Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances (D042244/03 – 2016/2545(RPS))

P8_TA(2016)0074 B8-0287/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D042244/03),

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(1), et notamment son article 7, paragraphe 6,

–  vu l'avis rendu le vendredi 18 décembre 2015 par le comité visé à l'article 65 du règlement précité,

–  vu la lettre de la Commission du 12 février 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de règlement,

–  vu la lettre de la commission des transports et du tourisme au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 23 février 2016,

–  vu l'article 5 bis, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des transports et du tourisme,

–  vu l'article 106, paragraphe 4, point d), et l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 8 mars 2016,

A.  considérant que le projet de règlement de la Commission vise, entre autres, à prolonger d'un an une période de transition existante pour les titulaires d'une licence de pilote privé, à savoir du 8 avril 2016 au mois d'avril 2017;

B.  considérant que le délai à disposition du Parlement pour s'opposer au projet de règlement de la Commission expirera le 23 avril 2016;

C.  considérant que l'entrée en vigueur du règlement de la Commission d'ici au 8 avril 2016 éviterait un vide juridique qui influerait sur la situation de plusieurs milliers de citoyens de l'Union titulaires d'une licence de pilote privé délivrée par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis;

D.  considérant que si la date n'est pas modifiée, ces pilotes seront contraints de faire valider leur licence FAA ou de la faire transformer en une licence de l'Union européenne, ce qui exigera tant des autorités nationales que des pilotes un investissement considérable en moyens et en temps;

E.  considérant que la Commission et l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont disposées à négocier une procédure simplifiée pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la conversion desdites licences de pilote entre l'Union européenne et les États-Unis, et considérant que cette procédure est susceptible d'être accessible aux pilotes au cours du second semestre de 2016;

1.  déclare ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (texte codifié) (COM(2014)0466 – C8-0107/2014 – 2014/0216(COD))

P8_TA(2016)0075 A8-0037/2016

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0466),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0107/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0037/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/802.)

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 117. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié) (COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD))

P8_TA(2016)0076 A8-0038/2016

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0319),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0015/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0038/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (codification)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/793.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0631 – C8-0028/2016 – 2015/0285(NLE))

P8_TA(2016)0077 A8-0047/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0631),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (15510/2015),

–  vu l'article 115 ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0028/2016),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0047/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

Décision du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de nomination du directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (C8-0023/2016 – 2016/0902(NLE))

P8_TA(2016)0078 A8-0045/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 3 février 2016 pour la nomination du directeur exécutif de l'AEAPP pour un mandat de cinq ans (C8‑0023/2016),

–  vu l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(1),

–  vu son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0045/2016),

A.  considérant que le mandat du directeur exécutif actuel de l'AEAPP arrive à échéance le 31 mars 2016;

B.  considérant que, le 28 janvier 2016, le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP a proposé, dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, de nommer Fausto Parente en tant que directeur exécutif pour un mandat de cinq ans, conformément à l'article 51, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1094/2010;

C.  considérant que, le 23 février 2016, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Fausto Parente, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.  approuve la nomination de Fausto Parente en tant que directeur exécutif de l'AEAPP;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l'AEAPP et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)0822 – C7-0428/2013 – 2013/0408(COD))

P8_TA(2016)0079 A8-0020/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0822),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0428/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0020/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/800.)

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission (2016/2004(BUD))

P8_TA(2016)0080 A8-0036/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution législative du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(4),

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(5) et les deux déclarations communes y afférentes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission(6),

–  vu la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016(7) convenue le 19 mai 2015,

–  vu les prévisions économiques européennes de l'automne 2015 publiées par la Commission(8),

–  vu l'examen annuel de la croissance pour 2016 publié par la Commission(9),

–  vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0036/2016),

A.  considérant que le budget 2017 devrait ouvrir la voie à la relance économique et à la création d'emplois dans un contexte de reprise économique fragile, menacée par la situation des marchés émergents et les tensions géopolitiques actuelles;

B.  considérant que le budget 2017 sera affecté par l'évolution de la crise des migrants et des réfugiés;

C.  considérant que le budget 2017 coïncidera avec la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP);

D.  considérant que l'équilibre entre la demande intérieure et le commerce extérieur fait que, sur un plan économique, l'Union dépend, dans une certaine mesure, de l'évolution de la situation mondiale;

Observations générales

1.  fait observer que le budget de l'Union s'est avéré essentiel pour affronter les crises récentes et répondre aux besoins qui n'avaient pas été forcément anticipés lors de la négociation du CFP 2014-2020, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la crise des migrants et des réfugiés ou les tensions géopolitiques dans le voisinage de l'Union, qui posent de sérieux problèmes et donnent lieu à des urgences, alors que dans l'Union, le rythme de la reprise et des investissements est inférieur à ce qu'il pourrait être et qu'un déficit d'investissement persiste;

2.  souligne que la capacité limitée du budget de l'Union à faire face à ces crises tient, à ce stade, principalement à l'utilisation de tous les moyens disponibles convenus lors des négociations du CFP, et notamment à l'utilisation des instruments spéciaux tels que l'instrument de flexibilité; rappelle le rôle capital du Parlement dans la définition de ces instruments lors des négociations du CFP; souligne toutefois que si la crise continue de s'aggraver, même l'activation de toutes les dispositions de flexibilité existantes ne suffira plus à faire face à la situation; prie dès lors instamment le Conseil de reconsidérer sa position sur la question de la budgétisation des instruments spéciaux du CFP afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Union; réaffirme, à cet égard, la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements; espère que cette question sera résolue dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

Un budget tenant compte des prévisions économiques et conforme au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

3.  prend acte des prévisions économiques européennes (automne 2015) publiées par la Commission, qui indiquent une faible reprise, certes, mais toujours en deçà du potentiel de croissance de l'Union européenne; souligne néanmoins que cette reprise doit être consolidée en renforçant les fondements de la croissance afin de favoriser la création d'emplois et le retour du plein emploi; observe que le chômage de longue durée et de très longue durée, notamment dans les régions les plus pauvres de l'Union et chez les jeunes, sont toujours à des niveaux inquiétants et que l'Union éprouve des difficultés à restructurer son industrie; observe que les disparités en matière de développement économique entre les régions européennes et les États membres persistent et souligne le fossé qui sépare les Européens les plus pauvres et les plus riches; note en outre l'apparition de nouveaux problèmes tels que le risque de ralentissement des économies émergentes et du commerce mondial, et notamment les pressions dues à la volatilité des marchés chinois, à la nécessité de faire face à la crise des migrants et des réfugiés ainsi qu'à la persistance des tensions géopolitiques;

