Index 
Textes adoptés
Jeudi 14 avril 2016 - StrasbourgEdition définitive
Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union
 Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***II
 Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des infractions pénales ***II
 Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR) ***I
 Pakistan, en particulier l'attentat perpétré à Lahore
 Honduras: situation des défenseurs des droits de l'homme
 Nigeria
 Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I
 état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017
 Rapport sur la Turquie 2015
 Rapport sur l'Albanie 2015
 Rapport sur la Bosnie-Herzégovine 2015
 Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages
 Secteur privé et développement

Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union
PDF 246kWORD 65k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2016)01934 – 2016/2639(DEA))
P8_TA(2016)0124B8-0452/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)01934),

–  vu la lettre de la Commission du 11 mars 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 7 avril 2016,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union(1), et notamment son article 160 et son article 284, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 13 avril 2016,

A.  considérant que, après la publication du règlement délégué (UE) 2015/2446(2), deux erreurs ont été détectées;

B.  considérant que la première erreur concerne la déclaration en douane présumée prévue par l'article 139 du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certains types de marchandises visés à l'article 136, paragraphe 1, de ce règlement; que l'ordre des marchandises répertoriées à l'article 136 du règlement délégué (UE) 2015/2446 a été modifié au cours de l'examen final de ce règlement en amont de son adoption mais que, par erreur, les références à ces marchandises dans l'article 139 du règlement délégué n'ont pas été mises à jour; considérant qu'il convient par conséquent de corriger les références en question;

C.  considérant que la seconde erreur concerne l'article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446; que l'article 233, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(3), qui dispose que, dans un nombre limité de cas très spécifiques, l'acte de franchissement de frontière est considéré comme une déclaration en douane aux fins de l'importation provisoire, de l'exportation ou de la réexportation, n'a pas été inclus dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et qu'il est donc impossible de déclarer certaines marchandises par le seul acte de franchissement de frontière du territoire douanier de l'Union; qu'il convient, par conséquent, de corriger l'article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446;

D.  considérant que ces deux erreurs auront une incidence sur les flux commerciaux ainsi que de lourdes répercussions pour les autorités douanières si elles n'étaient pas corrigées avant le 1er mai 2016, lorsque le règlement (UE) nº 952/2013 entrera en vigueur;

E.  considérant que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen dévolue au Parlement et au Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 284, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 952/2013, la période d'examen est fixée à deux mois à compter de la date de notification de l'acte, à savoir jusqu'au 5 juin 2016, et qu'elle peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

F.  considérant toutefois que, en raison de l'urgence de la question, la Commission a demandé, le 11 mars 2016, que le Parlement avalise plus tôt le règlement délégué, avant le 1er mai 2016;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
(3) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).


Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***II
PDF 245kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (05419/1/2016 – C8-0140/2016 – 2012/0011(COD))
P8_TA(2016)0125A8-0139/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05419/1/2016 – C8-0140/2016),

–  vu les avis motivés soumis, par la Chambre des représentants belge, le Bundesrat allemand, le Sénat français, la Chambre des députés italienne et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012(2),

–  vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012(3) et du 19 novembre 2015(4),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0214),

–  vu sa position en première lecture(5) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0011),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0139/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 90.
(2) JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.
(3) JO C 192 du 30.6.2012, p. 7.
(4) JO C 67 du 20.2.2016, p. 13.
(5) Textes adoptés du 12.3.2014, P8_TA(2014)0212.


Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des infractions pénales ***II
PDF 245kWORD 62k
Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD))
P8_TA(2016)0126A8-0138/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05418/1/2016 – C8-0139/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012(1),

–  vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012(2) et du 19 novembre 2015(3),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0213),

–  vu sa position en première lecture(4) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0010),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0138/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.
(2) JO C 192 du 30.6.2012, p. 7.
(3) JO C 67 du 20.2.2016, p. 13.
(4) Textes adoptés du 12.3.2014, P8_TA(2014)0219.


Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR) ***I
PDF 247kWORD 81k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))
P8_TA(2016)0127A8-0248/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0032),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, la Première Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat roumain sur le projet d'acte législatif,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011(1),

–  vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 25 mars 2011(2),

–  vu l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.(3),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 188 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2013),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le deuxième rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A8-0248/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/681.)

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 107.
(2) JO C 181 du 22.6.2011, p. 24.
(3) Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 et C-594/12, ECLI:EU:C:2014:238.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


Pakistan, en particulier l'attentat perpétré à Lahore
PDF 179kWORD 74k
Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le Pakistan, en particulier sur l'attentat de Lahore (2016/2644(RSP))
P8_TA(2016)0128RC-B8-0466/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 27 mars 2016 sur l'attentat de Lahore, au Pakistan,

–  vu la déclaration de Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, du 29 octobre 2014,

–  vu les déclarations du secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, du 27 mars 2016 sur l'attentat au Pakistan, et du 21 janvier 2016 sur l'attentat contre l'université Bacha Khan;

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 28 mars 2016 sur l'attentat terroriste perpétré à Lahore, au Pakistan,

–  vu les rapports du rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction,

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur les questions relatives aux minorités, Rita Izsák-Ndiaye, du 5 janvier 2015 sur les discours de haine et l'incitation à la haine à l'égard des minorités dans les médias,

–  vu la déclaration de la lauréate du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, Malala Yousafzaï, du 27 mars 2016,

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Kaul, du 4 avril 2013, et le rapport du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires du 26 février 2013 sur sa mission au Pakistan,

–  vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, révisées le 12 avril 2013,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le Pakistan,

–  vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012 – dont les priorités sont la bonne gouvernance et le dialogue en matière de droits de l'homme – ainsi que le deuxième dialogue stratégique UE-Pakistan du 25 mars 2014, qui lui est étroitement lié;

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 27 mars 2016, un attentat a causé la mort de 73 personnes et fait plus de 300 blessés, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, dans une aire de jeu du parc Gulshan-e-Iqbal à Lahore; que le groupe terroriste Jamaat al-ahrar a revendiqué la responsabilité de l'attentat et déclaré qu'il avait délibérément visé des chrétiens; qu'en fait, la plupart des blessés et des morts étaient musulmans et que tous étaient pakistanais;

B.  considérant qu'au moment de l'attentat, Islamabad était le théâtre de violentes manifestations lors desquelles des partisans de Moumtaz Qadri, meurtrier reconnu coupable et condamné du gouverneur Salman Tassir, exigeaient l'exécution d'Assia Bibi, une femme accusée de blasphème et condamnée à mort qui avait été défendue par le gouverneur Tassir; que des dizaines de milliers de personnes assistaient aux funérailles de Qadri après sa pendaison et louaient son héroïsme, que des images circulaient sur les réseaux sociaux; que le juge qui a le premier condamné Qadri a dû fuir le pays après avoir reçu des menaces de mort;

C.  considérant que certains groupes extrémistes sont autorisés à diffuser leur idéologie et à déployer leurs activités sans entraves, comme certains syndicats d'étudiants dans les universités et l'association d'avocats Khatm-e-Noubouwat, laquelle serait à l'origine de l'augmentation des poursuites pour blasphème dans les juridictions pakistanaises et qui s'oppose à toute tentative législative de réforme de la législation en la matière;

D.  considérant que les chrétiens et d'autres minorités non seulement sont persécutés par des extrémistes mais sont victimes de discriminations, en particulier en application de la législation pakistanaise sur le blasphème, qui est discriminatoire et largement détournée à des fins personnelles et politiques; que des musulmans sont aussi inculpés en application de cette législation;

E.  considérant que le terrorisme et l'extrémisme islamiste font des victimes dans la population pakistanaise depuis des années, en particulier au sein des minorités religieuses et parmi les femmes et les enfants; que depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement sur le Pakistan le 15 janvier 2015(2), plusieurs douzaines d'attentats terroristes et d'agressions violentes ont été perpétrés contre des minorités religieuses dans un contexte juridique discriminatoire et d'application déficiente du droit;

F.  considérant que plusieurs groupes terroristes au Pakistan s'en prennent aux minorités religieuses comme les ahmadis, les chrétiens, les chiites et les hindous, ainsi qu'à des sunnites dont l'opinion diverge de la leur; que dans son rapport annuel de 2015, la commission des droits de l'homme du Pakistan a constaté que les auteurs de ces violences restaient impunis dans la plupart des cas;

G.  considérant que des enfants kamikazes seraient toujours utilisés par des groupes extrémistes; que le gouvernement n'a pas adopté de dispositions législatives portant création de la commission nationale des droits de l'enfant, organe indépendant chargé de la protection et du respect des droits des enfants;

H.  considérant qu'après le massacre perpétré dans une école par des rebelles talibans en décembre 2014, le gouvernement pakistanais a rétabli la peine de mort après un moratoire de six ans, d'abord uniquement pour les activités terroristes puis pour tous les crimes passibles de la peine capitale; que fin 2015, le Pakistan avait exécuté 326 personnes, un nombre sans précédent qui place le pays au troisième rang mondial dans ce domaine;

I.  considérant que la lutte entre l'armée pakistanaise et les groupes armés non étatiques s'est traduite par le déplacement de plus d'un million de personnes à l'intérieur du pays;

J.  considérant que des femmes issues de minorités religieuses pakistanaises sont enlevées, mariées de force et contraintes de se convertir à l'islam, que ce phénomène est largement ignoré par la police et les autorités civiles;

K.  considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan dans la stabilité de l'Asie du Sud et qu'il devrait par conséquent montrer l'exemple en renforçant l'état de droit et en protégeant les droits de l'homme;

L.  considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal;

1.  est profondément choqué par l'attentat perpétré le 27 mars 2016 à Lahore et condamne fermement ces actes insensés de violence à l'encontre de tant d'innocents;

2.  adresse ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec le peuple et le gouvernement pakistanais;

3.  souligne qu'il est absolument impératif de traduire en justice les auteurs de l'attentat de Lahore; demande aux pouvoirs publics pakistanais, notamment les administrations locales et provinciales, de veiller à ce que ces actes donnent effectivement lieu à des enquêtes et des poursuites;

4.  se déclare particulièrement inquiet par les violations endémiques et graves des libertés de religion et de conviction au Pakistan; souligne l'importance de respecter les droits fondamentaux de toutes les minorités religieuses et ethniques du Pakistan de sorte qu'elles puissent continuer à vivre dans la dignité, l'égalité et la sécurité, et pratiquer leur religion en totale liberté sans subir aucun acte de contrainte, de discrimination, d'intimidation ou de harcèlement, conformément aux principes fondateurs du Pakistan;

5.  se félicite des initiatives de réformes prises par le gouvernement comme le projet de loi sur la criminalisation du mariage des enfants et la loi sur la protection des femmes contre la violence et le harcèlement, le déblocage de YouTube, la décision déclarant fériés les jours de fêtes de Holi, de Divali et de Pâques pour les minorités religieuses, ainsi que l'initiative personnelle du Premier ministre Nawaz Charif de se rendre à une manifestation religieuse hindoue; presse le gouvernement de redoubler d'efforts pour instaurer un climat social favorable aux minorités et à la diversité d'opinion; rappelle dans ce contexte le plan d'action national, les réformes urgentes et nécessaires des médersas qui ont été promises, en particulier l'action du gouvernement contre les discours de haine et la réforme restée en suspens de la police et de l'appareil judiciaire; fait observer qu'il conviendra de prendre des mesures plus ambitieuses, en particulier dans le domaine éducatif (l'élimination des a priori et des préjugés des programmes et des manuels) et en matière de poursuite des personnes qui incitent à la violence;

6.  salue l'engagement pris le gouvernement pakistanais d'écarter les menaces que constitue l'extrémisme religieux; soutient le dialogue constant entre l'Union et ses États membres, d'une part, et le Pakistan, d'autre part, sur les moyens de garantir la protection et la défense des droits de l'homme, eu égard notamment aux mesures de lutte contre le terrorisme et par l'intermédiaire de lois sur la sécurité;

7.  est convaincu que si l'opération militaire annoncée dans le Pendjab est essentielle dans la lutte contre le terrorisme, elle ne l'est pas moins que la victoire dans la guerre idéologique contre le terrorisme qui garantira un avenir de tolérance et de progrès au Pakistan;

8.  demande aux pouvoirs publics pakistanais de s'attaquer au problème de l'exclusion sociale et économique, notamment de la grande majorité des chrétiens et des autres minorités religieuses, qui mènent une vie précaire;

9.  juge préoccupant le recours permanent à des lois sur le blasphème au Pakistan et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; demande par conséquent au gouvernement pakistanais de réexaminer ces lois et leur application; invite les pouvoirs publics à veiller à ce que les affaires pour blasphème soient diligemment traitées par la justice; relève notamment le cas d'Assia Bibi et encourage vivement la Cour suprême à se prononcer dans cette affaire;

10.  demande aux pouvoirs publics pakistanais de garantir l'indépendance des juridictions, l'état de droit et les droits de la défense, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; invite également les pouvoirs publics pakistanais à accorder une protection suffisante à toutes les personnes intervenant dans les affaires de blasphème, en particulier les gens de loi dans le pays, et à protéger les accusés, les témoins et leurs familles ainsi que leurs communautés des violences émeutières, notamment les personnes acquittées qui ne peuvent rentrer chez elles; demande au gouvernement pakistanais de veiller à ce que les victimes de violences et de persécutions ciblées bénéficient des voies de recours judiciaire appropriées et d'autres voies de recours applicables en vertu du droit international sur les droits de l'homme;

11.  réaffirme qu'il reste opposé à la peine de mort dans toutes les circonstances; observe avec une vive inquiétude la hausse spectaculaire des condamnations à mort au Pakistan, notamment à l'encontre, très malheureusement, de délinquants mineurs, et réclame le rétablissement d'un moratoire sur la peine de mort dans la perspective d'une abolition de la peine capitale au Pakistan;

12.  souligne qu'il est fondamental, dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux, de s'attaquer aux causes profondes de ces phénomènes en prenant des mesures contre la pauvreté, en garantissant la tolérance religieuse et la liberté de conviction et en veillant à ce que les enfants, en particulier les filles, aient le droit d'aller à l'école et puissent le faire en sécurité;

13.  demande au gouvernement pakistanais d'adresser une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux de l'ONU, notamment le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et de soutenir par tous les moyens les travaux de la commission nationale des droits de l'homme;

14.  demande au gouvernement pakistanais de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les établissements éducatifs, les aires de loisirs et les lieux de rassemblement des communautés minoritaires dans les zones touchées par l'insécurité et les conflits soient suffisamment protégées, et pour réduire au maximum le risque que de telles violations des droits de l'homme et de telles violences ne se renouvellent;

15.  encourage tous les acteurs régionaux à intensifier considérablement la coopération anti-terroriste; réaffirme l'importance d'un engagement international sans condition en faveur de la lutte contre le terrorisme, notamment le démantèlement de toutes les formes de soutien financier des réseaux terroristes, et contre l'endoctrinement idéologique qui est à l'origine de l'extrémisme et du terrorisme;

16.  se félicite que le Pakistan ait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et salue les mesures prises par les pouvoirs publics pakistanais en faveur des droits de l'enfant; invite le Pakistan à ratifier le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et à instituer la commission nationale des droits de l'enfant;

17.  invite la Commission, la vice-présidente et haute-représentante, Federica Mogherini, le Service européen pour l'action extérieure et le Conseil à coopérer pleinement avec le Pakistan dans la lutte contre la menace terroriste et à continuer d'aider le gouvernement et le peuple pakistanais à poursuivre leurs efforts d'éradication du terrorisme; demande à la vice-présidente et haute-représentante, Federica Mogherini, d'informer régulièrement le Parlement des progrès enregistrés dans le cadre de ces mesures bilatérales;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'ONU, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à la présidence du Conseil de sécurité de l'ONU, au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0007.


Honduras: situation des défenseurs des droits de l'homme
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Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Honduras (2016/2648(RSP))
P8_TA(2016)0129RC-B8-0469/2016

Le Parlement européen,

–  vu les lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme et celles visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part(1),

–  vu le rapport final de la mission d'observation électorale (MOE) de l'Union européenne sur les élections générales organisées au Honduras en 2013 et sa mission de suivi de 2015 eu égard à l'impunité,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu les recommandations formulées au Honduras dans le cadre de l'examen périodique universel des Nations unies du 8 mai 2015,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les menaces mondiales auxquelles sont exposés les défenseurs des droits de l'homme et sur la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Honduras, formulée à Genève, le 18 mars 2016,

–  vu l'article 25 du règlement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, concernant le mécanisme des mesures conservatoires,

–  vu la convention de l'Organisation internationale du travail de 1989 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (convention n° 169 de l'OIT),

–  vu la déclaration du 17 février 2016 des chefs de la mission de l'Union européenne au Honduras sur la situation difficile que la communauté LGBTI rencontre au Honduras,

–  vu les déclarations des autorités de l'Union européenne, y compris la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Honduras du 3 mars 2016, et la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 16 mars 2016,

–  vu les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale et de l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, en vigueur depuis 2013,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que d'après plusieurs rapports des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les militants dans le domaine environnemental, les défenseurs des droits des peuples autochtones, les journalistes, les professionnels du droit, les syndicalistes, les paysans, les militants des droits des femmes et les personnes LGBTI, parmi d'autres militants, continuent de faire l'objet de mauvais traitements, de violences, de détentions arbitraires, de menaces et d'assassinats au Honduras;

B.  considérant que le gouvernement hondurien a pris des engagements et des initiatives législatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels du droit, ce qui comprend l'ouverture d'un bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, la disposition des autorités nationales à autoriser des missions internationales d'observation des droits de l'homme et l'adoption, en 2015, de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

C.  considérant que, en dépit de ce qui précède, le Honduras est désormais devenu l'un des pays les plus dangereux de la région pour les défenseurs des droits de l'homme; considérant que le Honduras est l'un des pays les plus violents du monde pour les militants dans le domaine environnemental, au moins 109 d'entre eux ayant été assassinés entre 2010 et 2015;

D.  considérant que d'après les informations disponibles, le 3 mars 2016, Berta Cáceres, célèbre écologiste, militante des droits des peuples autochtones et fondatrice du Conseil citoyen des organisations des peuples amérindiens du Honduras (COPINH), a été assassinée chez elle par des hommes non identifiés; considérant que son meurtre a déclenché l'indignation internationale et suscité l'inquiétude de l'opinion publique au sujet des militants écologistes, des défenseurs des droits des peuples autochtones et des défenseurs du droit à la terre au Honduras;

E.  considérant que deux semaines plus tard, le 16 mars 2016, Nelson García, également membre du COPINH, a lui aussi été assassiné; considérant que la rapide intervention des autorités honduriennes a conduit à la détention de son meurtrier présumé;

F.  considérant que le ressortissant mexicain Gustavo Castro Soto, qui était le seul témoin oculaire du meurtre de Mme Cáceres et qui a lui-même été blessé par balles, s'est vu interdire de quitter le pays pendant près d'un mois en raison des besoins de l'enquête; considérant qu'il a eu l'autorisation de quitter le pays le 6 avril 2016;

G.  considérant que le gouvernement hondurien a promptement condamné ce crime abominable, déclaré que l'enquête relative au meurtre de Mme Cáceres était une priorité nationale et informé le public des progrès réalisés; considérant que le gouvernement a officiellement demandé la coopération de l'Organisation des États américains pour mener à bien cette enquête;

H.  considérant que Mme Cáceres, qui était menacée en permanence, bénéficiait de mesures conservatoires adoptées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui selon les informations disponibles n'étaient pas appliquées de manière efficace par l'État hondurien; considérant que Mme Cáceres est l'un des 15 défenseurs des droits de l'homme qui ont été tués entre 2010 et 2016 au Honduras, alors qu'ils bénéficiaient de ces mesures conservatoires;

I.  considérant que les meurtres récents devraient être vus dans le contexte de la résistance pacifique menée par le COPINH et d'autres militants depuis des décennies contre le projet de barrage hydroélectrique Agua Zarca sur le Gualcarque, un projet colossal, fortement dépendant des investisseurs et de la technologie européens, qui serait réalisé sans avoir mené en amont de consultation des communautés autochtones concernées, pour obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, comme le demande la convention n° 169 de l'OIT; considérant que la banque néerlandaise de développement FMO et Finnfund ont suspendu les paiements en faveur du projet de barrage Agua Zarca, auquel Mme Cáceres était une figure de l'opposition;

J.  considérant que le meurtre du 24 janvier 2016 de Paola Barraza, une femme transsexuelle défenseur des droits des personnes LGBTI et membre de l'association Arcoíris, attire l'attention sur le danger croissant auquel est exposée la communauté LGBTI au Honduras; considérant que son assassinat est le dernier d'une série de meurtres violents de membres actifs d'organisations de défense des droits de l'homme des personnes LGBTI au cours de ces 11 derniers mois, y compris les meurtres de Angy Ferreira, Violeta Rivas, Gloria Carolina Hernández Vásquez (connue aussi sous le nom de Génesis Hernández), Jorge Alberto Castillo, Estefanía Zúñiga, Henry Matamoros et Josselin Janet Aceituno Suazo; considérant que 235 personnes LGBTI auraient été tuées au Honduras depuis 1994, seuls 48 cas ayant été jugés; considérant que d'après le commissaire national des droits de l'homme, 92 % des crimes n'ont pas fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme et n'ont pas été élucidés;

K.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Honduras, Michel Forst, a déclaré le 18 mars 2016 que "ce cycle de violence ne s'arrêtera que si le problème de l'impunité est traité et que les auteurs de ces actes sont traduits en justice" et a souligné qu'il était nécessaire que les autorités honduriennes prennent des mesures concrètes immédiates pour garantir la sécurité de tous les défenseurs des droits de l'homme dans le pays et de leurs familles;

L.  considérant que le Honduras est en train de réformer son code pénal, qui devrait reposer sur des conventions internationales et être un outil important pour garantir les droits des groupes vulnérables;

M.  considérant que l'Union et ses États membres soutiennent le renforcement du secteur judiciaire et des droits de l'homme grâce à différents programmes et projets de coopération, notamment le programme de soutien des droits de l'homme (PADH) et Eurojusticia;

N.  considérant que plusieurs États membres n'ont pas encore ratifié l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, ce qui signifie que le pilier du "dialogue politique" n'est pas encore entré en vigueur; considérant que le respect de la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que les droits civils et politiques des citoyens de chaque région constituent des éléments fondamentaux de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les assassinats récents de Berta Cáceres, Nelson García et Paola Barraza, ainsi que chacun des meurtres antérieurs de défenseurs des droits de l'homme au Honduras; présente ses sincères condoléances aux familles et aux amis de chacun de ces défenseurs des droits de l'homme décédés;

2.  rend hommage à Mme Cáceres, militante écologiste hondurienne et dirigeante indigène du peuple Lenca, et cofondatrice et coordinatrice du COPINH, qui a consacré sa vie à la lutte pour une société plus démocratique dans son pays; souligne que son assassinat a une valeur emblématique dans un pays caractérisé par un nombre extrêmement élevé d'homicides et une impunité généralisée;

3.  exprime sa vive préoccupation quant au fait que, en dépit des mesures conservatoires adoptées par la CIADH, les autorités honduriennes n'aient pas réussi à apporter la protection nécessaire à Mme Cáceres; demande au gouvernement hondurien de mobiliser tous les moyens à sa disposition pour appliquer efficacement les 92 mesures conservatoires de la CIADH actuellement en vigueur dans le pays et de prévenir la perpétration d'actes similaires contre d'autres militants écologistes et indigènes menacés;

4.  demande d'urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces meurtres et les précédents, afin de traduire les auteurs intellectuels et matériels de ces actes en justice et de mettre un terme à l'impunité; se félicite du fait qu'à la demande du gouvernement hondurien, des représentants du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de l'Organisation des États américains participent à l'enquête sur le meurtre de Mme Cáceres; est d'avis que les instruments disponibles dans le cadre des Nations unies et de la CIADH, tels qu'une enquête internationale indépendante, comme le demandent les victimes, pourraient contribuer à garantir une enquête impartiale et équitable sur ces meurtres;

5.  se dit fortement préoccupé par le climat de violence extrême, notamment contre les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits; souligne qu'il est nécessaire de mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les meurtres de membres actifs de diverses organisations de défense des droits de l'homme des personnes LGBTI;

6.  souligne la nécessité de renforcer la protection contre la discrimination et les crimes haineux suscités par l'orientation et l'identité sexuelles, et d'élaborer des lignes directrices fondées sur les meilleures pratiques, en coopération étroite avec la société civile; demande l'inclusion de nouvelles mesures appropriées pour prévenir les actes de discrimination et les crimes motivés par la haine et pour protéger la communauté LGBTI dans toute révision du code pénal;

7.  se félicite, tout en restant fortement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme au Honduras, des dernières réformes juridiques et des efforts du gouvernement hondurien pour remédier à la situation actuelle des défenseurs des droits de l'homme dans le pays; demande aux autorités honduriennes qu'elles fassent entrer en vigueur et complètent entièrement la loi de 2015 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et qu'elles veillent à ce que, en coopération avec la société civile, le système national de protection des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des professionnels du droit soit entièrement opérationnel et financé de manière suffisante; demande au gouvernement hondurien de mettre en œuvre entièrement les recommandations reçues dans le cadre du dernier examen périodique universel des Nations unies;

8.  apprécie le travail réalisé par le chef de la délégation de l'Union européenne au Honduras, Ketil Karlsen, et son équipe pour soutenir les défenseurs honduriens des droits de l'homme; demande à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades et consulats des États membres dans le pays d'accompagner activement et de suivre les procès associés aux enquêtes sur les meurtres des défenseurs des droits de l'homme, et de renforcer encore leurs efforts pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme actuellement en danger;

9.  est d'avis que les activités des investisseurs européens doivent être intégrées dans un ensemble solide de politiques de garanties sociales et environnementales; soutient fermement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des exigences de diligence raisonnable, des mesures de sauvegarde de la gestion des risques, ainsi que des recours efficaces lorsqu'ils s'avèrent nécessaires; se félicite du fait que FMO et Finnfund aient condamné publiquement le meurtre de Berta Cáceres et aient demandé une enquête approfondie, et du fait que le 16 mars 2016, à la suite de rapports sur le meurtre de Nelson García, ils aient suspendu l'ensemble de leurs activités;

10.  demande à la Commission et au service européen pour l'action extérieure de veiller à ce que l'aide au développement européenne ne soutienne et n'autorise de projets de développement que s'ils respectent l'obligation de réaliser une consultation des communautés autochtones concernées pour obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, garantissent la consultation appropriée de toutes les communautés concernées et que des garanties solides en matière de droits de l'homme, de droits du travail et de protection de l'environnement sont en place;

11.  demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale; invite instamment le Conseil à élaborer une politique unifiée vis-à-vis du Honduras qui engage les 28 États membres à exprimer une position commune ferme en ce qui concerne le rôle des droits de l'homme dans la relation entre l'Union européenne et le Honduras et dans la région dans son ensemble;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des 28 États membres, au président, au gouvernement et au Parlement du Honduras, au Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, au Parlement d'Amérique centrale, à l'Assemblée parlementaire EuroLat et à la Communauté des États latino‑américains et des Caraïbes.

(1) JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.


Nigeria
PDF 184kWORD 78k
Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le Nigeria (2016/2649(RSP))
P8_TA(2016)0130RC-B8-0478/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria,

–  vu le discours prononcé par le président Muhammadu Buhari devant le Parlement européen le 3 février 2016,

–  vu les déclarations précédentes de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation au Nigeria,

–  vu les conclusions du Conseil, y compris celles du 9 février 2015, sur la situation au Nigeria,

–  vu les déclarations précédentes du secrétaire général de l'ONU sur la situation au Nigeria,

–  vu les déclarations précédentes du Conseil de Sécurité de l'ONU sur la situation au Nigeria,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union et du ministre des affaires étrangères de la République fédérale du Nigeria à l'occasion du sixième dialogue ministériel Nigeria-UE qui s'est tenu à Bruxelles le 15 mars 2016,

–  vu la décision du Conseil d'inscrire Boko Haram sur la liste des organisations considérées comme terroristes par l'Union, entrée en vigueur le 29 mai 2014,

–  vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou (2007-2013), ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

–  vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment les dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion",

–  vu le résultat des élections présidentielles au Nigeria de mars 2015,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant les violations des droits de l'homme et les atrocités commises par Boko Haram et leurs conséquences sur les droits de l'homme dans les pays touchés du 29 septembre 2015;

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, adoptés en septembre 2015,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Nigeria le 16 avril 1991,

–  vu le rapport d’Amnesty International intitulé "Nigeria: Still waiting for justice, still waiting for change. Government must prioritise accountability in the north-east".

