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Textes adoptés
Mercredi 13 avril 2016 - StrasbourgEdition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: EGF/2016/000 TA 2016/Assistance technique sur l'initiative de la Commission
 Projet de budget rectificatif n° 1/2016: nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Samo Jereb
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mihails Kozlovs
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Jan Gregor
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ladislav Balko
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Janusz Wojciechowski
 Renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate
 L'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe
 Mise en œuvre et révision de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale
 épidémie du virus Zika
 Situation en Pologne

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks
PDF 336kWORD 77k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks) (COM(2016)0061 – C8-0033/2016 – 2016/2022(BUD))
P8_TA(2016)0111A8-0077/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0061 – C8-0033/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, afin de faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), et que 500 des 647 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures; considérant que 470 des travailleurs ont été licenciés chez Volvo Group Truck Operation EMEA à la suite de restrictions au sein de l'usine d'Umeå, et que 177 autres ont été licenciés chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval (IL Logistics AB, Lemia, Caverion et Isringhausen);

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du Fonds relève de la responsabilité de l'État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 793 710 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 989 518 EUR;

2.  relève que les autorités suédoises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 16 septembre 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 16 février 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  regrette qu'en raison d'une pénurie exceptionnelle de personnel, la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; rappelle que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible; invite les États membres et les institutions de l'Union participant aux décisions touchant au Fonds à tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

4.  souligne que le secteur de la construction de véhicules commerciaux n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains, en raison de l'émergence de constructeurs de camions asiatiques; souligne que la production de véhicules commerciaux lourds a reculé dans l'Union en 2014, comme les exportations de véhicules commerciaux lourds, de bus et d'autocars (qui ont baissé de 6,3 milliards d'euros, soit -11 %), tandis que les importations totales de véhicules commerciaux dans l'Union ont augmenté (+10 %); souligne que l'industrie des poids lourds a eu des difficultés à accepter les grandes mutations et la nécessité de s'adapter dans un contexte de mondialisation croissante; souligne que les autorités suédoises font valoir que la délocalisation partielle de l'usine de Volvo Umeå est dictée par la nécessité d'accroître l'efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future, dans le cadre du programme d'optimisation de Volvo;

5.  souligne que les licenciements constituent une épreuve dans la région du Västerbotten (dont Umeå est la capitale) étant donné que les offres d'emploi dans la région s'adressent à du personnel hautement qualifié tandis que la plupart des travailleurs visés n'ont qu'un niveau d'enseignement secondaire; souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui ont besoin d'une formation spécialisée;

6.  invite les États membres à élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les mutations du marché du travail prévues et à protéger les emplois et les compétences disponibles au sein de l'Union, sur la base des analyses d'impact détaillées réalisées par la Commission pour chaque accord commercial;

7.  souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

8.  se félicite que les autorités suédoises aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 janvier 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  note que la Suède envisage les neuf types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) analyse approfondie et planification individuelle, ii) diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement, iii) motivation et mesures en matière de santé, iv) entrepreneuriat et création d'entreprise, v) éducation et formation, vi) validation des compétences, vii) aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés, viii) frais de voyage et frais connexes, ix) allocation de recherche d'emploi;

10.  se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;

11.  constate qu'un montant élevé sera consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.  attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures de protection sociale; appelle, par ailleurs, de ses vœux la réalisation d'une analyse de la complémentarité des mesures financées au titre du Fonds;

13.  souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux;

14.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux perspectives d'avenir des secteurs professionnels;

16.  demande à la Commission de détailler davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

17.  souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  souligne qu'à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du Fonds, la présente demande comprise, douze d'entre elles étant fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale;

19.  invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du Fonds est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu du droit national ou des conventions collectives et que le Fonds est utilisé à titre de mesure complémentaire;

20.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

21.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

22.  rappelle à la Commission la responsabilité et l'obligation qui lui incombent de fournir en temps utile des informations confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi et des mesures de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le Fonds viennent compléter celles-ci;

23.  demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/618.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: EGF/2016/000 TA 2016/Assistance technique sur l'initiative de la Commission
PDF 345kWORD 79k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2016)0078 – C8-0095/2016 – 2016/2025(BUD))
P8_TA(2016)0112A8-0078/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0078 – C8-0095/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 150 millions d'euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 828 060 EUR en 2016) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu'il fallait renforcer la valeur ajoutée, l'efficacité et l'employabilité des bénéficiaires du Fonds en tant qu'instrument de la solidarité de l'Union à l'égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 380 000 EUR correspond à environ 0,23 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2016;

1.  salue les mesures proposées par la Commission à titre d'assistance technique afin de financer les tâches visées à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  rappelle l'importance de développer des réseaux et d'échanger des informations sur le Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds et aux séminaires de développement de réseaux consacrés à la mise en œuvre du Fonds; espère que cet échange d'informations contribuera également à l'élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des mesures soutenues par le Fonds dans les États membres, en particulier sur la portée et le taux de réemploi des bénéficiaires; appuie également toutes les initiatives en faveur d'une participation renforcée et de la consultation des autorités locales qui gèrent quotidiennement les mesures soutenues par le Fonds;

3.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports; note que la Commission entend faire une priorité de la préparation et de la finalisation du module concernant les rapports finaux relatifs à la mise en œuvre de chaque contribution financière du Fonds en 2016; relève cependant que les coûts du processus lié au SFC2014, financés sur le budget du Fonds, restent relativement élevés;

4.  se félicite de l'intégration de l'élaboration des rapports dans le système électronique d'échange de données (SFC2014); considère que cela allégera la charge administrative pour les États membres et facilitera l'utilisation des rapports à des fins d'évaluation;

5.  relève que la procédure visant à intégrer le Fonds dans le SFC2014 est en cours depuis plusieurs années et que les coûts pertinents du Fonds ont été relativement élevés; considère que ce niveau devra être maintenu pendant une année supplémentaire et qu'ensuite le coût de la gestion diminuera;

6.  regrette que la Commission n'ait pas présenté l'état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis début 2011 jusqu'en 2014, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 24 juin 2015 sur la proposition d'assistance technique en 2015; rappelle à la Commission de présenter l'état d'avancement comme demandé, y compris les récents développements;

7.  est d'avis que le SFC2014 pourrait également être utilisé pour permettre à la Commission de recueillir des données détaillées sur l'incidence des financements versés au titre du Fonds, en particulier quant au taux de réemploi des personnes licenciées qui ont bénéficié de cette aide; insiste sur le fait de disposer d'une meilleure évaluation du type et de la qualité des emplois trouvés et sur la tendance à moyen et à long terme en ce qui concerne le taux de réintégration atteint par les interventions du Fonds;

8.  se félicite que la Commission ait décidé d'investir 70 000 EUR du budget disponible au titre de l'assistance technique pour, notamment, améliorer le suivi et l'évaluation des retombées de l'aide apportée au titre du Fonds pour chacun des participants; recommande:

   que le budget consacré au suivi et à l'évaluation soit utilisé pour apprécier les retombées à long terme pour les bénéficiaires du Fonds, l'effectivité et l'efficacité de l'aide apportée sur le terrain, ainsi que pour effectuer une analyse approfondie des changements économiques qui sont à l'origine des licenciements des bénéficiaires du Fonds;
   que le coordinateur du Fonds et l'État membre fournissent des données fiables et complètes sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures. Il conviendrait que la Commission agrège ces données, y compris les taux de réemploi des bénéficiaires, et les mette à la disposition du Parlement et du Conseil;
   que des informations plus détaillées sur les mesures prises en faveur des différents participants soient consignées et communiquées clairement de façon, par exemple, à permettre une évaluation plus claire du rapport coûts-avantages des différentes mesures, notamment dans la perspective de coûts administratifs plus élevés (actions relevant de l'article 7, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds);
   que l'approbation des rapports finaux et la clôture finale s'accompagnent de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé);

9.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

10.  demande une fois encore à la Commission de convier le Parlement, dans des délais raisonnables, aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5);

11.  prie la Commission de motiver sa décision de sous-traiter à un partenaire externe l'évaluation à mi-parcours requise à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds; demande à la Commission de décider de la marche à suivre en fonction d'une analyse coûts-avantages clairement axée sur l'objectivité, les résultats, la valeur ajoutée, l'employabilité et l'efficacité;

12.  demande à la Commission d'intégrer à l'évaluation à mi-parcours du Fonds tous les aspects concernant le rapport coût-efficacité de l'ensemble des projets du Fonds, des données concernant les aides financières directes ainsi que des suggestions pour l'amélioration de la participation des États membres au Fonds et la création de synergies avec les mesures prises au titre du FSE ou de programmes nationaux; fait remarquer qu'il convient de s'employer, en complément de cet exercice, à mettre en place une base de données complète sur les résultats des interventions du Fonds; réclame un débat sur les résultats de l'évaluation à mi-parcours, dans le but de déterminer si le Fonds est l'outil le plus efficace pour relever les défis en matière de licenciement;

13.  invite la Commission à inclure une analyse qualitative et quantitative de l'aide apportée par le Fonds aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation, et de prolonger cette mesure au-delà de décembre 2017, de manière permanente et durable en proposant un nouveau règlement relatif au Fonds, notamment dans la perspective de l'application de la garantie pour la jeunesse et au vu de la crise actuelle du chômage des jeunes;

14.  insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

15.  invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer encore les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à renforcer l'efficacité du Fonds; relève, à cet égard, que le Parlement rédige actuellement un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du règlement relatif au Fonds et des demandes examinées;

16.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers; invite les États membres à recourir plus souvent à l'aide de la Commission avant de présenter les demandes formelles;

17.  invite les États membres et toutes les institutions concernées à défendre une utilisation plus large de la dérogation pour les seuils d'admissibilité en favorisant aussi les PME, l'extension des périodes de référence, ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs licenciés en offrant des services aux travailleurs licenciés de l'entreprise de référence, contribuant ainsi à une utilisation plus efficace et adéquate du Fonds;

18.  demande aux États membres de faire apparaître plus clairement la plus-value des financements du Fonds et les liens de celui-ci avec les autres fonds, et d'examiner les moyens les plus adéquats par lesquels le Fonds pourrait créer une valeur ajoutée, assurer des synergies avec d'autres fonds et éviter les déplacements et chevauchements;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/619.)

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0237.
(5) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


Projet de budget rectificatif n° 1/2016: nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
PDF 254kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016, nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union (07068/2016 – C8-0122/2016 – 2016/2037(BUD))
P8_TA(2016)0113A8-0130/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union(6),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 1/2016, adopté par la Commission le 9 mars 2016 (COM(2016)0152),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2016, adoptée par le Conseil le 16 mars 2016 et transmise au Parlement européen le 17 mars 2016 (07068/2016 – C8‑0122/2016),

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0130/2016),

A.  considérant que l'afflux massif de réfugiés et de migrants en Europe a créé une situation exceptionnelle dans laquelle un grand nombre de personnes ont besoin d'une assistance humanitaire d'urgence dans l'Union; que cette situation d'urgence a dépassé les limites de la capacité de réaction des États membres les plus touchés; que l'Union ne disposait d'aucun instrument approprié pour répondre aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes au sein de l'Union;

B.  considérant que, le 2 mars 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à combler le vide existant dans la palette des instruments disponibles afin de pourvoir aux besoins humanitaires sur le territoire de l'Union; que ce règlement se fonde sur l'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ne prévoit pas de rôle pour le Parlement européen; que le règlement (UE) 2016/369 a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016;

C.  considérant que la Commission a ensuite proposé un projet de budget rectificatif destiné à créer la structure budgétaire nécessaire à cet instrument et à mettre à disposition, grâce à un redéploiement au sein de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), 100 millions d'euros en crédits d'engagement et 80,2 millions d'euros en crédits de paiement pour les besoins de financement immédiats;

D.  considérant que la Commission estime que 300 millions d'euros seraient nécessaires en 2016 pour ce nouvel instrument (et, ensuite, 200 millions d'euros en 2017 et 200 millions d'euros en 2018), mais que d'autres besoins pourraient survenir si les flux de migrants et de réfugiés se maintenaient au niveau actuel;

E.  considérant que la Commission propose également de renforcer les effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol et de prévoir les crédits d'engagement et de paiement correspondants pour un montant de 2,0 millions d'euros provenant d'un redéploiement à partir du Fonds pour la sécurité intérieure;

1.  se félicite de la proposition de la Commission visant à prévoir, dans le budget de l'Union, la possibilité de fournir une aide d'urgence sur le territoire de l'Union afin de faire face aux conséquences humanitaires de la crise actuelle des réfugiés; souligne la détérioration de la situation des migrants et des demandeurs d'asile, notamment en raison du manque de coordination entre les pays européens, ce qui rend une telle aide d'urgence d'autant plus nécessaire et urgente; insiste sur la nécessité de se montrer solidaire avec les États membres qui rencontrent une telle situation d'urgence sur leur territoire;

2.  prend acte de la solution proposée par la Commission en tant que mesure d'urgence; relève qu'après la création de deux fonds fiduciaires et d'une facilité en faveur des réfugiés en Turquie, un nouveau mécanisme ad hoc a été mis en place sans prévoir de stratégie d'ensemble pour faire face à la crise des réfugiés et sans veiller au respect intégral des prérogatives du Parlement en tant que colégislateur; attire l'attention sur le problème posé par le fait que le nouvel instrument ne repose pas sur une proposition de règlement de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire; souligne que le Parlement a toujours agi de manière constructive et rapide pour apporter son soutien à toutes les initiatives liées à la crise des réfugiés, ce qu'il continue de faire en adoptant sans délai ce budget rectificatif;

3.  considère qu'il convient d'envisager un cadre juridique et budgétaire plus durable afin, à l'avenir, de pouvoir mobiliser l'aide humanitaire au sein de l'Union lorsque les circonstances l'exigent; fait observer qu'un tel financement d'urgence, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, être couvert par des instruments spéciaux et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP;

4.  se félicite de l'engagement pris par la Commission de ne pas réaffecter des crédits issus du budget de l'aide humanitaire externe; relève que la Commission propose de financer la première tranche destinée au nouvel instrument grâce à un redéploiement des crédits du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), qui visaient déjà à assurer un partage des charges entre les États membres en ce qui concerne la prise en charge des réfugiés; estime que l'intégralité du montant ne peut être couverte par des redéploiements sans que cela ne porte atteinte au fonctionnement du FAMI, qui sera mis sous pression cette année et qui pourrait nécessiter de nouveaux renforcements si le mécanisme de relocalisation atteint sa vitesse de croisière; considère, dès lors, ce montant de 100 millions d'euros comme un engagement anticipé de crédits qui devra être compensé ultérieurement; relève qu'il ne subsiste aucune marge dans la rubrique 3 et que l'enveloppe prévue pour l'instrument de flexibilité est déjà totalement épuisée en 2016; soutient dès lors la mobilisation de la marge pour imprévus pour le montant restant pour cette année, dès que cela sera nécessaire, et invite la Commission à présenter une proposition à cet effet; prévoit qu'une révision à la hausse des plafonds du CFP pour la rubrique 3 sera inévitable afin de faire face à l'ensemble des besoins liés à la crise des réfugiés et des migrants;

5.  approuve la proposition d'augmentation des effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité dans l'Union européenne; observe que ces augmentations s'ajoutent à celles qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la récente révision du cadre juridique d'Europol;

6.  prie instamment la Commission d'exclure toutes les agences concernées par la migration et la sécurité au sens large de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, étant donné qu'elles sont toutes en sous-effectif en raison de l'important surcroît de travail et de tâches ces deux dernières années; demande à la Commission de garantir un équilibre entre les agences relevant de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne leur charge de travail et leurs tâches;

7.  affirme qu'il est déterminé à adopter le projet de budget rectificatif nº 1/2016 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2016;

9.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 1/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(6) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Samo Jereb
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Décision du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la nomination proposée de Samo Jereb comme membre de la Cour des comptes (C8-0025/2016 – 2016/0804(NLE))
P8_TA(2016)0114A8-0060/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2016),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0060/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Samo Jereb membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mihails Kozlovs
PDF 235kWORD 58k
Décision du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la nomination proposée de Mihails Kozlovs comme membre de la Cour des comptes (C8-0411/2015 – 2015/0814(NLE))
P8_TA(2016)0115A8-0059/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0411/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0059/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission de contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Mihails Kozlovs membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Jan Gregor
PDF 233kWORD 59k
Décision du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la nomination proposée de Jan Gregor comme membre de la Cour des comptes (C8-0412/2015 – 2015/0815(NLE))
P8_TA(2016)0116A8-0057/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0412/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0057/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Jan Gregor membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ladislav Balko
PDF 234kWORD 58k
Décision du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la nomination proposée de Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes (C8-0413/2015 – 2015/0816(NLE))
P8_TA(2016)0117A8-0055/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0413/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0055/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ladislav Balko membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Janusz Wojciechowski
PDF 240kWORD 58k
Décision du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la nomination proposée de Janusz Wojciechowski comme membre de la Cour des comptes (C8-0414/2015 – 2015/0817(NLE))
P8_TA(2016)0118A8-0061/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0414/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0061/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Janusz Wojciechowski membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate
PDF 297kWORD 93k
Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur le projet de règlement d'exécution de la Commission portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (D044281/01 – 2016/2624(RSP))
P8_TA(2016)0119B8-0439/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d'exécution de la Commission portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (D044281-01),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(2),

–  vu l'article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(3),

–  vu les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à la substance active glyphosate, utilisée en tant que pesticide(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que le glyphosate est aujourd'hui l'herbicide systémique dont le volume de production est le plus élevé au monde; que son utilisation sur la planète a augmenté d'une manière spectaculaire, puisqu'elle a été multipliée par un facteur de 260 au cours des quarante dernières années, passant de 3 200 tonnes en 1974 à 825 000 tonnes en 2014(5);

B.  considérant que le glyphosate est un herbicide non sélectif qui détruit tous les végétaux; que cette substance agit par interférence sur la voie métabolique de l'acide shikimique, un métabolisme qui caractérise également les algues, les bactéries et les champignons; que des expositions sublétales d'Escherichia coli et de Salmonella enterica sérotype Typhimurium aux formules commerciales du glyphosate ont entraîné une modification de la réaction aux antibiotiques;

C.  considérant que l'agriculture représente une proportion de 76 % de l'utilisation du glyphosate dans le monde; que cette substance est également abondamment employée dans la sylviculture, dans l'aménagement urbain et dans l'horticulture;

D.  considérant que la présence de glyphosate et/ou de ses résidus a été constatée dans l'eau, le sol, les denrées alimentaires, les produits non comestibles et le corps humain (notamment dans les urines et le lait maternel);

E.  considérant que l'ensemble de la population est exposée au glyphosate, essentiellement en raison de la proximité des habitats par rapport aux zones d'épandage de ce produit, en raison de son utilisation domestique et par l'alimentation; considérant que cette exposition augmente parallèlement à la hausse de l'utilisation du glyphosate; que les effets de ce produit et de ses coformulants les plus courants sur la santé humaine doivent être mesurés régulièrement;

F.  considérant que le règlement (CE) n° 1107/2009 prescrit qu'une substance active ne peut être approuvée si elle figure ou doit figurer parmi les agents cancérogènes de catégorie 1A ou 1B, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sauf si l'exposition humaine à cette substance est négligeable ou s'il existe un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens disponibles;

G.  considérant qu'en mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate parmi les substances "probablement cancérogènes pour l'homme" (groupe 2A), sur la base d'"indications limitées" de cancérogénicité observées sur des cas-témoins signalés, d'"indications suffisantes" de cancérogénicité sur l'animal de laboratoire, selon des études effectuées avec du glyphosate "pur", et d'"indications solides", relevées à l'analyse de données mécanistiques de génotoxicité et de stress oxydatif pour le glyphosate "pur" et les formulations de glyphosate;

H.  considérant que les critères qu'a utilisés le CIRC pour le groupe 2A sont comparables à ceux utilisés pour la catégorie 1B dans le règlement (CE) n° 1272/2008;

I.  considérant toutefois qu'en novembre 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un examen par les pairs sur le glyphosate, dans lequel elle a abouti à la conclusion qu'il est improbable que cette substance constitue une menace cancérogène pour l'homme et que les données disponibles ne justifient pas sa classification parmi les substances au potentiel cancérogène au sens du règlement (CE) n° 1272/2008;

J.  considérant que le règlement d'exécution (UE) n° .../... de la Commission du XXX portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (ci-après le "projet de règlement d'exécution") propose, sur la base d'une évaluation scientifique réalisée par le BfR et l'EFSA, d'autoriser le glyphosate jusqu'au 30 juin 2031, soit pour la période maximale possible, pour tout usage, moyennant une restriction pour l'un de ses coformulants et l'élaboration, par les États membres, d'une liste des coformulants non autorisés dans les produits phytosanitaires, sans conditions d'utilisation contraignantes et sous réserve uniquement d'informations confirmatives quant à ses effets perturbateurs sur le système endocrinien;

K.  considérant que l'objectif du règlement (CE) n° 1107/2009 consiste à "assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole";

L.  considérant que le texte du règlement (CE) n° 1107/2009 précise également que ses dispositions "se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine et animale ou à l'environnement" et qu'"en particulier, les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire";

M.  considérant que l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 précise que toute décision quant à l'approbation, la non-approbation ou l'approbation sous réserve d'une substance active doit s'appuyer sur le rapport d'examen de la Commission, sur "d'autres facteurs légitimes" et sur le "principe de précaution, quand les conditions définies à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent";

N.  considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 dispose que "[d]ans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées, dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque";

O.  considérant que les conditions d'application du principe de précaution énoncées dans le règlement (CE) n° 178/2002 sont clairement remplies, à en juger par la controverse autour des effets cancérogènes du glyphosate;

