14.  appelle la Commission à collecter des données statistiques minutieuses sur la migration et la protection internationale en vue d'ajouter davantage de catégories de données ventilées par sexe, en particulier en ce qui concerne les stades de la procédure d'asile après la prise d'une décision initiale;

15.  prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices interprétatives sur les MGF qui tiennent pleinement compte des principes directeurs du HCR sur la persécution fondée sur le sexe et de la note d'orientation du HCR sur les MGF, et qui définissent clairement les obligations des États membres, l'accent étant particulièrement placé sur l'identification et la communication avec les demandeurs d'asile vulnérables; souligne que les victimes de MGF peuvent avoir du mal à exprimer leur traumatisme lié aux MGF; invite les États membres à prendre des mesures pour garantir que toutes les formes de violences contre les femmes, notamment les mutilations génitales féminines, peuvent être reconnues comme une forme de persécution et, par conséquent, que leurs victimes peuvent bénéficier de la protection offerte par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, conformément aux dispositions de la convention d'Istanbul (article 60);

16.  invite les États membres de l'Union à s'assurer que les procédures d'asile aux frontières respectent les principes directeurs du HCR sur la protection internationale, en particulier concernant la persécution liée au genre, et les principes directeurs du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, qui décrivent clairement les obligations des États membres;

17.  eu égard à ce qui précède, demande à la Commission de revoir le financement et d'améliorer la couverture des programmes Daphné et Odysseus ainsi que d'évaluer la possibilité d'adapter les programmes à la situation actuelle et de protéger les réfugiées;

18.  prend note de la proposition de la Commission d'établir une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs; demande que toutes les mesures appropriées soient prises pour s'assurer que cette approche est conforme au principe de non-refoulement et qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables; appelle à l'application de la différenciation entre les sexes; estime qu'aucune liste de pays d'origine sûrs ne devrait entraîner une procédure de traitement moins favorable pour les femmes dont la demande d'asile est fondée sur la crainte de violences à caractère sexiste ou le fait d'avoir subi de telles violences; souligne la nécessité d'éviter les décisions hâtives qui ne tiennent pas dûment compte du danger, notamment de mort, que courent les femmes victimes de violences à caractère sexiste si leur demande est rejetée et qu'elles sont contraintes de retourner dans leur pays;

19.  invite tous les États membres à adopter des approches plus objectives et respectueuses de l'égalité entre les sexes en matière d'évaluation de la crédibilité et à mettre en place une formation poussée sur l'évaluation de la crédibilité pour les décideurs, laquelle intègre une dimension de genre; souligne que les évaluations de la crédibilité ne peuvent jamais être totalement précises et ne devraient pas servir de seule base pour rejeter une demande d'asile; recommande, lors de l'examen des demandes d'asile introduites par des femmes, de prendre en considération les profils culturels, sociaux et psychologiques des demandeuses, notamment leurs origines culturelles, leur niveau d'éducation, leurs traumatismes, leurs craintes, leur sentiment de honte et/ou les inégalités culturelles entre les femmes et les hommes;

20.  appelle les États membres à motiver les décisions d'asile positives afin de mettre à disposition des données utiles sur la considération accordée aux violences à caractère sexiste et d'assurer la transparence quant aux motifs de la Convention sur lesquels les demandes d'asile ont été accordées;

21.  demande instamment aux États membres d'informer les femmes de la procédure d'asile, de leurs droits et des prestations spécifiques auxquelles les demandeuses d'asile ont droit; met en exergue le droit des femmes à introduire une demande d'asile indépendante de celle de leur conjoint, s'agissant d'un élément clé pour l'émancipation des femmes, ainsi que le principe de non-refoulement; invite les États membres à informer toutes les femmes de leur droit de présenter une demande d'asile indépendante, afin de permettre aux femmes de demander et d'obtenir l'asile ou le statut de réfugié indépendamment de la situation des autres membres de leur famille;