–  vu le rapport de Human Rights Watch de janvier 2016 sur le Nigeria,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, avec ses vastes ressources, le Nigeria est la plus grande économie d'Afrique et sa nation la plus peuplée et présentant la plus grande diversité culturelle; qu'il tient une place centrale dans le paysage politique régional et africain et qu'il joue un rôle moteur dans l'intégration régionale par l'intermédiaire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO); que, cependant, il compte parmi les pays les plus marqués au monde par les inégalités, avec une corruption généralisée contribuant de manière significative aux disparités économiques et sociales et avec sa sécurité qui est menacée par le groupe extrémiste violent Boko Haram;

B.  considérant que des années de dictature militaire, de corruption, d'instabilité politique et de mauvaise gouvernance ont abouti à des investissements insuffisants dans les infrastructures du pays, dans les services éducatifs et sociaux, et que cela continue à miner les droits économiques et sociaux au Nigeria;

C.  considérant que plus de 6 Nigérians sur 10 vivent avec moins de 2 dollars USD par jour; que cette extrême pauvreté est encore plus aiguë dans les États du Nord, qui sont les moins développées du pays; que cette pauvreté contribue directement à la fracture sociale, à l'hostilité religieuse et au cloisonnement régional; que l'indice de Gini du Nigeria a considérablement augmenté et atteint 48,8 en 2010;

D.  considérant que l'organisation Transparency International a classé le Nigeria à la 136e place sur 175 dans son indice de perception de la corruption 2015; que, selon certaines estimations, les vols annuels de pétrole nigérian se chiffreraient entre 3 et 8 milliards USD;

E.  considérant qu'en dépit de la transition pacifique qui a permis au président Buhari d'accéder au pouvoir en mars 2015, la paix et la stabilité du Nigeria ont été menacées par une vague d'attentats, de meurtres et de kidnappings commis par le groupe extrémiste violent Boko Haram, par une économie vacillante du fait de la faiblesse des prix du pétrole sur les marchés mondiaux, par la faiblesse des institutions politiques, par l'incapacité à lutter contre la corruption et par les conflits non résolus dans le delta du Niger et la ceinture centrale;

F.  considérant que Boko Haram a tué au moins 8 200 civils en 2014 et 2015; considérant que, selon les estimations, plus de 2,6 millions de personnes ont été déplacées et plus de 14,8 millions ont été touchées par l'insurrection de Boko Haram;

G.  considérant que le terrorisme représente une menace mondiale, mais que la capacité de la communauté internationale à coopérer avec les autorités nigérianes pour lutter contre Boko Haram dépend de toute la crédibilité, responsabilité et transparence de la nouvelle administration; que l'incapacité du gouvernement à mettre fin à l'impunité pour les crimes de guerre au plus haut niveau demeure d'une l'un des grands problèmes de ce pays; que le président Buhari a promis d'entamer des enquêtes sur ces dossiers;

H.  considérant que Boko Haram cherche à instaurer un État islamique radical au Nigeria, prévoyant notamment l'instauration de tribunaux de la charia dans l'ensemble du pays, et à interdire l'éducation occidentale; que Boko Haram a enlevé des femmes et des filles pour les entraîner dans des attentats suicides; que les récents attentats-suicides à la bombe, y compris ceux du 16 mars, du 11 février et du 31 janvier 2016 dans le nord-est du Nigeria, ont entraîné une multitude de décès;

I.  considérant que les violences sexuelles et sexistes, et les violences à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), continuent de sévir dans les régions troublées du nord-est du Nigeria et que des droits fondamentaux tels que l'éducation des filles et des femmes, la justice sociale et la répartition équitable des recettes de l'État dans la société se dégradent de manière spectaculaire, tout comme la lutte contre la corruption;

J.  considérant qu'environ 270 écolières ont été enlevées par Boko Haram les 14 et 15 avril 2014 d'une école de Chibok, au nord-est du Nigeria, et que la majorité d'entre elles sont toujours portées manquantes; que leur sort exact demeure un mystère, bien que l'on craigne que la plupart aient été forcées, soit d'épouser des insurgés, soit de devenir elles-mêmes des insurgées, soumises à la violence sexuelle ou réduites en esclavage, et que les filles non musulmanes aient été obligées de se convertir à l'islam; considérant que Boko Haram a enlevé plus de 2 000 femmes et filles depuis 2009, y compris environ 400 à Damasak, dans l'État de Borno, le 24 novembre 2014;

K.  considérant que l'armée nigériane a annoncé le 6 avril 2016 qu'au moins 800 combattants s'étaient rendus pendant les trois semaines précédentes; considérant que les troupes nigérianes ont sauvé 11 595 otages pendant des raids sur le territoire de Boko Haram dans la région montagneuse située entre le Nigeria, le Tchad et le Cameroun, depuis le 26 février 2016;

L.  considérant que le sort des écolière enlevées a mis en lumière des problèmes plus vastes, y compris les attaques régulières contre des écoles, un manque d'enseignants et le besoin urgent d'un financement international pour réparer et reconstruire les bâtiments en ruine; que, du fait de l'insuffisance des possibilités d'enseignement, certains enfants ne sont pas scolarisés depuis de nombreuses années;

M.  considérant que l'extrémisme violent de Boko Haram est aveugle et qu'il a causé d'immenses souffrances pour des personnes de toutes confessions et ethnies dans sa vague de violence; que, l'année dernière, il a été fait état d'une augmentation du nombre de chrétiens tués dans le nord du Nigeria;

N.  considérant que la région de la Ceinture centrale a souffert d'années de tensions économiques et politiques entre communautés ethniques et religieuses, les violences récentes ayant été alimentées par la lutte pour le pouvoir et l'accès aux terres entre communautés nomades et agricoles;

O.  considérant que les secteurs pétrolier et gazier demeurent les principales sources de revenus au Nigeria, bien que la répartition des profits tirés de la richesse économique du pays demeure très inégale; que le niveau de pauvreté et le taux de chômage sont beaucoup plus importants dans le nord du pays que dans le sud, qui profite de la manne pétrolière; que d'après les estimations de la Banque mondiale, le Nigeria a perdu 400 milliards de dollars américains de recettes du pétrole à cause de la corruption depuis 1960 et que 20 milliards de dollars d'argent du pétrole ont disparu des caisses du Nigeria ces deux dernières années;

P.  considérant qu'un groupe d'enquête spécial a été créé par le cabinet du Président pour enquêter sur des allégations de violation des droits de l'homme par les forces de sécurité, y compris des meurtres, des tortures et des disparitions forcées;

Q.  considérant qu'une proposition législative se trouve actuellement devant le sénat nigérian afin de punir la diffusion de "déclarations abusives" dans les médias sociaux ou la critique du gouvernement, entre autres, dans la presse écrite et les médias électroniques;

1.  se félicite de la transmission pacifique du pouvoir au Nigeria à la suite des élections présidentielles et se voit encouragé par les grandes espérances qui entourent le programme de réformes ambitieux du président Buhari et de son gouvernement;

2.  s'inquiète profondément des importantes difficultés sociales, économiques, politiques et sécuritaires auxquelles le Nigeria se trouve confronté et regrette l'absence de progrès réels dans la lutte contre la corruption, qui est une calamité pour la société nigériane depuis des décennies;

3.  reconnaît que le Nigeria a le potentiel de devenir un poids lourd économique et politique de l'Afrique mais que son développement a été retardé par une mauvaise gouvernance économique, de faibles institutions démocratiques et des inégalités massives; demande également à l'Union européenne et à ses États membres d'honorer leur engagement d'apporter une gamme complète de soutien  – politique, en matière de développement et humanitaire – pour aider, à tous les niveaux administratifs, des programmes qui luttent contre la pauvreté, le chômage des jeunes et le manque d'émancipation des femmes;

4.  estime que la lutte contre la corruption doit être menée par les autorités nigérianes et pense que l'échec de cette lutte amènerait à plus d'années de pauvreté, d'inégalités, d'atteinte à l'image du pays, d'investissements extérieurs réduits et de perspectives médiocres pour les jeunes; en outre, offre son aide pour atteindre cet objectif et s'efforcer de rompre le lien entre pratiques de corruption et terrorisme;

5.  se félicite des efforts déployés par le gouvernement de M. Buhari pour renforcer sa crédibilité dans la lutte contre la corruption et pour imposer que toutes les transactions financières publiques passent par un unique compte bancaire de manière à surveiller les dépenses; demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures concrètes, à même de tarir efficacement les flux financiers illicites et de faire reculer la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que de renforcer la coopération internationale démocratique en matière fiscale;

6.  exprime sa solidarité avec le peuple du Nigeria, qui souffre des actes de terrorisme perpétrés par Boko Haram, lesquels ont causé des milliers de morts et le déplacement de plus de 2 millions de personnes; presse le gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses civils, conformément à ses obligations régionales et internationales en matière de droits de l'homme, y compris en lançant des enquêtes complètes, indépendantes et efficaces sur de tels crimes;

7.  condamne fermement les récentes violences et attaques de Boko Haram et demande au gouvernement fédéral de protéger sa population et de s'attaquer aux racines de la violence en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens, y compris en s'attaquant aux problèmes liés aux inégalités, au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté; rejette toutes représailles violentes de la part de l'armée nigérianes qui violeraient le droit humanitaire; se félicite, cependant, du programme "Couloir de sécurité" de l'armée nigériane, conçu pour rééduquer les combattants de Boko Haram;

8.  déplore le massacre de femmes, d'hommes et d'enfants innocents, les actes de viol et de torture et le recrutement d'enfants soldats, et se tient aux côtés du peuple nigérian, déterminé à lutter contre toutes les formes de violence dans son pays;

9.  demande au gouvernement nigérian d'élaborer une stratégie globale destinée à combattre les causes profondes du terrorisme et d'enquêter, comme promis, sur les indications selon lesquelles l'armée nigériane aurait peut-être commis des violations des droits de l'homme; se félicite de la tenue d'un sommet sur la sécurité à Abuja, en mai 2016, et invite toutes les parties intéressées à recenser des solutions concrètes, viables, pour lutter contre le terrorisme sans sacrifier le respect des droits de l'homme et de la démocratie; souligne également l’importance de la coopération régionale pour lutter contre la menace que représente Boko Haram;

10.  demande une enquête internationale, sous l'égide des Nations unies, chargée de déterminer les responsabilités de pays tiers dans l'organisation et le financement des groupes terroristes présents dans la région, tels que Boko Haram;

11.  estime que le deuxième anniversaire de l'enlèvement des écolières de Chibok, le 14 avril, devrait relancer les efforts du gouvernement nigérian et de la communauté internationale pour assurer leur libération immédiate et sans condition, ainsi que la libération des 400 femmes et enfants enlevés dans la ville de Damasak en novembre 2014 et de toutes les autres femmes et tous les autres enfants qui ont été enlevés;

12.  demande aux autorités de garantir aux femmes et aux filles un accès facile à l'ensemble des services de santé sexuelle et reproductive;

13.  prend acte avec préoccupation des attaques contre des écoles dans le nord du Nigeria, qui refusent aux enfants la possibilité de suivre un enseignement et risquent d'alimenter la radicalisation sur laquelle reposent des groupes extrémistes violents tels que Boko Haram;

14.  observe que Boko Haram a attaqué des musulmans, des chrétiens, des adeptes d'autres religions et des personnes sans confession, sans aucune distinction, et condamne la flambée de violence, y compris le ciblage d'établissements religieux et de leurs fidèles;

15.  condamne, en outre, les attaques contre des fermiers et les conflits interethniques entre bergers et fermiers dans la région de la Ceinture centrale, en particulier dans les États du Plateau et de Taraba, qui ont été marqués par de graves violations des droits de l'homme et ont causé la mort de milliers de personnes depuis 2014;

16.  invite le gouvernement nigérian et les partenaires internationaux à accroître l'investissement dans la prévention et la résolution des conflits intercommunautaires entre bergers et fermiers en soutenant la coopération au moyen d'initiatives de gestion partagée des ressources économiques et naturelles;

17.  invite le président Buhari à veiller à ce que son gouvernement défende la liberté de culte des Nigérians, et les droits de tous ses citoyens d'une manière plus large, conformément aux lois et à la constitution du pays, et demande aux dirigeants religieux du Nigeria d'aider à la lutte contre l'extrémisme et la radicalisation;

18.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à rester fidèles à leurs efforts diplomatiques déployés au Nigeria pour instaurer paix et sécurité et garantir une bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; les prie instamment, en particulier, de poursuivre leur dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;

19.  demande que les autorités nigérianes rejettent la loi visant à interdire les pétitions abusives et autres matières liées, qui se trouve actuellement devant le sénat nigérian, car elle met à mal la liberté de la presse et la liberté d'expression au Nigeria;

20.  demande au gouvernement nigérian et aux autorités régionales de cesser de poursuivre pénalement la communauté LGBTI et de garantir son droit à la liberté d'expression;

21.  demande au gouvernement nigérian de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président de la République fédérale du Nigeria, au président de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Parlement panafricain et aux représentants de la CEDEAO.


Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD))
P8_TA(2016)0131A8-0199/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0813),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0431/2013),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8–0199/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/943.)

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 48.


état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017
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Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017 (2016/2019(BUD))
P8_TA(2016)0132A8-0131/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(5),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(6),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2017,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2016 conformément à l'article 25, paragraphe 7, et à l'article 96, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0131/2016),

A.  considérant qu'il s'agit de la deuxième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la quatrième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2017, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport, serait marqué par la poursuite et l'intensification de la politique de l'institution consistant à réaliser des gains d'efficacité dans tous les domaines possibles sans nuire à la qualité de l'environnement de travail des députés et du personnel;

C.  considérant que le Secrétaire général a proposé quatre objectifs prioritaires pour le budget 2017, à savoir: la sécurité et la cybersécurité, supprimer progressivement les mesures dérogatoires en ce qui concerne la langue irlandaise, les mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat et rendre le Parlement plus attrayant pour le public et les visiteurs;

D.  considérant que, compte tenu de l'évolution du contexte politique et des conditions de sécurité à la suite des attentats terroristes en Europe, la procédure budgétaire 2017 devrait donner lieu à un renforcement de la sécurité et de la cybersécurité du Parlement;

E.  considérant qu'un budget de 1 910 073 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2017, ce qui représente une hausse globale de 3,9 % par rapport au budget 2016, dont 1,7 % est considéré comme correspondant à des dépenses ordinaires, et constituerait 19,26 % de la rubrique 5 du CFP 2014-2020;

F.  considérant qu'entre 2017 et 2022, la dérogation entraînant la non-traduction de tous les documents officiels en irlandais sera progressivement supprimée, ce qui implique que tous les documents officiels seront également traduits en irlandais, et que 3,7 millions d'euros en dépenses extraordinaires supplémentaires sont proposés pour respecter cette nouvelle exigence linguistique, ce qui correspond à 0,2 % de la hausse globale;

G.  considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires à hauteur de 47,6 millions d'euros sont requis pour renforcer la sécurité et la cybersécurité, ce qui correspond à 2,6 % de la hausse globale;

H.  considérant que les taux d'inflation ont constamment diminués depuis 2011; que le taux d'inflation réel sur les lieux de travail du Parlement en 2015 et en 2016 était inférieur au taux réel d'augmentation de son budget;

I.  considérant que près de 60 % du budget se compose de dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires, et d'obligations contractuelles, qui correspondent à des indexations sectorielles, qui sont généralement plus élevées que le taux d'inflation normal;

J.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016(7), le Parlement a souligné que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

K.  considérant que la crédibilité du Parlement européen en tant que branche de l'autorité budgétaire dépend en grande partie de sa capacité à maîtriser ses propres dépenses;

L.  considérant que, le 26 octobre 2015, le Bureau a adopté une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, notamment en affectant au moins 25 % de l'indemnité aux dépenses d'assistants accrédités;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique 5; relève que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'indiqué dans la position du Bureau du 9 mars 2016, correspondait à 19,26 %, taux inférieur à celui de 2016 (19,39 %) et deuxième taux le plus bas depuis huit ans pour la rubrique 5; réduit encore sa part dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17 % pour 2017;

2.  considère, cependant, que, compte tenu du ralentissement de l'activité économique dans les États membres, le taux d'inflation prévu pour 2017 ne devrait pas être considéré comme la principale référence pour les hausses des dépenses ordinaires;

3.  confirme que des dépenses extraordinaires, représentant, par rapport au budget 2016, une augmentation de 0,2 % pour la suppression progressive des mesures dérogatoires temporaires relatives à l'utilisation de la langue irlandaise qui avaient été fixées par le règlement (CE) nº 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005(8), ont été demandées;

4.  prend note de la demande d'une augmentation de 2,6 % pour la sécurité et la cybersécurité, ce qui ferait plus que doubler les moyens alloués en 2016; demande instamment au Secrétaire général de communiquer à la commission des budgets des informations détaillées, de manière transparente, sur les mesures actuelles et imminentes en matière de sécurité et de cybersécurité, ainsi que la ventilation de leur coût;

5.  approuve l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions d'euros) et l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions d'euros);

6.  limite l'augmentation de ses dépenses ordinaires pour 2017, sans tenir compte des deux enveloppes extraordinaires, à 1,4 % par rapport aux dépenses ordinaires du budget 2016, et à 0,6 % par rapport au budget 2016;

7.  fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1 900 873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4 % par rapport au budget 2016;

8.  souligne que le Parlement doit disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission première de législateur et d'autorité budgétaire; souligne que, dans le contexte économique actuel, ces ressources doivent être gérées avec rigueur, pragmatisme et efficacité; fait observer que, si la volonté de garantir un niveau de financement suffisant du Parlement est appropriée pour l'exercice de la démocratie européenne, les efforts visant à chercher des moyens de réaliser des économies et à rendre encore plus efficace l'utilisation des fonds publics devraient être fortement encouragés;

9.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement et son indexation annuelle sont fixées par des obligations légales ou contractuelles que le Parlement ne peut pas influencer au cours de la procédure budgétaire;

Transparence, accessibilité et lisibilité

10.  demande au Secrétaire général d'avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale, afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante; estime qu'une première étape pourrait être de publier sur le site internet du Parlement les informations graphiques qui sont actuellement disponibles sur l'intranet;

11.  estime que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause;

12.  souligne la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre; considère que si certaines dépenses extraordinaires, par exemple en faveur de la sécurité, se justifient dans le budget 2017, le recours de plus en plus fréquent à des dépenses extraordinaires annuelles pose problème en termes de contrôle et de stabilité budgétaires; demande une définition plus précise des dépenses extraordinaires; estime que, dans un souci de responsabilité et de comparabilité des données dans le budget général, il convient d'évaluer si les dépenses extraordinaires doivent être comprises dans la base de calcul de la différence de pourcentage entre les budgets d'une année à l'autre;

13.  plaide une nouvelle fois en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires (notamment sur les loyers et les acquisitions), conformément à sa résolution du 29 avril 2015 sur son état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2016(9) et demande par conséquent une modification de la présentation séparant clairement les dépenses d'investissement et de fonctionnement;

14.  salue le Bureau et la DG ITEC pour la nouvelle présentation des pages personnelles des députés sur le site officiel du Parlement car elles offrent plus de transparence sur la composition et le statut de leur équipe (création d'un nouvel onglet "assistant" comportant les sous-rubriques suivantes: assistants, assistants accrédités, assistants accrédités (groupements), assistants locaux, prestataires de services, tiers payants, stagiaires); demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables à l'indemnité d'assistance parlementaire adoptées par le Bureau le 26 octobre 2015;

15.  demande que, tous les cinq ans au minimum, le budget soit établi sur la base des besoins réels de chaque poste et non selon un système de coefficients;

Sécurité et cybersécurité

16.  plaide en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, comportant des informations claires en ce qui concerne les dépenses relatives à la sécurité et à la cybersécurité; invite en outre le Bureau, compte tenu des événements récents, à mettre à jour et à communiquer au plus vite le concept de sécurité globale, et ce pour juin 2016 au plus tard;

17.  estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et de la proportionnalité par rapport aux risques encourus; invite le Secrétaire général et le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu avant la lecture du Parlement sur le budget 2017, un concept de sécurité globale comprenant une évaluation globale des risques présumés et des mesures de sécurité envisagées ainsi que des autres options possibles, accompagnée d'une analyse détaillée de leur incidence budgétaire sur le budget 2017 et les budgets suivants, présentant une distinction claire entre les investissements et les dépenses récurrentes, ainsi qu'à détailler les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement à l'intérieur de ses bâtiments et au-dehors, ainsi que l'impact de ces mesures sur le budget 2017; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

18.  demande au Secrétaire général de déterminer s'il est nécessaire de revoir les contrats d'assurance existants (pour les députés et le personnel) à la lumière des menaces terroristes et, le cas échéant, de soumettre des propositions pour combler les éventuelles lacunes;

19.  estime que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait continuer d'être assurée par les autorités belges;

Donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat

20.  prend acte des mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat;

21.  salue l'extension du portail des députés (e-Portal), mais, dans le cadre de l'initiative visant à se débarrasser du support papier, invite toutefois le Secrétaire général à réaliser des améliorations en ce qui concerne le système actuel consistant à envoyer une copie papier des bordereaux de paiement aux députés, en vue de le supprimer à terme avant la fin de l'année 2017; estime qu'il convient que le portail des députés offre par défaut cette fonctionnalité par voie électronique à tous les députés, ce qui permettrait de réaliser des économies considérables de temps et d'argent;

22.  se félicite de l'amélioration de la qualité des conseils prodigués aux députés et aux commissions et des travaux de recherche qui leur sont fournis; rappelle qu'une évaluation à mi-parcours de l'efficacité de la coopération entre le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques était prévue lors de la création de l'EPRS en 2013; demande dès lors au Secrétaire général de réaliser une telle évaluation et d'en présenter les résultats à la commission des budgets avant la fin de l'année 2016; estime que cette évaluation doit contenir des propositions visant à ce que l'appui fourni par l'EPRS soit le mieux articulé possible avec les évolutions dans les commissions thématiques respectives, tout en répondant aux besoins des différents députés, et ne fasse pas double emploi avec les activités des départements thématiques ou n'encourage pas la concurrence entre services;

23.  estime qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences, afin de leur permettre de mieux s'acquitter de leurs activités dans leurs circonscriptions; estime que des espaces de travail mobiles pour les députés ainsi qu'une assistance pour les députés dans leurs circonscriptions devraient se fonder sur une évaluation des besoins réels et de l'utilisation et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs ou récurrents pour le Parlement; insiste pour qu'aucun équipement informatique ne soit fourni étant donné que l'indemnité de frais généraux offre des moyens suffisants pour acheter du matériel de pointe; s'interroge quant à la nécessité de développer un espace de travail mobile privé pour les députés, étant donné que cela ne semble pas correspondre pas à la manière dont les députés et leurs bureaux s'organisent;

24.  convient que les outils informatiques constituent, pour les députés, des instruments importants dans l'exercice de leurs fonctions; rappelle cependant la nécessité de permettre l'installation de logiciels libres, qui engendrerait d'importantes économies dans les frais de communication et améliorerait le flux de travail des bureaux des députés, tout en tenant compte de la cybersécurité et en assurant la protection des données;

25.  demande que la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites, soit généralisée et que, parallèlement, la fiabilité et la sécurité soient garanties; demande d'évaluer la possibilité de mettre en place un système de vérification de type TAN sur les portables des députés; estime par ailleurs qu'il y a lieu de décourager l'utilisation du télécopieur et de l'éliminer progressivement, sur décision individuelle des députés;

26.  salue la réforme récente des questions écrites supplémentaires adoptée le 3 septembre 2015 par la commission des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des budgets lors de l'adoption du budget du Parlement pour 2016; demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle interprétation; invite la Conférence des présidents à effectuer une évaluation de ce nouveau régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires afin d'analyser les économies réalisées, et à informer la commission des budgets des résultats de cette analyse pour août 2016 au plus tard, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

27.  juge qu'il est approprié de maintenir les crédits pour les dépenses relatives à l'assistance parlementaire pour 2017 au même niveau que pour 2016, moyennant une indexation juridiquement contraignante applicable en vertu du statut des fonctionnaires;

28.  estime que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet du Parlement n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés; propose d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement; demande une évaluation de la présentation, notamment des explications de vote et des interventions d'une minute, y compris de la possibilité qu'elles se trouvent indiquées de manière séparée des interventions en plénière, ainsi qu'une évaluation de la valeur ajoutée des explications de vote et des autres options possibles; attend du groupe de travail compétent du Bureau en charge de ces questions qu'il présente son programme et ses conclusions à la commission des budgets dès qu'ils seront disponibles;

Frais et indemnités des députés

29.  demande une nouvelle fois au Bureau de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de l'indemnité de frais généraux, qui pourraient comprendre des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité telles que la publication par les députés du relevé de leurs dépenses, ce qui est déjà pratiqué par un nombre croissant de députés, et qui pourraient s'accompagner d'un système simplifié de remboursement des fonds inutilisés; rappelle que ces mesures ne doivent pas nécessiter de ressources humaines supplémentaires dans l'administration du Parlement;

Politique immobilière

30.  rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; déplore que le Bureau n'ait pas encore conclu ses délibérations concernant la stratégie immobilière du Parlement à moyen terme; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2016, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

31.  demande au Bureau de présenter une stratégie immobilière à long terme pour le Parlement; rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent faire l'objet d'une gestion prudente et transparente; insiste sur la nécessité de faire preuve de rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois d'assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce, dans le strict respect de l'article 203 du règlement financier; estime qu'un rapport sur les raisons du retard et de l'augmentation des coûts de la Maison de l'histoire européenne doit être intégré dans la stratégie immobilière à long terme;

32.  demande une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement; demande en ce sens que le coût du bâtiment KAD apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, et qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage;

33.  estime que, dans le contexte économique actuel, aucun nouveau projet de Parlementarium ne devrait être mis en chantier sans la consultation et l'approbation préalables de la commission des budgets;

34.  propose dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement en 2018;

35.  propose, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment KAD afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction;

36.  demande davantage d'informations sur le statu quo du projet de rénovation du bâtiment PHS; demande que ce projet de rénovation fasse l'objet d'une étude qui sera examinée par le Bureau; attend du Bureau qu'il tienne compte de l'importance d'assurer des conditions de travail saines et sûres au moment de fixer le calendrier des travaux de rénovation; demande au Bureau d'informer rapidement la commission des budgets à toutes les étapes; invite, dans ce contexte, le Bureau à préparer le terrain pour la transformation du bâtiment PHS en construction exemplaire et à la pointe en termes d'efficacité énergétique et à procéder rapidement à sa modernisation;

37.  invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission des budgets un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD;

38.  estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;

Questions relatives au personnel

39.  salue la proposition de réduire son tableau des effectifs de 60 postes en 2017, dans la logique de l'accord conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire le 14 novembre 2015;

40.  rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans les décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015 et 2016;

41.  soutient la demande de création de postes supplémentaires pour la traduction et l'interprétation en langue irlandaise; exempte ces nouveaux postes de la réduction visée de 5 %, conformément à la recommandation formulée par la Commission; demande au Secrétaire général de consulter les députés irlandais afin d'évaluer la possibilité de rationaliser l'utilisation de la langue irlandaise sans toutefois porter atteinte aux droits garantis aux députés;

42.  soutient la création d'une interprétation en langue des signes internationale de l'ensemble des débats de plénière afin de rendre au moins ceux-ci réellement accessibles à tous les citoyens européens;

43.  salue les progrès accomplis en termes d'efficacité des services d'interprétation et de traduction; reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des prestations fournies par les interprètes; demande que le Secrétaire général et les représentants des interprètes parviennent rapidement à un accord durable assurant à la fois des conditions de travail de qualité et une gestion efficace, afin d'éviter que les interprètes ne se trouvent confrontés à des situations de déséquilibre en termes d'heures de travail et d'insécurité en général, en tenant compte des droits sociaux; demande au Secrétaire général de présenter davantage de propositions de rationalisation, par exemple en faveur d'un recours accru à la traduction et à l'interprétation à la demande, en particulier pour les activités des intergroupes du Parlement européen; considère que le système de profilage linguistique utilisé depuis octobre 2014 pour les amendements en commission offre un exemple des gains d'efficacité qui peuvent être réalisés et développés plus avant; estime que l'interprétation et la traduction sont au centre d'une démocratie européenne ouverte à tous, et appelle en ce sens à ne concéder aucune réforme qui nuise à l'accessibilité la plus large et la plus inclusive aux activités et documents du Parlement;

44.  demande au Bureau d'évaluer et, le cas échéant, de réviser les règles régissant le statut des stagiaires, notamment en prévoyant une rémunération minimale et en harmonisant les tarifs des services de restauration proposés à tous les stagiaires, aussi bien ceux employés au sein de l'administration du Parlement que dans les bureaux des députés, de manière à garantir l'égalité de traitement et la protection des droits sociaux des stagiaires;

45.  demande au Bureau de réviser les règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les différents lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel;

46.  estime qu'il convient de mettre en place une troisième procédure pour permettre de mettre fin par consentement mutuel à un contrat liant un député à un assistant;

Services de chauffeurs/mobilité

47.  émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions d'euros de dépenses supplémentaires immédiates; considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme une solution de remplacement possible; ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs, ainsi que de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et d'utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement; demande que des informations détaillées soient communiquées à la commission des budgets avant l'adoption de toute décision en la matière;

48.  demande au Secrétaire général de consulter les autorités belges en vue d'assurer un accès aisé et la meilleure utilisation possible de la nouvelle connexion directe en train entre la gare ferroviaire de Bruxelles-Luxembourg et l'aéroport de Zaventem, ce qui pourrait passer par l'acceptation des badges des députés au lieu du système actuel des laissez-passer;

49.  estime que le parc automobile doit se composer de voitures plus sûres, plus économes en carburant et d'un meilleur rapport coût-efficacité; souligne qu'il y a lieu de privilégier un service de bus et de minibus à destination et en provenance de l'aéroport, à horaires fixes; demande au Secrétaire général de faire rapport sur la possibilité d'une transition totale vers des moyens de locomotion électriques d'ici la fin de la décennie;

50.  demande au Secrétaire général de s'entretenir avec l'agence de voyages du Parlement; encourage l'agence de voyages à recourir davantage à la comparaison des prix; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs aux députés et à toutes les catégories de personnel, en veillant à assurer des conditions adaptées pour l'échange des billets;

Communication

51.  demande de disposer des résultats de l'évaluation ex post de la stratégie et de la méthodologie globales de la campagne d'information et de communication déployée en 2014 (le rapport d'évaluation était attendu pour le second semestre de 2015);

52.  demande de nouveau au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;

53.  reconnaît le rôle de sensibilisation aux activités du Parlement et de l'Union en général que jouent les bureaux d'information du Parlement; estime qu'il convient d'envisager des mesures pour renforcer l'efficacité des bureaux d'information du Parlement; considère que les bureaux d'information du Parlement doivent autant que possible occuper le même bâtiment que les représentations de la Commission et partager des services administratifs avec celles-ci; demande d'évaluer les objectifs, les tâches et les performances des bureaux d'information du Parlement, et, sur cette base, de définir les priorités;

54.  demande d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite avec ARTE à Strasbourg en vue de la création d'une plateforme médiatique européenne pour la formation des jeunes journalistes;

55.  demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur les entreprises et organisations qui ont obtenu l'accès au Parlement pour y tenir des forums liés à leurs activités; demande au Secrétaire général de maintenir un équilibre entre les différents secteurs et les différents types d'organisations à qui il est donné accès au Parlement;

Autres questions

56.  prie instamment le Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur la mise en œuvre des volets administratifs des accords de coopération conclus entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ainsi que d'imaginer, sur cette base, les modalités envisageables en vue de renforcer la coopération administrative dans des domaines tels que la logistique, les infrastructures et la sécurité;

57.  demande instamment au Secrétaire général de fournir des éclaircissements concernant la gestion actuelle de la salle de fitness du Parlement et son utilisation actuelle par le personnel du Parlement; demande, en outre, des précisions concernant le litige en cours et les options envisagées afin de garantir une gestion efficace et rentable de la salle de fitness à l'avenir;

58.  considère qu'il est possible de faire d'autres économies sur les dépenses en matière de mobilier, estime en effet qu'une augmentation de  3 589 832 EUR pour 2016 et qu'une augmentation analogue pour 2017, contre 2 415 168 EUR en 2015, sont loin d'être raisonnables;

59.  se félicite de l'utilisation plus limitée et plus efficace des cantines; encourage le partage des cantines pour les déplacements à Strasbourg;

60.  demande au Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre le règlement financier, dans son esprit comme dans sa lettre, en matière de marchés publics écologiques et présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant, en renforçant la stratégie de marchés du Parlement à cet égard;

61.  encourage à poursuivre sur la voie des économies d'énergie, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'éclairage et de chauffage des bâtiments, les discussions sur le budget 2016 ayant montré que des améliorations sont encore possibles;

62.  appelle à promouvoir davantage les aliments sains et biologiques; demande donc également au Bureau d'examiner les possibilités de fournir des produits alimentaires sains, non seulement en veillant à une diversification des services mais aussi, et surtout, en veillant à fournir des fruits et des légumes frais à des prix plus abordables;

o
o   o

63.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2017;

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(8) JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.


