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Procédure : 2016/2038(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0223/2016

Textes déposés :

A8-0223/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 10
CRE 05/07/2016 - 10

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.10
CRE 06/07/2016 - 6.10
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P8_TA(2016)0310

Textes adoptés
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Mercredi 6 juillet 2016 - Strasbourg Edition définitive
Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)
P8_TA(2016)0310A8-0223/2016
Résolution
 Annexe
 Annexe
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2016/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa décision du 2 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(1),

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de "LuxLeaks",

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur le recours à des sociétés offshore, connues sous le nom de "Panama Papers", et notamment les documents publiés le 9 mai 2016,

–  vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Ise-Shima des 26 et 27 mai 2016, et les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 qui s'est tenue les 14 et 15 avril 2016 à Washington,

–  vu les résolutions adoptées le 27 juillet 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies concernant le programme d'action d'Addis-Abeba,

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 30 novembre 2015 intitulé "Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE",

–  vu les conclusions du Conseil "Ecofin" du 8 mars 2016 sur l'échange d'informations fiscales sur les activités des entreprises multinationales et sur le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, du 8 décembre 2015 sur l'imposition des sociétés, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, du 9 décembre 2014 sur la fiscalité des entreprises et du 1er décembre 1997 sur la politique fiscale, ainsi que la note de la discussion informelle du Conseil "Ecofin" sur les "Panama Papers" du 22 avril 2016;

–  vu la directive du Conseil du 8 décembre 2015(2) modifiant la directive relative à la coopération administrative(3),

–  vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(5),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(6),

–  vu le document de suivi conjoint de la Commission, tel qu'adopté le 16 mars 2016, concernant les recommandations des résolutions du Parlement en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union, et sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198),

–  vu la proposition de la Commission sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale consistant en une communication préliminaire(7), une proposition de directive du Conseil sur l'évasion fiscale(8), une proposition de directive du Conseil sur la révision de la directive relative à la coopération administrative(9), une recommandation sur les conventions fiscales(10), et une étude sur la planification fiscale agressive(11),

–  vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée par la Commission en 2011 (COM(2011)0121), et la position du Parlement du 19 avril 2012 à cet égard(12),

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(13), et les rapports réguliers adressés au Conseil par le groupe "Code de conduite" dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

–  vu l'accord sur la transparence fiscale paraphé entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco le 22 février 2016,

–  vu l'accord signé entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre le 12 février 2016,

–  vu l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne conclu entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin le 8 décembre 2015,

–  vu l'accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers signé entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein le 28 octobre 2015,

–  vu l'accord sur la fiscalité visant à améliorer le respect des obligations fiscales conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse le 27 mai 2015,

–  vu l'accord actualisé entre Jersey et le Royaume-Uni du 30 novembre 2015 et ce que l'on appelle le "Change of view on the interpretation of paragraph 2 of the Jersey-UK Double Taxation Arrangement" (changement de position sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'accord entre Jersey et le Royaume-Uni en matière de double imposition),

–  vu l'accord entre Guernesey et le Royaume-Uni en matière de double imposition, tel que modifié par l'accord de 2009, signé le 20 janvier 2009 et en vigueur depuis le 27 novembre 2009, concernant l'échange d'informations,

–  vu la position législative du Parlement du 8 juillet 2015 à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise(14),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union(15),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(16),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(17),

–  vu les diverses auditions parlementaires portant sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain, au Sénat australien et à l'Assemblée nationale et au Sénat français, et les rapports consécutifs,

–  vu la recommandation du Conseil de l'Europe CM/Rec(2014)7 du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu le procès à Luxembourg concernant Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin, inculpés pour le rôle qu'ils ont joué dans la publication des documents du "LuxLeaks",

–  vu les décisions de la Commission en matière d'aides d'État concernant Fiat(18) et Starbucks(19), et les rescrits belges relatifs aux bénéfices excédentaires(20), ainsi que les décisions sur les enquêtes en matière d'aides d'État ouvertes sur McDonald's, Apple et Amazon,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) (A8-0223/2016),

Considérations générales, faits et chiffres

A.  considérant que les révélations des "Panama Papers" et de "LuxLeaks", telles qu'elles ont été rendues publiques par le Consortium international des journalistes d'investigation, ont fait apparaître la nécessité et l'urgence pour l'Union et ses États membres de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive, et d'agir en faveur du renforcement de la coopération et de la transparence afin de rétablir la justice fiscale, en rendant nos systèmes fiscaux plus justes et en garantissant que l'impôt des sociétés est payé là où la valeur est créée, pas seulement au sein des États membres, mais également à l'échelle mondiale;

B.  considérant que l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales est estimée par la Commission à 1 000 milliards d’euros(21) chaque année, tandis que, selon les estimations de l’OCDE(22), le manque à gagner à l’échelle mondiale se situerait entre 4 % et 10 % du total des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, ce qui représente entre 75 et 180 milliards d’euros chaque année, au niveau de l'année 2014; considérant qu'il ne s'agit que d'estimations prudentes; considérant que de telles pratiques ont évidemment une incidence négative sur les budgets des États membres et sur les citoyens et pourraient ébranler la confiance dans la démocratie; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive érodent l'assiette fiscale des États membres et, partant, entraînent un manque à gagner en termes de recettes fiscales, ce qui affaiblit les économies et amoindrit les capacités des gouvernements pour ce qui est des services publics, des investissements et de la sécurité sociale;

C.  considérant que, dans un cadre budgétaire de contrôle mutuel, il est inacceptable que des ressources devant être générées par des impôts dus dans un État membre soient en réalité générées dans un autre État membre à travers une planification fiscale injuste et agressive;

D.  considérant que les pays en développement sont touchés de manière disproportionnée par l'évasion fiscale des entreprises, dont on estime qu'elle est à l'origine de 100 milliards d'USD(23) de pertes de recettes fiscales chaque année, ce qui prive ces pays des ressources essentielles pour financer les services les plus basiques et nuit aux politiques de coopération au développement de l'Union;

E.  considérant que les révélations des "Panama Papers" nous ont rappelé que la question de l'évasion fiscale dépasse les entreprises multinationales et est étroitement liée aux activités délictueuses, et que la richesse offshore est estimée à approximativement 10 000 milliards d'USD;

F.  considérant que les dirigeants du G20 ont pris des mesures en avril 2009, notamment en demandant aux juridictions offshore de signer au moins 12 traités d'échange d'informations, afin de mettre un terme à l'ère du secret bancaire; considérant que les économistes doutent profondément de l'efficacité de ces mesures et expliquent que les traités ont entraîné la relocalisation des dépôts bancaires entre paradis fiscaux sans susciter un rapatriement significatif de fonds(24); considérant qu'il n'y avait aucune indication d'un déclin des investissements en portefeuille dans les juridictions offshore avant, au moins, 2014, malgré certains efforts internationaux récents en vue d'accroître la transparence financière; considérant qu'il est trop tôt pour déterminer si l'adoption d'un système d'échange automatique d'informations fiscales (norme commune de déclaration) fera évoluer cette tendance;

G.  considérant qu'il ressort des informations fournies par la Banque des règlements internationaux qu'entre 2008 et 2015, les dépôts transfrontaliers dans des centres offshore ont connu une croissance moyenne de 2,81 % par an, contre 1,24 % à peine dans le reste du monde(25); considérant que les centres offshore financiers comptant le plus de dépôts étrangers sont les Îles Caïman (663 milliards d'USD), le Luxembourg (360 milliards d'USD), la Suisse (137 milliards d'USD), Hong Kong (125 milliards d'USD), Singapour (95 milliards d'USD), les Bermudes (77 milliards d'USD), le Panama (67 milliards d'USD), Jersey (58 milliards d'UD) et les Bahamas (55 milliards d'USD); considérant que les dépôts transfrontaliers dans des paradis fiscaux européens tels qu'Andorre, Gibraltar, le Liechtenstein et la Suisse sont en déclin ou en stagnation depuis quelques années, ce qui laisse supposer un déplacement des activités offshore vers d'autres juridictions et une restructuration de l'industrie offshore à la suite d'un nombre grandissant d'accords bilatéraux sur l'information fiscale;

H.  considérant que les flux d'investissement vers des centres financiers offshore sont estimés à 72 milliards d'USD en 2015(26) et ont augmenté ces dernières années avec les flux grandissants provenant de multinationales situées dans des économies en développement et en transition, parfois sous la forme d'aller-retour de capitaux; considérant que la majorité des flux d'investissement offshore sont des flux d'investissement vers des entités spéciales; considérant que le Luxembourg était le premier destinataire de flux d'investissement liés à des entités spéciales en 2015, et que les flux liés aux entités spéciales vers les Pays-Bas étaient également particulièrement élevés en 2015; considérant que la persistance de flux financiers orientés par l'intermédiaire de mécanismes financiers offshore montre la nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques fiscales et d'investissement au niveau européen et mondial;

I.  considérant qu'en avril 2016, l'OCDE a reçu un nouveau mandat pour créer une liste noire de juridictions non coopératives; considérant que les critères d'identification des paradis fiscaux sont définis par la Commission européenne, qui a reconnu l'importance non seulement d'évaluer les critères de transparence et de coopération, mais également de tenir compte des régimes fiscaux nuisibles;

J.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux créateurs d’emplois dans l’Europe, ayant créé environ 85 % des nouveaux emplois dans l'Union(27) au cours des cinq dernières années; considérant que certaines études(28) montrent qu'une entreprise transfrontalière verse en moyenne 30 % d'impôts en moins qu'une entreprise active dans un seul pays; considérant que cette situation fausse la concurrence, se traduit par une perte d’emplois au sein de l’Union et entrave la croissance durable;

K.  considérant que la planification fiscale agressive est définie par la Commission comme le fait de tirer parti des aspects techniques d'un système fiscal ou de disparités entre deux systèmes fiscaux ou plus afin de réduire la responsabilité fiscale; considérant que la Commission reconnaît qu'une planification fiscale agressive peut revêtir une multitude de formes, ce qui entrave l'application des législations fiscales telle que prévue par le législateur; considérant que les principales formes de planification fiscale agressive sont le transfert de dettes, la localisation d'actifs intangibles et de propriété intellectuelle, un transfert stratégique de prix, des disparités et des structures de prêt hybrides; considérant que les entreprises entendues par la commission spéciale ont pour la plupart réaffirmé qu'elles paient beaucoup d'impôts et que leur comportement est légal; considérant que seul un petit pourcentage d'entreprises a publiquement admis, à ce jour, que l'évasion fiscale des entreprises est une priorité dont il faut tenir compte;

L.  considérant que presqu'un tiers des investissements transfrontaliers des entreprises sont acheminés par l'intermédiaire de montages financiers offshore; considérant que la Commission souligne que 72 % des systèmes de transfert de bénéfices dans l'Union européenne reposent sur des prix de transfert et sur une localisation fiscalement avantageuse de la propriété intellectuelle, et que les autres systèmes de transfert de bénéfices sont fondés sur le transfert des dettes(29);

M.  considérant que les traités bilatéraux en matière fiscale concèdent des droits de perception entre les pays d'origine et de résidence; considérant que les pays d'origine se voient souvent conférer le droit d'imposer les revenus actifs des entreprises, à condition qu'une résidence permanente existe dans les pays d'origine et que les pays de résidence obtiennent les droits de perception sur les revenus passifs tels que les dividendes, les redevances et les intérêts; considérant qu'une telle distinction des droits de perception est essentielle afin de comprendre les systèmes de planification fiscale agressive;

N.  considérant que les pratiques comptables consistent à décrire la situation financière de l'entreprise en équilibrant débit et crédit et bénéfices et pertes pour la période calendaire où elles sont appliquées, plutôt que pour la période durant laquelle les flux de trésorerie ont réellement lieu; considérant que si les revenus imposables passent d'un territoire à une autre, et que chacun les envisage de manière différente, il est possible d'en exploiter les disparités; considérant que les paiements de redevances peuvent se justifier commercialement sans véritable coordination fiscale, et qu'ils peuvent bénéficier d'un traitement fiscal favorable dans un pays, ce qui érode la base imposable d'autres pays;