4.  prend acte, par ailleurs, de l'examen annuel de la croissance pour 2016 publié par la Commission; est fermement convaincu que la relance de l'investissement, notamment par une meilleure coordination de l'augmentation des investissements publics et privés axés sur les objectifs d'Europe 2020, constitue l'attitude à adopter en vue d'une politique économique plus équilibrée; estime que ces deux éléments doivent être pris en considération dans la préparation du projet de budget 2017 car ils devraient permettre de déterminer les priorités du contexte économique; appelle dès lors à davantage de synergies entre le volet "Union" du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et le budget de l'Union, qui est également un élément essentiel pour la stabilité de la zone euro;

5.  salue, dans ce contexte, l'action de la Commission pour accroître la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens aux grandes priorités mises en exergue dans les recommandations par pays; prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d'appui à la réforme structurelle et invite instamment la Commission à faire en sorte que les fonds soient utilisés en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à l'article 174 du traité FUE;

6.  regrette que le budget de l'Union de ces dernières années ait été une victime collatérale de l'attitude hypocrite des États membres, qui les a amenés à considérer leur contribution au budget de l'Union comme une charge et à en faire une variable d'ajustement; souligne que le budget de l'Union européenne, qui est un budget d'investissement, est susceptible d'apporter une valeur ajoutée particulièrement marquée en soutenant la croissance, la compétitivité et la création d'emploi dans les États membres; attire l'attention sur le fait que les contributions des États membres au budget de l'Union ne doivent pas être considérées comme une variable d'ajustement qui dépend de la situation macroéconomique; rappelle, par ailleurs, la valeur ajoutée du budget de l'Union en termes de synergie et d'économies d'échelle; met en évidence la situation particulière des régions isolées et périphériques;

7.  constate et regrette que l'évasion fiscale des entreprises ait provoqué d'énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l'Union; estime en outre que cette concurrence fiscale déloyale représente, dans certains cas, un transfert de PIB d'un État membre vers un autre et un transfert de RNB vers des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui réduit la contribution globale des États membres au budget de l'Union;

Résoudre les crises

8.  souligne que, ces dernières années, l'Union a dû faire face à de nombreuses crises, pour lesquelles il convient de trouver une solution globale; souligne que la crise des réfugiés que connaissent à la fois l'Union et les pays voisins, en raison du conflit syrien, n'a pas encore été résolue; souligne que cette crise s'est accélérée en 2015 et se poursuit en 2016 par l'augmentation massive et soudaine du nombre de réfugiés et de migrants qui fuient vers l'Union pour y trouver asile; souligne que ceci n'a fait qu'aggraver la crise interne; souligne que le budget de l'Union a apporté une réponse immédiate à la crise, qu'il doit être nettement révisé à la hausse afin d'être en mesure de financer effectivement la mise en œuvre des politiques européennes destinées à gérer cette crise et qu'il devrait, à l'avenir, faire partie d'une solution européenne destinée à faire face à cette urgence;

9.  souligne que le budget 2017 sera affecté par les problèmes de sécurité intérieure et extérieure, qui peuvent également prendre la forme de menaces terroristes ou d'actes extrémistes, ainsi que par la mise en œuvre du programme partagé entre l'Union et les États membres visant à établir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; souligne, dans ce contexte, l'importance des instruments budgétaires de l'Union tels que le Fonds pour la sécurité intérieure pour régler la majorité des grands problèmes de sécurité, y compris par le renforcement des mesures préventives et de la coopération opérationnelle transfrontalière;

10.  salue l'adoption du FEIS, qui constitue l'un des principaux instruments permettant d'accroître les investissements à l'échelon de l'Union et qui contribuera à encourager la création d'emploi; constate avec satisfaction qu'un grand nombre de projets et d'opérations du FEI ont déjà été approuvées et qu'il est possible de repérer des synergies entre le FEIS et Horizon 2020; appelle la Commission à faciliter activement les synergies entre les divers fonds de l'Union en créant un système de suivi permettant d'identifier les exemples de combinaison de diverses formes de financement européen; insiste sur la nécessité d'appliquer le tableau de bord comme il se doit; encourage les États membres et les entités privées à utiliser pleinement les moyens financiers mis à disposition par le FEIS; rappelle que le budget de l'Union constitue l'ossature du plan d'investissement en fournissant les 8 milliards d'euros de crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour provisionner le fonds de garantie du FEIS, dont 3,38 milliards d'euros ont déjà été mobilisés dans les budgets 2015 et 2016; rappelle que la marge globale pour les engagements a été totalement utilisée à cet effet en 2016 et souligne que, d'après la fiche financière législative du FEIS, la Commission prévoit un scénario semblable pour le projet de budget 2017; confirme son engagement à renforcer Horizon 2020 ainsi que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin de compenser autant que possible les réductions convenues lors des négociations du FEIS;

11.  souligne l'importance de programmes tels que Horizon 2000, COSME, les programmes de financement destinés aux PME, Erasmus+, ainsi que les programmes et politiques qui soutiennent le développement de conditions favorables à l'innovation et qui contribuent à la réussite d'Europe 2020; constate avec satisfaction le taux d'absorption élevé des programmes d'Horizon 2020, mais se dit préoccupé par le taux moyen bien trop faible de financement des projets, qui ne permet pas à de nombreux projets excellents d'être financés; appelle les États membres à examiner les possibilités de prendre en charge les projets Horizon 2020 qui ont reçu une évaluation positive mais qui ne peuvent être cofinancés par manque de moyens budgétaires; rappelle le rôle important des petites et moyennes entreprises en tant qu'épine dorsale de l'économie européenne; souligne que le budget de l'Union devrait davantage faciliter l'accès des PME aux marchés et aux financements grâce aux programmes existants tels que COSME; rappelle que l'avenir de l'Union est lié à sa capacité d'innover dans les secteurs stratégiques, et ce afin que l'Europe soit compétitive au sein de l'économie mondiale;