22.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

23.  estime qu'il y a lieu d'agir rapidement sur le plan de l'aide humanitaire dès qu'il existe des soupçons de violences à caractère sexiste, compte tenu de la très forte exposition aux différentes formes de violences physiques et morales des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, lors des voyages migratoires illégaux, où aucun droit ne s'applique;

24.  souligne que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables à l'exploitation par des passeurs; invite dès lors les États membres à intensifier leur coopération policière et judiciaire, notamment avec Europol, Frontex, Eurojust et du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), afin de lutter efficacement contre la traite et le trafic de migrants;

25.  insiste sur l'importance cruciale d'offrir des services de garde d'enfants pendant les entretiens de sélection et d'asile, afin de garantir une possibilité équitable d'introduire une demande d'asile;

Besoins des femmes dans les procédures d'asile

26.  prie instamment les États membres d'informer dûment les demandeuses d'asile au sujet de leurs droits, en particulier du droit de demander une enquêtrice et une interprète et de mener un entretien individuel à l'écart de toute tierce personne; invite instamment les États membres à dispenser une formation complète et obligatoire aux enquêteurs et interprètes sur les violences sexuelles, les traumatismes et la mémoire; exhorte les États membres à veiller au respect de ces droits; prie instamment les États membres de se conformer à l'article 15, paragraphe 3, de la directive relative aux procédures d'asile;

27.  observe avec inquiétude que de nombreux travailleurs chargés de traiter les demandes d'asile dans l'Union ne sont pas familiarisés avec la problématique des MGF; invite les États membres à collaborer à l'échelon national avec leurs autorités compétentes en matière d'asile afin de mettre en place de meilleures procédures pour soutenir et aider les femmes et les jeunes filles qui ont subi ou risquent de subir des MGF;

28.  prie instamment tous les États membres de fournir des informations actualisées et accessibles sur la procédure d'asile, les droits et les prestations spécifiques aux demandeuses d'asile;

29.  exhorte la Commission et les États membres à garantir un plein accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en ce compris l'accès à un avortement sans risque, et à affecter de toute urgence des ressources supplémentaires aux prestations de soins de santé;

30.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir la protection et l'assistance aux femmes pendant leur séjour dans des camps de réfugiés, lors des contrôles aux frontières et, bien entendu, après leur entrée sur le territoire de l'Union;

31.  prie instamment tous les États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et d'appliquer son article 59, qui énonce clairement que les Parties devraient prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion et/ou octroyer un permis de résidence autonome dans l'éventualité d'une dissolution du mariage aux migrantes dont le statut de résident dépend de leur conjoint;

32.  demande que les demandeuses d'asile et les migrantes se voient octroyer un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint, afin d'éviter leur exploitation, de réduire leur vulnérabilité et de parvenir à une plus grande égalité;

33.  souligne que les femmes et les jeunes filles migrantes sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires et qu'il convient de développer des canaux légaux d'immigration;

34.  insiste sur la nécessité d'avoir des procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l'Union, afin de leur permettre de ne pas devoir dépendre d'une relation potentiellement violente avec le membre masculin de la famille pour avoir accès aux services de santé, à l'éducation ou à l'emploi;

35.  condamne fermement l'utilisation de la violence sexuelle à l'encontre des femmes comme arme de guerre; considère qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles migrantes qui ont subi des violences dans des conflits, en veillant à ce qu'elles aient accès à des services d'aide médicale et psychologique;

36.  se félicite de l'élaboration d'un nouveau module de formation sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle par l'EASO; demande que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension du genre dans les budgets soient pleinement incorporées dans le travail de l'EASO au moyen de points de contact en matière d'égalité des sexes et d'une liaison formelle avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femme (EIGE); demande que soient inclus dans les informations sur le pays d'origine des renseignements sur la situation des femmes, à la fois juridiquement et de facto, notamment des informations sur les persécutions, ou les menaces de persécution, de la part d'acteurs non publics;

37.  encourage tous les États membres à utiliser pleinement le règlement de Dublin pour garantir que les familles sont en mesure d'être regroupées et que leurs demandes d'asile sont traitées par les mêmes autorités;