P.  considérant que l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 dispose que "[l]e renouvellement de l'approbation [d'une substance active] est valable pour une période n'excédant pas quinze ans"; que, pour des raisons de sécurité, la période d'approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l'approbation des substances actives; que l'expérience acquise en ce qui concerne l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant les substances concernées et tout progrès scientifique et technologique devraient être pris en considération chaque fois qu'une décision est arrêtée concernant le renouvellement d'une approbation;

Q.  considérant que le Médiateur européen, dans sa décision du 18 février 2016 dans l'affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission européenne concernant l'autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides), a invité la Commission à revoir sa position vis-à-vis de la définition et de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques (conditions et restrictions) afin d'y inclure davantage de critères destinés à veiller à ce qu'elle n'élude pas sa responsabilité de garantir la protection effective de la santé humaine et animale et de l'environnement en accordant aux États membres une marge de manœuvre quasiment absolue pour déterminer les mesures d'atténuation relatives aux substances potentiellement dangereuses, étant donné que les formulations standard sont très vagues et que rien ne garantit que la législation puisse les définir comme des substances qui nécessitent des mesures d'atténuation;

R.  considérant cependant que le projet de règlement d'exécution ne contient aucune mesure d'atténuation des risques légalement contraignante, alors qu'il a été démontré que la quasi-totalité des utilisations du glyphosate présentent des risques élevés à longue échéance pour les vertébrés terrestres, notamment les mammifères et les oiseaux; considérant que le glyphosate est un herbicide non sélectif qui ne détruit pas seulement les végétaux indésirables, mais tous les végétaux, de même que les algues, les bactéries et les champignons, et que ses effets sur la biodiversité et sur l'écosystème sont par conséquent inacceptables; considérant que le glyphosate ne satisfait donc pas à la condition énoncée à l'article 4, paragraphe 3, point e), sous-point iii), du règlement (CE) n° 1107/2009;

S.  considérant que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures de précaution pour protéger la santé publique et l'environnement; qu'afin d'instaurer le même degré de protection dans tous les États membres, l'approbation de substances actives doit être assortie de conditions d'utilisation contraignantes et claires applicables sur tout le territoire de l'Union;

T.  considérant que l'EFSA, à la demande de la Commission, a tenu compte, dans son évaluation, du rapport qu'a publié le CIRC, dans lequel le Centre a classé le glyphosate parmi les substances potentiellement cancérogènes pour l'homme; que l'évaluation de l'EFSA repose sur de multiples éléments, notamment une série d'études non évaluées par le CIRC, et que l'EFSA y voit une des raisons pour lesquelles elle est arrivée à des conclusions différentes;

U.  considérant que le chef de l'unité des pesticides de l'EFSA, qui était responsable de l'évaluation, a estimé que certaines études non évaluées par le CIRC étaient essentielles et déterminantes; considérant que l'EFSA a toujours refusé de rendre ces études publiques, au motif que leur publication serait préjudiciable à des intérêts commerciaux; considérant que ce refus empêche la réalisation d'un contrôle scientifique indépendant; considérant que l'EFSA n'a pas fourni de preuve vérifiable démontrant que la divulgation des études porterait atteinte à des intérêts commerciaux, comme le requiert pourtant l'article 63 du règlement (CE) n° 1107/2009;

V.  considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6) dispose que "[l]es institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux (…), à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé"; considérant que la controverse entre le CIRC et l'EFSA autour d'un enjeu comme le cancer, extrêmement sensible pour l'opinion publique, ainsi que l'importance générale de la décision quant au renouvellement de l'approbation du glyphosate, à son non-renouvellement ou à son renouvellement conditionnel constituent indéniablement des motifs d'un intérêt supérieur qui justifient la divulgation des études;

W.  considérant qu'il existe non seulement des inquiétudes sérieuses quant à la cancérogénicité du glyphosate, mais aussi des doutes quant à ses effets perturbateurs possibles sur le système endocrinien; qu'il a été démontré que les formulations à base de glyphosate produisent de tels effets sur les lignées cellulaires humaines et qu'en l'absence de critères scientifiques horizontaux dignes de ce nom, on ne peut exclure que ce produit ait un mode d'action à médiation endocrinienne; considérant que la Commission diffusera d'ici août 2016 des normes servant à définir les perturbateurs endocriniens;

X.  considérant que l'EFSA s'est dite préoccupée par le fait que l'on ne puisse exclure que le glyphosate ait un mode d'action à médiation endocrinienne, étant donné que l'évaluation n'a pas pu être achevée en raison d'un manque de données; que, toutefois, le point 2.2 de l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 prévoit que l'approbation d'une substance active est subordonnée au dépôt d'un dossier complet; que cet élément revêt une importance cruciale, étant donné que le règlement (CE) nº 1107/2009 dispose qu'une substance active n'est approuvée que si elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l'homme, à moins que l'exposition de l'homme à cette substance active ne soit négligeable ou qu'il existe un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens disponibles;

Y.  considérant qu'il n'est pas approprié que la Commission traite de cette déficience majeure en se fondant sur des données confirmatives soumises après la décision sur le renouvellement de l'approbation, étant donné que la procédure relative aux données confirmatives ne devrait s'appliquer que dans certains cas exceptionnels, énoncés au point 2 de l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009, et ne devrait pas concerner des exigences de données qui existaient au moment de l'introduction de la demande;

Z.  considérant qu'au cours des deux dernières décennies, de nouveaux éléments se sont accumulés démontrant les effets néfastes du glyphosate, notamment le fait que plusieurs groupes de vertébrés étaient susceptibles de subir les effets de cette substance active, entre autres des dommages hépato-rénaux, et que l'action chélatante du glyphosate avait des retombées sur le bilan nutritif(7);

AA.  considérant qu'en juillet 2015, l'État membre rapporteur a fait part de son intention de déposer un dossier auprès de l'Agence européenne des produits chimiques relatif à la classification harmonisée du glyphosate au titre du règlement (CE) n° 1272/2008, puisque cette agence est l'instance scientifique compétente pour la classification harmonisée des produits chimiques; considérant que ce dossier devait être déposé pour la fin mars 2016 et que le processus décisionnel devrait durer dix-huit mois;

AB.  considérant que le glyphosate est largement utilisé aux fins de la "dessiccation", c'est-à-dire pour tuer la plante cultivée préalablement à la récolte afin d'accélérer la maturation et de faciliter la récolte (pratique connue également sous le nom de "green burndown"); que cette pratique a non seulement des effets néfastes considérables sur la biodiversité, mais qu'elle conduit aussi typiquement à une augmentation considérable des niveaux de résidus présents dans les produits finaux récoltés et accroît ainsi l'exposition humaine par voie alimentaire(8); que cette pratique entraîne également une contamination de la paille des cultures traitées et que celle-ci ne peut donc être utilisée comme fourrage; qu'il est inacceptable, tant pour la protection de la santé humaine que de l'environnement, de recourir à un herbicide non sélectif à de telles fins;

AC.  considérant que la grande majorité des cultures génétiquement modifiées sont résistantes au glyphosate(9); que 56 % du glyphosate utilisé en 2012 dans le monde a été appliqué à des cultures génétiquement modifiées résistantes au glyphosate(10);

AD.  considérant qu'en 2015 et en 2016, le Parlement européen s'est opposé à quatre projets d'actes d'exécution différents de la Commission concernant la mise sur le marché de produits contenant des cultures génétiquement modifiées, consistant en de telles cultures ou obtenus à partir de celles-ci(11)(12)(13)(14); que toutes ces cultures étaient génétiquement modifiées afin d'être résistantes au glyphosate; que trois de ces cultures étaient aussi génétiquement modifiées pour résister à un second herbicide, et qu'elles combinaient ainsi des résistances multiples;

AE.  considérant qu'il est établi que l'utilisation généralisée du glyphosate sur des cultures résistantes au glyphosate ces vingt dernières années a conduit au développement de mauvaises herbes résistantes, étant donné qu'il a été montré que l'utilisation répétée du glyphosate sans alternance suffisante des herbicides ou des pratiques de désherbage favorise fortement l'évolution de mauvaises herbes résistantes; qu'en réaction, les entreprises du secteur de la biotechnologie agricole rendent les cultures encore plus résistantes aux herbicides, à l'image de trois des quatre cultures génétiquement modifiées rejetées par le Parlement européen, pratique qui pourrait conduire à une augmentation de la multirésistance des mauvaises herbes(15); qu'une telle spirale toxique n'est pas viable;

AF.  considérant que des études ont montré que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles basée sur la diversification des cultures, les régimes de travail du sol, les dates d'ensemencement et le sarclage mécanique permettent de réduire l'utilisation des herbicides tout en préservant le rendement des cultures et en étant plus durable et écologique, ce qui a des retombées bénéfiques importantes sur la biodiversité(16) ;

AG.  considérant que l'EFSA a relevé en 2015 que pour certains pesticides, dont le glyphosate, le nombre déclaré de déterminations de limites maximales de résidus (LMR) était très en dessous du nombre nécessaire pour formuler des conclusions statistiquement fiables; que, selon l'EFSA, les pays déclarants devraient étendre la portée des méthodes analytiques utilisées pour l'application des LMR pour garantir que le taux de détection et le taux de dépassement des LMR ne sont pas faussés par le faible nombre de déterminations ou l'absence de données de la part de certains pays(17);

AH.  considérant que le vote qui devait avoir lieu en mars 2016 au sein du comité permanent des produits phytopharmaceutiques sur le projet de règlement d'exécution portant renouvellement de l'approbation du glyphosate a été reporté;

AI.  considérant que l'organisme d'audit du Congrès des États-Unis (Government Accountability Office) a récemment formulé une recommandation à l'intention de l'administration américaine de l'alimentation et des médicaments (Food and Drug Administration) quant à l'évaluation des risques que posent les résidus du glyphosate sur la santé publique et quant à la divulgation de ces informations;

1.  est d'avis que le projet de règlement d'exécution de la Commission ne permet pas de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, n'applique pas le principe de précaution et excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

2.  demande à la Commission de soumettre un nouveau projet de règlement d'exécution qui soit plus attentif à l'utilisation durable d'herbicides contenant du glyphosate; l'invite à recommander aux États membres, en particulier, de limiter ou d'interdire la vente de glyphosate à des utilisateurs non professionnels; lui demande de réaliser une étude, en collaboration avec des experts des États membres, destinée à évaluer l'utilisation de produits phytosanitaires par des non-professionnels, de formuler des propositions, d'élaborer des formations et des agréments pour les professionnels, de communiquer de meilleures informations sur l'utilisation du glyphosate et d'imposer des limites rigoureuses à l'utilisation de produits qui contiennent la substance active glyphosate avant les récoltes;

3.  demande à la Commission de renouveler l'approbation du glyphosate pour une période de sept ans; rappelle que le règlement (CE) n° 1107/2009 permet à la Commission de retirer l'approbation d'une substance active pendant la période durant laquelle elle est autorisée si de nouvelles données scientifiques peuvent démontrer qu'elle ne remplit plus les critères d'approbation; invite la Commission et les États membres à accélérer leurs travaux sur la liste des coformulants non autorisés dans les produits phytopharmaceutiques; se réjouit de constater que l'utilisation de POE-tallowamine a été interdite dans les produits phytosanitaires contenant du glyphosate;

4.  prie en particulier la Commission de ne pas approuver une quelconque utilisation du glyphosate à des fins non professionnelles;

5.  prie en particulier la Commission de ne pas approuver une quelconque utilisation du glyphosate dans les parcs et jardins publics et dans les aires de jeux publiques, ou à proximité de ces endroits;

6.  prie en particulier la Commission de ne pas approuver une quelconque utilisation du glyphosate dans l'agriculture lorsque les systèmes intégrés de lutte contre les organismes nuisibles suffisent pour les opérations nécessaires de désherbage;

7.  demande à la Commission de réévaluer son approbation à la lumière du dossier actuellement soumis à l'Agence européenne des produits chimiques concernant la classification harmonisée du glyphosate au titre du règlement (CE) n° 1272/2008;

8.  invite la Commission à lancer rapidement une étude indépendante de la toxicité globale et de la classification du glyphosate sur la base de toutes les données scientifiques disponibles, notamment celles relatives à sa cancérogénicité et à ses éventuels effets perturbateurs du système endocrinien, sur la base des critères scientifiques horizontaux qui devraient être fixés pour les perturbateurs endocriniens;

9.  prie la Commission et l'EFSA de divulguer sans délai toutes les données scientifiques qui ont servi à motiver la classification positive du glyphosate et le renouvellement de son approbation, car cette divulgation répond à un intérêt public supérieur; invite en outre la Commission à déployer tous les efforts nécessaires afin de faciliter la divulgation pleine et entière des données scientifiques utilisées dans le cadre du processus d'évaluation de l'Union;

10.  demande à la Commission qu'elle charge son Office alimentaire et vétérinaire de mesurer les résidus de glyphosate dans les denrées alimentaires produites dans l'Union et importées, et d'en assurer la surveillance;

11.  invite la Commission et les États membres à financer la recherche et l'innovation en matière de solutions viables et rentables visant à remplacer les pesticides afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement;

12.  estime qu'il est important, pour la confiance dans et entre les institutions européennes, que la Commission réserve à la présente résolution la suite qu'elle mérite;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(4) http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302
(5) http://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/s12302-016-0070-0.
(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(7) http://ehjournal.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12940-016-0117-0
(8) http://ehjournal.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12940-016-0117-0
(9) http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738
(10) http://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/s12302-016-0070-0
(11) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).
(12) Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).
(13) Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).
(14) Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø5-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).
(15) http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738
(16) http://ec.europa.eu/environment/integration/research/newsalert/pdf/ herbicide_reduction_can_preserve_crop_yields_as_well_as_biodiversity_benefits_of_weeds_445na2_en.pdf
(17) http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/4038.pdf


L'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe
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Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (2015/2272(INI))
P8_TA(2016)0120A8-0069/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphes 1, 2 et 5, l'article 21, notamment son paragraphe 1, son paragraphe 2 h) et son paragraphe 3, deuxième alinéa, les articles 8, 22, 24, 25 et 26, l'article 42,notamment son paragraphe 7, et l'article 46 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (SES) et le rapport de 2008 relatif à sa mise en œuvre,

–  vu le rapport de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulé "L'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe",

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante relative à l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030),

–  vue la communication de la Commission sur "Le programme européen en matière de sécurité" (COM(2015)0185),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante sur la "Révision de la politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0050),

–  vu sa résolution du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(1),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE)(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (EUCO 217/13) et des 25 et 26 juin 2015 (EUCO 22/15), ainsi que les conclusions du Conseil sur la PSDC du 18 mai 2015 (8971/15),

–  vu la décision du Conseil (PESC) 2015/1835 du 12 octobre 2015 définissant les statuts, le siège et les règles de fonctionnement de l'Agence européenne de défense(3),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante sur "La stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé" (JOIN(2013)0001),

–  vu la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, telle qu'adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juin 2014,

–  vu le concept stratégique de l'OTAN de 2010 et la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles en 2014,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014 et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 intitulée "Exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC(5),

–  vu le programme de développement durable à l'horizon 2030, tel qu'adopté par l'assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015, et l'accord de Paris sur le changement climatique,

–  vu la lettre de la commission du commerce international,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0069/2016),

A.  considérant que bon nombre des défis et menaces, actuels et futurs, auxquels est confrontée l'Union européenne sont complexes et interreliés, sont le fait d'acteurs étatiques et non étatiques et trouvent leur source tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières communes; qu'il est nécessaire de mettre en liaison les contextes locaux, régionaux et mondiaux; qu'une volonté politique forte et un leadership pour une action commune résolue de la part de l'Union et de ses États membres sont nécessaires pour répondre en amont, collectivement et efficacement à ces défis, préserver les valeurs et le modèle de société de l'Union et faire de l'Europe tant un acteur efficace pouvant se targuer d'une stratégique mieux définie qu'un contributeur à la sécurité internationale; considérant que la stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité doit ouvrir la voie à cette évolution en définissant le niveau d'ambition politique de l'Union sur la scène internationale;

B.  considérant que l'Union européenne doit prendre toute la mesure de la dégradation de son environnement stratégique immédiat et de ses conséquences à long terme; considérant que la multiplication et la simultanéité des crises, qui ont des conséquences de plus en plus immédiates sur le territoire même de l'UE, signifient qu'aucun État membre ne peut y répondre seul et que les Européens doivent exercer leurs responsabilités collectivement pour assurer leur sécurité;

C.  considérant que les menaces recensées dans la stratégie européenne de sécurité de 2003 – terrorisme, armes de destruction massive, conflits régionaux, États en déliquescence et criminalité organisée – restent pour l'essentiel d'actualité; qu'aujourd'hui, l'Union est confrontée à un certain nombre de défis supplémentaires, graves et inédits, tels que les tentatives de révisionnisme visant à redessiner les frontières par la force et à remettre en cause, en infraction avec le droit international, un ordre mondial fondé sur des règles, le changement climatique, la croissance économique au ralenti, les vastes flux migratoires et de réfugiés, et la plus importante crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, auxquels s'ajoutent les évolutions technologiques dans les domaines de la recherche spatiale et de la cybernétique, la criminalité financière, la prolifération nucléaire et la course aux armements, la guerre hybride et asymétrique et les menaces en la matière;

D.  considérant que l'architecture de sécurité européenne se fonde sur l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); que l'Union européenne est un acteur majeur de l'OSCE;

E.  considérant, à la lumière de la détérioration de la sécurité régionale, que l'Union doit en priorité stabiliser son voisinage immédiat, sans toutefois renier ses engagements internationaux; que les crises sécuritaires aux portes de l'Union sont aggravées et façonnées par des tendances mondiales, et, qu'à l'inverse, une gestion efficace de la sécurité régionale est une condition sine qua non de l'action de l'Union à l'international;

F.  considérant que le Conseil européen a chargé, le 26 juin 2015, la haute représentante de poursuivre le processus de réflexion stratégique en vue de préparer une stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, en étroite coopération avec les États membres, qui sera soumise au Conseil européen en juin 2016;

G.  considérant qu'une réponse rapide et efficace de l'Union aux menaces exige de surmonter les obstacles et d'en finir avec la culture du cloisonnement tant dans les institutions que dans les représentations à l'étranger du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres, tout en veillant à allouer des ressources budgétaires suffisantes et flexibles pour la réalisation des intérêts de l'Union; qu'une stratégie européenne efficace requiert avant tout une forte volonté politique et un sens du bien commun partagés par les États membres en vue d'élaborer et de mettre en œuvre de véritables instruments européens;

H.  considérant que les différents types de menaces visant chacun des États membres doivent être considérés comme des menaces à l'encontre de l'Union dans son ensemble, exigeant ainsi une unité et une solidarité renforcées entre les États membres et une politique étrangère et de sécurité commune cohérente;

I.  considérant que l'approche globale et l'utilisation cohérente et coordonnée des instruments de politique extérieure et intérieure devraient être au cœur de la nouvelle stratégie; que les exportations d'armes de l'Union ne peuvent pas être considérées comme allant dans les intérêts de sécurité directs de l'UE et que la position commune 2008/944/PESC devrait être prise en compte dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie globale de l'Union; que l'Union a pour objectif premier de promouvoir ses valeurs en encourageant ainsi la paix, la sécurité et le développement durable de la Terre, la solidarité et le respect réciproque des peuples; ces objectifs fondamentaux ne doivent pas être négligés quand l'Union mène des actions en vue d'appliquer ses politiques intérieure et étrangère; considérant que lorsque l'Union agit pour promouvoir ses intérêts commerciaux, elle doit toujours tout mettre en œuvre pour garantir la cohérence de ses actions avec la poursuite de ses objectifs liés au maintien de la paix et à la protection des droits de l'homme;

J.  considérant que l'UE, dans un environnement international aussi volatile et aléatoire, doit disposer d'une autonomie stratégique lui permettant d'assurer sa sécurité et de promouvoir ses intérêts et ses valeurs;

K.  considérant que la sécurité humaine doit être au cœur de la stratégie globale de l'Union et que la dimension hommes-femmes de la sécurité et la résolution 1325 du conseil de sécurité des Nations Unies doivent être pleinement prises en compte;

L.  considérant que l'UE s'est fixé comme objectif, depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité de 2003, un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace et des règles de droit international;

M.  considérant que la nouvelle stratégie doit être en phase avec le programme de développement durable à l'horizon 2030;

N.  considérant que la future stratégie devrait être suivie par des rapports de mise en œuvre annuels et englober les objectifs suivants qui devraient être davantage précisés dans le cadre de "sous-stratégies" énonçant des dispositions spécifiques pour les différents domaines d'action;

Défendre l'Union européenne

1.  fait observer que l'Union européenne a pour but de préserver la paix, de sauvegarder ses valeurs et de promouvoir le bien-être de ses peuples en garantissant la sécurité de ses citoyens et de son territoire; souligne que l'action extérieure de l'Union est guidée par les principes énoncés à l'article 21 du traité UE; fait observer que l'Union doit donc garantir sa résilience tant interne qu'externe, sa capacité à anticiper, prévenir et résoudre les défis et menaces prévisibles (en étant prête à prendre des mesures rapides face aux défis et menaces imprévisibles) ainsi que sa capacité à récupérer de différents types d'attaques, tout en préservant parallèlement sa sécurité d'approvisionnement en énergie et en matières premières et en tenant compte pour ce faire des effets du changement climatique auxquels il convient d'apporter une réponse de toute urgence, sachant que l'Union joue un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre le changement climatique et dans l'aide au développement durable;

2.  est convaincu que pour faire face à un environnement mondial en mutation, la stratégie de l'UE doit s'articuler autour de:

   a. l'identification et la hiérarchisation des menaces et des défis;
   b. la définition des réponses à y apporter;
   c. la détermination des moyens à y consacrer;

3.  souligne que les frontières de chaque État membre sont les frontières de l'Union et doivent être défendues en tant que telles;