O.  considérant que 60 % des échanges commerciaux mondiaux ont lieu entre groupes et qu'ils sont donc soumis à des méthodes de prix de transfert; considérant que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert;

P.  considérant que la convergence des politiques fiscales devraient également s'accompagner d'un renforcement des contrôles et d'une augmentation du nombre d'enquêtes sur les pratiques fiscales dommageables; considérant que la Commission a ouvert de nouvelles enquêtes officielles sur le traitement fiscal des entreprises multinationales; considérant que l'approche consistant à évaluer les mesures de politique fiscale du point de vue des aides d'État a récemment gagné en importance; considérant qu'il convient d'approfondir la réflexion et de renforcer les mesures afin de mieux comprendre et envisager les relations entre fiscalité et concurrence; considérant que la Commission a la possibilité d'enquêter, de manière non sélective et sans parti pris, sur tous les cas semblant relever de l'aide d'État illégale prenant la forme de traitements fiscaux préférentiels; considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du rapport A8-0223/2016; considérant que certains États membres ont engagé des procédures de recouvrement à l'encontre de certaines multinationales; considérant que seuls quelques États membres ont analysé les incidences externes de leur politique fiscale nationale afin d'évaluer leurs répercussions sur les pays en développement;

Q.  considérant que le meilleur outil pour lutter contre la planification fiscale agressive est une législation bien conçue, mise en œuvre de manière correcte et coordonnée;

Rôle de certains territoires fiscaux

R.  considérant que le Parlement a organisé des réunions avec des représentants du gouvernement d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey; considérant que les Îles Caïman n'ont participé qu'à une réunion des coordinateurs et non pas à une audition formelle de la commission spéciale; considérant que l’Île de Man a refusé de se présenter devant la commission spéciale et qu'elle a envoyé une contribution écrite à la place;

S.  considérant que certains territoires fiscaux contribuent activement à l'élaboration de stratégies fiscales agressives pour le compte d'entreprises multinationales qui évitent, de cette manière, d'être imposées; que, dans certains territoires, le taux de l'impôt sur les sociétés est proche de, ou égal à, 0 %; que la complexité des différents systèmes fiscaux crée un manque de transparence qui est préjudiciable au niveau mondial;

T.  considérant que ces territoires se sont tous engagés à introduire un échange automatique d'informations à l'horizon 2017, à l'exception d'Andorre et de Monaco, qui le feront dès 2018; considérant qu'il est important de vérifier que de réels changements législatifs sont introduits dès à présent afin de garantir un échange automatique d'informations dès 2017;

U.  considérant que les lacunes de la législation, l'inefficacité de l'échange d'informations et, plus généralement, le non-respect des exigences en matière de contrôle, le manque d'informations sur les bénéficiaires finaux et le maintien du secret bancaire et d'entreprise malgré l'abrogation progressive des lois relatives au secret bancaire constituent autant d'obstacles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; considérant que l’opacité de ces pratiques est utilisée par des mandataires fiscaux dans le secteur financier pour des pratiques fiscales agressives; considérant que les initiatives en faveur de l'échange automatique d'informations entre pays, au-delà des conventions fiscales bilatérales préexistantes, n'ont été mises en place que récemment; considérant que, sans une application effective, les faiblesses des systèmes favoriseront l'évasion et la fraude fiscales;

V.  considérant que certains territoires fiscaux spécifiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union ne sont pas disposés à réformer leurs régimes fiscaux, en dépit des initiatives en cours au niveau mondial et malgré le fait que certains d'entre eux sont associés aux travaux de l'OCDE;

W.  considérant que les auditions organisées avec Andorre, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein et Monaco (voir annexe 1) ont montré que les conditions d'enregistrement des sociétés offshore et les informations à communiquer à cet égard varient d'un territoire à l'autre; considérant que les autorités fiscales compétentes de certains de ces territoires ne possèdent pas ou n'ont pas collecté d'informations complètes sur les bénéficiaires finaux des fiducies, des fondations et des entreprises, et que ces informations n'ont pas été rendues publiques; considérant qu'Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ont signé des accords visant à échanger les informations avec l'Union; considérant que les îles anglo-normandes ont conclu des accords avec le Royaume-Uni et se sont déclarées disposées à conclure des accords similaires avec d'autres États membres;

X.  considérant que la législation en vigueur dans certains territoires ne permet pas d'assurer une bonne gouvernance, pas plus qu'elle ne garantit le respect des normes internationales les plus exigeantes en ce qui concerne les bénéficiaires finaux, la transparence et la coopération;

Y.  considérant que certains de ces territoires dépendent de territoires des États membres ou y sont associés et sont donc, même s'ils sont auto-gouvernés, partiellement soumis au droit national et européen; considérant que les États membres doivent donc envisager d'introduire des législations visant à garantir que leurs territoires associés et dépendants se conforment aux normes les plus strictes;

Z.  considérant que certains États membres ont leurs propres listes de pays et territoires non coopératifs et/ou des définitions précises des "paradis fiscaux" ou des "régimes fiscaux privilégiés"; considérant qu'il existe des différences considérables entre ces listes dans la définition et l'évaluation des pays et territoires non coopératifs ou des paradis fiscaux; considérant que la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne remplit pas son office; considérant que la Commission, dans le paquet fiscal du 17 juin 2015, a publié une liste de pays et territoires non coopératifs établie suivant le principe du dénominateur commun sur la base des listes existantes au niveau national; considérant que, malgré l'urgence, il n'existe toujours pas de définition ni de liste des pays et territoires non coopératifs commune à toute l'Union; considérant qu'aucune de ces listes ne contient de critères clairs, mesurables et exhaustifs sur le degré de confidentialité des différents territoires;

Rôle des établissements financiers dans la planification fiscale agressive pratiquée par les entreprises multinationales

AA.  considérant que certains établissements financiers et comptables ou cabinets juridiques ont joué un rôle d'intermédiaires dans la mise en place de montages juridiques complexes conduisant à des systèmes de planification fiscale agressive employés par des entreprises multinationales, comme l'ont montré les révélations du "LuxLeaks" et des "Panama Papers"; considérant que les disparités juridiques et le manque de coordination, de coopération et de transparence entre les pays créent un environnement qui favorise l'évasion fiscale; considérant que les établissements financiers sont néanmoins des auxiliaires centraux et indispensables dans la lutte contre la fraude fiscale, du fait des informations sur la propriété des comptes et des bénéfices dont ils disposent, et qu'il est dès lors crucial qu'ils coopèrent pleinement et efficacement à l'échange de ces informations;

AB.  considérant que plusieurs scandales fiscaux impliquant des banques ont été rendus publics lors de cette enquête; considérant que les établissements financiers peuvent utiliser divers systèmes de planification fiscale agressive afin d'encourager leurs clients à pratiquer l'évasion ou la fraude fiscales; considérant que les banques peuvent agir sur le marché pour le compte de leurs clients et prétendre à l'égard des autorités fiscales être les bénéficiaires de ces transactions, ce qui permet aux clients de bénéficier indûment d'avantages fiscaux concédés aux banques du fait de leur statut bancaire ou de leur résidence; considérant que, dès lors qu'elles conçoivent et mettent en œuvre une planification fiscale agressive, les banques (en particulier celles qui se livrent à des activités de banque d'investissement) doivent être perçues comme jouant un double rôle: premièrement en proposant une planification fiscale agressive à leurs clients – souvent en utilisant des produits financiers tels que des prêts, des dérivatifs, des mises en pension ou tout instrument lié au capital, et deuxièmement, en utilisant elles-mêmes la planification fiscale agressive – à travers leurs propres opérations financières structurées interbancaires et propriétaires;

AC.  considérant que l'ensemble des banques qui ont comparu devant la commission spéciale ont officiellement nié avoir conseillé à leurs clients de pratiquer l'évasion ou la fraude fiscale de quelque manière que ce soit et entretenir des relations avec des cabinets comptables et juridiques à cette fin;

AD.  considérant que certains établissements financiers majeurs ont créé un nombre important de filiales dans des territoires à fiscalité spéciale ou dans des territoires à faible ou très faible taux d'imposition des sociétés afin d'éviter l'impôt pour le compte de leurs clients, particuliers ou entreprises, ou pour leur propre bénéfice; considérant qu'un certain nombre d'établissements financiers ont récemment fermé certaines de leurs filiales dans ces territoires; considérant que plusieurs établissements financiers ont été poursuivis pour fraude fiscale ou blanchiment de capitaux aux États-Unis, ce qui a entraîné le paiement d'amendes importantes, mais que peu de poursuites ont été engagées au sein de l'Union européenne;

AE.  considérant que les banques opèrent sur un marché concurrentiel et sont encouragées à promouvoir des systèmes fiscaux attractifs afin d'attirer de nouveaux clients et de servir les intérêts des clients existants; considérant que les employés des banques sont souvent soumis à une pression énorme afin de valider des contrats de clientèle autorisant l'évasion et la fraude fiscales, au risque d'être licenciés s'ils ne s'exécutent pas; considérant que des conflits d'intérêts existent, ainsi que des cas de pantouflage, entre les meilleurs employés des banques et des cabinets de conseil et les représentants des administrations fiscales; considérant que les administrations fiscales n'ont pas toujours un accès suffisant à l'information ou les moyens d'enquêter sur les banques et de détecter les cas d'évasion fiscale;

AF.  considérant qu'il est important de reconnaître que toutes les opérations financières structurées complexes (OFSC) ne sont pas motivées essentiellement par des raisons fiscales et que les produits avant tout axés sur l'aspect fiscal ne sont qu'une petite part des OFSC; considérant que les montants impliqués dans les opérations de planification fiscale agressive peuvent cependant être très importants, un seul accord impliquant parfois un financement à hauteur de plusieurs milliards d'euros et des avantages fiscaux de plusieurs centaines de millions d'euros(30); considérant que les autorités fiscales sont préoccupées par le manque de transparence des OFSC utilisées à des fins de planification fiscale agressive, en particulier lorsque les divers aspects de ces accords sont exécutés dans différents territoires;

AG.  considérant que les établissements de crédit de l'Union européenne sont déjà soumis à des obligations de publication d'informations pays par pays en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV); considérant qu'il convient de souligner qu'il existe des lacunes dans ces rapports pays par pays et que ces lacunes doivent être comblées; considérant qu'aucun des établissements financiers qui s'est présenté devant la commission spéciale n'a soulevé d'objection importante en ce qui concerne les obligations d'information; considérant que certains d'entre eux ont clairement fait savoir qu'ils étaient pour cette obligation et seraient favorables à ce qu'elle devienne une norme mondiale;

AH.  considérant que les publications d'informations pays par pays sur certains documents d'établissements financiers ont révélé des divergences notables entre les bénéfices globaux réalisés dans des territoires d'outre-mer, l'activité, le montant des impôts payés et le nombre de salariés employés sur ces mêmes territoires; considérant que les mêmes rapports ont également mis en évidence un décalage entre les territoires sur lesquels ils exercent leurs activités et emploient leur personnel et ceux dont ils tirent des bénéfices;

AI.  considérant que les banques et les multinationales auditionnées par la commission spéciale n'ont pas complètement répondu à toutes les questions de ses membres et que, par conséquent, quelques-unes des questions soulevées sont restées sans réponse ou mal définies; considérant que certaines d'entre elles ont transmis des contributions écrites (voir annexe 2) à un stade ultérieur;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

AJ.  considérant que les régimes liés à la propriété intellectuelle, aux brevets et à la recherche et au développement (R&D) sont largement utilisés dans l'ensemble de l'Union; considérant que ceux-ci sont utilisés par les multinationales dans le but de réduire artificiellement leur contribution fiscale globale; considérant que l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence à "l'approche du lien modifié"; considérant que le rôle du groupe "Code de conduite" est également d'analyser et de contrôler efficacement ces pratiques dans les États membres;

AK.  considérant que le groupe "Code de conduite" a analysé les régimes fiscaux européens favorables aux brevets mais n'a pas conclu son analyse sur les régimes spécifiques; considérant que parallèlement, l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qualifie l'"approche du lien modifié" de nouvelle norme d'octroi des aides en matière de R&D; considérant que les États membres ont convenu, au niveau du groupe "Code de conduite", de mettre en œuvre l'approche du lien modifié dans leur législation nationale dès 2015; considérant qu'ils ont également convenu que les régimes fiscaux favorables aux brevets devraient progressivement disparaître d'ici 2021; considérant que les États membres ont accumulé un retard important dans la mise en œuvre de l'approche du lien modifié au niveau national;