Rapport sur la Turquie 2015
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Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie (2015/2898(RSP))
P8_TA(2016)0133B8-0442/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission de 2015 sur la Turquie (SWD(2015)0216),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association et les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen sur le sujet,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie d'élargissement de l'Union (COM(2015)0611),

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie ("le partenariat pour l'adhésion"), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat pour l'adhésion,

–  vu la déclaration commune ayant fait suite au sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et au plan d'action UE-Turquie,

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(1),

–  vu la conférence intergouvernementale du 14 décembre 2015 au cours de laquelle le chapitre 17 consacré à la politique économique et monétaire a été officiellement ouvert,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 10 février 2010 sur le rapport de 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(2), du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie(4), du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie(5), du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie(6), du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie(7), du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie(8), du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie(9) et du 10 juin 2015 sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie(10),

–  vu sa résolution sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, dans laquelle il demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la façon dont les négociations ont été menées jusqu'à présent et dont les relations et la coopération entre l'Union et la Turquie pourraient être améliorées et intensifiées,

–  vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la mise en œuvre intégrale par la Turquie du protocole additionnel à l'accord d'Ankara en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans préjugé ni discrimination,

–  vu le fait que l'adhésion de la Turquie à l'Union est subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

–  vu l'article 46 de la convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme dans les litiges auxquels elles sont parties,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la crise en Syrie, les efforts déployés pour parvenir à un cessez-le-feu et à un règlement pacifique du conflit ainsi que les obligations de la Turquie de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage grâce à un travail intense pour résoudre les questions bilatérales en suspens, les différends et les conflits relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes sur lesquels est fondée l'Union,

–  vu le fait que le respect de l'état de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs, de la démocratie, de la liberté d'expression, des droits de l'homme, des droits des minorités et de la liberté de religion, est au cœur du processus de négociation;

–  vu l'approbation de la constitution d'un fonds de 3 milliards d'euros pour la gestion de la crise des réfugiés en Turquie, dont un milliard prélevé sur le budget de l'Union, le reste provenant des États membres,

–  vu les travaux de Kati Piri en tant que rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur la Turquie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 3 octobre 2005 ont été ouvertes des négociations d'adhésion avec la Turquie, point de départ d'un processus long et à l'issue incertaine, qui repose sur des conditions justes et strictes ainsi que sur l'engagement à mener des réformes;

B.  considérant que l'Union européenne doit rester le vecteur de réformes en Turquie, au vu de la capacité des négociations d'adhésion et du processus d'élargissement à amener le changement;

C.  considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union devraient être intégralement respectés; que la Turquie s'est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces et à s'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union européenne; que ces efforts devraient être considérés comme une possibilité, pour le pays, de renforcer ses institutions et de poursuivre sa démocratisation et sa modernisation;

D.  considérant que le respect de l'état de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs, de la liberté d'expression et des médias, des droits de l'homme et de la démocratie, des relations de bon voisinage, de la liberté de religion d'association et de manifestation pacifique, des droits des minorités et des femmes ainsi que la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée et contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables tels que les Roms, les personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) sont au cœur du processus de négociation;

E.  considérant que le rythme des réformes s'est ralenti en ce qui concerne les critères politiques et que l'on observe un net recul dans les domaines de la liberté d'expression et de la liberté de réunion;

F.  considérant que la Turquie fait toujours partie des pays qui comptent le plus grand nombre de journalistes emprisonnés dans le monde;

G.  considérant que, selon le classement de la liberté de la presse et des médias établi par Freedom House, la Turquie est toujours considérée comme un pays n'étant pas doté d'une presse libre et qui dispose d'une liberté seulement partielle de l'internet;

H.  considérant que la situation sécuritaire de la Turquie se dégrade rapidement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières;

I.  considérant que la Turquie a été visée par de multiples attentats terroristes, attribués au groupe "État islamique", dans les villes de Diyarbakir, de Suruç, d'Ankara et d'Istanbul, qui ont coûté la vie à 150 innocents au total;

J.  considérant que les bombardements russes sur Alep et d'autres régions de Syrie entraînent l'exode d'un grand nombre de réfugiés supplémentaires demandant la protection de la Turquie;

K.  considérant que l'Union européenne et la Turquie ont convenu d'insuffler une nouvelle dynamique au processus de négociation et de coopérer étroitement en matière de migration;

L.  considérant que la population turque s'est montrée jusqu'ici admirablement accueillante envers le grand nombre de réfugiés syriens vivant en son sein; que la Turquie accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde, avec quelque 2,7 millions de réfugiés syriens, iraquiens et afghans enregistrés, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

M.  considérant que les autorités turques n'ont pas accepté la réouverture du séminaire orthodoxe sur l'île de Heybeliada;

I.État des lieux des relations entre l'Union européenne et la Turquie

1.  est vivement préoccupé, compte tenu du recul en matière de respect de la démocratie et de l'état de droit en Turquie, par le ralentissement considérable du rythme global des réformes en Turquie ces dernières années et par la régression observée dans certains domaines essentiels, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté de réunion, la liberté d'expression et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, qui éloigne de plus en plus la perspective de la réalisation des critères de Copenhague que les pays candidats doivent respecter;

2.  souligne que la Turquie est un partenaire stratégique clé pour l'Union européenne et que des négociations actives et crédibles constitueraient un cadre approprié pour exploiter tout le potentiel des relations entre l'Union européenne et la Turquie; prend acte de la relance du processus de négociation par l'Union et espère que l'ouverture de nouveaux chapitres pourra entraîner la réalisation d'avancées concrètes; demande, à cet égard, des progrès tangibles et un engagement réel de la part de la Turquie; demande une fois de plus à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la façon dont les négociations ont été menées jusqu'à présent et dont les relations et la coopération entre l'Union et la Turquie pourraient être améliorées et intensifiées; soutient fermement un dialogue politique de haut niveau structuré, plus fréquent et plus ouvert sur des questions clés d'intérêt commun, telles que la migration, la lutte contre le terrorisme, l'énergie, l'économie et le commerce;

3.  considère comme une mauvaise décision le report du rapport 2015 de la Commission sur la Turquie après les élections turques de novembre 2015, car, en agissant de la sorte, l'Union européenne a donné l'impression de bien vouloir fermer les yeux sur les violations des droits fondamentaux en échange de la coopération du gouvernement turc en ce qui concerne les réfugiés; demande à la Commission de s'engager à publier les rapports annuels sur l'état d'avancement selon un calendrier spécifiquement fixé; invite la Commission et le Conseil à ne pas ignorer les développements internes en Turquie et à défendre ardemment l'état de droit dans le pays, comme le prévoient les critères de Copenhague et quels que soient les autres intérêts en jeu;

4.  prend acte des résultats des élections parlementaires du 1er novembre 2015 et de la formation d'un nouveau gouvernement; demande une nouvelle fois l'abaissement du seuil électoral de 10 % et réclame la transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales; se félicite de la participation active des volontaires de la société civile lors du scrutin et du taux élevé de participation; condamne en revanche l'intimidation et le harcèlement des médias ainsi que la discrimination des partis d'opposition en terme de couverture préélectorale, de même que le climat de violence et d'intimidation, caractérisé en particulier par les agressions contre certains candidats et les attaques perpétrées contre les bureaux de partis d'opposition, notamment le Parti démocratique du peuple (HDP), et la polarisation politique exacerbée; salue le fait que la Grande Assemblée nationale de Turquie est dorénavant plus ouverte aux groupes minoritaires en Turquie à la suite des dernières élections et en dépit du seuil des 10 %;

5.  réclame une modernisation de l'union douanière et un élargissement de son champ à de nouveaux secteurs, notamment les produits agricoles, les services et les marchés publics; observe que les négociations à ce propos débuteront en principe au deuxième semestre 2016; rappelle que l'union douanière ne pourra fonctionner pleinement que lorsque la Turquie aura appliqué dans son intégralité le protocole additionnel à l'égard de tous les États membres; estime que les intérêts de la Turquie devraient être pris en compte dans les futurs accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers, notamment les négociations entre l'Union et les États-Unis au sujet du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); réclame l'amélioration de la libre circulation des personnes et appelle à un accroissement des échanges interculturels;

6.  se félicite que le dialogue politique entre l'Union et la Turquie dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité se soit intensifié et que la Turquie ait amélioré en 2015 son alignement sur les déclarations de l'Union et les décisions du Conseil; regrette que la Turquie ne se soit pas alignée sur la décision du Conseil à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements dans l'Est de l'Ukraine, notamment sur les mesures restrictives;

7.  rappelle qu'aux termes des dispositions définies dans le cadre de négociation, la Turquie doit poursuivre la mise en conformité de sa politique étrangère avec celle de l'Union européenne; considère essentiel d'accroître l'échange d'informations en matière de politique étrangère et d'inviter le ministre turc des affaires étrangères aux réunions du Conseil "Affaires étrangères" lorsqu'il y a lieu; rappelle l'importance stratégique de la Turquie pour la sécurité énergétique de l'Union en tant que principal pays de transit; estime tout à fait essentiel le développement rapide de la coopération énergétique et l'élargissement d'un corridor de transport d'énergie au travers de la Turquie vers l'Union européenne;

8.  rappelle la nécessité de renforcer les relations de bon voisinage, qui constituent une composante fondamentale du cadre de négociation et un élément essentiel du processus d'élargissement; invite la Turquie, à cet égard, à faire davantage d'efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, dont les obligations juridiques et les différends non résolus avec ses voisins immédiats au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien, conformément aux dispositions de la Charte de l'ONU et du droit international; demande au gouvernement turc de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS); demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, ainsi qu'aux vols effectués par des avions militaires turcs au-dessus des îles grecques; déplore que la menace de casus belli proférée par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait toujours pas été retirée; exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en établissant, sans conditions préalables, des relations diplomatiques et réclame l'ouverture de la frontière turco-arménienne, ce qui pourrait contribuer à améliorer leurs relations, eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique;

II.Respect de l'état de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9.  estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; demande au Conseil, sans préjudice des positions des États membres et une fois les critères officiels d'ouverture satisfaits, d'ouvrir les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) ainsi que de veiller à ce que le processus de réforme en Turquie respecte les valeurs et les normes de l'Union; demande à la Turquie d'engager pleinement le dialogue avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise en matière de réforme judiciaire;

10.  déplore le recul marqué, ces deux dernières années, de la liberté de parole, d'expression et d'opinion tant en ligne que hors ligne en Turquie, pays qui occupe la 149e place sur 180 dans le dernier classement mondial de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières; rappelle que selon les propres chiffres des autorités turques, la Turquie est le pays qui détient le record de journalistes derrière les barreaux ; réaffirme que la liberté d'opinion, d'expression et de parole, y compris l'indépendance des médias, sont des valeurs fondamentales de l'Union; se félicite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel les droits de Can Dündar et d'Erdem Gül ont été violés; rappelle que ces deux personnes doivent encore passer en jugement et que les procureurs demandent de multiples peines de réclusion à perpétuité à leur encontre, exprime son inquiétude face à la décision d'exclure le public pour toute la durée du procès et demande que les allégations des journalistes concernant le transport d'armes vers la Syrie fassent l'objet d'une enquête minutieuse et objective; condamne les récentes déclarations du président turc contre la Cour constitutionnelle; exige la libération immédiate de tous les journalistes emprisonnés et encourage les diplomates européens à continuer de suivre de près toutes les affaires pénales impliquant des journalistes; regrette que des fonctionnaires de l'État s'en soient pris personnellement à des journalistes et à des membres de l'opposition et déplore la tendance croissante à l'autoritarisme chez les responsables politiques turcs; prie instamment la Turquie de lutter contre toutes les formes d'intimidation à l'encontre de journalistes, en particulier en enquêtant sur toutes les agressions physiques et les menaces proférées contre des journalistes et en agissant pour prévenir les attaques contre des médias, et invite la Turquie à désamorcer le climat politique tendu qui crée des conditions tendant à restreindre la liberté d'expression des médias et sur internet;

11.  prend acte de l'indice de perception de la corruption de 2015 publié par Transparency International le 27 janvier 2016, qui montre une augmentation de la corruption en Turquie l'an passé et place désormais le pays au 66e rang mondial; souligne que le gouvernement turc devrait envoyer des signaux clairs et concordants sur sa volonté réelle de lutter contre la corruption de haut niveau;

12.  rappelle que la lutte contre la corruption devrait constituer l'une des priorités de la Turquie; invite dès lors la Turquie à actualiser sa stratégie et son plan d'action en matière de lutte contre la corruption afin de créer un organisme indépendant de lutte contre la corruption et d'obtenir des résultats crédibles sur les plans des enquêtes, des poursuites et des condamnations, notamment en ce qui concerne les affaires de haut niveau;

13.  demande que l'indépendance des médias du holding Koza İpek et du groupe de presse Feza soit rétablie et que tous les représentants des autorités quittent les conseils d'administration, que les dizaines de travailleurs licenciés qui ont exprimé leur mécontentement à l'égard de cette mainmise des autorités soient rétablis dans leurs fonctions et que les plaintes pour terrorisme soient retirées;

14.  condamne la saisie violente et illégale de plusieurs journaux turcs, dont Zaman constitue le dernier exemple en date, et se dit préoccupé par la décision de Digiturk, justifiée entre autres par des motifs politiques, de cesser de retransmettre certaines chaînes de télévision; demande au gouvernement turc de s'abstenir de toute pression politique et économique sur les médias indépendants; condamne vigoureusement toute violence verbale et physique à l'encontre des journalistes ainsi que le recours accru à la diffamation et à la législation antiterrorisme; constate la censure exercée sur le contenu d'articles de presse en ligne et de journaux papier, ainsi que le blocage de sites internet, ce qui donne lieu à une autocensure chez les journalistes qui craignent une aggravation des représailles dans le cas où ils critiqueraient les autorités; s'inquiète vivement du blocage de dizaines de milliers de sites internet, des modifications adoptées en mars 2015 à la loi sur la régulation des médias et de l'internet et du fait que l'autorité turque des télécommunications (TIB) ait le pouvoir de bloquer l'accès à des sites internet en quatre heures pour une grande variété de motifs vagues; s'inquiète également que le fournisseur de services par satellite Turksat ait interrompu la diffusion des émissions de la chaîne IMC TV le vendredi 26 février 2016, à la demande d'un procureur d'Ankara qui mène une enquête sur un prétendu soutien d'un groupe "terroriste" par cette chaîne; exprime son inquiétude concernant les amendes fiscales exceptionnellement élevées infligées aux organisations médiatiques; demande une révision de la législation relative à l'internet pour mettre en place des conditions favorables à la liberté d'expression en ligne et à la protection de la vie privée et des droits individuels; condamne les tentatives d'intimidation et, dans certains cas, l'expulsion de journalistes internationaux par des fonctionnaires du gouvernement turc; réclame une enquête indépendante sur les meurtres, perpétrés sur le territoire turc, des journalistes Naji Jerf, Ibrahim Abdel Qader et Fares Hammadi, contributeurs du blog consacré à la Syrie intitulé "Raqqa is Being Slaughtered Silently"; déplore en outre le recours aux enquêtes, aux arrestations, aux peines d'emprisonnement et aux amendes pour injure présumée au chef de l'État au titre de l'article 299 du code pénal; demande au gouvernement turc de traiter ces questions d'urgence et à titre prioritaire afin de garantir le pluralisme conformément aux normes internationales; estime qu'un débat public ouvert est un élément indispensable à toute démocratie digne de ce nom;

15.  invite le gouvernement turc à adopter une législation bien pensée sur la protection des données et à mettre en place une autorité indépendante en matière de protection des données, dans le respect des normes européennes, de façon à instaurer les conditions nécessaires à une coopération policière et judiciaire internationale efficace et efficiente et à l'échange d'informations, tout en contribuant au respect des critères relatifs à l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités turques à définir clairement les exceptions au champ d'application de cette législation, notamment en ce qui concerne le traitement des données de santé et à mettre en place une procédure de sélection qui garantisse l'indépendance des membres de l'autorité de protection des données;

16.  exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la loi antiterrorisme, notamment en raison de la définition large et trop vague du terrorisme, qui inclut le crime organisé ou la propagande en rendant la caractérisation de ces délits manifestement indéterminée; insiste sur le fait que la législation pénale et en matière de lutte contre le terrorisme doit être conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui devrait être pleinement respectée et appliquée par la Turquie; invite la Turquie à instaurer un contexte politique et juridique qui permette, en pratique également, à l'appareil judiciaire d'exercer ses fonctions de manière indépendante et impartiale, de sorte qu'il ne se transforme pas en instrument destiné à réprimer la contestation interne; invite la Turquie à exécuter l'ensemble des arrêts des juridictions européennes; se déclare préoccupé par le grand nombre de réaffectations, de transferts non souhaités et de licenciements de juges et de procureurs, qui porte atteinte à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, ainsi qu'au respect des principes du procès équitable et de la séparation des pouvoirs; demande que la séparation des pouvoirs soit rétablie d'urgence et réclame des mesures significatives visant à garantir la pleine indépendance de l'appareil judiciaire; déplore les détournements de la justice au profit de certains hommes politiques, qui sont monnaie courante en Turquie, depuis le scandale de corruption de 2013; souligne que le rôle et l'influence du pouvoir exécutif au sein du Haut conseil de la magistrature doivent être limités et qu'il convient d'apporter des garanties suffisantes contre les mutations de juges contre leur volonté;

17.  rappelle que la croissance économique extraordinaire que la Turquie a connue ces dix dernières années a été à l'origine du développement sans précédent de l'immobilier et des infrastructures, et ce bien souvent au détriment des mesures de conservation et de l'environnement; fait part de sa vive inquiétude concernant les différents mégaprojets dans le pays et demande de toute urgence au gouvernement de réaliser des analyses des incidences environnementales et sociales et d'associer valablement les populations locales à la conception des projets de manière à éviter dans la mesure du possible les effets néfastes à long terme de l'urbanisation, de la consommation d'espace et de la dégradation de l'environnement;

18.  estime que le processus de réforme constitutionnel doit déboucher sur une société laïque, pluraliste, ouverte et tolérante; souligne que la nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par toute la classe politique et l'ensemble de la société, respecter pleinement les droits des minorités, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, et donner une base solide aux libertés fondamentales et à l'état de droit; engage la Turquie à respecter pleinement l'état de droit, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, notamment la liberté des minorités religieuses et ethniques; souligne la nécessité d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; fait observer que la Turquie ne devrait pas être empêchée pour autant d'accorder des droits spécifiques à ses citoyens sur la base de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur langue, de manière à ce qu'ils puissent conserver leur identité; note, dans ce contexte, que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, en particulier en ce qui concerne l'éducation et les droits de propriété; engage les autorités turques à adopter des mesures judiciaires à l'encontre des personnes et organes à l'origine de tout type de crimes de haine, y compris l'antisémitisme, tel qu'indiqué dans le train de mesures de démocratisation adopté par le gouvernement en 2013; condamne l'attitude passive du gouvernement turc face aux menaces graves qu'ont reçues certains chrétiens et leurs pasteurs sur les réseaux sociaux; attend du gouvernement turc qu'il traite chaque citoyen sans préjugé à l'égard de ses convictions religieuses; invite les autorités turques, dès lors que la Turquie est le pays qui compte la forte minorité rom dans le monde, à prendre des mesures concrètes et efficaces pour parvenir à une véritable égalité des droits pour les Roms vivant dans la société turque, et à améliorer la situation des Roms, en accordant une attention particulière à la situation des enfants roms et à l'intégration des femmes roms;

19.  invite la Turquie à continuer à coopérer étroitement avec la Commission sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;

20.  souligne la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs européennes, le droit à des styles de vie différents, laïques ou basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion;

21.  souligne l'importance que revêt la poursuite du processus de réforme dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion en permettant aux communautés religieuses d'obtenir une personnalité juridique, en éliminant les restrictions imposées à la formation, à la nomination et à la succession des membres du clergé, en suivant les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toutes les formes de discrimination ou d'obstacles basés sur la religion; invite la Turquie à respecter le caractère propre et l'importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci; rappelle la nécessité d'autoriser la réouverture du séminaire de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;

22.  demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;

23.  se déclare préoccupé par le nombre élevé d'actes de violence contre les femmes et la non-application de la législation nationale qui vise à prévenir la violence contre les femmes et à protéger les intéressées; insiste par ailleurs pour que les autorités veillent à faire respecter les lois existant concernant les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques, problèmes très répandus tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, à remédier au manque de dénonciation des violences fondées sur le genre, à offrir des services d'aide et un refuge aux victimes de ces violences et à en sanctionner les auteurs, à sensibiliser davantage la société et à lutter contre l'acceptation par celle-ci de la violence à caractère sexiste; recommande avec force au gouvernement de promouvoir l'égalité des genres dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil ou tout autre domaine;

24.  demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI; se déclare vivement préoccupé par le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; est, dans ce contexte, particulièrement déçu que la protection contre les crimes de haine motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne soit pas couverte par la loi sur les crimes de haine; déplore le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une prétendue "provocation injustifiée" de la victime;

III.Processus de paix kurde et situation dans le sud-est de la Turquie

25.  se dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation dans le sud-est de la Turquie; rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de toutes les populations vivant sur son territoire, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses; reconnaît le droit légitime de la Turquie à lutter contre le terrorisme, dans le respect du droit international; souligne, cela étant, que les mesures sécuritaires doivent être appliquées dans le respect de l'état de droit et des droits de l'homme; insiste sur le fait que toutes les opérations des forces de sécurité doivent être proportionnées et ne pas s'apparenter à des représailles collectives; condamne les exactions des forces spéciales de sécurité et exige que leurs auteurs soient traduits en justice; demande que le droit humanitaire soit appliqué afin que tous les blessés puissent bénéficier des soins auxquels ils ont droit;

26.  condamne et ne saurait justifier le regain de violence du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne; souligne que la question kurde ne se résoudra pas par la violence et invite instamment le gouvernement turc à prendre ses responsabilités et à reprendre les négociations en vue de parvenir à une solution complète et durable au problème kurde; demande au PKK de déposer les armes, d'abandonner les tactiques terroristes et d'utiliser des moyens pacifiques et légaux pour exprimer ses attentes; condamne fermement les agressions contre les forces de sécurité et les civils; est, dans ce contexte, fortement préoccupé par les barricades érigées et les tranchées creusées par les militants des unités de protection du peuple kurde (YDG-H); insiste cependant pour que les manifestations pacifiques soient autorisées;

27.  invite les autorités turques à lever immédiatement les couvre-feux dont les conditions de mise en œuvre violent la constitution turque; se dit particulièrement alarmé par la situation à Cizre et Sur/Diyarbakir, et condamne le fait que des civils soient tués, blessés et laissés sans eau, nourriture ni soins médicaux; demande à la Turquie de permettre au Croissant-Rouge international d'atténuer la crise humanitaire frappant Cizre et Diyarbakir; prie instamment le gouvernement de permettre l'accès des blessés aux hôpitaux et de se conformer ainsi aux mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme et de mettre en place un couloir sécurisé pour évacuer, lors du couvre-feu, les civils pris au piège dans les villes; s'inquiète vivement du nombre croissant de civils tués et blessés, qui doit faire l'objet d'une enquête approfondie, et du fait que le pays compte quelque 400 000 déplacés internes; insiste pour que, en tant qu'acte de dignité humaine, les familles puissent récupérer les corps des victimes dans la rue et procéder à des funérailles; souligne la responsabilité qu'a le gouvernement turc de faire respecter les droits de l'homme et de fournir sécurité et accès aux biens et aux services à l'ensemble de la population civile dans les parties principalement kurdes de la Turquie touchées par les combats; demande au gouvernement turc de mettre en place un mécanisme formel d'aide d'urgence et de compensation pour les personnes qui ont dû fuir leur foyer, qui ont été réduites au chômage et qui ont perdu leurs moyens de subsistance; déplore la destruction du patrimoine historique;

28.  constate avec inquiétude que le gouvernement turc a récemment dévoilé des projets de transformation urbaine et de relocalisation dans des zones touchées par les conflits et déplore sa décision de procéder, dans la ville de Diyarbakir, à des expropriations généralisées dans l'arrondissement de Sur, notamment à l'expropriation de biens appartenant à la ville mais aussi à l'Église, ce qui est de nature à constituer une violation des droits des minorités religieuses; demande au gouvernement turc de respecter l'identité culturelle de la région et de ne pas donner encore plus de pouvoirs à la structure gouvernementale locale centralisée dans la région; demande le réexamen de la décision d'expropriation et des projets de reconstruction en engageant une politique de dialogue et de coopération avec les autorités de l'arrondissement et de la métropole ainsi qu'en respectant les droits des résidents et des propriétaires fonciers;

29.  est consterné par les actions des forces policières d'opérations spéciales connues sous le nom d'"équipes Esedullah" qui se rendraient coupables de graves violations des droits de l'homme, dont le meurtre de civils dans la partie sud-est de la Turquie; exige des autorités turques qu'elles mènent une enquête approfondie concernant les actions de ces "équipes Esedullah", arrêtent et punissent les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme;

30.  réclame un cessez-le-feu immédiat et la reprise du processus de paix en vue de parvenir à une solution négociée du problème kurde; souligne que la priorité est de progresser vers la démocratisation et la réconciliation; demande, dans ce contexte, la mise en place, au sein de la Grande assemblée nationale de Turquie, d'une commission spéciale chargée de trouver une solution à la question kurde pour contribuer ainsi à une paix durable en rétablissant un sentiment de justice et en soignant les traumatismes susceptibles de faire l'objet d'abus politiques; prie l'Union européenne de jouer sans plus attendre un rôle actif dans le processus de paix; souligne qu'il est essentiel de donner la priorité au renforcement des droits sociaux, culturels et politiques et à l'égalité de traitement des personnes d'origine kurde; réitère sa demande à la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de lever ses réserves à la charte européenne sur l'autonomie locale afin de l'appliquer dans tous ses aspects;

31.  déplore fortement que plus de 1 000 universitaires ayant signé une pétition en faveur de la paix fassent l'objet d'intimidations et de poursuites; condamne le licenciement ou la suspension d'une cinquantaine d'entre eux ainsi que l'emprisonnement de quatre autres signataires; insiste pour que les individus responsables de l'assassinat de l'avocat Tahir Elçi, qui a consacré sa vie à la paix et aux droits de l'homme, soient traduits en justice; exprime de sérieux doutes sur les enquêtes judiciaires visant principalement des membres du parti HDP, et s'inquiète de l'emprisonnement incessant et de la révocation d'élus locaux, dont 25 co-maires, ainsi que des menaces qui pèsent sur bon nombre de personnalités politiques kurdes;

32.  condamne vigoureusement les attentats terroristes perpétrés par l'État islamique/Daech à Diyarbakir, à Suruç, à Ankara et à Istanbul; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles, ainsi qu'avec les citoyens turcs qui sont sur en première ligne dans le combat contre l'extrémisme; condamne avec autant de fermeté les dernières explosions du 17 février 2016 à Ankara, qui ont été revendiquées par le groupe militant TAK (Faucons de la liberté du Kurdistan), ainsi que l'attentat perpétré le 13 mars 2016 dans cette même ville; exprime ses condoléances aux familles des victimes et aux personnes endeuillées; souligne qu'il est important de mener des enquêtes approfondies sur ces attentats en vue de traduire les coupables en justice; est convaincu qu'une coopération plus étroite entre Europol et les forces de l'ordre turques est indispensable pour combattre efficacement le terrorisme;

33.  salue la participation de la Turquie à la coalition mondiale contre l'État islamique ainsi que l'ouverture de ses bases aux forces américaines et de la coalition; prie la Turquie d'agir avec la retenue qui s'impose, en totale coopération avec ses alliés occidentaux;

34.  exhorte la Turquie à continuer à redoubler d'efforts pour veiller à ce que les combattants étrangers, l'argent et le matériel de l'État islamique/Daech et d'autres groupes extrémistes ne transitent pas par son territoire; s'inquiète que les autorités turques n'aient peut-être pas tout mis en œuvre pour mettre un terme ou faire face aux activités transfrontalières de l'État islamique, notamment au trafic clandestin de pétrole; demande à l'Union d'améliorer sa capacité d'échange d'informations et de collaborer étroitement avec les autorités turques sur le sujet, afin de s'investir davantage dans la lutte contre les réseaux de trafiquants; note des lacunes dans l'arrestation des combattants étrangers et dans le contrôle des frontières avec l'Iraq et la Syrie;

35.  salue le soutien et la participation de la Turquie à l'accord conclu entre les grandes puissances en vue de cesser les hostilités en Syrie et de fournir une aide humanitaire aux personnes dans le besoin; salue ces actions comme une étape importante vers la résolution de la crise syrienne; fait remarquer que la cessation des hostilités devrait s'appliquer à toutes les parties au conflit autres que les groupes désignés comme organisations terroristes par le Conseil de sécurité des Nations unies; demande à toutes les parties concernées de rapidement mettre ces engagements en pratique; rappelle sa conviction que la solution au conflit syrien n'est pas militaire et insiste sur la nécessité de trouver une solution politique; condamne l'intervention militaire de la Turquie contre les forces kurdes dans le nord de la Syrie, dès lors qu'elle entrave la lutte contre l'État islamique/Daech et remet en question les efforts en faveur de la paix et de la sécurité;

IV.Coopération UE-Turquie en matière de crise des réfugiés/crise migratoire

36.  est favorable à un nouvel engagement politique entre l'Union et la Turquie pour faire face aux défis géopolitiques, notamment à la crise des réfugiés et des migrants; reconnaît la contribution humanitaire notable de la Turquie qui accueille la plus grande population de réfugiés au monde; prie instamment l'Union européenne et la Turquie de joindre leurs efforts pour améliorer et garantir des conditions de vie décentes et des capacités de base dans les camps de réfugiés, mais aussi pour faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin d'éviter l'exode massif de migrants; demande instamment à l'Union de continuer à travailler avec les représentants du gouvernement turc afin de garantir un recensement correct des migrants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants et réfugiés originaires non seulement de Syrie, mais aussi de nombreux autres pays, qui prennent le chemin de l'Union; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Turquie afin de gérer la crise des réfugiés et de prévenir les décès de migrants en mer; accueille favorablement la mission d'observation de l'OTAN en mer Égée;

37.  salue la mise en œuvre, le 29 novembre 2015, du plan d'action commun UE-Turquie sur les réfugiés et la gestion des migrations au titre d'un programme de coopération global reposant sur une responsabilité partagée, des engagements mutuels et l'obtention de résultats concrets, et souligne la nécessité de le déployer sans plus attendre; insiste sur le fait que la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de migration ne devrait pas être subordonnée au calendrier, au contenu et aux conditions du processus de négociation; estime que laisser la Turquie gérer la crise des réfugiés n'est pas une solution crédible à long terme; demande aux États membres de l'Union de faire preuve de solidarité et d'élargir la base des pays qui acceptent de réinstaller les réfugiés dans un esprit de partage des charges et des responsabilités;

38.  souligne que l'enveloppe de trois milliards d'euros et les financements supplémentaires octroyés dans le cadre de la facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés doivent être correctement utilisés et bénéficier rapidement et directement aux réfugiés et aux communautés d'accueil par la mise en œuvre de projets visant à répondre aux besoins immédiats en nourriture, soins de santé, assainissement et en matière d'enseignement; demande que le Parlement soit pleinement associé au processus décisionnel en tant que colégislateur et autorité budgétaire; invite instamment à accélérer le versement rapide des fonds promis; invite la Commission et les États membres à veiller, en coopération avec la Turquie, à ce qu'un mécanisme soit mis en place afin de contrôler que les fonds soient bien utilisés à cette fin, à ce que ce mécanisme soit contrôlé de près et à ce que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission de l'usage des fonds; souligne qu'il faut accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, notamment les orphelins, et les minorités religieuses comme les chrétiens et les yézidis; souligne l'urgence d'aborder les problèmes de violence liée au genre et les abus contre les femmes et les jeunes filles sur les routes de migration qui traversent la Turquie;

39.  salue la décision prise récemment par le gouvernement turc d'ouvrir son marché du travail aux réfugiés syriens; demande que de nouvelles mesures soient prises de toute urgence pour faire en sorte que les 700 000 enfants syriens aient tous accès à l'enseignement; félicite le gouvernement turc de fournir gratuitement des services de santé et d'éducation aux réfugiés syriens; déplore que l'appel du HCR d'augmenter le financement n'ait pas été entendu et que le programme alimentaire mondial ait dû réduire son coefficient nutritionnel à 80 pour cent à cause des réductions de fonds; félicite la Turquie d'avoir décidé de combler seule la différence financière et demande aux États membres et à l'Union européenne d'augmenter les fonds octroyés aux agences des Nations unies et à leurs ONG partenaires en Turquie;

40.  se félicite que la Turquie ait, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, gardé ses frontières ouvertes aux réfugiés syriens; salue l'entrée en vigueur de nouvelles règles dans le système turc de délivrance de visas qui ont déjà entraîné une forte diminution du nombre de traversées illégales; souligne néanmoins qu'une politique bien plus stricte en matière de visas doit être appliquée aux pays qui constituent une source importante de migration illégale afin d'endiguer le flux de migrants qui n'ont pas besoin de protection internationale et affluent vers l'Europe via la Turquie; souligne que la Turquie a besoin de toute l'assistance possible pour renforcer la sécurité à ses frontières et intensifier sa lutte contre les trafiquants d'êtres humains; demande à la Turquie de ne faire preuve d'aucune tolérance et de prendre des mesures efficaces pour arrêter les trafiquants d'êtres humains ainsi que le flux de réfugiés vers les îles grecques qui se traduit par de graves problèmes humanitaires, socio-politiques et sécuritaires dans l'Union européenne; incite la Turquie, la Bulgarie et la Grèce à plus de coopération dans la zone des opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, et invite Frontex à épauler les gardes-côtes turcs et à développer les échanges bilatéraux d'informations; reconnaît que des mesures contre le trafic ne peuvent être efficaces que si elles s'accompagnent de la garantie d'avoir des routes sûres et légales permettant aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'entrer dans l'Union européenne;

