Index 
Textes adoptés
Jeudi 28 avril 2016 - BruxellesEdition définitive
Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) ***
 Accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens (adhésion de la Croatie) ***
 Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adhésion de la Croatie) *
 Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha
 Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen
 Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ***II
 Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ***II
 Sécurité ferroviaire ***II
 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
 Décharge 2014: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission européenne pour l'exercice 2014
 Décharge 2014: 8e, 9e, 10e et 11e FED
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Parlement européen
 Décharge 2014: Budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour de Justice
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour des comptes européenne
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité des régions
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Médiateur européen
 Décharge 2014: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
 Décharge 2014: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne
 Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
 Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)
 Décharge 2014: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
 Décharge 2014: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)
 Décharge 2014: Collège européen de police (CEPOL)
 Décharge 2014: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
 Décharge 2014: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
 Décharge 2014: Autorité bancaire européenne (ABE)
 Décharge 2014: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
 Décharge 2014: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
 Décharge 2014: Agence européenne pour l'environnement (EEA)
 Décharge 2014: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
 Décharge 2014: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
 Décharge 2014: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
 Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
 Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
 Décharge 2014: Agence européenne des médicaments (EMA)
 Décharge 2014: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
 Décharge 2014: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
 Décharge 2014: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
 Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (AFE)
 Décharge 2014: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
 Décharge 2014: Fondation européenne pour la formation (ETF)
 Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
 Décharge 2014: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
 Décharge 2014: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)
 Décharge 2014: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
 Décharge 2014: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)
 Décharge 2014: Office européen de police (Europol)
 Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
 Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX)
 Décharge 2014: Agence du GNSS européen (GSA)
 Décharge 2014: entreprise commune Artemis
 Décharge 2014: entreprise commune Clean Sky
 Décharge 2014: entreprise commune ECSEL
 Décharge 2014: entreprise commune ENIAC
 Décharge 2014: entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"
 Décharge 2014: Entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2"
 Décharge 2014: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
 Décharge 2014: entreprise commune SESAR
 Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2014
 Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international
 Accès du public aux documents entre 2014 et 2015
 Les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne
 Égalité des genres et émancipation des femmes à l'ère du numérique

Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 – C8-0035/2015 – 2014/0134(NLE))
P8_TA(2016)0138A8-0128/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12227/2014),

–  vu le projet de protocole (12226/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0035/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Géorgie.


Accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens (adhésion de la Croatie) ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12265/2014 – C8-0102/2015 – 2014/0187(NLE))
P8_TA(2016)0139A8-0129/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12265/2014),

–  vu le projet de protocole (12264/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0102/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0129/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.


Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adhésion de la Croatie) *
PDF 235kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2015)0556 – C8-0376/2015 – 2015/0261(NLE))
P8_TA(2016)0140A8-0054/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0556),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0376/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2016),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha
PDF 249kWORD 67k
Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha (2015/2339(IMM))
P8_TA(2016)0141A8-0152/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, transmise en date du 29 octobre 2015 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec la procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (sous la référence nº CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2015,

–  vu le fait que Bolesław G. Piecha ait renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0152/2016),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

B.  considérant que l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;

C.  considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

D.  considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée;

E.  considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen;

F.  considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;

1.  décide de lever l'immunité de Bolesław G. Piecha;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Bolesław G. Piecha.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen
PDF 174kWORD 71k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
P8_TA(2016)0142B8-0487/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité FUE,

–  vu la charte européenne des droits fondamentaux, et notamment son article 24,

–  vu les articles 8 et 20 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui soulignent l'obligation qu'ont les gouvernements de protéger l'identité d'un enfant, y compris ses relations familiales,

–  vu la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, en particulier son article 37, point b,

–  vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

–  vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000(1) (Bruxelles II bis),

–  vu le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant (COM(2011)0060),

–  vu les orientations établies dans le document de réflexion pour le 9e Forum européen sur les droits de l'enfant,

–  vu le recensement des systèmes de protection de l'enfance réalisé par l'Agence des droits fondamentaux,

–  vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

–  vu le rôle et les activités du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier,

–  vu l'article 216, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions de placement d'enfants à tous les niveaux;

B.  considérant que l'Union européenne peut adopter des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (article 81, paragraphe 3, du traité FUE), y compris dans le domaine de l'adoption;

C.  considérant que la mobilité accrue au sein de l'Union a donné lieu à une augmentation du nombre de problèmes de protection transfrontalière des enfants impliquant un retrait de garde;

D.  considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions;

E.  considérant que l'exercice de droits fondamentaux tels que la liberté de circulation ou de séjour ne saurait constituer une menace supérieure pour le droit de l'enfant à la vie familiale;

F.  considérant que l'enfant dont les parents exercent leur droit à la liberté de circulation a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux;

1.  rappelle que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d'enfants indique qu'il y a un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement Bruxelles II bis;

2.  estime que tous les systèmes de protection de l'enfance devraient disposer de mécanismes transnationaux et transfrontaliers tenant compte des spécificités des conflits transfrontaliers;

Protection de l'enfance et coopération judiciaire au sein de l'Union européenne

3.  invite les États membres à mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation (disposant de statistiques socioéconomiques et ventilées par nationalité qui soient pertinentes) au sein d'un cadre national de coordination sur les conflits transfrontaliers concernant des enfants; recommande que la Commission coordonne le transfert d'informations entre les autorités concernées des États membres;

4.  invite le Conseil à rendre compte des actions spécifiques mises en œuvre par les États membres pour créer des synergies entre les 28 systèmes nationaux de protection de l'enfance;

5.  demande une définition claire des termes "résidence habituelle" dans le règlement Bruxelles II bis révisé;

6.  souligne que les autorités nationales sont tenues, en vertu du règlement Bruxelles II bis, de reconnaître et d'exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires concernant des enfants; invite les États membres à renforcer et à améliorer la coopération entre leurs systèmes judiciaires dans les affaires impliquant un enfant;

7.  demande à la Commission et aux États membres de cofinancer et de promouvoir la création d'une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l'État où ils vivent dans les procédures familiales et la mise en place d'une assistance téléphonique européenne unique pour les cas d'enlèvement ou d'abus d'enfants, et de fournir des services de conseil concernant les procédures de placement et d'adoption;

8.  demande à la Commission d'élaborer un guide à l'intention des citoyens de l'Union, clair et aisément accessible, contenant des informations pratiques sur les dispositifs institutionnels de protection de l'enfance, en particulier concernant l'adoption ou le placement sans le consentement des parents et les droits des parents dans les différents États membres;

Rôle des services sociaux dans la protection de l'enfance

9.  invite les États membres à adopter une approche préventive et à veiller à l'application de politiques adaptées et dotées de ressources suffisantes pour éviter si possible de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles en leur qualité de principale entité prenant soin des enfants, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale;

10.  souligne qu'une bonne évaluation des cas individuels dans les affaires de problèmes familiaux ne saurait être entravée par des coupes budgétaires résultant de mesures d'austérité, en particulier lorsque la qualité des services sociaux est concernée;

11.  demande à la Commission et aux États membres de fournir une formation et un enseignement spécialisés aux assistants sociaux et à tous autres professionnels s'occupant d'affaires transfrontalières impliquant un enfant;

12.  invite les autorités compétentes d'un État membre qui envisage d'envoyer des assistants sociaux pour enquêter sur une affaire d'adoption ou de placement dans un autre État membre à informer les autorités de l'État membre en question qu'une enquête sera menée;

Procédures judiciaires relatives au placement d'un enfant

13.  invite les États membres à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants; souligne qu'un suivi adéquat de la situation après que la décision a été rendue est crucial, y compris en ce qui concerne le contact avec les parents;

14.  demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures;

15.  demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites;

16.  recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme;

17.  recommande d'établir des normes minimales pour l'audition d'un enfant au cours de procédures civiles nationales, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux;

18.  recommande que les auditions des enfants et des parents devant un juge, un expert ou un assistant social soient menées séparément, pour éviter que les enfants ne soient influencés ou soient victimes de conflits de loyauté;

19.  recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique;

20.  invite les États membres à laisser aux parents souffrant d'une addiction à l'alcool ou à la drogue suffisamment de temps pour avoir une réelle possibilité de s'en sortir avant que le tribunal rende une décision finale d'adoption de leur enfant;

21.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux recommandations reçues en matière de médiation transfrontalière de la part de toutes les parties prenantes concernées au niveau national et européen;

Placement et adoption d'enfant

22.  souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination;

23.  demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre;

24.  souligne l'importance d'offrir aux enfants en situation de placement dans une famille d'accueil ou d'adoption le placement qui leur permet le mieux de maintenir des liens avec leur environnement culturel ainsi que d'apprendre et d'utiliser leur langue maternelle; demande aux autorités des États membres participant aux procédures de placement d'enfants de déployer tous les efforts possibles pour éviter de séparer des frères et sœurs;

25.  invite les États membres à accorder une attention et une aide particulières aux parents, et en particulier aux femmes, qui ont été victimes de violence domestique en tant qu'enfant ou qu'adulte, pour éviter d'en faire une nouvelle fois des victimes en leur retirant automatiquement la garde de leurs enfants;

Enlèvement parental transfrontalier

26.  demande à la Commission de rendre publics les résultats qui ont été obtenus en termes de promotion de la coopération transfrontalière dans les affaires d'enlèvement d'enfant, qui est déclarée comme une priorité dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant;

27.  invite le Conseil à rendre compte des résultats obtenus dans la mise en place de systèmes d'alerte enlèvement d'enfants ayant des incidences transfrontalières, et à conclure les accords de coopération adéquats en matière d'affaires d'enlèvements transfrontaliers sur la base des lignes directrices de la Commission;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.


Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ***II
PDF 324kWORD 65k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (10578/1/2015 – C8-0415/2015 – 2013/0014(COD))
P8_TA(2016)0143A8-0073/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10578/1/2015 – C8-0415/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien, le Sénat roumain et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0027),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0073/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  suggère que l'acte soit cité comme "le règlement Zīle-Matīss relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004"(4);

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder à sa publication, au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative au conseil d'administration de l'ERA et à la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif

La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE. Les points en question portent sur le nombre de représentants de la Commission au sein du conseil d'administration et sur la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif. La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).

Déclaration de la Commission sur les ressources budgétaires nécessaires

Le quatrième paquet ferroviaire confère à l'Agence ferroviaire européenne (ERA) de nouvelles compétences, notamment celle de délivrer les autorisations de véhicules et les certificats de sécurité directement aux acteurs du secteur. Il ne peut être exclu que lors de la période de transition, l'ERA ne touche pas encore les droits et redevances prévus alors que le personnel devrait déjà être recruté et formé. Afin d'éviter toute discontinuité sur le marché ferroviaire, la Commission s'efforcera de prévoir le budget nécessaire pour couvrir les frais relatifs au personnel requis.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0151.
(4) Roberts Zīle and Anrijs Matīss ont conduit les négociations relatives à l'acte pour, respectivement, le Parlement et le Conseil.


Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ***II
PDF 254kWORD 62k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte) (10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD))
P8_TA(2016)0144A8-0071/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10579/1/2015 – C8-0416/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions en date du 7 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0030),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0071/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  suggère que l'acte soit cité comme " la directive Bilbao Barandica-Matīss relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)"(4);

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la Commission au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 relative à la reconnaissance de documents explicatifs, que l'information transmise par les États membres à la Commission concernant la transposition de directives dans le droit national "doit être claire et précise", afin de rendre plus aisée la réalisation, par la Commission, de la tâche qui lui incombe de superviser la mise en œuvre du droit de l'Union. Dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0149.
(4) Izaskun Bilbao Barandica et Anrijs Matīss ont mené les négociations du texte au nom, respectivement, du Parlement et du Conseil.


Sécurité ferroviaire ***II
PDF 331kWORD 61k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (10580/1/2015 – C8-0417/2015 – 2013/0016(COD))
P8_TA(2016)0145A8-0056/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10580/1/2015 – C8-0417/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0031),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0056/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national "doit être claire et précise" afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union. Dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0150.


Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I
PDF 245kWORD 100k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 – C7-0301/2013 – 2013/0314(COD))
P8_TA(2016)0146A8-0131/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0641),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0301/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2014(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0131/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1011.)

(1) JO C 113 du 15.4.2014, p. 1.
(2) JO C 177 du 11.6.2014, p. 42.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 19 mai 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0195).


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
PDF 1037kWORD 503k
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (2015/2154(DEC))
P8_TA(2016)0147A8-0140/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014" (COM(2015)0279) et ses annexes,

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2015)0313) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0124, SWD(2015)0125),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu la communication de la Commission du 8 octobre 2015 au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes sur la protection du budget de l'Union jusqu'à la fin de 2014 (COM(2015)0503),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(6);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(7),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(8),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2014(9),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(10),

–  vu la déclaration d'assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(14), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et abrogeant la décision 2009/336/CE(15),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(16);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(17),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(18),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2014(19),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(20),

–  vu la déclaration d'assurance(21) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(22), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(23), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(24), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(25),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(26);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(27),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(28),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) pour l'exercice 2014(29),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(30),

–  vu la déclaration d'assurance(31) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(32), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(33), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(34), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(35),

–  vu la décision d'exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation(36),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(37);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(38),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(39),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2014(40),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(41),

–  vu la déclaration d'assurance(42) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(43), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(44), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(45), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(46),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(47);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(48),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(49),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2014(50),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(51),

–  vu la déclaration d'assurance(52) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(53), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(54), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(56),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(57);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

7. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2014 (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(58),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(59),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2014(60),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence(61),

–  vu la déclaration d'assurance(62) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(63), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(64), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(65), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(66),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(67);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

8. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, section III – Commission (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(68),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(69),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014" (COM(2015)0279) et ses annexes,

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2015)0313) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0124, SWD(2015)0125),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(70), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(71) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(72),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(73), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(74), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(75);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

9. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives (2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que les dépenses de l'Union concourent considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres de l'Union, bien que dans certains cas particuliers, elles dépassent largement les 10 %;

B.  considérant que lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie, d'une part, si les fonds ont été dépensés de manière légale et régulière, et d'autre part, si les objectifs stratégiques ont été réalisés, si des résultats appropriés ont été enregistrés et si les principes de bonne gestion financière et de "culture de la performance" ont été respectés;

C.  considérant que la procédure de décharge pour l'exercice 2014 couvre une année au cours de laquelle coïncident deux périodes de programmation et que, dans de nombreux cas, les dépenses comptabilisées sont liées à la période de programmation 2007-2013;

D.  considérant que les principales priorités concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont les suivantes:

   a) adopter une démarche renforcée fondée sur la performance et axée sur les résultats afin de contribuer à l'équilibre entre les méthodes traditionnelles de la décharge et l'utilisation de nouveaux éléments traduisant les besoins financiers de l'Union d'aujourd'hui et de demain;
   b) mettre l'accent sur le fait que 2014 était la première année d'une nouvelle période de programmation qui a été dotée d'éléments importants axés sur l'obtention de résultats;
   c) présenter certaines améliorations en matière de disponibilité des données pour évaluer les bénéfices réels;
   d) inclure dans la procédure de décharge certaines évaluations de la qualité du cadre réglementaire pour l'affectation des dépenses budgétaires de l'Union;
   e) considérer la procédure de décharge non pas exclusivement comme un exercice lié à une année particulière, mais plutôt comme un processus continu, dans lequel le suivi occupe une place très importante;
   f) appréhender la procédure de décharge sous l'angle de la relation étroite qui existe entre le budget de l'Union et le nouveau paradigme de la politique macroéconomique de l'Union(76), en gardant à l'esprit le véritable objectif du budget de l'Union, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs des politiques sectorielles de l'Union;
   g) aborder la procédure de décharge comme un mécanisme important permettant de formuler des recommandations politiques à appliquer et à mettre en œuvre dans les finances de l'Union;

E.  considérant que les nouveaux aspects de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020) qui présentent un intérêt pour la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont les suivants:

   a) concentration thématique – les fonds de l'Union ne devraient soutenir que les domaines prioritaires, et non l'ensemble des domaines; les priorités devraient être définies avec précision et devraient être étayées par des analyses quantitatives et des plans réalisables pour atteindre les objectifs prioritaires, le cas échéant; le nombre des priorités devrait être fortement limité; les priorités devraient bénéficier de financements substantiels afin de parvenir à des résultats et à des bénéfices tangibles;
   b) approche et synergies intégrées et territorialisées – les programmes et les projets devraient non seulement produire leurs propres résultats et bénéfices, mais ces derniers devraient compléter ceux d'autres programmes et projets grâce à des synergies, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; des synergies devraient être établies au sein d'une zone territoriale déterminée; pour que ce système fonctionne, il importe de mettre en place une matrice de gestion afin de créer les conditions appropriées pour les projets intégrés;
   c) conditionnalités et réserve de performance – les principes de bonne gestion financière se fondent sur le fait que le financement de l'Union est accordé dans des circonstances fiscales, macroéconomiques et institutionnelles nationales appropriées, qui sont une condition préalable au financement même; par ailleurs, une réserve de performance a été établie pour récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats;
   d) simplification – le système de financement de l'Union est extrêmement compliqué à plusieurs égards, ce qui entrave la gestion efficace et l'évaluation des résultats et des bénéfices réels;
   e) meilleurs résultats chiffrés – il importe de mesurer efficacement les résultats obtenus et de tirer les enseignements stratégiques de ces observations; à cet effet, il est essentiel que l'évaluation comparative des performances et les systèmes d'analyse des données soient améliorés et que la gestion soit axée sur de telles données et sur d'autres indicateurs d'amélioration;

F.  considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont soumis à une obligation de coopération loyale avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union;

G.  considérant qu'il est essentiel que, dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres soient fiables et correctes; qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

A.Chapitres généraux

Engagements de la Commission relatifs aux priorités concernant la décharge

1.  rappelle que, aux termes de l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[l]a Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil";

2.  déplore que les réponses de la Commission demeurent ambiguës à plusieurs égards;

3.  prend acte de la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

4.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une communication au Parlement à temps pour l'examen à mi-parcours du CFP qui contiendrait des propositions sur la manière dont les défis nouveaux et potentiels nécessitant un soutien budgétaire de l'Union pourraient être relevés et expliquant comment elle conciliera à l'avenir les objectifs politiques à long terme (comme la stratégie Europe 2020) et le futur CFP post-2020;

5.  rappelle à la Commission que la Cour des comptes (ci-après "Cour") demande l'établissement d'un plan de trésorerie à long terme depuis plusieurs années; demande à la Commission de présenter un tel plan d'ici à la fin de 2016;

6.  demande à la Commission de réviser le code de conduite des commissaires, en tenant compte des exigences formulées dans la résolution de décharge à la Commission pour 2014, à temps pour la procédure de décharge à la Commission pour 2015;

7.  prie instamment la Commission de ne pas adopter le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission jusqu'à ce qu'une réunion avec le vice-président Timmermans, la Médiatrice européenne, les députés au Parlement européen en charge de la question et la société civile se soit tenue afin d'examiner les derniers problèmes concernant à la fois les nouvelles règles horizontales et leur mise en œuvre;

8.  invite la Commission à donner instruction à ses directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du Semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs;

Stratégie et mission: continuité et innovation

9.  souligne qu'il est nécessaire de respecter les principes existants en matière de décharge ainsi que les nouveaux aspects et principes contenus dans le dernier CFP; fait dès lors observer qu'il convient de disposer d'une approche innovante pour évaluer la première année du CFP et pour mieux adapter la procédure de la décharge à l'évolution des besoins et des exigences du budget de l'Union;

10.  considère que l'innovation principale dans le déroulement de la décharge doit consister à trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les questions formelles et procédurales de l'utilisation du budget de l'Union et, d'autre part, les démarches fondées sur la performance et axées sur les résultats, tout en tenant compte de l'utilisation des capacités d'absorption;

11.  souligne que, par le passé, la procédure de décharge vérifiait avant tout la légalité et la régularité des opérations financières; estime, dans le cadre de l'initiative de la Commission en faveur d'un budget de l'Union axé sur les résultats, qu'outre les vérifications susmentionnées, il conviendrait également de s'attacher davantage à l'avenir à examiner si les résultats obtenus par les projets et les programmes correspondent aux objectifs visés;

12.  relève que la décharge s'efforce de définir une approche commune des éléments particuliers de la politique budgétaire de l'Union, notamment de ceux qui ont été mis en place récemment, à savoir les aspects relatifs à la performance et les aspects liés aux capacités préventives et correctrices des systèmes de contrôle et de surveillance;

13.  estime qu'un budget axé sur les résultats nécessite des indicateurs forts, solides et convenus d'un commun accord; relève cependant que ces indicateurs doivent néanmoins être convenus avec les colégislateurs, avec la Commission et dans le cadre d'une large consultation des autorités des États membres et autres parties prenantes; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de l'établissement de budgets axés sur les résultats, qui vient de démarrer ses travaux; encourage toutes les parties concernées à accélérer leurs travaux, tout en veillant à ce qu'une série d'indicateurs de qualité soit convenue;

14.  souligne que l'objectif principal du budget de l'Union est de servir les intérêts des citoyens de l'Union et, parallèlement, de protéger les intérêts financiers de l'Union, ainsi que de remplir les obligations et les objectifs prévus par les traités; indique que le premier volet de cet objectif se matérialise par des mesures de soutien axées sur le développement et des priorités qui correspondent au contexte de politique économique et à la performance économique du moment, sans oublier la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles situations qui peuvent survenir ou aux urgences; signale que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert une utilisation correcte des dépenses, conforme aux règles et exempte d'erreurs ou de fraude; souligne que l'approche à appliquer dans le cadre de la décharge doit contribuer à trouver un équilibre entre ces différents éléments;

15.  souligne également l'obligation de garantir la bonne application du droit de l'Union qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et demande à la Cour d'élaborer un rapport spécial examinant si la Commission a fait bon usage de ses pouvoirs pour soutenir et contrôler les États membres dans leur mise en œuvre de la législation de l'Union;

Le budget de l'Union – obtenir des résultats

16.  observe que les principes de base de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont la solidité des flux financiers ainsi que des programmes et des projets concrets sous-jacents, à la lumière d'une évaluation de l'utilisation optimale des fonds de l'Union à tous les égards;

17.  se félicite du fait que la structure et le contenu du rapport annuel 2014 de la Cour suivent les rubriques du CFP et mettent davantage l'accent sur la performance et les résultats; note avec satisfaction que les chapitres du rapport consacrés à la gestion partagée comportent, dans le cadre d'un exercice pilote, les résultats préliminaires des évaluations de l'efficacité des programmes;

18.  est conscient que l'augmentation des audits de performance ne saurait être réalisée en une seule étape, car ces derniers ne peuvent avoir lieu qu'une fois les actes juridiques de base et le budget élaborés, dans le but d'aligner les objectifs stratégiques sur les indicateurs de qualité ou de produire des résultats mesurables;

19.  estime, à cet égard, que le CFP constitue une avancée importante, dans la mesure où il établit des conditions ex ante, des réserves de performance ainsi que davantage de possibilités de simplification et de synergies entre les fonds;

20.  souligne qu'étant donné que les périodes couvertes par la stratégie de l'Union et par son cycle budgétaire ne coïncident pas (dix ans pour la première et sept pour le second), la capacité de la Commission à assurer le suivi de la contribution du budget de l'Union à la stratégie Europe 2020 est limitée pendant la première moitié de la période couverte par cette stratégie, bien que toutes les données nécessaires pour procéder aux contrôles annuels soient disponibles;

21.  rappelle néanmoins que les objectifs et le budget axé sur les résultats doivent s'aligner sur les objectifs des traités, de la stratégie Europe 2020 et des politiques sectorielles et de cohésion, et qu'ils doivent disposer d'une flexibilité suffisante pour pouvoir s'adapter aux situations d'urgence susceptibles de survenir, comme la crise économique ou la crise des réfugiés;

22.  constate que 2014 a été une année blanche en matière d'absorption pour certains programmes, fonds et instruments du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règlements afférents et de l'approbation tardive qui s'est ensuivie de la législation dérivée et des documents de programmation;

23.  rappelle que le CFP 2014-2020 est le premier à mettre à disposition moins de moyens financiers que ses prédécesseurs et que la pression sur les plafonds de paiements est bien plus forte que pour les précédents CFP;

24.  rappelle que, dans ses résolutions(77) accompagnant les décisions de décharge, le Parlement demande à la Commission depuis 2013 d'axer sa mise en œuvre de l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne– relatif au rapport d'évaluation – sur l'application de la stratégie décennale de l'Union pour l'emploi et la croissance et ses performances et résultats concrets; salue le fait que la Cour ait choisi de consacrer le chapitre 3 de son rapport annuel 2014 à la stratégie Europe 2020 et demande à la Cour de poursuivre et de développer cette démarche axée sur la performance et les résultats;

25.  souligne que l'architecture de la stratégie Europe 2020 est extrêmement complexe (elle comprend cinq objectifs prioritaires, sept initiatives phares et onze objectifs thématiques pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)); signale que ces différents instruments ne sont pas conçus de manière à traduire les objectifs politiques de la stratégie en objectifs opérationnels concrets au moyen de synergies;

26.  déplore que, malgré quelques progrès mentionnés par la Cour dans son rapport annuel 2014(78), la Commission n'ait à ce jour rendu compte que partiellement de la contribution du budget de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dans un rapport d'évaluation; observe qu'ayant été élaboré avant l'adoption de la stratégie Europe 2020, le CFP 2007-2013 ne requiert pas la communication d'informations exhaustives sur la contribution du budget de l'Union à la concrétisation de cette stratégie;

27.  salue le fait que certaines composantes d'un système efficace de suivi et de communication sont déjà en place, notamment en ce qui concerne les outils statistiques créés par Eurostat, mais déplore que l'examen de la stratégie Europe 2020 par la Commission ait été reporté à début 2016 et que les résultats de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 ne fournissent aucun retour d'information substantiel sur le rôle des fonds de l'Union;

28.  déplore que les objectifs de haut niveau de la stratégie Europe 2020 ne soient pas systématiquement déclinés en objectifs opérationnels dans les accords de partenariat et les programmes; relève que la législation en vigueur n'exige pas que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soient articulés autour d'objectifs thématiques;

29.  rappelle que, comme l'indique la Commission dans ses réponses aux observations de la Cour(79), les objectifs de l'Union, qui doivent être poursuivis et respectés (par exemple, la politique agricole commune), sont également définis dans les traités et que, dans ce cadre, le budget de l'Union est affecté aux différentes activités et aligné autant que possible sur l'évolution des grandes priorités de l'Union (c'est-à-dire la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020);

30.  déplore que les avantages potentiels liés à l'établissement de synergies entre les cinq Fonds ESI en les regroupant sous un cadre réglementaire et de gestion ainsi qu'un accord de partenariat par État membre n'aient pas encore été concrétisés et que différentes règles continuent de s'appliquer au niveau des Fonds, et donc à celui des programmes; souligne que seuls des accords de partenariat et des programmes examinés avec soin devraient être adoptés afin de veiller à une mise en œuvre efficace des Fonds ESI;

31.  compte sur la Commission pour faire rapport sur la contribution du budget de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; convient que rendre compte de façon cohérente des objectifs thématiques pour les cinq Fonds ESI et, par conséquent, de la contribution de ces Fonds à la stratégie Europe 2020 constitue une tâche ardue; observe que la Commission doit présenter, en 2017, le premier rapport stratégique sur la contribution à la stratégie Europe 2020;

32.  souligne cependant que trois quarts des projets relevant des fonds structurels ont atteint leurs objectifs stratégiques en tout ou en partie et que, dans 2 % des cas seulement, aucun des objectifs fixés dans le programme opérationnel ou la convention de subvention n'a été atteint;

33.  observe que la Cour s'est principalement attachée à analyser la cohérence des accords de partenariat des États membres avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, estimant qu'il s'agit d'une condition préalable à l'amélioration des performances; demande à la Cour de présenter, dans son prochain rapport annuel, des informations sur la traduction des objectifs de la stratégie Europe 2020 en résultats escomptés au titre d'autres programmes et fonds gérés directement par la Commission;

34.  souligne que la mise en place d'indicateurs communs de performance pour chaque Fonds constituerait une étape importante, tout en déplorant que:

   a) les États membres ne soient pas tenus d'inclure les indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Feader, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoie pas d'évaluations des résultats;
   b) les indicateurs communs ne soient pas les mêmes pour les différents fonds, sauf dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion;
   c) des valeurs intermédiaires soient uniquement prévues pour le cadre de performance, alors que les valeurs cibles sont parfois peu ambitieuses;
   d) la capacité de la Commission en matière de suivi et d'évaluation des résultats reste limitée;

35.  relève que, selon la Cour, il y a des lacunes inhérentes au cadre de performance du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI(80), étant donné que des résultats insuffisants n'entraînent pas la perte de la réserve de performance par les États membres et que les sanctions financières que la Commission peut infliger sont limitées; estime néanmoins qu'avant de réclamer des sanctions, un meilleur système de mesure des résultats devrait être mis en place et que l'adoption d'un processus visant à aider les États membres à améliorer leurs résultats devrait précéder des sanctions éventuelles;

36.  invite la Commission à faire davantage usage des possibilités offertes par la législation en vigueur en ce qui concerne la réserve de performance afin de créer un réel incitant financier à l'amélioration de la gestion financière; demande par ailleurs un recours accru à la réserve de performance en tant qu'instrument permettant d'accroître l'élément dépendant de la performance lors de la prochaine révision de la législation(81);

37.  prend acte de l'amélioration des orientations fournies par les services centraux de la Commission au niveau des rapports annuels concernant la performance des directions générales (DG), mais rappelle que les objectifs des DG ne cadrent pas avec les besoins en matière de gestion et qu'il subsiste des difficultés en ce qui concerne les indicateurs servant à assurer le suivi de la performance; observe également que tous les indicateurs mis en place au cours des années précédentes pour évaluer les avancées des réformes dans le cadre de la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union et au niveau national ne figurent plus dans le rapport d'activité annuel 2014 du secrétaire général de la Commission, mais ont par contre été ajoutés dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des DG opérationnelles;

38.  demande que la Commission envisage de présenter des propositions pour que:

   a) le CFP soit mieux aligné sur la stratégie Europe 2020 et que sa révision soit proposée, le cas échéant, pour mieux le faire correspondre à la stratégie Europe 2020;
   b) les objectifs politiques de haut niveau de la stratégie Europe 2020 se reflètent dans les objectifs fixés au niveau de l'Union;
   c) ces derniers soient traduits, dans les accords de partenariat et les programmes, en objectifs thématiques pouvant être liés aux objectifs opérationnels au niveau des États membres ou dans les programmes directement gérés par la Commission;

39.  demande que la Commission propose au législateur que:

   a) les États membres précisent, dans leurs accords de partenariat et leurs programmes, les résultats quantifiables que le financement est censé permettre d'atteindre, le cas échéant;
   b) tous les accords de partenariat et les programmes comportent des indicateurs communs de résultat, qui soient les mêmes pour les différents Fonds lorsque cela est possible, et qui soient conçus pour permettre de suivre les progrès accomplis aux niveaux local, national et de l'Union;
   c) le cadre de performance soit, dans la mesure du possible, fondé sur ces indicateurs communs de résultat;

40.  demande à la Commission d'inclure, dans les prochains rapports d'évaluation prévus à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une analyse de l'efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d'emplois par le plan d'investissement de 315 milliards d'euros annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

Suivi de la décharge 2013 à la Commission

41.  déplore que le taux d'erreur global soit pratiquement resté au même niveau et que les paiements continuent d'être affectés par un niveau significatif d'erreur;

Chapitre

2013

2014

Opérations

Taux d'erreur(82),

Opérations

/ EUR

Taux d'erreur

Recettes

55

0,0 %

55

0,0 %

Compétitivité, recherche, éducation, transport, autres programmes

160

4,0 %

166 / 13 milliards

5,6 %

Cohésion

343

5,3 %

331 / 55,7 milliards

5,7 %

Domaine de la politique régionale et urbaine

168

6,4 %

161

6,1 %

Domaine politique "Emploi et affaires sociales"

175

3,1 %

170

3,7 %

Ressources naturelles

360

4,4 %

359 / 57,5 milliards

3,6 %

FEAGA – soutien du marché et aides directes

180

3,6 %

183

2,9 %

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

180

7,0 %

176

6,2 %

L'Europe dans le monde

182

2,1 %

172 / 7,4 milliards

2,7 %

Administration

135

1,1 %

129 / 8,8 milliards

0,5 %

Total

1 180

4,5 %

1 157 / 142,4 milliards

4,4 %

42.  déplore qu'un manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée et que des faiblesses en matière d'exclusion des terres non admissibles du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) persistent; signale que, d'après le rapport annuel de la Cour pour 2014, les domaines relevant de la gestion partagée et toutes les autres dépenses opérationnelles (qui sont, pour la plupart, gérées directement pas la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 4,6 %; relève cependant que d'importants efforts de correction ont été déployés;

43.  constate avec inquiétude que la mise en œuvre des recommandations et exigences suivantes contenues dans le rapport sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2013 se fait toujours attendre:

   a) un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes ou en cas de déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification;
   b) la publication, s'il a été volontairement décidé de les présenter, non seulement des déclarations nationales, mais également des résumés annuels et des déclarations de gestion, comme "documents confidentiels" le cas échéant, afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; toutefois, l'efficacité de ces mesures n'apparaît toujours pas clairement, compte tenu de la diversité des structures des États membres et des différences en matière de responsabilité politique des diverses autorités nationales;
   c) l'analyse et les informations sur les résultats préliminaires obtenus par le plan d'investissement pour l'Europe annoncé en novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, au Parlement;

44.  observe avec inquiétude que, sur 65 recommandations formulées par la Cour en 2011 et 2012, seules 20 ont été intégralement mises en œuvre, 26 étant mises en œuvre à pratiquement tous égards et 19 l'étant à certains égards; demande à la Commission de suivre les recommandations et exigences formulées par le Parlement et de continuer à appliquer les recommandations de la Cour;

45.  souligne que, du point de vue du Parlement, il n'est pas satisfaisant que des procédures contradictoires se concluent sur le constat que "la Commission et la Cour parviennent à des conclusions différentes"; invite dès lors ces deux institutions à éviter ce type de dénouement;

46.  demande à la Commission d'élaborer un plan d'action, doté d'échéances et d'objectifs, pour améliorer la prévention de ces erreurs récurrentes;

Position de la Cour: déclaration d'assurance de la Cour

47.  se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, comme elle le fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2014; note également avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

48.  relève que les résultats globaux correspondent généralement aux observations antérieures de la Cour;

49.  déplore que, pour la 21e année consécutive, les paiements aient été entachés d'un taux d'erreur significatif en raison de l'efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance;

50.  déplore que les paiements soient affectés par un taux d'erreur probable de 4,4 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011(83); parmi les dépenses spécifiques, les niveaux d'erreur les plus élevés concernent celles effectuées au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) et de la compétitivité pour la croissance et l'emploi (5,6 %); par ailleurs, les dépenses administratives présentent le taux d'erreur estimé le plus bas (0,5 %);

51.  se demande si le taux d'erreur pour les opérations particulières se fonde sur une base comparable et devrait dès lors servir de point de comparaison; relève que le taux d'erreur des systèmes de remboursement de coûts (5,5 %) se base sur l'admissibilité des coûts, tandis que celui des programmes fondés sur des droits (2,7 %) se fonde uniquement sur la nécessité de respecter un ensemble de conditions;

52.  constate que si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 5,5 % au lieu de 4,4 %; exhorte donc la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants à exploiter toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles;

53.  souligne qu'en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres est de 4,6 % (contre 4,9 % en 2013), ce qui demeure un niveau très élevé; s'inquiète de ce que, pour tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan, le niveau d'erreur estimatif ait bondi à 4,6 % (contre 3,7 % en 2013);

54.  relève que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné qu'elle présente, dans son rapport de synthèse 2014, le "montant à risque" sous la forme d'une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,6 % à 3,5 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant total de quelque 2 700 millions d'euros;

55.  partage le point de vue de la Cour selon lequel, bien que la Commission ait apporté des améliorations à son analyse de l'impact des mesures correctrices, elle n'a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important(84);

56.  est d'avis que pour plus des trois quarts des dépenses de 2014, les DG de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales; observe que, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique;

57.  relève que, pour douze DG de la Commission, la capacité de correction estimée est plus élevée que le montant à risque estimé, ce qui s'explique par le caractère pluriannuel des systèmes correctifs;

58.  invite la Commission à revoir la méthode de calcul de la capacité de correction à temps pour la procédure de décharge 2015;

59.  fait observer que, chaque fois que la Commission détient des preuves attestant de la réduction de la capacité d'absorption des États membres, elle devrait plutôt évaluer l'ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité et, en premier lieu, avant toute autre action, proposer des mesures visant à remédier à l'insuffisance de la capacité d'absorption;

60.  souligne que plus des deux tiers des corrections financières enregistrées dans la rubrique "Cohésion" en 2014 sont des cas où les autorités des États membres ont supprimé les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses; se félicite du fait que de telles procédures soient limitées au cours de la période de programmation 2014-2020;

61.  demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'évaluer, pour chaque domaine d'action et pour le budget de l'Union dans son ensemble, le taux d'erreur subsistant après l'application de toutes les mesures correctrices, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes;

62.  invite la Commission à appliquer de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre avant la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

63.  souligne l'observation de la Cour selon laquelle, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient exploité toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu éviter, détecter ou corriger une grande partie des erreurs avant que celles-ci ne soient commises; se déclare préoccupé par le fait que la Commission ait admis que la correction des erreurs requiert au moins dix ans; fait observer que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d'erreur aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage, que ce soit pour les dépenses au titre de la politique régionale et urbaine (6,1 %) ou pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche (6,2 %); souligne que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d'erreur aurait pu être réduit de 2,8 points de pourcentage en ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi, domaine directement géré par la Commission;

64.  relève qu'en 2014, un nouvel accent a été mis sur l'élaboration du budget et les analyses axées sur les résultats, qui s'est accompagné d'un changement en matière d'approches méthodologiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une évaluation claire et transparente de la contribution du budget de l'Union 2014 aux résultats obtenus en lien avec la stratégie Europe 2020 et les objectifs des politiques sectorielles;

65.  relève également que les rapports annuels d'activité visent, dans la pratique, à mettre en évidence les résultats des interventions, mais se concentrent encore sur les réalisations plutôt que sur les résultats;

66.  approuve les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 12 États membres (77 programmes) et programmes européens de coopération territoriale; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

67.  fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités concernant les postes de dépenses suivants:

   ABB 02 – Dépenses au titre des mesures de marché: 77,7 millions d'euros à risque et huit éléments de réserve; quatre régimes d'aides dans sept États membres : Autriche, France (pour laquelle deux mesures d'aide sont concernées), Pays-Bas, Pologne, Espagne, Roumanie, Royaume-Uni;
   ABB 03 – Paiements directs: 831,6 millions d'euros à risque; 15 organismes payeurs dans six États membres: Espagne (10 organismes payeurs), France, Royaume-Uni (Agence des paiements agricoles (Rural Payments Agency) - Angleterre), Grèce, Hongrie et Portugal;
   ABB 04 – Dépenses relatives au développement rural: 532,5 millions d'euros à risque; 28 organismes payeurs dans 16 États membres: Bulgarie, Allemagne (trois organismes payeurs), Danemark, Espagne (six organismes payeurs), France (deux organismes payeurs), Royaume-Uni (deux organismes payeurs), Hongrie, Grèce, Italie (où quatre organismes payeurs sont concernés), Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède;
   ABB05 – Dépenses de l'IPARD pour la Turquie: 5,07 millions d'euros à risque;

estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

68.  fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités; relève que ce rapport contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 169,4 millions d'euros en 2014 relatif aux dépenses concernant les systèmes de gestion et de contrôle pour 36 programmes opérationnels spécifiques du Fonds social européen (FSE) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

69.  demande que le directeur général de la DG DEVCO fournisse une assurance plus différenciée dans son rapport annuel d'activités et qu'il consacre ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l'objet de réserves spécifiques;

70.  invite le Conseil à adopter une démarche plus vigilante quant à la décharge et salue la position critique exprimée par la Suède et le Royaume-Uni, qui demandent à la Commission et à la Cour:

   de se concentrer sur les domaines et les bénéficiaires présentant un risque élevé d'erreur plutôt que de multiplier les contrôles pour tous;
   de mettre l'accent sur les contrôles ex ante plutôt que sur les contrôles ex post;
   de maintenir les plafonds de paiements arrêtés à l'unanimité, en particulier en continuant d'appliquer une discipline budgétaire en ce qui concerne les engagements, en dégageant effectivement les crédits inutilisés pour laisser la place à de nouvelles priorités et à de nouveaux programmes, en renforçant la transparence en fournissant des prévisions à long terme, en garantissant un équilibre entre engagements et paiements, et en réduisant les soldes de trésorerie excessifs que présentent les instruments financiers, étant donné que plus de 14 milliards d'euros de fonds inutilisés restent bloqués sur ces instruments alors qu'ils pourraient être utilisés pour faire face à des priorités et à des besoins plus urgents;

salue également les démarches de la Suède et du Royaume-Uni, qui ont exhorté les autorités des États membres à faire un meilleur usage des informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission;

Synthèse

71.  conclut que la décharge:

   a) a pour priorité de parvenir à une approche équilibrée entre le respect des méthodes traditionnelles et le renforcement de l'importance accordée à la performance et aux résultats, en tenant compte dans tous les cas des obligations dérivées des traités, des politiques sectorielles et de la flexibilité nécessaire pour faire face aux imprévus;
   b) nécessite des améliorations en ce qui concerne la disponibilité et la gestion des données pour déterminer les performances et les résultats;
   c) est favorable à un renforcement du lien entre le budget de l'Union et les stratégies et les concepts clés de la politique de l'Union (comme la stratégie Europe 2020) et à leur corrélation avec les politiques sectorielles clés de l'Union;
   d) respecte des méthodes de contrôle et de gestion qui ont fait l'objet d'améliorations et qui sont conformes aux principes de bonne gestion financière;
   e) réserve la possibilité de revenir sur les observations des décharges précédentes sous la forme d'un suivi régulier;
   f) déplore l'augmentation significative du taux d'erreur affectant les dépenses opérationnelles que la Commission gère directement, qui le met pour la première fois au même niveau que le taux d'erreur des dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres;
   a) la part la plus importante reste imputable aux États membres, dont la contribution, qui dépend de leur revenu national brut (RNB), a été de 94,9 milliards d'euros au total en 2014;
   b) une autre source est notamment constituée par les paiements effectués sur la base de la TVA collectée dans les différents États membres, lesquels ont atteint un montant total de 17,7 milliards d'euros;
   c) les droits de douane et les droits agricoles constituent la troisième source notable, avec 16,4 milliards d'euros;

B.Chapitres spécifiques

Gestion budgétaire et financière générale

72.  attire l'attention sur le fait qu'une bonne gestion financière porte sur les résultats concrets des interventions du budget de l'Union, à condition bien entendu que celles-ci respectent les règles relatives à la légalité et à la régularité et qu'elles apportent une valeur ajoutée au budget de l'Union du point de vue de l'Union; souligne que le respect des principes de bonne gestion financière passe obligatoirement par une réduction à un minimum du taux d'erreur et des cas de fraude;

73.  met l'accent sur le fait que le niveau d'erreur n'est pas nécessairement un indicateur de fraude, d'inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des flux financiers qui n'auraient pas dû être versés, parce qu'ils n'ont pas été utilisés conformément aux dispositions réglementaires; souligne toutefois que la forte hausse des erreurs graves dans le cadre des procédures de marchés publics est source de profondes inquiétudes, étant donné que les États membres ont des années d'expérience des règles en vigueur en la matière, et que, s'ils sont déjà en proie à des difficultés face à ces règles, cela n'augure rien de bon pour le moment où ils devront adapter la législation et les procédures nationales aux nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions; reconnaît que le taux d'erreur n'est pas bien compris par les citoyens de l'Union et demande dès lors à la Cour d'engager un débat avec la Commission en vue de recenser d'éventuels lacunes méthodologiques et de convenir de normes communes relatives à la communication du taux d'erreur;

74.  recommande que les dispositions réglementaires fassent l'objet d'une analyse d'impact(85) pour vérifier qu'elles sont compatibles avec les besoins et les objectifs de l'Union et qu'elles les respectent, comme dans le cas des systèmes de remboursement des coûts, tandis que les exemples d'erreurs les plus fréquents comprennent le paiement de coûts non admissibles (41 %) et les erreurs en matière de marchés publics (27 %); souligne que ces erreurs ne constituent pas forcément une fraude ou une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain;

75.  souligne à cet égard que la mise en œuvre du budget de l'Union en 2014 s'est faite en vertu de plusieurs cadres réglementaires, puisque, cette année-là, deux cadres étaient en vigueur pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020;

76.  souligne dès lors qu'il convient et qu'il importe d'opérer une distinction entre différents types de taux d'erreur en fonction des différents types de dépenses budgétaires de l'Union, étant donné que ces dépenses sont affectées selon différents critères et qu'il est dès lors très difficile de les comparer;

77.  constate que, dans ses efforts en faveur d'un renforcement de la culture de la performance, la Cour, dans son rapport annuel 2014, est extrêmement attentive aux questions de performance du budget de l'Union, car la véritable complémentarité entre les fonds de l'Union et la stratégie Europe 2020 a été mise au banc d'essai dans le cadre d'un projet pilote; prend acte du fait que la Cour relève et met en évidence un faible niveau d'interconnexion entre les accords de partenariat/les programmes opérationnels et la stratégie Europe 2020; attire néanmoins l'attention sur le fait qu'une telle complémentarité devrait être appréhendée dans le contexte global des missions spécifiques assignées aux fonds conformément à leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale;

78.  s'inquiète du taux d'absorption des fonds, lequel est compris entre 50 % et 92 % dans les États membres; invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d'absorption des fonds et à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l'origine de ces faiblesses;

79.  salue le caractère innovant du rapport annuel 2014 de la Cour, qui adopte une démarche axée sur la performance et les résultats, évaluant l'application et l'orientation des interventions budgétaires de l'Union à l'aune des priorités de la stratégie Europe 2020; considère qu'il y aura lieu d'appliquer une démarche axée sur la performance et les résultats au cours des prochaines années, au moment de l'élaboration des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen;

80.  souligne que les observations de la Cour sur les réalisations mettent l'accent sur la nécessité d'appliquer des mesures afin d'améliorer les performances budgétaires et les normes de gestion partagée;

Performance budgétaire

81.  relève qu'on entend par performance budgétaire le fait que les dépenses budgétaires de l'Union soient dûment consacrées aux priorités réelles de l'Union pour la période en question;

82.  souligne que la culture de la performance repose sur trois grands piliers: la stratégie, la simplification et la procédure budgétaire;

83.  recommande de poursuivre le processus de simplification du budget, y compris des procédures budgétaires, de manière à réduire la charge administrative excessive et à limiter la surréglementation dans certains États membres; souligne que le processus de simplification ne doit pas entraîner une déréglementation ni faire oublier les procédures et mécanismes de contrôle, à savoir les audits ex ante; souligne que la simplification ne doit pas occasionner des modifications trop fréquentes du cadre réglementaire, qui créeraient des charges additionnelles pour l'administration et les bénéficiaires et, partant, compromettraient les évolutions positives visées par la simplification; salue l'existence du groupe de haut niveau mis en place par la Commission et attend des résultats;

84.  recommande d'améliorer la procédure budgétaire sur le plan de l'information et de la gestion au regard des performances, notamment en ce qui concerne le rapport coût-efficacité des contrôles, la déclaration d'assurance et la décharge, les bases de données relatives aux projets et la communication;

85.  invite la Commission à améliorer la communication et la coopération entre les acteurs intervenant dans la planification, l'exécution et la décharge budgétaires, ainsi qu'avec le grand public, en harmonisant les attentes, en échangeant les expériences sur la mise en œuvre et en rendant compte de l'obtention des résultats;

86.  demande à la Commission d'envisager de recourir à des outils tels que les réseaux sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du grand public et de trouver des moyens d'améliorer, à l'avenir, sa stratégie de communication des résultats des projets aux citoyens;

87.  se félicite de la création du groupe de travail interinstitutionnel sur la budgétisation axée sur les performances dans le but d'arrêter une définition commune des principes de l'établissement de budgets axés sur la performance et les résultats;

88.  recommande d'apporter des améliorations en conséquence dans les domaines comme la mise en adéquation de l'intensité des contrôles et du risque, le recensement des informations communiquées sur les performances ou encore la fiabilité des résultats des contrôles communiqués par les États membres;

89.  relève que la Commission a mis en place des moyens d'analyse considérables, qui sont principalement axés sur les domaines présentant un intérêt pour les différentes DG, mais qui ne couvrent pas les aspects transversaux ou interdisciplinaires ni les résultats concrets de ses politiques (co)financées par le budget de l'Union;

90.  préconise de mettre l'accent sur une démarche axée sur la performance ainsi que sur la question des lacunes ou des défaillances du marché, car une telle démarche permet de concentrer les financements de l'Union sur les domaines où les critères d'économie, de rentabilité et d'efficacité sont les mieux mis en œuvre; souligne qu'il convient de concevoir cette démarche de sorte qu'elle soit adaptée à différents types de lacunes ou de défaillances du marché, relevant d'une part de l'asymétrie de l'information et d'autre part de l'évaluation des retombées d'ordre commercial qui, d'une manière générale, ne tient compte ni de toutes les externalités positives ni des retombées sociales bénéfiques au sens large, qui sont pourtant elles aussi favorisées par les financements de l'Union;

91.  propose que, dans le contexte de l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, la Commission adopte un critère fondé sur ce qui aurait pu se passer si le projet ou l'activité concerné avait été mené à bien ou n'avait pas bénéficié de financements de l'Union;

92.  demande instamment des précisions sur le montant des fonds européens versés à des médias dans les divers États membres, sur l'identité de ces médias et sur la raison de rendre ces fonds publics;

Gestion partagée

93.  rappelle que les États membres portent une part importante de la responsabilité de l'affectation correcte du budget de l'Union, car 76 % des dépenses sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

94.  souligne qu'il est essentiel pour la bonne affectation du budget que les besoins de l'Union et les priorités des États membres en matière de développement soient bien définis;

95.  précise que plus les États membres s'efforcent de réaliser les objectifs nationaux quantifiés de la stratégie Europe 2020, mieux les dépenses budgétaires de l'Union peuvent être ciblées, et que plus ces objectifs seront conformes aux besoins réels de cette dernière sur le plan économique, social, territorial et environnemental, mieux l'Union sera à même d'instaurer un cadre de gestion financière solide; recommande, dans ce contexte, de créer un organe permanent regroupant des représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, notamment des représentations permanentes auprès de l'Union, et des pouvoirs publics régionaux;

96.  adhère à la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants doivent exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement; affirme avec fermeté que, lorsque des informations sont disponibles, rien ne justifie que la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants ne prennent pas les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les erreurs;

97.  invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d'audit nationales, qui permettra à la Cour d'évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

98.  invite la Commission à formuler des orientations à l'intention des États membres afin que les accords de partenariat et les programmes opérationnels transposent mieux la stratégie Europe 2020 et appliquent le principe des indicateurs de résultats communs, tel que l'a proposé la Cour dans son rapport annuel 2014;

99.  jugerait utile que le Parlement et le Conseil déterminent ensemble un moyen de remédier au problème des dépenses des États membres dans le cadre de la gestion partagée;

100.  approuve l'insertion des recommandations par pays dans les accords de partenariat;

101.  invite instamment la Commission à renforcer les négociations avec les États membres en ce qui concerne la nécessité de publier des déclarations nationales et des résumés annuels;

Corrections financières et recouvrements

102.  s'inquiète de ce que, pour ce qui est des corrections financières exécutées en 2014 (par rapport aux paiements de l'Union reçus), certains États membres affichaient un pourcentage trois fois supérieur à la moyenne de 2,3 % (8,7 % pour la Slovaquie, 8,1 % pour la République tchèque, 4,7 % pour la Grèce);

103.  relève que, pour la période de programmation 2007-2013, des corrections financières au titre du FSE ont été confirmées à hauteur de 209 millions d'euros et exécutées à hauteur de 156 millions d'euros, dont 95 millions d'euros ont été confirmés en 2014; remarque que les États membres présentant les niveaux de corrections les plus élevés sont l'Espagne (56 millions d'euros), la Roumanie (43 millions d'euros), la Pologne (32 millions d'euros) et la France (20 millions d'euros);

104.  relève que les montants cumulés corrigés pour la politique de cohésion pour la période 2007-2013 représentent 0,9 % des dotations budgétaires; partage l'avis de la Commission selon lequel les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture;

105.  relève que, pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ deux milliards d'euros de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013, dont 782 millions d'euros de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission; observe avec inquiétude que les principaux États membres concernés sont la République tchèque (719 millions d'euros), la Hongrie (298 millions d'euros), la Grèce (257 millions d'euros), l'Espagne (237 millions d'euros), la Slovaquie (152 millions d'euros), la Roumanie (146 millions d'euros) et l'Italie (105 millions d'euros);

106.  relève qu'en ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières cumulées sont la Roumanie (355 millions d'euros), l'Espagne (213 millions d'euros) et la Pologne (152 millions d'euros);

107.  estime que les corrections financières et les recouvrements constituent des moyens efficaces de protéger le budget de l'Union; regrette cependant que, compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, de la complexité des procédures qui s'y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

Protection des intérêts financiers

108.  insiste sur le fait que la corruption et la fraude érodent la confiance à l'égard des institutions publiques et nuisent au fonctionnement du marché intérieur de l'Union; constate qu'il est nécessaire de recourir à une démarche coordonnée dans le cadre de laquelle les institutions de l'Union (et les États membres) collaborent; déplore que plusieurs organes de l'Union (la Commission et les agences, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour) notifient les cas de fraude suivant des modalités différentes;

109.  recommande que la Commission intègre toutes les modalités de notification dans un système unique et cohérent de protection des intérêts financiers de l'Union, et améliore ainsi l'efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption; rappelle l'importance de la cohérence de la législation de l'Union dans la perspective de la lutte contre les organisations criminelles actives au niveau transnational;

110.  rappelle que la transparence est l'instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d'améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris des données relatives à la sous-traitance;

111.  invite instamment la Commission à adhérer à la convention pénale sur la corruption (STCE n° 173) du Conseil de l'Europe et à accélérer les négociations sur la participation de l'Union au groupe d'États contre la corruption (GRECO), afin de contribuer à une meilleure coordination des politiques de lutte contre la corruption en Europe;

112.  invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union et à instaurer des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin d'assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

113.  salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers (PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen "compléterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude"; réaffirme qu'il est urgent d'adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d'application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d'emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l'arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne attire l'attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens de la convention PIF de 1995; demande à la Commission de clarifier les relations entre Eurojust, le parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la coordination entre ces organes afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes;

114.  se félicite de ce que la Commission ait décidé de rendre son système de groupes d'experts plus transparent, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, grâce à l'élaboration d'une nouvelle politique en matière de conflits d'intérêts pour les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note de l'obligation pour les experts d'être inscrits, le cas échéant, dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen concernant la composition des groupes d'experts et de l'étude sur la composition des groupes d'experts de la Commission et le statut du registre des groupes d'experts lors de l'élaboration des modifications des règles transversales en vigueur régissant ces groupes, et ce afin d'élaborer une approche plus systématique et transparente; invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de l'Union à envisager des réformes similaires;

115.  souligne que des États membres n'examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l'Union portés à leur connaissance par l'OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l'OLAF de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

116.  invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes; s'inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l'esprit l'objectif de pleine mise en œuvre du système d'audit unique;

117.  demande une nouvelle fois à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d'ajouter un chapitre consacré à l'efficacité des institutions de l'Union dans la lutte contre la corruption et est d'avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission devront toujours couvrir l'ensemble des institutions et des organes de l'Union;

118.  fait part de son inquiétude face aux données fournies par Eurodad sur le blanchiment de capitaux, selon lesquelles le Luxembourg et l'Allemagne se classent aux premiers rangs en ce qui concerne ce risque; considère que les États membres doivent ratifier intégralement la directive antiblanchiment de l'Union et créer un registre public des biens des entreprises, y compris des biens des fiducies;

119.  préconise de passer de l'enregistrement volontaire à l'enregistrement obligatoire de tous les lobbyistes exerçant leurs activités auprès de la Commission;

120.  considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les citoyens de l'Union; réaffirme, dans ce contexte, l'importance de la politique de tolérance zéro de l'Union en matière de fraude, de corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises par les institutions de l'Union elles-mêmes;

121.  demande instamment qu'au plus tard dans son deuxième rapport anticorruption, la Commission procède à une analyse plus approfondie du contexte dans lequel les politiques sont mises en œuvre, tant au niveau des institutions de l'Union qu'au niveau des États membres, afin d'identifier les facteurs critiques inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la corruption;

122.  invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations d'information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

Taux d'erreur général

123.  constate avec inquiétude que les types d'erreurs les plus souvent recensés sont l'inclusion de dépenses non admissibles dans les déclarations de coûts (41 %), des erreurs graves lors de la passation de marchés publics (27 %) et des déclarations de superficie erronées par des exploitants agricoles (20 %);

124.  observe cependant que le pourcentage d'erreurs graves commises par les États membres lors de la passation de marchés publics a considérablement diminué, passant de 45 % en 2013 dans le domaine de la politique régionale à 25 % de l'ensemble des erreurs quantifiées en 2014 pour le domaine politique combiné de la cohésion économique, sociale et territoriale;

125.  est alarmé par le fait que, dans de nombreux cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif aurait été nettement moins élevé;