4.  est d'avis que l'Union, en tant qu'acteur mondial, a un rôle clé à jouer pour faire respecter les principes consacrés par le droit international en matière de droits de l'homme, notamment les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme; estime dès lors que les droits de l'homme doivent être intégrés de façon pertinente dans la nouvelle stratégie globale en vue de la mise en œuvre pleine et entière du cadre stratégique de l'Union, des orientations dans le domaine des droits de l'homme à l'échelle de l'Union et du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; souligne à cet égard l'importance de consulter systématiquement la société civile de l'Union, des États membres et des pays tiers afin que l'expérience et l'expertise des professionnels et des militants des droits de l'homme puissent servir de base à l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité de l'Union plus ciblée; invite l'Union européenne et ses États membres à garantir que la politique étrangère de l'Union privilégie une approche stratégique en matière de droits de l'homme, qui mette l'accent sur les actions et les réalisations concrètes et traduise la cohérence de l'engagement de l'Union en matière de droits de l'homme dans différents pays et différentes régions, indépendamment des aspects liés à la sécurité, à la politique étrangère, au commerce, à l'énergie et à l'aide ou d'autres préoccupations;

5.  estime qu'il est crucial d'identifier les véritables intérêts partagés de la politique étrangère de l'ensemble des 28 États membres de l'Union dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines politiques pertinents; souligne par ailleurs que le fait de rendre ces intérêts partagés visibles renforcerait déjà en soi et de manière significative l'Union européenne en tant qu'acteur sur la scène internationale; invite la VP/HR à confier au SEAE la tâche de recenser ces intérêts spécifiques et de contribuer à la définition des objectifs stratégiques et opérationnels qui pourraient directement conduire à des résultats concrets;

6.  estime que les États-Unis sont le principal partenaire stratégique de l'Union; fait observer que l'Union et ses États membres doivent être plus unis et préparés à assumer une plus grande responsabilité dans le cadre leur sécurité collective et de la défense de leur territoire en s'appuyant moins sur les États-Unis, notamment dans les pays du voisinage de l'Europe; souligne que l'alliance transatlantique doit demeurer un pilier essentiel du système mondial fondé sur des règles; invite donc l'Union et les États membres à améliorer leurs capacités de défense, afin d'être en mesure de répondre à la large palette de menaces et de risques civils, militaires et hybrides, en synergie avec l'OTAN et en utilisant pleinement les dispositions du traité de Lisbonne concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

7.  prie donc instamment l'Union d'intensifier la coopération cohérente et structurée sur la recherche en matière de défense, la base industrielle et la cyberdéfense, par la mutualisation et le partage ainsi que par le déploiement de divers projets coopératifs, et ce en vue d'utiliser plus efficacement les budgets nationaux de la défense dans l'optique d'atteindre l'objectif collectif de consacrer 2 % des dépenses de défense au financement de la recherche et de mettre en place, dans le cadre de la défense, un programme de recherche technologique financé par l'Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime que le rôle de l'Agence européenne de défense (AED) doit être renforcé et ses ressources accrues pour lui permettre d'agir plus efficacement; estime également que les États membres doivent prendre davantage de responsabilités pour mettre en place les capacités européennes qui font cruellement défaut, contribuer à l'autonomie stratégique de l'Union, augmenter les dépenses de recherche de l'Union dans le domaine militaire en mobilisant l'AED et développer tant la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) que le marché européen de la défense; demande une utilisation plus transparente et responsable des budgets de la sécurité et de la défense des États membres; invite également les États membres à veiller à ce que des moyens appropriés soient mis à disposition pour accomplir les tâches visées à l'article 43 du traité UE, notamment pour les missions de maintien de la paix des Nations unies; estime par ailleurs qu'il convient d'améliorer les échanges entre les services européens de renseignement et de mettre en place une véritable capacité européenne de renseignement assortie de mécanismes de contrôle appropriés;

8.  appelle la VP/HR à se saisir du manque de clarté concernant la clause de défense mutuelle contenue à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, à en définir les lignes directrices ainsi que les modalités de sa mise en œuvre afin de permettre aux États membres d'être réactifs lorsque celle-ci est invoquée;

9.  critique vivement la Commission pour ne pas avoir mené à bien dans les délais impartis les tâches que lui avait confiées le Conseil européen en 2013 concernant la feuille de route prévue pour un régime global en matière de sécurité d'approvisionnement applicable dans l'ensemble de l'UE, le livre vert prévu sur le contrôle des capacités industrielles touchant à la défense et à des questions de sécurité sensibles ainsi que les "ventes entre gouvernements" dans le secteur de la défense;

10.  prend acte de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015; demande à la VP/HR, en sa qualité de chef de l'Agence européenne de défense, d'informer le Parlement de la manière dont cette décision du Conseil reflète la demande, maintes fois exprimée, du Parlement demandant le renforcement de l'EDA en finançant la dotation en personnel et les frais de fonctionnement de l'Agence par l'intermédiaire du budget de l'Union;

11.  estime que l'un des principaux objectifs devrait être de s'orienter vers une mutualisation permanente des unités militaires multinationales, vers des forces de défense communes et vers la définition d'une politique de défense commune qui conduira à terme à une défense européenne commune; demande à cet effet la mise en place d'un quartier général militaire permanent de l'Union européenne pour améliorer la capacité de gestion des crises militaires, assurer la planification d'urgence et l'interopérabilité des forces et du matériel; invite les États membres à renforcer la coopération de la défense collective, au niveau bilatéral ou en groupements régionaux; soutient donc l'adoption d'un Livre blanc sur la défense de l'UE, fondé sur la stratégie globale de l'Union;

12.  estime que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense;

13.  fait observer l'importance cruciale de renforcer la coopération entre l'Union et l'OTAN, ce qui devrait garantir la coordination des opérations, et plaide pour la mise en place de capacités européennes qui viennent renforcer celles de l'OTAN dans la défense territoriale et qui soient en mesure de mener des opérations d'intervention de manière autonome au-delà des frontières de l'Union; souligne que la PSDC devrait venir consolider le pilier européen de l'OTAN et veiller à ce que les membres européens de l'OTAN respectent effectivement leurs engagements vis-à-vis de l'OTAN; suggère d'associer les concepts de groupes tactiques de l'Union européenne et de forces d'intervention de l'OTAN; rappelle que les contributions militaires devraient être fondées sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne;

14.  souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale; rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme; est profondément convaincu qu'une mise en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative l'élaboration de la stratégie globale de l'Union européenne;

15.  invite les États membres à respecter la position commune sur les exportations d'armes et à cesser le commerce des armes avec les pays tiers qui ne remplissent pas les critères énoncés;

16.  est favorable à un approfondissement de la bonne gouvernance dans des domaines communs globaux tels que la mer, l'air, l'espace et le cyberespace;

17.  constate que le rôle que la technologie joue dans nos sociétés est en croissance et que la politique de l'Union européenne doit répondre aux changements rapides intervenant dans les développements technologiques; souligne à cet égard le rôle fondamental d'autonomisation que l'internet et les technologies peuvent jouer dans le développement, la démocratisation et l'émancipation des citoyens à travers le monde, et souligne donc il est important que l'Union travaille à promouvoir et à préserver l'internet libre et ouvert et à protéger les droits numériques;

18.  souligne que l'impact des technologies devrait également se refléter dans la stratégie globale ainsi que dans les initiatives de cybersécurité, sachant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme devrait, s'il y a lieu, être au cœur de toutes les politiques et programmes concernés de l'Union européenne, et en constituer un volet à part entière, pour ainsi faire progresser la protection des droits de l'homme, la promotion de la démocratie, la primauté du droit et la bonne gouvernance, ainsi que la résolution pacifique des conflits;

Stabiliser le voisinage de l'Europe au sens large

19.  estime que, pour être plus efficace et crédible en tant qu'acteur mondial, l'Union devrait s'engager plus avant et se consacrer à combler le déficit de sécurité dans son voisinage immédiat et plus large et à créer des conditions pour la stabilité et la prospérité, fondées sur l'état de droit et le respect des droits de l'homme, ce qui implique obligatoirement de s'attaquer aux causes profondes des guerres et des conflits actuels, des flux migratoires et de la crise des réfugiés;

20.  est convaincu que l'Union devrait être plus engagée dans la désescalade diplomatique, en particulier dans les pays de son voisinage méridional; estime que la nouvelle stratégie devrait prévoir tant des instruments permettant à l'Union européenne de s'inspirer du récent accord nucléaire iranien et de promouvoir davantage la confiance, que divers accords régionaux en matière de sécurité, ces instruments pouvant également se fonder sur les expériences que l'Europe a tirées des organisations de sécurité régionale, telles que la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ou de certains accords tels que l'acte final d'Helsinki;

21.  est d'avis que, pour renforcer la stabilité et la paix, promouvoir la sécurité humaine, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratisation, l'Union européenne devrait tenir ses engagements en matière d'élargissement et d'intégration, en se fondant sur des politiques à même de relancer la croissance économique et de favoriser des sociétés plurielles, et continuer à coopérer avec les pays très étroitement associés dans le cadre de la révision récente de la politique européenne de voisinage (PEV); rappelle que, conformément à l'article 49 du traité UE, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne, sous réserve de se conformer aux critères de Copenhague, établis et non négociables, et de respecter les principes démocratiques, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, ainsi que de l'état de droit; estime que l'Union doit maintenir en tout temps un engagement cohérent et conforme à la fois dans son voisinage oriental et méridional;

22.  estime que la gestion de l'actuelle crise des réfugiés passe par une approche européenne globale et par le déploiement urgent d'une action concertée, en faisant appel aux instruments de politique intérieure et extérieure; plaide en faveur d'une stratégie à long terme et d'une gestion durable des politiques d'asile, de migration et de réadmission sur la base de principes communs et de la solidarité et en ayant le souci de promouvoir les droits de l'homme et la sécurité des personnes; demande le renforcement du système Schengen, du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes ainsi que de Frontex; dans ce contexte, demande à la Commission de proposer des solutions efficaces et durables; estime qu'à cet égard, l'Union devrait promouvoir une approche plus pragmatique et plus complète de l'aide destinée à l'Afrique, au Moyen-Orient ainsi qu'aux pays et régions fragiles et touchés par des conflits;

23.  estime que la diplomatie multilatérale inclusive, sous la coordination et la direction de la VP/HR, est un instrument essentiel à la résolution des conflits et à la gestion des crises, tant dans les pays du voisinage que dans le monde entier; souligne qu'il y a lieu de renforcer la direction stratégique, la cohérence et les synergies positives entre les politiques toujours plus étroitement liées relevant de d'action extérieure et les politiques intérieures au niveau de l'Union, au sein des États membres, ainsi qu'entre le SEAE et la Commission;

Renforcer la gouvernance multilatérale mondiale

24.  estime que l'Union a vocation à être un acteur mondial constructif et solide de dimension régionale, doté des moyens civils et militaires nécessaires, et à être un "décideur" qui œuvre pour des règles efficaces de gouvernance multilatérale mondiale et s'emploie à asseoir cette gouvernance, afin de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme; souligne que la PSDC est un instrument essentiel pour prévenir et résoudre les crises;

25.  invite les institutions de l'Union et les États membres à poursuivre l'approche globale / coordonnée / intégrale dans le cadre de leur action extérieure et à tenir compte du lien indissoluble entre la sécurité intérieure et extérieure; invite à cet égard l'Union européenne à développer des synergies entre la sécurité, le développement, le commerce, les droits de l'homme, les activités de promotion de la démocratie, et l'action extérieure de l'Union, et à inscrire ces politiques dans le cadre de sa stratégie mondiale; insiste sur la nécessité de poursuivre les objectifs relatifs à la non-prolifération, à la promotion de la paix et au respect des droits de l'homme, même quand l'Union mène une action à caractère commercial;

26.  rappelle le rôle de plus en plus important que la sécurité énergétique jouera dans le développement interne de l'Union ainsi que dans les relations entre celle-ci et ses partenaires locaux, régionaux et internationaux; appelle de ses vœux une mise en œuvre complète et rapide des cinq piliers de l'Union de l'énergie; estime que, stratégiquement, l'Union a intérêt a doter la Commission de compétences lui permettant de négocier et de cosigner l'ensemble des contrats d'approvisionnement en énergie provenant de pays tiers et de production d'énergie dans les pays tiers;

27.  attire l'attention sur la nécessité d'une volonté politique, dans les États membres, de faire preuve de plus de flexibilité dans les questions relatives à la PSDC afin de créer une véritable dynamique dans ce domaine; soutient la création d'une formation du Conseil des ministres consacrée à la défense et le principe de réunions régulières du Conseil européen sur le thème de la défense; exhorte les États membres volontaires à mettre en place une coopération structurée permanente (CSP) en matière de défense; souligne, à cet égard, la nécessité de surmonter les obstacles structurels liés notamment à l'évaluation des besoins, aux capacités (civiles et militaires) et au financement commun; estime que les recours à la coopération structurée permanente en matière de défense (CSPD) ainsi qu'à l'article 44 du traité UE constituent les voies institutionnelles les plus adaptées pour faire progresser de façon réaliste cette politique commune;

28.  soutient le principe selon lequel les États membres de l'Union doivent s'engager à consacrer 2 % de leur PIB aux dépenses en matière de défense d'ici à 2024, afin d'atteindre les capacités civiles et militaires nécessaires et appropriées pour concrétiser les objectifs de la PESC et de PSDC, en renforçant les économies d'échelle permises par le codéveloppement et la coopération et en réduisant les disparités entre les États membres;

29.  insiste sur le fait que le renforcement de la coopération avec les acteurs mondiaux et régionaux sur les menaces et les défis mondiaux est nécessaire pour atteindre un ordre mondial fondé sur des règles; estime qu'un partenariat avec les acteurs régionaux intéressés autour de certains problèmes sectoriels permet de partager les valeurs européennes et de contribuer à la croissance et au développement; rappelle que les menaces mondiales ont souvent des causes locales et que, dès lors, la participation d'acteurs locaux est nécessaire pour les éliminer; note que l'établissement de relations plus étroites avec des acteurs non étatiques, des autorités locales et régionales et la société civile est également essentiel pour garantir une approche d'ensemble des défis globaux que sont notamment le changement climatique et le terrorisme, et que la façon dont l'Union noue et définit les partenariats doit être réexaminée afin de renforcer le sentiment d'appropriation des partenaires et de consolider l'intégration d'une approche multilatérale;

30.  souligne que le dialogue avec les acteurs mondiaux et régionaux de premier plan – États, organisations ou institutions – doit s'articuler autour des principes fondamentaux et des intérêts stratégiques de l'Union, autour du respect du droit international ainsi qu'autour des objectifs et des intérêts identifiés en commun, en tenant compte pour ce faire du poids stratégique des intéressés et de leur contribution éventuelle à la lutte contre les menaces dans le monde et à la réponse apportée aux enjeux; estime que les projets stratégiques dédiés à la connexité peuvent jouer un rôle central dans l'établissement de relations fortes et durables avec les principaux partenaires de l'Europe;

31.  demande un renforcement du dialogue avec les autorités et les structures régionales pour continuer à favoriser des synergies durables dans le domaine de la paix, de la sécurité, de la prévention des conflits et de la gestion des crises, ainsi qu'un accroissement de l'aide apportée aux pays qui sont soumis à une forte pression en raison des crises régionales, notamment une politique de coopération visant à mettre en place des institutions stables et résilientes et à instaurer une société sans exclusive qui sache tirer partir du commerce et des accords sectoriels pour promouvoir la sécurité, la stabilité et la prospérité tout en poursuivant des stratégies régionales globales;

32.  déplore la capacité toujours plus grande des régimes autocratiques et répressifs à affaiblir ou à mettre en péril les droits de l'homme, le développement, la démocratie et la mise en place d'une société civile active; exhorte la VP/HR à s'attaquer à cette tendance négative globale dans le cadre de la stratégie globale;

33.  constate que la prospérité de l'Union est déterminée par sa capacité de rester innovante et compétitive ainsi que de tirer profit d'une économie mondiale dynamique; estime que l'Union doit faire usage de tous ses outils politiques de façon cohérente pour créer les conditions extérieures favorables à la croissance durable de l'économie européenne; est d'avis que l'Union doit s'affirmer comme un acteur actif et engagé qui promeut un commerce libre et équitable, l'investissement, des voies commerciales sûres et un accès accru au marché partout dans le monde en préservant par ailleurs la stabilité du système financier mondial en misant sur des normes de régulation et de gouvernance;

34.  constate qu'afin d'atteindre les objectifs précités, l'Union doit développer sa coopération avec les Nations unies réformées et se positionner pour influencer et orienter dans les enceintes mondiales les actions concernant la gouvernance des domaines où les intérêts stratégiques et la sécurité de l'Union sont en jeu; fait observer que l'Union doit approfondir ses partenariats avec divers acteurs mondiaux et régionaux stratégiques, redynamiser ses partenariats stratégiques, notamment avec les acteurs non étatiques, en vue d'en faire des instruments politiques efficaces; est d'avis que l'Union doit également renforcer la diplomatie européenne, développer ses capacités opérationnelles pour prévenir les conflits, soutenir la démocratie et la paix, gérer les crises, construire des alliances par la médiation et le dialogue, et promouvoir l'autonomisation de la société civile; invite à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies ainsi qu'entre l'Union européenne et l'Union africaine dans le cadre des opérations de soutien de la paix; souligne que les approches en termes de résolution de conflits devraient être intégrées autant que possible dans les solutions multilatérales convenues, en tenant dûment compte des dimensions multiples que de telles interventions doivent couvrir en termes de maintien et de renforcement de la paix, de développement durable, de lutte contre les causes profondes de la migration et de respect des droits de l'homme;

35.  rappelle le rôle essentiel que joue l'Union en matière d'aide au développement et demande aux États membres d'honorer leurs engagements visant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement; demande à l'Union de promouvoir une approche plus pragmatique de l'aide en favorisant le recours à l'appui budgétaire; appelle les États membres à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du développement durable;

36.  souligne qu'il ne peut y avoir de développement sans sécurité, ni de sécurité sans développement; met l'accent sur le fait que la politique de développement de l'Union doit dès lors constituer un volet essentiel de la stratégie globale de l'UE en matière de politique étrangère et de sécurité;

37.  se félicite du fait que la nouvelle stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité ait une portée générale, ait vocation à assurer la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure et soit destinée à améliorer la coordination entre les institutions et avec les États membres; rappelle que les traités consacrent l'obligation de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement pour éviter les contradictions entre les politiques, axées ou non sur le développement, qui ont une incidence sur les pays en développement; invite donc les États membres et la Commission à mettre en place et à renforcer les mécanismes de coordination tant entre les divers ministères et qu'au sein du collège des commissaires dans son ensemble, et à associer davantage les parlements nationaux à la cohérence des politiques au service du développement; demande que l'Union européenne s'emploie plus vigoureusement à mettre en place un mécanisme de coordination permettant de discerner les effets possibles de l'action menée sur les objectifs du développement, d'intégrer en amont la composante du développement dans les initiatives et d'instaurer une logique de mesure plus systématique des effets produits et des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement; réclame à cet égard l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de gérer l'incidence des actions menées par les entités étrangères;

38.  se félicite du fait que le nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030 tienne compte de l'articulation entre la paix et le développement et qu'il comporte l'objectif de développement durable nº 16 relatif à la paix et à la justice; demande à l'Union et aux États membres d'accorder notamment une attention privilégiée aux activités touchant à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 16 (droits de l'homme, bonne gouvernance, paix et renforcement de la démocratie) et de veiller à ce qu'elles constituent les secteurs prioritaires des programmes indicatifs nationaux au titre de la programmation de la coopération au développement;

39.  appelle de ses vœux la révision du consensus européen pour le développement, y voyant un moyen utile de concourir à l'établissement d'une stratégie globale de l'Union modernisée et cohérente; souligne que cette révision doit prendre en compte les nouveaux enjeux mondiaux, aborder la mise en œuvre par l'Union des objectifs de développement durable et réaffirmer les valeurs fondamentales que sont notamment le respect des droits de l'homme, notamment des groupes vulnérables que sont les jeunes filles, les femmes et les personnes handicapées, la démocratie et l'état de droit, mais aussi les grands principes essentiels à l'efficacité du développement tels que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies de développement, une plus grande responsabilisation des systèmes nationaux des pays partenaires et la modulation en fonction des besoins, mais aussi des critères de performance fondés sur les objectifs de développement durable; insiste pour que l'Union européenne mette tout en œuvre pour renforcer la complémentarité entre tous les acteurs de développement pour exploiter le plein potentiel de la politique européenne de développement et accélérer ainsi la réalisation du programme de développement pour 2030;

40.  constate avec inquiétude que le caractère insoutenable de la dette grandit aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement; demande à la Commission de renforcer le principe de responsabilité commune des emprunteurs et des prêteurs ainsi que de suivre réellement et de soutenir, dans tous les domaines de son action, les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables en matière de prêts et d'emprunts; demande, à cet égard, que l'Union et ses États membres participent dans un esprit constructif aux travaux menés dans le cadre des Nations unies en vue de l'établissement d'un mécanisme international de restructuration des dettes publiques;

41.  déplore que l'absence persistante de cadre réglementaire sur le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et de leurs obligations sociales et environnementales, permette à certains États et à certaines entreprises de contourner impunément ces droits et obligations; demande que l'Union et les États membres participent activement aux travaux du conseil des droits de l'homme des Nations unies et du programme des Nations unies pour l'environnement visant à élaborer un traité international destiné à contraindre les entreprises transnationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

42.  est favorable à l'idée de redéfinir la relation de l'Union européenne avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en développant le principe d'un partenariat d'égal à égal, en respectant la marge de manœuvre démocratique dont disposent les gouvernements de pays souverains pour prendre des décisions politiques en faveur de leurs populations, en revalorisant le principe de la bonne gouvernance et les droits de l'homme, éléments essentiels de l'accord issu de l'après-Cotonou, et en donnant une nouvelle dimension concrète à l'articulation des objectifs de développement de l'Union en matière de commerce, de sécurité, de changement climatique et de migrations aux fins d'une action mutuelle; préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du Fonds européen de développement, et ce grâce par exemple à un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité de Lisbonne; appelle de ses vœux l'instauration, pour l'après-2020, d'un partenariat UE‑ACP équitable et ambitieux basé sur les principes d'appropriation et de respect mutuel entre partenaires égaux en droits et en devoirs, et qui soit davantage axé sur les enjeux et intérêts communs et mieux adapté, afin d'opérer un véritable changement conforme aux souhaits des deux parties et approprié aux défis auxquels elles doivent faire face; demande à l'Union de promouvoir des instruments permettant de développer les échanges avec les pays ACP, en particulier des accords de partenariat économiques (APE), afin d'opérer un véritable changement salutaire pour la sécurité et la prospérité des deux parties;

43.  souligne que l'Union européenne doit poursuivre et intensifier ses efforts visant à promouvoir le développement économique et la capacité d'adaptation dans les pays voisins et dans les régions qui sont essentielles pour ses intérêts; rappelle que les petites et moyennes entreprises sont les premières créatrices d'emplois et qu'il est donc essentiel de faciliter leur travail afin de favoriser le développement économique;

44.  invite la VP/HR, la Commission et les États membres à établir un lien clair entre la stratégie globale de l'Union, la structure de son budget et ses priorités pour allouer, notamment en augmentant ses ressources propres, les ressources nécessaires à son exécution et utiliser de façon optimale les budgets existants grâce à une meilleure coopération et à une action coordonnée dans le domaine de la diplomatie;

Interagir – l'Union, les parlements nationaux et les citoyens européens

45.  fait observer que la stratégie globale devrait être révisée tous les cinq ans, au moment du renouvellement du Parlement européen et de la Commission, ce qui permettrait de vérifier si ses objectifs et priorités correspondent toujours aux menaces et à l'environnement en matière de sécurité, et donnerait au nouveau VP/HR la possibilité d'engager un processus de révision;

46.  souligne que les actions de l'Union sont soumises au contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux et que le Parlement européen doit jouer un rôle majeur dans le suivi régulier et minutieux de l'action extérieure des institutions de l'Union et estime que les parlements nationaux pourraient être plus étroitement associés à cet exercice de suivi; rappelle que le Parlement européen est un partenaire clé de la VP/HR, dès lors qu'il s'agit de définir les relations extérieures de l'Union et de s'attaquer aux défis qui se posent, notamment en procédant à un contrôle des actions de politique étrangère de l'Union; demande que des rapports de mise en œuvre de la stratégie soient transmis chaque année au Parlement européen;

47.  est d'avis que le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour prévenir les conflits;

48.  met l'accent sur l'importance d'associer activement les parlements nationaux au processus au moyen d'un contrôle conjoint plus approfondi avec le Parlement européen lors des sessions de la conférence interparlementaire pour la PESC/PSDC;

49.  invite instamment les décideurs européens à dialoguer avec les citoyens, la société civile, les entreprises et les autorités locales et régionales sur la nécessité et les avantages de proposer un cadre renforcé pour la sécurité de l'Europe;

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o   o

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0213.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0019.
(3) JO L 266 du 13.10.2015, p. 55.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0472.


