Index 
Textes adoptés
Mardi 12 avril 2016 - StrasbourgEdition définitive
Produits originaires de certains États ACP ***I
 Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière ***
 Accord UE-Macao sur certains aspects des services aériens ***
 Taux normal minimal de la TVA *
 Accord sur la coopération stratégique entre le Brésil et Europol *
 Demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler
 Convention des Nations unies sur le droit de la mer: aspects relatifs à la pêche
 Animaux reproducteurs et leurs produits germinaux ***I
 Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne
 Rapports annuels 2012 et 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité
 Programme pour une réglementation affûtée et performante
 Vers une réglementation améliorée du marché unique
 Apprendre l'Union européenne à l'école
 Erasmus+ et autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels
 Le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire
 Pêche côtière artisanale dans les régions dépendantes de la pêche
 Dimension externe de la PCP, y compris les accords de pêche

Produits originaires de certains États ACP ***I
PDF 243kWORD 84k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (COM(2015)0282 – C8-0154/2015 – 2015/0128(COD))
P8_TA(2016)0094A8-0010/2016

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0282),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0154/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 octobre 2015(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 16 septembre 2015 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0010/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1076.)

(1) JO C 32 du 28.1.2016, p. 23.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière ***
PDF 244kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11634/2015 – C8-0377/2015 – 2015/0152(NLE))
P8_TA(2016)0095A8-0067/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11634/2015),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11633/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0377/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0067/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland.


Accord UE-Macao sur certains aspects des services aériens ***
PDF 236kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (05255/2014 – C8-0040/2015 – 2012/0015(NLE))
P8_TA(2016)0096A8-0072/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05255/2014),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (08179/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0040/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0072/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.


Taux normal minimal de la TVA *
PDF 245kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2015)0646 – C8-0009/2016 – 2015/0296(CNS))
P8_TA(2016)0097A8-0063/2016

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0646),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0009/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0063/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  regrette que la Commission ait publié sa proposition si tardivement, de sorte que l'application du taux normal minimal de TVA sera rétroactive;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Article 1 – point 1
Directive 2006/112/CE
Article 97
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

Accord sur la coopération stratégique entre le Brésil et Europol *
PDF 243kWORD 62k
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre la République fédérative du Brésil et Europol (13980/2015 – C8-0010/2016 – 2016/0801(CNS))
P8_TA(2016)0098A8-0070/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13980/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0010/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol (2013/0091(COD)), les dispositions contenues dans l'accord de coopération; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
(3) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.


Demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler
PDF 161kWORD 61k
Décision du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler (2016/2000(IMM))
P8_TA(2016)0099A8-0062/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler, transmise en date du 25 septembre 2015 par le ministère public de Leipzig en liaison avec une enquête préliminaire relative à un accident de la route (sous la référence 600 AR 3037/15), et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2015,

–  vu que Hermann Winkler a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2016),

A.  considérant que le ministère public de Leipzig (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Hermann Winkler, député au Parlement européen, en lien avec le lancement d'une procédure d'enquête relative à une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 précité dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'autorisation du parlement, à moins qu'il n'ait été appréhendé en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

D.  considérant que la demande est liée à une enquête préliminaire portant sur un grave accident de la route survenu le 23 septembre 2015 et impliquant Hermann Winkler;

E.  considérant que la procédure pénale en question ne concerne pas une opinion ou un vote émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F.  considérant qu'à la lumière des informations dont dispose la commission, il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis);

G.  considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Hermann Winkler en tant que député au Parlement européen;

H.  considérant qu'il convient par conséquent que l'immunité parlementaire soit levée dans le cas présent;

1.  décide de lever l'immunité de Hermann Winkler;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités allemandes et à Hermann Winkler.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Convention des Nations unies sur le droit de la mer: aspects relatifs à la pêche
PDF 197kWORD 86k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (2015/2109(INI))
P8_TA(2016)0100A8-0042/2016

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et ses deux accords d'application, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

–  vu le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé "L'avenir que nous voulons",

–  vu les rapports du groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies,

–  vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs d'Aichi pour la diversité adoptés par les parties à la CDB et en particulier les objectifs 6, 10 et 11,

–  vu les critères scientifiques et les éléments d'orientation des Açores pour le recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique et la création de réseaux représentatifs d'aires marines protégées en haute mer et dans les habitats situés en eau profonde, adoptés par la CDB et publiés en 2009,

–  vu le processus de la CDB pour l'identification des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB), qui a déjà permis d'identifier 204 zones répondant aux critères établis, dont un grand nombre se trouve dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale,

–  vu que, si des ZIEB ont déjà été identifiées dans le sud de l'océan Indien, dans le Pacifique oriental tropical et tempéré, dans le Pacifique Nord, dans l'Atlantique Sud-Est, dans l'Arctique, dans l'Atlantique Nord-Ouest, dans la Méditerranée, dans le Pacifique Sud-Est, dans l'ensemble des Caraïbes et dans l'Atlantique central oriental, les autres régions ne sont pas encore couvertes,

–  vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'Action 21, le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21, le plan de mise en œuvre du sommet mondial pour le développement durable (déclaration de Johannesburg sur le développement durable et plan de mise en œuvre),

–  vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO, et les instruments qui y sont associés, notamment l'accord de 1995 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion,

–  vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies (résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 2015), ainsi que l'objectif de développement durable 14 qui vise à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable,

–  vu l'objectif 14 du programme de développement durable des Nations unies,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0042/2016),

A.  considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale, dont une grande partie reste à découvrir;

B.  considérant qu'environ 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international;

C.  considérant que les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y compris le climat et les conditions météorologiques, et qu'ils sont le théâtre où se déploie un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie, des transports et du commerce;

D.  considérant que moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées et que dans la vaste majorité des régions océaniques, il n'existe aucun cadre de gestion ayant pour mandat légal d'établir des zones maritimes protégées;

E.  considérant que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une préoccupation commune pour toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme telle;

F.  considérant que le maintien d'habitats marins sains et de stocks halieutiques durables est essentiel à la viabilité de la pêche à long terme;

G.  considérant que les écosystèmes protégés représentaient, en 2014, 15,2 % des terres et 8,4 % seulement des zones marines dans le monde;

H.  considérant que le changement climatique et l'acidification aggravent les effets néfastes de la surexploitation, de la pollution, des déchets marins et de la destruction des habitats et des écosystèmes marins;

I.  considérant que le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable organisée à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé "L'avenir que nous voulons", souligne que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social sont à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable;

J.  considérant que les mers et les océans ont un potentiel de croissance bleue qui reste largement inexploité, par exemple dans les domaines des énergies renouvelables et des produits pharmaceutiques, et qui peut aussi être considéré comme une piste de développement valable pour les pays qui sont aujourd'hui en voie de développement; que le développement maritime et son potentiel de croissance bleue ont pour prérequis le développement de la connaissance des espèces marines et du milieu marin, de sa bathymétrie, ainsi que la cartographie des écosystèmes vulnérables marins;

K.  considérant que la conservation de la biodiversité marine et son exploitation durable sont directement liées au développement durable à long terme et revêtent, dès lors, une importance sociale, économique et environnementale pour l'ensemble des pays et des territoires;

L.  considérant que le cadre juridique existant relatif aux zones situées au-delà de la juridiction nationale, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du principe de la liberté de la haute mer, doit être davantage développé afin de promouvoir la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

M.  considérant que les activités développées dans le milieu marin se sont multipliées au cours des dernières décennies; que nous sommes conscients des dynamiques qui se jouent entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets sur la biodiversité marine;

N.  considérant que nous sommes conscients des interactions entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets cumulés, et que ces activités ont une incidence sur la biodiversité marine;

O.  considérant qu'en 2004, l'Assemblée générale des Nations unies a mis en place le groupe de travail spécial officieux à composition non limitée dans le but d'étudier et d'analyser la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale;

P.  considérant qu'en 2011, le groupe de travail a recommandé d'amorcer un processus qui permettrait d'identifier les lacunes et les perspectives envisageables, notamment l'élaboration éventuelle d'un accord multilatéral au titre de la CNUDM, et qu'il a souligné que ce processus devrait traiter l'ensemble des questions liées aux ressources génétiques marines (dont celles relatives au partage des bénéfices) et aux mesures comme les outils de gestion par zone (y compris les zones marines protégées), les méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines;

Q.  considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 a reconnu l'existence d'un écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité, étant donné qu'aucune enceinte internationale ne disposait alors d'un mandat formel et que les forums régionaux et sectoriels existants se trouvaient confrontés, pour ce faire, à des problèmes de légitimité;

R.  considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 contient une reconnaissance générale des limites et des défauts du statu quo;

S.  considérant que, dans le document final de la conférence Rio+20, en juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail et avant la fin de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la question de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, y compris en statuant sur la question de l'élaboration d'un instrument international au titre de la convention sur le droit de la mer;

T.  considérant que la pêche, tant à elle seule que combinée au changement climatique, à la pollution marine ou à d'autres activités maritimes, a une forte incidence sur la biomasse et la biodiversité marines et que, par conséquent, la question de l'incidence de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales devrait être couverte de manière exhaustive par l'ensemble des mesures de conservation et de gestion maritimes, afin d'éviter ou d'atténuer ces effets; qu'en outre, la pêche n'est pas le seul facteur anthropique de mortalité des ressources marines et ne doit pas être le seul levier d'action internationale;

U.  considérant que, de manière non exhaustive, l'extraction de minerais, les forages énergétiques et l'utilisation d'espace au sol par des plateformes urbaines constituent aujourd'hui d'autres facteurs de mortalité des ressources halieutiques, et que le développement maritime futur pourrait engendrer des facteurs de mortalité non anticipés au sujet desquels il faudra être vigilants;

V.  considérant que la biodiversité marine a déjà subi un déclin significatif; qu'il existe un lien étroit entre la préservation des possibilités de pêche pour les générations futures et la protection de la biodiversité marine ainsi que la conservation des écosystèmes marins;

W.  considérant que les techniques de pêche sélective et durable sont un outil indispensable à la gestion durable des ressources halieutiques ainsi qu'à la minimisation des prises accidentelles et donc à la conservation de la biodiversité marine;

X.  considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités maritimes et leur consultation sont cruciales pour assurer la conservation de la biodiversité marine et l'exploitation durable des ressources;

Y.  considérant que les régions ultrapériphériques européennes ont par nature des situations géographiques et parfois géopolitiques particulières, et qu'elles intègrent des mécanismes de coopération régionale spécifiques;

Z.  considérant que la pêche est une activité primordiale qui est exercée tant dans les zones relevant des juridictions nationales que dans les zones situées au-delà de ces juridictions;

AA.  considérant que l'Union joue un rôle clé dans la gouvernance mondiale des mers et océans et jouit d'une influence majeure sur la scène internationale en matière de pêche, du fait notamment de sa participation à 17 organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); que ce rôle d'acteur de premier plan implique pour l'Union la responsabilité d'adopter une politique proactive en matière de préservation de la biodiversité marine à l'échelle mondiale;

AB.  considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui fixe les droits et les obligations des États parties en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, est un document exhaustif et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier, altérer ou amoindrir et dont la mise en œuvre intégrale doit être assurée au moyen des processus de coopération renforcée qui seront adoptés dans le cadre du nouvel instrument international;

AC.  considérant qu'il convient de tirer les leçons des récents désaccords de l'Union européenne avec les Îles Féroé et l'Islande, afin de permettre une gestion durable des stocks au niveau mondial;

AD.  considérant que chaque pays a le droit de bénéficier de la conservation et de l'utilisation durable de ses ressources, conformément à la CNUDM;

AE.  considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que les habitats des espèces et autres organismes marins vulnérables, en régression, menacés ou en voie d'extinction;

AF.  considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la mise en œuvre de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches, pour les mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, pour la coopération internationale, par l'intermédiaire des travaux des organisations et mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP); qu'il convient d'appliquer plus efficacement cet accord;

AG.  considérant que les résolutions 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies appellent les États et les ORGP à adopter un ensemble de mesures visant à garantir la conservation effective des ressources hauturières et à prévenir toute incidence négative significative de la pêche démersale sur les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des juridictions nationales;

AH.  considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer profit de la conservation et de l'exploitation durable des ressources ainsi que des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

AI.  considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déjà déployés par les ORGP qui gèrent les stocks de thon et ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un appel pour que ces ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations, en rendent les résultats publics et appliquent pleinement les recommandations formulées; que des instances telles que l'Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches ont également appelé les autres ORGP à en faire de même et que ces évaluations ont été effectuées;

AJ.  considérant qu'il existe des ORGP et que certaines œuvrent à mettre en place des zones marines protégées afin de conserver et de rétablir les stocks halieutiques à un niveau durable;

AK.  considérant que la CDB a facilité l'organisation d'une série d'ateliers visant à décrire les zones marines d'importance écologique ou biologique, y compris dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site internet de la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation;

AL.  considérant qu'il est primordial de collecter et de partager des données et des connaissances scientifiques afin de prendre des décisions en toute bonne foi et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

AM.  considérant que le problème écologique des déchets de plastique en mer constitue une menace directe pour la biodiversité maritime, que son ampleur et les mesures à prendre pour y remédier n'ont pas encore été suffisamment étudiées et que la résolution de ce problème pourrait ouvrir des débouchés économiques;

AN.  considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné que le système complet au niveau mondial devait davantage se pencher sur la conservation et la gestion de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

AO.  considérant que l'Union européenne développe activement et encourage les meilleurs pratiques visant à parvenir à une gestion durable des stocks halieutiques et que, grâce à des programmes tels que Horizon 2020, elle encourage et finance la collecte de données, la recherche et le développement durable;

AP.  considérant que, le 23 janvier 2015, le groupe de travail a fait part de son soutien à une recommandation visant à développer un instrument international juridiquement contraignant au titre de la convention;

AQ.  considérant que, le 19 juin 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale;

1.  salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier entre autres aux lacunes actuelles; souligne que ce processus ne doit pas affaiblir les instruments et les cadres pertinents existants ni les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents (comme les ORGP); insiste sur l'importance de progresser rapidement mais soigneusement dans l'élaboration de ce nouvel instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017;

2.  souligne les perspectives, les opportunités et les conséquences découlant de la CNUDM pour les bonnes relations entre États et pour l'exploitation durable des ressources, tout en reconnaissant que les nouvelles pressions et possibilités rendent des ajustements nécessaires;

3.  souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres, des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, des principes de gouvernance des océans, au moyen d'une exploitation maîtrisée des ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques, etc...) et de la pêche, d'une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, d'un rétablissement des stocks et de leur maintien au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, d'une gestion et d'une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème, de l'application de la législation existante et de l'approche de précaution;

4.  souligne que, pour faire face aux pressions qui pèseront sur la biodiversité marine d'ici à 2020, les États membres devront prendre des mesures afin de déployer des plans de gestion, de contrôler le respect des réglementations, d'approfondir la base de connaissances et de développer les réseaux de recherche et la coordination des informations sur la biodiversité marine;

5.  reconnaît et soutient le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission, compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre et que la politique européenne de la pêche est axée sur la durabilité;

6.  reconnaît que l'Union européenne participe de manière essentielle à garantir la gestion durable des ressources biologiques marines, notamment dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN); souligne que la pêche INN menace, de par sa nature même, la biodiversité marine et compromet gravement la préservation des écosystèmes marins; rappelle que l'Union a fait de la lutte contre la pêche INN une priorité et que la coopération internationale est primordiale pour mener à bien cette lutte; encourage la FAO et les ORGP à intensifier leurs efforts afin d'améliorer la coopération multilatérale;

7.  souligne le rôle positif de la labellisation écologique dans le secteur des produits de la mer, qui permet aux consommateurs de contribuer à la durabilité des ressources et à la préservation de la biodiversité marine en exerçant un choix éclairé;

8.  encourage la Commission à mettre en avant les répercussions des activités humaines, y compris de la pêche et de toute exploitation des fonds marins et des océans, sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi qu'à assurer la coordination à cet égard et à garantir que cette question soit traitée de manière efficace dans le cadre du nouvel accord international; constate dès lors la nécessité de renforcer l'application de la législation existante et de développer les outils de gestion nécessaires pour en garantir la cohérence et l'homogénéité;

9.  encourage les ORGP à veiller à la mise en œuvre intégrale de leurs recommandations, à continuer d'effectuer régulièrement des évaluations indépendantes et à garantir la bonne réalisation de ces évaluations;

10.  prie instamment la Commission de soutenir et de favoriser une démarche holistique et globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités maritimes humaines dans les mers et les océans;

11.  encourage vivement la Commission et les États membres à promouvoir la désignation et la mise en place de zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

12.  prie instamment la Commission de travailler avec toutes les parties concernées afin de continuer à appuyer et à encourager, dans le cadre du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel visant à décrire, à gérer et à instaurer les dispositions nécessaires en matière de suivi et de mise en place de réseaux reliés, cohérents et représentatifs de zones marines protégées, étant donné que les réseaux sont des outils essentiels pour garantir la connectivité écologique et biologique;

13.  demande à la Commission de présenter des données exhaustives sur la biodiversité dans les mers régionales d'Europe; est conscient que la collecte de ces données est une tâche difficile mais nécessaire, puisque 80 % des espèces et des habitats visés par la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin sont considérés comme méconnus;

14.  demande que l'Union européenne joue un rôle moteur dans l'élimination des déchets de plastique en mer et que la recherche dans ce domaine soit financée dans le cadre de l'"économie bleue";

15.  souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes les parties prenantes; estime que le nouvel accord international devrait en outre tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la communauté internationale concernant entre autres les zones marines protégées;

16.  prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la coordination entre tous les acteurs concernés, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la FAO, les ORGP et les autres organes sectoriels tels que, entre autres, l'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation maritime internationale, ainsi que le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité;

17.  invite les Nations unies à collaborer avec les États afin d'appliquer plus efficacement les dispositions existantes et, si nécessaire, d'élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer indirectement à protéger la biodiversité en haute mer et améliorer les conditions sociales, de sécurité et de contrôle, telles que l'établissement d'outils de gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des navires comme le répertoire mondial exhaustif des navires de pêche élaboré sous l'autorité de la FAO, en veillant toutefois à ne pas accroître la charge bureaucratique pour les pêcheurs;

18.  souligne que les répercussions de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale devront être couvertes par le mandat des ORGP;

19.  prie instamment la Commission et les États membres d'appuyer et de promouvoir, dans les limites du mandat du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'incidence sur l'environnement dans le cas des activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, ainsi que le prévoit l'article 206 de la CNUDM, y compris en ce qui concerne l'exploitation des ressources marines, en s'appuyant dans la mesure du possible sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux et socioéconomiques détaillés;

20.  invite la Commission européenne à proposer, dans le cadre du nouvel accord international, la reconnaissance des dommages écologiques en mer et la détermination de la chaîne de responsabilité pour de tels dommages;

21.  prie instamment la Commission d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la CNUDM ou à y adhérer;

22.  charge son président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au comité préparatoire chargé de rédiger le texte du futur accord international.


Animaux reproducteurs et leurs produits germinaux ***I
PDF 245kWORD 94k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux (COM(2014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD))
P8_TA(2016)0101A8-0288/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0005 - 2014/0032(COD)),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0004 - 2014/0033(COD)),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0032/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0288/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  estime qu'en raison de l'incorporation du contenu de la proposition de la Commission COM(2014)0004 dans cette position, la procédure 2014/0033(COD) est éteinte;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ("règlement relatif à l'élevage d'animaux")

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1012.)

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 70.


Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne
PDF 381kWORD 164k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne (2015/2095(INI))
P8_TA(2016)0102A8-0066/2016

Le Parlement européen,

–  vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, et en particulier le droit au non-refoulement,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979, telle que modifiée,

–  vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-20014)" (COM(2010)0213) et la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(4),

–  vu les débats qui ont eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en 2015: le 14 avril en présence du commissaire Avramopoulos; le 6 mai sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage; le 26 mai sur la stratégie de coopération avec les pays tiers; le 4 juin sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés et sur la mise en œuvre du régime d'asile européen commun; le 25 juin sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail, l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés et la gestion des frontières et la politique de visas; le 2 juillet sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement; le 6 juillet, sur le premier train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda en matière de migration et en matière de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage et la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés; le 16 juillet, en présence d'experts sur les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration, sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés dans les États membres de l'Union européenne et en Norvège, sur la coopération de l'Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration et sur l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique; le 22 septembre, sur le deuxième train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda européen en matière de migration; le 23 septembre, avec les parlements nationaux, sur l'approche des points d'accès ("hotspots") et sur le traitement des migrations aux niveaux national et local; le 19 octobre, sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail; le 10 novembre, sur la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015) 0510); le 19 novembre, sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile; le 10 décembre, sur la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration; le 21 décembre, sur la gestion des frontières et la politique de visas, la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et l'élaboration de canaux de migration économique légale appropriés,

–  vu les débats qui ont eu lieu lors de la réunion conjointe de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du développement le 1er avril 2015 sur la relation entre migration et développement et lors de la réunion conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission des droits de l'homme le 15 septembre 2015 sur le respect des droits de l'homme dans le contexte des flux migratoires en mer Méditerranée,

–  vu les rapports de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites de ses délégations à Lampedusa, à propos des opérations de recherche et de sauvetage, en septembre 2015, et en Tunisie, à propos de la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la migration, de l'asile et du contrôle aux frontières, en octobre 2015, et vu le rapport de sa commission des budgets et de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la visite de leur délégation commune en Sicile à propos des solutions face aux pressions migratoires dans la région, y compris en particulier d'un point de vue budgétaire, en juillet 2015,

–  vu le plan d'action en dix points sur la migration, établi par la Commission et présenté lors du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur qui s'est tenu à Luxembourg le 20 avril 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240,

–  vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale,

–  vu la décision de lancer la deuxième phase de l'opération EUNAVFOR Med, rebaptisée opération Sofia, prise par les ambassadeurs de l'Union européenne dans le cadre du Comité politique et de sécurité(5), et vu les opérations menées sous l'égide de l'OTAN dans la mer Égée,

–  vu la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU du 9 octobre 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)" (COM(2015)0285),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l'obligation de relever les empreintes digitales (SWD(2015)0150).

–  vu la recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation (C(2015)3560) et vu les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, présentées lors de la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015,

–  vu la note explicative de la Commission sur l'approche des points d'accès ("hotspots"), et vu les rapports d'état des lieux sur la Grèce et l'Italie du 10 février 2016 ainsi que le rapport d'avancement sur la Grèce du 4 mars 2016,

–  vu la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

–  vu la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM(2015) 0450),

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de l'UE en matière de retour" (COM(2015)0453),

–  vu la recommandation de la Commission établissant un "manuel sur le retour" commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour (C(2015)6250) et son annexe,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l'asile" (COM(2015)0454),

–  vu la communication commune de la Commission européenne et de la Haute Représentante intitulée "Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE" (JOIN(2015)0040),

–  vu la décision de la Commission relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (C(2015)7293),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015) 0510) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe" (COM(2015)0673) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM(2015)0671), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2015)0668), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670), vu la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0677), et vu la recommandation de la Commission relative à l'établissement d'un programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie (C(2015)9490),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration (COM(2016)0085),

–  vu la recommandation de la Commission adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 (C(2016)0871)

–  vu la proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l’Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (COM(2016)0080),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée "Revenir à l'esprit de Schengen - Feuille de route" (COM(2016)0120),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé "Deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas" (COM(2016)0140) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0097),

–  vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (COM(2016)0115), et le prochain budget rectificatif n° 1 2016 afin de créer la ligne budgétaire de cet instrument,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion spéciale du 23 avril 2015, de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE sur la migration du 23 septembre 2015, de sa réunion du 15 octobre 2015, de sa réunion des 17 et 18 décembre 2015, et de sa réunion des 18 et 19 février 2016,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil sur les pays d'origine sûrs lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur la migration lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur l'avenir de la politique en matière de retour lors de sa réunion du 8 octobre 2015, sur la migration lors de sa réunion du 12 octobre 2015, sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants lors de sa réunion du 9 novembre 2015, sur l'apatridie lors de sa réunion du 4 décembre 2015 et sur le trafic de migrants lors de sa réunion du 10 mars 2016,

–  vu les conclusions de la Présidence adoptées le 14 septembre 2015,

–  vu les conclusions adoptées par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, lors de leur réunion du 20 juillet 2015,

–  vu le plan d'action commun UE-Turquie du 15 octobre 2015, et ses rapports de mise en œuvre du 10 février et du 4 mars 2016,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE du 7 mars 2016,

–  vu la déclaration de la Conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, adoptée le 8 octobre 2015, vu la déclaration des dirigeants du 25 octobre 2015 sur l'arrivée massive de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux et vu son rapport d'avancement du 10 février 2016,

–  vu le plan d'action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne - Afrique sur la migration, qui s'est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015,

–  vu les travaux et les rapports du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), et en particulier son rapport annuel de 2014 sur la situation de l'asile dans l'Union européenne et les tendances mensuelles en matière d'asile,

–  vu les travaux et les rapports de Frontex, et en particulier son analyse annuelle des risques de 2015 et les rapports trimestriels de son réseau d'analyse des risques,

–  vu les travaux et les rapports d'Europol, et en particulier de l'équipe opérationnelle conjointe "MARE", et l’établissement du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC) par Europol,

–  vu les travaux et les rapports d'Eurojust, et en particulier ses rapports sur la traite des êtres humains,

–  vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Agence des droits fondamentaux, et en particulier ses études sur les formes graves d'exploitation par le travail et sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance,

–  vu les études du département thématique C concernant l'application de l'article 80 du traité FUE, concernant des approches nouvelles, voies alternatives et autres moyens d'accès aux procédures d'asile des personnes demandant une protection internationale, concernant l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration de main-d'œuvre vers l'Union, concernant le régime d'asile européen commun et les solutions alternatives à Dublin, concernant la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration et concernant l'accueil des femmes réfugiées et demandeuses d'asile dans l'UE, et vu l'étude du département thématique D concernant les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration: analyse de l'efficacité et des bonnes pratiques pour l'avenir ainsi que l'étude du département thématique EXPO sur les migrants dans la Méditerranée: la protection des droits de l'homme,

–  vu les études du réseau européen des migrations (REM) et en particulier son étude sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés,

–  vu les travaux et les rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux réfugiés,

–  vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants,

–  vu les travaux, rapports et résolutions du Conseil de l'Europe,

–  vu les travaux et les rapports de l'Organisation internationale pour les migrations,

–  vu les travaux et les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,

–  vu l'avis du Comité européen des régions – Agenda européen en matière de migration, adopté lors de sa 115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015,

–  vu les avis du Comité économique et social européen sur l'agenda européen en matière de migration et sur le plan d'action de l'Union contre le trafic de migrants,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne sur la question des migrations(6),

–  vu le document de travail sur l'article 80 – Solidarité et partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage,

–  vu le document de travail sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail,

–  vu le document de travail sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, y compris le rôle de Frontex et d'autres agences ad hoc,

–  vu le document de travail sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris la politique de réinstallation et les stratégies d'intégration correspondantes de l'Union,

–  vu le document de travail sur l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés,

–  vu le document de travail sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile;

–  vu le document de travail sur la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun (RAEC), y compris le rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0066/2016),

A.  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 2014, il chargeait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'évaluer les diverses politiques en jeu, d'élaborer un train de recommandations et de faire rapport en plénière sous forme d'un rapport d'initiative stratégique;

B.  considérant que, selon les données de Frontex(7), 1,83 million de personnes ont été appréhendées alors qu'elles tentaient de franchir clandestinement les frontières extérieures de l'Union en 2015, ce qui constitue un record absolu par rapport aux 282 500 migrants qui sont entrés dans l'Union sur l'ensemble de l'année 2014; et que, selon les données de l'OIM/UNICEF, environ 20% de tous les migrants qui arrivent par la mer sont des enfants(8);

C.  considérant que, selon les données de l'EASO(9), plus de 1,4 million de demandes de protection internationale ont été introduites en 2015 dans l'UE+(10), et que les chiffres sont en augmentation constante depuis avril, tandis que la part des demandes réintroduites a diminué; qu'environ 6 % des demandeurs ont affirmé être des mineurs non accompagnés; qu'en février 2016, 22 % des personnes arrivées en Grèce par la mer étaient des femmes et 40 %, des enfants(11);

D.  considérant qu'aux fins de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, le terme "enfant" désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans;

E.  considérant qu'en 2015, selon l'Organisation internationale pour les migrations, on a recensé le décès ou la disparition de plus de 3 771 personnes en Méditerranée(12); qu'au 8 mars 2016, les noyades de 444 personnes avaient été recensées en Méditerranée depuis le début de l'année; qu'au cours des neuf premières semaines de 2016, 77 enfants ont péri, ce qui signifie qu'en moyenne, plus d'un enfant décède chaque jour; que, selon des données récentes d'Europol, au moins 10 000 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée en Europe;

F.  considérant que le 3 octobre devrait être déclaré "Journée de commémoration" en souvenir de tous les hommes, femmes et enfants qui trouvent la mort en tentant de fuir leurs pays en raison des persécutions, des conflits et de la guerre, ainsi qu'à tous les hommes et les femmes qui risquent chaque jour leur vie pour les secourir;

G.  considérant que certaines régions du monde sont touchées par la guerre et la violence, et subissent les effets combinés de l'extrême pauvreté, de la dégradation de l'environnement et du manque de perspectives pour les jeunes, ce qui peut entraîner davantage de violence et d'insécurité, et conduire à d'autres déplacements de population;

Article 80 du traité FUE – Solidarité et partage équitable des responsabilités, y compris obligations de recherche et de sauvetage

H.  considérant que l'article 80 du traité FUE place le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités au cœur de tout le système de l'Union, en fournissant une base juridique pour la mise en œuvre de ce principe dans les politiques de l'Union relatives à l'asile, à la migration et aux contrôles aux frontières;

I.  considérant que la solidarité peut revêtir les formes de la solidarité interne et externe; que la relocalisation, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile, les mesures de soutien opérationnel, une interprétation proactive de l'actuel règlement de Dublin et de la directive sur la protection temporaire sont autant d'instruments de solidarité interne tandis que la réinstallation, l'admission humanitaire et la recherche ainsi que le sauvetage en mer contribuent à la solidarité externe, et que le mécanisme de protection civile peut cibler l'une et l'autre forme;

J.  considérant que, en date du 3 mars 2016, parmi les 39 600 demandeurs d'asile attendant dans les structures d'accueil italiennes leur transfert vers d'autres États membres, seuls 338 avaient en fait été relocalisés, tandis qu'en Grèce, seules 322 des 66 400 relocalisations prévues avaient effectivement eu lieu;

Lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants clandestins par le travail

K.  considérant que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l'exploitation par le travail sont des phénomènes juridiques distincts qui sont pris en considération par des cadres juridiques distincts au niveau européen et international, et nécessitent des réponses correctement ciblées, même si, dans la pratique, ils se chevauchent souvent; que les réseaux criminels de trafic et de traite peuvent changer très rapidement leur mode opératoire, ce qui signifie qu'il convient d'adapter rapidement les réponses sur la base des données les plus récentes et les plus précises; que les efforts déployés pour lutter contre le trafic de migrants ne doivent pas viser ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en situation irrégulière;

L.  considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l'exploitation par le travail nécessite à la fois des réponses à court, à moyen et à long terme, notamment des mesures visant à déstabiliser les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, la collecte et l'analyse de données, des mesures pour protéger les victimes et assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi que la coopération avec des pays tiers et des stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes de trafiquants;

Contrôle aux frontières et politique des visas, y compris le rôle de l'agence pour la gestion des frontières et d'autres agences ad hoc

M.  considérant que la procédure législative ordinaire est en cours à propos de nombreuses propositions de la Commission dans le domaine du contrôle aux frontières et de la politique des visas, en particulier la proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (refonte) (2014/0094(COD)), la proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance (2014/0095(COD)) et la proposition de règlement établissant un modèle type de visa: sécurité (2015/0134(COD)); et que la Commission a récemment lancé de nouvelles propositions dans ce domaine et que celles-ci seront traitées conformément à la procédure législative ordinaire;

N.  considérant que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures doit aller de pair avec la gestion efficace des frontières extérieures, avec des normes communes élevées, avec un échange efficace d'informations entre les États membres et avec le respect total des droits fondamentaux de chacun;

O.  considérant qu'il a demandé que l'agence pour la gestion des frontières de l'Union renforce sa capacité à réagir face à d'éventuelles violations des droits fondamentaux, notamment dans le cadre des accords de travail conclus entre l'agence et les autorités compétentes de pays tiers, et que la proposition de la Commission relative à une nouvelle agence pour la gestion des frontières de l'Union comporte un mécanisme de traitement des plaintes;

P.  considérant que le code actuel des visas permet aux États membres de déroger aux critères de recevabilité normaux d'une demande de visa "pour des motifs humanitaires" (articles 19 et 25);

Définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris la politique de réinstallation et les stratégies d'intégration correspondantes de l'Union

Q.  considérant que 86 % des réfugiés dans le monde sont accueillis par des pays non industrialisés; et que les réseaux criminels et les trafiquants exploitent le désespoir de personnes qui tentent d'entrer dans l'Union en fuyant les persécutions ou la guerre;

R.  considérant que les réfugiés ont peu d'itinéraires sûrs et licites pour entrer dans l'Union et que beaucoup continuent à prendre le risque d'emprunter des itinéraires périlleux; et que la création de nouveaux itinéraires sûrs et licites pour permettre aux demandeurs d'asile et aux réfugiés d'entrer dans l'Union, en s'appuyant sur la législation et les pratiques existantes, permettrait à l'Union et aux États membres d'avoir une meilleure vue d'ensemble des besoins en matière de protection et des entrées dans l'Union et de mettre à mal les activités des trafiquants;

Stratégie de coopération avec les pays tiers, pour ce qui est en particulier des programmes de protection régionale, de la réinstallation et des retours, et de la lutte contre les causes profondes de la migration

S.  considérant que la coopération de l'Union européenne avec les pays tiers emprunte la voie d'instruments politiques tels que les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les agendas communs en matière de migration et de mobilité et les partenariats pour la mobilité, d'instruments juridiques tels que les clauses relatives à la migration dans les "accords globaux", les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, et d'instruments opérationnels tels que les programmes de protection régionale, les programmes régionaux de développement et de protection, les accords de travail Frontex et la coopération de l'EASO avec des pays tiers;

T.  considérant que les différents États membres continuent à mener une action extérieure intense en matière de migration au niveau bilatéral;

U.  considérant que l'Union a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE – Turquie, les engagements pris concernant les itinéraires des Balkans occidentaux et le plan d'action adopté au sommet de La Valette;

Établissement de canaux de migration économique légale appropriés

V.  considérant que la population en âge de travailler de l'Union devrait reculer de 7,5 millions d'ici 2020; que les projections relatives à l'évolution des besoins du marché du travail dans l'Union font état de pénuries qui se profilent ou qui verront le jour dans des domaines spécifiques; et que les ressortissants de pays tiers ont de grandes difficultés à obtenir la reconnaissance de leurs titres obtenus à l'étranger, et ont donc tendance à être surqualifiés pour leurs emplois;

