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Procédure : 2016/2101(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0309/2016

Textes déposés :

A8-0309/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 15
CRE 25/10/2016 - 15

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.7
CRE 26/10/2016 - 6.7
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P8_TA(2016)0416

Textes adoptés
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Mercredi 26 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016
P8_TA(2016)0416A8-0309/2016

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 (2016/2101(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2016 relative aux recommandations par pays pour 2016 (COM(2016)0321),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016"(1),

–  vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 intitulée "Semestre européen 2016: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011" (COM(2016)0095),

–  vu les rapports de la Commission intitulés "Examen annuel de la croissance 2016" (COM(2015)0690), "Rapport sur le mécanisme d'alerte 2016" (COM(2015)0691) et "Projet de rapport conjoint sur l'emploi" (COM(2015)0700), la recommandation, élaborée par la Commission, de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2015)0692), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, présentée par la Commission le 26 novembre 2015 (COM(2015)0701),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée «Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux»(2),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques(3),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(4),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu ses résolutions du 5 février 2013(5) et du 15 septembre 2016(6) sur l'amélioration de l'accès des PME au financement,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0309/2016),

A.  considérant que, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le taux de croissance devrait atteindre 1,6 % dans la zone euro et 1,8 % dans l'Union européenne en 2016;

B.  considérant que l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement considérable et qu’il y a lieu d’accroître la demande intérieure et de corriger les déséquilibres macroéconomiques, tout en stimulant davantage les investissements dans l’Union;

C.  considérant que le chômage en général (et le chômage structurel, en particulier) dans l'Union reste l'un des principaux défis qui se posent aux États membres, puisqu'il atteint actuellement un niveau très élevé (avec 10,5 millions de chômeurs de longue durée dans l'Union); que, même si les chiffres ont enregistré une légère amélioration par rapport aux années précédentes, le chômage des jeunes et les taux de chômage en général dans la périphérie européenne demeurent nettement supérieurs au taux moyen dans l’ensemble de l’Union;

D.  considérant que la chute des prix du pétrole et la faible croissance économique au début de 2016 semblent constituer des facteurs supplémentaires entraînant le taux d'inflation à un niveau inférieur à zéro;

E.  considérant que les événements politiques, tels que le résultat du référendum au Royaume-Uni et les relations avec la Russie, ainsi que les incertitudes concernant l’évolution de la situation économique mondiale, ont contribué à freiner davantage les investissements;

F.  considérant que l’afflux de réfugiés dans les États membres a également pesé sur les investissements dans les États membres;

G.  considérant que les recommandations du Semestre européen adressées aux États membres ont un taux de réponse analogue à celui des recommandations unilatérales de l'OCDE parmi les États membres (29 % contre 30 % en 2014);

H.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur l'examen annuel de la croissance 2016, s’est félicité du meilleur dosage des politiques, tout en soulignant la nécessité d’accorder une attention particulière à la zone euro; souligne, en outre, l’importance d’une augmentation de l’investissement, de réformes durables et de la responsabilité budgétaire, afin de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et la reprise en Europe;

Le défi de l'Europe dans le contexte du ralentissement économique mondial

1.  note avec préoccupation que la croissance économique de l'Union sera inférieure aux prévisions économiques européennes de printemps 2016, étant donné que le PIB de la zone euro ne devrait augmenter que de 1,6 % et atteindre 1,8 % en 2017;

2.  souligne que les défis qui se posent à l'Union sont liés à la détérioration du contexte international, à l’absence de mise en œuvre de réformes durables et aux divergences entre les résultats économiques et sociaux obtenus dans les différentes parties de l'Union; souligne la nécessité de stimuler la croissance, la cohésion, la productivité et la compétitivité; considère que l’absence d’investissements durables et les insuffisances observées dans la réalisation du marché intérieur privent l'Union de son plein potentiel de croissance;