41.  souligne que les efforts visant à contenir le flux de migrants vers l'Union ne sauraient justifier le refoulement ou la détention illégale de réfugiés; invite la Commission, au regard du plan d'action commun UE-Turquie, à enquêter sur les allégations publiées par Amnesty international dans son rapport daté du 1er avril 2016, selon lesquelles la Turquie contraint des réfugiés syriens à retourner dans leur pays; insiste sur le fait que toutes les procédures de retour forcé de la Grèce vers la Turquie doivent respecter pleinement le droit international et européen relatif à l'asile et à la protection internationale et être assorties de garanties en matière de droits fondamentaux et procéduraux; invite la Commission, à cet égard, à surveiller étroitement la mise en œuvre de l'accord par les autorités turques et le respect du principe de non-refoulement des personnes renvoyées en Turquie; demande une nouvelle fois au gouvernement turc de lever la réserve géographique à la mise en œuvre de la convention de Genève de 1951; insiste sur le fait qu'il est primordial d'offrir des voies d'accès sûres et légales aux réfugiés et prie instamment les États membres d'intensifier considérablement leurs efforts en matière de réinstallation; estime qu'il est impératif de trouver une solution politique à la crise syrienne; prie instamment la Turquie d'intensifier considérablement ses efforts afin de trouver une solution politique, notamment de surmonter ses réserves concernant la participation des Kurdes aux pourparlers de paix à Genève;

42.  salue le fait que les autorités turques et le HCR en Turquie harmonisent leurs bases de données d'enregistrement des réfugiés dans un système unique; estime qu'il est urgent de rechercher des moyens techniques pour rendre la base de données interopérable et compatible avec la base de données européenne d'enregistrement des demandeurs d'asile, Eurodac; souligne qu'il est également important que lorsque les réfugiés quittent la Turquie pour l'Europe, ils soient rayés de la base de données turque;

43.  souligne que la mise en œuvre de l'accord de réadmission, valable pour tous les États membres, revêt une importance cruciale pour l'Union, car elle permettra l'application d'une politique de retour plus efficace des migrants qui n'ont pas besoin de protection internationale; accueille favorablement l'accord politique conclu entre les deux parties lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 pour que l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie devienne pleinement applicable à partir de juin 2016; demande à l'ensemble des parties de mettre en œuvre pleinement et efficacement les accords bilatéraux de réadmission existants et de garantir le plein respect des droits fondamentaux des migrants rapatriés;

44.  invite le gouvernement à remplir totalement et de façon non discriminatoire les critères définis par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas qui s'applique à l'ensemble des États membres; rappelle que la libéralisation du régime des visas est un processus fondé sur le mérite et que les citoyens turcs ne pourront se déplacer sans visa que lorsque les normes seront respectées; invite la Commission à apporter une aide technique supplémentaire afin que les conditions énoncées par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas soient remplies;

V.Avancées des pourparlers relatifs à la réunification de Chypre

45.  se félicite des avancées considérables réalisées dans les pourparlers relatifs à la réunification de Chypre sous l'égide des Nations unies; se félicite de la déclaration conjointe du 11 février 2014 des deux dirigeants qui doit servir de base à un accord; est favorable à l'évolution de la République de Chypre vers une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens, sans préjuger de l'accord final, dans la droite ligne des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet et du droit international; salue l'approche constructive adoptée par les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque de l'île, ainsi que leur détermination et leurs efforts inlassables en vue de parvenir à une solution juste, globale et viable dans les meilleurs délais; souligne qu'il est essentiel, pour l'ensemble de la région ainsi que pour l'Europe et l'Union européenne, de trouver une solution au problème chypriote, qui dure depuis des décennies; accueille dès lors favorablement la possibilité d'un nouveau référendum sur la réunification et demande à toutes les parties de contribuer à un résultat positif;

46.  souligne que le non-règlement de la question chypriote a des répercussions sur l'évolution des relations UE-Turquie et, par conséquent, appelle toutes les parties concernées à faire un effort concerté en vue de sa résolution;

47.  demande à la Turquie de remplir l'obligation qui est la sienne d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres, y compris la République de Chypre, le protocole additionnel à l'accord d'association UE-Turquie de manière intégrale et non discriminatoire, ce qui pourrait insuffler un nouvel élan au processus de négociation;

48.  déplore la politique d'installations illégales de la Turquie et demande à ce pays d'éviter toute nouvelle installation de citoyens turcs dans les zones occupées de Chypre en violation de la convention de Genève et des principes du droit international; exhorte la Turquie à mettre un terme à toutes les actions qui modifient l'équilibre démographique de l'île et entravent ainsi une solution future;

49.  demande à la Turquie de s'abstenir de toute action dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Chypre qui pourrait conduire à une tension et une crise dans une région extrêmement sensible et qui pourrait avoir des effets négatifs sur les négociations en vue d'une solution démocratique, et finalement, conduire au statu quo dichotomique actuel inacceptable; reconnaît le droit de ses États membres de signer, au titre de leurs droits souverains, des accords bilatéraux ou autres en vue d'exploiter les ressources nationales dont ils peuvent se prévaloir à l'intérieur de leurs ZEE;

50.  se félicite de l'accord conclu entre les deux dirigeants sur une série de mesures de renforcement de la confiance, notamment en ce qui concerne l'ouverture de deux nouveaux points de passage et l'interconnexion des réseaux électriques; fait toutefois observer qu'il n'y a pas eu, ou seulement peu, de progrès en matière d'interopérabilité des réseaux de téléphone portable; demande donc instamment aux deux parties d'appliquer toutes les mesures convenues sans plus attendre; prie l'Union de soutenir pleinement l'accord, tant politiquement que financièrement; demande à la Turquie de soutenir activement le processus de négociation ainsi qu'une issue positive; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution 550 (1984) du conseil de sécurité des Nations unies; se félicite que le comité des personnes disparues (qui traite aussi bien les dossiers des Chypriotes turcs que ceux des Chypriotes grecs disparus) ait accès à tous les sites susceptibles de présenter un intérêt, y compris aux zones militaires; prie cependant instamment la Turquie de donner accès aux archives pertinentes afin de maximiser l'efficacité de ce comité;

51.  se félicite de l'initiative du président de la République de Chypre, Nicos Anastasiades, visant à faire du turc une langue officielle de l'Union européenne et presse les parties d'accélérer ce processus; souligne que la mise en œuvre de l'acquis de l'Union européenne dans le futur État constitutif chypriote turc doit être déjà bien préparée dès l'entrée en vigueur de l'accord; se félicite, dans ce contexte, de la constitution du comité bicommunautaire ad hoc sur la préparation à l'Union européenne; exhorte aussi bien le Parlement européen que la Commission européenne à intensifier leurs efforts déployés en direction des Chypriotes turcs pour préparer leur pleine intégration dans l'Union européenne; invite le Président du Parlement européen à prendre les mesures nécessaires en cas d'accord;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0094.
(2) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 98.
(4) JO C 257 E du 6.9.2013, p. 38.
(5) JO C 45 du 5.2.2016, p. 48.
(6) JO C 65 du 19.2.2016, p. 117.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0052.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0228.


Rapport sur l'Albanie 2015
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Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l'Albanie (2015/2896(RSP))
P8_TA(2016)0134B8-0440/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d'accorder à l'Albanie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2015,

–  vu la septième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne, qui s'est tenue le 18 mai 2015 à Bruxelles,

–  vu l'adhésion de l'Albanie à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 1er avril 2009,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux organisé à Vienne le 27 août 2015, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l'occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport 2015 sur l'Albanie" (SWD(2015)0213),

–  vu les conclusions communes du cinquième dialogue à haut niveau sur les domaines prioritaires, adoptées à Tirana le 24 mars 2015,

–  vu le rapport définitif de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE en date du 8 septembre 2015 sur les élections municipales du 21 juin 2015 en Albanie,

–  vu la neuvième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie, qui s'est tenue à Bruxelles les 9 et 10 novembre 2015,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Albanie,

–  vu les travaux de Knut Fleckenstein en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur l'Albanie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Albanie avance régulièrement sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

B.  considérant que les pays candidats et candidats potentiels sont jugés au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires accomplies;

C.  considérant que des difficultés persistent et doivent être surmontées rapidement et efficacement pour que l'Albanie puisse continuer à progresser sur la voie de l'adhésion;

D.  considérant que l'adoption systématique de réformes autour des cinq grands axes prioritaires et leur réalisation pleine et entière, ainsi qu'un engagement politique durable sont essentiels pour que le pays puisse continuer à aller de l'avant dans la procédure d'adhésion à l'Union;

E.  considérant que la protection de la liberté religieuse et du patrimoine culturel et la gestion des biens selon les règles de l'état de droit constituent des valeurs fondamentales de l'Union européenne;

F.  considérant qu'un dialogue politique constructif et soutenu entre les forces politiques sur les réformes liées à l'Union européenne est crucial pour le processus d'adhésion; que le dialogue constructif et honnête, la coopération et l'esprit de compromis entre le gouvernement et l'opposition sont capitaux pour la réussite et la viabilité des réformes;

G.  considérant que le processus d'intégration à l'Union européenne fait l'objet d'un consensus politique et jouit d'un vaste soutien populaire; que la réussite du programme de réformes dépend dans une large mesure de l'existence d'un contexte politique démocratique;

H.  considérant qu'il est primordial, dans les réformes, de réaliser des progrès constants, en particulier dans les domaines de l'état de droit, de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de l'administration publique et des droits fondamentaux; considérant que l'Albanie doit redoubler d'efforts dans ces domaines et dans les autres domaines prioritaires clés pour permettre l'ouverture des négociations d'adhésion et consolider sa transition démocratique; considérant que l'Union a inscrit le respect de l'état de droit au cœur du processus d'élargissement et a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique et l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

1.  salue les progrès réguliers accomplis par l'Albanie dans les réformes qu'elle mène autour des objectifs prioritaires fixés pour l'ouverture des négociations d'adhésion; encourage le gouvernement, le Parlement et les partis politiques à ne pas relâcher le rythme des réformes, et même à l'accélérer; les invite à engager rapidement une vaste réforme de la justice; insiste sur l'importance d'appliquer ces réformes correctement et sans retard;

2.  demande à tous les partis politiques de poursuivre leur efforts pour instaurer un dialogue politique plus constructif et plus authentique afin de permettre l'adoption et l'application des réformes essentielles; est profondément convaincu que la collaboration durable entre le gouvernement et l'opposition au Parlement est capitale pour le processus d'adhésion de l'Albanie et pour que le pays remplisse les critères d'adhésion; insiste vivement sur l'importance du respect de l'engagement à construire une culture politique démocratique caractérisée notamment par l'ouverture au dialogue, à la négociation et au compromis et par l'exclusion totale des boycotts et du radicalisme; salue la création et les activités du Conseil national de l'intégration européenne, qui doit permettre de rendre plus ouvert le processus de réforme lié à l'intégration européenne; demande instamment que le Parlement soit doté de davantage de moyens pour lui permettre de contrôler la mise en œuvre et le respect de l'acquis;

3.  félicite les partis au gouvernement et ceux de l'opposition pour leur coopération constructive et pour avoir adopté à l'unanimité au Parlement des dispositions législatives excluant les auteurs d'infractions pénales de la nomination et de l'élection aux fonctions publiques (loi de moralisation de la vie publique); salue l'adoption des arrêtés nécessaires à cette fin par le Parlement et demande que cette législation soit appliquée rapidement et intégralement, dans son esprit comme dans sa lettre; encourage vivement le Parlement à montrer l'exemple dans l'application des lois, afin de renforcer le crédit des représentants politiques et des institutions publiques auprès des citoyens et des entreprises;

4.  salue l'attachement marqué par l'Albanie à une réforme de la justice complète et approfondie et encourage vivement son gouvernement à poursuivre sans tarder la préparation de cette réforme capitale pour accroître la confiance que place la population dans le système judiciaire; salue les travaux accomplis par la commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice pour préparer cette réforme; se félicite de la coopération étroite menée avec la commission de Venise; encourage la poursuite de cette attitude coopérative sur la voie de l'adoption de la réforme; demande à tous les partis, notamment en tenant dûment compte des recommandations de la commission de Venise, de s'employer à dégager un compromis sur les modifications essentielles à apporter au système judiciaire, portant notamment sur l'indépendance totale des magistrats du siège et du parquet et sur leur responsabilité pleine et entière, ainsi que sur l'impartialité des tribunaux, en particulier de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la justice;

5.  souligne la nécessité de corriger les lacunes qui affectent actuellement le fonctionnement de la justice, telles que sa dépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir, l'ingérence du politique, la justice sélective et la faible responsabilisation, la forte corruption, l'inefficacité des mécanismes de contrôle, le manque de moyens, la longueur générale des procédures et le manque évident d'application de critères professionnels dans la nomination et la promotion des magistrats; souligne aussi la nécessité d'accroître la transparence et d'appliquer les recommandations en la matière émise par le groupe d'États contre la corruption (GRECO) dans son quatrième rapport d'évaluation sur la prévention de la corruption visant les juges et procureurs;

6.  recommande à la Commission de suivre étroitement le progrès de la réforme de la justice en Albanie; l'encourage à présenter un rapport au Parlement et au Conseil dès que cette réforme aura atteint un stade suffisant et à tenir compte des conclusions y afférentes, ainsi que des progrès réalisés dans les cinq domaines prioritaires, lorsque la Commission examinera l'opportunité de recommander l'ouverture de négociations d'adhésion;

7.  salue l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration pour 2015 à 2020 et de son plan d'action pour la période 2015-2017, ainsi que la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour 2014 à 2020; souligne qu'il importe de doter l'Albanie d'une fonction publique professionnelle et transparente afin de mieux servir les intérêts des citoyens et d'améliorer la qualité des services qui leurs sont fournis, et de préparer le pays à mener efficacement les futures négociations d'adhésion; prend acte des efforts consentis pour rendre l'administration publique plus à l'écoute des citoyens; invite instamment le gouvernement à poursuivre l'action qu'il mène pour améliorer l'appareil administratif, dépolitiser l'administration et lutter contre la corruption dans la fonction publique, ainsi qu'à perfectionner les procédures de recrutement selon les principes du mérite et de la performance; souhaite que le code de la fonction publique et le nouveau code des procédures administratives soient pleinement et réellement appliqués; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l'autonomie, de l'efficacité et des moyens dévolus aux structures de défense des droits de l'homme, telles que les services du Médiateur; demande que des dotations budgétaires suffisantes soient attribuées aux deux nouveaux commissaires responsables des enfants et de la prévention de la torture; salue l'adoption de la stratégie de décentralisation pour 2015 à 2020 et de la loi sur l'autonomie locale, qui renforce les moyens administratifs et financiers des collectivités locales et règle la concertation entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux; insiste sur la nécessité de clarifier les fonctions et les responsabilités des administrations locales et de poursuivre un dialogue étroit avec les acteurs concernés, notamment les représentants de la société civile;

8.  reste préoccupé par l'ampleur de la corruption notamment dans l'enseignement, la santé, la justice, les marchés publics, les concessions de partenariats public-privé, le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'aménagement du territoire, les collectivités locales et la fonction publique; demande que les administrations locales soient renforcées; salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2015 à 2020 et du plan d'action pour 2015 à 2017; invite les autorités compétentes à suivre et à réviser ce plan d'action minutieusement, à obtenir de meilleurs résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux, à faire appliquer rigoureusement la législation anticorruption et à renforcer l'indépendance des services de lutte contre la corruption et leur coopération; se félicite de la proposition de loi sur la protection des lanceurs d'alerte et demande l'amélioration de la transparence et du contrôle du financement des partis politiques; souligne la nécessité de renforcer les capacités d'enquête des services répressifs et de mener des enquêtes proactives et efficaces; est profondément convaincu qu'en avançant, la réforme de la justice ne manquera pas d'améliorer notablement la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

9.  prend acte de la détermination du gouvernement à lutter contre la criminalité organisée, qui a débouché sur une série d'opérations répressives de grande ampleur, notamment en coopération avec les autorités des pays voisins et des États membres de l'Union; demeure néanmoins inquiet devant le petit nombre de condamnations définitives; souligne combien il importe d'approfondir la coopération entre le parquet et les services de police et de veiller à l'efficacité du suivi judiciaire; demande que des moyens suffisants soient attribués à la police et au parquet pour lutter contre la criminalité organisée; salue les opérations menées dernièrement contre les trafiquants de drogue, mais constate que le trafic reste un problème important pour l'Albanie; demande aux autorités compétentes d'intensifier leur lutte contre la production et le trafic de drogues et de stupéfiants, notamment en renforçant la coopération internationale et régionale; préconise de renforcer la coopération entre les services répressifs concernant la traite des êtres humains, l'amélioration de la protection et des moyens de recours des victimes, ainsi que pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; demande aux autorités compétentes d'intensifier leur lutte contre le trafic d'armes;

10.  prend acte de l'analyse et des recommandations formulées par le BIDDH de l'OSCE au sujet des opérations électorales, à la suite du scrutin municipal de juin 2015, à l'occasion duquel les observateurs internationaux ont constaté une série d'irrégularités; souligne que les élections législatives de 2017 constitueront un test important pour le processus d'intégration de l'Albanie à l'Union; invite les autorités compétentes à faire tout leur possible pour préparer des élections libres et régulières; salue la constitution, en janvier 2016, d'une commission parlementaire spéciale sur la réforme du code électoral et préconise de mettre en pratique ses recommandations, notamment pour la préparation et l'organisation des prochaines élections; juge inquiétante la politisation générale du processus électoral et demande aux autorités compétentes de s'attaquer aux irrégularités de procédure, notamment aux litiges électoraux, de se préoccuper de l'indépendance des commissions électorales, de la transparence et de l'efficacité du financement des partis politiques, et d'agir face aux allégations d'achat de voix, d'intimidation d'électeurs et d'abus de fonds publics, afin de renforcer la confiance de la population dans les opérations électorales; note que la commission électorale centrale doit établir des responsabilités internes claires en matière de surveillance du financement des partis et aller plus loin qu'une simple vérification formelle de leurs déclarations;

11.  se félicite de l'adoption d'une résolution du Parlement sur la place de la société civile dans la démocratisation du pays et constate l'amélioration de la coopération entre les institutions publiques et les organisations de la société civile (OSC), permise notamment par leur participation aux réunions du Conseil national de l'intégration européenne; salue l'adoption de la feuille de route sur la société civile et plaide pour sa bonne mise en œuvre; recommande que des mesures soient prises pour systématiser la collaboration avec les organisations de la société civile, afin de renforcer la démocratie et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles par la participation et d'accroître la transparence des décisions; demande aux autorités compétentes de réduire la charge administrative des OSC et de revoir la réglementation fiscale et les autres règles en la matière afin de faciliter les dons privés; invite les autorités compétentes à encourager les OSC à prendre une part active à la supervision des opérations électorales et à les associer à la communication d'informations complètes, en temps opportun, à la population concernant le processus d'adhésion à l'Union;

12.  prie le gouvernement albanais d'accorder une attention particulière à l'amélioration des perspectives d'avenir des jeunes et d'investir dans la modernisation et les réformes du système éducatif, afin d'accroître l'employabilité et les perspectives professionnelles des jeunes en particulier; souligne qu'il est nécessaire de transformer la fuite actuelle des cerveaux en une circulation des cerveaux, qui s'inscrive dans une démarche de mobilité, tout en ouvrant des perspectives de carrière suffisamment large en Albanie même; se félicite de l'aide fournie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion en faveur de l'éducation, de l'emploi et des politiques sociales;

13.  demande une nouvelle fois aux autorités compétentes de rendre justice aux victimes des événements du 21 janvier 2011;

14.  condamne les mauvais traitements dont sont victimes les suspects dans les postes de police, la surpopulation carcérale ainsi que l'insuffisance des soins médicaux et les mauvaises conditions qui règnent dans les lieux de détention;

15.  rappelle que les mécanismes institutionnels de protection des droits de l'enfant restent insuffisants; demande instamment aux autorités de réformer le système judiciaire pour les mineurs afin qu'il réponde aux normes internationales; réclame une hausse significative des crédits affectés au système de protection de l'enfance, notamment en faveur des services de protection aux niveaux local et régional; regrette que certains de ces services aient dû mettre un terme à leurs activités en raison d'un manque de moyens; demande instamment aux autorités de veiller à ce que les enfants des zones rurales aient aussi accès à ces services;

16.  se réjouit du climat de tolérance religieuse qui règne dans le pays, de la bonne entente entre les communautés religieuses et des relations constructives qu'elles entretiennent avec l'État; invite les autorités compétentes et les communautés religieuses à unir leurs efforts pour préserver et cimenter la concorde religieuse;

17.  rappelle qu'il est essentiel, entre autres priorités, de prendre des mesures législatives et politiques efficaces afin de renforcer la protection des droits de l'homme, des droits des minorités et les politiques de lutte contre la discrimination; fait remarquer que les Roms et les Égyptiens vivent dans des conditions difficiles et sont souvent confrontés à l'exclusion sociale et à la discrimination; se réjouit de l'adoption du plan d'action national 2015-2020 d'intégration des Roms et des Égyptiens et de l'application plus efficace des mesures sur l'intégration des Roms; constate que les taux d'inscription et d'abandon scolaires des enfants roms et la situation des enfants des rues roms et égyptiens, ainsi que les cas d'exclusion par la force de ces enfants sans procès équitable et mise à disposition d'un autre logement acceptable, demeurent préoccupants; souhaite des améliorations en ce qui concerne la protection des droits des enfants et le système de justice pour les mineurs; se félicite de la résolution du Parlement albanais sur la protection des droits et des libertés des personnes appartenant à la communauté LGBTI; observe que la deuxième Tirana Pride s'est déroulée sans incident notable en juin 2015; recommande d'ôter de la législation en vigueur les dispositions discriminatoires contre les personnes transgenres et intersexes; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays, notamment en renforçant le rôle de la commission nationale des minorités;

18.  recommande de combattre l'inégalité entre les femmes et les hommes, la discrimination fondée sur le genre et la violence domestique au moyen de mécanismes appropriés; se réjouit des amendements au code électoral adoptés en avril 2015 qui prévoient un quota de 50 % de femmes pour les listes des conseils municipaux;

19.  constate que le respect des droits de propriété n'est toujours pas assuré; demande instamment que la procédure de recensement, de restitution et d'indemnisation en matière foncière et immobilière soit menée à bonne fin et que la stratégie 2012-2020 relative aux droits de propriété soit mise en pratique; fait observer que le meilleur respect du droit de propriété aura des effets bénéfiques sur les investissements locaux et étrangers;

20.  réaffirme l'importance capitale que revêt l'existence d'un service public de radio et de télévision professionnel, indépendant et pluraliste et de médias privés; juge préoccupante la large diffusion de l'autocensure chez les journalistes, que l'on empêche parfois physiquement de couvrir certains événements spécifiques et qui sont agressés et menacés en raison de leur travail, de même que l'interférence directe dans l'autonomie rédactionnelle; regrette, dans ce contexte, que le Balkan Investigative Reporting Network ait été menacé de poursuites pour diffamation après son enquête sur le passé criminel d'un candidat au poste de maire lors des élections locales de 2015; demande que des mesures soient prises pour renforcer les normes professionnelles et éthiques des journalistes; demande que la mise en œuvre de la loi sur les médias audiovisuels soit renforcée; souligne la nécessité de renforcer la transparence de la publicité du gouvernement dans les médias et de fournir des efforts supplémentaires pour garantir l'indépendance de l'autorité chargée de l'audiovisuel et du radiodiffuseur public; s'inquiète du changement des procédures d'élection du directeur général de la radio-télévision publique albanaise (RTSh); invite tant le gouvernement que l'opposition à garantir le bon fonctionnement du service de radiodiffusion national en désignant de manière consensuelle un candidat au poste de directeur; insiste pour que le processus de numérisation, qui a été retardé, soit mené à terme;

21.  relève que l'Albanie est moyennement préparée à la mise en place d'une économie de marché viable; salue l'amélioration des rentrées fiscales et la campagne menée par le gouvernement contre les activités non déclarées; juge préoccupant le fort taux de chômage, notamment du chômage des jeunes et du chômage de longue durée (qui représente plus de 50 % de l'ensemble du chômage), même si le taux d'emploi connaît une embellie; exige qu'une attention accrue soit accordée à l'égalité des chances et que de nouvelles mesures soient prises pour accroître le taux d'emploi des femmes sur le marché du travail; reste inquiet face à l'ampleur et à la persistance des faiblesses qui affectent l'état de droit, l'environnement réglementaire, le respect des droits de propriété et la lutte contre la corruption et sont autant d'obstacles à l'amélioration de l'environnement des entreprises; demande avec insistance à l'Albanie de s'attaquer de manière globale au problème grave que constitue encore son importante économie parallèle, liée à la corruption généralisée, en poursuivant pour ce faire des réformes économiques efficaces; réclame l'adoption de mesures pour remédier aux carences en matière d'exécution des contrats et d'état de droit, s'attaquer à l'économie souterraine, toujours très importante, et accorder une attention privilégiée au programme d'assainissement budgétaire et de réduction de la dette publique; demande que les mécanismes de protection des consommateurs soient davantage soutenus;

22.  demande à l'Albanie de fournir de nouveaux efforts pour s'aligner sur la législation environnementale de l'Union et les exigences du chapitre 27; se félicite à cet égard de la création de l'agence nationale pour les zones protégées et de l'agence pour les côtes albanaises;

23.  demande au gouvernement albanais de superviser le développement de centrales hydroélectriques dans des régions sensibles du point de vue environnemental, comme les abords du fleuve Vjosa, et dans des zones protégées, ainsi que de préserver l'intégrité des parcs nationaux existants; recommande d'améliorer la qualité des études d'impact environnementales de façon à prendre en compte les normes de l'Union telles qu'établies par les directives Oiseaux et Habitats et la directive-cadre sur l'eau; encourage le gouvernement albanais à accroître la transparence en consultant le public et en l'associant aux projets prévus;

24.  invite l'Albanie à procéder aux mesures voulues relatives à la protection de l'environnement et à la gestion des déchets et à adopter des mesures supplémentaires contre l'élimination incorrecte et l'enlèvement des déchets, notamment les déchets marins;

25.  invite le gouvernement à adopter et à mettre en œuvre une stratégie nationale en matière d'énergie; s'inquiète du fait que l'Albanie n'ait pas présenté de plan d'action en matière d'énergie renouvelable à la Communauté de l'énergie, ce qui a provoqué l'ouverture d'une procédure d'infraction; est également préoccupé par le fait que l'Albanie n'ait pas respecté le délai imposé par la Communauté de l'énergie pour aligner sa législation sur la directive de 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques; demande au gouvernement d'œuvrer davantage à l'efficacité énergétique en adoptant une nouvelle loi sur l'efficacité énergétique des bâtiments;

26.  félicite l'Albanie pour le rôle d'interlocuteur constructif qu'elle continue de jouer dans la région et pour l'activité qu'elle déploie dans la coopération régionale; souligne qu'il est essentiel d'assurer des relations de bon voisinage, qui demeurent primordiales; constate avec satisfaction que l'Albanie souscrit aux initiatives de coopération régionale adoptées lors des sommets des Balkans occidentaux qui ont eu lieu à Berlin en 2014 et à Vienne en 2015; se félicite du rôle constructif joué par l'Albanie dans le programme de connectivité; invite les autorités compétentes à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans le domaine du transport adoptées lors du sommet des Balkans occidentaux de 2015 à Vienne avant le prochain sommet prévu à Paris en 2016;

27.  salue sa volonté politique continue d'améliorer les relations avec la Serbie et encourage l'Albanie et la Serbie à engager de nouvelles mesures pour renforcer la stabilité et la coopération dans la région et les relations de bon voisinage; encourage l'Albanie, compte tenu de ces efforts, à poursuivre le développement de l'Office régional de coopération pour la jeunesse, basé à Tirana, qui revêt une importance capitale pour la poursuite de la réconciliation dans la région, en particulier chez les jeunes; recommande d'accélérer la construction de grands projets d'infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII; se félicite que l'Albanie affiche une concordance parfaite avec l'ensemble des déclarations de l'Union et des conclusions du Conseil européen voulues dans le domaine de la PESC et qu'elle soit disposée à participer aux dispositifs européens d'aide et de réinstallation prévus en faveur des réfugiés syriens; invite instamment le gouvernement à prendre à bras-le-corps le problème posé par le nombre élevé de demandes d'asile manifestement infondées présentées aux États membres et à s'engager résolument, dans le cadre du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, dans une coopération opérationnelle très étroite et des échanges d'information avec les États membres et les pays voisins; demande par ailleurs au gouvernement d'envisager de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de vie socioéconomiques; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs et préconise d'ajouter l'Albanie à cette liste;

28.  appuie la création, dans le cadre du processus de Berlin, du Forum de la société civile des Balkans occidentaux, qui permet à des représentants de la société civile régionaux d'échanger des idées, d'exprimer des préoccupations et de formuler des recommandations concrètes à l'intention des décideurs; demande que ce processus se poursuive lors du prochain sommet qui doit se tenir à Paris en 2016, et réclame l'organisation d'ateliers préparatoires associant les organisations de la société civile locales;

29.  se réjouit que l'Albanie soit déterminée à lutter contre la radicalisation et le terrorisme et qu'elle ait adopté des stratégies et un plan d'action dans le domaine de la sécurité; se réjouit du fait que le cadre stratégique actualisé comporte une stratégie spécifique de lutte contre l'extrémisme violent; constate avec inquiétude que l'Albanie, comme d'autres pays, est touchée par le fléau du retour des combattants étrangers, de la radicalisation islamiste et de l'extrémisme violent; salue à cet égard les mesures prises par le gouvernement albanais afin d'empêcher un flux de combattants étrangers d'aller grossir les rangs de l'État islamique en Iraq et en Syrie; estime qu'il est indispensable de poursuivre l'élaboration d'une politique efficace contre la radicalisation islamiste, de combattre l'extrémisme violent en associant également les organisations de la société civile et les communautés religieuses, d'empêcher et d'interrompre le flux de combattants terroristes étrangers, de s'attaquer au financement du terrorisme et de doter les services de renseignement et les services répressifs d'une stratégie spécialement conçue et respectueuse de l'état de droit, ainsi que de mettre en place un dispositif judiciaire cohérent contre les auteurs d'infraction; recommande en outre une intensification de la coopération régionale et de la coopération avec les services concernés des États membres dans ce domaine, notamment en matière d'échange d'informations; estime que toutes les mesures prises à cet effet devraient garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes et instruments en vigueur à l'échelle internationale;

30.  regrette que le manque d'esprit de coopération et de compromis dans la délégation albanaise ne permette pas, actuellement, la tenue d'un débat productif au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d'association et ait empêché celle-ci d'adopter des recommandations lors de sa neuvième réunion; demande que des mesures soient prises pour renforcer la commission parlementaire de stabilisation et d'association afin qu'elle puisse concourir utilement au processus d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne;

31.  demande à la Commission d'inclure dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'aide accordée à l'Albanie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et sur la mise en œuvre des actions, et notamment sur l'aide affectée à la réalisation des grands objectifs prioritaires et des projets correspondants, en gardant à l'esprit la déclaration de la Commission sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.