Accueil et rétention

38.  appelle à mettre un terme à toutes les détentions d'enfants dans l'Union européenne et à donner aux parents la capacité de vivre avec leurs enfants dans des centres spécifiquement adaptés dans l'attente de la décision en matière d'asile les concernant;

39.  souligne qu'il convient d'éviter la rétention de demandeurs d'asile, qui ne peut être appliquée que lorsqu'elle poursuit un but légitime et qu'elle a été jugée à la fois nécessaire et proportionnée au cas par cas, et qui n'est jamais justifiée pour toute personne âgée de moins de 18 ans; est d'avis que le respect du droit de demander l'asile implique de mettre en place des dispositifs d'accueil ouverts et humain s pour les demandeurs d'asile, avec un traitement sûr, digne et respectueux des droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'élaborer d'autres solutions que la rétention, telles que des approches axées sur l'engagement qui répondent aux besoins des groupes vulnérables;

40.  souligne que de nombreuses demandeuses d'asile et réfugiées ont subi des actes de violence extrême et qu'une rétention peut aggraver leur traumatisme; souligne que la rétention des demandeurs d'asile par pure commodité administrative enfreint le droit à la liberté inscrit à l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande l'arrêt immédiat, dans tous les États membres, de la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite, ainsi que la mise à disposition d'un soutien psychologique approprié;

41.  prie instamment tous les États membres d'abaisser les durées de rétention maximales avant éloignement sous la limite stipulée dans la directive Retour; estime qu'une rétention prolongée nuit de manière disproportionnée aux groupes vulnérables;

42.  demande instamment que les demandeuses d'asile placées en rétention qui ont été victimes d'abus sexuels bénéficient d'avis et de conseils médicaux appropriés, notamment lorsque ces abus entraînent une grossesse, et reçoivent les soins de santé physique et mentale, le soutien et l'aide juridique requis; prie instamment la Commission et les États membres de prendre immédiatement des mesures en vue de s'assurer que les conditions d'accueil, de transit et de rétention sont sûres et appropriées en offrant un logement et des installations sanitaires séparés aux femmes et aux familles; signale que la fourniture d'articles sanitaires de base à toutes les femmes et jeunes filles doit être une pratique normalisée dans les programmes d'assistance;

43.  souligne que la participation directe et indirecte des réfugiées à la gestion des processus de distribution des produits alimentaires et non alimentaires permettra de garantir que ces produits sont distribués et contrôlés directement par les femmes adultes membres des ménages, ce qui assurera leur distribution équitable;

44.  invite la Commission et les États membres à doter les centres d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile d'installations appropriées pour que les mères puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper;

45.  demande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer des mécanismes de contrôle dans les centres d'accueil de l'Union européenne, surpeuplés et dans lesquels ne règnent pas nécessairement les conditions minimales pour atténuer les violences à caractère sexiste, afin d'éviter que le harcèlement des femmes et des enfants se poursuive y compris dans le pays d'arrivée;

46.  souligne qu'il convient de donner la priorité aux besoins des personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences et les jeunes filles – en particulier les jeunes filles non accompagnées –, dans les procédures d'accueil;

47.  souligne qu'il importe de doter les structures d'accueil d'une assistance juridique adaptée aux femmes, afin de leur garantir une aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;

48.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour prévenir les mariages forcés par lesquels les femmes et les jeunes filles sont contraintes, une fois qu'elles ont obtenu le statut de réfugié, de permettre un accès sûr à des hommes qui espèrent ainsi s'assurer un accès sûr pour eux-mêmes et qui, autrement, n'auraient aucun droit d'accès;

49.  insiste sur la nécessité urgente de mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations, y compris d'abus sexuels et de violences à caractère sexiste, dans les lieux de rétention pour migrants ou aux frontières, et d'accorder un accès à ces derniers aux journalistes et aux organisations concernées de la société civile;

50.  estime qu'en cas de rétention de demandeuses d'asile, les installations et les équipements doivent répondre aux besoins spécifiques des femmes en matière d'hygiène, le recours à des gardes et à des surveillants féminins doit être privilégié et tous les membres du personnel chargés de travailler avec des détenues doivent être formés aux besoins spécifiques et aux droits fondamentaux des femmes;

