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Procédure : 2016/2912(RSP)
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RC-B8-1068/2016

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PV 06/10/2016 - 5.3

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P8_TA(2016)0380

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Jeudi 6 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Thaïlande, en particulier l'affaire Andy Hall
P8_TA(2016)0380RC-B8-1068/2016

Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la Thaïlande, notamment sur le cas d’Andy Hall (2016/2912(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Thaïlande, en particulier celles du 20 mai 2010(1), du 6 février 2014(2), du 21 mai 2015(3) et du 8 octobre 2015(4),

–  vu la réponse formulée le 19 novembre 2015 par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de la Commission, sur la situation de M. Andy Hall,

–  vu le communiqué publié le 14 novembre 2014 par la délégation de l'Union européenne en Thaïlande en accord avec les chefs de la mission de l'Union européenne en Thaïlande,

–  vu la déclaration à la presse du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 20 septembre 2016,

–  vu la déclaration de Maurizio Bussi, directeur de l’Organisation internationale du travail pour la Thaïlande, le Cambodge et la République démocratique populaire lao du 21 septembre 2016 sur la condamnation du défenseur des droits de l’homme Andy Hall en Thaïlande,

–  vu l'examen périodique universel de la Thaïlande présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que ses recommandations, en date du 11 mai 2016,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le rapport sur les migrations relatif à la Thaïlande élaboré en 2014 par le groupe de travail des Nations unies sur les migrations,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 et la résolution A/RES/70/161 de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2015,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, auquel la Thaïlande est partie,

–  vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est du 18 novembre 2012,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le défenseur des droits des travailleurs, M. Andy Hall, citoyen de l’Union européenne, a été condamné, le 20 septembre 2016, à trois ans de prison avec sursis et à une amende de 150 000 THB après avoir contribué à l’élaboration d’un rapport de l’ONG finlandaise Finnwatch dénonçant des violations des droits du travail dans l’usine thaïlandaise de transformation d’ananas Natural Fruit Company Ltd;

B.  considérant qu’Andy Hall a été formellement inculpé pour diffamation et pour le délit informatique lié à la publication en ligne dudit rapport, et que les deux affaires pénales dont M. Hall fait l’objet ont pu être jugées dans le cadre du système judiciaire thaïlandais;

C.  considérant qu’un certain nombre de violations des droits des travailleurs commises par l’entreprise avaient été identifiées par le ministère thaïlandais du travail et par des employés de la société Fruit Company Ltd au cours d’audiences précédentes;

D.  considérant que, le 18 septembre 2015, la Cour de Prakanong, à Bangkok, a rendu une décision favorable à M. Hall confirmant l’abandon des autres procédures pénales pour diffamation engagées à son encontre, dont la Natural Fruit Company Ltd et le procureur général ont fait appel et dont la Cour suprême s’est maintenant saisie; que les deux procédures civiles ont été suspendues dans l’attente de la résolution des deux procédures pénales;

E.  considérant que, selon des informations fournies par des médias internationaux et thaïlandais, le réseau des droits des travailleurs migrants (Migrant Worker Rights Network – MWRN), organisation pour laquelle M. Hall travaille en tant que conseiller, ainsi que M. Hall lui-même et 14 personnes travaillant dans des élevages de poulets au Myanmar sont menacés de poursuites similaires pour diffamation et criminalité informatique par un fournisseur de poulets thaïlandais opérant sur le marché européen;

F.  considérant que, le 28 septembre 2016, les autorités thaïlandaises ont entravé la présentation et le lancement publics, par un certain nombre d’experts et de chercheurs étrangers en matière de droits de l’homme, du dernier rapport de recherche d’Amnesty International rendant compte d’un recours fréquent à la torture ou à des mauvais traitements infligés aux opposants politiques, aux travailleurs migrants, aux insurgés présumés et à d’autres personnes dans les bases militaires, les postes de police et les centres de détention;

G.  considérant que l’usage disproportionné des lois pénales en diffamation, pouvant entraîner des peines d’emprisonnement, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme qui font état de violations présumées des droits de l’homme, a pour effet de restreindre la liberté d’expression, en violation des obligations de la Thaïlande en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le pays est partie;

H.  considérant qu’environ quatre millions d’étrangers vivent en Thaïlande, dont 2,7 millions sont originaires du Cambodge, du Laos et du Myanmar; que des permis de travail ont été mis à disposition des migrants originaires de ces pays depuis 2001, mais qu’il y a encore plus d’un million de travailleurs migrants non enregistrés dans le pays;