AL.  considérant que plusieurs études de la Commission montrent clairement que le lien entre le régime fiscal favorable aux brevets et la R&D est souvent arbitraire et/ou artificiel; considérant que ce manque de cohérence peut conduire à supposer que ces régimes sont, dans la plupart des cas, mis en place et utilisés à des fins d'évasion fiscale; considérant que les avantages fiscaux en faveur des revenus générés par la R&D, en particulier les régimes fiscaux favorables aux brevets, entraînent souvent des diminutions importantes des recettes fiscales pour tous les gouvernements, y compris ceux qui se livrent à une telle politique; considérant qu'il conviendrait de mieux étudier la meilleure façon de stimuler au sein de l'Union européenne la R&D et l'innovation, dont le besoin se fait sentir, sans ouvrir la voie à des pratiques fiscales dommageables; considérant que l'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI) ont également confirmé à plusieurs reprises qu'ils ne croient pas que les régimes fiscaux favorables aux brevets soient le bon outil de promotion de la R&D;

AM.  considérant que le rôle central que jouent les régimes fiscaux favorables aux brevets dans les pratiques fiscales dommageables a initialement été observé lors des missions d'information de la précédente commission spéciale du Parlement (TAXE 1) aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et ensuite confirmé lors de sa mission à Chypre; considérant que des systèmes similaires existent dans d'autres États membres;

AN.  considérant qu'un problème particulièrement pressant découle de l'absence flagrante d'approche harmonisée entre les États membres sur la question des paiements à l'étranger; considérant que dans ce cadre actuel non coordonné, la combinaison de la suppression de l'imposition à la source dans le cadre de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive "mères-filiales", d'une part, et de l'absence de retenues à la source sur les dividendes, les redevances et les droits de licence et d'intérêts versés à l'étranger dans certains États membres, d'autre part, crée des brèches qui font que les bénéfices peuvent effectivement aller de n'importe quel État membre vers un pays tiers sans être imposés ne serait-ce qu'une fois;

Documents du groupe "Code de conduite" sur l'imposition des entreprises, du groupe de travail de haut niveau sur l'imposition et du groupe "questions fiscales"

AO.  considérant que le mandat du groupe "Code de conduite" est défini dans les conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997; considérant que les documents du groupe "Code de conduite" constituent une source d'informations essentielle pour les travaux de la commission spéciale (comme cela a déjà été indiqué dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015);

AP.  considérant que certains documents de séance et comptes rendus du groupe "Code de conduite" ont été mis à la disposition des députés au Parlement européen à huis clos dans les locaux du Parlement européen seulement cinq mois après le début du mandat de sa commission spéciale; considérant que, bien que des documents supplémentaires aient été mis à disposition, certains documents et comptes rendus restent toujours secrets, inaccessibles ou manquants; considérant que la Commission a déclaré, lors d'une réunion informelle, qu'elle avait mis tous les documents provenant de la Commission et en sa possession à la disposition de la commission spéciale et que les autres documents de réunion pertinents provenant de la Commission, s'ils avaient un jour été en possession de la Commission, devaient donc avoir été égarés;

AQ.  considérant que les États membres ont donné des réponses insatisfaisantes aux demandes répétées du Parlement en vue de la divulgation intégrale des documents concernés; considérant que ces pratiques durent depuis plusieurs mois; considérant que ces documents ont été fournis aux chercheurs de l'université d'Amsterdam, qui en ont fait la demande sur la base de la directive sur la transparence; considérant que ces documents ont néanmoins été mis à disposition récemment, mais uniquement en toute confidentialité et qu'il ne peuvent être utilisés dans le débat public; considérant que la transparence et l'accès aux informations constituent des éléments essentiels du travail parlementaire;

AR.  considérant que des questions spécifiques ont été examinées au sein du groupe "Code de conduite" sans déboucher sur des réformes concrètes; considérant que, par exemple, des discussions sur les rescrits sont en cours depuis 1999 au moins et que des difficultés demeurent concernant la mise en œuvre des recommandations convenues, même après le scandale "LuxLeaks"; considérant que l'examen des régimes fiscaux favorables aux brevets n'a jamais été pleinement conclu en 2014 et qu'aucun autre examen n'a été lancé, en dépit du fait que les États membres tardent à mettre en œuvre la nouvelle approche du lien modifié;

La dimension extérieure: le G20, l'OCDE et les Nations unies; participation et conséquences pour les pays en développement

AS.  considérant que l'OCDE, les Nations unies et d'autres organisations internationales sont des parties intéressées dans la lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; considérant qu'il est nécessaire de garantir une harmonisation des pratiques et la mise en œuvre de normes communes au niveau mondial, telles que celles proposées par l'OCDE dans le cadre du projet "BEPS"; considérant qu'il conviendrait d'instaurer un forum intergouvernemental au niveau de l'ONU avec une adhésion moins sélective que l'OCDE ou le G20, afin de permettre à tous les pays, y compris ceux en développement, d'y participer sur un pied d'égalité; considérant que, lors de leur réunion qui s'est tenue à Washington les 14 et 15 avril 2016, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont une nouvelle fois demandé à l'ensemble des pays et des territoires de mettre en œuvre les normes du groupe d'action financière (GAFI) sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des accords juridiques; considérant que certains membres du G20 ont plaidé en faveur d'un échange automatique d'informations sur les bénéficiaires effectifs et ont sollicité du GAFI et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales la formulation de propositions initiales à cet effet d'ici octobre 2016;

AT.  considérant, comme observé lors de la mission d'information aux États-Unis, qu'il y a un manque de définition commune du bénéficiaire effectif et de transparence à cet égard au niveau mondial; considérant que ce manque de transparence est particulièrement manifeste au sein des sociétés écrans et des cabinets juridiques; considérant que les États-Unis préparent actuellement la mise en œuvre du plan d'action BEPS de l'OCDE;

AU.  considérant que le processus BEPS n'inclut pas les pays en développement comme partenaires de négociation égaux et n'a pas dégagé de solutions efficaces aux problèmes fiscaux des pays les plus pauvres, comme le montre le cadre mondial des traités fiscaux, qui empêche souvent les pays en développement d'imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

AV.  considérant que bien qu'existe une coopération en matière fiscale entre les autorités européennes et américaines compétentes, il n'existe pas de coopération équivalente au niveau politique, et en particulier de coopération parlementaire;

AW.  considérant qu'un symposium sur la fiscalité est prévu pour juillet 2016 en vue de réaliser une croissance économique solide, durable et équilibrée; considérant que le G20 a invité toutes les organisations internationales, y compris l'Union européenne, à relever les défis concernés;

AX.  considérant que l'audition conjointe de la commission spéciale TAXE 2 et de la commission du développement sur les conséquences de pratiques fiscales agressive sur les pays en développement a montré que ces derniers sont confrontés à des problèmes similaires d'érosion de l'assiette fiscale, de transfert des bénéfices, de manque de transparence, de systèmes fiscaux divergents au niveau mondial et d'une absence de législation internationale cohérente et efficace; que les pays en développement souffrent d'une planification fiscale agressive; que les administrations fiscales des pays en développement n'ont pas les ressources et l'expertise suffisantes pour combattre efficacement l'évasion et la fraude fiscales;

AY.  considérant que les membres du G20 ont réaffirmé leur engagement à veiller à ce que des efforts soient entrepris pour renforcer les capacités des économies des pays en développement et inciter les pays développés à respecter les principes de l'"initiative fiscale d'Addis-Abeba", définis lors de la réunion des Nations unies du 27 juillet 2015; que l'opinion et les priorités des pays en développement sont essentielles pour une coordination efficace au niveau mondial;

AZ.  considérant que le FMI et la Banque mondiale apportent une assistance technique, notamment à travers des outils à l'intention des administrations fiscales des pays en développement concernant les questions fiscales internationales, afin d'améliorer la capacité des pays en développement à faire face à l'évasion fiscale, à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux, en particulier concernant les prix de transfert;

BA.  considérant que le gouvernement australien a annoncé son intention d'introduire un impôt sur les bénéfices détournés pour les entreprises multinationales qui contournent l'impôt, lequel devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi que la création d'une nouvelle task force pour le bureau des contributions;

Travaux de la commission spéciale du Parlement (TAXE 2)

BB.  considérant qu'un certain nombre de mesures proposées par la Commission découlent directement des résolutions du Parlement du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015; que des initiatives importantes qui y figurent ont donc désormais été présentées par la Commission, au moins en partie; que d'autres mesures essentielles envisagées dans ces résolutions ne sont pas encore adoptées, telles qu'une réforme du cadre des aides fiscales d'État, des dispositions juridiques effectives pour la protection des lanceurs d'alerte et des mesures afin de lutter contre l'assistance et la promotion de la planification fiscale agressive par les conseillers et le secteur financier;

BC.  considérant que les implications pour l'Union ont été analysées et évaluées en particulier par la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 1), dont les travaux ont donné lieu à une résolution adoptée à une écrasante majorité le 25 novembre 2015; que la résolution du Parlement du 16 décembre 2015 a été adoptée à une majorité tout aussi écrasante; que la Commission a formulé une réponse conjointe aux résolutions du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015;

BD.  considérant que la commission spéciale TAXE 2 du Parlement, constituée le 2 décembre 2015, a tenu 11 réunions, dont certaines conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et la commission du développement, au cours desquelles elle a entendu la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici, le commissaire pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, Jonathan Hill, le secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas, Eric Wiebes (représentant la présidence du Conseil), des experts dans le domaine de la fiscalité et du développement des représentants de sociétés multinationales, des représentants de banques et des députés de parlements nationaux de l'Union européenne; qu'elle a également tenu des réunions avec des représentants des gouvernements d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey, et qu'elle a reçu une contribution écrite du gouvernement de l'Île de Man (voir annexe 1); qu'elle a par ailleurs organisé des missions d'information aux États-Unis (voir l'annexe 6 du rapport A8-0223/2016) afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi qu'à Chypre (voir l'annexe 5 du rapport A8-0223/2016); que les membres de la commission spéciale ont été personnellement invités à prendre part aux travaux du groupe interparlementaire de haut niveau "TAXE" de l'OCDE; que la commission spéciale a tenu des réunions à huis clos au niveau des coordinateurs au cours desquelles elle a entendu des représentants du gouvernement des Îles Caïmans, des journalistes d'investigation et des fonctionnaires de la Commission; que toutes ces activités, qui ont fourni une foule d'informations très utiles sur les pratiques et les systèmes fiscaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ont contribué à clarifier certaines questions pertinentes, tandis que d'autres restent sans réponse;

BE.  considérant que seules quatre des sept multinationales ont accepté la première invitation de se présenter devant ses membres (voir annexe 2);

BF.  considérant que, du fait du refus répété de la Commission et du Conseil de consentir à la proposition de règlement du Parlement européen sur les dispositions détaillées régissant l'exercice de son droit d'enquête, les commissions spéciales et d'enquête du Parlement ne sont toujours pas dotées de compétences suffisantes, telles que le droit de faire comparaître des témoins et de garantir l'accès aux documents, par rapport aux commissions semblables dans les parlements des États membres et au Congrès des États-Unis;

BG.  considérant que le Conseil a pris à plusieurs reprises des décisions politiques complètes en matière fiscale sans tenir compte des avis du Parlement ni même simplement attendre ces avis;

Conclusions et recommandations

1.  réitère les conclusions de sa résolution du 25 novembre 2015 et de sa résolution du 16 décembre 2015;

Suivi par la Commission et les États membres

2.  déplore que treize États membres ne disposent pas de règles proprement dites afin de lutter contre la planification fiscale agressive sur les mouvements de dividendes fiscalement exemptés et que treize États membres n'aient pas effectué de test sur les bénéficiaires effectifs lors de l'acceptation des demandes de réduction ou d'exemption de retenues à la source; regrette qu'à ce jour quatorze États membres ne disposent toujours pas de règles sur les entreprises étrangères contrôlées afin de prévenir la planification fiscale agressive et que vingt-cinq États membres ne disposent pas de règles permettant de faire face à la qualification fiscale différente d'une entreprise locale par un autre État; déplore qu'à ce jour aucun État membre n'ait appelé à interdire les structures de planification fiscale agressive;

