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Procédure : 2016/2053(INI)
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A8-0263/2016

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PV 04/10/2016 - 7.9
CRE 04/10/2016 - 7.9
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P8_TA(2016)0371

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Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
L'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020
P8_TA(2016)0371A8-0263/2016

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (2016/2053(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ("accord de Cotonou"), et ses versions révisées de 2005 et 2010(1),

–  vu l'accord de Georgetown de 1975 instituant le groupe des États ACP et sa version révisée de 1992(2),

–  vu la communication de la Commission du 8 octobre 2003 intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE" (COM(2003)0590),

–  vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015 intitulé "Vers un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020" (JOIN(2015)0033),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l'Union et les pays ACP, notamment du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE(3), du 13 juin 2013(4) sur la deuxième modification de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, du 5 février 2009 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique(5) et du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement(6),

–  vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, notamment celle du 9 décembre 2015 intitulée "Quarante ans de partenariat: évaluation de l'incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l'Union européenne(7),

–  vu ses résolutions précédentes sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD),

–  vu la déclaration commune des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l'avenir des relations ACP-UE(8),

–  vu la stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, présentée au Conseil européen lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique" (JOIN(2012)0006),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012, intitulée "Stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes" (JOIN(2012)0018),

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée par les chefs d'État et de gouvernement africains et européens à l'occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007(9),

–  vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(10),

–  vu la déclaration conjointe ACP-UE du 20 juin 2014 sur le programme pour l'après‑2015(11),

–  vu la déclaration de Sipopo adoptée lors du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP des 13 et 14 décembre 2012, intitulée "L'avenir du groupe ACP dans un monde en mutation: défis et opportunités(12)",

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015, et le programme d'action d'Addis-Abeba, approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015(13),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030(14)",

–  vu la 41e session du Conseil conjoint ACP-UE, organisée à Dakar (Sénégal) les 28 et 29 avril 2016,

–  vu le huitième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP qui s'est tenu à Port Moresby, Papouasie-Nouvelle-Guinée, le 31 mai et le 1er juin 2016, adoptant le communiqué de Waigani sur les futures perspectives du groupe d'États ACP et la déclaration de Port Moresby, acceptant le rapport final du Groupe d'éminentes personnalités (GEP) réfléchissant sur l'avenir du groupe ACP,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0263/2016),

A.  considérant que la solidité et l'acquis de l'accord de Cotonou découlent d'une combinaison de facteurs uniques: il s'agit d'un document contraignant, qui rassemble un nombre d'États parties sans pareil (79+28), complet, grâce à ses trois piliers consacrés à la coopération au développement, à la coopération politique et à la coopération économique et commerciale, et doté d'un cadre institutionnel commun ainsi que d'un important budget sous la forme du Fonds européen de développement (FED);

B.  considérant que l'objectif global de l'accord de Cotonou "de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale" est solidement ancré dans son article premier; que le partenariat est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes fondamentaux dont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie fondée sur l'état de droit et une gestion transparente et responsable;

C.  considérant que plus de 80 % des pays les moins avancés appartiennent à la région ACP, ce qui rend le partenariat UE-ACP d'autant plus pertinent;

D.  considérant que le paysage politique et économique dans les pays du groupe ACP et de l'Union européenne a évolué depuis la signature de l'accord de Cotonou;

E.  considérant que l'avenir des relations ACP-UE devrait être fondé sur une nouvelle réflexion sur le potentiel et les futurs obstacles de la coopération UE-ACP;

F.  considérant que l'importance numérique des pays ACP et des États membres de l'Union ne se traduit pas encore suffisamment par une action commune dans les enceintes internationales;

G.  considérant que le partenariat ACP-UE a joué un rôle important dans les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

H.  considérant, par ailleurs, que les résultats liés aux objectifs d'éradication de la pauvreté et d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale ont jusqu'à présent été insuffisants, eu égard au fait que la moitié des États ACP figurent toujours parmi les pays les moins développés et que l'ensemble des États ACP représente moins de 5 % des échanges commerciaux mondiaux et environ 2 % du PIB mondial;

I.  considérant que les relations commerciales sont le deuxième pilier de l'accord de Cotonou et que les accords de partenariat économique en sont des instruments;