12.  estime que l'initiative pour l'emploi des jeunes, en particulier, est indispensable à la réalisation de l'objectif prioritaire de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; confirme son engagement à poursuivre le financement de ce programme afin de le renforcer et d'offrir ainsi à davantage de jeunes, et notamment aux jeunes migrants qui arrivent dans l'Union européenne, la perspective d'entrer réellement sur le marché du travail en bénéficiant d'une offre d'emploi de qualité, d'un complément de formation ou d'un apprentissage; regrette qu'au cours des négociations du budget de l'Union pour 2016, il n'ait pas été prévu d'engagements supplémentaires pour poursuivre le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce alors que le chômage des jeunes atteint des sommets dans l'Union; rappelle que cet objectif doit être considéré parallèlement à la nécessité d'encourager la mobilité des jeunes, ce qui constitue l'un des objectifs du programme Erasmus+; souligne l'importance de la déclaration conjointe des trois institutions (le Parlement, le Conseil et la Commission) sur le budget 2016 selon laquelle "la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre [qu'elles] partagent et, à cet égard, [les trois institutions] réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes"; fait observer que, malgré les retards initiaux dans la mise en œuvre de cette initiative et les atermoiements continus pour désigner les autorités pour les programmes opérationnels de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans de nombreux États membres, les chiffres de mise en œuvre actuels indiquent une capacité d'absorption complète; invite la Commission à présenter son évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes à la fin du mois d'avril 2016 au plus tard et, en tout état de cause, en temps utile pour que la prolongation du programme puisse figurer au budget de l'Union pour 2017; souligne qu'une solution permanente pour le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, grâce à de nouveaux crédits d'engagement jusqu'en 2020, fera partie de la révision à mi-parcours du CFP; souligne, à cet égard, l'importance que revêt, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le Fonds européen d'ajustement (FEM) aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs;

13.  souligne que selon le récent rapport de "Save the Children", 27 millions d'enfants sont actuellement menacés de pauvreté dans l'Union européenne; rappelle la résolution du Parlement du 24 novembre 2015(10) qui préconise la mise en place d'une garantie contre la pauvreté des enfants destinée à les extirper de la pauvreté, à leur procurer un environnement adapté à leur développement personnel et à les mettre à l'abri de l'exploitation et de l'exclusion sociale; salue les efforts des États membres qui ont récemment adopté des stratégies de réduction de la pauvreté des enfants, en vue de réduire les niveaux de pauvreté en général, y compris pour les enfants et les jeunes; appelle la Commission à faire en sorte que les États membres respectent la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime que l'éducation, les services de garde d'enfants, les services de santé, le logement et la sécurité sont des besoins fondamentaux auxquels a droit tout enfant en Europe, y compris ceux qui arrivent en Europe parmi les réfugiés et les migrants;

14.  rappelle l'importance des agences européennes pour assurer la mise en œuvre de la législation européenne et, partant, la réalisation des objectifs politiques de l'Union en matière de compétitivité, de croissance et d'emploi, d'une part, et la gestion de la crise actuelle de la migration et des réfugiés, de l'autre; insiste dès lors pour que des ressources financières et humaines suffisantes soient prévues pour couvrir les tâches administratives et opérationnelles afin de permettre aux agences de s'acquitter de leurs missions de la meilleure manière qui soit et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; rappelle, eu égard à la crise migratoire et des réfugiés, les augmentations de personnel et de crédits pour les agences chargées de la justice et des affaires intérieures qui ont été appliquées dans les budgets 2015 et 2016; souligne, néanmoins, que de nouvelles augmentations seront nécessaires dans le budget 2017, afin de permettre à ces agences de faire face à l'accroissement de leur charge de travail et aux missions supplémentaires qui leur sont confiées; demande à la Commission de fournir des informations actualisées et consolidées et de proposer une stratégie à moyen et à long terme concernant ces agences;

15.  est préoccupé par la persistance des inégalités socio-économiques et des difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif de convergence socio-économique de l'Union; souligne que le budget de l'Union devrait promouvoir les politiques de convergence, d'intégration et de cohésion, fondées sur la préservation et la promotion de l'entrepreneuriat, la création d'emplois décents, de qualité et stables, l'utilisation durable des ressources naturelles et la protection de l'environnement, en poursuivant les objectifs qui sont assignés à l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; est particulièrement préoccupé par une exécution plus faible que prévu des crédits de paiement pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD);

16.  reconnaît l'importance des programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles, et propose de chercher à savoir dans quelle mesure il serait possible d'accroître leur financement; rappelle les nombreuses crises qui ont éclaté ces dernières années, comme la crise agricole provoquée notamment par l'embargo russe; réclame des efforts accrus pour assurer la résistance de l'agriculture européenne aux changements climatiques tout en réduisant globalement les émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole et en assurant la visibilité du secteur;

17.  reconnaît que, malgré la mobilisation de moyens budgétaires importants répartis sur 2015 et 2016 pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, aucune solution n'a encore été trouvée, que ce soit au sein de l'Union ou dans les pays d'origine des réfugiés; souligne toutefois que les moyens budgétaires sont insuffisants et que d'importants moyens financiers supplémentaires sont nécessaires pour faire face à cette crise car l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants ne peut pas être considérée comme un phénomène temporaire; souligne que des solutions à long terme doivent être trouvées, non seulement dans la procédure budgétaire annuelle, mais aussi lors de la révision prochaine du CFP à mi-parcours; presse la Commission de présenter un plan politique et financier à moyen et long terme pour faire face à la crise migratoire et à son impact sur le budget 2017; fait remarquer que toutes les mesures financées par l'Union devraient être considérées comme des investissements pour faire face aux problèmes liés aux réfugiés et à la migration; souligne la nécessité de traiter les causes profondes du phénomène migratoire en améliorant les conditions de vie, notamment grâce à une éducation et des services médicaux de meilleure qualité et à un soutien accru aux investissements dans les infrastructures, que ce soit dans les pays d'origine des migrants ou dans les premiers pays où ils cherchent refuge; souligne que le financement de la crise migratoire et des réfugiés ne devrait pas se faire au détriment de la mise en œuvre d'autres politiques importantes de l'Union; souligne, dans ce contexte, que la solidarité est l'un des principes qui sous-tendent le budget de l'Union; est préoccupé par le fait que, dans la crise des réfugiés, la solidarité se manifeste de manière inégale dans les différents États membres; réitère son appel à la Commission de présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union peut inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité;