3.  appelle les États membres et la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives sur la fraude fiscale des entreprises, car les États membres ont la possibilité de renforcer leurs règles anti-abus afin de lutter contre l'érosion de la base imposable; déplore profondément que les États membres n'aient discuté des recommandations du Parlement au sein d'aucun groupe de travail du Conseil;

4.  se félicite du paquet de mesures contre l'évasion fiscale publié par la Commission le 28 janvier 2016, ainsi que de toutes les propositions législatives et communications présentées ultérieurement (voir l'annexe 4 du rapport A8-0223/2016); salue l'adoption par le Conseil de la directive modifiant la directive sur la coopération administrative afin de mettre en place un système de publication d'informations pays par pays, tout en déplorant que le Conseil n'ait pas attendu de connaître et de prendre en considération la position du Parlement européen avant de convenir de sa propre position et n'ait pas envisagé l'implication de la Commission dans l'échange d'informations; invite le Conseil à trouver une position unanime et ambitieuse sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et à conserver la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale comme une directive unique, afin de mettre en œuvre efficacement les recommandations de l'OCDE et d'aller au-delà afin de concrétiser les ambitions de l'Union et de garantir le bon fonctionnement du marché unique au lieu de l'affaiblir; déplore profondément que l'actuel projet de position du Conseil ait été affaibli, en particulier par une clause d'antériorité sur la déduction d'intérêts ou par une approche plus étroite de la règle sur les entreprises sous contrôle étranger; se félicite de l'initiative visant à créer une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs dans le cadre de la stratégie extérieure pour une imposition effective; insiste sur le fait que cette liste devrait s'appuyer sur des critères objectifs, exhaustifs et quantifiables; réaffirme sa position selon laquelle des actions plus nombreuses et contraignantes seront nécessaires afin de combattre effectivement et systématiquement l'érosion de la BEPS;

5.  considère que la directive sur la coopération administrative, après plusieurs modifications consécutives et ponctuelles sur l'échange automatique de rescrits fiscaux et la publication d'informations pays par pays, doit à présent être entièrement refondue, en particulier, mais pas uniquement, afin de réduire et au final d'éliminer les exceptions actuelles au principe d'échange d'informations;

6.  réaffirme sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible et pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations, dont leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés et les opérations réalisées; souligne l'importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d'un registre central de l'Union;

7.  demande instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avant la fin 2016, accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union; estime que la consolidation est l'élément essentiel de l'ACCIS; est d'avis qu'elle devrait être introduite dès que possible et que tout système intermédiaire n'incluant qu'une harmonisation de l'assiette imposable avec un mécanisme de compensation des pertes ne peut être que temporaire; estime que l'introduction d'une ACCIS complète et obligatoire devient de plus en plus urgente; invite les États membres à parvenir rapidement à un accord sur la proposition d'ACCIS lorsqu'elle sera introduite et à ensuite mettre rapidement la législation en œuvre; rappelle aux États membres que les lacunes et les incohérences entre les assiettes fiscales en matière d'imposition des sociétés et les différences dans les pratiques administratives peuvent créer des conditions inégales et une concurrence fiscale inéquitable au sein de l'Union;

8.  se félicite de l'adoption par la Commission, le 12 avril 2016, d'une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE sur la publication par les sociétés, leurs filiales et succursales d'informations relatives à l'impôt sur les sociétés et à une transparence accrue en ce qui concerne l'imposition des entreprises; regrette toutefois que le champ d'application, les critères et les seuils de la proposition de la Commission ne suivent pas les positions précédemment adoptées par le Parlement et ne permettront dès lors pas d'atteindre les objectifs fixés;

9.  se réjouit de l'accord conclu au sein du Conseil le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux; déplore cependant que le Conseil n'ait pas tenu compte des recommandations formulées par le Parlement dans son rapport du 20 octobre 2015 sur la proposition originale de la Commission relative à cette mesure; souligne que la Commission devrait avoir pleinement accès à la nouvelle base de données de l'Union sur les rescrits fiscaux; insiste sur la nécessité de disposer d'une base de données complète et efficace de tous les rescrits susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; exhorte les États membres à mettre en place le cadre législatif nécessaire afin d'entamer l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux;

10.  souligne que l'échange automatique d'informations entraînera la nécessité de traiter un volume important de données et que les questions relatives au traitement informatique des données concernées doivent être coordonnées, tout comme les ressources humaines nécessaires à l'analyse des données; demande le renforcement du rôle de la Commission dans ce travail; invite la Commission et les États membres à assurer un suivi méticuleux de la mise en œuvre de la directive sur la coopération administrative au niveau national et à s'y conformer pleinement, en particulier afin de vérifier combien d'États membres sollicitent des informations fiscales à travers des traités fiscaux bilatéraux plutôt que sur cette base légale; demande aux États membres de renforcer les effectifs de leurs administrations fiscales afin d'assurer efficacement la collecte des recettes de l'impôt et de lutter contre les pratiques fiscales nuisibles, car le manque de moyens et de personnel, en plus du manque de formation adéquate, d'outils techniques et de pouvoirs d'investigation, entravent grandement les administrations fiscales de certains États membres; invite les États membres à intégrer les informations échangées avec les autorités fiscales et celles échangées avec les superviseurs et les régulateurs financiers;

11.  salue l'annonce par la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le 12 mai 2016, de la création de registres publics pour les bénéficiaires effectifs d'entreprises; félicite la France, qui s'est engagée à créer un registre public pour les fonds fiduciaires; soutient l'engagement du Royaume-Uni à contraindre toute entreprise étrangère à acheter un bien immobilier dans le pays ou à conclure un contrat avec l'État pour déclarer son bénéficiaire effectif; invite l'ensemble des États membres à adopter des initiatives similaires;

12.  déplore que la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l'OCDE n'inclue pas de période de transition pour les pays en développement et que le fait de rendre cette norme réciproque puisse entraîner l'exclusion effective des pays qui ont déjà une faible capacité de mise en place des infrastructures nécessaires pour la collecte, la gestion et le partage des informations requises;

13.  note que le forum conjoint sur les prix de transfert a inclus dans son programme de travail pour la période 2014-2019 l'élaboration de bonnes pratiques afin que les lignes directrices de l'OCDE en la matière correspondent aux spécificités des États membres; relève que la Commission suit l'évolution de ces travaux;

14.  souligne que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert et que la meilleure solution à ce problème consiste en l'adoption d'une ACCIS complète; demande néanmoins à la Commission de présenter une proposition législative concrète sur les prix de transfert, en tenant compte des orientations 2010 de l'OCDE sur les prix de transfert à destination des entreprises multinationales et de l'administration fiscale; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de contrer les risques liés à l'érosion de la BEPS entre les États membres de l'Union et les pays tiers découlant du cadre sur les prix de transfert, en particulier le prix des intangibles; affirme que d'autres solutions mondiales que le principe actuel de pleine concurrence devraient être activement envisagées et testées afin d'évaluer leur potentiel à favoriser un système fiscal mondial plus équitable et efficace;

15.  se félicite que la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, ait classé les prix de transfert comme domaine d'intérêt particulier pour les affaires d'aides d'État, car il s'agirait d'un outil commun utilisé par les entreprises multinationales dans le cadre de régimes de fraude ou d'évasion fiscale, comme les prêts intragroupes; relève qu'il n'existe actuellement pas d'orientations visant à identifier et à réglementer les aides fiscales d'État alors qu'il a été démontré que ce type d'aide est un outil d'évasion préoccupant; demande à la Commission d'élaborer des orientations et des critères précis pour mieux définir les limites des prix de transfert, afin de mieux évaluer les aides d'État; soutient les conclusions des enquêtes de la Commission dans les affaires Starbucks, Fiat et Amazon; souligne la nécessité pour la Commission d'avoir accès à toutes les données pertinentes;

16.  déplore que de nombreuses entreprises multinationales auditionnées n'aient pas fermement condamné les pratiques d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive; insiste sur le fait que les multinationales peuvent aisément concéder des prêts artificiels intragroupes à des fins de planification fiscale agressive; souligne que la préférence pour de tels financements par l'emprunt nuit aux contribuables, ainsi qu'à la stabilité financière; invite dès lors les États membres à éliminer de leur législation fiscale respective le parti pris en faveur de l'endettement-fonds propres;

17.  insiste fortement sur le fait que le travail des lanceurs d'alerte est essentiel pour révéler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et que, par conséquent, leur protection doit être juridiquement garantie et renforcée dans toute l'Union; note que la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ont entrepris des travaux sur cette question; considère que les tribunaux et les États membres devraient garantir la protection des secrets d'affaires légitimes sans pour autant compromettre, restreindre ou entraver la capacité des lanceurs d'alerte et des journalistes de documenter et de révéler des pratiques illégales, frauduleuses ou dommageables lorsque ces révélations sont clairement et largement dans l'intérêt public; regrette que la Commission n'ait pas envisagé de prendre rapidement des mesures à ce sujet face aux récentes et importantes révélations publiques de lanceurs d'alertes, concernant respectivement LuxLeaks et les "Panama Papers";

18.  se félicite que la Commission ait lancé une consultation publique sur l'amélioration des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition; insiste sur le fait que la mise en place d'un délai clair pour les procédures de résolution des différends sera essentielle afin de garantir l'efficacité des systèmes;

19.  salue la communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à transposer les exigences en matière de bonne gouvernance dans ses contrats avec l'ensemble des intermédiaires financiers concernés; invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique d'imposition responsable, en commençant par réexaminer sa politique menée en 2016 concernant les juridictions non coopératives, en dialogue étroit avec la société civile; répète que la BEI devrait renforcer ses activités de diligence afin d'améliorer la qualité de l'information sur les bénéficiaires ultimes et de prévenir plus efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers dont les antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de délinquance organisée, de blanchiment de capitaux et d'incidences sociale et environnementales sont négatifs, ou dont le siège est situé dans des centres financiers offshore ou des paradis fiscaux ayant recours à la planification fiscale agressive;

20.  invite la Commission à adopter une législation claire sur la définition de la substance économique, la création de valeur et l'établissement permanent, afin de résoudre, en particulier, le problème des sociétés boîtes aux lettres;

Liste noire et sanctions concrètes pour les pays et territoires non coopératifs, et retenue à la source

21.  constate que, jusqu'à présent, la seule initiative concrète prise par la Commission en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs, y compris les territoires d'outre-mer, est la stratégie extérieure pour une imposition effective; observe que, jusqu'à présent, les critères utilisés pour l'établissement de la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne se sont pas révélés efficaces pour lutter contre ce problème et n'ont pas servi de moyen de dissuasion; souligne qu'il existe toujours des pays tiers qui protègent les fortunes constituées illégalement, ce qui rend la récupération de ces fortunes par les autorités des États membres de l'Union impossible;

22.  invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs (c'est-à-dire une "liste noire des paradis fiscaux") fondée sur des critères solides, transparents et objectifs, et appliquant les recommandations de l'OCDE, des mesures de transparence fiscale, des actions BEPS et des normes en matière d'échange automatique d'informations, l'existence de pratiques fiscales dommageables, des avantages accordés aux personnes physiques ou morales non résidentes, l'absence d'exigence de substance économique et la non-divulgation de la structure d'entreprise des personnes morales (y compris les fiducies, organisations caritatives, fondations, etc.) ou de la propriété d'actifs ou de droits, et salue l'intention de la Commission d'obtenir un accord sur cette liste dans les six mois; invite les États membres à approuver cet accord avant la fin de l'année 2016; estime qu'une procédure progressive commençant par un dialogue constructif avec le pays ou territoire dans lequel des lacunes ont été décelées doit être prévue avant l'inscription sur la liste, pour permettre à celle-ci d'avoir aussi un effet préventif; estime qu'un mécanisme doit être prévu pour permettre le retrait de pays et de territoires de cette liste lorsqu'ils se sont mis en conformité; estime que cette évaluation devrait aussi inclure les pays membres de l'OCDE;