J.  considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont définis à l'article 36 de l'accord de Cotonou en tant qu'instruments de développement visant "à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud"; que l'inclusion des accords de partenariat économique dans l'accord de Cotonou encourage la cohérence des politiques au service du développement;

K.  considérant que l'accord de Cotonou tient compte de l'importance accrue de l'intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération ACP-UE ainsi que de son rôle dans l’action en faveur de la paix et de la sécurité, la promotion de la croissance et la résolution des problèmes transfrontaliers;

L.  considérant que l'accord de Cotonou se donne pour mission de répondre aux nouveaux défis à l'échelle mondiale liés au changement climatique, aux migrations, à la paix et à la sécurité (tels que la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et la criminalité internationale), mais n'a pas encore produit beaucoup de résultats concrets dans ces domaines;

M.  considérant que les réunions des institutions communes ACP-UE, et notamment du Conseil des ministres conjoint, n'ont pas produit beaucoup de résultats concrets et sont caractérisées par une participation faible, sur le plan du nombre comme du rang des participants;

N.  considérant que l'Union européenne finance environ 50 % des coûts du secrétariat ACP; que plusieurs États ACP ne payent pas l'intégralité de leur cotisation;

O.  considérant que le dialogue politique portant sur les éléments essentiels, visé aux articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou, représente un moyen concret et juridiquement valide de défendre les valeurs communes qui caractérisent le partenariat ACP-UE ainsi que de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, qui sont fondamentaux pour un développement durable;

P.  considérant qu'il est clairement nécessaire de garantir le maintien des conditions liées au respect des droits de l'homme et de renforcer le dialogue politique dans le nouvel accord;

Q.  considérant que la participation des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé au dialogue politique, dont l'importance a pourtant été reconnue, reste plutôt limitée; que le rôle du groupe ACP en tant que tel demeure limité aux cas visés à l'article 96; qu'il n'a jusqu'à présent été fait recours au dialogue politique, et à l'article 96 en particulier, qu'à un stade avancé des crises politiques, et non de manière préventive;

R.  considérant qu'en dépit de la reconnaissance manifeste du rôle joué par les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et le secteur privé dans l'accord de Cotonou à la suite de sa révision de 2010, leur participation aux délibérations relatives aux politiques et activités ACP-UE est limitée;

S.  considérant que les organisations de la société civile sont confrontées à une législation de plus en plus restrictive et à d'autres obstacles qui limitent leurs activités et l'espace qui leur est dévolu;

T.  considérant que les régions ACP comptent dans leurs rangs plusieurs pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union européenne, dont les relations particulières avec celle-ci invitent à s'éloigner de la démarche traditionnelle reposant sur l'aide au développement afin de mieux tenir compte de leur appartenance à la famille européenne; que, malgré leur statut particulier, les PTOM continuent de bénéficier du 11e Fonds européen de développement au même titre que les pays ACP;

U.  considérant que le Fonds européen de développement (FED) est financé par des contributions directes des États membres de l'Union et n'est pas soumis aux règles budgétaires normales de l'Union; que le Parlement européen n'a pas de pouvoir au regard du budget du FED autre que l'octroi d'une décharge pour des décaissements déjà effectués ni de droits formels de contrôle sur la programmation du FED;

V.  considérant que dans le cadre du 11e FED, près de 900 millions d'euros sont réservés à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et que près de 1,4 milliard d'euros de la réserve du FED seront utilisés pour le fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique;

W.  considérant que la mobilisation des ressources nationales dans les pays ACP et les fonds de la diaspora peuvent être une source essentielle pour financer le développement;

X.  considérant que la budgétisation du FED permettrait un contrôle démocratique, améliorerait la visibilité et renforcerait la transparence concernant l'utilisation des fonds de développement de l'Union; que, par ailleurs, la nature pluriannuelle de la programmation du FED permet une prévisibilité des ressources et que la budgétisation pourrait entraîner une baisse des fonds de développement pour les pays ACP en faveur d'autres priorités en matière de politique extérieure et être perçue comme un affaiblissement du partenariat privilégié UE-ACP; que la budgétisation du FED pourrait également mettre en péril le financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique ainsi que d'autres initiatives importantes telles que le fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, à moins qu'un instrument spécifique de financement des dépenses en matière de sécurité liées à la coopération au développement ne soit créé;