18.  exprime ses vives préoccupations face à l'absence de protection adéquate des mineurs non accompagnés tout au long de leur quête d'un asile sûr et réclame la conduite d'une enquête approfondie sur la disparition de 10 000 enfants signalée par Europol;

19.  souligne l'importance d'un financement accru pour les programmes de réinstallation, les procédures de réinstallation et les opérations de retour, notamment au sein du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de parvenir à une politique européenne efficace en matière d'asile et de migration, tout en empêchant et réduisant l'immigration clandestine; souligne la nécessité de créer des possibilités dans le budget de l'Union afin de développer des zones de réinstallation et des zones de sécurité sur le continent africain et au Moyen-Orient, en coopération avec l'Union africaine, la Ligue arabe et le HCR;

20.  prend acte de la mise en place du fonds régional d'affectation spéciale de l'Union en réponse à la crise syrienne et du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; prie instamment les États membres de tenir leurs promesses en contribuant à ces fonds à hauteur du montant apporté par l'Union, qui s'élève à 2,3 milliards d'euros; est profondément préoccupé par le faible niveau des contributions financières des États membres; souligne que des efforts financiers supplémentaires seront indispensables pour fournir une aide humanitaire le long des routes de transit et pour gérer les difficultés que pose l'augmentation du nombre de réfugiés; souligne que le manque de financement adéquat pour l'aide humanitaire, y compris les mesures de santé et d'éducation dans les camps, a incité davantage de réfugiés à entreprendre un voyage risqué vers l'Union européenne; rappelle que les fonds en question ont été créés en raison du manque de flexibilité et du manque de crédits du budget de l'Union; insiste pour que les actions menées pour régler le problème des migrants et des réfugiés ne se fassent pas au détriment des politiques européennes de développement dans d'autres domaines et pour que toutes les actions menées par l'Union à cet égard soient soumises à l'obligation de rendre des comptes;

21.  souligne que les États membres ont confirmé à nouveau leur engagement lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de l'Union du 23 septembre 2015 sur la migration, lors du Conseil européen du 15 octobre 2015 et lors du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; accorde la plus grande importance aux déclarations publiques du Conseil concernant la réaction à la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; espère que le Conseil répondra aux attentes soulevées par ses propres déclarations et décisions, en particulier celles relatives à des contributions des États membres correspondant à l'appui budgétaire de l'Union au fonds Madad et au fonds fiduciaire UE-Afrique ainsi qu'à la mise en œuvre complète de la proposition de la Commission sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; note que certains États membres apportent aussi des contributions par l'intermédiaire d'autres programmes d'aide humanitaire tels que le programme alimentaire mondial et le HCR;

22.  salue le principe et les objectifs de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui devrait être dotée de 3 milliards d'euros, et prie chacun des États membres d'honorer ses engagements politiques et de fournir un soutien financier adéquat à ce mécanisme; est fermement décidé à faire usage de tous les moyens de pression politiques et institutionnels afin de garantir que les États membres respectent leur engagement à l'égard de leurs contributions au Fonds régional d'affectation spéciale pour la Syrie, au Fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; attend que la Commission explique comment faire en sorte de disposer de la contribution de l'Union dans le cadre des plafonds des budgets respectifs de l'Union pour 2016 et 2017; critique le Conseil et la Commission pour avoir exclu le Parlement des délibérations sur la définition de cette facilité et la mobilisation de la contribution de l'Union lorsque la Commission a annoncé son intention de financer la contribution de l'Union en procédant à des redéploiements au sein du budget de l'Union pour 2016 récemment adopté et en anticipant les marges du budget pour 2017; insiste, en outre, sur la nécessité d'accroître l'incidence des dépenses externes de l'Union; invite la Commission à élaborer des propositions sur les moyens de renforcer les synergies entre les instruments de financement extérieur de l'Union et d'accroître la cohérence de l'approche stratégie sous-jacente; estime que ces fonds fiduciaires ainsi que la facilité pour les réfugiés ne relèvent pas du budget de l'Union, sans en être exclus, raison pour laquelle ils échappent à la responsabilité et au processus démocratique prévus par la méthode communautaire, et entend dès lors suivre de près la mise en place de ces fonds et de cette facilité ainsi que leur exécution; souligne que les actions susvisées aboutissent à une violation manifeste des compétences du Parlement en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire;

23.  attire l'attention sur le fait que la situation géopolitique dans le voisinage oriental est fragile et demande à l'Union d'apporter un soutien accru aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d'association afin de faire avancer les réformes et qui veillent à approfondir les relations entre l'Union et les pays respectifs;

Paiements

24.  rappelle que, dans les budgets 2015 et 2016, la Commission s'est souvent abstenue de demander des crédits de paiement supplémentaires pour faire face à une série de crises (concentration de 2 milliards d'euros en faveur de la Grèce, premières mesures dans le domaine de la migration) et qu'elle a préféré le redéploiement de moyens existants; souligne que cette façon de procéder a augmenté la pression exercée sur les crédits de paiement de 2016 et des exercices ultérieurs et qu'elle risque à nouveau de créer une situation où les crédits ne suffiront peut-être pas à répondre aux besoins réels des programmes financiers des diverses rubriques, ce qui influe directement sur les responsables de projets et les citoyens; s'inquiète de ce que cette situation, conjuguée au retard pris dans le lancement de programmes en gestion partagée, risque de recréer les conditions qui ont conduit, à la fin du dernier CFP, à un niveau inégalé de restes à liquider et à un arriéré insoutenable de demandes de paiement en attente; rappelle la position qu'il défend de longue date, à savoir que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits;

25.  demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux paiements convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission en 2015 et 2016; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; relève que la Commission a annoncé pour la fin 2015 un arriéré de 8,2 milliards d'euros, ce qui correspond à près de la moitié du montant qu'elle avait prévu à l'origine; entend soulever cette question lors de la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements en mars 2016 afin de définir les causes de cet écart et les incidences éventuelles à long terme sur les prévisions de paiement; espère que, lors de sa lecture du budget de l'Union pour 2017, le Conseil tiendra compte des montants confirmés à la réunion d'avril 2016 et qu'il les respectera intégralement; demande instamment à la Commission, comme convenu dans la déclaration commune adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2016, de communiquer au Parlement et au Conseil les prévisions à long terme concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP 2014-2020 afin d'éviter un arriéré de paiement pour la seconde moitié du CFP;