126.  relève que, pour les programmes fondés sur des droits, le taux d'erreur estimé est de 2,7 % (contre 3 % en 2013) et est bien moins important que pour le remboursement des dépenses, où il est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013); invite la Commission à examiner la possibilité de passer d'un système de remboursement à un système fondé sur des droits, s'il y a lieu, dans un souci de simplification;

Bonnes pratiques

127.  presse les États membres de prendre au sérieux l'obligation qui leur incombe d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, comme ils le font pour les recommandations par pays et le Semestre européen; estime qu'une telle attitude se traduirait par une modification tangible de la conception de la performance, qu'il conviendrait de compléter par la mise en œuvre de procédures d'évaluation ayant une réelle incidence, telle qu'une réserve de performance pour les bénéficiaires qui se sont montrés responsables et des sanctions ainsi que des restrictions pour les autres;

Évaluation et analyse des principaux résultats du budget 2014 de l'Union

128.  relève que le montant total de 142,5 milliards d'euros en 2014 représentait près de 2 % du total des dépenses publiques des États membres, ou 1 % du PIB de l'Union;

129.  demande que l'analyse des effets réels de l'utilisation du budget européen sur les indicateurs macroéconomiques de l'Union soit intégrée à la procédure de décharge;

130.  déplore que 47 % seulement des contributions aux instruments d'ingénierie financière (IIF) relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2013 (contre 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les IIF en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2013);

131.  prend acte de la recommandation de la Cour à la Commission selon laquelle cette dernière devrait présenter une proposition législative pour modifier la réglementation en vigueur concernant l'extension de la période d'admissibilité pour les IIF relevant du règlement (CE) n° 1083/2006, ainsi que de la réponse de la Commission à celle-ci;

132.  demande à la Commission, à la suite de la recommandation de la Cour de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds ESI, tout en prenant acte des mesures prises à ce stade, telles que la mise en place du groupe de travail sur l'amélioration de la mise en œuvre, qui a déjà permis des améliorations;

133.  invite la Commission à prendre des mesures pour réduire les engagements restant à liquider, notamment à clôturer rapidement les programmes de la période 2007-2013 et à diminuer les liquidités détenues par les fiduciaires;

134.  rappelle que la Commission devrait élaborer une prévision des flux de trésorerie à long terme tenant compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d'engagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles(86);

135.  est d'avis que la révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présenté par la Commission fin 2016, constitue la première et la meilleure occasion de s'attaquer de manière structurelle au niveau élevé de RAL; presse la Commission de présenter une proposition de révision du règlement CFP afin de corriger, entre autres, le RAL;

Paiements en souffrance

136.  souligne que les engagements s'élevaient à 109,3 milliards d'euros en 2014, soit 76,6 % des crédits d'engagement disponibles, et que, de ce fait, le niveau des crédits disponibles pour engagement en 2015 est très élevé (avec un report de 12,1 milliards d'euros, le plafond étant relevé de 16,5 milliards d'euros);

137.  déplore que, bien que le niveau des paiements reste supérieur au plafond du CFP et malgré le recours à la marge pour imprévus, le montant correspondant aux demandes de paiement en souffrance ait augmenté de 1,4 milliard d'euros pour atteindre 25,8 milliards d'euros; souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente relatif aux programmes de cohésion de la période 2007-2013; considère que cette situation viole de fait l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses;

138.  souligne que la diminution du niveau des engagements restant à liquider devrait n'être que temporaire en raison de l'augmentation du plafond du CFP requise pour 2015 et les années suivantes;

139.  relève en particulier qu'à la fin de 2014, les paiements aux États membres au titre des Fonds ESI pluriannuels pour la période 2007-2013(87) avaient atteint un montant de 309,5 milliards d'euros, soit 77 % du total de 403 milliards d'euros affectés à tous les programmes opérationnels, sachant que cinq États membres, à savoir la République tchèque, l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI pluriannuels;

140.  déplore l'ampleur du retard dans l'absorption des fonds pluriannuels, qui pourrait s'avérer réellement problématique pour certains États membres(88); reconnaît l'intérêt, en ce sens, d'appliquer des formules de flexibilité, et s'y dit favorable, compte tenu des retards dans le lancement de tous les programmes;

Recettes

141.  relève que les recettes proviennent de plusieurs sources:

142.  se félicite du fait que, sur les trois recommandations formulées par la Cour en 2011-2012, deux soient presque intégralement mises en œuvre et une soit mise en œuvre à certains égards;

Revenu national brut

143.  souligne que, tant que le système des ressources propres de l'Union n'est pas revu, le revenu national brut (RNB) est un facteur déterminant au regard des recettes dans le budget de l'Union; insiste sur le caractère essentiel que revêt par conséquent une mesure correcte et objective du RNB, le seul aspect significatif en matière de recettes dans le cadre de l'actuelle architecture budgétaire de l'Union, ainsi que sur l'importance de disposer de bases de données fiables et flexibles pour calculer les contributions des États membres;

144.  préconise donc que la Commission certifie que les données relatives au RNB fournies par les États membres sont fiables et, partant, que leurs contributions sont correctes;

145.  rappelle qu'en 2014, l'actualisation de données relatives au RNB a donné lieu à des ajustements sans précédent des contributions des États membres d'un montant de 9,813 milliards d'euros;

146.  souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

147.  considère que la fraude à la TVA, en particulier la fraude tournante ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; met l'accent sur le fait que l'écart de TVA et le montant estimé de la TVA non perçue ont atteint 168 milliards d'euros en 2013; constate avec inquiétude que la Commission n'a pas de données relatives à la fraude à la TVA ni à la fraude carrousel; constate que le système actuel de TVA reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, en particulier pour les PME et les sociétés en ligne; est préoccupé par le fait que le nouveau système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait atteint son objectif de simplification et souligne qu'il appartient aux États membres de remédier à ces faiblesses d'Eurofisc et de mieux coordonner leurs politiques en matière d'autoliquidation, afin de faciliter l'échange d'informations et de contribuer à la lutte contre les irrégularités et les fraudes; demande à la Commission de proposer des amendements législatifs permettant des contrôles croisés efficaces entre les données douanières et fiscales et de se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur l'amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA;

Mesures à prendre

148.  demande à la Commission de présenter une analyse prospective du financement de l'Union qui examine l'adéquation des ressources propres;

149.  déplore que la Commission n'ait pas donné suite aux propositions qu'elle avait présentées en 2013 en vue de l'introduction d'une politique de révision commune de l'Union, alors même que 19 États membres avaient indiqué qu'ils s'aligneraient au moins partiellement sur une telle politique d'ici septembre 2014

150.  se félicite de la création du groupe de haut niveau sur les ressources propres; accueille favorablement le premier rapport d'évaluation soumis par ce groupe à la fin 2014 et partage son analyse selon laquelle le système est progressivement devenu un système à majorité de contributions nationales, avec une petite partie véritablement européenne et autonome de ressources propres; estime que le système actuel des ressources propres doit s'affranchir du débat national sur les contributeurs nets et les bénéficiaires, qui tient les citoyens de l'Union à distance, pour devenir un système clairement dans l'intérêt général de l'Union et de ses politiques;

151.  souligne que les changements résultant des travaux liés aux réserves auraient pu être atténués si le cycle de vérification de la Commission avait été plus court, et rappelle que l'an dernier, le Parlement a vivement incité la Commission, dans sa résolution du 29 avril 2015 concernant la décharge pour l'exercice financier 2013:

   a) à raccourcir la durée de son cycle de vérification du RNB;
   b) à limiter le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles;

152.  constate avec une vive inquiétude que la Commission a annoncé que le prochain cycle de vérification ne s'achèverait qu'en 2019 et que les réserves couvriraient au moins neuf années, à l'instar du cycle précédent;

153.  souligne que, selon la Cour, la qualité des contrôles réalisés par les autorités douanières des États membres ne s'est pas améliorée; déplore que la version mise à jour du guide de l'audit douanier publié par la Commission en 2014 omette certaines lacunes constatées par la Cour, en particulier pour ce qui concerne les modalités de traitement des importations dédouanées dans d'autres États membres;

154.  demande à la Commission:

   a) de prendre des mesures pour réduire le nombre d'années sur lequel portent les réserves à l'issue du prochain cycle de vérification des contributions fondées sur le RNB;
   b) de prendre les mesures requises pour atténuer l'incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;
   c) d'améliorer les orientations formulées à l'intention des autorités douanières des États membres au regard des contrôles qu'elles réalisent (notamment des contrôles après dédouanement) ;
   d) de veiller à ce que les États membres disposent de systèmes adaptés à la préparation et à la gestion de leurs déclarations des droits de douane et des droits sur le sucre;
   e) d'étendre la capacité d'Eurofisc en matière d'analyse des risques en y intégrant le système VIES (système transfrontalier d'échange d'informations sur la TVA);

Bonnes pratiques

155.  constate que le volet des recettes n'est pas entaché d'erreurs significatives, ce qui, en un sens, constitue une bonne pratique en soi, à l'instar du système des contributions des États membres fondées sur le RNB, qui s'avère judicieux jusqu'ici; estime toutefois que, pour que ce modèle fonctionne durablement, il convient d'évaluer en permanence les performances économiques des États membres; note que la recherche d'autres moyens susceptibles d'augmenter les ressources propres reste d'actualité;

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Généralités

156.  se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP entré en vigueur le 1er janvier 2014; relève qu'en 2013, l'intitulé du chapitre était "Recherche et autres politiques internes"; estime cependant que cette modification structurelle limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

157.  constate également que la recherche et l'innovation représentent 61 % des dépenses (soit 8,1 milliards d'euros) effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 et du programme-cadre "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation 2014-2020, tandis que les 39 % restants sont imputables à des programmes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la jeunesse et des sports (1,5 milliard d'euros), de l'espace (1,4 milliard d'euros) et des transports (0,8 milliard d'euros), ainsi qu'à d'autres actions et programmes (1,5 milliard d'euros);

158.  rappelle que la rubrique 1a du CFP a été sensiblement réduite au cours des négociations sur le CFP (-24 % par rapport à la proposition initiale de la Commission); est conscient du fait que cette rubrique comprend notamment les dépenses affectées à la réalisation d'objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l'innovation, l'amélioration des systèmes éducatifs et l'action en faveur de l'emploi, la mise en place d'un marché unique numérique, le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l'amélioration de la conjoncture économique, en particulier pour les PME;

159.  souligne que 90 % des dépenses dans ces domaines prennent la forme de subventions à des bénéficiaires du secteur public et du secteur privé;

160.  salue le fait que, sur les neuf recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, trois aient été intégralement mises en œuvre et six soient mises en œuvre à pratiquement tous égards;

Europe 2020

161.  constate que le nombre des accords de subvention conclus au titre de l'ensemble du septième programme-cadre est de 26 078 au total (dont 9 627 ont été clôturés); relève que dans le même temps, la Commission a lancé le programme de travail 2014-2015 pour Horizon 2020, qui s'est soldé par un véritable succès, avec 46 097 propositions reçues au 25 février 2015: dans le cadre de 79 appels clôturés, 25 903 propositions étaient admissibles, 3 765 ont été retenues pour être financées et 1 410 accords de subvention ont été signés;

162.  salue le fait que la Commission ait réussi à atteindre la plupart des objectifs des indicateurs-clés de performance; doute toutefois que l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'Union dans la recherche et le développement à l'horizon 2020 puisse être atteint; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; indique que la situation semble particulièrement difficile pour la Croatie, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne et la Suède; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

163.  se félicite de l'incidence de la recherche européenne et de ses réseaux dans la lutte contre le virus Ebola, les progrès des traitements contre le cancer, l'instauration d'un espace européen unique de la recherche clinique, la lutte contre les inondations, l'amélioration de la sécurité des aliments ou encore le renforcement de la sécurité des navires de croisière, pour ne citer que quelques domaines;

164.  salue le fait que l'évaluation ex post du septième programme-cadre ait été publiée en novembre 2015; s'attend à ce que ses conclusions et recommandations puissent encore être prises en compte dans les programmes de travail relevant d'Horizon 2020;

165.  relève avec intérêt les premières informations disponibles concernant le rapport d'avancement 2015 sur l'Union de l'innovation(89), qui fait le point sur les progrès accomplis au regard des 34 engagements pris dans le cadre de l'Union de l'innovation, le projet-phare de la stratégie Europe 2020;

166.  rappelle que le "défi sociétal n° 6 (SC6)", notamment les sciences humaines et sociales, était une priorité du Parlement, qu'il a introduite lors de l'élaboration d'Horizon 2020; rappelle l'importance de cette composante dans des domaines qui constituent des défis majeurs pour lesquels l'Union, notamment la lutte contre le chômage, la radicalisation, le terrorisme, l'accompagnement des migrants, la gouvernance économique et monétaire ou la lutte contre les inégalités; s'inquiète dès lors que, dans la phase de mise en œuvre du programme, les sciences humaines et sociales aient reculé dans l'ordre des priorités et aient subi une réduction de leurs crédits d'engagement de 40 %, alors que la dotation globale d'Horizon 2020 sur le CFP 2014-2020 est en augmentation;

Aspects liés à la gestion

167.  relève:

   a) que les conclusions et observations générales relatives à la gestion partagée s'appliquent également à la compétitivité;
   b) qu'il existe des synergies et une démarche coordonnée entre différents types d'instruments d'appui à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), mais qu'il convient toutefois de les renforcer encore;
   c) que le programme Horizon 2020 met en œuvre des règles plus simples que le septième programme-cadre mais que, par ailleurs, certains domaines soutenus dans le cadre d'Horizon 2020 présentent potentiellement plus de risques, à l'instar des projets axés sur les entreprises auxquels participent des PME et qui utilisent des instruments novateurs, notamment financiers;

168.  invite les bénéficiaires à recourir autant que faire se peut aux certificats d'audit, qui permettent de réduire le taux d'erreur de moitié par rapport aux déclarations de coûts non certifiées; estime cependant que le taux d'erreur détecté dans le cadre des audits externes devrait s'améliorer considérablement si l'on tient compte de l'aide très spécialisée qu'ils reçoivent de la Commission; salue, dans ce contexte, tous les séminaires, orientations et modèles, ainsi que la liste des erreurs les plus fréquentes mis à la disposition des bénéficiaires et des organes d'audit par la Commission, mais demande à celle-ci de prendre des mesures plus pointues pour que les certificats d'audit externe indiquent plus fidèlement le taux d'erreur;

169.  soutient les efforts déployés par la Commission pour développer davantage encore la gestion des risques dans le domaine de la recherche; salue le fait, dans ce contexte, que la sélection des participants soumis des audits ex post repose déjà, dans une large mesure, sur l'évaluation des risques; relève que la Commission table sur une proportion de 83 % des audits réalisés sur la base de critères de risque pendant la période 2012-2016;

170.  se félicite de la création d'un centre d'assistance commun visant à appuyer tous les services de recherche dans les domaines du conseil juridique, de l'audit, des processus d'entreprise, de l'informatique, ainsi que de l'information et des données;

171.  reconnaît que les accords de partenariat au titre des Fonds ESI ainsi que les programmes opérationnels des États membres et des régions prévoient un appui important à la recherche et à l'innovation et créent ainsi davantage de synergies; relève que le montant de l'aide s'élève à 42 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation stricto sensu et à 118 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation au sens large;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

172.  est très préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 166 opérations, dont 79 étaient entachées d'erreurs; constate que, compte tenu des 53 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 5,6 %;

173.  est alarmé par le fait que, pour 27 erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; précise que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,8 points de pourcentage; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d'un manque de vigilance;

174.  juge inacceptable que le taux d'erreur dans le septième programme-cadre ne se soit pas amélioré par rapport au sixième et que, selon les déclarations du directeur général de la DG RTD, il sera même supérieur; estime que le taux d'erreur concernant les programmes du septième programme-cadre devrait s'être amélioré après l'expérience acquise dans la gestion du programme; déplore que l'augmentation considérable du taux d'erreur en 2014 dans le domaine de la compétitivité pour la croissance et l'emploi mette en évidence la bonne gestion de celui-ci dans les dernières années de la gestion du programme;

175.  regrette que le domaine de dépenses "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" soit celui dont le taux d'erreur a le plus augmenté entre 2013 et 2014 dans l'Union;

176.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

   a) dans le domaine de la recherche: des frais de personnel erronés, d'autres coûts directs non admissibles, comme des frais de voyage et d’équipement non justifiés, ainsi que des coûts indirects fondés sur des taux erronés ou comprenant des catégories de coûts irrecevables sans rapport avec le projet;
   b) pour les autres instruments de financement: des coûts non justifiés et non admissibles, ainsi que des manquements aux règles régissant les marchés publics;

Ventilation par type d'erreur

Recherche

Autres

Frais de personnel calculés de manière incorrecte

30,5 %

2,5 %

Autres coûts directs non admissibles

17,5 %

13,5 %

Coûts indirects non admissibles

20 %

 

Non-respect des règles en matière de marchés publics

 

14 %

Sous-traitance irrecevable

2 %

 

Total

70 %

30 %

177.  reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l'attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable(90);

178.  prend note du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation a, comme les années précédentes, émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d'erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre, mis en œuvre directement par la DG RTD, ainsi que dans les paiements en faveur de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, le risque résiduel étant estimé à 3 % les retombées à 111,39 millions d'euros;

179.  reconnaît que certaines parties des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couvertes par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; indique qu'au sein de la DG RTD, il s'agit des dépenses affectées à l'entreprise commune Fusion for energy, à Clean Sky et à l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

180.  conclut que, bien que la réserve horizontale puisse être juridiquement nécessaire, une telle réserve jette une ombre sur la gestion financière de la Commission, étant donné notamment que la direction générale de la recherche et de l'innovation peut pleinement garantir 97 % de ces dépenses;

181.  prend acte du fait que, dans le domaine de la recherche, la Commission a émis des ordres de recouvrement pour un montant de 42 millions d'euros en 2014 et 2015; relève que 31 millions d'euros ont déjà été recouvrés, tandis que le montant résiduel est en cours de recouvrement forcé ou n'a pas été recouvré pour cause de faillite;

182.  déplore les informations récemment parues dans la presse, qui remettent en question la capacité de la DG RTD à protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union; exhorte la Commission à préciser ces informations, qui semblent très bien documentées dans les médias et laissent clairement entendre une mauvaise administration et des préjudices manifestes aux intérêts financiers et à la réputation de l'Union; invite la Médiatrice européenne à ouvrir une enquête à ce propos;

183.  déplore que la simplification effectuée avec la suppression des audits ex ante (il n'y a, par exemple, plus de certification ex ante des dépenses supérieures à 375 000 euros) cause des erreurs cumulées entraînant un taux d'erreur chaque année plus élevé et qui, dans le cas du programme Horizon 2020, ne semble pas pouvoir diminuer à l'avenir, compte tenu de la multiplication des organismes chargés de gérer les dépenses en augmentation relatives au septième programme-cadre;

Problèmes de fiabilité des données

184.  déplore que l'analyse des données secondaires, requise pour réaliser les évaluations fondées sur les performances, soit problématique; estime qu'il s'agit d'un problème qu'il convient de résoudre à court terme; insiste sur la nécessité d'améliorer la gestion de l'information;

Démarche axée sur la performance et les résultats

185.  constate que les retombées et les résultats tangibles de la RDI du point de vue de la commercialisation et de la valeur ajoutée sont absolument substantiels;

186.  se félicite des résultats positifs estimés par le groupe d'experts de haut niveau qui a procédé à l'évaluation ex post du septième programme-cadre, et notamment que le programme ait permis de créer plus de 1,3 million d'années-emploi directement (par des projets financés sur une période de 10 ans) et, indirectement, 4 millions d'années-emploi sur une période de 25 ans, et que chaque euro dépensé au titre du septième programme-cadre ait généré environ 11 euros d'effets économiques directs et indirects au travers d'innovations, de nouvelles technologies et de produits et que sa contribution financière aux PME ait dépassé l'objectif de 15 %, pour atteindre 17 % (soit 5 milliards d'euros);

187.  souligne qu'en vue de renforcer la démarche axée sur la performance, la Cour a mis en place, pour les indicateurs de la stratégie Europe 2020, un test novateur qui accorde un rôle important aux dépenses pour la recherche-développement;

188.  demande à la Commission de transmettre au Parlement le plan d'action présenté au Conseil ITER en novembre;

189.  insiste pour que la Commission lui transmette, pour juin 2016 au plus tard, une mise à jour du calendrier d'un projet à long terme et des coûts associés pour ITER en préparation des décisions budgétaires pour l'année suivante; rappelle que pour l'année 2016, des crédits de paiement à hauteur de près de 475 000 000 EUR ont été mis de côté pour ITER;

Instruments financiers

190.  relève que, dans le contexte d'Horizon 2020 en particulier, les instruments financiers novateurs particulièrement élaborés constituent l'un des principaux domaines ouverts sur des applications pratiques; salue à cet égard le lancement en 2014 d'une nouvelle gamme de produits au titre du dispositif "InnovFin – Financement européen de l'innovation", en tant qu'initiative commune du groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI et FEI), en coopération avec la Commission;

191.  demande à la Commission, dans le cadre des procédures de décharge futures, de présenter des informations sur la mise en œuvre du dispositif InnovFin en ce qui concerne la part du budget de l'Union qui contribue à cet instrument financier;

192.  rappelle que certains secteurs et certaines politiques sont moins aptes au financement à l'aide d'instruments financiers, par exemple, les infrastructures ferroviaires et la recherche théorique ou fondamentale, et risquent dès lors d'être exclus d'une partie de l'action de l'Union;

Bonnes pratiques

193.  constate un renforcement des activités d'audit dans ce domaine et une amélioration de la coordination par le service d’audit commun, qui est conçu comme un service de gestion partagée pour toutes les DG, agences exécutives et co-entreprises participant au financement de la recherche et de l'innovation;

194.  estime que la sous-traitance à des agences spécialisées suivant des modalités spécifiques pourrait constituer une bonne pratique dans le contexte de la gestion de programmes de grande envergure dans ce domaine; précise que cette pratique n'étant pas encore en place depuis longtemps, il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions concrètes, mais qu'elle constitue néanmoins une méthode et un modèle particulièrement innovants;

Mesures à prendre

195.  conclut que la Commission devrait:

   a) adopter un ensemble de mesures en vue de réduire le taux d'erreur relativement élevé dans ce domaine ainsi que d'améliorer la gestion des données et de l'information afin d'analyser les projets de RDI, y compris les plus pointus, et de déterminer leur incidence réelle au regard du potentiel d'Horizon 2020;
   b) présenter un rapport évaluant d'un point de vue budgétaire l'expérience acquise dans le contexte de la nouvelle pratique consistant à recourir à des agences spécialisées dans ce domaine(91), et rendre régulièrement compte du respect des indicateurs de la stratégie Europe 2020;

196.  invite la DG RTD à améliorer la gestion de l'information dans le droit fil d'une culture de la performance incluant toutes les parties prenantes, notamment celles qui ont le moins d'expérience, ainsi qu'à améliorer la gestion de l'information au regard des bénéficiaires dans les États membres; recommande d'associer plus étroitement les auditeurs indépendants, au regard non seulement des erreurs mais aussi du cycle de performance, notamment de l'évaluation adéquate des risques; recommande en outre de réaliser une analyse de l'incidence des dispositions réglementaires;

197.  demande à la DG RTD de publier, dans ses rapports annuels d’activité, sa contribution aux recommandations par pays d’une manière complète et détaillée, car ces recommandations doivent démontrer comment la DG facilite les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

198.  relève que la Commission a lancé une consultation des parties prenantes sur les simplifications supplémentaires qui devraient être introduites dans le cadre d’Horizon 2020; demande des informations sur la manière dont les simplifications supplémentaires seront mises en œuvre;

199.  souligne que la convention de subvention annotée devrait également avoir pour principes directeurs la simplification du programme Horizon 2020 et la participation à celui-ci; souligne que, contrairement au septième programme-cadre, les coûts facturés en interne doivent être séparés et déclarés selon différentes catégories de frais, dont les frais de personnel, au titre d'Horizon 2020; demande par conséquent à la Commission de revoir les annotations et de permettre que les coûts facturés en interne soient considérés comme d'autres coûts directs, sans qu'il soit nécessaire de les diviser en différentes catégories et sans relevés de temps pour les services;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Généralités

200.  se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014; constate qu'en 2013, le rapport annuel de la Cour contenait deux chapitres distincts: l'un autre sur la "Politique régionale, les transports et l'énergie" et l’autre sur le thème "Emploi et affaires sociales"; estime que ce changement de politique limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

201.  constate que la cohésion économique, sociale et territoriale redistribue une partie substantielle du budget de l’Union, qui s’est élevée en 2014 à 54,4 milliards d’euros; note que 80 % de ce montant ont été alloués à la politique régionale et urbaine, principalement via le FEDER et le Fonds de cohésion, les 20 % restants allant principalement au FSE, aux fins de l’emploi et des affaires sociales;

202.  souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont principalement soutenu au cours de cette période des domaines tels que les projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités des PME (FEDER), ainsi que les investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports (Fonds de cohésion);

203.  souligne que le FSE soutient les investissements dans le capital humain et les actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’insertion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les moyens et l’efficacité des administrations et des services publics; estime que, malgré l'existence d'indicateurs de performance, les résultats des investissements du FSE sont plus difficiles à quantifier;

204.  se félicite du fait que, sur les 16 recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, huit aient été intégralement mises en œuvre, sept soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et une soit actuellement mise en œuvre à certains égards;

Europe 2020

205.  note que, dans le domaine de la politique régionale et urbaine, les quatre principaux indicateurs-clés de performances comprennent: le nombre d'emplois créés, le nombre d'entreprises coopérant avec des organismes de recherche bénéficiant d'un soutien, le nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien et les capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables; constate qu'étant donné que les réalisations globales dont il est fait état dans les rapports de mise en œuvre des États membres ont progressé en moyenne de 29 % par rapport à l’année précédente, tous les objectifs ne seront pas remplis, en raison de la crise économique, selon la Commission; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

206.  se félicite des efforts déployés par la Commission afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la gouvernance économique de l'Union, en examinant l'ensemble des accords de partenariat et des programmes opérationnels 2014-2020 de manière à s'assurer que les recommandations par pays concernées adoptées pour la fin du mois de juin 2014 ont été dûment prises en compte dans les stratégies de développement et de compétitivité des États membres;

207.  relève qu'à la fin de 2015, en moyenne, 89 % des fonds avaient été utilisés (taux d'absorption), l'Italie (79 %), la Roumanie (70 %) et la Croatie (59 %) étant cependant à la traîne;

208.  fait observer que deux des principaux indicateurs de performance dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales sont le taux de chômage et le nombre d’emplois créés ou maintenus; se félicite du fait que les résultats préliminaires de l’évaluation ex post de la période de programmation 2007-2013 montrent que 8,8 millions de participants au FSE ont augmenté (ou maintenu) l'emploi à la suite des interventions du FSE durant cette période à la fin de l’année 2013; salue également le fait que plus de 300 000 personnes soutenues par le FSE soient devenues travailleurs indépendants, et que plus de 50 000 jeunes entreprises aient bénéficié d'un soutien;

209.  attache une importance particulière à la garantie pour la jeunesse; note dès lors avec satisfaction que 110 300 jeunes chômeurs ont participé à des actions financées par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2014; constate que 1,3 milliard d’euros ont déjà été alloués à des projets sur le terrain; se réjouit, dans ce contexte, des orientations fournies dans le rapport spécial de la Cour n° 3/2015 et de la réaction constructive de la Commission aux conclusions; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, il subsiste des difficultés à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et à assurer une réserve de projets suffisante pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ);

210.  prend acte des conclusions du rapport de la Commission sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui indiquent que, pour les deux années conjuguées (2014-2015), 7 636 travailleurs (44,9 % des bénéficiaires) avaient trouvé un nouvel emploi au terme de la période d’intervention du FEM;

211.  partage l'avis de la Commission selon lequel les taux de chômage (en particulier le chômage de longue durée) et le pourcentage de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) sont des indices de déséquilibre sur le marché du travail; constate que les cinq pays de l'Union présentant les niveaux les plus élevés de chômage de longue durée (en pourcentage de la population active) sont la Grèce (19,5 %), l'Espagne (12,9 %), la Croatie (10,1 %), la Slovaquie (9,3 %) et le Portugal (8,4 %), contre un taux moyen de 5,1 % pour l'Union; relève que les pays présentant le taux le plus élevé de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation sont Chypre (33,7 %), la Bulgarie (30,9 %), la Hongrie (30,3 %), la Grèce (30,0 %) et la Roumanie (26,9 %), contre un taux moyen de 16,37 % pour l'Union;

212.  se félicite des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007/2013, illustrés par certains indicateurs-clés communiqués chaque année par les États membres ainsi que par les résultats de l'évaluation préliminaire des dernières données disponibles, qui montrent qu'environ 950 000 emplois ont été créés, que 36 000 entreprises ont coopéré avec des instituts de recherche, que plus de 270 000 entreprises ont reçu une aide et que la capacité de production additionnelle d'énergies renouvelables a dépassé les 4 000 mégawatts;

213.  se félicite que la Cour ait, pour la première fois, tenté d’évaluer également la performance des programmes dans le cadre d’un exercice pilote, et que l’audit permette d’arriver à la conclusion que 89 des 186 projets (48 %) ont atteint (ou dépassé) l’ensemble des objectifs qui avaient été indiqués pour mesurer la performance du projet; note que, pour 56 projets (30 %), la Cour a constaté qu’un ou plusieurs indicateurs définis pour le projet n’avaient pas atteint la valeur cible envisagé et que, dans 17 cas (9 %), le délai pour atteindre les valeurs cibles était arrivé à échéance pour certains, mais pas pour tous les objectifs chiffrés fixés au moment de l’audit; encourage la Cour à continuer à affiner cet exercice, notamment pour les programmes de la nouvelle période financière 2014-2020;

Aspects liés à la gestion

214.  souligne que les dépenses au titre de la rubrique 1b du CFP relèvent de la gestion partagée; dans ce domaine, les États membres sont les principaux responsables de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de la prévention, de la détection et de la correction des dépenses irrégulières;

215.  souligne avec force que, pour la cohésion en particulier, l’importance de la gestion partagée est considérable et spécifique, et ce pour deux raisons: les programmes sont mis en œuvre dans les États membres et leurs régions selon des règles communes de l’Union, mais dans le respect de leurs besoins spécifiques; d’autre part, il y a également un financement partagé lorsque les projets sont cofinancés par les États membres et par les bénéficiaires dans de nombreux cas également;

216.  juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l'erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; note que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d'un manque de vigilance;

217.  souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants détectés dans le cadre du FSE sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d'intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

218.  observe que la Cour a analysé 161 opérations dans le domaine régional et urbain (101 concernaient le FEDER, 55 le Fonds de cohésion et 5 les instruments financiers) et 170 opérations du FSE; constate que sur ces 331 opérations, 135 étaient affectées par des erreurs; note que la Cour estime que le taux d'erreur est de 5,7 % (6,1 % pour le FEDER et le Fonds de cohésion et 3,7 % pour le FSE);

219.  invite la Commission à créer un instrument efficace pour contribuer à améliorer la fiabilité des activités de contrôle et d’audit réalisées par les autorités nationales; rappelle l'importance d'étendre la transparence des données concernant les marchés publics, afin d'améliorer l'accessibilité et les contrôles, en rendant publiques les données relatives aux bénéficiaires des contrats et aux sous-traitants;

220.  observe que, d'après les résultats de tous les audits disponibles à la fin novembre 2015, 90 % des vérifications concernant la gestion des programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion fonctionnaient correctement ou faisaient l'objet d'améliorations mineures; rappelle que les erreurs commises par les États membres sont essentiellement dues à la complexité des structures de gestion complexes dans certains d'entre eux et à la perte de compétences résultant du fort taux de rotation du personnel ou du manque de personnel en raison de contraintes budgétaires;

221.  demande à la Commission de fournir aux États membres davantage d'incitants à favoriser l'utilisation d'instruments financiers novateurs dans leur politique régionale, tout en gardant à l'esprit les leçons tirées de la période 2007-2013 afin d'éviter de bloquer des fonds dans des instruments financiers;

222.  attire l’attention sur les recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour n° 10/2015, intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires", et se félicite de la réaction positive de la Commission aux conclusions de la Cour;

223.  se félicite du fait que la Commission ait publié un document intitulé "Marché public – Guide d'orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d'investissement européens" en octobre 2015; constate cependant avec inquiétude que les principales sources d'erreur pour la rubrique "Cohésion économique, sociale et territoriale" dans son ensemble sont encore et toujours les infractions aux règles en matière de marchés publics, qui représentent environ la moitié du taux d'erreur estimatif; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l'attribution injustifiée de marchés, de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, l'exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d'intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu'une politique de totale transparence relative aux données des contractants et des sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les abus;

224.  se félicite du fait que la Commission ait mis en place, en novembre 2014, une task-force pour l'amélioration de la mise en œuvre pour la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie (régions méridionales), la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie afin d'éviter le dégagement de fonds;

225.  rappelle que le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour 2014-2020 a également introduit des conditions ex ante pour l'utilisation efficace et efficiente des fonds de l'Union, qui couvrent entre autres les systèmes de passation des marchés publics des États membres; rappelle que, dans ce contexte, 12 plans d'action nationaux ont été adoptés (pour la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) et devront être évalués d'ici à 2016; rappelle que le respect des conditions ex ante constitue une condition préalable pour bénéficier d'un financement; demande une totale transparence du financement des projets d'infrastructures, y compris la publication des analyses ex ante et ex post relatives à la viabilité économique, environnementale et sociale des projets;

226.  invite la Commission à publier toute la documentation relative au projet et au financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin;

227.  se félicite du fait que la DG REGIO ait effectué 265 missions d’audit depuis 2009 et qu'elle ait conclu que les travaux des 42 autorités d’audit chargées de contrôler quelque 91 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 sont globalement fiables; ajoute que la DG EMPL a évalué les travaux de 87 autorités d’audit sur 92 (94,6 %): ces évaluations portaient sur 113 des 118 programmes opérationnels, ce qui représentait 99,1 % de la programmation financière de la période de programmation 2007-2013;

228.  note que les interruptions et procédures de présuspension ont porté sur 121 programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion, et sur près de 7,9 milliards d’euros de demandes de paiements transmises par les États membres; note également qu’en ce qui concerne le FSE, la Commission a envoyé 11 lettres d’avertissement et 18 lettres de présuspension, qu’elle a engagé 31 interruptions de paiement et suspendu 11 programmes opérationnels, et qu’au total, des demandes de paiements ont été interrompues pour un montant de 1,3 milliard d’euros;

229.  observe qu'en 2014, grâce à la politique stricte de supervision et d'interruption appliquée par la DG REGIO et la DG EMPL, ainsi qu'au nombre croissant de plans d'action, 840 millions d'euros de corrections financières ont été confirmées et 854 millions d'euros ont été mis en œuvre pour le FEDER ou le Fonds de cohésion au titre de toutes les périodes de programmation (décidés en 2014 et au cours des années précédentes), et que 209 millions d'euros de corrections financières ont été acceptées/décidées pour le FSE pour la période 2007/2013 et 155,9 millions d'euros ont été mis en œuvre (décidés en 2014 et au cours des années précédentes);

230.  relève avec satisfaction qu'en 2014, grâce au rôle de surveillance de la Commission, les autorités de certification ont procédé à des corrections financières à hauteur de 782 millions d'euros avant de déclarer les dépenses à la Commission en ce qui concerne le FEDER/FC, ce qui a permis d'éviter que des paiements incorrects soient effectués au titre du budget de l'Union;

231.  s'inquiète du fait que, selon la Cour, au niveau des accords de partenariat et des programmes, la stratégie Europe 2020 ne soit pas traduite de manière systématique en valeurs cibles opérationnelles au travers des objectifs thématiques; relève cependant que cette stratégie est transposée en objectifs opérationnels au niveau des programmes relevant des Fonds ESI par l'intermédiaire d'objectifs spécifiques alignés sur les 11 objectifs thématiques; estime que les résultats ne peuvent être évalués correctement que si les objectifs thématiques et les programmes opérationnels sont alignés et que des indicateurs de performance et des critères de référence permettent de mesurer les progrès accomplis;

232.  observe que, d'une part, les accords de partenariat et la réglementation générale créent des règles communes qui devraient encourager une approche intégrée, mais que, d'autre part, chacun des fonds est régi par un règlement et des procédures spécifiques;

233.  note avec intérêt que la Cour présentera prochainement un audit spécial des accords de partenariat et du cadre axé sur la performance dans la politique de cohésion;

234.  déplore que le nombre de programmes opérationnels faisant l’objet de réserves soit passé en 2014 de 73 à 77 pour le FEDER et le Fonds de cohésion et soit resté inchangé, à 36, pour les programmes opérationnels relevant du FSE; constate que l’incidence financière estimative de ces réserves a diminué pour le FEDER et le Fonds de cohésion, passant de 423 millions d’euros en 2013 à 224 millions d’euros en 2014, et a augmenté pour le FSE, passant de 123,2 millions d’euros en 2013 à 169,4 millions d’euros en 2014;

235.  marque son accord avec les grandes lignes de la stratégie d’audit conjointe pour la période 2014-2020, qui donnera la priorité à deux domaines pour les audits thématiques: la fiabilité des mécanismes de communication des données de performance (une nouveauté liée à l'orientation de la politique vers les résultats) et les instruments financiers;

236.  regrette que les États membres n'aient pas encore pleinement adopté les options de coûts simplifiés (OCS) dans le cadre du FSE; salue le rapport sur l'option de coûts simplifiés dans le Fonds social européen, dans lequel la DG EMPL s'attend à ce que, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, en moyenne, 35 % des coûts soient demandés au titre de cette option; note que certains États membres (l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède) seront largement au-dessus, tandis que d'autres (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie et la Slovaquie) seront nettement en dessous; soutient les efforts de la DG EMPL pour encourager l'utilisation des OCS par les États membres et invite instamment les États membres à exploiter pleinement le potentiel des OCS;

237.  se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI; souhaite recevoir des copies des rapports que le groupe publiera à partir de février 2016;

238.  salue l’effort de la Commission pour inciter les États membres à prendre en charge l’outil informatique Arachne à des fins d’exploration de données, en vue de prévenir les activités frauduleuses; rappelle aux États membres que cet outil informatique est fourni gratuitement;

239.  se félicite du fait qu’en 2014, la Commission ait lancé une première série de quatre études pour évaluer l’intégration d’éléments de la politique de cohésion réformée dans l’exercice de programmation pour la période 2014-2020; rappelle que les thèmes de ces quatre études sont les suivants: les conditions ex ante, le principe du partenariat, le cadre de performance et les "nouvelles dispositions" (qui couvrent un éventail de nouveaux éléments de programmation, tels que l’évaluation de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les actions envisagées pour la réduire, les principes horizontaux, les approches territoriales, etc.); souhaite recevoir des copies des études lorsqu’elles auront été achevés;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

240.  est vivement préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 161 opérations dans le domaine de la politique régionale et urbaine et 170 transactions dans la politique de l'emploi et des affaires sociales, dont 135 étaient entachées d'erreurs (75 pour le domaine de la politique régionale et urbaine et 60 pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales); observe que, sur la base des 25 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 6,1 % pour le domaine de la politique régionale et urbaine et que, sur la base des 28 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 3,7 % pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales, ce qui conduit à établir le taux d’erreur le plus probable à 5,7 % pour l'ensemble de la politique de cohésion;

241.  juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales et que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui est resté inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

242.  constate avec regret que, comme pour les exercices précédents, le niveau d'erreur, notamment dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications, est révélateur de faiblesses dans les contrôles ex ante en ce qui concerne le FSE; souligne que les erreurs relatives au non-respect des règles de passation des marchés et à l'absence de pièces justificatives des dépenses ont constitué près de deux tiers du niveau d'erreur estimatif;

243.  souligne que, si les contrôles au niveau des États membres avaient été entièrement fiables dans les deux domaines, le taux d’erreur estimatif aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage pour le domaine de la politique régionale et urbaine et de 3,2 points de pourcentage pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales;

244.  prie instamment la Commission d'indiquer, avant le 1er juillet, les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et parvenir à une amélioration substantielle de la gestion financière au niveau des États membres; se dit fermement convaincu que la décharge doit dépendre de la réalisation de progrès indispensables dans ce domaine;

245.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

   a) dans le domaine de la politique régionale et urbaine: non-respect des règles en matière de marchés publics, demandes portant sur des coûts non admissibles et violation des règles en matière d’aides d’État;
   b) dans le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales: demandes portant sur des coûts non admissibles, projet ou bénéficiaire non admissible, ainsi que des cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants qui ont été détectés sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d'intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

Ventilation par type d'erreur

Politique régionale

Emploi

Non-respect des règles en matière de marchés publics

44,9 %

2,9 %

Coûts non admissibles

21,5 %

5,6 %

Aide d'État

21,2 %

 

Projet ou bénéficiaire non admissible

 

3,9 %

Total

87,6 %

12,4 %

246.  déplore que, depuis des années, le même type d'erreurs continuent d'être identifiées, souvent dans les mêmes États membres; reconnaît que les suspensions et interruptions de paiements par la Commission garantissent que des mesures correctrices sont prises lorsque des défaillances sont relevées; demande à la Commission, sur la base de cette constatation, de renforcer le suivi des systèmes nationaux et régionaux de gestion et de contrôle et, en revanche, de l'assouplir dans les États où ces systèmes se sont avérés fiables;

247.  se dit préoccupé par les infractions aux règles des marchés publics commises lors des procédures d'adjudication pour les mécanismes de suivi informatique au cours des périodes de financement 2007-2013 et 2014-2020, qui ont également donné lieu à des suspicions de fraudes; relève que ces erreurs ont été mises au jour par les autorités d'audit tchèques; soutient pleinement la position de la Commission selon laquelle aucun paiement ne devrait être effectué avant que les mesures correctrices appropriées n'aient été prises et que l'enquête de police ne soit terminée;

248.  relève avec inquiétude les problèmes rencontrés lors des appels d'offres pour des mécanismes de suivi des dépenses relevant des Fonds structurels 2007-2013 et 2014-2020 et demande des précisions sur les raisons pour lesquelles ces problèmes interviennent à chaque période de financement ainsi que sur l'état actuel des enquêtes pour fraude et du recouvrement des crédits illégalement perçus;

249.  signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d'activités 2014 de la DG Politique régionale et urbaine, le risque d'erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l'estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, est inférieur à 1 % dans neuf États membres (six en 2013) et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans deux États membres seulement (cinq en 2013);

250.  signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d'activités 2014 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, le risque d'erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l'estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds social européen, est inférieur à 1 % dans neuf États membres, comme en 2013, et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans six États membres (7,9 % au maximum), alors qu'il était supérieur à 4 % dans cinq États membres en 2013 (8,8 % et 9,3 % au maximum);

251.  souligne que la Cour n’a décelé aucune erreur quantifiable liée à l’utilisation de l’option de coûts simplifiés au cours des trois dernières années; constate que ceci démontre que les projets pour lesquels ces options sont utilisées sont moins exposés aux erreurs que ceux pour lesquels les coûts réels sont appliqués;

252.  est d'avis qu'il serait utile que la Commission fournisse une analyse plus ciblée des règles nationales d'admissibilité (pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020) et, sur cette base, formule des orientations à l'attention des États membres sur la simplification et la suppression des règles inutilement complexes (surréglementation);

253.  fait observer que le respect des règles en matière d’aides d’État semble être un élément important pour réduire au maximum les erreurs dans le domaine de la cohésion;

254.  souligne l’importance de se préoccuper du problème de la sous-déclaration des erreurs et de la surdéclaration des corrections financières par les autorités nationales des États membres;

255.  exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d'urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu'il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d'asile;

Problèmes de fiabilité des données

256.  constate avec satisfaction que l’exactitude des données communiquées concernant les rapports annuels de contrôle des États membres au sujet du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE s'est améliorée; regrette cependant que, dans certains cas, la correction de la Commission ait dépassé 1,5 % et que les données aient été considérées comme n’étant pas fiables;

Démarche axée sur la performance et les résultats

257.  se félicite du fait que, en ce qui concerne la démonstration des résultats concrets des politiques et des performances obtenues, pour la première fois, la Cour ait utilisé une approche fondée sur la performance en vue d’assurer la complémentarité du budget de l’Union avec la stratégie Europe 2020; estime que les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette stratégie dans le cadre des Fonds structurels sont très importants pour l'indicateur économique clé à l'échelle de l'Union du "PIB par habitant", ainsi que pour d'autres indicateurs;

258.  considère qu’il est important d’évaluer si et dans quelle mesure les projets du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE ont été menés à bien (avant la fin de l’année 2014) et si leurs objectifs ont été atteints;

259.  déplore que les dispositions prévoyant un financement fondé sur la performance constituent l’exception plutôt que la règle; constate que, dans la plupart des cas, l’incapacité d'atteindre les objectifs des projets, approuvés dans le cadre des conventions de subvention, n’a pas eu d’incidence sur le niveau des fonds de l’Union reçus;

260.  rappelle que la mise en œuvre de 51 projets prioritaires en Grèce a dû être accélérée; rappelle en outre que 14 projets – concernant, entre autres, le cadastre et le registre national – ont été considérés comme des "goulets d'étranglement" et risquent un dégagement de fonds; invite la Commission à tenir le Parlement informé de la situation dans son rapport de suivi sur la décharge 2014;

261.  rappelle que le rapport OPTP/2014/SM/01 de la Cour des comptes tchèque sur la procédure de passation de marchés pour le mécanisme de suivi pour la période 2014-2020, qui a été transmis à la Commission en avril 2015, fait état de dépenses non justifiées à hauteur de plus de 9 millions d'euros; se félicite que la Commission ait émis une lettre d'avertissement quant à une éventuelle interruption des paiements et qu'elle ait demandé aux autorités tchèques d'appliquer les corrections financières adéquates; souhaite savoir comment l'Office européen de lutte antifraude évalue la situation;

Instruments d'ingénierie financière

262.  note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d’un total de 1 025 instruments d'ingénierie financière (IIF) (dont 73 fonds à participation et 952 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2014: 90 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; constate que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres et ont reçu le soutien financier de 183 programmes opérationnels, que le montant total des contributions de ces programmes en faveur des IIF s'est élevé à 16 millions d'euros, dont 10,9 millions d'euros du FEDER et du FSE, et que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 9,19 milliards d'euros à la fin de 2014, dont 5,8 milliards d’euros provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d’atteindre un taux d’absorption de près de 57 % des montants des programmes opérationnels;

263.  souligne que, selon l'étude récente et très complète qui évalue correctement la pratique des IIF dans la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les IIF présentent de nombreux avantages, mais aussi quelques points faibles qu'il convient de corriger; relève que l'analyse montre toutefois que leur utilisation varie considérablement entre les États membres; demande à la Commission d'analyser les principales causes de ces écarts marqués entre les États membres, et de trouver une manière efficace d'inciter ces derniers à être plus actifs pour utiliser les IIF dans les domaines où leur efficacité a été prouvée;

264.  constate qu'il existe une différence perceptible entre le volume des ressources financières attribuées aux IIF et le montant redistribué aux bénéficiaires finaux; est d’avis que cela pourrait signifier que certains des montants substantiels ont été seulement "parqués" dans les IIF pour éviter le risque de dégagement; invite la Commission à contribuer à éliminer cet aspect négatif de l'utilisation des IIF et considère que les nouvelles dispositions pour la période 2014-2020, qui prévoient un paiement par tranches aux IIF, constituent une avancée positive dans cette direction;

265.  observe que la forte expansion dans l’utilisation des IIF entraînera nécessairement une approche complètement nouvelle des dépenses publiques pour les autorités administratives et les organes d’audit et de contrôle, ce qui exige, dans une certaine mesure, une "nouvelle culture" dans l’environnement des instruments financiers innovants; demande à la Commission de vérifier l'état de préparation adéquate de cet environnement;

266.  note que les IIF pourraient apporter une contribution importante à l'efficacité, à l'efficience et à l'économie dans l'utilisation des Fonds ESI, s'ils sont efficacement mis en œuvre, étant donné qu'ils sont naturellement axés sur les résultats ou la performance; invite également la Commission à répercuter ce genre d'avantage dans la politique des dépenses budgétaires de l'Union;

267.  prend acte de l’information selon laquelle, à l'échéance de 2014, un total de 53 instruments financiers, essentiellement limités au soutien des PME, avaient été mis en œuvre dans sept États membres financés par le FSE et qu’un total de 16 716 PME (dont 11 286 microentreprises) étaient concernées, pour un budget total du FSE de 472 millions d’euros;

268.  rappelle que la mise en œuvre des IIF au cours de la période de programmation 2007-2013 a été lente, en raison de:

   a) la complexité des règles;
   b) dans certains cas, une attribution excessive des fonds par rapport aux besoins réels;
   c) l’exécution en période de crise financière;

269.  se félicite du fait qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire prévoie que les IIF se fondent sur une "évaluation ex ante" obligatoire, dans le but de repérer les besoins d’investissement et de contribuer à éviter l’engagement excessif de fonds de l’Union;

270.  se félicite également de la création, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, d'un service de conseil technique commun pour les instruments financiers (fi-compass) en vue de soutenir la mise en œuvre des IIF au cours de la période 2014-2020;

Bonnes pratiques

271.  se félicite de la tendance à la simplification, à la réduction de la surréglementation et à l'amélioration de la gestion partagée, qui va de pair avec les nouveaux éléments de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020, ce qui semble être une bonne pratique méthodologique et se retrouve dans de nombreuses mesures concrètes, comme la recherche de complémentarités avec le plan d'investissement pour l'Europe par l'intermédiaire d'une coexistence pratique des Fonds ESI et du FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques), le doublement du champ d'application des IIF, le lancement d'initiatives ciblées, par exemple pour les PME, la création de task forces pour une meilleure mise en œuvre, l'instauration d'une optique thématique qui met l'accent sur la croissance intelligente et l'application de stratégies de recherche et d'innovation en respectant les stratégies de spécialisation intelligente, ou la contribution de la politique de cohésion aux politiques concernées de l'Union dans les domaines de l'économie numérique, de l'énergie et des affaires sociales, entre autres;

272.  félicite la Commission de la mise en place d'un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires afin d'aider à recenser les obstacles et les entraves à la simplification et de trouver une manière de s'y attaquer; invite la Commission à se pencher sur les procédures de simplification réussies, reconnues par la Cour, par exemple Horizon 2020 et la simplification du coût indirect avec des taux forfaitaires de remboursement, afin de généraliser cette approche à d'autres domaines d'action;

273.  demande à la Commission d'analyser ou de revoir la possibilité d'élargir à d'autres programmes le système de paiement par droits, qui entraîne beaucoup moins d'erreurs que celui du remboursement des dépenses, lequel est à l'origine de la majeure partie des erreurs;

274.  invite la Commission à suivre la manière dont les États membres améliorent les dispositions en matière d’audit et de contrôles afin de créer un socle commun pour partager les meilleures pratiques, en particulier en matière de marchés publics et de lutte contre la fraude et la corruption;

Mesures à prendre

275.  conclut que la Commission devrait:

   a) avoir identifié les éléments mettant en évidence l'incidence des interventions du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion durant la période 2007-2013 pour la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020";
   b) veiller à ce que les nouvelles priorités de l’Union soient beaucoup plus étroitement liées à la politique de cohésion;
   c) poursuivre son processus de simplification déjà amorcé, y compris la promotion de l'option de coûts simplifiés;
   d) continuer à soutenir des synergies au sein de la politique de cohésion elle-même ainsi qu’entre la politique de cohésion et les autres interventions budgétaires de l’Union;

276.  approuve les réserves exprimées par la Commission dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale et demande à être informé de l’évolution des programmes concernés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement;

277.  est d'avis que la Commission doit continuer à remédier avec rigueur aux faiblesses des "contrôles de premier niveau" dans les États membres, car certaines des erreurs les plus importantes se produisent à ce niveau;

278.  invite la Commission à faire rapport sur l’adoption par les États membres de l'option de coûts simplifiés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement de 2014;

279.  estime, comme la Cour, que la Commission devrait étendre à tous les États membres son évaluation de la fiabilité des corrections financières communiquées par les autorités de certification ainsi que celle de leur impact sur son calcul du taux d’erreur résiduel; invite la Commission à faire rapport sur les résultats dans son suivi de la décision de décharge du Parlement;

280.  partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait renforcer davantage le système de contrôle pour les autorités d’audit et rendre compte des résultats obtenus lors du suivi de la décision de décharge du Parlement;

281.  demande à la DG REGIO et à la DG EMPL de publier, dans leurs rapports annuels d'activité respectifs, leur contribution à la préparation des recommandations par pays de la Commission et la façon dont elles aident les États membres à les mettre en œuvre, car ces recommandations doivent démontrer comment les DG facilitent les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Ressources naturelles

Généralités

282.  constate que le domaine de dépenses relatifs aux ressources naturelles couvre principalement différents types d’activités relevant de la politique agricole commune (PAC) visant à accroître la productivité du secteur agricole, à améliorer le niveau de vie de la population agricole, à stabiliser les marchés et garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables; est conscient que deux fonds remplissent cette fonction: le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) redistribue l’aide directe de l’Union/les paiements et assure des mesures de marché et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) cofinance des programmes de développement rural sur la base de projets;

283.  invite la Commission à veiller à ce que les fonds de l'Union ne soient pas mis à disposition pour soutenir directement ou indirectement les combats de taureaux; estime que les crédits de la PAC ou tout autre crédit du budget de l'Union ne devraient pas servir à financer des activités impliquant la torture des animaux;

284.  constate que les autres domaines comprennent les activités relevant de la politique commune de la pêche (FEP, Fonds européen pour la pêche) et en faveur de l'environnement (protection et amélioration, utilisation rationnelle des ressources naturelles), principalement au sein du programme LIFE pour l’environnement;

285.  note avec regret que, sur les 21 recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, 5 ont été intégralement mises en œuvre, 4 sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et 12 sont mises en œuvre à certains égards;

Aspects liés à la gestion

286.  relève que les dépenses de la PAC sont assurées par l’intermédiaire de la gestion partagée (cofinancement avec les États membres; paiements directs par les organismes payeurs et responsabilité pour l'admissibilité et les paiements aux bénéficiaires), que le FEP est également géré en gestion partagée et que la gestion de LIFE est effectuée de manière centralisée par la Commission;

287.  souligne que le problème de l'efficacité de l'attribution est également dû à une fiabilité limitée et que la banque de données du SIPA n’est pas toujours actualisée; constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitées dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore dans certains d'entre eux; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC(92) en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

288.  fait remarquer que l’une des défaillances constatées réside également dans l’insuffisance des plans d’action des États membres dans le domaine du développement rural;

289.  recommande à la Commission de guider les États membres dans le traitement de ces problèmes, afin de contribuer à ce qu'ils prennent des décisions satisfaisantes;

290.  se félicite de ce que la Cour ait effectué un audit de suivi pour déterminer si les manquements observés dans les États membres de 2007 à 2013 en ce qui concerne le SIPA ont été corrigés;

291.  constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitée dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore en Grèce, en Espagne et en Italie; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

292.  constate avec préoccupation qu’une sous-estimation du taux d’erreur communiqué pour l’exercice par un organisme de certification dans le cadre de la "procédure de renforcement de l’assurance"(93) est susceptible de se produire; souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d'appliquer cette procédure, la Cour a constaté que les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent pour dans la plupart des cas les niveaux d'erreur communiqués non fiables, et que la Commission doit redresser ces taux d'erreur;

293.  regrette profondément que l'organisme de certification grec ait considérablement sous-estimé le taux d'erreur communiqué pour l'exercice 2014 dans le cadre de la "procédure de renforcement de l’assurance" et souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d'appliquer cette procédure (Grèce, Bulgarie, Roumanie, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni), la Cour a constaté que, à l'exception du Luxembourg, les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent les niveaux d'erreur communiqués non fiables;

294.  déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans les systèmes de contrôle relatifs à des opérations dans les domaines du développement rural des cinq organismes payeurs visités en 2014, en Irlande, en Italie (Campanie), au Portugal, en Roumanie et en Suède, notamment dans les contrôles relatifs aux conditions d'admissibilité pour les conditions environnementales, à la taille maximale des entreprises et aux procédures de marchés publics;

295.  déplore que, en ce qui concerne le développement rural, la majorité des types d'erreurs et faiblesses des systèmes n'aient pas été abordés par les plans d'action revus par la Cour;

296.  se félicite de ce que, d’après les conclusions de la Cour, la Commission ait géré de manière satisfaisante la procédure d’apurement des comptes de 2014;

297.  considère avec inquiétude que les procédures de conformité étaient toujours trop longues en 2014; souligne que la réduction de 15 % de l'arriéré, par rapport à fin 2013, n'a pas été suffisante et a entrainé un arriéré important de 180 dossiers en suspens à la fin de 2014;

298.  souligne que l’audit de la Cour relatif à la gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil a révélé qu’un nombre considérable de services similaires sont financés par différents fonds de l’Union (par exemple au titre du FSE ainsi que par le biais du Feader) et que cela implique un risque de double financement et entraîne un dédoublement de structures de gestion coûteuses;

299.  déplore que la Cour arrive à la conclusion que le soutien de l'Union aux infrastructures rurales n'a eu qu'une rentabilité limitée; regrette que la nécessité du financement de l'Union en faveur du développement rural n'ait pas toujours été clairement justifiée, que la coordination avec d'autres fonds ait été faible et que la procédure de sélection n'ait pas systématiquement dirigé les financements vers les projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité; demande à la Commission et aux États membres de collecter des données fiables et utiles sur l'efficacité et la rentabilité des mesures financées, de manière à gérer les dépenses en fonction des résultats;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

