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Procédure : 2016/2211(BUD)
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P8_TA(2016)0366

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Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/001 FI/Microsoft
P8_TA(2016)0366A8-0273/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft (COM(2016)0490 – C8-0348/2016 – 2016/2211(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0490 – C8-0348/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé le "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0273/2016),

A.  considérant que, si, d'une façon générale, la mondialisation est génératrice de croissance économique, il convient d'utiliser la croissance qu'elle produit pour soulager les personnes qui pâtissent de ses effets délétères;

B.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs mis au chômage devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible,

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d'obtenir un concours financier du Fonds au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 2 161 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et huit de ses fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités relèvent de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du Fonds relève de la responsabilité de l'État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 364 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 940 000 EUR;

2.  constate que la Finlande a présenté sa demande de contribution financière du Fonds le 11 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Finlande, la Commission a achevé son évaluation le 29 juillet 2016, respectant ainsi le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande et concluant que les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient remplies;

3.  relève que la principale raison des licenciements chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones fonctionnant avec le système d'exploitation Windows de Microsoft de plus de 50 % en 2009 à 0,6 % au second trimestre 2016;

4.  rappelle que la part de l'Union dans le secteur mondial des TIC a diminué ces dernières années et que les TIC jouent un rôle clé dans l'économie finlandaise: en 2014, 6,7 % des salariés finlandais travaillaient dans le secteur des TIC, ce qui était le pourcentage le plus élevé de tous les États membres; estime que les licenciements intervenus chez Microsoft s'inscrivent dans le mouvement qui touche l'ensemble du secteur finlandais de l'électronique depuis le déclin de Nokia dans son pays d'origine et dans le cadre duquel quatre demandes antérieures ont été présentées; en conclut que ces événements sont directement liés à des modifications de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

5.  rappelle que l'industrie des logiciels est caractérisée par une forte internationalisation que la concurrence dans ce secteur est mondiale: tous les acteurs du marché peuvent se disputer les mêmes clients, et la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée;

6.  constate que la demande à l'examen s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes liées au déclin de Nokia en Finlande et qu'elle devrait être suivie de deux nouvelles demandes relatives à des licenciements intervenus dans le secteur des TIC;

7.  constate que les licenciements se concentrent dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa (FI1B), d'Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197) et concernent des travailleurs dont les compétences sont très diverses et qui sont âgés de 30 à 54 ans pour 89 % d'entre eux; s'inquiète devant la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent des personnes très qualifiées et diplômées, confrontées au problème du chômage, dont, pourtant, les chances de trouver un emploi sont habituellement bonnes, et en particulier les femmes, qui ont de plus grandes difficultés à trouver un emploi, compte tenu du fait qu'elles représentent près de la moitié des bénéficiaires concernés;

8.  relève qu'à ce jour, le secteur "Programmation, conseil et autres activités informatiques" a fait l'objet de deux demandes antérieures d'intervention du Fonds, toutes deux sur la base du critère de la mondialisation (EGF/2013/001 FI/Nokia et EGF/2015/005 FI/Computer Programming);

9.  met l'accent sur l'importance que revêt le secteur des TIC pour l'emploi dans les régions d'Helsinki-Uusimaa, d'Etelä-Suomi et de Länsi-Suomi et souligne que les travailleurs licenciés peuvent être appelés à jouer un rôle utile dans ce secteur s'ils bénéficient d'un soutien suffisant en matière de formation continue, de perfectionnement et de projets de création d'entreprise;

10.  se félicite du fait que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 11 septembre 2015, bien avant de solliciter l'aide du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé, étant donné que de telles mesures sont admissibles à un cofinancement au titre du Fonds;

11.  se félicite du fait qu'une grande part (près de 80 %) du dispositif global soit consacrée aux services personnalisés;

12.  relève que la Finlande envisage six types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'accompagnement individualisé et d'autres mesures préparatoires; ii) des services en faveur de l'emploi et des entreprises; iii) des formations au marché du travail; iv) des primes à l'embauche; v) des subventions de démarrage; et vi) l'indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; observe que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

13.  relève que les primes à l'embauche visées au paragraphe 12 représenteront de 30 à 50 % des coûts salariaux du travailleur et seront accordées pour une durée de 6 à 24 mois; invite les États membres à veiller strictement, lorsqu'ils ont recours à des primes à l'embauche, à ce que les travailleurs licenciés embauchés dans le cadre d'un tel dispositif ne soient pas affectés, en totalité ou en partie, à des postes qui étaient occupés précédemment par un autre salarié de la société concernée; se réjouit que les autorités finlandaises aient assuré qu'il en serait bien ainsi;

14.  observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 16,64 % de l'ensemble des services personnalisés, soit bien en dessous du plafond de 35 % prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

15.  invite la Commission à évaluer l'effet de ces mesures d'aide au revenu sur plusieurs années et à communiquer les résultats de son évaluation, afin de veiller à ce qu'elles soient porteuses d'emplois de qualité et ne servent pas à subventionner des contrats de courte durée au rabais;

16.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, les partenaires sociaux, et les acteurs régionaux et nationaux;

17.  rappelle l’importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs; escompte que la formation offerte sera adaptée aux besoins, aux compétences et aux aptitudes des travailleurs licenciés ainsi qu'à l'environnement réel des entreprises;

18.  relève que pour le dossier Microsoft, il y aura une coopération avec "Labour Mobility in Europe 2014-2020" (mobilité de la main-d'œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES; prend acte du fait que des événements de recrutement international seront organisés au niveau régional en coopération avec le Fonds et les services EURES; se félicite de ces mesures et du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation;

19.  relève qu'un train de mesures national intitulé "Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs" a été lancé dans le cadre du Fonds social européen; souligne que ce train de mesures donnera des résultats qui peuvent être utiles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la présente demande d'intervention du Fonds; se félicite des efforts déployés par les autorités finlandaises pour rechercher des synergies avec d'autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

20.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

21.  observe que, dans des dossiers précédents du Fonds, le contact direct avec les travailleurs licenciés s'est révélé extrêmement utile;

22.  constate que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative annuelle de ces données, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

23.  se félicite de l'assurance donnée par la Finlande que la contribution financière du Fonds ne remplacerait pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

24.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

25.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

26.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1857.)

Avis juridique