26.  souligne que la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens devrait atteindre sa vitesse de croisière en 2017 et déconseille d'inscrire des crédits de paiement insuffisants au budget pour pouvoir répondre à cette hausse du niveau d'absorption; encourage la Commission à relever les paiements aux niveaux nécessaires dans son projet de budget; se dit préoccupé par l'adoption tardive des programmes opérationnels ainsi que par le risque d'accumulation de nouvelles factures impayées au cours de la deuxième moitié du CFP; encourage la Commission à collaborer activement avec les États membres et engage ces derniers à tout faire pour assurer la désignation rapide des autorités en charge des programmes, dont l'absence est la principale raison des retards actuels; se félicite de ce que la Commission soit disposée à collaborer étroitement avec les États membres, à leur demande, notamment pour ce qui est de l'adaptation, le cas échéant, des programmes opérationnels de manière à permettre une meilleure synergie entre les Fonds structurels et d'investissement européens en vue de faire face aux difficultés internes liées à la crise des réfugiés;

Autres questions revêtant un intérêt particulier

27.  rappelle l'importance du principe d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes, qui doit s'appliquer de manière transversale à toutes les politiques de l'Union; invite la Commission à mettre ce principe en pratique, le cas échéant, lors de la préparation du projet de budget pour 2017;

28.  salue l'accord conclu à Paris le 12 décembre 2015 par les 196 parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à propos d'un accord universel, contraignant, dynamique et différencié pour faire face au problème du changement climatique; regrette toutefois l'absence de précisions quant à la façon dont les pays donateurs parviendront à l'objectif annuel de 100 milliards de dollars d'aide aux pays en développement ou dont ils conviendront d'une méthode commune de comptabilisation des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique; relève que cette question doit être réglée avant la COP 22, qui se tiendra à Marrakech, et attend de la Commission qu'elle présente une proposition consolidée de cadre réglementaire qui respecte pleinement l'ensemble des engagements pris à Paris et qu'elle prévoie les crédits nécessaires dans son projet de budget pour 2017; rappelle que l'Union a accepté que 20 % au moins de son budget pour la période 2014-2020, soit un total de 180 milliards d'euros, soient affectés à des mesures liées au climat et que le budget de l'Union doit être ajusté pour tenir compte des impératifs liés au climat; demande à la Commission de continuer à appuyer les dépenses de l'Union consacrées à des infrastructures efficaces et durables et à des modes de transport durables; encourage la Commission à appliquer sans délai les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 novembre 2015 en ce qui concerne les fonds consacrés au climat et à la politique de cohésion;

29.  salue l'action de la Commission visant à définir une stratégie de "budget européen axé sur les résultats"; demande à la Commission de rendre compte des progrès réalisés dans le domaine de la simplification du financement octroyé par l'Union, notamment pour ce qui est de l'allègement de la charge liée à l'exécution et à la gestion des projets financés par l'Union; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la performance des instruments financiers capables de toucher des groupes cibles importants, comme les PME, les entreprises innovantes et les microentreprises, dans le cadre des programmes de financement de l'Union; estime par ailleurs qu'outre les institutions de l'Union, une grande part de responsabilité incombe également aux États membres étant donné que 80 % des crédits relèvent de la "gestion partagée"; invite par conséquent les États membres à tout mettre en œuvre pour garantir une bonne gestion financière et la diminution des erreurs ainsi que pour éviter tout retard dans la mise en œuvre des programmes dont ils sont responsables; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur l'élaboration d'indicateurs de résultat qualitatifs et quantitatifs appropriés afin d'évaluer la performance et d'obtenir une vision concrète de l'effet des dépenses de l'Union dans l'économie réelle; invite l'ensemble des États membres à promouvoir et à mettre en place des mesures concrètes pour lutter énergiquement contre la corruption dans les marchés publics;

30.  confirme son soutien au programme de recherche et d'ingénierie ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires susceptibles d'intervenir à l'égard de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés; espère que l'échéancier actualisé sera pris en compte dans la préparation du projet de budget pour 2017; demande un mécanisme comptable propre à donner une idée précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

31.  rappelle que l'accord final sur le CFP 2014-2020, consacré à l'article 2 du règlement relatif au CFP, prévoit un réexamen obligatoire du CFP 2014-2020, qui doit s'accompagner d'une proposition législative de révision du CFP pour la fin de 2016 au plus tard; souligne que l'objectif de ce réexamen/révision est d'évaluer le fonctionnement du CFP, d'un point de vue qualitatif et quantitatif, de remédier aux défaillances systémiques du budget de l'Union, et de faire en sorte que l'Union dispose de moyens suffisants pour faire face efficacement aux crises internes et extérieures et financer de nouvelles priorités politiques pour la seconde moitié de l'actuel CFP; souligne que le Conseil ne doit pas décevoir les attentes suscitées par les déclarations et décisions du Conseil européen; rappelle, à cet égard, que c'est au Conseil qu'il revient d'assurer la mise à disposition des crédits nécessaires pour financer les tâches nouvelles et les situations imprévues, y compris en acceptant une révision à la hausse des plafonds du CFP; entend adopter une approche uniforme dans les négociations relatives au budget 2017 et à la révision du CFP; exprime de sérieux doutes quant au fait que les crises en question puissent être financées dans les limites de l'actuel CFP; souligne, en outre, que la révision du CFP en 2016 est une occasion d'en adapter les moyens et d'en accroître la flexibilité;

32.  rappelle qu'il est favorable à la nécessaire réforme en profondeur du système des ressources propres de l'Union et qu'il accorde une importance politique de premier plan aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres constitué dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020; attend de la Commission et du Conseil qu'ils tiennent compte des conclusions de ces travaux, lesquelles devraient être formulées pour la fin de 2016 au plus tard, ainsi que de toute nouvelle ressource propre potentielle; rappelle que l'objectif premier de la réforme des ressources propres est de rendre le volet recettes du budget de l'Union plus autonome, ainsi que plus stable, plus simple, plus juste, plus durable et plus prévisible tout en allégeant la charge qu'il représente pour les budgets nationaux en termes de dépenses excessives et en améliorant la transparence et la visibilité à l'égard des citoyens, sans augmenter la charge fiscale globale supportée par les citoyens; estime que, pour parvenir à un budget de l'Union complètement indépendant, il y a lieu de mettre en place de réelles ressources propres;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407. (5) JO L 48 du 24.2.2016. (6) Voir l'annexe à la résolution législative du Parlement du 25 novembre 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407). (7) Voir l'annexe II à la résolution du Parlement du 8 juillet 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0263). (8) http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip011_en.pdf (9) http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/2016/ags2016_annual_growth_survey_fr.pdf (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.