3.  se félicite que la Commission ait mis l'accent, dans ses recommandations par pays pour 2016, sur les trois principales priorités afin de consolider la croissance économique: soutenir l'investissement dans l'innovation, la croissance et la création d'emplois, mener des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et encourager des finances publiques responsables; souligne toutefois que la Commission devrait déployer davantage d’efforts pour renforcer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement ses clauses de flexibilité, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 (COM(2015)0012);

4.  reconnaît l’importance de la cohérence entre les instruments de la politique de cohésion et le cadre plus vaste de la gouvernance économique, en vue de soutenir les efforts de relance nécessaires pour garantir le respect des règles imposées par le Semestre européen; souligne toutefois que la politique de cohésion tire sa légitimité des traités, et que cette politique est l’expression même de la solidarité européenne dont les principaux objectifs visent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne par la réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions, le financement des investissements liés à la stratégie Europe 2020 et un rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens; est donc d’avis que des mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à la bonne gouvernance économique devraient être appliquées de façon judicieuse et équilibrée, mais seulement en dernier ressort, et que leurs effets devraient être signalés; rappelle en outre que la mise en œuvre de telles mesures devrait toujours prendre en considération les circonstances économiques et sociales propres à chaque État membre concerné, afin d’éviter de limiter les investissements à l’échelle locale et régionale, lesquels sont absolument essentiels pour les économies des États membres, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), en ce que ces investissements maximisent la croissance et la création d’emplois et stimulent la compétitivité et la productivité, en particulier dans les périodes de forte pression sur les dépenses publiques; eu égard aux deux États membres ayant fait l’objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2016, lesquelles ont entraîné des sanctions au titre de la procédure pour déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), attire l’attention sur la proposition de la Commission du 27 juillet 2016 et sur la décision ultérieure du Conseil du 8 août 2016, d’annuler les amendes qui auraient pu être infligées, compte tenu des demandes motivées des États membres, du contexte économique difficile, des efforts de réforme consentis par les deux pays et de leurs engagements à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance; estime, à cet égard, que la proposition d’une suspension partielle des Fonds ESI au titre des mesures liant leur efficacité à la bonne gouvernance économique, devrait tenir compte du point de vue qui sera exprimé par le Parlement lors du dialogue structuré;

5.  salue la constance de la Commission dans sa démarche consistant à limiter le nombre de recommandations, ainsi que ses efforts visant à rationaliser le Semestre en abordant principalement des domaines clés prioritaires sur le plan social et macroéconomique, lorsqu'elle fixe les objectifs stratégiques pour les 18 mois à venir; rappelle que cela facilite la mise en œuvre des recommandations sur la base d’un éventail exhaustif et utile de critères économiques et sociaux existants; souligne qu’une réduction du nombre de recommandations devrait également donner lieu à une meilleure orientation thématique; insiste sur le besoin de réduire les disparités économiques et de parvenir à une convergence entre les États membres;

6.  soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d'accroître l'adhésion des États membres et d'encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l'échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au Semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national;

7.  souligne que la longue crise économique en Europe a mis en évidence l'impérieuse nécessité de faciliter les investissements dans des domaines, tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement, tout en renforçant la compétitivité de l’Union en engageant des réformes structurelles durables afin de favoriser la création d’emplois de qualité, et en mettant en œuvre des politiques budgétaires responsables pour créer un environnement plus propice à l’emploi, aux entreprises (notamment aux PME) et aux investissements; prend acte des résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques après un an de fonctionnement; souligne l'importance de renforcer l'utilisation du FEIS dans les régions moins développées et les régions en transition, ainsi que le caractère véritablement complémentaire de ses investissements, tout en intensifiant les efforts déployés pour développer des structures d'investissement, y compris au niveau régional;

8.  souligne que le taux de chômage, qui reste trop élevé, notamment chez les jeunes, montrent que la capacité à créer des emplois de qualité est encore limitée dans plusieurs États membres, et souligne qu’il faut prendre des mesures supplémentaires, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin de stimuler l’investissement dans les compétences, de rendre les marchés du travail plus inclusifs et de réduire l’exclusion sociale ainsi que les inégalités croissantes en matière de revenus et de patrimoine, tout en maintenant une bonne gestion budgétaire; affirme qu'il est nécessaire de lancer des mesures de soutien afin d'offrir un accès facilité aux sources de financement, en particulier pour les PME, dans le but de lutter efficacement contre le chômage élevé et persistant dans de nombreux États membres;