Rapport sur la Bosnie-Herzégovine 2015
PDF 221kWORD 105k
Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine (2015/2897(RSP))
P8_TA(2016)0135B8-0441/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part(1),

–  vu la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu la décision du Conseil du 21 avril 2015 concernant la conclusion de l'ASA avec la Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l'annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 12 octobre et 15 décembre 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Sarajevo les 5 et 6 novembre 2015, et les premières réunions du conseil de stabilisation et d'association (CSA) et du comité de stabilisation et d'association entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union, qui se sont tenues respectivement les 11 et 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Vienne le 27 août 2015, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l'occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé "Bosnia and Herzegovina 2015 Report" (SWD(2015)0214),

–  vu l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine le 29 janvier 2015 et approuvé par l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine le 23 février 2015, ainsi que le programme de réformes de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, adopté en juillet 2015 par les trois niveaux de gouvernement,

–  vu ses précédentes résolutions sur le pays, y compris celles du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica(2) et du 17 décembre 2015 sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton(3),

–  vu la conférence sur le thème "L'avenir européen de la Bosnie-Herzégovine - vingt ans après les accords de Dayton", qui s'est tenue au Parlement européen le 9 décembre 2015,

–  vu le travail accompli par Cristian Dan Preda en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.  considérant que l'adhésion à l'Union est un processus global qui requiert un consensus sur le programme de réformes; que les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent être placés au cœur des réformes institutionnelles, économiques et sociales;

C.  considérant que l'Union européenne a inauguré une nouvelle approche vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine pour aider ce pays à se rapprocher de l'Union et à répondre aux problèmes socio-économiques et liés à l'état de droit qui subsistent et lui permettre ainsi de se préparer à sa future adhésion; qu'à la suite de cette approche, l'ASA est entré en vigueur le 1er juin 2015;

D.  considérant qu'un mécanisme de coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernement en ce qui concerne les questions liées à l'Union est indispensable pour assurer une meilleure interaction avec l'Union européenne, pour faciliter l'alignement sur la législation de l'Union ainsi que la mise en œuvre et l'application de celle-ci, et pour que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne soit couronnée de succès; considérant que le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté la "Décision relative à un système de coordination dans le processus d'intégration européenne en Bosnie-Herzégovine" le 26 janvier 2016; que les progrès réalisés au niveau de la coordination sur les questions liées à l'Union permettront à la Bosnie-Herzégovine de bénéficier pleinement des financements de l'Union;

E.  considérant qu'il existe encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays et un nombre considérable de réfugiés provenant de Bosnie-Herzégovine se trouvant dans les pays voisins, partout en Europe et dans le monde entier;

F.  considérant qu'un solide soutien politique est essentiel pour rendre la structure institutionnelle du pays plus efficace;

1.  salue le premier rapport plus positif de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine et rappelle son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine; invite les autorités à montrer leur détermination à poursuivre les réformes institutionnelles et socio-économiques, y compris leur mise en œuvre effective, et à accomplir des progrès réguliers en direction de l'Union; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes; se félicite du plan d'action conjoint adopté par l'État et les entités pour la mise en œuvre du programme de réformes 2015-2018 et réclame une mise en œuvre harmonisée afin d'amener un changement véritable et visible dans l'ensemble du pays et d'améliorer la vie de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine;

2.  se félicite que la Bosnie-Herzégovine ait présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne le 15 février 2016; invite le Conseil à examiner cette demande dans les plus brefs délais et à la transmettre rapidement à la Commission afin d'entamer la préparation de l'avis;

3.  se félicite de l'adoption par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, le 26 janvier 2016, d'une décision établissant un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l'Union et, le 9 février 2016, de la position de négociation sur l'adaptation de l'ASA à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne; rappelle que, parallèlement à des progrès significatifs dans la mise en œuvre du programme de réformes, ces éléments sont  nécessaires pour que l'Union européenne juge la demande d'adhésion crédible; demande une harmonisation immédiate de la position des entités sur le mécanisme de coordination adopté et encourage toutes les parties prenantes à coopérer afin de continuer à améliorer ce mécanisme; appelle à sa mise en œuvre rapide et invite à une coopération constructive concernant les affaires européennes; souligne que ce mécanisme est indispensable pour une prise de décision efficace dans le processus d'adhésion à l'Union; se félicite des premières consultations concrètes qui ont eu lieu – à un niveau parlementaire – en vue de la mise en œuvre pleine et entière du mécanisme de coordination et encourage vivement une nouvelle intensification de ces réunions entre acteurs institutionnels; insiste une fois encore sur l'adaptation des concessions commerciales accordées en vertu de l'ASA; estime que la mise en œuvre intégrale de l'ASA, y compris son adaptation, constitue un élément important de l'engagement pris par la Bosnie-Herzégovine à l'égard de l'Union et l'une des conditions préalables à l'approbation de sa candidature à l'adhésion; recommande que la Bosnie-Herzégovine coopère également avec les États membres en ce qui concerne son rapprochement avec l'Union européenne;

4.  réaffirme la nécessité de poursuivre également les réformes constitutionnelles, juridiques et politiques susceptibles de transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, ouvert et opérationnel, garantissant l'égalité et la représentation démocratique de tous ses peuples constituants et de tous les citoyens et garantissant que tous les citoyens peuvent, sur un pied d'égalité, se porter candidats aux élections, être élus et assumer des fonctions à tous les niveaux politiques, quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse, conformément aux principes énoncés dans sa résolution précédente, et notamment les critères de Copenhague, l'acquis de l'Union, les recommandations de la Commission de Venise et la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux autorités de promouvoir activement les principes de représentation légitime, de fédéralisme, de décentralisation et de subsidiarité, ainsi que les valeurs européennes et l'importance de la perspective européenne; demande aux institutions de l'Union de s'impliquer activement dans les efforts déployés pour trouver une solution durable aux arrangements constitutionnels de la Bosnie-Herzégovine;

5.  exhorte les responsables politiques et religieux à éviter toute rhétorique nationaliste et séparatiste conflictuelle qui polarise la société et à poursuivre le dialogue politique et les activités visant à instituer un respect mutuel, un consensus et la coopération entre les représentants politiques légitimes ainsi qu'à protéger la diversité de la société; invite tous les citoyens à souscrire à la réconciliation et à la coopération, qui sont des conditions préalables essentielles à l'adhésion à l'Union;

6.  souligne le rôle important de la société civile locale dans le processus de consolidation de la paix et de réconciliation, et en particulier de la participation des jeunes au dialogue interculturel et aux échanges, ainsi qu'à la sphère politique; fait observer le rôle considérable des militants dans le domaine de la culture, des artistes, écrivains et universitaires dans la promotion du dialogue et de la compréhension entre les différents groupes de la société; invite instamment à la promotion de l'éducation pour servir la démocratie, les droits fondamentaux et la citoyenneté en Bosnie-Herzégovine;

7.  prend note de l'annonce faite par le président de la République serbe de Bosnie d'ajourner le référendum prévu dans ladite République sur le système judiciaire au niveau de l'État de Bosnie-Herzégovine; regrette cependant que cette décision n'ait pas été adoptée par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie; demande l'abandon complet de l'idée d'un référendum, dans la mesure où ce dernier risque de mettre à mal la cohésion, la souveraineté et l'intégrité du pays et pourrait compromettre les efforts accomplis pour améliorer la situation socio-économique de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès supplémentaires en matière d'intégration à l'Union européenne; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine doit être traitée dans un esprit de coopération plutôt que par le biais d'initiatives unilatérales, dans le cadre du dialogue structuré élargi sur la justice; rappelle qu'en vertu de l'Accord de Dayton, la République serbe de Bosnie n'a aucun droit de sécession;

8.  est profondément préoccupé par les déclarations du ministre de l'intérieur de la République serbe de Bosnie concernant la future formation des unités de police spéciale de la République serbe de Bosnie en Fédération de Russie, le renforcement de la coopération, en particulier en ce qui concerne l'échange d'informations, et l'intention d'acheter des équipements militaires russes; appelle les autorités de la République serbe de Bosnie à ne pas poursuivre de politique étrangère et de sécurité indépendante qui pourrait compromettre la politique nationale;

9.  se félicite de l'entrée en vigueur de l'ASA et que la CPSA ait été le premier organe commun constitué sur la base de celui-ci; regrette vivement, néanmoins, qu'elle n'ait pas pu adopter son règlement intérieur en raison des tentatives visant à introduire un blocage ethnique dans les règles de vote de la CPSA; rappelle que l'ASA exige l'adoption du règlement intérieur et qu'un manquement à cette exigence constitue une violation directe de la mise en œuvre de l'ASA; demande instamment à la délégation de Bosnie d'œuvrer de manière constructive, à cet égard, à l'adoption rapide du règlement intérieur lors de la prochaine réunion de la CPSA; se félicite des premières réunions du CSA entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne qui se sont tenues le 11 décembre 2015;

10.  regrette que la corruption, notamment la corruption au plus haut niveau, reste un phénomène répandu et que les engagements politiques ne se soient pas traduits par des résultats concrets; demeure préoccupé quant à la faiblesse du cadre juridique et institutionnel destiné à lutter contre la corruption, ce qui facilite les actes de corruption commis en toute impunité, et au nombre limité de condamnations définitives dans des affaires de corruption; appelle à améliorer les résultats des enquêtes efficaces et des poursuites judiciaires dans les affaires de corruption emblématiques impliquant des politiciens, des hauts fonctionnaires et des organismes réglementaires, ainsi que dans le cadre de la passation de marchés publics et des privatisations; salue l'adoption de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption pour la période 2015-2019 et demande instamment que des moyens budgétaires suffisants soient alloués pour les mettre en œuvre; souhaite une amélioration notable de la coopération interservices à l'échelle nationale; exhorte à la mise en place de structures dédiées à la prévention et à la surveillance de la corruption ainsi qu'à l'adoption de documents sur la politique de prévention de la corruption à tous les niveaux du gouvernement; exige que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) soient pleinement mises en œuvre, et ce dans les meilleurs délais;

11.  souligne qu'un système judiciaire opérationnel et stable est d'une importance primordiale pour garantir l'état de droit dans le pays et pour progresser vers l'adhésion à l'Union européenne; se dit très préoccupé quant à l'ingérence politique croissante dans les procédures judiciaires; affirme qu'il est urgent de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine; se dit préoccupé, en particulier, quant aux cas d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, à la politisation des procédures de nomination des magistrats, à la persistance d'une fragmentation de l'appareil judiciaire en quatre systèmes distincts et à l'absence de système efficace et objectif pour évaluer les qualités professionnelles des juges; se félicite de la mise à jour de la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 2014-2018 et demande que soit élaboré un plan d'action visant à la mettre en œuvre, qui mette fortement l'accent sur les efforts d'harmonisation dans l'ensemble du pays; estime essentiel de garantir un système judiciaire plus professionnel, plus indépendant et plus responsable, qui comprenne l'application systématique de critères objectifs pour la nomination des magistrats; se félicite du protocole signé par les ministres de la justice des entités et de l'État central visant à réformer le système judiciaire national et le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public; se félicite de la nomination de médiateurs, mais se dit préoccupé par les difficultés persistantes rencontrées par le bureau du médiateur en matière de financement et de ressources humaines; demande l'adoption rapide de la loi sur la réforme du médiateur;

12.  reste préoccupé par le fait que l'accès à l'aide judiciaire gratuite est très limité; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite comme condition préalable pour garantir un accès égal, efficace et non discriminatoire à la justice; estime que la mise en œuvre d'une telle loi est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit;

13.  condamne vigoureusement la loi sur l'ordre public toujours en vigueur dans la République serbe de Bosnie qui sape les droits démocratiques fondamentaux relatifs à la liberté de réunion, d'association et à la liberté de la presse; demande instamment la pleine application de la loi sur la liberté d'accès à l'information, application qui est encore inégale et souvent limitée par l'invocation du droit à la vie privée et à la protection des intérêts commerciaux d'entreprises proches des gouvernements, ce qui prive les citoyens de moyens de recours efficaces lorsque la communication d'informations est refusée; salue l'adoption des amendements au code pénal de la Bosnie-Herzégovine qui rendent les dispositions sur la torture, les disparitions forcées et le viol conformes aux normes internationales; demande instamment aux autorités d'intégrer dans le code pénal les infractions pénales énumérées dans le protocole additionnel à la convention internationale sur la cybercriminalité;

14.  estime qu'il est important d'améliorer la coopération entre les parlements au niveau de l'État, des entités et du district de Brčko et d'organiser entre eux des réunions conjointes; prend acte des engagements pris dans le cadre du jumelage parlementaire et demande l'application urgente des recommandations prévues, ainsi que la mise en œuvre opérationnelle du cadre de coopération adopté; salue, à cet égard, la signature du "Concept du mécanisme de coopération des parlements de la Bosnie-Herzégovine dans les activités liées au processus d'intégration dans l'Union"; demande que la coordination générale avec les assemblées cantonales soit améliorée;

15.  prend acte du rôle joué par la commission parlementaire conjointe pour la sécurité et la défense pour ce qui est d'assurer le contrôle démocratique des forces armées de Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par la prolifération des armes détenues illégalement par la population, et par l'importance des stocks de munitions et d'armes toujours détenus sous la responsabilité des forces armées; salue les progrès accomplis par les forces armées dans l'élimination des munitions les plus instables et dans la mise en place de moyens viables pour gérer le reste des stocks; réclame instamment l'adoption d'une approche globale pour relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019; demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer leur aide à ces activités;

16.  prie instamment les membres du groupe de travail en charge de la préparation des amendements à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine de garantir que ces amendements permettront des élections véritablement démocratiques, qui sont une des expressions de la souveraineté; souligne que des élections démocratiques ne peuvent être réalisées sans qu'un large éventail d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales puissent être exercés en permanence, sans discrimination basée sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, les opinions politiques et autres, la propriété, la naissance ou autre situation, et sans restrictions arbitraires et abusives;

17.  est d'avis que la fragmentation de l'administration publique, sa politisation et le manque de coordination des politiques freinent les réformes institutionnelles et législatives et perturbent la fourniture de services publics aux citoyens; demande aux autorités compétentes à tous les niveaux de renforcer la planification politique à moyen terme et d'élaborer un cadre stratégique global de réforme de l'administration publique à l'échelle nationale ainsi qu'un programme de gestion des finances publiques, conformément aux principes européens d'administration publique qui ont été déterminés par le programme SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion) de l'OCDE pour les candidats à l'adhésion à l'Union;

18.  reconnaît que l'agriculture constitue un secteur économique clé pour la Bosnie-Herzégovine, étant donné qu'environ 20 % de la population de la Bosnie-Herzégovine dépend directement ou indirectement de ce secteur; par conséquent, accueille favorablement les progrès réalisés dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire, et la décision de la Commission d'autoriser l'exportation de lait et de produits laitiers en provenance de la Bosnie-Herzégovine vers l'Union; encourage des efforts plus soutenus pour rendre le système de contrôle vétérinaire et phytosanitaire officiel conforme aux normes européennes et pour mettre en place les structures institutionnelles nécessaires qui permettront l'utilisation de l'instrument de préadhésion pour le développement rural; demande au gouvernement de soutenir la création d'un ministère de l'agriculture au niveau de l'État central et d'une stratégie de développement correspondante;

19.  est préoccupé par le fait que les mécanismes de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile sont insuffisants et, en particulier, que leur capacité de participer au dialogue politique sur le programme de réformes fait défaut; estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile et d'impliquer les citoyens dans le processus d'adhésion à l'Union; demande à nouveau la création et la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts; invite les autorités compétentes à tous les niveaux à améliorer le cadre juridique et financier applicable, à adopter une stratégie nationale concernant les organisations de la société civile et à garantir la transparence du financement public alloué à celles-ci afin de favoriser une démocratie plus participative et plurielle dans le pays; invite les organisations de la société civile et les militants à renforcer sensiblement leurs capacités et structures et à coopérer avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, l'Union européenne et la communauté internationale; invite ces derniers organes à les aider dans ces efforts;

20.  relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le crime organisé pour la période 2014-2016 ne fait l'objet d'aucune coordination; réclame l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action concernant le blanchiment d'argent, conformément aux recommandations du comité Moneyval; souligne la nécessité d'adopter une approche centrée sur les victimes et une stratégie pluridisciplinaire et globale pour combattre le trafic de drogues et la traite des êtres humains; demande à l'Union et aux autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer pour combattre efficacement la traite des êtres humains et pour fournir une protection aux victimes; accueille favorablement l'adoption par la Bosnie-Herzégovine du plan d'action 2016-2019 pour la lutte contre la traite des êtres humains, notamment l'accent mis sur les problèmes liés aux travailleurs migrants et à la mendicité infantile forcée, et demande sa mise en œuvre effective; demeure préoccupé par le nombre élevé d'armes illégalement détenues en Bosnie, qui sont facilement transférées dans l'Union; invite les autorités compétentes à renforcer leurs efforts pour poursuivre en justice les courtiers en armement et les passeurs et à redoubler d'efforts afin de combattre la prolifération incontrôlée et le trafic illicite d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, notamment grâce à une intensification de la coopération régionale et de la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union;

21.  invite les autorités à élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre celui-ci pour la période 2015-2020; demande aux autorités d'accroître leurs efforts pour assurer l'existence d'une coopération plus efficace à l'échelle nationale entre les services de police, de renseignement et de sécurité dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent; demande le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme de la Bosnie-Herzégovine; invite instamment les autorités compétentes à redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme, y compris par la création d'un cadre juridique permettant le gel des avoirs des groupes terroristes; considère essentiel que les opérations de sécurité en Bosnie-Herzégovine soient coordonnées et que les données soient partagées au sein du pays; souligne qu'une coopération plus étroite entre les services de sécurité régionaux est également primordiale et, à cet égard, encourage la poursuite de la coopération;

22.  souligne que la Bosnie-Herzégovine a été sérieusement touchée par le phénomène des combattants étrangers et de la radicalisation; est préoccupé par la radicalisation des jeunes, dont un nombre élevé, par rapport à d'autres pays de la région, ont rejoint les rangs du groupe "État islamique"; plaide pour le maintien et le renforcement des mesures visant à lutter contre la radicalisation et le terrorisme; accueille favorablement les efforts visant à renforcer le dialogue interreligieux, y compris la déclaration conjointe de dirigeants politiques et religieux condamnant le terrorisme et l'extrémisme violent; se félicite des premières condamnations prononcées à l'égard de combattants étrangers pour des infractions pénales liées au financement d'activités terroristes, à l'encouragement d'actes terroristes ainsi qu'à l'adhésion au groupe "État islamique" et à l'organisation d'activités pour le compte de celui-ci; souhaite que des programmes efficaces de déradicalisation soient immédiatement mis au point et que des efforts soient déployés de toute urgence afin de fournir une meilleure perspective économique pour les jeunes de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux, afin de les dissuader de s'associer à des idéologies extrêmes et radicales; encourage les efforts visant à engager les médias, les milieux universitaires et la société civile à contribuer à la sensibilisation aux facteurs de risque qui font que la radicalisation évolue vers l'extrémisme violent; encourage le développement de réseaux nationaux et régionaux de sensibilisation à la radicalisation, basés sur les bonnes pratiques et outils du réseau de sensibilisation à la radicalisation présent dans toute l'Union; encourage un renforcement de la coopération avec les services de sécurité dans l'Union et les pays voisins, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations; encourage les opérations de police partout en Bosnie-Herzégovine, qui permettent l'arrestation de personnes suspectées d'organiser, de soutenir et de financer des activités terroristes;

23.  relève que le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits de l'homme requiert d'importantes améliorations; demande l'élaboration d'une stratégie de lutte contre les discriminations au niveau national, en coopération avec les organisations de la société civile; réclame une fois de plus l'introduction dans la loi contre les discriminations d'une définition claire des concepts d'identité de genre, d'orientation sexuelle, d'âge et de handicap pour lesquels il existe une discrimination; demande la mise en œuvre effective de cette loi ainsi que le renforcement du rôle du médiateur chargé des droits de l'homme; est préoccupé par la discrimination qui vise des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'accès aux soins de santé et à d'autres services; est préoccupé par les crimes haineux, les discours d’incitation à la haine et l'augmentation constatée des menaces contre des personnes LGBTI; encourage le gouvernement à s'attaquer à ce problème en mettant notamment en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; souligne que des avancées considérables ont été réalisées dans le processus d'inscription à l'état civil des Roms, mais demeure préoccupé par la faiblesse de l'action menée pour l'amélioration de leur santé, leur éducation et leurs perspectives d'emploi; prie instamment les autorités de combattre, en particulier, la discrimination fondée sur le genre; réclame l'abrogation de la disposition relative à la peine de mort figurant dans la constitution de la République serbe de Bosnie;

24.  regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts rendus dans les affaires Sejdić-Finci et Zornić, et rappelle que la Bosnie-Herzégovine continue d'enfreindre les arrêts de la CEDH dans ce contexte; souligne une fois encore que l'absence de mise en œuvre de ces arrêts continue de donner lieu à des discriminations à l'égard des citoyens de Bosnie-Herzégovine et risque, par là même, d'entraver la progression de cette dernière sur la voie de l'adhésion;

25.  demande instamment que les crimes de haine et les discours d'incitation à la haine, y compris ceux fondés sur l'appartenance ethnique, ainsi que la diffusion d'idéologies extrémistes sur les réseaux sociaux fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites fermes et en bonne et due forme; déplore que la fédération demeure le seul territoire dans les Balkans occidentaux où les procédures de sanction concernant les crimes haineux ne sont pas prévues par le droit pénal, et demande instamment que ces procédures y soient incluses; de même, demande l'inclusion dans le droit pénal de toutes les entités d'une disposition relative aux propos incitant à la haine;

26.  réaffirme que la loi électorale et le système électoral doivent offrir la possibilité aux trois peuples constitutifs et à tous les autres citoyens d'élire librement et de façon autonome leurs propres représentants politiques légitimes au sein des institutions et des autorités;

27.  souligne le rôle important de la société civile pour protéger et promouvoir les droits des minorités dans le pays, ainsi que pour encourager l'harmonie sociale et la tolérance et mieux faire comprendre aux citoyens les avantages de la diversité; demande une plus grande participation de la société civile dans la recherche de solutions aux défis provoqués par la division ethnique afin d'aider le pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union; souhaite également une meilleure coordination entre les autorités compétentes et les organisations de la société civile afin de garantir une meilleure application de la loi sur les minorités;

28.  se félicite de l'adoption de la stratégie 2015-2018 de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; appelle de ses vœux l'adoption et l'application urgente du cadre stratégique pour la mise en œuvre de la convention d'Istanbul; s'inquiète de l'absence de cadre juridique exhaustif au niveau de l'État sur les agressions sexuelles, ainsi que de mécanisme approprié d'indemnisation pour les victimes; invite les autorités compétentes à assurer le financement adéquat des "maisons sûres" et l'amélioration de la législation en la matière, et à établir un système harmonisé de surveillance et de collecte de données sur les cas de violence à l'égard des femmes; demande également de faire le maximum pour accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, pour améliorer leur situation économique et sociale, notamment en ce qui concerne l'accès au droit au congé et aux prestations de maternité, et pour promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes; prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, de sensibiliser à ces problèmes, avec l'aide de la société civile, afin que les femmes fassent usage de la protection prévue par la loi;

29.  souligne le rôle essentiel de l'éducation pour créer et promouvoir l'édification d'une société tolérante et ouverte, ainsi que pour encourager la coopération et la cohésion à travers les frontières culturelles, religieuses et ethniques; note avec regret la lenteur des progrès réalisés pour remédier à la problématique des "deux écoles sous un même toit" ainsi qu'à d'autres formes de ségrégation et de discrimination existant dans les écoles, et déplore que l'élaboration d'un programme scolaire de base commun n'ait toujours pas débuté; invite instamment à prendre des mesures concrètes pour commencer l'élimination de la ségrégation du système éducatif; souligne la nécessité d'accomplir des efforts importants pour améliorer l'efficacité du système éducatif fragmenté, tout en garantissant le droit à l'égalité des chances au sein du système éducatif dans toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine ainsi que le droit de chaque communauté d'avoir accès à l'éducation dans sa langue; prie instamment les autorités de garantir l'application effective des principes d'une éducation inclusive en ce qui concerne les enfants handicapés;

30.  se félicite de la participation active de la Bosnie-Herzégovine à la plateforme des Balkans occidentaux sur l'éducation et la formation, ainsi que de sa participation continue au programme Erasmus+ et à la "fenêtre jeunesse des Balkans occidentaux", qui jouent un rôle très important dans la lutte contre les très forts taux de chômage parmi les jeunes; se félicite également de l'engagement de la Bosnie-Herzégovine à prendre part à l'étude PISA de l'OCDE de 2018; considère cette étude comme un instrument utile pour débattre de la qualité de l'éducation et des réformes nécessaires; loue la volonté exprimée par l'ensemble des 13 ministères de l'éducation et tous les organismes apparentés de participer à cet effort conjoint; invite la Commission à envisager de financer la participation de la Bosnie-Herzégovine à l'étude en puisant dans des fonds de préadhésion;

31.  souligne que les institutions de médias indépendantes et professionnelles sont l'un des aspects essentiels d'une société démocratique prospère; se dit dès lors inquiet en ce qui concerne le recul dans le domaine de la liberté d'expression, le fait que des journalistes fassent l'objet de pressions politiques et d'intimidations, y compris l'assujettissement de certains médias à de fausses inspections financières et à d'autres inspections par les autorités locales et nationales, et le clivage médiatique qui se creuse en fonction de divisions politiques et ethniques; invite les autorités compétentes à mener une enquête approfondie sur les attaques contre des journalistes et à créer un cadre juridique pour la protection des journalistes; demande, en outre, que des mesures soient prises de toute urgence afin de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de l'autorité de régulation des communications ainsi que la transparence quant à la propriété des médias, en éliminant toutes les lacunes législatives qui entravent systématiquement une complète transparence; note que la mise en œuvre de ces mesures est essentielle pour garantir l'absence de toute influence politique indue; souhaite l'adoption de mesures propres à garantir le pluralisme des médias et la diffusion dans toutes les langues officielles; demande également le renforcement de l'indépendance éditoriale et de la stabilité financière des services publics de radiodiffusion compte tenu de l'importance que revêt l'existence d'un service public de radiodiffusion pour l'unité de la Bosnie-Herzégovine; s'inquiète du fait que les attaques électroniques ciblées contre les sites d'information ne sont pas poursuivies;

32.  salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; relève les préoccupations du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie concernant le manque de suivi accordé par le parquet aux demandes récurrentes de clôturer les dossiers de crimes de guerre; réclame une révision de la stratégie nationale sur les crimes de guerre, une répression accrue et plus efficace des actes de violence sexuelle commis en temps de guerre et des améliorations au niveau de la protection des victimes; demande que des mesures soient prises pour garantir leur droit à une indemnisation effective;

33.  note que des efforts ont été consentis et souhaite que davantage de progrès soient accomplis en vue d'un retour durable des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de protection sociale, de restitution des propriétés et de soins de santé au niveau local; réaffirme qu'il importe d'encourager leur retour durable en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans la République serbe de Bosnie; demande à tous les niveaux de pouvoir de les protéger et d'accélérer leur processus de retour en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée concernant l'annexe VII de l'Accord de paix de Dayton; invite la Commission à fournir une aide financière et de projet adéquate susceptible de faciliter ce processus; note le nombre toujours élevé de personnes disparues et invite les autorités compétentes à engager une coopération étroite et à renforcer leurs efforts pour trouver les 7 019 personnes toujours portées disparues à la suite de la guerre; insiste sur la nécessité de développer des approches alternatives de la justice, en s'appuyant entre autres sur la stratégie de justice transitionnelle du PNUD; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à investir des ressources importantes dans les programmes adéquats;

34.  note que, bien que la réhabilitation et la reconstruction d'après-guerre en Bosnie-Herzégovine aient été largement couronnées de succès et aient rapproché le pays de l'Union, il reste encore des défis à relever pour la viabilité du processus de réconciliation; souligne donc l'importance de l'éducation sur la réconciliation et la compréhension mutuelle dans la société;

35.  se félicite de la progression de l'emploi déclaré ainsi que des premières mesures prises afin de renforcer la coordination des politiques et d'améliorer le climat des affaires; demeure préoccupé quant à l'influence de l'État sur l'économie, à la qualité des finances publiques, au niveau élevé de dépendance par rapport aux fonds d'organismes de crédit internationaux, à l'origine opaque des investissements internationaux et aux conditions difficiles du marché du travail; souligne l'importance de s'attaquer au problème persistant du chômage de longue durée, qui demeure élevé (27,6 %), avec un taux particulièrement élevé de chômage chez les jeunes (62,7 %), et à l'ampleur de l'économie souterraine, ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché du travail;

36.  salue l'adoption du nouveau code du travail par les deux entités; regrette l'absence d'une zone économique unique unifiée, ce qui nuit à l'environnement des entreprises; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer l'état de droit, simplifier l'exécution des contrats et lutter contre la corruption, de manière à améliorer le climat des affaires; regrette que la Bosnie-Herzégovine n'ait pas élaboré une stratégie des PME au niveau de l'État;

37.  souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes de protection sociale fragmentés, sur la base des besoins des citoyens, afin d'assurer l'égalité de traitement pour tous; note que les droits syndicaux et du travail, et notamment les lois relatives à la santé et à la sécurité, sont toujours limités, et souligne qu'il importe de continuer à renforcer et à harmoniser ces lois à travers le pays;

38.  exhorte à l'adoption de stratégies sectorielles à l'échelle du pays sur les transports, l'énergie et l'environnement; souligne que ces stratégies sont notamment nécessaires pour profiter pleinement de l'aide de pré-adhésion de l'Union;

39.  se félicite de la participation de la Bosnie-Herzégovine à l'initiative du Groupe des 6 des Balkans occidentaux; souligne l'importance de deux importants projets d'investissement, "Stara Gradiška" et "Svilaj", qui faciliteront le commerce, l'intégration régionale et la croissance durable; exhorte les autorités à assurer la pleine et rapide mise en œuvre des normes techniques et des mesures non contraignantes dans les transports, lesquelles ont été convenues au cours du sommet 2015 des Balkans occidentaux à Vienne (par exemple l'alignement/la simplification des formalités de passage des frontières, des systèmes d'information, des programmes d'entretien, le dégroupage et l'accès des tiers au réseau) avant le prochain sommet de 2016 à Paris;

40.  demande que les résultats du recensement de population et des logements soient publiés sans plus attendre sachant qu'ils sont essentiels à la planification économique et sociale; signale également que les données du recensement de 2013 seront nécessaires pour remplir le questionnaire que la Bosnie-Herzégovine recevra de la Commission;

41.  demande instamment aux organismes statistiques de la Bosnie-Herzégovine d'aligner leurs statistiques sur les normes d'Eurostat;

42.  s'inquiète du recul dans le domaine de la société de l'information; demande que le passage au numérique soit effectué le plus rapidement possible; demande instamment la création de l'organe de surveillance pour l'accréditation des lois sur le commerce en ligne et la signature électronique au niveau de l'État, cette dernière restant lettre morte en raison de l'absence de cet organe; invite les autorités responsables à accélérer la bonne mise en œuvre du numéro d'urgence européen 112 qui a été créé en 2009;

43.  note les mesures et les actions limitées qui ont été mises en œuvre concernant l'adaptation au changement climatique et les premières initiatives prises pour développer le réseau Natura 2000 sur la protection de la nature; invite les autorités compétentes à établir un cadre juridique harmonisé pour la protection de l'environnement et l'action climatique et à renforcer la planification stratégique et l'alignement avec l'acquis dans ces domaines; invite les autorités compétentes à prévenir la pollution atmosphérique excessive conformément aux normes environnementales de l'Union, y compris la pollution causée par la raffinerie de pétrole de Bosanski Brod; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003);

44.  demande au gouvernement de la Bosnie-Herzégovine de réglementer et de contrôler le développement de centrales hydroélectriques dans des régions sensibles du point de vue environnemental, ainsi que dans des zones protégées et potentiellement protégées, et de préserver l'intégrité des parcs nationaux existants, comme ceux de Sutjeska et de l'Una; recommande d'améliorer la qualité des études d'impact environnementales de façon à prendre en compte les normes de l'Union telles qu'établies par les directives Oiseaux et Habitats et la directive-cadre sur l'eau; encourage le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à accroître la transparence par une participation et une consultation du public sur des projets prévus avec les communautés locales, des experts scientifiques et le secteur civil;

45.  félicite la Bosnie-Herzégovine d'avoir assuré la présidence de la Communauté de l'énergie en 2016; est cependant préoccupé par l'imposition de sanctions par la Communauté de l'énergie à l'encontre de la Bosnie-Herzégovine; demande une nouvelle fois à la Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures pour se connecter aux infrastructures énergétiques des pays voisins et respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie;

46.  dénonce la loi sur la paix et l'ordre public adoptée dans la République serbe de Bosnie en février 2015, qui criminalise les publications des médias sociaux qui troublent l'ordre public ou qui contiennent des contenus indécents, injurieux ou insultants, ce qui ouvre la voie à des restrictions juridiques à la libre expression en ligne et aux médias libres, et peut entraîner l'autocensure parmi les utilisateurs des médias sociaux;

47.  se félicite de l'attitude volontariste et constructive de la Bosnie-Herzégovine en matière de promotion de la coopération régionale; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; se félicite de l'accord trouvé avec le Monténégro au sujet de la frontière; souhaite que davantage d'efforts soient accomplis pour résoudre les questions bilatérales en suspens, y compris les questions concernant la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, et traiter les questions relatives à la pollution environnementale transfrontalière; se félicite de la première session conjointe du conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et du gouvernement de Serbie, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo;

48.  se félicite que le taux d'alignement sur les décisions de la politique étrangère et de sécurité commune ait progressé de 52 % à 62 %; considère, vu la demande d'adhésion à l'Union de la Bosnie-Herzégovine, qu'il est nécessaire de coordonner dans une large mesure la politique étrangère avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;

49.  invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, dans le contexte des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations pertinentes formulées par les observateurs internationaux et locaux et par l'OSCE/le BIDDH, afin de garantir la crédibilité et l'intégrité du processus électoral; invite instamment les autorités à réglementer de toute urgence les élections locales à Mostar;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie, ainsi qu'aux administrations des 10 cantons.