Décision du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne (2016/2005(ACI))

P8_TA(2016)0081 A8-0039/2016

Le Parlement européen,

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 16 décembre 2015,

–   vu le projet d'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

–  vu l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation présentée par la Commission (COM(2015)0216 et annexes),

–  vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1) (ci-après dénommé "accord-cadre de 2010"),

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes(2) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel de 2003"),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011(3),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2015 sur le programme de travail de la Commission pour 2016(4),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016,

–  vu l'article 140, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0039/2016),

A.  considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises que l'accord interinstitutionnel de 2003 soit renégocié de manière à tenir compte du nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser cet accord conformément au programme "Mieux légiférer";

B.  considérant que le Comité des régions, le Comité économique et social européen et différents parlements nationaux ont exprimé leur avis sur la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215), sur la proposition susmentionnée d'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" présentée par la Commission et sur le consensus atteint entre les institutions sur un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

C.  considérant que, dans sa résolution précitée du 16 septembre 2015, le Parlement s'est félicité de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et a présenté un certain nombre de priorités, notamment en ce qui concerne la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, la programmation pluriannuelle et annuelle, le renforcement de l'évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, le traitement des deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité en matière d'accès aux informations tout au long du processus législatif, une consultation interinstitutionnelle appropriée, le suivi des propositions et recommandations du Parlement par la Commission et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé;

D.  considérant que les négociations interinstitutionnelles ont été officiellement ouvertes le 25 juin 2015;

E.  considérant que, le 16 décembre 2015, la Conférence des présidents a approuvé à la majorité l'accord provisoire obtenu par les négociateurs des trois institutions le 8 décembre 2015 sur le texte d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" (ci-après dénommé "nouvel accord interinstitutionnel");

F.  considérant que le nouvel accord interinstitutionnel vise à remplacer l'accord interinstitutionnel de 2003 et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005, et que l'annexe du nouvel accord interinstitutionnel vise à remplacer la convention d'entente sur les actes délégués de 2011;

G.  considérant que, conformément à la déclaration du Parlement européen et de la Commission figurant à l'annexe II de la présente décision, le nouvel accord interinstitutionnel ne porte nullement atteinte à l'accord-cadre de 2010;

H.  considérant, néanmoins, que certaines dispositions de l'accord-cadre de 2010 pourraient devenir caduques ou avoir besoin d'être mises à jour à la suite de la conclusion du nouvel accord interinstitutionnel;

I.  considérant que le nouvel accord interinstitutionnel prévoit d'autres négociations interinstitutionnelles, notamment au sujet des modalités pratiques de la coopération et des échanges d'informations dans le cadre de la conclusion d'accords internationaux et au sujet des critères d'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant respectivement sur les actes délégués et les actes d'exécution;

J.  considérant que certaines dispositions du règlement du Parlement devront être adaptées à la suite de la conclusion du nouvel accord interinstitutionnel, notamment celles relatives au programme de travail de la Commission et à la vérification de la base juridique des actes;

K.  considérant que le nouvel accord interinstitutionnel répond d'une manière ou d'une autre aux principales préoccupations exprimées par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement dans sa contribution à la position du Parlement européen pour les négociations sur la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 22 avril 2015;

1.  se félicite de l'accord obtenu entre les institutions et estime qu'il constitue une base solide pour l'établissement et le développement d'une nouvelle relation, plus ouverte et plus transparente, entre ces dernières en vue d'améliorer la règlementation dans l'intérêt des citoyens de l'Union;

2.  regrette vivement, dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, que les négociations sur l'accord interinstitutionnel n'aient pas été conduites suivant la pratique établie prévoyant une procédure en commission au Parlement européen;

3.  se réjouit, en particulier, du résultat des négociations en ce qui concerne la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, le suivi par la Commission des initiatives législatives présentées par le Parlement ainsi que la fourniture de justifications pour les retraits envisagés de propositions législatives et les consultations à ce sujet; souligne que l'importance qu'il est convenu de donner au programme de travail de la Commission ne peut être interprétée comme justifiant une quelconque restriction des pouvoirs propres ou du droit d'initiative législative du Parlement; se félicite qu'un échange de vues interinstitutionnel ait été convenu si une modification de la base juridique d'un acte est envisagée, et réitère sa ferme volonté de s'opposer à toute tentative de saper les pouvoirs législatifs du Parlement européen par une modification de la base juridique;

4.  souligne l'importance des dispositions du nouvel accord interinstitutionnel relatives aux outils destinés à mieux légiférer (analyses d'impact, consultations du public et des parties prenantes et évaluations, notamment) pour garantir un processus décisionnel ouvert et transparent fondé sur des informations complètes ainsi que l'application correcte de la législation, tout en notant qu'elles préservent les prérogatives des législateurs; est d'avis que les analyses d'impact doivent être complètes et équilibrées et évaluer, entre autres, le coût supporté par les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrateurs et l'environnement lorsque les législations nécessaires ne sont pas adoptées; est préoccupé par le fait que la formulation relative aux analyses d'impact n'engage pas suffisamment les trois institutions à inclure les petites et moyennes entreprises (PME) et à évaluer les incidences sur la compétitivité dans leurs analyses d'impact; souligne qu'il importe d'être attentif aux besoins des PME à toutes les étapes du cycle législatif et d'en tenir compte; insiste sur le fait que, conformément au document de travail des services de la Commission du 19 mai 2015 relatif à des lignes directrices pour une meilleure réglementation (SWD(2015)0111), l'évaluation des incidences sur les PME doit être incluse dans les rapports d'analyse d'impact, et invite la Commission à fournir des informations supplémentaires sur cette pratique; salue l'objectif de renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union, notamment grâce à un meilleur signalement des mesures nationales qui ne sont pas requises par la législation de l'Union à transposer ("gold-plating") et, étant entendu que les États membres sont libres d'appliquer des normes plus élevées si la législation de l'Union ne définit que des normes minimales, attend des États membres qu'ils indiquent clairement quelles sont ces mesures et qu'ils les documentent;

5.  relève que le coût cumulé de la législation peut engendrer des difficultés importantes pour les entreprises et les particuliers concernés par les règles de l'Union;

