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Procédure : 2016/2214(BUD)
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A8-0272/2016

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PV 04/10/2016 - 7.5
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P8_TA(2016)0367

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Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/002 SE/Ericsson
P8_TA(2016)0367A8-0272/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson (COM(2016)0554 – C8-0355/2016 – 2016/2214(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0554 – C8-0355/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), d'Östra Mellansverige (SE12), de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23); que 918 des 1 556 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F.  considérant que confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire, depuis près de vingt ans, sa production de matériel de télécommunication;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 957 918 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 596 531 EUR, qui aidera 918 bénéficiaires visés à réintégrer le marché du travail;

2.  relève que la Suède a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 31 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Suède, la Commission a clôturé son évaluation le 5 septembre 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour et qu'elle a ainsi respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande;

3.  relève que les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications sont dominés par les fabricants asiatiques et que l'Asie est devenue une destination de délocalisation; indique qu'Ericsson a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21 178 salariés en 2005 à 17 858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56 055 salariés en 2005 à 118 055 en 2014);

4.  souligne que les régions touchées sont confrontées à un groupe relativement important de travailleurs âgés au profil similaire qui ont été licenciés simultanément et que la plupart de ces travailleurs, en particulier ceux de Kista, la ville touchée par le plus grand nombre de licenciements, ne possèdent pas les compétences recherchées sur le marché de l'emploi local;

5.  salue la décision de la Suède de concentrer l'aide éventuelle du Fonds sur les sites de Kista, de Katrineholm et de Kumla, qui sont confrontés aux plus grandes difficultés, tout en offrant également une aide individualisée pour les travailleurs licenciés des autres sites;

6.  rappelle que les licenciements touchent différentes catégories de travailleurs, tant manuels que non manuels; se dit préoccupé par le fait que certains travailleurs sont confrontés à un marché du travail où la demande de main-d'œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles; reconnaît que ces travailleurs pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, mais au prix d'importants efforts de reconversion;

7.  prend acte de l'évaluation de l'Arbetsförmedlingen (service public de l'emploi en Suède) selon laquelle les travailleurs manuels pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, à condition que des mesures de reconversion importantes leur soient offertes;

8.  reconnaît que la plupart des travailleurs non manuels touchés sont des ingénieurs, dont certains sont spécialisés dans des niches propres à Ericsson, mais salue la confiance affichée par le service public de l'emploi en Suède quant au fait qu'un ensemble personnalisé de programmes de formation et d'accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité;

9.  observe que les services personnalisés cofinancés par le Fonds au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent: le conseil et l'orientation professionnelle; l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation; l'éducation et la formation; et les allocations de recherche d'emploi; se félicite de la priorité particulière qui sera accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière;

10.  observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 33,92 % de l'ensemble des services personnalisés, ce qui est proche du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation; estime que ce pourcentage relativement élevé se justifie au vu de la proportion importante de travailleurs âgés concernés et de l'apport d'un accompagnement individuel aux participants souffrant de difficultés d'apprentissage;

11.  souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux, en tenant compte du fait que 22 % des travailleurs sont des femmes et que 78 % d'entre eux sont des hommes;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14.  se félicite de ce que les autorités suédoises donnent l'assurance que des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre, y compris en encourageant les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé, et se félicite de la contribution que les mesures apporteront à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale;

15.  demande à la Commission de préciser davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

16.  souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  relève qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques a fait l'objet de quatorze autres demandes d'intervention du Fonds, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges et trois sur la crise économique et financière mondiale;

18.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

20.  demande à la Commission de garantir l'accès du public aux documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

21.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1858.)

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