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Procédure : 2016/0064(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0188/2016

Textes déposés :

A8-0188/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 16
CRE 05/07/2016 - 16

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0308

Textes adoptés
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Mercredi 6 juillet 2016 - Strasbourg Edition définitive
Secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF ***I
P8_TA(2016)0308A8-0188/2016
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2016)0113 – C8-0109/2016 – 2016/0064(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0113),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2016),

—  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes du 5 avril 2016(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0188/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 150 du 27.4.2016, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
P8_TC1-COD(2016)0064

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2030.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission

La Commission est pleinement résolue à garantir l'indépendance du fonctionnement du secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF. Le principal objectif de l'amendement proposé au règlement OLAF (UE, Euratom) n° 883/2013 est d'ajouter des garanties supplémentaires à l'indépendance du secrétariat. La mise en œuvre du règlement modifié sera guidée par cet objectif.

Comme l'a confirmé la vice-présidente Georgieva au président du comité de surveillance par lettre du 20 mai 2016, la Commission a l'intention de rattacher le secrétariat de ce comité, à compter de la date d'application du règlement modifié, au PMO. Ce rattachement sera de nature purement administrative, en vue de faciliter certains aspects organisationnels et budgétaires. Il ne portera pas atteinte au fonctionnement indépendant du secrétariat.

Comme également mentionné dans cette lettre, le rattachement administratif du secrétariat au PMO n'a pas de répercussion sur ses effectifs actuels et les moyens budgétaires. Le chef du secrétariat sera chargé de la gestion et de l'évaluation de son personnel. L'évaluation du chef du secrétariat sera fondée sur un rapport du comité de surveillance.

La Commission envisagera, après consultation du comité de surveillance, la mise en place des règles internes appropriées sur la mobilité limitant la durée des affectations du secrétariat, tout en assurant la continuité afin de rendre leur indépendance effective, et éviter les risques de conflits d'intérêts ou de "pantouflage" avec l'OLAF.

La modification du règlement ne porte pas atteinte à l'accès du comité de surveillance à des informations telles que celles contenues dans les systèmes informatiques, bases de données et documents de l'OLAF.

Les bureaux du personnel du secrétariat du comité de surveillance seront maintenus dans le bâtiment abritant actuellement l'OLAF, en protégeant l'indépendance du comité de surveillance et de l'OLAF, tout en assurant la facilité de contact.

Avis juridique