6.  prend acte de la lettre du premier vice-président de la Commission du 15 décembre 2015 sur le fonctionnement du nouveau comité d'examen de la réglementation, qui aura pour mission de contrôler la qualité des analyses d'impact de la Commission (sans toutefois disposer de droit de véto sur les propositions législatives, cette question relevant de la compétence des autorités élues); rappelle que, dans sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(5), il a demandé que l'indépendance du comité d'examen de la réglementation (anciennement "comité d'analyse d'impact") soit renforcée et, en particulier, que les membres de ce comité ne soient pas soumis à un contrôle politique; se félicite, à cet égard, que la création du comité d'examen de la réglementation constitue un premier pas vers cette indépendance; signale que les législateurs peuvent également mener leurs propres analyses d'impact lorsqu'ils estiment que cela est nécessaire; relève que les analyses d'impact ne remplacent pas le processus de prise de décision politique; souligne en outre que le nouvel accord interinstitutionnel prévoit des échanges d'informations entre les institutions sur les bonnes pratiques et les méthodes relatives aux analyses d'impact et offre ainsi l'occasion de revoir en temps utile le fonctionnement du comité d'examen de la réglementation en vue de parvenir à une méthodologie commune;

7.  se félicite que les institutions soient convenues de coopérer en vue de mettre à jour et de simplifier la législation ainsi que de débattre de ces questions avant l'achèvement du programme de travail de la Commission; souligne l'importance de l'"examen annuel de la charge" prévu dans l'accord, car cet outil devrait permettre de constater et de contrôler, de manière claire et transparente, les résultats obtenus par l'Union, de sorte à éviter et à limiter la surréglementation et les charges administratives, et il devrait comporter une liste consacrée spécifiquement aux PME et opérer une distinction entre les charges que les propositions de la Commission visent à imposer et celles liées aux textes des États membres; indique que la faisabilité et le bien-fondé des objectifs établis pour réduire les charges dans certains secteurs spécifiques doivent être évalués soigneusement et au cas par cas par les institutions dans le cadre d'une coopération étroite, et qu'il convient de se concentrer sur la qualité de la législation, sans remettre en question les normes de l'Union concernées; encourage la Commission à proposer l'abrogation régulière des actes juridiques lorsque cela est jugé nécessaire; se félicite, à cet égard, que les trois institutions soient convenues que les analyses d'impact devraient également évaluer les incidences des propositions sur les charges administratives, en particulier en ce qui concerne les PME; reconnaît qu'une législation appropriée à l'échelle de l'Union peut permettre de réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME en remplaçant vingt-huit ensembles de règles différents par un ensemble de règles unique applicable au marché intérieur;

8.  estime qu'en principe, une solution équilibrée garantissant la transparence et la parité entre les législateurs a été trouvée en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution, mais met en avant la nécessité de conclure rapidement un accord définissant des critères appropriés de délimitation entre actes délégués et actes d'exécution et d'aligner dès que possible tous les actes de base sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne;

9.  reconnaît que les mesures convenues en vue d'améliorer l'échange de vues et d'informations mutuel entre le Parlement et le Conseil en leur qualité de législateurs constitue un pas en avant; estime toutefois que ces mesures devraient être développées, notamment en ce qui concerne l'accès mutuel aux informations et aux réunions, en vue d'assurer un véritable équilibre et l'égalité de traitement entre les législateurs tout au long de la procédure législative et de garantir le respect du principe de la coopération mutuelle et sincère entre les institutions; met en garde contre le risque que les échanges de vues informels prévus dans l'accord ne se transforment en une nouvelle enceinte de négociations interinstitutionnelles non transparentes;

10.  rappelle que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit une procédure législative ordinaire prévoyant trois lectures; signale que, lorsque le Parlement et le Conseil exercent pleinement leurs prérogatives dans le cadre de la procédure législative, les accords en deuxième lecture devraient être la norme, tandis que les accords en première lecture devraient être conclus uniquement lorsqu'une décision réfléchie et explicite a été prise à cet égard;

11.  salue l'engagement à garantir la transparence des procédures législatives, mais souligne la nécessité de s'appuyer pour ce faire sur des dispositions et des outils plus concrets, notamment en ce qui concerne le recours aux accords en première lecture;

12.  est également convaincu qu'il convient de mieux utiliser les arrangements relatifs au dialogue politique avec les parlements nationaux; insiste, à cet égard, sur le rôle important donné aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et souligne qu'en sus du rôle de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui est le leur, ils peuvent apporter leur contribution de façon positive dans le cadre du dialogue politique; préconise une meilleure utilisation des mécanismes de subsidiarité et de proportionnalité existants établis dans les traités; souligne le besoin de traiter avec souplesse le délai de huit semaines dans les limites duquel les parlements nationaux transmettent des avis motivés exposant les motifs de non-conformité avec le principe de subsidiarité;

13.  demande que soit réalisée une évaluation complète des incidences qu'aura le nouvel accord interinstitutionnel sur l'accord-cadre de 2010 et sur d'autres accords interinstitutionnels existants qui y sont liés, en tenant compte de la nécessité de sauvegarder la position et les prérogatives du Parlement européen et de simplifier l'architecture des nombreux arrangements régissant les relations interinstitutionnelles;

14.  estime que cette simplification devrait avoir lieu après la mise en place de toutes les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre complète du nouvel accord interinstitutionnel, et les institutions pourraient alors déterminer si des ajustements du nouvel accord interinstitutionnel sont nécessaires à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à ce moment dans la mise en œuvre du nouvel accord interinstitutionnel;

15.  souligne qu'il importe de veiller à une mise en œuvre correcte et à ce que les engagements pris et les délais fixés dans le nouvel accord interinstitutionnel soient respectés;

16.  signale que les points suivants, en particulier, requièrent un suivi au niveau technique et/ou politique, fondé sur la participation active et les connaissances de toutes les commissions parlementaires disposant de l'expérience nécessaire:

17.  approuve le projet d'accord figurant à l'annexe I de la présente décision;

18.  approuve la déclaration du Parlement et de la Commission figurant à l'annexe II de la présente décision;

19.  demande à sa commission compétente de déterminer dans quelle mesure la mise en œuvre du nouvel accord interinstitutionnel requiert des modifications ou une interprétation du règlement, ou une modification des pratiques, de l'administration ou des moyens de contact du Parlement avec les autres institutions;

20.  charge son Président de signer le nouvel accord interinstitutionnel avec le Président du Conseil et le Président de la Commission et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre pour information la présente décision, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE I

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne "Mieux légiférer"

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu'il correspond à l'accord interinstitutionnel publié au JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.)