23.  demande un cadre réglementaire concret de l'Union sur les sanctions à l'encontre des pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste noire, y compris la possibilité de réviser et, en dernier recours, de suspendre les accords de libre-échange et les accords sur la double imposition, et d'interdire l'accès aux financements de l'Union; estime que les sanctions doivent avoir pour objet de provoquer des changements dans la législation des pays et territoires concernés; demande que les sanctions s'appliquent également aux entreprises, aux banques, aux cabinets d'expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités illégales, nuisibles ou frauduleuses de ces pays et territoires ou connus pour avoir facilité des montages fiscaux et d'entreprises illégaux, nuisibles ou frauduleux dans ces pays et territoires;

24.  invite la Commission à préparer une législation contraignante interdisant à toutes les institutions de l'Union d'ouvrir des comptes ou d'avoir des activités dans les pays et territoires inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs de l'Union;

25.  demande aux États membres de renégocier leurs conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers au moyen d'un instrument multilatéral, afin d'introduire des clauses anti-abus suffisamment solides à même d'empêcher le chalandage fiscal, notamment une répartition des droits d'imposition entre les pays d'origine et de résidence reflétant la substance économique ainsi qu'une définition correspondante du concept d'établissement stable; souligne en outre que ce processus serait considérablement accéléré si la Commission était chargée par les États membres de négocier de telles conventions fiscales au nom de l'Union; demande aux États membres d'assurer correctement le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales;

26.  demande à la Commission de présenter une proposition législative en vue d'appliquer une retenue à la source dans toute l'Union, à prélever par les États membres, pour veiller à ce que les bénéfices générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant qu'ils ne quittent son territoire; relève qu'une telle proposition devrait inclure un système de restitution pour prévenir la double imposition; souligne qu'un tel système de retenue à la source généralisée basé sur la méthode du crédit présente l'avantage d'empêcher la double imposition, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sans générer de situations de double imposition;

27.  regrette que l'Andorre et Monaco ne se soient engagés à introduire l'échange automatique d'informations qu'en 2018 au lieu de 2017; fait remarquer que certains pays et territoires non coopératifs, comme l'Andorre, respectent les normes en matière d'échange d'informations mais se préparent à devenir des pays et territoires à faible fiscalité; est préoccupé par le fait que l'accord sur la double imposition entre l'Andorre et l'Espagne ne garantisse pas actuellement un échange automatique efficace d'informations; invite la Commission à suivre de près l'application effective de l'échange automatique d'informations prévu dans les conventions conclues entre les États membres et des pays et territoires anciennement ou actuellement non coopératifs;

28.  estime que la législation européenne, en complément des propositions avancées par la Commission dans le cadre du paquet de mesures contre l'évasion fiscale, devrait s'attaquer réellement aux dispositifs hybrides entre les États membres de l'Union et les pays tiers en ce qui concerne la désignation des entités et entraînant une double non-imposition;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

29.  relève que jusque-là, les régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D ne se sont apparemment pas révélés aussi efficaces que prévu pour favoriser l'innovation dans l'Union; déplore qu'au lieu de cela, ils soient souvent utilisés par les multinationales pour transférer les bénéfices au moyen de systèmes de planification fiscale agressive, comme le fameux "double irlandais avec un sandwich hollandais"; est d'avis que les régimes fiscaux favorables aux brevets sont un outil inadapté et inefficace pour atteindre des objectifs économiques; insiste sur le fait que la recherche et le développement peuvent être promus au moyen de mesures générales qui encouragent l'innovation et la recherche indépendante à long terme et au moyen de subventions auxquelles la préférence devrait être accordée sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, puisque les subventions risquent moins d'être utilisées abusivement par des stratagèmes d'évasion fiscale; remarque que le lien entre les régimes fiscaux favorables aux brevets et les activités de R&D est souvent arbitraire et que les modèles actuels entraînent une course vers le bas en ce qui concerne la contribution fiscale réelle des multinationales;

30.  déplore que certains États membres aient jusque-là, en particulier dans le cadre du groupe "Code de conduite", négligé ce problème et doivent pourtant présenter un calendrier adéquat pour le régler;

31.  demande à la Commission de présenter des propositions de législation contraignante de l'Union en matière de régimes fiscaux favorables aux brevets qui aillent au-delà de l'approche du lien modifié de l'OCDE, afin d'interdire l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets à des fins d'évasion fiscale et de veiller à ce que si et lorsqu'ils sont utilisés, ils soient liés à une véritable activité économique; souligne que la proposition de la Commission devrait s'appliquer à tous les nouveaux régimes fiscaux favorables aux brevets établis par les États membres et que tous les régimes fiscaux favorables aux brevets encore en vigueur doivent être modifiés en conséquence;

32.  invite les États membres à intégrer une clause d'imposition réelle minimum dans la directive sur les intérêts et les redevances ainsi que dans la directive sur les sociétés-mères et leurs filiales et de veiller à ce qu'aucune exemption ne soit accordée par le Conseil;

Banques, conseillers fiscaux et intermédiaires

33.  regrette que certains conseillers fiscaux, banques, cabinets d'expertise juridique et comptable et autres intermédiaires aient joué un rôle essentiel dans l'élaboration de systèmes de planification fiscale agressive pour leurs clients et aient également aidé les gouvernements nationaux à concevoir leurs législations et codes fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts importants;

34.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des établissements financiers et des cabinets de conseil et d'expertise juridique en ce qui concerne les modèles spécifiques de propriété et de contrôle des entreprises recommandés par les conseillers juridiques, financiers et fiscaux, comme l'ont confirmé les récentes révélations des "Panama Papers"; recommande, pour lutter contre le problème des sociétés écrans, de renforcer les exigences de transparence en matière de constitution de sociétés privées;

35.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des administrations fiscales nationales concernant les conséquences sur la concurrence des décisions en matière de prix de transfert, de régimes fiscaux favorables aux brevets, de rescrits fiscaux et autres éléments d'imposition discrétionnaire des sociétés;

36.  demande de renforcer les codes de conduite existants pour le secteur du conseil fiscal, en particulier afin de tenir compte des conflits d'intérêts éventuels de telle manière qu'ils soient divulgués de manière claire et compréhensible; demande à la Commission de présenter un code de conduite de l'Union pour tous les services de conseil, afin de prévoir la divulgation claire des situations de conflit d'intérêts potentiel; estime qu'il y a lieu d'y inclure un régime d'incompatibilité de l'Union pour les conseillers fiscaux, afin de prévenir les conflits d'intérêts lorsqu'ils prodiguent des conseils tant au secteur public qu'au secteur privé et de prévenir d'autres conflits d'intérêts;

37.  attire l'attention sur les risques de conflits d'intérêts qu'engendre la prestation, par les mêmes sociétés, de services de conseils fiscaux et juridiques et de services d'audit; souligne par conséquent l'importance d'une séparation claire entre ces services; demande à la Commission de veiller au suivi et à la mise en œuvre corrects de la législation visant à prévenir ces conflits et d'étudier la nécessité de réviser la directive relative aux audits, notamment les dispositions de son article 22, ainsi que le règlement sur les audits, en particulier les dispositions de son article 5, de même que la définition de l'"effet significatif" des services autres que les services d'audit donnée dans cet article;

38.  demande à la Commission de mener une enquête sur les liens entre le monde universitaire et le secteur du conseil fiscal en examinant au minimum les questions de conflits d'intérêts;

39.  invite les États membres à adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pénales, à l'encontre des dirigeants de sociétés impliqués dans des activités de fraude fiscale, ainsi que la possibilité de révoquer les autorisations d'exercer pour les professionnels et les entreprises coupables d'avoir conçu ou utilisé des systèmes de planification fiscale illicite ou de fraude fiscale, ou d'avoir fourni des conseils pour l'utilisation de tels systèmes; demande que la Commission étudie s'il est réalisable d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les conseillers fiscaux coupables de pratiques fiscales illicites;

40.  invite la Commission à analyser la possibilité d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les banques et les établissements financiers qui facilitent les virements vers des paradis fiscaux connus, comme les définit la future liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives;

41.  demande à la Commission de renforcer l'obligation faite aux banques de rendre compte aux autorités fiscales des États membres des virements effectués vers et depuis des pays et territoires figurant sur la liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives; invite les États membres à faire en sorte que les banques et autres institutions financières fournissent des informations similaires aux autorités de réglementation et aux autorités fiscales; invite les États membres à renforcer les capacités de leurs administrations fiscales de mener des enquêtes sur les cas d'évasion et de fraude fiscales;

42.  invite la Commission à présenter une proposition législative imposant aux banques, aux conseillers fiscaux et autres intermédiaires une obligation de divulgation concernant les structures complexes et les services spéciaux liés aux pays et territoires inscrits dans la liste européenne commune des paradis fiscaux et des pays et territoires non coopératifs et qui sont conçus et utilisés par leurs clients pour faciliter l'évasion et la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;

43.  invite la Commission(31) à instaurer des règles communes minimales spécifiques de lutte contre les abus visant à empêcher les avantages découlant de certains transferts d'actifs hybrides(32), qui ont souvent pour effet de déduire le revenu dans un État sans l'inclure dans la base d'imposition de l'autre État, ou de produire des opérations abusives de crédits d'impôts à l'étranger;

Lanceurs d'alerte

44.  réaffirme le rôle majeur des lanceurs d'alerte dans la révélation d'abus, y compris la révélation de pratiques illégales ou répréhensibles; estime que ces révélations, qui font la lumière sur l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscales, ainsi que du blanchiment de capitaux, sont sans équivoque bénéfiques pour l'intérêt général, comme l'ont démontré les révélations dans les affaires LuxLeaks et "Panama Papers", qui ont dévoilé l'ampleur des transferts d'actifs vers des pays et territoires à faible fiscalité; rappelle que la constatation d'abus en matière fiscale et l'obligation légale pour les contrevenants de rendre des comptes dépendent essentiellement de l'accessibilité et de la qualité des données;

45.  déplore que la Commission limite son action à la surveillance des évolutions dans différents domaines de compétence de l'Union, sans prévoir de prendre des mesures concrètes pour régler le problème; s'inquiète du fait que ce manque de protection pourrait entraver la publication de nouvelles révélations, entraînant ainsi potentiellement les autorités fiscales des États membres à perdre des revenus fiscaux légitimes; déplore vivement que la Commission n'ait pas fourni de réponse satisfaisante aux demandes figurant dans les paragraphes 144 et 145 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2015, ni aux recommandations contenues dans sa résolution du 16 décembre 2015, notamment la demande visant à ce qu'elle propose, avant la fin 2016, un cadre juridique clair destiné à protéger les lanceurs d'alerte;

46.  invite instamment la Commission, une nouvelle fois, à proposer dès que possible un cadre juridique clair pour garantir la protection efficace des lanceurs d'alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d'alertes; demande aux États membres de réviser leur législation actuelle relative à la protection des lanceurs d'alerte, en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d'alertes ont agi uniquement dans l'intérêt public; invite la Commission à prendre pour modèles les meilleurs exemples de législation déjà en vigueur dans certains États membres sur la protection des lanceurs d'alerte;

Groupe "Code de conduite" et questions interinstitutionnelles

47.  déplore qu'en dépit du fait que sa première et sa deuxième commission spéciale (TAXE 1 et TAXE 2) aient toutes deux demandé à plusieurs reprises un accès complet aux documents et procès-verbaux du groupe "Code de conduite", seul un nombre limité de nouveaux documents aient été mis à disposition pour être consultés à huis clos par les députés au Parlement européen, et que cette mise à disposition ne s'est faite que cinq moins après le début du mandat de la commission TAXE 2; estime que certains de ces documents auraient dû être rendus publics afin de permettre un contrôle public et un débat politique ouvert concernant leur contenu; note en outre que le Conseil reste trop peu disposé à satisfaire cette demande;