W.  considérant que l'approche actuelle de l'Union à l'égard de la migration de main-d'œuvre est morcelée, avec de nombreuses directives qui se concentrent sur des catégories particulières de travailleurs et de ressortissants de pays tiers qui sont, sous certaines conditions, autorisés à travailler; et que cette approche ne peut servir qu'à satisfaire des besoins spécifiques à court terme;

Analyse de la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement

X.  considérant qu'il existe plusieurs instruments financiers européens pour financer les actions des États membres et des pays tiers dans les domaines de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; que les fonds alloués aux États membres, en particulier, le sont principalement par le truchement du fonds "Asile, migration et intégration" et du fonds pour la sécurité intérieure mais qu'il peut être fait appel à de nombreux autres programmes et fonds pour les activités liées à la migration; et que les financements accordés aux pays tiers, qui sont essentiellement alloués via l'instrument de financement de la coopération au développement, sont gérés par de nombreuses directions générales de la Commission et par le Service européen pour l'action extérieure;

Y.  considérant qu'il peut être difficile, du fait de l'actuelle fragmentation des budgets et des responsabilités, d'avoir une vision globale de l'utilisation des fonds, voire de quantifier précisément les dépenses de l'Union en matière de migration;

Mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun et rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile

Z.  considérant que le régime d'asile européen commun prévoit un ensemble de règles pour une politique commune, un statut uniforme et des procédures communes en matière d'asile valides dans toute l'Union; que de nombreux éléments, notamment les décisions constatant une infraction adoptées par la Commission, témoignent toutefois du fait que ce système n'a pas été pleinement mis en œuvre dans de nombreux États membres; que sa mise en œuvre est indispensable à l'harmonisation des législations nationales et favorise la solidarité entre les États membres; que les États membres peuvent faire appel au Bureau européen d'appui en matière d'asile pour satisfaire aux normes établies par le régime d'asile européen commun; que l'harmonisation des conditions d'accueil et des procédures d'asile peut éviter aux pays offrant de meilleures conditions de subir davantage de pressions et qu'elle est indispensable au partage des responsabilités;

AA.  considérant que les mécanismes actuels instaurés par le système de Dublin ont manqué d'objectivité et n'ont pas permis d'établir des critères équitables de répartition des responsabilités concernant les demandes de protection internationale ni d'octroyer rapidement une protection; que ce système n'est pas mis en pratique et que des dérogations explicites ont été adoptées dans le cadre de deux décisions du Conseil sur la relocalisation temporaire; que la Commission avait annoncé une proposition visant à modifier en profondeur le règlement Dublin III pour mars 2016;

AB.  considérant que l'article 3 de la convention de Genève de 1951 prévoit que les États membres ne soumettent pas les réfugiés à des discriminations fondées sur leur race, leur religion ou leur pays d'origine;

La solidarité

1.  souligne que la solidarité doit constituer le principe directeur de l'action de l'Union en matière de migration; relève que le principe de solidarité, tel qu'il est établi dans l'article 80 du traité FUE, porte sur les politiques en matière d'asile, d'immigration et de gestion des frontières; est d'avis que l'article 80 constitue, "conjointement" avec les articles 77 à 79 du traité FUE, le fondement juridique de l'application du principe de solidarité dans ces domaines;

Recherche et sauvetage

2.  part du principe que le sauvetage des vies doit être une priorité absolue et qu'il est essentiel que des fonds suffisants soient alloués, au niveau de l'Union et des États membres, aux opérations de recherche et de sauvetage; constate que le nombre des arrivées de clandestins par la mer a augmenté et que le nombre des décès en mer a progressé de façon alarmante, cependant qu'une réponse appropriée de l'Europe continue de se faire attendre;

3.  rappelle que si le sauvetage constitue un acte de solidarité envers les personnes en péril, il est aussi une obligation légale en vertu du droit international, notamment de l'article 98 de la convention du droit de la mer des Nations unies (ratifiée par l'Union ainsi que tous ses États membres), qui impose de porter secours à toute personne en détresse en mer;

4.  estime qu'il est indispensable que l'Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d'opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d'enrayer l'augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée;

5.  propose, à cet égard, que les capacités en matière de recherche et de sauvetage soient renforcées et que les gouvernements des États membres mobilisent davantage de ressources financières et matérielles dans le contexte d'une opération humanitaire d'envergure européenne visant à trouver, à sauver et à aider les migrants en péril et à les amener dans le lieu sûr le plus proche;

6.  souligne que les capitaines de navire ou les organisations non gouvernementales qui aident réellement des personnes en détresse en mer ne devraient pas risquer de sanction à ce titre; est convaincu que le recours à la marine marchande ne devrait pas être envisagé comme solution en lieu et place du respect par les États membres et l'Union des obligations qui leur incombent en matière de recherche et de sauvetage;

La lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants

7.  demande qu'une distinction claire soit établie entre les personnes introduites clandestinement dans l'Union et celles qui sont victimes de traite, car si les mesures prises à cet égard doivent former un ensemble cohérent, elles doivent aussi être correctement ciblées; déclare que, en termes généraux, le trafic illicite de migrants consiste à faciliter l'entrée illégale d'une personne dans un État membre, tandis que la traite d'êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à détenir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d'exploitation;

8.  soutient qu'une stratégie globale en matière de migration doit nécessairement comprendre des mesures de lutte contre les activités des réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite d'êtres humains;

9.  salue le rôle positif joué jusqu'à présent par les navires de la marine dans le sauvetage de vies en mer et dans la lutte contre les réseaux criminels; soutient les objectifs d'opérations navales telles que Sophia et souligne qu'il est essentiel de préserver la vie, précisant qu'une telle opération doit, dans tous ses aspects, être axée sur la protection de la vie des migrants;

10.  souligne qu'il convient de ne pas placer les opérations militaires au centre d'une stratégie globale en matière de migration et rappelle que l'opération Sophia ne doit pas détourner des dispositifs déjà déployés en Méditerranée de leur mission de sauvetage de vies en mer;

Le rôle des agences de l'Union dans la lutte contre le trafic illicite de migrants

11.  souligne que les criminels sont en mesure de changer très rapidement de mode opératoire et que les mesures mises en œuvre doivent donc tenir compte des données les plus récentes et précises; considère comme un pas en avant l'adoption par la Commission, le 27 mai 2015, du plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants, qui prévoit d'instituer un groupe de contact des agences de l'Union sur le trafic de migrants afin de renforcer la coopération opérationnelle et l'échange d'informations entre les agences européennes concernées;

12.  précise qu'il convient d'exploiter pleinement les instruments existants, tels que les analyses de risques réalisées par les agences; fait observer que les agences de l'Union devraient coopérer pleinement mais qu'elles doivent également intensifier leur coopération avec les États membres; relève qu'une meilleure coordination des efforts déployés devrait permettre de recueillir des données au niveau national et de les transmettre aux agences;

La relocalisation

13.  rappelle que le processus de relocalisation, c'est-à-dire le transfert d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de protection internationale d'un État membre vers un autre, est un exemple concret de solidarité au sein de l'Union; insiste en outre sur le fait que depuis 2009, le Parlement européen demande d'établir un mécanisme contraignant pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres;

14.  relève qu'au cours de l'année écoulée, le Conseil a adopté deux décisions sur des mesures de relocalisation provisoire au sein de l'Union (les "décisions relatives à la relocalisation")(13) qui prévoient le transfert de demandeurs de protection internationale depuis la Grèce et l'Italie vers d'autres États membres; constate que, bien que les décisions relatives à la relocalisation n'abrogent pas les règles de Dublin en vigueur concernant la répartition des responsabilités, elles constituent une "dérogation temporaire" à ces règles;

15.  est d'avis que la mise en place de mesures de relocalisation d'urgence est un pas dans la bonne direction et demande aux États membres de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations qui leur incombent au regard de ces mesures;

16.  rappelle qu'aux fins des décisions y afférentes, une relocalisation ne peut être envisagée que pour les demandeurs possédant une nationalité pour laquelle la part des décisions accordant une protection internationale au cours de trois mois écoulés est d'au moins 75 %, selon les données d'Eurostat; relève que les personnes concernées par les décisions relatives à la relocalisation sont relativement peu nombreuses et que celles-ci ne s'appliqueront pas aux nombreux demandeurs originaires d'autres pays tiers qui ne peuvent être relocalisés en vertu de ces décisions;

17.  est préoccupé par le fait qu'au regard des actuelles décisions relatives à la relocalisation, les États membres de première arrivée doivent toujours traiter les demandes de protection internationale (et les recours) les plus compliquées ainsi qu'organiser des périodes d'accueil plus longues, et devront coordonner le retour de ceux à qui, au final, la protection internationale est refusée; rappelle que tout nouveau système de gestion du régime d'asile européen commun doit se fonder sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités;

18.  est d'avis qu'il convient de tenir compte, en sus des critères établis par les décisions relatives à la relocalisation, c'est-à-dire le PIB et la population de l'État membre, le taux de chômage dans l'État membre ainsi que le nombre de demandeurs d'asile qu'il a précédemment accueilli, de deux critères supplémentaires, à savoir la surface du territoire, la densité de population de l'État membre;

19.  est convaincu que les préférences du demandeur devraient, dans la mesure où cela est possible d'un point de vue pratique, être prises en compte aux fins de la relocalisation; reconnaît que cet aspect peut contribuer à décourager les mouvements secondaires et inciter les demandeurs à accepter les décisions de relocalisation, mais qu'il ne devrait pas entraîner l'interruption du processus de relocalisation;

La réinstallation

20.  estime que la réinstallation est l'une des options privilégiées pour garantir un accès sûr et légal à l'Union aux réfugiés et aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale dans les cas où les réfugiés ne peuvent ni retourner dans leur pays d'origine ni bénéficier d'une protection effective ou être intégrés dans le pays d'accueil;

21.  fait observer que la réinstallation sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est un programme humanitaire bien établi et constitue un outil utile pour une gestion ordonnée de l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres;

22.  souligne que, compte tenu des flux de migrants sans précédent qui sont arrivés et continuent d'arriver aux portes de l'Europe ainsi que de la constante augmentation du nombre des demandeurs de protection internationale, l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation, comme le prévoit le programme de la Commission en matière de migration; recommande que ce dispositif, pour qu'il ait une incidence, permette la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union, en prenant en compte les besoins mondiaux en matière de réinstallation que le HCR publie chaque année;

23.  insiste sur l'importance d'un programme permanent de réinstallation à l'échelle de l'Union qui repose sur la participation obligatoire de tous les États membres et qui prévoit la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union;

L'admission humanitaire

24.  précise que l'admission humanitaire peut être complémentaire de la réinstallation lorsqu'il y a lieu d'accorder d'urgence une protection, souvent temporaire, aux personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les réfugiés qui présentent un handicap ou ceux nécessitant une évacuation médicale d'urgence;

25.  met l'accent sur le fait que, dans la mesure où une réinstallation n'est pas envisageable pour les ressortissants de pays tiers, il convient d'encourager tous les États membres de l'Union à instaurer et à mettre en œuvre des programmes d'admission humanitaire;

Les visas humanitaires

26.  souligne que le visa humanitaire donne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale la possibilité d'entrer dans un pays tiers pour y demander l'asile; invite les États membres à recourir aux possibilités existantes pour délivrer des visas humanitaires, en particulier aux personnes vulnérables, dans les ambassades et les bureaux consulaires de l'Union dans les pays d'origine et de transit;

27.  considère qu'il convient que les personnes en quête d'une protection internationale puissent demander un visa humanitaire européen directement à n'importe quel consulat ou ambassade des États membres, et qu'une fois accordé après étude de la demande, un tel visa humanitaire devrait permettre à son détenteur d'entrer sur le territoire de l'État membre ayant délivré le visa à seule fin d'y déposer une demande de protection internationale; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de modifier le code des visas de l'Union en incluant des dispositions plus précises sur les visas humanitaires;

Le régime d'asile européen commun

28.  souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le régime d'asile européen commun devienne un système véritablement uniforme;

29.  rappelle qu'une évaluation détaillée (sous la forme de rapports d'évaluation de la Commission) de la mise en œuvre de ce dispositif, complétée par l'adoption rapide de mesures de suivi en cas de mise en œuvre insatisfaisante dans un État membre, sont absolument indispensables à l'amélioration de l'harmonisation

30.  relève que les demandes irrecevables, les demandes ultérieures, les procédures accélérées et les procédures aux frontières constituent toutes des cas spécifiques dans lesquels la refonte de la directive relative aux procédures d'asile a tenté de parvenir à un fragile équilibre entre efficacité du système et droits des demandeurs, en particulier ceux des personnes vulnérables; souligne qu'un tel équilibre ne peut être maintenu que si la législation est intégralement et correctement appliquée;

31.  souligne qu'il importe que toutes les formes de détention soient soumises à un contrôle judiciaire en vertu des lois sur l'immigration et l'asile; rappelle que le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'Union obligent les États membres à étudier des solutions de remplacement à la détention; demande aux États membres d'appliquer correctement les directives sur les procédures d'asile et les conditions d'accueil en ce qui concerne l'accès aux centres de détention;

32.  rappelle qu'il importe de réduire le nombre d'apatrides, et encourage les États membres à introduire des procédures de détermination de l'apatridie et à procéder à un échange de bonnes pratique en ce qui concerne la collecte de données fiables sur les apatrides et les procédures de détermination de l'apatridie;

La révision du règlement Dublin III

33.  fait observer que la mise en œuvre du règlement Dublin III(14) a suscité de nombreuses questions liées à l'équité et à la solidarité au regard de la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale; constate que le système actuel ne tient pas suffisamment compte des pressions migratoires particulièrement élevées subies par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union; est convaincu que l'Union doit reconnaître que la logique du règlement de Dublin suscite des difficultés persistantes et proposer des solutions en matière de solidarité tant à l'égard de ses États membres que des migrants concernés;

34.  souligne que la pression subie par le système – tel qu'établi par le règlement de Dublin – du fait de l'augmentation du nombre de migrants arrivant dans l'Union a montré que celui-ci, tel qu'il est mis en œuvre, n'a pas permis d'atteindre, dans une large mesure, ses deux principaux buts, à savoir le fait de définir des critères objectifs et équitables pour la répartition des responsabilités et de permettre un accès rapide à la protection internationale; répète ses réserves quant au critère actuel selon lequel c'est l'État membre de première entrée qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, et estime que ce critère devrait être révisé;

35.  précise en outre que, dans le même temps, l'incidence des mouvements secondaires dans l'Union reste élevée; estime que le système de Dublin n'a manifestement pas été conçu, au départ, pour partager les responsabilités entre les États membres mais principalement pour désigner rapidement l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile donnée;

36.  recommande que les critères sur lesquels s'appuient les décisions de relocalisation soient intégrés directement dans les règles fondamentales de l'Union pour la répartition des responsabilités en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale; insiste sur le fait que, dans le contexte de la révision du règlement de Dublin, il y a lieu de revoir le concept de "demandeur ayant manifestement besoin d'une protection internationale", car les cas des migrants et des réfugiés ne relevant pas de cette catégorie devraient alors quand même être traités par l'État membre de première arrivée;

37.  est convaincu que l'Union devrait apporter aux États membres qui reçoivent le plus de demandes d'asile une aide financière et technique proportionnée et adaptée; estime que la raison d'être du recours aux mesures de solidarité et de partage des responsabilités est l'amélioration de la qualité et du fonctionnement du RAEC;

38.  fait observer qu'une des options envisageables aux fins de la refonte du système de Dublin est la mise en place d'un système centralisé de collecte des demandes au niveau de l'Union dans le cadre duquel chaque demandeur d'asile serait considéré comme une personne cherchant l'asile dans l'Union de manière générale et non dans un État membre en particulier, ainsi que d'un système centralisé de répartition des responsabilités au regard des demandeurs d'asiles; propose qu'un tel système établisse des seuils par États membres en ce qui concerne le nombre d'arrivées, ce qui pourrait éventuellement contribuer à décourager les mouvements secondaires, car tous les États membres participeraient pleinement au système centralisé et ne détiendraient plus de responsabilité individuelle au regard du renvoi de demandeurs vers d'autres États membres; estime qu'un tel système pourrait s'appuyer sur un certain nombre de points d'accès ("hotspots") à partir desquels la répartition dans l'Union aurait lieu; souligne que tout nouveau système de répartition des responsabilités doit respecter les principes d'unité familiale et d'intérêt supérieur de l'enfant;

La reconnaissance mutuelle

39.  constate qu'à l'heure actuelle, les États membres ne reconnaissent les décisions d'autres États membres en matière d'asile que lorsque celles-ci sont défavorables; rappelle que la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile constitue une étape logique sur la voie d'une mise en œuvre effective de l'article 78, paragraphe 2, point a), du traité FUE, qui préconise d'instaurer "un statut uniforme d'asile [...] valable dans toute l'Union";

La directive relative à la protection temporaire

40.  souligne qu'en cas d'afflux massif, la Commission peut, de sa propre initiative ou après examen de la demande d'un État membre, proposer d'appliquer la directive 2001/55/CE du Conseil relative à la protection temporaire(15); fait observer que la mise en application de la directive nécessite que le Conseil adopte une décision à la majorité qualifiée; relève que la directive devrait être appliquée dès lors que le système d'asile de l'Union risque de ne pas être en mesure de gérer un afflux massif réel ou imminent de personnes déplacées; souligne toutefois que, depuis son adoption en 2001, la directive relative à la protection temporaire n'a jamais été appliquée;

41.  remarque que la directive relative à la protection temporaire prévoit également la possibilité d'évacuer des personnes déplacées de pays tiers, des évacuations qui pourraient être menées en coopération avec le HCR et emprunter des corridors humanitaires, les États membres étant tenus, s'il y a lieu, de faciliter l'obtention de visas dans la mesure du possible;

42.  est convaincu que le système d'asile de certains États membres qui sont en première ligne est déjà manifestement saturé et que la directive relative à la protection temporaire aurait dû, en vertu de sa propre logique, être appliquée; réclame, en tout état de cause, que le concept d'"afflux massif" soit clairement défini dans le contexte de la révision de cette directive; estime qu'une révision de la directive relative à la protection temporaire dans ce sens peut être englobée dans la révision du système de Dublin;

L'intégration

43.   constate que la participation de tous les acteurs concernés à la société est cruciale et suggère, dès lors, que l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine soit renforcé, tout en respectant les compétences des États membres en ce qui concerne les mesures d'intégration; souligne que les mesures d'intégration relatives à l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier devraient promouvoir l'inclusion, plutôt que l'isolement; souligne que les autorités locales et régionales, y compris les municipalités, ont un rôle clé à jouer dans le processus d'intégration;

44.  met l'accent sur le fait que les États membres d'accueil doivent aider les réfugiés et leur donner la possibilité de s'intégrer ainsi que de construire un projet de vie dans leur nouvel environnement; souligne que cette aide devrait nécessairement inclure un logement, des cours d'alphabétisation et de langues, un dialogue interculturel, l'éducation et la formation professionnelle ainsi qu'un accès réel aux structures démocratiques de la société, comme le prévoit la directive sur les normes minimales(16); souligne que les réfugiés ont à la fois des droits et des obligations au sein des États membres d'accueil, exactement au même titre que les citoyens de l'Union; souligne, dès lors, que l'intégration est un processus réciproque et que le respect des valeurs fondamentales de l'Union doit être une composante à part entière du processus d'intégration, tout comme le respect des droits fondamentaux des réfugiés;

45.  rappelle qu'en vertu de l'article 15 de la directive sur les conditions d'accueil, il appartient aux États membres de déterminer les conditions d'accès des demandeurs de protection internationale à leur marché du travail, pour autant que ceux-ci bénéficient d'un accès effectif au marché du travail dans le délai prévu par le paragraphe 1 dudit article; reconnaît que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de cette directive, les États membres peuvent, pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, accorder la priorité aux citoyens de l'Union et aux ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier;

46.  est d'avis que lorsque les personnes qui bénéficient de la protection internationale de l'Union ont une offre d'emploi dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont obtenu cette protection, elles doivent être en mesure de pouvoir l'accepter;

47.  réitère qu'une meilleure reconnaissance des diplômes étrangers est un moyen concret de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers déjà présents sur le territoire de l'Union et invite la Commission à formuler des propositions appropriées à cet égard;

48.  encourage la mise en œuvre de programmes d'intégration privés et communautaires en faveur des personnes admises à des fins de réinstallation, dans le cadre d'une coopération avec les États membres et les autorités locales, et en prenant appui sur les pratiques exemplaires existant en leur sein;

L'unité familiale

49.  encourage les États membres à veiller à préserver l'unité familiale, qui contribue à faciliter l'intégration à long terme en plaçant au centre des préoccupations la construction d'une vie nouvelle plutôt que la sécurité des membres de la famille qui sont encore dans une situation précaire;

50.  souligne que les États membres devraient écarter tout obstacle d'ordre juridique et pratique pour accélérer les décisions en matière de regroupement familial;

51.  estime que d'ici à ce que la refonte du règlement de Dublin ait abouti, il importe que les États membres utilisent mieux les clauses discrétionnaires afin de respecter le principe d'unité familiale;

Les enfants

52.  insiste sur la situation vulnérable des enfants qui arrivent dans l'Union et rappelle le droit de chaque enfant d'être traité d'abord comme un enfant; demande aux États membres de pleinement appliquer les dispositions spécifiques du RAEC concernant les mineurs non accompagnés, qui comprend l'accès à une assistance juridique, une tutelle, l'accès aux soins de santé, un logement et l'éducation, le droit qu'on leur parle dans une langue qu'ils comprennent et d'être interrogés par des fonctionnaires dûment qualifiés; rappelle que les États membres ne devraient pas placer des enfants en détention au motif que ce sont des migrants;

53.  rappelle que le soutien, l'information et la protection devraient être étendus aux enfants non accompagnés et isolés, dans leur intérêt supérieur, et que les demandes de regroupement familial déposées par des enfants non accompagnés et isolés devraient être traitées en priorité;

54.  note qu'un système efficace de tutelle et un système de protection adapté aux enfants sont essentiels pour prévenir les abus, la négligence et l'exploitation des enfants privés de protection parentale; insiste sur l'importance de définir des lignes directrices de l'Union relatives à un système de tutelle visant à apporter une aide et une protection adéquates et à garantir que les enfant étrangers soient traités de la même manière que ceux qui sont des ressortissants de l'Union;

55.  estime que l'évaluation de l'âge devrait être effectuée de la manière la moins invasive possible, de façon multidisciplinaire et en toute sécurité, en respectant l'intégrité physique des enfants et la dignité humaine, avec une attention particulière pour les filles, et devrait être effectuée par des médecins et des experts qualifiés et indépendants;

56.  demande aux États membres de collecter des données ventilées concernant la situation des enfants réfugiés ou migrants, afin d'améliorer la capacité des systèmes à intégrer les enfants réfugiés ou migrants;

Les retours

57.  constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d'asile, qu'elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l'Union doit être garanti dans le cadre de la mise en œuvre effective du RAEC;

58.  reconnaît, à la lumière du fait qu'en 2014, 36 % des ressortissants de pays tiers mis en demeure de quitter l'Union sont effectivement repartis, qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du système européen de retour;

59.  estime que, pour augmenter l'efficacité des réadmissions, et afin de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d'adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

60.  estime qu'il convient de n'envisager le retour des migrants que s'il peut être mené à bien en toute sécurité, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux, et que ceux-ci ne sont pas en danger dans le pays où ils doivent retourner; rappelle, à cet égard, qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé,

61.  est d'avis que toute tentative des États membres de repousser des migrants avant qu'ils n'aient eu la possibilité de présenter une demande d'asile est contraire au droit européen et international, et invite la Commission à prendre les mesures appropriées à l'encontre de tout État membre qui agirait de la sorte;

La liste des pays d'origine sûrs

62.  prend acte de la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d'asile(17); relève que, si ladite liste devenait obligatoire pour les États membres, elle pourrait, en principe, constituer un outil important pour faciliter le processus d'asile, notamment le retour;

63.  déplore qu'à l'heure actuelle, les États membres recourent à des listes de pays sûrs différentes, une situation qui empêche une application uniforme en même temps qu'elle favorise les mouvements secondaires;

64.  souligne, en tout état de cause, qu'une liste de pays sûrs ne saurait porter atteinte au droit de chaque personne à un examen individuel, en bonne et due forme, de sa demande de protection internationale;

Les procédures d'infraction

65.  relève qu'en septembre 2015, la Commission a dû adopter, en sus des 34 procédures déjà en cours, 40 décisions constatant une infraction au regard de la mise en œuvre du RAEC à l'encontre de 19 États membres; rappelle que le Parlement devrait être systématiquement informé des procédures engagées par la Commission contre des États membres qui n'ont pas, ou mal appliqué la législation de l'Union dans ce domaine;

66.  insiste sur le fait qu'il est essentiel, une fois la législation européenne approuvée et adoptée, que les États membres tiennent leurs engagements et l'appliquent;

67.  constate en outre qu'il est impossible d'évaluer correctement les avantages et les inconvénients de certaines composantes du RAEC du fait que de nombreux États membres n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la législation y afférente;

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

68.  préconise que l'EASO devienne à long terme un organe de coordination majeur du RAEC afin de garantir l'application commune des règles de ce système; redit que l'émergence d'un RAEC véritablement européen impose à l'EASO de ne plus seulement être une réunion d'experts provenant des États membres, mais de devenir une agence de l'Union à part entière qui apporte un soutien opérationnel aux États membres et aux frontières extérieures; souligne, à cet égard, que l'EASO doit être doté des moyens financiers et humains nécessaires à court, moyen et long termes;

69.  fait observer qu'en 2015, la part du budget de l'EASO allouée à la relocalisation, à la réinstallation et à la dimension extérieure s'élevait seulement à 30 000 euros; redit que ce budget très limité est risible au vu des événements actuels en mer Méditerranée et des multiples références faites à l'EASO dans les décisions relatives à la relocalisation; rappelle qu'à court, moyen et long termes, il faudra considérablement augmenter le budget de l'EASO, ses effectifs et les sommes qu'il alloue à la relocalisation et à la réinstallation;

Frontex et la proposition de création d'un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

70.  prend acte du rôle d'assistance à tout navire ou personne en détresse en mer que Frontex a joué ces derniers temps et reconnaît la contribution qu'il a apportée, dans le cadre des opérations conjointes Triton et Poséidon, au sauvetage de nombreuses vies en Méditerranée;

71.  croit comprendre que le corps de garde-frontières et de garde-côtes dont la création a été récemment proposée est censé remplacer Frontex et assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union, dans le but de gérer efficacement les migrations et d'assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l'Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes; souligne que, conformément aux traités et à leurs protocoles, les États membres qui sont parties aux accords de Schengen, mais qui ne font pas encore partie de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, peuvent prendre part à toutes les actions prévues dans la nouvelle proposition et en bénéficier;

72.  attend avec intérêt les négociations auxquelles la proposition donnera lieu au sein du Parlement et du Conseil et entre les deux colégislateurs dans le cadre de la procédure législative ordinaire, conformément à l'article 294 du traité FUE;

Schengen et la gestion et la sécurité des frontières extérieures

73.  rappelle que, depuis la création de l'espace Schengen, l'Union est un espace sans frontières intérieures, que les États membres de l'espace Schengen ont développé une politique commune par étapes en ce qui concerne les frontières extérieures de l'espace Schengen et que la logique inhérente à ce système a toujours été que la suppression des contrôles aux frontières intérieures devait s'accompagner de mesures compensatoires renforçant les frontières extérieures de l'espace Schengen et d'un échange d'informations par l'intermédiaire du système d'informations Schengen (SIS);

74.  est conscient que l'intégrité de l'espace Schengen et la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont tributaires d'une gestion efficace des frontières extérieures, de l'application de normes communes élevées par tous les États membres aux frontières extérieures et d'un échange efficace d'informations entre eux;

75.  admet que l'Union a besoin de renforcer la protection de ses frontières extérieures et de développer davantage le RAEC, et que des mesures s'imposent pour que l'espace Schengen soit mieux à même de relever les nouveaux défis auxquels l'Europe fait face et de préserver les principes fondamentaux que sont la sécurité et la libre circulation des personnes;

76.  souligne que l'accès au territoire de l'espace Schengen est généralement contrôlé aux frontières extérieures, conformément au code frontières Schengen, et que, de surcroît, les citoyens de nombre de pays tiers doivent obtenir un visa pour y pénétrer;

77.  réitère la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon laquelle le respect des droits fondamentaux et des engagements internationaux ne saurait être garanti si les procédures et plans de fonctionnement ne transposent pas ces engagements en instructions pratiques et claires à l'intention du personnel affecté aux frontières, qu'elles soient terrestres, maritimes ou aériennes; souligne la nécessité de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union afin de faire face aux événements ayant un impact de grande portée qui affectent un nombre important d’États membres.

78.  souligne une nouvelle fois que, comme c'est le cas pour la législation spécifique à l'asile et aux migrations, la législation sur les frontières intérieures et extérieures ne peut être efficace si les États membres n'appliquent pas correctement les mesures décidées au niveau de l'Union; souligne qu'il est essentiel, compte tenu de la pression croissante, que les États membres appliquent avec plus d'efficacité les mesures aux frontières extérieures, ce qui contribuera en partie à dissiper les craintes que les citoyens éprouvent en matière de sécurité;

79.  prend acte de la proposition faite le 15 décembre 2015 par la Commission de réviser de manière ciblée le code frontières Schengen en soumettant tous les ressortissants de l'Union (et pas uniquement les ressortissants de pays tiers) à des vérifications systématiques en interrogeant les bases des données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen;

80.  estime que l'espace Schengen est l'une des réalisations majeures de l'intégration européenne; souligne que le conflit qui sévit en Syrie et les autres conflits dans la région ont provoqué l'arrivée d'un nombre sans précédent de réfugiés et de migrants dans l'Union un nombre, ce qui, à son tour, a mis en évidente des défaillances sur certains tronçons des frontières extérieures de l'Union; s'inquiète du fait qu'en réaction à cela, certains États membres ont éprouvé le besoin de fermer leurs frontières intérieures ou d'introduire des contrôles temporaires aux frontières, ce qui remet en question le bon fonctionnement de l'espace Schengen;

Points d'accès ("hotspots")

81.  rappelle que, dans le cadre de l'approche dite des points d'accès, définie par la Commission dans l'Agenda européen en matière de migration, l'agence pour la gestion des frontières, l'EASO, Europol et Eurojust doivent fournir aux États membres une aide opérationnelle correspondant à leurs mandats respectifs;

82.  souligne, à cet égard, que les agences de l'Union doivent disposer des ressources qui leur permettront de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; insiste pour que les agences de l'Union et les États membres tiennent le Parlement constamment informé des mesures prises aux points d'accès;

83.  fait observer que les deux décisions relatives à la relocalisation prévoient l'octroi d'un soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce aux points d'accès, afin de filtrer les migrants dès leur arrivée, d'enregistrer leur demande de protection internationale, de fournir aux demandeurs des informations relatives à la relocalisation, d'organiser des opérations de retour pour ceux qui n'ont pas présenté de demande de protection internationale et ne sont pas autorisés à rester à un autre titre ou ceux dont la demande n'a pas abouti, et de faciliter toutes les démarches liées à la procédure de relocalisation elle-même;

84.  demande que les points d'accès soient mis en place dès que possible, de sorte que ces États membres reçoivent une aide opérationnelle concrète; demande que des moyens techniques et financiers soient alloués aux États membres de première arrivée, comme l'Italie et la Grèce, afin qu'ils puissent enregistrer avec rapidité et efficacité l'ensemble des migrants qui arrivent dans l'Union, avant de les diriger vers les autorités compétentes, ce dans le plein respect de leurs droits fondamentaux; estime qu'il est important, pour la confiance mutuelle, que l'Union accorde un soutien rapide et efficace aux États membres et que ceux-ci acceptent ce soutien;

85.  reconnaît qu'un des principaux objectifs de ces points d'accès est de permettre à l'Union d'offrir protection et aide humanitaire immédiates à ceux qui en ont besoin; fait ressortir qu'il faut veiller tout particulièrement à ce que la répartition des migrants en différentes catégories à ces points d'accès soit réalisée dans le plein respect des droits de tous les migrants; reconnaît toutefois que le fonctionnement général d'un RAEC réformé serait facilité si les demandeurs de protection internationale étaient identifiés correctement à leur point d'entrée dans l'Union;

Droit pénal relatif aux migrations

86.  fait observer que, dans son plan d'action sur le trafic de migrants, la Commission déclare envisager une révision de la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

87.  estime qu'une telle révision est nécessaire et devrait envisager la création d'un système permettant aux victimes de traite et de trafic de se faire connaître et de contribuer, sans crainte d'être elles-mêmes poursuivies, à ce que les auteurs de ces infractions soient réellement traduits en justice;

88.  fait observer que la Commission envisage une révision de la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers; estime que ceux qui apportent une assistance humanitaire, sous quelque forme que ce soit, aux personnes en détresse, ne devraient pas encourir de peine, et que la législation de l'Union devrait contenir des dispositions en ce sens;

89.  souligne que le démantèlement des réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains passe aussi impérativement par des enquêtes financières, car repérer et saisir les profits de ces réseaux criminels est essentiel pour les affaiblir, avant de les démanteler; invite à cet égard les États membres à transposer promptement et efficacement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

90.  rappelle que le bon déroulement des enquêtes pénales suppose que les professionnels soient formés de façon à comprendre pleinement et savoir détecter à un stade précoce le phénomène auquel ils s'attaquent;

Coopération avec les pays tiers

91.  souligne que le volet de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) relatif à l'asile et à la protection internationale devrait être développé plus avant, en y associant davantage les pays tiers; fait observer que les mesures prises actuellement dans ce domaine, au titre des programmes de protection régionale et des programmes régionaux de développement et de protection, sont axées sur le renforcement des capacités afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains dans les pays tiers d'origine et de transit; note, dans le même temps, que la composante relative à la réinstallation reste faible dans ces programmes; estime que les mesures de renforcement des capacités et les activités de réinstallation devraient être intensifiées et menées de concert avec les pays tiers qui accueillent beaucoup de réfugiés;

92.  reconnaît que le dispositif de base qui fixe les objectifs des politiques extérieures de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières est l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité; prend acte des différents instruments que ce dispositif englobe, dont les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les partenariats pour la mobilité et les agendas communs en matière de migration et de mobilité, les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, les programmes de protection régionale et les programmes régionaux de développement et de protection;

93.  pense que la dimension extérieure devrait privilégier la coopération avec les pays tiers pour s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de migrants irréguliers et lutter contre ce phénomène; estime que les partenariats et la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination devraient continuer à être au centre des préoccupations, notamment via les processus de Rabat, de Khartoum, de Budapest et de Prague, et via le dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité;

94.  fait ressortir que l'Union européenne et ses États membres doivent choisir avec soin les services répressifs de pays tiers auxquels ils apportent leur soutien en fonction de la manière dont ces services ont respecté les droits des migrants par le passé;

95.  préconise que toute coopération avec des pays tiers s'accompagne d'une évaluation des systèmes d'asile de ces pays, du soutien qu'ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains à destination de ces pays ou en transit;