300.  s'inquiète profondément du fait que la Cour ait analysé 183 opérations du FEAGA, concernant le soutien du marché et les aides directes, et 176 opérations pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, dont 177 étaient entachées d'erreurs (93 pour l'agriculture en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes et 84 pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche); observe que, sur la base des 88 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 2,9 % pour le soutien du marché et les aides directes du FEAGA et que, sur la base des 41 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 6,2 % pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, ce qui conduit à établir le taux d'erreur le plus probable à 3,6% pour l'ensemble des "ressources naturelles"; constate avec satisfaction que la situation s'est améliorée, car sans la conditionnalité, le taux d'erreur le plus probable pour l'ensemble des "ressources naturelles" serait de 3 %;

301.  juge inacceptable que, dans 26 cas d'erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires dans le soutien du marché et les aides directes du FEAGA, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 0,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 34 cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,7 point de pourcentage au taux d'erreur estimatif; que, dans 15 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires en ce qui concerne le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; et que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 3,3 points de pourcentage; note également que la Cour a constaté que, dans trois cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au taux d'erreur estimatif; estime que cette situation, qui est restée inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

302.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

   a) en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes au titre du FEAGA (pour l'agriculture): des déclarations inexactes ou non admissibles de la part des bénéficiaires (telles que la surdéclaration des surfaces agricoles, des parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité et des erreurs administratives;
   b) en ce qui concerne le développement rural, l'environnement, l'action pour le climat et la pêche (dépenses rurales): des déclarations inexactes ou non admissibles des bénéficiaires (surdéclaration des surfaces agricoles, parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité, le non-respect des engagements agroenvironnementaux et le non-respect des règles en matière de marchés publics;

Ventilation par type d'erreur

Agriculture

Rural

Surdéclaration du nombre d'hectares admissibles

28%

6%

Bénéficiaires, activités, projets ou dépenses non admissibles

6%

16%

Infractions aux règles de la conditionnalité

15%

1%

Erreurs administratives

15%

 

Non-respect des engagements agroenvironnementaux

 

10%

Non-respect des règles en matière de marchés publics

 

3%

Total

63%

37%

303.  est particulièrement préoccupé par les cas suspectés de contournement intentionnel des critères d'éligibilité; relève que ces cas ont été transmis à l'OLAF et demande à ce dernier de rendre compte des résultats de ses enquêtes dans le rapport de suivi de la Commission;

Problèmes de fiabilité des données

304.  souligne qu'il est d'une importance cruciale de disposer d'un système d'identification des parcelles agricoles fiable et actualisé, qui devrait permettre de limiter les erreurs;

305.  fait observer que, les taux d'erreur communiqués par les États membres pour chaque organisme payeur n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ajuste ce niveau d'erreur en s'appuyant principalement sur les audits réalisés par la Commission et la Cour au cours des trois dernières années;

306.  souligne que, si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement toutes les statistiques de contrôle du système intégré de gestion et de contrôle du FEAGA communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 17 des 69 organismes payeurs avec un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %, et supérieur à 5 % pour cinq d'entre eux(94), notamment en Espagne (Andalousie, Cantabrie, Estrémadure et La Rioja) et en Hongrie; fait observer que dans l'ensemble, le taux d'erreur signalé pour les paiements directs de la PAC sont passés de 0,55 % à 2,54 % à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

307.  souligne que si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement 88 % des statistiques de contrôle du Feader communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 43 des 72 organismes payeurs avec un taux d'erreur ajusté supérieur à 2 % (supérieur à 5 % pour 14 d'entre eux) en Bulgarie, au Danemark, en Espagne (Andalousie et Valence), en France (ODARC et ASP), au Royaume-Uni (Angleterre), en Grèce, en Irlande, en Lituanie, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Roumanie; fait observer que dans l'ensemble, le taux d'erreur communiqué en ce qui concerne les paiements en faveur du développement rural est passé de 1,52 % à 5,09 %, à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

308.  souligne que la Commission risque de sous-estimer le taux d'erreur ajusté au niveau de l'organisme payeur individuel, étant donné que les ajustements n'ont lieu que lorsque l'audit de la Commission ou celui de la Cour est disponible;

309.  observe, cependant, que la Cour estime que la méthode de la Commission est une approche valable et susceptible de constituer une base suffisante pour émettre des réserves au niveau des différents organismes payeurs;

310.  observe que la structure de mise en œuvre de la politique est très fragmentée pour ce qui est du développement rural(95), ce qui limite la portée des audits de la Commission en matière de conformité pour les dépenses relevant du Feader;

311.  constate que, étant donné que les corrections financières moyennes au cours des trois dernières années correspondent à 1,2 % des dépenses concernées pour le FEAGA et à 1 % pour le Feader, la Commission a appliqué des corrections financières couvrant un peu moins de la moitié du taux d'erreur ajusté pour le FEAGA (2,6 % en 2014) et un cinquième pour le taux d'erreur ajusté du Feader (5,1 % en 2014); observe également qu'au cours des trois dernières années, les recouvrements se sont élevés à 0,3 % des dépenses pour le FEAGA et à 0,9 % pour le Feader;

312.  souligne que sur la base des données communiquées par la Commission concernant les corrections financières et les recouvrements d'une part (1,9 % des dépenses) et le taux d'erreur ajusté agrégé d'autre part (5,1 %), les chiffres de 2014 relatifs au Feader montrent que la capacité correctrice est insuffisante pour faire passer la proportion des dépenses à risque sous le seuil de signification avant la fin de la période de programmation(96);

313.  observe que la déclaration d'assurance faite par le directeur général de la DG AGRI comprend trois réserves par rapport aux dépenses de 2014 en gestion partagée avec les États membres et une réserve par rapport à la gestion indirecte, concernant un total de 1 446,9 millions d'euros (1 451,9 millions d'euros en 2013); observe que le montant à risque le plus élevé en 2014 est inscrit sous ABB03 – Paiements directs; salue les importants travaux de suivi et de correction, par la direction générale, des données communiquées par les autorités des États membres, ainsi que l'exige l'article 66 du règlement financier; souligne que les faiblesses et les corrections que ces travaux ont révélées dans les systèmes nationaux constituent une partie non négligeable des données sur lesquelles se fonde la déclaration d'assurance; invite la Commission à améliorer les données sur lesquelles se base cette déclaration d'assurance;

Démarche axée sur la performance et les résultats

314.  constate qu'une attention plutôt formelle mais relativement forte sur les critères de performance a été constatée (selon la Cour, même dans 93 % des projets examinés), tandis que le degré de réalisation des objectifs n'a apparemment pas été vérifié de manière si rigoureuse;

315.  note que, selon le rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, le facteur des revenus agricoles est resté stable en 2014 (ICP 1); souligne que, d'après la Commission(97), le revenu agricole par actif est influencé favorablement par le déclin de la main-d'œuvre agricole; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de cette question dans son rapport annuel d'activités;

316.  constate avec étonnement que, selon le rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, le taux d'emploi dans les zones rurales (ICP 4) est resté stable en 2014, alors que le nombre d'agriculteurs dans l'Union ne cesse de chuter;

317.  pense qu'il n'est pas supportable que, selon le rapport annuel d'activités de la DG AGRI(98), 44,7 % de l'ensemble des exploitations de l'Union soient des exploitations de semi-subsistance, c'est-à-dire qu'elles ont un revenu de moins de 4 000 euros par an; relève également que selon le rapport sur la répartition des aides directes aux producteurs agricoles pour l'exercice 2014 adopté par la Commission le 15 décembre 2015:

   a) en moyenne, 80 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements, et
   b) 79 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent 5000 euros ou moins par an;

318.  demande à la DG AGRI de communiquer, dans son rapport annuel d'activités pour 2015, une large gamme d'indicateurs économiques et environnementaux donnant un aperçu équilibré de l'état de l'agriculture de l'Union et du contexte plus large dans lequel elle s'inscrit, pour permettre aux colégislateurs de mieux évaluer les performances de la PAC et de s'engager dans une réflexion éclairée sur ses futures orientations;

319.  demande à la DG AGRI d'indiquer, dans son rapport annuel, l'évolution de la répartition des aides au revenu agricole et de préciser notamment les effets des nouvelles formes d'aides telles que le paiement redistributif introduites par la réforme de la PAC de 2013;

320.  se félicite que, dans le cadre d'un exercice pilote sur la performance, la Cour ait mis l'accent sur 71 projets de développement rural, qui comprenaient des investissements dans des immobilisations incorporelles;

321.  se félicite des résultats obtenus avec la mise en œuvre de la politique de développement rural 2007 - 2013 selon les données préliminaires (fin 2014) qui se réfèrent aux micro-entreprises (73 300) et aux jeunes agriculteurs (164 000) ayant bénéficié d'une aide ainsi qu'au soutien à l'innovation pour l'introduction de nouveaux produits ou technologies dans 136 000 exploitations;

322.  déplore que la Cour ait révélé des faiblesses dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, ainsi qu'un manque d'éléments probants pour attester le caractère raisonnable des coûts;

323.  déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans les systèmes de contrôle relatifs à des opérations dans les domaines du développement rural des cinq organismes payeurs visités en 2014, en Irlande, en Italie (Campanie), au Portugal, en Roumanie et en Suède, notamment dans les contrôles relatifs aux conditions d'admissibilité pour les conditions environnementales, à la taille maximale des entreprises et aux procédures de marchés publics;

Instruments d'ingénierie financière

324.  relève que le recours aux instruments d'ingénierie financière dans ce domaine est tout à fait négligeable et plutôt exceptionnel;

325.  déplore que la Cour ait détecté de graves lacunes en ce qui concerne les effets de renouvellement et de levier des dispositifs de financement dans le domaine du développement rural et conclu que les instruments d'ingénierie financière avaient été inefficaces au cours de la période 2007-2013(99); demande que la Commission mette en œuvre des mesures visant à fournir des incitations suffisantes aux bénéficiaires pour permettre une valeur ajoutée substantielle;

326.  observe que la Commission a lancé une procédure d'apurement de conformité pour obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d'intérêts concernant le Fonds national d'intervention agricole en République tchèque et a souligné que si les mesures nécessaires n'étaient pas prises pour prévenir un conflit d'intérêts, l'autorité compétente tchèque pourrait être amenée, en dernier recours, à retirer l'accréditation à l'organisme payeur et/ou la Commission pourrait être amenée à appliquer la correction financière; demande à la Commission d'agir rapidement et de rendre compte au Parlement de cette question pour juin 2016 au plus tard; demande à l'OLAF de rendre compte sans retard au Parlement de sa décision d'ouvrir ou non un dossier;

327.  observe qu'à l'expiration de la période d'admissibilité au titre des IIF, les ressources reversées aux fonds en provenance des investissements peuvent être utilisées par les États membres et devenir des ressources nationales au titre du cadre juridique actuel; regrette que, de cette manière, des ressources initialement liées à des instruments financiers spécifiques puissent finalement être transférées à différents secteurs et entreprises; invite la Commission à inciter davantage les États membres à dépenser ces ressources dans le même secteur;

Bonnes pratiques

328.  note que la Cour a examiné de manière détaillée si l'aide de l'Union ciblait des objectifs clairement définis correspondant aux besoins structurels et territoriaux ainsi qu'aux handicaps structurels mis en évidence; note qu'elle a également testé le critère de performance dans le cadre du ciblage et de la sélection; estime que le cadre commun de suivi et d'évaluation mis au point par la DG AGRI, en ce qui concerne la démarche axée sur les performances, contient un ensemble d'indicateurs spécifiques qui permettront à la Commission de mesurer les progrès et d'en rendre compte;

Mesures à prendre

329.  conclut que la Commission devrait:

   a) prendre des mesures appropriées pour renforcer les plans d'action des États membres de manière à déterminer les causes d'erreur les plus fréquentes; et revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural;
   b) analyser l'impact de la réforme de la PAC en ce qui concerne les résultats du secteur et ses priorités en matière d'appui budgétaire de l'Union;
   c) faciliter les synergies dans le domaine des ressources naturelles de manière à supprimer l'actuelle hétérogénéité des actions de soutien;
   d) rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs au titre de la PAC, État membre par État membre;

330.  demande:

   a) à la Commission d'envisager de rendre compte, dans le rapport annuel d'activités de la DG AGRI, de l'évolution de la répartition des aides au revenu agricole;
   b) aux États membres de déployer des efforts supplémentaires pour inclure, dans leurs bases de données SIPA, des informations fiables et actualisées afin d'éviter des paiements en faveur de terres non admissibles;
   c) à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs et travaux des organismes de certification;
   d) à la Commission de prendre des mesures appropriées qui prévoient que les plans d'action des États membres en matière de développement rural comportent des mesures correctrices destinées à remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées;
   e) à la Commission de revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural afin de déterminer si les insuffisances des systèmes mises au jour dans une région en particulier, pour les États membres dotés de programmes régionaux, existent également dans d'autres régions, notamment pour les mesures d'investissement;
   f) à la Commission de s'assurer que la nouvelle procédure d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015, est correctement appliquée par les organismes de certification et qu'elle produit des informations fiables sur le niveau d'erreur;
   g) aux États membres d'évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, lorsque ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n'excèdent pas ceux d'activités similaires disponibles sur le marché;
   h) à la Commission de garantir la complémentarité entre les fonds de l'Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs dans l'application des mesures de transfert de connaissances et de conseil;
   i) à la Commission d'encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d'accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l'activité et la masse critique transférées à ce dernier;
   j) à la Commission d'établir des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d'accroître l'efficacité des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020;
   k) à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation de réduire, dans la mesure du possible, les reports des crédits engagés, qui se sont élevés à 0,9 million d'euros (50 %) en 2014; fait observer qu'en 2013, la Cour a formulé des observations similaires et que les informations sur les mesures correctrices demeurent indisponibles;

L'Europe dans le monde

Généralités

331.  observe que ce volet couvre les dépenses liées aux activités de politique étrangère, au soutien des pays candidats et pré-candidats à l'adhésion à l'Union européenne ainsi qu'à l'aide au développement et à l'assistance humanitaire aux pays en développement et aux pays voisins, qui ne relèvent pas du cadre des activités du Fonds européen de développement (FED);

332.  note que la rubrique 4 "L'Europe dans le monde" dispose d'un montant total de 7,4 milliards d'euros, les dépenses étant effectuées à travers des instruments de coopération et des méthodes d'acheminement de l'aide;

333.  relève qu'actuellement, trois aspects sont incontestablement à prendre en compte dans le cadre du programme d'élargissement et de voisinage: le partenariat, l'élargissement et les synergies avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE);

334.  se félicite que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, quatre aient été intégralement mises en œuvre, deux soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et deux soient mises en œuvre à certains égards;

Questions en matière de gestion

335.  constate que cette section comprend une gestion directe, lorsque les dépenses sont gérées par la Commission et ses DG; que cette gestion est assurée par l'intermédiaire des services centraux à Bruxelles, ou des délégations de l'Union dans certains pays, ou en coopération avec des organisations internationales;

336.  observe avec surprise que les délégations qui ont le montant à risque le plus élevé, tel que mesuré par l'indicateur clé de performance 5 (mise en œuvre en temps voulu) et 6 (objectif atteint) ne sont pas celles qui sont répertoriées comme ayant les moins bonnes performances; estime que cela soulève des questions quant à la qualité et au sérieux des informations communiquées par certaines délégations;

337.  observe avec une profonde inquiétude que selon les RGAE relatifs à 2 598 projets menés par les délégations de l'Union:

   805 projets, d'une valeur de 13,7 milliards d'euros (45,53 % du montant total), sont retardés,
   610 projets, d'une valeur de 9,9 milliards d'euros (32,96 %), n'atteindront pas leur objectif initial,
   500 projets, d'une valeur totale de 8,6 milliards d'euros (29 %), sont retardés et n'atteindront pas leur objectif initial,
   915 projets, d'une valeur de 15 milliards d'euros (50 %), sont retardés ou n'atteindront pas leur objectif initial,
   les actions d'appui budgétaire représentent près du cinquième des projets connaissant les problèmes les plus graves;

338.  salue le fait que la Commission ait mis en place un mécanisme de suivi des projets en cours et que les RGAE fournissent un instantané à la fin de l'année des projets qui soit accusent des retards de mise en œuvre soit risquent de ne pas atteindre un ou plusieurs de leurs objectifs initiaux;

339.  encourage la Commission à continuer de suivre ces projets et à prendre les mesures qui s'imposent pour leur permettre d'atteindre leur objectif dans le calendrier prévu; demande à la Commission un rapport actualisé de la situation de ces projets et l'invite à y inclure les programmes d'aide de la politique de voisinage;

340.  regrette que les projets qui connaissent des problèmes de mise en œuvre reçoivent moins souvent la visite du personnel des délégations que ceux qui ne présentent pas de problème;

341.  relève, sur la base des données contenues dans les RGAE de 2014, que 77 % des projets marqués en rouge selon l'indicateur clé de performance 5 (ICP 5) ont fait l'objet d'une visite contre 23 % qui n'en ont pas fait l'objet, alors que ces pourcentages étaient respectivement de 74 % et 26 % pour les projets marqués en jaune selon l'ICP 5 et de 71 % et 29 % pour les projets marqués en vert selon l'ICP 5;

342.  rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de présenter les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l'Union en matière de programmation financière et d'affectation des ressources, d'administration financière et d'audit et de communiquer au Parlement, avec les RGAE, les conclusions qu'il a tirées des RGAE;

343.  relève que des plans d'action pour 22 délégations qui respectaient les critères de référence de moins de 60 % de leurs ICP en 2014 ont été transmis officiellement le 5 novembre 2015 au Parlement européen; signale en outre que la DG DEVCO a présenté les conclusions qu'elle a tirées des RGAE dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2014;

344.  insiste sur le fait que la Commission ne devrait en aucun cas utiliser la procédure contradictoire visée à l'article 163 du règlement financier applicable au budget général de l'Union afin de retarder ou de bloquer l'adoption d'un rapport spécial de la Cour;

345.  réaffirme avec force que le processus d'assurance nécessite des mesures destinées à renforcer les responsabilités des délégations de l'Union à travers les RGAE établis et signés par les chefs des délégations de l'Union;

346.  estime que les RGAE présentés par les chefs des délégations de l'Union constituent un instrument utile de gestion interne permettant à la Commission de détecter des problèmes à un stade précoce des projets et d'y remédier même au cours de leur exécution; déplore que ces rapports ne soient pas annexés aux rapports annuels d'activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu'ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont "communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle";

347.  regrette que les résultats globaux obtenus par les délégations de l'Union dans la réalisation des programmes d'assistance extérieure aient empiré par rapport à 2013, selon les indicateurs clés de performance utilisés dans les RGAE de 2014; constate toutefois que ces rapports présentent une évaluation des projets en cours et que les résultats sont influencés par des facteurs échappant au contrôle des délégations de l'Union, notamment la qualité de la gouvernance dans les pays bénéficiaires, la situation en matière de sécurité, les crises politiques, l'engagement des partenaires chargés de la mise en œuvre, etc.;

348.  reconnaît que les évaluations découlant des RGAE ne donnent qu'un instantané de la situation de chaque projet à la fin de l'année et que l'impact réel des difficultés recensées ne peut être évalué qu'à la fin du projet;

349.  demande instamment à la Commission de mettre à profit les RGAE pour remédier aux faiblesses qui y sont pointées, de sorte que les projets en cours atteignent les objectifs initialement fixés; attend de la Commission qu'elle s'assure que les projets d'assistance extérieure sont prévus dans des délais réalistes de manière à réduire la proportion de projets accusant un retard; attend de la Commission qu'elle fasse rapport au Parlement sur les mesures correctrices destinées à remédier à la situation dans les délégations qui rencontrent de graves problèmes de mise en œuvre;

350.  observe que seule une partie très limitée des projets en cours ont été évalués comme ayant de graves problèmes justifiant un drapeau rouge; se félicite des actions correctives prévues, qui pourraient toujours produire des résultats favorables avant la fin de la période de mise en œuvre;

351.  est d'avis qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l'Union, au moment de leur recrutement et avant leur détachement, leurs devoirs en matière de gestion, leur responsabilité en ce qui concerne l'assurance de gestion liée à l'ensemble des opérations de leur délégation (procédures de gestion clés, gestion des contrôles, compréhension et évaluation adéquates des ICP), la présentation de rapports qualitatifs et complets dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d'activités, et qu'il convient de les prier instamment de ne pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;

352.  se dit préoccupé par la gestion de l'aide extérieure par l'Union dans les pays tiers; souligne qu'un euro sur deux est versé avec retard (805 projets au moment du dernier rapport), qu'un euro sur trois (610 projets) n'est pas utilisé à ce à quoi il est destiné et qu'un euro sur quatre (500 projets) concerne les deux à la fois; se dit préoccupé par le fait que, dans le cadre de l'appui budgétaire, près d'un cinquième des mesures (18,5 %) accusent un retard et n'aboutissent pas à l'objectif visé et que près de la moitié des projets du FED connaissent les mêmes problèmes de mise en œuvre; se dit préoccupé par le fait que les projets qui connaissent des problèmes sont moins souvent visités que ceux qui n'en ont pas; demande à la Commission un rapport actualisé de la situation de ces projets et l'invite à y inclure les programmes d'aide de la politique de voisinage;

353.  reconnaît que la véritable incidence des difficultés recensées ne pourra être évaluée qu'à la fin du projet; estime que les répercussions financières des difficultés rencontrées et du retard accusé au cours de la mise en œuvre des projets devraient être mesurées avec soin et qu'elles ne doivent représenter qu'une part très limitée des dépenses des projets;

354.  estime que les chefs des délégations de l'Union devraient disposer d'orientations claires dans les lignes directrices générales sur la définition de la réserve et ses éléments;

355.  estime qu'il importe de déterminer et de consolider les tendances par délégation sur la base des informations de gestion et des ICP en vue d'évaluer le cycle de programmation au bénéfice de la performance globale et sectorielle de l'aide au développement de l'Union;

356.  se félicite que la Commission ait accru le suivi des projets financés par l'Union dans les camps de Tindouf, avec un total de 24 missions de suivi effectuées en 2015 et jusqu'à deux semaines par mois passées par le personnel humanitaire de la Commission dans les camps; se félicite de tous les efforts déployés par la Commission pour assurer l'utilisation la plus rentable des fonds de l'Union dans les camps et reconnaît qu'il n'y a pas de droits de douane sur les importations humanitaires dans le cas de Tindouf;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

357.  observe que la Cour a analysé 172 opérations, dont 43 étaient entachées d'erreur; constate que, compte tenu des 28 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 2,7 %;

358.  se félicite que la Cour ait établi un taux d'erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission (à l'exclusion des opérations relevant de plusieurs donateurs et de l'appui budgétaire) et regrette que le taux d'erreur pour ces opérations spécifiques ait été chiffré à 3,7 %; juge frustrant que dans sept cas d'erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'approuver les dépenses; relève que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,2 point de pourcentage;

359.  note que les principales erreurs portent sur des dépenses non admissibles déclarées par des bénéficiaires financiers (concernant la période, les impôts, le non-respect de la règle d'origine ou le manque de pièces justificatives) et sur un apurement et une acceptation insuffisants des paiements de la part de la Commission;

Ventilation par type d'erreur

L'Europe dans le monde

Dépenses non admissibles

57%

Services, travaux, livraisons non effectuées

24%

Absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses

8%

Non-respect des règles en matière de marchés publics

6%

Calcul erroné des dépenses déclarées

4%

Total

100%

360.  se félicite que la Cour ait établi un taux d'erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission, qui exclut les opérations relevant de plusieurs donateurs et l'appui budgétaire; déplore que le taux d'erreur de ces opérations particulières ait été estimé à 3,7 %;

361.  fait observer que les opérations relatives à l'appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d'erreurs en matière de légalité et de régularité; estime toutefois opportun que la Commission prévoie un système de suivi régulier des fonds versés à titre d'appui budgétaire, et notamment des mécanismes de contrôle continus afin de vérifier le respect des conditions requises pour accéder à cette forme de soutien;

362.  déplore que la Cour ait une nouvelle fois observé en 2014 l'erreur systémique, constatée en 2013, consistant à approuver des dépenses sur la base de ses propres estimations et non sur des coûts effectivement supportés, payés et acceptés; mais note avec satisfaction que la DG ELARG a corrigé, en mai 2014, les apurements incorrects dans ses comptes relatifs aux exercices 2013 et 2014 et également révisé les instructions figurant dans son manuel de comptabilité;

363.  rappelle que dans sa déclaration d'assurance(100), le directeur général d'EuropeAid a indiqué que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, tout en émettant une réserve globale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, qui démontre que les procédures de contrôle n'ont pas permis de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

364.  estime qu'il est primordial de pouvoir suspendre l'allocation des fonds de préadhésion, non seulement en cas d'abus avéré les concernant, mais également lorsqu'un pays en phase de préadhésion viole d'une certaine manière les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Problèmes de fiabilité des données

365.  observe qu'en raison de la nature des dépenses et des territoires où elles sont affectées, la gestion des données dans ce volet diffère visiblement de celle de tout autre volet du budget de l'Union;

Démarche axée sur la performance et les résultats

366.  relève qu'en raison de la nature du soutien, même l'amélioration de la gestion des risques et le renforcement des systèmes de contrôle contribuent considérablement à mettre l'accent sur la performance;

Instruments d'ingénierie financière

367.  constate que dans cette rubrique, les instruments d'ingénierie financière n'occupent pas une place centrale; s'il y a de la place pour ce type de soutien, il est plutôt mis à profit au travers d'actions du FED;

Mesures à prendre

368.  conclut que la Commission devrait:

   a) suivre la recommandation de la Cour de mettre en place et d'appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements reposent sur des dépenses réelles, et de renforcer les contrôles ex ante applicables aux conventions de subvention, notamment le recours à la planification fondée sur l'analyse des risques et aux missions de suivi systématiques;
   b) tenir compte des priorités actuelles en proie à des changements radicaux, en vue d'apporter un soutien financier de l'Union efficace, couvrant non seulement les aspects territoriaux (Ukraine, Turquie, Balkans occidentaux, pays du partenariat oriental entre autres) mais également et simultanément les aspects thématiques;

369.  demande à la Commission de mettre en place et d'appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient apurés sur la base des dépenses réellement effectuées, engagements juridiques exclus;

370.  approuve totalement l'instruction donnée par la Commission, dans son rapport de synthèse(101), à la DG DEVCO "de chercher des moyens de prendre davantage en compte les résultats de ses contrôles afin de fournir une assurance plus différenciée en fonction des risques et de consacrer ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l'objet de réserves spécifiques en tenant compte du rapport coût-efficacité relatif des différents contrôles";

371.  invite la Commission:

   a) à présenter chaque année au Parlement une évaluation globale des RGAE; et
   b) à indiquer dans les rapports annuels d'activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR les mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards dans le cadre de l'appui budgétaire et simplifier les programmes;

Administration

372.  constate que cette rubrique très particulière porte sur les dépenses des institutions de l'Union et des autres organes et que, dans bien des cas, la Commission joue à cet égard un rôle de prestataire de services pour les autres;

373.  fait observer que le coût du personnel représente quelque 60 % du montant total; les autres postes concernent entre autres les immeubles, l'équipement, l'énergie, les communications et les technologies de l'information;

374.  demande que toutes les institutions et agences de l'Union mettent en œuvre l'article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l'administration de l'Union, ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts; demande que la structure indépendante susmentionnée évalue la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d'anciens fonctionnaires de l'Union et d'anciens députés au Parlement européen lorsqu'ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts, et qu'elle définisse une période de transition claire, qui devrait au moins couvrir la période au cours de laquelle des indemnités transitoires sont versées;

375.  souligne que cinq anciens fonctionnaires ont été employés en tant que conseillers spéciaux en 2014 et qu'ils ont reçu une rémunération, par exemple, pendant 43 semaines dans un cas, 30 semaines dans deux autres cas; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles on n'a pas prolongé les contrats originaux plutôt que de rémunérer les anciens fonctionnaires susmentionnés sur une base journalière, d'indiquer si les contrats originaux ont été pris en compte et, dans l'affirmative, comment, et si des pensions ont été versées simultanément;

376.  souligne que le passage de l'horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l'équivalent de quelque 2 900 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande à la Commission de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l'augmentation du temps de travail;

377.  souligne que pour chaque membre de la Commission, la procédure de décharge prime sur les autres réunions, étant donné que la commission compétente du Parlement estime que chaque commissaire est responsable devant le Parlement;

378.  met l'accent sur l'importance du rôle joué par les lanceurs d'alerte; invite la Commission à veiller à ce que chaque institution de l'Union applique les règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte; invite la Commission à promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne;

379.  invite toutes les institutions et agences de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à adopter d'urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer une approche commune de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte; demande qu'une attention particulière soit portée à la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la directive sur la protection des secrets d'affaires; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte dans l'Union; invite les institutions et agences de l'Union à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige formellement les fonctionnaires à signaler les irrégularités en tout genre mais prévoie également une protection adéquate des lanceurs d'alerte; invite les institutions et agences à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel;

380.  est préoccupé par le nombre de suicides observés au sein de l'administration; considère qu'il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d'éviter la répétition de tels événements;

381.  note avec regret que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, aucune n'a été intégralement mise en œuvre, cinq sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et trois sont mises en œuvre à certains égards;

382.  relève que le niveau des congés de maladie au sein de la Commission reste stable; se félicite de la création d'un groupe de soutien psychosocial, qui a permis la réduction des absences, de 2 200 jours en 2010 à 772 en 2014; fait part, néanmoins, de sa préoccupation quant à la nécessité d'intervenir dans 868 cas, bien qu'avec un taux de satisfaction de 95 %;

383.  observe que plus de 250 membres du personnel, non repris dans les nouveaux cabinets, ont été réintégrés ou accueillis dans les DG et qu'environ 550 membres du personnel des nouveaux cabinets ont été accueillis dans la nouvelle Commission Juncker;

384.  estime que le privilège de ne pas être jugé pour les infractions pénales commises dans les États membres dont bénéficient les agents de l'Union depuis 64 ans est depuis longtemps dépassé; demande que ce privilège, garanti dans le protocole annexé au traité, soit limité aux agents de l'Union dans les pays tiers;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

385.  observe que la Cour a analysé 129 opérations, dont 20 étaient entachées d'erreur; constate que, compte tenu des 12 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 0,5 %;

386.  relève que les principales erreurs concernent des indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte, des versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant et d'autres dépenses dépourvues de justification appropriée;

Ventilation par type d'erreur

Administration

Indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte

70 %

Versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant

22 %

Autres dépenses dépourvues de justification appropriée

8 %

Total

100 %

Code de conduite et conflit d'intérêts

387.  prend acte de la grande attention portée par le grand public et les médias sur les questions d'intégrité, ce qui implique qu'une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu'un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s'il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d'incidents; fait observer qu'il convient de réexaminer le code de conduite avant la fin de l'année 2017;

388.  encourage les institutions et agences de l'Union à sensibiliser davantage leurs fonctionnaires à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation; estime que la législation sur les conflits d'intérêts devrait établir une distinction entre les représentants élus et les fonctionnaires; ajoute que les États membres devraient aussi se doter de règles semblables pour les mandataires publics et les fonctionnaires chargés de la gestion et du contrôle des fonds versés par l'Union européenne; demande à la Commission d'élaborer un projet de base juridique à ce sujet;

389.  pense que la Commission devrait, de manière proactive, divulguer des documents sur les recommandations du comité d'éthique ad hoc relatives aux emplois après mandat des anciens commissaires, en publiant les informations commerciales ou personnelles conformément au règlement (CE) nº 1049/2001;

390.  invite la Commission à revoir le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un "conflit d'intérêts" ainsi qu'en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l'emploi après mandat et en étendant la période de transition à trois ans pour les membres de la Commission ; invite la Commission à demander aux États membres d'indiquer clairement tout éventuel conflit d'intérêts de leur candidat à un poste de membre de la Commission et d'expliquer la définition du conflit d'intérêts dans leur législation nationale; si la législation nationale et les règles que la Commission applique elle-même en la matière interprètent de manières divergentes le concept de conflit d'intérêts, estime que l'interprétation de la Commission devrait être suivie par les États membres;

391.  demande à cet égard à la Commission d'accorder une attention particulière à la prévention des conflits d'intérêts, ainsi qu'aux pratiques de corruption dans le cas des agences décentralisées, particulièrement vulnérables dès lors qu'elles sont relativement méconnues du public et qu'elles sont réparties dans l'ensemble de l'Union;

392.  fait observer qu'une étape importante en matière de conflit d'intérêts consiste à accroître la transparence du Président de la Commission, du comité d'éthique ad hoc de la Commission et du Secrétaire général, lors de l'examen des situations de conflit potentiel; invite la Commission à publier à un stade précoce les avis du comité d'éthique, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, de manière à permettre au grand public de demander des comptes à la Commission pour les décisions qu'elle prend; recommande à nouveau de réformer le comité d'éthique ad hoc afin d'élargir ses compétences et d'y inclure des experts indépendants;

393.  estime que le code de conduite des commissaires devrait inclure une description plus claire des tâches du comité d'éthique ad hoc et l'obligation que les membres du comité soient des experts indépendants;

394.  demande à la Commission de publier les déclarations d'intérêts sous un format ouvert et lisible par machine;

395.  estime qu'il serait préférable que les fonctionnaires nationaux recrutés dans le cabinet d'un commissaire européen ne soient pas chargés des relations avec leur propre État membre, sauf s'il y a eu au préalable un examen approprié pour empêcher tout conflit éventuel avec les intérêts légitimes de la Commission;

Conflits d'intérêts dans la gestion partagée et dans les pays tiers dans le cadre de la gestion des crédits de l'Union européenne

396.  souligne que, dans certains États membres, il n'existe pas de lois sur les ministres interdisant aux titulaires de mandats d'être partiellement ou totalement propriétaires d'entreprises commerciales;

397.  estime qu'il existe un grave conflit d'intérêts lorsque les entreprises commerciales de ces titulaires de mandats peuvent demander des crédits de l'Union ou en obtenir en tant que sous-traitants alors que les propriétaires et les titulaires de mandats sont également ceux qui sont chargés de la bonne utilisation de ces fonds et du contrôle de celle-ci;

398.  demande que la Commission prévoie à l'avenir, dans tous les textes européens sur les paiements, que les entreprises commerciales des États membres de l'Union et de pays tiers qui sont la propriété de titulaires de mandats ne puissent plus demander ou obtenir des crédits de l'Union;

Transparence

399.  estime que toutes les données relatives à l'exécution du budget au sein de l'Union européenne devraient être transparentes et donner lieu à publication, y compris les dépenses des États membres liées à la gestion partagée;

400.  souligne le principe selon lequel la Commission devrait mettre un terme, à tous les niveaux, aux contacts avec des lobbyistes non enregistrés;

401.  invite la Commission à élargir la consignation des données relatives aux réunions avec des lobbyistes à toute personne participant à l'élaboration des politiques de l'Union en demandant aux DG des rapports réguliers sur les réunions qui ont lieu avec leurs services respectifs et en publiant ces informations d'une manière aisément accessible sur le site web de la Commission;

402.  estime que la Commission devrait être tenue de consigner et de publier toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d'intérêts sur les projets de politiques et d'actes législatifs pour constituer une "empreinte législative"; propose que cette empreinte législative contienne des informations détaillées sur les lobbyistes dont les opinions ont eu un impact substantiel sur les propositions de la Commission;

403.  se félicite de la publication d'une liste des hauts fonctionnaires qui quittent la Commission et demande à la Commission d'inclure tous les membres du cabinet dans la définition de hauts fonctionnaires;

Groupes d'experts

404.  presse la Commission de suivre les recommandations du médiateur relatives aux conflits d'intérêts dans les groupes d'experts et de reporter l'adoption de nouvelles règles transversales jusqu'à ce que le Parlement ait été en mesure d'exprimer son avis sur la base des travaux en cours concernant un rapport d'initiative commun CONT-JURI;

Autres

Migrations et réfugiés

405.  se félicite des informations relatives aux fonds, qui pourraient être utilisées pour atténuer les situations de crise causées par un afflux important de réfugiés(102);

406.  est d'avis que les fonds de l'Union liés à la politique en matière de migration devraient faire l'objet de contrôles et d'audits sur la base d'indicateurs de performance;

407.  souligne la crise migratoire en cours et souligne la nécessité d'agir à cet égard à l'aide d'une solution cohérente au niveau de l'Union; prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014 et demande à la Cour d'envisager la possibilité d'élaborer rapidement un rapport spécial sur l'efficacité de ces fonds, dont les conclusions serviraient au processus en cours d'amélioration de la politique de l'Union en matière de migration et de contrôle des frontières;

408.  renvoie aux paragraphes 234 et 235 de la résolution de décharge 2013; demande des informations sur la coopération en cours avec le Groupe international de gestion et des informations de la Commission, en particulier sur les contrats et paiements nouveaux et en cours;

409.  demande que les projets européens inachevés en Grèce qui ne peuvent plus être financés après le 31 décembre 2015 soient précisés; demande des précisions sur la façon dont ces projets se poursuivront;

OLAF

410.  estime que l'OLAF est un acteur de premier plan dans la lutte contre la corruption et considère qu'il est essentiel que cette institution opère en toute efficacité et en toute indépendance; recommande, conformément au règlement OLAF, que le comité de surveillance de l'OLAF ait accès aux informations dont il a besoin pour accomplir efficacement son mandat en ce qui concerne la surveillance des activités de l'office et que son indépendance budgétaire soit garantie;

411.  souligne que des États membres n'examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l'Union portés à leur connaissance par l'OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l'OLAF de poursuivre et d'accélérer son analyse des raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas allégués, de transmettre ses conclusions à ce sujet au Parlement et de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

412.  prend acte des efforts déployés par l'OLAF pour appliquer la plupart des recommandations formulées par son comité de surveillance(103); souhaite être informé, cependant, sur la mise en œuvre, ou non, des recommandations respectives; s'attend, à l'avenir, à ce que l'OLAF indique clairement en quels points, et dans quelle mesure, il s'écarte des recommandations originales publiées par le comité de surveillance; relève que 2014 a été la première année au cours de laquelle le comité de surveillance a décidé d'assurer le suivi des recommandations émises précédemment; invite l'OLAF et le comité de surveillance à répéter chaque année cet exercice;

413.  presse l'OLAF de mettre en œuvre les recommandations sur la participation directe du directeur général aux enquêtes étant donné que l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 dit clairement que les enquêtes doivent être menées par le personnel nommé par le directeur général et non par le directeur général lui-même, ceci pouvant donner lieu à des enquêtes aux objectifs contradictoires;

414.  s'attend à ce que l'OLAF mette en œuvre la recommandation du comité de surveillance consistant à inclure la vérification de tout conflit d'intérêts potentiel entre les fonctions d'un expert national et sa participation à des activités d'enquête dans un dossier donné;

415.  est fermement convaincu que le comité de surveillance devrait être informé de toutes les affaires classées sans suite à l'occasion desquelles des informations ont été transmises aux autorités judiciaires nationales, conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, afin de protéger les garanties procédurales des personnes concernées par les allégations; demande à l'OLAF de mettre en œuvre la recommandation du comité de surveillance dans les meilleurs délais;

416.  observe que l'OLAF a clôturé, en 2014, un total de 307 enquêtes et activités coordonnées; dans 147 de ces enquêtes, l'OLAF a émis une recommandation, ce qui donne un taux de suivi de 47 %; observe que, les années antérieures à 2011, le taux était régulièrement supérieur à 50 %; attend de l'OLAF qu'il prenne des mesures pour restaurer son efficacité de manière permanente en améliorant sa procédure de sélection; estime que l'OLAF devrait reconsidérer la recommandation n° 31 du comité de surveillance pour accroître son efficacité;

417.  prend acte des efforts conjoints de l'OLAF et du comité de surveillance visant à parvenir à un accord sur de nouvelles modalités de travail; réitère sa demande relative au budget 2013 d'un règlement rapide des problèmes en suspens entre l'OLAF et son comité de surveillance, de manière qu'ils puissent remplir leurs obligations légales de manière efficace dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l'élaboration d'une solution à long terme à mettre en place sans tarder;

418.  salue la décision du collège de lever l'immunité du directeur général de l'OLAF de manière à permettre aux autorités judiciaires belges d'enquêter sur l'enregistrement éventuellement illégal d'une conversation téléphonique (préparée par l'OLAF) entre un témoin (incité par l'OLAF à faire l'appel) et une personne dans les locaux de l'OLAF et avec l'assistance d'enquêteurs de l'OLAF;

419.  souligne que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer d'un personnel autonome détaché de l'administration de l'OLAF et bénéficier de l'autonomie financière; se félicite des efforts déployés par la Commission à cette fin;

420.  demande instamment à l'OLAF d'accorder au comité de surveillance l'accès aux documents que ce dernier juge nécessaires pour remplir sa mission conformément à ses attributions dans le cadre du mandat législatif;

421.  relève qu'en 2014, l'OLAF a pris des mesures significatives pour renforcer la protection par la Commission et les États membres des intérêts financiers de l'Union européenne à travers la réalisation des actions prioritaires de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude, axée à la fois sur l'élaboration de stratégies antifraude au niveau des services de la Commission et des agences et sur le soutien aux États membres dans l'établissement de leurs propres stratégies antifraude;

422.  fait observer qu'en 2014, l'OLAF a recommandé un montant record de recouvrements financiers pour le budget de l'Union, s'élevant au total à 901 millions d'euros, soit plus du double par rapport à 2013; relève qu'en 2014, le montant total récupéré par les autorités compétentes a également augmenté après que l'OLAF a recommandé de recouvrer 206,5 millions d'euros (117 millions d'euros en 2013);

423.  presse l'OLAF d'établir des règles interne sur le lancement d'alertes, conformément au nouveau statut du personnel de 2014;

424.  rappelle que la Commission a reçu une demande de levée de l'immunité de son personnel de la part des tribunaux belges; insiste sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec les autorités judiciaires belges;

425.  déclare que le rapport annuel de l'OLAF pour 2014 indique les activités d'enquête et les résultats par secteur; demande à l'OLAF de fournir, dans le prochain rapport annuel, des informations détaillées sur le type d'enquête et les résultats dans tous les secteurs;

Accords sur le tabac

426.  rappelle que depuis mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l'accord avec Philip Morris International (PMI); souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l'évaluation et qu'elle a fini par la publier le 24 février 2016, la veille d'un débat en plénière au Parlement sur la question; est résolument d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union, et que le Parlement n'a dès lors pas pu exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

427.  souligne que l'accord PMI était un instrument novateur dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que les conditions de marché et le cadre réglementaire ont connu des changements significatifs depuis; souligne que les accords conclus avec les quatre grandes sociétés de tabac(104) ne traitent pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu'il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges de cigarettes sans marque ("cheap whites"); invite la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

428.  est d'avis que tous les éléments couverts par l'accord sur le tabac seront pris en compte dans le nouveau cadre juridique constitué par la directive sur les produits du tabac(105) et la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

429.  rappelle que le Parlement a fait savoir le 9 mars 2016(106) qu'il convient, selon lui, de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord avec PMI;

430.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l'Union et avant la date d'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac;

431.  invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non prolongé;

432.  invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée ("connaître son client") au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

433.  déplore le retard pris par la Commission dans l'évaluation des accords sur le tabac; invite la Commission à présenter cette évaluation dans les meilleurs délais, en exposant les résultats des investissements effectués à l'aide de l'argent versé par les fabricants de tabac au titre de ces accords;

434.  s'inquiète des conclusions du Médiateur européen(107), qui a déclaré que, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'OMS en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et à l'intégrité de la Commission;

435.  prie instamment toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives y afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder les accords d'évaluation avec les fabricants de tabac et une analyse d'impact sur la mise en œuvre de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

Écoles européennes

436.  fait observer que les écoles européennes ont reçu 164,2 millions d'euros du budget de l'Union, ce qui constitue 59 % du budget de fonctionnement des écoles;

437.  est très préoccupé par les conclusions du rapport de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes pour l'exercice 2014, selon lesquelles: "Compte tenu des faiblesses persistantes affectant la comptabilité et le contrôle, la Cour n'est pas en mesure de confirmer que les comptes consolidés relatifs à l'exercice 2014 sont exempts d'anomalies significatives";

438.  observe que le directeur général des ressources humaines et de la sécurité a maintenu sa "réserve émise pour des raisons de réputation" dans le rapport de synthèse de la Commission pour 2014 en ce qui concerne les écoles européennes et que le représentant de la Commission européenne a voté contre l'octroi de la décharge pour les comptes des écoles européennes relatifs à 2012 et 2013; regrette que les représentants des États membres ne prennent pas les problèmes avec autant de sérieux;

439.  rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s'était déjà interrogé sur "les structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes"; et avait demandé à la Commission "d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard"; relève que le Parlement n'a jamais reçu aucun rapport d'étape;

440.  approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements;

441.  invite la Commission à faire rapport avant le 1er juillet 2016 sur les progrès accomplis par les écoles européennes dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour et du plan d'action de la Commission;

442.  invite l'autorité budgétaire à mettre en réserve une partie de la contribution du budget de l'Union aux écoles européennes, principalement en faveur du bureau du Secrétaire général, pendant la procédure budgétaire de 2017 à moins que des progrès suffisants soient réalisés dans l'application des recommandations de la Cour;

Euronews

443.  observe qu'Euronews a reçu 18 millions d'euros du budget de l'Union européenne en 2014, alors que la Commission n'est pas un actionnaire de la chaîne, et s'inquiète de ce que la structure de gouvernance actuelle d'Euronews ne permette peut-être pas une pleine indépendance et autonomie à l'égard de ses actionnaires internationaux; demande à la Commission, en sa qualité de principal contributeur financier, de veiller à ce qu'Euronews respecte les principes de bonne gestion financière et tous les accords juridiques avec la Commission, y compris le caractère contraignant de l'indépendance éditoriale;

Synthèse

444.  formule en bref les conclusions suivantes:

   a) les principes de bonne gestion financière constituent une condition essentielle de la gestion du budget de l'Union;
   b) les analyses de l'impact et des risques doivent être considérées comme faisant intégralement partie du processus;
   c) la stratégie actuelle de simplification est importante pour une gestion saine et efficace; elle doit aller de pair avec un niveau élevé de discipline budgétaire;
   d) les pratiques de gestion partagée peuvent encore être améliorées sur le plan du renforcement de la compatibilité entre les politiques de l'Union et des États membres;
   e) des efforts accrus en vue de soutenir la protection des intérêts financiers sont cruciaux;
   f) le taux d'erreur global reste pratiquement stable à 4,4 %, mais la typologie des erreurs est très hétérogène;
   g) aucun problème grave n'a été relevé en ce qui concerne les recettes; le principe du RNB reste un facteur essentiel de ces bons résultats; l'adéquation des recettes est toutefois un point problématique;
   h) un taux d'erreur supérieur à la moyenne a été observé dans les dépenses destinées à la compétitivité pour la croissance et l'emploi, même si parallèlement un contrôle temporaire de ce domaine a très clairement montré une démarche axée sur la performance;
   i) le soutien à la cohésion a montré un taux d'erreur visiblement plus élevé dans la politique régionale et urbaine que dans les affaires sociales; une démarche axée sur la performance est en outre favorisée par les instruments d'ingénierie financière, notamment dans certains États membres;
   j) l'amélioration de la gestion et du traitement des données contribuerait sans nul doute à approfondir la démarche axée sur la performance;
   k) le secteur des ressources naturelles a le potentiel pour développer le soutien lié à des projets en vue d'améliorer l'efficacité des sources de l'Union; en outre, l'assistance à la gestion et l'aide institutionnelle peuvent être considérablement améliorées, notamment au niveau des États membres;

Résultats généraux et recommandations stratégiques

445.  estime que la décharge pour 2014:

   a) crée un nouveau paradigme pour comprendre les effets et les avantages du budget de l'Union d'une manière plus globale permettant de couvrir tous les aspects, notamment les erreurs, la légalité, l'absorption, la performance et les résultats considérés comme un système; et invite la Commission et les autres acteurs concernés à continuer à développer une méthodologie et un cadre appropriés pour mener la démarche axée sur la performance avec plus de rigueur;
   b) montre que le test de performance utilisé avec la stratégie Europe 2020 est un pas dans la bonne direction, bien qu'il doive être développé plus avant en vue de sa compatibilité avec le cadre de la politique économique de l'Union, notamment à travers des recommandations par pays comprenant des indicateurs macroéconomiques pertinents et des priorités régulièrement actualisées en matière de politique économique et sociale de l'Union;
   c) constate que des améliorations sont possibles dans la gestion budgétaire et se félicite des efforts consentis pour la simplifier, notamment son analyse d'impact; indique qu'une procédure de suivi régulière est très utile;
   d) invite les institutions de l'Union concernées à adapter leurs systèmes de gestion et de procédures en vue de mettre en œuvre efficacement de nouveaux éléments provenant des exigences budgétaires actuelles et futures de l'Union, de sorte que le budget de l'Union puisse réaliser tout son potentiel.
   2 616 755 356 EUR de crédits d'engagement et 937 182 847 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la sécurité des transports et les droits des passagers, et les agences chargées des transports,
   239 313 549 EUR de crédits d'engagement et 71 213 206 EUR de crédits de paiement concernaient le programme "Recherche et innovation relatives aux transports", y compris SESAR et l'entreprise commune Shift2Rail,
   75 078 470 EUR de crédits d'engagement et 80 731 327 EUR de crédits de paiement concernaient les dépenses administratives;

C.Avis des commissions

Affaires étrangères

446.  s'inquiète de l'augmentation du taux d'erreurs significatives à la rubrique 4 pour l'exercice 2014; souscrit à l'ensemble des recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel et exhorte la Commission à donner suite rapidement aux recommandations des années précédentes qui ne sont toujours pas pleinement appliquées;

447.  se félicite que la DG NEAR ait corrigé l'erreur systémique qui entachait ses dépenses en 2013 et qu'elle ait procédé, dans ses systèmes, aux profonds changements demandés par la Cour; observe en outre avec satisfaction que les travaux d'audit de la Cour n'ont pas constaté d'anomalie dans le rapport annuel d'activité de la DG ECHO;

448.  relève, avec inquiétude, les erreurs décelées dans le cadre de la vérification des dépenses pour les contrats de subventions, qui représentent plus de 50 % des erreurs enregistrées par la Cour à la rubrique 4; note que les dépenses inéligibles constituent le type d'erreur le plus fréquent; souligne l'importance de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs avant d'accepter les dépenses, à travers une meilleure application des contrôles ex ante; se montre tout particulièrement préoccupé par l'incapacité d'EuropeAid à détecter les erreurs; demande instamment à la Commission de faire en sorte d'intensifier les efforts consentis jusqu'à présent pour résoudre les problèmes liés à la vérification des dépenses et de donner pleinement suite à la recommandation relative à la supervision des subventions formulée par la Cour dans son rapport annuel de 2011;

449.  souligne la nécessité d'une évaluation ex ante sérieuse lorsque la Commission décide de financer, notamment par le biais de la Banque européenne d'investissement, de grands projets d'infrastructure ayant des incidences environnementales élevées, afin de vérifier leur viabilité du point de vue financier, environnemental et social, et demande que les financements de l'Union dans les pays tiers se concentrent sur des projets garantissant la viabilité financière et environnementale ainsi que l'utilité économique et sociale;

450.  reconnaît les progrès que continue d'accomplir la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de politique étrangère et de sécurité commune sur la base d'une évaluation des "six piliers"; se félicite en particulier du fait que les trois missions les plus importantes sont désormais conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour;

451.  se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien aux missions et demande de nouveau à la Commission de prendre des mesures en vue de la mise en place d'un véritable centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d'accélérer le déploiement des missions et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts; propose que l'entrepôt dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soit élargi, qu'il serve également aux missions existantes de la PSDC et qu'il soit géré par le futur centre de services partagés;

452.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour, dans son rapport spécial de 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, signalait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; déplore que la récente révision du règlement financier n'ait pas apporté les modifications nécessaires aux règles financières; rappelle son point de vue selon lequel il conviendrait de déléguer la gestion des lignes budgétaires pertinentes au commandant des opérations civiles, à l'instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l'Union;

453.  rappelle que l'efficacité des missions de conseil et de formation dans le cadre de la PSDC est fortement entravée par les difficultés institutionnelles de l'Union quant à l'accompagnement de ces actions au moyen d'équipements, même les plus basiques; se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre la communication conjointe intitulée "Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement"; invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la mise en place d'un fonds spécial dès que possible, afin qu'il puisse être inclus dans le budget de l'Union dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

454.  se félicite des rapports spéciaux de 2015 de la Cour relatifs à la mission EUPOL Afghanistan et à l'aide de l'Union en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort; invite instamment la Commission à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour dans le cadre de ces rapports;

455.  souligne l'importance de la prise en compte des critères liés au contexte lors de l'évaluation de l'efficacité des projets de l'Union dans les pays tiers, étant donné que les activités d'aide extérieure de l'Union se déroulent souvent dans des régions touchées par la crise et des environnements difficiles sur le plan politique.

Développement et coopération

456.  rappelle que les dépenses de l'Union en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire s'inscrivent souvent dans des contextes très difficiles qui compliquent d'autant la mise en œuvre des projets, leur évaluation et le contrôle des dépenses correspondantes; constate donc que l'aide au développement et l'aide humanitaire sont davantage exposées au risque d'erreur que ne le sont d'autres domaines d'action de l'Union;

457.  constate que, selon la Cour, 57 % des erreurs se rapportent à des dépenses inéligibles; souscrit à la recommandation, adressée par la Cour à EuropeAid, de renforcer les contrôles ex ante et de tirer un meilleur parti des missions de contrôle sur place pour détecter les erreurs;

458.  se réjouit que, selon la Cour, les procédures de contrôle mises en place par la DG ECHO en matière d'opérations financières fonctionnent convenablement et que son système d'information soit fiable; félicite la DG ECHO à cet égard;

459.  mesure l'importance que revêtent pour le développement les dépenses consacrées à la sécurité et n'ignore pas qu'elles présentent une pertinence toute particulière dans le cadre des efforts menés actuellement pour inscrire dans une démarche d'ensemble le continuum "sécurité-développement" et honorer l'objectif 16 du programme de développement, mais souligne que les crédits correspondants ne sont pas de l'aide au développement et ne sauraient actuellement être prélevés sur l'instrument de financement de la coopération au développement instauré par le règlement (UE) n° 233/2014 ou sur le Fonds européen de développement;

460.  constate qu'en 2014, deux projets axés sur la gestion des frontières en Libye, d'un montant de 12,9 millions d'euros, ont été financés dans le cadre des instruments de financement de la coopération au développement; rappelle que cet instrument a pour objet principal la réduction de la pauvreté; se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par l'idée que les programmes de développement pourraient être employés pour des besoins n'ayant pas de rapport direct avec le développement; rappelle que ce n'est pas ainsi que l'Union européenne pourra atteindre son objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement;

461.  mesure l'intérêt que peut présenter le cadre de résultats de la DG DEVCO institué en 2015, mais constate également qu'il comporte des risques, comme l'a relevé la Cour dans son rapport spécial n° 21/2015; juge indispensable de se prémunir contre le risque, plus politique, de voir accorder une importance exagérée au petit nombre de résultats quantifiables inscrits par la DG DEVCO dans son cadre, au détriment d'autres réalisations liées aux objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union et des résultats qualitatifs; souligne qu'il importe de considérer ce cadre comme un outil complémentaire venant s'ajouter aux autres dispositifs de suivi et d'information;

462.  salue le rapport spécial n° 18/2014 de la Cour sur les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial, notamment celles liées aux insuffisances graves du système d'évaluation de la DG DEVCO; souligne qu'un système d'évaluation déficient accroît le risque de retenir des projets présentant une qualité insuffisante ou n'atteignant pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d'opinions entre la Commission et la Cour quant à la fiabilité des informations relatives à l'efficacité des opérations d'appui budgétaire; estime qu'il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l'Union et dans l'unité d'évaluation de la DG DEVCO, d'une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour, d'autre part; y voit l'illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l'efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l'Union;

463.  compte sur la DG DEVCO pour remédier aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial n° 18/2014;

464.  préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d'un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

465.  est vivement préoccupé par les constatations formulées par la Cour dans son rapport spécial n° 11/2015 sur la gestion, par la Commission, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche; relève que la Cour met en doute la viabilité de ces accords compte tenu de la difficulté qu'il y a à appliquer la notion de surplus; constate également que la Cour remet profondément en cause la qualité du suivi, par la Commission, de la mise en œuvre des accords de partenariat; regrette que les évaluations ex post des accords de partenariat ne soient pas suffisamment mises à profit pour concevoir les accords ultérieurs, selon la Cour; invite instamment la Commission à mettre en œuvre au plus tôt les nombreuses recommandations de la Cour;

466.  rappelle que la forte pénurie qui a affecté, presque sans interruption, les crédits de paiement en 2014 a affaibli encore davantage la capacité de la DG ECHO à faire face de manière satisfaisante aux crises humanitaires sans cesse plus graves dans le voisinage de l'Union européenne et au-delà; se félicite que la meilleure adéquation des crédits des budgets de l'Union des exercices 2015 et 2016 ait permis de résoudre en grande partie le problème des paiements rencontré par la DG ECHO.

467.  regrette que, par suite d'une pénurie de crédits de paiement en 2014, 43 millions d'euros d'appui budgétaire au total n'aient pu être versés au Maroc et en Jordanie lors de cet exercice, contrairement aux engagements pris; y voit une atteinte grave au crédit de l'Union européenne.