48.  déplore que la Commission, bien qu'elle ait fourni certains procès-verbaux internes des réunions du groupe "Code de conduite", n'ait pas été en mesure de conserver un registre de tous les documents diffusés; estime qu'il est du devoir de la Commission de garder une trace et un registre de toutes les informations et documents diffusés dans le domaine de compétence du groupe "Code de conduite", afin d'évaluer le respect des mesures prises par les États membres par rapport au traité; demande à la Commission de prendre des mesures urgentes pour améliorer cette situation en récupérant tous les documents; invite le Conseil et les États membres à coopérer avec la Commission dans ce domaine;

49.  exhorte les États membres à améliorer la transparence et l'efficacité des méthodes de travail du groupe "Code de conduite", car les insuffisances en la matière entravant une amélioration potentielle pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables; déplore le fait qu'il n'a pas reçu plusieurs documents de séance du groupe de travail "Code de conduite" émanant du Conseil ou des États membres qui sont essentiels à la bonne exécution du mandat de la commission spéciale; demande que soient publiés régulièrement les résultats du suivi du degré de conformité des États membres avec les recommandations formulées; demande au groupe "Code de conduite" d'élaborer un rapport annuel publiquement accessible, qui identifie et décrive les pratiques fiscales les plus dommageables que les États membres utilisées au cours de l'année; réitère sa demande adressée au Conseil en 2015 de créer un "comité fiscal" de niveau politique;

50.  conclut, sur la base des informations publiques, que le groupe "Code de conduite" a examiné 421 mesures entre 1998 et 2014 et considéré 111 de ces mesures dommageables (26 %), mais que deux tiers de ces mesures ont été examinées au cours des cinq premières années d'existence du groupe; note que l'examen des mesures par les États membres a reculé avec les années, 5 % seulement du nombre total de mesures ayant été examinées en 2014; déplore que le groupe n'ait décelé aucune mesure fiscale dommageable depuis novembre 2012; conclut que le groupe "Code de conduite" n'a pas été pleinement opérationnel au cours de la dernière décennie et que sa gouvernance et son mandat doivent être révisés d'urgence;

51.  réitère sa demande adressée à la Commission en 2015 de prévoir une mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999 sur les pratiques administratives mentionnées au paragraphe 26 du rapport de 1999 du groupe "Code de conduite", le rapport Primarolo (SN 4901/99);

52.  souligne que même si le Code de conduite a permis quelques améliorations, l'autonotification des mesures potentiellement dommageables par les États membres reste inefficace, les critères d'identification des mesures dommageables sont dépassés et le principe d'unanimité pour la prise de décisions concernant le caractère dommageable ne fonctionne pas; déplore que plusieurs États membres s'opposent à la réforme nécessaire du groupe "Code de conduite"; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour réformer dès que possible les critères d'identification des mesures préjudiciables et la gouvernance du groupe "Code de conduite" (notamment sa structure décisionnelle, le contrôle des mesures de démantèlement et de gel convenues, l'empêchement des risques d'inertie, les sanctions en cas de non-respect), pour améliorer sa transparence, son efficacité et son obligation de rendre des comptes et garantir que le Parlement soit fortement associé à ce groupe et ait accès à ses informations; attire l'attention sur les lacunes et les autres informations utiles mentionnées dans l’annexe 3; note également que la comparaison de la liste établie par la Commission de tous les régimes fiscaux ayant fait l'objet d'une évaluation formelle par le groupe "Code" avec les documents de séance respectifs au moment de la décision et par la suite révèle, tout d'abord, qu'il est souvent difficile de comprendre comment une décision a été prise, par exemple pourquoi certains régimes dont il existait des raisons de penser qu'ils étaient dommageables ont finalement été déclarés non dommageables, et aussi, deuxièmement dans les cas où l'évaluation a conclu au caractère dommageable, qu'il est difficile de savoir si les procédures de démantèlement prévues ont été conclues de manière satisfaisante par les États membres; insiste dès lors sur le fait que les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe; souligne que la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, inscrit à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire;

53.  note que la commission spéciale a constaté une politique d'obstruction systématique de la part de certains États membres, qui a empêché tout progrès dans la lutte contre le contournement fiscal; note que le groupe "Code" a discuté des pratiques administratives (rescrits) pendant près de deux décennies; condamne le fait que plusieurs États membres se sont montrés réticents à accepter un échange d'informations concernant leurs pratiques en matière de rescrits avant Luxleaks et continuent de s'opposer à une transposition en droit national du modèle d'instruction élaboré au sein du groupe "Code de conduite" malgré leurs engagements à la suite des révélations Luxleaks;

54.  invite la Commission à accorder au Parlement un accès permanent, régulier et sans retard aux document de séance et aux procès-verbaux des groupes du Conseil travaillant sur les questions fiscales, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le groupe de travail de haut niveau et le groupe de travail sur les questions fiscales; recommande à la Commission d'utiliser à cette fin, à titre d'exemple, l'accord conclu avec le Parlement concernant l'accès aux procès-verbaux du MSU/de la BCE;

55.  demande à la Commission, en cas de réponse insatisfaisante de la part des États membres, de présenter une proposition législative, de préférence au titre de l'article 116 ou de l'article 352 du traité FUE, ou dans le cadre de la coopération renforcée, pour améliorer l'efficacité du groupe "Code de conduite";

56.  demande aux institutions européennes et aux États membres de l'Union de prendre des mesures urgentes soient prises pour lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive, tant du point de vue de la demande que de l'offre; déplore que le Conseil, et certains États membres en particulier, n'aient pris aucune mesure décisive face à ces problèmes pendant plusieurs années, et rappelle aux États membres la possibilité qui leur est offerte de mettre en place des systèmes de coopération renforcée (entre au moins neuf États membres) pour accélérer la prise de mesures en matière de pratiques fiscales illégales et dommageables;

57.  demande la création, au sein de la structure de la Commission, d'un nouveau centre de l'Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales afin de garantir le fonctionnement correct et cohérent du marché unique et l'application des normes internationales; est convaincu que ce nouvel organe devrait être chargé d'assurer le suivi des politiques fiscales des États membres au niveau de l'Union et de les évaluer, de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres, de surveiller le respect, par les États membres, de la liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs, de garantir et de favoriser la coopération entre les administrations fiscales nationales (par exemple via la formation et l'échange de bonne pratiques), et de lancer des programmes d'enseignement dans ce domaine; estime que ce centre pourrait ainsi contribuer à empêcher l'émergence de nouvelles failles fiscales apparaissant à la faveur d'initiatives non coordonnées entre États membres, et contrer les pratiques et normes fiscales qui pourraient perturber, entraver ou porter atteinte au bon fonctionnement et à la raison d'être du marché unique; est convaincu que cet organe pourrait aussi servir de point de contact pour les lanceurs d'alerte dans les cas où les États membres et les administrations fiscales nationales ne réagissent pas aux révélations de pratiques d'évasion fiscale et de contournement fiscal et ne lancent pas les enquêtes qui s'imposent à leur sujet; estime que ce centre pourrait bénéficier de la mise en commun des connaissances d'expert au niveau de l'Union et au niveau national, afin de réduire la charge pour le contribuable;

Dimension extérieure

58.  salue l'accent mis de nouveau sur les questions fiscales à l'échelon du G8 et du G20, ce qui pourrait donner lieu à la formulation de nouvelles recommandations; invite la Commission à maintenir une position cohérente au nom de l'Union lors des prochaines réunions du G20 et assemblées ponctuelles; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement de toutes les conclusions et éventuelles conséquences des décisions du G20 en matière de lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, contre les pratiques de planification fiscale agressive et contre les flux financiers illicites;

59.  invite l'Union, le G20, l'OCDE et les Nations unies à coopérer davantage en vue de promouvoir des lignes directrices mondiales qui profiteront également aux pays en développement;

60.  est favorable à la création d'un organisme mondial, dans le cadre des Nations unies, bien doté et possédant des moyens supplémentaires suffisants afin que tous les pays puissent participer sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial; invite l'Union et les États membres à entamer des travaux en vue d'un sommet fiscal mondial ambitieux visant à la création d'un tel organe intergouvernemental;

61.  invite les forums internationaux à s'accorder sur une définition plus stricte et plus précise des bénéficiaires effectifs afin de garantir une transparence accrue;

62.  invite la Commission et les États membres, s'il y a lieu, à réaliser une analyse des effets induits des politiques fiscales nationales et européennes afin d'en évaluer l'impact sur les pays en développement;

63.  fait observer que la dette des pays en développement pourrait être due en premier lieu à la sortie illégale de capitaux et au fait que des planifications fiscales agressives sont contraires aux principes de responsabilité sociétale des entreprises;

64.  demande à la Commission d'inclure dans tous les accords commerciaux et de partenariat des clauses de bonne gouvernance fiscale qui mentionnent, en particulier, le respect des recommandations utiles de l'OCDE en matière d'imposition (par exemple, l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), et garantissent que les accords commerciaux et de partenariat ne puissent pas être utilisés de manière abusive par des entreprises ou des intermédiaires pour éviter et éluder l'impôt ou pour blanchir les revenus d'activités illicites;

65.  demande à l'OCDE et aux autres organes internationaux de commencer à œuvrer à un BEPS II ambitieux, s'appuyant principalement sur des normes minimales et des objectifs concrets en matière de mise en œuvre;

66.  souligne qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du GAFI pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix; insiste sur la nécessité d'élaborer des lignes directrices de mise en œuvre détaillées, pour les pays en développement en particulier, et de surveiller la mise en place de nouvelles mesures fiscales dommageables;

67.  demande à cet égard la création d'un groupe de suivi parlementaire au niveau de l'OCDE pour surveiller et contrôler la formulation et la mise en œuvre de cette initiative;

68.  demande la mise en place d'un dialogue structuré entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis sur les questions fiscales internationales; recommande de créer des forums interparlementaires formels pour aborder ces questions et d'utiliser également à cet égard le cadre existant de dialogue transatlantique des législateurs; encourage l'Union et les États-Unis à coopérer en vue de la mise en œuvre du projet BEPS de l'OCDE; relève un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA; encourage une coopération renforcée entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA afin de garantir la réciprocité, et invite toutes les parties concernées à participer de manière proactive à sa mise en œuvre;

69.  se félicite du projet pilote sur l'échange automatique d'informations concernant les bénéficiaires effectifs entre les autorités fiscales, lancé en avril 2016 par les cinq plus grands États membres de l'Union européenne; demande, conformément à l'intention annoncée de ces pays, à ce que cette initiative soit étendue et devienne le fondement d'une norme mondiale d'échange d'informations similaire à la norme existante pour les informations relatives aux comptes financiers;

70.  demande, comme prochaine étape du processus d'amélioration de la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et de l'efficacité de l'échange de ces informations, la mise en place d'un registre public de l'Union des bénéficiaires effectifs, comportant des normes harmonisées en matière d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et présentant toutes les mesures nécessaires de protection des données, qui constituerait la base d'une initiative mondiale à cet égard; souligne le rôle vital des institutions telles que l'OCDE et les Nations unies à cet égard;

71.  demande la réalisation d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un registre mondial de tous les actifs financiers détenus par les personnes, les entreprises et toutes les entités telles que les fiducies et les fondations, auquel les autorités fiscales auraient pleinement accès et qui prévoirait les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger la confidentialité des informations qu'il contient;

72.  souligne la nécessité d'une approche globale et commune entre l'Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre des normes de l'OCDE et sur les bénéficiaires effectifs; souligne en outre que des clauses de bonne gouvernance fiscale devraient être incluses dans tout futur traité commercial afin de garantir des conditions d'égalité, créer davantage de valeur ajoutée pour la société dans son ensemble ainsi que lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et faire des partenaires transatlantiques des chefs de file dans la promotion de la bonne gouvernance fiscale;

Autres recommandations

73.  invite tous les parlements nationaux à collaborer en vue de garantir le contrôle adéquat et la cohérence des régimes fiscaux entre les États membres; demande aux parlements nationaux de rester vigilants en ce qui concerne les décisions de leur gouvernement en la matière et de se consacrer davantage aux travaux des forums interparlementaires en matière fiscale;