96.  invite l'Union à aider les pays tiers à développer leurs systèmes d'asile et leurs stratégies d'intégration afin de permettre aux ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale de la solliciter dans ces pays; estime que la coopération de l'Union avec des pays tiers doit avoir pour but que cette coopération soit bénéfique à l'Union, au pays tiers en question et aux réfugiés et migrants qui s'y trouvent;

97.  rappelle que l'Union européenne a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE-Turquie; souligne, à cet égard, que toutes les parties doivent satisfaire à leurs engagements découlant du plan d'action commun, y compris en luttant contre les causes fondamentales à l'origine de l'afflux massif de Syriens et en renforçant la coopération pour soutenir les Syriens sous protection temporaire et les communautés qui les accueillent en Turquie, et que la Turquie doit respecter les engagements qu'elle a pris en vue d'endiguer les flux migratoires irréguliers de son territoire vers l'Union;

Campagnes de sensibilisation

98.  fait ressortir que nombre de personnes faisant appel à un passeur sont conscientes – au moins partiellement – des risques qu'elles courront lors de leur périple vraisemblablement semé d'embûches vers l'Europe, mais choisissent cependant de faire le voyage, car elles estiment que ces risques sont moins élevés que ceux qui les attendent si elles ne partent pas;

99.  note avec satisfaction que le plan d'action de la Commission lie le lancement de nouvelles campagnes à l'évaluation des campagnes existantes; préconise que les campagnes de sensibilisation divulguent des informations sur les critères employés pour déterminer le droit à une protection dans l'Union, ce qui pourrait convaincre certains migrants – qui risquent d'entreprendre un voyage périlleux pour se voir contraints de rentrer chez eux si aucune protection ne leur est octroyée – de renoncer à entreprendre ce périple;

Lutte contre les causes profondes

100.  réaffirme que l'Union doit adopter une stratégie à long terme afin de contribuer à faire contrepoids aux facteurs d'incitation au départ dans les pays tiers (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que extrême pauvreté, changement climatique ou catastrophe naturelle), qui poussent les candidats dans les filets des réseaux criminels de passeurs, puisqu'ils les considèrent comme leur seule chance d'atteindre l'Europe;

101.  rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants a en outre invité l'Union à ouvrir des canaux d'immigration régulière afin de permettre aux migrants de recourir à des systèmes officiels d'entrée et de sortie, au lieu de s'adresser aux réseaux de passeurs;

102.  met en avant que l'afflux récent de réfugiés dans l'Union a prouvé que les mesures préventives ne suffisent pas, à elles seules, à réguler le phénomène migratoire actuel;

103.  reconnaît que, sur le long terme, il convient de stimuler davantage la résolution des problèmes géopolitiques qui influent sur les causes premières de la migration, car la guerre, la pauvreté, la corruption, la faim et l'absence de perspectives font que les populations continueront de penser qu'elles n'ont pas d'autre choix que de fuir en Europe, à moins que l'Union ne cherche des solutions pour aider ces pays à se reconstruire; souligne que cela signifie que la Commission et les États membres doivent dès lors injecter l'argent nécessaire pour renforcer les capacités des pays tiers, de façon, par exemple, à faciliter les investissements et l'éducation, à renforcer et à mettre sur pied des systèmes d'asile, à améliorer la gestion des frontières et à renforcer les systèmes juridiques et judiciaires de ces pays;

Financement destiné aux pays tiers

104.  fait observer que le principal mécanisme de financement à l'intention des pays tiers est l'instrument de financement de la coopération au développement, qui comprend le seul fonds thématique mondial de l'Union pour la migration disponible au titre du programme "Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent", et est géré par la direction générale (DG) de la coopération internationale et du développement (DEVCO); note aussi que, comme pour les fonds alloués directement aux États membres, d'autres DG de la Commission et d'autres organes de l'Union interviennent dans la gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement, puisque l'aide de l'Union à ses pays voisins est octroyée par la DG Voisinage et négociations d'élargissement, au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion, tandis que l'aide humanitaire est assurée par la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) et que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) gère l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix; rappelle que les deux fonds gérés par la DG Migration et affaires intérieures (HOME), le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, prévoient aussi une dimension extérieure, ce qui ajoute un élément au paysage du financement extérieur;

105.  se félicite de la création récente du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique et du 1,8 milliard d'euros promis au fonds, lequel apporte une composante supplémentaire au financement destiné aux pays tiers; invite les États membres à continuer à contribuer à ce fonds;

106.  recommande que, conformément à l'AGMM, les quatre piliers thématiques que sont i) l'immigration légale et la mobilité, ii) l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains, iii) la protection internationale et iv) l'impact de la migration sur le développement se voient accorder la même importance dans le cadre de la politique extérieure et du financement de l'Union;

Transparence du financement

107.  fait observer que la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de migration et d'asile fait appel à différents instruments, qui ont chacun leurs propres objectifs, sans que ceux-ci soient nécessairement liés, et que la coordination du financement entre les nombreux acteurs impliqués est insuffisante; souligne que le morcellement des lignes budgétaires et des responsabilités crée une structure de gestion complexe, de sorte qu'il peut s'avérer difficile d'obtenir une vue d'ensemble exhaustive de la manière dont les différents fonds disponibles sont alloués et finalement utilisés; fait aussi ressortir la difficulté accrue qu'il y a, de ce fait, à savoir précisément combien l'Union dépense, en tout, pour la politique de migration;

108.  est d'avis qu'il faut présenter une vue d'ensemble détaillée du financement de l'Union en matière de migration, tant dans l'Union qu'en dehors, l'absence d'une telle vue d'ensemble constituant clairement un obstacle à la transparence et à la solidité du processus décisionnel; fait observer, à cet égard, qu'une solution possible serait la création d'un site internet comprenant une base de données de tous les projets financés par l'Union dans le domaine de la politique migratoire; souligne que la transparence est nécessaire jusque dans les lignes budgétaires si l'on veut garantir un financement suffisant de tous les objectifs de la politique migratoire de l'Union;

109.  rappelle que l'impact positif des fonds de migration de l'Union dépend des processus mis en place au niveau tant national que de l'Union pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité; estime qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori, et qu'il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes; observe qu'il conviendrait d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qui puissent être comparés afin de mesurer l'impact des fonds de l'Union et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés;

Financement supplémentaire pour la migration

110.  se félicite des fonds supplémentaires disponibles dans le budget de l'Union pour 2016 afin de commencer à s'attaquer au phénomène migratoire actuel; souligne qu'il s'agit en grande partie de fonds au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 qui sont engagés par anticipation, l'Union dépensant aujourd'hui ce qu'elle avait l'intention de dépenser demain;

111.  convient que, si les récentes propositions budgétaires et le financement supplémentaire prévu dans le budget de l'Union pour 2016 se doivent d'être salués, y compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité, le financement à moyen et long termes demeure toutefois problématique; s'inquiète de ce que l'augmentation proposée des montants pour les lignes budgétaires au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" pour 2016 ne se soit pas accompagnée d'une proposition de révision des ressources globales disponibles dans le cadre de ce fonds pour la période de financement 2014–2020; croit savoir que, si cela ne change pas, le financement disponible au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" sera épuisé bien avant 2020;

112.  encourage les États membres à profiter pleinement des possibilités qu'offrent les crédits qui ne sont pas directement liés à la politique de migration, mais qui peuvent servir à financer des actions dans ce domaine (actions d'intégration, par exemple), notamment les crédits disponibles au titre du Fonds social européen, du Fonds européen d'aide aux plus démunis, d'Horizon 2020, du Fonds européen de développement régional et du programme "Droits et citoyenneté";

113.  recommande que, dans le cadre du réexamen du CFP programmé fin 2016, d'importantes ressources supplémentaires soient dégagées sous la rubrique 3 relative à la citoyenneté, à la liberté, à la sécurité et à la justice, de façon à ce qu'un financement suffisant soit disponible, sur la base des tendances migratoires et des besoins de financement connexes, pour les politiques d'asile, de migration et d'intégration de l'Union européenne et des États membres;

Participation de la société civile

114.  souligne que l'obtention de fonds opérationnels constitue un véritable défi pour les ONG car l'essentiel du financement est octroyé en lien avec des projets; affirme que les initiatives bénévoles et de la société civile visant à porter assistance aux migrants doivent être encouragées et, le cas échéant, financées par la Commission et les États membres; invite les États membres et la Commission à s'efforcer, lorsque cela est possible et opportun, de financer des projets gérés par des organisations de la société civile actives dans les domaines de la migration, de l'intégration et de l'asile;

115.  redit qu'il convient d'associer la société civile à l'élaboration des mesures de l'Union et des programmes nationaux, conformément au principe de partenariat consacré par le fonds "Asile, migration et intégration"; propose qu'au niveau de l'Union, des consultations régulières soient envisagées entre la Commission et les partenaires pertinents de la société civile s'occupant de problèmes d'asile, de migration et d'intégration;

Tendances démographiques

116.  fait observer que, avant l'afflux de migrants dans l'Union en 2015, une étude menée par l'OCDE et la Commission en 2014 prévoyait un déclin de la population en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) de 7,5 millions entre 2013 et 2020 dans l'Union, et une baisse encore plus forte, de 11,7 millions, en excluant le solde migratoire de ces prévisions;

117.  souligne toutefois que le taux de chômage des jeunes était de 20 % pour l'ensemble des États membres en novembre 2015;

118.  fait aussi observer que, selon des prévisions récentes d'Eurostat, la proportion de personnes âgées de 65 ans ou plus, par rapport à la population âgée de 15 à 64 ans, passera de 27,5 % début 2013 à près de 50 % en 2050; note que le rapport actuel de quatre personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus passerait alors à deux personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus;

Migration économique légale

119.  déclare que l'article 79 du traité FUE constitue la base juridique de la gestion de la migration légale au niveau de l'Union,

120.  considère que l'article 79, paragraphe 5, accorde aux États membres la prérogative de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire en provenance de pays tiers pour y chercher un emploi;

121.  souligne que la stratégie Europe 2020 a mis en évidence la nécessité d'une politique globale de migration de la main-d'œuvre et d'une meilleure intégration des migrants en vue d'atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union;

122.  fait observer que le cadre législatif de l'Union qui régit actuellement l'entrée des ressortissants de pays tiers dans l'Union pour y travailler est assez morcelé, puisqu'il est axé sur différentes catégories de travailleurs et qu'il ne s'applique pas de manière générale à l'ensemble des travailleurs migrants;

123.  estime que l'Union devra, à long terme, établir des règles plus générales sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur le marché du travail européen;

Nécessité d'améliorer les données

124.  plaide pour une vision globale du marché du travail de l'Union, préalable nécessaire au développement de politiques d'emploi; souligne qu'il est nécessaire de forger des outils permettant de mieux mettre en évidence et prévoir les besoins présents et futurs du marché du travail de l'Union; propose, à cet égard, que les outils actuels, tels que ceux qui ont été élaborés par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ou l'OCDE, soient améliorés, voire fusionnés avec les statistiques internationales sur l'offre potentielle de main-d'œuvre des pays tiers, afin de disposer d'une image plus fidèle de la situation;

125.  est convaincu qu'une amélioration des données et des instruments d'analyse de ces données ne peut qu'aider les décideurs à établir les futures politiques relatives aux migrations économiques et que l'Union et les États membres devraient déterminer les pénuries dont souffrent leurs marchés du travail, ce qui contribuerait à pourvoir des emplois qui, autrement, resteraient vacants;

Exploitation par le travail

126.  fait observer que l'exploitation par le travail peut être une conséquence de la traite ou du trafic, voire se produire en l'absence de ces deux délits, le résultat étant l'impunité pour ceux qui exploitent les migrants irréguliers dans les États membres où cette exploitation n'est pas punie en tant que telle par la loi;

127.  déplore que le faible risque, pour les employeurs qui exploitent le travail de migrants irréguliers, d'être découverts ou poursuivis contribue de façon avérée et importante aux formes graves d'exploitation par le travail, en particulier dans les secteurs les plus touchés (agriculture, construction, hôtellerie et restauration, personnel de maison et services de soins); recommande, pour mettre fin à cette situation d'impunité, de veiller d'abord à ce que tous les cas de formes graves d'exploitation par le travail soient érigés en infraction et punis comme il se doit en vertu de la législation nationale, et ensuite, à ce que les inspections du travail soient plus fréquentes dans les secteurs à risque;

128.  prend acte du fait qu'à l'heure actuelle, les États membres punissent l'exploitation par le travail uniquement lorsqu'elle constitue une forme de traite des êtres humains, ce qui laisse subsister une large faille dans tous les cas où les employeurs qui exploitent le travail d'autrui ne sont pas coupables de traite, ou que leur implication ne peut être prouvée;

129.  répète que les procédures spéciales prévues pour faciliter le dépôt de plainte dans la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ("directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs") devraient être pleinement mises en œuvre et appliquées correctement; pense qu'il est nécessaire de renforcer la protection accordée aux victimes de traite et aux personnes qui sont entrées dans l'Union européenne grâce à des passeurs lorsqu'elles coopèrent et qu'elles facilitent les poursuites à l'encontre de trafiquants ou passeurs; propose, de surcroît, d'appuyer la création d'une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains (évoquée dans la stratégie de l'Union européenne contre la traite des êtres humains de 2014), dont l'objet serait de mettre en place des chaînes d'approvisionnement exemptes de toute traite d'êtres humains;

130.  estime qu'en fin de compte, la lutte contre l'exploitation des migrants par le travail doit passer à la fois par des poursuites efficaces contre les employeurs qui commettent des abus et par la protection des victimes de cette exploitation;

Révision de la directive "carte bleue"

131.  rappelle que dans l'Agenda en matière de migration, la Commission a fait part de son intention de réviser la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive "carte bleue"), en se penchant en particulier sur la question du champ d'application (extension possible aux entrepreneurs désireux d'investir en Europe) et sur l'amélioration des règles relatives à la mobilité au sein de l'Union;

132.  redit que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive "carte bleue" met en évidence les lacunes de cette dernière, notamment le niveau d'harmonisation très limité découlant du large pouvoir d'appréciation laissé aux États membres dans sa mise en œuvre, en particulier le droit des États membres à conserver des systèmes nationaux parallèles;

133.  est convaincu, en outre, que la directive doit manifestement être axée non seulement sur les métiers hautement qualifiés, mais aussi sur certains métiers ciblés exigeant des qualifications élevées et présentant des pénuries de main-d'œuvre avérées; est d'avis, de surcroît, que la révision de la "carte bleue" doit être à la fois ambitieuse et ciblée et doit s'efforcer de supprimer les incohérences de la directive actuelle, en particulier en ce qui concerne les systèmes nationaux parallèles recommande que soit envisagée une révision du champ d'application, afin de l'étendre aux ressortissants de pays tiers qui pourraient contribuer à combler les pénuries de main-d'œuvre constatées sur les marchés du travail de l'Union;

o
o   o

134.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres, à l'EASO, à Frontex, à Europol, à Eurojust, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), au Conseil de l'Europe, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(2) JO C 93 du 9.3.2016, p. 165.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(5) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/09/28-eunavfor/.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.
(7) Informations de Frontex, http://frontex.europa.eu/news/number-of-migrants-arriving-in-greece-dropped-by-half-in-november-cITv3V.
(8) Rapport de données de l'OIM et de l'UNICEF intitulé "Migration of Children to Europe" (Migration des enfants vers l'Europe), http://www.iom.int/sites/default/files/press_release/file/IOM-UNICEF-Data-Brief-Refugee-and-Migrant-Crisis-in-Europe-30.11.15.pdf.
(9) Bulletin d'information de l'EASO, novembre-décembre 2015, https://easo.europa.eu/wp-content/uploads/EASO-Newsletter-NOV-DEC_-20151.pdf.
(10) L'UE+ se compose des 28 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse.
(11) Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, "Greece data snapshot" (Instantané des données pour la Grèce), 7 mars 2016.
(12) Projet de l'OIM sur les migrants disparus, http://missingmigrants.iom.int/.
(13) Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.
(14) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
(15) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
(16) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).
(17) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).


Rapports annuels 2012 et 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité
PDF 192kWORD 85k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2014/2252(INI))
P8_TA(2016)0103A8-0301/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(1),

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(4),

–  vu les rapports annuels 2012 et 2013 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2013)0566 et COM(2014)0506),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu les conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne du 21 avril 2015,

–  vu les rapports semestriels de la COSAC sur les développements des procédures et pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 27 septembre 2012, du 17 mai 2013, du 4 octobre 2013, du 19 juin 2014 et du 14 novembre 2014,

–  vu le rapport final du 14 octobre 2014 du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe - Bilan et perspectives"(5),

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0301/2015),

A.  considérant que la Commission a reçu en 2012 des avis motivés concernant 83 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2012 s'élève à 292, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

B.  considérant que la Commission a reçu en 2013 des avis motivés concernant 99 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2013 s'élève à 313, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

C.  considérant qu'en 2012, les parlements nationaux ont émis 12 avis motivés au sujet de la proposition Monti II(6), ce qui représente 19 votes (le seuil étant fixé à 18) et a déclenché pour la première fois la procédure du "carton jaune", selon laquelle l'institution ayant présenté la proposition doit l'examiner et justifier sa décision de retrait, de modification ou de maintien de la proposition en question;

D.  considérant que, bien qu'elle la jugeait conforme au principe de subsidiarité, la Commission a retiré la proposition Monti II en raison du manque de soutien de la part du Parlement européen et du Conseil des ministres(7);

E.  considérant qu'en 2013, les parlements nationaux ont émis 13 avis motivés concernant la proposition de création d'un Parquet européen(8), ce qui correspond à 18 votes et a donc entraîné le déclenchement de la deuxième procédure du "carton jaune";

F.  considérant que la Commission a jugé que sa proposition était conforme au principe de subsidiarité et qu'un retrait ou une modification de la proposition n'était pas nécessaire; que la Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte des avis motivés lors du processus législatif(9);

G.  considérant que plusieurs parlements nationaux ont fait part de leur préoccupation concernant l'approche de la Commission, jugeant insuffisants les motifs et arguments présentés par la Commission; que la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont débattu sur ce thème;

H.  considérant qu'au cours des négociations qui ont suivi avec le Conseil au sujet du Parquet européen, le champ d'application et les méthodes de travail ont été réduits par rapport à la proposition initiale, sur laquelle portaient les avis motivés;

I.  considérant qu'en vertu de son droit d’initiative, la Commission se doit de veiller à ce que des choix appropriés quant à l'opportunité et à la manière de proposer une action au niveau de l'Union soient faits à un stade précoce de l'élaboration des politiques;

J.  considérant que la Commission entreprend une refonte des lignes directrices applicables au processus d'analyse d'impact, qui comprend l'examen de la subsidiarité et de la proportionnalité;

K.  considérant que le Parlement a créé sa propre unité d'évaluation de l'impact, qui a produit cinquante premières évaluations et deux évaluations détaillées des analyses d'impact de la Commission en 2013;

L.  considérant que les parlements nationaux ont fait observer que l'intégration de pouvoirs délégués nombreux et importants rendait difficile l'évaluation de la conformité des dispositions finales avec le principe de subsidiarité;

M.  considérant que le contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et que l'analyse d'impact n'ont lieu qu'au début de la procédure législative;

1.  fait observer que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes fondamentaux de l'Union européenne;

2.  souligne que ces principes doivent présider à l'utilisation des compétences de l'Union européenne, comme l'énonce l'article 5 du traité sur l'Union européenne; se félicite qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union ainsi que par les parlements nationaux;

3.  salue la participation et l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années, qui se sont traduits par une sensibilisation aux principes sur lesquels repose l'Union, notamment la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte interinstitutionnel; constate cependant que des efforts restent à faire à cet égard; suggère que, dans un premier temps, la Commission engage annuellement un débat avec chacun des parlements nationaux pour renforcer son dialogue avec eux;

4.  estime en outre que les principes de subsidiarité et de proportionnalité représentent le point de départ de l'élaboration des politiques; souligne à cet égard l'importance de déterminer, dès l'amorce d'une procédure législative, si les objectifs stratégiques poursuivis peuvent être atteints plus efficacement au niveau européen que par le truchement d'initiatives nationales ou régionales;

5.  constate l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, et encourage, s'il y a lieu, leur participation accrue au système d'alerte précoce;

6.  note toutefois que ce n'est qu'un petit nombre de parlements nationaux qui ont déposé des avis motivés; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et qui revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, hormis dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de celle-ci, auxquels le principe de subsidiarité ne peut s'appliquer;

8.  estime que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité constitue un instrument important de la coopération entre les institutions européennes et les institutions nationales;

9.  note que les rapports annuels de la Commission restent quelque peu superficiels et invite la Commission à envisager la préparation de rapports plus détaillés concernant le degré de respect de la subsidiarité et de la proportionnalité dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne;

10.  prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports de 2012 et de 2013, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d'un paquet de propositions comme un seul avis motivé au lieu d'un avis motivé pour chacune des propositions;

11.  constate que, dans l'ensemble, la proportion d'avis motivés exprimée en pourcentage du nombre total de contributions déposées par les parlements nationaux en vertu du protocole n° 2 au traité a augmenté considérablement par rapport aux années 2010 et 2011: ce pourcentage était de 25 % en 2012 et de 30 % en 2013; prend acte, à cet égard, de la consultation des parlements nationaux durant le processus législatif;

12.  souligne qu'en 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du "carton jaune" concernant le respect du principe de subsidiarité, à la suite de la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II); note que, bien que la Commission ait abouti à la conclusion que le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint, elle a retiré cette proposition en raison d'un manque de soutien politique; constate qu'une deuxième procédure du "carton jaune" a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen; observe que la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir;

13.  note que les avis motivés émis par les parlements nationaux soulignent l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, que le principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans les traités n'autorise l'Union à agir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union"; rappelle également qu'"en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"; encourage les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; recommande vivement aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de l'application desdits principes;

14.  relève que les avis motivés déposés par les parlements nationaux varient considérablement quant aux types d'arguments invoqués et quant à leur forme; déplore l'absence de modèles communs, ce qui ne permet que difficilement de déterminer les bases sur lesquelles les parlements nationaux interviennent;

15.  rappelle les préoccupations soulevées dans les précédents rapports du Parlement européen dans les cas où la subsidiarité n'avait pas été examinée de manière adéquate dans les analyses d'impact de la Commission; rappelle également que le comité d'analyse d'impact avait déjà soulevé le problème dans ses rapports annuels; constate que ce comité a estimé que 30 % des analyses d'impact examinées par ses soins en 2012 et 2013 comportaient une analyse insatisfaisante du principe de subsidiarité; exprime son inquiétude au regard du fait que cette proportion est passée à 50 % en 2014 et prie instamment la Commission de revoir les lignes directrices applicables aux analyses d'impact pour régler ce problème et inverser cette tendance;

16.  note l’importance des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien du processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, à cet égard, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité;

17.  souligne que des analyses d'impact poussées qui évaluent le respect de la subsidiarité d'une manière approfondie sont indispensables pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est souvent considéré comme un aspect essentiel du processus démocratique; souligne donc que des analyses plus poussées de la subsidiarité pourraient être considérées comme un outil important pour réduire le "déficit démocratique";

18.  renouvelle sa demande, formulée dans sa résolution du 14 septembre 2011, précitée, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission – dont la réforme est en cours de discussion – afin d'appuyer les propositions législatives; est d'avis que les unités chargées de l'évaluation de l'impact, récemment mises en place au sein du Parlement, compléteront efficacement le travail de la Commission;

19.  exprime sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du "carton jaune"; est convaincu de la nécessité que la Commission réponde de façon détaillée et individuelle aux inquiétudes exprimées par les parlements nationaux dans le cadre d'un dialogue faisant suite aux avis publiés; estime également indispensable que la Commission se présente devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen pour expliquer sa position en détail;

20.  souligne que la procédure du "carton jaune", qui permet d'influencer le processus décisionnel de l'Union, pourrait être renforcée efficacement en échangeant plus tôt des informations sur les positions des parlements nationaux; encourage par conséquent les parlements nationaux à échanger leurs vues sur la portée et les méthodes de l'évaluation de la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.  estime que le dialogue politique est de plus en plus important pour garantir le respect de la subsidiarité; est d'avis qu'il devrait être amélioré dans les procédures du "carton jaune" et du "carton orange", mais également d'une manière générale; salue, à cet égard, la volonté de la Commission Juncker de se présenter devant un plus grand nombre de parlements nationaux et invite le Parlement européen à envisager des initiatives similaires; estime que les rapporteurs pourraient être encouragés à communiquer plus souvent avec les parlements nationaux, étant donné notamment que les moyens de communication en ligne, comme la vidéoconférence, sont plus simples à utiliser et plus efficaces;

22.  souligne que les institutions européennes et les parlements nationaux doivent continuer d'œuvrer à promouvoir une véritable "culture de la subsidiarité" au sein de l'Union européenne; recommande plus particulièrement deux initiatives qui contribueront à améliorer dès à présent la prise en considération de la subsidiarité dans le processus législatif, à savoir favoriser une meilleure intégration des avis, perspectives ou autres suggestions émis par les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, notamment lors des travaux préparatoires tels que les livres verts et les livres blancs rédigés par la Commission, et envisager d'étendre la période de consultation des parlements nationaux pour les analyses de la subsidiarité lorsque ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d'un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l'adoption de la législation concernée;

23.  estime que, si les États membres acceptent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il conviendrait d'en tenir compte lors d'une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

24.  estime, tout en réaffirmant le principe de subsidiarité conformément aux traités, qu'il est important de faciliter le recours à la procédure du "carton jaune" par les parlements nationaux;

25.  relève que plusieurs parlements nationaux ont, au sein de la COSAC, exprimé leur intérêt pour la mise en place d'une procédure du "carton vert", en ce qu'elle améliorerait le dialogue politique en permettant aux parlements nationaux, après avoir obtenu l'appui du Parlement européen, de soumettre des propositions constructives à l'examen de la Commission, tout en respectant le droit d'initiative de celle-ci;

26.  constate que les propositions législatives peuvent évoluer considérablement lors de la procédure précédant leur adoption par les institutions; rappelle qu'une analyse du respect du principe de subsidiarité n'a lieu qu'au début des procédures législatives, et non à l'issue de celles-ci; rappelle également que les analyses d'impact ne sont généralement effectuées que lors des phases initiales de ces procédures et non lors de leurs phases finales; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation à mi-parcours après le démarrage de la procédure d'adoption, ainsi qu'à la fin du processus législatif, ce qui permettrait éventuellement d'attirer l'attention des États membres en cas de non-respect du principe de subsidiarité;

27.  demande par conséquent la réalisation d'une analyse supplémentaire de la subsidiarité et d'une analyse d'impact complète à la fin des négociations législatives et avant l'adoption d'un texte définitif, afin de garantir le respect de la subsidiarité et de permettre la réalisation d'évaluations tenant compte de la proportionnalité; estime qu'une telle "période de réflexion" aiderait les décideurs à évaluer si une législation est conforme aux principes de l'Union et améliorerait la transparence des résultats des périodes de négociations, souvent intenses;

28.  prend note des nouveaux objectifs stratégiques de la Commission relatifs aux initiatives et aux propositions législatives, à savoir: une diminution des coûts, des avantages pour les citoyens, les entreprises ainsi que les travailleurs et la suppression des contraintes réglementaires inutiles;

29.  considère que les programmes du cadre financier pluriannuel doivent être évalués par rapport à leur respect du principe de subsidiarité et à leur valeur ajoutée pour les États membres bénéficiaires;

30.  demande à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats;

31.  réaffirme son engagement à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'évaluations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du "coût de la non-Europe";

32.  note les récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et les propositions de la Commission visant à remplacer le modèle en vigueur; rappelle qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune qui est fondée sur des principes uniformes; fait observer, par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à cette politique;

33.  invite les États membres à sortir de l'impasse relative à la convention de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de permettre à la Commission de signer cette convention met en évidence au nom de l'ensemble de l'Union; déplore la situation actuelle, dans laquelle certains États membres sont parties à la convention et d'autres pas; estime que cette situation la nécessité de mieux clarifier, pour toutes les parties, le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs; rappelle que les différentes politiques menées par les États membres en matière de protection des investissements ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1 400 traités bilatéraux d'investissement dont les diverses dispositions pourraient, dans certains cas, conduire à des différences de de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger en fonction de l'origine des investissements en question;

34.  demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, en particulier l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité d'établir une conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;

35.  insiste sur l'importance capitale d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.
(3) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.
(5) http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/admin_burden/docs/08-10web_fr_ce-brocuttingredtape.pdf
(6) Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130).
(7) Lettre du 12 septembre 2012 du vice-président Šefčovič aux parlements nationaux.
(8) Proposition de la Commission portant création du Parquet européen (COM(2013)0534).
(9) Communication du 27 novembre 2013 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux relative au réexamen de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité, conformément au protocole n° 2 (COM(2013)0851).


Programme pour une réglementation affûtée et performante
PDF 282kWORD 96k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives (2014/2150(INI))
P8_TA(2016)0104A8-0208/2015

Le Parlement européen,

–  vu les accords interinstitutionnels intitulés "Mieux légiférer"(1),

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et du Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011(2),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(3),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(4),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(5),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(6),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives" (COM(2014)0368),

–  vu les communications antérieures de la Commission sur une réglementation de l'Union bien affûtée (COM(2012) 0746) et (COM(2013)0685),

–  vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011) (COM(2012)0373),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013)0122),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs" (SWD(2013)0060),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu les lignes directrices 2014 de la Commission en matière de consultation des parties prenantes,

–  vu le rapport final du 24 juillet 2014 du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives", et notamment l'avis divergent, à l'annexe 12, de quatre membres du groupe disposant d'une expérience dans la défense des travailleurs, la santé publique, l'environnement et la protection des consommateurs,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(8),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215);

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la "Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation" (COM(2015)0216);

–  vu la décision de la Commission instituant la plateforme REFIT (C(2015)3261) et la communication à la Commission intitulée "PLATEFORME REFIT - Structure et fonctionnement" (C(2015)3260),

–  vu la décision du Président de la Commission européenne instituant un comité indépendant d'examen de la réglementation (C(2015)3263), et la communication à la Commission intitulée "Comité d'examen de la réglementation – Mission, tâches et composition" (C(2015)3262), et vu la communication à la Commission intitulée "Modèle d'exposé des motifs" (C(2015)3264/2),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Better Regulation Guidelines" (SWD(2015)0111),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0208/2015),

A.  considérant que le programme REFIT constitue un élément central de la nouvelle stratégie de la Commission visant à mieux légiférer;

B.  considérant que le programme REFIT vise à consolider les meilleures pratiques en matière de réglementation, à simplifier la législation de l'Union européenne, à réduire les charges administratives et réglementaires et à emprunter un chemin de bonne gouvernance fondé sur une élaboration de politiques s'appuyant sur les faits, les analyses d'impact et les évaluations ex post revêtant une importance capitale à cet égard, sans toutefois se substituer aux décisions politiques;

C.  considérant que la Commission a créé pour soutenir ses activités, dans le cadre du programme REFIT, une nouvelle plateforme REFIT qui se compose de deux groupes: le "groupe des représentants des gouvernements", composé d'experts de haut niveau de l'administration publique de chaque État membre, et le "groupe des parties prenantes", composé d'un maximum de 20 experts, deux experts représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions, et les autres experts représentant les milieux d'affaires, y compris les PME, mais aussi les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

D.  compte tenu de l'indicateur REFIT annuel permettant d'évaluer les progrès réalisés dans tous les domaines politiques et pour chaque initiative déterminée par la Commission, parmi lesquelles figurent aussi des mesures du Parlement et du Conseil;

E.  considérant que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 a été rendu obsolète par le cadre législatif établi par le traité de Lisbonne;

F.  considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme "améliorer la réglementation", "mieux légiférer", "réglementation intelligente", "réglementation affûtée", "Penser aux PME d'abord", "bilans de qualité" et autres "ABR +", n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;

G.  considérant que dans sa communication intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE", du 19 mai 2015, la Commission a présenté une approche globale et cohérente s'agissant d'améliorer la réglementation, qui considère l'ensemble du cycle politique de législation et nécessite une interaction ciblée de toutes les institutions, raison pour laquelle ladite communication sera examinée de manière approfondie par le Parlement afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des citoyens de l'Union;

H.  considérant que les buts et objectifs de l'Union énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne sont tous d'égale importance; considérant que la Commission confirme que le programme REFIT ne remet pas en cause les objectifs stratégiques établis ni ne devrait avoir d'incidence négative sur la santé et la sécurité des citoyens, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement;

I.  considérant qu'au cours du second semestre 2014, la Commission a mené des consultations sur la révision de ses lignes directrices en matière d'analyse d'impact, d'une part, et de consultation des parties prenantes, d'autre part;

J.  considérant que la Commission, dans le contexte de la définition de son programme de travail pour 2015, a pour la première fois invoqué le principe de discontinuité politique pour justifier le retrait d'un nombre considérable de propositions législatives en instance;

K.  considérant que la Commission prévoyait, dans son programme de travail pour 2015, de concentrer ses actions sur les grands défis économiques et sociaux, et que sa nouvelle structure vise à garantir une approche plus cohérente, renforçant ainsi la transparence dans l'Union et, partant, l'adhésion des citoyens;

Améliorer la réglementation

1.  prend acte de la décision du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de confier le portefeuille de l'amélioration de la réglementation au premier vice-président, répondant ainsi aux appels du Parlement et confirmant l'importance politique de la question; espère que cette décision permettra de parvenir à une législation européenne de la meilleure qualité possible, de répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes et de garantir que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes de protection des consommateurs, environnementales, sociales, sanitaires et de sécurité, ne soient pas remis en cause;

2.  souligne qu'une amélioration de la réglementation devrait s'étendre à la "culture" des administrations publiques à tous les niveaux de l'Union européenne, en tenant compte de la bureaucratisation excessive au niveau de l'Union et de la nécessité de simplifier cette législation, et porter également sur la mise en œuvre et l'application des actes de l'Union à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale pour garantir une bonne administration et une prise en compte de la dimension européenne à tous les échelons;

3.  souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;

4.  suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;

5.  précise qu'une réglementation européenne remplace généralement 28 dispositions réglementaires nationales, ce qui a pour effet de renforcer le marché intérieur et de réduire les contraintes administratives;

6.  se réjouit du train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015; soutient l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "Mieux légiférer"; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes;

7.  prend acte de l’engagement de la Commission à l’égard du nouvel accord interinstitutionnel intitulé « Mieux légiférer », qui tient compte des changements entraînés par le traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission et qui consolide les bonnes pratiques en matière de programmation législative, d'analyse d'impact, d'évaluation ex post systématique de la législation de l'Union ou encore de mise en œuvre et de gestion des actes délégués et des actes d'exécution, et prend acte de la conclusion des négociations;

8.  se félicite des assurances de la Commission selon lesquelles sa stratégie en faveur d'une meilleure réglementation ne vise pas à déréglementer certains domaines politiques ou à remettre en question les valeurs qui nous sont chères, telles que la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la santé;

9.  reconnaît le travail intensif et de longue haleine fourni par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, qui a présenté à la Commission des propositions visant à réduire les charges administratives et a recensé les bonnes pratiques en vue d'une transposition la moins lourde possible de la législation de l'Union dans les États membres; observe que quatre des membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives se sont opposés à plusieurs conclusions du rapport final du groupe et ont publié un avis divergent à cet égard; demande à la Commission de tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes au processus;

