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Procédure : 2016/2235(BUD)
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P8_TA(2016)0413

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Mercredi 26 octobre 2016 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
P8_TA(2016)0413A8-0314/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Estonie – EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals) (COM(2016)0622 – C8-0389/2016 – 2016/2235(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0622 – C8-0389/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0314/2016),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Estonie a déposé la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2; considérant que l’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau NUTS 2 et que 800 des 1 550 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que face aux récentes turbulences du marché pétrolier mondial, à l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale en matière d’engrais (au profit des producteurs chinois) et à la concurrence de régions tierces disposant de gaz bon marché, Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS ont fermé des sites ou réduit la production, ce qui a donné lieu à la résiliation collective de contrats de travail;

G.  considérant que, les licenciements ayant été pratiqués au même endroit, durant la même période et concernant des travailleurs de profils très similaires, l’Estonie a décidé d’introduire une seule demande pour la région;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Estonie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 131 358 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 885 597 EUR pour des services personnalisés comportant une aide aux études formelles, le paiement des frais de formation, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, l’expérience professionnelle, des conseils en matière d’endettement, une aide psychologique, des allocations d’études liées à la poursuite d’études formelles, des bourses, des allocations de transport et de logement pour les cours d’estonien;

2.  salue la toute première demande de mobilisation du Fonds introduite par l’Estonie; estime que le Fonds peut être particulièrement utile pour aider les travailleurs de pays dont l’économie est de petite taille et figure parmi les plus vulnérables de l’Union;

3.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités estoniennes le 6 juillet 2016 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 28 septembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

4.  souligne que l’Union a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, dont la part est passée de 9 % à près de 35 % durant la même période; rappelle que la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80 % des coûts totaux de production); souligne que, en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25 % par rapport à la même période l’année précédente; relève qu’il y a, en Estonie, une forte concentration d’industries tributaires des prix du pétrole et du gaz;

5.  souligne que l’on s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional;

6.  salue la décision de l’Estonie de regrouper deux secteurs économiques dans une demande unique pour la région étant donné que les licenciements ont eu lieu dans la même région, ce qui permettra de limiter les démarches administratives et d’organiser des mesures communes pour les travailleurs licenciés dans les deux secteurs;

7.  se félicite de ce qu’une stratégie de développement régional ait été élaborée et soit présentée dans le plan d’action du comté d’Ida-Viru pour la période 2015-2020(4), dans lequel la logistique et le tourisme ont été reconnus comme des secteurs de croissance potentiels; reconnaît que des projets d’infrastructures ont été lancés afin de stimuler la croissance et de servir de base à la diversification de la structure économique;

8.  souligne que le nombre relativement faible de travailleurs licenciés visés par les mesures (800 sur un total de plus 1 550) s’explique par la volonté de cibler les travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail et par le fait que certains travailleurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas participer aux actions prévues par l’Estonie; souligne le pourcentage relativement élevé de ressortissants de pays tiers (63,3 %) parmi les bénéficiaires visés;

9.  souligne que les services personnalisés cofinancés par le Fonds pour les travailleurs licenciés comportent le paiement du coût des études formelles, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, des cours d’estonien, l’expérience professionnelle ainsi que des conseils; prend acte du fait que l’Estonie a fourni les informations requises quant aux mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives, et a confirmé que la contribution financière du Fonds ne remplacerait pas ces mesures;

10.  souligne que l’Estonie fait valoir en outre que l’ensemble coordonné de mesures est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, et qu’il est particulièrement susceptible de faciliter ce processus, ce qui est conforme à l’article 7 du règlement relatif au Fonds;

11.  salue la concertation qui s’est déroulée au niveau national et régional avec les parties intéressées, dont les syndicats et l’association des employeurs, les entreprises et les services publics de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  relève que les actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, à savoir les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports, représentent une part relativement élevée du coût total (7,7 %);

13.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

14.  souligne que les mesures d’aide au revenu représenteront 27,25 % de l’ensemble des services personnalisés, ce qui est inférieur au plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds; souligne également que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15.  souligne que le coût de l’assistance technique représente un pourcentage relativement élevé du coût total; estime que cette situation se justifie du fait qu’il s’agit de la première demande de mobilisation du Fonds introduite par l’Estonie;

16.  souligne que l’Estonie a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

17.  souligne que ces actions ont été définies en fonction des besoins repris dans la stratégie de développement régional de l’Estonie et qu’elles sont compatibles avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

18.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/2099.)

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