9.  souligne que, dans la situation économique actuelle, où se conjuguent un excédent de liquidité, des taux d'intérêts avoisinant zéro, des perspectives de demande faibles et des investissements et des dépenses limités de la part des ménages et des entreprises, le nouveau dosage des politiques présenté par la Commission devrait être mis en œuvre, afin de créer de la croissance; souligne qu'une politique monétaire ne suffit pas, à elle seule, à stimuler la croissance lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'investissements et de réformes structurelles durables;

Priorités et objectifs des recommandations de 2016

10.  attire l'attention sur la recommandation de la Commission concernant la fin de la procédure de déficit excessif pour trois États membres; convient avec la Commission que des excédents importants et constants de la balance courante traduisent un besoin évident de stimulation de la demande et de l'investissement, notamment de l'investissement à long terme, afin de relever les défis de demain en ce qui concerne les transports et les communications, l'économie numérique, l'enseignement, l’innovation et la recherche, le changement climatique, l'énergie, la protection de l'environnement et le vieillissement de la population; invite la Commission à continuer d’encourager, dans tous les États membres, les politiques budgétaires responsables et durables qui sont à la base de la croissance et de la relance, en mettant davantage l'accent sur l'investissement et des dépenses publiques efficaces, et en favorisant les réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

11.  constate que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d’accroître les possibilités de financement, notamment pour les PME, et de réduire les prêts non performants dans la zone euro conformément à la législation de l’Union, dans l'objectif de consolider le bilan des banques et, par conséquent, d'accroître la capacité des banques à prêter à l'économie réelle; souligne qu’il importe d’achever, étape par étape, et de mettre en œuvre l’union bancaire, et de développer l’union des marchés des capitaux, afin de créer un environnement stable favorable à l’investissement et à la croissance et d’éviter la fragmentation du marché financier de la zone euro;

12.  souligne que, jusqu'à présent, l'investissement stagne, qu'il n'a pas conduit à une croissance durable et inclusive dans l'Union et qu’il n’a pas permis d’améliorer l’environnement des entreprises; estime qu'une politique budgétaire doit être assortie de politiques budgétaires appropriées destinées à stimuler la croissance dans l’Union, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance, et notamment à ses clauses de flexibilité; constate que les investissements au niveau des gouvernements infranationaux ont fortement diminué au cours des dernières années, mais qu’ils représentent néanmoins environ 60 % des investissements publics dans l'Union; souligne que les instruments de la politique d’investissement, tels que le FEIS et les Fonds ESI, doivent être correctement combinés et doivent être complémentaires, en vue de renforcer la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des financements supplémentaires d’investisseurs privés; souligne, par conséquent, que le programme d'appui à la réforme structurelle devrait associer les autorités locales et régionales à l'établissement du projet de réforme structurelle en question;

Actions à mener et conclusions

13.  souligne la nécessité d'améliorer la capacité globale de l'Union à générer de la croissance, à créer et à maintenir des emplois de qualité, et, par conséquent, à lutter contre les taux de chômage élevés en mettant en place un cadre réglementaire propice à la croissance; considérant que la migration peut jouer un rôle important en compensant les effets négatifs du vieillissement de la population, en fonction de l’aptitude des États membres à mieux mettre à profit les compétences des migrants et à adapter les systèmes de gestion de la migration de travail aux besoins du marché du travail;