Mise en œuvre et révision de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale
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Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale (2015/2220(INI))
P8_TA(2016)0121A8-0051/2016

Le Parlement européen,

–  vu le quatrième rapport d'étape du 13 janvier 2015 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale, adoptée en 2007,

–  vu les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale, telles qu'adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 22 juin 2015,

–  vu les engagements annoncés lors de la réunion ministérielle UE-Asie centrale qui a eu lieu à Bruxelles le 20 novembre 2013,

–  vu le communiqué conjoint de la cinquième conférence de haut niveau UE-Asie centrale sur la coopération dans les domaines de l'eau et de l'énergie organisée à Milan les 12 et 13 octobre 2015,

–  vu les résultats de la réunion de mise en œuvre de la dimension humaine de l'OSCE qui a eu lieu à Varsovie du 21 septembre au 2 octobre 2015,

–  vu le processus d'Istanbul sur la sécurité et la coopération régionales pour la paix et la stabilité en Afghanistan, lancé en Turquie en 2011, et la conférence ministérielle du "Cœur de l'Asie", organisée à Kaboul le 14 juin 2012 en vue de sa mise en application,

–  vu le soutien témoigné par la commission des affaires étrangères au nouveau représentant spécial de l'UE pour l'Asie centrale, M. Peter Burian, et l'évaluation positive qu'elle a rendue à son sujet lors de son audition, le 1er juin 2015,

–  vu ses résolutions antérieures sur la région, en particulier celles du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(1) et du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(2),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2013, et en particulier sa partie II sur le rapport spécial n° 13/2013 de la Cour des comptes intitulé "Aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale"(3),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives(4), et en particulier son paragraphe 240

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif"(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles(6),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(7),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur la révision de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme(8),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(9),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme(10),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers(11),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(12),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union(13),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan(14),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan(15),

–  vu sa résolution du 18 avril 2013 sur les droits de l'homme au Kazakhstan(16),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle(17),

–  vu sa position du 22 octobre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize(18),

–  vu sa résolution du jeudi 8 juillet 2010 sur la situation au Kirghizstan(19),

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la situation au Kirghizstan(20),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part(21),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur les droits de l'homme en Ouzbékistan(22),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(24),

–  vu le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015,

–  vu les orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/53/144 intitulée "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus", mieux connue comme la "déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme",

–  vu les révisions en cours de la stratégie globale de l'Union européenne sur la politique étrangère et de sécurité et de la politique européenne de voisinage,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0051/2016),

A.  considérant que la stratégie UE-Asie centrale a été adoptée dans le contexte de l'importance croissante de la région et du renforcement de l'engagement de l'Union européenne en Afghanistan, pays voisin, de l'extension de la politique européenne de voisinage à la région de la mer Caspienne, de l'aide que l'Union continue d'apporter à la réforme et à la modernisation des sociétés post-soviétiques ainsi que des intérêts de l'Union en matière de sécurité énergétique; qu'elle reconnaît également les menaces et les défis pour la sécurité requérant une coopération renforcée entre l'Asie centrale et l'Union ainsi que ses États membres; que cette stratégie est appliquée depuis près de huit ans;

B.  considérant que, malgré son passé commun, l'Asie centrale est une région hétérogène, avec une composante multiethnique et multiconfessionnelle; que l'absence de confiance mutuelle et les tensions persistantes au sujet de l'utilisation et du partage des ressources naturelles ont, jusqu'à présent, compromis la mise en place d'une véritable coopération régionale;

C.  considérant que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme est une condition essentielle à un approfondissement de la coopération entre l'Union européenne et les cinq pays d'Asie centrale dans des domaines d'intérêt commun, selon le sens même du terme "partenariat" que le lui confèrent les accords de partenariat et de coopération; que la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans la région demeure, à des degrés divers, précaire et inquiétante;

D.  considérant que des défaillances graves de l'état de droit concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales compromettent les possibilités de développement durable et de bonne gouvernance pour les pays d'Asie centrale, au détriment de leurs sociétés;

E.  considérant que les liens entretenus dans les domaines du commerce et de l'énergie consolident les relations entre l'Union et l'Asie centrale et promeuvent des valeurs communes, telles que l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; que le système de préférences généralisées (SPG) a pour objectif d'assurer la diversification des économies d'Asie centrale;

F.  considérant que certains États membres ont développé et approfondi des relations bilatérales avec certains pays d'Asie centrale; que l'Union européenne doit suivre une stratégie logique et cohérente dans la région afin d'éviter tout chevauchement et de ne pas envoyer de messages contradictoires et peu clairs;

G.  considérant que l'aide au développement accordée par l'Union à l'Asie centrale, essentiellement au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), est passé à 1 milliard d'euros pour la période 2014-2020, soit une augmentation de 56 % par rapport à la période de programmation 2007-2013;

H.  considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) représente un important outil de financement destiné à soutenir les organisations de la société civile et la démocratisation;

I.  considérant que la région fait face à un fanatisme religieux grandissant, qui se traduit par un soutien à l'EI, à Al-Qaïda en Afghanistan et à Hizb-ut-Tahrir ainsi que par des départs massifs de personnes qui rejoignent l'EI en Syrie et en Iraq;

J.  considérant que la région est une importante voie de transit pour les drogues entre l'Afghanistan et la Russie et que certains clans gèrent ce commerce lucratif qui leur permet d'exercer une influence politique importante grâce à la corruption et aux conflits d'intérêts;

K.  considérant que l'éducation joue un rôle crucial pour favoriser le développement stable, sûr et durable de la région;

L.  considérant qu'en juin 2015, le Conseil des affaires étrangères a renouvelé son engagement en faveur des droits des femmes et a conclu que l'émancipation des femmes en Asie centrale était un élément essentiel à la stabilité à long terme et à une bonne gouvernance;

M.  considérant que les pays d'Asie centrale doivent améliorer les dispositions juridiques et administratives de leur politique d'asile et que des processus consultatifs régionaux, comme le processus d'Almaty, coordonné par le HCR et l'OIM, peuvent y contribuer;

N.  considérant que les effets du réchauffement climatique sur l'Asie centrale restent en grande partie inconnus, mais qu'il est clair dès aujourd'hui que les problèmes d'approvisionnement en eau s'aggraveront encore dans les basses terres;

O.  considérant que la Russie et la Chine entretiennent des liens étroits avec la région et qu'elles y exercent une grande influence, qu'il reste cependant une marge d'amélioration considérable pour l'action de l'Union et sa coopération avec les pays d'Asie centrale;

P.  considérant les diverses associations de collaboration régionale, telles que l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) et l'Union économique eurasiatique (UEE), qui comptent également parmi leurs membres plusieurs pays d'Asie centrale et qui sont dominées par la Russie ou la Chine;

Q.  considérant que la région a été intégrée dans l'initiative "One Belt, One Road" (une ceinture, une route), et en particulier dans le cadre de "The New Silk Road Economic Belt" (la nouvelle ceinture économique de la route de la soie), ce qui renforce son importance stratégique;

R.  considérant que si l'Asie centrale englobe les républiques d'Asie centrale de l'ancienne Union soviétique, elle est aussi largement influencée par la Russie, la Chine, la Mongolie, l'Iran et l'Afghanistan;

Dispositions générales sur les engagements de l'Union européenne

1.  souligne le vif intérêt stratégique, économique et politique que l'Union voit dans le renforcement de ses relations bilatérales et multilatérales avec l'ensemble des pays d'Asie centrale, sur la base des valeurs communes affirmées dans les accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan ainsi que dans l'accord avec le Turkménistan, lequel n'est cependant pas encore entré en vigueur;

2.  réaffirme le vif intérêt que l'Union témoigne envers l'Asie centrale en tant que région prospère, pacifique, démocratique, stable et solidaire qui se montre durable sur les plans tant économique qu'environnemental, comme l'affirme la stratégie de 2007;

3.  souligne que l'initiative stratégique menée jusqu'à présent afin de mieux définir les relations avec les États d'Asie centrale ne s'est avérée viable et couronnée de succès que dans une mesure limitée; constate que les relations économiques entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires de la stratégie pour l'Asie centrale n'ont pas progressé de manière significative, que l'objectif de promotion de la coopération et de l'intégration régionales des États d'Asie centrale basé sur un transfert d'expérience et de normes de l'Union stagne;

4.  considère que des progrès considérables restent à accomplir dans les domaines décrits dans la présente résolution, mais a bon espoir que les parties concernées, à savoir l'Union et ses États membres ainsi que les cinq États d'Asie centrale, redoubleront sérieusement d'efforts afin d'atteindre les buts et objectifs énoncés dans les traités et documents officiels, qui constituent la base juridique des relations bilatérales et multilatérales de l'Union avec, respectivement, les États du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan;

5.  se félicite de la révision de la stratégie UE-Asie centrale menée par le SEAE, la Commission et le Conseil en 2015; estime néanmoins que les priorités et les objectifs devraient être pensés davantage en fonction des intérêts, des besoins et de la situation générale des États partenaires d'Asie centrale, compte tenu des différences entre les pays de la région et de leurs spécificités, et qu'ils devraient par conséquent être définis plus précisément au moyen de plans d'action individualisés et adaptés à chaque pays, et assortis de critères et d'indicateurs dans un délai crédible, de sorte que lesdits plans puissent, le plus rapidement possible, être plus facilement adaptés à la situation générale de la région;

6.  convient que la stratégie adoptée en 2007 et les domaines prioritaires à long terme qu'elle définit (respect des droits de l'homme et de l'état de droit, bonne gouvernance et démocratisation, jeunesse et éducation, développement économique, commerce et investissement, énergie et transports, viabilité environnementale et eau, menaces et défis communs en matière de sécurité et dialogue interculturel) sont toujours d'actualité et restent nécessaires en vue d'un engagement européen concret dans la région, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie de l'Union; se félicite toutefois de la démarche plus ciblée adoptée dans le cadre de la révision de la stratégie;

7.  prend note avec satisfaction du caractère plutôt ambitieux de la révision de la stratégie et partage la décision du Conseil de désigner la région comme une région revêtant une importance stratégique, et convient par conséquent de renforcer dans les faits la coopération politique, diplomatique et commerciale et de soutenir la transition démocratique; dans ce contexte, se félicite de l'augmentation de 56 % de l'aide au développement de l'Union à la région ainsi que du ciblage plus spécifique de l'aide pour la période 2014-2020 par rapport à la période précédente;

8.  se félicite que la révision ait fait l'objet de discussions lors de la rencontre ministérielle UE-Asie centrale qui s'est tenue le 21 décembre 2015 à Astana; appuie l'organisation d'un sommet UE-Asie centrale pour promouvoir les objectifs européens dans la région et aborder les questions préoccupantes et l'enjeu de coopération;

9.  partage le point de vue selon lequel il convient d'adopter une stratégie différenciée, conditionnelle et fondée sur des mesures incitatives pour parvenir à de meilleurs résultats à l'échelon bilatéral et régional; estime que les programmes régionaux, tels que ceux en matière de gestion des frontières, de lutte contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, de transport et d'énergie, devraient être adaptés de manière à cibler les parties intéressées, notamment les pays de l'ensemble de la région comme l'Afghanistan, l'Iran, la Mongolie et l'Azerbaïdjan;

10.  demande à l'Union de s'engager dans une collaboration ad hoc plus étroite avec les pays d'Asie centrale qui souhaitent aller au-delà de la stratégie de l'Union pour cette région;

11.   souligne que le renforcement de la coopération régionale permettrait d'améliorer à la fois la situation de l'économie et de la sécurité dans la région; étant donné qu'il n'existe que peu de liens interrégionaux en Asie centrale, invite le SEAE et la Commission à élaborer des projets favorisant ce type de coopération pour les pays souhaitant développer davantage ces liens;

12.  souligne que l'utilisation des fonds de l'Union devrait clairement reposer sur des mesures incitatives et des résultats, et tenir compte des réalisations évaluées à l'aune de plusieurs critères de référence établis pour chaque pays, et en fonction de progrès mesurables dans les domaines, notamment, de la démocratisation, de la prévention de la corruption et de la lutte contre ce phénomène, de l'organisation d'élections libres et régulières, des droits de l'homme, de l'éradication du trafic de drogues, du respect du droit du travail, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, du développement, de la sécurité humaine ainsi que des relations de bon voisinage;

13.  convient qu'un engagement concret et constructif et l'adoption de programmes gouvernementaux et de réformes démocratiques peuvent être considérés comme des indicateurs contribuant à évaluer les réalisations accomplies dans de nombreux domaines; prie toutefois instamment la Commission et le SEAE de fonder leurs évaluations sur des faits établis sur le terrain;

14.  réaffirme la nécessité d'accroître le rayonnement politique de l'Union dans la région d'Asie centrale; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'exprimer d'une seule voix et de s'abstenir de négociations bilatérales qui souvent donnent moins d'importance aux conditions des droits de l'homme, et ce pour promouvoir la cohérence et la coordination de la politique étrangère dans la région, et instaurer ensemble une programmation conjointe de l'aide et des projets avec les États membres afin d'exploiter tout le potentiel et de créer des synergies; prie instamment le Conseil, le SEAE et la Commission d'adopter un plan d'action concret, assorti de critères de référence mesurables, permettant d'évaluer correctement les progrès accomplis à l'avenir; se félicite de la participation et de l'appropriation accrues que manifestent les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie;

15.  se félicite du rétablissement du poste de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale après une année de vacance, et attend du nouveau RSUE qu'il apporte une contribution substantielle à la mise en œuvre de la stratégie pour les pays d'Asie centrale et à la définition des relations avec ces pays, en veillant au respect de la cohérence des actions extérieures de l'Union dans la région et en informant les dirigeants politiques et les sociétés d'Asie centrale des positions adoptées par l'Union européenne;

16.  demande au RSUE de se concentrer sur les actions visant à renforcer la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à promouvoir la coopération régionale et à faciliter le dialogue et la résolution pacifique des questions litigieuses restées en suspens, à développer les relations avec les gouvernements et les parlements, mais aussi la société civile et les médias, à contribuer à la prévention des conflits et à promouvoir la sécurité régionale et une bonne gestion de l'environnement et des changements climatiques, en particulier des ressources en eau et en hydrocarbures; demande au RSUE de rendre compte oralement et par écrit au Parlement européen des principaux défis, conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à son mandat;

17.  demande au SEAE, à la Commission et au RSUE d'accroître la présence de l'Union européenne en Asie centrale, en faisant mieux connaître l'Union dans la population et la société civile, les médias locaux, les entreprises et le monde universitaire; prie instamment le SEAE de compenser la diplomatie discrète par un renforcement de la diplomatie publique;

18.   demande au SEAE de fournir régulièrement des analyses sur l'Asie centrale, en prenant en considération le voisinage hétérogène de la région, notamment les questions relatives à l'intégration de l'Afghanistan et de l'Iran, et en adoptant une stratégie globale à l'égard de la mer Caspienne;

19.  demande à la Commission d'assurer la mise en place de synergies et la cohérence entre les actions conduites par les organisations internationales, comme l'OSCE, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le HCR, l'OIM, et entre les différents instruments de financement de l'action extérieure de l'Union dans la région, tels que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ISP), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument de partenariat (IP), et de renforcer la coordination avec la BERD et la BEI;

20.  demande à l'Union de collaborer aux projets de soutien et de développement déployés par les États-Unis dans les domaines de l'environnement, de l'éducation et de la politique climatique, afin d'améliorer leur efficacité et d'atteindre un public plus large;

21.  demande que l'Union européenne et l'OSCE collaborent plus étroitement en ce qui concerne l'Asie centrale, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratisation et de la sécurité, afin de conjuguer et de compléter mutuellement, le cas échéant, les efforts qu'ils déploient dans la région;

22.  encourage les délégations de l'Union européenne en Asie centrale à exploiter leur potentiel au maximum pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union, en particulier concernant le soutien de la société civile et l'engagement auprès de celle-ci;

23.  soutient la coopération interparlementaire continue et souligne le rôle joué par sa délégation permanente pour les relations avec la région dans le suivi de l'application des accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays de la région;

Démocratisation, droits de l'homme et état de droit

24.  prie instamment le Conseil, le SEAE et la Commission d'accorder une grande importance à la promotion et au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l'homme civils, politiques et sociaux, notamment des droits codifiés dans le pacte social des Nations unies, au développement de l'état de droit et à l'action du gouvernement et de l'administration dans les pays d'Asie centrale, de faire preuve d'initiative dans tous ces domaines et, ce faisant, de créer également les conditions nécessaires à la sécurité et à la stabilité, au développement de sociétés ouvertes dans les pays concernés et, par conséquent, de communiquer les bonnes pratiques en vue de faire face à la pression et aux problèmes externes et internes dans les domaines de la politique, de la sécurité et de l'économie;

25.  souligne que les respect des droits de l'homme et de la démocratie doit être au cœur de la stratégie de l'Union eu égard au champ de la coopération envisagée pour les APC, que la clause sur les droits de l'homme et la démocratie doit donc être appliquée; regrette que les obligations juridiques reconnues dans les accords de partenariat et de coopération en matière de défense de la démocratie et l'état de droit n'aient pas été mises en œuvre de manière appropriée, à l'exception du Kirghizstan, où certains progrès ont été enregistrés;

26.  déplore que, dans l'ensemble, le respect des normes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne soit pas encore suffisant; regrette que la situation globale des droits de l'homme demeure préoccupante, mais souligne toutefois certaines évolutions positives enregistrées dans plusieurs pays de la région, qu'il s'agisse de réformes législatives, d'efforts accrus pour prévenir la torture ou bien encore de mesures en vue de l'éradication du travail des enfants et du travail forcé;

27.  met en exergue la valeur ajoutée et le potentiel de l'initiative pour l'état de droit, coordonnée par l'Allemagne et la France, avec le soutien actif de la Finlande et de la Lettonie, pour l'organisation de plusieurs événements portant sur le droit administratif et constitutionnel et la formation des juges; encourage les autres États membres à jouer un rôle plus proactif à cet égard; souligne cependant qu'il convient de renforcer cette initiative de sorte à englober les vrais problèmes en matière de démocratisation et de droits de l'homme; demande que la société civile soit pleinement associée à cette initiative et préconise à son égard une collaboration plus étroite dans ce domaine; invite les ambassades de l'Union européenne et des États membres à soutenir véritablement les partenaires non gouvernementaux indépendants;

28.  attire l'attention sur les écarts entre l'adoption de lois et l'application concrète de celles-ci, qui faussent l'évaluation des progrès accomplis; prie instamment le SEAE et la Commission d'évaluer ces progrès à l'aune des résultats concrets véritablement obtenus et non des législations ou des déclarations;