Emploi et affaires sociales

468.  relève avec inquiétude que le taux d'erreur dans le domaine d'action de l'emploi et des affaires sociales est estimé à 3,7 % en 2014, soit un peu plus que l'année précédente (3,1 %); souligne qu'il s'agit d'un recul par rapport à l'objectif fixant un taux d'erreur inférieur à 2 %;

469.  se félicite du fait que le rapport de la Cour analyse l'exécution du budget de l'Union à la lumière de la stratégie Europe 2020; prend acte de l'observation selon laquelle la contribution du budget de l'Union n'est pas indiquée séparément dans le contexte des grands objectifs, tels que ceux relatifs à l'emploi ou à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

470.  salue en outre les recommandations de la Cour de mieux faire correspondre la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel et de traduire les objectifs politiques de haut niveau en objectifs opérationnels concrets, et souligne qu'il importe de se concentrer sur les résultats, ainsi que sur la valeur ajoutée, en particulier pour les grands objectifs en matière sociale et d'emploi, pour lesquels la Commission n'a pas le pouvoir d'instaurer un cadre juridiquement contraignant; invite la Commission à élaborer des indicateurs de résultats et des mécanismes de suivi afin de comparer les résultats avec les objectifs fixés, d'être mieux informée au moment de définir les futurs objectifs et de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union;

471.  prend acte des observations de la Cour concernant le risque croissant d'irrégularités en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) participant à Horizon 2020; appuie la réponse de la Commission selon laquelle la participation des PME au programme est capitale pour la croissance et la création d'emplois, relève que les règles administratives applicables aux PME ont été simplifiées et souligne qu'une nouvelle simplification conduirait à une plus grande participation des PME; fait valoir l'importance de la création d'emplois durables par les PME;

472.  fait observer que les PME sont les premières créatrices d'emploi en Europe et estime qu'il convient de faire davantage pour accroître leur participation aux programmes de financement de l'Union; invite la Commission à prendre des mesures complémentaires encourageant la participation des PME et, notamment, à appliquer le principe de "penser en priorité aux PME";

473.  note que le caractère immatériel des investissements dans le capital humain, la diversité des activités et la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets continuent de constituer les principaux risques affectant la régularité des dépenses dans le cadre du FSE; invite la Commission à poursuivre ses mesures spécifiques d'atténuation, y compris des mesures préventives et correctrices;

474.  prend acte des conclusions du rapport spécial n° 17/2015 de la Cour concernant la réorientation des financements du FSE pendant la période 2012-2014; relève avec inquiétude que les rapports de la Commission sur l'incidence de ces fonds présentent des insuffisances et estime qu'il est indispensable d'adopter de nouvelles mesures visant à axer l'élaboration des politiques sur les résultats afin de garantir une responsabilité financière véritable et une utilisation efficace des financements européens;

475.  s'inquiète du fait que des taux d'erreur plus élevés, suivis de suspensions et d'interruptions, puissent entraver la bonne clôture des programmes de la période 2007-2013;

476.  estime qu'encourager une utilisation plus générale des options de coûts simplifiés (OCS) peut permettre de réduire les charges administratives et les erreurs, et de donner une plus grande priorité aux résultats; rappelle néanmoins qu'il convient d'appliquer les OCS dans un contexte de sécurité juridique et de confiance, d'évaluer leur efficacité en parallèle et de s'assurer de la participation entière des parties prenantes à tous les niveaux; met l'accent sur le fait que les États membres devraient conserver la possibilité de recourir aux OCS;

477.  insiste pour que les États membres évitent de compliquer davantage les règles et les exigences liées à la mise en œuvre du FSE, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les bénéficiaires et augmenter le risque d'erreur;

478.  fait part de sa préoccupation quant au fait que sur les 178 opérations examinées par la Cour dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, 62 (34,8 %) étaient entachées d'erreur, dont 12 d'erreurs quantifiables dépassant les 20 % (6,7 %); exhorte la Commission à mettre en place des mesures correctrices et à appliquer des procédures strictes afin de réduire le risque d'irrégularités dans ce domaine d'action ainsi qu'à assurer un suivi des cas de dépenses inéligibles recensés par la Cour;

479.  déplore l'augmentation, de 18,8 % en 2013 à 22,9 % en 2014, du nombre de programmes du FSE présentant un taux d'erreur supérieur à 5 % et la hausse considérable, de 11,2 % à 25,2 % pour la même période, du volume de paiements entachés d'erreur;

480.  attire l'attention sur les observations répétées de la Cour selon lesquelles le taux d'erreur aurait été plus faible si les autorités nationales avaient fait un meilleur usage des informations disponibles avant d'envoyer des demandes de paiement à la Commission; insiste, à cet égard, pour que les États membres et les autorités nationales procèdent à des vérifications plus minutieuses et évitent de demander des remboursements de dépenses incorrectes;

481.  invite les États membres à faire usage de l'outil d'évaluation du risque Arachne et encourage la Commission à continuer de fournir à ceux-ci des orientations et une assistance technique adaptées afin qu'ils se conforment aux exigences en matière de gestion et de contrôle pendant la période 2014-2020; demande instamment à la Commission de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les États membres;

482.  invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour afin de veiller à ce que l'exécution du budget de l'Union contribue à l'accomplissement des grands objectifs en matière sociale et d'emploi de la stratégie Europe 2020; attend de la Commission et des États membres, à cet égard, qu'ils utilisent de meilleurs indicateurs de performance et rendent mieux compte des résultats obtenus pendant la période 2014-2020;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

483.  souhaite réitérer que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget après examen des comptes, de l'état financier, du rapport d'évaluation visé à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du rapport annuel de la Cour ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d'assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour;

484.  rappelle que l'année 2014 correspond à la première année de mise en œuvre du nouveau CFP – destinée à déterminer le montant et l'allocation des dépenses de l'Union pour la période 2014-2020 – et que, dès lors, le niveau d'exécution est moins élevé que les années précédentes;

485.  prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2014; se dit préoccupé par le fait que les domaines de l'environnement et de la politique climatique apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant l'absence de logique dans la composition des domaines de ce chapitre; considère que la Cour ne devrait pas prendre la décision politique de regrouper les domaines d'intervention; demande instamment à la Cour de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel;

486.  considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre intégrant le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2014 avec 6,2 %, contre 4,4 % en moyenne; relève en outre que les principales faiblesses relevées par la Cour sont souvent très semblables à celles qui avaient déjà été signalées ces trois dernières années;

487.  note la présence de points de divergence entre la Cour et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

488.  remarque que la Cour n'a formulé aucune observation sur la gestion des politiques "Santé publique", "Sécurité alimentaire" et "Environnement et action pour le climat";

489.  s'agissant de l'exécution budgétaire générale des rubriques relatives à l'environnement, à l'action pour le climat, à la santé publique et à la sécurité alimentaire en 2014, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se dit satisfaite; souligne, une fois de plus, que moins de 0,5 % seulement du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens européens aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire;

490.  se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d'aider les institutions de l'Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l'environnement, du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi qu'à définir les modalités d'exécution des budgets correspondants;

Environnement et action pour le climat

491.  souligne que 352 041 708 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,7 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,03 % des 290 769 321 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE+ sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,89 %;

492.  note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,7 % du montant de 102 694 032 EUR en crédits d'engagement et à 93,1 % du montant de 32 837 296 EUR en crédits de paiement, et que, lorsque les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 98,5 %;

493.  se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,9 % pour les crédits d'engagement et à 97,4 % pour les crédits de paiement en 2014; note qu'en 2014, 283 121 194 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 40 000 000 EUR ont été utilisés pour des opérations de financement dans le cadre des instruments financiers que sont le mécanisme de financement du capital naturel et l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, 8 952 827 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'ONG engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle européenne ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 49 502 621 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; relève qu'un montant de 20 914 622 EUR a été consacré au soutien administratif du programme LIFE et au soutien opérationnel de l'agence EASME;

494.  est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d'engagement, avec toutefois un taux d'exécution élevé;

495.  reconnaît qu'un montant de 4 350 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l'Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires;

496.  estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de douze projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 2 950 000 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires à l'exécution (plans d'action, appels à propositions, etc.); encourage l'autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union à l'avenir;

Santé publique

497.  rappelle que 2014 est la première année de mise en œuvre des nouveaux programmes: le programme sur la santé a été adopté le 11 mars 2014 (règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil(108)) et le cadre financier commun pour l'alimentation humaine et animale a été adopté le 27 juin 2014 (règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil(109));

498.  note que la DG SANTE était responsable de l'exécution d'un montant de 244 221 762 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2014, dont 96,6% ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 75 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)]; observe également que le taux d'exécution des crédits d'engagement est supérieur à 98,9 % pour toutes les lignes à l'exception de l'Agence européenne des médicaments, pour laquelle la sous-utilisation des crédits d'engagement correspond au résultat de 2013 qui a été réutilisé en 2015;

499.  note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élève à 98,8 %, ce qui traduit un très bon taux d'exécution;

500.  observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2014 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2015;

501.  constate avec satisfaction que l'exécution de l'ensemble des dix projets pilotes et des cinq actions préparatoires relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la santé publique est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (6 780 000 EUR) ont été utilisés;

Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

502.  reconnaît que le taux d'exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 96,8 %; observe cependant que, lorsque le report non automatique du montant de 6 800 000 EUR est pris en considération, le taux d'exécution atteint 100 % des crédits disponibles;

503.  souligne que, comme l'année précédente, les programmes de lutte contre la tuberculose ont bénéficié de la contribution la plus importante de l'Union et qu'en revanche, la contribution de celle-ci aux programmes de lutte contre la fièvre catarrhale ovine est restée faible;

504.  reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 8 100 000 EUR au titre de la rubrique "Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire" peuvent principalement être expliqués comme suit: un montant de 500 000 EUR correspond aux recettes affectées aux différents programmes qui peuvent être utilisées en 2015 (pas de sous-exécution), un montant de 800 000 EUR correspond aux recettes affectées qui, d'un point de vue technique, ne peuvent pas être réutilisées en 2015 (relatives aux crédits C5 des anciens programmes) et un montant de 6 800 000 EUR correspond au fonds d'urgence; relève que ce dernier montant a été reporté à l'exercice 2015 (pour des mesures de lutte contre la peste porcine africaine en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne en 2014);

505.  reconnaît qu'en ce qui concerne les crédits de paiement pour 2014, le taux d'exécution relatif au chapitre sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire s'élève à 99,0 %, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2013 (99,9 %); relève que, dans le cadre du virement global, des crédits de paiement supplémentaires ont été demandés, mais non reçus, et que seul un paiement n'avait pas pu être complètement effectué à la fin de l'exercice, mais qu'avec l'accord des États membres, le solde dû a été versé au début du mois de janvier 2015;

506.  constate avec satisfaction que l'exécution des trois projets pilotes et de l'action préparatoire relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la sécurité alimentaire est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (1 250 000 EUR) ont été utilisés;

507.  estime, au vu des données disponibles et du rapport d'exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2014.

Transports et tourisme

508.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour la politique des transports, un total de 2 931 147 377 EUR de crédits d'engagement et de 1 089 127 380 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

509.  se réjouit du taux élevé d'exécution de 98,2 % des crédits d'engagement alloués à la politique de la mobilité et des transports en 2014, et du taux très élevé d'exécution de 95,2 % des crédits de paiement; fait observer que le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 1 653 372 424 EUR en 2014 par rapport à un montant total de 5 647 143 046 EUR et que l'augmentation des engagements à liquider est généralement plus importante au début du nouveau CFP étant donné que la mise à niveau des paiements pour de nouveaux projets se fera ultérieurement; demande toutefois à la Commission et aux États membres de s'assurer que les projets de transport soient dûment mis en œuvre;

510.  regrette que, pour le domaine "compétitivité pour la croissance et l'emploi", dont relève le secteur des transports et pour lequel il représente le plus petit montant contrôlé par la Cour des comptes (800 000 000 EUR) par rapport à la population totale contrôlée (13 000 000 000 EUR), le taux d'erreur estimé ait été de 5,6% en 2014 (plus élevé que les résultats équivalents en 2013 (4 %)), dû en grande partie au remboursement des coûts inéligibles des projets de recherche, mais aussi au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics; demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour rectifier cette situation (notamment en effectuant des évaluations ex ante plus approfondies afin de détecter et de corriger les erreurs avant le remboursement;

511.  attire l'attention sur le fait qu'en 2014, aucun projet n'a été financé au titre du MIE depuis le premier appel à propositions de projets clôturé en mars 2015 et que l'instrument de la dette du MIE qui sera géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) n'a pas été approuvé avant la fin de l'année 2014; note qu'en 2014, la Cour a examiné six opérations dans le secteur des transports (DG Mobilité et transports) et a découvert que deux d'entre elles étaient entachées d'erreurs quantifiables; se déclare donc satisfait de la diminution du pourcentage d'opérations touchées en 2014 (33 %) par rapport à 2013 (62 %) et 2012 (49 %); invite la Commission et les autres acteurs concernés à assurer le respect des règles en matière de passation de marchés publics et l'éligibilité des coûts des futurs projets de transport;

512.  relève que, conformément à la stratégie de contrôle pluriannuel employée par la Commission, qui tient compte des recouvrements, des corrections et des effets des contrôles et des audits sur la période de mise en œuvre du programme, le taux d'erreur résiduel pour les RTE-T a été calculé à 0,84 %;

513.  attire l'attention sur le nombre élevé de projets de grande qualité qui n'ont pu être acceptés au titre du MIE-Transports pour 2014 faute de fonds disponibles; estime qu'il faut garantir un financement suffisant pour les projets du MIE-Transports; regrette que le budget du MIE ait diminué en raison de financements alloués au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); rappelle toutefois que le point 17 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(110) prévoit une flexibilité de 10 % pour augmenter le budget du MIE, conformément à la procédure budgétaire annuelle, et que cette flexibilité existe indépendamment du financement du FEIS; insiste sur le fait que la mise en œuvre de projets acceptés entre le Parlement et le Conseil dans l'annexe I du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement et du Conseil(111) justifierait une telle augmentation du budget du MIE;

514.  encourage la Commission à continuer de superviser étroitement la mise en œuvre des instruments financiers innovants pour tirer parti des investissements de l'Union et attirer de nouvelles sources de financement pour des projets d'infrastructure du RTE-T, tels que le Fonds Marguerite, l'instrument de garantie de prêt (GPTT) et l'initiative relative aux emprunts obligataires (PBI), et à veiller à ce que la contribution du budget de l'Union à ces instruments soit gérée et utilisée de façon appropriée;

515.  note que des informations sur les projets de transport et de tourisme sont accessibles dans diverses bases de données, telles que le système de transparence financière, la base de données de l'INEA pour les projets RTE-T, les projets cofinancés par les fonds de cohésion et régionaux, et CORDIS pour les projets du programme Horizon 2020; appelle à l'intégration des informations sur les projets de transport à partir de ces outils afin de disposer d'une meilleure vue d'ensemble, tant en amont qu'en aval, du processus d'affectation des fonds de l'Union; réaffirme l'importance de la publication d'une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports et du secteur du tourisme et d'une base de données consultable en ligne des projets qui sont cofinancés par l'Union européenne, sur laquelle le montant exact du financement sera précisé afin d'améliorer la transparence;

516.  rappelle que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le MIE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le FEIS; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d'allouer les fonds disponibles de façon plus efficace;

517.  reconnaît que, en ce qui concerne les fonds de l'Union, le principe "utilisé ou perdu" peut inciter les États membres à proposer des projets dont les incidences sont limitées; est préoccupé par le fait que, dans le passé, la sélection de projets médiocres a conduit à certains investissements dans les transports financés par l'Union qui se sont révélés peu rentables; se félicite du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020, qui renforce l'évaluation des coûts-avantages et le processus de révision des projets;

518.  se félicite de la création en juin 2014 de l'entreprise commune Shift2Rail, qui a pour objectif d'accroître la compétitivité de l'industrie ferroviaire européenne ; note que des procédures de décharge distinctes pour l'entreprise commune Shift2Rail seront mises en place dès qu'elle deviendra financièrement autonome au cours de prochaines années; déplore néanmoins le retard de la mise en œuvre de cette entreprise commune et les grandes difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour y accéder;

519.  est d'avis que la Commission doit garantir une totale transparence dans la gestion des fonds en faisant, en toute circonstance, prévaloir la protection des intérêts publics plutôt que privés;

520.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour le tourisme, un total de 11 226 160 EUR de crédits d'engagement et de 6 827 266 EUR de crédits de paiement; invite la Commission à réaliser une analyse de l'incidence des projets financés en vue de mieux définir les futures priorités en matière de dépenses qui sont conformes avec le fait que l'Union européenne est la première destination touristique au monde, et qui renforcent le secteur du tourisme en tant que domaine clé de croissance potentielle pour l'économie de l'Union; invite la Commission à inclure les résultats des projets pilotes et des actions préparatoires dans la programmation budgétaire de l'année prochaine et à fournir une liste annuelle des projets dans ce domaine aisément accessible;

521.  propose, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.

Développement régional

522.  constate que selon le rapport annuel de la Cour du 10 novembre 2015 sur la mise en œuvre du budget 2014 de l'Union européenne, le taux d'erreur le plus probable dans la politique de cohésion est estimé à 5,7 %, soit une augmentation par rapport à 2013 (5,3 %); se dit préoccupé par cette augmentation, qui est particulièrement significative pour ce qui est des erreurs ayant des conséquences financières et de graves effets négatifs sur le budget; souligne que la moitié du taux d'erreur estimé dans la politique de cohésion est due à la complexité des règles en matière de marchés publics et d'aides d'État, ainsi qu'aux infractions à ces procédures, comme la passation non justifiée de marchés de gré à gré, les conflits d'intérêts et l'application de critères de sélection discriminatoires;

523.  prend acte des réponses de la Commission au rapport de la Cour des comptes selon lesquelles la baisse moyenne du taux d'erreur par rapport à la période de programmation 2000-2006 est due à une amélioration des systèmes de gestion et de contrôle; invite la Commission à fournir des informations et des formations aux autorités en temps voulu concernant les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État; se félicite, dans ce contexte, de l'élaboration du plan d'action pour les marchés publics; constate l'application de l'initiative des pactes d'intégrité et demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation ex ante appropriée de leur potentiel de véritable amélioration de la transparence et de l'efficience dans les marchés publics en ce qui concerne les fonds ESI; invite les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016 et à transposer les directives de 2014 sur les marchés publics dans leur ordre juridique d'ici avril 2016, afin d'éviter des irrégularités et d'assurer la mise en œuvre effective et efficiente des projets et la réalisation des résultats envisagés et donc des objectifs de la politique de cohésion; demande à la Commission de surveiller rigoureusement ce processus et de fournir aux États membres des orientations et une assistance technique adéquates aux fins de la transposition correcte de ces directives dans leur droit national;

524.  rappelle que toutes les irrégularités ne constituent pas des fraudes et qu'il y a lieu de différencier les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; considère que les irrégularités non frauduleuses résultent souvent de la faiblesse des systèmes de gestion et de contrôle financiers, du manque de capacités administratives, lié à la fois à la mauvaise connaissance des règles et au manque d'expertise technique concernant les travaux ou les services spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle financiers appropriés, efficients et efficaces, conformément aux règles du cadre réglementaire, qui tient compte de la situation réglementaire nationale;

525.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s'assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d'octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d'éligibilité des dépenses, d'une part, et les plafonds de remboursement applicables, d'autre part;

526.  relève que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres suppose, en fonction de leur système institutionnel, d'importantes procédures et règles nationales et régionales, qui constituent un niveau supplémentaire, pourraient entraîner des irrégularités et, partant, la perte des fonds ESI et creuser les disparités entre les États membres; demande à la Commission de contribuer à la simplification de la mise en œuvre aux niveaux national et régional, tout en respectant les caractéristiques institutionnelles des États membres et en leur fournissant les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des réglementations; rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020" et la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter la charge réglementaire et administrative excessive au niveau minimum nécessaire, ce qui permet une meilleure absorption des Fonds ESI et évite les erreurs commises par les bénéficiaires finals, en particulier les PME; regrette que la Commission ait exclu les représentants des États membres du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI, se privant ainsi de leur avis pour améliorer le système;

527.  considère que la capacité administrative est essentielle à l'utilisation efficace et régulière des Fonds ESI et demande à la Commission et aux États membres de renforcer l'échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des thèmes spécifiques de mise en œuvre (par exemple, les marchés publics, les aides d'État, les critères d'admissibilité et la piste d'audit), en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui disposent de moins de capacités administratives et financières; suggère, dans ce contexte, l'organisation d'activités spécifiques mais complètes pour former les fonctionnaires et autorités travaillant sur des projets des Fonds ESI, ainsi que les bénéficiaires (par exemple, des séances de formation et de recyclage, des séminaires, ou un appui technique et administratif);

528.  se réjouit du nouvel outil mis en place par la Commission, "Taiex Regio Peer 2 Peer", pour faciliter les échanges peer to peer entre les autorités de gestion, de certification et d'audit des États membres, avec pour objectif de renforcer leurs capacités administratives; souligne qu'il importe d'intensifier les efforts dans la désignation des autorités, condition requise pour l'introduction des demandes de paiement, afin d'assurer une mise en œuvre sans heurts des programmes et des flux de ressources; estime par ailleurs que la Commission devrait mettre en œuvre efficacement tous les outils disponibles pour la détection précoce et la prévention des risques dans la politique de cohésion, et plus particulièrement les outils d'extraction de données, tels qu'Arachne, pour la détection rapide et la prévention des risques dans les procédures de passation de marchés publics; étant donné que le cadre des activités de la task force sur l'amélioration de la mise en œuvre inclut également des activités de nature à renforcer l'efficience, l'efficacité et la valeur ajoutée des projets de la politique de cohésion qui ont déjà été mis en œuvre, la Commission est appelée à évaluer ces caractéristiques au moyen d'indicateurs qualitatifs;

Agriculture et développement rural

529.  estime que la PAC, qui fait partie des toutes premières politiques européennes, est un instrument important de l'Union qui a de larges retombées non seulement dans le domaine de la production alimentaire et des services des écosystèmes, mais apporte aussi des améliorations tangibles et potentielles sur le plan environnemental, socio-économique et en termes d'égalité hommes-femmes ainsi qu'au niveau des efforts visant à lutter contre le dépeuplement des zones rurales, en tenant compte de la nécessité de développer le concept de l'économie circulaire; estime que la PAC contribue ainsi à l'équilibre entre les régions de l'Union, en fournissant une aide financière et des instruments importants qui aident les jeunes à se lancer dans l'agriculture et à assurer la continuité des générations;

530.  note que la DG AGRI a réalisé un travail remarquable en 2014 avec les autorités des États membres afin que celles-ci soient de plus en plus en mesure de prévenir les erreurs dans les dépenses agricoles et de mettre en œuvre leurs programmes de développement rural; reconnaît l'impact positif de la DG AGRI qui ressort du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, et estime que ses actions, associées aux efforts des États membres, devraient poser une base solide pour de nouvelles améliorations pendant les années clés de la période de dépenses 2014-2020;

531.  demande, dans des cas extrêmes, que les organismes payeurs dont le niveau de performance est systématiquement insuffisant soient privés de leur accréditation;

532.  se dit convaincu que la cohérence des réalisations et des résultats est essentielle pour que la PAC puisse garantir une production alimentaire sûre et stable, et s'appliquer dans l'ensemble de l'Union avec un effet positif au niveau social, environnemental et économique, en couvrant la production de cultures et de denrées alimentaires de toutes sortes;

533.  fait remarquer que le revenu des facteurs de production agricole par travailleur dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement (UE-13) ne représente qu'un quart du revenu des facteurs de production agricole généré dans l'EU-15(112);

534.  se félicite des améliorations dont fait état le rapport annuel 2013 et note que la Cour a constaté qu'en ce qui concerne la politique agricole, la proportion d'opérations examinées se traduisait par un taux d'erreur réduit en comparaison avec 2013; note que le taux d'erreur pour 2014 est de 2,9 % (contre 3,6 % en 2013) pour les dépenses au titre du FEAGA qui ont fait l'objet d'un audit dans 17 États membres, et de 6,2 % (contre 7 % en 2013) pour le développement rural, l'environnement et la pêche, qui ont fait l'objet d'un audit dans 18 États membres, et un taux moyen de 3,6 % pour le chapitre "Ressources naturelles" dans son ensemble;

535.  souligne la nécessité d'élaborer une méthodologie commune pour le calcul du taux d'erreur afin de garantir sa validité et d'éviter des écarts significatifs entre le taux d'erreur indiqué par la Commission et celui relevé par la Cour;

536.  attire l'attention sur la déclaration de la Commission(113) selon laquelle les erreurs en matière de conditionnalité (portant par exemple sur les déclarations en temps voulu des mouvements des animaux, les dates des réunions ou les délais) n'affectent pas l'éligibilité des paiements (déjà confirmée par la Cour), et sur le fait que le taux d'erreur en matière de conditionnalité devrait être déduit du niveau d'erreur global pour plus de clarté;

537.  fait observer que les États membres n'appliquent pas les règles sur les paiements couplés de la même façon, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, par exemple dans le secteur laitier;

538.  se félicite que la Commission ait introduit de nouvelles lignes directrices pour déterminer les corrections financières à appliquer dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics(114);

539.   note que 2014 a été une année de transition au cours de laquelle des paiements importants ont été réalisés pour la dernière partie de la période de financement 2007-2013 et les éléments finals (les actes d'exécution et les actes délégués) ont été mis en place à la moitié de l'année pour la période de financement de la PAC 2014-2020; note, en outre, que les années 2015 et 2016 devraient également être considérées comme des années de transition, au cours desquelles l'écologisation et d'autres changements politiques importants ont dû être mis en œuvre, intégralement et pour la première fois, tant par les agriculteurs que par les autorités des États membres, introduisant de nouvelles règles complexes et concernant un nombre élevé de nouveaux demandeurs de paiements directs, étant donné que la mise en œuvre de nombreuses mesures pluriannuelles prévues par les plans de développement rural (PDR) des États membres ne débutera qu'en 2016 et qu'une attention particulière devra être portée aux nouveaux instruments introduits dans le cadre de la réforme;

540.  se félicite de la réduction des taux d'erreur en comparaison avec 2013, et reconnaît l'ampleur des efforts et des ressources mobilisés à cette fin, en particulier grâce à des informations et à un support technique fournis par la Commission aux autorités des États membres pour la mise en œuvre; est toutefois d'avis que la simple mesure du taux d'erreur ne constitue pas en soi une mesure de la performance ou des résultats;

541.   rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité; exhorte la Commission à mieux garantir la proportionnalité entre les sanctions et le type d'erreur; demande la mise en place d'instruments permettant une approche davantage assortie d'incitations et axée sur les résultats, qui pourraient contribuer à la réduction des taux d'erreur et de contrôle et permettre de faire une distinction entre l'erreur et la fraude, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir;

542.  se félicite du fait que la Cour examine, dans son rapport annuel, la façon de mesurer la performance, en particulier alors que la Commission entend centrer ses dépenses sur les résultats; met l'accent, toutefois, sur la difficulté à évaluer les résultats de programmes pluriannuels de financement, qui constituent actuellement la méthode privilégiée d'exécution des mesures environnementales du deuxième pilier, à l'aide d'un instrument qui n'examine qu'une seule année, et invite la Cour à expliquer son orientation vers les performances, en particulier en ce qui concerne les dépenses agricoles; demande instamment à la Cour, toutefois, de prendre en compte la multiplicité des objectifs de la politique de développement rural lors de son évaluation de la performance, de manière à éviter l'utilisation d'indicateurs simplistes et d'aboutir à des interprétations erronées;

543.  prend acte de l'avis de la Cour qui estime, selon ses propres audits, que le SIGC contribue de manière significative à la prévention et à la réduction des niveaux d'erreur concernant les régimes d'aide auxquels il s'applique(115), et qui note que tous les États membres audités se sont employés à remédier aux insuffisances du SIPA par des mesures correctrices(116);

544.  se félicite de la proposition de la Commission de simplifier le SIGC grâce à des contrôles préliminaires préventifs qui permettront aux administrations nationales d'identifier les problèmes liés aux demandes des agriculteurs et de procéder à des rectifications, ce qui devrait aboutir à un plus faible taux de sanctions;

545.  reprend à son compte les principales recommandations de la Cour: les États membres devraient garantir des informations et des images fiables et actualisées sur le SIPA afin de réduire le risque d'erreur associé aux terres éligibles surdéclarées; la Commission devrait demander aux États membres d'intégrer dans leurs plans d'action des mesures correctrices pour remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées, revoir sa propre stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural, et garantir l'application correcte de la procédure d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015;

546.  constate que la Commission et la Cour s'accordent sur le fait que les dépenses en matière de développement rural sont régies par des règles et des conditions d'éligibilité complexes, en partie à cause de la nature de cette politique et du caractère hétérogène des régions européennes; invite à un renforcement de la simplification et des mesures préventives prévues par les règles pour la période 2014-2020 , et demande, en outre, que cette simplification soit mise en œuvre au niveau des États membres dans les nouveaux programmes de développement rural en tant que priorité et en tant que moyen important de réduire les taux d'erreur et de renforcer l'efficacité et la flexibilité, en augmentant ainsi la capacité d'absorption, en particulier lorsque des programmes de faible envergure risquent d'avoir suscité un moindre intérêt et/ou présenté des taux d'erreur constamment élevés en raison de leur rigidité dans le passé;

547.  invite la Commission à présenter en temps utile un plan détaillé visant à alléger la charge administrative dans la PAC;

548.  demande instamment à la Commission et aux autorités des États membres de continuer, dans la mesure du possible, à gérer et à réduire la complexité liée aux paiements directs ainsi que de donner la priorité à la simplification des mesures de verdissement, en particulier si plusieurs niveaux différents sont impliqués dans l'administration du FEAGA et du Fonds de développement rural au sein des États membres, avec des approches différenciées pour les deux piliers si cela s'avère nécessaire; souligne le fait que les différences considérables existant entre États membres au niveau des paiements directs ont aggravé l'écart de compétitivité entre agriculteurs opérant dans le cadre du marché unique;

549.  attend de la Commission qu'elle tire parti, de toute urgence, du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et le verdissement et qui pèse en fin de compte sur tous les agriculteurs européens; souligne que le processus de simplification devrait être axé sur l'allègement des charges administratives et ne devrait pas porter atteinte aux principes et aux règles convenus lors de la dernière réforme de la PAC, qui devraient demeurer inchangés; estime que cette simplification ne devrait pas entraîner de réexamen des dépenses de la PAC pour la période 2013-2020;

550.  fait observer que l'acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales et qu'une partie des paiements directs est versée à de grandes entreprises opérant au niveau international;

551.  souligne qu'il est important de disposer d'indicateurs de performance et de chiffres comparables pour le même type de programme dans différents lieux, et espère que des progrès seront réalisés au cours de la période 2014-2020 afin de garantir une meilleure gestion financière de la PAC qui s'inspire des besoins de chaque État membre;

552.  souligne que la PAC joue un rôle très important dans la promotion de l'insertion sociale, en particulier – mais pas uniquement – grâce à des efforts de coopération, dans la réduction de la pauvreté et dans le développement économique en milieu rural par la création d'emplois, par l'initiative LEADER et par la mise en place de services et infrastructures nouveaux ou améliorés; demande qu'une analyse soit réalisée sur les répercussions globales de la PAC dans les zones rurales, les lieux d'affectation des fonds et la façon dont ces derniers sont attribués, en mettant l'accent sur les véritables destinataires finaux;

553.  fait observer que les dépenses sont censées générer des bénéfices tant pour les zones rurales que pour les consommateurs en général, et rappelle que les bénéficiaires finaux dépensent de l'argent en biens et services dans leurs communautés locales ou en employant des personnes dans leurs exploitations, contribuant ainsi au maintien des populations sur leurs territoires dans des zones rurales ou isolées où l'agriculture et la foresterie sont souvent les principaux moteurs économiques;

554.  relève que les conséquences de l'interdiction d'importation de produits agricoles imposée par la Russie, au milieu de l'année 2014, constituent un défi de premier plan; plaide en faveur d'une gestion plus efficace dans la phase initiale de toute mesure d'urgence afin de veiller à un ciblage correct des fonds ou, le cas échéant, au recouvrement rapide des montants illégalement réclamés; se félicite, dans ce contexte, des efforts constants que la Commission déploie pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et soutenir les secteurs affectés par l'interdiction; accueille avec satisfaction les efforts consentis par la Commission pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et demande aux États membres de conjuguer leurs efforts en vue d'éliminer les obstacles entravant l'expansion des marchés; souligne l'importance de l'accord sur le partenariat transatlantique (TTIP), susceptible de compenser la fermeture de certains marchés traditionnels;

555.  se félicite de la décision de la Commission visant à mettre en place des régimes d'aide exceptionnels à certains États suite aux pertes subies dans le secteur du lait, et invite la Commission à envisager d'autres mesures d'aide destinées aux secteurs confrontés à des problèmes de même nature;

556.  déplore que, dans les régions rurales de nombreux États membres, l'accès des femmes au marché de l'emploi soit restreint, et invite la Commission à s'engager en soutenant et stimulant dans le monde rural l'accès des femmes au marché de l'emploi comme priorité de ses futures actions de développement et à doter d'un financement adéquat un programme européen analogue à celui ciblé sur les jeunes, qui pourrait s'intituler "Garantie européenne pour les femmes dans le monde rural", en définissant des objectifs distincts pour les femmes en milieu rural;

557.  demande instamment à la Commission de clarifier les règles applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et de raccourcir encore les délais de réalisation des audits de la Commission, afin de garantir une sécurité juridique aux bénéficiaires et d'éviter toute erreur inutile;

558.  estime, eu égard à l'objectif du traité(117) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs, qu'un accès équitable pour tous les consommateurs est compromis lorsque la TVA imposée aux produits alimentaires est excessive et que le risque de fraude à la TVA est de ce fait accru;

559.  est convaincu que les objectifs pour la période de programmation 2007-2013 restent importants, et que l'Union devrait mettre l'accent, dans la période actuelle, sur la viabilité des exploitations et du secteur agricole, sur la promotion d'un meilleur équilibre dans la chaîne alimentaire dans le but de consolider et de renforcer les organisations de producteurs, et de soutenir les régimes de qualité, les circuits d'approvisionnement courts, les coopératives sociales, les marchés locaux, les services des écosystèmes et un développement territorial équilibré, exclusivement dans les zones rurales concernées par les nouveaux PDR, tout en évitant de susciter des attentes ou des dépenses environnementales déraisonnables;

560.  rappelle que parmi tous les audits réalisés par la Cour sur les dépenses de 2014, seuls trois cas ont été communiqués à l'OLAF pour enquête(118) sur une "possible création de conditions artificielles pour obtenir des aides" (nouvelles entités mises en place par des entreprises bien implantées ou des groupes de personnes), et que l'un des cas avait auparavant été identifié par les autorités nationales comme présentant ce risque, avant l'audit de la Cour;

561.  note que la mise en œuvre de la politique pourrait être encore améliorée; insiste par conséquent pour être informé de toute amélioration en termes de ciblage et de réalisation des objectifs et de la conformité de la politique;

562.  invite instamment la Commission à évaluer l'efficacité des paiements destiné à la promotion des ventes dans les pays tiers et à veiller à ce que ces mesures n'excluent pas du marché les producteurs locaux;

563.  note qu'au moment où la DG AGRI préparait son rapport annuel d'activité, les informations concernant plusieurs éléments de l'IPARD n'étaient pas disponibles et que des informations doivent être mises à jour (nombre d'exploitations bénéficiant d'une aide, accroissement de la valeur ajoutée brute, nombre d'exploitations introduisant les normes de l'Union); considère, en même temps qu'une analyse permanente est nécessaire au cours de la prochaine période de financement;

564.  observe que le rapport annuel 2014 de la Cour présente des résultats satisfaisants; invite néanmoins la Cour à informer le Parlement des mesures qu'elle entend prendre pour adopter une méthodologie davantage pluriannuelle en matière d'examen, à mesure qu'elle développe l'approche envisagée qui est plus orientée vers les résultats.

Pêche

565.  prend acte de la communication de la Commission au Parlement, au Conseil et à la Cour sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014; prend également acte du rapport annuel de la Cour concernant l'exercice financier 2014; prend note du rapport annuel d'activité 2014 de la DG MARE; prend en considération le rapport spécial n° 11/2015 de la Cour sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche;

566.  prend acte des avis de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; prend note de l'avis défavorable de la Cour sur les crédits de paiement, pour lesquels le taux d'erreur global était de 4,4 %, mais sans taux d'erreur spécifique concernant les pêcheries; demande que celles-ci fassent l'objet d'un traitement comptable spécifique et non plus fusionné avec l'agriculture, afin de permettre plus de transparence dans le domaine de la pêche;

567.  prend acte des réserves de la DG MARE à l'égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du FEP dans certains États membres;

568.  est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la DG MARE fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

569.  constate que l'adoption après le 1er janvier 2014 des programmes en gestion partagée pour le FEAMP et d'autres fonds ESI a nécessité une révision technique du CFP afin de permettre le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014;

570.  juge profondément regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis leur programme opérationnel concernant le FEAMP très tardivement, ce qui génère d'importants retards dans la mise en œuvre du Fonds; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

571.  estime que les États membres doivent améliorer les instruments et les canaux qu'ils utilisent pour transmettre des informations à la Commission; recommande par ailleurs à cette dernière d'utiliser des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables;

572.  invite la Commission à apporter toute l'aide possible aux États membres à l'effet d'une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d'exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

573.  se félicite des attributions relatives au FEAMP confiées à l'Agence à compter du 1er janvier 2014; prend note du mémorandum d'accord signé entre la DG MARE et l'Agence le 23 septembre 2014; met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que l'Agence apporte un accompagnement de qualité à tous ses bénéficiaires pour les 19 actions du FEAMP;

Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes européenne (décharge 2014) intitulé: La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?

574.  invite la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour;

575.  regrette le coût financier généré par la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents; propose de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l'appui sectoriel et les autres paiements d'appui budgétaire, et demande une amélioration des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d'actions convenues;

576.  souligne, comme la Cour l'a fait remarquer, que la cohérence et la complémentarité entre les APP négociés dans une même région peuvent être améliorées en vue d'exploiter au maximum leur potentiel au niveau régional;

577.  souligne que les informations figurant dans les évaluations indépendantes ex post n'étaient pas toujours suffisamment complètes, cohérentes ou comparables, perdant ainsi de l'utilité pour la prise de décision et les négociations; relève par ailleurs, que ces évaluations n'examinent pas suffisamment dans quelle mesure les APP remplissent l'ensemble de leurs objectifs, car elles ne font, par exemple, pas mention de l'emploi dans les régions de l'Union qui dépendent de la pêche ou ne comportent pas d'informations sur l'approvisionnement en poisson du marché de l'Union;

578.  se dit préoccupé par le manque d'informations fiables, vérifiables et accessibles sur les stocks halieutiques ainsi que sur l'effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères jouissant elles aussi de droits d'accès, l'un des principaux objectifs des APP consistant à ne pêcher que les ressources excédentaires, ce qui s'est avéré très difficile à appliquer en pratique;

579.  prie la Commission de surveiller plus étroitement la mise en œuvre du soutien sectoriel afin d'en assurer l'efficacité;

580.  insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l'Union pour l'appui sectoriel des accords internationaux, grâce à des tableaux matriciels aussi détaillés que possible, ainsi que sur le besoin d'encourager le développement de la part de l'appui sectoriel; est convaincu qu'à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

581.  constate avec inquiétude que les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement atteints; reconnaît que, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l'appui sectoriel pour l'année suivante doit être suspendu jusqu'à ce que les objectifs aient été atteints; invite néanmoins la Commission à ménager, si possible, dans les nouveaux protocoles la possibilité de versements partiels de l'appui sectoriel;

Décharge

582.  propose, compte tenu des données disponibles, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2014.

Culture et éducation

583.  constate avec satisfaction qu'au cours de sa première année, le programme Erasmus+ a continué de donner la priorité au renforcement des compétences et de l'employabilité, qu'il a permis, conformément à son objectif, de créer des liens plus étroits entre les programmes de l'Union européenne et les avancées politiques en matière d'éducation, de formation, de sport et de jeunesse, qu'il a favorisé l'action de l'Union afin de mieux répondre à l'objectif d'apprentissage tout au long de la vie et qu'il a contribué à réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales en s'adressant à de nombreux citoyens européens; relève, toutefois, un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accès aux financements relevant du domaine Jeunesse d'Erasmus+ par rapport au précédent programme "Jeunesse en action"; regrette que la Commission n'ait pas alloué un budget suffisant, au sein du programme Erasmus +, pour permettre de communiquer plus efficacement sur les changements généraux apportés aux nouvelles lignes du programme afin d'inclure davantage de projets scolaires;

584.  considère que, même si la décentralisation accrue dans l'octroi des financements destinés à Erasmus+ permet de mieux répondre à certaines exigences nationales et locales du programme, en fonction des actions clés, il convient d'évaluer cette décentralisation afin d'éviter qu'elle ne devienne un obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques du programme Erasmus+, en particulier dans son domaine Jeunesse;

585.  rappelle que le programme Erasmus+ contribue à l'insertion des jeunes européens sur le marché du travail, au renforcement de l'employabilité et au développement de nouvelles compétences; qu'il renforce l'initiative citoyenne, le volontariat et l'internationalisation de la jeunesse et du sport; qu'il contribue à l'amélioration de la qualité de l'éducation, de la formation formelle et informelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; et qu'il renforce le sentiment de citoyenneté européenne fondé sur la compréhension et le respect des droits de l'homme;

586.  exprime sa vive inquiétude face à la suspension de fait du versement des fonds du domaine Jeunesse d'Erasmus+ en Grèce, tel qu'indiqué dans le rapport 2015 du Forum européen de la jeunesse sur la mise en œuvre du programme;

587.  prend note des difficultés signalées par la DG EAC de la Commission et l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) au stade initial de la mise en œuvre des programmes Erasmus+, Europe créative et L'Europe des citoyens, notamment en ce qui concerne des retards dans le lancement des appels à propositions et le décaissement des fonds; espère qu'il s'agit là d'une situation exceptionnelle et attend, par conséquent, avec intérêt d'assister, au cours des prochaines années, à l'entrée de ces programmes dans une phase de stabilisation après cette première année de mise en œuvre; recommande que le programme Erasmus+ retienne davantage de projets de petite dimension, qui sont au centre d'expériences innovantes dans les trois domaines: éducation, jeunesse et sport;

588.  salue les avancées réalisées en direction de modèles de financements fondés sur des montants forfaitaires et unitaires, qui simplifient la gestion financière tant pour les bénéficiaires des financements de l'Union que pour l'Union elle-même; relève toutefois que, notamment dans le domaine Jeunesse d'Erasmus+, ces montants et coûts forfaitaires ne suffisent pas non plus à financer les principales dépenses de fonctionnement des associations et ONG spécialisées dans la jeunesse; souligne que le programme devrait bénéficier d'un investissement accru de la part de l'Union;

589.  rappelle que les retards dans les paiements finals par l'EACEA ont des répercussions directes sur les droits des bénéficiaires, mettant ainsi en péril les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à continuer d'améliorer ses systèmes de contrôle et de paiement;

590.  est préoccupé par le fait que les Écoles européennes n'ont pas remédié aux problèmes pointés une nouvelle fois par la Cour, et rappelle la recommandation à l'attention du Conseil supérieur des écoles européennes portant sur la mise en œuvre d'un système de rotation pour les fonctions sensibles et la résolution d'autres points faibles susceptibles de porter atteinte aux principes élémentaires de transparence et de gestion financière saine; constate l'adoption en 2014 du nouveau règlement financier des Écoles européennes, qui, s'il est correctement appliqué, pourrait constituer l'une des solutions aux faiblesses importantes relevées par la Cour; invite le Conseil supérieur des écoles européennes à étudier la possibilité de centraliser certaines fonctions actuellement décentralisées, comme par exemple la fonction comptable, en favorisant la séparation entre les fonctions d'ordonnancement, d'exécution et de contrôle des opérations financières, afin de minimiser le risque d'erreurs et de fraude; estime qu'une révision complète de la gouvernance, de la gestion et de l'organisation du système des Écoles européennes serait opportune compte tenu des préoccupations exprimées et du fait que 60 % du budget des Écoles européennes, soit 177 millions d'euros, proviennent du budget de l'Union;

591.  observe que le décalage entre la programmation septennale du CFP et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l'Union peut avoir une incidence négative sur l'évaluation cohérente des résultats obtenus par les programmes de l'Union; observe que la révision à venir du CFP constitue un élément fondamental de la gestion des dépenses de l'Union en cela qu'elle garantit que les programmes d'investissement de l'Union restent efficaces; insiste en faveur d'une simplification poussée des formulaires et des critères de candidature, en particulier pour les projets de petite dimension, aussi bien dans le cadre du programme Erasmus+ que dans celui du programme Europe créative;

592.  exprime sa préoccupation face à l'accumulation d'arriérés de paiements de la Commission, qui s'élevait, en 2014, à 26 milliards d'euros — dont la moitié était considérée comme "anormale", c'est-à-dire non engendrée par des factures produites en fin d'exercice, comme indiqué par le service de recherche du Parlement européen — et à 202 millions d'euros pour le programme Erasmus+ seul; note que ce retard s'explique en partie par la rigidité excessive du CFP qui ne permet pas de réaffecter les fonds et dispose de marges étroites, mais également par le fait que les États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de crédits de paiement;

593.  insiste sur le fait que le programme L'Europe pour les citoyens fait office de lien direct entre l'Union européenne et ses citoyens afin de promouvoir les actions, les pétitions et les droits civils; estime que le niveau de financement actuel est beaucoup trop faible et souligne que le programme devrait être exécuté dans le respect de son contenu et en s'enrichissant à travers des initiatives renforçant les valeurs de la citoyenneté européenne; s'oppose fermement à toute réduction budgétaire et à tout retard de paiement concernant le programme L'Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

594.  prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les comptes consolidés de l'Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014; juge toutefois préoccupant que, pour la vingt et unième année consécutive, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ne soient que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

595.  s'inquiète cependant du fait que les paiements sous-jacents aux comptes présentent un taux d'erreur supérieur au seuil de signification de 2 %; rappelle donc la nécessité d'une gestion budgétaire rigoureuse et réclame que de nouveaux efforts soient accomplis afin de réduire le taux d'erreur;

596.  prend acte de la nouvelle présentation du rapport de la Cour sur les comptes annuels concernant les dépenses relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP; en demande l'incorporation, l'année prochaine, compte tenu de l'augmentation du budget; convient de la nécessité d'inscrire le budget de l'Union dans une nouvelle logique consistant à l'investir et non à le dépenser;

597.  déplore que, dans certains États membres, les dispositions régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des collectivités territoriales soient floues et insuffisantes; demande à la Commission de se pencher sur ce problème et de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard; estime que ces propositions doivent également s'appliquer aux membres de la Commission, en fonctions ou désignés;

598.  souligne qu'il est indispensable d'assurer la bonne utilisation des deniers publics et de tirer les enseignements des anciens projets dans lesquels les déficiences affectant la gestion de la Commission ont entraîné des retards et des dépassements de budget, comme cela s'est produit à l'occasion du développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a été livré avec six ans de retard et pour un coût huit fois supérieur au budget initial;

599.  relève que, si le Fonds pour les frontières extérieures a bien contribué à la gestion des frontières extérieures, sa valeur ajoutée s'est avérée limitée; constate que le résultat global n'a pu être mesuré en raison de faiblesses affectant le suivi assuré par les autorités responsables et de graves lacunes entachant les évaluations de la Commission et des États membres.

Questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

600.  rappelle que, comme le stipule l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne dont elle soutient la promotion; estime que la parité générique doit être prise en considération dans toutes les politiques et, par conséquent, dans les procédures budgétaires;

601.  rappelle à la Commission que certaines lignes budgétaires sont susceptibles de maintenir indirectement en place l'inégalité entre les genres en se répercutant de manière négative sur les femmes lors de leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à analyser les lignes tant nouvelles qu'existantes à l'aune de l'analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu'il n'en résulte pas indirectement une inégalité entre les genres;

602.  rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée récemment envers une budgétisation axée sur des résultats et réitère le souhait du Parlement d'inclure également des indicateurs sexospécifiques dans l'ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l'exécution du budget de l'Union, ce qui permettrait une meilleure évaluation de l'exécution du budget dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes;

603.  demande à la Commission de fournir une évaluation de l'impact des financements européens sur la promotion de la parité hommes-femmes;

604.  demande à l'Union d'accroître la part du FSE consacrée au développement de services publics de qualité à des prix abordables au niveau de l'accueil des enfants, de la prise en charge des personnes âgées et des adultes dépendants (qui incombe encore, dans la plupart des cas, aux femmes) en prenant en considération les éléments apportés par l'Indice de l'égalité entre les femmes et les hommes élaboré récemment par l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE);

605.  demande à la Commission et aux États membres de concrétiser la formation intégrale des fonctionnaires impliqués dans les décisions ayant trait aux dépenses, afin de faire en sorte qu'ils appréhendent pleinement les répercussions que leurs décisions ont sur l'égalité des genres;

606.  invite toutes les institutions européennes à vérifier qu'il existe une parité réelle au niveau de la répartition des postes de travail en leur sein et dans les organes de l'Union européenne, en fournissant les données relatives au nombre et au grade du personnel, ventilées par genre, au cours de la période de décharge.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(7) JO L 51 du 20.2.2014.
(8) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(9) JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.
(10) JO C 409 du 9.12.2015, p. 73.
(11) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(12) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(13) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(14) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(15) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(17) JO L 51 du 20.2.2014.
(18) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(19) JO C 367 du 5.11.2015, p. 9.
(20) JO C 409 du 9.12.2015, p. 90.
(21) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(22) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(23) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(24) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(25) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(27) JO L 51 du 20.2.2014.
(28) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(29) JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.
(30) JO C 409 du 9.12.2015, p. 56.
(31) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(32) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(33) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(34) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(35) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(36) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
(37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(38) JO L 51 du 20.2.2014.
(39) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(40) JO C 367 du 5.11.2015, p. 12.
(41) JO C 409 du 9.12.2015, p. 247.
(42) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(43) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(44) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(45) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(46) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.
(47) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(48) JO L 51 du 20.2.2014.
(49) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(50) JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.
(51) JO C 409 du 9.12.2015, p. 379.
(52) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(53) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(54) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(55) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(56) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.
(57) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(58) JO L 51 du 20.2.2014.
(59) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(60) JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.
(61) JO C 409 du 9.12.2015, p. 362.
(62) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(63) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(64) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(65) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(66) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.
(67) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(68) JO L 51 du 20.2.2014.
(69) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(70) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(71) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(72) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(73) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(74) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(75) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148.
(76) Stratégie Europe 2020; Semestre européen; "six-pack", "two-pack"; recommandations par pays entre autres; le strict respect des recommandations par pays en tant que système de référence pour déterminer l'efficacité de l'affectation des dépenses budgétaires de l'Union pourrait constituer la voie à suivre.
(77) Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et agences exécutives (JO L 308 du 16.11.2013, p. 27), paragraphe 328; résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge pour l'exercice financier 2012 (JO L 266 du 5.9.2014, p. 32), paragraphes 314 et 315; résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge pour l'exercice financier 2013 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 27), paragraphe 305.
(78) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.10.
(79) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.5.
(80) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(81) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.65.
(82) Les chiffres de 2013 ont été recalculés de manière à correspondre à la structure du rapport annuel 2014 et à permettre ainsi une comparaison entre les deux exercices.
(83) Selon le rapport annuel 2014 de la Cour, le niveau d'erreur estimatif comparable pour 2013 et 2012 est respectivement inférieur de 0,2 et de 0,3 point de pourcentage parce que la Cour a actualisé la façon dont elle quantifie les infractions graves aux règles en matière de marchés publics.
(84) Rapport annuel de la Cour des comptes, point 1.64 et 1.65.
(85) En effet, l'analyse de l'impact réglementaire constitue un instrument très efficace pour veiller véritablement à une bonne gestion financière.
(86) L'échéancier de paiement qui a été adopté par la Commission en mars 2015 et qui présente des mesures à court terme visant à résorber l'arriéré des factures impayées n'est pas l'outil adapté; le niveau élevé des engagements restant à liquider requiert une perspective à long terme.
(87) Les Fonds ESI comportent le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Source: rapport annuel 2014 de la Cour.
(88) Le taux d'absorption varie entre 50 % et 92 %.
(89) Réponses aux questions écrites supplémentaires au commissaire Moedas, question 3.
(90) Rapport d'activité 2012 de la direction générale de la recherche et de l'innovation, p. 45 et suivantes.
(91) INEA, par exemple.
(92) "Réduction et suspension des paiements mensuels ou intermédiaires": voir l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
(93) Voir le rapport annuel 2014 de la Cour, points 7.44 à 7.50.
(94) Voir le tableau: annexe 10, point 3.2.8 du rapport annuel d'activités de la DG AGRI pour 2014.
(95) La politique de développement rural est exécutée au moyen de 46 mesures, lesquelles sont appliquées à travers les programmes de développement rural menés au niveau national ou régional.
(96) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 7.71.
(97) Voir la réponse du commissaire Hogan à la question écrite 7 b. Audition de la commission CONT du 14 janvier 2016.
(98) Rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, p. 17.
(99) Rapport spécial n° 5/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé: "Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?"
(100) Voir le rapport annuel d'activités d'Europe Aid pour 2014, p. 115.
(101) Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014 (COM(2015)0279, p 21.
(102) Réponses aux questions écrites posées à la commissaire Thyssen, questions 48 et 49.
(103) Voir le suivi de la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF, adopté par la Commission le 23 septembre 2015.
(104) Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco Limited.
(105) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).
(106) Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082).
(107) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces;jsessionid=%20C1C942D66CE F3E985183E53DF7DA7EAA.
(108) Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
(109) Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
(110) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(111) Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
(112) DG AGRI - Rapport annuel 2014 - page 12.
(113) Rapport annuel 2014 de la Cour - réponse au paragraphe 7.15.
(114) Rapport annuel 2014 de la Cour - réponse au paragraphe 7.32.
(115) Rapport annuel 2014 de la Cour - paragraphe 7.35.
(116) Rapport annuel 2014 de la Cour - paragraphe 7.40.
(117) Article 39, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(118) Rapport annuel 2014 de la Cour - paragraphe 7.30.


Décharge 2014: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission européenne pour l'exercice 2014
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Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2014 (2015/2206(DEC))
P8_TA(2016)0148A8-0127/2016

Le Parlement européen,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne 2014 (COM(2015)0377 – C8-0267/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission(5) et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2016),

A.  considérant qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu'en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid"

1.  se félicite du rapport spécial sur l'évaluation des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats (ROM) d'EuropeAid et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

2.  est fortement préoccupé par le manque de fiabilité des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid, par le niveau insuffisant de contrôle et de suivi du programme d'évaluation et par le fait qu'EuropeAid ne soit pas en mesure de garantir que les ressources humaines et financières sont appropriées et réparties efficacement entre les différentes activités d'évaluation;

3.  souligne qu'il est indispensable de fournir au Parlement, en tant qu'autorité de contrôle budgétaire, une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union;

4.  estime que, si elles ne se limitent pas aux seuls agents de la Commission et du SEAE, mais s'étendent aussi aux bénéficiaires et aux experts indépendants, les auditions permettront de réaliser un examen plus complet de la contribution d'EuropeAid à la réalisation des objectifs de l'Union;

5.  rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et programmes d'aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l'engagement pris par la celle-ci en matière d'assurance de la qualité;

6.  estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels qu'il y a lieu d'intégrer dans le processus d'examen politique et stratégique afin d'ajuster les objectifs politiques stratégiques et d'accroître de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l'Union; à cet égard, est d'avis qu'il est indispensable que les évaluations réalisées soient indépendantes et transparentes, et que le public y ait accès;

7.  estime que les efforts investis dans l'analyse et la compilation des résultats issus de différents types d'évaluation permettent non seulement d'obtenir une vue d'ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements qui, au final, rendent les processus d'évaluation plus efficaces tout en fournissant des éléments de preuve plus solides pour la prise de décisions, l'élaboration des politiques et la poursuite des projets existants liés à des instruments d'aide particuliers;

8.  considère que le partage des connaissances à l'aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l'évaluation, mais aussi, et avant tout, pour favoriser une culture de la performance efficace;

9.  encourage la Cour à examiner tous les mécanismes de financement d'EuropeAid afin de s'assurer qu'ils permettent d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et que les crédits alloués par l'Union concourent efficacement à la réalisation des objectifs et des valeurs de l'Union; est convaincu que les projets que finance l'Union devraient concorder avec les objectifs de l'action qu'elle mène dans les pays de son voisinage, compte tenu de la responsabilité des bénéficiaires et de la fongibilité des crédits de l'Union;

10.  souscrit aux recommandations de la Cour relatives aux systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid;

Recommandations de la Cour

11.  prend note que la Cour formule des recommandations concernant l'utilisation efficiente des ressources disponibles pour l'évaluation et le ROM, la hiérarchisation et le contrôle des évaluations, la mise en œuvre de procédures de contrôle de la qualité, la démonstration des résultats obtenus, ainsi que le suivi et la diffusion des constatations des évaluations et du ROM;

12.  estime qu'EuropeAid devrait faire en sorte de disposer de pratiques adéquates de gestion de l'information et de procéder régulièrement à des évaluations de ses besoins afin de pouvoir affecter en connaissance de cause les ressources humaines et financières à la suite d'évaluations de programmes et d'exercices de suivi axé sur les résultats;

13.  estime que, pour s'assurer que les évaluations réalisées correspondent à ses priorités, EuropeAid devrait:

   définir clairement des critères de sélection pour hiérarchiser les évaluations de programmes et documenter la manière dont ils ont été appliqués lors de l'établissement des plans d'évaluation, en tenant compte de la complémentarité avec le ROM;
   améliorer de manière significative le système qu'elle utilise pour contrôler la réalisation des plans d'évaluation et en rendre compte, y compris en fournissant une analyse des causes de retard et une description des mesures prises pour y remédier;
   mieux superviser dans l'ensemble ses activités d'évaluation de programmes;

14.  estime que, pour garantir la qualité des évaluations de programmes et du ROM, EuropeAid devrait:

   presser les unités opérationnelles et les délégations de respecter les exigences en matière de contrôle de la qualité, y compris, pour les évaluations de programmes, l'obligation de recourir à un groupe de référence et de documenter les contrôles de qualité qui ont été réalisés;
   vérifier régulièrement la réalisation de ces contrôles;

15.  estime que, pour renforcer la capacité du système d'évaluation à fournir des informations adéquates sur les résultats obtenus, EuropeAid devrait:

   respecter plus rigoureusement les dispositions réglementaires exigeant que les objectifs soient "SMART" (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et les indicateurs vérifiables;
   modifier le système de suivi afin qu'il continue à fournir des données sur les programmes jusqu'à trois ans au moins après la clôture de ces derniers; et
   augmenter considérablement la proportion d'évaluations ex post des programmes.