14.  insiste sur l'importance des systèmes éducatifs qui favorisent l’innovation et la créativité et enseignent des compétences pertinentes pour le marché du travail, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle; souligne qu'il est important qu'un équilibre approprié soit maintenu, en évitant une montée en flèche des salaires et un renforcement excessif des normes de travail, entre les coûts économiques, sociaux et humains, conformément aux valeurs européennes de solidarité et de subsidiarité, en prêtant une attention particulière à l'investissement dans le capital humain, la recherche et le développement, l'amélioration des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle, y compris de la formation tout au long de la vie; considère que des politiques bien conçues sont nécessaires pour promouvoir l’innovation, la recherche et le développement, afin de stimuler la productivité, de créer une croissance durable, d’aider à relever les défis structurels actuels et de combler, ce faisant, l’écart en matière d’innovation avec d’autres économies;

15.  invite la Commission à donner priorité aux mesures réduisant les obstacles à des flux d'investissements et à des échanges plus importants, obstacles qui résultent, au niveau de l'Union, d'un manque de clarté concernant les stratégies à suivre, notamment dans les domaines suivants: l'énergie, les transports, les communications et l'économie numérique; mesure les conséquences, sur les prêts bancaires, – à la suite de l'adoption de l'union bancaire et au niveau national – de systèmes juridiques lourds, de la corruption, du manque de transparence dans le secteur financier, d'une bureaucratie dépassée, d'une numérisation inadéquate des services publics, d'une mauvaise affectation des ressources, de la présence d'obstacles au marché intérieur dans les secteurs des banques et de l'assurance, et de systèmes éducatifs qui restent en décalage par rapport aux exigences du marché du travail et de l’achèvement du marché unique;

16.  regrette, en ce qui concerne la stratégie Europe 2020, premier programme de l’Union dans lequel figure la lutte contre la pauvreté, que l'objectif de réduction de la pauvreté ne puisse pas être atteint; considère que l’objectif de lutte contre la pauvreté devrait être pris en considération dès le début de l’élaboration de toutes les politiques de l'Union;

17.  souligne qu'il est important d’éviter de faire peser une pression fiscale excessive sur le travail, puisqu'une fiscalité excessive amoindrit les incitations au retour à l'emploi destinées aux inactifs, aux chômeurs, aux deuxièmes apporteurs de revenus et aux travailleurs à bas salaire;

18.  prend acte des discussions en cours entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la méthode de calcul de l’écart de production;

19.  rappelle qu'il convient de consentir des efforts afin de supprimer les obstacles qui entravent encore l'investissement dans les États membres et de prévoir un dosage des politiques plus adapté axé sur la création de politiques favorables à une croissance durable, notamment en privilégiant réellement les dépenses de recherche et de développement; estime que le soutien public et privé apporté aux institutions de recherche et d'enseignement supérieur sont des facteurs essentiels pour une économie européenne plus compétitive, et que la faiblesse ou l'absence de telles infrastructures désavantage fortement certains pays; insiste sur le fait qu'il n'y a pas de prescription universelle concernant une politique d'innovation idéale pour l'Union, mais que, pour combler le manque de capacité d'innovation dans l'Union, il est recommandé que des politiques suffisamment différenciées en matière d'innovation soient mises en place dans les États membres, en s’appuyant sur les réussites déjà obtenues;

20.  se félicite de l’accord de la conférence de Paris sur le climat (COP21) conclu en décembre 2015 et invite les États membres et la Commission à le mettre en œuvre;

Contributions sectorielles au semestre européen 2016

Emploi et politiques sociales

21.  est d’avis que le Conseil et la Commission doivent tenter de faire en sorte que les mesures d’assainissement budgétaire s’accompagnent de mesures contribuant à réduire les inégalités, et souligne que le Semestre européen doit contribuer à répondre aux nouveaux défis sociaux ainsi qu’aux problèmes sociaux existants et permettre ainsi de construire une économie plus efficace; précise que des investissements sociaux dans le capital humain doivent constituer une action complémentaire centrale, étant donné que le capital humain est l’un des facteurs de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement; demande que les principales réformes structurelles préconisées dans les recommandations par pays s’accompagnent d’une analyse d’impact social relative aux effets à court, moyen et long termes afin de mieux en comprendre les conséquences sociales, économiques et en matière d’emploi, notamment l’incidence sur la création d’emplois et la croissance économique;