74.  invite la Commission à enquêter sur tous les cas d'aides d'État illégales portés à son attention afin de garantir l'égalité devant la loi au sein de l'Union; demande à la Commission de réagir à l'aide d'une décision de recouvrement dans tous les cas où l'avantage fiscal allégué est considéré comme une aide d'État illégale; est préoccupé par les allégations selon lesquelles le Luxembourg délivrerait des rescrits oraux afin de contourner son obligation d'échange d'informations dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative; demande à la Commission de suivre la situation et d'indiquer si des États membres remplacent une pratique dommageable par une autre après la réalisation de progrès législatifs au niveau de l'Union; demande à la Commission de contrôler et de signaler tout cas de distorsion du marché découlant de l'octroi d'un avantage fiscal spécifique;

75.  souligne le potentiel des solutions numériques pour une perception efficace des impôts grâce à la collecte directe d'informations sur les activités de l'économie de partage et à la réduction de la charge de travail globale des autorités fiscales dans les États membres;

76.  relève que les révélations dans les "Panama Papers" ont démontré l'utilisation systématique de sociétés écran par des entreprises ainsi que par des citoyens afin de cacher des avoirs imposables et des revenus provenant de la corruption et de la criminalité organisée; salue la décision du Parlement d'établir une commission d'enquête à ce sujet et de poursuivre ses travaux sur l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; souligne l'importance politique considérable de l'analyse du modus operandi des autorités fiscales et des entreprises impliquées dans les pratiques décrites afin de s'attaquer aux lacunes législatives;

77.  note qu'il convient d'œuvrer encore en ce qui concerne l'accès aux documents des États membres, de la Commission et du groupe "Code de conduite"; rappelle qu'une analyse plus approfondie des documents déjà mis à la disposition du Parlement est nécessaire pour évaluer comme il se doit la nécessité de nouvelles mesures et initiatives politiques; demande à la future commission d'enquête de poursuivre ces travaux et d'adopter un format différent de celui de la commission spéciale et plus proche de celui d'une commission d'interrogation, comme la "Public Accounts Committee" (commission des comptes publics) au Royaume-Uni;

78.  invite le Conseil à profiter pleinement de la procédure de consultation avec le Parlement, et en particulier d'attendre la contribution du Parlement avant de conclure un accord politique et de s'efforcer de prendre en considération la position du Parlement;

79.  s'engage à poursuivre les travaux initiés par sa commission spéciale, en s'attaquant aux obstacles rencontrés dans l'accomplissement de son mandat, et de veiller à ce qu'il soit dûment donné suite à ses recommandations; charge ses autorités compétentes d'identifier le meilleur cadre institutionnel pour atteindre cet objectif;

80.  demande à sa commission compétente d'assurer le suivi de ces recommandations dans son prochain rapport d'initiative législative sur le sujet;

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o   o

81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux parlements nationaux, aux Nations unies, au G20 et à l'OCDE.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0420.
(2) Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).
(3) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1) concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(5) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
(6) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(7) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne (COM(2016)0023.
(8) Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur COM(2016)0026.
(9) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal COM(2016)0025.
(10) Recommandation de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales C(2016)0271.
(11) Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators (Étude sur les structures de la planification fiscale agressive et ses indicateurs), Union européenne, 2016.
(12) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.
(13) JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0257.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.
(18) SA.38 375 - Aide d'État accordée par le Luxembourg à Fiat.
(19) SA.38 374 - Aide d'État accordée par les Pays-Bas à Starbucks.
(20) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires – SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (notifiée sous le document C(2015)9837 (JO L 260 du 27.9.2016, p. 61).
(21) http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/ a_huge_problem/index_fr.htm, Commission européenne, 10 mai 2016.
(22) Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, Action 11 – Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
(23) Rapport sur l'investissement dans le monde 2015 – Réformer la gouvernance de l'investissement international, CNUCED, 2015
(24) http://gabriel-zucman.eu/files/JohannesenZucman2014
(25) BRI 2016 – statistiques bancaires localisées
(26) http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaeia2016d2_en.pdf
(27) http://ec.europa.eu/growth/smes/, Commission européenne, 10 mai 2016.
(28) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1351_en.htm#_ftnref8 et P. Egger, W. Eggert et H. Winner (2010), "Saving taxes through foreign plant ownership", Journal of International Economics, vol. 81, p. 99–108; Finke, K. (2013), Tax Avoidance of German Multinationals and Implications for Tax Revenue Evidence from a Propensity Score Matching Approach, mimeo.
(29) https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/a0cf64ee-8e0d-4b5f-b145-6ffbaa940e10/TheRoleFinancialSectorTaxPlanning_Draft_210316.pdf
(30) OCDE, 2008, "Study into the role of tax intermediaries" (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); http://www.oecd.org/tax/administration /39882938.pdf
(31) Les services de la Commission ont effectivement confirmé que l'article 10 ("Dispositifs hybrides") de la proposition de directive de lutte contre l'évasion fiscale du 28 janvier 2016 "reposait sur une approche de reconnaissance mutuelle visant à résoudre les différences de qualification juridique des entités hybrides et des instruments financiers hybrides mais ne couvrait pas les transferts d'actifs hybrides qui ne concernent pas les différences de qualification juridique".
(32) L'OCDE définit comme "transferts hybrides" les "dispositifs qui sont traités sur le plan fiscal comme transferts de propriété d'un actif par un pays mais non par un autre, qui les considère généralement comme des prêts faisant l'objet d'un nantissement". Voir OCDE, mars 2012, "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscale", http://www.oecd.org/.


ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

(RÉUNIONS DES COMMISSIONS, COORDINATEURS ET MISSIONS)

Date

Intervenants

11.1.2016

—  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

17.2.2016

—  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

29.2.2016

Échange de vues avec la présidence du Conseil

en présence d'Eric Wiebes, secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas

14-15.3.2016

Échange de vues avec des juridictions fiscales

Rob Gray, directeur chargé de l'impôt sur les revenus, Guernesey;

Colin Powell, conseiller en matière d'affaires internationales auprès du premier ministre, Jersey;

Clàudia Cornella Durany, secrétaire d'État aux affaires financières internationales, Andorre;

Katja Gey, directrice chargée des affaires financières internationales, Liechtenstein;

Jean Castellini, ministre des finances et de l'économie, Monaco.

Échange de vues avec des multinationales

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes, Apple;

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique), Apple;

Adam Cohen, chef de la politique économique Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), Google;

Søren Hansen, directeur général, groupe Inter IKEA;

Anders Bylund, chef de la communication du groupe; groupe Inter IKEA;

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises; McDonald's.

Échange de vues avec des journalistes d'investigation - à huis clos

Véronique Poujol, Paperjam;

Markus Becker, Der Spiegel.

21.3.2016

Échange de vues avec des banques européennes (partie I)

Jean-Charles Balat, directeur financier, Crédit Agricole SA;

Rob Schipper, chef mondial de la fiscalité, ING;

Eva Jigvall, chef de la fiscalité, Nordea;

Monica Lopez-Monís, chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior, Banco Santander;

Christopher St. Victor de Pinho, directeur de gestion, chef mondial de la fiscalité du groupe, UBS Group AG;

Stefano Ceccacci, chef des affaires fiscales du groupe, Unicredit.

4.4.2016

—  Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence

Échange de vues avec des banques européennes (partie II)

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank AG;

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland;

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland.

15.4.2016

Mission à Chypre

Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères;

Michael Kammas, directeur général, Aristio Stylianou, président, et George Appios, vice-président de l'Association of Cyprus Banks;

Christos Patsalides, secrétaire permanent du ministère des finances;

George Panteli, chef de la politique fiscale, ministère des finances;

Yannakis Tsangaris, commissaire chargé de la fiscalité;

Alexander Apostolides, université de Chypre;

Maria Krambia-Kapardis, présidente du comité exécutif de Transparency International;

Costas Markides, membre du conseil d'administration, fiscalité internationale, KPMG Limited et Cyprus Investment Funds Association;

Natasa Pilides, directrice générale, Cyprus Investment Promotion Agency;

Kyriakos Iordanou, directeur général, Pieris Marcou, Panicos Kaouris, George Markides, institut des experts-comptables de Chypre;

Christos Karidis, chef de recherche économique du service de la Confédération et secrétaire de l'association des consommateurs employés;

Nikos Grigoriou, chef du département de politique économique et sociale de la Fédération du travail pan-chypriote.

18.4.2016

Réunion interparlementaire sur "Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et autres évolutions dans l'Union et au plan international: surveillance et contrôle démocratique par les parlements nationaux"

Échange de vues avec des juridictions fiscales (partie II) - à huis clos

Wayne Panton, ministre des services financiers, du commerce et de l'environnement, Îles Caïmans.

20.4.2016

Réunion conjointe ECON/JURI/TAXE

—  Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux

2.5.2016

Réunion de haut niveau du groupe parlementaire de l'OCDE en matière fiscale en association avec la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux, Paris

Pascal Saint-Amans, directeur, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE;

Valère Moutarlier, directeur, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne;

Michèle André, présidente de la commission des finances du Sénat;

Meg Hillier, présidente de la commission des comptes publics.

17-20.5.2015

Mission aux États-Unis (Washington)

David O'Sullivan, ambassadeur de l'Union européenne;

Elise Bean, ancienne directrice et conseillère principale de la sous-commission d'enquête permanente;

Orrin Grant Hatch, président de la commission des finances du Sénat, président pro tempore du Sénat;

Charles Boustany, président de la sous-commission de la politique fiscale;

Sander Levin, membre du Congrès, membre de haut rang de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Richard Neal, membre de haut rang de la sous-commission de la politique fiscale;

Earl Blumenauer, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Lloyd Doggett, membre de la commission des voies et moyens, membre de haut rang de la sous-commission des ressources humaines (et éventuellement d'autres membres démocrates);

Anders Aslund, chercheur principal résident, Dinu Patriciu Eurasia Center, Atlantic Council;

Gianni Di Giovanni, président, Eni USA R&M, Eni;

Boyden Gray, associé fondateur, Boyden Gray& Associates;

Jillian Fitzpatrick, directeur, affaires et politiques publiques, S&P Global;

Marie Kasparek, directeur adjoint, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Benjamin Knudsen, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Jennifer McCloskey, directrice, affaires publiques, Information Technology Industry Council;

Susan Molinari, vice-présidente, affaires et politiques publiques, Google;

Andrea Montanino, directeur, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Álvaro Morales Salto-Weis, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Earl Anthony Wayne, chercheur non résident, Atlantic Council;

Alexander Privitera, chercheur principal, université Johns Hopkins;

Bill Rys, directeur, affaires du gouvernement fédéral, Citigroup;

Pete Scheschuk, premier vice-président, fiscalité, S&P Global;

Garret Workman, directeur, affaires européennes, Chambre de commerce des États-Unis;

Caroline D. Ciraolo, procureur général adjoint f.f., section du contentieux fiscal, département de la Justice;

Thomas Sawyer, avocat d'affaires en matière de fiscalité internationale;

Todd Kostyshak, conseiller auprès du vice-procureur général adjoint pour les affaires de fraudes fiscales, département de la justice;

Mark J. Mazur, secrétaire adjoint (politique fiscale) – département du Trésor des États-Unis;

Robert Stack, sous-secrétaire adjoint (fiscalité internationale) – département du Trésor des États-Unis;

Scott A. Hodge, président de Tax Foundation - Tax Foundation;

Gavin Ekins, économiste et chercheur - Tax Foundation;

Stephen J. Entin, chercheur principal - Tax Foundation;

Scott Greenberg, analyste - Tax Foundation;

John C. Fortier, directeur du projet pour la démocratie, Bipartisan Policy Center;

Shai Akabas, directeur adjoint du Bipartisan Policy Center, projet sur les politiques économiques;

Eric Toder, codirecteur, Urban-Brookings Tax Policy Center;

Gawain Kripke, directeur, politique et recherche, OXFAM Amérique;

Didier Jacobs, économiste principal, OXFAM Amérique;

Nick Galass, responsable de la recherche d'Oxfam sur les inégalités économiques, OXFAM Amérique;

Robbie Silverman, conseiller principal, OXFAM Amérique;

Vicki Perry, directeur adjointe du département des affaires fiscales et chef du service de la fiscalité, (FMI);

Ruud De Mooij, chef adjoint du service de la fiscalité, (FMI);

Hamish Boland-Rudder, rédacteur en ligne, Consortium international des journalistes d'investigation;

Jim Brumby, directeur, service public et performances, Governance Global Practice;

Marijn Verhoeven, économiste, Governance Global Practice;

Guggi Laryea, responsable pour les relations avec la société civile européenne et le Parlement européen, relations extérieures et avec les entreprises;

Rajul Awasthi, spécialiste principal du secteur public, Governance Global Practice;

Xavier Becerra, membre du Congrès, président de la Conférence démocrate de la Chambre des représentants;

Ron Kind, membre du Congrès, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants.