29.  recommande que l'Union européenne adapte sa politique des droits de l'homme et ses instruments de financement extérieur, en privilégiant davantage la mise en place de réformes démocratiques cohérentes à long terme comme fil conducteur de ses actions;

30.  condamne fermement les persécutions incessantes à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition et des journalistes au Turkménistan, au Kazakhstan, en Ouzbékistan et au Tadjikistan, ainsi qu'au Kirghizstan, et demande au SEAE d'intervenir promptement avec tous les moyens dont il dispose pour les défendre;

31.  condamne les attaques ciblées contre des représentants de l'opposition en exil par certains des régimes d'Asie centrale, notamment les assassinats et l'usage abusif des procédures d'extradition via Interpol; presse les États membres d'offrir une meilleure protection à ces personnes et d'éviter de les expulser, conformément au principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer vers son persécuteur une personne qui a véritablement fait l'objet de persécutions;

32.  presse le SEAE, à cet égard, de condamner sans détour les mesures répressives prises par les régimes d'Asie centrale sous prétexte de préserver la sécurité publique, tout en reconnaissant l'existence de préoccupations légitimes en matière de sécurité;

33.  invite le Conseil, le SEAE et la Commission à exiger, dans leurs futures relations avec les États partenaires d'Asie centrale, que ceux-ci ratifient au plus tôt le statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu'ils approuvent et appliquent les normes fondamentales de l'OIT et les autres normes de cette organisation qui restent en suspens;

34.  comprend le risque pour la sécurité que représente le retour des combattants étrangers partis se battre dans les rangs de l'État islamique, mais exprime sa profonde inquiétude face à l'augmentation constante de la répression à l'égard de la société civile sous le couvert de la sécurité et de la stabilité, qu'il considère comme n'étant pas une réponse appropriée à cette menace; qu'il s'agisse d'accusations douteuses d'activité terroriste ou de vagues accusations d'incitation à la haine sociale, de l'adoption de législations relatives aux "agents étrangers", qui stigmatisent et limitent les activités d'ONG légitimes bénéficiant de financements étrangers, et de l'utilisation accrue des technologies de contrôle, de surveillance, de censure et de filtrage rappelle aux pays partenaires qu'une démocratie pleinement opérationnelle doit respecter la liberté d'expression et la pluralité des médias; souligne, dans ce contexte, que la suppression de la liberté d'expression ne contribue en aucune façon à préserver la stabilité interne; rappelle que les instruments de l'Union, tels que l'organisation de séminaires réguliers avec la société civile et l'échange renforcé avec celle-ci devraient contribuer à donner plus de poids à l'opinion publique, et que bon nombre des communautés concernées ont actuellement plus tendance à se reposer sur les interactions de groupes, de clans ou de réseaux régionaux, lesquelles sont dirigées par l'élite au pouvoir;

35.  demande aux pays de la région de ne pas considérer la présence d'ONG internationales comme une menace, mais bien comme un enrichissement de la société, et de leur donner un accès intégral aux établissements pénitentiaires, afin d'améliorer la transparence de l'exécution des peines, en ce qui concerne plus particulièrement la collaboration avec tous les organes des Nations unies et la Croix-Rouge internationale;

36.  s'inquiète du nombre croissant de lois qui, dans les pays de la région, restreignent la liberté des médias, la liberté d'expression ainsi que la liberté de réunion et d'association, et ciblent le financement de la société civile ("loi sur les agents de l'étranger") et la communauté LGBTI ("loi sur la propagande LGBTI"); estime à cet égard que l'Union devrait inscrire au nombre de ses priorités, outre les libertés mentionnées, la promotion de la liberté de religion et de conviction ainsi que des droits des femmes, des enfants et des minorités;

37.  invite les autorités à redoubler d'efforts pour protéger les minorités ethniques et religieuses ainsi que les personnes LGBTI dans les sociétés d'Asie centrale, à mettre fin à la discrimination à l'encontre de ces minorités et à faire respecter les droits des personnes vulnérables, en particulier des personnes handicapées;

38.  rappelle que la protection et la promotion des droits de l'enfant figurent parmi les objectifs clés de l'Union européenne et invite les autorités à appuyer la mise en œuvre de cet aspect conformément au droit et aux normes internationaux, en particulier la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant;

39.  se réjouit de l'ouverture de dialogues sur les droits de l'homme avec les cinq pays d'Asie centrale; insiste cependant sur le manque de transparence du processus, et demande à la VP/HR de réexaminer le rôle, le mandat, les objectifs et le suivi des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays de la région et, en particulier, d'associer toutes les parties prenantes, notamment les mouvements politiques réformateurs islamiques qui s'opposent à l'extrémisme, et de mettre en place des mécanismes systématiques de surveillance des droits de l'homme, ainsi que des plans d'urgence pour l'amélioration de ces mécanismes en cas de manquements graves; note que les dialogues sur les droits de l'homme sont d'importants outils dont dispose l'Union pour négocier avec les pays d'Asie centrale, et qu'ils permettent de mettre en place des stratégies intelligentes et devraient donc, à ce titre, être utilisés comme il se doit; demande que ces dialogues fassent partie d'un engagement global en faveur des droits de l'homme dans la région; invite à cet égard à soulever et à communiquer les préoccupations relatives aux droits de l'homme à tous les niveaux, notamment à celui des chefs d'État ou de gouvernement; prie instamment l'Union d'aborder les cas individuels concrets de façon cohérente et publique;

40.  souligne l'importance du mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour mettre en œuvre de manière significative la protection des droits de l'homme, la démocratisation et l'état de droit au Turkménistan, en Ouzbékistan, au Tadjikistan, au Kazakhstan et au Kirghizstan;

41.  rappelle aux gouvernements d'Asie centrale leurs engagements pris au titre de la dimension humaine de l'OSCE;

42.  salue les déclarations du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, qui a mis en garde contre la réduction de l'espace démocratique lors de sa visite dans la région, en juin 2015;

43.  observe qu'il n'y a pratiquement aucune coordination entre les actions de l'Union européenne et des États-Unis en Asie centrale; encourage le développement de liens de coopération plus concrets à cet égard; estime qu'une action conjointe peut être bénéfique, en particulier dans des domaines tels que la sécurité humaine et la promotion des droits de l'homme;

Droits des femmes et égalité des sexes

44.  reconnaît que si l'Ouzbékistan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan et le Turkménistan doivent répondre à des enjeux distincts pour progresser en matière de droits fondamentaux, la prise en compte et l'action en faveur des droits des femmes et de l'égalité des sexes constituent un enjeu commun pour la région;

45.  relève que, bien que les cinq pays d'Asie centrale aient ratifié la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), leur culture reste très patriarcale et dominée par les hommes, d'importantes inégalités subsistent entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines, notamment en matière d'accès à l'enseignement supérieur, à divers secteurs du marché du travail ainsi qu'à la protection juridique et aux droits, et les violences à l'encontre des femmes restent très répandues dans de nombreuses régions d'Asie centrale sous des formes diverses, notamment la violence domestique, l'enlèvement des futures mariées, la traite, le mariage précoce et les agressions physiques; exhorte les cinq pays d'Asie centrale à respecter pleinement la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; rappelle que l'aide apportée par l'Union doit comprendre des mesures spécifiques visant à éradiquer la discrimination des femmes;

46.  constate que les femmes jouent un rôle à part entière et essentiel dans la production agricole et l'élevage dans tous les pays d'Asie centrale, le pourcentage moyen de femmes employées dans le secteur de l'agriculture atteignant 58 %(25); invite tous les pays d'Asie centrale à encourager l'emploi et l'entrepreneuriat des femmes, notamment dans les zones rurales; préconise d'ériger en objectif clé des relations que l'Union entretient avec ces pays l'action en faveur des droits socio-économiques et de l'émancipation des filles et des femmes ainsi que le suivi de cette action;

47.  prend acte des mesures prises par les pays d'Asie centrale pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que la modification des articles 154 et 155 du code pénal du Kirghizstan, entrée en vigueur en février 2014, qui durci les sanctions infligées pour la pratique traditionnelle largement répandue d'enlèvement de la future mariée; relève toutefois que la protection des droits des femmes et l'action en faveur de l'égalité des sexes restent problématiques dans la région; invite la Commission à soutenir davantage les pays d'Asie centrale dans l'élaboration de programmes en faveur des droits des femmes en vue de parvenir progressivement à l'égalité entre hommes et femmes et de permettre à tous, y compris aux personnes les plus vulnérables, de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux;

48.  salue l'adoption par le Kazakhstan d'une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, laquelle est composée de 45 mesures de nature politique, sociale et économique; invite la Commission à soutenir davantage les pays d'Asie centrale dans l'élaboration de programmes en faveur des droits des femmes et réclame une mise en œuvre plus efficace de cette stratégie; déplore que les femmes soient si peu nombreuses dans les organes décisionnels des pouvoirs publics kazakhes alors même que la législation impose un quota de 30 % de femmes dans les institutions politiques;

49.  demande au SEAE, dans le contexte de la révision de sa stratégie pour l'Asie centrale et eu égard à ses priorités pour 2016-2020 ainsi qu'aux progrès déjà accomplis par les pays de la région, d'établir un plan d'action détaillé pour l'égalité hommes-femmes reposant sur des mesures concrètes visant à améliorer les droits et les conditions de vie des femmes; estime que tous les pays d'Asie centrale devraient être encouragés à adopter une législation qui interdise explicitement toutes les formes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes, notamment de nature sexuelle, physique et psychologique, de même que les violences à caractère économique visant à les empêcher de travailler et de détenir un compte bancaire et des cartes de crédit ou d'emprunter les moyens de transport, entre autres moyens d'isolement; souligne que la sécurité financière est le premier facteur qui détermine la capacité d'une victime de violence domestique à se libérer et à rester à l'écart de nouveaux sévices; demande aux pays d'Asie centrale de criminaliser la violence contre les femmes, d'enquêter dûment sur tous les cas de violence déclarés, d'appliquer des mesures pour garantir que les victimes bénéficient de protection, d'assistance et d'un accès à la justice, ainsi que de mettre en place des mécanismes pour veiller à la mise en application de la loi; constate que le secteur des agences matrimoniales est relativement développé en Asie centrale et demande aux pays de la région d'envisager d'en réglementer les activités pour protéger au mieux les femmes vulnérables de l'exploitation; invite les pays d'Asie centrale à mener des campagnes éducatives sur le droit à une vie exempte violence, ainsi que des projets de sensibilisation de la société dans son ensemble, et des dignitaires religieux en particulier, sur l'exigence absolue de consentement des deux parties lors de la cérémonie de mariage;

50.  relève qu'il existe un décalage entre la loi et la pratique et que, tandis que le droit de certains pays garantit l'égalité des droits en ce qui concerne la répartition des biens, la discrimination persiste encore en faveur des héritiers masculins; est préoccupé par le fait que l'absence d'enregistrement légal des mariages au Tadjikistan met les femmes dans une situation de grande vulnérabilité en cas de divorce, comme en témoigne une étude de l'OSCE selon laquelle 80 % des femmes divorcées sont, de ce fait, privées de leurs droits de propriété et de pension alimentaire;

51.  presse l'Union de soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les sexes dans les pays d'Asie centrale, et de collaborer activement avec les organisations internationales engagées dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE et l'ONU, afin de créer des synergies favorables à l'émancipation des femmes;

52.  constate que les femmes sont faiblement représentées aux postes ministériels, à raison de 15 % au Kirghizstan et de 5,7 % au Turkménistan(26) en 2015; encourage les pays d'Asie centrale et la Commission à se concentrer également sur la participation des femmes aux prises de décision, notamment dans la sphère politique, et recommande d'introduire un système de quota pour favoriser la participation des femmes, principalement en tant que candidates;

53.  invite les pays d'Asie centrale à promouvoir l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication afin de réaliser le potentiel de renforcement de la croissance que représentent les femmes pour les économies locales et l'économie mondiale;

54.  recommande de sensibiliser et de former les professionnels de l'appareil judiciaire aux questions d'égalité hommes-femmes et souligne qu'il convient de punir les auteurs de violences à caractère sexiste;

55.  souligne qu'il convient d'organiser des formations sur la violence contre les femmes et la traite des êtres humains à l'intention des forces de l'ordre, du ministère public et du personnel judiciaire, ainsi que de mettre en place des centres d'accueil et des refuges proposant un soutien psychologique et juridique aux victimes;

56.  insiste sur l'importance de veiller au bon financement des institutions et des organes chargés de l'application des mesures en faveur de l'égalité des sexes, et de garantir l'autonomie et le financement des organisations de la société civile qui œuvrent pour les droits des femmes.

Éducation et jeunes – échanges interpersonnels

57.  souligne que l'éducation est l'un des domaines clés dans lesquels l'Union doit intervenir à long terme en Asie centrale; considère que l'éducation constitue un pilier crucial pour l'intégration, ainsi qu'un facteur de développement démocratique, économique et social pour tous les pays d'Asie centrale; soutient le travail accompli par la plateforme pour l'éducation en Asie centrale par l'intermédiaire de programmes institutionnels et éducatifs, accompagnés d'un appui technique et de discussions lors de séminaires (tels que Bichkek en 2014); se félicite à cet égard de l'initiative de la Lettonie d'organiser la première réunion ministérielle UE-Asie centrale sur l'éducation et de l'engagement pris par la Lettonie et la Pologne de diriger le programme régional sur l'éducation, ce que certains États membres ont regrettablement refusé de faire pendant longtemps; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer activement à la concrétisation des objectifs présentés pendant la présidence lettone, au cours du premier semestre 2015; considère les investissements dans le domaine de l'éducation pour tous et de qualité comme le meilleur moyen d'améliorer peu à peu la situation socio-économique de la région;

58.  encourage la Commission à se pencher sur les insuffisances de la plateforme pour l'éducation en Asie centrale, telles qu'un accès équitable à l'éducation, les problèmes liés à la fuite des cerveaux et la formation des catégories défavorisées et vulnérables comme les filles, les enfants handicapés et les enfants des minorités;

59.  prie instamment l'Union d'accorder une attention accrue à la promotion d'une éducation de qualité auprès des jeunes dans les pays d'Asie centrale, compte tenu des effets positifs sur l'insertion sociale, la cohésion et la stabilité de la société, l'édification de sociétés démocratiques durables, et parce qu'il s'agit de la meilleure méthode de prévention de l'extrémisme violent et de la radicalisation chez les jeunes dans la région; estime qu'il s'agit d'une priorité en raison du défi démographique posé par l'augmentation rapide de la population de jeunes de 14 ans ou moins, qui constituent de 25 à 35 % de la population totale; demande qu'une attention accrue soit accordée aux projets transfrontaliers de réconciliation interculturelle et de développement dans la vallée de Ferghana;

60.  salue l'augmentation du nombre d'inscriptions dans l'enseignement primaire et secondaire, et signale qu'il importe de poursuivre dans cette voie; se félicite que le nombre de femmes terminant leurs études primaires et secondaires soit presque identique à celui des hommes; souligne l'importance de l'accès des femmes à la formation professionnelle et universitaire, particulièrement en Ouzbékistan et au Tadjikistan, où il existe encore un écart considérable entre le nombre de femmes et d'hommes qui poursuivent des études supérieures;

61.  souligne qu'il importe que les femmes accèdent à la formation professionnelle et à l'enseignement universitaire, et notamment qu'elles soient mieux représentées dans les filières scientifiques et technologiques, et presse le RSUE d'encourager la mise en place de mesures d'incitation à cet égard; estime que l'Union devrait renforcer son action dans ce domaine, par exemple en organisant des séminaires de formation d'enseignants et en fournissant des ressources pédagogiques; réclame la mise en œuvre de mesures visant à moderniser l'enseignement public, à promouvoir les échanges universitaires internationaux et à favoriser la participation des femmes sur un pied d'égalité; estime qu'il convient de concevoir des formations aux questions d'égalité hommes-femmes à l'intention du personnel enseignant;

62.  observe que le rôle positif joué par l'Union dans la région devrait être renforcé par l'éducation et les contacts entre les personnes; réaffirme l'importance du rôle joué par les programmes d'échanges internationaux de l'Union européenne, tels qu'Erasmus +, Erasmus Mundus et Erasmus Tempus, dans la promotion de la mobilité positive et du dialogue interculturel entre l'Union européenne et l'Asie centrale ainsi que dans l'offre de perspectives d'émancipation pour les étudiants bénéficiant de ces programmes, qui rapprochent les deux cultures; se réjouit que l'Union européenne ait prévu un budget de 115 millions d'euros pour le programme de coopération en matière d'éducation (Erasmus+) dans la région; invite toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et des États membres à évaluer et à renforcer les mécanismes existants de programmes d'études et de bourses d'études ainsi que d'échanges entre jeunes professionnels entre l'Union européenne et la région d'Asie centrale, notamment dans les domaines des technologies et des sciences appliquées;

63.  se félicite que chacun des cinq pays d'Asie centrale ait scrupuleusement respecté le processus de Bologne jusqu'à présent en mettant en place de nombreuses réformes nationales au cours des dernières années;

64.  invite la Commission à promouvoir la participation des scientifiques, instituts et entreprises d'Asie centrale à des projets de recherche et d'innovation collaboratifs financés au titre du programme Horizon 2020;

Intégration économique, commerce et développement durable

65.  observe les caractéristiques communes liées à l'histoire ancienne, notamment à celle des routes de la soie, de la colonisation par les tribus turques et de l'arrivée de l'islam; ajoute que les cinq pays de la région ont atteint des niveaux de développement différents: le Kazakhstan se profile comme un acteur central dans la région, et les relations de l'Union avec ce pays font des progrès constants; la République kirghize et le Tadjikistan sont beaucoup plus pauvres, mais sont relativement ouverts, avec un certain degré de participation de la société civile; les relations de l'Union avec l'Ouzbékistan progressent également; tandis que le Turkménistan reste le pays le plus fermé de la région, n'ayant pas de société civile indépendante active;

66.  souligne le fait que la région présente également une grande diversité, notamment en ce qui concerne les ressources naturelles disponibles telles que les combustibles fossiles et les terres arables, et que cette situation explique en partie la variété des niveaux actuels de développement humain et économique des pays concernés; met en évidence l'importance de tenir compte, d'une part, des différences culturelles qui existent au sein de la région et, d'autre part, de l'interdépendance qui prévaut entre les pays;

67.  reconnaît l'incidence positive qu'un nouvel élan dans la coopération économique entre l'Union européenne et l'Asie centrale pourrait avoir sur les processus de modernisation et de démocratisation dans la région;

68.  est d'avis que la diversification économique de la région crée de la valeur ajoutée sur le plan du développement, de la stabilité et de la sécurité de la région, en respectant un équilibre entre les contraintes sociales, économiques et environnementales; estime qu'il est essentiel de moderniser et de développer les infrastructures locales durables dans les domaines des transports et de l'énergie, notamment dans les zones rurales, ainsi que d'améliorer l'accès à l'internet à haut débit et de faciliter la mise en place d'une connectivité interrégionale; estime que l'assainissement écologique et le développement durable devraient jouir d'un degré équivalent de priorité dans le cadre du développement de la région et souligne l'importance du commerce pour les promouvoir; est partisan de l'intensification des efforts de l'Union en faveur d'une meilleure gestion des ressources dans les pays d'Asie centrale, et demande d'encourager la coopération transfrontalière ces pays;

69.  juge préoccupants le manque de développement socio-économique, au point mort et inégal, l'absence de transparence et la corruption qui s'ensuit, la mauvaise gouvernance, la faiblesse des institutions, le manque de respect de l'état de droit et la faible participation de la société civile, qui favorisent le clientélisme et aggravent les problèmes de corruption et réduisent l'efficacité de l'État;

70.  insiste sur l'importance croissante des relations commerciales entre l'Asie centrale et l'Union, cette dernière étant désormais le premier partenaire commercial de la région; souligne la nécessité pour l'Union d'intensifier davantage ses relations avec les pays d'Asie centrale dans les domaines du commerce et des investissements; rappelle, à cet égard, la nécessité pour les pays d'Asie centrale d'accroître leurs efforts pour lutter contre la corruption et promouvoir un environnement stable afin d'attirer les investissements étrangers;

71.  est d'avis que les relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie centrale doivent se développer en parallèle et jamais au détriment de l'état de droit, de la démocratie, des droits de l'homme ni des libertés fondamentales; rappelle à cet égard qu'il importe de recourir aux dispositions contenues dans les clauses prévues à cet effet des accords commerciaux signés par l'Union si l'autre partie contractante viole les droits de l'homme;

72.  fait observer que le développement économique généralisé et durable figure parmi les priorités fondamentales de la stratégie; souligne la nécessité pour les pays d'Asie centrale de promouvoir des politiques actives de réduction de la pauvreté et de lutte contre l'exclusion sociale; prend acte des répercussions particulièrement négatives qu'ont dans la région le ralentissement économique en Russie et en Chine, les tensions géopolitiques persistantes et le conflit en Ukraine; souligne, à cet égard, que la détérioration de la situation économique résultant de la baisse des prix des produits de base, de la dévaluation du rouble et de la diminution des fonds envoyés par les travailleurs émigrés en Russie dont bon nombre rentrent désormais chez eux sans emploi pose de graves problèmes socio-économiques à la région; fait remarquer que, dans ce contexte, le taux de croissance de la région depuis 2014 devrait être environ égal à la moitié du taux de croissance moyen de la décennie précédente;

73.  presse la Commission d'élaborer des programmes facilitant la réintégration sociale et l'emploi des émigrés revenus au pays, ainsi qu'un dialogue plus soutenu sur les questions de migration et de mobilité;

74.  souligne la nécessité de disposer d'une stratégie Union européenne-Asie centrale qui ne se fonde pas sur des intérêts géostratégiques, mais est conçue pour développer une société participative et démocratique, caractérisée par la liberté d'association pour les syndicats et une société civile active, et pour renforcer l'égalité entre femmes et hommes ainsi que l'autonomisation des femmes, en particulier dans les zones rurales;