22.  souligne que le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, reste un problème majeur pour les sociétés européennes et que, selon la Commission, le chômage a poursuivi sa baisse progressive mais reste supérieur aux niveaux de 2008, avec 21,2 millions de chômeurs en avril 2016, et qu’il existe des différences considérables entre les États membres; signale la nécessité d’évaluer, sur les plans qualitatif et quantitatif, les emplois créés, afin d’éviter que la baisse du chômage ne corresponde en réalité qu’à une augmentation du nombre d’emplois précaires ou à une diminution de la main d’œuvre; relève que, bien qu’ils débouchent sur des résultats au niveau des connaissances et des compétences, les systèmes de formation et d’éducation des États membres n’enregistrent pas de bons résultats au niveau international et présentent des lacunes croissantes en matière de compétences, ce qui contribue à expliquer les difficultés rencontrées encore aujourd’hui par 39 % des entreprises pour trouver du personnel possédant les compétences requises; insiste sur la nécessité d’accorder une priorité accrue, dans le cadre des recommandations par pays, à la correction des déséquilibres structurels sur le marché du travail, y compris le chômage de longue durée et l’inadéquation des compétences, et souligne la nécessité d’investir davantage et de développer les systèmes de formation et d’éducation, de sorte à donner à la société les outils et capacités pour se réadapter à l’évolution des exigences du marché du travail;

23.  signale qu’entre 2008 et 2014, le nombre de personnes dans l’Union exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté de 4,2 millions, ce qui porte le total à plus de 22 millions de personnes (22,3 %); relève que la Commission a indiqué que «la plupart des États membres doivent encore faire face aux lourdes conséquences sociales de la crise»; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts accrus pour réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, afin de lutter contre les disparités économiques et sociales entre États membres et au sein des sociétés; est d’avis que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que la réduction des inégalités, doivent constituer des priorités majeures qui se reflètent dans les recommandations par pays, parce qu’elles sont fondamentales pour obtenir une croissance économique à long terme et un rythme de mise en œuvre durable au niveau social;

24.  rappelle que, comme il l’a indiqué, les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

25.  estime que la croissance économique devrait garantir des effets positifs sur le plan social; se félicite de l’instauration des trois nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord macroéconomique; demande, une nouvelle fois, que ces indicateurs soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, de manière à s’assurer que les déséquilibres internes sont mieux évalués et à accroître l’efficacité des réformes structurelles; demande, à cet égard, afin d’éviter une application sélective, que ces indicateurs permettent de déclencher la réalisation d’analyses approfondies, et que l’on s’efforce de mieux cerner le lien de cause à effet qui relie les politiques et les mesures; propose d’introduire une procédure pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement par le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; est d’avis que la mise sur un pied d’égalité des indicateurs de l’emploi et des indicateurs économiques, si elle a lieu, devrait aller de pair avec une évaluation du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

26.  estime que l’instauration des trois indicateurs liés à l’emploi montre que la stratégie européenne pour l’emploi, y compris les lignes directrices pour l’emploi, joue un rôle important dans le processus de gouvernance économique de l’Union, mais que davantage d’efforts doivent être consentis, notamment en mettant en place des indicateurs sociaux;

27.  reconnaît que la Commission a entamé des travaux sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, mais rappelle la nécessité de présenter les résultats de la consultation et de proposer de nouvelles mesures concrètes en vue de la création d’une Union approfondie et plus équitable, qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités; insiste, à cet égard, sur le rapport des cinq présidents, qui demande davantage de convergence économique et sociale tout en reconnaissant l’absence de solutions universelles; estime, à cet égard, que chaque politique commune devrait être adaptée à chaque État membre; considère que l’action de l’Union devrait également viser à lutter contre les inégalités, notamment de revenus, au sein des États membres, et qu’il n’y a pas lieu de se contenter d’aider uniquement les plus démunis;