10.  souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;

11.  rappelle qu'au cours de la précédente législature, le choix entre actes d'exécution et actes délégués a donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, et estime dès lors qu'il importe de définir des lignes directrices précises, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution approuvée le 25 février 2014;

12.  se félicite de l'annonce faite par la Commission de vouloir simplifier la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020;

Transparence et consultations des parties prenantes

13.  se félicite de ce que la Commission reconnaisse l'importance du processus de consultation dans le programme REFIT; souligne que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile; appelle les institutions à accorder une attention particulière à ce dialogue obligatoire et régulier avec les associations représentatives et la société civile;

14.  rappelle qu'une transparence accrue permettra d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'Union et de renforcer la confiance que lui accorde la société civile;

15.  se félicite, à cet égard, que la Commission insiste sur le fait que le dialogue avec les citoyens, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes du monde de l'entreprise et de la société civile contribue à favoriser une législation européenne transparente, efficace et cohérente, et soutient l'intention de la Commission de présenter de manière plus précise le processus qui débouche sur ses propositions, qui prennent par exemple la forme d'un texte législatif ou de communications;

16.  note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglementation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission, même après qu'elle aura accepté une proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement;

17.  invite, dans ce contexte, la Commission à veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation, et notamment à faire en sorte que la consultation du public ne puisse pas être utilisée à leurs propres fins par des groupes de pression bien organisés et disposant de ressources financières importantes; invite la Commission à publier les conclusions qu'elle tire de ces consultations;

18.  note que les analyses d'impact ne seront publiées qu'une fois l'initiative politique en question adoptée par la Commission; juge nécessaire, dans une optique de transparence des décisions de la Commission, que les analyses d'impact soient également publiées lorsque la Commission a pris la décision ne pas émettre de proposition législative;

19.  constate que le Comité économique et social, en sa qualité d'organe consultatif, joue un rôle important en tant que porte-parole de la société civile; relève que le Comité des régions, qui possède également un statut consultatif, est un porte-parole essentiel des autorités régionales et locales dans l'Union et joue un rôle important s'agissant d'évaluer la mise en œuvre de la législation de l'Union; souligne que, conformément au droit applicable, ces deux organes consultatifs peuvent être consultés par le Parlement, le Conseil ou la Commission "dans tous les cas où [elles] le jugent opportun"; est d'avis que leur consultation rapide et ciblée, ainsi que le recours à leur expertise dans les domaines concernés, peuvent contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation;

20.  estime que les autorités régionales et locales devraient tenir une place plus importante dans l'élaboration des politiques de l'Union, eu égard notamment à l'expertise et à l'expérience de l'échelon régional et local que les États membres peuvent apporter, et ce dès les premières étapes de la préparation de la législation; observe que toutes les institutions doivent respecter dans leur action législative les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.  se félicite de l'intention de la Commission de rendre le processus législatif plus transparent et d'associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes tout au long du processus;

22.  se félicite de la décision de la Commission de procéder également, à l'avenir, à des consultations publiques de quatre semaines sur les projets d'actes délégués et d'actes d'exécution importants avant que les États membres ne votent sur leur position au sein de la commission compétente;

23.  demande à la Commission de revoir les orientations sur les évaluations, en intensifiant la participation et la consultation des parties prenantes et en utilisant la manière la plus directe pour permettre aux citoyens européens de prendre part aux processus décisionnels;

24.  prend note de la nouvelle rubrique intitulée "Lighten the Load – Have your Say" ("Alléger les charges – Donnez votre avis") sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;

Analyses d'impact et valeur ajoutée européenne

25.  prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;

26.  estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; considère que le projet de lignes directrices révisées devrait prévoir des orientations sur l'évaluation et l'appréciation de l'incidence sur la compétitivité dans l'analyse définitive; est favorable à une présomption en vertu de laquelle la Commission ne devrait pas adopter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;

27.  estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission, le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes;

28.  estime que les analyses d'impact doivent être exhaustives et qu'il convient notamment de procéder à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu'à une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes; souligne que l'analyse coûts-bénéfices n'est qu'un critère parmi beaucoup d'autres;

29.  rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

30.  se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;

31.  rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;

32.  rappelle qu'il convient de prendre en considération chacun des principes sur lesquels se fonde l'Union, et notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité; appelle toutes les institutions de l'Union à examiner systématiquement les effets à court et à long terme de la législation;

33.  relève qu'un délai d'attente après la conclusion des négociations, mais avant le vote final – actuellement utilisé pour la révision juridique et linguistique – pourrait être utilisé pour finaliser une analyse d'impact et un contrôle de subsidiarité;

34.  considère que toutes les institutions de l'Union devraient élaborer une méthode commune en matière d'analyse d'impact; insiste sur le fait que les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil eu égard à la modification des propositions de la Commission doivent être préservées;

35.  invite instamment la Commission à renforcer sa procédure de consultation, aussi bien publique que privée, avec toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, lors de l'élaboration des actes d'exécution et des actes délégués, en vue de trouver une manière de renforcer la prise de conscience des propositions à un stade provisoire;

Le principe de priorité aux PME

36.  constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;

37.  demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;

38.  souligne que l'analyse de l'incidence de nouvelles réglementations sur les PME ne doit pas déboucher sur une remise en cause des droits des travailleurs dans les entreprises concernées;

39.  met en évidence la nécessité d'une formulation plus claire des réglementations afin de permettre une mise en œuvre simple et d'aider tous les acteurs à respecter l'état de droit; souligne qu'une réglementation simplifiée et plus intelligente peut contribuer à une transposition cohérente et à une application plus efficace et uniforme de la législation par les États membres;

Évaluations ex post

40.  salue le fait que la Commission fasse de l'analyse ex post une composante à part entière de l'amélioration de la réglementation; souligne que dans l'intérêt de la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, ces analyses devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit national; rappelle toutefois que les analyses ex post ne sauraient remplacer le devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de suivre de manière efficace et dans les délais la transposition de la législation de l'Union par les États membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à son application correcte;

41.  souligne l'importance de l'évaluation ex-post et de l'évaluation des performances par domaine politique dans le but d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la législation et des politiques de l'Union européenne en fonction des résultats visés par le législateur;

42.  estime que les parlements nationaux devraient participer à l'évaluation ex post des nouveaux actes législatifs, ce qui aurait également une incidence positive sur les rapports de la Commission et contribuerait à examiner les différents problèmes posés au niveau national par chacune des législations et réglementations;

Mise en œuvre de la législation de l'Union dans les États membres

43.  note que, selon la Commission, un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres;

44.  reconnaît que dans le cas des directives, les États membres peuvent adopter, à l'échelon national, des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus strictes que les normes minimales de protection convenues au niveau de l'Union, et salue toute initiative dans ce sens; affirme que ces normes plus strictes ne doivent pas être considérées comme un excès de réglementation; appelle toutefois les autorités nationales compétentes à être attentives aux conséquences éventuelles des pratiques dites de "surréglementation", qui alourdissent la législation de l'Union de contraintes administratives inutiles et peuvent ainsi dégrader l'image de l'action législative de l'Union, ce qui est susceptible d'alimenter l'euroscepticisme; appelle les États membres, en vue d'un rapprochement avec les citoyens, à supprimer les règles administratives superflues établies dans le cadre de la mise en œuvre des directives et des règlements;

45.  encourage la Commission et les États membres à multiplier les échanges de pratiques exemplaires dans la mise en œuvre et l'application des directives de l'Union; estime qu'une telle démarche inciterait les parties prenantes ainsi que les autorités locales et régionales à contribuer à l'identification des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques de l'Union à l'échelon local, régional et national;

46.  souligne l'intérêt qu'il manifeste à comprendre, en tant que colégislateur, quelles sont les répercussions effectives de la législation de l'Union après sa mise en œuvre; demande par conséquent à la Commission de lui donner pleinement accès à toute évaluation effectuée à cet égard, y compris aux données de base recueillies ainsi qu'aux documents préparatoires;

47.  invite la Commission à examiner le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; estime que les objectifs du règlement (CE) nº 1924/2006, tels que la véracité des indications relatives aux aliments, et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

48.  se réfère à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission relative aux documents explicatifs, ainsi qu'à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux documents explicatifs, et demande à la Commission de lui garantir l'accès à ces mêmes documents explicatifs;

Le retrait par la Commission des propositions législatives en instance

49.  prend acte du fait que dans son programme de travail pour 2015, la nouvelle Commission, invoquant pour la première fois le principe de discontinuité politique, a prévu d'examiner toutes les propositions législatives en instance;

50.  souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015(9) que la Commission peut, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci; demande donc à la Commission, en vue d'un meilleur équilibre interinstitutionnel, de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et à prendre dûment en compte son avis; renvoie à cet égard aux résolutions du Parlement du 15 janvier 2015;

51.  souligne en outre que la Cour de justice, dans le même arrêt, reprend les arguments du Conseil selon lesquels la Commission, en cas de retrait d'une proposition législative, se doit de respecter le principe d'attribution de compétences, le principe de l'équilibre institutionnel, et le principe de coopération loyale, tels qu'énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que le principe de démocratie consacré à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

52.  souligne l'importance d'éviter les redondances législatives;

o
o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1; Textes adoptés du 9 mars 2016, P8_TA(2016)0081.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0127.
(5) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.
(6) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.
(7) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.
(8) Document INT/750 du CESE.
(9) Arrêt de la Cour de justice du 14 avril 2015 dans l'affaire C-409/13, Conseil / Commission [ECLI:EU:C:2015:217].


Vers une réglementation améliorée du marché unique
PDF 280kWORD 95k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 "Vers une meilleure réglementation du marché intérieur" (2015/2089(INI))
P8_TA(2016)0105A8-0278/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0902),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(1), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–  vu la communication de la Commission du 18 juin 2014 intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante: situation actuelle et perspectives (COM(2014)0368),

–  vu la communication de la Commission du 7 mars 2013 intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013)0122),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur SOLVIT(3) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu l'étude commandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique,

–  vu l'édition d'avril 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2015),

A.  considérant que le marché unique est un instrument essentiel pour relancer la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union;

B.  considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le cadre régissant le marché unique est toujours fragmenté, en particulier parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou correctement mis en œuvre la législation de l'Union;

C.  considérant qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance du marché unique en agissant sur l'ensemble du cycle des politiques;

D.  considérant qu'il convient que la prochaine stratégie pour le marché intérieur vise l'amélioration de la réglementation du marché unique en tirant les enseignements des expériences du passé dans les domaines de la libre circulation des biens et des services, du marché unique du numérique, des qualifications professionnelles et des marchés publics;

E.  considérant que la notion de responsabilité partagée doit définir la manière dont l'Union cherche à améliorer la réglementation du marché unique;

F.  considérant que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; que le principe de subsidiarité suppose que les politiques soient décidées au niveau institutionnel le plus approprié – qu'il soit local , régional, national ou européen;

G.  considérant qu'il existe un marché unique pour les biens mais pas pour les services;

H.  considérant que des outils spécifiques devraient être renforcés, révisés ou mieux promus afin de contribuer à la mise en place d'un environnement réglementaire compétitif pour nos entreprises, qui soit favorable à la croissance et à la création d'emplois et qui renforce la confiance des consommateurs dans la législation européenne;

I.  considérant le faible niveau de connaissances et de sensibilisation parmi les citoyens et les entreprises en ce qui concerne différents services d'assistance tels que le portail "L'Europe est à vous" ou le réseau SOLVIT;

J.  considérant que les données et les indicateurs pour mesurer le succès de la mise en œuvre de la législation dans différents domaines du marché unique sont insuffisants;

K.  considérant que de telles données et de tels indicateurs pourraient apporter un éclairage sur l'objet de la législation concernée;

L.  considérant que la vitesse de l'innovation numérique dépasse celle des politiques et que les entrepreneurs sont les moteurs de la stratégie numérique; qu'il est primordial de mettre en place des règles conçues pour durer qui soient numériques par défaut;

M.  considérant qu'une transposition, une mise en œuvre et une application adéquates des droits des consommateurs et de la législation en la matière sont essentielles pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union;

N.  considérant qu'en 2015 l'une des principales priorités du sommet européen de la consommation, forum annuel réunissant des décideurs politiques et des acteurs européens et internationaux de premier plan, était l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la législation;

I. Introduction et principes généraux

1.  invite la Commission à donner suite aux recommandations de la présente résolution dans la mise en œuvre de sa récente stratégie pour le marché intérieur;

2.  estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être à la fois une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation profite aux citoyens et devrait contribuer à éperonner la compétitivité, la création d'emplois, la croissance et le développement des PME, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'elle doit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

3.  conçoit la "meilleure réglementation" dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace; estime, par conséquent, que des indicateurs spécifiques pour mesurer le succès de la législation concernée devraient être inclus dès l'analyse d'impact initiale et utilisés tout au long du cycle politique, y compris lors de la mise en œuvre de législation une fois celle-ci entrée en vigueur;

4.  rappelle, dans ce contexte, l'importance que revêtent des informations transparentes et accessibles; estime qu'il est regrettable qu'alors que les documents du Parlement sont accessibles au grand public, ceux du Conseil ne le soient pas et demeurent au contraire confidentiels;

5.  estime que le principe de subsidiarité doit constituer le point de départ de l'élaboration des politiques, de manière à souligner la "valeur ajoutée européenne" dans la gouvernance du marché unique;

6.  constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité ne laissent pas toujours aux parlements suffisamment de temps pour examiner en détail les aspects relatifs à la mise en œuvre ou à la cohérence avec la législation en vigueur, ou d'autres questions pratiques; estime par conséquent que les parlements eux-mêmes doivent jouer un rôle plus actif, en particulier dans les processus de consultation;

7.  est convaincu que les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité soit pris en compte lors de l'élaboration de la législation concernée; estime, en outre, que le processus devrait viser la simplicité, la transparence, la cohérence et le respect des droits fondamentaux;

8.  invite la Commission et le Conseil à réfléchir avec le Parlement à la meilleure manière de veiller à ce que la simplification soit un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;

9.  estime que la législation sur le marché unique doit tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révolution numérique et être pleinement compatible avec la dimension de l'administration en ligne;

10.  invite la Commission à renforcer le rôle du marché unique en tant que pilier distinct du processus du semestre européen, et à le soutenir à l'aide d'un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, en tant que contribution à l'examen annuel de la croissance;

II. Outils pour une meilleure réglementation du marché intérieur

Analyse d'impact

11.  est d'avis que la législation sur le marché unique devrait avoir pour objectif l'amélioration du fonctionnement du marché unique, être élaborée dans le respect de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), et servir à favoriser la compétitivité, l'innovation, la croissance et la création d'emplois; considère que des analyses d'impact efficaces constituent des outils importants permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs, et leurs objectifs en ce qui concerne le marché unique, ainsi que sur les effets éventuels de l'interaction entre ladite réglementation et la législation déjà appliquée;

12.  estime qu'il est regrettable que près de 40 % des projets d'analyses d'impact examinés par le comité d'analyse d'impact de la Commission entre 2010 et 2014 aient été jugés de qualité insuffisante et renvoyés en vue de leur amélioration;

13.  estime que pour être des outils efficaces, les analyses d'impact devraient être élaborées à partir d'informations et d'éléments probants exhaustifs, objectifs et complets et étudier toutes les options ayant des incidences significatives ou qui sont importantes du point de vue politique; considère que les analyses d'impact devraient être réalisées de manière à tenir compte également des évaluations ex-post de la législation applicable dans le même secteur, et devraient examiner la cohérence d'une nouvelle initiative législative par rapport aux autres politiques et aux objectifs généraux de l'Union;

14.  estime qu'il est regrettable que certaines analyses d'impact, soumises au Parlement et accompagnant des projets de propositions, présentent encore des faiblesses, ainsi que le souligne, par exemple, l'unité Évaluation de l'impact ex-ante du Parlement dans son évaluation de l'analyse d'impact concernant la proposition relative à la mise à disposition sur le marché d'équipement hertziens;

15.  est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques devrait s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été effectués lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique; estime en outre que les analyses d'impact doivent tenir compte du rythme de l'innovation et de l'évolution numériques et de la nécessité pour la législation d'être aussi neutre sur le plan technologique et aussi à l'épreuve du temps que possible;

16.  signale qu'aucune orientation précise n'est donnée quant à la pertinence d'une éventuelle quantification des incidences possibles des propositions REFIT; souligne qu'il est nécessaire de cibler davantage les propositions REFIT, en quantifiant les avantages et les économies de coûts potentiels dans chaque proposition;

17.  signale que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être complétée par des analyses d'impact portant sur les modifications substantielles adoptées par les colégislateurs; souligne qu'il convient de fixer des règles précises et transparentes, stipulant les conditions dans lesquelles ces analyses d'impact supplémentaires devraient être réalisées; rappelle, par exemple, que le Parlement a attentivement analysé les conséquences possibles sur les PME de certaines de ses modifications aux deux directives relatives à la passation des marchés publics; exhorte par conséquent le Conseil - qui ne s'est livré à aucune analyse d'impact de ses propres modifications depuis 2007 - à participer davantage;

18.  rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux;

19.  observe que l'étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique suggère que le Parlement et le Conseil sont susceptibles d'avoir des avis précieux à apporter dans le cadre des analyses d'impact de la Commission; invite la Commission à réfléchir aux possibilités de faire participer le Parlement et le Conseil au processus des analyses d'impact;

Le processus de consultation

20.  rappelle que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives, la société civile et les partenaires sociaux;

21.  estime que la phase de consultation devrait toujours inclure une partie concernant le "numérique par défaut", au cours de laquelle la Commission s'efforcerait de comprendre en profondeur les besoins des utilisateurs et ce que le principe du "numérique par défaut" signifie pour la conception du service;

22.  rappelle sa position selon laquelle les processus de consultation devraient être ouverts, transparents, sans exclusive et élargis afin d'inclure les propositions sur les projets d'analyses d'impact émanant d'une large palette de parties prenantes; estime que ce point est tout aussi important pour le droit dérivé, qui a des conséquences considérables sur la mise en œuvre de la réglementation du marché unique et requiert donc une transparence et un contrôle accrus; considère que le code des douanes de l'Union est un domaine dans lequel la consultation régulière des parties prenantes pourrait améliorer la mise en œuvre du droit dérivé;

23.  prend acte des propositions en faveur d'une expansion de la phase de programmation stratégique du train de mesures "Mieux légiférer", avec l'intégration notamment des analyses d'impact initiales; considère toutefois qu'une vue d'ensemble du processus de travail de la Commission fait encore défaut; invite la Commission à renforcer la visibilité des feuilles de route présentant des initiatives stratégiques dans des secteurs spécifiques et à simplifier leur utilisation;

24.  estime que les contributions des citoyens et des entreprises aux différents services d'assistance tels que le portail "L'Europe est à vous" ou le réseau SOLVIT sont fondamentales pour le processus législatif, et invite par conséquent la Commission à évaluer les données fournies par ces services et à en tenir compte lors du réexamen de la législation correspondante;

25.  estime qu'une consultation vaste, authentique et équilibrée forme une partie essentielle de la procédure législative; considère que la publication des documents et des éléments probants, et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont des forces motrices importantes de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en ce qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

26.  souligne que, souvent, les petites entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps ou de ressources pour participer à des consultations régulières; estime que la Commission devrait trouver des manières conviviales et novatrices de nouer le dialogue avec les PME et les jeunes pousses;

27.  estime qu'une approche globale devrait être adoptée pour la consultation des parties prenantes, qui devrait être un processus continu tout au long du cycle législatif, plutôt qu'un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager de créer un forum européen des parties prenantes sur l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la bureaucratie;

28.  souligne que ces consultations des parties prenantes devraient être aussi ouvertes que possible, et faire notamment participer les PME, les micro-entreprises et les organisations de la société civile;

29.  considère que la mise à disposition des consultations publiques dans toutes les langues officielles ainsi que l'amélioration de leur accessibilité et de leur intelligibilité permettront d'obtenir une plus grande participation et de garantir un accès plus transparent au processus de consultation;

Mise en œuvre

30.  estime que la mise en œuvre intégrale et adéquate de la législation sur le marché unique est fondamentale, et que des indicateurs précis, exhaustifs et multidimensionnels représentent une contribution utile si l'on veut que les avantages du marché unique se fassent pleinement sentir; exprime sa préoccupation quant au fait que les objectifs de mise en œuvre ne sont pas toujours atteints; demande en particulier une mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les services; rappelle le degré élevé d'hétérogénéité subsistant entre les États membres et entre les secteurs;

31.  estime que l'effort de la Commission pour moins légiférer permettra de mettre davantage l'accent sur les initiatives politiques, ce qui laissera plus de temps pour une réflexion approfondie qui pourra servir à améliorer la participation des parties prenantes;

32.  souligne l'importance des tableaux de corrélation dans le suivi de la régularité de la mise en œuvre; invite les États membres à établir et à publier leurs propres tableaux de corrélation;

33.  estime qu'il est regrettable qu'en dépit de la cible de 0,5 % proposée par la Commission dans l'Acte pour le marché unique, certains États membres accusent encore des retards; souligne que les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre ne sont pas les seuls éléments importants, car la qualité de la transposition, la mise en œuvre pratique sur le terrain et les problèmes ou défis qu'elles peuvent soulever dans la vie réelle pour les parties prenantes concernées le sont également;

34.  estime que pour concrétiser les avantages offerts par un marché unique pleinement opérationnel, la Commission et les parlements devront ensemble s'efforcer de tirer les enseignements des meilleures pratiques et des expériences acquises dans la mise en œuvre de la législation de l'Union, afin qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs d'un acte législatif donné du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

35.  est d'avis que la surréglementation devrait être plus clairement définie et que des mesures plus strictes sont nécessaires en vue d'en reconnaître les manifestations, lesquelles présentent des défis et des coûts supplémentaires pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union; invite les États membres, dans les documents portant sur la mise en œuvre, à distinguer et à répertorier ce qui relève de la législation de l'Union et ce qui relève des exigences nationales; rappelle que les États membres ont la possibilité d'appliquer des normes plus strictes lorsque le droit de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;

Suivi et résolution des problèmes

36.  invite la Commission à poursuivre ses efforts et à mettre régulièrement à jour les orientations sur les réglementations; demande notamment la rapide mise à jour, en étroite collaboration avec le Parlement, des orientations de 2009 relatives à la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales afin de veiller à ce que cette dernière soit en phase avec l'ère du numérique; considère qu'il est regrettable qu'il y ait de grandes différences dans la qualité des services entre les États membres en raison à la fois de l'absence de hiérarchisation des priorités et du manque de ressources; demande dès lors un cadre de gouvernance renforcé au niveau de l'Union en vue d'améliorer le fonctionnement de ces outils et services;

37.  considère que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges sont des outils clés pour améliorer le marché unique des biens et des services; souligne qu'ils permettront aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges d'une manière simple et rentable sans avoir recours à un tribunal; encourage la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation à ces outils essentiels;

38.  Souligne que les points de contact uniques d'appui à la résolution de conflits, du type SOLVIT, ECC-Net ou FIN-Net, sont des services qui permettent un meilleur fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de mettre en œuvre les moyens de mieux faire connaître ces outils ainsi que de développer les complémentarités entre eux;

39.  se félicite des projets SOLVIT et EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres; estime toutefois qu'il convient d'améliorer les services offerts par EU-PILOT pour ce qui est de la vitesse de réaction par rapport aux signalements effectués;

40.  estime qu'il convient de poursuivre l'élargissement du système d'information du marché intérieur (IMI) à d'autres outils du marché unique afin qu'il puisse devenir une plateforme d'informations centrale; souligne que le principe selon lequel les informations ne sont recueillies qu'une seule fois serait ainsi respecté, conformément aux initiatives récemment présentées par la Commission;

41.  estime que des plateformes numériques telles que les guichets uniques, IMI et ISA2, qui facilitent l'échange d'informations transfrontalier entre les autorités des États membres, sont essentielles pour l'amélioration du fonctionnement du marché unique;

42.  se déclare préoccupé par le faible niveau de sensibilisation et de compréhension des Européens en ce qui concerne les services disponibles, tels que "l'Europe est à vous", "l'Europe vous conseille", le réseau EURES, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les guichets uniques, SOLVIT et le règlement extrajudiciaire des litiges ou le règlement des litiges en ligne;

43.  considère que les services comme "l'Europe est à vous", "l'Europe vous conseille", le réseau EURES, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les guichets uniques, SOLVIT, SOLVIT Plus, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement des litiges en ligne constituent des solutions de remplacement utiles et abordables aux actions en justice; observe que seulement 4 % des consommateurs et des entreprises connaissent l'existence de ces outils et que ces services sont très peu utilisés à l'heure actuelle; invite la Commission et les États membres, en vue de résoudre ce problème, à encourager la sensibilisation à ces outils, tout en examinant si les résultats et les réponses qu'ils génèrent conviennent aux utilisateurs; invite également la Commission à œuvrer en faveur d'une meilleure coopération entre les différents services d'assistance, tels que "l'Europe est à vous" ou SOLVIT, dans le but d'améliorer la satisfaction des utilisateurs;

44.  invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur l'interaction entre ces services et à étudier la possibilité de les remplacer par un point de contact unique pour les consommateurs, qui les orienterait ensuite vers d'autres outils le cas échéant;

45.  estime que cette réflexion devrait permettre de mieux définir les services en question en vue d'obtenir une meilleure séparation des activités et ainsi éviter les chevauchements;

46.  invite la Commission à élaborer une stratégie de communication et de formation en vue de mieux sensibiliser aux services d'assistance les citoyens et les entreprises de toutes tailles; recommande dans ce contexte le développement d'un portail unique donnant accès à l'ensemble des services d'assistance;

47.  estime que la prochaine révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) devrait tenir pleinement compte du besoin d'améliorer le flux d'informations entre les différents outils du marché unique;

48.  met en exergue le rôle important de l'outil de suivi de la Commission ‒ l'opération "coup de balai" ‒ notamment pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique;

49.  reconnaît le rôle positif joué par les opérations "coup de balai" de l'Union, menées par la Commission au moyen de contrôles coordonnés de l'environnement en ligne afin de renforcer le respect de la législation; estime que ce type d'opération pourrait également être élargi au secteur hors ligne;

50.  constate avec inquiétude que, selon les rapports "Votre Europe", certains domaines, tels que le commerce en ligne ou la reconnaissance des qualifications, font constamment l'objet de demandes de la part de citoyens souhaitant exercer leurs droits; estime que la Commission, en collaboration avec les instances nationales et régionales, devrait répondre à ce besoin afin de promouvoir la compréhension de ces droits;

51.  estime qu'il convient que l'évaluation de la mise en œuvre soit à la fois qualitative et quantitative, et ne fournisse pas uniquement des chiffres bruts sur la transposition ou l'absence de transposition formelle des directives, afin qu'il soit possible de comprendre pleinement si la législation sur le marché unique fonctionne vraiment du point de vue des consommateurs et des entreprises;

52.  invite la Commission à envisager la création d'un "système d'alerte précoce" permettant de signaler les domaines où il existe des problèmes au niveau de la mise en œuvre ou de l'application du droit de l'Union;

53.  considère que le contrôle systématique des marchés de consommation à l'échelle de l'Union permettrait de détecter plus rapidement les tendances émergentes et les menaces pour les consommateurs et les entreprises; souligne dans ce contexte le rôle positif joué par toutes les parties prenantes, notamment les associations de consommateurs;

54.  invite la Commission à évaluer les résultats des "points de contact produit" prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle, de 2009, et dans le règlement sur les produits de construction, de 2011;

Application de la législation et surveillance du marché

55.  souligne qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les instruments de gouvernance du marché unique qui recueillent les plaintes des consommateurs concernant la violation de la législation de l'Union par des opérateurs commerciaux, et les organes nationaux chargés de faire appliquer la loi, à travers des procédures formelles et l'amélioration du partage des données;

56.  invite la Commission à examiner sérieusement la cohérence et l'efficacité de la mise en œuvre et, en fin de compte, des procédures d'infraction, en particulier pour ce qui est de la législation relative au marché unique;

57.  estime qu'il est regrettable que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuse et d'infraction soit limité et demande plus de transparence dans ce domaine, dans le respect des règles de confidentialité;

58.  prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction plus rapides et en temps utile lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que la médiation, sous forme du règlement extrajudiciaire des litiges, du règlement en ligne des litiges, du projet "EU pilot", de SOLVIT ou d'autres mécanismes pré-contentieux, n'ont pas abouti; souligne que les États membres partagent une même responsabilité de faire respecter le droit de l'Union et qu'ils devraient garantir son application efficace et efficiente afin de défendre les droits des consommateurs et créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises partout en Europe;

59.  s'engage à jouer le rôle qui lui incombe dans le contrôle de l'application de la législation de l'Union, notamment en examinant la mise en œuvre de la législation et en exerçant un contrôle sur les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement, par la Commission, de rapports annuels, ou à tout le moins plus détaillés, sur les programmes de travail portant spécifiquement sur l'application de la législation;

60.  rappelle que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE(4) sur les pratiques commerciales déloyales, le Parlement demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; a demandé à plusieurs reprises à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

61.  considère qu'il convient d'utiliser les instruments de surveillance du marché en liaison avec les outils du marché unique afin de renforcer l'application du droit de l'Union;

62.  indique, à cet égard, que les autorités nationales n'utilisent pas toujours correctement le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, ou ne réussissent pas à prendre les mesures nécessaires en temps utile; souligne, en particulier, qu'il y a lieu d'améliorer la transmission des dossiers entre les autorités publiques;

63.  se déclare préoccupé de voir que, selon une analyse par échantillonnage effectuée par la Commission en 2014, 60 % des enquêtes réalisées relatives à des produits ne mentionnaient pas le pays d'origine, 32 % des enquêtes concernant des machines n'étaient pas assorties d'une classification des risques, et 5 % des données introduites ne faisaient référence ni au règlement ni à la directive de l'Union non respectés; invite le Conseil et les États membres à se pencher sérieusement sur ce problème et à informer le Parlement des mesures prises à cet égard;

Évaluation ex post et réexamen

64.  se félicite de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT, dont l'objectif final doit être d'améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne et de la simplifier, en la rapprochant plus efficacement des besoins des citoyens et des entreprises, en portant une attention particulière aux micro-entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises;

65.  estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques; met également en exergue l'importance que revêt la transparence pour le processus du programme REFIT; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible et de la manière la moins coûteuse possible pour les particuliers et les entreprises;

66.  relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question; souligne que toute analyse de ce type devrait viser la suppression des freins à l'entrée sur le marché et la garantie d'une concurrence loyale pour tous les acteurs;

67.  invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, mais également les conséquences et les coûts de l'inaction, afin d'améliorer l'élaboration des politiques et, au final, de contribuer à une meilleure réglementation du marché unique;

68.  estime que le recours à des clauses de caducité ou à des clauses de réexamen renforcé peut être envisagé à titre exceptionnel, en particulier pour les phénomènes temporaires, les institutions s'engageant à mettre à jour et à maintenir en place la législation uniquement lorsque cela est nécessaire; considère que des garanties sont nécessaires pour veiller à ce que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

III. Conclusion

69.  souligne qu'améliorer la réglementation du marché unique ne signifie pas éliminer toute réglementation ni abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale, de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales, mais plutôt d'éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

70.  souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation ou le commerce constitue un outil qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui auraient auparavant été générés ailleurs;

71.  souligne par conséquent que la responsabilité partagée pour améliorer la réglementation du marché unique apportera des avantages partagés: un marché unique solide et dynamique contribuant à la croissance à long terme de l'Europe et, par conséquent, à la prospérité de ses citoyens;

o
o   o

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 24 du 22.1.2016, p. 75.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0164.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0063.