1.  affirme que la coopération ACP-UE est une réalisation précieuse et unique qui a renforcé les liens entre les populations et les États de l'ACP et de l'Union ainsi qu'entre leurs parlements respectifs au fil des quarante dernières années; souligne qu'il convient – au vu de la détermination affichée par les pays ACP à agir conjointement, en tant que groupe –, afin d'améliorer l'efficacité de la coopération et de l'adapter aux nouveaux enjeux, de mettre en place une nouvelle structure qui conserve la part universelle par nature de l'acquis ACP-UE, par exemple l'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, du développement humain, de la bonne gouvernance et de la démocratie, l'objectif d'instauration de l'état de droit ou encore le partage de bonnes pratiques dans un cadre commun, et qui prévoit de réaliser l'essentiel des travaux suivant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans le cadre d'accords régionaux adaptés aux besoins spécifiques des régions concernées et répondant aux intérêts communs de l'Union et desdites régions;

2.  met l'accent sur le fait que le cadre commun comme les accords régionaux devraient être juridiquement contraignants; souligne que, pour renforcer leur efficacité et éviter les doublons et le chevauchement des cadres politiques, les accords régionaux avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique devront être conçus de sorte à prendre en compte les organisations régionales et sous-régionales existantes, par exemple l'Union africaine, les communautés économiques régionales, les stratégies régionales ou les accords régionaux tels que les accords de partenariat économiques (APE), et permettre l'adhésion de pays supplémentaires, notamment les pays d'Afrique du Nord, ainsi que la création de groupements autour d'intérêts ou de besoins particuliers (par exemple, le niveau de développement, dans le cas des pays les moins avancés, ou les caractéristiques géographiques, dans le cas des petits États insulaires en développement);

Objectifs, principes et modalités de la coopération

3.  demande que le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) soient placés au centre du nouvel accord, et que soient mis en place des mécanismes solides de suivi afin de garantir que l'application de l'accord contribue à la réalisation des ODD et à leur promotion;

4.  demande également que soit créé un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l'action menée et la révision en vue du contrôle régulier la mise en œuvre des ODD dans les États membres, lequel serait composé de représentants d'institutions gouvernementales centrales, mais aussi des parlements, d'autorités régionales et locales, de la société civile et de la communauté scientifique des pays ACP et des États membres de l'Union, et chargé de formuler, chaque année, des conclusions et des recommandations concernant le suivi et les processus de contrôle à l'échelle nationale, régionale et mondiale;

5.  souligne en outre qu'il convient de tenir pleinement compte des stratégies fondées sur les connaissances lors de la programmation, de l'adoption et de la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles prévues dans le cadre du nouvel accord;

6.  plaide pour que la lutte contre la pauvreté et les inégalités en vue de leur éradication, à terme, ainsi que l'action en faveur du développement durable constituent l'objectif central de la coopération ACP-UE; Insiste cependant pour que le nouvel accord soit avant tout un projet politique qui repose sur le principe d'appropriation et abandonne sans ambiguïté la mentalité donateur-bénéficiaire; estime que la coopération devrait être mise en œuvre dans des domaines d'intérêt partagé où des bénéfices communs peuvent être attendus, non seulement sur le plan économique, mais aussi de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme et de l'état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de la migration, de l'environnement, du changement climatique et dans d'autres domaines liés à la prospérité des populations des pays ACP comme des États membres de l'Union;

7.  rappelle qu'à son avis, la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est un élément essentiel pour la réalisation du nouveau programme de développement durable; est convaincu que la nature globale de l'accord de Cotonou favorise la CPD et devrait être maintenue dans le nouvel accord; fait remarquer qu'il est nécessaire de maintenir des dispositions particulières concernant la CPD et de renforcer le dialogue sur les questions afférentes dans le cadre du nouvel accord; rappelle sa proposition d'instituer des corapporteurs permanents pour la CPD dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire;

8.  est convaincu que le respect des principes d'efficacité de l'aide convenus au niveau international est essentiel à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 et estime qu'il devrait y être fait référence dans le nouvel accord;

9.  souhaite vivement que les éléments essentiels de l'accord de Cotonou concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit restent les valeurs constitutives de la clef de voûte du nouvel accord; demande que la bonne gouvernance soit incluse dans ces éléments essentiels répondant ainsi au nouvel ODD 16 dédié à la paix, à la justice et aux institutions efficaces; rappelle qu'il importe d'appliquer pleinement l'article 9 de l'accord de Cotonou;