(1) JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0276.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0471.


Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages
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Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 intitulé "Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages" (2015/2223(INI))
P8_TA(2016)0136 A8-0040/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 9,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 1 et son article 34, paragraphe 3,

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013(1),

–  vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(5),

–  vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base(6),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(7), ainsi que sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(8),

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments(9),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2015 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 - L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" (COM(2015)0610),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758) et les avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que sa résolution du 15 novembre 2011(10) sur le sujet,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), ainsi que sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(11),

–  vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement"(12),

–  vu le projet pilote de la Commission visant à l'élaboration d'une méthode commune pour l'établissement de budgets de référence en Europe,

–  vu le rapport du Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF (2012) intitulé "Mesurer la pauvreté des enfants: nouveaux tableaux de classement de la pauvreté des enfants dans les pays riches"(13),

–  vu le rapport du Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF (2014) intitulé "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches"(14),

–  vu la revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale dans l'UE de septembre 2015 publiée par la Commission(15),

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 sur la "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale"(16),

–  vu le rapport de l'OCDE du 21 mai 2015 intitulé "Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalités profite à tous",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013 sur "Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique"(17),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 sur le "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté"(18),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 mars 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(19),

–  vu l'avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale du 3 octobre 2014 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020(20),

–  vu le rapport annuel du Comité de la protection sociale du 10 mars 2015 intitulé "Social situation in the European Union (2014)"(21),

–  vu les études intitulées "The State of Lending: The Cumulative Costs of Predatory Practices"(22) (l'état des prêts: coûts cumulatifs des pratiques prédatrices), de juin 2015, et "Le panier de la ménagère ... pauvre"(23), d'août 2008,

–  vu l'avis du Comité de la protection sociale du 15 février 2011 intitulé "La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: initiative phare de la stratégie Europe 2020"(24),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)(25),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(26),

–  vu la décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015(27) ainsi que sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(28),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(29),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(30),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base(31),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(32),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0040/2016),

A.  considérant qu'entre 2008 et 2013, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union européenne est passé de 117 millions à 122,6 millions; qu'en 2013, 16,7 % de la population de l'Union européenne était à risque de pauvreté après transferts sociaux, 9,6 % était dans une situation de privation matérielle grave et 10,7 % des ménages étaient considérés comme étant à très faible intensité de travail; que cette évolution va à l'encontre de l'objectif stratégique de l'Union européenne défini dans sa stratégie Europe 2020 et visant à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020;

B.  considérant que, selon la méthode d'Eurostat, le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national;

C.  considérant que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité, compte tenu notamment du parc immobilier, permettraient à de nombreux ménages de se soustraire à la précarité énergétique; que 10 % des citoyens de l'Union étaient en retard de paiement de leurs factures d'énergie en 2015 (37 % dans l'État membre le plus affecté); que 12 % des citoyens de l'Union n'étaient pas en mesure de chauffer correctement leur logement en 2014 (60 % dans l'État membre le plus affecté); que 16 % de la population de l'Union vivait dans des logements dont le toit perçait et les murs étaient humides en 2014 (33 % dans l'État membre le plus affecté) d'après les statistiques SILC;

D.  considérant que le nombre de chômeurs de longue durée dépasse les 12 millions de personnes, dont 62 % sont au chômage depuis plus de deux années consécutives; que les chômeurs de longue durée sont davantage susceptibles de connaître la pauvreté et l'exclusion sociale;

E.  considérant l'importance du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de sa pérennité à l'heure où la crise sociale touche de plus en plus d'Européens;

F.  considérant que l'article 34, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule qu'afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnait et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

G.  considérant que dans certains pays, le prix des biens et services essentiels a parfois augmenté relativement rapidement tout comme, dès lors, les dépenses des ménages;

H.  considérant que, parmi les groupes les plus vulnérables, on retrouve systématiquement les "pauvres chroniques", souvent des chômeurs de longue durée, mais parfois des travailleurs touchant un salaire faible, des célibataires vivant seuls avec des enfants et se trouvant sans emploi ou travaillant en moyenne moins longtemps qu'un soutien familial principal;

I.  considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe encore aucun indicateur certain sur l'extrême pauvreté;

J.  considérant que les logements inadéquats ou en mauvais état réduisent considérablement les chances de mener une vie normale; que la qualité des logements (comprenant une isolation appropriée, etc.) des personnes se trouvant dans des situations de vulnérabilité a diminué lors de la crise en raison de l'incapacité de ceux-ci de financer l'entretien de leur logement; que vivre pendant longtemps dans un logement de mauvaise qualité peut nuire à la santé;

K.  considérant que l'augmentation des dépenses des ménages dues au coût du logement, de l'alimentation, des charges (électricité, gaz et eau), des transports, des frais médicaux ou des coûts liés à l'éducation rend difficile la concrétisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020;

L.  considérant que, dans de nombreux pays de l'Union européenne, le coût des biens et des services de base et essentiels a augmenté rapidement au cours des dernières années, entraînant une augmentation des dépenses générales des ménages;

M.  considérant que la crise économique et financière et la baisse des revenus des ménages sont autant d'éléments qui ont conduit à une hausse du chômage et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en particulier parmi les groupes de la population les plus vulnérables, d'où une pression croissante sur les services sociaux;

N.  considérant que le chômage des jeunes, déjà plus élevé que pour les autres classes d'âge, a explosé dans l'Union européenne depuis la crise pour dépasser les 20 %, ce qui risque de les faire basculer dans la pauvreté dès leur plus jeune âge; que les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies sur les derniers rapports périodiques de certains pays européens font état d'une hausse du taux de pauvreté et/ou du taux de risque de pauvreté chez les enfants en raison de la crise économique; que cette hausse affecte les droits à la santé, à l'éducation et la protection sociale;

O.  considérant que la pauvreté, qui est élevée depuis de très nombreuses années dans les États membres, a un impact de plus en plus important sur l'économie, nuit à la croissance économique, augmente les déficits des budgets publics et diminue la compétitivité européenne;

P.  considérant que l'absence de logement adéquat et de chauffage suffisant a des conséquences négatives sur la santé, l'éducation, l'inclusion sociale et l'emploi des personnes, en particulier les plus vulnérables; que des personnes souffrent de ne pouvoir chauffer leur logement tant dans les États membres du Nord que du Sud; que, selon les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (SILC), la surcharge des coûts du logement (par statut d'occupation du logement) est plus élevée pour les locataires du secteur locatif privé dans certains États membres, ce qui peut s'expliquer par la mauvaise qualité et les prix élevés des logements; que de nombreuses familles ont du mal à payer le prix des biens et services essentiels, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie;

Q.  considérant que la précarité énergétique est liée à la pauvreté générale et résulte de plusieurs conditions sous-jacentes, dont les problèmes de santé et de handicap, le manque d'accès à des offres adaptées aux consommateurs ou à des services en ligne, le faible niveau des revenus, le type de système de chauffage utilisé dans les ménages ainsi que la qualité et la performance énergétique du parc de logement;

R.  considérant que les chômeurs, les familles monoparentales, les familles à faible revenu, les veufs et veuves, les malades chroniques, les personnes âgées, les jeunes, les personnes handicapées et les minorités figurent souvent parmi les personnes les plus vulnérables menacées de pauvreté et souffrent tout particulièrement du coût élevé de la vie;

S.  considérant que, du fait de l'écart important entre les États membres en matière de fourniture de services de protection sociale et de revenu minimum, l'aide sociale réduit le risque de pauvreté de 60 % dans certains États membres et de seulement 15 % dans d'autres; que l'incidence moyenne de la fourniture de services de protection sociale sur la réduction du risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 35 %;

T.  considérant que le prochain rapport d'Eurofound intitulé "Housing in Europe" (le logement en Europe) comprendra une évaluation selon laquelle les dépenses médicales découlant des insuffisances actuelles en matière de logement (habitation) (données relatives à 2011) coûtent au total plus de 170 milliards d'EUR par an aux économies des 28 États membres de l'Union européenne; que la réalisation de tous les travaux de réparation réduirait les coûts médicaux de quelque 8 milliards d'EUR au cours de la première année, ce qui continuerait à apporter des avantages à l'avenir;

U.  considérant que l'ONU a affirmé que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage; que la privatisation des services liés à l'eau a des effets négatifs sur les ménages vivant dans des situations de pauvreté ou exposés au risque de pauvreté;

V.  considérant que la pauvreté énergétique est un problème d'une importance croissante en Europe et qu'il est probable que ce problème empire au cours des prochaines années, du fait des augmentations prévues des prix de l'énergie, de la hausse concomitante de l'inégalité des revenus et de la pauvreté en général, de l'absence de systèmes de chauffage adéquats, ainsi que de la piètre qualité générale des systèmes d'isolation des logements, en particulier dans les pays méditerranéens;

W.  considérant que dans l'Union européenne, les femmes sont 12 millions de plus que les hommes à vivre dans la pauvreté; que les facteurs contribuant à ces inégalités sont notamment l'écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes, le fait qu'une grande proportion de femmes occupe des emplois précaires et que les femmes sont souvent contraintes à l'inactivité économique en raison du coût prohibitif des services de garde d'enfants;

X.  considérant que les écarts entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération, du temps de travail et de la durée de la vie active des femmes au cours de leur vie active ont des conséquences directes sur leur vie de retraitées; que les femmes de plus de 65 ans sont nettement plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale que leurs homologues masculins puisque le niveau moyen de retraite d'une femme est actuellement inférieur, voire souvent très inférieur à celui d'un homme;

Y.  considérant que l'Union de l'énergie doit apporter des réponses efficaces à la pauvreté énergétique, qui touche plus de 100 millions d'Européens, en améliorant la situation et l'efficacité énergétique des consommateurs les plus vulnérables et en élaborant des mesures correctives qui permettent aux personnes dans le besoin d'avoir de l'énergie à un coût abordable;

Z.  considérant que la directive 2012/27/UE invite les États membres à élaborer des programmes visant à sensibiliser, à informer et à conseiller les particuliers et les ménages sur l'efficacité énergétique;

AA.  considérant que comme la situation de pauvreté d'une famille est quelque chose d'indivisible, il convient de souligner l'incidence de l'aspect énergétique sur cette situation de pauvreté;

AB.  considérant qu'une rénovation du parc national de bâtiments en vue d'améliorer l'efficacité énergétique aura une incidence directe sur la réduction des coûts énergétiques, en particulier pour les familles à faible revenu, et encouragera la création d'emploi;

AC.  considérant que 22 348 834 ménages (environ 11 % de la population de l'Union européenne) consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement; que la surcharge des coûts du logement a été définie comme une "tendance sociale à surveiller" dans le cadre du semestre européen; que 21 942 491 ménages (environ 10,8 % de la population de l'Union européenne) éprouvent des difficultés à maintenir une température adéquate dans leur logement; que l'Union européenne et les États membres doivent établir, mettre en œuvre et garantir d'urgence des mesures permettant aux ménages de faire face au coût du logement, dont des aides au logement;

AD.  considérant que les prix de l'énergie convergent en Europe plus rapidement que ne s'amenuisent les disparités de pouvoir d'achat;

AE.  considérant que l'accès au logement est un droit fondamental qui peut être considéré comme une condition préalable à l'exercice des autres droits fondamentaux, à leur accès et à l'accès à une vie digne; que la garantie de l'accès à une assistance au logement décent et adéquat relève d'une obligation internationale des États membres que l'Union doit prendre en considération, le droit à un accès au logement et à une assistance au logement étant reconnu à la fois à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux articles 30 et 31 de la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, à l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans de nombreuses constitutions des États membres;

AF.  considérant que le logement représente le poste de dépense le plus important des ménages européens; que l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur;

AG.  considérant que la privation de logement et la précarité énergétique sont plus importantes dans les pays disposant d'une part plus faible de logements sociaux locatifs (c'est-à-dire les pays orientaux et méditerranéens);

AH.  considérant que le pourcentage du parc locatif social par rapport au parc total de logement indique que les pays occidentaux et nordiques disposent d'une proportion plus élevée de logements sociaux publics par rapport à la moyenne européenne et que les pays d'Europe orientale et les pays méditerranéens disposent d'un parc de logements sociaux minimal (d'environ 5 %) ou sont complètement dépourvus de secteur de logement social;

AI.  considérant que des études d'Eurofound indiquent que les "arriérés des factures de services publics" comptent parmi les principaux types de dettes contractées par de nombreuses personnes à faible revenu, fait qui est parfois négligé;

AJ.  considérant que le logement social joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 car il contribue à assurer des niveaux élevés d'emploi, d'inclusion sociale et de cohésion sociale, favorise la mobilité professionnelle et permet de lutter contre la précarité;

AK.  considérant que le rapport d'Eurofound intitulé "Accès aux prestations sociales: réduire l'absence de couverture" souligne clairement que les prestations sociales et les régimes de revenu minimum n'atteignent pas toujours ceux qui y ont droit; qu'il ne suffit pas d'établir ces systèmes, mais qu'il convient de veiller à ce que les ayants droit bénéficient des aides qui leur sont destinées; qu'il faut également tenir compte du fait que des économies sont réalisées à plus long terme grâce au fait que les prestations sociales ont atteint leurs populations cibles de manière rapide, efficace et efficiente;

AL.  considérant que la crise a eu des conséquences sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, que les dépenses publiques consacrées aux investissements dans les logements sociaux en ont été largement affectées et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir d'urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable;

AM.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale restent un déterminant social clé de l'état de santé et des conditions de vie, y compris l'espérance de vie, notamment vu l'impact de la pauvreté infantile sur la santé et le bien-être des enfants; que l'écart en matière de santé entre riches et pauvres demeure important en ce qui concerne l'accès abordable aux services de santé, les revenus et les richesses, et qu'il continue de se creuser dans certains domaines;

AN.  considérant que le Comité de protection sociale de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des États membres;

AO.  considérant que la crise économique et financière actuelle est susceptible d'avoir un impact grave sur le secteur des soins de santé dans plusieurs États membres, à la fois en termes d'offre et de demande;

AP.  considérant que les restrictions entraînées par la crise économique et financière actuelle pourraient nuire gravement à la viabilité financière et organisationnelle à long terme des systèmes de santé des États membres et, partant, entraver l'égalité d'accès aux soins sur leur territoire;

AQ.  considérant que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé et que, à l'inverse, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale;

AR.  considérant que, selon les derniers chiffres d'Eurostat, 21 % des ménages de l'UE-28 ne disposent pas d'un accès à l'internet et que 20 % des 16 à 74 ans déclarent n'avoir jamais utilisé l'internet; que c'est aux Pays-Bas que la proportion des ménages disposant d'un accès à l'internet est la plus élevée (95 %) alors qu'avec 54 % des ménages disposant d'un accès à l'internet, la Bulgarie ferme la marche;

AS.  considérant que le marché unique numérique est l'une des 10 priorités de la nouvelle Commission et qu'à l'avenir, 90 % des emplois exigeront un minimum de compétences informatiques; que si 59 % des citoyens européens ont un accès au réseau 4G, dans les zones rurales, ce pourcentage ne dépasse pas le cap des 15 %;

AT.  considérant qu'un emploi décent reste la meilleure manière de s'éloigner du risque de pauvreté et d'exclusion sociale et que la maitrise et l'accès aux technologies de l'information et de la communication sont des atouts indéniables dans la recherche d'un emploi;

AU.  considérant que la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement" reconnait le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme;

AV.  considérant que le caractère transversal de la dimension hommes-femmes de la pauvreté appelle une stratégie globale de lutte contre la discrimination multiple et les questions telles que le logement, les dépenses énergétiques, les services publics, la sécurité de l'emploi, l'emploi précaire et les politiques fiscales;

AW.  considérant que, sans la lutte résolue contre la pauvreté des femmes, les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne peuvent être réalisés, l'égalité entre les hommes et les femmes, le renforcement de l'autonomie économique des femmes et leur émancipation étant indispensables à une convergence vers le haut en matière de réduction de la pauvreté;

AX.  considérant que la collecte de données et la définition de politiques en matière de lutte contre la pauvreté, de coût de la vie et de revenu fondées sur les ménages en tant qu'unités constitutives présuppose l'uniformité et la répartition équitable des ressources entre les membres du ménage; que, dans la pratique, la composition des ménages varie et que cette répartition peut être inégale et déterminée par la dimension hommes-femmes, ce qui implique d'adopter des politiques en fonction des coûts et du revenu individuels;

AY.  considérant que 17 % des ménages monoparentaux, dont le chef de famille est en grande majorité une femme, sont incapables de prendre en charge le chauffage de leur domicile, par rapport à 10 % seulement de la population en général; que les prix de gros de l'énergie ont diminué alors que les prix de détail ont augmenté, poussant les coûts à la hausse; qu'il n'existe malheureusement pas de définition de la pauvreté énergétique à l'échelle de l'Union alors que ce phénomène affecte les femmes de manière disproportionnée;

AZ.  considérant que le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des autres groupes d'âge, ce qui expose les jeunes femmes au risque de tomber dans la pauvreté à un âge précoce;

BA.  considérant que si l'augmentation des coûts des ménages et la charge supplémentaire que représente le coût du logement figurent parmi les facteurs du sans-abrisme des femmes, il y a lieu d'étudier de manière plus approfondie le taux de femmes qui perdent ou qui quittent leur logement ainsi que les causes de ce phénomène; que l'endettement des ménages et des particuliers est directement lié aux coûts des ménages et qu'il représente un facteur clé de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

Principales recommandations

Sur la base des recommandations formulées dans la présente résolution:

1.  invite la Commission et les États membres à investir pleinement dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à adopter une approche intégrée pour lutter contre ses diverses formes au moyen d'une approche globale regroupant les politiques économiques, les politiques d'éducation, les politiques d'emploi, les politiques d'énergie, les politiques des transports et les politiques sociales sur la base des meilleures pratiques;

2.  demande aux États membres de signer un moratoire sur les coupures de chauffage en hiver de façon à garantir qu'aucun ménage ne puisse être privé d'énergie pendant une période hivernale définie et que ceux qui en sont privés soient reconnectés, en soulignant que les coûts qui en découlent relèvent par nature de la responsabilité publique puisque les politiques sociales relèvent avant tout de la responsabilité des autorités; demande aux États membres d'évaluer les mesures nécessaires pour respecter les normes de confort thermique fixées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

3.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux; invite la Commission à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir, au niveau des États membres, un revenu minimum satisfaisant, conformément aux pratiques et traditions nationales et dans le respect des caractéristiques de chacun d'eux, afin de soutenir la convergence sociale dans toute l'Union;

4.  demande aux États membres de veiller à ce que les autorités nationales, régionales et locales utilisent de manière plus efficace, plus ciblée et plus prudente les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) dans leur lutte contre la précarité énergétique, la hausse du coût de la vie, l'exclusion sociale, la privation de logement et la mauvaise qualité du parc de logements; estime que la Commission devrait autoriser une plus grande flexibilité dans ce domaine;

5.  invite la Commission et les États membres à consacrer un sommet à la réduction de la pauvreté, de l'extrême pauvreté et de l'exclusion sociale et à l'accès à une vie décente;

Des politiques européennes visant à remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté

6.  déplore la hausse du nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale alors même que la stratégie Europe 2020 vise à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes appartenant à ces catégories; déplore également que les indicateurs de pauvreté ne se soient améliorés que dans certains États membres; invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement à atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, qui s'éloigne de plus en plus:

7.  invite les États membres à garantir à tous une aide au revenu appropriée, y compris un revenu minimum tant que cette aide s'avère nécessaire, et à apporter diverses formes de compensation, essentielles lorsque, dans une situation de pauvreté, il est impossible de réduire les coûts à court terme; souligne l'importance de définir des critères d'éligibilité afin de pouvoir bénéficier d'un régime de revenu minimum suffisant;

8.  demande aux États membres de réexaminer et d'adapter toute politique susceptible d'entraîner une hausse de la pauvreté;

9.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de prolonger le Fonds européen d'aide aux plus démunis au-delà de la période de programmation 2014-2020, ainsi que de veiller à une meilleure coordination avec les autres fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE), et avec les politiques actives de l'emploi, afin de faciliter l'entrée des plus démunis sur le marché du travail, et d'évaluer dans quelle mesure les groupes de population les plus défavorisés et les plus vulnérables, comme les jeunes femmes, les familles monoparentales et les femmes handicapées ou âgées ont bénéficié du programme;

10.  demande aux États membres de faciliter l'accès des structures associatives de lutte contre la pauvreté aux financements européens du FEAD sans rajouter de lourdeurs administratives pour ces structures qui sont souvent en sous-effectif;

11.  demande à la Commission et aux États membres d'établir des mécanismes de reconnaissance des compétences acquises de manière formelle et informelle;

12.  souligne que, lors de la mise en œuvre d'instruments tels que la garantie pour la jeunesse, ces instruments doivent avoir une vue d'ensemble de la structure de l'emploi dans les régions où ils sont mis en œuvre, ce qui nécessite la mise à niveau des centres pour l'emploi, à savoir la prise en charge des utilisateurs en tenant compte de toutes leurs spécificités, l'amélioration de leurs compétences et une attention ciblée aux secteurs de développement dans le cadre de contacts directs avec les entrepreneurs afin que ces derniers puissent faire part de leurs besoins en matière de compétences;

13.  salue l'intention de la Commission de proposer la création d'un pilier européen des droits sociaux; rappelle que ce pilier doit respecter les dispositions de l'article 9 du traité FUE;

14.  soutient l'intention de la Commission de parvenir à un "triple A social" pour l'Union en présentant de nouvelles mesures destinées à améliorer l'efficacité des politiques sociales et d'emploi, notamment par une stratégie claire en matière de lutte contre les aspects de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

15.  invite la Commission et les États membres à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre, conformément à la stratégie Europe 2020, un cadre européen de mesures et d'actions concrètes visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris la précarité énergétique;

16.  rappelle l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique" et prend acte de sa recommandation visant à "créer un Observatoire européen de la pauvreté mettant l'accent principal sur la pauvreté énergétique, qui intègrerait toutes les parties prenantes et qui contribuerait à définir des indicateurs européens de la pauvreté énergétique (avec Eurostat), à faire un état des lieux de la situation, à recenser les meilleures pratiques et à formuler des recommandations pour mieux prévenir et traiter le problème et asseoir une solidarité européenne dans ce domaine"; souligne l'importance de définir des indicateurs et de rassembler des données sur la consommation des ménages et les coûts liés à la précarité énergétique afin de disposer d'informations fiables pour définir des politiques fondées sur la réalité et procéder à un suivi efficace;

17.  considère que la pauvreté et l'exclusion sociale possèdent une composante intergénérationnelle, souligne qu'il est nécessaire de garantir un accès à l'éducation aux enfants vivant dans des ménages dont le revenu se situe en dessous du seuil de pauvreté et plaide pour la mise en œuvre de politiques visant à prévenir l'abandon prématuré de la scolarité;

18.  invite le Conseil et les États membres, dans le contexte de pauvreté grandissante, à intensifier leurs efforts en vue de venir en aide aux personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui comporte une nette dimension hommes-femmes, par exemple au moyen d'une recommandation du Conseil, et ce afin de parvenir à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé dans la stratégie Europe 2020;

19.  réaffirme l'importance de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles par l'éducation, y compris l'éducation formelle et informelle, ainsi que le rôle de l'éducation dans la lutte contre les stéréotypes sexistes et dans l'augmentation du revenu des femmes grâce à leur inclusion dans les secteurs où elles sont sous-représentées, comme la science, la technologie, l'ingénierie et la création d'entreprises, et invite la Commission à intégrer des objectifs en matière de formation professionnelle des femmes dans les recommandations par pays;

20.  demande que chaque État membre présente la trajectoire détaillée de son plan en matière de réduction de la pauvreté et décrive de quelle manière sa propre stratégie aborde les aspects de la pauvreté et de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

Ressources et revenus des ménages pauvres

21.  souligne l'importance de bénéficier d'un revenu décent pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine; souligne que si l'emploi peut être essentiel pour sortir de la pauvreté, il importe de disposer d'un revenu minimum suffisant pour faire face aux besoins fondamentaux; rappelle que 16,7 % de la population de l'UE-28 présentait un risque de pauvreté après transferts sociaux, ce qui signifie que le revenu disponible de la population était inférieur au seuil national de risque de pauvreté, tandis que le taux de travailleurs pauvres et de pauvreté absolue demeure bien trop élevé;

22.  invite la Commission, dans le cadre du semestre européen, à faire des recommandations aux États membres sur les politiques à mettre en place et les réformes à mener pour lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'encourager la convergence sociale tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

23.  rappelle l'avis du Comité économique et social européen sur le "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté"; fait observer que l'avis est favorable à un cadre européen relatif à un revenu minimum adéquat qui établirait des normes et des indicateurs communs, fournirait des méthodes pour le suivi de sa mise en œuvre et améliorerait le dialogue entre les parties prenantes, les États membres et les institutions de l'Union; estime que ce cadre devrait être fondé sur les droits et les faits, tenir compte du contexte socioéconomique de chacun des États membres et respecter le principe de subsidiarité;

24.  souligne que les régimes de revenu minimum devraient empêcher que les ménages se trouvent en situation de privation matérielle sévère, les en sortir le cas échéant, et garantir un revenu supérieur au seuil de pauvreté; rappelle que des régimes de revenu minimum au niveau national pourraient jouer un rôle clé dans l'application de l'article 9 du traité FUE en garantissant une protection sociale adéquate, la réduction de l'exclusion sociale, la participation à la protection sociale de la santé ainsi qu'une meilleure égalité des chances; partage l'avis du Comité économique et social selon lequel les régimes de revenu minimum devraient s'accompagner de formations tout au long de la vie, d'une participation des parties prenantes et de politiques actives du marché de l'emploi destinées à aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail et à trouver un emploi décent;

25.  invite la Commission et les États membres à informer, à conseiller et à soutenir les personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant leur consommation d'énergie, à aider les acteurs non gouvernementaux et les autorités locales à fournir des conseils ciblés en matière d'énergie et à former des conseillers en énergie, ainsi qu'à obliger les fournisseurs d'énergie à inclure dans les factures envoyées aux ménages des informations relatives à des mesures permettant de réduire la consommation d'énergie et d'augmenter l'efficacité énergétique;

26.  encourage les États membres et la Commission à mener, au besoin, une politique préventive en matière de logement adéquat afin de garantir l'accès à des logements de qualité; demande aux États membres d'appliquer des politiques locatives raisonnables lorsque des mesures sociales urgentes sont indispensables et souligne qu'elles devraient être accompagnées de programmes communautaires et de logement à long terme visant à augmenter le parc de logement en faveur des différents groupes cibles socialement défavorisés; souligne que des mesures efficaces restent nécessaires dans toute l'Union pour éviter l'apparition de nouvelles bulles immobilières, et notamment des règles de protection effective des consommateurs sur le marché hypothécaire; encourage, à cet égard, les politiques visant à aider les ménages ayant des difficultés financières à rester dans leur résidence principale;

27.  invite la Commission et les États membres à garantir le droit fondamental des citoyens européens à une aide au logement, condition première d'une vie digne; demande que soit reconnue l'importance de l'accès à des logements locatifs abordables pour les personnes à faible revenu et invite instamment les États membres à construire suffisamment de logements de ce type;

28.  souligne que la pauvreté touchant les personnes âgées représente un problème majeur dans de nombreux États membres; demande dès lors aux États membres de réformer les régimes de retraite afin de garantir un niveau adéquat de revenu de retraite ainsi que la viabilité et la sécurité des régimes de retraite;

29.  invite la Commission à régler le problème du sans-abrisme, forme extrême de pauvreté, et en particulier de la mortalité hivernale des sans-abris et des personnes vivant dans des logements où règne le froid; invite les États membres à réévaluer leurs progrès dans la suppression de ces formes extrêmes de pauvreté;

30.  demande à la Commission et aux États membres d'établir, de mettre en œuvre et de garantir d'urgence des mesures permettant aux ménages de faire face au coût du logement, notamment par des aides au logement, étant donné que 22 348 834 ménages (environ 11 % de la population de l'Union européenne) consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement et que 21 942 491 ménages (environ 10,8 % de la population de l'Union européenne) éprouvent des difficultés à maintenir une température adéquate dans leur logement;

31.  rappelle que les ménages à faible revenu et en situation de pauvreté ou exposés au risque de pauvreté dépendent davantage de la fourniture de services publics abordables et de bonne qualité; invite les États membres à assurer les dépenses publiques nécessaires pour fournir aux ménages à faible revenu des services publics abordables et de bonne qualité;

Dépenses des ménages pauvres

32.  salue les travaux de la Commission visant à établir un budget de référence, ce qui constitue un pas dans la bonne direction étant donné que l'adoption d'une approche plus équilibrée des revenus et des dépenses des ménages pauvres au moyen de données demeure problématique; fait observer que les budgets de référence reflétant les coûts des ménages pourraient servir à définir l'aide à apporter et à tester sa pertinence; juge cet instrument crucial pour rétablir la cohésion sociale de l'Union européenne, réduire les inégalités et atteindre l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de la stratégie Europe 2020; souligne qu'une réduction des dépenses des ménages pauvres aura une incidence positive sur ceux-ci ainsi que sur l'économie, notamment l'économie locale, et sur la cohésion sociale;

33.  rappelle que les ménages pauvres consacrent la majeure partie de leurs revenus à l'alimentation, au logement et aux services publics; invite par conséquent la Commission à mieux combiner son action afin de lutter contre la pauvreté, d'améliorer l'échange de bonnes pratiques et de faciliter le dialogue régulier avec les personnes qui vivent dans la pauvreté pour veiller à ce que ces personnes puissent contribuer à l'évaluation des politiques qui les concernent;

34.  souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune définition de la précarité énergétique au niveau de l'Union et qu'il est dès lors particulièrement difficile d'évaluer correctement la gravité, les causes et les conséquences de cet aspect de la pauvreté dans l'Union; demande à la Commission et aux parties concernées de formuler une définition commune de la précarité énergétique et de définir les facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des ménages;

35.  invite la Commission à fournir, dans ce cadre, des analyses d'impact et des informations sur les bonnes pratiques de lutte contre la précarité énergétique dans les États membres; souligne que l'énergie doit être abordable pour tous les citoyens de l'Union;

36.  souligne qu'il est extrêmement important d'éviter que davantage de jeunes ne soient victimes de précarité énergétique à l'avenir;

37.  observe qu'il est avéré que l'éducation économique et financière dispensée à un âge précoce améliore les décisions de nature économique prises ultérieurement au cours de la vie, y compris au niveau de la gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

38.  souligne qu'une part non négligeable des personnes en proie à la précarité énergétique sont menacées de pauvreté et d'exclusion sociale et qu'elles ne peuvent donc pas se permettre les investissements initiaux nécessaires dans des appareils à haute efficacité énergétique, comme l'isolation ou les sources d'énergie renouvelables; signale que ce phénomène crée un cercle vicieux par lequel les ménages dépensent sans cesse davantage de revenus que nécessaire pour payer leurs factures de services publics tandis que les problèmes de l'inefficacité énergétique ou du manque d'énergie, notamment, ne sont toujours pas réglés;