Apprendre l'Union européenne à l'école
PDF 204kWORD 94k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 Apprendre l'Union européenne à l'école (2015/2138(INI))
P8_TA(2016)0106A8-0021/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n°°1719/2006/CE, n°°1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(1),

–  vu la décision nº 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l'Année européenne des citoyens (2013)(2),

–  vu le règlement (UE) n° 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme "L'Europe pour les citoyens" pour la période 2014-2020(3),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(4),

–  vu la déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation (déclaration de Paris) adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(5),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2015 intitulée "Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (EF2020)" (COM(2015)0408),

–  vu la décision d'exécution de la Commission du 14 septembre 2015 sur l'adoption du programme de travail annuel 2016 pour la mise en œuvre d'"Erasmus+": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (C(2015)6151),

–  vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage(6),

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée "Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)" (COM(2015)0429),

–  vu la communication de la Commission du 27 avril 2009 intitulée "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser – Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse" (COM(2009)0200),

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(7),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(8),

–  vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective 1993(9),

–  vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne(10),

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants(11),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0021/2016),

A.  considérant que l'éducation est un droit de l'homme fondamental et un bien public qui devrait être accessible à tous;

B.  considérant que le rôle principal de l'éducation est de former des citoyens pleinement éclairés et qu'il va donc au-delà de la réalisation des objectifs économiques de l'Union et des stratégies nationales;

C.  que l'éducation a notamment pour objectif de préparer les individus à la vie et à la citoyenneté active dans des sociétés de plus en plus complexes, exigeantes, multiculturelles et intégrées;

D.  considérant que, selon un sondage d'opinion Eurobaromètre réalisé en 2014, 44 % des citoyens de l'Union européenne estiment n'avoir qu'une compréhension limitée du fonctionnement de l'Union européenne et que 52 % des Européens considèrent que leur voix ne compte pas dans l'Union européenne(12);

E.  considérant que seuls 42,61 % des citoyens de l'Union et seuls 27,8 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont voté lors des dernières élections du Parlement européen, ce qui représente le taux de participation le plus faible depuis 1979(13);

F.  considérant qu'une connaissance insuffisante de l'Union et une mauvaise compréhension de sa valeur ajoutée concrète peut contribuer à la perception d'un déficit démocratique et donner lieu à une propagation de l'euroscepticisme dans les États membres et les pays candidats; considérant que les déficits démocratiques doivent être résorbés afin de combler le fossé grandissant entre la voix des citoyens de l'Union et les institutions européennes;

G.  considérant que selon l'eurobaromètre spécial 437 de 2015, une grande majorité des Européens estime que les enseignements et le matériel scolaires devraient inclure des informations sur la diversité au niveau de la religion ou des convictions, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre(14);

H.  considérant qu'une sensibilisation accrue aux avantages des politiques européennes, comme la libre circulation des personnes et des services dans l'Union et les programmes de mobilité de l'Union, peut contribuer à un sentiment d'appartenance à l'Union européenne, à un esprit de solidarité et à une acceptation des sociétés multiculturelles et multiethniques;

I.  considérant que la réussite des systèmes et des programmes d'enseignement ainsi que l'influence et la participation accrue des Européens au niveau des processus décisionnels de l'Union pourraient susciter un plus grand intérêt pour les affaires européennes ainsi qu'un sentiment de compréhension et d'appartenance, tout en contribuant à la lutte contre les inégalités sociales, la ségrégation des cultures et le sentiment d'isolement;

J.  considérant que la majorité des États membres a incorporé l'apprentissage de l'Union dans les programmes d'études et les programmes de formation des enseignants; que les disparités entre les États membres et en leur sein continuent d'exister;

K.  considérant que dans certains États membres, si les sujets liés à l'Union européenne sont généralement enseignés à différents niveaux d'enseignement et dans le cadre de différents thèmes d'enseignement obligatoire, ils ne constituent qu'une partie limitée du programme qu'un enseignant particulier doit enseigner;

L.  considérant que les connaissances et les compétences des enseignants et de tout autre membre du personnel enseignant sur les sujets concernant l'Union doivent être développées davantage et mises à jour au moyen de formations initiales et continues et que, à cet égard, les établissements scolaires et les enseignants ont besoin d'une assistance effective, qui soit conçue sur mesure et adaptée à leurs besoins spécifiques;

M.  considérant que d'après l'étude intitulée "Learning Europe at school", réalisée par la société de conseil ICF GHK pour la DG Éducation et culture(15), les institutions et les associations extérieures à l'enseignement supérieur sont généralement les plus actives dans la formation des enseignants sur les questions liées à l'Union européenne;

N.  considérant que l'analyse d'impact du programme Erasmus présentée par la Commission en 2014 démontre les effets positifs de la mobilité des étudiants et de l'internationalisation des études non seulement sur les programmes d'étude et l'employabilité, mais également sur la connaissance de l'Europe, sur le développement du sentiment de citoyenneté européenne, sur l'attitude pro-européenne et sur le taux de participation aux élections européennes;

Une dimension européenne dans l'éducation

1.  souligne l'importance croissante d'une dimension européenne dans l'éducation dans les différentes disciplines et les différents niveaux et formes d'éducation, tout en mettant l'accent sur la nécessité d'une acception large et approfondie du concept qui tienne compte de sa nature complexe, dynamique et multidimensionnelle, l'apprentissage de l'Union à l'école étant un élément essentiel;

2.  souligne qu'une dimension de l'Union dans l'éducation est capitale afin d'aider les citoyens à mieux comprendre – et à rétablir le lien avec – l'Union, et peut approfondir le rôle des valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et à renforcer la voix de l'Union dans un monde interdépendant;

3.  insiste sur la nécessité de la compréhension et de la promotion de l'attachement aux valeurs fondamentales de l'Union européenne; signale que la connaissance et la compréhension de l'histoire et des valeurs communes de l'Union et de ses États membres est fondamentale pour la compréhension mutuelle, la coexistence pacifique, la tolérance et la solidarité, et également pour la compréhension des principes fondamentaux de l'Union européenne;

4.  fait observer que l'Union européenne devrait être plus visible et mieux intégrée dans le matériel pédagogique et les activités extrascolaires, compte tenu de son impact sur la vie quotidienne de ses citoyens; estime que les contenus concernant explicitement l'Union peuvent enrichir considérablement les programmes d'études et contribuer sensiblement au développement personnel et à l'épanouissement des apprenants;

5.  souligne la nécessité de recourir à des méthodes d'enseignement actives et participatives, adaptées à l'âge, aux niveaux, aux besoins et aux intérêts des élèves et d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication et les médias, y compris les médias sociaux;

6.  relève qu'une dimension de l'Union dans l'éducation devrait permettre aux apprenants non seulement d'acquérir des connaissances et de développer leur sentiment d'appartenance et leurs compétences en tant que citoyens européens, mais également d'élaborer des réflexions critiques sur l'Union européenne, notamment par l'apprentissage des valeurs fondamentales de l'Union fondées sur l'état de droit et les droits de l'homme, de la gouvernance de l'Union et de ses processus décisionnels et de la manière dont ils influencent leurs États membres et leur participation démocratique; encourage le recours aux jeux de rôles du Parlement européen de la jeunesse afin d'aider les enfants et les étudiants à comprendre les processus européens et à les sensibiliser sur les questions européennes;

7.  attire l'attention sur le fait que l'Union a été façonnée par ses États membres, avec leurs histoires et cultures uniques, et que le développement de l'Union reste indissociablement lié à ses États membres; souligne dans le même temps la contribution des différentes cultures aux sociétés et au patrimoine européens;

8.  observe que l'impact de l'Union sur les États membres est considérable et que l'apprentissage de l'Union à l'école devrait mettre en évidence à la fois le rôle des États membres dans le développement de l'Union et l'influence de l'Union sur le développement des États membres;

9.  fait observer que les États membres et l'Union européenne doivent donner l'exemple à tous les acteurs concernés par l'enseignement et l'apprentissage de l'Union à l'école en respectant les valeurs européennes fondamentales de l'inclusion sociale et de la solidarité européenne et internationale;

10.  rappelle qu'il y a lieu de garantir, de renforcer et d'élargir les perspectives de développement professionnel initial et continu, tout au long de la vie, pour les enseignants et les éducateurs et de leur fournir des supports et des ressources appropriés de manière à leur permettre d'incorporer une dimension de l'Union dans leur enseignement, notamment en ce qui concerne l'histoire et l'éducation civique, ainsi que de mettre en œuvre des stratégies orientées vers l'apprenant et d'adapter leurs méthodes d'apprentissage aux besoins des apprenants;

11.  souligne qu'il est nécessaire de promouvoir et d'encourager le multilinguisme et les compétences interculturelles des éducateurs ainsi que les possibilités de mobilité, l'apprentissage en équipe et les échanges de bonnes pratiques parmi le personnel enseignant, par exemple, en organisant des séminaires au niveau européen;

12.  insiste sur le rôle des universités dans la préparation et la formation d'enseignants et d'éducateurs hautement qualifiés et motivés; appelle à encourager et à soutenir les actions entreprises par les États membres dans le cadre de leurs efforts afin d'offrir des possibilités de cours pour l'obtention de qualifications spécialisées dans les universités, qui soient ouverts et accessibles aux étudiants inscrits ainsi qu'aux enseignants et aux éducateurs en exercice;

13.  souligne l'importance et le potentiel d'une approche européenne sur l'enseignement de l'histoire, tout en tenant compte de la compétence des États membres en la matière, puisque certains événements historiques ont joué un rôle déterminant dans l'émergence des valeurs et des idéaux européens; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les sociétés historiques et les centres de recherches historiques, afin de valoriser leur contribution scientifique à l'histoire européenne et leur rôle dans la remise à niveau des enseignants;

14.  recommande que la Maison de l'histoire européenne consacre des programmes, outils et activités spécifiques aux étudiants et aux enseignants de tous les types d'enseignement afin de développer un récit efficace de la construction européenne et de ses valeurs fondamentales;

15.  demande de renouveler et de renforcer d'urgence l'éducation civique et l'éducation à la citoyenneté de l'Union dans les États membres actuels et futurs, dans le but de doter les apprenants, à travers des moyens adaptés à leur âge, des connaissances, aptitudes et compétences appropriées, en leur permettant de développer un sens critique et de forger des opinions équilibrées et bien informées, d'exercer leurs droits et responsabilités démocratiques, notamment le droit de vote, d'apprécier la diversité, d'encourager le dialogue interculturel et interreligieux et d'être des citoyens actifs et responsables;

16.  fait observer que la participation accrue des étudiants et des parents à la gouvernance des écoles peut contribuer à lutter contre les discriminations et à renforcer la citoyenneté et la démocratie participative durable, en favorisant la confiance et la coopération entre les différents acteurs; demande aux établissements d'enseignement de mettre en place une gouvernance démocratique et d'en accroître le champ d'action, également en accordant une plus grande importance aux étudiants par l'intermédiaire de la voix de leurs représentants, puisque la démocratie doit être apprise et vécue;

17.  insiste sur la nécessité de renforcer la motivation des enseignants et des apprenants et d'accroître leurs possibilités d'en apprendre davantage sur l'Union européenne au moyen d'expériences personnelles, comme des voyages scolaires dans d'autres pays, des visites des institutions européennes, des contacts avec des représentants de l'Union, des possibilités de stages pour les étudiants au sein des institutions européennes, ainsi que par l'éducation par les médias, comme le portail européen de la jeunesse, en exploitant pleinement les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les ressources pédagogiques libres;

18.  appelle à exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies numériques afin de développer davantage l'enseignement transfrontalier, au moyen de cours numériques et de vidéoconférences, dans le but de faciliter la découverte par les étudiants d'autres points de vue et approches sur leurs disciplines;

19.  souligne que l'apprentissage de langues étrangères peut jouer un rôle capital pour ce qui est d'accroître la sensibilisation à l'interculturalité et de doter les citoyens des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans un environnement de plus en plus complexe et mondialisé;

20.  souligne le rôle crucial joué par l'apprentissage non formel et informel, notamment le travail des jeunes, le volontariat et l'apprentissage intergénérationnel, familial et des adultes, ainsi que par le sport en tant que moyen pédagogique, dans le développement des aptitudes, des compétences et des comportements sociaux et citoyens et dans la formation de citoyens européens responsables et actifs; met l'accent sur la nécessité de reconnaître et de valider ces compétences dans le cadre de l'apprentissage formel et de créer des liens plus étroits entre l'apprentissage formel, non formel et informel;

21.  recommande l'adoption d'une approche interculturelle dans le domaine de la politique de l'éducation, afin de permettre une intégration scolaire efficace des étudiants immigrants qui soit fondée sur la compréhension mutuelle des différentes cultures en vue de construire des valeurs communes;

Le rôle de l'Union

22.  encourage la Commission à continuer de soutenir les efforts visant à développer et à promouvoir une dimension de l'Union dans l'éducation ainsi que la mobilité des acteurs de l'éducation, et à diffuser activement des informations – notamment sur les possibilités de financement appropriées et sur les études et rapports disponibles – aux principales parties prenantes et aux citoyens; encourage à cet égard une meilleure utilisation des nouvelles technologies de communication et des nouveaux médias, notamment les médias sociaux;

23.  demande à la Commission de proposer un cadre commun, et d'élaborer des lignes directrices assorties d'exemples concrets, pour un apprentissage relatif à l'Union européenne afin d'encourager le développement de l'esprit critique et de l'objectivité concernant les avantages de l'Union européenne pour ses citoyens, tout en respectant la compétence des États membres dans le domaine de l'éducation et de la formation;

24.  prie la Commission d'encourager la poursuite des recherches sur la façon dont l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un enseignement à l'école en Europe, ainsi que sur les caractéristiques des programmes d'études et des examens et de déterminer a) si les enseignants et les éducateurs ont suffisamment accès aux programmes et actions pertinents de l'Union en matière de développement professionnel, d'apprentissage tout au long de la vie et de plateformes d'échange de bonnes pratiques et b) si les actions financées destinées à intégrer un apprentissage efficace sur l'Union européenne à l'école ont réellement un impact sur les écoles en fin de compte;

25.  invite la Commission à encourager, à soutenir et à faciliter les réseaux qui favorisent l'apprentissage de l'Union aux niveaux national, régional et local ou qui y participent, ainsi que les échanges de bonnes pratiques entre ces réseaux à l'échelle de l'Union, et à recenser les domaines où des améliorations sont possibles;

26.  appelle la Commission à faciliter un échange de bonnes pratiques entre les États membres et les pays candidats, en ce qui concerne la dimension de l'Union dans l'éducation et la lutte contre la discrimination et les préjugés dans l'environnement scolaire, notamment en évaluant le matériel d'enseignement, ainsi que les politiques de lutte contre l'intimidation et la discrimination;

27.  souligne le rôle essentiel joué par les programmes "Erasmus+", "L'Europe pour les citoyens" et "Europe créative" pour promouvoir l'éducation et la formation, les connaissances linguistiques, la citoyenneté active, la sensibilité culturelle, la compréhension interculturelle et d'autres compétences transversales essentielles et utiles; souligne que ces programmes sont importants pour renforcer la citoyenneté européenne et qu'il y a lieu de garantir un soutien financier adéquat et accru pour ces programmes, de mettre davantage l'accent sur leurs résultats qualitatifs et d'assurer un accès plus large à la mobilité, en accordant une attention particulière aux enseignants et aux autres éducateurs, aux jeunes issus de milieux socio-économiques différents ainsi qu'aux groupes vulnérables et défavorisés et aux personnes ayant des besoins spécifiques;

28.  rappelle le vaste éventail d'actions proposées par le programme Erasmus+, ainsi que sa popularité et sa reconnaissance par le grand public, en particulier pour la mobilité des étudiants dans le cadre de leurs études; invite la Commission et les États membres à sensibiliser le public sur les parties du programme Erasmus+ moins connues, comme le service volontaire européen;

29.  se félicite du programme de travail 2016 de la Commission pour la mise en œuvre du programme Erasmus+ et de son engagement à prendre des mesures concrètes à la suite de la déclaration de Paris, en particulier celles destinées à accroître les effets du programme Erasmus+ en encourageant une citoyenneté active et démocratique, le dialogue interculturel, l'inclusion sociale et la solidarité, notamment en renforçant le soutien du rôle essentiel des organisations de la société civile dans l'éducation à la citoyenneté;

30.  appelle la Commission à mettre en valeur les aspects pédagogiques et à accroître la capacité à satisfaire les besoins des écoles de projets financés par l'intermédiaire de l'action Jean Monnet en veillant à ce que les écoles puissent directement déposer leur candidature et à ce que les projets reçoivent un financement pour des périodes plus longues, par exemple trois ans, conformément aux modalités de financement des modules Jean Monnet; invite la Commission à mettre l'action du module Jean Monnet à la disposition des établissements de formation des enseignants et à encourager ces établissements à les incorporer dans leurs programmes;

31.  fait observer que l'Union traverse actuellement une crise de légitimité démocratique en raison non seulement du manque de connaissance des mécanismes de l'Union par les Européens, mais aussi du fait qu'ils n'ont plus la possibilité de se faire entendre dans le processus décisionnel; souligne qu'afin de retrouver sa légitimité, l'Union doit arrêter l'effondrement de ses structures démocratiques et rétablir les liens avec les citoyens;

32.  invite la Commission à exécuter efficacement le programme "L'Europe pour les citoyens" afin de réaliser l'objectif d'une société démocratique et plus inclusive, en renforçant également la participation des citoyens aux processus décisionnels;

33.  invite la Commission à suivre de près l'impact de l'ensemble des programmes de l'Union sur le développement, chez les participants, d'un sentiment de citoyenneté et de la participation civique;

34.  demande à la Commission de continuer à développer et à promouvoir le plus largement possible les plateformes virtuelles eTwinning, EPALE et School Education Gateway, et de continuer à soutenir et à développer d'autres plateformes numériques, telles que l'Espace enseignants, afin de faciliter l'accès à du matériel didactique de qualité, facile à utiliser et actualisé qui soit pertinent pour l'apprentissage sur l'Union européenne et disponible dans toutes les langues de l'Union;

35.  invite la Commission à faciliter la réalisation d'un examen critique du matériel actuellement à disposition sur la plateforme Espace enseignants par les éducateurs en exercice et les universitaires spécialisés dans les études européennes afin d'en garantir la qualité et l'à-propos;

36.  souligne le rôle des bureaux d'information des institutions européennes et se félicite de leur engagement à encourager les relations avec les États membres, les établissements d'enseignement nationaux, régionaux et locaux, les organisations de jeunesse et les médias afin de les rapprocher et de garantir la compréhension par les jeunes du rôle joué par les institutions dans leur vie quotidienne;

37.  appelle à un débat ouvert et commun entre la Commission et les villes, ainsi que les collectivités locales et régionales, concernant le lien entre les systèmes d'enseignement et les modèles urbains, afin de comprendre les effets des différentes approches sur les relations interculturelles existant actuellement en Europe;

38.  encourage la Commission à promouvoir l'apprentissage sur l'Union européenne à l'école en tant que recommandation à formuler le plus tôt possible dans le processus de négociation avec les pays candidats à l'Union;

Le rôle des États membres

39.  encourage les États membres à soutenir, à réexaminer et à actualiser leurs systèmes d'enseignement – et tous les types de contenus des cours relatifs à l'Union à tous les niveaux d'enseignement, notamment l'enseignement et la formation professionnels – en vue de renforcer la dimension de l'Union en étroite coopération avec tous les acteurs concernés au niveau de l'Union et au niveau national, tout en encourageant fortement les régions et les collectivités locales à faire de même, en particulier lorsqu'elles ont des compétences directes dans les systèmes d'enseignement;

40.  encourage les États membres à soutenir toutes les possibilités de transmettre plus d'informations sur l'Union aux apprenants ainsi qu'aux enseignants et aux autres éducateurs à travers un enseignement formel, non formel ou informel, et à exploiter pleinement et à compléter les instruments financiers, les programmes et les initiatives de l'Union à cet égard;

41.  demande aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir un enseignement interculturel, non discriminatoire et ouvert à tous et les valeurs de la citoyenneté dans les programmes scolaires et universitaires;

42.  invite les États membres à augmenter les investissements en faveur d'une éducation de qualité, notamment en renforçant les partenariats avec le secteur privé, et à promouvoir l'égalité des chances pour tous, et à apporter le soutien nécessaire à tous les établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'aux enseignants et autres éducateurs, afin qu'ils soient en mesure d'instaurer et de développer en permanence dès le plus jeune âge une dimension de l'Union dans l'éducation qui aille au-delà des salles de classe;

43.  invite les États membres à garantir un accès égal et inclusif de tous les apprenants à un enseignement formel et non formel, innovant et de qualité, ainsi que des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; invite à cet égard tous les États membres à adopter la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui constituerait une protection contre la discrimination fondée sur ces motifs dans le domaine de l'éducation;

44.  invite les États membres à associer les migrants, les réfugiés et les communautés religieuses dans un processus d'inclusion respectueux et favorisant l'autonomisation des citoyens, en assurant leur participation à la vie citoyenne et culturelle;

45.  invite les États membres à encourager et à faciliter la formation de qualité sur des thèmes de l'Union européenne pour les enseignants, les autres membres du personnel éducatif, les animateurs de jeunesse et les formateurs, notamment en leur permettant de passer une partie de leur formation dans un autre État membre, et en garantissant la reconnaissance de leur compétence à dispenser un enseignement sur l'Union européenne, par exemple par la création et la promotion d'un label "euro-enseignant";

46.  estime que les États membres devraient rechercher, en concertation et en coopération avec les acteurs de l'éducation, des occasions pour échanger des idées et des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne l'intégration d'une dimension de l'Union dans leurs programmes éducatifs en vue notamment d'améliorer les connaissances des jeunes sur le processus de construction de la citoyenneté européenne et des institutions de l'Union et de renforcer leur compréhension à cet égard, de sorte qu'ils puissent percevoir l'Union comme faisant partie intégrante de leur cadre de vie qu'ils sont en mesure, et devraient, façonner;

47.  prie instamment les États membres de reconnaître et de soutenir le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, notamment les organisations de jeunesse, pour ce qui est de combler le fossé entre les institutions de l'Union européenne et les citoyens européens de manière structurée et durable, en favorisant et en renforçant les outils de la démocratie directe et participative;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(2) JO L 325 du 23.11.2012, p. 1.
(3) JO L 115 du 17.4.2014, p. 3.
(4) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(5) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(6) JO C 372 du 20.12.2011, p. 31.
(7) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(8) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(9) JO C 150 du 15.6.1992, p. 366.
(10) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 100.
(11) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 12.
(12) Eurobaromètre Standard 81, printemps 2014: "L'opinion publique dans l'Union européenne" (http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb81/eb81_publ_fr.pdf), pp. 115 et 129.
(13) http://www.eprs.sso.ep.parl.union.eu/lis/lisrep/13-EPRS-publications/2015/COMM_STUD_558351_UpdateReview-FR.pdf, p. 43 à 45.
(14) Eurobaromètre spécial n° 437, 2015: "Discrimination in the EU in 2015" (http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/PublicOpinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/68004), p. 100.
(15) http://www.eupika.mfdps.si/Files/Learning%20Europe%20at%20School%20final%20report.pdf.


Erasmus+ et autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels
PDF 224kWORD 112k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d'autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie (2015/2257(INI))
P8_TA(2016)0107A8-0049/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels,

–  vu les recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatives à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(2),

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport(4),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(5),

–  vu la décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)(6),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation"(7),

–  vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(8),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(9),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(10),

–  vu les différents instruments de reconnaissance des compétences, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS), le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le projet de classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée "Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques" (COM(2012)0669),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2014 sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (COM(2014)0030),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l'assurance de la qualité à l'appui de l'éducation et de la formation,

–  vu la déclaration des ministres en charge de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) du 22 juin 2015 sur un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l'EFP pour la période 2015-2020,

–  vu la déclaration de Paris sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015 à Paris (8496/15),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0049/2016),

A.  considérant que la mobilité à des fins tant d'apprentissage que de formation est importante pour le développement personnel, l'inclusion sociale des jeunes, le dialogue multiculturel, la tolérance, la capacité à travailler dans un environnement interculturel et la citoyenneté active, et a clairement démontré combien elle pouvait contribuer à l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la capacité d'insertion professionnelle;

B.  considérant que la mobilité à des fins tant d'apprentissage que de formation devrait être davantage renforcée dans le cadre des programmes aussi bien actuels que successifs de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation, d'emploi et de politique de cohésion;

C.  considérant qu'en 2002, les ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels ont lancé le "processus de Copenhague" pour renforcer la coopération européenne dans ce domaine en vue d'améliorer les performances, la qualité et l'attractivité de l'EFP en Europe;

D.  considérant que le processus de Copenhague est fondé sur des priorités définies d'un commun accord, qui sont régulièrement révisées, afin de faciliter la mobilité et de promouvoir l'utilisation des diverses possibilités de formation professionnelle dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, entre autres objectifs;

E.  considérant que, selon Eurostat, le taux de chômage est resté à 10,2 % en 2014 dans l'Union européenne malgré la lente reprise économique; que le chômage des jeunes s'élève actuellement à 22,1 % dans l'ensemble de l'Union, que 51 % seulement des travailleurs âgés de 55 à 64 ans ont un emploi et que l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes atteint 13,6 points de pourcentage chez les travailleurs âgés;

F.  considérant que l'apprentissage non formel et informel et la formation professionnelle ont un rôle important à jouer dès lors qu'il s'agit de relever les défis actuels en matière d'apprentissage tout au long de la vie, tels que l'abandon scolaire, le nombre inacceptable de jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ni de formation (NEET), ainsi que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et l'inadéquation des compétences;

G.  considérant qu'il subsiste des inadéquations entre l'offre et la demande de compétences sur le marché de l'emploi, comme en témoigne le taux élevé d'emplois non pourvus indiqué dans les prévisions économiques d'automne de la Commission de 2015;

H.  considérant que les aptitudes linguistiques sont plus faibles dans l'EFP et doivent être stimulées de façon spécifique;

I.  considérant qu'il est nécessaire de réaffirmer la volonté politique de soutenir les actions de l'Union européenne en matière d'apprentissage tout au long de la vie et d'EFP, notamment via des activités de mobilité axées sur le développement de compétences transversales telles que la capacité d'adaptation, la curiosité et le fait d'apprendre à apprendre, ainsi que les compétences interpersonnelles et civiques;

J.  considérant que les récentes évolutions socio-économiques ont accentué la nécessité de rendre les systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'EFP non seulement plus efficaces mais aussi plus accessibles et plus ouverts vis-à-vis des groupes défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques; que l'amélioration de l'accès à l'éducation ne devrait pas se faire au détriment de la qualité de l'éducation;

K.  considérant que le soutien financier continu des activités et des mesures de mobilité liées aux connaissances relatives à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'EFP revêt une importance capitale, surtout en cette période de crise économique;

L.  considérant que l'échelon régional et local est primordial pour soutenir des initiatives explorant de nouvelles pistes dans le domaine de la mobilité, afin de garantir l'efficacité, la transparence et la qualité des fonds et des programmes consacrés à l'EFP; que la mobilité des jeunes et des apprentis dans l'EFP promue à l'échelon régional et local devrait être coordonnée dans le cadre d'un vaste processus de gouvernance démocratique et participative visant à aborder les problèmes socio-économiques et environnementaux les plus pertinents, en associant les micro, petites et moyennes entreprises, les jeunes pousses, les communautés locales et les partenaires sociaux;

M.  considérant que les entrepreneurs, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture, et les syndicats et les autres partenaires sociaux concernés devraient activement participer à la conception, à l'organisation, à l'offre et au financement de l'EFP, ainsi que de la mobilité; qu'en ce qui concerne la conception de l'EFP, il convient de prendre en compte une dimension sociale qui inclue des sujets tels que le commerce équitable, l'entrepreneuriat social et les modèles économiques alternatifs, comme les coopératives, et qui soit organisée avec les partenaires concernés dans ces domaines;

N.  considérant que, s'il convient d'encourager la mobilité des jeunes pour améliorer leur employabilité, cet aspect ne doit pas devenir la seule solution envisagée pour remédier au chômage des jeunes;

Inventaire des résultats et définition des enjeux principaux

1.  estime que l'éducation est un droit fondamental de la personne et un bien public qui devrait être également accessible à tous; invite l'Union européenne et les États membres à supprimer tous les obstacles socio-économiques qui compromettent l'égalité d'accès de tous aux possibilités d'EFP, notamment à la mobilité; reconnaît que le rôle et les résultats des initiatives et des programmes existants en faveur de la mobilité dans le cadre de l'EFP devraient être renforcés en matière d'accessibilité, d'ouverture et de participation de tous, afin de promouvoir une stratégie personnalisée dans le domaine de l'éducation, de réduire les taux d'abandon scolaire et de garantir l'égalité d'accès aux actions pour la mobilité du programme Erasmus+ pour les groupes défavorisés et les personnes ayant des besoins spécifiques; souligne par conséquent la nécessité d'offrir une gamme flexible, variée et personnalisée de possibilités de mobilité dans le cadre de la formation, en tenant compte de la dimension de genre, pour les personnes issues de l'immigration et de familles économiquement défavorisées, ou encore pour les apprenants provenant de régions isolées, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spécifiques;

2.  souligne la nécessité, en ce qui concerne les questions de mobilité et d'éducation, de tenir compte de la dimension de genre et de prendre en considération les besoins des personnes victimes de formes multiples de discrimination, notamment les personnes handicapées, les personnes s'identifiant comme LGBTI et les personnes issues de communautés marginalisées; incite, dans cette optique, à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de faciliter l'accès des groupes défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques aux actions de mobilité relevant d'Erasmus+;

3.  invite la Commission, les États membres et les principales parties prenantes à accroître la visibilité des programmes d'EFP afin de supprimer les barrières culturelles ainsi que de combattre le manque de motivation, d'esprit d'initiative et de compétences linguistiques, particulièrement dans les régions les plus touchées par le chômage des jeunes; estime qu'il faut veiller à ce que ces programmes soient accessibles à tous les citoyens sans discrimination; demande que les groupes menacés par le chômage, tels que les personnes handicapées, fassent l'objet d'une attention particulière; plaide pour la simplification de l'accès à l'EFP ainsi qu'aux qualifications en favorisant la flexibilité des parcours d'apprentissage, la capacité d'adaptation des systèmes et l'offre de formation à l'intention des groupes dotés de compétences fondamentales insuffisantes et des travailleurs présentant un niveau de qualification faible ou intermédiaire; rappelle qu'il y a lieu de prendre en compte l'équilibre entre les hommes et les femmes dans l'accès à ces dispositifs, dès lors qu'il s'agit de promouvoir efficacement les programmes de mobilité relevant de l'EFP parmi les femmes; estime, à cet égard, qu'il convient d'assigner des objectifs ambitieux et de suivre les progrès accomplis;

4.  met en exergue l'écart entre les hommes et les femmes en matière de compétences et d'emploi dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) dans l'ensemble de l'Union, et invite la Commission et les États membres à s'engager résolument en faveur d'Erasmus+ et d'exploiter ce mécanisme comme une occasion essentielle de développer l'éducation dans les domaines STEM afin d'offrir aux femmes la possibilité de se lancer dans une carrière liée à ces domaines et de réduire ainsi le déficit de compétences en la matière;

5.  souligne l'importance d'un espace européen commun de l'éducation fondé sur une composante importante de mobilité – couvrant non seulement l'enseignement supérieur, mais aussi l'EFP – qui contribuera à la création et au développement d'une identité européenne plus marquée et d'un sentiment de citoyenneté accru;

6.  invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne "Éducation et formation 2020"; estime également que la mobilité doit tenir compte de l'aspect de l'enseignement et de la formation professionnels continus (EFPC) puisqu'elle constitue un élément clé de l'amélioration et de l'actualisation du savoir-faire et des compétences; souligne que l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que l'EFP sont essentiels pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux chômeurs de longue durée;

7.  estime que cette coopération devrait aboutir à une révision des exigences en vue d'en assurer la pertinence en termes de durée, de contenu, de compétences et de résultats d'apprentissage, et qu'il y a lieu, parallèlement, de combiner la mobilité dans les centres de formation et sur le lieu de travail, et de donner en outre la priorité à des expériences plus longues (par exemple six mois) plutôt que courtes;

8.  relève que les ressources européennes destinées aux programmes Erasmus+ et aux programmes relevant de l'EFP ne sont pas proportionnelles au nombre de bénéficiaires potentiels de la mobilité dans le cadre de ces programmes, ni à leurs besoins, et invite partant les États membres à promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux en plus des actions menées au titre de ces programmes afin de renforcer la mobilité des jeunes Européens;

9.  reconnaît le rôle et les résultats importants des programmes et initiatives déjà en place dans le domaine de la mobilité, tels que l'action-clé 1 dans le cadre d'Erasmus+, l'Europass, le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen des certifications (CEC); invite la Commission à créer une "carte électronique d'étudiant européen" qui conférerait le statut d'étudiant de l'Union dans un contexte de mobilité et permettrait aux étudiants d'accéder à certains services;

10.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux agences européennes telles que le Cedefop, de prendre des mesures pour améliorer les programmes de mobilité dans le cadre de l'EFP de façon à ce que ceux-ci offrent une valeur ajoutée à tous les participants concernant les qualifications, la reconnaissance et le contenu et de veiller à ce que des normes de qualité soient introduites pour les apprentissages;

11.  relève que les initiatives en matière de mobilité contribuent à améliorer non seulement les valeurs civiques des apprenants et leur sentiment d'appartenance à l'Europe, mais également leurs compétences universitaires et leurs chances de trouver un emploi, et plus particulièrement les compétences liées à leur capacité à résoudre des problèmes, la planification et la structuration, leur capacité à agir et à s'adapter à de nouvelles situations, l'esprit d'entreprise, le leadership et la prise de décisions, les compétences relatives à la responsabilité sociale, la connaissance de langues étrangères, les compétences de communication et la capacité à travailler en équipe, ainsi que les aptitudes personnelles ayant une incidence sur l'employabilité, comme la confiance en soi, la motivation, la curiosité, l'esprit critique, la pensée créative, l'esprit d'initiative et l'assurance;

12.  insiste sur la nécessité de faciliter la mise en œuvre de la mobilité au titre d'Erasmus+ en prenant des mesures pour accroître le taux de réussite des demandes, en simplifiant la conception et l'utilisation des outils électroniques pour la gestion de la mobilité, en sensibilisant à la valeur des programmes de mobilité dans tous les établissements d'enseignement général et professionnel de l'Union ainsi qu'en fournissant des informations et des formations mieux ciblées à l'intention des bénéficiaires et des intermédiaires des programmes et actions, y compris du personnel des établissements d'enseignement; à ce propos, souligne l'importance que revêt la contribution de l'initiative European SchoolNet; demande à la Commission de réduire la charge administrative excessive et trop complexe à laquelle sont actuellement confrontés tant les candidats que les entreprises et les établissements d'envoi et d'accueil participant aux projets Erasmus+, afin de faciliter et de simplifier à la fois le processus de demande, d'inscription et d'établissement de rapports, ainsi que les projets eux-mêmes; observe par ailleurs que la bureaucratie excessive au sein des établissements d'enseignement concernés constitue un obstacle à la bonne mise en œuvre du programme;

13.  demande à la Commission de mettre en place des dispositifs permettant de réduire les obstacles linguistiques et culturels qui entravent l'organisation des programmes de mobilité; considère que ces dispositifs devraient être en mesure d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre; souligne que les dispositifs d'action devraient plus particulièrement favoriser l'acquisition de notions de base dans la langue du pays d'accueil; encourage les États membres et les autorités régionales et locales à étudier les besoins d'apprentissage particuliers des enseignants et des formateurs de l'EFP, à encourager et à soutenir l'échange de bonnes pratiques et à leur offrir davantage de possibilités d'évolution professionnelle; souligne qu'il importe d'élaborer un modèle de formation de base susceptible de fournir des informations sur les principales caractéristiques de la culture d'entreprise et de travail du pays de destination, ainsi que de promouvoir et de fournir des programmes spécifiques pour former le personnel enseignant dans le contexte de la gestion de la mobilité par les centres de formation;

14.  rappelle que les emplois relevant de l'EFP présentent la flexibilité nécessaire pour pouvoir être exercés partout, et que, par conséquent, la mobilité dans le domaine de l'EFP est un outil important dans la lutte contre le chômage, puisqu'elle améliore la capacité d'insertion professionnelle, qu'elle réduit le déficit de compétences et qu'elle facilite le processus de placement, en particulier pour les jeunes, en ce qu'elle fournit les aptitudes et les expériences uniques qui sont indispensables à quiconque veut rester compétitif sur les marchés du travail actuels de l'Union; estime qu'Erasmus+ contribue au développement de compétences professionnelles spécifiques ainsi que de compétences transversales et transférables telles que l'esprit d'entreprise, et élargit les possibilités de participation du secteur productif, ce qui constitue un outil efficace pour le marché de l'emploi;

15.  souligne la signification et l'importance de la reconnaissance des noms de marques et des logos en rapport avec Erasmus+ et ses sous-programmes; estime que ces noms de marques doivent notamment être utilisés dans le cadre des publications et brochures concernant Erasmus+;

16.  s'inquiète que le programme Erasmus+ soit avant tout considéré par les jeunes comme un programme destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur; recommande par conséquent d'accorder une attention accrue, aux niveaux européen, national et régional, au renforcement significatif de la visibilité des différents domaines et de leurs sous-programmes, y compris la formation scolaire (Comenius), l'enseignement supérieur (Erasmus), l'enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), l'enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), la formation des adultes (Grundtvig), la jeunesse (Jeunesse en action) et le sport;

17.  invite la Commission, les États membres et les services publics pour l'emploi à faire connaître le programme Erasmus+ et les autres instruments destinés à promouvoir la mobilité dans le cadre de l'EFP, notamment au sein des PME; estime que l'optimisation de l'efficacité de ces outils permettra à un plus grand nombre de personnes de tirer parti de ces possibilités afin que l'objectif de mobilité puisse être atteint;

18.  souligne qu'il est urgent de consulter ou d'associer l'industrie et les services des secteurs tant public que privé, y compris le secteur de la production (notamment les PME et les micro-entreprises), lors de la conception, la définition, l'exécution et l'accompagnement des programmes de mobilité de qualité relevant de l'EFP; estime que la sélection des programmes devrait tenir compte des possibilités d'emploi dans les entreprises et organisations d'accueil; considère qu'un partenariat flexible et constructif, fondé sur le dialogue, la coopération et les meilleures pratiques et associant tous les acteurs assurera le succès et la valeur ajoutée de l'EFP; est d'avis que l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres de formation et les entreprises est également impératif; invite la Commission européenne à suivre l'évolution de la demande et de l'offre sur le marché du travail au sein de l'Union européenne, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle, afin de répondre aux besoins du marché du travail; estime que cette mesure réduirait l'écart entre, d'une part, l'offre de formation et la situation qui attend réellement les jeunes dans le monde de l'entreprise et, d'autre part, les besoins du marché dans les secteurs à valeur ajoutée (par exemple, les économies numérique et verte, l'énergie, la défense, les soins et la réhabilitation de l'habitat);