Partie II – Rapport spécial n° 22/2014 de la Cour des comptes intitulé "Maîtriser le coût des subventions de l'UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d'économie"

16.  se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Maîtriser le coût des subventions de l'UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d'économie", et approuve ses conclusions et ses recommandations;

17.  relève que la politique de développement rural de l'Union est essentielle pour renforcer la compétitivité de l'agriculture, pour assurer la gestion durable des ressources naturelles et pour faire progresser la lutte contre le changement climatique; souligne l'importance du développement territorial des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois;

18.  regrette que la Commission n'ait pas proposé d'orientations ni diffusé de bonnes pratiques au début de la période de programmation 2007-2013 et qu'elle ne se soit pas assurée que les systèmes de contrôle des États membres fonctionnaient efficacement avant que ces derniers ne commencent à approuver des subventions; souligne que, depuis 2012, la Commission a adopté une approche plus active et mieux coordonnée;

19.  observe que de nombreuses insuffisances ont été décelées dans le contrôle, par les États membres, des coûts afférents aux subventions en faveur du développement rural; constate que la Commission reconnaît qu'une meilleure maîtrise des coûts pourrait générer des économies sur les subventions allouées à des projets de développement rural tout en permettant d’obtenir les mêmes réalisations et résultats et d'atteindre les mêmes objectifs; se félicite du fait que des approches exploitables et présentant un bon rapport coût/efficacité existent et pourraient être appliquées plus largement, que la Commission accepte les constatations de la Cour et qu'elle se dit prête à coopérer avec les États membres afin de mieux maîtriser les coûts du développement rural au cours de la période de programmation 2014-2020;

20.  convient avec la Cour que la Commission et les États membres devraient s'assurer, à un stade précoce de la nouvelle période de programmation, que les systèmes de contrôle fonctionnent de manière efficiente et efficace au regard des risques;

21.  souligne que la Commission devrait encourager les États membres à utiliser la liste de vérification et les critères établis par la Cour des comptes et figurant à l'annexe I(7);

22.  souligne que la Commission et les États membres devraient coopérer pour s'assurer que les approches suivies dans le cadre de l'ensemble des programmes de développement rural respectent les critères établis par la Cour des comptes pour évaluer si les systèmes de contrôle remédient aux risques de spécification excessive, de prix non compétitifs et de changements des projets et s'ils ciblent les domaines les plus à risque; estime qu'il conviendrait notamment pour ce faire de prévoir la réalisation d'une évaluation ex ante des systèmes de contrôle par les services d'audit interne des autorités des États membres (ou par d'autres organismes d'inspection ou d'audit);

23.  estime que les États membres devraient: appliquer plus largement les approches présentant un bon rapport coût/efficacité qui ont déjà été relevées; évaluer les coûts en fonction des réalisations ou des résultats escomptés; vérifier les coûts standard en vue de s'assurer qu'ils ne donnent pas lieu à des paiements excessifs; utiliser les prix réels du marché, et non les prix catalogue des fournisseurs, comme prix de référence pour les équipements, les machines, etc.; vérifier les coûts en vue de s'assurer qu'ils sont raisonnables même lorsque des procédures de marchés publics ont été suivies; instaurer des exigences et/ou des contrôles plus rigoureux pour les mesures prévoyant des taux d'aide élevés, etc.;

24.  se félicite du fait que la Commission ait entrepris de fournir des orientations sur les contrôles et les sanctions dans le cadre du développement rural, notamment une rubrique spécifique sur le caractère raisonnable des coûts et une liste de vérification destinée aux autorités de gestion annexée au rapport spécial; relève que la formation et le partage des expériences feront partie intégrante des activités du réseau européen pour le développement rural au cours de la période 2014-2020;

Partie III – Rapport spécial n° 23/2014 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures pour y remédier"

25.  s'inquiète du taux d'erreur important relevé par la Cour des comptes dans le domaine de la politique de développement rural; prend acte, cependant, de la légère baisse enregistrée ces trois dernières années;

26.  mesure les efforts consentis par les États membres et la Commission afin de limiter les erreurs dans les dépenses de développement rural, tout particulièrement dans un contexte économique difficile et alors que prévaut l'austérité budgétaire;

27.  observe que, d'après les résultats de ses propres audits et de ceux menés par les États membres, la Commission a mis en œuvre ou est en train de mettre en œuvre des mesures correctrices dans de nombreux domaines signalés par le rapport spécial de la Cour des comptes;

28.  rappelle que, dans ses rapports annuels, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure d'éviter ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, ce qui aurait permis de réduire notablement le taux d'erreur;

29.  relève que plus les règles sont faciles à appliquer, moins les erreurs sont nombreuses; s'inquiète d'une nouvelle hausse possible du taux d'erreur dans les prochaines années compte tenu de la complexité des nouvelles règles de la PAC réformée; appelle par conséquent de ses vœux une réelle simplification de la PAC assortie d'indications claires pour les autorités nationales et les agriculteurs;

30.  est d'avis que le coût de la gestion et des contrôles (4 milliards d'euros) pour la PAC tout entière est élevé et qu'il convient d'insister sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles, et non sur leur multiplication; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de se concentrer sur les causes profondes des erreurs dans les dépenses de développement rural; estime qu'il convient que les États membres prennent, le cas échéant, les mesures préventives et correctives suivantes:

   a) Marchés publics

En application de la notion de condition ex ante, les États membres devraient élaborer et fournir aux bénéficiaires des indications détaillées pour la mise en œuvre des règles en matière de marchés publics;

Les autorités nationales spécialisées dans le suivi du respect des règles des marchés publics devraient participer à ce processus; l'accent devrait être mis sur les trois principales infractions: l'attribution injustifiée de marchés par entente directe, sans mise en concurrence; la mauvaise application des critères de sélection et d'attribution, ainsi que le traitement inégal des soumissionnaires;

   b) Contournement délibéré des règles

En fonction des critères de sélection et d'éligibilité spécifiques à leurs programmes de développement rural, les États membres devraient établir des lignes directrices visant à aider leurs inspecteurs à repérer les indices de nature à suggérer l'existence d'actes frauduleux;

   c) Paiements agroenvironnementaux

Les États membres devraient accroître la portée de leurs contrôles administratifs, afin d'y inclure la vérification des engagements à l'aide de pièces justificatives, laquelle n'a actuellement lieu que dans 5 % des cas lorsque des contrôles sur place sont effectués; en outre, le système d'application des réductions et des sanctions devrait être conçu de manière à dissuader efficacement les éventuels contrevenants;

31.  demande que la Commission surveille attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et prenne en compte, dans ses contrôles de conformité, les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et les erreurs qui ont émaillé la période de programmation 2007-2013;

32.  estime qu'un grand nombre d'incohérences persistent dans les méthodes de calcul du taux d'erreur, non seulement entre la Commission et les États membres, mais aussi à l'intérieur des services de la Commission, ce qui complique encore davantage la mise en place d'une législation adaptée au niveau national; invite la Commission à retenir une méthode de calcul du taux d'erreur harmonisée, qui puisse être intégralement reprise dans les méthodes employées par les États membres;

33.  recommande de recourir plus fréquemment aux méthodes de coûts simplifiés, le cas échéant et dans le respect des règles fixées par la législation, et invite la Commission et les États membres à déterminer dans quelle mesure il serait possible de reproduire certaines caractéristiques, à savoir un caractère plus ciblé, des critères d'éligibilité limités et le recours à des options de coûts simplifiés, dans la conception et la mise en œuvre d'un nombre accru de mesures de soutien, sans compromettre les objectifs généraux de ces mesures;

34.  demande que la Commission et les États membres étudient les moyens d'améliorer le régime d'aide aux investissements dans la transformation de produits agricoles et examinent également le dispositif des paiements agroenvironnementaux de manière à permettre, dans la mesure du possible, la vérification du respect des engagements grâce à des contrôles administratifs réalisés par les États membres;

35.  prie la Commission de mener une analyse détaillée des causes des corrélations négatives entre le taux d'exécution financière et le taux d'erreur;

Partie IV – Rapport spécial n° 24/2014 intitulé "L'aide à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies et les catastrophes naturelles est-elle bien gérée?"

36.  demande à la Commission d'établir des critères communs pour la classification des risques d'incendies dans les forêts d'Europe, afin de supprimer la définition arbitraire et incohérente des zones à risque d'incendie élevé et, partant, le processus d'évaluation et de sélection défaillant des États membres;

37.  prie instamment les États membres de sélectionner leurs mesures préventives conformément aux exigences de la mesure 226 et aux besoins actuels concernant les risques d'incendies, et non pas selon d'autres objectifs environnementaux ou économiques; exige, à cet égard, que les bénéficiaires prouvent systématiquement, documents à l'appui, leur besoin d'aides au titre de cette mesure; appuie la recommandation de la Cour visant à privilégier les actions dans les forêts présentant le plus grand intérêt pour l'environnement, comme les surfaces forestières Natura 2000;

38.  réclame, étant donné les conclusions alarmantes de la Cour quant aux coûts standard d'actions similaires dans différentes régions, la mise en place d'un plafond raisonnable et vérifiable pour les aides et d'une justification pleinement fondée en cas de changement;

39.  invite les États membres à mieux coordonner et structurer leurs politiques relatives aux incendies de forêts; soutient la création d'une plateforme européenne pour les bénéficiaires afin que les bonnes pratiques puissent être partagées;

40.  déplore en particulier les grandes lacunes qui, d'après la Cour, subsisteront pour la période 2014-2020 à cause du cadre de suivi qui reste défaillant; prie instamment la Commission d'entreprendre immédiatement des actions afin d'améliorer son système de contrôle et de suivi;

41.  invite la Commission à favoriser la transmission d'informations harmonisées sur le rôle multifonctionnel des forêts et des ressources forestières, en encourageant la mise en place d'un système d'information forestière pour l'Europe sur la base des données nationales et son intégration dans une plateforme européenne de données;

42.  exige, en outre, que les États membres instaurent un système de contrôle valable qui comprenne la conservation des informations et documents pertinents; demande, à cet égard, à la Commission de veiller à ce que l'aide soit uniquement accordée si les États membres ont instauré un système approprié et vérifiable;

43.  demande aux États membres de présenter régulièrement des rapports sur les effets des actions menées ainsi que sur la réduction du nombre d'incendies ou de catastrophes naturelles et des superficies endommagées;

Partie V – Rapport spécial n° 1/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001"

44.  se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001" et souscrit à ses observations, conclusions et recommandations;

45.  fait remarquer que le secteur des transports de l'Union joue un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique, la compétitivité des PME et la croissance économique globale en Europe;

46.  conclut que le mode de transport fluvial se développe moins rapidement que le transport routier et ferroviaire malgré une décennie d'investissements; demande instamment aux États membres et à la Commission de redoubler d'efforts;

47.  encourage la Commission et les États membres à étendre l'application des feuilles de route pour la recherche, le développement et l'innovation au secteur de la navigation intérieure et d'y inclure les infrastructures et les équipements portuaires de façon que les évolutions techniques soient compatibles avec les contraintes des autres modes de transport, afin de garantir la multimodalité des transports;

48.  estime que la réalisation des objectifs fixés dans le livre blanc de 2001, l'examen à mi-parcours de 2006 ainsi que dans les programmes NAÏA­DES (programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables) de 2006 et de 2013 n'a pas été suffisante en raison notamment d'un manque d'engagement des États membres;

49.  observe que les États membres se montrent de moins en moins intéressés par les investissements dans une politique communautaire des transports, qu'ils privilégient les projets nationaux, régionaux et locaux, et que les procédures de sélection des projets étant décentralisées, la Commission n'est pas en mesure d'établir des priorités entre les projets admissibles;

50.  souligne que les États membres se sont engagés juridiquement à prévoir un financement national pour la mise en œuvre du réseau central, de sorte que les voies navigables d'importance stratégique en Europe deviennent des corridors de transport à haute capacité;

51.  relève que le rôle de coordination stratégique de la Commission a été affaibli, ce qui a donné lieu à un décalage entre les projets mis en œuvre et les priorités au niveau de l'Union;

52.  souligne que les recherches menées à partir des rapports spéciaux de la Cour des comptes(8) montrent que les conclusions relatives au transport fluvial peuvent s'appliquer également aux autres secteurs de transport financés par le budget de l'Union; fait remarquer que, dans des secteurs tels que le transport public urbain et l'infrastructure aéroportuaire, les projets présentent souvent les lacunes suivantes:

   a) faible valeur ajoutée après mise en œuvre;
   b) lacunes dans l'évaluation des résultats;
   c) place insuffisante réservée au rapport coût-efficacité;
   d) analyse d'impact insuffisante;
   e) incohérence des plans régionaux, nationaux et supranationaux;
   f) sous-exploitation des infrastructures menant à une limitation de l'effet global;
   g) manque de durabilité:
   h) lacunes dans la conception des projets et dans la stratégie en matière de mobilité;
   i) absence d'une politique de mobilité solide;
   j) coopération difficile entre la Commission et les autorités des États membres;

53.  considère que les conclusions susmentionnées et que les observations au sujet du transport fluvial portent sur des questions transversales qui concernent l'ensemble de l'Union; estime que les résultats du financement par l'Union des projets de transport sont généralement amoindris par le manque de planification stratégique, de cohérence, de résultats durables, d'efficience et d'efficacité;

54.  est d'avis qu'une coopération intensive entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part, permettrait d'atteindre des résultats durables en matière de préservation du développement du transport fluvial;

55.  recommande que tant la Commission que les États membres accordent la plus grande attention aux engagements communs, car le secteur des transports de l'Union s'inscrit dans un environnement complexe de variables économiques, politiques et juridiques dans lequel la mise en place de réseaux multimodaux se heurte à des obstacles et à des contraintes dus à la divergence des priorités et à l'incohérence des engagements;

56.  préconise que les États membres se concentrent sur des projets de transport fluvial qui sont directement liés aux corridors de réseau central afin de produire la plus grande incidence possible et les avantages les plus immé­diats en matière d'amélioration du transport fluvial;

57.  recommande que le principe "faire mieux avec moins" s'applique lorsque les États membres investissent dans le transport fluvial: les ressources limitées de l'Union devraient être affectées aux projets prioritaires afin de supprimer les goulets d'étranglement et de mettre en place un réseau de transport fluvial intégré à l'échelle de l'Union;

58.  préconise que les États membres considèrent le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil(9) (règlement RTE-T) et le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil(10) (règlement sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe) comme des outils essentiels aux fins de la rationalisation des projets en vue d'atteindre les objectifs définis par la Commission depuis 2001;

59.  recommande que l'instrument du RTE-T et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soient exploités de manière intensive en tant qu'instrument de financement des corridors d'importance stratégique pour l'Union (réseau central et global) présentant des exigences spécifiques en matière de normes d'infrastructures pour l'ensemble du réseau et des délais juridiquement contraignants pour la mise en œuvre des projets;

60.  préconise que la synchronisation des financements des Fonds structurels et d'investissement européens, du RTE-T et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe se fonde sur des approches et une planification stratégiques approfondies afin de remplir de manière effective et efficace les objectifs en matière de transport fluvial;

61.  recommande que l'instauration de centres de transports intermodaux au sein du réseau central soit considérée comme un facteur essentiel permettant de transférer le transport de biens et de marchandises de la route vers les voies navigables intérieures;

62.  préconise que les États membres prennent en considération le rôle de coordination de la Commission en ce qui concerne les projets stratégiques à long terme tels que les corridors de réseau central;

63.  recommande que la Commission cerne et analyse l'ensemble des questions transversales en se focalisant largement sur la planification stratégique, la coopération avec les États membres et entre eux ainsi que la sélection et la mise en œuvre des projets afin que ses conclusions puissent être prises en considération au cours de la période de programmation actuelle;

64.  estime qu'il est nécessaire que la Commission fournisse une assistance technique intensive et des orientations aux États membres avant la présentation des propositions de projets et tout au long de la phase de mise en œuvre afin de supprimer les entraves au transport fluvial qu'elle a recensées;

65.  recommande que la Commission axe ses financements sur les projets les plus pertinents pour le transport fluvial et qu'elle présente des plans complets de suppression des goulets d'étranglement;

66.  préconise que la Commission finance en priorité les projets et les initiatives des États membres ayant pour objectif d'améliorer le transport fluvial au moyen de solutions innovantes telles que les technologies de pointe en matière de navigation, les carburants de substitution et les navires performants; estime que la Commission devrait aussi encourager la mise en place de programmes multilatéraux d'échanges européens de savoir-faire et de connaissances entre les différents ports de l'Union;

67.  recommande que la Commission sensibilise davantage les États membres et leurs régions à la disponibilité d'instruments de financement du transport fluvial destinés à éliminer les goulets d'étranglement existants le long des principaux corridors;

68.  estime que la coordination entre les États membres en matière de développement du transport fluvial devrait être sensiblement améliorée grâce à des processus de facilitation et au respect de conditions et d'engagements plus contraignants, ce qui servira de cadre aux travaux sur les corridors de réseau central multimodaux établis par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport;

69.  est d'avis que des actions spécifiques et réalisables aux fins de l'élimination des goulets d'étranglement devraient être négociées par la Commission et faire l'objet d'un accord entre les États membres, ce sous la forme d'un calendrier de mise en œuvre;

70.  invite la Commission à mettre à jour ses objectifs stratégiques et ses recommandations applicables à la navigation intérieure et à proposer une stratégie et un plan d'action de l'Union pour la navigation intérieure à partir de 2020;

71.  recommande que la Commission se livre à une évaluation ex ante des opérations relatives au transport fluvial et qu'elle analyse les résultats à l'aune des objectifs généraux fixés depuis 2001 et de la réalisation du réseau central;

Partie VI – Rapport spécial n° 2/2015 de la Cour des comptes intitulé "Financement, par l'UE, des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'Union en matière d'eaux usées"

72.  estime que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000 et qui sont équipées de systèmes de collecte conformément à l'article 7 de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devraient être tenues de fournir des informations sur le caractère approprié du traitement des eaux résiduaires(11); souligne que les agglomérations non équipées de systèmes de collecte devraient aussi indiquer si des mesures suffisantes ont été prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

73.  partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait contrôler les informations fournies par les États membres sur le nombre d'agglomérations ayant un EH supérieur ou inférieur à 2 000 lorsque des modifications importantes ont eu lieu (en particulier en cas de changement de catégorie);

74.  souligne qu'il faut encourager les États membres à établir des obligations légales claires en matière de raccordement des ménages aux réseaux d'assainissement existants lorsque de telles obligations n'existent pas encore ou sont assorties de délais vagues;

75.  fait observer qu'il y a lieu de réduire le délai nécessaire pour évaluer la conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en demandant aux États membres de communiquer leurs données dans les six mois suivant la date de référence de la Commission; relève en outre que la Commission devrait déceler des cas similaires de période trop longue pour l'établissement de rapports dans le cadre d'autres directives relatives à l'environnement;

76.  insiste sur la nécessité d'accélérer l'absorption par les États membres des fonds de l'Union destinés aux investissements dans le domaine des eaux résiduaires, étant donné que des retards ont été constatés pour les États membres qui font l'objet de ce rapport et que l'absorption des fonds de l'Union a été lente; demande à la Commission d'apporter une aide technique, juridique et administrative aux bénéficiaires afin que les projets en cours puissent être menés à bonne fin en temps et en heure;

77.  relève que la Commission admet que le taux d'absorption observé fin 2013 dans tous les États membres concernés était assez bas, et qu'il existe donc un risque de dégagement au niveau des programmes (article 93 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(12)); souligne toutefois que cette situation s'explique par des raisons objectives, comme la nécessité de renforcer les capacités techniques, juridiques et administratives dans les États membres concernés; observe, en outre, que la Commission fait remarquer que les paiements, pour la plupart des projets, ont généralement lieu au cours des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015 pour la période de programmation 2007-2013);

78.  estime qu'il y a lieu de demander aux États membres de fournir des informations actualisées sur les fonds supplémentaires dont ils auront besoin pour que les délais de mise en œuvre indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires puissent être respectés, tant pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2 000 et que pour celles dont l'EH est inférieur à cette valeur et qui disposent de systèmes de collecte; se félicite de la mise en place de l'outil de présentation de rapports du cadre de mise en œuvre et d'information structuré (SIIF), qui devrait permettre d'améliorer les procédures de rapports au niveau national;

79.  souligne qu'il faut réaliser les projets nécessaires dans les États membres pour que les agglomérations en infraction se conforment à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

80.  souligne qu'il est essentiel d'améliorer la performance environnementale des services de l'eau financés par l'Union et que la Commission doit s'employer davantage à surveiller la mise en œuvre de la législation en la matière et à faire appliquer les délais de réalisation des objectifs de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; estime qu'il convient d'assurer le même degré de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union;

81.  estime qu'il faut encourager les États membres à étudier les possibilités d'économies, par exemple en exploitant le potentiel de production énergétique des boues d'épuration ou en utilisant celles-ci comme matière première précieuse pour la récupération du phosphore, et à diffuser des informations à ce sujet;

82.  souligne qu'il convient de subordonner les paiements finals relatifs aux grands projets approuvés dans le cadre d'un programme opérationnel à l'existence d'une solution appropriée en matière de réemploi des boues d'épuration; invite les États membres à suivre la même démarche pour les projets approuvés au niveau national;

83.  encourage les États membres à mettre en œuvre une politique de tarification responsable dans le domaine des eaux usées et à adapter, le cas échéant, les dispositions légales dans le domaine des redevances sur l'eau en veillant à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au taux d'accessibilité économique communément accepté de 4 %;

84.  encourage les États membres à veiller à ce que les propriétaires publics de stations d'épuration des eaux résiduaires, comme les municipalités, mettent à disposition des fonds suffisants à long terme pour permettre la maintenance et le renouvellement nécessaires de l'infrastructure des services de l'eau;

Partie VII – Rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent"

85.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent", et souscrit aux recommandations qui y figurent;

86.  observe que la Cour analyse l'initiative pendant sa mise en place et salue la volonté de la Cour d'anticiper son analyse de l'utilisation des fonds de l'Union;

87.  souligne que la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite que les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union aient décidé d'affecter à la garantie pour la jeunesse 6,4 milliards d'euros provenant des fonds de l'Union européenne (3,2 milliards d'euros du Fonds social européen et 3,2 milliards d'euros d'une nouvelle ligne budgétaire); observe qu'il s'agit d'un bon début mais que cette somme ne suffira pas à garantir le succès de l'initiative; demande donc à la Commission de veiller à ce que d'autres fonds puissent être trouvés et alloués à la garantie pour la jeunesse durant les sept années de sa durée;

88.  constate que les crédits en faveur de l'emploi des jeunes proviennent des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), mais aussi d'instruments tels qu'Erasmus+, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et d'autres programmes; souligne qu'il est impératif de générer une meilleure synergie entre toutes les sources disponibles;

89.  juge très complexe le financement de l'initiative, qui se décline en plusieurs possibilités de financement offertes via le Fonds social européen (FSE) et l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ); demande à la Commission de fournir des indications aux autorités des États membres, étant donné que les autorités locales, régionales et nationales sont confrontées à des problèmes de natures diverses dans la mise en place de l'initiative et qu'elles ont donc besoin de lignes directrices précises;

90.  estime que la Commission a doté ce dispositif d'importants moyens pour qu'il puisse combattre efficacement le chômage des jeunes; déplore néanmoins que la coordination de son application par les États membres n'ait pas fait l'objet des mêmes efforts;

91.  souligne que non seulement la disponibilité des fonds mais aussi leur bonne utilisation sont des conditions indispensables pour que l'initiative soit concluante; déplore par conséquent la très faible capacité d'absorption des sommes débloquées par le FSE dans plusieurs régions d'Europe; demande aux États membres de mettre en place les moyens administratifs et humains nécessaires pour que les crédits alloués permettent d'assurer la bonne marche de la garantie pour la jeunesse;

92.  estime qu'en dépit de la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption, les États membres, lors de la mise en œuvre du dispositif, et la Commission, dans sa mission de suivi, devraient également prêter attention aux résultats afin que les fonds investis produisent les effets escomptés à long terme;

93.  demande à la Commission de mettre au point un système global de suivi assorti d'une série de critères permettant d'évaluer l'application de la garantie pour la jeunesse et ses résultats dans les États membres; invite également la Commission à envisager l'ajout d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le chômage des jeunes, dans le cadre du Semestre européen;

94.  considère qu'il est primordial, pour combler les lacunes en matière d'application, d'allier la mise en œuvre effective des fonds disponibles par les États membres avec une assistance importante de la part de la Commission;

95.  observe que, si l'Union européenne ne dispose pas de compétences législatives contraignantes dans le domaine des politiques actives du marché du travail, la Commission doit néanmoins fournir aux États membres des exemples de bonnes pratiques sur la manière d'appliquer la garantie pour la jeunesse, dont celles indiquées par le réseau européen des services publics de l'emploi;

96.  prie instamment les États membres d'utiliser les fonds de l'Union et d'engager des réformes dans le but de combler les lacunes dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'établissement de partenariats public-privé et de l'amélioration des services d'emploi et de leur accessibilité;

97.  demande aux États membres, afin de garantir la bonne mise en place de cette initiative et de veiller à ce qu'elle produise des effets à long terme, d'apporter les changements institutionnels nécessaires et de favoriser la coopération avec les collectivités locales, les services de l'enseignement, les agences publiques pour l'emploi, les industries et entreprises locales, les syndicats et les associations de jeunes; estime qu'il est essentiel de mieux planifier les capacités et de faire un usage stratégique, axé sur les résultats, des différentes sources de financement mobilisables;

98.  rappelle aux États membres qu'ils devraient s'attacher à étendre les financements nationaux en complément des crédits du Fonds social européen et de l'initiative pour l'emploi des jeunes de manière à donner l'impulsion requise à l'emploi des jeunes;

99.  salue la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil(13) relatif au Fonds social européen afin d'accroître le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ et ainsi de relever de 1 % à 30 % le préfinancement initial imputé en 2015 sur la dotation de l'IEJ; souligne que la Commission devrait s'engager à verser aux États membres le montant du préfinancement dès l'entrée en vigueur du règlement modificatif afin que lesdits programmes opérationnels puissent être mis en œuvre à bref délai;

100.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet de suivi, incluant le cadre de suivi de la garantie pour la jeunesse en combinaison avec les indicateurs de résultats prévus, qui soit axé sur les résultats et permette de suivre la situation professionnelle des personnes bénéficiant des mesures en faveur de l'emploi des jeunes;

101.  estime que les politiques du marché du travail axées sur l'offre doivent être envisagées en liaison avec les politiques dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la protection sociale et dans le cadre plus vaste de la problématique macroéconomique;

102.  souligne que le rapport annuel 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et les prochains rapports spéciaux de la Cour des comptes sur l'emploi des jeunes offrent des occasions propices pour remédier aux lacunes existantes, tant au niveau de la Commission qu'aux niveaux national, régional et local.

Partie VIII – Rapport spécial n° 4/2015 de la Cour des comptes intitulé "Quelle a été la contribution de l'assistance technique dans le domaine de l'agriculture et du développement rural?"

103.  demande à la Commission de préciser la portée et les conditions d'application de l'assistance technique dispensée par les États membres dans le domaine du développement rural; estime que la Commission devrait, en particulier, lever l'ambiguïté entre dépenses opérationnelles/de "renforcement des capacités" et coûts éligibles administratifs/d'"appui budgétaire", notamment en ce qui concerne les salaires;

104.  demande à la Commission de suivre avec attention la mise en œuvre de l'assistance technique par les États membres;

105.  demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que des dépenses administratives générales, telles que les frais de maintenance informatique régulière, ne soient pas imputées aux lignes budgétaires relatives à l'assistance technique;

106.  invite la Commission, à l'avenir, à demander aux États membres de faire apparaître séparément dans leurs rapports les coûts administratifs/"d'appui budgétaire" relevant du développement rural, de manière à indiquer avec plus de transparence qu'une partie des fonds consacrés à l'assistance technique est utilisée à ces fins;

107.  demande à la Commission d'instaurer, avec les États membres, un cadre de performance adapté au financement relevant de l'assistance technique; estime, en particulier, qu'il convient d'évaluer convenablement les besoins de la Commission et des États membres en matière d'assistance technique et de mettre en place un mécanisme permettant de fixer des objectifs et de mesurer les progrès effectués en vue de leur réalisation;

Partie VIII – Rapport spécial n° 5/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?"

108.  demande à la Commission de recenser les difficultés, les spécificités et les obstacles existant dans le domaine du développement rural afin de favoriser une meilleure définition et une meilleure évaluation par les États membres de la demande budgétaire d'instruments financiers et afin d'éviter la surcapitalisation, qui engage des fonds sans contribuer à la réalisation des politiques de l'Union; demande également que les bénéficiaires finaux puissent accéder plus facilement aux instruments financiers, afin de permettre une application plus dynamique de ces derniers au niveau régional, notamment par rapport aux subventions;

109.  demande que les États membres communiquent des informations fiables et quantifiables afin de permettre la sélection du type de fonds adéquat et la répartition des moyens financiers en conséquence; demande également que la Commission et les États membres mettent en place des systèmes de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des instruments financiers;

110.  demande à la Commission de formuler des orientations en vue d'améliorer réellement la qualité des évaluations ex ante obligatoires relatives aux instruments financiers, créées pour la période de programmation 2014-2020, afin de cerner leurs lacunes particulières et d'éviter la surcapitalisation; demande en outre que les États membres déterminent le taux d'exposition au risque en procédant aux analyses techniques voulues;

111.  demande que la Commission établisse des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d'accroître l'efficacité des instruments financiers de la période de programmation 2014-2020; demande en outre que la Commission et les États membres réalisent une évaluation approfondie avant l'utilisation et l'extension ultérieures d'instruments financiers dans le domaine du développement rural, en se fondant sur leur contribution à la réalisation des politiques de l'Union et sur leur efficacité du point de vue de leurs bénéficiaires;

112.  demande que la Commission et les États membres adoptent des dispositions claires de transition entre les périodes de programmation afin de favoriser les effets à long terme et la pérennité des instruments financiers;

113.  demande à la Commission d'encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d'accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l'activité et la masse critique transférées à ce dernier;

114.  demande que les États membres recherche les moyens de remédier aux insuffisances en matière de sélection dans la gestion des subventions relevant de mesures d'investissement, lesquelles insuffisances peuvent susciter des effets d'aubaine et de déplacement; invite, dès lors, les États membres à se servir d'indicateurs appropriés et précisément définis, tels que le retour sur investissement et les tableaux prévisionnels des flux de trésorerie, pour s'assurer de la viabilité des projets;

115.  demande que les États membres examinent comment les instruments financiers peuvent être combinés aux subventions dans le programme opérationnel pour offrir le meilleur rapport coût-efficacité, en optimisant les effets de levier et de renouvellement;

116.  demande à la Commission de définir des modalités de mise en œuvre opérationnelle précises, dont une politique de sortie appropriée, en temps opportun et avant la clôture de la période de programmation 2007-2013;

Partie X – Rapport spécial n° 6/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'intégrité et la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)"

117.  regrette qu'il n'ait pas été possible d'obtenir une analyse complète de l'efficacité des différents systèmes d'attribution mis en œuvre par les États membres lors de la deuxième phase du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne (2008-2012), dont les résultats auraient pourtant été du plus grand secours pour élaborer des recommandations politiques à la lumière des résultats d'audit de la Cour des comptes;

118.  constate que la Cour a axé son évaluation sur la mise en œuvre de la phase II du SEQE-UE (2008-2012), alors que des réformes notables, et notamment des mesures d'harmonisation de l'Union, ont été arrêtées et exécutées pendant la phase III (2013-2020);

119.  se félicite que des améliorations notables aient été apportées au cadre destiné à protéger l'intégrité du système, notamment grâce à l'inclusion de la plus grande partie du marché au comptant des quotas dans le champ d'application de la directive concernant les marchés d'instruments financiers(14) ainsi que dans celui de la directive(15) et du règlement(16) relatifs aux abus de marché; invite la Commission à envisager des mesures complémentaires dans le droit fil des recommandations de la Cour, et notamment des mesures encadrant les traders assujettis;

120.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que le marché des émissions et les procédures de coopération faisant intervenir les régulateurs nationaux et la Commission soient transparents et fassent l'objet d'une surveillance efficace au niveau de l'Union;

121.  estime que la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait contrôler attentivement la mise en œuvre dans les États membres et apporter une assistance plus assidue tout au long du processus; estime qu'il est indispensable de trouver le juste dosage entre un système solide de surveillance, de déclaration et de vérification et les contraintes administratives; estime que la Commission doit garantir la prévisibilité des décisions juridiques et la sécurité juridique, en tenant compte des orientations du Conseil européen;

122.  fait observer que la Cour des comptes a examiné l'intégrité et la mise en œuvre du SEQE, mais également qu'il est nécessaire d'analyser l'efficacité du système et ses résultats, et en particulier d'évaluer l'interaction des législations européenne et nationales, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, lesquelles, à leur tour, ont de profondes répercussions sur les émissions de CO2 et donc sur le marché du carbone;

123.  demande à la Cour d'intégrer dans son analyse les secteurs industriels touchés, en accordant une attention particulière à la sécurité et à la prévisibilité juridiques et en prenant soin d'étudier dans quelle mesure la fiabilité du cadre juridique est assurée et de quelle manière les adaptations apportées dernièrement au cadre du SEQE ont pu avoir une incidence sur l'efficacité du système;

124.  relève avec inquiétude qu'au moment de l'audit, toutes les mesures n'étaient pas encore en place contre le risque de fraude à la TVA dans le SEQE, un tiers des États membres n'ayant pas encore mis en œuvre les dispositions relatives au mécanisme d'autoliquidation pour les quotas d'émission; invite tous les États membres à le faire sans plus tarder;

125.  estime qu'il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les fuites de carbone et assurer la loyauté des conditions de la compétitivité internationale des mesures d'attribution gratuite de quotas d'émission en vigueur; demande à la Commission de réaliser une évaluation des entreprises et des secteurs industriels exposés à des fuites de carbone afin de déterminer clairement les domaines dans lesquels des entreprises européennes ont subi des pertes commerciales au profit de pays qui ne sont pas dotés de législation stricte en matière de climat;

Partie XI – Rapport spécial n° 7/2015 de la Cour des comptes intitulé "Mission de police de l'UE en Afghanistan: résultats mitigés"

126.  demande que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) appliquent les enseignements tirés non seulement de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL), mais également des autres missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de faciliter le transfert des connaissances et l'émergence de synergies entre les différentes missions; demande au SEAE de doter les missions de la PSDC d'orientations transversales plus claires, le cas échéant; attire l'attention sur le fait que la coordination entre tous les acteurs de l'Union concernés, dont les États membres, ainsi que d'autres intervenants internationaux, est essentielle à la réussite des missions actuelles et futures;

127.  demande que le SEAE rende mieux compte de l'utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et qui fait l'objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d'utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l'Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;

128.  demande à la Commission et au SEAE de créer des synergies et des correspondances entre les activités organisées dans le cadre des projets ainsi que d'établir une articulation forte et efficace entre les objectifs de la mission et les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre de la mission (MIP);

129.  estime qu'il convient d'accorder une place importante à des sujets tels que l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes et l'éducation dans les programmes de formation d'EUPOL et des autres missions de la PSDC; relève à cet égard que les résultats obtenus par l'EUPOL sont très positifs pour les activités de formation, mais moins bons dans les domaines de l'encadrement et du conseil;

130.  préconise que la Commission et le SEAE coordonnent plus étroitement et de manière anticipée les missions de la PSDC avec d'autres missions bilatérales et actions internationales de l'Union poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Union et ses États membres pour favoriser les synergies dans un cadre européen; demande que le mandat des missions actuelles et futures de la PSDC définisse clairement les responsabilités en matière de coordination avec d'autres acteurs de l'Union, notamment les États membres;

131.  invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics afin qu'elles puissent être adaptées aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de marché, ce qui a entraîné des résultats insuffisants, et que l'utilisation de procédures simplifiées ou flexibles a engendré une augmentation du nombre de procédures débouchant sur la conclusion d'un marché;

132.  demande à la Commission et au SEAE d'accroître l'efficacité de leur missions relevant de la PSDC en rendant les résultats obtenus par ces missions plus durables à long terme; reconnaît cependant que le soutien de l'Union et de la communauté internationale est déterminant pour la réalisation de ces objectifs à long terme;

133.  invite la Commission et le SEAE à examiner les réalisations de l'Union après la clôture de la mission EUPOL d'ici la fin de l'année 2016, notamment la possibilité d'un nouvel engagement au-delà de 2016;

134.  demande à la Commission et au SEAE d'élaborer suffisamment à l'avance des lignes directrices précises concernant la réduction des effectifs et la clôture des missions ainsi que la liquidation des actifs de celles-ci;

Partie XII – Rapport spécial n° 8/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?"

135.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?", et marque son accord de principe sur les recommandations qu'il contient;

136.  constate que le microcrédit, bien qu'il soit encore trop peu développé, ne cesse de gagner du terrain dans l'Union et a entraîné la création de plus de 250 000 emplois (données de 2013);

137.  est d'avis qu'il existe des différences notables entre les subventions du Fonds social européen (FSE) et les instruments financiers relevant de l'instrument européen de microfinancement Progress (IEMP), qui poursuivent en général des objectifs différents; estime que différents dispositifs de soutien pourraient être envisagés pour différentes conditions de marché;

138.  observe que, dans son audit, la Cour compare deux mécanismes financiers dissemblables qui poursuivent différentes logiques et différents objectifs; insiste sur le fait que le FSE et l'IEMP diffèrent en de nombreux points, notamment en ce qui concerne la structure, les règles et les groupes cibles, l'IEMP étant exclusivement consacré au microfinancement, tandis que le FSE embrasse un éventail d'aspects bien plus large;

139.  souligne que ces deux dispositifs de financement sont complémentaires et qu'ils sont très profitables aux microemprunteurs grâce aux trois instruments financiers que sont les subventions, les prêts et les garanties; estime que les subventions, qui sont uniquement octroyées au titre du FSE, sont aussi essentielles pour le microcrédit que les deux autres instruments et qu'il y a lieu d'évaluer leurs performances en tenant compte de leur complémentarité;

140.  met l'accent sur l'importance que revêtent les objectifs de la microfinance pour améliorer l'intégration sociale, lutter contre le chômage et accroître l'accès au financement des chômeurs, des autres personnes défavorisées et des microentreprises; estime, à cet égard, que les subventions et les instruments financiers doivent avoir pour but premier d'aider les individus et les microentrepreneurs à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent dans la réalisation de ces objectifs;

141.  estime que les subventions sont essentielles pour réaliser les objectifs de croissance, d'intégration et d'emploi énoncés dans les communications de la Commission "Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249) et "Un engagement commun en faveur de l'emploi" (COM(2009)0257), ainsi que dans le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil(17) établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI);

142.  souligne la nécessité de renforcer le système de microfinancement, instrument de développement social et économique venant en aide à ceux qui sont réellement dans le besoin;

143.  estime qu'il convient, dans le cadre du programme EaSI pour la période de programmation 2014-2020, de remédier au fait que les instruments financiers qui visent à améliorer la situation des groupes vulnérables bénéficient de relativement peu d'attention;

144.  estime insuffisante la complémentarité de l'IEMP et du FSE au regard de l'exigence faite à tous les organismes de microcrédit de travailler avec des entités, soutenues par le FSE en particulier, proposant des services de formation et d'accompagnement;

145.  se félicite que la plupart des lacunes constatées par la Cour et des recommandations formulées par celle-ci aient déjà été prises en compte par la Commission dans le nouveau cadre réglementaire (2014-2020);

Partie XIII – Rapport spécial n° 9/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort"

146.  se félicite du rapport spécial sur l'aide de l'Union en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

147.  rappelle que les droits de l'homme constituent un pilier de l'action extérieure ainsi que des relations bilatérales et multilatérales de l'Union; estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à ce dossier, qui figure au premier rang des priorités de l'Union;

148.  rappelle que l'Union est profondément attachée à la prévention et à l'élimination de toute forme de torture ou d'autre mauvais traitement, ainsi qu'à l'abolition de la peine de mort; fait remarquer que le principal outil utilisé à cette fin est l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui permet d'octroyer des subventions à des organisations de la société civile pour la réalisation de projets;

149.  relève que durant la période de programmation 2007-2013, un montant total de 100,9 millions d'euros a été consacré, au titre de l'IEDDH, à des projets concernant la lutte contre la torture et la peine de mort; constate néanmoins que cette somme est relativement faible par rapport aux objectifs ambitieux de l'instrument et à sa portée mondiale;

150.  souligne que le saupoudrage des fonds, entre des projets mis en œuvre dans plus de 120 pays, atténue l'incidence de l'IEDDH; exhorte la Commission à mieux établir les priorités et à se concentrer sur les points essentiels afin d'améliorer les résultats obtenus; souligne que les ressources doivent cibler les pays dont les besoins sont importants et les thèmes qui offrent des possibilités réelles d'amélioration; se félicite que la Commission ait déjà commencé à affiner l'objet de l'appel à propositions de 2015;

151.  prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les projets financés sont souvent mal coordonnés avec les autres actions de l'Union, comme l'aide au développement traditionnelle et le dialogue avec les pays partenaires, qu'ils ne procèdent pas d'une approche cohérente et stratégique et qu'ils ne s'articulent pas bien entre eux; encourage la Commission à élaborer une stratégie globale de telle sorte que les activités poursuivant les mêmes objectifs se complètent bien et que le risque de double financement soit écarté;

152.  encourage le SEAE et la Commission à accorder une attention privilégiée et à donner une impulsion politique forte aux domaines où les besoins sont les plus grands, tout en améliorant la capacité des délégations de l'Union sur le terrain afin d'accentuer l'efficacité, d'obtenir de meilleurs résultats et d'influencer la culture en matière de droits de l'homme et de démocratie;

153.  demande au SEAE et à la Commission d'accroître l'efficacité des dialogues, des stratégies nationales et des lignes directrices en matière de droits de l'homme, et d'intégrer cet aspect dans toutes leurs actions en faisant en sorte que les droits de l'homme fondamentaux tels que l'abolition de la peine de mort et la lutte contre la torture soient systématiquement pris en compte à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers;

154.  estime qu'il convient de renforcer la programmation et le suivi menés conjointement par le SEAE et la Commission sur le thème des droits de l'homme afin de mieux les coordonner avec les mesures politiques et les stratégies en matière des droits de l'homme au niveau local;

155.  sollicite la mise en place d'une démarche plus qualitative et stratégique tout au long du processus de sélection des candidatures reçues dans le cadre des appels à propositions; incite la Commission à appliquer cet instrument en s'inscrivant dans une vision à long terme fondée sur des objectifs concrets et mesurables;

156.  prie instamment le SEAE et les délégations de l'Union de rester constamment vigilants vis-à-vis des évolutions ou revers enregistrés dans les différents pays et à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour exercer une influence; appuie le rôle qui revient aux délégations de l'Union dans l'analyse et la configuration des politiques, ainsi que ses fonctions d'information et de coordination;

157.  fait ressortir que l'instrument sert à dresser un inventaire utile en vue d'analyser la situation et l'évolution des droits de l'homme dans le monde; rappelle que, par sa présence constante et son souci permanent, l'Union peut faire évoluer la situation en matière de torture et de peine de mort; souligne toutefois que la Commission doit, dans ce domaine, adopter une approche stratégique;

158.  fait remarquer que la Commission fait appel à plusieurs canaux pour obtenir des informations détaillées sur la situation des droits de l'homme dans d'autres pays et qu'elle se sert des données qu'elle recueille pour définir des priorités; relève avec inquiétude que, même si la Commission dispose de stratégies par pays en matière des droits de l'homme, lesquelles intègrent une analyse approfondie de la situation du pays en question et établissent des grandes priorités en la matière, il n'a pas été tenu suffisamment compte desdites stratégies dans l'attribution des fonds et la coordination avec d'autres actions menées par l'Union; fait remarquer que la valeur ajoutée des stratégies nationales est limitée en raison de leur caractère strictement confidentiel; demande à la Commission de donner aux évaluateurs de projets accès aux stratégies afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée possible;

159.  se félicite de l'approche fondée sur la demande qui préside au financement des projets et estime qu'il s'agit d'un bon moyen d'inciter des organisations expérimentées et motivées à proposer des projets de qualité; constate avec satisfaction que cette approche ascendante encourage les organisations de la société civile à concevoir leurs projets conformément à leurs capacités administratives, opérationnelles et géographiques ainsi qu'à leur propre stratégie;

160.  regrette que les organisations de la société civile locales, de taille plus modeste, puissent être désavantagées lorsqu'elles demandent des subventions, à cause de la complexité des procédures de candidature, des exigences linguistiques ou des critères liés à l'expérience; invite la Commission à accélérer et à simplifier les procédures de candidature afin d'encourager la présentation de projets de qualité;

161.  se félicite du fait que la Commission organise des séminaires et des formations pour les organisations locales de la société civile, encourage les partenariats et autorise les subventions en cascade, et qu'elle ait, au cours des quatre dernières années, organisé un séminaire pour les organisations de la société civile avant de lancer les appels à propositions au niveau mondial afin de leur donner l'occasion de se familiariser avec l'IEDDH;

162.  est préoccupé par le fait que le manque d'organisations autonomes compromet la continuité de leurs activités et entraîne donc un risque de perte d'expertise; se félicite que la Commission tente d'atténuer la dépendance financière de ces organisations en leur permettant d'engager des agents de collecte de fonds dans le cadre des projets de l'IEDDH;

163.  fait remarquer que, selon l'évaluation de la Cour, les résultats des projets ont été, en règle générale, difficiles à mesurer, étant donné que l'impact recherché était souvent intangible, qu'aucune valeur cible n'était fixée pour les indicateurs de performance et que les rapports adressés à la Commission par les organisations de la société civile étaient centrés sur les activités;

164.  tient compte du fait que la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort sont des processus de longue haleine, que l'impact et les résultats des projets sont difficiles à quantifier, que l'IEDDH aborde des questions sensibles dans des contextes politiques délicats et que sa mise en œuvre requiert une gestion exhaustive et fastidieuse;

165.  rappelle à cet égard que les systèmes permettant de mesurer les incidences sont aussi plutôt faibles, avec des cadres logiques peu clairs pour les projets ainsi qu'un manque de références et de valeurs cibles bien définies; demande à la Commission d'expliciter les exigences en matière de cadres logiques pour les projets afin d'en améliorer les résultats et la valeur ajoutée;

166.  invite la Commission à préparer une évaluation approfondie de l'incidence du financement au titre de l'IEDDH et à tirer des conclusions de cette analyse; encourage la Commission à tenir compte des répercussions et des résultats de différentes formes de projets au cours de la procédure de sélection; salue le fait que la Commission s'emploie à améliorer l'évaluation de l'incidence des projets réalisés dans le domaine des droits de l'homme et l'invite à faire connaître les résultats de ses efforts dans ce sens à l'autorité de décharge;

167.  fait remarquer que les évaluations s'effectuent au moyen d'un système de notation et de grilles normalisées utilisant des critères qui couvrent des aspects comme la conception, la pertinence, la capacité, la faisabilité, l'efficacité, la durabilité et le rapport coût/efficacité, et que les subventions sont accordées aux projets qui obtiennent les meilleures notes; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les grilles d'évaluation normalisées présentent un certain nombre de lacunes concernant les orientations pour la notation au regard de ces critères; invite la Commission à clarifier lesdites orientations et à revoir les possibilités d'amélioration des grilles d'évaluation normalisées;

168.  demande que la Commission remédie aux lacunes liées à l'évaluation constatées par la Cour; se félicite cependant qu'il existe une certaine flexibilité dans l'évaluation des projets relatifs aux droits de l'homme, lesquels ne sauraient se résumer à un exercice purement formel; fait ressortir qu'il s'agit d'une question de bon sens, comme il a été précédemment indiqué par l'autorité de décharge;

169.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les objectifs de la plupart des appels à propositions étaient définis de manière générale; constate, au vu de l'observation formulée par la Commission, que l'approche globale est la stratégie privilégiée pour les appels à propositions ; invite néanmoins la Commission à veiller à ce que les fonds alloués au titre de l'IEDDH soient utilisés de manière efficace en s'assurant de la faisabilité, de la viabilité et de la valeur ajoutée des projets, objectif qui pourrait être atteint grâce à la définition, dans les appels à propositions, d'exigences minimales pour les résultats que les projets doivent obtenir;

170.  se félicite du fait que les organisations de la société civile qui souhaitent obtenir une subvention doivent d'abord soumettre une note conceptuelle qui décrit les principales caractéristiques du projet qu'elles proposent; estime que cette note conceptuelle représente une solution rapide et économiquement rationnelle pour l'étape de présélection des projets;

171.  relève que la Cour a observé que la sélection des projets était bien documentée mais manquait de rigueur, et que les faiblesses détectées dans les projets sélectionnés n'ont pas donné lieu à une amélioration de la conception de ces derniers pour y remédier; constate, avec satisfaction, que les conclusions générales des comités d'évaluation étaient suffisamment précises; se félicite du fait que les activités menées dans le cadre des projets aient généralement été mises en œuvre comme prévu et qu'elles aient présenté un bon rapport coût/efficacité; demande à la Commission d'améliorer la cohérence des évaluations de projets;

172.  relève que la Cour observe que les organisations bénéficiaires ont des interprétations différentes sur ce qu'englobe le montant forfaitaire prévu pour couvrir les coûts indirects, ce qui peut se traduire par une sous-évaluation du travail de l'organisation ou par la couverture de dépenses inadmissibles; invite la Commission à clarifier les règles relatives au montant forfaitaire;

173.  se félicite du nouveau plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie pour la période 2015-2019 qui se présente comme un engagement politique réaffirmé en faveur d'une cohérence accrue de l'ensemble des politiques extérieures et des instruments financiers de l'Union;

174.  salue le fait que la Commission ait d'ores et déjà commencé à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits et qu'elle compte poursuivre dans cette voie en intégrant ladite approche dans les procédures et modèles, en rédigeant des feuilles de route et en organisant des formations à cet effet;

Partie XIV – Rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires"

175.  salue les conclusions et les recommandations du rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires";

176.  souligne que la politique de cohésion, dotée d'un budget total de 349 milliards d'euros pour la période 2007-2013, est la politique la plus adaptée pour réduire les disparités économiques et sociales entre les régions d'Europe; souligne, par conséquent, l'importance de procédures de passation de marchés publics adéquates, sachant que la Cour a constaté que cette procédure constituait une source majeure d'erreurs affectant les dépenses de cohésion de l'Union;

177.  souligne que 40 % des projets mis en œuvre dans la période 2007-2013 comportaient des erreurs liées aux procédures de passation des marchés, et que des attributions injustifiées de marchés par entente directe, une mauvaise application des critères de sélection et un traitement inégal des soumissionnaires ont constitué les principales erreurs;

178.  souligne que les principales sources d'erreurs ont été un déficit de capacité administrative, la mauvaise transposition de certaines directives de l'Union par les États membres, l'interprétation incohérente de la législation et le manque de planification;

179.  attire l'attention sur le fait que la complexité du cadre juridique et administratif en matière de marchés publics est considérée comme une source d'erreurs; relève que, selon 90 % des 69 autorités d'audit interrogées, ce cadre est plus complexe que nécessaire; souligne que près de la moitié a constaté que le principal domaine perfectible dans la mise en œuvre des marchés publics pourrait être la simplification des procédures;

180.  invite dès lors les États membres à se garder de mettre en place des règles plus strictes que les directives de l'Union; estime que cela permettrait également d'encourager et de faciliter la participation des PME aux procédures de passation des marchés;

181.  souligne que la principale constatation de la Cour est que la Commission et les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour réaliser une analyse régulière et systématique des erreurs liées aux marchés publics et que le manque de données suffisamment détaillées et cohérentes exclut toute possibilité d'analyser, de corriger et de prévenir ces erreurs;

182.  partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait mettre en place une base de données permettant d'analyser la fréquence, la gravité et les causes des erreurs liées aux marchés publics; estime que la Commission devrait veiller à obtenir de la part des États membres des informations cohérentes et fiables sur les irrégularités commises;

183.  se félicite de la démarche prévoyante adoptée par la Commission pour la période de programmation 2014-2020, laquelle vise à soutenir, au moyen d'orientations, d'un suivi et d'une assistance technique, la mise en œuvre des plans d'action nationaux en 2016; prend acte du fait que, grâce à cette démarche prévoyante, la Commission souhaite réduire le risque de suspension des paiements destinés aux programmes opérationnels après 2016;

184.  attend de la Commission qu'elle n'interrompe les paiements et impose des corrections financières aux États membres qui ne respectent pas les objectifs fixés qu'en dernier ressort, lorsque tous les autres moyens de prévention, de correction et d'assistance ont été épuisés;

185.  se félicite de ce que la Commission, si elle s'est attelée de longue date à la résolution du problème des erreurs affectant les marchés publics dans le domaine de la politique de cohésion depuis longtemps, le fasse désormais d'une manière plus coordonnée dans le cadre du plan d'action en matière de marchés publics; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la mise en œuvre de ce plan et à rendre compte chaque année de l'état d'avancement à cet égard;

186.  attend de la Commission qu'elle constitue un groupe à haut niveau appelé à jouer un rôle moteur dans la prise en charge des problèmes d'erreurs affectant les marchés publics et à promouvoir une simplification dans ce domaine;

187.  encourage la Commission et les États membres à tirer parti des possibilités offertes par la passation électronique des marchés publics, qui présente l'avantage considérable de contribuer à améliorer la transparence, à faciliter l'accès transfrontière aux appels d'offres, y compris pour les PME, et à prévenir les irrégularités et la fraude;

188.  encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts dans le domaine du partage d'expérience et de bonnes pratiques;

189.  se félicite de l'outil informatique de détection des fraudes ARACHNE, et invite l'ensemble des États membres à encoder des données complètes et de qualité de façon à assurer le bon fonctionnement de ce programme;

Partie XV – Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?"