39.  invite la Commission, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et les États membres à entreprendre des recherches sur les femmes sans abri ainsi que sur les causes et les facteurs de la perte de leur logement car ce phénomène est insuffisamment couvert par les données actuellement disponibles; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire ou le non-recours aux services sociaux;

40.  soutient l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

41.  estime que l'allongement de l'espérance de vie des femmes doit également être pris en considération en tant que facteur potentiel de vulnérabilité et d'exclusion;

Axer le financement et les politiques sur la lutte contre la pauvreté et la précarité énergétique

42.  invite les États membres et l'Union européenne à accorder aux ménages à faible revenu des microcrédits ou des prêts sans intérêt ou à des taux peu élevés, par l'intermédiaire de la BEI, par exemple, afin de les aider à réaliser les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables ou l'efficacité énergétique, comme l'isolation, l'énergie solaire et les appareils à haute efficacité énergétique;

43.  exhorte les États membres à veiller à ce que les investissements dans les nouveaux logements, tout comme dans les rénovations de logements existants, soient fondés sur l'efficacité énergétique;

44.  rappelle qu'il pourrait y avoir de nombreux effets positifs à moyen terme si l'on axait certaines politiques et certains crédits de l'Union sur la réduction des dépenses énergétiques des ménages pauvres en investissant dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique: amélioration des conditions de vie et de la santé des personnes concernées, réduction des dépenses permettant aux familles pauvres de bénéficier d'un budget supplémentaire, augmentation des investissements locaux, création d'emplois locaux et contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

45.  souligne par ailleurs la nécessité de contrôler l'utilisation des fonds et de simplifier les informations et l'accès à ces ressources;

46.  insiste sur le fait qu'il importe d'aborder la lutte contre la pauvreté d'un point de vue non seulement social ou politique, mais également d'un point de vue économique ayant une incidence à moyen terme; souligne que la Commission doit compter parmi ses priorités la nécessité de lutter contre la tendance inégalitaire dans laquelle nous nous trouvons, laquelle nuit gravement à la croissance et dont l'incidence sur la cohésion et la pauvreté est très négative;

47.  souligne le rôle de l'Union européenne et des États membres dans la réduction des dépenses d'énergie des ménages, l'Union en garantissant la sécurité d'approvisionnement afin d'éviter des fluctuations de prix et une spéculation trop importantes sur le marché de l'énergie, en créant des interconnexions plus solides et une meilleure intégration du marché et en veillant à procéder à des investissements durables dans l'énergie et en augmentant les investissements dans la recherche sur les énergies renouvelables, et les États en renforçant leurs politiques d'aide aux ménages en matière d'efficacité énergétique, et notamment aux ménages hors réseau qui sont victimes de pauvreté et d'exclusion sociale; estime que la protection des consommateurs doit figurer parmi les priorités de l'Union;

48.  déplore les spéculations financières sur les ressources naturelles et sur les sources d'énergie, en particulier celles qui ne peuvent pas être délocalisées, telles que l'hydroélectricité, et, par conséquent, prie instamment la Commission et les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire les coûts énergétiques supportés par les ménages pauvres en utilisant les recettes provenant de mesures fiscales appropriées;

49.  se félicite que les investissements en matière d'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables soient éligibles dans le cadre des Fonds ESI 2014-2020, compte tenu de leur importance dans la réduction des dépenses énergétiques des ménages; encourage la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel des Fonds européen pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique; souligne que les obstacles à une bonne utilisation des fonds, comme l'accès des petites organisations aux fonds de cohésion ou l'absence d'information, notamment sur les critères de candidature à remplir, doivent être éliminés;

50.  rappelle que le ciblage des bénéficiaires qui travaillent avec des ménages pauvres ou qui en font partie doit répondre à certaines conditions préalables, qui sont mieux satisfaites dans le cadre des Fonds ESI que dans le cadre de fonds plus importants tels que le FEDER;

51.  invite la Commission et les États membres à faciliter l'utilisation des mécanismes de financement croisé, en particulier entre le FSE et le FEDER, pour ce qui concerne les projets réalisés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin de venir en aide aux ménages en situation de précarité énergétique; souligne les nombreux avantages des programmes plurifonds dans l'appréhension des questions transversales telles que celles liées à la précarité énergétique;

52.  souligne que les logements des ménages à faible revenu dans les régions rurales tendent à être de très mauvaise qualité, tant pour les locataires que pour les propriétaires; rappelle que ce phénomène amplifie l'"effet de blocage" des coûts élevés des services publics, empêchant d'investir dans la réduction des coûts énergétiques; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le programme Leader et le Feader soient mieux ciblés et axés sur la lutte contre la précarité énergétique dans les régions rurales, en orientant les programmes opérationnels et le financement en vue de favoriser la production d'énergies renouvelables diversifiées dans les réseaux locaux, notamment les mesures favorisant l'efficacité énergétique des bâtiments réservés aux ménages en situation de précarité énergétique;

53.  rappelle que les locataires ont un accès limité aux subventions de l'efficacité énergétique étant donné qu'ils ne sont pas propriétaires; rappelle en outre que les locataires sont parfois moins incités à investir étant donné qu'ils déménagent plus facilement et fréquemment que les propriétaires; salue le projet pilote de la Commission intitulé "Précarité énergétique – Évaluation de l'incidence de la crise et examen des mesures existantes et d'éventuelles nouvelles mesures dans les États membres", destiné à résoudre ce problème; demande à la Commission, sur la base des résultats de ce projet pilote, d'élaborer des dispositions visant à offrir des possibilités de financement par l'Union européenne des mesures prises par les locataires en matière d'efficacité énergétique;

54.  rappelle aux États membres que dans chaque État membre, au moins 20 % de l'ensemble des ressources du FSE doivent être affectées à la réalisation de l'objectif "promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination" et que le Fonds européen d'aide aux plus démunis peut également être affecté à des mesures d'inclusion sociale;

55.  met l'accent sur l'aide immédiate fournie aux ménages les plus démunis et à l'amélioration de leurs conditions de vie lorsqu'ils se dotent de sources d'énergie renouvelables à moindre coûts et à petite échelle, comme les panneaux solaires pour les maisons non raccordées au réseau électrique;

Vers une politique énergétique à visée sociale

56.  se félicite que la législation européenne en matière de politique énergétique reconnaisse des objectifs sociaux dans les politiques relatives à l'efficacité énergétique, notamment dans la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments; regrette que les États membres ne tirent pas pleinement parti des dispositions pertinentes de la directive 2012/27/UE en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux (article 7, paragraphe 7); invite la Commission, dans le cadre de l'examen et de l'évaluation des incidences du paquet de mesures en matière d'efficacité énergétique, à évaluer l'application et l'utilisation de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 7, paragraphe 7; demande également à la Commission, sur la base de cette évaluation, d'envisager de renforcer l'article 7, et notamment son paragraphe 7, de façon à encourager les États membres à inclure dans leurs régimes d'obligations en matière d'efficacité énergétique des dispositions à visée sociale;

57.  rappelle que les autorités locales ont également un rôle à jouer pour promouvoir les instruments de financement alternatifs, notamment les modèles coopératifs, et pour encourager les achats collectifs permettant aux consommateurs de regrouper leurs demandes énergétiques et de faire ainsi baisser les prix de l'énergie; invite la Commission et les États membres à promouvoir le rôle des autorités locales en matière de lutte contre la précarité énergétique;

58.  demande aux États membres de respecter les normes de confort thermique fixées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en apportant une aide aux groupes les plus vulnérables, en particulier les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées et en invalidité permanente, afin de protéger leur santé et leur bien-être;

59.  engage instamment la Commission et les États membres à prendre sans délai les mesures nécessaires pour lutter contre l'emploi précaire, qui empêche les individus de bénéficier d'un revenu régulier et sûr et qui entrave ainsi leur possibilité d'établir un budget approprié et de payer leurs factures de ménage;

60.  invite la Commission et les États membres à garantir à tous l'accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies;

Logement et pauvreté

61.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures décisives en matière de logement social et à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique des logements sociaux locatifs au moyen de fonds européens; recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement adéquat; encourage les États membres à recourir davantage à la possibilité de proposer des logements sociaux au moyen de mécanismes juridiques alternatifs; recommande aux États membres de soutenir les groupements de consommateurs;

62.  souligne qu'il importe de disposer de services de garde d'enfants accessibles et de qualité, permettant aux parents de reprendre le travail et d'augmenter leur revenu; souligne l'importance de cette mesure pour les parents isolés, en particulier, et invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à améliorer immédiatement la fourniture de services de garde d'enfants;

63.  observe que l'augmentation de l'efficacité énergétique, les progrès au niveau de la rénovation et le développement des énergies renouvelables sont essentiels à la lutte contre la pauvreté énergétique; exprime sa préoccupation quant au fait que les politiques de rénovation des logements ne ciblent que rarement les personnes les plus vulnérables; insiste sur le fait que les politiques de rénovation des logements doivent avant tout cibler les ménages pauvres, économiquement exclus et vulnérables, en mettant l'accent sur ceux qui sont confrontés à des inégalités liées à la dimension hommes-femmes ou à des discriminations multiples;

64.  souligne le rôle important de l'entreprise sociale et des modèles économiques alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, pour ce qui est de faciliter l'insertion sociale et l'autonomisation économique des femmes, en particulier au sein des communautés marginalisées, et le renforcement de leur indépendance économique;

65.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus délibératifs encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux;

66.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures visant à mettre fin à l'écart salarial scandaleux entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, écart étant actuellement de 16 % et s'élevant à 39 % en ce qui concerne les pensions, et souligne que cette mesure revêt une importance fondamentale pour les femmes chefs de famille dont les coûts de ménage peuvent s'avérer réellement contraignants;

67.  note que les parents isolés, dont la plupart sont des femmes, sont exposés à un risque de pauvreté plus important que la moyenne (34 %); note qu'un facteur important de ce phénomène est le fait qu'en raison des frais de garde d'enfants, les parents isolés se retrouvent professionnellement exclus ou occupent un emploi précaire et mal rémunéré; exhorte les États membres à prendre des mesures pour légiférer en faveur d'un salaire minimum vital garantissant la satisfaction des besoins de base des travailleurs;

68.  constate que les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes sont les principaux facteurs contribuant à la pauvreté des femmes; prend note des conséquences à long terme, sur la pauvreté des femmes, de leur exclusion des secteurs de l'économie traditionnellement dominés par les hommes, tels que la technologie, la science, les fonctions supérieures de direction et la prise de décision, mais aussi de la surreprésentation des femmes dans des secteurs à faibles salaires, tels que les soins aux personnes, les services publics, le travail à temps partiel et les emplois précaires faiblement rémunérés; se dit inquiet du fait que la féminisation de la pauvreté soit partiellement due à des inégalités de longue date entre hommes et femmes en matière de normes, lesquelles amènent les entreprises et les accords salariaux à donner la priorité aux secteurs à dominante masculine comme le secteur financier;

69.  appelle les États membres et la Commission à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes par des initiatives visant à garantir des emplois de haute qualité pour un salaire décent dans les secteurs dominés par les femmes; insiste sur le rôle que les syndicats peuvent jouer dans la représentation et l'autonomisation des femmes sur le lieu de travail ainsi que dans la lutte contre l'exclusion; invite les États membres à proposer et à mener des enquêtes sur les salaires par employeur et par secteur afin de mettre en évidence les inégalités des régimes de rémunération entre les femmes et les hommes sur un même lieu de travail, et ce afin d'accélérer les progrès conduisant à l'égalité de rémunération;

70.  souligne que, pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il faut des politiques ciblées sur les circonstances particulières des groupes vulnérables et des communautés marginalisées confrontés à des formes spécifiques d'inégalité entre hommes et femmes ainsi qu'à des discriminations multiples; invite la Commission et les États membres à continuer d'élaborer des politiques ciblant la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes réfugiées et migrantes ainsi que des femmes roms ou issues de minorités ethniques, des femmes vivant en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés, des mères célibataires, mais aussi des étudiantes de l'enseignement secondaire ou supérieur;

Pauvreté et accès aux soins de santé

71.  rappelle que l'égalité d'accès à des soins de santé universels et de qualité est reconnue dans le monde entier, et en particulier dans l'Union européenne, comme un droit fondamental;

72.  rappelle que l'accès aux soins de santé est bien souvent limité en raison de contraintes financières ou régionales (par exemple, dans des régions faiblement peuplées) et ce, en particulier, pour les soins courants (comme les soins dentaires ou optiques) et leur prévention;

73.  souligne que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé, et qu'une santé médiocre peut mener à la pauvreté;

74.  souligne l'importance des services de santé et de soins pour combler les fossés concernant les capacités, en promouvant l'intégration sociale des personnes et en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale;

75.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle", qui met en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, de diminuer les coûts de santé et d'assurer davantage d'égalité entre les citoyens européens;

76.  invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socioéconomiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé; invite également la Commission et les États membres, sur la base des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables telles que les personnes vivant dans la pauvreté;

77.  invite les États membres à résoudre les problèmes d'inégalités en matière d'accès aux soins ayant des effets sur la vie quotidienne des citoyens, par exemple en dentisterie ou en ophtalmologie;

78.  invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose post-ménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;

Technologies de l'information et de la communication et pauvreté

79.  déplore que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe publiée par la Commission ne tienne pas compte de la nécessité de garantir un accès universel, égal et sans entrave aux nouvelles technologies, aux nouveaux marchés et aux nouvelles télécommunications numériques, en particulier pour les personnes à risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;

80.  encourage les États membres et la Commission à mettre en place des stratégies en vue de réduire la fracture numérique et à favoriser un accès égal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier pour les personnes à risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

Eau et pauvreté

81.  rappelle que l'Assemblée générale des Nations unies reconnait le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires comme un droit de l'homme; souligne toutefois que, dans certaines régions, notamment les régions rurales et ultrapériphériques, l'accès à l'eau potable n'est pas assuré et que de plus en plus de gens ont du mal à payer leur facture d'eau; invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour que chacun ait accès à l'eau potable dans les plus brefs délais; encourage les États membres à garantir un approvisionnement minimum en eau et à protéger les droits fondamentaux des ménages vulnérables;

82.  encourage dès lors les États membres à mettre tout en œuvre pour que l'ensemble de la population ait accès à de l'eau potable dans les plus brefs délais;

o
o   o

83.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(2) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.
(7) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(8) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 66.
(9) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
(10) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
(11) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(12) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F
(13) http://www.unicef-irc.org/publications/pdf/rc10_fre.pdf
(14) https://www.unicef.fr/sites/default/files/userfiles/2014_Bilan12_Innocenti.pdf
(15) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2345&furtherNews=yes.
(16) JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.
(17) JO C 341 du 21.11.2013, p. 21.
(18) JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.
(19) JO C 166 du 7.6.2011, p. 18.
(20) Avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'Union européenne, 13809/14 SOC 662 EMPL 120 EDUC 297 ECOFIN 876, 3 octobre 2014.
(21) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7744&visible=0.
(22) Center for responsible lending, Durham, http://www.responsiblelending.org/state-of-lending/cumulative/ , http://www.uvcw.be/no_index/cpas/panier-etude-qualitative.pdf
(23) Ricardo Cherenti, Belgian Federation of public local social action center, http://www.uvcw.be/no_index/cpas/panier-etude-quantitative.pdf
(24) Avis du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'Union Européenne, 6491/11, SOC 124, 15 février 2011.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0294.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.
(27) JO L 268 du 15.10.2015, p. 28.
(28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.
(29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(30) JO C 65 du 19.2.2016, p. 40.
(31) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 74.
(32) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.


Secteur privé et développement
PDF 326kWORD 128k
Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement (2014/2205(INI))
P8_TA(2016)0137A8-0043/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263), ainsi que les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 et du 12 décembre 2014 s'y rapportant,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092), ainsi que les conclusions du Conseil du 25 juin 2013 s'y rapportant,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), ainsi que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 s'y rapportant,

–  vu le plan d'action pour des investissements privés au service des objectifs de développement durable, présenté dans le rapport 2014 de la CNUCED sur l'investissement dans le monde(1),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(2),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(3),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(4) et notamment sa demande d'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable,

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement(5),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu'à fin juillet 2014 (COM(2014)0733),

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le programme d'action d'Accra (PAA) du 4 septembre 2008,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 16/2014 intitulé "l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE",

–  vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, conclu le 1er décembre 2011(6), et notamment son paragraphe 32, qui se réfère à la nécessité de reconnaître le "rôle essentiel que joue le secteur privé dans la promotion de l'innovation, la création de richesses, de revenus et d'emplois, et dans la mobilisation des ressources intérieures, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté",

–  vu la déclaration conjointe sur la coopération entre le secteur public et le secteur privé(7), ainsi que le partenariat pour la prospérité(8), issus du volet "secteur privé" de Busan,

–  vu le document final intitulé "L'avenir que nous voulons" de la conférence Rio+20 des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue du 20 au 22 juin 2012(9),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(10),

–  vu le document intitulé "United Nations Global Compact and to the OECD’s Guidelines for Multinational Enterprises: Complementarities and Distinctive Contributions"(11) (Pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales: complémentarités et contributions spécifiques),

–  vu le cadre pour une politique d'investissement au service du développement durable de la CNUCED(12),

–  vu la stratégie pour le développement du secteur privé 2013-2017 du Groupe de la Banque africaine de développement, intitulée "Accompagner la transformation du secteur privé en Afrique"(13),

–  vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT(14),

–  vu la déclaration de Lima de l'ONUDI intitulée "Vers un développement industriel inclusif et durable"(15),

–  vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT,

–  vu l'article 9, paragraphe 2, point b, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui prescrit de faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en considération tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées(16),

–  vu la stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises (COM(2011)0681),

–  vu le cadre de développement pour l'après-2015, dans lequel le secteur privé est considéré comme le principal partenaire de mise en œuvre, ainsi que le rôle de celui-ci dans la transition vers une économie verte,

–  vu les directives volontaires de 2010 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers(17),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A8-0043/2016),

A.  considérant que le secteur public joue un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD); considérant que le secteur privé, qui fournit 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, est le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché; considérant que, d'après les Nations unies, le secteur privé représente 84 % du PIB des pays en développement et a la capacité d'offrir une base durable pour la mobilisation des ressources nationales et, partant, pour la réduction de la dépendance à l'aide, à condition qu'il soit correctement réglementé, qu'il respecte les droits de l'homme et les normes environnementales et qu'il soit associé à des améliorations concrètes et durables sur le plan de l'économie nationale, du développement durable et de la réduction des inégalités;

B.  considérant que, selon l'indice de pauvreté humaine du programme des Nations unies pour le développement, 1,2 milliard de personnes gagnent moins de 1,25 dollar par jour; que les inégalités progressent et que, avec la pauvreté, elles représentent l'une des principales menaces pour la stabilité mondiale;

C.  considérant qu'il existe une corrélation manifeste entre le développement d'un secteur manufacturier fort et la réduction de la pauvreté, une augmentation de 1 % de la valeur ajoutée manufacturière (VAM) par habitant se traduisant par une diminution de près de 2 % de la population souffrant de pauvreté;(18)

D.  considérant que des investissements importants sont requis, les fonds nécessaires dans les pays en développement étant estimés à 2 400 milliards de dollars de plus par an que ce qui est actuellement dépensé; que le financement privé peut compléter le financement public sans toutefois le remplacer;

E.  considérant que 2012 a été déclarée année internationale des coopératives par les Nations unies afin de mettre en avant leur rôle s'agissant de garantir le développement, de doter les personnes d'autonomie, de renforcer la dignité humaine et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); que le secteur coopératif compte quelque 800 millions de membres dans plus de 100 pays dans le monde, et que l'on considère qu'il représente plus de 100 millions d'emplois à l'échelon mondial;

F.  considérant que les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (MPME), qui forment l'épine dorsale de toutes les économies de marché, sont souvent confrontées à des charges réglementaires beaucoup plus lourdes dans les pays en développement que dans l'Union, et que la plupart d'entre elles évoluent dans une économie informelle très instable dans laquelle elles ne bénéficient ni de protection juridique, ni du droit du travail, ni d'un accès aux financements; que selon le rapport "Doing Business 2014" de la Banque mondiale, les pays les plus pauvres sont en réalité ceux où la réglementation est la plus lourde(19);

G.  considérant que l'industrialisation – en particulier par le développement de petites et moyennes entreprises (PME) et de petites et moyennes industries (PMI) au niveau local – est un moteur du bien-être et du développement;

H.  considérant que la déclaration de l'ONU de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; que cette déclaration préconise une démarche fondée sur les droits de l'homme caractérisée par la réalisation de tous les droits fondamentaux (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration s'engage également en faveur du renforcement de la coopération internationale;

I.  considérant que les investissements étrangers directs (IED) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, comme en témoigne la proposition de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l'investissement au service des ODD ("Un plan d’action visant à promouvoir les contributions du secteur privé"(20)), pour autant que ces IED soient réglementés de manière adéquate et soient associés à des améliorations concrètes de l'économie nationale, notamment au niveau des transferts de technologies et de la création de possibilités de formation pour la main-d'œuvre locale, notamment les femmes et les jeunes;

J.  considérant que les droits à l'importation jouent un rôle crucial en apportant des revenus à l'État et en permettant aux industries naissantes de se développer sur le marché des pays en développement; que les droits à l'importation sur les produits agricoles transformés peuvent favoriser la création de valeur ajoutée et d'emplois dans l'économie rurale ainsi que la sécurité alimentaire;

K.  considérant que 60 % des emplois du monde en développement se concentrent dans les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (MPME) du secteur informel et que 70 % des MPME ne reçoivent aucun financement des établissements financiers, alors même qu'elles en ont besoin pour se développer et créer des emplois;

L.  considérant que 51 des 100 plus grandes entités économiques mondiales sont des sociétés et que près de 70 % du commerce mondial est imputable aux 500 plus grandes multinationales;

M.  considérant que la valeur ajoutée manufacturière moyenne par habitant dans les pays industrialisés est 10 fois supérieure à celle des pays en développement et 90 fois plus élevée que celle des pays les moins avancés (PMA)(21);

N.  considérant que la marge de manœuvre budgétaire des pays développés et en développement est de facto restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; que, selon le FMI, les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises, étant donné qu'ils s'appuient davantage sur l'impôt sur les sociétés pour accroître leurs recettes que les pays de l'OCDE; que les États membres de l'Union recourent largement aux pratiques facilitant l'évasion fiscale des sociétés transnationales et des particuliers;

O.  considérant que le panel de haut niveau chargé de conseiller le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, sur le programme de développement pour l'après-2015 a consulté les PDG de 250 entreprises (représentant un chiffre d'affaires annuel de 8 000 milliards de dollars) de 30 pays et a conclu que les entreprises devaient tenir compte du développement durable dans leurs stratégies pour être en mesure de tirer parti des opportunités commerciales favorisant une croissance durable; que la volonté du secteur privé de contribuer au développement durable est souvent entravée par l'absence de modèles clairs en vue de la conclusion de partenariats entre les entreprises et le secteur public; que le secteur privé peut fournir des biens et services aux communautés et personnes défavorisées en réduisant les coûts, en élargissant les choix et en adaptant les produits et services à leurs besoins particuliers et qu'il peut contribuer à la diffusion de garanties et de normes environnementales et sociales;

P.  considérant qu'en l'absence d'une définition communément admise, les partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des accords multipartites conclus entre des acteurs privés, des organismes publics et des organisations de la société civile visant à réaliser, à l'avantage de toutes les parties, un objectif d'intérêt public par le regroupement de ressources et d'expertise;

Q.  considérant que les institutions financières européennes de développement, qui regroupent 15 institutions bilatérales jouant un rôle important dans l'apport de financements à long terme au secteur privé dans les économies en développement et en transition, cherchent à investir dans des entreprises qui produisent, en matière de développement, un spectre d'effets diversifié allant de la fiabilité de l'approvisionnement en électricité à l'assainissement de l'eau et passant par l'apport de financements aux PME et l'accès aux marchés des petites exploitations agricoles;

R.  considérant que les PPP sont un type d'entreprise largement répandu depuis des décennies dans les pays développés, en particulier en Europe et aux États-Unis, et que la plupart des bailleurs de fonds y ont aujourd'hui largement recours dans les pays en développement, où ils représentent 15 % à 20 % environ de l'investissement total en matière d'infrastructures;

S.  considérant que 2,5 milliards de personnes, majoritairement des femmes et des jeunes établis, pour la plupart, dans des pays en développement, sont encore exclues du monde de l'entreprise, du système financier formel ainsi que de la propriété et de l'acquisition foncière; qu'il existe dans les pays en développement un écart de revenu persistant entre les sexes, de 6 à 9 points de pourcentage selon les groupes de revenus; que le dialogue social constitue un outil important à l'appui de l'égalité des sexes au travail ainsi que du renversement des schémas traditionnels de sous-représentation des femmes dans les milieux d'affaires des pays en développement;

T.  considérant que des PPP bien conçus et mis en œuvre de manière efficace peuvent mobiliser des financements privés et publics à long terme, générer de l'innovation en matière de technologies et de modèles commerciaux et prévoir des mécanismes intégrés visant à garantir que ces partenariats sont tenus par des obligations de résultats sur le plan du développement;

U.  considérant que, pour l'heure, les PPP dans les pays en développement se concentrent généralement dans les domaines de l'énergie, des infrastructures et des télécommunications, tandis que leur potentiel dans des secteurs comme l'agriculture, l'éducation, les technologies vertes, la recherche et l'innovation, les soins de santé et les droits de propriété reste largement inexploité;

V.  considérant que près des deux tiers des montants prêtés par la Banque européenne d'investissement (BEI) aux pays d'Asie, des Caraïbes et du Pacifique au cours des dix dernières années ont alimenté des opérations du secteur privé; que la Facilité d'investissement de Cotonou mise en place par la BEI est reconnue comme un fonds renouvelable au caractère unique qui assume des risques dans le contexte du financement d'investissements particulièrement risqués à l'appui du développement du secteur privé;

W.  considérant que, malgré les 45 millions de demandeurs d'emploi qui rejoignent la population active des pays en développement chaque année(22), 34 % des entreprises dans 41 pays indiquent ne pas réussir à trouver la main-d'œuvre dont elles ont besoin;

X.  considérant que dans le contexte du programme pour le changement, le financement mixte est reconnu comme un instrument important aux fins de la mobilisation de ressources supplémentaires par la combinaison de subventions de l'Union avec des prêts ou des capitaux propres provenant d'autres sources de financement publiques et privées; considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 16/2014 sur les financements mixtes conclut toutefois que, pour près de la moitié des projets examinés, il n'existe pas suffisamment d'éléments probants pour établir que les subventions étaient justifiées et que, dans un certain nombre de ces cas, des éléments indiquent que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union;

Y.  considérant que l'industrie manufacturière, qui représentait, à l'échelon mondial, quelque 470 millions d'emplois en 2009 et environ un demi-milliard d'emplois en 2013(23), recèle un fort potentiel en matière de création d'emplois et de richesse ainsi que de travail décent et d'emplois hautement qualifiés;

Z.  considérant que les richesses mondiales sont toujours plus concentrées entre les mains d'une petite élite riche et que les 1 % les plus riches détiendront plus de la moitié de ces richesses d'ici 2016;

AA.  considérant qu'une imposition équitable et progressive assortie de critères d'aide et de justice sociales joue un rôle essentiel dans la réduction des inégalités, dès lors qu'elle permet la redistribution à l'échelle nationale d'une partie des richesses des citoyens aux revenus les plus élevés en faveur des plus démunis;

Stratégie de coopération à long terme avec le secteur privé

1.  reconnaît que les investissements du secteur privé dans les pays en développement peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) s'ils sont correctement réglementés; salue et approuve les conclusions du Conseil du 12 décembre 2014 sur un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement; salue l'initiative de la Commission de soutenir le secteur privé afin que celui-ci devienne, parallèlement aux organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine du développement et aux modèles économiques axés sur l'intégration tels que les coopératives et les entreprises sociales, un partenaire de premier plan en vue de la réalisation, dans le cadre des ODD, d'un développement durable bénéficiant à tous; relève qu'il convient, à cet effet, que le secteur privé prenne des engagements au regard de la bonne gouvernance, de la réduction de la pauvreté et de la création de richesse par des investissements durables, de la réduction des inégalités, ainsi que de l'action en faveur des droits de l'homme, des normes environnementales et de l'autonomisation des économies locales; souligne que les rôles respectifs des différents acteurs du secteur public et privé doivent être bien compris et reconnus par toutes les parties prenantes;

2.  invite la Commission à continuer de participer activement aux discussions relatives au programme de développement durable à l'horizon 2030 et à reconnaître la diversité du secteur privé ainsi que les difficultés que pose la lutte contre la pauvreté des personnes les plus marginalisées et les plus isolées; estime que toute politique de l'Union cherchant à associer le secteur privé au développement doit préciser le secteur ciblé;

3.  insiste sur le fait que les futurs partenariats s'inscrivant dans le cadre du programme de développement à l'horizon 2030 doivent être davantage axés sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités; rappelle que l'aide publique au développement doit demeurer l'un des principaux moyens mis en œuvre pour éradiquer toutes les formes de pauvreté et satisfaire les besoins sociaux élémentaires dans les pays en développement, et que les financements privés ne peuvent s'y substituer; reconnaît que l'aide publique au développement peut contribuer à mobiliser des financements privés sous réserve du respect des principes de transparence, de responsabilité, d'appropriation ainsi que de prise en compte des priorités nationales et des risques au regard de la soutenabilité de la dette;

4.  demande une augmentation des investissements publics dans des services publics accessibles à tous, particulièrement en ce qui concerne les transports ainsi que l'accès à l'eau potable, aux soins de santé et à l'éducation;

5.  estime que c'est lorsqu'ils coopèrent que les secteurs public et privé sont les plus efficaces dans l'instauration d'un environnement favorable aux investissements, aux activités commerciales et aux fondements de la croissance économique; souligne que tous les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé doivent reposer sur des valeurs et des priorités communes conciliant les objectifs commerciaux des entreprises et les objectifs de l'Union en matière de développement, et respecter les normes internationales en matière d'efficacité de l'aide; estime que ces partenariats et alliances doivent être conçus et gérés en coopération avec les pays partenaires afin de garantir la répartition des risques, des responsabilités et des bénéfices, et qu'ils doivent être rentables, définir des objectifs de développement précis, des étapes intermédiaires régulières ainsi qu'une répartition des responsabilités claire, et respecter le principe de transparence;

6.  se félicite du rôle joué dans les pays en développement par les investissements privés étrangers, qui stimulent le développement national; souligne en outre qu'il importe d'encourager les investissements responsables qui soutiennent les marchés locaux et contribuent à réduire la pauvreté;

7.  soutient les travaux de l'Association des institutions européennes de financement du développement, dont les membres fournissent des capitaux aux entreprises dans les pays en développement, au moyen d'investissements directs dans les entreprises et, indirectement, en engageant des capitaux dans des banques commerciales locales et des fonds de capital investissement axés sur les marchés émergents, l'accent étant mis sur les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises; invite instamment la Commission européenne à privilégier ces types de programmes dans sa politique de financement et de coopération, étant donné que le secteur privé revêt une importance capitale dans les pays en développement;

8.  préconise d'élaborer des normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises européennes de technologie au regard de l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme, faciliter la corruption ou nuire aux intérêts de l'Union en matière de sécurité;

9.  souligne que les politiques de l'Union en matière de commerce, d'investissement, de sécurité et de développement sont interdépendantes et qu'elles ont des conséquences directes dans les pays en développement; rappelle que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; préconise d'évaluer toutes les politiques en matière de commerce et d'investissement au regard de leur incidence sur le développement, notamment pour ce qui est de l'accès universel aux biens et services d'intérêt général; souligne qu'il importe d'améliorer les chapitres relatifs au développement durable qui figureront à l'avenir dans tous les accords commerciaux bilatéraux en vue d'inclure des mécanismes efficaces de communication d'informations pour le secteur privé;

10.  souligne qu'il est nécessaire d'examiner les possibilités d'associer plus étroitement le secteur privé à la politique européenne de voisinage afin de créer de la croissance économique et des emplois dans le voisinage de l'Europe, par exemple par un partage de compétences en matière d'accès au capital;