19.  insiste sur les aspects essentiels à prendre en compte lors de la planification d'actions de mobilité et de l'évaluation de leur mise en œuvre, à savoir: la capacité économique des apprenants pour participer à la mobilité, la reconnaissance des études, des compétences et des qualifications ainsi que le contenu des formations entre pays, par l'intermédiaire des crédits ou des certifications; le niveau de connaissances linguistiques; l'organisation des programmes ou des études, la valeur pratique des crédits et des examens obtenus par l'étudiant à l'étranger une fois rentré dans son établissement d'enseignement d'origine; les aspects juridiques; l'information ou la motivation pour terminer des études; les activités de conseil et d'orientation tout au long de la période de mobilité et la situation personnelle de l'étudiant; invite par conséquent la Commission à renforcer les indicateurs et les critères d'évaluation afin de permettre un contrôle plus régulier de l'efficacité des programmes européens et de permettre d'y apporter les améliorations nécessaires;

20.  rappelle qu'aujourd'hui, seul 1 % des jeunes en formation professionnelle par alternance, dont font partie les apprentis, part en mobilité au cours de la formation; insiste sur l'importance capitale de créer les conditions pour développer la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne, afin de leur donner les mêmes chances qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur; encourage par conséquent l'Union européenne à définir un statut d'"apprenti européen"; invite l'Union européenne et les États membres à veiller à ce que les apprentissages et les stages constituent toujours des possibilités de formation qui ne sont pas utilisées comme des sources de travail précaire, à ce qu'ils ne se substituent pas à des positions professionnelles à temps plein et à ce qu'ils garantissent des conditions de travail dignes ainsi que les droits des étudiants, y compris les droits financiers et en matière de rémunération; encourage en outre la Commission à analyser les conséquences de l'introduction du statut susmentionné, à surveiller la mise en œuvre des mesures apparentées, à inciter toutes les parties prenantes concernées, y compris celles qui font partie de l'alliance européenne pour l'apprentissage, à suivre ses recommandations en vue d'améliorer les conditions, la qualité et la disponibilité des apprentissages dans l'Union européenne, et à faire de cette question une priorité stratégique;

21.  invite la Commission à présenter, et les États membres à approuver, une proposition de programme d'apprentissage de l'Union qui garantirait un ensemble de droits pour les apprentis et les apprenants de l'EFP; met en avant le rôle positif que les "seniors" peuvent jouer dans l'éducation et la formation des jeunes afin d'encourager au maximum les échanges intergénérationnels par l'intermédiaire de stages et de programmes de parrainage et de faciliter l'apprentissage par l'expérience dans le cadre d'équipes intergénérationnelles; encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures concrètes afin de s'assurer que les apprentissages et les stages relevant d'Erasmus+ ne soient pas utilisés à mauvais escient et transformés en un instrument pour réduire les coûts du travail;

22.  se félicite du lancement de projets pilotes ainsi que du "cadre européen pour la mobilité des apprentis", approuvé récemment, qui ouvrent la voie à des améliorations du programme Erasmus+ en vue de parvenir à des expériences de longue durée plus nombreuses et de meilleure qualité au titre de la mobilité relevant de l'EFP; demande instamment la création d'un cadre pour les initiatives à long terme par opposition aux actions axées exclusivement sur des projets, afin de mettre en place un système permanent et durable pleinement opérationnel, prévisible et de nature à encourager la libre circulation des compétences à travers l'Europe;

23.  relève que l'abandon scolaire constitue l'un des problèmes les plus marqués auxquels sont confrontés les différents groupes visés par les programmes de mobilité et que l'amélioration des possibilités professionnelles réduit le taux du décrochage dans l'éducation et la formation; souligne par conséquent le rôle important que les résultats des systèmes éducatifs peuvent jouer pour réduire l'abandon scolaire et mieux doter les étudiants des compétences transversales qui les aideront à terme à faire correspondre leurs qualifications aux exigences du marché du travail;

24.  souligne la nécessité d'aider les jeunes en formation professionnelle à surmonter leurs difficultés au moyen de certaines mesures complémentaires et d'accompagnement, par exemple en renforçant le caractère de groupe des programmes de mobilité, en veillant à ce que les établissements d'envoi et d'accueil offrent de meilleurs services d'encadrement et d'accompagnement avant et pendant le séjour, en améliorant l'accès à des informations de qualité sur les possibilités d'EFP, en proposant des activités et des outils d'orientation et de conseils spécifiques et en finançant un soutien linguistique pour tous les participants sans restriction de langue;

25.  fait remarquer qu'il est possible de déterminer un certain nombre de facteurs influant sur les attentes des jeunes qui reçoivent une formation dans le cadre des systèmes d'EFP, comme les facteurs socio-économiques, la typologie des familles et un manque d'outils d'orientation (et d'aide pédagogique) à la fin de l'enseignement secondaire obligatoire ou durant les cours de formation professionnelle;

26.  insiste sur le rôle clé de la mobilité à des fins d'apprentissage et de formation pour relever les défis sociaux et culturels, afin d'optimiser les possibilités pour les jeunes de développer leur propre cadre d'action dans la société; rappelle que l'Union européenne a axé ses efforts, notamment à travers la stratégie Europe 2020, sur l'amélioration de la compétitivité de son économie, la création d'emplois et, à terme, le renforcement de sa capacité à affronter la concurrence mondiale dans la troisième décennie de ce siècle; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel de la recherche, de l'innovation, de la société numérique et d'une utilisation durable de l'énergie, en tant qu'instruments pour offrir une plus grande valeur ajoutée;

27.  souligne le rôle joué par l'Union européenne et les États membres dans le développement et la promotion d'un système d'EFP de qualité et bien organisé, en appliquant une approche globale fondée sur l'équilibre entre l'enseignement théorique axé sur la profession concernée, la formation pratique et l'enseignement général, formel, informel et non formel; invite les États membres à introduire au sein des systèmes d'enseignement supérieur de second degré le recours au double système de formation, ou à renforcer les systèmes existants par l'intermédiaire de programmes de stages et de placements en entreprise, afin de faciliter l'intégration durable des étudiants relevant de l'EFP sur le marché du travail et d'accroître leur participation aux programmes de mobilité transnationaux; rappelle que, de manière générale, l'amélioration de la qualité de l'EFP, en collaboration avec les partenaires sociaux et les services publics de l'emploi, est un moyen de favoriser l'inclusion sociale, d'accroître la participation à l'enseignement supérieur, de stimuler la réussite des étudiants et de faciliter l'intégration sur le marché du travail, ce qui devrait faciliter la mobilité dans le cadre du processus d'apprentissage tout au long de la vie;

28.  demande que les problèmes que connaît le Service volontaire européen (SVE) dans les domaines de l'assurance des participants, des autorisations, de la gestion des bases de données, ainsi qu'au niveau de l'accompagnement des volontaires fassent l'objet d'un traitement particulier, afin d'empêcher le nombre de participants de baisser;

29.  déplore le fait que l'apprentissage non formel ait perdu en visibilité et que la part du budget qui lui est consacrée dans le programme Erasmus+ actuel ait été réduite; souligne l'importance de l'apprentissage non formel à un niveau européen, en particulier par l'intermédiaire du travail des jeunes et du volontariat des seniors; préconise que le programme Erasmus+ accorde une place claire et visible à l'apprentissage non formel et informel; estime en outre qu'il devrait être possible de poser sa candidature en vue de participer à des projets de formation pour adultes à grande échelle régis par les mêmes principes que les alliances sectorielles pour les compétences ou les alliances pour la connaissance;

30.  soutient le développement de technologies et d'infrastructures modernes pour renforcer et moderniser les systèmes nationaux d'enseignement professionnel, afin d'améliorer l'accès aux programmes de mobilité et la qualité de ces programmes; estime que, pour remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences, il convient de mettre davantage l'accent sur l'innovation et le développement de nouvelles compétences universitaires et professionnelles, les plateformes numériques d'apprentissage et d'enseignement, les technologies du vivant, les technologies innovantes pour mettre en valeur le patrimoine culturel et les technologies de l'information et de la communication; est fermement convaincu que l'Union européenne et les États membres devraient mettre en œuvre une stratégie efficace visant à faire correspondre les possibilités d'emploi actuelles et futures dans l'économie circulaire et les systèmes d'EFP;

31.  relève que la transition vers une économie davantage numérisée est en train de redéfinir les concepts d'emploi et de compétences; invite dès lors les États membres et la Commission à collaborer avec le secteur privé en vue de mettre au point des stratégies d'acquisition de compétences et des programmes d'EFP pour la reconversion des travailleurs;

Accès: améliorer les possibilités de mobilité des jeunes dans le domaine de la formation professionnelle

32.  encourage la création d'un cadre, tel que celui du dernier programme Léonard de Vinci, qui devrait être repris dans les appels à manifestation d'intérêt ciblés prévus au titre d'Erasmus +, qui présente, aussi clairement et précisément que possible, les possibilités de mobilité pour les jeunes qui étudient dans le cadre de l'EFP, principalement grâce à des campagnes organisées par les pouvoirs publics sur plusieurs plateformes, avec la participation coordonnée de toutes les parties prenantes qui jouent un rôle actif dans l'EFP et contribuent à l'influencer;

33.  encourage la Commission et les États membres à fournir les ressources financières suffisantes pour soutenir les programmes de mobilité en tenant compte des obstacles financiers potentiels; recommande d'examiner comment il est possible d'obtenir plus de clarté sur la façon dont les entreprises complètent les subventions allouées ou sur les moyens de mobiliser d'autres sources d'aide; estime qu'il convient de garantir et de contrôler la complémentarité entre le Fonds social européen (FSE) et Erasmus+ en vue de parvenir à des résultats concrets;

34.  sollicite de meilleures synergies entre les instruments et les politiques de l'Union qui influent sur la mobilité et l'éducation, et en particulier des mesures complémentaires entre le FSE et Erasmus+, ainsi qu'une coordination accrue entre les actions entreprises à tous les niveaux (moyennant une planification nationale, régionale et locale);

35.  réitère la nécessité d'adopter des mesures visant à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les fonds structurels, dont le FSE, et d'autres programmes comme Erasmus+, au niveau national, régional et local;

36.  souligne la nécessité de compenser les obstacles liés à la situation socio-économique plus précaire des étudiants relevant de l'EFP par des mesures telles qu'un éventuel accroissement des montants des bourses individuelles de la Commission ou une augmentation des contributions émanant des États membres ainsi que des administrations régionales et locales, des institutions intermédiaires ou des ONG, qu'elles soient financées à partir de leurs budgets propres ou au moyen de régimes de partenariat associant des entreprises, des fondations et des organisations qui collaborent au système de qualification et de formation professionnelle dans leur région ou territoire;

De la mobilité à l'employabilité: validation et reconnaissance des résultats de l'apprentissage, des aptitudes et des compétences

37.  souligne que l'acquisition de nouvelles idées diverses et créatives à l'étranger peut motiver et stimuler l'entrepreneuriat et la créativité; souligne que les opportunités offertes par la mobilité à des fins d'apprentissage et de formation – comme le développement de réseaux internationaux, par exemple – peuvent également avoir des effets positifs sur l'employabilité, la coopération transnationale et la compétitivité de l'Europe;

38.  estime que les mesures actuelles et futures visant à remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences devraient faciliter à la fois la participation des employeurs, des entreprises et des communautés locales, et être mieux reliées aux prévisions relatives à l'évolution du marché du travail et aux futurs besoins en matière de qualifications;

39.  souligne qu'il existe une corrélation positive entre la mobilité à des fins d'apprentissage et la mobilité et les gains futurs, car les programmes de mobilité européens et internationaux renforcent l'employabilité des participants à l'étranger, comme l'a constaté le Centre commun de recherche de la Commission en 2013; souligne que les apprentissages et les stages à l'étranger améliorent les compétences linguistiques des participants (dans 79 % des cas, selon l'Eurobaromètre de 2013)(11);

40.  souligne l'importance des programmes de reconversion par la mobilité pour les chômeurs de tout âge ou les personnes menacées par des mesures de restructuration;

41.  attire l'attention sur la diversité et le développement inégal des systèmes de validation et de reconnaissance entre les États membres, en dépit d'une convergence croissante au cours des dix dernières années; insiste sur la nécessité d'accroître la compatibilité entre les différents systèmes d'enseignement et de formation professionnels et de faciliter la validation et la reconnaissance des aptitudes et compétences acquises dans des entreprises ou des centres de formation de différents États membres, ainsi que d'accroître l'attractivité du programme Erasmus+; demande aux États membres d'améliorer la mise en œuvre du CEC(12) et de lever les obstacles dans ce domaine; encourage la définition d'une norme européenne, acceptable et applicable à tous les niveaux (national, régional et local);

42.  soutient l'adoption de mesures supplémentaires destinées à favoriser la reconnaissance et la validation des acquis d'apprentissage, y compris ceux relevant de l'apprentissage non formel et informel, notamment par une meilleure utilisation des outils disponibles, comme l'Europass et l'ECVET;

43.  rappelle les améliorations importantes obtenues grâce au CEC, pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, des crédits, des attestations d'aptitude, des accréditations de compétences et des expériences acquises dans le domaine de l'EFP; préconise la définition d'objectifs spécifiques, dont la mise en place d'un système pleinement opérationnel de transfert et de reconnaissance de crédits, qui repose sur l'ECVET; encourage l'élaboration de certifications communes dans le domaine de l'EFP qui permettront la reconnaissance internationale des qualifications;

44.  préconise l'élaboration d'un livre vert sur l'enseignement et la formation professionnels, la mobilité et la reconnaissance des aptitudes et des compétences en Europe, qui serait rédigé en étroite collaboration avec les principales parties prenantes; rappelle qu'il y a lieu d'appliquer pleinement les recommandations actuelles concernant l'EFP; souligne que la non-reconnaissance des compétences a une incidence négative sur les objectifs en matière d'emploi fixés par la stratégie Europe 2020 et entrave la libre circulation consacrée par les traités;

45.  préconise une mobilité accrue dans l'emploi, l'enseignement, les apprentissages et les stages dans le cadre des dispositifs nationaux de garantie européenne pour la jeunesse afin d'améliorer les compétences des jeunes, ainsi que de réduire l'inadéquation géographique des compétences dans l'Union européenne;

46.  souligne l'importance de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en raison du soutien qu'elles apportent aux contrats d'apprentissage, aux stages, à l'EFP, aux placements professionnels et à la poursuite de l'éducation débouchant sur une certification; invite la Commission et les États membres à faire en sorte qu'un financement adéquat soit alloué à ces programmes pour l'ensemble de la période de programmation 2014-2020;

47.  invite à traduire d'urgence le site Internet du panorama européen des compétences dans toutes les langues officielles de l'Union afin d'en faire une source d'informations accessibles à tous sur les compétences recherchées dans l'ensemble de l'Europe;

48.  prend acte des progrès accomplis dans le processus d'amélioration de la qualité de l'EFP dans de nombreux États membres, avec le soutien du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ); encourage les États membres qui sont actuellement en train d'élaborer une approche nationale d'assurance de la qualité conformément au CERAQ; souligne que les États membres devraient déployer plus d'efforts pour veiller à ce que les dispositifs d'assurance de la qualité tiennent mieux compte des acquis d'apprentissage et valorisent et soutiennent l'apprentissage non formel et la formation par le travail, que ce soit dans un cadre formel ou non, lorsque c'est adapté au contexte national;

49.  souligne que les programmes d'apprentissage devraient se dérouler sous la direction d'un superviseur compétent;

Vers des programmes de mobilité plus efficaces, accessibles et ouverts

50.  invite la Commission et les États membres à définir et à renforcer, notamment en collaboration avec le Cedefop, le rôle des institutions intermédiaires, tant territoriales que sectorielles, qui participent à la préparation, à la gestion et au suivi de la mobilité, en exigeant qu'elles respectent les normes de transparence les plus élevées, ainsi qu'à contribuer à la mise en place de ces institutions aux niveaux national, régional et local;

51.  souligne la nécessité de disposer d'institutions intermédiaires qui soient dotées de ressources budgétaires et humaines suffisantes pour faire en sorte que les structures responsables de la gestion et de l'organisation des programmes de mobilité soient en mesure de garantir la participation du réseau de centres de formation professionnelle et qu'elles aient le pouvoir et la capacité d'établir des alliances et accords opérationnels avec d'éventuels partenaires tant sur leur territoire national que parmi les États membres participant aux programmes de mobilité;

52.  insiste sur la nécessité d'offrir une protection juridique aux mineurs à l'étranger;

53.  souligne que les actions et/ou les services de mobilité adaptés aux besoins des formateurs, des conseillers et des entrepreneurs devraient être encouragés et mis en valeur dans le cadre d'Erasmus+;

54.  fait observer que des systèmes de cofinancement cohérents, complémentaires et bien coordonnés aux niveaux européen, national, régional et local sont nécessaires pour permettre aux centres de formation de couvrir la totalité des coûts et de planifier et de mettre en œuvre des actions permanentes;

55.  salue le fait qu'Erasmus+ ait sensiblement élargi le groupe des bénéficiaires de programmes d'EFP parmi les jeunes qui ne font pas d'études universitaires ni supérieures;

56.  appuie l'ensemble des mesures d'accompagnement nécessaires qui aident et encouragent, tout d'abord, les apprentis qui souhaitent participer aux programmes de mobilité et qui, par la suite, les aident à mieux transmettre les compétences qu'ils ont acquises grâce à la mobilité, ainsi qu'à renforcer leur assurance afin de mieux mettre en évidence et de faire valoir leur savoir-faire et les diverses facettes de cette expérience;

57.  relève que les acquis d'apprentissage d'un apprentissage devraient être définis et abordés avec l'apprenti conformément aux principes de l'ECVET avant que l'apprenti ne commence sa formation et qu'ils devraient être énumérés dans le supplément au certificat à l'issue de la formation;

58.  insiste sur l'importance d'une formation des enseignants de qualité ainsi que du contrôle, de l'évaluation et de l'assurance qualité en la matière, ainsi que sur la nécessité d'encourager l'intégration et la tolérance dans le cadre des programmes de mobilité;

59.  souligne l'importance de la qualité des stages pour permettre aux étudiants d'acquérir des compétences professionnelles recherchées, tout en soulignant la nécessité, à tous les niveaux, d'une bonne communication avec les entrepreneurs afin de les inciter à reconnaître davantage l'expérience acquise par les jeunes qui participent aux programmes de mobilité;

60.  souscrit à toutes les mesures conformes aux objectifs du programme Erasmus+ qui sont adoptées par les entrepreneurs, les ONG et la société civile pour élaborer des systèmes de mobilité à l'intention des jeunes salariés ou apprentis soit par branche d'activité soit en interaction avec des organismes représentant les différents secteurs, comme les chambres de commerce et d'industrie, outre les réseaux européens comme Eurochambres et les syndicats correspondants; appelle à reconnaître le rôle joué par les chambres de métiers et leurs centres de formation pour soutenir la mobilité et les très petites entreprises; estime que toutes les mesures prises pour renforcer les programmes d'EFP devraient également se concentrer sur des domaines favorisant l'énergie à émissions de carbone nulles et la mobilité durable;

61.  recommande que toutes les parties prenantes principales travaillent à l'élaboration de stratégies communes visant à accroître le retour chez eux des stagiaires et apprentis suivant un enseignement professionnel ou leur mobilité dans d'autres parties de l'Europe tout en respectant leurs préférences, le but étant de relayer les connaissances et les expériences acquises "à l'étranger" afin de diminuer les déséquilibres et de renforcer la cohésion dans les régions d'origine qui souffrent d'un déficit de compétences ou ailleurs en Europe;

62.  demande à la Commission et aux États membres de créer et de mettre effectivement en œuvre un réseau européen d'ateliers et d'incubateurs, cette démarche étant essentielle pour encourager des alliances de la connaissance entre des écoles, des universités et des entreprises et pour promouvoir l'accès à la formation, à l'expérience, à des cours de mise à niveau pour les enseignants et les chargés de cours, à l'apprentissage et aux jeunes entreprises;

63.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir et de renforcer le réseau européen des sciences et musées scientifiques (Ecsite), qui réunit les centres des sciences en tant que lieux d'accès à la culture scientifique;

64.  demande l'instauration d'un mécanisme de guichet unique pour mettre en commun les données et les outils de communication afin de fournir un service pratique et efficace à tous ceux qui souhaitent obtenir des informations et un soutien concernant les divers programmes de mobilité existant aux niveaux européen, national, régional et local;

65.  demande à la Commission de fournir des statistiques actualisées et de procéder, si possible, à des évaluations ou à des études portant sur Erasmus+ et d'autres programmes de mobilité dans le domaine de l'EFP, afin de mesurer l'adéquation entre l'expérience professionnelle et le marché de l'emploi en termes de taux de recrutement, ainsi que d'examiner pourquoi certains États membres sont davantage demandeurs d'expériences de travail et d'apprentissage à l'étranger en matière d'EFP, et d'élaborer un plan visant à renforcer leur participation; estime qu'il convient d'intégrer et de prendre en compte les statistiques et les évaluations en résultant dans l'examen à mi-parcours du programme Erasmus+;

66.  salue les conclusions de Riga adoptées par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels le 22 juin 2015, qui définissent un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l'EFP pour la période 2015-2020, et invite à les mettre en œuvre de façon rapide et rigoureuse;

67.  souligne l'importance de faire la promotion des gains tirés d'une mobilité en terme d'employabilité et de compétences acquises, afin d'en montrer la réelle utilité et de réduire la perception de "temps perdu" pour les formations reposant a priori sur des compétences purement nationales;

68.  encourage l'amélioration de la promotion et de la visibilité auprès des jeunes et des entreprises de plateformes telles que Drop'pin@EURES, dont le but est de faciliter la mobilité des jeunes dans le cadre d'un apprentissage, d'un stage, d'un programme de formation ou de cours de langue en ligne;

69.  encourage les États membres à promouvoir l'ensemble des opportunités offertes par le nouveau programme Erasmus+ qui propose aux jeunes non seulement des possibilités d'études mais aussi d'apprentissages et de stages à l'étranger;

70.  prône l'instauration d'un niveau minimum de subventions, adapté en fonction des variations des conditions de vie, des prix et des coûts entre États membres; est favorable à l'idée que les États membres introduisent des mesures pour permettre, le cas échéant, un accompagnement nécessaire et bénéfique, notamment pour le logement et le transport, en portant une attention particulière aux besoins des mineurs et en préparant les étudiants avant leur expérience internationale, à la faveur de séances d'orientation professionnelle, de formations en langue et d'une initiation à la communication interculturelle;

71.  plaide pour un réexamen/une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) axé notamment sur une évaluation préalable de l'efficacité des ressources allouées à la lutte contre le chômage, et demande une réduction des fonds accordés aux postes les moins efficaces; estime qu'une telle démarche est tout particulièrement importante en période de crise et de déséquilibres intolérables, comme celle que nous traversons aujourd'hui;

o
o   o

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
(2)JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(3)JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(4)JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(5)JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(6)JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
(7)JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(8)JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(9)JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(10)JO C 111 du 6.5.2008, p. 1;
(11) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_378_en.pdf.
(12) Voir la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.


Le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire
PDF 205kWORD 91k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (2015/2060(INI))
P8_TA(2016)0108A8-0027/2016

Le Parlement européen,

–  vu le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 121 et 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole n° 14 du traité FUE sur l'Eurogroupe,

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro(1),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la gouvernance économique mondiale(3),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"(4),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la construction d'une union des marchés des capitaux(5),

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière dans l'Union européenne ("rapport de Larosière") du 25 février 2009,

–  vu le rapport des cinq Présidents de juin 2015, qui appelle à la consolidation de la représentation extérieure de l'euro,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0027/2016),

A.  considérant que la stabilité du système financier, qui conditionne une bonne affectation des ressources au service de la croissance et l'emploi, est un bien collectif mondial;

B.  considérant que l'interdépendance croissante des économies dans le monde oblige à progresser vers des formes de gouvernance de plus en plus mondiales,

C.  considérant que, si l'Union n'est pas à même de parler d'une seule voix dans les institutions/les organismes internationaux, toutes les voix européennes devraient être coordonnées pour forger une gouvernance mondiale respectueuse des objectifs et des valeurs des traités de l'Union;

D.  considérant que l'Union devrait contribuer à la création d'un cadre démocratique pour faire face aux défis mondiaux;

E.  considérant que la coopération au niveau mondial ne peut aboutir à une dilution des responsabilités et à une déresponsabilisation au détriment de la démocratie et que les parlements nationaux et le Parlement européen ne doivent pas être réduits à un rôle d'enregistrement, mais être activement et pleinement associés au processus décisionnel dans son ensemble;

F.  considérant que les institutions/les organismes internationaux existants, avec leurs propres structures de gouvernance distinctes et leur propres domaines d'action, ont vu le jour tout au long de l'Histoire en réponse à chaque situation spécifique; que la situation qui en résulte est complexe, avec des doubles emplois dans certains cas, et un système qui peut s'avérer opaque et qui manque d'une coordination générale;

G.  considérant que l'article 42 de la charte des droits fondamentaux et le règlement (CE) n° 1049/2001(6), qui prévoient un droit d'accès aux documents pour les citoyens de l'Union, devraient s'appliquer aux institutions, organes et organismes de l'Union qui participent aux organisations/organismes internationaux;

H.  considérant que tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support (article 42 de la charte des droits fondamentaux); que le même degré de transparence devrait s'appliquer aux institutions, organes et organismes de l'Union qui participent aux organisations et enceintes internationales, en particulier lorsqu'il est question de définir des règles concernant les citoyens de l'Union;

I.  considérant que la diversité des structures juridiques ainsi que des modalités de financement et de fonctionnement des organisations/organismes économiques internationaux(7) rend difficile un suivi d'ensemble, bien que la cohérence des procédures financières et des modes opératoires soit fondamentale pour assurer des conditions égales au niveau international; considérant que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont de véritables organisations internationales, instituées par des conventions, à vocation et composition larges, alors que le G20, le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité de Bâle, par exemple, sont des enceintes informelles publiques réunissant un nombre limité d'États, certaines ayant pris leur essor en raison de la crise, tandis que l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO/OICV), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS/AICA), l'International Organisation of Pension Supervisors (IOPS) et le Conseil des normes comptables internationales (IASB) sont des associations spécialisées privées à caractère technique et sectoriel impliquant plus ou moins les secteurs concernés;

J.  considérant que des échanges informels existent déjà entre le Parlement européen et certains de ces organismes/organisations, mais sont dépourvus de caractère systématique;

K.  considérant que la transparence est importante pour la démocratie et qu'il convient également d'assurer comme il se doit la protection des informations sensibles pour le marché;

L.  considérant que la crise a conduit le G20 à établir une stratégie mondiale centrée sur un ensemble efficace de réformes spécifiques, mais qu'un véritable cadre multilatéral et démocratique est indispensable à terme pour asseoir sa légitimité;

M.  considérant que le rôle respectif des banques et des marchés dans le financement de l'économie est variable selon les États;

N.  considérant que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a mis en lumière les lacunes frappantes de la gouvernance économique et financière dans le monde; que de nombreux dossiers macroéconomiques nécessitent une plus grande coordination, particulièrement en matière fiscale; considérant donc que toutes les parties prenantes devraient avoir pour objectif commun de concevoir un cadre détaillé apportant la stabilité financière et d'assurer la cohérence entre les niveaux mondial et local;

O.  considérant que la création de nouveaux organes de surveillance de l'Union ne devrait pas automatiquement entraîner une augmentation du nombre de représentants de l'Union, ce qui pourrait avoir des conséquences non démocratiques, les minorités de blocage étant, par exemple, plus susceptibles de se former, et pourrait créer un malaise parmi les partenaires de l'Union;

P.  considérant que le FMI a décidé d'inclure le renminbi dans le panier des devises qui constituent le droit de tirage spécial du FMI; qu'il en est résulté une réduction du poids de l'euro et de la livre, mais non du dollar; considérant que ceci met en lumière le fait que l'Europe doit parler d'une voix plus forte;

1.  souligné la nécessité de renforcer la coopération réglementaire au niveau mondial, avec une forte participation du Parlement européen;

2.  s'inquiète du manque de cohérence causé par la fragmentation et la diversité des organisations/organismes, et des retards apportés à l'application des règles et des orientations adoptées au niveau international;

3.  demande que soient clarifiés les domaines de compétence de chaque organisation/organisme, ainsi que son mode de fonctionnement et de financement, y compris les contributions volontaires, les dons et libéralités, afin de veiller à l'absence d'intérêts particuliers et à la légalité des décisions;

4.  réclame une meilleure cohérence et une meilleure coordination des politiques entre les institutions mondiales grâce à l'instauration de normes complètes de légitimité démocratique, de transparence, de responsabilité et d'intégrité; estime que ceci devrait entre autres concerner:

   les relations avec le public (par exemple l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d'un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression);
   les règles internes (par exemple ressources humaines fondées sur les compétences, bonne gestion financière, prévention des conflits d'intérêts);

5.  estime que la sous-représentation des pays les moins avancés dans la plupart des institutions et organismes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire est un facteur de déséquilibre et que, par conséquent, les problématiques liées aux inégalités ou au financement des pays les plus démunis risquent de ne pas recevoir le traitement qu'elles méritent;

6.  estime que, outre le problème d'une représentation disparate sur le plan géographique, il y a aussi certains secteurs – notamment celui de la société civile, des PME, des représentants des consommateurs et des représentants des employés – qui pourraient être mieux associés au processus de consultation concernant les organismes financiers, monétaires et réglementaires; juge qu'il appartient à ces organismes et secteurs d'oeuvrer à améliorer à la situation;

7.  estime que l'Union devrait rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d'accroître la transparence, l'intégrité et le sérieux de l'engagement de l'Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu'elle a adoptée dans le cadre d'un processus démocratique; considère en outre que l'Union européenne devrait devenir un acteur mondial plus enclin à prendre des initiatives pour assurer la mise en œuvre des futurs engagements du G20, tels que la transformation du système bancaire parallèle, l'application des réformes des instruments dérivés de gré à gré, la réponse aux risques systémiques et l'inscription des risques émergents qui menacent l'économie mondiale au programme de l'institution mondiale compétente;

8.  invite les acteurs européens à accorder davantage d'attention à la compétitivité mondiale des secteurs financiers européens lorsqu'ils formulent une politique au niveau européen et international;

9.  rappelle que l'Union devrait s'efforcer de devenir membre à part entière des institutions économiques et financières internationales, lorsque ce statut n'a pas encore été accordé et qu'il est opportun de l'obtenir (dans le cas de l'OCDE et du FMI par exemple); demande aux institutions économiques et financières internationales compétentes d'effectuer toutes les modifications législatives nécessaires afin de permettre la pleine participation de l'Union;

10.  considère comme préjudiciables à l'Union les situations dans lesquelles un représentant d'un État membre ou d'une autorité nationale développerait, dans une organisation/un organisme global, des positions contraires aux décisions législatives ou réglementaires européennes prises démocratiquement et majoritairement; demande dès lors que la coordination entre ces représentants soit renforcée et rendue plus efficace, par exemple au moyen de mécanismes plus contraignants;

11.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission, lorsqu'elle représente l'Union dans une organisation ou un organisme international, ou lorsqu'elle surveille un organisme spécialisé privé, doive rendre plus directement compte aux citoyens; souligne l'importance du rôle du Parlement dans ce processus;

12.  juge que la définition des priorités des organisations et des groupes de travail afférents devrait être clarifiée et formalisée, estime que le recours systématique au consensus risque non seulement de freiner les travaux mais aussi de diluer le contenu des recommandations et que la composition des organisations doit refléter leur diversité sur le plan financier et économique et en matière de surveillance;

13.  souligne la nécessité de réaliser des évaluations ex-ante et ex-post pour élaborer des politiques de réglementation, de surveillance et d'autres types dans le secteur financier au niveau mondial ; estime que de telles évaluations sont sans préjudice des prérogatives politiques des colégislateurs;

14.  considère que la mise en œuvre des recommandations par les différents États participants demeure insuffisante pour contribuer à la création créer des conditions équitables au niveau mondial;

15.  observe que le CSF s'est attelé à la mise au point de normes dans le secteur de l'assurance; reconnaît que l'AICA joue un rôle important pour la politique menée au niveau mondial dans le secteur de l'assurance mais souligne qu'associer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) permettrait de renforcer la contribution de l'expertise européenne dans le secteur de l'assurance et de veiller à ce que les normes élaborées au niveau mondial n'aillent pas à l'encontre de la logique que l'Union européenne a été la première à développer;

16.  se félicite des travaux effectués par l'OCDE en matière fiscale, en particulier du projet de l'OCDE et du G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS); estime que le suivi de la mise en œuvre de ce projet est le nouveau défi qui nous attend; souligne qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du groupe d’action financière (GAFI) pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix ;

17.  se réjouit de la volonté du président de la BCE de coopérer plus étroitement avec le Parlement concernant le rôle de la BCE dans les affaires bancaires, notamment au sein des instances mondiales de normalisation, telles que le CSF;

18.  salue les modalités d'organisation adoptées par les pays de la zone euro qui sont membres de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, sous la forme d'un siège unique pour les représenter au conseil des gouverneurs;

19.  formule dès lors les propositions suivantes:

   invite la Commission européenne à s'inspirer des meilleures pratiques existantes aux niveaux européen et national pour rédiger un code de conduite européen relatif à la transparence et à la responsabilité, ayant vocation à guider l'action des représentants européens dans les organisations/les organismes internationaux; demande que le Parlement européen soit étroitement associé au processus de rédaction;
   souligne en particulier ses préoccupations concernant le statut, le financement et le fonctionnement desdits organisations/organismes, leur interaction avec les pouvoirs publics, les parties prenantes et les opinions publiques, ainsi que leur communication et l'accès à leurs documents; souligne la nécessité d'assurer un équilibre équitable entre les intérêts, y compris avec des ONG dotées de compétences techniques et de moyens financiers suffisants, afin de renforcer la voix de la société civile;
   invite les institutions et les agences européennes ainsi que les États membres à promouvoir la responsabilité de tous les représentants européens devant les organes démocratiquement élus;
   demande que soit adopté un accord interinstitutionnel pour formaliser un "dialogue financier", qui serait organisé avec le Parlement européen dans le but d'établir des lignes directrices concernant l'adoption et la cohérence des positions européennes à la veille des grandes négociations mondiales, de veiller à ce que ces positions soient débattues et connues à l'avance et à ce que le suivi en soit assuré, la Commission étant invitée à faire rapport régulièrement sur l'application de ces lignes directrices et sur cette supervision; propose que les institutions européennes, les États membres et, le cas échéant, les dirigeants des organisations internationales concernées soient invités à y participer; considère que la périodicité et le format de ce dialogue (public ou à huis clos) devraient être fixés de manière pragmatique; estime que la participation active des parlements nationaux à leur niveau respectif, en contrôlant les positions prises par les représentants des États membres concernés, est également nécessaire;
   considère que ces lignes directrices plus détaillées pourraient être complétées par des résolutions proactives "d'orientation", qui seraient adoptées par le Parlement à intervalles réguliers, afin de donner sa position sur l'orientation générale des politiques;
   constate que, dans les matières où le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil, ce dialogue servirait à définir le mandat de négociation unifiant les positions européennes autour des choix législatifs adoptés à la majorité ou évitant des incohérences avec la législation en cours d'adoption;
   invite les représentants européens à accorder une attention particulière, dans les négociations internationales, à la cohérence entre les exigences/les normes internationales et la législation contraignante de l'Union, et au respect des obligations, afin de créer des conditions égales au niveau international;
   invite à renforcer la responsabilité de la Commission devant le Parlement européen en rationalisant le processus de définition des positions défendues par l'Union lors des réunions du G20 dans les domaines d'action liés à l'emploi, à l'énergie, au commerce, au développement et à la lutte contre la corruption;
   presse les États membres de se conformer sans retard aux dispositions de coopération loyale;
   invite les États membres à accepter la représentation de l'union bancaire au comité de Bâle sur le contrôle bancaire par l'entremise du mécanisme de surveillance unique;
   invite la Commission à inclure dans son programme de travail la dimension extérieure de la réglementation économique et financière, à savoir les travaux qui sont prévus dans les institutions financières internationales et, en vue de renforcer la cohérence des politiques internes, à mettre sur pied un groupe de travail sur la gouvernance économique mondiale et les institutions financières internationales;
   prend acte de l'initiative de la Commission d'avancer vers une représentation unique de la zone euro au FMI; considère qu'elle ne doit pas porter préjudice à la mise en place, à terme, d'une circonscription unique pour l'Union européenne
   souligne qu'en vertu du protocole n° 14 au traité, la coordination plus étroite des politiques économiques dans la zone euro relève de l'eurogroupe, dont la nature est temporaire et informelle, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union; considère que la transparence et la responsabilité de l'eurogroupe pourraient être améliorées; préconise de trouver une solution plus officielle et permanent, conformément à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012(8), qui formule des recommandations supplémentaires pour les unions bancaire, économique, fiscale et politique; rappelle qu'il convient de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil;
   estime qu'au-delà du seul cas du FMI, une rationalisation progressive de la représentation de l'Union devrait être mise en œuvre au cours des prochaines années, tout d'abord au moyen d'une coordination renforcée, puis, après une évaluation, d'une unification des sièges; est d'avis que l'appartenance à ces organisations et organismes devrait être décidée en fonction des compétences respectives des institutions de l'Union et des autorités européennes de surveillance (ASE), du Conseil ou de l'Eurogroupe, et des autorités nationales; estime que, parallèlement, l'Union devrait œuvrer pour que ces organisations et organismes abandonnent dans leur fonctionnement le consensus pour adopter un système de vote à la majorité pondérée;
   souligne qu'il incombe à la Commission, au Conseil ou, le cas échéant, à l'Eurogroupe de renforcer la coordination au moyen de réunions préparatoires; estime que, si nécessaire, de nouveaux groupes de travail ad hoc du Conseil devraient être créés, sur le modèle du Comité économique et financier (CEF), du groupe de travail sur les questions FMI (SCIMF), du groupe de travail Eurogroupe et du Comité de politique économique (CPE);
   demande une évaluation approfondie du double siège, au G20, de la présidence du Conseil européen et de la présidence de la Commission, en vue de déterminer dans quelle mesure ces modalités affaiblissent la crédibilité européenne à l'extérieur, dès lors qu'il existe un marché unique des services financiers; considère que, pour encourager la convergence des États membres représentés individuellement, différentes améliorations sont envisageables, qui devraient contribuer à parvenir à une coordination effective avant les réunions et renforcer la voix de l'Union lors de ces dernières;
   invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir la mise en place d'une feuille de route pour la création d'une organisation financière mondiale fondée sur un traité, comme le suggère le rapport de Larosière, dotée de larges pouvoirs en matière de recommandation, de négociation de normes minimales contraignantes, de mécanismes de règlement des différends et, le cas échéant, de sanctions; estime que l'expérience acquise notamment dans le secteur commercial grâce à l'OMC pourrait être utilisée pour mettre sur pied les mécanismes multilatéraux précités pour le règlement des différends; souligne que l'organisation proposée devrait être soumise aux normes de transparence et de responsabilité les plus strictes;
   estime que la Commission devrait recevoir un mandat explicite la chargeant de relancer l'action en faveur du multilatéralisme en matière de coopération financière, monétaire et réglementaire internationale;
   invite la Commission à veiller à ce que les propositions législatives de l'Union en matière financière soient complémentaires des mesures prises au niveau mondial;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 41.
(2) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.
(3) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 51.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.
(6) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlements européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(7) La Banque des règlements internationaux, le Groupe d'action financière (GAFI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont également une fonction réglementaire; la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) joue un rôle important dans la gouvernance économique mondiale; la Banque africaine de développement (BAD), la Banque asiatique de développement (BAD), la Banque de développement des Caraïbes (BDC), la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Société interaméricaine d'investissement (SII), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), le Groupe de la Banque mondiale, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (IFC) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) soutiennent le financement de la coopération au développement.
(8) Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire" (JO C 419 du 16.12.2015, p. 48).