75.  souligne que, malgré une croissance économique rapide au cours des dernières années, la région est confrontée à des taux de pauvreté élevés, à d'importantes inégalités de revenus et à une espérance de vie en recul, en particulier dans les zones rurales, où vit entre 80 et 90 % de la population; rappelle que le processus de privatisation qui accompagne la transition économique a, dans une large mesure, laissé les régions montagneuses à l'écart; souligne que les femmes sont particulièrement touchées dans ces régions, étant donné que beaucoup d'hommes migrent vers les villes à la recherche d'un emploi, laissant aux femmes l'ensemble du fardeau des travaux agricoles et des responsabilités familiales;

76.  souligne l'importance d'assurer la cohérence de la stratégie avec les engagements pris à l'échelle mondiale, en particulier avec le programme de développement durable à l'horizon 2030, tel qu'il a été adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet des Nations unies sur le développement durable;

77.  encourage l'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans le programme de développement de l'Union européenne dans la région; réaffirme que l'inclusion des ODD engendrera un développement durable plus global dans la région d'Asie centrale;

78.  souligne qu'il importe pour l'Union de saisir l'occasion offerte par la coopération au développement pour promouvoir le respect des droits de l'homme et la réalisation des ODD afin d'accroître les échanges et les investissements dans tous les pays de la région et de renforcer le rôle et les activités des partenaires sociaux en tant qu'acteurs de la société civile;

79.  est d'avis que l'aide au développement devrait être versée uniquement aux pays prenant réellement l'engagement de réduire la pauvreté, de favoriser le progrès socio-économique durable et équitable et de respecter les droits de l'homme, et estime que ces pays doivent faire preuve de l'efficacité de leurs politiques de lutte contre la corruption et permettre à l'Union de contrôler l'application des mesures y afférentes; met en doute, à cet égard, la logique et le rapport coût/efficacité de l'aide octroyée au Turkménistan et à l'Ouzbékistan; appelle à une révision de la politique si des évolutions devaient intervenir; encourage la VP/HR à contribuer à encourager les progrès dans ce domaine; regrette que la capacité d'absorption de l'aide soit très faible et ses effets positifs très limités en raison des niveaux élevés de corruption et d'une bureaucratie inefficace;

80.  observe que la révision actuelle a été volontairement déconnectée de l'exercice de programmation 2014-2020 de l'instrument de financement de la coopération au développement pour l'Asie centrale adopté en 2014, afin d'éviter toute confusion ou tout chevauchement, tout en préservant la cohérence des actions de l'Union dans cette région;

81.  insiste pour que l'aide au développement soit axée sur le développement rural et l'agriculture durable, notamment pour encourager l'abandon des monocultures, telles que la culture du coton;

82.  invite l'Union à contrôler l'efficacité de son aide technique et financière en faveur de la réforme du secteur public dans les pays d'Asie centrale;

83.  appelle de ses vœux la coordination des politiques européennes de développement avec les activités des États membres dans la région; appelle à une coopération étroite de la politique de développement avec les États-Unis, dans le cadre de notre partenariat de développement durable; préconise en outre une coopération avec la Chine et la Russie aux fins du développement de la région de l'Asie centrale;

84.  tient compte de l'assurance affichée par la Chine dans la région et de l'évolution de son rôle, qui est passé de celui de partenaire commercial extérieur à celui de médiateur en matière de gouvernance économique régionale, notamment pour l'approvisionnement régional en biens collectifs;

85.  est d'avis que les synergies entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et l'initiative chinoise "One Belt, One Road" (une ceinture, une route) constitueront un outil essentiel pour favoriser le développement économique et social dans la région;

86.  note également que deux pays, à savoir le Kazakhstan et le Kirghizstan, ont adhéré à la nouvelle Union économique eurasiatique créée à l'initiative de la Russie;

87.  demande une coopération étroite de l'Union européenne avec les fonds et agences des Nations unies ainsi qu'avec la Banque mondiale;

88.   prend acte de la prolongation de l'appui budgétaire sectoriel au Kirghizstan et au Tadjikistan, et invite la Commission et le SEAE à définir et à appliquer des conditions rigoureuses et objectivement vérifiables pour tout programme d'appui budgétaire continu en particulier; souligne toutefois que cet appui doit s'accompagner de critères plus stricts, comprenant un programme de réforme solide et des mesures anticorruption efficaces; souligne que l'appui budgétaire européen ne devrait pas être utilisé pour financer directement les services publics de base (tels que l'enseignement primaire et secondaire, les soins de santé élémentaires et les infrastructures de base), dont la responsabilité première incombe aux gouvernements nationaux; considère que l'aide européenne devrait plutôt être liée à l'efficacité de ces gouvernements dans ce domaine; ajoute que l'appui budgétaire européen devrait encourager le développement des services publics avancés, comme la recherche, l'innovation, l'enseignement universitaire, les infrastructures innovantes, etc.;

89.  salue l'augmentation de l'aide macrofinancière et demande que l'instrument en question soit mis en œuvre selon des critères rigoureux fondés sur le rapport coûts/bénéfices et sur une analyse précise de ses incidences et de ses retombées sur les pays bénéficiaires; souligne, sur la base des conclusions des rapports intermédiaires sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, qu'il est important que les États membres participent au déploiement de l'aide européenne afin d'en maximiser les effets et les résultats;

90.  salue la demande du Kirghizstan visant à bénéficier du système des préférences généralisées SGP+ et espère que le Tadjikistan et l'Ouzbékistan suivront cet exemple;

91.  considère essentielle l'observance des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États d'Asie centrale ainsi que l'adhésion à l'OMC;

92.  reconnaît, à la suite des constats de l'OCDE, l'importance spécifique que revêtent les programmes visant à relier les investissements étrangers directs (IED) et les PME, car ils encouragent la diversification de l'économie et maximisent les retombées des investissements en permettant aux pays d'Asie centrale de lier plus étroitement les IED à leurs économies, d'améliorer leur compétitivité et d'accéder aux marchés internationaux, aux financements étrangers et à davantage de capacités dans les domaines de la technologie et de la gestion; invite à cet égard les gouvernements des États d'Asie centrale à mettre lesdits programmes en œuvre et, là où ils existent déjà, à accroître la participation des acteurs concernés; souligne la nécessité de mettre en place des mesures complémentaires pour garantir la conformité des productions locales avec les normes de qualité internationales, telles que des programmes d'approfondissement des compétences pour le personnel des PME ou des mesures qui aident les PME à adopter lesdites normes;

93.  rappelle qu'il est crucial, en vue d’un développement économique durable dans la région, d'approfondir l'intégration régionale et d'accroître le commerce intrarégional, de se concentrer sur les réseaux de transport et de services logistiques, et d'améliorer le climat des affaires ainsi que le cadre législatif et réglementaire, tout particulièrement en ce qui concerne les PME;

94.  rappelle les nombreux cas de tuberculose infectieuse dans la région d'Asie centrale; souligne l'importance de la continuité du déploiement de traitement antituberculeux dans les pays émergents qui ne bénéficient plus de l'aide bilatérale de l'Union eu égard au développement de résistances aux médicaments de certaines souches de la tuberculose;

Énergie, environnement, eau et transports

95.  insiste sur la nécessité d'un dialogue plus intensif sur le développement des infrastructures, notamment des réseaux d'énergie et de transport, ainsi que des connexions internet à haut débit;

96.   reconnaît que la coopération énergétique est un secteur prioritaire des relations entre l'Union et l'Asie centrale; considère la région comme une source potentielle supplémentaire de sécurité énergétique pour l'Union, en particulier le potentiel de coopération accrue avec le Kazakhstan et le Turkménistan; rappelle qu'il est important que l'Union européenne dispose d'un approvisionnement énergétique sûr, stable et abordable, conformément à son union de l'énergie et compte tenu également de l'intérêt qu'un tel approvisionnement représente pour la sécurité générale de l'Union; souligne par conséquent que l'approvisionnement et la diversification énergétiques doivent être au cœur de la stratégie UE-Asie centrale, et demande à l'Union d'intensifier ses efforts en vue de l'intégration du marché de l'énergie, qui représente un intérêt mutuel pour la diversification énergétique; demande à cet égard de redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif d'extension du corridor sud vers l'Asie centrale et de développement du gazoduc transcaspien; souligne toutefois que les accords énergétiques et les dialogues portant sur l'énergie doivent être conjugués à des éléments solides en matière de droits de l'homme;

97.  prend note du soutien accordé par l'Union en faveur de projets énergétiques susceptibles de prolonger le corridor gazier sud-européen, notamment par les voies transcaspienne et, éventuellement, iranienne; invite cependant l'Union à réaliser des études de faisabilité complètes pour ces projets, y compris des analyses d'impact environnemental et social;

98.  soutient la promotion par l'Union européenne de l'énergie renouvelable, de l'efficacité énergétique et de l'intégration des marchés de l'énergie en Asie centrale et avec les pays voisins, ainsi qu'avec l'Union;

99.  réaffirme que le réinvestissement des revenus provenant des ressources naturelles est crucial pour assurer un développement socio-économique durable;

100.  incite à une meilleure coordination ainsi qu'à des efforts accrus dans le cadre de la plate-forme régionale de l'eau et de l'environnement, essentielle, qui est dirigée par l'Italie et la Roumanie;

101.  plaide en faveur d'un rôle proactif renforcé pour l'Union en ce qui concerne le développement écologiquement durable; souligne, dans ce contexte, l'importance des principes de viabilité environnementale lors de l'extraction et de la transformation des ressources naturelles dans la région promus par l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE); note que le Kazakhstan et le Kirghizstan sont les seuls pays de la région qui se conforment à l'ITIE, tandis que le statut de candidat du Tadjikistan a été provisoirement suspendu en 2015;

102.  constate avec préoccupation que, outre les incidences de plus en plus marquées du changement climatique, de multiples problèmes environnementaux hérités de la période soviétique persistent, notamment ceux relatifs à une contamination nucléaire continue et non contrôlée au cours des dernières décennies et à l'assainissement d'urgence des sites d'essais nucléaires, aux activités industrielles et minières, à l'exploitation non durable des ressources naturelles, à la pollution atmosphérique, à la dégradation des sols et des écosystèmes, à la désertification et avant tout à une mauvaise gestion de l'eau, qui s'est poursuivie de manière alarmante; prie instamment la Commission, à cet égard, de mettre en place une assistance technique, de contribuer à la mobilisation des ressources et d'apporter le savoir-faire et les meilleures pratiques européens sur la manière de traiter ces problèmes;

103.  prie instamment l'Union européenne de continuer à fournir une aide financière et technique afin de remédier aux problèmes de santé, humanitaires, environnementaux, économiques et de sensibilisation liés aux conséquences des essais nucléaires effectués par le passé par l'URSS sur le site d'essais nucléaires de Semipalatinsk, au nord-est du Kazakhstan, près de la ville de Semey autrefois connue sous le nom de Semipalatinsk;

104.  accueille favorablement et encourage les efforts supplémentaires en matière d'adaptation et de résilience face au changement climatique et prie instamment les pays d'Asie centrale de contribuer de façon constructive à la réussite de la conférence de Paris sur le climat de 2015;

105.  demande à l'Union de continuer à renforcer ses programmes de réduction des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience en Asie centrale, région particulièrement exposée au catastrophes naturelles qui menacent l'environnement et le climat;

106.  exprime sa vive inquiétude quant aux décès massifs de troupeaux d'antilopes saïgas au Kazakhstan en mai 2015; presse l'Union européenne de prendre des mesures de protection de l'environnement et de mener des recherches pour contribuer à empêcher tout risque de répétition de ce phénomène à l'avenir;

107.  demande à l'Union européenne d'intensifier ses efforts pour encourager la coopération entre les pays d'Asie centrale en matière de gestion de l'eau;

108.  encourage l'Union européenne à établir un ordre de priorité et à élargir la mise en œuvre de sa "diplomatie de l'eau" afin de contribuer à l'amélioration de la gestion transfrontalière de l'eau et de jouer un rôle de médiateur dans le règlement des différends, y compris par la promotion d'un cadre efficace et ouvert, en particulier dans le cas du barrage de Rogoun; dans ce contexte, demande instamment à l'Union européenne de promouvoir et d'accélérer davantage l'adhésion aux conventions internationales et principes législatifs relatifs aux ressources en eau partagées;

109.  invitent les pays de la région, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les conventions d'Espoo et d'Århus des Nations unies relatives aux conflits pour l'eau et à faire participer la société civile à leur mise en application;

110.  demande des efforts renouvelés pour faire face et remédier aux conséquences dramatiques de la catastrophe écologique que représente l'assèchement de la mer d'Aral; prie instamment la Commission d'accroître son soutien au Fonds international pour la mer d'Aral et invite le SEAE à faire de cette question l'une des priorités dans ses rapports réguliers avec l'Ouzbékistan;

111.  rappelle que la création d'une infrastructure ferroviaire et routière stratégique, moderne et interopérable le long de la route de la soie revêt un intérêt majeur pour la Chine, l’Union et la Russie; ajoute que la réussite de l’intégration de cette région grâce à une infrastructure moderne et fiable ouvrirait la voie non seulement à une plus grande intégration économique régionale mais également à la promotion de la mobilité des personnes et des échanges multiculturels, ce qui créerait un meilleur environnement pour faire progresser l’état de droit et la démocratie;

112.  réaffirme que l'Union européenne est prête à offrir son expérience et son savoir-faire pour encourager l'adoption et l'application de normes environnementales, de sécurité et de sûreté dans tous les modes de transport et faciliter l'établissement de liens le long du couloir de transport Europe Caucase Asie centrale; soutient en particulier les efforts que déploie constamment l'Union en faveur de transports aériens et maritimes sûrs en Asie centrale;

113.  encourage le renforcement de la coordination de l'Union avec la politique des transports menée par la Chine dans la région;

Coopération régionale, problèmes de sécurité et gestion des frontières

114.  encourage l'Union européenne à intensifier son dialogue sur l'Asie centrale avec les organisations régionales et internationales compétentes ainsi qu'avec les voisins des pays d'Asie centrale et les autres États actifs dans la région;

115.  encourage l'Union européenne à améliorer la connectivité en recensant, en collaboration avec les pays d'Asie centrale, les domaines de coopération renforcée, en particulier en ce qui concerne les transports et l'énergie; souligne qu'il convient de donner la priorité à l'intégration des pays d'Asie centrale entre eux, ainsi que dans les corridors et sur les marchés internationaux;

116.  estime que l'Union devrait, en coopération avec les États membres, continuer de favoriser l'intégration régionale et poursuivre ses politiques spécifiques de développement de la confiance, mais également récompenser les progrès accomplis par des pays ou groupes de pays d'Asie centrale par un renforcement de la coopération; ajoute que l'action de l'Union devrait être adaptée aux besoins et aux spécificités des différents pays concernés; insiste sur la nécessité d'approfondir les initiatives en faveur du dialogue politique et de promouvoir des mesures de renforcement de la confiance entre les États de la région;

117.  estime que l'approfondissement de l'intégration économique régionale est un élément important pour la stabilité et la consolidation de la paix dans la région;

118.  souligne l'importance de la coopération avec l'OSCE et les Nations unies dans tous les domaines politiques;

119.  demande à l'Union d'associer également la Mongolie de manière ad hoc à certains aspects de la stratégie européenne pour l'Asie centrale;

120.  reconnaît que les principales menaces et les principaux problèmes identifiés dans la stratégie pour l'Asie centrale restent d'actualité;

121.  est d'avis que l'Union européenne devrait encourager la coopération régionale, en particulier en ce qui concerne les problèmes et les défis communs, et que l'intérêt commun devrait prévaloir sur l'hétérogénéité des pays concernés;

122.  observe que les questions ethniques non résolues, l'absence de perspectives de succession pacifique et la gestion des affaires publiques insuffisamment axée sur l'intégration dans les pays d'Asie centrale risquent d'entraîner l'instabilité et l'extrémisme, et que, dans ce contexte, la poursuite des intérêts fondamentaux de l'Union inscrits dans la stratégie pour l'Asie centrale se trouve fortement remise en cause;

123.  soutient l'objectif à long terme de l'Union de transformer les prémices du dialogue UE-Asie centrale de haut niveau en matière de sécurité en un véritable forum de coopération pour faire face aux défis communs en matière de sécurité dans la région et au-delà, tels que les effets indirects de la guerre en Afghanistan, dont la menace de l'État islamique, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, l'extrémisme violent et le terrorisme ainsi que les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; souligne l'importance et l'effet positif des programmes de coopération régionale, à l'instar des programmes de renforcement de la coopération transnationale et de la sécurité aux frontières, tels que le programme pour la gestion des frontières en Asie centrale (BOMCA) et le programme d'action contre les drogues en Asie centrale (CADAP); estime que la nécessité de placer l'accent sur la sécurité des personnes, et non uniquement sur celle des États, doit être intégrée au dialogue; réaffirme la détermination de l'Union à développer les dialogues régionaux et bilatéraux sur la sécurité avec les pays d'Asie centrale, ce qui permettra une participation accrue de l'Afghanistan en coopération avec les partenaires régionaux concernés, en particulier le centre régional des Nations unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale (UNRCCA);

124.  prend acte de l'adoption du plan d'action antidrogue UE-Asie centrale pour 2014-2020; s'alarme cependant des records atteints dans la culture et le trafic de l'opium organisé au départ de l'Afghanistan via l'Asie centrale; demande au SEAE et à la Commission de réfléchir à la question de l'implication des organisations criminelles et des élites dans ce trafic, ainsi qu'aux effets négatifs sur la santé publique dans la région;

125.  recommande de nouveau que le BOMCA et le CADAP soient mis en œuvre au titre de l'ISP et non de l'ICD;

126.  invite instamment l'Union européenne à poursuivre les programmes de soutien régionaux visant à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, notamment la promotion de la réconciliation intercommunautaire et interethnique, ainsi qu'à une définition claire des frontières en Asie centrale, programmes financés par l'ISP;

127.  salue le projet de "coopération transfrontalière pour la paix et le développement durables", parrainé par la Suisse et le PNUD et visant à créer un environnement plus propice à la paix et au développement durable dans les zones transfrontalières situées entre le Kirghizstan et le Tadjikistan;

128.  souligne le rôle de l'UNRCCA, basé à Achgabat depuis 2007, ainsi que de l'OSCE, dans la prévention des conflits dans la région;

129.  demande à l'Union de prêter son concours aux initiatives de l'UNRCCA et, sous la supervision de cet organe, d'accorder son attention à la question de l'eau et au lancement du dialogue entre les cinq États en ce qui concerne la prise en charge de la pollution transfrontalière;

130.  demande à la Commission d'être attentive aux incidences défavorables que les problèmes d'accès aux réserves d'eau peuvent avoir sur la stabilité et la sécurité en Asie centrale et de suivre de près les évolutions dans ce domaine;

131.  constate avec inquiétude que le rapport annuel de 2015 sur la traite des êtres humains(27) place le Turkménistan et l'Ouzbékistan sur la liste des pays à surveiller, ce qui signifie que le nombre de victimes de la traite y est en augmentation; invite le coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains à soutenir les efforts déployés par le Turkménistan et l'Ouzbékistan pour combattre ce phénomène, qui constitue un affront à la dignité humaine souvent associé à la terreur psychologique et la violence physique, et qui doit donc être éradiqué; demande aux États membres de soulever ce problème important dans le contexte des relations qu'ils entretiennent avec ces pays;

132.   rappelle l'importance de la coopération entre l'Union et les pays d'Asie centrale en matière de lutte contre le terrorisme; se déclare vivement préoccupé par la hausse du nombre de citoyens d'Asie centrale qui, sous l'effet entre autres de la marginalisation politique et de la morosité des perspectives économiques, se rendent au Moyen-Orient pour y combattre ou pour y soutenir d'une autre façon des organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI et le Front Al-Nosra; reconnaît que, si une partie significative des citoyens radicalisés d'Asie centrale rentrent dans leur pays d'origine, ils risquent de compromettre la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Asie centrale, de l'Afghanistan, de l'Iran, de la Russie, de la Chine et de l'Inde;

133.  encourage l'Union européenne à relever avec les gouvernements d'Asie centrale les défis communs que constituent le recrutement de combattants et de partisans par l'État islamique, en se concentrant sur les failles politiques et administratives et en promouvant par exemple la liberté religieuse tout en préservant les constitutions laïques, ainsi qu'en révisant les lois et politiques discriminatoires, en appliquant des programmes de sensibilisation destinés aux hommes comme aux femmes, ou encore en mettant l'accent sur l'emploi des jeunes défavorisés, en accordant la priorité à une réforme de la police et en garantissant une meilleure coordination des services de sécurité, mais aussi en tirant les enseignements des expériences européennes ou asiatiques en matière de réadaptation et de réinsertion des islamistes radicaux;

134.  considère que la coopération internationale, notamment avec la Russie et la Chine, est essentielle pour faire face à la menace croissante de la radicalisation islamiste en Asie centrale; invite tous les acteurs internationaux qui exercent une influence dans la région à encourager les États d'Asie centrale à agir de concert pour mieux coordonner la coopération entre leurs services de sécurité, y compris en ce qui concerne les échanges de renseignements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme;

135.  exprime sa vive préoccupation face à la détérioration sécuritaire dans le nord de l'Afghanistan et aux risques de répercussions sur la stabilité militaire et politique de la région; se félicite des améliorations apportées à la cohérence entre les stratégies de l'Union européenne pour l'Afghanistan et l'Asie centrale; souligne cependant la nécessité de lier plus étroitement la stratégie européenne de l'Asie centrale à l'Afghanistan et d'adapter les politiques existantes à la stratégie pour l'après-2014 en Afghanistan; encourage la participation de l'Afghanistan aux programmes visant à assurer la stabilité et la sécurité dans la région; encourage les gouvernements des États d'Asie centrale à jouer un rôle plus proactif et à collaborer plus largement aux fins de la stabilité en Afghanistan; souligne la nécessité de coordonner les stratégies en matière de sécurité humaine, de lutte contre le terrorisme, d'immigration et de lutte contre le trafic de stupéfiants à l'échelle régionale;