190.  se félicite du cadre juridique plus stable offert par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) par rapport aux accords privés; rappelle que les armateurs européens ont exprimé leur préférence pour les APP et ont demandé à la Commission d'étendre le réseau d'accords;

191.  demande à la Commission de mieux respecter la clause d'exclusivité; souligne que, si certains facteurs ne relèvent pas de la Commission, celle-ci doit entamer les négociations relatives à un nouveau protocole bien avant l'expiration du protocole en vigueur; prie instamment la Commission de raccourcir autant que faire se peut les périodes de négociation;

192.  demande instamment à la Commission de renforcer la cohérence entre les APP et les autres actions régionales et sources de financement de l'Union dans le secteur de la pêche au sein d'une même région, de définir des stratégies régionales pour le développement de la gouvernance de la pêche ainsi que de s'assurer que les protocoles négociés dans une même région cadrent avec la stratégie régionale correspondante ainsi qu'avec les dispositions relatives aux autres fonds de l'Union;

193.  invite la Commission à mettre davantage l'accent sur des conditions techniques limitatives telles que la définition restrictive des zones de pêche; souligne que cela pourrait avoir des retombées sur la rentabilité de la flotte extérieure de l'Union;

194.  demande à la Commission de prendre en compte l'utilisation des protocoles précédents et de s'efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives, tout en veillant à ce que les activités de pêche n'en soient pas affectées;

195.  relève avec inquiétude que le coût des APP négociés par la Commission a été relativement élevé par rapport au taux d'utilisation dans le passé; demande à la Commission de tenir compte des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité lors de la préparation des négociations sur les APP dans un souci de rentabilité et pour garantir le respect des principes de bonne gestion financière;

196.  souligne que les évaluations ex post devraient avoir pour but de parvenir à une analyse cohérente et comparable du rendement des investissements publics dans le cadre des protocoles, ainsi qu'à une analyse critique exhaustive de leur efficacité pour l'Union et pour le pays partenaire en cause;

197.  invite la Commission à renforcer son pouvoir de négociation; rappelle l'importance du montant global de la contribution financière de l'Union dans les pays partenaires;

198.  prie instamment la Commission d'utiliser les données les plus récentes dans le cadre de ses rapports d'évaluation ex post; lui demande en outre de mettre ces informations à la disposition des parties prenantes en temps utile;

199.  invite la Commission à encourager l'acceptation de licences électroniques ou d'une liste des navires autorisés dans les pays partenaires pendant toute la période de validité des licences; souligne la nécessité de réduire les délais de la procédure de demande de licence; invite la Commission à cerner et à limiter les points de blocage procéduraux;

200.  encourage la Commission à veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être consolidées, contrôlées et tenues à jour;

201.  relève que la Commission a mis en place une base de données aux fins de la gestion des données relatives aux captures; souligne en outre que cette base de données devrait inclure des informations hebdomadaires sur les captures des navires des États membres, ventilées par zone de pêche; note avec préoccupation qu'au moment de la réalisation de l'audit par la Cour des comptes, cette base de données n'était toujours pas opérationnelle et que les États membres n'avaient pas respecté les exigences en matière de déclaration; invite la Commission à remédier à cette situation en coopération avec les États membres, ainsi qu'à inclure des données claires et cohérentes sur les captures finales effectives afin d'éviter d'éventuelles retombées financières négatives lorsque les captures finales sont plus élevées que le tonnage de référence;

202.  demande instamment à la Commission de suivre de plus près la mise en œuvre de l'appui sectoriel afin de veiller à son efficacité et à sa rentabilité; invite la Commission à garantir que les mesures mises en œuvre par les pays partenaires sont coordonnées efficacement; demande à la Commission d'inclure dans les protocoles des conditions d'admissibilité formelles pour les actions à financer;

203.  invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l'appui sectoriel et les autres paiements d'appui budgétaire, et à s'assurer que les versements d'appui sectoriel sont fonction des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d'actions convenues;

204.  note avec préoccupation que si les versements au titre de l'appui sectoriel ne sont dus qu'une fois que les pays partenaires sont à même d'apporter la preuve des résultats obtenus, les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement obtenus; prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l'appui sectoriel pour l'année suivante doit être suspendu jusqu'à ce que les objectifs aient été atteints; demande néanmoins à la Commission d'inclure dans les nouveaux protocoles, le cas échéant, la possibilité d'un versement partiel de l'appui sectoriel;

Partie XVI – Rapport spécial nº 12/2015 de la Cour des comptes intitulé "La priorité que s'était fixée l'UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil"

205.  invite les États membres à mettre en place des procédures permettant d'analyser les besoins des opérateurs ruraux en matière de connaissances et de compétences au-delà des définitions thématiques générales, en particulier pour les périodes correspondant aux appels à propositions ou aux appels d'offres, et demande à la Commission de fournir des orientations supplémentaires aux États membres, en des termes spécifiques plutôt que généraux, concernant les modalités de ces analyses récurrentes;

206.  demande aux États membres de veiller à ce que l'aide destinée à la mise en place de nouveaux services de conseil ne soit accordée qu'en cas de déficit avéré au niveau de ces services dans la région concernée et lorsqu'il existe un besoin réel de financement de nouveaux agents, de nouvelles installations et/ou de nouveaux équipements;

207.  invite les États membres à sélectionner les prestataires de services bénéficiaires de fonds publics dans le cadre d'une mise en concurrence équitable et transparente, que ce soit dans le cadre d'appels à propositions ou de procédures de marchés publics en bonne et due forme;

208.  recommande aux États membres de prendre en compte le "guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens";

209.  demande à la Commission de fournir des orientations spécifiques supplémentaires sur la fourniture des services en interne, la sous-traitance et l'évaluation des services fournis par les consortiums et de réaliser un suivi approprié des procédures des États membres afin que la sélection des activités de transfert de connaissances et de conseil soit concurrentielle, équitable et transparente;

210.  demande aux États membres d'évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, si ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n'excèdent pas ceux d'activités similaires disponibles sur le marché;

211.  invite la Commission à s'appuyer sur les premières mesures adoptées afin de garantir la complémentarité entre les fonds de l'Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs;

212.  demande aux États membres de mettre en place des systèmes de retour d'information qui utilisent les données sur le suivi et l'évaluation pour améliorer les futurs appels à propositions ou procédures d'appel d'offres, et invite la Commission à fournir des orientations sur la manière dont les États membres pourraient mettre en œuvre des processus de retour d'information récurrents et à veiller à ce qu'ils le fassent;

213.  demande à la Commission de relever sans tarder le profil de risque des mesures de transfert de connaissances et de conseil ainsi que de renforcer sa supervision et sa gestion en conséquence;

214.  demande aux États membres de partager les pratiques exemplaires et de poursuivre l'évaluation de leurs projets afin de disposer d'une bonne base pour la période de mise en œuvre 2014-2020;

215.  invite la Commission à produire une analyse exhaustive des services de conseil axée sur les résultats et les effets nets afin de se garder d'une évaluation purement quantitative des investissements;

216.  invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les approches méthodologiques dans le cadre des activités de mise en réseau;

Partie XVII – Rapport spécial n° 13/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien de l'UE aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action FLEGT"

217.  se félicite du rapport spécial sur le soutien de l'Union aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action "application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux" (FLEGT) et fait part des observations et des recommandations ci-dessous;

218.  estime que l'initiative FLEGT est essentielle pour améliorer la gestion forestière, préserver le peuplement forestier et veiller à l'application des réglementations, notamment en mobilisant tous les instruments possibles que sont par exemple les accords volontaires de partenariat ou les vérifications financières préalables, pour s'attaquer au problème mondial que constitue l'abattage illégal et pour contribuer à garantir les importations de bois dans l'Union;

219.  déplore toutefois les lacunes cumulées recensées lors de la phase de mise en œuvre du plan d'action et des projets FLEGT, qui nécessitent à présent une évaluation rapide et exhaustive;

220.  est convaincu qu'il est temps, après avoir engagé, entre 2003 et 2013, 300 millions d'euros pour appuyer les actions liées à FLEGT, de procéder à une analyse rigoureuse du rapport coût-efficacité du processus FLEGT dans l'optique de réduire l'abattage illégal et de juguler les activités commerciales y afférentes, et qu'il convient par ailleurs de simplifier la conception des mécanismes existants pour qu'ils gagnent en efficacité, tant sur le plan des résultats et qu'au point de vue des incidences;

221.  dénonce la lenteur de la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, l'adoption tardive du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil(18) (le règlement de l'Union dans le domaine du bois) ainsi que le temps nécessaire à la Commission pour tirer les enseignements du financement global de FLEGT;

222.  demande à la Commission d'accorder la priorité à ses efforts en faveur de l'aide en se fixant des objectifs et des critères clairs; invite donc la Commission à délaisser la pratique consistant à composer le financement de l'Union à partir de différents budgets et à envisager le recours à un unique budget clairement défini;

223.  demande à la Commission de renforcer sans plus attendre les cadres de transparence et de responsabilité en mettant en place un système de suivi et de retour d'informations régulier, notamment une évaluation adéquate des progrès réalisés; prie donc instamment la Commission de suivre la mise en œuvre du règlement de l'Union dans le domaine du bois dans les États membres et d'en rendre compte, ainsi que d'engager, le cas échéant, les actions juridiques qui s'imposent pour veiller à son exécution;

224.  demande à la Commission de concentrer ses efforts sur la lutte contre l'abattage illégal et de mieux coordonner l'action qu'elle mène à cette fin au titre des différentes politiques de l'Union et au sein des services concernés;

225.  rappelle qu'il convient de voir dans la traçabilité des produits dérivés du bois au moyen d'un système d'autorisation efficace et juridiquement établi convenu entre l'Union et les pays exportateurs de bois un objectif central durable, notamment au regard des éléments constatés par la Cour tels que la corruption largement répandue, de la faiblesse du système répressif ainsi que de l'évaluation insuffisante des risques et des contraintes liés aux projets;

226.  demande à la Commission de négocier des normes applicables à l'importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d'action FLEGT;

227.  estime que les lacunes de gouvernance du système FLEGT doivent faire l'objet d'une évaluation externe du plan d'action FLEGT ou d'un examen ad hoc de la Commission;

Partie XVIII – Rapport spécial nº 14/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Facilité d'investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée?"

228.  se félicite du rapport spécial sur la valeur ajoutée de la facilité d'investissement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qu'il considère comme un exemple concret et positif du suivi par la Cour des procédures de décharge 2012 et 2013, lors desquelles le Parlement l'avait invitée à élaborer un rapport spécial sur l'efficacité des prêts extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI) et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l'Union en matière de développement, et ce avant l'évaluation à mi-parcours du mandat externe de la BEI et l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement;

229.  considère l'inscription dans le programme de travail de la Cour des comptes d'un tel audit sur la facilité d'investissement ACP comme une bonne pratique du point de vue de la collaboration entre le Parlement et la Cour ainsi que de leur mission commune de contrôle;

230.  estime que ce rapport d'audit marque une étape importante, car c'est la première fois que la Cour réalise un audit dans ce domaine spécifique; déplore que la facilité d'investissement ACP ne relève pas de l'audit réalisé à l'appui de la déclaration d'assurance annuelle de la Cour;

231.  prend acte des conclusions positives relatives à la cohérence entre la facilité d'investissement ACP et les objectifs de la politique de développement de l'Union et à son effet catalyseur; se félicite de la bonne coopération entre la BEI et la Commission, en particulier en matière de prospection et de sélection de projets;

232.  déplore cependant que la Cour ne soit pas parvenue à préciser davantage la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP; invite dès lors la Cour, dans ses prochains rapports spéciaux, à donner plus d'exemples concrets et à retenir quelques projets afin de mieux illustrer ses conclusions et ses recommandations; invite la Cour à tirer parti de cette première expérience pour affiner davantage les moyens d'évaluer l'effet de levier, l'effet catalyseur et la valeur ajoutée de telles facilités; invite également la Cour à ne pas évaluer la valeur ajoutée uniquement à l'aune de la triade classique de l'économie, de la rentabilité et de l'efficacité, mais à adopter une perspective plus large tenant compte de l'écologie, de l'égalité et de l'éthique;

233.  approuve les recommandations formulées par la Cour; invite dès lors la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour dans ses propositions législatives et ses négociations futures, par exemple en ce qui concerne la révision du mandat externe de la BEI ou l'accord post-Cotonou;

234.  plaide en faveur d'une adaptation rapide de la facilité d'investissement et de la politique de la BEI en fonction des conclusions de la COP 21 et des possibles objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015 dans un souci de cohérence politique de l'Union; estime qu'il convient de donner un degré de priorité encore plus élevé à la lutte contre le changement climatique et à toutes ses conséquences directes et indirectes, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde;

235.  est d'avis qu'il est primordial pour la BEI de continuer à consacrer du temps aux procédures de diligence raisonnable associées aux outils d'évaluation des résultats afin de mieux connaître le profil des intermédiaires financiers et des bénéficiaires et de mieux évaluer l'incidence des projets sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI de prendre sérieusement en considération les recommandations de la Cour et d'améliorer les pratiques actuelles afin de renforcer la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP;

236.  estime que l'argent des contribuables de l'Union devrait toujours faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement; réaffirme et est convaincu par conséquent que la facilité d'investissement ACP gérée par la BEI au nom de l'Union devrait également faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement, étant donné que ladite facilité est financée par l'argent des contribuables de l'Union;

237.  fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, exercé par la Cour des comptes, sur l'activité de gestion des fonds de l'Union et des fonds des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; rappelle la position du Parlement en faveur d'une actualisation des compétences de la Cour dans ce contexte en intégrant tout nouvel instrument financier de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union ou du Fonds européen pour le développement;

Partie XIX – Rapport spécial nº 15/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie"

238.  se félicite du rapport spécial sur l'aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie et fait part des observations et des recommandations ci-après;

239.  salue le fait que, depuis le deuxième appel à propositions, une analyse préliminaire de la faisabilité soit devenue obligatoire dans le cadre de la facilité pour l'énergie; souligne que ces analyses devraient se fonder sur des scénarios réalistes et rigoureux; souligne également que ces scénarios devraient déjà prévoir comment les communautés locales peuvent être associées à l'exécution du projet afin de favoriser l'appropriation locale et de mieux promouvoir le projet;

240.  est d'avis qu'il convient d'établir un lien plus fort entre la faisabilité d'un projet et sa durabilité environnementale, sociale et économique afin de garantir non seulement l'efficience, la cohérence et la visibilité des projets d'investissements de la facilité pour l'énergie, mais également leur efficacité et des retombées positives plus larges dans la région concernée;

241.  considère que le suivi des projets et des risques qui y sont associés devrait être régulier et assorti de mesures d'atténuation rapides afin d'ajuster si nécessaire la stratégie de marchés ainsi que la procédure de sélection et de mise en œuvre; estime qu'il y a lieu de tenir compte des conclusions des rapports de suivi dans les appels à propositions ultérieurs;

242.  demande que les acteurs régionaux tels que les ONG et les communautés locales soient associées aux projets dans le cadre de la facilité pour l'énergie tout au long de leur cycle de vie, depuis leur lancement jusqu'à la phase ultérieure à leur achèvement, en tenant compte des exigences des projets spécifiques; plaide en faveur d'un soutien continu au renforcement des capacités locales grâce à une offre appropriée de formations tout au long du cycle de vie des projets, l'objectif principal étant d'améliorer encore le degré d'appropriation locale et de promouvoir la coordination, de manière à ce que le projet soit viable et durable une fois que le soutien financier aura pris fin;

243.  demande à la direction générale du développement et de la coopération de la Commission (DG DEVCO) de veiller à ce que les partenaires chargés de la mise en œuvre des projets répondent à toutes les demandes de renseignements complémentaires concernant leur exécution; demande à la DG DEVCO de se concentrer plus particulièrement sur des cas éventuels de corruption ou de fraude de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre, en évitant toute nouvelle contrainte administrative superflue; l'invite, si de tels cas sont avérés, à résilier les contrats en question et à chercher de nouveaux partenaires dans la région;

244.  invite la Commission à veiller à la cohérence des politiques et à une coopération étroite avec les autres acteurs sur le terrain, notamment les organes des Nations unies et les acteurs œuvrant dans le cadre de l'initiative "Énergie durable pour tous" (SE4ALL), et pas uniquement dans le domaine de l'énergie, de manière à parvenir aux meilleurs résultats possibles pour les personnes vivant dans la région et pour l'environnement; estime que tous les projets devraient exploiter le plus possible les synergies avec d'autres projets sur le terrain, y compris des projets en phase de planification;

Partie XX – Rapport spécial nº 16/2015 de la Cour des comptes intitulé "Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie"

245.  demande que les États membres coordonnent leurs investissements dans les infrastructures énergétiques et la manière dont ils régulent leurs marchés de l'énergie afin d'assurer un fonctionnement efficace et continu du marché intérieur de l'énergie ainsi qu'une utilisation optimale des fonds de l'Union;

246.  estime que les réformes du marché de l'énergie commencent au niveau des États membres; est d'avis que la mise en œuvre des paquets "énergie" définis d'un commun accord, notamment le troisième paquet "énergie", permettrait d'instaurer les conditions nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l'énergie;

247.  souligne que, dans la perspective future d'une approche régionale de la sécurité énergétique, il importe que chacun des États membres puisse s'assurer les infrastructures nécessaires pour importer et exporter l'énergie, mais également pour servir de pays de transit pour l'électricité et le gaz;

248.  souligne que tous les futurs projets de l'Union en matière d'énergie devront impérativement respecter la législation de l'Union et les principes de l'Union de l'énergie que sont la diversification, la sécurité de l'approvisionnement, l'accessibilité, la compétitivité et la durabilité;

249.  est convaincu que le renforcement et l'amélioration des interconnexions avec les États membres voisins devraient être élevés au rang de priorités; encourage la mise en place d'une capacité bidirectionnelle (flux bidirectionnels) à chaque interconnexion transfrontalière, en association avec les États membres par lesquels passent les corridors;

250.  estime que la mise en œuvre de projets d'infrastructures stratégiques concourt à la sécurité énergétique dans ses aspects à moyen et à long terme;

251.  demande à la Commission de doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de moyens financiers renforcés ainsi que des pouvoirs nécessaires et estime que cette dernière devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie;

Partie XXI – Rapport spécial nº 17/2015 de la Cour des comptes intitulé "Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d'action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats"

252.  salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir; se félicite que la Commission ait d'ores et déjà intégré ces recommandations dans le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, garantissant ainsi un meilleur rapport coût/avantages par l'intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;

253.  relève que le chômage des jeunes constitue un grave problème dans toute l'Union et qu'il convient de prévoir, aux niveaux européen et national, des ressources appropriées pour y remédier; encourage vivement les États membres à faire usage du soutien mis à disposition par l'Union;

254.  fait remarquer que les équipes d'action pour les jeunes représentaient avant tout un exercice politique, que ce statut avait été annoncé dès le départ, et qu'elles visaient à persuader les gouvernements nationaux de réorienter les fonds non utilisés vers la lutte contre le chômage des jeunes sans pour autant imposer des procédures administratives ou juridiques supplémentaires ou affecter de nouvelles ressources;

255.  relève la nature délicate de cette mission sur le plan politique et reconnaît la qualité du travail réalisé par les équipes d'action pour les jeunes pour sensibiliser les acteurs politiques au plus haut niveau, mettre en contact différentes autorités politiques et administratives, et les persuader de donner la priorité à l'emploi des jeunes par rapport à d'autres initiatives;

256.  souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

257.  constate que, bien souvent, les États membres qui ont le plus grand besoin de financements pèchent par l'insuffisance de leurs capacités administratives, ce qui porte à privilégier la gestion du projet plutôt que le pilotage des objectifs d'investissement;

258.  constate que, dans une large mesure, l'observation des retombées d'investissements s'effectue encore à l'aide d'indicateurs quantitatifs, une démarche qui ne tient pas compte de tous les aspects des bonnes pratiques en matière d'évaluation; fait observer que rendement et résultat sont deux choses différentes;

259.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme d'alerte rapide permettant de signaler les crédits des Fonds structurels et d'investissement européens non utilisés de façon à ménager aux États membres un délai suffisant pour réaffecter ces fonds vers des mesures en faveur de l'emploi des jeunes;

260.  attend avec intérêt le rapport de la Cour sur la mise en œuvre, par les États membres, de la garantie pour la jeunesse de l'Union européenne, qui devrait être disponible au début de 2017, et propose que le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel tienne compte des résultats y afférents;

Partie XXII – Rapport spécial n° 20/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l'UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l'agriculture"

261.  recommande que la Commission encourage les États membres à mettre en œuvre les investissements non productifs (INP) davantage en synergie avec d'autres mesures de développement rural ou projets environnementaux et qu'à compter de 2017, elle suive l'exécution des INP par les États membres concernés au moyen de leurs rapports annuels sur la mise en œuvre;

262.  recommande que la Commission fournisse aux États membres des orientations sur les critères de sélection des INP pour la période 2014-2020 et qu'elle vérifie qu'ils appliquent des procédures appropriées pour sélectionner les projets; recommande également que, dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les procédures de sélection soient transparentes, rendues publiques et mises en œuvre de manière effective et qu'ils vérifient effectivement le respect des critères de sélection;

263.  recommande que la Commission s'assure que la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l'Union fasse l'objet d'un suivi ou, à tout le moins, d'une appréciation spécifique lors des évaluations relatives à la période de programmation 2014-2020;

264.  recommande que la Commission encourage et aide les États membres où le montant de l'aide apportée aux INP est élevé à définir des indicateurs de résultats spécifiques pour les INP le plus fréquemment financés afin de veiller à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation de la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l'Union; préconise qu'à cet égard, les États membres transmettent des informations sur ces indicateurs dans leurs rapports annuels sur la mise en œuvre à compter de juin 2016 et qu'ils incluent l'appréciation des résultats des INP dans leur plan d'évaluation;

265.  recommande que la Commission fournisse des orientations supplémentaires concernant la définition des critères qui déterminent les caractéristiques rémunératrices des INP bénéficiant des taux d'aide les plus élevés et que les États membres adoptent sans tarder ces critères et les utilisent pour ajuster l'intensité de l'aide;

266.  préconise que les États membres mettent en œuvre sans retard des procédures pour veiller à ce que les coûts des INP bénéficiant d'une aide ne dépassent pas ceux des biens, des services ou des travaux similaires disponibles sur le marché; recommande qu'à cet égard, les États membres définissent des valeurs ou des coûts de référence appropriés par rapport auxquels les coûts des INP seraient systématiquement vérifiés lors des contrôles administratifs;

267.  recommande que, pour approuver les programmes de développement rural (PDR) des États membres pour la période 2014-2020, la Commission s'appuie sur les informations fournies par ces derniers sur le caractère vérifiable et contrôlable des mesures, afin de veiller à ce qu'ils établissent et mettent en œuvre des procédures adéquates concernant la nature raisonnable des coûts et de vérifier s'ils mettent effectivement en place les contrôles prévus dans ce contexte; recommande également que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne l'établissement des procédures de vérification du caractère raisonnable des coûts;

268.  préconise que les États membres définissent, avant la réalisation des premiers contrôles sur place pour la période de programmation 2014-2020, une méthode pour consolider et analyser en temps utile les informations sur la cause des erreurs constatées lors de ces contrôles et que le nécessaire soit fait pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle du régime d'aide en faveur des INP;

269.  recommande que la Commission tienne compte des faiblesses relevées par la Cour dans le domaine des dépenses en faveur des INP et qu'en collaboration avec les États membres, elle adopte les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion financière de ce type d'investissements;

Partie XXIII – Rapport spécial n° 22/2015 de la Cour des comptes intitulé "La surveillance, par l'UE, des agences de notation de crédit est bien en place, mais elle n'est pas encore totalement efficace"

270.  souligne que l'objectif du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit(19) est d'instaurer "une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et l'indépendance des activités de notation de crédit, contribuant à la qualité des notations de crédit émises dans l'Union et au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau de protection élevé aux consommateurs et aux investisseurs" (article 1er du règlement).

271.  reconnaît que la Cour des comptes et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) se sont entendues sur bon nombre d'aspects de l'audit et des recommandations;

272.  se félicite que l'AEMF ait jeté des bases solides pour un contrôle efficace des agences de notation de crédit au sein de l'Union, et ce en un bref laps de temps; relève toutefois que la Cour déplore la lourdeur du processus due à sa scission en deux phases (vérification du caractère complet et vérification de la conformité) requise par le règlement;

273.  partage l'avis de la Cour selon lequel, au cours du processus d'enregistrement, l'AEMF devrait documenter de manière appropriée son évaluation de toutes les exigences réglementaires relatives aux méthodes de notation de crédit et les preuves du processus d'approbation ne devraient pas se trouver uniquement dans la correspondance interne, mais aussi dans des dossiers spécifiques;

274.  se félicite du consensus de la Cour et l'AEMF sur l'approche fondée sur les risques de cette dernière; estime que le processus de recensement des risques devrait être transparent, compréhensible et traçable;

275.  estime que l'AEMF devrait documenter efficacement les enquêtes afin de démontrer et de garantir que toutes les conclusions sont étayées par des analyses appropriées des éléments probants; fait remarquer que la Cour recommande d'élaborer à cette fin un outil informatique spécifique; prend acte du fait que l'AEMF considère que ses outils de surveillance actuels sont efficaces; demeure néanmoins convaincu qu'un outil informatique spécifique serait la meilleure façon de gérer les informations de façon transparente, compréhensible et traçable, compte tenu du rythme normal de roulement de personnel; demande donc à l'AEMF de prévoir l'introduction d'un tel outil informatique dans sa programmation budgétaire;

276.  rappelle que l'un des objectifs du règlement sur les agences de notation de crédit est de garantir l'indépendance et d'éviter les conflits d'intérêts (voir l'annexe 1 du règlement sur les agences de notation de crédit); est donc d'avis qu'il convient que les agences de notation de crédit contrôlent également les activités de négociation des analystes de notation; estime toutefois que l'AEMF devrait examiner de manière structurée les systèmes mis en place par les agences de notation de crédit pour traiter les conflits d'intérêts;

277.  met l'accent sur l'article 23 du règlement sur les agences de notation de crédit, qui dispose que "dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l'AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d'un État membre n'interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées"; souligne que les méthodes des agences de notation de crédit ne peuvent être contrôlées, une fois le processus d'enregistrement complété, que par les procédures de contrôle en place;

278.  convient que l'AEMF devrait examiner tous les aspects importants de la conception et de la mise en œuvre des méthodes des agences de notation de crédit non encore couvertes; s'inquiète du fait que cette tâche ne puisse être menée à bien en raison d'un manque de ressources;

279.  regrette que le système en place ne protège pas efficacement les marchés en cas de fuite et invite l'AEMF à améliorer son système de contrôle pour prévenir et contrer les actions susceptibles de provoquer des distorsions sur les marchés;

280.  regrette que les règles actuelles qui régissent l'euro ne permettent pas de garantir que toutes les agences de notation de crédit enregistrées auprès de l'AEMF sont sur un pied d'égalité; demande à la Banque centrale européenne et au législateur européen de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;

281.  comprend que le registre central sera intégré à la plateforme de notation européenne créée en 2013 (article 11 bis du règlement sur les agences de notation de crédit) et pour laquelle des travaux sont en cours; demande à l'AEMF de veiller à la fiabilité des données communiquées par les agences de notation de crédit;

282.  demande à l'AEMF d'améliorer et d'harmoniser davantage les pratiques des agences de notation de crédit en matière de publication;

283.  se félicite du fait que l'AEMF ait l'intention d'améliorer encore la qualité de son site internet et de le rendre plus convivial, ainsi que de publier, notamment, toutes les dispositions législatives applicables et les documents pertinents;

284.  relève que certains termes utilisés dans le cadre de la méthodologie du règlement sur les agences de notation de crédit peuvent laisser une marge d'interprétation et pourraient ainsi avoir une incidence négative sur la mise en œuvre du règlement; invite dès lors l'AEMF et la Cour à transmettre au Parlement et à la Commission une liste de dispositions législatives qui gagneraient à être précisées;

Partie XXIV – Rapport spécial n° 2/2016 de la Cour des comptes intitulé "Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2014"

285.  salue le fait que 23 recommandations sur 44 aient été intégralement mises en œuvre;

286.  se félicite également du fait que la Commission ait en grande partie accepté les nouvelles recommandations formulées par la Cour dans le rapport spécial actuel;

287.  relève cependant que la Cour considère que 18 des 44 recommandations ont été partiellement mises en œuvre, n'ont pas eu de suite ou n'ont pas pu être vérifiées;

   a) dans le domaine de la politique agricole (10 recommandations), le suivi des recommandations concerne souvent les États membres et la Commission, et cette dernière estime qu'elle s'est acquittée de ses responsabilités;
   b) dans le domaine de la politique sociale (2 recommandations) relevant de la gestion partagée, la Cour considère que les performances et l'efficacité n'ont pas été suffisamment mesurées;
   c) dans le domaine des relations extérieures (3 recommandations), la Cour a estimé que la Commission devrait directement évaluer le caractère raisonnable des coûts des projets et devrait moins s'appuyer sur la connaissance du marché des organisations internationales; et que la Commission aurait dû renforcer la qualité et la sécurité du système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System); et
   d) dans le domaine de la concurrence (3 recommandations), la Cour estime qu'il convient de mieux gérer les examens préliminaires, de réduire le nombre de plaintes infondées et d'améliorer l'interface d'établissement de rapports relatifs aux aides d'État (SARI);

288.  souligne que, du point de vue de l'autorité de décharge, il n'est pas satisfaisant que des procédures contradictoires débouchent sur des conclusions divergentes de la Commission et de la Cour; demande dès lors aux deux institutions d'éviter d'en arriver là;

289.  prie la Cour d'indiquer clairement dans ses recommandations quel type d'action elle attend, d'une part, de la Commission et, d'autre part, des États membres;

290.  invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d'audit nationales, qui permettra à la Cour d'évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

291.  souligne qu'il n'a jamais reçu d'explication satisfaisante sur la raison pour laquelle la Commission a, pendant des années, jugé qu'il était très important que chaque direction générale dispose de ses propres structures d'audit interne pour finalement les regrouper de nouveau au sein du service d'audit interne à partir d'avril 2015.

o
o   o

292.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0147.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) Voir, à l'annexe I du rapport spécial, la liste de vérification établie par la Cour des comptes européenne pour évaluer la conception des systèmes de contrôle par rapport aux risques liés aux coûts des actions de développement rural.
(8) Rapport spécial n° 1/2014 intitulé "Efficacité des projets soutenus par l'UE dans le domaine du transport public urbain" et rapport spécial n° 21/2014 intitulé " Infrastructures aéroportuaires financées par l'UE: des investissements peu rentables".
(9) Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
(10) Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
(11) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
(12) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(13) Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
(14) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).
(15) Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).
(16) Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).
(17) Règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
(18) Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).
(19) Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).


Décharge 2014: 8e, 9e, 10e et 11e FED
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Décision
Décision
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (2015/2203(DEC))
P8_TA(2016)0149A8-0137/2016

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(5),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l'article 11 de l'accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d'assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(18),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l'article 11 de l'accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(22),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(2) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(14) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(15) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.
(16) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(17) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(18) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(19) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(20) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(21) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(22) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(23) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(24) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(25) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(26) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Parlement européen
PDF 556kWORD 205k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen (2015/2155(DEC))
P8_TA(2016)0150A8-0135/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0200/2015)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2014, section I - Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2014,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 13,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(8), et notamment son article 22,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0135/2016),

A.  considérant que, le 8 juillet 2015, son Président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2014;

B.  considérant que son Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 18 septembre 2015, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

C.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen (2015/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0135/2016),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs pour l'exercice 2014, le comptable du Parlement déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.  considérant que, lors de son audit, la Cour des comptes n'a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans les rapports annuels d'activités des institutions et des organes;

C.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l'administration du Parlement et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

D.  considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité, et qu'un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union;

Comptes du Parlement européen

1.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2014 s'élevaient à 1 755 631 742 EUR, soit 20,13 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) affecté aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble pour 2014, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport au budget 2013 (1 750 463 939 EUR);

2.  constate que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2014 s'élevait à 174 436 852 EUR (contre 158 117 371 EUR en 2013), dont 26 979 032 EUR de recettes affectées (contre 25 991 783 EUR en 2013);

3.  rappelle qu'en 2014, quatre chapitres représentaient à eux seuls 72 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire);

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2014 ont été clôturés, à savoir:

a)  Crédits disponibles (EUR)

crédits 2014:

1 755 631 742

reports non automatiques de l'exercice 2013:

734 000

reports automatiques de l'exercice 2013:

277 774 604

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2014:

26 979 032

reports correspondant à des recettes affectées de 2013:

106 934 452

Total:

2 168 053 830

b)  Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2014 (EUR)

engagements:

2 138 652 789

paiements effectués:

1 742 390 229

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

383 988 975

reports non automatiques:

0

crédits annulés:

39 918 558

c)  Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2014:

174 436 852

d)  Total du bilan au 31 décembre 2014 (EUR)

1 476 824 398

5.  observe à cet égard qu'un montant de 71 500 000 EUR a été viré des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, ainsi qu'au financement de son extension et de sa rénovation; fait remarquer que cela représente 4 % des crédits définitifs pour 2014;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2014 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

6.  rappelle que la Cour des comptes effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions de l'Union, dont le Parlement européen, et que, globalement, les informations probantes indiquent que les dépenses relevant de la rubrique "Administration" ne présentent pas un niveau significatif d'erreur; observe qu'il ressort des contrôles des transactions que le niveau d'erreur estimatif dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est de 0,5 % (contre 1 % en 2013);

7.  rappelle que l'audit consistait en l'examen d'un échantillon de 129 opérations de paiement, dont 92 paiements de traitements et de pensions, d'indemnités y afférentes et d'autres dépenses de personnel, ainsi que 14 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et 23 paiements au titre d'autres dépenses (énergie, communication, technologies de l'information, etc.); souligne que sur les 129 opérations contrôlées, 20 (soit 15,5 %) présentaient des erreurs; constate que pour les 12 erreurs quantifiables, le taux d'erreur est estimé à 0,5 %;

8.  souligne la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle le Parlement devrait renforcer ses contrôles en matière de coûts remboursés par les partis politiques européens à leurs organisations affiliées, élaborer des règles appropriées destinées aux partis politiques européens en ce qui concerne les procédures de marchés publics et en surveiller l'application grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations; insiste sur la transparence complète des dépenses des partis politiques européens et sur l'examen détaillé de ces informations par la commission compétente à l'avenir dans le cadre de la procédure de décharge ordinaire;

Rapport annuel de l'auditeur interne

9.  observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue en sa présence le 25 janvier 2016, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 16 juillet 2015 et précisé qu'il avait réalisé en 2014 les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

   un suivi transversal des actions inachevées de ses rapports d'audit interne – phases I et II de ses travaux en 2014;
   une mission de conseil sur les procédures de contrôle et de gestion internes de la direction du soutien à la démocratie (DG EXPO);
   un examen périodique du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) – voir "Phase 2: estimation, déclaration et contrôle des coûts du projet";
   un audit de l'indemnité parlementaire et de l'indemnité transitoire des députés;
   un audit de la procédure d'octroi de subventions en vigueur à la DG Communication (DG COMM);
   un audit des systèmes informatiques portant sur les infrastructures et les activités informatiques – voir "Première mission – premier rapport: optimisation des ressources et continuité informatique";
   un audit de la mise en œuvre du code de conduite du multilinguisme en ce qui concerne les services d'interprétation;

10.  souligne que, lors de son audit de la procédure d'octroi de subventions, l'auditeur interne a conclu qu'il était largement possible d'améliorer certaines procédures de gestion et de contrôle et, dès lors, d'apporter une plus grande assurance de voir le programme de subventions atteindre ses objectifs, et ce:

   en veillant à ce que le programme pluriannuel de subventions soit pleinement aligné sur les objectifs de la stratégie de communication à long terme de l'institution et soutienne ces objectifs;
   en veillant à ce que la valeur ajoutée du programme soit mesurée au moyen d'indicateurs de performance et d'outils appropriés;
   en passant des accords avec un nombre plus limité de partenaires stratégiques en mesure de proposer un plan d'action couvrant l'ensemble de la période de l'accord de partenariat;
   en améliorant l'évaluation des projets proposés par la définition d'une méthode commune pour leur évaluation par tous les comités d'évaluation;
   en améliorant l'évaluation financière et opérationnelle des projets achevés lors du paiement final, autrement dit en veillant à ce que les activités aient été réalisées dans le respect de leurs objectifs initiaux;

Audit du cadre de contrôle interne du Parlement

11.  prend acte du fait qu'à la fin de l'année 2014, malgré des progrès notables, il restait encore quatre actions à achever sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire informée des progrès accomplis dans ces quatre actions;

Suivi de la résolution sur la décharge 2013

12.  prend acte des réponses écrites fournies le 15 octobre 2015 à sa commission du contrôle budgétaire au sujet de sa résolution concernant la décharge pour l'exercice 2013(9); se félicite de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées par le Parlement dans cette résolution ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

13.  prend acte du fait que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au Secrétaire général;

14.  prend acte de la réponse du Secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général; demande au Secrétaire général de communiquer au Parlement les résultats de la consultation du Service juridique et de réaliser une évaluation des coûts que supposerait une telle extension de l'accessibilité de l'application, sur un plan technique et budgétaire;

15.  rappelle que les services des cantines ont pour but de proposer un service rapide de restauration aux députés et au personnel; se dit préoccupé par le manque de places dans les cantines aux périodes d'affluence, notamment lors des semaines de plénière à Strasbourg; salue la mise à disposition d'un nouvel espace extérieur, qui règlera partiellement le problème lorsque les conditions atmosphériques le permettent; demande à l'administration d'améliorer encore la cantine de Strasbourg en faisant un meilleur usage de tout l'espace disponible;

16.  relève que le Parlement a commencé à mettre en œuvre des contrats "à prix forfaitaire" pour les services de restauration; souligne que les moyens budgétaires requis pour ces services sont assez négligeables, ne représentant que 0,23 % du budget annuel; s'attend à ce que les prix pratiqués dans les lieux de restauration du Parlement restent stables après les multiples augmentations substantielles des prix des menus proposés;

17.  relève que les nouveaux contrats pour les services de restauration à Bruxelles conclus en 2015 ne prévoient plus d'exclusivité pour un prestataire de services de restauration; s'attend à ce que les services de restauration de plus petite taille prévus à Bruxelles soient exploités de façon à inclure les PME et à favoriser la diversité entre les prestataires afin de garantir un service de qualité à un prix abordable;

18.  constate avec inquiétude que l'augmentation des prix se traduit par une tarification défavorable injustifiée, en particulier pour les assistants, les stagiaires et les visiteurs; souligne qu'en raison de ces augmentations, les prix au Parlement sont pratiquement équivalents à ceux des restaurants et des bars environnants; relève par ailleurs avec inquiétude que si les prix ont augmenté, la qualité de la nourriture a nettement diminué;

19.  estime qu'au cours des nombreuses semaines de circonscription et de plénière, les cantines et les cafétérias ne sont pas pleinement utilisées; suggère que les accords conclus avec les entreprises de restauration prévoient la possibilité d'employer le personnel chargé de ces services à d'autres endroits pendant les semaines où toutes les cantines et cafétérias ne sont pas ouvertes;

20.  invite l'administration à évaluer et à proposer un tarif qui tienne compte de la nouvelle réglementation tout en permettant d'accorder des ristournes aux stagiaires, et qui propose un choix de menus à un prix abordable;

21.  regrette que l'administration ne soit pas en mesure de fournir des données sur le nombre de repas servis pendant les différents jours et semaines parlementaires; se demande comment l'on peut contrôler les prestataires contractuels en l'absence de telles informations de base; demande à l'administration de mettre à la disposition de la commission compétente le contrat de restauration qui est entré en vigueur le 26 septembre 2015 et de fournir des détails sur les repas servis;

22.  souligne que, dans son rapport du 11 juillet 2014, la Cour des comptes indique que les économies potentielles pour le budget de l'Union se monteraient à quelque 114 millions d'euros par an si le Parlement centralisait ses activités; appelle une fois de plus le Parlement et le Conseil, pour générer des économies durables, à établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

Décharge 2014

23.  reconnaît la qualité de l'échange de vues qui a eu lieu le 4 février 2016 entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne; félicite le Secrétaire général pour sa disponibilité et demande de disposer de plus d'occasions pour débattre avec lui, au sein de la commission du contrôle budgétaire, de questions ayant une incidence sur le budget du Parlement;

24.  prend acte de la signature, le 5 février 2014, de l'accord de coopération avec le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions; demande l'adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; insiste sur le fait que la mise en œuvre de l'accord doit être équilibrée et apporter les mêmes avantages aux trois institutions; demande que soit réalisée, dans le cadre de la révision de l'accord à mi-parcours, une évaluation de l'incidence de celui-ci pour chaque institution, tant du point de vue des ressources humaines que des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus, ainsi qu'une analyse détaillée des économies et/ou des hausses de dépenses résultant dudit accord, en particulier en ce qui concerne les dépenses liées au personnel; demande à continuer d'être informé du suivi réservé à l'accord;

25.  rappelle que, dans le cadre dudit accord, un maximum de 80 fonctionnaires du CESE et du Comité des régions (comprenant du personnel des services de traduction et des assistants) seront transférés au Parlement, où ils seront affectés au nouveau service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que ce transfert devrait permettre d'augmenter la productivité en interne au Parlement et faire en sorte que moins de moyens budgétaires soient consacrés à l'externalisation des études, des analyses et des évaluations; constate avec inquiétude que, parmi les 25 fonctionnaires du CESE et les 24 fonctionnaires du Comité des régions qui ont été transférés jusqu'à présent à l'EPRS, la majorité sont proches de la retraite, ce qui signifie une économie importante en frais de personnel pour ces deux institutions et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu'à moyen et à long terme (pensions);

26.  se félicite de la publication du nom des prestataires de services sur la page d'accueil de chaque député au Parlement, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités (APA) et aux assistants locaux recrutés par le député;

27.  regrette le transfert des responsabilités de l'administration aux bureaux des députés; demande à l'administration de procéder à une évaluation et de vérifier quelles obligations (par exemple, assurance des stagiaires) peuvent lui être rendues;

28.  souligne la nécessité de rendre le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau, plus transparent et accessible; demande que les ordres du jour et procès-verbaux de réunion soient publiés sur l'internet et transmis aux députés en temps utile et de façon systématique;

29.  souligne que la charge administrative des bureaux des députés a également augmenté de manière générale et demande la rationalisation des formulaires à utiliser pour les procédures parlementaires internes telles que le recrutement de nouveaux assistants;

30.  constate qu'après un retard considérable, des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements ont été adoptées et sont entrées en vigueur en janvier 2016; se dit préoccupé par le manque de protection apportée aux lanceurs d'alerte et demande au Parlement de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti; demande au Bureau d'étendre les règles internes applicables aux lanceurs d'alerte aux APA et demande que les dispositions nationales équivalentes s'appliquent aux assistants locaux;

31.  demande des informations sur les modalités de coopération officielle et officieuse avec l'OLAF en ce qui concerne les décomptes des députés; attire l'attention sur la transmission d'informations à des tiers dans au moins un cas; y voit une violation de l'indépendance du mandat des députés;

32.  relève qu'il a été difficile de différencier totalement les activités politiques du Président de sa préparation en tant que "Spitzenkandidat" à la tête de son parti pour les élections européennes de 2014 et qu'il a également été difficile de faire une différenciation pour d'autres "Spitzenkandidaten"; considère qu'une distinction claire n'a pas été établie entre les deux rôles; réclame une séparation nette entre les fonctions des titulaires de mandats et les candidatures aux élections européennes; déplore que le personnel du Parlement ait été utilisé, au moins indirectement, pour préparer la campagne électorale et demande qu'une telle pratique ne s'observe plus à l'avenir; regrette, à cet égard, que le Président ait transformé le profil Twitter de la présidence du Parlement européen en profil personnel et qu'il s'en soit servi lors de la campagne électorale;

33.  charge l'EPRS de réaliser une analyse comparative du cadre juridique régissant l'admissibilité des candidats qui se présentent à des élections au sein d'autres organisations internationales et dans les États membres (élection du premier ministre, secrétaire général, chancelier, etc.);

34.  relève que, du 22 janvier au 18 avril, les missions internationales officielles entreprises par le Président ont essentiellement eu lieu avec des gouvernements et des représentations officielles affiliés à des partis et organisations socialistes; réclame de plus amples informations à cet égard;

35.  demande de plus amples informations sur les campagnes de tous les "Spitzenkandidaten", et notamment s'ils ont été accompagnés de fonctionnaires et d'autres membres du personnel statutaire ne se trouvant pas en congé pendant la campagne électorale; salue les informations complémentaires communiquées par le Président et demande le même niveau de transparence de la part des autres candidats;

Indemnité de frais généraux

36.  rappelle que l'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir les frais encourus dans l'État membre d'élection, tels que le loyer pour le bureau des députés, le matériel, les fournitures, les documents ou l'organisation logistique d'événements; prend acte du fait qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel;

37.  réclame une transparence complète en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux afin que les citoyens européens puissent être informés des frais généraux des députés au Parlement européen; demande instamment au Bureau de revoir la liste des frais pouvant être pris en charge au titre de l'indemnité de frais généraux;

38.  réclame à nouveau une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts ou des formalités administratives supplémentaires pour les députés;

39.  rappelle au Bureau le besoin urgent de procéder à un contrôle de l'indemnité de frais généraux;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

40.  salue un meilleur alignement des subventions accordées par le Parlement aux groupes de visiteurs sur les frais réels exposés en la matière; se dit néanmoins vivement préoccupé par le fait qu'il s'agisse de la seule action critique identifiée par l'auditeur interne du Parlement;

41.  est préoccupé par le fait que les versements effectués pour les groupes de visiteurs en 2014 aient encore été réalisés essentiellement en espèces: en 2013, 73,14 % des dépenses d'un montant total de 24 593 928,16 EUR ont été payées en espèces et 26,86 % par virement bancaire, tandis qu'en 2014, 71,15 % des dépenses d'un montant total de 22 281 749,46 EUR ont été payées en espèces et 28,85 % par virement bancaire;

42.  relève que, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l'Union, la Cour des comptes a signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; demande, dès lors, que les paiements en espèces soient limités dans la mesure du possible pour le remboursement des frais aux groupes de visiteurs; souligne le risque élevé pour la réputation du Parlement et le risque important en matière de sécurité que représente le paiement en espèces aux groupes de visiteurs; prend acte des préoccupations pratiques et demande une évaluation des méthodes efficaces alternatives pour les paiements avant l'adoption de nouvelles règles régissant l'accueil de groupes de visiteurs;

Registre de transparence et conflits d'intérêts

43.  se félicite du fait que la Commission ait entamé la procédure de consultation publique pour la révision du registre de transparence actuel de la Commission et du Parlement et son extension au Conseil; demande qu'immédiatement après la consultation publique, un groupe de travail interinstitutionnel soit chargé de préparer des propositions de révision du registre, du code de conduite qui l'accompagne et de son fonctionnement;

44.  réclame en outre un rapport de l'administration du Parlement concernant les anciens chefs d'entreprise, PDG, directeurs et membres du conseil d'administration d'ONG européennes significatives qui sont désormais députés au Parlement;

45.  invite l'administration du Parlement à présenter un rapport sur l'utilisation des locaux du Parlement par les groupes d'intérêts et d'autres organisations extérieures; invite le Bureau à examiner la compatibilité de ces manifestations avec le travail parlementaire et à veiller à ce que le Parlement reste une institution ouverte aux échanges avec la société civile et au débat public;

46.  rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts; regrette que les CV et les déclarations d'intérêts des députés élus en 2014 n'aient été publiés sur le site internet du Parlement que très tardivement;

47.  prie instamment le Parlement d'adopter des règles en vue de la publication de toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d'intérêts sur les projets de politiques, d'actes législatifs et d'amendements afin de constituer une "empreinte législative";

48.  demande au Bureau de donner aux députés qui le souhaitent la possibilité technique de publier sur leur page web officielle leur calendrier et, en particulier, leurs rendez-vous avec des représentants d'intérêts;

Direction générale des politiques internes et direction générale des politiques externes

49.  prend acte du fait que les coûts liés aux délégations, aux assemblées parlementaires paritaires et aux délégations ad hoc ainsi qu'aux missions d'observation électorale en dehors de l'Union en 2014 sont passés de 5 794 360 EUR (2013) à 1 351 212 EUR (2014) à la suite des observations formulées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée concernant la décharge pour l'exercice 2013 ainsi qu'à cause de la réduction du nombre des missions en raison de la transition d'une législature à l'autre, qui a de fait interrompu les déplacements des délégations durant quelques mois; relève toutefois, avec amertume, que certaines missions du Parlement ont été excessivement onéreuses, surtout celles se déroulant dans des destinations lointaines; s'attend à ce que ces coûts soient explicités et réduits davantage encore dans un avenir proche et demande la publication dans le rapport annuel d'activité des données relatives au coût de chaque mission;

50.  juge opportun d'évaluer la possibilité de réduire le nombre des déplacements de délégations par un recours à des outils informatiques comme la visioconférence;

51.  estime qu'il est urgent de créer les sites internet des délégations interparlementaires et d'en étoffer le contenu; considère qu'il est tout aussi important que, dans la mesure où le budget le permet, les réunions publiques des délégations soient retransmises en ligne, comme c'est le cas pour les commissions parlementaires;

Direction générale des services de recherche parlementaire

52.  rappelle que le nouveau service de recherche pour les députés a commencé à fournir aux députés une capacité de recherche spécialisée au moyen de documents d'information dans tous les grands domaines d'action; souligne qu'au cours de sa première année complète d'activité, le service de recherche a produit plus de 450 publications, répondu à 1 675 demandes de recherche émanant des députés et traité 745 demandes analogues d'autres clients du Parlement; constate que ce service donne accès à une grande quantité d'informations pertinentes, ce qui devrait fortement réduire le recours à des compétences extérieures et représenter une économie considérable; demande que tous les documents d'information dans les grands domaines d'action soient traduits dans les langues officielles des États membres;

53.  demande une définition plus claire des tâches des différents domaines du service (service de recherche, analyse d'impact) et demande que ces domaines de compétence soient portés à la connaissance des députés;

54.  demande que l'unité d'évaluation de l'impact ex ante améliore, par courrier électronique, la visibilité des excellents services qu'elle fournit aux membres des commissions et aux rapporteurs, ainsi que ses méthodes de travail; encourage la poursuite des sessions de formation pour les conseillers et les assistants des députés; réclame un renforcement considérable des ressources humaines disponibles dans ce domaine, étant donné que cela aidera fortement le Parlement à participer d'égal à égal au processus décisionnel;

55.  se félicite qu'aucune plainte dénonçant une évaluation d'impact partisane n'ait jusqu'à présent été déposée et demande à l'unité de continuer, dans cet esprit, à faire preuve de neutralité;

56.  presse la DG EPRS de prendre ses distances de façon plus marquée à l'égard des positions officielles du Parlement dans ses publications afin d'éviter la confusion dans l'opinion publique et les médias; salue l'introduction d'une clause de non-responsabilité dans toutes les publications; demande à la DG EPRS de ne pas faire figurer cette clause uniquement sur la dernière page et de la rendre plus visible, ainsi que de recourir à des moyens supplémentaires pour permettre de faire facilement la distinction avec les positions officielles adoptées par le Parlement;

Direction générale de la communication

57.  constate que VoteWatch a bénéficié de deux subventions (149 172 EUR en 2012 et 350 000 EUR en 2013) pour le cofinancement de projets spécifiques ayant trait aux élections européennes; demande que ces projets soient évalués au regard de leur valeur ajoutée;

58.  est préoccupé par le manque de résultats concrets des activités de communication du Parlement, eu égard au taux de participation toujours plus faible aux élections européennes ainsi qu'à la méconnaissance du rôle du Parlement et de ses activités dans l'opinion publique;

59.  critique la présentation de données statistiques sur les explications de vote, les interventions en plénière, les questions parlementaires, les amendements, les propositions de résolution et les questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le site du Parlement, car ces données semblent destinées à montrer quels députés au Parlement sont soi-disant "actifs" sur des plateformes telles que MEPranking; invite le Parlement à cesser de fournir des chiffres bruts sous forme de statistiques et à tenir compte de critères plus appropriés pour qualifier un député d'"actif";

60.  constate que la DG COMM insiste beaucoup sur la réduction des dépenses et le renforcement de l'efficacité; demande de mettre davantage l'accent sur l'efficacité plutôt que sur le déploiement coûteux de technologies de l'information et de la communication (TIC); fait observer que malgré les fortes sommes consacrées au site internet du Parlement, celui-ci n'en demeure pas moins complexe et difficile à parcourir et ne réussit pas à générer la visibilité voulue; préconise un réexamen de la stratégie marketing; souligne qu'un site internet transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

61.  demande que soit établie une nouvelle fonction de recherche efficace sur le site du Parlement, qui s'appuie sur un puissant moteur de recherche optimisé et propose des résultats de recherche exhaustifs, et qu'un effort spécifique soit accompli pour améliorer l'accès au site grâce à une meilleure reconnaissance des mots clés; recommande une coopération interinstitutionnelle intense afin de mettre en réseau toutes les bases de données en ligne des institutions de l'Union; relève que cela permettra d'assurer une plus grande transparence des activités de l'Union vis-à-vis de l'ensemble des citoyens;

Maison de l'histoire européenne

62.  est déçu d'apprendre que les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l'histoire européenne, ont continué à accumuler des retards; appelle de ses vœux un plan de communication/des projets de campagne de promotion et de site internet/un plan marketing qui détailleront la manière dont la Maison de l'histoire européenne aura l'incidence souhaitée;

63.  rappelle que les travaux auraient dû être achevés à la fin de l'année 2014; espère que, malgré les retards, le budget global initialement prévu pour le projet sera respecté et que la première exposition ouvrira ses portes à la fin de l'année 2016;

64.  demande que le contenu informatif soit clairement distinct des informations présentées au Parlamentarium; met en garde contre le risque d'envolée des coûts par la suite, qui ne sont aucunement proportionnés à l'objectif de l'installation;

Centre des visiteurs du Parlement européen

65.  se félicite du fait que le Parlamentarium fasse partie des attractions touristiques les plus visitées à Bruxelles et qu'il ait accueilli 340 500 visiteurs en 2014 (contre 337 000 visiteurs en 2013); souligne qu'il importe d'informer les autorités belges de ces chiffres et des retombées positives;

66.  est préoccupé par le fait que la ligne budgétaire dédiée au centre des visiteurs du Parlement européen ait augmenté de 24 % par rapport à l'année précédente, alors que le nombre de visiteurs n'a connu une hausse que de 1 %;

67.  recommande que l'État membre où sont établies les installations du Parlamentarium finance en partie leur mise en place et les coûts d'exploitation;

Prix Lux

68.  prend acte du montant des dépenses pour le prix LUX, à proprement parler en 2014 qui se sont élevées à 391 506 EUR, soit nettement moins que les années précédentes (448 000 EUR en 2013 et 434 421 EUR en 2012) et qui couvrent la sélection officielle, la compétition, le sous-titrage dans les 24 langues officielles de l'Union, les copies en vue des projections dans les 28 États membres, ainsi que la cérémonie de remise des prix; rappelle que les activités de communication et de diffusion relatives au prix LUX visent, à l'instar du prix Sakharov et de l'action en faveur du droit des femmes, à illustrer l'engagement du Parlement à l'égard de valeurs consensuelles telles que les droits fondamentaux et la solidarité, ainsi que son engagement pour la diversité culturelle et linguistique; regrette que les résultats d'un sondage sur la connaissance et les retombées du prix LUX, qui avait été demandé dans la résolution de décharge 2013, ne soient toujours pas disponibles; demande que les résultats de cette étude soient mis à la disposition du public au plus tard à la mi-mai 2016 et qu'ils soient présentés officiellement à la commission du contrôle budgétaire et à la commission de la culture et de l'éducation;

Direction générale du personnel

69.  prend acte du fait qu'en 2014, 309 fonctionnaires et autres agents temporaires ont été recrutés au Secrétariat et 8 agents temporaires par les groupes politiques; prend acte du fait qu'à la date du 31 décembre 2014, le Parlement comptait 6 040 fonctionnaires et agents temporaires, dont 5 295 au Secrétariat et 745 dans les groupes politiques; souligne qu'en 2013, ces chiffres étaient de 6 105 (total), 5 308 (Secrétariat) et 797 (groupes politiques) respectivement;

70.  réclame une clarification des qualifications exigées de la part du personnel occupant des fonctions sensibles telles qu'un poste au sein du secrétariat des commissions ou de l'unité d'évaluation de l'impact ex ante; demande que soient vérifiées les exigences spécifiques en matière de neutralité idéologique et politique du personnel; demande que les critères de sélection du personnel soient présentés au Parlement;

71.  souligne que 114 anciens intérimaires affectés aux séances plénières de Strasbourg ont été recrutés en 2014 par le Parlement en tant qu'agents contractuels; souligne que la décision d'un tribunal français sur ces intérimaires ne peut, en soi, justifier leur recrutement en vertu du statut;

72.  souligne que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires de 2014 et du CFP actuel, à la date du 1er janvier 2014, 67 postes (66 permanents et 1 temporaire) avaient été supprimés de l'organigramme afin de parvenir à la réduction de 5 % des postes entre 2013 et 2017, à l'exclusion des groupes politiques;

73.  souligne que le passage de l'horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l'équivalent de plus de 350 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande au Parlement de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l'augmentation du temps de travail;

74.  souligne que la part de femmes fonctionnaires reste très élevée et était passée à 59,2 % fin 2014, contre 58,8 % fin 2013; est préoccupé par l'absence de parité dans l'administration, les femmes représentant seulement 30 % des chefs d'unité, 34 % des directeurs et 18,2 % des directeurs généraux; demande l'instauration d'un plan d'égalité des chances, pour ce qui est notamment des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre; rappelle que 1 directeur sur 8 et 9 chefs d'unité sur 31 recrutés en 2014 étaient des femmes; est d'avis que la procédure de recrutement devrait être équilibrée; rappelle qu'il convient que les femmes soient représentées de manière plus équilibrée aux postes d'encadrement supérieur;

75.  déplore que le Parlement ne publie pas encore annuellement les informations sur les hauts fonctionnaires ayant quitté l'administration du Parlement ni la liste des cas de conflits d'intérêts potentiels qui ont été traités, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du statut;

76.  prend acte du fait que, fin 2014, 1 686 APA travaillaient pour le Parlement (1 763 en 2013) et que 4 453 assistants locaux étaient employés par les députés;

77.  est préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par député varie considérablement, allant de 0 à 46 en 2014 (contre de 0 à 43 en 2013); souligne que 91 députés employaient plus de 10 assistants locaux en 2014 (contre 84 députés en 2013);

78.  salue l'adoption par le Bureau, le 26 octobre 2015, d'une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, à savoir en affectant au moins 25 % de l'indemnité aux dépenses afférentes aux assistants accrédités;

79.  observe que, fin 2014, les APA constituaient 26,7 % du personnel du Parlement; rappelle que les contrats de quelque 1 700 APA employés au cours de la septième législature ont pris fin en juillet 2014 et qu'avant fin 2014, la direction générale du personnel avait entrepris une vaste opération de recrutement de 1 686 APA afin de collaborer avec les députés au cours de la huitième législature;

80.  souligne que les indemnités de séjour perçues par les APA pour leurs déplacements à Strasbourg sont inférieures d'au moins 21 % à celles du reste du personnel; regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement au paragraphe 74 de sa résolution du 29 avril 2015; demande une nouvelle fois au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les indemnités des APA sur celles des autres catégories de personnel;

81.  regrette que le Bureau n'ait nullement donné suite au paragraphe 71 de la résolution du Parlement du 29 avril 2015; invite le Bureau à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer une composition équilibrée du comité consultatif pour la prévention du harcèlement moral au travail qui est chargé des APA, de sorte que celui-ci comprenne au moins deux représentants des APA;

82.  prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées pour organiser la gestion des contrats des APA en amont de la huitième législature et se félicite en particulier du bon fonctionnement de l'application APA People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que des retards dans le calcul des frais et autres indemnités et, par là même, dans le paiement des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'accroître la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement;

83.  demande au Secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes en rapport avec les APA, par exemple les retards dans la signature des contrats au début de la présente législature, les ruptures de contrats, les conséquences de l'avancement des dates des élections européennes pour les périodes de cotisation minimales exigées, etc.; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

84.  prend acte des progrès accomplis en vue d'adapter les cours de formation aux besoins spécifiques des APA; estime cependant qu'il est fondamental de poursuivre dans cette voie, notamment en ce qui concerne les formations spécifiques, les horaires adaptés et les cours de langues intensifs, qui sont organisés uniquement pendant les périodes où la majeure partie des APA doivent prendre leurs congés annuels; demande que la situation particulière des APA soit prise en compte lorsqu'il s'agit de fixer les horaires des activités visant à améliorer le bien-être au travail (pleine conscience), des conférences de midi, etc.;