Pêche côtière artisanale dans les régions dépendantes de la pêche
PDF 235kWORD 115k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur l'innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche (2015/2090(INI))
P8_TA(2016)0109A8-0044/2016

Le Parlement européen,

—  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil,

—  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil,

—  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif aux mesures pour l'adoption desquelles il doit être tenu compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques,

—  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(1),

—  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable(2),

—  vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (COM(2014)0254),

—  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

—  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE,

—  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 sur la communication intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 012/15),

—  vu l'avis du Comité des régions du 21 janvier 2015 sur la communication intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 019/05),

—  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),

—  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le thème "Exploiter le potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue"(3),

—  vu la communication de la Commission du 13 mai 2013 intitulée "Plan d'action pour une stratégie maritime dans la région atlantique – Pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2013)0279),

—  vu le livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" (COM(2012)0473),

—  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union(4),

—  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée "Une stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime" (COM(2014)0086),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0044/2016),

A.  considérant que la pêche côtière occupe 80 % de la flotte européenne, qu'elle est, avec la pêche aux coquillages, grande pourvoyeuse d'emplois dans les zones côtières, insulaires et ultrapériphériques et qu'elle constitue généralement une forme de pêche à fort potentiel, socialement et écologiquement durable; qu'elle contribue de façon exceptionnelle, par son action multiforme, à modeler les sociétés, patrimoines et cultures des régions côtières et insulaires;

B.  considérant que la pêche côtière est une forme traditionnelle de pêche professionnelle, mais aussi un mode de vie traditionnel et la source principale de revenus et d'emplois directs et indirects dans la majeure partie des zones côtières et insulaires, et en particulier dans les régions dépendantes de la pêche côtière, qui méritent des mesures et des aides particulières pour leur croissance et leur développement;

C.  considérant que, d'un État membre à l'autre et au sein d'un même État membre en fonction des façades maritimes, la pêche côtière varie sensiblement dans sa définition et ses caractéristiques générales, qu'il convient de remédier à cette situation et de l'harmoniser dans le cadre de la politique de commune de la pêche (PCP) à l'avenir et qu'il existe d'importantes différences de caractéristiques géographiques, climatiques, écosystémiques et socioéconomiques entre les États membres;

D.  considérant que les caractéristiques de la pêche côtière sont différentes dans les diverses mers de l'Union européenne, telles l'Adriatique ou la Méditerranée dans leur ensemble, et dans les eaux océaniques de l'Atlantique, y compris sur les côtes guyanaises, et dans le bassin maritime de l'océan Indien;

E.  considérant que le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) définit la petite pêche côtière comme la pêche pratiquée par des navires de moins de douze mètres qui n'utilisent pas d'engins remorqués, et considérant qu'il s'agit de la seule définition de la pêche côtière dans la législation de l'Union;

F.  considérant que la régionalisation constitue l'un des piliers de la PCP réformée, compte tenu du fait que, vu la grande diversité de la pêche européenne, une gestion centralisée n'est pas appropriée; que, étant donné la nature même de la pêche côtière et insulaire, la régionalisation et l'adoption d'une approche non centralisée revêtent une importance particulière pour ce secteur et les communautés qui en vivent;

G.  considérant que les opérations financées par le FEAMP peuvent bénéficier d'une augmentation de l'intensité de l'aide de 30 points lorsqu'elles concernent la petite pêche côtière;

H.  considérant que le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP impose aux États membres où plus de 1000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière de préparer un plan d'action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

I.  considérant que la pêche côtière devrait être gérée en conformité avec le règlement (UE) nº 1380/2013, en tentant compte de la diversité des engins de pêche des flottes, des contraintes géographiques et climatiques, des techniques et des stocks halieutiques de chaque État membre et de chaque zone de pêche, individuellement, et ainsi contribuer à préserver les traditions et les activités locales liées à la pêche;

J.  considérant que si chaque zone de pêche présente des caractéristiques propres, l'échange d'information et de bonnes pratiques entre les différentes zones peut permettre d'améliorer considérablement l'impact des activités de pêche sur l'environnement et les écosystèmes marins ainsi que permettre une meilleure interaction entre l'ensemble des activités humaines et économiques sur les zones côtière et le littoral;

K.  considérant que les revenus de la petite pêche ont sensiblement diminué, sous l'effet de l'augmentation significative des frais de fonctionnement, en particulier de la hausse des coûts des carburants, et en raison de la baisse de la valeur du poisson en première vente, imposant souvent un accroissement de l'effort de pêche;

L.  considérant que la gestion des stocks halieutiques de diverses espèces parmi les principales espèces cibles a eu pour effet, dans de nombreuses régions, d'imposer de sévères restrictions à la pêche et aux petites communautés de pêcheurs;

M.  considérant que la pêche côtière fait principalement appel à des engins et à des techniques traditionnels, comme des pièges à poissons de type madrague, dont la spécificité marque de son empreinte l'identité et le mode de vie des zones côtières, et qu'il est capital de préserver leur utilisation et de les protéger, car ils font partie du patrimoine historico-culturel et traditionnel;

N.  considérant que la pêche artisanale contribue à la viabilité des territoires côtiers et insulaires en permettant de freiner un dépeuplement de plus en plus rapide et de lutter contre le vieillissement dans le secteur de la pêche et contre le chômage; que le développement et l'innovation peuvent jouer un rôle déterminant pour la création d'emploi dans ces territoires; et qu'en outre, la pêche artisanale emploie, dans certaines zones, des engins et techniques séculaires plus respectueux de l'environnement et aux incidences moindres sur l'état des stocks vulnérables;

O.  considérant que la pêche artisanale, côtière et traditionnelle est respectueuse de l'environnement et est essentielle sur le plan économique pour le maintien et le développement des territoires côtiers et insulaires et pour l'emploi dans ces territoires;

P.  considérant que les chaluts et les sennes de plage figurent parmi les engins remorqués (au sens du règlement "Méditerranée"), alors que, dans d'autres classifications, telles celles de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les sennes de plage constituent une catégorie particulière d'engins de pêche, et que les dispositions relatives aux chaluts ne peuvent s'appliquer aux sennes de plage traditionnelles, dont les espèces cibles ne sont pas menacées;

Q.  considérant que, tout en parlant d'innovation et de diversification dans le secteur de la pêche, il convient de garder à l'esprit qu'une vaste communauté de pêcheurs reste extrêmement dépendante de modes de pêche traditionnels et séculaires;

R.  considérant que la nouvelle PCP reconnaît l'importance des régions côtières et insulaires dépendantes de la pêche, et qu'il convient également de souligner l'importance de la formation et de la santé et de la sécurité en mer pour les pêcheurs dans le cadre du rôle que doivent jouer les États membres pour garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, contribuer à atteindre ce niveau en tenant compte de la pêche côtière et promouvoir la pêche côtière durable et la diversification des activités de pêche et des revenus des habitants de ces régions côtières, tout en tenant compte de la réalité socioéconomique et culturelle et des aspects environnementaux, conformément à la protection spéciale prévue à l'article 174 du traité FUE;

S.  considérant que, selon le nouveau règlement relatif à la PCP, les pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière doivent jouir d'un accès préférentiel à la zone des douze milles marins, partie la plus sensible des eaux de l'Union, et que l'évaluation de l'ancien règlement relatif à la politique commune de la pêche par la Commission a révélé que les zones de douze milles représentaient l'une des rares réussites de l'ancien régime de gestion, qui faisait l'objet de nombreux conflits liés à l'utilisation de l'espace et des ressources entre les différentes activités humaines concurrentes développées le long des côtes;

T.  considérant que, en vertu de l'article 349 du traité FUE, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques pour l'adoption des mesures portant, en particulier, sur le secteur de la pêche, en insistant sur leur isolement et leur éloignement géographiques, ainsi que sur leurs caractéristiques océaniques, dans un contexte régional souvent très spécifique et de besoin d'autonomie alimentaire;

U.  considérant, notamment, que la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques est, du fait des caractéristiques géographiques et du très grand éloignement du continent, consubstantielle au développement économique de ces régions;

V.  considérant également que la pêche côtière des régions ultrapériphériques est confrontée à la concurrence de bateaux battant pavillon de pays tiers fréquentant les mêmes zones de pêche et ciblant les mêmes espèces s'écoulant sur les mêmes marchés, ainsi qu'à la concurrence des importations en provenance de pays tiers, dont les coûts d'exploitation et les contraintes normatives, sanitaires et environnementales ne sont pas comparables; et que, de ce fait, tout effort pour un développement endogène et une autosuffisance alimentaire serait anéanti sans un soutien de la politique spécifique de l'Union dans ces régions;

W.  considérant que, dans les régions ultrapériphériques, l'aquaculture marine participe, tout comme la pêche côtière, au développement économique et à l'approvisionnement local en produits frais;

X.  considérant que la plupart des régions côtières, en particulier les régions du sud de l'Europe et les régions insulaires, connaissent une profonde récession économique, qui a pour corollaires leur dépeuplement et l'exode de leurs habitants, lesquels partent pour des territoires offrant davantage de perspectives en matière d'emploi et d'éducation;

Y.  considérant que la crise européenne a mis en évidence la nécessité pour l'Europe de diversifier ses activités économiques et qu'il y a donc lieu d'examiner de nouveaux modèles d'innovation et de connaissance susceptibles de créer de nouveaux emplois localement;

Z.  considérant que certaines zones de pêche côtière, pourtant situées à proximité de territoires économiquement développés et à forte attractivité touristique, ne parviennent pas à un niveau convenable de croissance économique, qu'elles sont soumises à des tensions de plus en plus importantes sur le plan de l'exploitation des ressources marines et que le secteur de la pêche tend à y être délaissé au profit du tourisme, alors que ces deux secteurs sont compatibles et complémentaires;

AA.  considérant que le journal de bord représente souvent une charge administrative pour les petites entreprises de la pêche côtière et que davantage de flexibilité serait souhaitable;

AB.  considérant que cette pression exercée par le tourisme sur les régions côtières se reflète dans certaines activités, comme la pêche récréative non contrôlée, qui, dans certaines zones, affectent les ressources marines et les perspectives commerciales des populations dans les régions qui pratiquent la pêche traditionnelle;

AC.  considérant que la création des groupes d'action locale de la pêche (GALP) dans les régions tributaires de la pêche est une mesure indispensable et reconnue comme salutaire, car elle ouvre des perspectives de diversification des activités à l'intérieur du secteur de la pêche, ce qui, in fine, contribue au développement général des zones côtières et insulaires et à leur structure sociale, et qu'il est donc nécessaire d'accroître les ressources financières pour leur création et pour leur fonctionnement sur le terrain;

AD.  considérant l'invisibilité des femmes dans le secteur de la pêche aux coquillages et la sous-représentation des femmes dans le secteur de la pêche en général;

AE.  considérant l'invisibilité de toutes ces femmes qui réparent les filets de pêche, déchargent les embarcations et conditionnent les produits de la pêche;

AF.  considérant que les effets de la crise économique se font également sentir dans le secteur de la pêche, en particulier dans les groupes de population les plus touchés par le chômage, comme les jeunes et les femmes, et que la diversification et l'innovation sont donc indispensables pour relancer l'emploi, exploiter les nouvelles possibilités qui s'ouvrent, en particulier, dans la croissance bleue et verte, et empêcher et compenser la marginalisation de la pêche dans les territoires qui se développent et les régions périphériques; considérant que la formation professionnelle doit faire l'objet d'une attention particulière;

AG.  considérant que la diversification des zones côtières et insulaires peut s'opérer par des activités en lien avec la commercialisation et la promotion des produits de la pêche, la gastronomie, le tourisme, ainsi que le patrimoine historico-culturel et traditionnel, tout comme par des activités dans les domaines de l'environnement et de la croissance verte;

AH.  considérant que le concept d'économie bleue doit être développé et peut stimuler vigoureusement la croissance et le développement économique, ainsi que la création d'emplois, notamment dans les régions et pays côtiers et insulaires et dans les régions ultrapériphériques;

AI.  considérant que les communautés côtières et insulaires sont directement concernées par l'application concrète du concept d'économie bleue;

AJ.  considérant que l'initiative de l'Union européenne "Une Union de l'innovation" a permis d'identifier et de recenser les faiblesses restreignant ou entravant le développement de la recherche et de l'innovation, telles que l'insuffisance des investissements dans la science, l'absence d'informations pertinentes sur les mers et océans, le faible niveau de moyens financiers et une coopération insuffisante des secteurs public et privé;

AK.  considérant que le développement de l'économie bleue contribuerait à la croissance économique dans son ensemble, notamment dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et que ce sont précisément les zones tributaires de la pêche qui sont les principaux acteurs du développement de l'innovation et qu'elles devraient, à ce titre, être associées à toutes les phases du développement de l'économie bleue;

AL.  considérant que dans le secteur de la pêche, comme dans d'autres secteurs, l'environnement va de pair avec l'économie; que le développement de l'économie bleue doit donc être axé sur l'économie sociale ainsi que sur des projets et activités durables et respectueux de l'environnement visant à mettre en place et à développer des activités côtières et à préserver le milieu marin et la biodiversité dans son ensemble en soutenant, notamment, les activités de pêche artisanale respectueuses de l'environnement qui favorisent la biodiversité; que ces projets et activités doivent également être viables du point de vue social et économique afin de garantir la survie de la pêche artisanale;

AM.  considérant que l'économie bleue peut aussi contribuer au développement de la sécurité à bord des navires de pêche et aux conditions de travail et de confort quotidien des pêcheurs;

AN.  considérant que les objectifs environnementaux, et les objectifs de sélectivité s'appliquent à tous à un même niveau mais que l'application du débarquement des rejets sera rendue difficile pour les navires de petite taille;

AO.  considérant que, dans les questions de protection de l'environnement, on sous-estime l'influence anthropique et les activités humaines menées dans les zones côtières et que les effets cumulés de l'incidence des différentes activités des zones côtières ne sont pas correctement identifiés ni évalués; que le secteur de la pêche en particulier est affecté par les activités qui ont lieu dans certaines zones, telles que le transport maritime, le tourisme, la pêche récréative non contrôlée qui épuise les stocks dans certaines zones, la commercialisation des espèces provenant de cette activité, le braconnage, le rejet d'eaux usées urbaines et industrielles des zones terrestres, etc.;

AP.  considérant que la connaissance du milieu marin, à savoir de l'état des écosystèmes marins, est essentielle à l'évaluation de l'incidence des différentes activités sur l'environnement ainsi qu'à l'instauration de mesures de protection adéquates et à la conduite de programmes de surveillance à des fins de reconstitution des stocks halieutiques, d'utilisation durable des ressources et de développement de l'innovation, et que les données sur le milieu marin sont insuffisantes et ne sont pas correctement systématisées;

AQ.  considérant que dans certaines régions, la pêche illégale est une véritable menace pour la pérennité de la pêche côtière artisanale et pour la conservation des ressources halieutique et de la biodiversité;

AR.  considérant que la politique maritime intégrée entend répondre aux nouveaux défis auxquels les mers, l'industrie et les pêcheurs sont confrontés dans toute l'Europe, de la protection de l'environnement au développement du littoral, en passant par l'aquaculture, le tourisme nautique ou d'autres activités économiques liées à la croissance bleue;

1.  demande à la Commission d'adapter la définition de la pêche côtière et de la petite pêche côtière ou traditionnelle en fonction des caractéristiques et spécificités socio-économiques des différents territoires, et non uniquement selon les dimensions et la puissance des navires de pêche, car les dispositions de l'Union en vigueur sont insatisfaisantes; propose d'avoir recours à la régionalisation pour adapter la définition de la pêche côtière au cas par cas selon les spécificités des pêcheries; propose de tenir compte d'une série de critères indicatifs tels que la taille des navires, les engins utilisés, la sélectivité des techniques de pêche, la durée des sorties de pêche ou encore le fait que le patron pêcheur soit embarqué, les formes traditionnelles d'entreprise et de structure de la propriété des sociétés qui opèrent traditionnellement dans les territoires concernés, la participation du secteur extractif aux activités de transformation et de commercialisation, la nature et l'étendue véritables des activités extractives ainsi que d'autres facteurs liés aux activités traditionnelles, l'ancrage des entrepreneurs ou l'influence sur la vie locale;

2.  demande à la Commission de prendre en considération la situation de la petite pêche côtière dans les communautés insulaires qui dépendent traditionnellement de la pêche pour leur subsistance et qui mènent des activités de pêche tout au long de l'année;

3.  demande à la Commission et aux États membres d'augmenter progressivement les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux, afin de favoriser ce type de pêche socialement et écologiquement durable;

4.  prie la Commission de soutenir les projets innovants et les dispositions légales qui permettent le développement des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, en gardant à l'esprit la diversité des activités socio-économiques, y voyant un moyen de stimuler les externalités positives de la pêche artisanale, du point de vue tant de la cohésion sociale et économique que de la protection de l'environnement, grâce à de nouvelles formes de soutien relevant des financements européens existants; souligne qu'il y a lieu de privilégier les projets axés sur la création d'emplois durables et leur maintien, l'augmentation progressive de la participation du secteur extractif à la transformation et à la commercialisation, la promotion de formes d'entreprise liées à l'économie sociale, la promotion de chaînes de commercialisation courtes, l'introduction des nouvelles technologies dans la promotion et la vente des produits et services de la pêche, l'innovation dans la mise au point de nouveaux produits et services et le maintien et la protection des emplois traditionnels;

5.  estime que la révision du cadre de mesures techniques devrait prendre en considération les spécificités de la pêche côtière et permettre certaines dérogations dûment justifiées dans le cadre de la régionalisation;

6.  invite la Commission à coordonner une étude européenne sur les incidences de la pêche récréative sur les activités de pêche traditionnelles et à définir les paramètres visant à la limiter dans certaines zones; demande d'intensifier les contrôles de cette activité afin d'éviter les interférences entre le secteur extractif et ces pratiques, déjà préoccupantes dans les régions ultrapériphériques disposant de secteurs touristiques importants;

7.  prie les États membres de donner la priorité à la petite pêche côtière dans l'octroi des financements du FEAMP et de simplifier les procédures pour les opérateurs de cette pêche;

8.  invite les autorités chargées de la promotion de ces activités à associer aux processus d'innovation l'ensemble des acteurs locaux, des organisations d'entreprises, des instituts de recherche halieutique et océanographique, des universités, des centres technologiques et des institutions locales et régionales afin de garantir que les projets mettent en œuvre des actions intégrées, soient dotés de meilleures possibilités de financement et bénéficient d'une aide suffisante pour satisfaire aux exigences du Fonds européen pour la pêche;

9.  demande à la Commission de rendre compte au Parlement des plans d'action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière préparés par les États membres dans le cadre du FEAMP;

10.  demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour soutenir les différents groupes de femmes de la mer en encourageant leur participation et leur représentation dans tous les domaines, qu'il s'agisse des prises de décisions ou des activités de pêche;

11.  invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour la reconnaissance et l'amélioration des conditions de travail des femmes qui réparent les filets de pêche, déchargent les embarcations et conditionnent les produits de la pêche;

12.  invite la Commission européenne, en étroite collaboration avec les États membres, à renforcer le rôle du réseau européen des zones de pêche (FARNET), qui octroie une aide importante aux GALP;

13.  invite la Commission, par une augmentation des moyens économiques, à encourager et à stimuler la création de GALP et leur fonctionnement, étant donné que ces groupes, qui fournissent une aide et des conseils directs et continus au secteur de la pêche, encouragent un modèle de développement durable et socialement inclusif des régions de pêche, en stimulant la participation des jeunes et des femmes dans de nouveaux projets d'activité et en contribuant à l'innovation, à la rénovation des infrastructures, aux investissements économiques et à la diversification, ainsi que l'établissement de plans de gestion locaux par les pêcheurs eux-mêmes; invite la Commission à renforcer le rôle et les attributions des autorités compétentes dans le développement de nouvelles activités innovantes et à travailler en étroite collaboration avec les divers acteurs du secteur;

14.  demande à la Commission de renforcer le rôle des communautés de pêche dans le développement local et la gouvernance des ressources locales de pêche et des activités maritimes;

15.  demande à la Commission de tenir compte du rôle particulier des femmes dans l'économie des régions côtières et de prendre des mesures à cet égard, comme c'est déjà le cas dans le domaine de l'agriculture; invite à faire ressortir la contribution au PIB que les femmes apportent dans les emplois auxiliaires et à reconnaître l'importance particulière de leur contribution dans les ménages dans lesquels, traditionnellement, du fait de la division du travail fondée sur le sexe, les activités extractives sont l'apanage des hommes; exige la reconnaissance professionnelle à tous les niveaux des emplois traditionnels des femmes dans le secteur et encourage à mettre en œuvre des programmes spécifiques pour soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires concernés;

16.  demande à la Commission de promouvoir et d'encourager les investissements dans la diversification de la pêche en développant des activités complémentaires et la polyvalence des métiers de pêche, y compris des investissements dans les navires, des équipements de sécurité, des formations, des services relatifs à l'environnement dans les activités du secteur de la pêche ainsi que des activités culturelles et éducatives, en mettant un accent particulier sur la protection de l'environnement et la promotion d'une croissance durable; estime que l'objectif central doit être de consolider les activités viables sur le plan social, environnemental et économique et génératrices d'emplois, notamment pour les jeunes et les femmes; observe que l'aquaculture marine est complémentaire de la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques et conciliable avec elle, et demande à la Commission d'accompagner le développement des techniques d'élevage et de sélection variétale dans les eaux chaudes des zones tropicales ou subtropicales; demande à la Commission de mettre en valeur le rôle des femmes dans le domaine de la pêche côtière artisanale et de ses activités connexes;

17.  demande à la Commission de favoriser l'apparition et le développement du secteur du tourisme de la pêche, afin de mettre en œuvre une stratégie commerciale différenciée en fonction des potentiels et qui réponde plus efficacement aux besoins, dans l'optique d'une nouvelle forme de tourisme où priment, notamment, la qualité, la flexibilité, l'innovation et le souci de la protection du patrimoine historique et culturel des zones de pêche, de l'environnement et de la santé; demande également à la Commission de promouvoir et d'encourager les investissements dans la pêche dans le domaine du tourisme, en vue de créer une offre touristique différenciée qui encourage notamment la gastronomie liée aux produits de la pêche artisanale, la pratique du tourisme halieutique, marin ou sous-marin, permettant ainsi une exploitation durable du patrimoine marin et de mieux faire connaître les zones de pêche concernées;

18.  souligne l'importance croissante que jouent les activités nautiques sportives dans la dynamisation des communautés locales, surtout en basse saison, par de nouveaux projets de nature marine ou sous-marine ou d'autres sports nautiques comme le surf ou le bodyboard;

19.  invite la Commission, dans le but de favoriser l'apparition et le développement du secteur du tourisme de la pêche, à promouvoir et à encourager activement les investissements dans la diversification de la pêche dans le domaine de la culture et des arts en tant que partie intégrante du patrimoine traditionnel (artisanat, musique, danses) et à encourager les investissements dans la promotion des traditions, de l'histoire et de l'ensemble du patrimoine marin (engins, navires et techniques de pêche, documents historiques, etc.) en ouvrant des musées et en y organisant des expositions étroitement liées à la pêche côtière;

20.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'autoriser l'exploitation mixte des navires utilisés pour des activités extractives, de sorte que, sans perdre leur qualité de navire de pêche, ceux-ci puissent être employés pour d'autres activités liées aux loisirs et au tourisme, comme l'organisation de voyages d'information ou d'activités de transformation, didactiques, gastronomiques, etc., selon le modèle des fermes-écoles ou du tourisme agricole dans les zones rurales;

21.  demande à la Commission, et aux États membres par l'entremise de leurs organismes de gestion, de faire en sorte que la petite pêche côtière soit équitablement bénéficiaire du FEAMP, au vu notamment des contraintes administratives qui lui incombent;

22.  invite la Commission à élaborer des mesures qui facilitent et promeuvent la mobilité entre les professions liées à la mer;

23.  demande que, sous certaines conditions, les résultats d'études et de projets financés par des fonds publics soient mis à la disposition du grand public, que soit assuré un accès plus aisé aux données existantes sur les mers et les océans et que soient levés les obstacles administratifs existants à la croissance et au développement de l'innovation;

24.  recommande à la Commission d'améliorer la réglementation par des dispositifs de vigilance sur l'attribution équitable de quotas à la petite pêche sur les espèces partagées;

25.  souligne que le principal produit de la pêche reste le poisson et qu'il est fondamental de promouvoir les différentes formes d'utilisation du poisson, notamment la mise en conserve ou la valorisation des déchets de poisson; invite la Commission à promouvoir et à encourager activement les investissements dans l'innovation et la diversification de la pêche à des fins de commercialisation et de transformation des produits locaux de la pêche, à favoriser le développement de filières de distribution locales, à promouvoir ces produits grâce à la création de marques et/ou labels locaux pour les produits frais et en soutenant la création de projets d'entreprises locales pour la réalisation de ces activités; souligne que cette promotion de l'innovation passera notamment par le développement de labels et d'étiquetages garantissant la qualité des produits locaux de la pêche;

26.  demande davantage de flexibilité pour les navires de moins de 12 mètres en ce qui concerne le journal de bord, notamment à propos de l'obligation d'envoyer les documents dans un délai de 48 heures, ce qui représente une lourde charge administrative; propose à cet égard d'accorder une dérogation à cette obligation pour les navires qui commercialisent l'intégralité de leur pêche en criée, ce qui permettrait d'obtenir les informations recherchées sans imposer une charge administrative superflue;

27.  encourage l'instauration de zones marines protégées, qui favoriseront des ressources halieutiques durables et faciliteront le contrôle de la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et la lutte contre celle-ci; souligne la nécessité pour l'Union européenne de fournir des orientations, une coordination et un appui adéquats aux États membres dans ce domaine;

28.  demande de soutenir fermement le travail des femmes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans la pêche artisanale; souligne, en particulier, les tâches importantes que les femmes accomplissent dans la chaîne de transformation et leur rôle essentiel dans le secteur de la pêche aux coquillages;

29.  remarque que la pêche côtière des régions ultrapériphériques, parce qu'elle est soumise à des surcoûts importants, bénéficie d'un régime de compensation, reconnu dans le cadre du FEAMP; demande à la Commission de compléter ce régime par un dispositif spécifique pour les régions ultrapériphériques sur le modèle du POSEI agricole;

30.  invite la Commission à soutenir l'introduction des produits frais provenant de la pêche artisanale, de la pêche aux coquillages et de l'aquaculture extensive durable à petite échelle dans les cantines publiques (établissements scolaires, hôpitaux, restaurants, etc.);

31.  insiste sur les spécificités des régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement et leur insularité; rappelle que ces spécificités sont génératrices de surcoûts pour la pêche côtière dans ces régions et qu'il convient de compenser pleinement ces surcoûts dans le cadre du FEAMP;

32.  observe que les flottes de pêche côtière des régions ultrapériphériques sont souvent vieillissantes, ce qui cause des difficultés en matière de sécurité à bord; demande à la Commission de proposer une révision du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP afin d'autoriser les aides au renouvellement des navires de petite pêche côtière dans les régions ultrapériphériques, à condition de ne pas augmenter la capacité;

33.  invite la Commission et les États membres à assurer l'accès aux données marines et écologiques dans un souci de transparence, d'innovation et de développement, et à garantir l'accès de tous les acteurs intéressés aux informations scientifiques élaborées avec l'aide de cofinancements publics;

34.  insiste sur les potentiels encore largement inexplorés des océans et des zones littorales et côtières en matière de développement, d'emplois, d'autonomie énergétique, d'innovation et de développement durable; estime que la reconnaissance par l'Union de ce rôle et de ces potentiels renforcerait l'attractivité et le développement des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques;

35.  se déclare préoccupé par l'application du programme Horizon 2020 dans le domaine de l'économie bleue, dans la mesure où il constitue un programme fondamental pour la recherche et développement de l'innovation au niveau européen; défend la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) de l'économie bleue intégrée dans le programme Horizon 2020, qui contribue à dynamiser les activités dans les régions côtières par des partenariats publics-privés transnationaux;

36.  préconise l'utilisation des fonds dédiés à l'innovation et à la croissance bleue pour financer la recherche fondamentale, la R&D, la formation, la création d'entreprises, la protection de l'environnement et le lancement de produits et de procédés innovants;

37.  invite la Commission à accorder, dans le cadre d'initiatives de gestion directe, des aides pour le financement de projets axés sur la pêche côtière et le développement des zones côtières;

38.  insiste sur l'importance des instruments de protection de l'environnement tels que les évaluations d'incidences sur l'environnement de projets particuliers et les évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement des stratégies, plans et programmes devant contribuer à la pêche durable;

39.  souligne l'importance que la politique maritime intégrée joue pour l'avenir des régions qui dépendent de la pêche et estime qu'il convient d'accorder une importance croissante à la stratégie de croissance bleue; considère qu'il y a lieu d'apporter un soutien à long terme à la croissance durable dans l'ensemble des secteurs marins et maritimes, tout en reconnaissant l'importance des mers et des océans en tant que facteurs de création d'emplois dans les régions côtières;

40.  observe que les zones côtières et insulaires ainsi que les régions ultrapériphériques sont les principaux acteurs du développement de l'innovation et qu'elles devraient être associées à toutes les phases du développement de l'économie bleue;

41.  insiste sur l'importance du FEAMP, qui accorde une attention particulière à la diversification et à l'innovation dans le secteur de la pêche par le soutien qu'il apporte à la pêche durable sur le plan environnemental et socio-économique, innovante, compétitive, efficace et fondée sur la connaissance; estime qu'il est indispensable de renforcer le financement de l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche en vue de soutenir les habitants des communautés de pêcheurs à améliorer leurs conditions de vie par le développement de nouvelles activités; demande à la Commission de valider les déclinaisons régionales du FEAMP dans les meilleurs délais;

42.  souligne qu'il importe d'approfondir les relations entre les communautés locales et les universités ou centres technologiques, qui contribueront de manière décisive à créer de nouveaux incubateurs d'entreprises capables de favoriser l'émergence de nouveaux concepts commerciaux dans le domaine maritime;