ANNEXE II

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL "MIEUX LÉGIFÉRER"

Le Parlement européen et la Commission estiment que le présent accord tient compte de l'équilibre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et entre leurs compétences respectives, tel qu'exposé dans les traités.

Il est sans préjudice de l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(7).

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. (2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0323. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0127. (7) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP))

P8_TA(2016)0082 RC-B8-0312/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE(1),

–  vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5(1) du 12 novembre 2012,

–  vu la proposition de décision du Conseil du 4 mai 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015)0193),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 intitulé "Technical assessment of the experience made with the Anti-Contraband and Anti‑Counterfeit Agreement and General Release of 9 July 2004 among Philip Morris International and affiliates, the Union and its Member States" (évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres) (SWD(2016)0044),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire(2),

–  vu la question à la Commission concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (O‑000010/2016 – B8-0109/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union est l'une des priorités essentielles de la Commission et que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres qui sont, en s'en tenant à une estimation prudente, supérieures à 10 milliards d'euros par an;

B.  considérant que le commerce illicite est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment la traite d'êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, et, parfois, des groupes terroristes;

C.  considérant que l'objectif central de l'accord PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;

D.  considérant que l'accord PMI arrivera à expiration le 9 juillet 2016;

E.  considérant que dans son évaluation technique de l'accord PMI, la Commission conclut que cet objectif central a été effectivement atteint, mais s'interroge sur la chaîne de causalité ayant conduit à ce résultat et souligne que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;

F.  considérant que l'accord PMI a été source d'avantages financiers pour les recettes publiques s'élevant environ à 1 milliard de dollars en paiements annuels et à 68,2 millions d'euros en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %); qu'il n'y a pas de données sur la façon dont les États membres ont dépensé les recettes reçues au titre de l'accord;

G.  considérant que le cadre juridique et les conditions du marché du commerce illicite du tabac se sont profondément modifiés depuis la signature de l'accord, notamment pour ce qui est de la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées "cheap whites", et du développement du nouveau marché des ventes de nicotine liquide pour les cigarettes électroniques;

H.  considérant que les affaires C-358/14 Pologne/Parlement et Conseil, C-477/14 Pillbox 38 (UK) Limited et C-547/14 Philip Morris Brands SARL e.a., qui contestent la directive 2014/40/UE, sont actuellement pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne et devraient être retirées par les fabricants en question dès que possible;

I.  considérant que la Commission s'est engagée à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, ce qui représente une étape essentielle dans le renforcement du cadre juridique afférent à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac; que la Commission a décidé d'inviter des pays tiers à ratifier le protocole;

J.  considérant que la contrebande de tabac sape les politiques de santé publique de l'Union et signifie que des produits du tabac illicites sont disponibles – y compris pour les jeunes – à des prix au rabais illégaux dans de nombreux endroits; que les cigarettes de contrefaçon sont non seulement fabriquées et importées de manière illégale, mais qu'elles contiennent également des ingrédients inconnus et comportent ainsi un risque grave pour la santé;

1.  se félicite du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et demande que le processus de ratification soit mené à bien dans les meilleurs délais;

2.  se félicite de la proposition de la Commission de ratifier le protocole, et de l'engagement qu'elle a pris à inviter États membres et pays tiers à le ratifier; relève que quinze pays ont à ce jour ratifié le protocole, dont cinq États membres de l'Union européenne, et que l'Union s'apprête actuellement à le ratifier;

3.  demande instamment à la Commission de ratifier le protocole dans les meilleurs délais; estime toutefois que le renouvellement de l'accord enverrait un message dommageable et contreproductif aux pays tiers en laissant penser que l'Union se livre à des interactions inappropriées avec l'industrie du tabac, même si le protocole interdit de toute évidence de telles interactions;

4.  est convaincu que le renouvellement de l'accord PMI risque de ne pas être compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, ce qui pourrait nuire à la réputation de l'Union en tant que chef de file mondial de la lutte antitabac;

5.  rappelle qu'aux termes des directives pour l'application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, "[i]l y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique";

6.  se félicite de l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après "directive sur les produits du tabac"); souligne que la directive sur les produits du tabac prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité qui doit être opérationnel à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et les produits du tabac à rouler et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac;

7.  souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres; fait observer que plusieurs États membres ont indiqué de manière informelle à la Commission que le processus de transposition de la directive était achevé; invite la Commission à fournir toutes les informations sur l'état d'avancement de la transposition après l'expiration du délai du 20 mai 2016;

8.  rappelle qu'en mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l'accord PMI; souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l'évaluation et qu'elle a fini par la publier le 24 février 2016, la veille d'un débat en plénière au Parlement sur la question; est résolument d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union, et que le Parlement n'a dès lors pas pu exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

9.  prend acte de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'accord conclu avec PMI a effectivement rempli son objectif de réduire la présence de produits de contrebande de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union, comme le montre la chute d'environ 85 % du volume de cigarettes authentiques de marque PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014; relève toutefois que la Commission s'interroge sur la chaîne de causalité ayant conduit à ce résultat et souligne aussi que la diminution de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union; constate que les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (également appelées "cheap whites"), généralement produites dans des pays tiers;

10.  est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

11.  souligne que l'accord PMI était un instrument novateur dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que les conditions de marché et le cadre réglementaire ont connu des changements significatifs depuis; souligne que l'accord ne traite pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu'il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges de "cheap whites"; estime dès lors que tous les éléments repris dans l'accord avec PMI seront couverts par le nouveau cadre juridique constitué de la directive sur les produits du tabac et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

12.  considère, pour conclure, qu'il convient de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord avec PMI; demande dès lors à la Commission de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord au-delà de sa date d'expiration actuelle;

13.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l'Union et avant la date d'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac;

14.  invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non prolongé;

15.  s'inquiète de ce que les quatre accords conclus avec les fabricants de tabac n'abordent pas la question des "cheap whites"; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

16.  invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée ("connaître son client") au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

(1) JO L 127 du 29.4.2014, p. 1. (2) JO C 227 E du 4.9.2008, p. 147.