136.  demande au Conseil, à la Commission et au SEAE de mettre l'accent en priorité, dans leurs relations avec les États d'Asie centrale, sur la réforme du secteur de la sécurité, notamment l'amélioration du financement et de la formation, la promotion de la liberté de religion dans le cadre des constitutions laïques, la dimension préventive du contre-terrorisme et les efforts visant à réhabiliter les anciens djihadistes dans le cadre d'une stratégie globale pour remédier au problème de l'extrémisme islamiste; regrette que, malgré la nécessité urgente d'une réforme du secteur de la sécurité (RSS) dans les pays d'Asie centrale, l'Union européenne n'ait pas été en mesure de l'intégrer dans sa stratégie; salue, à cet égard, les progrès accomplis au Kazakhstan, qui pourraient servir de base à une réforme au niveau régional; invite l'Union européenne à élaborer des programmes de RSS spécifiques pour le Kirghizstan et, éventuellement, le Tadjikistan, en mettant l'accent sur la primauté des normes en matière d'état de droit et de droits de l'homme dans les domaines de la justice pénale et de la police civile;

137.  reconnaît la poursuite de la mise en œuvre de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale par les cinq pays de la région;

138.  demande aux États membres d'interpréter et d'appliquer de façon plus homogène les huit critères énoncés dans la position commune de l'Union de 2008 sur le contrôle des exportations d'armes, et de les respecter de manière stricte; soulève, à cet égard, la question du contournement de cette position commune par des entreprises européennes à la suite d'accords bilatéraux par certains États membres;

139.  demande aux États membres de mettre fin à l'exportation de systèmes de surveillance intrusifs clés en mains destinés aux pays de la région, s'il existe des raisons suffisantes de croire que ces systèmes pourraient être utilisés contre des journalistes, des responsables politiques ou des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission à revoir le système de contrôle des exportations européennes afin d'empêcher ces systèmes intrusifs de tomber entre de mauvaises mains;

Questions spécifiques aux différents pays

140.  souligne que les paragraphes relatifs à un seul pays ne portent que sur des questions prioritaires et ne sont, dès lors, pas exhaustifs;

Kazakhstan

141.  souligne que l'approfondissement des relations politiques et économiques devrait reposer sur des valeurs communes; observe que le Kazakhstan est le premier partenaire d'Asie centrale avec lequel l'Union européenne a négocié et signé un accord de partenariat et de coopération renforcé; escompte que la signature de cet accord débouchera sur un engagement actif et concret du Kazakhstan en matière de réformes politiques et démocratiques, découlant de ses obligations et engagements internationaux; constate que le "programme en 100 étapes" est une tentative d'appréhender les réformes urgentes dans ce pays;

142.  souligne à cet égard les recommandations du Parlement européen du 22 novembre 2012 relatives aux négociations pour un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan, qui sont cruciales pour que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du nouvel accord renforcé de partenariat et de coopération et à la coopération future entre l'Union européenne et le Kazakhstan;

143.  se dit profondément inquiet de la détérioration croissante de la situation dans les domaines de la liberté des médias, de la liberté d'expression et de la liberté d'association et de réunion; rappelle et souligne que les progrès concrets et tangibles des réformes politiques sont liés aux progrès effectués dans la négociation du nouvel accord; invite le Kazakhstan à faire tout son possible pour veiller à ce que sa législation respecte les normes du Conseil de l'Europe et garantisse la pleine mise en œuvre des libertés fondamentales sans aucune autorestriction imposée; invite les autorités kazakhes à prendre des mesures concrètes et efficaces pour mettre en œuvre les recommandations formulées en janvier 2015 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d'association dans le rapport final relatif à sa mission au Kazakhstan; encourage à cet égard le Kazakhstan à revoir et à modifier ses nouveaux codes pénaux relatifs à la criminalisation de la diffamation, car ceux-ci portent atteinte aux libertés fondamentales; exprime sa profonde préoccupation face à la loi sur les organisations à but non lucratif, qui sape l'indépendance et menace l'existence même des ONG au Kazakhstan, et appelle à sa révision;

144.  rappelle au Kazakhstan les engagements qu'il a pris, vis-à-vis de l'OSCE, à entreprendre des réformes démocratiques, et l'exhorte à se montrer à la hauteur de ses ambitions en matière de politique étrangère en procédant, en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour 2013- -2015, pays accueillant l'Exposition internationale de 2017 et candidat à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pour 2017-2018, à d'importantes réformes politiques internes;

145.  souligne que, conformément aux conclusions préliminaires de la mission d'observation internationale des élections du 20 mars 2016 effectuée par l'OSCE/BIDDH, le Kazakhstan a encore un très long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'il a pris envers l'OSCE en matière d'élections démocratiques, ce même si certains progrès ont été enregistrés; encourage les autorités kazakhes à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble des recommandations de l'OSCE/BIDDH;

146.  appelle à la libération de tous les prisonniers politiques, notamment le chef du parti d'opposition Alga!, Vladimir Kozlov;

147.  reconnaît le rôle positif joué par le Kazakhstan en organisant et en facilitant les négociations E3 + 3 de 2013 sur l'Iran, qui portaient sur le programme nucléaire iranien, ainsi que la contribution du pays aux initiatives mondiales en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, notamment par l'accueil de la nouvelle banque internationale de combustible nucléaire gérée par l'AIEA, qui entamera ses opérations en 2017, son rôle de médiation provisoire en ce qui concerne la crise entre la Russie et l'Ukraine, et les bons offices offerts aux consultations entre mouvements de l'opposition syrienne;

148.  se félicite que le Kazakhstan soit parvenu depuis 2015 au stade final de son processus d'adhésion à l'OMC;

Kirghizstan

149.  déplore la régression enregistrée au Kirghizstan, pays de la région dans lequel l'Union européenne avait placé ses plus grandes espérances pour ce qui est de la poursuite d'ambitions démocratiques;

150.  félicite le Kirghizstan des progrès qu'il a montrés à l'occasion des récentes élections législatives; reconnaît le déroulement pacifique de ces élections ainsi que les améliorations significatives de la transparence lors de ce scrutin; se félicite des conclusions de la mission de l'OSCE chargée d'observer les élections législatives du 4 octobre 2015 au Kirghizstan, qui ont mis en évidence l'existence d'un large choix proposé aux électeurs et d'une campagne électorale concurrentielle; exprime toutefois sa préoccupation quant au fait que l'enregistrement obligatoire des données biométriques constitue une condition préalable à l'exercice du droit de vote, ce qui entraîne des problèmes importants en ce qui concerne le caractère inclusif des listes électorales; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour instaurer une démocratie parlementaire pleinement fonctionnelle, en dépit des premiers signes encourageants témoignés par la République kirghize à poursuivre les réformes démocratiques et à s'engager sur la voie d'un véritable multipartisme, le Kirghizstan étant à cet égard l'un des pays pilotes pour le soutien que l'Union apporte à la démocratie;

151.  se félicite que Kirghizstan ait retiré le projet de loi discriminatoire sur les agents de l'étranger et les personnes LGBTI, et lui demande de rejeter toute législation discriminatoire à l'encontre des personnes LGBTI et de la société civile;

152.   salue l'élection réussie du Kirghizstan au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2016-2018, et invite le pays à utiliser de manière constructive son adhésion prochaine pour aborder les questions de droits de l'homme;

153.  invite instamment la Commission et le SEAE à aider le Kirghizstan à rendre justice aux victimes des affrontements ethniques de 2010;

Tadjikistan

154.  invite instamment le Tadjikistan à respecter les engagements internationaux en matière de droits de l'homme et à protéger la liberté de réunion et l'indépendance des professions juridiques; attire l'attention sur la situation problématique des médias après la signature par le président d'un nouveau règlement disposant que toutes les informations relatives aux manifestations officielles sont transmises par l'agence d'information de l'État, limitant ainsi l'accès à d'autres médias; appelle le Tadjikistan à s'abstenir de toute ingérence indue dans le travail des ONG et à ne pas appliquer la législation récemment adoptée sur le financement des ONG;

155.  exprime sa profonde préoccupation face à la décision d'interdire le parti de la renaissance islamique du Tadjikistan à la suite d'une inquiétante tendance consistant à éliminer les forces politiques légitimes et à réduire au silence les voix critiques pour des motifs sécuritaires; invite les autorités du Tadjikistan à respecter les engagements de l'accord de paix de 1997 et à adopter les mesures nécessaires pour garantir la liberté d'expression, le pluralisme et l'instauration d'un contexte politique libre et ouvert;

156.  prend note des conclusions de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH pour les élections législatives du 1er mars 2015 au Tadjikistan, selon lesquelles ces élections "se sont déroulées dans un espace politique restreint et n'ont pas offert aux candidats une égalité de chances";

157.  demeure préoccupé par l'inefficacité de l'aide au développement apportée par l'Union européenne dans le pays; exhorte le SEAE et la Commission à accorder la priorité aux programmes visant à empêcher la torture dans les centres de détention et à défendre la liberté des médias au Tadjikistan;

158.  salue l'adhésion du Tadjikistan à l'OMC en mars 2013;

Turkménistan

159.  souligne que le Turkménistan est partie prenante à la plupart des grands accords internationaux et se trouve donc dans l'obligation de respecter et de protéger les droits de l'homme en toutes circonstances; exprime sa volonté d'accroître le soutien de l'Union européenne dans le domaine des principes démocratiques et des droits de l'homme, en particulier par la pleine utilisation de l'IEDDH ainsi que d'autres moyens visant à soutenir le processus de réforme dans le pays;

160.  déplore qu'au cours de la période considérée, la situation en matière d'état de droit, de droits de l'homme et de libertés fondamentales n'ait pratiquement pas évolué, en dépit de quelques efforts législatifs dans les domaines politique, judiciaire, économique, social et éducatif; estime que la nouvelle législation devrait être examinée par des experts internationaux à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

161.  demande à la VP/HR et à la Commission de nouer le dialogue avec les autorités turkmènes afin d'obtenir des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme et de l'état de droit, conformément à l'article 21 du TUE; demande par ailleurs de continuer de soulever les questions des droits de l'homme à tous les niveaux, en dehors du dialogue en cours sur les droits de l'homme; invite de nouveau, à cet égard, le SEAE à transformer aussi rapidement que possible le bureau de liaison à Achgabat en délégation à part entière de l'Union au Turkménistan, entre autres en vue d'interagir avec la société civile et de surveiller la situation des droits de l'homme;

162.  souligne l'importance d'un dialogue permanent au sujet des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la pression constante en faveur de la libération des personnes détenues pour des motifs politiques, ainsi que la divulgation du sort des prisonniers disparus;

163.  reconnaît que l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan aiderait à développer le plein potentiel de la relation déjà établie;

164.  demande dans ce contexte à la VP/HR d'honorer l'accord qui avait été conclu avec son prédécesseur relativement à un mécanisme de suivi permettant au Parlement d'être correctement informé par le SEAE au sujet de la mise en œuvre de l'APC, à compter de son entrée en vigueur;

165.  se félicite du dialogue, récemment renforcé, du Turkménistan avec l'Union européenne dans des domaines qui préoccupent les deux parties; prend acte de la présence du pays à la réunion de l'OSCE de 2015 sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, ainsi que de la présence à haut niveau de la partie turkmène lors de la 15e réunion annuelle du comité mixte dans le cadre de l'accord commercial intérimaire, en octobre 2015;

166.  invite le Turkménistan à cesser son actuelle campagne visant à confisquer les antennes paraboliques et à bloquer l'accès à certains sites internet, et à mettre fin à l'intimidation et au harcèlement des journalistes indépendants et des militants de la société civile;

Ouzbékistan

167.  déplore que l'Union ne soit pas en mesure s'engager efficacement en faveur de la poursuite de la démocratisation en Ouzbékistan et réaffirme qu'il attend de l'Union qu'elle œuvre activement en faveur de cet objectif dans le pays; constate que le gouvernement ouzbek refuse de mener des réformes significatives; encourage la VP/HR à élaborer une politique fondée sur un dialogue critique, constructif, conditionnel et cohérent vis-à-vis de ce pays;

168.  déplore la violation systématique et régulière des droits et libertés fondamentaux, malgré l'adoption de lois améliorées en la matière et la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; prie instamment les autorités ouzbèkes de prendre des mesures concrètes afin de répondre pleinement à ces préoccupations et de mettre en œuvre efficacement toutes les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, du comité contre la torture et de la commission des droits de l'homme;

169.  exige des autorités ouzbèkes qu'elles libèrent tous ceux qui ont été emprisonnés en représailles de leur exercice pacifique de la liberté d'expression, d'association et de réunion, et souligne la nécessité de la prévention et des enquêtes sur les cas de torture en prison; exprime sa préoccupation devant les prolongations arbitraires de peines de prison; demande aux autorités ouzbèkes de laisser les ONG indépendantes de défense des droits de l'homme travailler sans entrave;

170.   salue les progrès accomplis par le pays en matière d'éradication du travail des enfants et se félicite en particulier de l'interdiction prise dans ce sens par le gouvernement; rappelle l'importance d'un suivi indépendant et objectif de l'application de cette interdiction; rappelle la nécessité d'éliminer le recours au travail forcé pendant la récolte annuelle du coton, tout en encourageant le gouvernement à s'engager à poursuivre ses efforts concrets, par exemple au moyen d'un plan d'action, afin d'éradiquer le travail forcé, et ce dans le respect des recommandations de l'OIT et de la Banque mondiale;

171.  rappelle que le Parlement a décidé de ne pas marquer son accord sur le protocole à l'APC UE-Ouzbékistan qui étend les dispositions de cet accord au commerce bilatéral dans le secteur textile tant que la mise en œuvre de réformes concrètes n'a pas été confirmée et que celles-ci n'ont pas donné de résultats notables qui montrent que le recours au travail forcé et au travail des enfants est réellement en voie d'éradication en Ouzbékistan;

172.  estime à cet égard qu'une partie de l'aide au développement fournie dans le passé par l'Union européenne à l'Ouzbékistan, notamment au renforcement des capacités de son Parlement, a été mal dirigée et devrait plutôt être réorientée vers des domaines plus importants, tels que le développement rural et la gestion de l'environnement et de l'eau;

173.  exprime sa profonde préoccupation face aux activités du Mouvement islamique d'Ouzbékistan, qui a prêté allégeance au groupe "État islamique" en août 2015 et qui fédère des milliers de djihadistes en Asie centrale;

o
o   o

174.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements respectifs du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

(1)JO C 184 E du 6.8.2009, p. 49.
(2)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(3)JO L 255 du 30.9.2015, p. 68.
(4)JO L 255 du 30.9.2015, p. 27.
(5)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 28.
(6)JO C 419 du 16.12.2015, p. 153.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.
(8)JO C 434 du 23.12.2015, p. 111.
(9)JO C 434 du 23.12.2015, p. 87.
(10)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
(11)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.
(12)JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.
(13)JO C 74 E du 13.3.2012, p. 12.
(14)JO C 419 du 16.12.2015, p. 159.
(15)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93.
(16)JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.
(17)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0008.
(18)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0426.
(19)JO C 351 E du 2.12.2011, p. 92.
(20)JO C 81 E du 15.3.2011, p. 80.
(21)JO C 224 E du 19.8.2010, p. 12.
(22)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0040.
(23)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 195.
(24)JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.
(25) Statistiques de la Banque mondiale, 2012.
(26) Statistiques quinquennales de la banque mondiale (2011-2015).
(27) Rapport du département d'État des États-Unis.


épidémie du virus Zika
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Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur l'épidémie du virus Zika (2016/2584(RSP))
P8_TA(2016)0122B8-0449/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 1er février 2016 qui qualifie l'épidémie du virus Zika d'urgence de santé publique de portée mondiale,

–  vu la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)(2),

–  vu la question à la Commission sur la flambée du virus Zika (O-000030/2016 – B8-0119/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 1er février 2016, l'OMS a déclaré que l'épidémie de virus Zika constituait une urgence de santé publique de portée mondiale;

B.  considérant que le virus Zika est un virus émergent transmis par moustique, identifié pour la première fois en 1947 chez des singes rhésus de la forêt de Zika, en Ouganda, au moyen d'un réseau de surveillance de la fièvre jaune en milieu forestier;

C.  considérant que des épidémies du virus Zika ont été enregistrées de manière sporadique dans deux régions européennes, la Martinique et la Guyane française, ainsi qu'en Afrique, sur le continent américain, en Asie et dans le Pacifique, et que des cas de contamination ont été constatés en Europe, notamment dans les territoires d'outre-mer de la Guadeloupe et de Saint-Martin;

D.  considérant qu'en 2007, le virus Zika a dépassé pour la première fois les frontières endémiques qui lui étaient connues et provoqué une première épidémie sur l'île de Yap, dans les États fédérés de Micronésie, puis une seconde, de grande ampleur, en Polynésie française entre 2013 et 2014, qui a donné lieu à une propagation importante vers plusieurs pays d'Océanie, notamment la Nouvelle-Calédonie et les Îles Cook; que s'il était généralement estimé que le virus Zika ne provoquait chez l'homme que des maladies modérées, l'épidémie en Polynésie française a révélé qu'il pouvait entraîner des complications neurologiques (par exemple le syndrome de Guillain-Barré ou la méningo-encéphalite);

E.  considérant que selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la plupart des infections restent asymptomatiques (près de 80 %);

F.  considérant que les principaux foyers d'infection du virus Zika ont été constatés au Brésil, plus particulièrement dans le Nordeste;

G.  considérant qu'en novembre 2015, le ministre brésilien de la santé a déclaré l'état d'urgence sanitaire du fait d'une augmentation inhabituelle du nombre de nouveau-nés atteints de microcéphalie dans l'État de Pernambouc au cours de l'année 2015; que cette hausse frappante concerne manifestement surtout les formes les plus graves de microcéphalie, mais que certains rapports suggèrent que la prévalence des formes plus modérées était exceptionnellement importante, même quelques années à peine avant le début de l'épidémie en 2015;

H.  considérant que le cycle de vie du moustique dépend du climat, du milieu et de la biodiversité, et que sa diffusion est facilitée par des facteurs humains tels que le changement climatique, les habitats aquatiques artificiels, la déforestation, l'urbanisation, l'absence de structures sanitaires, les déchets urbains, les conflits et le voyage;

I.  considérant que l'épidémie du virus Zika a mis en évidence les inégalités actuelles dans les pays touchés, notamment en ce qui concerne les systèmes de santé publique et les conditions de vie, et qu'elle a atteint de manière disproportionnée les classes les plus pauvres de la société, qui vivent souvent près de points d'eau à l'air libre et ne sont pas suffisamment équipées pour se prémunir et lutter contre cette maladie; considérant que les femmes sont toujours en majorité parmi les personnes les plus pauvres du monde et qu'elles sont particulièrement exposées en tant que principal membre du foyer responsable de l'alimentation, de l'approvisionnement en eau propre, de l'hygiène et de l'éducation des enfants atteints de syndromes associés à la microcéphalie, un aspect susceptible d'exiger des ressources financières supplémentaires, notamment en l'absence de structures adaptées ou abordables;

J.  considérant que des cas importés d'infection par le virus Zika ont déjà été signalés dans plusieurs pays d'Europe; que le 11 février 2016, l'ECDC a fait état d'un cas de microcéphalie détecté chez une femme enceinte en Slovénie, qui a développé une infection similaire au virus Zika alors qu'elle séjournait au Brésil au cours de sa grossesse;

K.  considérant qu'à la date du 9 février 2016, aucune transmission autochtone du virus Zika n'avait été signalée sur le continent européen mais que quelques cas avaient été relevés dans les régions ultrapériphériques européennes;

L.  considérant que l'apparition du virus s'est accompagnée de concentrations locales de cas de microcéphalie et d'autres troubles neurologiques; notamment du syndrome de Guillain-Barré; que l'OMS a déclaré le 1er février 2016 qu'un lien de causalité entre une infection par le virus Zika au cours de la grossesse et la microcéphalie était fortement soupçonné, même s'il n'était pas encore scientifiquement prouvé;

M.  considérant que les scientifiques, s'appuyant sur un nombre croissant d'études préliminaires, s'accordent à dire que le virus Zika est l'une des causes de la microcéphalie(3), une maladie qui endommage les cellules fœtales formant le cerveau(4), entraîne la naissance de bébés au crâne plus petit que la moyenne et, dans la plupart des cas, un retard du développement cérébral, et apparaît susceptible de nuire au fœtus tout au long de la grossesse(5), tout en étant également à l'origine du syndrome de Guillain-Barré; que l'incertitude au sujet de la santé de l'enfant à naître et des mécanismes de transmission place les femmes et les adolescentes, en particulier les femmes enceintes et leur famille, dans une position extrêmement difficile, notamment en ce qui concerne leur santé et les implications à long terme pour leur ménage, et que ces incertitudes ne devraient en aucun cas être utilisées pour retarder les décisions et les actions nécessaires de toute urgence à la résolution de cette crise;

N.  considérant qu'il existe de nombreuses causes potentielles de microcéphalie, mais que son origine reste souvent inconnue, qu'en l'absence de tout traitement spécifique contre la microcéphalie, il est important de constituer une équipe multidisciplinaire pour évaluer et traiter les bébés et les enfants atteints de microcéphalie, qu'une intervention à un stade précoce au moyen de stimulation et de programmes de jeux agit positivement sur le développement et que le soutien et le conseil aux parents est tout aussi fondamental;

O.  considérant que la concentration locale de cas de microcéphalie au Brésil a été associée par des chercheurs argentins et brésiliens au larvicide pyriproxyfène, qui avait été utilisé en 2014 dans les réserves d'eau potable des régions infectées du Brésil; qu'en réaction à cette association éventuelle, contre l'avis du ministre de la santé et conformément au principe de précaution, le gouvernement de l'État du Rio Grande do sul, dans le Sud du pays, a suspendu l'utilisation de ce larvicide depuis le 13 février 2016;