28.  reconnaît que le Semestre européen porte désormais une attention accrue aux résultats dans le domaine social et de l’emploi; sans vouloir empiéter sur les compétences des États membres, invite ces derniers à prendre des mesures urgentes pour garantir des emplois et des salaires décents ainsi que l’accès à un revenu minimal et à une protection sociale adéquate (ce qui a déjà fait passer le taux de pauvreté de 26,1 % à 17,2 %), ainsi qu’à des services publics de qualité, et plaide pour la mise au point et l’application d’un système de sécurité sociale adéquat et viable à long terme; demande à la Commission d’aider les États membres et de partager avec eux des bonnes pratiques pour améliorer la capacité administrative aux niveaux national, régional et local, qui représente un défi majeur pour relancer les investissements à long terme et garantir la création d’emplois ainsi qu’une croissance durable;

29.  souligne que la mise en place et la gestion des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des États membres, et que l’Union coordonne ces systèmes mais ne les harmonise pas;

30.  reconnaît que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

31.  prend acte de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne qu’il se situe toujours à des niveaux incroyablement élevés avec plus de quatre millions de chômeurs de moins de 25 ans dans l’Union, dont 2 885 000 dans la zone euro; déplore que, plus de trois ans après le lancement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ait produit des résultats très inégaux, voire qu’elle se soit, dans certains cas, révélée inefficace; invite la Commission à présenter, en octobre 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui contribuera à la poursuite du programme;

32.  rappelle que, dans de nombreux États membres, les prestations de chômage diminuent année après année, notamment en raison du chômage de longue durée, ce qui accroît le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et d’exclusion sociale; demande que des prestations de chômage adéquates soient garanties afin que les personnes puissent vivre dans la dignité et demande des mesures en vue d’une intégration harmonieuse de ces personnes sur le marché du travail;

33.  souligne que les déséquilibres des systèmes de pension sont essentiellement dus au chômage, à la dévaluation des salaires et à la précarisation du travail; demande dès lors des réformes garantissant un financement adéquat du premier pilier des pensions, de sorte à garantir des pensions décentes et, en tout état cause, supérieures au seuil de pauvreté;

34.  rappelle une fois de plus que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence et l’intégration entre les pays européens;

35.  constate l’augmentation du nombre de recommandations (adressées à cinq États membres) sur les régimes de revenu minimal; invite toutefois la Commission, dans la mesure où les grandes inégalités de revenus sont préjudiciables non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour une croissance économique durable (ainsi que le FMI et l’OCDE l’ont récemment déclaré), à concrétiser la promesse formulée par le président Juncker dans son discours d’investiture d’assurer un revenu adéquat à tous les citoyens européens au moyen d’un cadre européen prévoyant un revenu minimal permettant de couvrir les frais de subsistance, dans le respect des pratiques nationales et du principe de subsidiarité;

36.  se dit préoccupé par l’augmentation des inégalités de revenus, liée en partie à des réformes inefficaces du marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, couplées à des mesures d’augmentation du salaire minimal à un niveau décent et de renforcement de la négociation collective et du rôle des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire la disparité des rémunérations; observe avec inquiétude qu’au cours des dernières décennies, les cadres supérieurs des entreprises se sont taillé la part du lion, tandis que les salaires des travailleurs ont stagné ou ont baissé; considère que cette disparité excessive des rémunérations aggrave les inégalités et nuit à la productivité et à la compétitivité des entreprises;

37.  s’inquiète que le chômage de longue durée, qui touche 10,5 millions de personnes dans l’Union, reste élevé et rappelle que l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail est cruciale pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale et pour que ces personnes retrouvent confiance en elles; regrette par conséquent l’insuffisance des mesures prises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; demande de nouveau à la Commission d’appuyer les efforts de création d’offres inclusives d’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi de tous âges et de prendre des mesures dès que possible afin d’améliorer l’accès aux financements de l’Union et de mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires;

38.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle pour contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer une vie décente, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

39.  rappelle les obstacles et les barrières, à la fois physiques et numériques, que les personnes handicapées rencontrent encore; espère que l’acte législatif sur le handicap qui a été proposé par la Commission sera rapidement mis en œuvre et se concentrera efficacement sur des actions concrètes destinées à promouvoir l’inclusion et l’accès;