10.  met l'accent sur le fait que le dialogue politique est une composante fondamentale de l'accord de Cotonou et que ses articles 8 et 96 représentent un moyen concret et juridiquement valide de préserver les éléments essentiels des relations ACP-UE, bien que ceux-ci n'aient pas toujours été utilisés efficacement par le passé; demande que le dialogue politique demeure un pilier juridique central du cadre global et joue un rôle de premier plan au niveau régional du nouvel accord; appelle de ses vœux un recours plus efficace et plus systématique au dialogue politique, qui doit être utilisé de manière proactive afin de prévenir les crises politiques;

11.  rappelle que l'accord de Cotonou prévoit à son article 97 une procédure de consultation et l'adoption de mesures appropriées en cas de situations graves de corruption; regrette que cet article n'ait jusqu'à présent été invoqué qu'à une seule occasion; appelle à renforcer cette procédure dans le futur accord de partenariat entre l'UE et les pays ACP de manière à la rendre véritablement opérationnelle;

12.  insiste, à cet égard, sur le fait que le dialogue politique constitue un tremplin précieux pour l'amélioration de la situation des populations des pays partenaires; déplore que cet instrument soit à ce jour insuffisamment utilisé, et avec peu d'efficacité; exige par conséquent un meilleur suivi de la situation en matière de droits de l'homme et en ce qui concerne les autres éléments essentiels et fondamentaux de l'accord, insiste pour que ce suivi soit inclusif et participatif et demande la réalisation d'évaluations régulières biennales ou pluriannuelles, assorties de rapports conjoints sur le respect de ces éléments par les pays ACP et européens visant à saluer les réussites et à pointer les manquements nommément; demande par ailleurs que les résultats de ces rapports soient présentés lors des réunions générales ACP-UE et utilisés comme base du dialogue politique et consultés dans les examens nationaux, régionaux et mondiaux du suivi des mises en œuvre relatives aux ODD;

13.  exhorte les parlements nationaux ainsi que les autorités locales et régionales des États de l'ACP et de l'Union à s'investir davantage dans toutes les étapes des politiques et activités ACP-UE, de la planification et la programmation à la mise en œuvre en passant par l'évaluation et le suivi, en tenant compte en particulier du principe de subsidiarité;

14.  presse toutes les parties au nouvel accord de s'engager à renforcer l'autonomie et les capacités des gouvernements locaux et régionaux pour leur permettre d'exécuter efficacement leurs missions et de jouer un rôle significatif dans le développement des pays ACP;

15.  préconise de renforcer la participation au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre ainsi que de favoriser le développement des capacités par la société civile, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques; souligne, à cet égard, le danger de la réduction de l'espace dévolu à la société civile dans certains pays, ainsi que la nécessité d'inclure les groupes, tels que les minorités, les jeunes et les femmes, qui ne sont pas à même de s'organiser pour défendre leurs intérêts ou qui, malgré leurs intérêts démocratiques légitimes, ne sont pas reconnus par les autorités de leur pays;

16.  est d'avis que le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement et contribuer au financement de celui-ci, à condition que les investissements soient réalisés dans le respect des populations, des droits de propriétés et usages consacrés par la tradition, ainsi que de l'environnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite par conséquent la Banque européenne d'investissement (BEI) à appuyer les investissements privés, sous réserve qu'ils soient conformes au droit international des droits de l'homme et à la réglementation en matière de protection sociale et de l'environnement; souligne que la priorité du nouveau partenariat devrait porter sur les petits producteurs et exploitants agricoles et sur la création d'un environnement favorable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (MPME); demande, en outre que le secteur privé local et national soit entendu dans le contexte de l'élaboration, de la programmation et de la mise en œuvre des politiques;

Futures institutions ACP-UE

17.  demande que les réunions du Conseil conjoint ACP-UE abordent les questions politiques d'actualité et urgentes, y compris sur des sujets sensibles, en vue d'adopter des conclusions communes à leur égard; invite les gouvernements concernés des États de l'ACP et de l'Union à améliorer leur participation au niveau ministériel, de sorte à conférer aux réunions une indispensable légitimité politique et à donner au principe de partenariat la résonnance nécessaire;