51.  estime que les demandeuses d'asile placées en rétention qui signalent des abus doivent immédiatement recevoir une protection, un soutien et des conseils et que leurs allégations doivent être examinées par des autorités compétentes et indépendantes, dans le strict respect du principe de confidentialité, notamment lorsque ces femmes sont détenues avec leur mari, leur partenaire ou d'autres membres de leur famille; estime que les mesures de protection devraient particulièrement tenir compte des risques de représailles;

52.  invite la Commission, les États membres et les autorités locales à collaborer avec les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme pour atténuer les souffrances des réfugiés qui survivent dans des conditions de fortune, en particulier les femmes et les jeunes filles vulnérables;

Inclusion et intégration sociales

53.  appelle les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour faciliter la participation au marché du travail des réfugiées et des demandeuses d'asile, notamment des cours de langue, des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et des formations; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à veiller au respect du droit des jeunes filles réfugiées à avoir accès à l'enseignement obligatoire; insiste sur l'importance de l'éducation informelle et non formelle et des échanges culturels pour assurer l'intégration et l'émancipation des jeunes femmes et des jeunes filles; souligne l'importance d'élargir l'accès à l'enseignement supérieur aux réfugiées; demande des procédures robustes et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger;

54.  invite la Commission et les États membres à mettre des fonds et d'autres ressources à la disposition des organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme qui offrent une assistance, promeuvent l'inclusion et surveillent la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'Union, notamment en vue de supprimer les obstacles et les vulnérabilités rencontrés par les femmes et les jeunes filles;

55.  demande aux États membres et à la Commission de garantir que les dirigeantes politiques réfugiées qui sont persécutées dans leur pays d'origine peuvent exercer en toute sécurité leurs activités politiques et sociales en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes dans l'Union européenne;

56.  souligne l'importance capitale de mettre des services de garde d'enfants et des autres personnes dépendantes de qualité à la disposition des réfugiées pour permettre leur autonomie économique et sociale;

57.  encourage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d'investissement parallèlement au Fonds "Asile, migration et intégration" afin de promouvoir l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, en mettant particulièrement l'accent sur les services de garde d'enfants;

58.  demande des procédures de regroupement familial plus rapides et plus efficaces ainsi que la collecte de données ventilées par sexe sur les décisions relatives au regroupement familial; insiste sur l'importance de garantir un accès à une aide juridique dans les affaires de regroupement familial;

59.  estime que la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile positives créerait de meilleures opportunités en terme d'emploi, d'intégration et de regroupement familial;

60.  souligne que les pays d'accueil devraient garantir le plein accès au droit d'avoir un enseignement public gratuit et de qualité, des services de soins de santé, en particulier concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, un emploi qui corresponde aux besoins et aux capacités des femmes réfugiées et un logement qui corresponde aux besoins des femmes et des jeunes filles réfugiées; souligne que les politiques d'aide sociale sont fondamentales pour l'intégration;

61.  demande des programmes complets, dotés de ressources adéquates, pour répondre aux besoins de santé à court et à long terme non satisfaits des réfugiées, notamment des services de conseil psychosocial et en traumatisme;

62.  insiste sur le rôle positif important que les entreprises sociales et les modèles économiques alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, peuvent jouer dans l'émancipation économique des réfugiées et leur intégration dans les marchés du travail, ainsi que dans les domaines social et culturel;

63.  encourage le partage des bonnes pratiques entre les États membres sur la participation des organisations communautaires et des réfugiés eux-mêmes dans la représentation des opinions des réfugiées et demandeuses d'asile auprès des décideurs politiques;

64.  estime que les pouvoirs régionaux et locaux jouent un rôle fondamental pour l'intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en particulier en ce qui concerne leur insertion dans le monde du travail; les encourage en outre à promouvoir le dialogue et les échanges entre les réfugiées et les femmes autochtones;

o
o   o

65.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au HCR.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0422.

Avis juridique