43.  invite la Commission à promouvoir activement les projets d'aide au renforcement de l'innovation et du développement technologique, dont l'objectif est l'élaboration ou l'introduction de nouveaux produits, équipements et techniques ainsi que de systèmes nouveaux ou améliorés de gestion et d'organisation; demande à la Commission de promouvoir et d'encourager l'échange d'information et le partage de bonne pratiques entre les différentes zones de pêche pour stimuler le développement de méthodes de pêche innovantes et durables; estime à cet égard qu'il est impératif d'incorporer des modules destinés à la formation des entrepreneurs et à la diversification dans les établissements de formation professionnelle nautique dans le secteur de la pêche;

44.  invite la Commission à encourager la création de nouvelles entreprises innovantes dans les régions qui dépendent de la pêche, en encourageant l'esprit d'entreprise et la création de start-up prometteuses dans le domaine maritime, qui contribueront à diversifier l'activité halieutique côtière artisanale, à créer de l'emploi et à attirer ou fixer la population;

45.  demande à la Commission, lors de l'élaboration des propositions législatives sur l'emploi des engins et techniques de pêche, de suivre une approche sélective pour tenir compte de l'incidence réelle de ces engins et techniques sur les ressources de la pêche artisanale dans chacun des territoires concernés; demande à la Commission de veiller à ce que toute initiative législative soit précédée d'une analyse d'impact rigoureuse qui tienne compte des spécificités de chaque zone de pêche; estime qu'une approche non sélective en ce qui concerne l'emploi d'engins et de techniques a de lourdes conséquences sur la survie des territoires côtiers et insulaires, déjà en situation précaire, aggrave encore le dépeuplement et entrave le développement et l'innovation; considère qu'il y a lieu d'appliquer une discrimination positive en faveur de la pêche côtière artisanale; estime que cette approche, à l'instar de la proposition d'interdire les filets dérivants, laisse penser que la Commission s'adapte encore à la PCP réformée décentralisée que les colégislateurs ont choisi d'adopter; rappelle à la Commission qu'elle est tenue d'agir dans le cadre de la régionalisation, comme le prévoit le nouveau règlement relatif à la PCP;

46.  observe que les écosystèmes marins côtiers sont sensibles et prie instamment les États membres et la Commission d'évaluer les effets sur l'environnement de toutes les activités susceptibles d'affecter la viabilité des stocks halieutiques, comme le transport maritime, les déchets, les transports, la pollution des aquifères, les activités de forage ou la construction de nouvelles infrastructures touristiques le long des côtes, conformément au principe de précaution;

47.  recommande à la Commission d'accorder la plus grande importance au rôle socioéconomique de la pêche côtière artisanale et à la petite pêche dans l'Union, à la définition d'autres méthodes pour définir les différents segments de la flotte, et à la diversification de l'activité dans les régions côtières fortement dépendantes de la pêche; souligne qu'il importe de recueillir un ensemble d'informations scientifiques permettant d'améliorer la gestion de la pêche artisanale, afin de la rendre durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental;

48.  invite la Commission à accélérer la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007 de l'Organisation internationale du travail en un instrument législatif de l'Union approprié;

49.  demande à la Commission, conformément à la classification technique des engins de pêche du règlement "Méditerranée", de prendre en considération les différences existant entre chaluts et sennes de plage, afin de formuler les meilleures dispositions possibles pour favoriser une utilisation plus durable de chaque type, en tenant compte des dernières recommandations scientifiques en la matière;

50.  invite la Commission à s'engager à revoir l'évaluation de la situation des stocks halieutiques concernant la pêche côtière et souligne qu'il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact de la petite pêche sur les stocks halieutiques, sans oublier les techniques plus notables comme la pêche au thon, étant donné que les espèces capturées au large des côtes présentent une très grande valeur socioéconomique, même si elles ne constituent qu'une petite partie du total des captures, mais demeurent très importantes pour la survie des pêcheurs qui en dépendent financièrement au jour le jour;

51.  juge inquiétante la disparition de techniques et de compétences de pêche traditionnelle imputable à des réglementations défavorables pour les communautés côtières;

52.  demande à la Commission de modifier la disposition relative aux spécifications techniques applicables aux filets, telles que les dimensions minimales du maillage, la hauteur des filets, la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les filets peuvent être utilisés, afin de diversifier les prises de façon à assurer une exploitation plus durable des stocks halieutiques et de préserver la biodiversité;

53.  demande à la Commission de modifier les dispositions en vigueur concernant la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les engins de pêche peuvent être utilisés de manière à prendre en considération les caractéristiques géographiques des régions frontalières des États membres;

54.  insiste sur la nécessité de modifier le règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, ou règlement "Méditerranée", qui a été adopté en 2006 et réglemente les questions relatives aux caractéristiques techniques des engins et à leur utilisation; estime qu'il est nécessaire de le mettre en conformité avec la nouvelle PCP, tout en tenant compte du fait que la gestion du bassin est partagée avec des pays tiers, et notamment avec l'objectif du rendement maximum durable;

55.  souligne la nécessité d'assurer une coordination efficace entre les États membres afin que les pêcheurs soient informés en temps utile et de manière exhaustive de la mise en œuvre des réglementations existantes et de leurs modifications;

56.  invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de la politique de cohésion, les projets qui contribueront à la protection des régions côtières et insulaires en tant que partie intégrante du patrimoine maritime et halieutique historico-culturel et traditionnel;

57.  demande à la Commission et aux États membres d'employer des fonds européens pour subventionner la certification de la durabilité des madragues, afin de promouvoir la reconnaissance et la contribution de cette technique de pêche;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 167.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0438.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0291.
(4) JO C 75 du 26.2.2016, p. 24.


Dimension externe de la PCP, y compris les accords de pêche
PDF 213kWORD 100k
Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l'application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (2015/2091(INI))
P8_TA(2016)0110A8-0052/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(2),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

–  vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs;

–  vu le code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adopté en octobre 1995 ainsi que les instruments et lignes directrices connexes,

–  vu le concept d'écosystème marin vulnérable (EMV) qui a émergé des discussions de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et qui a pris de l'importance à la suite de l'adoption de la résolution 61/105 de 2006 par l'AGNU et vu le fait que les EMV constituent des zones potentiellement sensibles aux effets des activités de pêche,

–  vu les critères et les lignes directrices scientifiques des Açores de 2009 pour l'identification des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB) et la mise en place de réseaux représentatifs des zones marines protégées dans les eaux océaniques et dans les habitats situés en eau profonde au titre de la convention sur la diversité biologique (CDB),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche(3),

–  vu les conclusions de la conférence des 16 et 17 septembre 2015 du conseil consultatif régional de la pêche lointaine;

–  vu le rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes du 20 octobre 2015 intitulé "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A8-0052/2016),

A.  considérant que, selon le rapport 2014 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, le nombre de stocks surexploités a continué de grimper jusqu'en 2008, avant de diminuer légèrement en 2011;

B.  considérant que, du fait d'une combinaison de ses activités de pêche, des investissements privés réalisés par ses ressortissants, de son réseau d'accords bilatéraux conclus dans le secteur de la pêche, de ses régions ultrapériphériques et de sa participation à l'ensemble des principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), l'Union européenne est l'un des acteurs de premier plan de la pêche mondiale qui maintient une présence forte et une importante activité dans l'ensemble des mers et des océans de la planète; que l'Union encourage les bonnes pratiques et le respect des droits fondamentaux;

C.  considérant qu'une gestion durable des ressources halieutiques mondiales passera impérativement par le multilatéralisme et la coopération internationale, y compris bilatérale; que l'Union a un rôle clé à jouer dans la gouvernance mondiale des mers et océans et que la dimension extérieure de la PCP doit reposer sur une vision ambitieuse et cohérente avec sa dimension intérieure visée par le règlement de base sur le sujet;

D.  considérant que la FAO a récemment publié des directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire, lesquelles fixent des objectifs concernant les petites pêcheries et en particulier celles des pays en développement;

E.  considérant que l'Union constitue un marché important pour les produits de la pêche (notamment pêche opérée par les navires de l'Union et importations) et représente le principal importateur de ces produits, avec une consommation s'élevant à 11 %, en volume, de la production halieutique mondiale et des importations à hauteur de 24 %, en valeur, des produits de la pêche, alors qu'elle ne réalise que 8 % des prises mondiales; que l'Union européenne dispose d'une industrie de transformation développée présentant une dimension sociale importante, qu'il convient de préserver;

F.  considérant que la dimension extérieure de la nouvelle PCP inclut les accords internationaux et la pêche dans les zones situées au-delà des juridictions nationales (ZSADJN); que tant la convention sur la diversité biologique que la FAO plaident en faveur du recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB) et des écosystèmes marins vulnérables (EMV), et que les zones maritimes protégées constituent par ailleurs des instruments importants dans le cadre d'une gestion écosystémique, comme le confirment les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

G.  considérant qu'au sein des ORGP, les quotas sont principalement basés sur les captures historiques, ce qui se traduit par un accès préférentiel des stocks halieutiques mondiaux aux pays développés; qu'il y a désormais lieu d'appliquer les critères de répartition définis par certaines ORGP pour tenir compte des activités de pêche des pays côtiers en développement qui dépendent depuis des générations des stocks halieutiques présents dans leurs eaux adjacentes, et que l'Union européenne doit continuer de respecter cet état de fait;

H.  considérant qu'il convient d'établir une distinction entre les accords conclus avec les pays du Nord que sont la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé, d'une part, et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) impliquant d'autres pays, d'autre part;

I.  considérant que l'Union doit viser, dans ses politiques, la cohérence avec la politique de développement sur la base de l'article 201, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[l']Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

J.  considérant que, dans certains cas, les données relatives au statut des ressources et aux captures totales réalisées par les navires locaux et de pays tiers sont insuffisantes en ce qui concerne les stocks halieutiques constitués par l'Union dans les eaux de pays tiers ou destinés au marché de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation des quantités de stocks excédentaires dans les accords mixtes, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); qu'il serait souhaitable d'approfondir et d'améliorer la transparence des données disponibles en la matière;

K.  considérant que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour que les accords de pêche durables conclus avec des pays tiers servent l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leurs industries de la pêche;

L.  considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives dans les régions où l'exercice de la pêche est régi par des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux;

1.  salue l'inclusion, pour la première fois, d'un chapitre mentionnant la dimension extérieure dans le règlement de base relatif à la PCP, lequel chapitre comprend des conditions minimales pour les accords bilatéraux, impose l'obligation d'encourager la coopération entre les ORGP et la cohérence des différentes mesures qu'elles adoptent, renvoie explicitement à des normes communes tant dans les eaux de l'Union qu'en dehors de celles-ci, et indique que les mesures doivent reposer sur les meilleurs conseils scientifiques disponibles;

2.  souligne l'importance d'assurer la cohérence entre la politique de la pêche, la politique environnementale, la politique commerciale et la coopération au développement;

3.  reconnaît l'importance de préserver et d'accroître la cohérence et la compatibilité du cadre juridique existant;

4.  invite à intensifier la coopération entre les directions compétentes de la Commission en matière de pêche, à savoir la DG MARE, la DG DEVCO et la DG TRADE;

5.  souligne que la promotion, par l'Union et les partenaires avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux ou autres, d'une pêche durable sur les plans environnemental, économique et social et fondée sur la transparence et la participation d'acteurs non étatiques (en particulier les professionnels qui dépendent de la pêche pour assurer leur subsistance) est primordiale pour pérenniser l'avenir des communautés littorales et préserver l'environnement marin tout en favorisant l'essor des entreprises locales, l'emploi généré par la pêche, les activités de transformation et le commerce, ainsi que la contribution de la pêche à la sécurité alimentaire;

6.  met l'accent sur l'importance de l'action en faveur de la protection des écosystèmes et du maintien des stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, car la présence de stocks plus abondants est une condition essentielle du développement des communautés littorales vivant de la pêche, conformément aux directives d'application volontaire de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire;

7.  insiste sur l'importance de soutenir le développement des communautés locales dont la subsistance dépend principalement de la pêche et des activités connexes; met l'accent sur la nécessité d'appuyer les mesures qui visent à favoriser le transfert de technologie et de savoir-faire, la gestion des capacités, les partenariats multipartites et les investissements bénéficiant au secteur de la pêche;

8.  rappelle que les normes environnementales qui doivent également s'appliquer à la pêche extérieure de l'Union comprennent la mise en œuvre de la méthode écosystémique de gestion des pêches et du principe de précaution, afin de ramener et de maintenir les stocks exploités à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire le rendement durable maximal d'ici 2015 lorsque c'est possible et à l'horizon 2020 au plus tard pour tous les stocks;

9.  souligne que les différents aspects de la dimension extérieure de la PCP doivent se fonder sur des relations équitables et mutuellement profitables entre l'Union européenne, ses États membres et leurs partenaires mondiaux, qu'elles soient bilatérales (accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) ou multilatérales (ORGP), dans l'optique de promouvoir le développement pérenne de la filière locale de la pêche; demande avec force que cette équité se reflète également dans le domaine des accords commerciaux conclus par l'Union avec des pays tiers, dans le droit fil des critères de cohérence des politiques au service du développement;

10.  appelle la Commission à tenir compte, dans la dimension extérieure de la PCP, des régions ultrapériphériques, notamment des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, pour veiller à ce que de la filière pêche de ces régions en tire profit;

11.  prend acte du travail accompli par le conseil consultatif régional de la pêche lointaine en énonçant sa position sur la dimension extérieure de la PCP révisée et sa mise en œuvre, en collaboration avec les parties prenantes des pays tiers;

12.  affirme que, dans ses activités extérieures liées à la pêche (capture, transformation et commercialisation), l'Union doit promouvoir ses normes environnementales et sociales très élevées et pratiquer des contrôles et des mesures d'inspection rigoureux et efficaces, tout en assurant la transparence dans toutes ses activités, pour garantir des conditions de concurrence égales sur le marché de l'Union européenne;

13.  reconnaît le rôle que joue la dimension extérieure de la PCP dans la création d'emplois (tant dans l'Union que hors de ses frontières) et dans l'alimentation en poisson des marchés de l'Union (et parfois des marchés locaux), et est conscient qu'elle sert d'instrument permettant à l'Union de fournir une aide technique, financière et scientifique aux pays tiers, notamment en appuyant les progrès dans la recherche scientifique, en accompagnant les mécanismes de contrôle et de surveillance et en contribuant au développement des infrastructures portuaires;

14.  salue les avancées importantes réalisées par l'Union dans la gestion de la dimension extérieure de la PCP ces dernières années, tant en termes d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable que de mise en œuvre desdits accords, qui ont permis aux flottes de l'Union de compter généralement parmi les flottes hauturières les plus modernes satisfaisant à des normes sociales et environnementales élevées; estime que l'Union doit promouvoir ces normes sociales et environnementales sur le plan international en mobilisant les ORGP et son réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

15.  reconnaît que les droits de pêche d'une flotte de l'Union qui cesse d'exploiter une pêcherie peuvent être redistribués entre les autres flottes mettant en œuvre des normes de conservation, de gestion et de durabilité bien inférieures à celles prônées et défendues par l'Union;

16.  estime que la mise à disposition d'une aide sectorielle à la filière pêche dans les pays ayant conclu des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) est importante tant au regard des besoins croissants en termes de gestion des activités de pêche, des capacités de recherche scientifique, de construction et de maintenance des infrastructures ainsi que de formation des inspecteurs et des membres d'équipage, qu'au regard de la nécessité d'améliorer l'approvisionnement en poisson afin de garantir la sécurité alimentaire des populations des pays partenaires des APPD en soutenant le travail accompli par les femmes dans ce secteur;

17.  insiste donc sur la nécessité d'instaurer une meilleure articulation entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre des accords de pêche et les instruments disponibles au titre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), ainsi que sur l'obligation de mettre en place une parfaite transparence du financement des projets dans le domaine de la pêche et de l'affectation de l'aide sectorielle dans le souci de veiller à une utilisation correcte des moyens financiers de l'Union;

18.  réaffirme la nécessité de disposer de données scientifiques de meilleure qualité en matière de captures et d'effort de pêche, notamment dans les eaux de certains États côtiers en développement, en mobilisant les moyens mis à disposition par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen de développement;

19.  note que, selon le rapport récemment publié par la Cour des comptes européenne sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), alors que l'un des principaux objectifs de ces accords est d'autoriser uniquement la pêche des stocks excédentaires, cet aspect s'est avéré extrêmement difficile à mettre en pratique, "car des informations fiables sur les stocks halieutiques ainsi que sur l'effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères auxquelles le pays partenaire a également accordé des droits d'accès font défaut"; insiste dans ce contexte sur l'importance de disposer de données scientifiques fiables et d'évaluations ex post indépendantes sur l'efficacité des APP;

20.  souligne que l'Union devrait promouvoir, par l'intermédiaire de ses accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son travail au sein des ORGP, l'harmonisation pour tous les navires de pêche étrangers des conditions régissant l'accès aux eaux africaines pour y pêcher le thon, les petits pélagiques et certaines espèces démersales, en vue d'instaurer des conditions favorables pour les pêcheurs qui travaillent de façon durable et responsable;

21.  demande le développement des programmes d'observateurs indépendants qui contribuent à assurer le suivi de la pêche et la collecte de données scientifiques;

22.  est convaincu qu'une gestion régionale de la pêche, notamment au moyen des programmes d'observateurs et des systèmes d'inspection (au port et en mer) et de contrôle à l'échelle régionale, est le seul moyen d'assurer une exploitation durable et équitable des stocks de grands migrateurs et des stocks chevauchants et partagés, conformément à la CNUDM et à l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons;

23.  relève qu'un cadre juridique existe en ce qui concerne la gestion régionale des poissons grands migrateurs, de même que de nombreux autres stocks, dans le cadre des ORGP, notamment pour le thon, et exhorte la Commission à faire en sorte que l'ensemble des pêches concernées soient gérées le plus rapidement possible par une ORGP;

24.  demande à la Commission que davantage de moyens budgétaires soient consacrés aux ORGP, car elles jouent un rôle clé dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

25.  craint que certaines autres pêches, en particulier celles relatives aux stocks partagés que l'on ne retrouve pas en haute mer, ne disposent pas encore d'une instance efficace de coopération et de gestion régionales; voit dans cet aspect un problème sérieux, notamment pour les stocks de petits pélagiques en Afrique de l'Ouest, étant donné leur importance stratégique pour la sécurité alimentaire, comme indiqué dans un avis consultatif récent du Tribunal international du droit de la mer(4);

26.  invite instamment l'Union à faire usage de son influence pour veiller à ce que l'ensemble des pêcheries présentant une dimension régionale soit gérée par une ORGP; demande notamment à l'Union d'œuvrer pour que le comité des pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) devienne une ORGP à part entière, dotée d'une autorité décisionnelle, plutôt que de rester un organe consultatif régional de la FAO dans le domaine de la pêche;

27.  est convaincu que, dans la mesure où les navires européens ont accès à d'autres formes de pêche (pour les espèces démersales, par exemple), l'Union doit promouvoir des mesures applicables à tous afin de garantir l'harmonie entre les navires de pêche industrielle et artisanale, ce qui peut nécessiter d'instaurer un système de zones permettant de protéger le secteur local de la pêche artisanale;

28.  demande des études supplémentaires sur les espèces et les habitats d'eau profonde, ainsi qu'un renforcement de leur protection, notamment pour ceux qui sont particulièrement sensibles ou essentiels pour la viabilité à long terme de l'écosystème;

29.  encourage la Commission à promouvoir une répartition équilibrée de l'attribution des droits d'accès au sein des ORGP, qui prenne en considération l'incidence à la fois environnementale et sociale et les impératifs de sécurité alimentaire, ainsi que la volonté des pays en développement de mettre en place leur propre pêche; note que toute réattribution doit concerner toutes les flottes, aussi bien hauturières que nationales, et se fonder sur les critères d'attribution établis dans ce domaine par l'ORGP concernée;

30.  salue la disposition contenue dans le règlement de base selon laquelle toutes les flottes étrangères qui opèrent dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont soumises à des conditions d'accès similaires pour promouvoir une pêche durable, une mesure importante qui permet de s'assurer que les autres flottes de pêche lointaine opèrent selon les mêmes normes que l'Union européenne, plutôt que de les affaiblir; encourage la Commission à mettre rigoureusement en œuvre ce critère;

31.  demande à l'Union d'utiliser son réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les négociations au sein des ORGP pour veiller à ce que nos pays partenaires limitent l'accès de l'ensemble des flottes de pêche lointaine au stock excédentaire, comme l'exige la CNUDM et la PCP, et prévoir un accès préférentiel des flottes qui utilisent les pratiques les plus durables sur les plans environnemental et social pour la zone et les stocks concernés;

32.  s'inquiète de la possible interruption des activités de pêche entre deux protocoles lorsque les négociations sur un nouveau protocole se prolongent; demande à la Commission de garantir la sécurité juridique et économique des opérateurs en assurant la continuité des opérations de pêche entre deux protocoles;

33.  reconnaît l'importance de mettre en place, avec les pays en développement, un cadre plus large qui ne couvre pas seulement la pêche, mais aussi les activités situées en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement;

34.  encourage l'Union européenne à éviter de négocier des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec des pays où la corruption est tolérée;

35.  reconnaît l'importance de mettre en place, avec les pays en développement, un cadre plus large qui couvre la pêche, en l'intégrant à d'autres thèmes liés au développement;

36.  est convaincu de l'importance de reconnaître les licences de pêche par la voie diplomatique;

37.  reconnaît l'importance de la pêche pour les pays en développement, en particulier la pêche artisanale, compte tenu de sa contribution à la sécurité alimentaire, à l'économie locale et à l'emploi, à la fois pour les hommes et pour les femmes, sans préjudice du rôle joué par les activités de pêche industrielle s'inscrivant dans un cadre responsable et transparent, garant du développement socioéconomique des régions côtières et de l'approvisionnement en produits de la pêche;

38.  insiste sur la nécessité pour l'Union de respecter son obligation de promouvoir, dans les pays en développement, une pêche durable sur le plan environnemental et social, à la faveur de toutes les politiques européennes qui ont une incidence sur les activités de pêche dans ces pays (aide, commerce, pêche);

39.  souligne qu'il importe d'intégrer les femmes d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur, du financement à la transformation et/ou commercialisation des produits de poissons; estime que la promotion de l'accès des femmes à ces activités renforcerait leur autonomisation économique et sociale, en jouant ainsi un rôle important dans la réduction des disparités entre les hommes et les femmes, demande que les priorités en matière d'égalité soient davantage prises en considération dans les relations entre l'Union et les pays en développement;

40.  souligne la nécessité de promouvoir, par le biais de l'appui sectoriel, le développement local au travers d'une autonomisation accrue des pêcheries des pays partenaires via notamment le renforcement de l'aquaculture durable, du développement et de la préservation de la pêche artisanale, de l'amélioration des connaissances scientifiques sur l'état des stocks et du renforcement des initiatives privées émanant des acteurs locaux; demande à l'Union d'encourager, au travers des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la bonne gouvernance, en particulier la bonne gestion des recettes publiques issues du secteur de la pêche et de la contrepartie financière;

41.  estime que l'Union européenne doit encourager les pays tiers, en commençant par ceux avec lesquels elle négocie un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, à mettre en place un cadre réglementaire en matière de coentreprises constituées avec d'autres intérêts dans les secteurs de la capture, de la transformation et de la commercialisation; est d'avis qu'un tel cadre est le meilleur moyen de s'assurer que des coentreprises sont constituées et agissent dans le respect de normes rigoureuses en matière de durabilité et de transparence, telles que préconisées par la PCP réformée, et d'assurer ainsi également une meilleure stabilité juridique pour les intérêts européens dans la promotion du développement d'une pêche durable dans les pays tiers;

42.  souligne qu'il convient de considérer les principes de transparence et de responsabilité ainsi que la participation des parties prenantes comme des éléments fondamentaux des relations de l'Union avec les pays tiers en matière de pêche;

43.  souligne que les investissements européens dans le secteur de la pêche de pays tiers sous forme de coentreprises doivent entrer dans le cadre de la PCP; fait valoir que l'Union devrait, dans le cadre de ses accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, promouvoir le dialogue avec les pays partenaires en vue de la mise en place d'un cadre réglementaire propre à garantir que les activités de capture, de transformation et de commercialisation des coentreprises constituées avec des partenaires originaires de l'Union ou d'autre pays soient menées de manière transparente, ne concurrencent pas le secteur artisanal local et contribuent aux objectifs de développement du pays concerné;

44.  accorde l'attention qu'il convient au rapport de la Cour des comptes qui fait observer que la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents peut induire des coûts élevés; invite donc la Commission à éviter, dans la mesure du possible, tous coûts inutiles à la charge du budget de l'Union dans ce domaine;

45.  estime que le Parlement devrait jouer un rôle plus actif que dans la procédure actuelle d'approbation et insiste pour être immédiatement et pleinement informé aux différentes étapes des procédures relatives à la conclusion ou au renouvellement des APP, afin d'accroître la transparence et la responsabilité démocratique des protocoles;

46.  reconnaît l'importance de la dimension extérieure de la PCP dans la création d'emplois, tant dans l'Union que dans les pays partenaires, notamment en embauchant un équipage local au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable; invite, dans la mesure du possible, les navires de l'Union à décharger leurs prises dans les pays partenaires aux fins d'un premier traitement; demande l'inclusion d'instruments de protection des travailleurs et de garantie de conditions de travail décentes dans les réglementations européennes sur les questions relatives à la pêche (en particulier la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans la pêche), ainsi que dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de garantir des conditions de travail, une rémunération, une protection des droits des travailleurs et des niveaux de formation identiques aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers;

47.  se félicite vivement des dispositions en matière de transparence contenues dans le dernier protocole avec la Mauritanie, au titre desquelles celle-ci s'engage à publier l'ensemble des accords conclus avec des États ou des entités privées qui accordent aux navires étrangers un accès à sa zone économique exclusive (ZEE) et demande instamment que ces dispositions relatives à la transparence figurent dans tous les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

48.  se félicite vivement par ailleurs que le protocole conclu avec la Mauritanie donne à la flotte de l'Union un accès prioritaire aux stocks excédentaires de ce pays et encourage la Commission à promouvoir cet exemple dans la négociation des protocoles avec d'autres pays tiers, en tenant compte des hautes exigences de durabilité devant être respectées par la flotte de l'Union;

49.  encourage vivement la Commission à veiller à ce que des dispositions similaires soient intégrées dans les autres protocoles futurs, ce qui permettrait d'améliorer considérablement la transparence en ce qui concerne l'effort de pêche total et les conditions d'accès; demande que les informations sur les captures cumulées des navires de toutes les flottes autorisées à pêcher dans les eaux mauritaniennes et les conditions d'accès correspondantes soient accessibles au public;

50.  demande à la Commission, dans le cadre des organisations internationales dont elle est membre, d'encourager les autres pays tiers à publier également les conditions des autres accords qu'ils signent avec d'autres États ou entités privées, comme l'identité des navires autorisés à pêcher et leurs activités de même que leurs captures; exhorte également les pays tiers à respecter les résolutions des ORGP qui visent à promouvoir la transparence des accords de pêche;

51.  encourage les autres pays tiers à examiner les recommandations, les résolutions et les décisions des ORGP qui promeuvent la transparence des accords de pêche dans la ZEE concernée;

52.  estime que la Commission doit, dans les meilleurs délais, améliorer la transparence en créant une base de données portant sur l'ensemble des accords privés conclus pour le compte d'armateurs européens ou entre ces armateurs et des organismes ou des autorités locales ou régionales, voire des pays tiers, dès lors qu'ils prévoient un accès aux pêcheries de pays tiers, précisant notamment les conditions d'accès, la capacité autorisée des flottes, l'identité des navires et les activités de pêche qui en résultent, sachant que cette base de données doit relever du domaine public, sauf pour ce qui concerne les parties contenant des informations sensibles;

53.  relève que des armateurs signent avec les pouvoirs publics de pays tiers des accords privés qui ne relèvent pas de la politique commune de la pêche; craint que la Commission ne soit pas systématiquement informée de la conclusion de tels accords; s'inquiète du fait que cette situation puisse, dans certaines circonstances, déboucher sur une concurrence déloyale au détriment de communautés littorales vivant de la pêche dans des pays en développement ainsi que des armateurs européens dont les activités sont régies par des accords bilatéraux;

54.  estime que les navires pêchant au titre des dispositions d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, mais qui ne s'acquittent pas de leurs obligations, notamment de l'obligation de transmettre à l'État membre dont ils dépendent les informations exigées en vertu de leur autorisation de pêche, doivent être sanctionnés par les peines prévues dans le règlement instituant un régime de contrôle et dans le règlement INN, et se voir, le cas échéant, refuser une autorisation de pêche;

55.  juge regrettable que les estimations passées de la taille de la "flotte extérieure" se soient basées sur des définitions variables des types de navires à prendre en considération, étant donné que les estimations qui en découlent ne sont pas comparables, ce qui rend impossible l'analyse de la taille de la flotte et de son évolution dans le temps et compromet donc sévèrement la transparence; invite la Commission à mettre au point une définition de la flotte extérieure qui prenne en considération l'ensemble des navires qui opèrent en dehors des eaux de l'Union et qui tienne dûment compte des caractéristiques des accords conclus avec les pays du Nord, afin de pouvoir effectuer une comparaison historique;

56.  observe que, malgré le rôle joué par la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), les règles différentes s'appliquant aux flottes de l'Union et des pays tiers opérant dans les mêmes pêcheries ont gravement affecté les pêcheurs de l'Union; estime qu'il est nécessaire que l'Union concentre davantage d'efforts en Méditerranée, en coopérant plus étroitement avec les pouvoirs publics locaux, les organismes régionaux, les établissements scientifiques, les observatoires et les pôles nationaux dédiés à la pêche; estime que l'Union a un rôle à jouer dans la résolution des conflits opposant les navires en Méditerranée et demande à la Commission d'envisager d'aider et de prêter assistance aux pêcheurs qui sont souvent confrontés à des navires de pays tiers, et de mettre en place à cette fin une coopération étroite avec les pays de la rive sud de la Méditerranée;

57.  salue la publication récente des noms des navires battant pavillon de l'Union autorisés à pêcher en dehors des eaux de l'Union, et demande instamment que la Commission publie ces informations de manière systématique, notamment les données relatives à leurs activités et à leurs captures;

58.  note que la transparence est une condition préalable à toute consultation et à toute participation informée des acteurs de la pêche, en particulier des professionnels qui dépendent de la pêche pour assurer leur subsistance; estime que de telles formes de consultation et de participation devraient être encouragées dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, y compris pour ce qui est de la négociation des accords et protocoles, de leur mise en œuvre, de l'affectation et de l'utilisation des appuis sectoriels, du travail accompli dans le cadre des ORGP, ainsi que de la mise en place de projets de coopération au développement;

59.  relève que le règlement de base comprend une disposition qui oblige les navires qui sortent du fichier de la flotte de pêche de l'Union et qui le réintègrent ensuite à fournir des informations sur leurs activités avant leur réintégration; estime que cette obligation doit être renforcée en prévoyant que l'historique complet du pavillon des navires soit transmis à la Commission et intégré dans la base de données du fichier de la flotte de pêche de l'Union avant l'acceptation du navire dans le registre;

60.  reconnaît le travail accompli par l'Union dans la lutte contre la pêche INN qui met en péril les stocks halieutiques et représente une concurrence déloyale pour les pêcheurs exerçant légalement leur activité; reconnaît le rôle que joue le règlement INN dans la promotion d'une pêche durable dans le monde; estime que, grâce au rôle clé joué par l'Union en sa qualité de premier marché du monde pour le poisson, l'UE a les moyens de s'assurer du soutien d'autres pays, notamment de ceux avec lesquels elle a conclu des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, et de divers acteurs internationaux, afin d'adopter une démarche commune et de mettre en place un mécanisme mondial efficace pour lutter contre la pêche INN;

61.  encourage le développement d'un système international unique pour enregistrer tous les navires qui sillonnent les eaux internationales;

62.  affirme que le règlement INN doit être appliqué rigoureusement et de manière objective, transparente, non discriminatoire et harmonisée afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables entre les flottes et les États, et exhorte la Commission et les États membres à agir dans ce sens; estime en outre que le règlement, s'il veut être couronné de succès, ne doit pas répondre aux besoins à court terme de la politique commerciale de l'Union ou être utilisé par des intérêts européens dans le domaine de la pêche comme un moyen d'améliorer la concurrence de façon déloyale;

63.  demande à la Commission d'envisager l'inclusion dans le règlement INN de dispositions relatives aux conditions de travail;

64.  souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable doivent également permettre d'assurer la traçabilité complète des produits de la pêche maritime;

65.  estime que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux négociés par l'Union doivent promouvoir des conditions durables sur le plan environnemental et justes sur le plan social pour la production de produits de la pêche dans les pays tiers concernés, grâce à l'utilisation de restrictions quantitatives et qualitatives adaptées concernant l'accès au marché de l'Union, afin de ne pas compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre la pêche INN au moyen de ce règlement; estime en outre que ces conditions devraient être exigées pour la mise sur le marché européen de tout produit de la pêche ou dérivé de la pêche et qu'il convient d'empêcher l'entrée sur ce marché de tout produit de la pêche ou dérivé de la pêche qui ne respecte pas ces conditions ou les critères visant à protéger les consommateurs;

66.  estime que les consommateurs devraient être clairement informés des conditions économiques, sociales et environnementales applicables à la capture et au traitement des poissons;

67.  suggère que les dispositions des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux doivent mentionner explicitement le règlement INN, notamment les normes qu'il prévoit; conseille à la Commission de proposer une interruption des relations commerciales avec des pays tiers ayant été recensés au titre de l'article 31 du règlement INN;

68.  invite instamment la Commission à prévoir dans le règlement INN fun mécanisme similaire au système expert de contrôle des échanges (TRACES) afin de vérifier et de contrôler par recoupement de données les certificats de capture et les navires, ou de fixer un pourcentage minimal de contrôle des importations de produits transformés;

69.  considère qu'il convient de publier des lignes directrices exhaustives et de suivre les efforts déployés par les pays avant reçu un carton jaune ou rouge;

70.  se félicite de l'inclusion des navires de pêche dans le mandat de l'opération Atalanta en tant que navires vulnérables et demande de continuer à soutenir et à protéger l'activité de la flotte de l'Union;

71.  estime que les négociations des Nations unies visant à définir un nouveau système de gouvernance internationale des océans au-delà des juridictions nationales doit avoir pour objectif de donner jour à un régime permettant d'étudier et d'exploiter les ressources des océans de façon équitable, prudente et durable, notamment en poursuivant les efforts de recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique dans l'optique de mettre en place un réseau cohérent de zones maritimes protégées;

72.  rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de s'assurer que les États membres s'acquittent de leurs obligations de diligence raisonnable concernant les activités extérieures de leurs ressortissants et de leurs navires et que l'Union doit tenir compte de l'avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer, qui l'assimile à un État du pavillon dans le cadre des accords de pêche bilatéraux;

73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(3) JO C 419 du 16.12.2015, p. 175.
(4) Avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer du 2 avril 2015, en réponse à la demande soumise par la commission sous-régionale des pêches (CSRP): https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.21/advisory_opinion/A21_AvisCons_02.04.pdf.

Avis juridique