85.  prend acte du rapport d'évaluation du statut des assistants élaboré par le Parlement et présenté en juillet 2015; déplore que ce rapport se borne pour ainsi dire à analyser les résultats de l'application APA-People et à relever certains des problèmes auxquels s'est heurtée l'administration dans l'application du statut et de ses modalités d'exécution internes; exprime son mécontentement et son désaccord total à l'égard de certains jugements de valeur émis dans la deuxième partie du rapport; estime par conséquent que l'évaluation n'a pas répondu aux objectifs, sauf dans le cas de l'application APA-People; demande donc au Parlement d'effectuer avant la fin de cette année une évaluation globale et exhaustive du statut et de ses modalités d'exécution, laquelle portera aussi sur tous les aspects juridiques qui posent des difficultés et permettra ainsi de jeter les bases d'une amélioration, d'une adaptation et d'une réforme des dispositions dans un avenir proche; demande également que les représentants officiels des APA soient associés à cette démarche, compte tenu, en particulier, du rôle éminemment positif qu'ils ont joué lors de la première révision;

86.  demande que, dans un souci de transparence, le rapport annuel du Parlement inclue les activités organisées et financées par le Comité du personnel à partir du budget de l'institution, en précisant les types d'activités et les dépenses effectuées et en indiquant si le principe de bonne gestion financière a été respecté;

87.  demande les résultats de l'évaluation de l'application de recrutement des APA, APA People, lancée au début de la présente législature;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

88.  souligne que la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme s'efforcera notamment de trouver de nouveaux locaux répondant aux besoins du Parlement dans un périmètre précis à proximité des bâtiments principaux; souligne que la programmation pluriannuelle des travaux de rénovation doit se fonder sur des prévisions réalistes et précises en termes de paramètres financiers et de calendrier; rappelle que le Parlement possède 81 % de toutes les surfaces qu'il occupe et que le budget doit tenir compte des frais de rénovation des bâtiments vieillissants qui constitueront un énorme chantier pour le Parlement au cours des prochaines années;

89.  relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de m2; estime qu'il est de la plus grande importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d'assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l'augmentation des frais d'entretien;

90.  demande la prudence la plus absolue avant de s'engager dans de nouvelles acquisitions ou de nouveaux baux et insiste sur la nécessité de suivre de près et d'adapter le plan stratégique en matière de locaux; estime que les concepts du cadre d'exécution stratégique doivent également permettre au Parlement de réduire les besoins en bâtiments nouveaux en axant davantage son organisation sur les résultats et sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle de son personnel; souligne que les technologies disponibles et les pratiques telles que le télétravail sont également susceptibles de contribuer à une meilleure utilisation du temps et à une approche plus respectueuse de l'environnement de l'activité du Parlement;

91.  observe que, depuis juin 2014, quelque 1 000 membres du personnel des DG IPOL, EXPO et EPRS ont déménagé dans le bâtiment Square de Meeûs; rappelle que ce déménagement constituait la première grande étape de la mise à disposition d'espaces supplémentaires aux députés dans les bâtiments principaux du Parlement; demande à être informé des prochaines étapes de cette opération du Parlement, assorties d'un calendrier concret de la mise à disposition des espaces de bureaux supplémentaires;

92.  demande à l'administration de veiller à la mise en place d'installations dans les principaux bâtiments du Parlement à l'intention du personnel travaillant au Square de Meeûs, notamment d'une salle de consultation de documents à accès restreint pour les députés;

93.  regrette que l'accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la gestion commune des maisons de l'Europe ne se soit pas encore concrétisé; prie instamment les deux institutions de dégager un accord acceptable pour les deux parties, qui définisse un cadre pour l'achat ou le bail de biens, ainsi que de simplifier les procédures administratives et financières de gestion quotidienne des maisons de l'Europe; demande, au besoin, l'intervention de la hiérarchie politique;

94.  estime qu'il est plus que temps de rénover le bâtiment Paul-Henri Spaak, de l'agrandir et d'élargir les salles de séminaires à l'intention des visiteurs ainsi que les espaces de bureau des députés; soutient la planification définie par l'administration mais souligne qu'elle doit se baser sur le nombre actuel de députés et non sur le nombre de députés à l'issue d'un éventuel – et irréaliste – élargissement futur de l'Union;

95.  demande que les travaux de rénovation fassent l'objet d'une planification concrète et de prévisions de dépenses; demande d'urgence une plus grande transparence ainsi que la participation de députés aux décisions qui ont une incidence déterminante sur les aspects administratifs et financiers de l'institution; estime que les informations communiquées et les accords préalables conclus au niveau de la Conférence des présidents et du Bureau sont insuffisants; demande que tous les documents stratégiques relatifs à l'organisation et à l'évolution future du Parlement soient distribués à tous ses députés;

96.  s'inquiète de la proposition visant à internaliser le service de chauffeurs et des coûts supplémentaires qu'elle engendrerait, soit une augmentation de plus de 50 % des coûts en 2017 par rapport à 2016;

Direction générale de l'interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

97.  note que, d'après les calculs effectués par le Parlement, le nombre hebdomadaire moyen d'heures passées en cabine par les interprètes pour des services d'interprétation était de 10,7 heures/semaine en 2014; relève toutefois que les heures passées en cabine ne représentent qu'une partie du travail des interprètes, qui consiste également à préparer des réunions, à apprendre et à entretenir des langues, à assurer des permanences et à suivre des formations thématiques ou d'autres formations spécialisées; demande au Secrétaire général de présenter des indicateurs permettant de mesurer toutes les activités réalisées par les interprètes; déplore que le temps d'interprétation des différents interprètes s'inscrive dans une fourchette allant de 6 à 16 heures par semaine en moyenne sur l'année, ce qui entraîne des inégalités dans la charge de travail des interprètes; reconnaît qu'en raison des élections, 2014 a été une année particulière en ce qui concerne le volume des activités parlementaires;

98.  est préoccupé par le fait que la méthode de calcul utilisée pour les statistiques n'ait pas été clarifiée et invite l'administration à améliorer la communication des procédés mis en œuvre aux représentants des interprètes;

99.  invite l'administration à exclure les congés annuels et les congés maladie du calcul du nombre moyen d'heures passées en cabine par les interprètes;

100.  rappelle l'importance du multilinguisme pour la légitimité démocratique de l'institution; salue le fait que, grâce à la politique de multilinguisme adoptée par le Bureau en 2011 afin d'en rationaliser les ressources et aux réformes qui en ont découlé en termes d'organisation, des économies ont pu être réalisées dans les dépenses du budget consacré à l'interprétation; demande que les conditions de travail prévoient des garanties destinées à préserver la qualité de l'interprétation et à protéger la santé des interprètes tout en tenant compte des besoins découlant de l'évolution du travail parlementaire et de la bonne utilisation des ressources; demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts de collaboration étroite avec les interprètes;

101.  souligne que des gains d'efficacité sont encore possibles dans le domaine de l'interprétation, notamment en améliorant l'efficacité d'un service bridé par des règles qui remontent à 2005 et qui ne correspondent plus à la structure actuelle des réunions de l'institution; demande que les possibilités d'amélioration de l'efficacité soient également examinées pour les unités d'appui administratif de la DG INTE;

102.  préconise de réaliser une étude pour déterminer si un nombre adéquat d'interprètes internes est également garanti durant les principaux jours d'activité du Parlement;

103.  demande à la direction générale de l'interprétation et des conférences de prendre toutes les mesures de gestion nécessaires pour améliorer les outils informatiques et l'assistance technique dont disposent les interprètes afin qu'ils soient identiques à ceux de la Commission, d'accroître la productivité au niveau des missions d'interprétation, de réaligner la charge de travail des différents interprètes en matière d'interprétation, et de garantir que des interprètes internes soient présents et disponibles pendant les principaux jours d'activité du Parlement, tout en respectant pleinement leurs droits sociaux; demande enfin au Secrétaire général d'élaborer un nouveau concept en vue de l'utilisation efficace et rentable du personnel, lequel concept doit également se fonder sur un accord avec les interprètes;

104.  estime que l'amélioration des services d'interprétation, en particulier avec la Commission dans le cadre de la coopération institutionnelle, contribuerait à assurer l'utilisation plus efficace de ces services;

105.  est préoccupé par le fait que la responsabilité de l'organisation des réunions et de la gestion des conférences soit éparpillée dans plusieurs DG;

Direction générale des finances

Agence de voyages

106.  salue le fait que l'agence de voyage applique effectivement les instructions formulées par la DG FINS à son intention afin qu'elle détermine le prix le plus avantageux; encourage en outre l'agence de voyage à recourir davantage à la comparaison et à s'efforcer de parvenir à des accords avec les principales compagnies aériennes afin d'obtenir une plus grande flexibilité et des prix plus compétitifs tout en conservant la possibilité de modifier et d'annuler les voyages; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets et les offres les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs en tenant compte de toutes les compagnies aériennes; demande à la DG FINS de réaliser une enquête auprès des utilisateurs pour déterminer leur niveau de satisfaction de l'agence de voyages afin de recenser les aspects qui peuvent encore être améliorés;

107.  prend acte des difficultés que pose le traitement des demandes liées à l'organisation de voyages pour une institution de la taille du Parlement eu égard aux responsabilités qui sont les siennes et aux spécificités (souplesse, annulations de dernière minute) inhérentes à la nature de ses activités;

108.  invite la DG FINS à réévaluer les plans d'intervention en cas d'urgence, en étroite coopération avec la DG SAFE et la DG COMM, afin de mieux faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité, en particulier dans le contexte des missions entre les différents sites de l'institution;

Fonds de pension volontaire

109.  constate que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 270,3 millions d'euros à la fin de 2014 (contre 207,9 millions d'euros en 2013); souligne que cette situation risque de provoquer l'épuisement prématuré du capital du fonds;

110.  souligne que la dette future projetée du fonds est répartie sur plusieurs décennies; demande au Bureau d'envisager des solutions permettant d'améliorer la liquidité du fonds;

111.  demande que les conclusions de l'évaluation externe demandée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l'exercice 2013 soient remises sans plus tarder; estime que c'est le conseil d'administration du fonds de pension volontaire qui est le principal responsable de l'ampleur du déficit du fonds; demande un projet unique pour le fonds de pension privé afin d'en réduire la dette; demande au Bureau, dès réception de cette évaluation, de proposer un plan d'action détaillé visant à permettre au Parlement de satisfaire à ses obligations; estime indispensable de réduire les prestations de retraite versées aux députés qui participent au fonds;

112.  demande au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

Assistance parlementaire

113.  salue les nouvelles règles, plus strictes, qui s'appliquent aux assistants et prestataires de services locaux; relève que certaines des dispositions des nouvelles règles restent vagues et prêtent à confusion; préconise d'apporter des éclaircissements sur ces points, notamment en ce qui concerne les activités annexes des assistants et prestataires de services locaux; souligne qu'il convient de contrôler étroitement ces derniers;

114.  salue la création du portail pour les députés; estime qu'il constitue un outil rentable et efficace pour examiner les finances conformément à la politique de dématérialisation poursuivie par le Parlement; demande à la DG FINS d'en promouvoir activement l'utilisation auprès de tous les députés;

Direction générale de l'innovation et du support technologique

115.  fait observer que la politique de sécurité de l'information du Parlement doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée;

116.  demande un renforcement des systèmes visant à sécuriser les informations pour interdire, en misant sur une politique de communication, tout accès non autorisé à ces informations et éviter leur corruption, leur modification ou leur destruction et garantir ainsi leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité;

117.  demande la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la DG SAFE, d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer sur la liste des destinataires de ces communications d'urgence en cas de problème de sécurité;

118.  prend acte de l'audit des TIC réalisé par un prestataire extérieur indépendant, comme demandé lors de la décharge relative à l'exercice 2013; note par ailleurs que l'objectif de cet audit était d'évaluer les capacités du Parlement en matière de sécurité des TIC et l'exposition potentielle de ses systèmes aux cyberattaques, et ce afin de définir un plan d'amélioration de la sécurité des TIC comportant des recommandations permettant de relever le niveau de sécurité globale du Parlement; préconise d'adopter un règlement en matière de cybersécurité pour garantir la capacité du Parlement à protéger efficacement ses systèmes d'information ainsi qu'à garantir la sécurité et la protection des députés contre les cyberattaques;

119.  se dit inquiet du fait que l'évaluation de l'organisation, de la maturité et des capacités de sécurité des TIC du Parlement, réalisée conformément aux normes ISO 27002:2013 et aux meilleures pratiques internationales, ait révélé un niveau de maturité relativement faible de la sécurité de l'organisation;

120.  demande que les systèmes de sécurité du Parlement dans le domaine des TIC fassent l'objet de tests de résistance réguliers;

121.  prend acte de l'adoption, par le Bureau, d'une politique de sécurité des systèmes d'information et de communication lors de sa réunion du 7 septembre 2015; souligne l'urgence de mettre en place une politique de sécurité des TIC bien plus solide qui corresponde à sa feuille de route pour une politique globale de sécurité de l'information;

Direction générale de la sécurité et de la protection

122.  prend acte de l'achèvement de l'internalisation des services de sécurité à Bruxelles en décembre 2014 et à Strasbourg le 1er juillet 2015 à la suite de l'adoption du concept de sécurité globale; souligne que des mesures de sécurité supplémentaires devraient être adoptées et qu'une révision urgente du concept de sécurité globale adopté par le Bureau en 2011 devrait avoir lieu compte tenu du contexte récent en matière de sécurité;

123.  se dit inquiet par les différences entre les approches adoptées par les autorités bruxelloises et strasbourgeoises pour assurer la sécurité des bâtiments du Parlement; estime qu'il est indispensable de collaborer étroitement avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises en vue d'améliorer le périmètre de sécurité autour des bâtiments du Parlement;

124.  demande une sélection efficace de tous les agents de sécurité pour s'assurer de leur aptitude à s'acquitter de leurs tâches avec fiabilité et professionnalisme;

125.  insiste sur le fait qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; estime qu'il est nécessaire de doter le personnel de sécurité des conditions de travail et du matériel adéquats compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité;

126.  demande une révision des mesures de sécurité des bâtiments et un renforcement des contrôles à l'entrée des parkings du Parlement au moyen d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation; demande la mise en place d'un point de contrôle extérieur centralisé afin de pouvoir contrôler tous les prestataires externes qui pénètrent dans les locaux du Parlement;

127.  rappelle les incidents liés aux vols perpétrés dans les bureaux de députés; demande à la DG INLO et à la DG SAFE de renforcer la sécurité et la transparence au regard des contractants et du personnel chargé de la maintenance qui ont accès aux bureaux;

128.  estime qu'il est essentiel de procéder à une vérification complète avant l'embauche, de disposer de procédures contraignantes réglementant le départ du personnel, de disposer de structures appropriées de gestion de la sécurité et d'organiser des formations suffisantes à la gestion des crises;

129.  rappelle l'incident du 7 octobre 2014 qui avait impliqué des manifestants kurdes; demande la réalisation d'une évaluation complète et confidentielle des services de sécurité du Parlement; salue, dans un premier temps, la mise en place d'un groupe de haut niveau composé de représentants du Parlement, de la Commission, du Conseil et de l'État belge afin d'améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité; demande le renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux et internationaux;

130.  souligne qu'il faut améliorer le degré de coopération entre la DG SAFE et la DG ITEC afin que le niveau de protection de l'information et de la communication soit suffisant au Parlement;

131.  relève que les institutions et organes de l'Union européenne disposent, pour faire face actuellement aux menaces de sécurité et aux défis antiterroristes, de ressources distinctes, de règles différentes et d'équipement divers qui ne sont pas compatibles; estime que cette situation témoigne non seulement de la mauvaise gestion des ressources au sein des différentes administrations (le budget annuel pour les dépenses liées à la sécurité pour la Commission et le Parlement s'élève à environ 40 000 000 EUR pour chaque institution, le Conseil disposant quant à lui d'environ 15 000 000 EUR et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de plus de 5 000 000 EUR rien que pour la sécurité de son siège à Bruxelles) mais qu'elle pourrait également accroître la vulnérabilité des institutions de l'Union;

132.  s'inquiète de l'environnement actuel en matière de sécurité où une grave menace terroriste est étendue à toute l'Europe et au-delà, notamment depuis les attentats coordonnés de Bruxelles et de Paris et l'attentat déjoué dans le train Thalys; demande à toutes les institutions de l'Union de promouvoir de manière proactive une coopération renforcée entre elles ainsi qu'avec les autorités nationales des pays d'accueil où elles sont basées, où elles ont des bureaux ou des délégations, ou encore où elles mènent leurs activités;

133.  prie instamment le Secrétaire général, ainsi que les autorités administratives respectives de la Commission, du Conseil, du SEAE et les commissions parlementaires d'étudier les bases potentielles d'une politique interinstitutionnelle commune de sécurité comprenant un plan d'action pour développer des éléments communs tels que des ressources et des méthodes d'évaluation du risque, du personnel et des moyens pour la protection des autorités politiques respectives et des invités VIP, des programmes de formation et des ressources pour le personnel chargé de la sécurité, des équipements et des technologies de contrôle d'accès, la cybersécurité et la sécurité des communications, ainsi que la gestion des ressources spécialisées, qui devraient être en synergie avec les autorités compétentes des pays d'accueil des principaux sites, bureaux extérieurs et délégations de l'Union;

Un Parlement respectueux de l'environnement

134.  se félicite des conclusions positives de l'audit réalisé par la Cour des comptes en 2013 et 2014 qui a souligné que sur les 14 institutions européennes contrôlées, le Parlement était celle qui avait élaboré la stratégie la plus ambitieuse en matière de réduction des émissions de CO2;

135.  attire l'attention sur le fait que les visioconférences et le télétravail sont susceptibles de contribuer à l'utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l'environnement, en réduisant les frais administratifs et de déplacement;

136.  souligne la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d'offres; plaide en faveur d'objectifs contraignants ambitieux en matière de marchés écologiques, notamment dans les domaines de l'alimentation et de la restauration, des véhicules et du transport, de l'équipement sanitaire et de l'eau, du papier, de la gestion des déchets, des technologies de l'information et du matériel audiovisuel, de l'éclairage, du nettoyage et du mobilier;

Marchés publics écologiques et EMAS

137.  invite le Secrétaire général à élaborer un plan destiné à réduire le nombre de cantines disponibles pour les déplacements parlementaires; suggère la mise en place d'un système de "cantine à la demande" ou d'un système de "partage de cantine", de manière à réduire les coûts et l'empreinte carbone;

138.  salue l'adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d'élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2 ;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

139.  note qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

Premier semestre 2014

Deuxième semestre 2014

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés*

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante (2015)

PPE

11 147

7 813

11 311

101 %

7 649

8 772

7 744

6 485

74 %

9 960

S&D

7 956

4 619

8 415

106 %

4 160

7 663

4 194

6 435

84 %

5 422

ECR

2 128

1 053

2 731

128 %

450

2 886

457

1 745

60 %

1 598

ALDE

3 401

1 759

3 644

107 %

1 516

2 813

1 531

1 847

66 %

2 498

GUE/NGL

1 374

417

1 519

111 %

272

2 153

272

1 170

54 %

1 255

Verts/ALE

2 211

1 388

2 689

122 %

911

2 081

912

1 707

82 %

2 146

EFDD

1 229

1 137

1 544

126 %

822

2 002

827

1 164

58 %

1287

Députés non-inscrits

753

441

715

95 %

92

1 238

92

566

46 %

533

Total

30 200

18 626

32 567

 

15 872

29 608

16 030

21 118

 

29 442

* montants en milliers d'EUR

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

140.  observe qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(10):

Parti

Abréviation

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

2 126

9 327

13 605

85 %

345

Parti socialiste européen

PSE

1 083

5 297

7 864

85 %

78

Parti de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

759

2 813

3 582

85 %

173

Parti vert européen

PVE

575

1 918

2 493

84 %

50

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

373

1 943

2 376

85 %

0

Parti de la gauche européenne

EL

282

1 219

1 501

85 %

54

Parti démocrate européen

EDP/PDE

123

565

730

85 %

13

Démocrates européens

EUD

49

274

340

85 %

0

Alliance libre européenne

ALE

126

526

708

85 %

0

Mouvement politique chrétien européen

MPCE

73

388

475

85 %

4

Alliance européenne pour la liberté

AEL

93

521

614

84 %

-3

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

117

363

480

85 %

37

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

124

635

941

85 %

5

Total

 

5 903

25 789

35 709

85 %

756

(*) montants en milliers d'EUR

141.  observe qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(11):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

 

Centre d'études européennes Wilfried Martens

WMCES

PPE

831

4 203

5 034

85 %

 

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

636

3 087

3 723

85 %

 

Forum libéral européen

FLE

ALDE

169

941

1.110

85 %

 

Fondation verte européenne

GEF

PVE

174

914

1 088

85 %

 

Transform Europe

TE

EL

111

587

698

85 %

 

Institut des démocrates européens

IED

PDE

43

265

308

85 %

 

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

48

216

264

85 %

 

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

195

915

1 110

85 %

 

Fondation européenne pour la liberté

FEL

AEL

45

244

289

85 %

 

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

21

135

156

85 %

 

Fondation politique chrétienne pour l'Europe

CPFE

MPCE

37

187

224

85 %

 

Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie

FELD

MELD

62

271

333

85 %

 

Identités et traditions européennes

ITE

AEMN

42

174

216

85 %

 

Total

 

 

2 414

12 139

14 553

85 %

 

(*) montants en milliers d'EUR

 

-

2 229

11 325

13 554

85 %

(1) JO L 51 du 20.2.2014, p 1.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 247 du 28.7.2015, p. 1.
(4) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(5) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) PE 349.540/Bur/ann/fin.
(8) PE 422.541/Bur.
(9) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 3).
(10) Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.
(11) Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.


Décharge 2014: Budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil (2015/2156(DEC))
P8_TA(2016)0151A8-0101/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0201/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'institution(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil (2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

A.  considérant que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l'Union ne saurait déroger;

B.  considérant que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement assume seul la responsabilité de donner décharge par rapport à l'exécution du budget général de l'Union européenne;

D.  considérant que le budget du Conseil est une section du budget de l'Union;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 319, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chacune des institutions de l'Union a une autonomie administrative et que, conformément à l'article 55 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement financier), les institutions sont individuellement responsable de l'exécution des sections du budget qui les concernent;

G.  considérant que, faute de l'information nécessaire, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

H.  considérant que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordé sur le droit du Parlement à l'information lors de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012, consacré au droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu'un faible nombre d'erreurs relatives au calcul des dépenses de personnel et que certaines insuffisances dans la gestion des allocations familiales avaient été observées dans les domaines vérifiés pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  demande au Conseil européen et au Conseil d'améliorer la gestion des points faibles repérés et de corriger les erreurs relevées par la Cour;

4.  prend acte du fait qu'en 2014, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 534 200 000 EUR (535 511 300 EUR en 2013), exécuté à hauteur de 91,3 %; remarque l'augmentation du taux d'exécution en 2014;

5.  prend acte du fait que le budget du Conseil pour 2014 a subi une coupe d'1,3 million d'euros (-0,2 %);

6.  reste préoccupé par le pourcentage élevé de crédits inutilisés dans presque tous les domaines; demande, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance clés soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire;

7.  observe avec préoccupation qu'un montant très important de crédits a été reporté de 2014 à 2015, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles; est convaincu que la tendance au report de crédits est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

8.  estime qu'une meilleure programmation budgétaire permettrait d'éviter les transferts importants opérés par le Conseil à l'intérieur des lignes budgétaires;

9.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

10.  insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et faire preuve de transparence, comme le sont les autres institutions; et invite le Conseil à participer au registre de transparence de l'Union;

11.  réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

12.  souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

13.  déplore que le Conseil n'ait toujours pas adopté de code de conduite; estime que toutes les institutions et agences de l'Union devraient instaurer un code de conduite commun, élément indispensable à leur transparence, à leur responsabilité et à leur intégrité; prie les institutions et organes de l'Union qui ne sont pas encore dotés d'un code de conduite d'élaborer un tel document dans les meilleurs délais;

14.  invite le Conseil à mettre en œuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d'alerte;

15.  demande la publication sur l'internet d'une déclaration probante des intérêts financiers des membres du Conseil;

16.  souligne avec inquiétude l'absence de règles relatives à l'intégrité, de déclarations d'absence de conflits d'intérêts et d'informations biographiques détaillées concernant le Président du Conseil européen et les membres de son cabinet; souligne, par ailleurs, l'absence de règles communes en matière d'intégrité pour les représentants nationaux au sein du Conseil; invite le Conseil à mettre en place des mesures destinées à remédier à cette situation et à informer l'autorité de décharge à ce sujet;

17.  salue le projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'Union et les économies qu'il prévoit;

18.  invite le Conseil à élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la prévention de la corruption;

19.  souligne avec inquiétude le manque de transparence préoccupant qui existe concernant le processus législatif, les négociations, les positions des États membres et les réunions; engage le Conseil à publier les documents pertinents et à mettre en place un système clair de compte rendu qui permettra au public de suivre les procédures législatives de façon ouverte et transparente;

20.  s'inquiète du manque de transparence qui caractérise les trilogues et les réunions de conciliation; invite le Conseil à renforcer systématiquement la transparence et l'intégrité en ce qui concerne les négociations;

21.  salue les résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le Conseil suivent cette méthode;

22.  souligne que l'un des principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil pour 2014, à savoir la livraison de l'Europa building avant fin 2015 au plus tard, n'a pas été atteint; déplore ce retard et demande à être informé de ses conséquences financières;

23.  demande à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu'ils ne soient pas excessifs;

Raisons de l'ajournement de la décision sur la décharge

24.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en participant pleinement et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge, de la même manière que d'autres institutions de l'Union; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions des traités et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

25.  observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; souligne que cette pratique devrait effectivement garantir au Parlement son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union;

26.  constate en outre que la Commission, dans sa lettre du 23 janvier 2014, exprimait l'avis que toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et qu'elles doivent toutes coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge, dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit dérivé applicable;

27.  souligne que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

28.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 dudit règlement; affirme que conformément à la pratique et à l'interprétation des règles en vigueur, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

29.  rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que des articles 55 et 164 à 167 du règlement financier; estime que ces dispositions constituent une base juridique suffisante pour l'exercice du droit du Parlement de donner séparément décharge au Conseil, en plus de son droit à donner décharge à la Commission; affirme que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un droit et un devoir devant les citoyens de l'Union;

30.  souligne que, depuis 2009, le Conseil a refusé de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget, et donc qu'en l'état, ce sont plus de trois milliards d'euros de fonds publics européens qui ont été, de fait, exécutés dans l'opacité; estime que cela revient à envoyer un signal négatif aux citoyens de l'Union;

31.  rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

32.  estime que cette situation constitue un manquement grave aux obligations résultant des traités, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions et qu'une solution doit être rapidement trouvée afin que l'ensemble du budget de l'Union puisse être contrôlé; se réfère aussi à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme de l'Union assure la transparence de ses travaux;

33.  rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace n'est possible qu'avec la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

34.  rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données à ses questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

35.  prend acte de la lettre du secrétaire général du Conseil en réponse à l'invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à prendre part à un échange de vues le 11 janvier 2016; souligne que la lettre ne répond ni à l'invitation, ni au questionnaire écrit envoyé au secrétaire général du Conseil le 25 novembre 2015 et composé de questions posées par des députés au Parlement européen, mais qu'elle reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l'échange de renseignements en matière fiscale;

36.  estime que la procédure de décharge constitue un élément important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de l'Union;

37.  demande au Conseil d'entrer en négociation avec le Parlement européen afin que le droit de celui-ci d'avoir accès aux informations sur l'exécution du budget du Conseil soit assuré; est convaincu que cela suppose l'obligation pour le Conseil de fournir l'information demandée;

38.  déplore le fait que toutes les institutions de l'Union ne respectent pas les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière;

39.  considère qu'à terme, même si la situation pourrait s'améliorer si les institutions européennes coopéraient mieux dans le cadre actuel des traités, une révision des traités peut être nécessaire afin de rendre plus claire la procédure de décharge, dans le sens que le Parlement soit chargé, de manière explicite, de la compétence de donner décharge individuellement à chacun des institutions, organes et organismes de l'Union;

40.  invite la Commission à modifier le règlement financier afin de préciser les objectifs de la procédure de décharge et de définir clairement les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation; souligne que cela devrait permettre de rendre les institutions de l'Union responsables de leur gestion, dans le but de protéger les intérêts financiers des citoyens de l'Union; souligne qu'aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour de Justice
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IV – Cour de justice (2015/2157(DEC))
P8_TA(2016)0152A8-0123/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0202/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IV – Cour de justice (2015/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IV – Cour de justice,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

1.  constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes a relevé qu'aucune déficience notable n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la "Cour de justice");

2.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  constate qu'en 2014, la Cour de justice disposait de crédits d'un montant total de 355 367 500 EUR (354 880 000 EUR en 2013) et que le taux d'exécution budgétaire a été de 99 %; salue l'augmentation de ce taux en 2014 par rapport à 2013 (96,3 %);

4.  prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est purement administratif, plus de 75 % étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à d'autres dépenses;

5.  salue la productivité de la Cour en 2014 quant à son activité judiciaire, 1 691 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1 685 affaires ayant été clôturées;

6.  relève que la Cour de justice a clôturé 719 affaires en 2014 (contre 701 en 2013) et a été saisie de 622 nouvelles affaires (contre 699 en 2013); approuve ces chiffres positifs et estime que les performances peuvent être améliorées à l'avenir;

7.  relève qu'en 2014, le Tribunal a reçu 912 nouvelles affaires, a traité 814 affaires et avait 1 423 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012 et à 2013;

8.  souligne que la création, en 2014, de neuf postes temporaires de secrétaire auprès du Tribunal a renforcé l'équipe judiciaire, ce qui a permis de garantir son efficacité et d'augmenter son niveau de performance;

9.  constate qu'en 2014, le Tribunal de la fonction publique a clôturé 152 affaires (contre 184 en 2013) et que le nombre d'affaires pendantes devant ce tribunal s'élevait à 216; observe que, dans son activité judiciaire générale, le Tribunal a été moins efficace en 2014;

10.  encourage la Cour de justice à poursuivre sur la voie d'une meilleure utilisation des ressources existantes; estime que les réformes internes menées en 2014 – la refonte du règlement de procédure du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique et le développement d'applications informatiques pour améliorer le suivi des procédures et la communication – ont permis d'optimiser l'utilisation des ressources;

11.  se félicite de l'intention de la Cour des comptes de soumettre la Cour de justice à un examen afin d'évaluer ses performances, en réponse à la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2013;

12.  prend note des informations relatives à la liste des activités extérieures des juges, transmises en janvier 2016, à la suite d'une demande en ce sens lors de l'échange de vues en commission de contrôle budgétaire du Parlement au sujet de la procédure de décharge pour l'exercice 2014; déplore que le nombre de juges ayant participé aux divers événements ne soit pas mentionné; demande une vue d'ensemble de toutes les activités extérieures de chaque juge, dont les formations, présentations et autres manifestations ainsi que leur préparation pendant les heures de travail, et pas uniquement celles qui ont été officiellement acceptées; demande la publication de toutes les ressources liées aux activités extérieures des juges, comme les services de traduction, les référendaires ou les chauffeurs;

13.  estime que toutes les informations concernant les activités extérieures de chaque juge devraient être accessibles au public; demande que ces informations soient publiées sur le site internet de la Cour de justice et qu'elles figurent dans ses prochains rapports annuels d'activité;

14.  demande la publication sur le site internet de la Cour de justice d'une déclaration des intérêts financiers des juges;

15.  escompte que la réforme actuelle du Tribunal fera l'objet d'une analyse d'impact afin de confirmer qu'elle est opportune et qu'elle simplifie l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice;

16.  constate avec satisfaction les améliorations apportées à l'application e-Curia et l'augmentation du nombre d'États membres qui ont commencé à l'utiliser en 2014; déplore cependant que trois États membres ne l'utilisent toujours pas;

17.  invite la Cour de justice à aller plus loin dans l'utilisation des nouvelles technologies, afin de réduire davantage le nombre d'exemplaires imprimés et de réunions nécessitant une traduction ou une interprétation sans nuire à ses responsabilités;

18.  observe que les activités de la direction de la traduction ont été jugées satisfaisantes; estime qu'il est encore possible de réaliser des économies en ce qui concerne les documents non judiciaires en appliquant un régime de traduction limitée;

19.  constate que la Cour de justice fait partie du groupe de travail sur les indicateurs interinstitutionnels clés d'activité et de performance, qui analyse, entre autres, les coûts de traduction; déplore que la Cour n'ait toujours pas présenté de données conformément à la méthode harmonisée adoptée par le groupe interinstitutionnel;

20.  demande une nouvelle fois que le programme des réunions de la Cour de justice soit annexé à ses rapports annuels d'activité;

21.  constate que le nombre de femmes détenant des postes à responsabilité au sein de la Cour de justice est encore insuffisant et demande que ce déséquilibre soit corrigé dès que possible;

22.  estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la question nº 26 posée par le Parlement (pensions) n'est pas satisfaisante; demande à la Cour une réponse claire et détaillée, telle que celles données par les autres institutions; estime que la Cour doit répondre à toutes les questions que lui pose le Parlement et invite à la Cour à faire preuve d'une transparence complète à propos des pensions;

23.  relève que la Cour de justice dispose d'un parc de 75 véhicules officiels pour un coût de 1 168 251 EUR; relève que le salaire des chauffeurs a été de 2 434 599 EUR en 2014; estime qu'il s'agit de frais excessivement élevés qui vont à l'encontre de la tendance générale des institutions de l'Union à limiter le recours à des véhicules officiels; invite à nouveau la Cour à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel; souligne que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables de l'Union; recommande que la Cour examine ces questions dans un contexte interinstitutionnel et la prie instamment d'encourager activement la mobilité verte;

24.  salue les mesures adoptées par la Cour de justice pour respecter le principe des marchés publics écologiques et est favorable à la poursuite de cette stratégie;

25.  constate avec satisfaction que la politique immobilière de la Cour de justice est annexée à son rapport annuel d'activité.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour des comptes européenne
PDF 267kWORD 71k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes (2015/2158(DEC))
P8_TA(2016)0153A8-0107/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0203/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes (2015/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

1.  relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis de l'auditeur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;

2.  constate qu'en 2014, la Cour disposait de crédits définitifs d'un montant total de 133 498 000 EUR (142 761 000 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 98,8 %, contre 92 % en 2013; salue l'amélioration du taux d'exécution avec un budget réduit;

3.  souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution;

4.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle; rappelle que la Cour est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire des avis précieux sur les résultats et les effets des politiques de l'Union, afin d'améliorer l'économie, l'efficience et l'efficacité des activités financées par celle-ci;

5.  se félicite du projet de réforme de la Cour lancé fin 2014 qui vise à rationaliser le processus d'audit, à transformer la Cour en une organisation axée sur la réalisation de tâches et à élargir l'éventail des travaux de son personnel; invite la Cour à informer l'autorité de décharge des objectifs atteints et de l'incidence observée à la suite de cette réforme;

6.  rappelle à la Cour que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que tous les aspects des audits externes externalisés «demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; regrette vivement que la nouvelle approche d'audit qui prévoit la participation d'auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de la charge administrative pesant sur les agences décentralisées; relève avec inquiétude que cela a abouti à une augmentation de 85 % de la charge administrative, avec plus de 13 000 heures supplémentaires par rapport à l'audit précédent réalisé par la Cour, ce qui équivaut à une moyenne de 3,5 équivalents temps plein; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets privés en 2014 se soit élevé à 550 000 EUR; invite à nouveau la Cour à respecter l'approche commune convenue et à engager et rémunérer les auditeurs externes des agences et à fournir de meilleures orientations aux cabinets d'audit privés de manière à réduire considérablement la charge administrative;

7.  constate, avec satisfaction, que la Cour a l'intention de soumettre la Cour de justice à un examen afin d'évaluer ses performances, en réponse à la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2013 datée du 29 avril 2015(6);

8.  demande à la Cour, en s'appuyant sur cette excellente coopération, d'élaborer un rapport spécial sur la question de savoir si la Commission a fait un usage approprié de ses pouvoirs en soutenant et en contrôlant les États membres dans le cadre de leur exécution du budget de l'Union;

9.  soutient les mesures par lesquelles la Cour entend consacrer davantage de ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; s'attend à ce que l'organisation du personnel d'audit centrée sur les tâches permette à la Cour de consacrer ses ressources de manière plus souple sans nuire à sa mission; est d'avis que, conformément à l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE, il convient d'œuvrer à une coopération renforcée entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle nationales, en particulier dans le cadre de la réalisation des rapports d'audit sur la performance (optimisation des ressources) des différentes politiques et programmes de l'Union, et en ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée; attend des résultats concrets sur le partage du programme de travail annuel de la Cour;

10.  prend acte de l'initiative de la Cour de réformer son système de chambres; souhaiterait en savoir davantage sur cette question;

11.  observe que l'année 2014 correspond à un record de production de la part de la Cour et accueille favorablement des innovations telles que l'analyse panoramique;

12.  prend acte du fait que les délais nécessaires pour la production des rapports spéciaux ont raccourci depuis 2008, bien qu'ils n'aient pas encore atteint l'objectif de 18 mois; souligne que l'objectif doit être réaliste afin de ne pas compromettre la qualité des rapports;

13.  encourage la Cour à examiner la relation entre le nombre de rapports spéciaux et leur publication en temps utile;

14.  insiste sur le fait que les recommandations figurant dans les rapports spéciaux sont souvent peu claires et est d'avis qu'elles devraient mentionner systématiquement les aspects positifs et négatifs du comportements des pays concernés;

15.  constate, avec satisfaction, que la mise en place de l'obligation de réduction des effectifs de 5 % se poursuit sans incidence négative sur la politique de renforcement des services d'audit de la Cour; invite la Cour à veiller à ce que de nouvelles réductions n'aient pas d'effet préjudiciable sur la qualité de ses rapports;

16.  demande à la Cour d'assurer l'équilibre géographique au sein de son personnel, en particulier en ce qui concerne les postes d'encadrement et de direction, parallèlement au mérite et aux compétences;

17.  apprécie les efforts consentis par la Cour pour améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi les membres de son personnel; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui conduira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine, ainsi que la mise en place d'un réseau d'auditrices; insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce sens;

18.  accueille favorablement les efforts consentis par la Cour en ce qui concerne la formation professionnelle de ses auditeurs afin de rendre la gestion et l'actualisation des connaissances plus efficaces; félicite la Cour de sa collaboration avec l'université de Metz/Nancy dans le cadre de la mise en place d'études spécialisées en audit européen, et encourage la Cour à établir des contacts avec d'autres universités européennes dans le même but;

19.  note que le solde des fonds disponibles aux termes du contrat conclu pour le paiement du bâtiment K3 servira à financer la modernisation du bâtiment K2; souhaite en savoir plus sur l'étendue de ces travaux;

20.  demande à nouveau que la politique immobilière de la Cour soit annexée au rapport d'activité annuel;

21.  reconnaît que la Cour s'efforce de réduire les coûts de traduction; estime que la conclusion d'un accord de coopération pour la traduction — tel que ceux conclus entre les comités consultatifs et le Parlement — pourrait être considérée comme relevant de la stratégie 2013-2017 de la Cour afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts; demande à la Cour d'étudier la possibilité d'externaliser des traductions comme moyen supplémentaire de faire des économies;

22.  prend note des résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en convenant d'une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par la Cour suivent cette méthode;

23.  invite la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

24.  note que la mise en œuvre des recommandations des services d'auditeur interne préconisant de revoir les règles figurant dans le guide des missions a été reportée pour des raisons techniques;

25.  prend acte des premiers pas de la Cour vers un environnement sans support papier; soutient l'initiative de la Cour, mais compte sur le fait que la commission du contrôle budgétaire du Parlement continuera à recevoir quelques exemplaires papier des rapports de la Cour; approuve la stratégie environnementale mise en œuvre par la Cour jusqu'à présent, en particulier l'accent placé sur la réduction de sa consommation d'énergie, le renforcement de l'utilité des visioconférences, la mise en place d'un système de récupération de l'eau de pluie et la promotion de la mobilité durable;

26.  se félicite de l'amélioration de la clarté des messages de la Cour par l'intermédiaire des médias; espère que cette tendance se poursuivra;

27.  apprécie la coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises par la Cour en réponse à ses demandes.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes (JO L 255 du 30.9.2015, p. 123).


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen (2015/2159(DEC))
P8_TA(2016)0154A8-0111/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0204/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen (2015/2159(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen,

–  vu la décision du Médiateur européen du 18 novembre 2015 clôturant l'enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le Comité économique et social européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

1.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient exempts d'erreurs significatives;

2.  relève avec inquiétude que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes a formulé des observations au Comité économique et social européen (CESE) en raison de faiblesses décelées dans quatre cas sur les 15 procédures de marchés qu'elle a examinées;

3.  salue le fait qu'en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, le CESE a créé un service spécifique d'assistance pour les marchés publics à l'intention des directions autres que la direction de la logistique, qui dispose déjà d'un tel service; espère que ce service sera pleinement opérationnel au deuxième semestre 2016;

4.  relève qu'en 2014, le budget du CESE se montait à 128 559 380 EUR (130 104 400 EUR en 2013), soit une baisse de 1,19 % par rapport au budget annuel 2013, pour un taux d'utilisation de 95,6 %; relève l'amélioration du taux d'utilisation en 2014 mais regrette qu'il n'ait toujours pas atteint les 96,8 % de 2012;

5.  souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

6.  prend acte des mesures de suivi adoptées en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement du 29 avril 2015 sur la décharge 2013(6), qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE;

7.  relève que le CESE a rédigé moins de rapports et d'avis en 2014 et qu'il a tenu moins de réunions consacrées aux travaux législatifs; se dit néanmoins étonné par l'augmentation du nombre d'avis juridiques remis par l'unité des affaires juridiques au cours de cette même période; demande à être informé des raisons de cette augmentation;

8.  relève qu'un accord de coopération entre le CESE et le Parlement, comportant deux annexes sur la coopération administrative et l'impact budgétaire qui sont communes à un autre accord parallèle entre le Parlement et le Comité des régions, a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique et administrative;

9.  salue la réponse du CESE à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l'exercice 2013, en vue d'une évaluation individuelle de l'incidence de l'accord de coopération tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

10.  estime que des améliorations sont encore possibles dans le cadre de l'accord de coopération, notamment sur le plan politique; estime que le Parlement, le CESE et le Comité des régions sont en mesure de développer davantage les synergies qui permettront d'améliorer la productivité dans les domaines de coopération à tous les niveaux et demande l'adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; demande la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès des membres du CESE sur les services que leur offre le service de recherche parlementaire européen; demande à être informé du suivi réservé à l'accord de coopération;

11.  demande qu'une analyse détaillée par institution des économies et des hausses des coûts budgétaires résultant de l'accord de coopération figure dans la révision de l'accord à mi-parcours de cet accord;

12.  prend note du fait que le CESE a mis en œuvre les nouvelles règles de remboursement des frais de voyage de ses membres sur la base des frais réels, suivant les demandes spécifiques du Parlement dans la résolution de l'an dernier sur la décharge 2013; salue le fait que le système soit devenu pleinement opérationnel à compter du début du mandat actuel du CESE qui a pris cours à l'automne 2015;

13.  relève avec préoccupation que le montant total des remboursements de frais de voyage et des indemnités versés aux bénéficiaires du CESE a été de 17 374 864 EUR; prie instamment l'institution de définir une stratégie systématique pour réduire substantiellement ces frais et indemnités;

14.  relève que, dans le cadre de l'accord de coopération, en 2014, le CESE affiche un solde positif de 1 560 000 EUR; constate avec inquiétude le transfert, dans le cadre de cet accord, de 36 fonctionnaires du CESE et de 24 fonctionnaires du Comité des régions appartenant aux services de traduction et, en majorité, proches de la retraite, ce qui représente une économie importante en frais de personnel (salaires et pensions) pour les deux institutions et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu'à long terme (pensions);

15.  déplore l'augmentation des frais de mission du personnel, passés de 338 366 EUR en 2013 à 387 481 EUR en 2014 (14,5 %);

16.  demande instamment que le rapport annuel d'activité contienne une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;

17.  salue le fait que le CESE et le Comité des régions aient collaboré étroitement à la définition des règles internes sur les lanceurs d'alerte étant donné qu'ils ont certains services et du personnel en commun; estime toutefois que leur adoption par le CESE a beaucoup trop tardé; salue néanmoins le fait que les règles s'appliquent rétroactivement;

18.  relève la légère amélioration, en 2014, du nombre de l'un des sexes à des postes de direction (40 %; 39 % en 2013); déplore néanmoins la persistance de cet écart, absent des autres catégories; souligne qu'il importe de fixer des objectifs à moyen terme qui permettent d'atteindre l'équilibre nécessaire et qu'il y a lieu de continuer à œuvrer activement en ce sens;

19.  salue l'organisation, par le CESE, d'une formation spécifique intitulée "éthique et intégrité" destinée à améliorer la connaissance et la sensibilisation aux droits et aux obligations du personnel; estime toutefois que cette formation doit non seulement être obligatoire pour le personnel nouvellement engagé, mais aussi pour l'ensemble du personnel;

20.  regrette que le CESE n'ait pas appliqué toutes les mesures demandées par le Parlement au paragraphe 24 de sa résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; estime que le CESE aurait dû éviter d'omettre de transmettre au Bureau du Parlement, à ses membres et à son personnel des informations sur les deux arrêts de la Cour contre le CESE en préférant les insérer dans d'autres publications de nature générale; espère que cette lacune sera comblée dans les nouvelles règles relatives aux lanceurs d'alerte et que ce cas concret pourra donc être réglé rétroactivement;

21.  espère qu'avec l'application des nouvelles règles sur les lanceurs d'alerte, le CESE prendra immédiatement et de manière effective les mesures voulues pour garantir la reconnaissance, le respect et la qualité de lanceur d'alerte dans les affaires où ils ont été reconnus comme tels par le Tribunal avant l'adoption de ces règles; demande au CESE d'adopter les mesures nécessaires pour faire définitivement cesser les attaques lancées à l'encontre de ces lanceurs d'alerte dans diverses publications du CESE;

22.  regrette que, dans sa décision susmentionnée clôturant l'enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le CESE, le Médiateur européen déclare que le CESE n'a que partiellement accepté les propositions qui lui avaient été faites pour résoudre le cas de mauvaise administration; regrette que le CESE ne reconnaisse pas le cas de mauvaise administration ni sa décision de reclasser le demandeur; regrette que le CESE refuse de reconnaître ces erreurs de principe alors qu'en pratique, il a accepté certaines recommandations du Médiateur afin de réparer les injustices commises à l'encontre du demandeur;

23.  prend acte des informations communiquées par le CESE sur le recours à la visioconférence dans le suivi de la résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; demande à être tenu informé des progrès réalisés en la matière; estime que le recours à la visioconférence et à des technologies similaires permettra au CESE de réduire considérablement les frais de voyage et de réunion;

24.  relève que le nombre de réunions ayant eu recours à la visioconférence a doublé par rapport à 2013; relève que la visioconférence a été utilisée lors de réunions où aucune interprétation n'était nécessaire; encourage le CESE à utiliser les formations linguistiques à bon escient afin que l'interprétation soit moins nécessaire et que son travail soit, dès lors, plus effectif et efficace;

25.  encourage le CESE à renforcer sa politique d'information et de communication ainsi que sa présence sur les médias sociaux;

26.  prend acte de la volonté du CESE d'améliorer sa visibilité par une politique d'information et de communication efficace; approuve la volonté d'accroître la coopération interinstitutionnelle afin d'améliorer la communication et la visibilité ainsi que de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national, et encourage le CESE à continuer d'œuvrer dans ce sens; accueille favorablement à cet égard toute mesure permettant d'améliorer le flux d'informations afin d'améliorer la transparence;

27.  relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d'interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 5,1 % en 2013 à 4,3 % en 2014; espère que les conditions négociées dans le cadre de l'accord de coopération permettront de réaliser de nouvelles baisses du coût de l'interprétation;

28.  estime que la réduction de 1 % des traductions externalisées par rapport à 2013 est surprenante; s'attend à ce que cette tendance évolue à la suite de la mise en œuvre de l'accord de coopération, qui prévoit d'externaliser davantage de traductions après le transfert de la traduction au Parlement;

29.  salue les résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le CESE suivent cette méthode;

30.  regrette qu'une grande manifestation ait dû être reportée à 2014; demande à nouveau au CESE de mieux programmer l'organisation des manifestations internes;

31.  salue la présence dans le rapport annuel d'activité des résultats et des conséquences des enquêtes clôturées par l'Office européen de lutte antifraude en 2014;

32.  salue la décision du CESE d'annexer sa politique immobilière à son rapport annuel d'activité;

33.  prend acte de la coopération entre le CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 128).


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité des régions
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VII - Comité des régions (2015/2160(DEC))
P8_TA(2016)0155A8-0132/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0205/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2016),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VII - Comité des régions (2015/2160(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VII - Comité des régions,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2016),

1.  constate que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes (ci-après "la Cour") fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après "le Comité");

2.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

Gestion budgétaire et financière

3.  note qu'en 2014, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 87 600 000 EUR (87 373 000 EUR en 2013), dont 86 300 000 EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,5 %; se félicite de l'augmentation du taux d'utilisation en 2014;

4.  relève que l'objectif 4 de la direction de l'administration et des finances­, à savoir garantir un environnement de contrôle interne efficace et contrôler l'application de la réglementation financière­, n'a pas été atteint pour deux des trois indicateurs d'impact: le taux de rendement pour la correction des engagements ou des paiements juridiques ou budgétaires est tombé sous l'objectif de 4 %, tandis que le nombre d'exceptions financières a augmenté de 6 % en 2014, au lieu de baisser de 3 %;

5.  se dit préoccupé par l'augmentation du nombre de rapports d'exception: 87 exceptions financières et trois exceptions administratives; souligne que ces trois exceptions administratives étaient liées au non-respect de procédures internes; relève que quatre dérogations ont été accordées en 2014 (contre une en 2013) en ce qui concerne les règles en matière de marchés publics ou la gestion des contrats et que la plupart des rapports de dérogation (58 sur 81) sont liés à l'absence ou à l'insuffisance d'engagements juridiques; demande des informations détaillées sur la manière dont ces dérogations se sont produites et les montants concernés; exige qu'un rapport complet sur les mesures correctives prises pour éviter de telles situations soit élaboré d'ici à la fin juin 2016;

6.  prend note des treize virements entre lignes budgétaires effectués au cours de l'exercice 2014; est d'avis que les virements qui concernent le budget de communication des groupes politiques et l'impression au Journal officiel de l'Union européenne auraient pu être prévus dans le budget initialement approuvé;

Économies et dépenses administratives

7.  souligne que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

8.  observe toutefois qu'un montant total de 8 277 556 EUR a été dépensé en 2014 pour les seules indemnités de voyage et de réunion des membres titulaires et suppléants du Comité, auquel s'ajoute un montant de 409 100 EUR correspondant aux frais de mission et de déplacement du personnel; estime que le nombre de missions est extrêmement élevé (787), tout comme les dépenses résultant des indemnités de voyage et de réunion des membres; considère que les missions effectuées par les membres devraient être clairement décrites dans le rapport annuel d'activités ("RAA"), dans lequel devraient figurer les dépenses détaillées ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices; souligne que la référence aux missions des membres est vague, imprécise et ne fournit pas de données chiffrées claires; prie instamment le Comité d'inclure systématiquement les données relatives aux missions des membres dans son RAA;

9.  estime que le montant total de 9 594 089 EUR payé par le Comité pour les dépenses de location de l'année 2014 (bailleurs externes) est trop élevé; rappelle que, même après avoir soustrait la contribution de 1 181 382 EUR du Comité économique et social européen (ci-après "le CESE"), le montant net payé par le Comité restait supérieur à la part comptable de ces loyers, la différence étant comptabilisée comme dépenses immobilières (852 464 EUR); insiste sur le fait que la plupart des éléments de passif du Comité résultent de transactions générées par la location des bâtiments (95,6 % en 2014) et que la dette de location financière s'élevait à 65 051 695 EUR à la fin 2014; invite le Comité à chercher des solutions conjointement avec le Parlement et la Commission, par exemple une large utilisation commune des bâtiments et des salles de réunion et de conférence, afin de réduire les coûts;

10.  demande que la politique immobilière du Comité soit annexée à son RAA, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu'ils ne soient pas excessifs;

11.  prend acte des économies réalisées en ce qui concerne les services d'interprétation; regrette l'absence d'informations exhaustives sur le taux d'utilisation et d'annulation des services d'interprétation dans le RAA du Comité; demande que ces données soient incluses dans le RAA du Comité pour 2015;

12.  constate avec satisfaction que le Comité a fourni des informations sur les services d'interprétation inutilisés dans son RAA pour 2013; se réjouit que le pourcentage de services d'interprétation inutilisés ait diminué pour passer de 3,23 % en 2012 à 2,51 % en 2013, et pense que ce taux peut encore être améliorée; invite le Comité à mieux planifier ses réunions;

13.  prend acte de l'utilisation accrue de la visioconférence par le Comité; déplore toutefois le retard pris dans l'introduction d'équipements de visioconférence portables et souhaite être informé des développements à ce sujet dans le RAA du Comité pour 2015; relève que, selon les informations fournies par le Comité, celui-ci a eu recours à la visioconférence lors de réunions où aucune interprétation n'était nécessaire; encourage le Comité à mettre efficacement à profit la formation linguistique pour réduire les besoins en interprétation et renforcer l'efficacité et l'efficience du travail du Comité; invite le Comité à tenir l'autorité de décharge informée sur ce point avant la fin juin 2016;

14.  recommande vivement un recours généralisé à la visioconférence et à tous les outils connexes afin de réduire sensiblement les coûts; ne comprend pas comment un nombre aussi élevé de missions en Grèce ou en l'Italie (77 et 125 respectivement) crée de la valeur ajoutée pour les citoyens de ces pays ou les autres citoyens de l'Union;

Coopération et accords

15.  se félicite de l'adoption de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe en 2014, lancée avec l'engagement de développer de nouvelles formes de dialogue et de partenariat entre toutes les autorités publiques de l'Union, afin d'optimiser les politiques publiques, les dépenses publiques et d'améliorer les résultats des politiques; demande à être informé de la stratégie du projet à cet égard et de ses résultats;

16.  relève qu'un accord de coopération entre le Parlement, le Comité et le CESE a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique; prend acte du fait qu'une annexe relative à la coopération administrative a également été approuvée;

17.  estime que des améliorations sont encore possibles pour ce qui est de la collaboration entre le Parlement et le Comité prévue par l'accord, en particulier en ce qui concerne les aspects politiques; invite les deux institutions à déterminer s'il est possible de trouver de nouvelles synergies qui permettront d'améliorer la productivité dans les domaines couverts par l'accord de coopération et demande d'être tenu informé des développements dans ce contexte; demande que soient mises en place des dispositions concrètes et détaillées concernant le fonctionnement des services partagés par le Parlement, le Comité et le CESE;

18.  réclame la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès des membres du Comité à propos des prestations du Service européen de recherche parlementaire; demande d'être tenu informé des développements relatifs à l'accord de coopération;

19.  demande qu'une analyse détaillée par institution des économies et/ou des dépenses budgétaires supplémentaires résultant de l'accord de coopération figure dans la révision à mi-parcours;

20.  relève que, dans le cadre de l'accord de coopération, le Comité et le CESE ont présenté en 2014 un solde budgétaire positif; s'inquiète du transfert, effectué dans le cadre de l'accord, de 24 fonctionnaires du Comité et de 36 fonctionnaires du CESE, appartenant tous aux services de traduction, dont la majorité étaient très proches de l'âge de la retraite, ce qui donne lieu à d'importantes économies au niveau des chapitres liés aux dépenses du personnel (salaires et pension) au sein des deux comités, au prix d'une augmentation considérable des dépenses équivalentes pour le Parlement, tant à court terme (salaires) qu'à long terme (pensions);

21.  prend acte de ce qu'un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le CESE a été signé en 2015; demande à être tenu informé de cette coopération bilatérale dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours;

22.  prend acte de la coopération entre le Comité et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

Gestion des ressources humaines

23.  regrette que l'objectif 2 de la direction de la traduction, à savoir améliorer les méthodes de travail et optimiser la gestion des ressources humaines et financières, n'ait pas été atteint; est préoccupé par le faible taux d'exécution pour la ligne budgétaire 1420 (externalisation de la traduction et outils d'aide à la traduction); observe en particulier que le taux d'exécution budgétaire pour plusieurs des lignes de traduction était bien inférieur à la moyenne des années précédentes;

24.  prend note des résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le Comité suivent cette méthode;

25.  constate que la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité au sein du Comité est toujours faible; demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

26.  regrette que moins de 35 % des postes de direction soient occupés par des femmes alors qu'elles représentent plus de 60 % du personnel; souligne par conséquent que seuls 28 % des postes d'encadrement supérieur sont occupés par des femmes; invite le Comité à corriger ce déséquilibre relatif aux femmes;

Gestion des marchés publics et des contrats

27.  souligne que le comité d'audit a analysé les pratiques actuelles du Comité en matière de marchés publics et formulé des recommandations en ce qui concerne l'amélioration des circuits financiers, assorties de 15 mesures visant à renforcer les systèmes de contrôle; demande des informations détaillées sur le groupe d'assurance de la qualité des marchés publics et son efficacité, ainsi qu'une description et un suivi des recommandations du comité d'audit à cet égard, d'ici la fin juin 2016;

28.  regrette que le nombre de dérogations aux règles de passation des marchés ou à la gestion des contrats soit passé de une en 2013 à quatre en 2014; souligne qu'une de ces dérogations est due à une erreur dans une procédure pour laquelle le Comité était associé au Parlement pour ce qui est de la continuité des services informatiques; invite le Comité à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que cette situation ne se reproduise; demande au Comité de régler sans tarder le problème actuel de tous les rapports d'exception dus au non-respect des dispositions du règlement financier ou du règlement intérieur; observe que le nombre d'exceptions ne représente toutefois que 0,4 % des opérations concernées;

Audit interne

29.  observe que le comité d'audit, créé en 2013, s'est réuni deux fois en 2014; est préoccupé par les résultats du suivi de l'audit sur la performance des projets informatiques; estime que la performance des projets et applications informatiques est une faiblesse clairement identifiée et que peu de mesures ont été prises – voire aucune mesure n'a été prise – pour y remédier; regrette vivement qu'une seule des 15 recommandations de l'autorité d'audit ait été clôturée; demande une évaluation des incidences de ces projets informatiques et de leur valeur ajoutée pour les citoyens de l'Union d'ici à la fin juin 2016;

30.  observe avec satisfaction que 16 des 18 recommandations formulées par les auditeurs sur l'efficacité de la communication écrite externe ont été clôturées et que, d'après le second rapport de suivi, les risques d'un manque d'efficacité et d'efficience résultant des recommandations encore en suspens sont considérés comme faible;

31.  prend acte de l'approbation par le Secrétaire général, en 2015, de l'audit sur l'adéquation du système de définition des droits statutaires et demande des informations supplémentaires sur les 19 recommandations portant sur la révision des procédures de subdélégation, l'amélioration des analyses de risques liée aux résultats des vérifications, la définition ou la révision des procédures et des listes de contrôle, l'application de la politique de formation et la publication des décisions de nomination, de transfert et de statut; demande instamment au Comité de présenter, d'ici à la fin juin 2016, un plan d'action conçu par le service audité, qui devrait fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires;

Règles sur la dénonciation des dysfonctionnements, les conflits d'intérêts et les situations de "pantouflage"

32.  se félicite de l'adoption par le Comité d'une décision établissant les règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements(6), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016; estime, cependant, que leur mise en place a beaucoup trop tardé; invite le Comité à les publier et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces règles dans le rapport annuel d'activités; se félicite, toutefois, de ce que le Comité des régions collabore étroitement avec le Comité économique et social européen pour élaborer leurs règles internes sur les lanceurs d'alerte, étant donné qu'ils ont certains services et effectifs en commun; salue également le fait que les règles s'appliquent rétroactivement;

33.  juge inacceptable que le Comité s'occupe de la même affaire de dénonciation des dysfonctionnements depuis 2003 et que, malgré les arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique en 2013(7) et 2014(8), ainsi que la résolution de décharge du Parlement du 29 avril 2015(9), il n'ait pas encore obtempéré, reconnu que l'action du demandeur était légitime et enfin clos l'affaire; demande instamment au Comité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation sans plus tarder et admettre publiquement que les constatations du lanceur d'alerte étaient correctes, comme l'ont indiqué l'Office européen de lutte antifraude et d'autres organes de l'Union; invite le Comité à tenir le Parlement informé des progrès réalisés concernant cette affaire avant la fin juin 2016;

34.  prend acte des informations fournies par le Comité selon lesquelles aucune situation de conflit d'intérêts n'est survenue au cours de l'exercice 2014; prie instamment le Comité de publier les CV et les déclarations d'intérêts de tous les membres et hauts fonctionnaires et d'adopter une politique interne et des règles claires en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et des situations de "pantouflage", conformément aux lignes directrices publiées par la Commission; invite le Comité à transmettre ces CV, déclarations d'intérêts et règles au Parlement d'ici à la fin juin 2016;

Performance globale, planification et gestion stratégique

35.  prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d'information et de communication; encourage le Comité à accroître la coopération interinstitutionnelle afin d'améliorer la communication et la visibilité ainsi que de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national; accueille favorablement à cet égard toute mesure du Comité permettant d'améliorer le flux d'informations et, donc, la transparence;

36.  insiste sur la nécessité d'écarter au plus vite les risques identifiés lors des audits et des analyses de risques qui ont été réalisés, notamment dans les domaines de la gestion financière et des aspects opérationnels et organisationnels; demande une présentation détaillée des mesures d'atténuation proposées par le Comité et un calendrier précis pour leur mise en œuvre, d'ici à la fin juin 2016;

37.  demande au Comité d'informer le Parlement des actions destinées à "engager la participation" des citoyens de l'Union, par exemple des situations qui ont donné lieu à des échanges mutuels avec les citoyens et à une participation de ces derniers et dans lesquelles des résultats directs – mesurables, ciblés et ayant un impact visible – ont été obtenus grâce à cette participation.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Décision n° 508/2015 du Comité des régions du 17 décembre 2015 relative à la procédure de lancement d'alerte éthique.
(7)2 Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 mai 2013, Robert McCoy contre Comité des régions de l'Union européenne (affaire F-86/11; ECLI:EU:F:2013:56).
(8)3 Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 novembre 2014, Robert McCoy contre Comité des régions de l'Union européenne (affaire F-156/12; ECLI:EU:F:2014:247).
(9)4 Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII — Comité des régions (JO L 255 du 30.9.2015, p. 132).