18.  demande que le nouvel accord de coopération accorde une large place à la dimension parlementaire par le truchement d'une assemblée parlementaire paritaire (APP) qui permettra de tenir un dialogue parlementaire approfondi ouvert et démocratique, y compris sur des questions délicates et sensibles, de faire avancer des projets politiques (régionaux) communs et de doter ceux-ci d'une légitimité démocratique grâce à la participation de différentes parties prenantes, de contrôler les travaux de l'exécutif ainsi que la coopération au développement, de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et, ainsi, d'apporter une contribution essentielle à un nouveau partenariat de coopération mettant les parties sur un pied d'égalité; souligne qu'il importe que l'APP participe d'emblée à tous les débats pertinents concernant le partenariat ACP-UE au-delà de 2020;

19.  est fermement convaincu que l'APP devrait garantir, suivant le principe de la proportionnalité, une représentation et une participation démocratiques appropriées de toutes les forces politiques en présence dans le cadre de ses débats; demande par conséquent que les délégations nationales auprès de l'APP soient constituées de représentants de l'ensemble de l'échiquier politique national, y compris des partis d'opposition;

20.  préconise d'adapter l'APP à la nouvelle structure régionale et, partant, de placer des questions d'importance régionale au centre de ses travaux dans les enceintes régionales, travaux auquel les parlements nationaux et régionaux devront être étroitement associés, et, dans le même temps de continuer à organiser des réunions conjointes ACP-UE régulières, mais moins fréquentes; préconise d'organiser, dans le cadre des sessions de l'APP, des réunions thématiques sur des sujets d'actualité avec la société civile, les autorités locales et le secteur privé afin d'approfondir et d'élargir les débats sur des questions liées à l'ordre du jour de l'APP;

21.  demande au bureau de l'APP d'imprimer une orientation plus stratégique au programme de travail de l'Assemblée; demande que les futurs rapports du comité de l'APP établissent un lien clair avec les 17 objectifs de développement durable pour qu'un suivi continu de chacun de ces objectifs puisse être réalisé; se prononce en faveur d'une harmonisation des résolutions communes adoptées au sein du forum global ACP-UE sur les questions internationales urgentes et les retards concernant des thèmes liés aux ODD et des violations des droits de l'homme, ainsi que d'une harmonisation des résolutions adoptées lors de réunions au niveau régional ou autre concernant des questions et des problèmes d'actualité qui ont un caractère urgent et présentent un intérêt particulier pour une région ou un groupe spécifique; rappelle à la VP/HR, dans ce contexte, l'importance politique de la présence du Conseil à l'échelle ministérielle aux sessions de l'APP; demande que les coprésidents de l'APP ACP-UE soient invités aux sessions conjointes du Conseil afin d'assurer un flux d'informations effectif et réciproque et d'améliorer la coopération institutionnelle;

22.  demande d'intensifier les efforts pour améliorer le contrôle exercé par l'APP sur la programmation du développement, eu égard aux principes d'efficacité en matière de développement, ainsi que le suivi consécutif à ce contrôle; invite la Commission et les gouvernements à encourager la participation des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, de la société civile, du secteur privé et de la diaspora à toutes les phases de contrôle de la programmation du développement, et à fournir aux parlements nationaux toutes les informations disponibles, en temps utile et de façon transparente, afin de les aider à exercer leur mission de contrôle démocratique;

23.  estime que le partenariat ACP-UE devrait, chaque fois que cela est possible, renforcer le dialogue avec d'autres partenaires au niveau mondial (comme l'Union africaine ou les Nations unies) et d'autres puissances internationales, et œuvrer au renforcement de la coordination et de la coopération, sans dédoubler les mesures ou les dispositifs en place, afin de répondre aux enjeux des guerres, des conflits internes, de l'insécurité, de la fragilité et de la transition;

L'avenir du financement

24.  est convaincu que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offre l'occasion de décider enfin la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) afin d'améliorer l'action de l'Union pour le financement du développement du point de vue de son efficacité, y compris économique, de sa transparence, du contrôle démocratique, de la responsabilité, de sa résonnance et de sa cohérence; souligne toutefois que cette budgétisation devrait nécessairement être associée i) à l'affectation garantie des fonds consacrés au développement, afin de maintenir le niveau des financements dont bénéficient les pays en développement, et ii) à un dispositif permanent distinct pour le financement par l'Union des dépenses de sécurité qui sont liées à la coopération au développement et conformes à ses principes; souligne que le FED, même budgétisé, devrait inclure des indicateurs de référence en cohérence avec la politique de l'Union en matière de coopération au développement; presse les deux parties de moderniser les instruments de financement et de favoriser un appui budgétaire général et sectoriel dans la mesure du possible;

