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Jeudi 15 septembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Adoption d’amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement)
P8_TA(2016)0362

Décision du Parlement européen du 15 septembre 2016 concernant l'adoption d'amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement) (2016/2218(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 13 septembre 2016 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 61, paragraphe 2, de son règlement:" "Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.""

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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