24.5.2015

Audition publique conjointe TAXE/DEVE sur les conséquences des pratiques fiscales agressives pour les pays en développement

Attiya Waris, maître de conférences en droit, université de Nairobi;

Manuel Montes, conseiller principal, finances et développement, The South Centre;

Aurore Chardonnet, conseillère, fiscalité et inégalités dans l'Union européenne, OXFAM;

Savior Mwambwa, directeur de campagne Tax Power, ActionAid International;

Tove Ryding, responsable politiques et plaidoyer, justice fiscale, EURODAD;

Sol Picciotto, professeur, université de Lancaster.


ANNEXE 2

ENTREPRISES MULTINATIONALES ET BANQUES INVITÉES

À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Annexe 2.1: Liste des multinationales invitées

Entreprise

Invités/représentants

Situation (11.3.2016)

Apple Inc.

Timothy D. Cook

Directeur général

Participantes

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA

Google Inc.

Nicklas Lundblad

Directeur, politiques publiques et relations gouvernementales (EMEA)

Participant

Adam Cohen, chef de la politique économique (EMEA)

Fiat Chrysler

Automobiles

Sergio Marchionne

Directeur général

A décliné l'invitation le 11/3/2015:

"Vous savez peut-être que nous avons déposé un recours le 29 décembre 2015 devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester la décision de la Commission selon laquelle l'une de nos sociétés au Luxembourg avait reçu des aides d'État. Le Luxembourg conteste également cette décision devant le Tribunal. Même si nous ne doutons pas que nous n'avons reçu aucune aide d'État au Luxembourg en violation du droit de l'Union, il serait néanmoins pour nous inapproprié, dans ces circonstances, de participer à une réunion de la commission spéciale ou de faire davantage d'observations à ce sujet. C'est pourquoi, bien que nous saluions toujours les efforts déployés par la commission et son souhait d'entendre les avis des entreprises, nous sommes au regret de ne pas pouvoir participer à cette discussion jusqu'à ce que notre affaire en justice soit réglée."

Groupe Inter IKEA

Søren Hansen

Directeur général

Participants

Søren Hansen, directeur général

Anders Bylund, chef de la communication du groupe

McDonald's Corporation

Irene Yates

Vice-présidente, fiscalité des entreprises

Participante

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises

Starbucks Coffee

Entreprise

Kris Engskov

Président de Starbucks Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA)

A décliné l'invitation le 23/2/2015:

"Starbucks prévoyant de présenter un recours contre la décision de la Commission européenne, annoncée le 21 octobre 2015, selon laquelle les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à notre usine de torréfaction d'Amsterdam (Starbucks Manufacturing EMEA BV), nous ne pouvons accepter l'invitation de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.

Une fois cette affaire réglée, et Starbucks est confiant sur le fait que la décision de la Commission européenne sera annulée en appel, nous serons heureux de vous rencontrer.

Si cela peut vous être utile à titre d'information, Starbucks respecte toutes les règles, les lignes directrices et les lois de l'OCDE, et soutient son processus de réforme fiscale, y compris son plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Starbucks a payé des impôts d'un taux mondial effectif moyen de 33 %, bien supérieur au taux moyen de 18,5 % payé par d'autres grandes sociétés américaines. "

Annexe 2.2: Liste des banques invitées

Nom

Invités/représentants

Situation au 4/4/2016

Crédit Agricole (FR)

Dominique Lefebvre

Président

A accepté le 15/3/2016

Jean-Charles Balat,

Directeur financier, groupe Crédit Agricole

Deutsche Bank (DE)

Paul Achleitner

Président

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentante participant

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank

ING Group (NL)

Ralph Hamers

Directeur général

A accepté le 8/3/2016

R.N.J. Schipper

Directeur mondial pour les questions fiscales, ING

Nordea (SW)

Casper von Koskull

Président et directeur général

A accepté le 9/3/2016

Eva Jigvall

Chef des affaires fiscales du groupe Nordea

Royal Bank of Scotland (UK)

Ross McEwan

Directeur général

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentants participants

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland

Santander (ES)

Ana Patricia Botín

Présidente

A accepté le 11/3/2016

Monica Lopez-Monis Gallego

Chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior de Banco Santander

Antonio H. Garcia del Riego

Directeur exécutif

Directeur pour les affaires d'entreprises européennes

UBS (CH)

Axel A. Weber

Président

A accepté le 14/3/2016

Christopher Pinho,

Directeur exécutif, chef mondial de la fiscalité du groupe

Unicredit (IT)

Giuseppe Vita

Président

A accepté le 8/3/2016

Stefano Ceccacci

Directeur des affaires fiscales d'Unicredit

Costanza Bufalini

Chef des affaires européennes et réglementaires


ANNEXE 3

DOCUMENTS DU GROUPE "CODE DE CONDUITE"

Document (1)

Date

Observation

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé que, dans certains territoires dépendants et associés en particulier, le démantèlement proposé incluait l'instauration d'un taux de 0 % ou la suppression complète de l'impôt sur le revenu des sociétés, de sorte que tous les travaux du groupe "Code de conduite" n'ont pas abouti à un résultat cohérent ou satisfaisant.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé qu'à la suite de compromis politiques, le groupe "Code de conduite" a considéré comme adéquates certaines propositions de démantèlement que l'on pourrait aisément juger insuffisantes au vu des principes du code de conduite.

Rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil

7 juin 2005

Il a été indiqué explicitement que, dans un cas, le Luxembourg n'avait pas exécuté le démantèlement convenu.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Malgré cette non-conformité manifeste, le Conseil n'a pris aucune mesure et le Luxembourg n'a pas été contesté sur le plan politique ni prié de respecter les principes et accords du code de conduite.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Le groupe "Code de conduite" a convenu en 1999 de laisser de côté les régimes favorisant le secteur du transport maritime ainsi que l'évaluation des organismes de placement collectif.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Plusieurs États membres ont refusé de révéler leurs points de vue concernant l'avenir du groupe "Code de conduite" en ce qui concerne la transparence, le mandat, le champ d'application et les critères des travaux futurs. La Hongrie et la Lituanie ont exprimé des réserves à l'encontre de certaines modifications des critères du code de conduite. L'Irlande et la Pologne se sont opposées à toute extension du champ d'application du code de conduite à d'autres domaines d'imposition.

Document de séance nº 2 et procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 11 avril 2011

La Commission a formulé plusieurs propositions de nouveaux domaines de travail, comme l'extension des travaux aux dispositifs hybrides, à l'imposition des expatriés, à l'imposition des particuliers fortunés, à l'examen des fonds immobiliers et des organismes de placement collectif. Les Pays-Bas et le Luxembourg se sont opposés à l'élargissement des travaux aux dispositifs hybrides, la France a exprimé des réserves à l'encontre de travaux portant sur les expatriés, les particuliers fortunés et les fonds d'investissement, et le Royaume-Uni s'est exprimé en faveur d'une focalisation sur l'impôt des sociétés plutôt que sur une extension.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 22 octobre 2013 et de mai 2013

Des éléments importants du code fiscal de Gibraltar qui font l'objet de discussions au moins depuis le 11 avril 2011 n'ayant encore abouti à aucune conclusion.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 8 novembre 2013

Le régime d'impôt sur le commerce de détail de l'Île de Man n'a pas été jugé dommageable malgré les sérieux doutes quant à son caractère non dommageable exprimés par plusieurs États membres.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 29 mai, du 22 octobre et du 20 novembre 2013

En ce qui concerne les régimes fiscaux favorables aux brevets, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, la Belgique, se sont opposés à une évaluation globale des régimes favorables aux brevets dans l'Union malgré les raisons de supposer que les régimes existants présentent un caractère dommageable selon les critères du code de conduite.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 3 juin 2014

L'Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont retardé davantage encore la réforme des régimes fiscaux favorables aux brevets en présentant de manière répétée de nouvelles exigences au cours du processus décisionnel.

Rapport public au Conseil

Session du Conseil ECOFIN de juin 2015

Malgré leur engagement à adapter entièrement les dispositions législatives nationales pour le 30 juin 2016, les États membres n'ont que très peu progressé dans la transposition en droit national de l'approche du lien modifié adoptée par les ministres dès décembre 2014, et certains pays, comme l'Italie, ont même instauré de nouveaux régimes favorables aux brevets incompatibles avec l'approche du lien modifié, après l'accord relatif à cette approche, afin de tirer avantage des dispositions trop généreuses de maintien des pratiques héritées du passé jusqu'en 2021.

Procès-verbal de la réunion et document de séance n° 3

Réunions du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010 et du 17 octobre 2012

Durant la phase d'élaboration des orientations adoptées, le Royaume-Uni s'est opposé à toute approche coordonnée.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010

Impossibilité de parvenir à un accord sur toute forme de suivi des travaux du sous-groupe sur la lutte contre les abus.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 15 mai 2009

Les déclarations de la Belgique et des Pays-Bas dans lesquelles ces pays s'opposent à toute initiative visant à coordonner les mesures de coordination contre les transferts de bénéfices sortants non taxés.

Procès-verbal

Réunions du sous-groupe "Code de conduite" de septembre et d'avril 2014, d'avril et de juillet 2015

Les États membres ont adopté en septembre 2014 des orientations sur les dispositifs hybrides, malgré des initiatives répétées et systématiques de certains États membres qui ont empêché de parvenir beaucoup plus tôt à un accord relatif à ces pratiques dommageables, faisant l'objet de discussions actives au sein du groupe "Code de conduite" depuis au moins 2008, aggravant ainsi de manière significative le préjudice fiscal causé par l'utilisation récurrente de dispositifs de ce type à des fins de planification fiscale agressive.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 15 mai et du 29 juin 2009 et du 25 mai 2010

Réunions du sous-groupe sur la lutte contre les abus du 25 mars et du 22 avril 2010

En ce qui concerne les dispositifs hybrides, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique, ainsi que Malte et l'Estonie dans une moindre mesure, ont retardé pendant longtemps une action collective rapide en affirmant que les dispositifs hybrides ne devaient pas du tout être régis par le code de conduite.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 13 septembre 2011

Réunions du groupe "Code de conduite" du 11 avril et du 26 mai 2011

En ce qui concerne les fonds d'investissement, les États membres ont décidé de suspendre leurs discussions relatives au caractère dommageable potentiel et allégué de ces organismes.

Les initiatives prises par le Royaume-Uni, le Luxembourg et les Pays-Bas qui ont, en pratique, poussé le groupe à interrompre ses travaux dans ce domaine.

Document de séance nº 2

Réunion du groupe "Code de conduite" du 4 mars 2010

En ce qui concerne les pratiques administratives, aucun État membre n'avait échangé spontanément et systématiquement d'informations concernant ses rescrits dans le passé.

Document de séance nº 4

Réunion du groupe "Code de conduite" du 10 septembre 2012

Dans la pratique, les États membres n'avaient échangé aucun renseignement relatif aux rescrits de manière spontanée.

Conclusions du Conseil

Session du Conseil ECOFIN de décembre 2015

En ce qui concerne les clauses d'imposition réelle minimum, les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur une révision de la directive sur les intérêts et royalties visant à faire en sorte que les privilèges accordés sur le marché unique dans le but de prévenir la double imposition n'entraînent pas en pratique une imposition nulle ou presque nulle, malgré la publication de la proposition de la Commission en la matière en 2011. Les États membres se sont contentés d'inviter le groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales à examiner la question de plus près, au lieu de s'engager à prendre rapidement des mesures efficaces.

Conclusions du Conseil

Session du Conseil ECOFIN de mars 2016

Les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur les réformes urgentes nécessaires du groupe "Code de conduite" et ont reporté à 2017 toute décision relative à des réformes.

(1)  Sur la base de document et de sources accessibles au public.

Avis juridique