I.  considérant que, selon l’organisation Human Rights Watch, dans sa déclaration du 18 septembre 2016, «les droits de l’homme et les droits du travail des migrants originaires du Myanmar, du Cambodge et du Laos qui travaillent en Thaïlande sont régulièrement enfreints en toute impunité au fil des ans» et «bien souvent, les travailleurs migrants sont peu ou pas protégés par les lois du travail thaïlandaises, bien que le gouvernement affirme que tous les travailleurs migrants légalement enregistrés seront protégés en vertu de ces lois»;

J.  considérant que la Thaïlande a commencé à mettre en œuvre un protocole d’accord sur la coopération dans le domaine de l’emploi des travailleurs avec le Cambodge et le Laos en 2006 et avec le Myanmar en 2009; que, en vertu du protocole d’accord, les travailleurs peuvent obtenir des offres d’emploi et des documents de voyage avant d’émigrer vers la Thaïlande, mais que seuls 5 % des travailleurs originaires de ces pays sont arrivés au terme de la procédure prévue par le protocole d’accord;

1.  se félicite de l'engagement résolu de l'Union européenne envers la population thaïlandaise, avec laquelle elle entretient de longue date des liens politiques, économiques et culturels solides;

2.  regrette qu’Andy Hall ait été jugé coupable, et exprime son inquiétude face à la procédure judiciaire et à la manière dont elle pourrait affecter la liberté des défenseurs des droits de l’homme dans l’exécution de leur travail;

3.  demande au gouvernement thaïlandais de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits, y compris le droit à un procès équitable, de M. Hall et des autres défenseurs des droits de l’homme soient respectés et protégés, de créer un environnement propice à l’exercice des droits de l’homme et, plus spécifiquement, de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l’homme ne soient pas érigées en infractions pénales;

4.  demande aux autorités thaïlandaises de veiller à ce que le droit national en matière de diffamation soit conforme au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le pays est partie, et de réviser, par ailleurs, la loi sur la criminalité informatique, dont la formulation actuelle est trop vague;

5.  félicite le SEAE pour le travail qu’il a réalisé dans le cadre de l’affaire d’Andy Hall, et l’invite instamment à continuer de suivre de près la situation; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’aborder cette question avec le gouvernement thaïlandais lors de la prochaine réunion ministérielle UE-ASEAN, qui se tiendra à Bangkok;

6.  invite le gouvernement thaïlandais et les institutions publiques à se conformer aux obligations constitutionnelles et internationales de la Thaïlande en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, le droit à une procédure régulière et à un procès équitable, ainsi que le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique;

7.  reconnaît les progrès remarquables accomplis par le gouvernement thaïlandais dans la lutte contre l’exploitation des travailleurs et dans la protection des travailleurs migrants et nationaux, comme le montrent notamment le renforcement du système d’inspection du travail, la législation sur les agences pour l’emploi, les mesures visant à prévenir la servitude pour dettes et la traite des êtres humains, le durcissement des sanctions pour violation des droits des travailleurs, la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la signature de la convention du travail maritime en mars 2016;

8.  invite les autorités thaïlandaises à adopter et à mettre en œuvre, en droit et en pratique, une politique d’immigration globale et à long terme pour les travailleurs migrants peu qualifiés, en conformité avec les principes des droits de l’homme et en tenant compte des besoins du marché du travail; suggère, dans ce contexte, de procéder tout d’abord à une révision de la loi sur les relations du travail en vue de garantir aux travailleurs migrants le même droit à la liberté d’association que celui dont bénéficient les ressortissants thaïlandais;

9.  demande la protection des travailleurs migrants au moyen de mesures d’incitation plus fortes encourageant les employeurs à s’engager dans le processus de régularisation, tout en imposant des amendes élevées ou d’autres sanctions aux employeurs qui ne s’engagent pas dans le processus de régularisation ou qui enfreignent le droit du travail;

10.  demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à la délégation de l’Union européenne à Bangkok, ainsi qu’aux délégations des États membres, de continuer à surveiller la situation des droits de l’homme en Thaïlande, de continuer à coopérer avec le gouvernement et les organisations de la société civile et de faire usage de tous les instruments disponibles pour garantir le respect des droits de l’homme, des défenseurs des droits de l’homme et de l’état de droit en Thaïlande;

11.  demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de s’assurer que les entreprises établies sur leur territoire qui opèrent en Thaïlande respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme, grâce à une procédure transparente de suivi et d’établissement de rapports, en coopération avec la société civile, et se félicite du soutien apporté par le détaillant finlandais S Group à Andy Hall;

12.  est fermement convaincu que les entreprises devraient être tenues responsables des dommages environnementaux et des atteintes aux droits de l’homme dont elles sont à l’origine, et que l’Union européenne et les États membres devraient soutenir cette approche comme un principe fondamental;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au gouvernement et au Parlement de la Thaïlande, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 152.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0107.
(3) JO C 353 du 27.9.2016, p. 52.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0343.

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