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure (2015/2163(DEC))
P8_TA(2016)0156A8-0136/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0208/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0136/2016),

1.  donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l'action extérieur, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure (2015/2163(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0136/2016),

1.  se félicite que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que des erreurs majeures aient été relevées, et que le niveau d'erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5% par la Cour des comptes;

2.  relève que la Cour des Comptes n'a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans le rapport annuel d'activités;

3.  invite le SEAE à améliorer ses systèmes de suivi concernant la mise à jour de la situation personnelle des agents, compte tenu de l'incidence éventuelle de celle-ci sur le calcul des allocations familiales; s'inquiète du fait que les allocations versées au personnel constituaient déjà un sujet de préoccupation et étaient sujettes à des erreurs les années précédentes; demande que ce poste fasse l'objet de contrôles plus rigoureux, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels;

4.  invite le SEAE à poursuivre ses efforts pour soutenir et suivre la mise en œuvre des règles et procédures en matière de passation de marchés dans les délégations grâce à l'accès aux conseils, à la formation et aux orientations fournis par le siège, notamment pour le marché des services de sécurité;

5.  prend acte des efforts visant à mieux structurer les contrôles ex-ante et ex-post des opérations au sein du SEAE; invite le SEAE, dans ce contexte, à réduire le taux d'erreurs relevé dans les engagements et paiements soumis à vérification, qui est actuellement estimé à 18 %;

6.  fait remarquer que pour l'exercice 2014, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 518 600 000 EUR, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à l'exercice précédent, et était ventilé comme suit: 212 900 000 EUR pour le siège du SEAE et 305 700 000 EUR pour les délégations de l'Union; relève qu'outre le budget propre du SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 271 000 000 EUR en compensation de la gestion du personnel de la Commission dans le réseau des délégations de l'UE;

7.  prend note qu'au siège du SEAE, 65 % du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe (soit 138 200 000 EUR) et 14 % (soit 29 900 000 EUR) aux immeubles et frais accessoires et aux systèmes informatiques (y compris les systèmes d'information et équipements classifiés, à raison de 12,7 % (soit 27 100 000 EUR));

8.  observe que pour les délégations de l'Union, les 305 700 000 EUR ont été répartis comme suit: 103 400 000 EUR (33,7 %) pour la rémunération et les droits du personnel statutaire, 59 800 000 EUR (19,6 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 19 000 000 EUR (6,2 %) pour d'autres dépenses liées au personnel, 103 100 000 EUR (33,8 %) pour les bâtiments et 20 400 000 EUR (6,7 %) pour les autres dépenses administratives;

9.  relève que le SEAE est désormais entièrement compétent pour tous les frais administratifs liés au fonctionnement des délégations, à l'exception des délégations situées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); rappelle qu'un processus budgétaire adéquat et, en particulier, la simplification de la structure budgétaire demeurent un défi majeur à relever à court terme pour rationaliser les circuits financiers et contribuer à la consolidation du fonctionnement du SEAE;

10.  invite le SEAE à limiter la complexité et la rigidité du cadre actuel qui découlent du système budgétaire en vigueur afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l'intérêt de l'Union;

11.  prend acte du nouvel organigramme, avec la rationalisation d'une structure d'encadrement auparavant pléthorique au sommet en faveur de niveaux hiérarchiques moins nombreux; observe cependant, avec regret, que le cadre financier et administratif interne du SEAE demeure trop complexe et rigide; observe que la structure actuelle ne permet pas au SEAE de réagir aux crises d'une manière rapide, et que, de même, le temps que prend l'accès aux informations cruciales est long; invite le SEAE à préparer, en coopération avec la Commission, le Conseil et les États membres, une nouvelle réforme afin de rationaliser ses processus internes et de simplifier ses structures;

12.  demeure préoccupé par les déséquilibres persistants dans la composition des effectifs du SEAE pour ce qui est de la représentation hommes-femmes et de la nationalité; salue les progrès récemment accomplis mais fait remarquer que le déséquilibre entre hommes et femmes reste très marqué, en particulier aux grades supérieurs et dans les postes d'encadrement; regrette la faible représentation de l'un des deux sexes aux postes d'encadrement supérieur au siège du SEAE (16 %) et aux postes de chef de délégation (23 %) et escompte une amélioration de l'équilibre entre hommes et femmes dans les futurs rapports annuels; reste inquiet devant le nombre disproportionné de postes d'encadrement supérieur au SEAE;

13.  presse le SEAE de réviser la formule de composition des effectifs qui établit l'équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union; insiste sur le fait qu'une telle formule devrait s'appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont largement surreprésentés, 59 des 128 chefs de délégation provenant des États membres (soit 46 %), dont seulement 20 sont issus d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, 2007 et 2013; estime que cette surreprésentation est un mauvais signal envoyé aux États membres qui ont adhéré à l'Union après 2004; estime qu'un meilleur équilibre entre les États membres et les institutions de l'Union, ainsi qu'entre les États membres, est nécessaire pour représenter et refléter la diversité au sein de l'Union;

14.  souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004, lesquels représentent désormais 18 % du personnel au niveau "administrateur" (AD) au siège et dans les délégations, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l'Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

15.  relève qu'en 2014, le SEAE a réduit de 17 le nombre de postes à son siège, du fait de la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs;

16.  constate que l'objectif statutaire, à savoir qu'un tiers au moins des effectifs du SEAE de niveau AD soit composé de diplomates d'États membres, a été atteint en 2013 et légèrement dépassé en 2014 (33,8%);

17.  constate, néanmoins, que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres (407 en 2014, dont 350 au siège et 57 dans les délégations) est relativement élevé et demande des précisions sur leurs droits, les coûts financiers pour le budget du SEAE et l'issue potentielle des conflits d'intérêts; estime qu'il y a lieu de développer une politique claire en ce qui concerne les experts nationaux détachés;

18.  encourage le SEAE à aller de l'avant dans la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l'action extérieure, sur l'avenir des représentants spéciaux de l'Union et sur les liens qu'ils entretiennent avec les envoyés spéciaux et le SEAE;

19.  insiste sur l'importance de prendre des mesures en faveur d'une intégration meilleure et plus étroite des représentants spéciaux de l'Union européenne dans la structure administrative et l'encadrement supérieur du SEAE, de façon à accroître l'interaction et la coordination, à exploiter les synergies et à assurer le rapport coût-efficacité; se félicite des efforts déployés pour tenir compte de la nécessité de mieux intégrer les représentants spéciaux de l'Union européenne et se félicite d'apprendre que le SEAE négocie avec les États membres sur la question; demande à être informé des nouveaux progrès en la matière;

20.  souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; répète l'importance qu'attache le Parlement à l'exercice d'un contrôle sur les différentes missions et opérations menées au titre de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense (PSDC);

21.  prend acte de la création de centres de services partagés pour améliorer à la fois le soutien logistique, le soutien administratif et le soutien aux marchés publics centralisé dont bénéficient les missions civiles de la PSDC et les représentants spéciaux de l'Union européenne ainsi que la vitesse de déploiement et le rapport coût-efficacité de ces missions; observe également qu'un instrument de soutien aux missions est actuellement mis en place, sans créer, cependant, de doubles emplois;

22.  se félicite de ce que des projets de regroupement des délégations de l'Union avec les représentations des États membres aient continué à voir le jour en 2014, avec la signature de 17 mémorandums d'entente concernant de tels regroupements, ce qui amène le nombre total d'accords de regroupement à 50; demande au SEAE de poursuivre sur cette voie et de rendre régulièrement compte de la question à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

23.  souligne que les chefs de délégation de l'Union continuent d'être surchargés de tâches administratives en raison du manque de flexibilité du règlement financier; affirme que des outils adéquats devraient être fournis aux chefs de délégation, afin de gérer et de superviser efficacement les délégations sans créer de charges administratives excessives; se félicite à cet égard des discussions sur le recensement de tâches qui pourraient être accomplies à distance et sur la possibilité de mettre en place des centres d'appui administratif régionaux susceptibles d'alléger en partie ce fardeau et de participer d'une future solution plus large; demande de nouveau au SEAE et à la Commission d'examiner l'ensemble des solutions à ce problème, en vue de réaliser des économies d'échelle;

24.  encourage le SEAE à renforcer la coordination et la supervision de la coopération consulaire locale parmi les ambassades et consulats des États membres de l'Union et à étudier la possibilité de fournir des services consulaires au moyen des délégations de l'Union; demande à nouveau au SEAE de préparer une analyse détaillée des implications financières et des économies qui seraient réalisées;

25.  presse le SEAE d'établir une coopération, une coordination et des synergies plus étroites des activités entre les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à l'étranger;

26.  s'inquiète de l'efficacité des efforts déployés par les délégations de l'Union à l'étranger; presse le SEAE de poursuivre régulièrement son programme d'évaluation des délégations et de fournir dans son rapport annuel d'activité une synthèse des principales lacunes et difficultés que connaît le fonctionnement des délégations de l'Union sur la base du plan d'action mis en place pour chaque délégation dans la foulée de la mission d'évaluation;

27.  estime qu'il y a lieu de rappeler régulièrement leurs devoirs aux chefs des délégations de l'Union, pendant leur recrutement et préalablement à leur affectation, à savoir leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle dans l'assurance de gestion liée au portefeuille d'opérations de leur délégation (processus de gestion essentiels, gestion des contrôles, compréhension adéquate et évaluation des indicateurs de performance clés) et de souligner qu'ils ne doivent pas seulement cristalliser leur attention ou se concentrer sur le volet politique de leur mission;

28.  observe que huit délégations ont émis une déclaration d'assurance avec une réserve due aux questions de passation de marché, à l'absence de ressources humaines et/ou aux contraintes de sécurité locales extrêmes;

29.  estime qu'il faut fournir aux chefs des délégations de l'Union des orientations claires, dans les lignes directrices opérationnelles générales, sur la définition de la réserve et ses différents aspects, sur les éléments à prendre en compte pour l'émission d'une réserve, par exemple le niveau des risques financiers et des risques pour la réputation, les faiblesses opérationnelles, les contraintes internes et externes recensées et l'incidence sur la gestion des opérations de financement et de paiement; rappelle que l'émission éventuelle d'une réserve devrait identifier clairement le processus présentant des faiblesses récurrentes ou temporaires tout en étant corrélée avec le fonctionnement, le caractère adéquat et la performance de l'ensemble des normes de contrôle interne;

30.  se félicite de l'efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, à laquelle conclut l'étude interne effectuée en 2014 au siège du SEAE et dans les délégations, à l'exception de la question de la continuité des opérations, pour laquelle une amélioration rapide demeure nécessaire dans les procédures de gestion; juge utile de disposer d'une approche dynamique et globale dans le traitement des informations de gestion, des indicateurs de performance et des normes de contrôle interne, étant donné que chaque type d'informations, conformément aux bonnes pratiques internationales afin d'atteindre des objectifs stratégiques et opérationnels clairement définis, contribue à la qualité globale et à l'exhaustivité des processus de gestion ainsi qu'à l'efficacité et à l'efficience de la gestion des politiques de l'Union;

31.  demande au SEAE et à EuropeAid de renforcer la supervision des chefs de délégation lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués de la Commission afin de les responsabiliser davantage tout le long de la chaîne d'assurance en les invitant à présenter des informations qualitatives et exhaustives (avec le "rapport sur la gestion de l'assistance extérieure") dans le contexte de l'établissement des rapports annuels d'activité respectifs du SEAE et d'EuropeAid;

32.  presse le SEAE et EuropeAid de veiller à ce que les délégations de l'Union s'attaquent activement aux lacunes recensées dans les programmes et projets d'assistance extérieure déjà en phase de mise en œuvre, de sorte que les programmes et les projets en cours satisfassent à leurs objectifs et évitent les retards;

33.  demande à la Commission de renforcer les efforts pour diminuer les restes à liquider (réduire les RAL, les RAC et les VPM) et abréger la période moyenne d'exécution des projets;

34.  se félicite de ce que des lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant à la fois la responsabilité et les obligations d'information aient été promulguées dans le cadre du rapport sur la gestion de l'assistance extérieure (RGAE) couvrant l'exercice 2015;

35.  reconnaît que les évaluations découlant des RGAE ne donnent qu'un instantané de la situation de chaque projet à la fin de l'année et que l'impact réel des difficultés recensées ne peut être évalué qu'à la fin du projet;

36.  se félicite de la signature de l'accord administratif entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE conformément au nouveau règlement de l'OLAF qui est entré en vigueur;

37.  déplore que les règles et lignes directrices opérationnelles applicables au statut de lanceur d'alerte ne soient pas encore finalisées au titre de la politique étrangère et de sécurité commune; demande instamment au SEAE de finaliser et d'adopter ces règles au plus tard pour la fin 2016;

38.  estime que le SEAE et la Commission devraient développer des fonctions d'appui pour aider au déploiement rapide, efficace et cohérent des missions de la PSDC, en formant l'ensemble du personnel, avant le déploiement, aux procédures et politiques de l'Union, en apportant des orientations complètes sur les tâches opérationnelles, en exploitant au maximum les enseignements des précédentes missions de la PSDC pour faciliter les transferts de connaissances et les effets de synergie parmi les différentes missions;

39.  demande au SEAE de mieux rendre compte de l'utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (et des fonds fiduciaires à plusieurs donateurs dans d'autres pays tiers), qui fait l'objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d'utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l'Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;

40.  relève que certaines missions de la PSDC impliquent des coûts importants pour la sécurité; souligne, dans le même temps, qu'un environnement de travail sûr est essentiel pour mettre en œuvre des projets avec efficacité et recruter du personnel qualifié; demande au SEAE de tenir compte des dépenses de sécurité dans le budget des missions afin de fournir des moyens financiers suffisants pour la mise en œuvre du mandat de la mission proprement dit;

41.  invite le SEAE et la Commission à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics et aux procédures en matière de ressources humaines afin qu'elles répondent aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de passation de marchés, ce qui a entraîné des résultats peu satisfaisants;

42.  afin de rendre les effets des missions de la PSDC plus durables, encourage le SEAE à s'assurer que les aspects liés à la durabilité soient intégrés dans la planification opérationnelle de toutes les activités des missions, en analysant systématiquement les besoins sur place et la capacité de pérenniser les effets au niveau local;

43.  invite le SEAE et la Commission à coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d'autres actions de l'Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Union et ses États membres en favorisant les synergies;

44.  rappelle qu'il faut améliorer la coopération entre États membres dans leur politique étrangère et de sécurité, et ce afin de réaliser des économies; souligne que cet aspect est essentiel afin de permettre aux États membres de réagir comme il se doit aux défis communs en matière de sécurité alors que ceux-ci connaissent une augmentation importante;

45.  observe, en le regrettant, que le SEAE n'a toujours pas de stratégie et de vision globale pour l'institution, et qu'il lui est dès lors difficile de réagir rapidement à des événements imprévus dans un monde en évolution rapide; demande au SEAE de clarifier sa vision pour l'avenir de manière à donner une direction à sa mission, dont la mise en œuvre, autrement, sera médiocre, et de fournir un soutien de qualité aux institutions de l'Union et aux États membres dans le domaine de la politique étrangère; à cet égard, invite le SEAE à développer une expertise sur les questions mondiales telles que le changement climatique ou la sécurité énergétique;

46.  prie instamment le SEAE et la Commission d'appliquer les leçons tirées de l'affaire Eulex en étroite coordination avec le Parlement ainsi que d'examiner ensemble la façon de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport Jacqué demandé par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de régler tout problème qui subsisterait;

47.  demande à la Cour des comptes d'intégrer, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le SEAE aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Médiateur européen
PDF 262kWORD 71k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen (2015/2161(DEC))
P8_TA(2016)0157 A8-0121/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0206/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen (2015/2161(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

1.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen (ci-après "le Médiateur");

2.  souligne que la Cour des comptes a estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient exempts d'erreurs significatives;

3.  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2014, à 9 857 002 EUR (9 731 371 EUR en 2013), dont 7 977 702 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 346 800 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 532 500 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);

4.  note que, sur le montant total des crédits, 97,87 % ont été engagés (98,20 % en 2013) et 93,96 % ont été payés (91,82 % en 2013), le taux d'exécution atteignant 97,87 % (98,20 % en 2013), ce qui représente une diminution du taux d'exécution;

5.  constate une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l'institution; invite le Médiateur à fournir une description complète de ces montants dans le rapport de suivi de la décharge 2014;

6.  se félicite que, conformément à sa nouvelle stratégie "Cap sur 2019", le Médiateur ait mené des enquêtes d'initiative, en adoptant une approche plus systémique sur des questions complexes relevant de son mandat; estime qu'il s'agit d'un outil efficace et demande au Médiateur d'informer régulièrement l'autorité de décharge des résultats de ces enquêtes et de définir clairement les missions du coordinateur; rappelle cependant que la priorité du Médiateur doit consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable et que les enquêtes d'initiative ne doivent, en aucun cas, aller à l'encontre de cette priorité;

7.  salue la création d'un nouveau poste de "coordinateur des enquêtes d'initiative"; estime qu'il s'agit d'un pas en avant vers un fonctionnement plus efficace et invite le Médiateur à indiquer à l'autorité de décharge les résultats, l'impact et l'efficacité de ce nouveau poste;

8.  demande au Médiateur de se conformer au principe de transparence, notamment pour ce qui est de la reconnaissance et de l'attribution de compétences claires, et de veiller à ce que le site web du Médiateur soit régulièrement mis à jour et reflète fidèlement l'organigramme de l'institution;

9.  constate que la stratégie "Cap sur 2019" a établi de nouveaux indicateurs clés de performance, assortis d'objectifs très précis et que, selon le tableau de bord relatif aux indicateurs clés de performance, certains de ces objectifs n'ont pas été atteints; souligne, à cet égard, que le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d'enquêtes clôturées dans un délai de douze à dix-huit mois, ainsi qu'en termes de proportion d'affaires dont la décision d'admissibilité est prise dans un délai d'un mois; invite le Médiateur à mettre en place une stratégie afin d'atténuer les éventuelles insuffisances à cet égard et à informer l'autorité de décharge de l'évolution de la situation;

10.  se félicite que le rapport entre le nombre d'enquêtes clôturées et le nombre d'enquêtes en cours ait été le plus élevé jamais atteint à la fin de l'exercice précédent (2013) (1,4 enquête clôturée pour chaque enquête en cours, l'objectif étant de 1,1); souligne que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de douze et dix-huit mois a baissé en 2014; prend acte de l'observation du Médiateur selon laquelle la nouvelle stratégie "Cap sur 2019" comprenant les enquêtes d'initiative a eu un impact sur le nombre d'affaires clôturées; invite le Médiateur à expliquer clairement cet impact à l'autorité de décharge dans le prochain rapport de suivi de la décharge;

11.  souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur reste très élevé, notamment de la part de ressortissants de certains États membres, tels que l'Espagne et la Pologne, ce qui crée une grande frustration chez les citoyens par rapport aux institutions de l'Union en général et au Médiateur en particulier; invite par conséquent le Médiateur à améliorer sa politique d'information et de communication et à mettre en place une coopération plus forte, plus efficace et plus régulière avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu'avec les médiateurs nationaux et régionaux, afin de remédier à cette situation;

12.  constate, à la lecture du tableau relatif aux indicateurs clés de performance, que le niveau de satisfaction parmi le personnel du Médiateur européen est inférieur au niveau escompté; souligne que, selon le Médiateur, cette situation est principalement liée à des changements fondamentaux que la structure de l'institution a connus et qu'un certain nombre de mesures ont été prises, depuis lors, afin d'y remédier; demande au Médiateur de continuer d'assurer un niveau de satisfaction élevé de son personnel;

13.  salue le rapport annuel d'activité (RAA) bien structuré, clair et facile à lire, présenté par le Médiateur; se félicite de l'intensification de sa stratégie de communication externe et de sa présence accrue dans les médias sociaux;

14.  encourage le Médiateur à continuer de s'efforcer d'assurer la cohérence dans son RAA et de le rendre le plus complet possible, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

15.  prend acte du nombre élevé de missions effectuées par le personnel du Médiateur entre Bruxelles et Strasbourg, (212 au total, pour un coût de 126 000 euros, auquel s'ajoute un coût d'environ 60 000 euros pour le temps de travail perdu lors des déplacements); encourage le Médiateur à réduire autant que possible le nombre de missions de son personnel et à utiliser au maximum la visioconférence et les autres moyens techniques connexes, comme le font d'autres institutions, afin d'éviter des déplacements inutiles et de réduire considérablement les coûts; attire également l'attention du Médiateur sur les incidences environnementales des émissions de CO2 générées par ces déplacements et rappelle qu'il est important qu'il assume ses responsabilités à cet égard et informe le Parlement des progrès réalisés en la matière;

16.  s'inquiète de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d'urgence pour des postes de courte durée, qui ont été directement pourvus par d'anciens stagiaires; regrette que trois agents temporaires aient été engagés en 2014 sans avoir été soumis à aucune procédure de sélection; invite le Médiateur à aligner de toute urgence ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d'objectivité et d'égalité des chances de la fonction publique européenne;

17.  se félicite des progrès accomplis par le Médiateur en 2015 en vue d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes; souligne, toutefois, que les données disponibles pour 2014 montrent encore une grande disparité, notamment dans les postes AST (21/9) et dans les postes de direction (9/2), et insiste sur l'importance d'établir des objectifs à moyen terme permettant d'atteindre l'équilibre nécessaire et de poursuivre activement les travaux dans ce sens;

18.  demande au Médiateur d'intégrer un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade dans son RAA, de façon à accroître la transparence; invite le Médiateur à répondre aux questions formulées par le Parlement sur les pensions, comme le font les autres institutions;

19.  invite, comme il l'a fait l'année passée, le Médiateur à faire figurer dans son RAA pour 2015 le pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année 2014;

20.  se félicite des économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et aux publications;

21.  invite, une nouvelle fois, le Médiateur à faire figurer dans son rapport annuel d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur le Médiateur, soit sur des personnes travaillant pour elle;

22.  prend acte des calculs du Médiateur, selon lesquels des économies de 195 000 euros pourraient être réalisées s'il ne disposait que d'un seul siège; prend acte du fait que le siège du Médiateur est lié à celui du Parlement et estime, dès lors, que le Médiateur doit être associé à toute discussion portant sur la centralisation du siège du Parlement; souligne qu'il y a lieu de promouvoir activement cette centralisation.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2014: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
PDF 257kWORD 68k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2015/2162(DEC))
P8_TA(2016)0158A8-0109/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0207/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2015/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après "la Cour") selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après "le Contrôleur") étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget du Contrôleur relatif à l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  note qu'en 2014, le Contrôleur disposait d'un budget total de 8 012 953 EUR (7 661 409 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 92 % (contre 84,7 % en 2013); se félicite de cette amélioration;

4.  regrette que le rapport de la Cour soit présenté comme confidentiel dans le rapport annuel d'activité (RAA) du Contrôleur relatif à l'exercice 2014;

5.  souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

6.  relève que toutes les recommandations formulées par le service d'audit interne ont été clôturées en 2014, y compris celle concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations;

7.  observe que, pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d'audit interne et conformément au plan stratégique d'audit interne du Contrôleur, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l'exercice 2014; encourage le Contrôleur à renforcer son autonomie financière;

8.  regrette que le Contrôleur n'ait pas communiqué l'intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d'intérêts; invite instamment le Contrôleur à se conformer aux règles visées à l'article 16 du statut, à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de "pantouflage", conformément aux lignes directrices publiées par la Commission, et à en informer le Parlement dans son RAA pour 2015;

9.  observe que le Contrôleur a adopté une décision sur les règles internes relatives aux lanceurs d'alerte en 2015; demande au Contrôleur d'inclure cette information dans son RAA pour 2015 et d'en assurer la pleine conformité avec l'article 22 quater du statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

10.  note que très peu d'informations sont disponibles concernant les procédures de passation des marchés et les critères de sélection des contractants; observe qu'une seule décision d'attribution de marché a été publiée sur le site internet du Contrôleur pour 2014; invite le Contrôleur à communiquer, sur son site internet ou dans son RAA pour l'exercice 2015, une liste de tous les marchés attribués auxquels il a participé, même si l'appel d'offres a été lancé par d'autres institutions, ainsi que les procédures et les critères de sélection qui ont été appliqués;

11.  prend acte de l'accord obtenu fin 2015 par le Parlement et le Conseil sur le nouveau cadre juridique de protection des données, proposé par la Commission le 25 janvier 2012;

12.  demande, une nouvelle fois, d'être informé de l'utilisation des installations de visioconférence en 2014; salue les informations relatives à l'utilisation de nouveaux dispositifs, tels que la VoxBox du Parlement;

13.  approuve l'utilisation d'indicateurs clés de performance destinés à évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources; demande au Contrôleur de continuer à inclure le tableau de bord dans son RAA;

14.  demande, comme en 2015, que la politique immobilière du Contrôleur soit annexée à son RAA, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu'ils ne soient pas excessifs; invite le Contrôleur à communiquer à l'autorité de décharge sa politique immobilière dans son RAA pour l'exercice 2015;

15.  demande, comme en 2015, d'obtenir un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans les RAA du Contrôleur; demande dès lors au Contrôleur de fournir au Parlement un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines, comme indiqué dans le présent paragraphe, dans son RAA pour l'exercice 2015;

16.  souligne que les crédits alloués aux missions, aux déplacements et à d'autres dépenses accessoires de ses membres et de son personnel sont restés inchangés en 2014; demande au Contrôleur de réduire ces dépenses, dans la mesure du possible, sans compromettre son rôle;

17.  invite le Contrôleur à fournir, d'ici à fin mai 2016, des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans ses RAA, notamment le coût de chaque mission;

18.  constate la diminution des postes budgétaires consacrés à la traduction, aux publications et aux activités du Contrôleur.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2014: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne
PDF 199kWORD 91k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle (2015/2205(DEC))
P8_TA(2016)0159A8-0080/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes(1) sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2014,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 110,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2016),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (EU, Euratom) nº 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe V du règlement du Parlement;

1.  rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union; rappelle, par ailleurs, l'importance de l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences est la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes;

2.  relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2014 (ci-après "synthèse de la Cour"), qu'en 2014, le budget des agences s'est élevé à quelque 1,9 milliard d'euros, ce qui représente une diminution de 5 % par rapport à 2013 et 1,4 % du budget général de l'Union; souligne qu'environ 63 % (1,2 milliard d'euros) proviennent de financements alloués par l'Union, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources;

3.  relève que les agences emploient 6 578 agents permanents et temporaires, ce qui représente une augmentation de 0,64 % par rapport à l'exercice précédent, et 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 3 200 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences; souligne que l'augmentation des effectifs est essentiellement concentrée dans les agences auxquelles ont été confiées des tâches supplémentaires, dans celles chargées d'assurer la surveillance du secteur financier, ainsi que dans les agences exécutives dotées de nouvelles responsabilités dans le cadre d'Horizon 2020 et d'autres programmes;

Approche commune et feuille de route de la Commission

4.  rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après "approche commune"), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; prend acte du fait que la Commission est responsable du suivi de cet accord;

5.  prend acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées et ont permis des avancées concrètes; estime qu'il en résultera une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues ainsi qu'une plus grande cohérence; prend en outre acte du fait que, selon le réseau des agences de l'Union (ci-après " réseau"), les agences ont bien progressé dans la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune et que le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences est de 99 %;

6.  se félicite, à cet égard, des lignes directrices publiées par la Commission après consultation des agences sur des indicateurs de performance conçus pour évaluer les résultats obtenus par les directeurs exécutifs des agences, ainsi que des lignes directrices élaborées par la Commission pour l'adoption des règles d'application relatives au recrutement de personnel de carrière par les agences; estime que ces lignes directrices aideront les agences à rationaliser leurs processus et à économiser ainsi du temps et des ressources;

Gestion budgétaire et financière

7.  rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; relève, dans la synthèse de la Cour, que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'il concerne 28 agences; souligne, toutefois, que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que les reports issus de ces programmes opérationnels sont, dans de nombreux cas, anticipés par les agences et communiqués à la Cour des comptes, ce qui permet d'établir plus aisément une distinction claire entre reports prévus et imprévus;

8.  prend acte du fait que le niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a été relevé par la Cour des comptes dans huit cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; prie instamment ces agences de prendre des mesures afin d'éviter que ce problème ne se reproduise; relève que, selon le réseau, le niveau d'annulation révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers, et constitue un meilleur indicateur d'une bonne planification budgétaire que le niveau de reports; prend acte du fait que, selon le réseau, les agences concernées ont mis en place différentes mesures afin d'améliorer leurs systèmes de contrôle budgétaire et de remédier à ce problème;

9.  rappelle aux agences que le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission (le règlement financier-cadre) prévoit qu'un rapport d'activité annuel consolidé, associant des informations extraites des rapports annuels d'activité, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers, soit envoyé avant le 1er juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à intégrer des informations détaillées sur les audits internes et externes dans leur rapport d'activité annuel consolidé;

10.  souligne que, selon le réseau, la mise en œuvre du règlement financier-cadre par les agences est souvent problématique du point de vue de l'efficacité et de la simplification des dépenses budgétaires, notamment dans les domaines de la passation des marchés, de la programmation pluriannuelle et de la gestion indirecte des subventions, ainsi que du point de vue de la complexité de la documentation requise pour la consolidation comptable; invite la Commission et le réseau à explorer plus avant la possibilité de simplifier la réglementation, en tenant compte des besoins propres à chaque agence;

11.  relève avec satisfaction que les comptes définitifs de l'ensemble des agences décentralisées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

12.  relève avec satisfaction que, pour l'ensemble des agences décentralisées, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

13.  s'inquiète du fait que certaines agences soient en partie financées par des redevances versées par les entreprises, sachant que ces liens financiers risquent de compromettre leur indépendance; invite l'ensemble des agences à mettre en place des mesures visant à préserver l'indépendance de leurs activités internes et externes;

Coopération entre agences et avec d'autres institutions - services partagés et synergies

14.  prend acte du fait que, selon le réseau, 93 % des agences ont affirmé qu'elles partageaient des services avec d'autres agences et institutions; relève que 75 % des agences ont conclu des accords de coopération, des accords de travail et des protocoles d'accord pour la coopération avec d'autres agences, institutions et États membres; prend acte du fait que la mise en œuvre des accords généraux s'effectue sur une base annuelle et qu'elle se traduit davantage par des mesures ponctuelles concrètes dans les domaines des services administratifs et des services opérationnels spécifiques; encourage les agences à continuer de mettre en commun des services dans l'optique de réaliser des économies et d'accroître l'efficacité; souligne que, lorsque des services sont mis en commun, les coûts devraient être répartis équitablement entre les agences ou institutions participantes afin d'éviter que l'une des parties n'ait à supporter l'ensemble des coûts;

15.  suggère que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent d'établir toute nouvelle agence qu'il pourrait être nécessaire de créer à proximité d'autres agences afin de faciliter le partage de certains services entre elles;

16.  prend acte de l'avis du réseau concernant la fusion d'agences; rappelle qu'il incombe au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de déterminer les gains d'efficacité susceptibles d'en résulter; encourage le réseau à analyser l'incidence à long terme de la fusion d'agences décentralisées de l'Union qui ont globalement le même domaine d'action ou exécutent des tâches similaires;

17.  salue les lignes directrices relatives à des procédures de marchés publics communes aux agences ainsi qu'à la participation d'agences à des procédures de marchés publics gérées par la Commission; salue les avantages, à la fois pour les agences et pour la Commission, qui découlent de la création de synergies et de la mise en commun des procédures de marchés publics dans le cadre de l'approche commune; regrette, dans ce contexte, que la Commission envisage de facturer aux agences des frais administratifs pour les services qu'elle leur fournit; rappelle à la Commission que les agences sont financées au moyen du même budget de l'Union et que ces frais pourraient avoir pour effet de réduire leur participation aux procédures conjointes de passation de marchés; invite la Commission à revenir sur son projet d'imposer des frais aux agences au titre des procédures de marchés publics gérées par elle;

Gestion des ressources humaines

18.  rappelle que, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences doivent être progressivement réduits de 5 % entre 2013 et 2017; relève que la plupart des agences ont déjà atteint, voire dépassé, cet objectif de réduction de 5 % par rapport à leurs tableaux des effectifs respectifs pour 2012; rappelle que la Commission à commencé à appliquer cette réduction de 5 % dans son tableau des effectifs pour 2013, les calculs étant effectués à partir du nombre de postes en 2012; affirme que la Commission a appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5 % des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées ou s'étant vu confier de nouvelles tâches; invite la Commission à réaliser une analyse "SWOT" concernant le mandat et le programme de travail annuel des agences, ce afin de pouvoir décider en connaissance de cause quelles sont les agences qui ont besoin d'un renforcement des effectifs et celles qui n'en ont pas besoin;

19.  rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; invite instamment la Commission à réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et à proposer, aux agences principalement financées par des entreprises, un cadre spécifique tenant compte des services fournis par l'agence en question;

20.  encourage toutes les agences à veiller à l'équilibre entre hommes et femmes aux postes d'encadrement supérieur; souligne que, dans certaines agences, les chiffres sont particulièrement insatisfaisants; demande au réseau de fournir à l'autorité de décharge un rapport détaillé sur les mesures prises afin d'assurer l'équilibre entre hommes et femmes aux postes d'encadrement supérieur dans l'ensemble des agences décentralisées; presse en outre les États membres de respecter l'équilibre entre hommes et femmes lors de la nomination des membres des conseils d'administration;

Conflits d'intérêts et transparence

21.  prend acte du fait que, selon le réseau, 80 % de l'ensemble des agences décentralisées disposent d'une stratégie de lutte contre la fraude; souligne que, parmi les quatre agences restantes, trois comptent mettre au point et adopter une stratégie de lutte contre la fraude en 2016 tandis que la quatrième, l'Office européen de police, applique les principes et normes définis dans la stratégie de lutte contre la fraude de la Commission, ainsi qu'un modèle de financement solide assorti d'activités systématiques de vérification ex ante et ex post; prend acte du fait que toutes les stratégies adoptées tiennent compte de la méthode et des lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude;

22.  constate que, d'après les agences, la confiance des citoyens de l'Union à l'égard des institutions, des agences et des organes de l'Union revêt une importance fondamentale; note que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d'outils concrets afin de remédier comme il se doit aux risques de conflits d'intérêts réels et perçus; invite les agences à mettre en place une stratégie pour se rapprocher des citoyens de l'Union; souligne que toutes les agences ont d'ores et déjà adopté des politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, lesquelles sont conformes aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; souligne que ces politiques comportent notamment des mesures permettant de déceler les risques potentiels à un stade précoce, prévoient un recensement des bonnes pratiques en vigueur dans d'autres entités, telles que la Commission, les autres agences et l'Office européen de lutte antifraude et précisent les règles en matière de conflits d'intérêts applicables aux membres du personnel et aux collaborateurs qui ne sont pas couverts par le statut; invite les agences à évaluer les avantages et les inconvénients de dispositions communes en matière de conflits d'intérêts;

23.  plaide en faveur d'une amélioration générale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et des agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux dispositifs de répression ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

24.  relève avec inquiétude que certaines agences n'ont pas encore adopté de lignes directrices relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; invite l'ensemble des institutions et agences de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à adopter d'urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer, à l'égard de leurs obligations, une démarche commune axée sur la protection des lanceurs d'alerte; demande aux institutions et aux agences d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte dans l'Union; invite les institutions et agences de l'Union à veiller non seulement à ce que les fonctionnaires soient officiellement tenus de signaler les irrégularités en tout genre, mais également à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés de manière appropriée; invite les institutions et agences à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel;

25.  prend acte du fait que, selon le réseau, 16 agences (52 %) ont recours à des groupes d'experts et à des groupes ou comités scientifiques et que presque toutes tiennent compte des préoccupations évoquées dans l'enquête d'initiative (OI/6/2014/NF) ouverte le 12 mai 2014 par le Médiateur européen au sujet des politiques de recrutement applicables à ces groupes; invite instamment celles qui ne l'ont pas encore fait à les prendre en compte sans tarder; invite les agences à appliquer la nouvelle réglementation que la Commission devrait adopter au sujet des groupes d'experts;

26.  prend acte du fait que 29 agences (plus de 90 %) disposent de politiques relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes; souligne, par ailleurs, que 23 agences (74 %) ont publié ces CV et déclarations d'intérêts sur leur site internet; relève avec inquiétude que certaines des agences rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de publier les CV ou déclarations d'intérêts des membres de leur conseil d'administration étant donné qu'aucun mécanisme n'oblige ceux-ci à leur fournir ces documents; invite instamment les membres des conseils d'administration qui ne l'ont pas encore fait à fournir sans délai les documents attestant l'absence de conflits d'intérêts en vue de leur publication sur le site internet de l'agence concernée dans un souci de renforcement de la transparence;

27.  demande que toutes les institutions et agences de l'Union appliquent l'article 16 du statut du personnel et publient annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts; demande que toutes les institutions et agences de l'Union évaluent la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d'anciens fonctionnaires de l'Union et d'anciens députés au Parlement européen lorsqu'ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts, et qu'elles définissent des périodes de transition claires dont la durée correspond au moins à la période de versement des indemnités transitoires;

28.  souligne la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l'Union;

29.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment le contrôle des déclarations d'intérêts financiers;

30.  invite toutes les agences à utiliser le cadre qui sera établi par le nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire et à s'en servir comme d'un guide dans leurs relations avec les organisations et les particuliers agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union afin de renforcer la transparence des activités des groupes de pression;

Performances

31.  note que les principes d'"optimisation des ressources" et de "valeur ajoutée européenne" s'appliquent également aux agences, qui devraient s'assurer que les citoyens sont bien informés des résultats de leurs activités; précise qu'il est important d'obtenir des résultats; souligne que dans leurs rapports annuels, de nombreuses agences n'intègrent pas expressément d'informations visant à rendre compte de l'efficacité de leurs activités; rappelle qu'il est important que le réseau rejoigne le nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur la performance afin de dégager un consensus sur des principes de budgétisation fondés sur les performances et axés sur les résultats et de déterminer les possibilités d'améliorer les modèles de performance appliqués dans les agences à l'heure actuelle; demande à la Cour des comptes de fournir une évaluation des performances et des résultats des agences en temps utile dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel en 2016;

Communication et visibilité

32.  prend acte du fait que, selon le réseau, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union, à l'exception de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui se présente comme un organe consultatif indépendant du Parlement, du Conseil et de la Commission; souligne, par ailleurs, que 50 % des agences ont publié des informations sur leur site internet dans toutes les langues de l'Union, que quatre agences proposent des informations dans 23 langues de l'Union et 22 % des agences dans au moins deux langues, tandis que 9 % des agences ont un site uniquement en anglais, certaines ayant prévu de le rendre également disponible en allemand; reconnaît que le multilinguisme total de toutes les agences n'est pas envisageable pour le moment eu égard aux ressources supplémentaires nécessaires à cet effet; invite les agences à envisager de recourir à des médias sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du public et de trouver des moyens d'améliorer leurs stratégies de communication pour l'avenir;

33.  prend acte de la déclaration du réseau selon laquelle les agences sont fermement déterminées à accroître leur présence dans les médias sociaux; relève que seules quelques agences ne sont pas encore présentes dans les médias sociaux, mais qu'elles entendent recourir à ce type de communication dans un avenir proche; observe que les activités de diffusion via les réseaux sociaux portent sur des rapports, des événements, des offres d'emploi et des marchés publics; souligne, en outre, que les activités relatives aux médias sociaux sont intégrées aux autres outils de communication des agences;

34.  invite les agences à redoubler d'efforts et à améliorer leurs stratégies de communication pour se faire mieux connaître grâce aux différents médias sociaux, afin de sensibiliser l'opinion publique à leurs activités et réalisations et de veiller à ce que les citoyens soient bien informés de leurs travaux.

Autres commentaires

35.  observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords de siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; souligne qu'en janvier 2016, quatre agences étaient encore en cours de négociation avec leur État membre d'accueil, alors qu'elles étaient dix l'année précédente; rappelle l'importance de ces accords pour les activités et la sécurité des agences; invite instamment les agences et les États membres qui ne l'onT pas encore fait à conclure sans attendre un accord de siège;

36.  attire l'attention sur l'importance des aspects sociaux des accords de siège conclus par les agences avec leur pays d'accueil, par exemple concernant la prévisibilité des conditions de vie et de la situation sociale du personnel (frais de scolarité, questions liées au statut, etc.);

37.  constate avec préoccupation qu'un certain nombre d'agences ont encore deux sièges et estime qu'il est essentiel, pour autant que cet état de fait n'apporte aucune valeur ajoutée du point de vue opérationnel, d'y mettre un terme;

38.  demande aux institutions et organes de l'Union d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, de procéder systématiquement à une vérification rigoureuse des antécédents et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle pour la protection des intérêts financiers de l'Union;

39.  rappelle à la Cour des comptes que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune, que "[t]ous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises"; demande à la Commission de confirmer d'urgence que l'approche commune demeure applicable; regrette vivement que la nouvelle méthode d'audit recourant à des auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de 85 % de la charge administrative pesant sur les agences, soit plus de 13 000 heures supplémentaires ou, en moyenne, 3,5 équivalents temps plein, par rapport à l'audit précédent qui avait été réalisé par la Cour des comptes; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets d'audit privés en 2014 se soit élevé à 550 000 euros; invite la Cour des comptes à fournir de meilleures orientations aux cabinets d'audit privés de manière à réduire considérablement l'augmentation de la charge administrative;

40.  invite toutes les institutions et agences de l'Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

41.  suggère que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent de fusionner certaines petites agences qui exécutent des tâches similaires ou connexes; fait valoir que des gains d'efficacité à long terme pourraient ainsi être réalisés;

42.  souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

43.  prend acte de la publication simultanée des feuilles de route prévoyant la révision des règlements établissant les trois agences tripartites de l'Union, le Cedefop, l'EU-OSHA et Eurofound; souligne que ce processus de révision doit préserver le rôle essentiel de ces agences de renom ainsi que leur nature tripartite et garantir une participation active des autorités nationales, des syndicats et des organisations patronales à leur gouvernance et à leur fonctionnement;

44.  réaffirme que l'examen des projets de programme de travail annuel et des stratégies pluriannuelles des agences au sein des commissions compétentes contribue à ce que ces programmes et stratégies soient effectivement conformes aux priorités politiques, mais souligne qu'il convient d'aligner le cycle budgétaire de l'Union sur la stratégie Europe 2020 pour pouvoir assurer un suivi étroit et rigoureux des performances de chacune des agences au regard de leur contribution à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

45.  reconnaît la bonne pratique de la coopération entre les agences en matière de conditions de vie et de travail, de formation professionnelle ainsi que de santé et de sécurité au travail, démarche qui maximise les synergies et la coopération et qui renforce la complémentarité; se félicite également de l'échange de bonnes pratiques entre la Commission et les agences et encourage la poursuite de ces échanges;

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o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 1.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(4) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
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Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014 (2015/2191(DEC))
P8_TA(2016)0160A8-0087/2016

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0089/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(4), et notamment son article 24,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014 (2015/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0089/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(10), et notamment son article 24,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014 (2015/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 10 880 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,80 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que les deux recommandations sont indiquées à présent comme "clôturées"; relève, en outre, en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant "terminés" et que l'un des deux comporte la mention "sans objet";

2.  reconnaît que, selon l'Agence:

   le solde de trésorerie de 5 500 000 EUR à la clôture de l'exercice 2013, qui découlait en partie de l'apport d'un budget rectificatif au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil(13) (REMIT), a été équilibré en 2014 et ramené à 3 300 000 EUR à la fin de l'exercice 2014; constate avec satisfaction que le rapport de la Cour indique que la mesure de suivi a été réalisée;
   le conseil d'administration de l'Agence a adopté, le 31 janvier 2015, la révision de sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; constate également que cette nouvelle politique s'applique au personnel de l'Agence, aux membres de son conseil d'administration, de son conseil des régulateurs et de sa commission de recours ainsi qu'à leurs suppléants, tout comme aux présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail, qui ont la capacité d'orienter les travaux de ces groupes;
   l'Agence a publié sur son site internet la plupart des C.V. et déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration ainsi que des présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail; invite l'Agence à vérifier et à publier sans retard les C.V. et déclarations d'intérêts restants, comme le prévoit sa politique en la matière;

Gestion budgétaire et financière

3.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence et qui représente une baisse de 2,53 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,84 %, soit une augmentation de 14,84 % par rapport à 2013; relève que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur à l'objectif de l'Agence (75 %), essentiellement en raison du renouvellement ou de la négociation des contrats annuels de l'Agence aux alentours de la fin de l'année ainsi que de la nature pluriannuelle de la mise en œuvre de REMIT;

4.  regrette qu'un accord sur les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange au budget de l'Agence n'ait pu être obtenu, car le troisième paquet "Énergie" doit encore être intégré à l'accord sur l'Espace économique européen;

Engagements et reports

5.  observe que les reports relatifs aux crédits des dépenses administratives pour le titre II ont atteint 980 000 EUR, soit 41 % du total de ces crédits; ajoute que ces reports concernaient principalement des études sur la mise en œuvre de REMIT ainsi que des contrats annuels renouvelés en fin d'exercice;

6.  prend acte du fait qu’un montant total de 1 570 000 EUR de crédits d'engagement du titre III ont été reportés en 2015, soit 62 % des crédits d'engagement pour frais de fonctionnement; constate également que la proportion des reports pour le titre III a été réduite de 29 % par rapport à 2013; souligne que ces reports concernaient principalement la mise en œuvre de REMIT, qui est une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l'Agence, et dont le règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission(14) a été adopté le 17 décembre 2014;

7.  constate que la Cour indique, dans son rapport, que l'Agence a effectué deux paiements de préfinancement à la fin de 2014, d'un montant de 1 560 000 EUR, qui découlaient des crédits reçus à la fin 2013 au titre d'un budget rectificatif; relève que ces paiements se rapportaient à des contrats de services relatifs à REMIT pour la période 2015-2017; prend acte du fait que l'Agence a dû suspendre une partie de la mise en œuvre de REMIT en raison du retard de l'adoption du règlement sur REMIT par rapport au calendrier prévu; admet que ces paiements permettront à l'Agence de financer ses activités futures relatives à REMIT et de signer les contrats qu'elle prévoyait d'octroyer; souligne néanmoins que, malgré la complexité et la nature pluriannuelle de la mise en œuvre de REMIT, la proportion élevée des reports et des paiements de préfinancement enfreint le principe budgétaire de l'annualité; estime que l'agence devrait continuer à améliorer la planification et l'exécution de son budget annuel;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  constate avec satisfaction que l'Agence a adopté la révision de sa politique de recrutement et les travaux de ses comités de sélection en avril 2014; ajoute que cette politique prévoit les modalités des entretiens et des épreuves écrites et contient des dispositions strictes destinées à garantir l'anonymat des candidats; partage le constat de l'Agence quant au fait que cette politique est un pas en avant dans le respect de ses engagements en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement des membres de son personnel;

Contrôles internes

9.  constate que le bilan de l'Agence relatif à la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne n'a pas relevé de lacunes significatives pour 2014; prend acte du fait qu'à la suite de ce bilan, l'Agence estime qu'elle respecte les critères minimaux qui sous-tendent toutes ces normes; invite l'Agence à poursuivre le renforcement de ses contrôles internes et à veiller à ce qu'ils soient efficaces et à ce qu'ils contribuent à la réalisation de ses objectifs;

Audit interne

10.  constate que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l'Agence conformément au plan d'audit stratégique de celle-ci pour la période 2013-2015, sur le thème de l'élaboration des orientations-cadres et de l'avis sur les codes de réseau ("Development of Framework Guidelines and Opinion on Network Codes"); remarque que le SAI a relevé, au cours de cet audit, des points à améliorer et a formulé une recommandation qualifiée de "très importante" et cinq recommandations qualifiées d'"importantes";

11.  constate qu'en réponse aux recommandations formulées par le SAI, l'Agence a élaboré un plan d'action visant à remédier aux lacunes relevées; constate que le SAI a estimé que ce plan d’action apportait une réponse adéquate aux risques identifiés;

12.  relève que dix recommandations sur les onze que le SAI avait formulées en 2013 sont clôturées et qu'une recommandation qualifiée d'"importante" dans l'audit de 2013 est qualifiée de "partiellement mise en œuvre" et "à compléter" en 2015;

Performances

13.  relève que l'Agence a procédé à une révision de son système d'indicateurs clés de performances en ajoutant une distinction entre les indicateurs de performances et les indicateurs clés, destinée à indiquer clairement à sa direction le taux de réalisation de ses objectifs; relève que le nouveau système devait être mis en œuvre en 2015, dans le cadre de la nouvelle structure du programme de travail de l'Agence;

14.  se félicite que l'Agence utilise l'ABAC, le même système comptable que celui qu'utilise la Commission, pour enregistrer et garder la trace de ses transactions budgétaires, ainsi que le système SAP comme base de données principale pour la partie comptable;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

15.  souligne que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Autres commentaires

16.  rappelle que l'accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre qui l'accueille prévoit la création d'une école européenne dans ce pays; regrette cependant que plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de cet accord, cette école n'ait pas encore vu le jour; prend acte des explications de l'Agence selon lesquelles le gouvernement de l'État en question analyse les adaptations et dispositions juridiques à mettre en œuvre pour trouver la solution optimale; encourage l'Agence et son État membre d'accueil à résoudre ce problème et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état des négociations;

17.  souligne la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace;

o
o   o

18.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.
(8) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.
(9) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(10) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(11) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(12) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(13) Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
(14) Règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.


Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)
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Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014 (2015/2192(DEC))
P8_TA(2016)0161A8-0093/2016

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8‑0090/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

1.  donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014 (2015/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0090/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(10), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014 (2015/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'"Office") pour l'exercice 2014 était de 4 162 874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à 2013; que cette hausse résulte principalement de l'intégration des recettes affectées internes des années précédentes;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2014 a été de 3 617 948 EUR, ce qui représente une hausse de 1,74 % par rapport à 2013;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  observe que l'Office a:

   introduit une procédure de suivi mensuelle et détaillée qui a amélioré les taux d'exécution budgétaire afin d'assurer la bonne mise en œuvre de son budget et de son programme de travail annuel;
   modifié sa politique de sécurité de l'information afin de remédier aux lacunes détectées, en réponse à l'audit de suivi sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, réalisé par le service d'audit interne de la Commission; constate avec satisfaction qu'un accord de niveau de service entre l'Office et l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) est en cours d'élaboration et qu'il devrait atténuer les risques relatifs à la sécurité de l'information de l'Office;
   pris une série de mesures afin d'améliorer le processus de remboursement des experts et de combler les lacunes observées en matière de retards de paiement; salue l'introduction d'indicateurs de performance clés à toutes les étapes du processus ainsi que la formation complémentaire des intervenants du circuit financier et en particulier; relève avec satisfaction la sous-traitance d'une partie du processus à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, qui a permis d'accélérer l'ensemble de la procédure de remboursement;

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,91 %, ce qui représente une hausse de 8,36 % par rapport à l'exercice 2012; prend également acte du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 75,66 % et était ainsi en baisse de 0,92 % par rapport à l'exercice 2013;

Engagements et reports

3.  constate avec satisfaction que, d'après le rapport de la Cour, le taux global d'engagement des crédits s'est amélioré, passant de 87 % en 2013 à 98 % en 2014; observe néanmoins que le montant des crédits engagés reportés s'élève à 900 000 EUR (23 %), contre 500 000 EUR (13 %) en 2013, connaissant ainsi une hausse principalement attribuable aux activités opérationnelles de l'Office, telles que les études en cours sur les communications électroniques;

Virements

4.  constate que, selon l'Office, un certain nombre de virements budgétaires ont été effectués au cours de l'exercice 2014, ce qui a considérablement modifié la structure du budget initial, afin de financer les besoins supplémentaires en matière de dépenses opérationnelles; note que ces virements ont notamment concerné les projets suivants: étude "Net Neutrality" et "BEREC net"; relève que l'achèvement de ces projets au cours de l'exercice 2014 était incertain lors de la période d'élaboration du budget;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  salue le fait qu'en 2014, pour la première fois depuis sa création, l'Office a organisé une procédure de marché public pour l'étude "Net Neutrality" qui porte sur la valeur de la neutralité de l'internet pour les consommateurs de l'Union; observe que les résultats finaux de cette étude sont destinés à contribuer au programme de travail de l'Office;

6.  se réjouit du plein effectif atteint fin 2014; observe également qu'en 2014, l'Office a organisé 11 procédures de recrutement et porté à terme deux procédures de recrutement lancées l'année précédente; prend acte du fait que les possibilités de détachement, qui ont été difficiles à pou