P.  considérant que parmi les 4 783 cas de microcéphalie rapportés depuis octobre 2015, la microcéphalie a été exclue pour 700 d'entre eux;

Q.  considérant que parmi 404 nourrissons souffrant de microcéphalie, des tests ont prouvé que seuls 17 d'entre eux étaient atteints par le virus Zika;

R.  considérant que l'épidémie du virus Zika a commencé dès 2013 dans les territoires européens d'outre-mer;

S.  considérant qu'il existe un risque de voir apparaître une transmission par vecteur local en Europe au cours de l'été 2016;

T.  considérant qu'il n'existe actuellement aucun traitement ou vaccin spécifique, mais que l'entreprise indienne Bharat Biotech a annoncé le 3 février 2016 qu'elle disposait de deux candidats-vaccins en développement, à savoir un vaccin recombinant et un vaccin inactivé, qui se trouvaient à l'étape des essais précliniques sur animaux;

U.  considérant que le virus Zika est sexuellement transmissible(6)(7) et que, selon l'OMS, la transmission sexuelle est "relativement commune"(8);

V.  considérant que des cas de transmission du virus Zika par transfusion sanguine ont également été signalés;

W.  considérant qu'il existe un risque réel de transmission transfrontalière du virus par des voyageurs infectés et le commerce international;

1.  reconnaît que le virus Zika est surtout transmis à l'homme par la piqûre d'un moustique infecté du genre Aedes, principalement l'espèce Aedes aegypti dans les régions tropicales, et qu'il s'agit du moustique qui transmet aussi la dengue, le chikungunya et la fièvre jaune;

2.  observe que selon l'évaluation du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), en l'absence de traitement ou de vaccin et étant donné que les moustiques qui transmettent le virus Zika piquent aussi bien en intérieur qu'en extérieur, le plus souvent pendant la journée, la prévention repose actuellement sur des mesures de protection personnelle, telles que le port de tee-shirts à manches longues et de pantalons traités à la perméthrine (notamment aux heures où le moustique responsable de la transmission de Zika est le plus actif) le fait de privilégier des pièces équipées de moustiquaires ou climatisées pour dormir et se reposer, ou encore l'utilisation d'un filet anti-moustiques;

3.  insiste sur l'importance du déploiement de plans de communication à l'échelle la plus pertinente pour sensibiliser la population et de la promotion des comportements appropriés pour éviter les piqûres de moustiques;

4.  salue le suivi en cours de la situation par l'ECDC; invite l'ECDC à mettre régulièrement à jour ses évaluations des risques et ses bulletins épidémiologiques; estime que l'ECDC devrait créer un comité d'experts sur les maladies tropicales transmissibles afin de coordonner et de superviser efficacement toutes les mesures nécessaires dans l'Union européenne;

5.  salue la décision de la Commission de mobiliser dix millions d'euros pour la recherche sur le virus Zika et recommande d'examiner en priorité les cas de graves de malformations cérébrales congénitales en Amérique du Sud ainsi que leur lien présumé avec l'infection par le virus Zika; se demande toutefois si cette somme est suffisante, compte tenu de l'ampleur du défi scientifique que constitue la compréhension du virus Zika et de ses complications neurologiques ainsi que le développement de tests de diagnostic et de traitements contre cette maladie;

6.  constate que le virus Zika a été signalé dans 28 pays et que ses conséquences peuvent bouleverser la vie des victimes, notamment des femmes jeunes ou pauvres, dont une grande majorité vivent dans les régions les moins développées de ces pays; insiste, compte tenu de la probable propagation ultérieure de la maladie, sur le fait que les enseignements tirés à la suite de l'épidémie d'Ebola l'an dernier doivent être appliqués de toute urgence par la communauté internationale;

7.  souligne que la recherche devrait avant tout se concentrer sur les mesures préventives, afin d'éviter la transmission du virus, et sur les traitements; demande que la recherche sur le virus Zika s'articule en trois volets; l'examen du lien fortement suspecté entre le virus et les malformations cérébrales congénitales, le développement de traitements et de vaccins ainsi que la conception de tests qui permettent un diagnostic rapide et efficace;

8.  souligne la nécessité d'approfondir les recherches sur le lien éventuel entre la microcéphalie et le larvicide pyriproxyfène, étant donné que l'absence de lien n'est pas scientifiquement prouvée;

9.  souligne que la recherche ne devrait pas négliger les autres causes potentielles et les causes complémentaires de la microcéphalie;

10.  attire l'attention sur les autres possibilités de financement disponibles dans le cadre d'Horizon 2020 et du 7e PC pour la recherche sur le développement de vaccins contre la malaria et les maladies infectieuses négligées, qui comprennent le virus Zika;

11.  demande à la Commission, dès lors que des fonds publics européens sont investis dans la recherche, de veiller à ce que les résultats de ces travaux soient libres de tout droit de propriété intellectuelle et que les patients bénéficient de la garantie d'un tarif abordable pour les produits développés à partir de ces recherches;

12.  demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques aux régions européennes déjà touchées par le virus Zika, afin d'éliminer tous les vecteurs de transmission potentiels sur place, de venir en aide aux personnes infectées, notamment aux femmes enceintes, et d'empêcher toute propagation ultérieure, tant dans ces régions que dans le reste de l'Europe;

13.  demande à la Commission de présenter un plan d'action afin d'empêcher la propagation du virus en Europe et de venir en aide aux États membres et aux pays tiers dans leur lutte contre cette épidémie dans les régions les plus atteintes (principalement dans les Caraïbes ainsi qu'en Amérique centrale et du Sud); estime que ce plan devrait prévoir des objectifs suffisants en matière de distribution gratuite de barrières mécaniques tels que les filets (qui protègent des piqûres de moustiques) et les préservatifs (qui empêchent la transmission sexuelle); demande à la Commission de développer un protocole de gestion à l'attention des personnes qui risquent d'être infectées par le virus Zika en raison de leur contexte épidémiologique, en vue de lutter efficacement contre la chaîne de transmission sexuelle et par le sang grâce à la détection précoce;

14.  souligne la nécessité d'une approche qui tienne compte de la dimension de genre lors de l'examen du financement et de l'estimation des besoins des laboratoires, étant donné le degré de complexité des essais et du développement de vaccins sûrs, efficaces, abordables et qui puissent être administrés aux femmes enceintes, qui sont souvent exclues des premières phases d'essais cliniques; invite instamment les bailleurs de fonds à rester réalistes quant au coût prévisionnel du développement de ces vaccins, notamment lors de l'attribution de crédits européens dans le domaine de la recherche, et à considérer en premier lieu la sécurité des jeunes filles et des femmes;

15.  fait observer que le virus Zika a mis en évidence les lacunes tant dans la réaction des systèmes de santé publique, notamment au niveau des soins primaires, qu'en ce qui concerne les soins et les droits dont bénéficient les femmes et les jeunes filles en matière de santé reproductive dans les pays touchés par l'infection, notamment en ce qui concerne l'information et les soins pendant et après la grossesse ainsi que la prévention et l'interruption volontaire des grossesses, alors que les représentants des gouvernements de ces pays ont conseillé aux femmes de repousser leur grossesse en attendant que le virus Zika soit mieux connu;

16.  reconnaît la nécessité de renforcer les capacités des laboratoires afin de confirmer les suspicions d'infection par le virus Zika dans l'Union et l'EEE afin de distinguer les cas d'infection par le virus Zika des autres infections arbovirales (comme la dengue et le chikungunya); demande aux États membres et à la Commission de coordonner les travaux des laboratoires qui effectuent des recherches sur le virus Zika et de promouvoir la création de tels laboratoires dans les États membres qui n'en disposent pas encore;

17.  demande à l'Union et aux États membres de proposer des stratégies qui contribuent à mettre en relation les fabricants de vaccins, les centres de contrôle des maladies et les autres agences de santé publique et prestataires de santé à l'échelle nationale et régionale, afin d'encourager l'échange des données et des analyses;

18.  insiste sur l'importance d'une meilleure sensibilisation des obstétriciens, pédiatres et neurologues à la nécessité de rechercher une éventuelle infection par le virus Zika chez les patients qui ont séjourné au Brésil ou dans un autre pays atteint par le virus depuis 2014, ainsi que chez ceux atteints de malformations congénitales du système nerveux central, de microcéphalie ou du syndrome de Guillain-Barré;

19.  constate avec inquiétude que, dans un grand nombre de pays touchés, la grossesse n'est pas le fruit d'une décision volontaire, notamment dans ceux dont les taux de violence sexuelle se maintiennent durablement à des niveaux élevés; demande à l'Union de venir en aide aux pays atteints en réalisant l'accès universel aux soins de santé primaires, prénataux et postnataux ainsi qu'aux tests de diagnostic pour le virus Zika, et invite l'Union à soutenir les gouvernements de ces pays en mettant à leur disposition un ensemble complet d'informations et de soins en matière de relations sexuelles et de reproduction, qui prévoie notamment le recours au planning familial, en veillant avant tout à ce que l'ensemble des femmes et des adolescentes aient accès à une variété de méthodes contraceptives de qualité et puissent avorter sans risque pour leur santé, afin de lutter contre la multiplication des avortements dans de mauvaises conditions depuis le début de l'épidémie et, dans ce contexte, de susciter le débat nécessaire sur la contraception et les droits des femmes et des jeunes filles avec les pays partenaires;

20.  indique qu'à l'heure actuelle (le 10 février 2016), vingt-cinq pays de l'Union, de l'EEE, les États-Unis d'Amérique et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont conseillé aux femmes enceintes et aux femmes qui cherchent à tomber enceinte de reporter tout voyage vers les régions touchées par le virus Zika;

21.  invite la Commission à mener sans délai une analyse des répercussions des insecticides sur la santé humaine et de leur efficacité contre le moustique vecteur du virus Zika, étant donné l'absence à l'heure actuelle de prophylaxie, de traitement et de vaccin contre cette infection et compte tenu du risque d'apparition d'une transmission par vecteur local en Europe au cours de l'été 2016; invite également la Commission à coordonner un ensemble de mesures préventives que les autorités nationales appliqueront cet été;

22.  prend acte de la publication d'un algorithme permettant l'examen des femmes enceintes qui ont séjourné dans une région actuellement infectée par le virus Zika; souligne, toutefois, que les autorités de santé n'ont pas encore examiné les questions de la détection prolongée du virus Zika dans le sperme et de la transmission prouvée du virus Zika par voie sexuelle, qui peuvent entraîner des conséquences pour les hommes qui reviennent de régions actuellement concernées par l'infection; estime qu'eu égard à la fréquence des infections asymptomatiques, il convient de conseiller aux hommes qui se rendent dans ces régions d'utiliser des préservatifs après leur retour, jusqu'à la publication de données concluantes au sujet de ce mode de transmission;

23.  invite la Commission et les États membres, à la suite des recommandations adressées par l'OMS aux pays européens en matière de prévention, à améliorer sensiblement la surveillance des espèces invasives de moustiques, à accentuer le contrôle des moustiques en éliminant les sites de reproduction (comme les piscines) et en prévoyant la pulvérisation d'insecticide en cas d'épidémie, ainsi qu'à améliorer le taux de désinfection de la cargaison, des soutes, de la cabine de pilotage et de la cabine passagers des avions en provenance des pays touchés;

24.  demande à l'Union et aux ambassades des États membres de fournir des informations et un soutien aux citoyens européens qui vivent et se rendent dans les régions atteintes;

25.  demande aux compagnies aériennes de l'Union et des pays tiers de procéder à la désinfection en bonne et due forme des avions en provenance des zones touchées;

26.  demande à l'Union, en vue de l'élaboration de sa stratégie de lutte contre cette infection, de consulter les autorités nationales, régionales et locales des États membres et des pays tiers expérimentées dans la surveillance, la sensibilisation, la prévention et la lutte contre le moustique Aedes aegypti, notamment le gouvernement régional de Madère et la mairie de Funchal, qui possèdent plus de dix ans d'expérience dans ce domaine, ainsi que les régions ultrapériphériques et territoires d'outre-mer français, qui possèdent une solide expertise en matière de maladies vectorielles émergentes, notamment le virus Zika;

27.  souligne la nécessité d'une approche coordonnée à l'échelon européen et international dans la lutte contre cette épidémie; salue, à cet égard, la création du Corps médical européen et estime pertinent de favoriser, le cas échéant, la mobilisation de personnel et de matériel médical et de santé publique pour lutter contre le virus Zika; invite aussi la Commission à présenter d'urgence une stratégie horizontale de l'Union en matière de santé mondiale dans le but de réaliser le nouveau cadre de développement durable et ses objectifs;

28.  invite la Commission à contribuer, en coopération avec d'autres partenaires, à la surveillance de l'expansion du virus Zika, y compris dans les pays en développement, et à intégrer dans les programmes de développement par pays existants des réponses appropriées en termes de développement des capacités de santé, de formation du personnel de santé, de surveillance épidémiologique, de sensibilisation et de mobilisation de la communauté et du contrôle des populations de moustiques, en collaboration avec les pays affectés;

29.  souligne la nécessité de fonder chaque proposition sur un large éventail d'études épidémiologiques qui traitent non seulement des effets du virus Zika, mais aussi des autres causes de ces effets;

30.  invite les États membres à améliorer la sensibilisation des médecins hospitaliers et des établissements de médecine du voyage au sujet de l'évolution de l'épidémie du virus Zika et des mesures de contrôle des vecteurs envisagées par les autorités dans les régions touchées, afin que ceux-ci puissent inclure l'infection par le virus Zika dans leurs diagnostics différentiels pour les résidents et les visiteurs de ces régions et se préparer, le cas échéant, à mettre en quarantaine les voyageurs suspectés d'avoir contracté le virus Zika afin d'éviter toute transmission autochtone; demande aux autorités sanitaires nationales d'organiser une campagne d'information coordonnée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies afin d'informer et de rassurer les citoyens européens et d'éviter toute inquiétude injustifiée;

31.  demande à la Commission et aux États membres d'accroître leur vigilance en matière de détection précoce des cas d'infection par le virus Zika importés dans l'Union, notamment dans les régions et territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques de l'Union, en particulier dans les régions qui présentent des vecteurs avérés ou potentiels, afin de réduire le risque de transmission autochtone; reconnaît en outre l'existence d'un risque, bien que probablement faible et limité à une certaine période de l'année, d'une importation du virus Zika vers des régions à climat tempéré déjà infestées par le moustique Aedes (notamment en Amérique du Nord et en Europe), qui entraînerait une transmission autochtone;

32.  insiste sur le fait que l'accès à une vaste gamme de services de santé est d'une grande importance dans la lutte contre le virus Zika;

33.  soutient l'appel lancé par les Nations unies(9) en faveur de l'abrogation des lois et des politiques qui restreignent l'accès des femmes aux services et aux droits relatifs à la santé sexuelle et reproductive, en violation des normes internationales, et s'associe à la volonté affichée par les Nations unies de veiller à ce que ce les actions de santé publique respectent les droits de l'homme, notamment en matière de santé et de droits qui s'y rapportent;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé.

(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(3) http://www.who.int/features/qa/zika/fr/
(4) http://www.nature.com/news/zika-highlights-role-of-controversial-fetal-tissue-research-1.19655
(5) Brasil, P. et al. N. Eng. J. Med. http://dx.doi.org/10.1056/NEJMoa1602412 (2016).
(6) http://www.dallascounty.org/department/hhs/press/documents/PR2-2-16DCHHSReportsFirstCaseofZikaVirusThroughSexualTransmission.pdf
(7) https://www.rt.com/news/333855-zika-sex-case-france/
(8) http://www.reuters.com/article/us-health-zika-qanda-factbox-idUSKCN0X22TY
(9) http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=53173#.VswcHE32aUk


Situation en Pologne
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Résolution du Parlement européen du 13 avril 2016 sur la situation en Pologne (2015/3031(RSP))
P8_TA(2016)0123B8-0461/2016

Le Parlement européen,

–  vu les traités de l'Union européenne, et notamment les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–  vu son débat du 19 janvier 2016 sur la situation en Pologne,

–  vu l'avis de la commission de Venise du 12 mars 2016 sur les amendements du 22 décembre 2015 à la loi du 25 juin 2015 sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect de l'état de droit, de la démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont des obligations pour l'Union et ses États membres, qui doivent être respectées;

B.  considérant que, conformément à l'article 2 du traité UE, l'Union européenne est fondée sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes à tous les États membres qui doivent être respectées par l'Union et par chaque État membre, dans toutes leurs actions;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, l'Union doit respecter l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale;

D.  considérant qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, en vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l'application des traités;

F.  considérant que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, qui agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la CEDH;

G.  considérant qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est essentiel pour caractériser l'état de droit et pour garantir la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens européens;

H.  considérant que le Tribunal constitutionnel a été établi comme l'un des éléments centraux garantissant l'équilibre des pouvoirs de la démocratie constitutionnelle et l'état de droit en Pologne;

I.  considérant que les récents événements en Pologne, en particulier la controverse politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel et les nouvelles règles relatives à son fonctionnement (en ce qui concerne, notamment, l'examen des affaires et l'ordre de celles-ci, l'augmentation du quorum de présences et des majorités nécessaires pour que le Tribunal adopte des décisions), ont suscité des inquiétudes quant à la capacité du Tribunal constitutionnel de faire respecter la Constitution et de garantir le respect de l'état de droit;

J.  considérant que la commission de Venise a clairement affirmé que le Tribunal constitutionnel ne peut jouer son rôle de garant de la primauté de la Constitution polonaise étant donné que le verdict du Tribunal du 9 mars 2016 n'a pas été publié et ne peut donc entrer en vigueur, et que cette situation compromet l'état de droit; que la commission de Venise a averti que le fait de paralyser le Tribunal porterait atteinte à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'état de droit;

K.  considérant que les mesures prises par le gouvernement polonais et le président de la République de Pologne à l'égard du Tribunal constitutionnel représentent un risque pour la démocratie constitutionnelle;

L.  considérant que, à la suite du débat d'orientation du 13 janvier 2016, la Commission a décidé d'entamer un dialogue structuré au titre du cadre pour l'état de droit en adressant une lettre au gouvernement polonais en vue de clarifier la situation en Pologne;

M.  considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'état de droit;

N.  considérant que le cadre pour l'état de droit est destiné à faire face à des menaces systémiques envers l'état de droit, en particulier dans des situations auxquelles des procédures d'infraction ne permettent pas de remédier efficacement et au cas où les "mécanismes de protection de l'état de droit" existant au niveau national ne semblent pas en mesure de mettre fin à ces menaces;

O.  considérant que la Constitution polonaise actuelle, adoptée en 1997, garantit la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique, la liberté de la presse, la liberté d'expression et le droit à l'information;

P.  considérant que, outre la crise constitutionnelle, d'autres questions inspirent de vives inquiétudes au Parlement européen dans la mesure où elles pourraient constituer des atteintes au droit européen et aux droits fondamentaux, notamment aux droits de la femme; considérant que ces initiatives du gouvernement polonais doivent être suivies de près par les institutions européennes;

1.  juge fondamental de garantir le respect intégral des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE;

2.  estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux;

3.  est vivement préoccupé par le fait que la paralysie effective du Tribunal constitutionnel en Pologne met en péril la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit;

4.  prie instamment le gouvernement polonais de respecter, de publier et d'exécuter intégralement sans plus attendre le jugement du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 et d'exécuter les jugements des 3 et 9 décembre 2015;

5.  demande au gouvernement polonais d'appliquer pleinement les recommandations de la commission de Venise; partage l'avis de la commission de Venise selon lequel la Constitution polonaise et les normes européennes et internationales exigent que les jugements d'une Cour constitutionnelle soient respectés;

6.  salue la visite que M. Timmermans, vice-président de la Commission, a récemment effectuée en Pologne et sa déclaration lors de la réunion de la Commission du 6 avril 2016 sur le lancement d'un dialogue destiné à trouver une solution à la situation actuelle, dans le respect intégral du cadre constitutionnel, ce qui suppose la publication et l'exécution des jugements du Tribunal constitutionnel; partage ses inquiétudes quant à la possibilité que deux systèmes juridiques coexistent en parallèle, ce qui entraînerait une insécurité juridique;

7.  appuie la décision de la Commission de lancer un dialogue structuré au titre du cadre pour l'état de droit, qui devrait permettre de préciser si une menace systémique pèse sur les valeurs démocratiques et l'état de droit en Pologne; se félicite de l'assurance donnée par la Commission que le dialogue avec les autorités polonaises sera mené de manière impartiale, sur la base d'éléments probants et dans un esprit de coopération, et demande à la Commission, si le gouvernement polonais ne respectait pas les recommandations de la commission de Venise au cours du dialogue structuré, d'engager la deuxième étape de la procédure visant à sauvegarder l'état de droit en formulant une "recommandation sur l'état de droit" et d'apporter son soutien à la Pologne dans l'élaboration de solutions propres à renforcer l'état de droit;

8.  souligne cependant que toutes les mesures prises doivent respecter les compétences de l'Union et de ses États membres, conformément aux traités et au principe de subsidiarité;

9.  invite la Commission à le tenir régulièrement et étroitement informé de ses évaluations, des progrès accomplis et des mesures prises;

10.  espère que le dialogue structuré entre le gouvernement polonais et la Commission donnera également lieu au réexamen d'autres décisions de ce gouvernement qui ont suscité des inquiétudes quant à leur légalité et à leurs éventuelles conséquences sur les droits fondamentaux;

11.  attend de la Commission qu'elle assure de même un suivi de la situation dans tous les États membres pour ce qui est du respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, évitant ainsi d'appliquer deux poids, deux mesures, et qu'elle fasse rapport au Parlement;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au président de la République de Pologne.

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