11.  invite la Commission à promouvoir, à soutenir et à financer en priorité les partenariats public-public, et à inclure des analyses ex ante obligatoires et accessibles au public concernant les incidences sur la société et la pauvreté lorsque des programmes de développement sont mis en œuvre conjointement avec le secteur privé;

12.  demande à l'Union de procéder à une consultation formelle des organisations de la société civile et des communautés directement et indirectement concernées par les projets de développement;

13.  insiste sur le vaste potentiel que recèle la valeur ajoutée de l'Union dans le contexte de la mise en place de partenariats avec le secteur privé, en étroite coordination avec ses États membres et les organisations internationales concernées qui, pour nombre d'entre elles, disposent d'une solide expérience en matière de collaboration avec le secteur privé; souligne qu'une économie de marché efficace fondée sur l'état de droit reste un moteur important de développement économique et social, et que la politique de développement de l'Union devrait en tenir compte;

14.  salue le cadre pour la collaboration des entreprises avec les Nations unies, qui souligne qu'un secteur privé solide et source de croissance économique est essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable, et que le secteur privé contribue de façon notable au progrès partagé sur le plan économique, social et environnemental;

15.  se félicite de la participation du secteur privé au forum de haut niveau de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide; salue, en particulier, les initiatives prises dans ce contexte concernant des moyens innovants de mobiliser des fonds du secteur privé en faveur du développement, ainsi que la déclaration conjointe de Busan de 2011 visant à étendre et renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé en faveur d'une croissance large, inclusive et durable;

16.  se félicite de l'augmentation continue de la proportion de l'aide bilatérale déliée, mais exprime sa préoccupation à l'égard du fait que des dispositifs formels et informels d'aide liée subsistent(24); invite l'Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre leur engagement, pris dans le cadre du consensus européen pour le développement, d'"encourager un degré plus élevé de déliement de l'aide dépassant celui prévu dans les recommandations actuelles de l'OCDE"; insiste sur le potentiel d'une aide plus déliée à engendrer de la croissance, ce qui profiterait aux entreprises locales dans les pays en développement; demande une augmentation de l'aide réelle et la mise en place de chaînes de valeur régionales et locales pérennes; préconise de renforcer l'autonomie des acteurs locaux et de mettre l'accent sur la mise en place de chaînes de valeur régionales et locales pérennes; souligne l'importance de l'appropriation à l'échelon local et régional, des programmes de réforme et des stratégies nationales des pays partenaires, de la prise en compte des projets de développement, ainsi que de la valeur ajoutée créée par des chaînes d'approvisionnement locales sûres; estime que la politique de développement a un rôle important à jouer en vue de lutter contre les causes profondes des flux migratoires actuels vers l'Union européenne;

17.  reconnaît également le droit de tous les pays, notamment des pays en développement, d'imposer des restrictions temporaires aux mouvements de capitaux afin d'éviter les crises financières causées par des flux financiers privés à court terme et instables; préconise de supprimer les restrictions de ce droit dans tous les accords relatifs au commerce et à l'investissement, y compris dans le cadre de l'OMC;

18.  souligne que l'Union doit tenir compte des questions d'accessibilité dans le contexte de l'appui apporté au secteur privé, car l'exclusion de pans importants de la population, tels que les personnes handicapées, prive les entreprises d'un marché de taille non négligeable;

Soutien au secteur privé local dans les pays en développement

19.  signale que les MPME des pays en développement peuvent être confrontées à des contraintes réglementaires beaucoup plus lourdes que celles de l'Union, qu'elles ne bénéficient pas de la même protection juridique ni des mêmes droits de propriété et qu'elles évoluent souvent dans une économie informelle instable; souligne à cet égard l'importance des systèmes d'enregistrement foncier; insiste sur la nécessité de soutenir le secteur privé local des pays en développement grâce, par exemple, à l'accès aux financements et à l'action en faveur de l'entrepreneuriat; demande à la Commission ainsi qu'aux autres bailleurs de fonds et agences de développement d'intensifier leur appui au renforcement des capacités des PME locales;

20.  appelle l'Union européenne à promouvoir les stratégies nationales de développement qui définissent la contribution du secteur privé au développement en associant son action à celle du secteur privé dans un cadre de développement axé sur les coopératives, les PME et les microentreprises locales, en particulier les petits exploitants agricoles, qui sont les mieux à même de favoriser un développement équitable;

21.  insiste sur la nécessité de renforcer l'appui en faveur de la conclusion avec des pays en développement de partenariats visant à moderniser le cadre réglementaire de ces pays en instaurant un environnement favorable aux initiatives privées ainsi que des mécanismes d'aide aux entreprises, tout en veillant à préserver un juste équilibre entre les mesures réglementaires destinées, respectivement, à favoriser les investissements et à protéger l'intérêt général et l'environnement; signale qu'il est nécessaire de faciliter la mise en place dans les pays en développement de systèmes bancaires et d'administrations fiscales fiables qui soient en mesure d'assurer une gestion efficace des flux financiers ainsi que des fonds publics et privés; invite les pouvoirs publics des pays partenaires à instaurer une clause de caducité permettant de supprimer les mesures redondantes; relève que la législation devrait être soumise à des analyses d'impact visant à en évaluer les incidences négatives sur la création d'emplois et les normes environnementales;

22.  demande à l'Union de renforcer la capacité des pays en développement à mobiliser les revenus nationaux afin de lutter contre la fraude fiscale, la corruption et les flux financiers illicites et, en particulier, de donner aux pays les moins avancés et aux États fragiles les moyens de mettre en place des institutions de gouvernance plus efficaces et stables, notamment par l'élaboration de systèmes fiscaux équitables et efficaces; invite l'Union, à cet effet, à renforcer l'assistance technique et financière qu'elle apporte aux pays en développement afin de garantir un niveau plus élevé de transparence et de responsabilité; invite l'Union et ses États membres, toutes les organisations concernées ainsi que les pays développés et en développement signataires du partenariat de Busan 2011 pour une coopération efficace au service du développement, à honorer leur engagement de redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites;

23.  invite les DG Devco et Growth de la Commission à collaborer afin de reproduire dans les pays en développement les structures d'appui régionales en faveur des MPME, sur le modèle du réseau Enterprise Europe, dans le but d'aider ces dernières à se conformer à la législation, à accéder aux financements et aux capitaux ainsi qu'aux marchés et à surmonter les obstacles juridiques, et préconise de soutenir en particulier le renforcement des organisations intermédiaires qui représentent ces entreprises; souligne que ces structures pourraient également devenir le point de départ de partenariats public-privé régionaux dans des secteurs allant de l'agroalimentaire à la formation professionnelle en passant par les programmes de soins de santé, facilitant ainsi le renforcement des capacités, le transfert de connaissances, l'échange d'expériences et la mise en commun de ressources locales et internationales;

24.  réaffirme qu'il incombe à l'Union de contribuer à la mise en place d'un système fiscal équitable à l'échelle mondiale, ce qui nécessite d'imposer aux sociétés transnationales des obligations effectives concernant la publication d'informations pays par pays, de mettre en place des registres publics répertoriant les bénéficiaires effectifs des entreprises, des fiducies et des entités juridiques similaires et de garantir l'échange automatique de données fiscales ainsi que la juste répartition des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'accords d'investissement avec des pays en développement; estime également que les institutions de financement du développement ne devraient investir que dans les sociétés et les fonds qui sont prêts à divulguer l'identité des bénéficiaires effectifs et à publier leurs comptes financiers pays par pays;

25.  rappelle que les régimes tarifaires sont des composants essentiels d'un environnement réglementaire favorisant un développement du secteur privé ainsi que la création d'emplois au bénéfice des plus pauvres; relève toutefois avec inquiétude que les accords de partenariat économique (APE) prescrivent la réduction des droits à l'importation dans un grand nombre de secteurs économiques des pays ACP, alors que la suppression des droits sur les importations de l'Union se traduirait par une baisse considérable des recettes douanières, qui pourrait atteindre 15 % à 20 % des recettes publiques dans certains cas; demande instamment à l'Union d'élaborer sa politique commerciale conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement;

26.  se félicite que la BEI ait débloqué une enveloppe de financement avec impact de 500 millions d'euros au titre de la facilité d'investissement de Cotonou afin d'intensifier son soutien aux acteurs privés opérant dans des secteurs plus risqués et des environnements plus difficiles; déplore en revanche que la BEI ait décidé de réduire son enveloppe de prêts en faveur de l'Asie; souligne que tous les investissements de la BEI au titre de la facilité d'investissement de Cotonou devraient tenir compte des stratégies de développement nationales, conformément au principe d'appropriation démocratique;

27.  souligne que dans les États fragiles ou sortant de conflits, les obstacles au développement du secteur privé sont plus importants qu'ailleurs et nécessitent une approche plus ciblée afin d'améliorer le climat d'investissement, d'éliminer les réglementations commerciales excessives et obsolètes ainsi que les comportements prédateurs et d'endiguer la corruption endémique; recommande à la Commission, à cet égard, d'engager un dialogue sur la réforme avec les pays partenaires et le secteur privé afin de surmonter la profonde défiance entre les pouvoirs publics et le secteur privé, qui trouve généralement son origine dans la "course à la rente", le favoritisme et le manque de légitimité;

28.  demande à la Commission, aux États membres et aux pays en développement d'intensifier leurs efforts afin de promouvoir l'émancipation économique des femmes et de mettre en place des mécanismes d'aide aux femmes entrepreneurs; relève qu'en matière d'intégration économique des femmes, la démarche axée sur l'épargne a fait ses preuves; recommande d'adopter une démarche tenant compte des questions d'égalité hommes-femmes dans tous les programmes de partenariat et d'y associer des programmes de formation à l'entrepreneuriat à l'intention des femmes, des jeunes et des personnes handicapées ainsi que des réseaux d'investisseurs providentiels ciblés sur les femmes; préconise que les femmes entrepreneurs locales bénéficient d'un soutien accru pour leur permettre de tirer parti de la croissance générée par le secteur privé; recommande d'adopter des mesures pour le suivi du processus d'émancipation économique des femmes et relève que selon le FMI, le revenu par habitant pourrait progresser sensiblement si les femmes contribuaient à la main-d'œuvre sur un pied d'égalité avec les hommes;

Encourager les entreprises européennes et internationales à contribuer aux objectifs de développement durable

29.  souligne que la contribution potentielle du secteur privé au développement durable à long terme ne s'arrête pas à ses ressources financières, son expérience et ses compétences, et qu'il inclut la création au niveau local de chaînes de valeur et de canaux de distribution, qui se traduit par la création d'emplois, l'atténuation de la pauvreté et des inégalités, le développement des droits et des perspectives des femmes, la viabilité environnementale, une augmentation de la portée et de l'efficacité, ainsi qu'un accès accru à des produits, services et technologies disponibles sur le marché à un prix abordable; demande que les efforts déployés par l'Europe en matière de développement contribuent de manière significative à la mise en œuvre des normes établies au niveau international, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ou les normes de l'Organisation internationale du travail, et notamment qu'elle collabore avec les entreprises et les investisseurs afin de garantir que ceux-ci respectent les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs chaînes d'approvisionnement dans les pays en développement;

30.  souligne que le dialogue social est essentiel pour garantir l'engagement effectif du secteur privé dans le développement; insiste sur la responsabilité qui incombe aux pays en développement de favoriser le dialogue social entre les employeurs du secteur privé, les travailleurs et les pouvoirs publics afin d'améliorer la gouvernance ainsi que la stabilité des États; invite les pays en développement, en particulier, à garantir que le dialogue social englobe les zones franches industrielles et les pôles industriels;

31.  insiste pour que le secteur privé, et notamment les PME locales, soient associés au dialogue sur les politiques à suivre, à l'instar de tous les autres partenaires dans le domaine du développement, afin de faciliter la compréhension mutuelle et de répondre aux attentes, en garantissant l'efficacité et la transparence; souligne à cet égard l'importance du rôle des délégations européennes dans les pays en développement en tant que plateforme de dialogue; souligne le rôle positif des coopératives en tant que catalyseurs d'un développement axé sur l'intégration sociale, ainsi que leur capacité à rendre autonomes les communautés par la création d'emplois et de revenus; insiste en particulier sur le fait que les travailleurs ont créé des associations et des coopératives dites de services communs qui favorisent le travail indépendant dans l'économie informelle, tandis que dans les zones rurales, les coopératives d'épargne et de crédit donnent accès à des services bancaires qui sont absents dans de nombreuses communautés et financent la création de petites entreprises et de microentreprises; reconnaît que le secteur privé inclut des acteurs tels que les entreprises sociales et les organisations de commerce équitable, qui ont intégré des principes sociaux et environnementaux dans leurs activités; invite la Commission à reconnaître ces efforts dans ses travaux sur le rôle du secteur privé dans le développement;

32.  demande à la Commission de défendre la proposition des investisseurs et d'autres parties prenantes visant à soutenir la mise en place de règles contraignantes sur l'établissement de rapports en matière de droits sociaux, environnementaux et humains par les entreprises, conformément à la directive de l'Union sur l'information non financière, règles qui figurent également parmi les nouveaux objectifs de développement durable proposés par les Nations unies;

33.  invite l'Union à contribuer au renforcement et à la mise en place de structures, de réseaux et d'institutions réunissant les acteurs nationaux du secteur privé, particulièrement les MPME, qui prennent part à l'élaboration des politiques à l'échelon national et régional;

34.  souligne que l'une des principales contraintes empêchant le secteur privé de participer plus activement aux efforts déployés dans les pays en développement est liée à l'absence de projets susceptibles d'être financés, elle-même liée à la faiblesse des cadres juridiques, institutionnels et fiscaux, des capacités d'application et des ressources disponibles pour la planification des investissements et la préparation des projets; préconise de renforcer l'assistance technique apportée au secteur des entreprises publiques dans les pays partenaires afin d'améliorer leur capacité à assumer la gestion des PPP et d'en permettre l'appropriation à l'issue du processus; insiste sur le fait que les acteurs du secteur privé doivent prévoir les retours sur investissement à long terme car, en fonction de leurs actionnaires, ils risquent dans le cas contraire d'être privés de la vision à long terme nécessaire à engendrer, dans le domaine social, les retombées si importantes pour le développement humain;

35.  relève que la contribution du secteur privé au développement des infrastructures dans les pays en développement a augmenté de manière significative, passant de 18 milliards de dollars en 1990 à 150 milliards de dollars en 2013; invite le secteur privé, à cet égard, à poursuivre sur cette voie, et signale que l'absence d'accès aux infrastructures constitue, pour la croissance du secteur privé, une contrainte majeure qui nuit à la production et à la création d'emplois;

36.  souligne que dans le secteur de l'agriculture, les PPP recèlent un potentiel important pour autant qu'un cadre législatif solide et clairement défini régisse les droits de propriété et la sécurité foncière afin d'empêcher l'accaparement de terres et de garantir l'augmentation et l'efficacité de la production agricole; salue le lancement, en 2014, d'un programme de l'Union visant à renforcer la gouvernance foncière dans certains pays africains; recommande à l'Union et à ses délégations de développer la collaboration avec les gouvernements partenaires ainsi qu'avec la BEI, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et d'autres organismes similaires, en vue d'inciter le secteur privé à élaborer, au regard des problématiques agricoles, des solutions fondées sur des mécanismes de marché; souligne la nécessité de mettre en place des incitations financières pour éviter l'exclusion des populations pauvres et isolées ainsi que des agriculteurs dont la production ne présente pas d'intérêt commercial majeur ni d'attraits particuliers pour les partenaires du secteur agroalimentaire; fait valoir que les mesures de protection devraient comprendre une évaluation des risques sociaux et environnementaux, la consultation obligatoire des représentants légitimes des communautés concernées, l'obtention de leur accord préalable libre et éclairé sur les différents projets, ainsi que la fourniture de conseils juridiques à ces communautés si elles en ont besoin; prie la Commission d'assortir les projets de procédures de suivi et de négocier la révision des contrats dans les cas où ils s'avèrent préjudiciables à la population locale;

37.  souligne les risques associés aux PPP dans le secteur de l'agriculture, notamment l'accaparement de terres, qui doit être empêché; insiste sur le fait qu'il est important de concentrer l'aide sur les petits agriculteurs, en particulier les femmes; demande à Commission d'associer tout PPP dans le secteur agricole utilisant des fonds de l'Union à des dispositifs élaborés de protection des petits agriculteurs, des éleveurs et des autres utilisateurs vulnérables de terres contre une éventuelle perte d'accès à la terre ou à l'eau; fait valoir que les mesures de protection devraient comprendre une évaluation des risques sociaux et environnementaux préalablement à la réalisation de tout projet ainsi que la fourniture de conseils juridiques à ces communautés si elles en ont besoin; recommande de remplacer les projets de la Nouvelle alliance du G8 par des initiatives s'inscrivant dans le cadre du programme détaillé de développement de l'agriculture africaine; souligne que les compensations financières et sociales doivent être des engagements contraignants et que d'autres plans de développement devraient toujours être examinés;

38.  recommande à l'Union de continuer à soutenir durablement des projets dans le domaine des énergies vertes et renouvelables dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales reculées; se félicite que, dans le cadre de son enveloppe de financement avec impact, la BEI ait élevé au rang de priorité l'investissement dans l'énergie, dont l'importance en tant que moteur de la croissance économique en Afrique est largement reconnue; s'attend à ce que les instruments financiers innovants favorisent les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'accès à l'énergie; encourage la BEI et les institutions financières européennes de développement à renforcer le financement de projets d'investissement en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci en Afrique, conformément aux engagements de l'Union et aux obligations qui lui incombent au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); rappelle que dans le domaine des énergies renouvelables, il convient d'accorder la priorité à des projets à petite échelle, hors réseau et décentralisés afin de garantir l'approvisionnement en énergie des zones rurales tout en évitant les éventuelles retombées sociales et environnementales négatives des infrastructures énergétiques de grande envergure;

39.  demande instamment à l'Union de mettre en place un cadre réglementaire solide fondé sur des critères d'efficacité du développement dans les limites duquel le secteur privé doit exercer ses activités, notamment pour ce qui est de promouvoir les PPP à long terme de type contractuel; prie l'Union de ne promouvoir les PPP que dans le cas où une analyse coûts-bénéfices montre qu'il n'existe pas d'autres options de financement moins coûteuses et moins risquées; demande à l'Union d'appliquer des mesures efficaces de protection dans le cadre des PPP afin de garantir le respect des droits fondamentaux, et notamment des droits des femmes;

40.  se félicite des résultats obtenus dans le cadre de la mise en commun de ressources publiques et privées visant à améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments ainsi qu'à mieux exploiter le potentiel de transfert de technologies dans les pays en développement; estime que l'Union devrait jouer un rôle de médiateur dans la mise en place d'une coopération visant, au-delà de l'accès aux médicaments, à réformer les systèmes de soins de santé défaillants dans les pays en développement; souligne que le soutien aux PME/PMI locales peut être intensifié non seulement par des instruments financiers, mais également par le transfert de technologies, le renforcement des capacités, le développement durable des fournisseurs et l'établissement de liens commerciaux;

41.  souligne qu'il importe de combler le fossé entre le système éducatif et le marché du travail dans les pays en développement; demande à la Commission européenne de soutenir les programmes et les PPP qui englobent toutes les parties prenantes concernées, des écoles, universités et centres de formation aux acteurs du secteur privé afin d'ouvrir des perspectives de formation et d'apprentissage en adéquation avec le marché; encourage la création d'établissements de formation professionnelle en alternance permettant aux jeunes de suivre un programme de stage axé sur les aspects pratiques d'un métier et, dans le même temps, d'assister à des cours théoriques dans des écoles spécialisées de formation professionnelle;

42.  souligne que le renforcement des capacités des pouvoirs publics des pays en développement en matière de réglementation est indispensable au développement durable;

Principes de la coopération avec le secteur privé

43.  souligne que la coopération avec les entreprises doit s'appuyer sur une démarche souple, qui tienne compte non seulement des résultats escomptés, mais également de la mesure dans laquelle l'environnement local est favorable aux entreprises et aux investissements privés; recommande l'adoption d'une démarche différenciée à l'égard des pays les moins avancés et des États fragiles; relève que l'investissement et l'engagement du secteur privé à l'égard des ODD varient fortement selon les pays en développement; préconise que l'aide apportée par les bailleurs de fonds aux pays les moins avancés prennent principalement la forme de subventions;

44.  se félicite des critères définis dans la communication de la Commission sur le secteur privé et le développement pour apporter un soutien direct aux acteurs du secteur privé; préconise d'établir un cadre clairement défini régissant tous les partenariats avec le secteur privé en recourant à des indicateurs de référence tels que les mesures axées sur les microentreprises, les stratégies pour l'accès au crédit ou encore l'insertion professionnelle des groupes désavantagés, des femmes et des jeunes, qui doivent garantir le respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement, des principes d'efficacité du développement ainsi que des objectifs de la politique de développement, en particulier la réduction de la pauvreté et des inégalités; estime que toute décision visant à promouvoir des partenariats public-privé par le recours à des financements mixtes dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation rigoureuse des mécanismes en jeu au regard de leur incidence sur le développement, de la responsabilité et de la transparence, ainsi que sur les enseignements tirés des expériences antérieures;

45.  est préoccupé par l'absence, dans certains cas, de mesures de protection visant à garantir que les financements publics sont utilisés à bon escient; souligne qu'il y a lieu de convenir d'indicateurs de résultat et de mécanismes de suivi et d'évaluation dès la phase préparatoire du projet, ainsi que de veiller à ce que les investissements soient réalisés dans le respect des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et du principe de transparence, et à que les entreprises du secteur privé s'acquittent de leur juste part de taxes et d'impôts; souligne l'importance que revêtent l'évaluation des risques, l'analyse de la soutenabilité de la dette, la transparence et la protection des investissements; insiste sur l'importance de la fonction de consultation et de contrôle des parlements nationaux et de la société civile au regard de l'obligation de rendre des compte ainsi que de l'impératif de transparence; estime qu'il convient de garantir l'accès effectif à la justice et l'indemnisation des victimes d'exactions commises par des entreprises dans les pays où un projet de développement est mis en œuvre;

46.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises engagées dans des partenariats pour le développement tiennent compte des ODD et se conforment aux principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE); soutient résolument la diffusion et l'application effective, au sein et hors de l'Union, de l'intégralité des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures politiques et législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'application de ces principes, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; recommande que toutes les entreprises qui exercent des activités dans les pays en développement garantissent un niveau de transparence conforme aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales au regard du respect des droits de l'homme, de la contribution concrète au bien-être social et environnemental des pays en développement ainsi que de la coopération avec des organisations de la société civile; souligne qu'il convient que les États membres élaborent des plans nationaux en vue de l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et, en particulier, des principes établis par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;

47.  souligne que la politique de l'Union en matière de commerce et de développement ne doit pas empiéter sur la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, pour leur permettre de maintenir les droits à l'importation essentiels si nécessaire, et doit promouvoir la création d'emplois qualifiés et décents au sein des industries manufacturière et agro-alimentaire locales, lesquelles sont susceptibles de favoriser la croissance de la valeur ajoutée nationale et de l'industrie ainsi que l'augmentation et la diversification des exportations, qui sont autant de facteurs déterminants pour un progrès économique et social bénéficiant à tous; invite l'Union et ses États membres à adopter des mesures concrètes pour que les multinationales soient taxées dans les pays dans lesquels elles génèrent leurs bénéfices et à promouvoir la publication, par les entreprises du secteur privé, d'informations pays par pays, de façon à renforcer les capacités de mobilisation des ressources nationales et à favoriser une concurrence plus équitable;

48.  encourage l'Union à soutenir le processus engagé par les Nations unies en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme, car un tel instrument précisera les obligations qui incombent aux sociétés transnationales à l'égard des droits de l'homme ainsi que des États et établira des voies de recours effectif pour les victimes lorsque les tribunaux nationaux ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement les sociétés concernées;

49.  salue l'opinion de la Commission selon laquelle il convient de promouvoir les piliers stratégiques de l'agenda pour le travail décent de l'OIT en vue de lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale, en particulier des personnes les plus marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; souligne qu'il convient que les entreprises favorisent le traitement équitable des travailleurs et instaurent des conditions de travail sûres et saines, une protection sociale et un dialogue social, tout en veillant à ce que les travailleurs, l'encadrement et les contractants entretiennent des relations constructives;

Perspectives: dispositions à prendre pour faire du secteur privé un partenaire durable de la politique de développement

50.  demande aux institutions et organes européens d'établir un cadre précis, structuré, transparent et assorti d'une répartition claire des responsabilités en vue de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; souligne que, parallèlement au renforcement du rôle du secteur privé, il importe de mettre en place les garanties et de renforcer les capacités institutionnelles appropriées;

51.  invite l'Union et ses États membres à élaborer une stratégie claire et concrète pour garantir l'alignement du secteur privé sur les priorités en matière de développement des pouvoirs publics nationaux et de la société civile dans les pays en développement;

52.  préconise d'établir au niveau de l'Union des plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des ONG, des groupes de réflexion, les autorités partenaires, les bailleurs de fonds, des organisations coopératives, des entreprises sociales et d'autres parties prenantes, afin de surmonter les réserves et la défiance entre les partenaires et de résoudre les problèmes qui surviennent de manière inopportune dans le contexte de projets communs de développement; souligne, à cet égard, l'importance du rôle de médiation des délégations de l'Union dans les différents pays à l'égard de ce type de dialogue; relève que la proposition de la Commission visant à renforcer les mécanismes existants, tels que le Forum politique sur le développement, constitue un pas dans la bonne direction;

53.  adhère à la recommandation de la Cour des comptes qui préconise, dans le contexte de projets à financement mixte, que la Commission démontre de manière probante l'additionnalité des subventions de l'Union sur le plan financier et sur le plan du développement; soutient la Commission dans son intention d'étendre le champ d'application du financement mixte de manière à y inclure, au-delà des infrastructures, l'agriculture durable, le secteur social ou encore le développement du secteur privé local, par exemple, pour autant que la Commission justifie sa démarche; insiste toutefois sur la nécessité de veiller à ce que toutes les opérations de financement mixte respectent pleinement les principes de l'efficacité au regard du développement, tels que l'appropriation, la responsabilisation et la transparence, et qu'elles soient conformes aux ODD; demande à la Commission d'évaluer les mécanismes de panachage de prêts et de subventions et de renforcer ses capacités de gestion de projets à financement mixte, conformément à la recommandation de la Cour des comptes; invite la Commission à ouvrir la structure de gouvernance de la plateforme de financement mixte de l'Union ainsi que des mécanismes régionaux de financement mixte en collaborant avec toutes les parties prenantes concernées au niveau local, notamment les pouvoirs publics partenaires, les parlements nationaux, les acteurs du secteur privé, les syndicats et les communautés locales; presse la Commission de renforcer les critères régissant l'octroi des subventions et la détermination de leur montant, et d'indiquer de manière concise la valeur ajoutée du financement mixte pour chacun de ses projets;

54.  demande que l'actuel mandat de financement extérieur de la BEI soit étendu pour lui permettre de renforcer son rôle dans la réalisation du développement durable et, en particulier, de participer plus activement à la nouvelle stratégie pour le secteur privé en contribuant au financement mixte, au cofinancement de projets et au développement du secteur privé local; demande en outre de renforcer la transparence et la responsabilisation dans les partenariats et les projets auxquels la BEI est associée; rappelle que les opérations de financement réalisées par la BEI dans les pays en développement avec l'appui de la garantie que lui accorde l'Union devraient avoir pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté; invite la BEI et les autres institutions financières de développement des États membres à s'assurer que les entreprises qui bénéficient de leur aide ne pratiquent pas la fraude fiscale;

55.  demande à la Commission de garantir que les partenariats noués avec le secteur privé et les prêts dont celui-ci bénéficient dans les pays à faible revenu et les États fragiles sont associés à des subventions directes aux organisations de la société civile et tiennent compte des priorités de développement du pays concerné, afin de veiller à la participation des citoyens et à la mise en place de processus multipartites entre les organisations de la société civile, les pouvoirs publics locaux et les syndicats;

56.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les délégations de l'Union disposent d'un personnel formé et qualifié, activement préparé à faciliter et à mettre en œuvre des partenariats avec des acteurs du secteur privé; signale que la décision d'accélérer l'implantation de bureaux de la BEI au sein des délégations de l'Union constitue un pas dans la bonne direction; demande à la Commission d'appliquer, sur le terrain, les bonnes pratiques des États membres, dont les ambassades servent souvent de "premier point de contact" pour les acteurs du secteur privé;

57.  demande à la Commission de s'engager plus résolument à faire usage de son poids politique et des mécanismes de dialogue dont elle dispose à l'égard des gouvernements partenaires et des autorités locales afin de favoriser une interaction plus grande et plus constructive avec le secteur privé; fait remarquer que les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et les opérations d'appui budgétaire pourraient être des instruments particulièrement indiqués pour ouvrir la voie à des réformes des milieux d'affaires et promouvoir l'industrialisation au niveau national; recommande à l'Union d'adhérer au plan d'action de la CNUCED pour les investissements dans les ODD; attire l'attention sur le fait que la conception, la structuration et la mise en œuvre des PPP restent une entreprise difficile et complexe et que leur succès dépend également de l'environnement dans lequel ils sont mis en œuvre;

58.  insiste sur le fait que la responsabilité d'une action commune efficace n'incombe pas uniquement aux bailleurs de fonds et aux entreprises participantes, mais aussi aux pouvoirs publics partenaires; invite l'Union à œuvrer au renforcement des capacités des pays partenaires afin de déterminer le moment propice pour s'engager dans des projets de PPP; insiste sur le fait que la bonne gouvernance, l'état de droit, un cadre approprié pour la réforme du secteur des entreprises, des mesures anti-corruption, une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces sont indispensables à l'investissement, à l'innovation et au développement du secteur privé;

59.  recommande de consacrer davantage d'attention à l'amélioration de la coordination des bailleurs de fonds et de la programmation conjointe, ainsi que de se concentrer sur la production de résultats mesurables et concrets en termes de développement, afin de maximiser l'incidence de la politique de développement de l'Union et de garantir la pleine responsabilité pour les dépenses réalisées dans ce domaine;

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60.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, à la CNUCED, à l'UNIDO, ainsi qu'au groupe de haut niveau sur le programme de développement pour l'après-2015.

(1)http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0250.
(6)http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.
(7)http://www.mofa.go.jp/mofaj/annai/honsho/seimu/nakano/pdfs/hlf4_5.pdf.
(8)http://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/idg_home/p4p_home.
(9)http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/476/11/PDF/N1147611.pdf.
(10)http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.
(11)http://www.oecd.org/corporate/mne/34873731.pdf.
(12)http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2012d5_en.pdf
(13)http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Policy-Documents/2013-2017_-_Stratégie_de_développement_du_secteur_privé.pdf.
(14)http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---emp_ent/documents/publication/wcms_124923.pdf.
(15)https://www.unido.org/fileadmin/user_media_upgrade/Who_we_are/Structure/Policymaking_Organs/Lima_Declaration_FR_web.pdf
(16)http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413
(17)http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/fr/.
(18) http://www.unido.org/fileadmin/user_media/Services/PSD/WP4_2014_Industrialisation_and_social_well-being.pdf
(19) Groupe de la Banque mondiale, "Doing business 2014: comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises", 29 octobre 2013.
(20) http://unctad.org/en/PublicationChapters/wir2014ch4_en.pdf
(21) http://www.unido.org/fileadmin/user_media/Services/PSD/WP4_2014_Industrialisation_and_social_well-being.pdf
(22) "Building an employment-Oriented Framework for Strong, Sustainable and Balanced Growth", in Challenges of Growth, Employment and Social Cohesion, document de synthèse pour la conférence conjointe de haut niveau entre l'OIT et le FMI, OIT, 2010
(23)https://www.unido.org/fileadmin/user_media/Research_and_Statistics/UNIDO_IDR_2013_main_report.pdf
(24) ActionAid (2005): Real Aid, An Agenda for Making Aid Work, p. 4.

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