25.  souligne que le budget de l'Union prévoit déjà des instruments visant des partenaires spécifiques et que la budgétisation du FED peut être conçue de façon à refléter et promouvoir la relation privilégiée ACP-UE en vue d'encourager le développement durable; invite la Commission à présenter une feuille de route au regard des enjeux susmentionnés avant de formuler les propositions correspondantes pour le prochain CFP;

26.  rappelle que les relations ACP-UE doivent être de nature politique, par exemple en tendant à la réalisation de projets politiques communs dans différentes enceintes internationales, et non se cantonner à une relation donateur-bénéficiaire; précise, par conséquent, que les principes de l'Union en matière d'aide au développement doivent être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés doit donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP; estime qu'il serait conforme aux ambitions d'autonomie des pays ACP qu'ils améliorent leurs capacités d'autofinancement, et souligne à cet égard qu'il importe que le nouvel accord comporte des outils plus efficaces pour développer la capacité des pays ACP à financer des secteurs vitaux de l'économie; demande aux parties de redoubler d'efforts pour développer les moyens d'action des pays ACP et pour exploiter au mieux leurs ressources intérieures, notamment par un renforcement des systèmes fiscaux, une bonne gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement de l'industrialisation et de la transformation des matières premières à destination des marchés locaux, régionaux et internationaux;

27.  souligne que le 11e FED est la principale source de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF), une solution qui se voulait pourtant temporaire à l'époque de la création de l'APF en 2003; demande la création d'un instrument spécialement destiné à financer les dépenses de sécurité liées à la coopération au développement;

28.  prend acte de la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration; relève que la contribution du budget de l'Union et du FED à cette enveloppe de 8 milliards d'euros est exclusivement composée d'aides déjà planifiées; demande que l'aide au développement ne soit pas mise en péril pour ses bénéficiaires et que les initiatives dans le domaine de la migration soient financées par des dotations nouvelles;

29.  préconise de créer, pour tous les PTOM, un instrument spécifique qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne; invite à renforcer la coopération entre les ACP et les PTOM afin de favoriser un développement inclusif et durable dans leurs régions respectives et une meilleure intégration des PTOM dans leur environnement régional;

Dimension commerciale: les accords de partenariat économique

30.  rappelle que les APE constituent une base pour la coopération régionale et qu'ils doivent être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale; met l'accent, par conséquent, sur la pertinence de dispositions juridiquement contraignantes en matière de durabilité (concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales) dans tous les APE, et souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, auxquels il convient d'associer un large spectre de la société civile, afin de détecter et de prévenir toutes les répercussions négatives potentielles résultant de la libéralisation des échanges commerciaux;

31.  plaide pour que l'après-Cotonou prenne la forme d'un accord-cadre politique définissant les exigences minimales applicables aux APE, de sorte à garantir le maintien des liens qu'entretiennent les APE relevant de l'accord de Cotonou actuel avec des dispositions en matière de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme, y compris au regard des groupes les plus vulnérables, et de respect des normes sociales et environnementales, et constituant un cadre approprié pour le développement durable et la cohérence des politiques; préconise un processus commun de contrôle et de suivi parlementaire au regard de l'incidence des APE, ainsi que des mécanismes structurés de surveillance par la société civile;

o
o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf
(2) http://www.epg.acp.int/fileadmin/user_upload/Georgetown_1992.pdf
(3) JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.
(4) JO C 65 du 19.2.2016, p. 257.
(5) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 120.
(6) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 833.
(7) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/101905fr.pdf
(8) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf
(9) http://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/documents/eas2007_joint_strategy_fr.pdf
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0336.
(11) http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/ACPUE_DECLARATION%20CONJOINTE_post2015.pdf
(12) http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/final%20ACP2806512%20%20D%C3%A9claration%20de%20Sipopo%20%20%20-%2014%20dec.pdf
(13) Résolution A/RES/69/313 de l'Assemblée générale des Nations unies
(14) Résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies

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