Marché intérieur

40.  se félicite que bon nombre de recommandations par pays viennent soutenir un marché unique performant et intégré, comprenant notamment des possibilités de financement et d’investissement favorables aux entreprises, et aux PME en particulier, et contribuer à la création d’emplois, à l’administration en ligne, aux marchés publics et à la reconnaissance mutuelle, dont celle des qualifications; souligne qu’il est indispensable de donner suite à ces recommandations si l’on veut ressentir les effets des efforts dans ces domaines d’action; estime à cet égard qu’il est impératif que la Commission accorde la plus grande attention, dans le contexte des recommandations par pays, à l’instauration de réformes à long terme ayant des effets importants, en particulier dans le domaine des investissements sociaux, de l’emploi et de la formation;

41.  souligne que le marché unique est un élément central de l’économie de l’Union, et que, sans exclusive et doté d’une gouvernance renforcée propice à l’amélioration de la réglementation et de la concurrence, il constitue un moyen essentiel pour stimuler la croissance, la cohésion, l’emploi et la compétitivité et préserver la confiance des entreprises et des consommateurs; invite donc la Commission à suivre les progrès réalisés par les États membres et rappelle l’importance que revêt l’intégration officielle du pilier du marché unique dans le Semestre européen pour permettre la veille permanente des indicateurs du marché unique et ainsi le suivi et l’évaluation systématiques de l’avancement des États membres dans la prise en compte des recommandations par pays;

42.  se réjouit de la volonté de la Commission de remédier à l’absence de coordination fiscale au sein de l’Union, et notamment aux difficultés que les PME rencontrent du fait de la complexité des différentes réglementations nationales en matière de TVA; invite la Commission à examiner la possibilité d’instaurer une coordination plus poussée et, notamment, de mettre en place des modalités simplifiées de TVA dans le marché unique numérique;

43.  condamne les barrières encore existantes ou nouvellement créées, qui entravent le bon fonctionnement et l’intégration du marché unique; attire notamment l’attention sur le caractère partiel de la transposition et de l’application de la directive «Services» par plusieurs États membres, et demande à la Commission de faire mieux respecter les dispositions du droit de l’Union auxquelles les États membres ont souscrit; rappelle que la Commission s’est engagée à enclencher, au besoin, des procédures en manquement afin d’assurer l’application intégrale de la législation sur le marché unique des biens et des services et dans le domaine numérique;

44.  rappelle que le système de reconnaissance des qualifications professionnelles repose sur les principes de confiance mutuelle entre systèmes juridiques et de vérification réciproque de la qualité des qualifications; constate qu’il faut aller plus loin pour assurer une meilleure application de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; met l’accent sur le fait que la bonne application et l’amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l’activité économique et le choix des consommateurs, et souligne que ces principes devraient s’appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu’à la législation actuelle et à venir; salue la classification des qualifications et des professions réglementées qui permettra de créer une base de données publique interactive pouvant contribuer aux plans d’action nationaux des États membres;

45.  regrette que les recommandations par pays continuent de relever des lacunes en matière de marchés publics, telles que le manque de concurrence et de transparence, vingt-et-un États membres n’ayant pas encore transposé l’ensemble des dispositions législatives, ce qui engendre des distorsions de marché; invite la Commission à agir rapidement pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en engageant les procédures en manquement qui s’imposent; invite la Commission à vérifier systématiquement, de façon efficace et transparente, que les procédures administratives n’imposent pas de formalités disproportionnées aux entreprises ou n’empêchent pas les PME de participer aux marchés publics;

46.  soutient les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour moderniser les services d’administration publique, en particulier grâce à l’administration en ligne, et prône l’amélioration de la coopération transfrontalière, la simplification des procédures administratives et l’interopérabilité des administrations publiques au profit de l’ensemble des entreprises et des citoyens, et invite parallèlement la Commission, là où le budget de l’Union finance la numérisation des services publics, à procéder à un contrôle plus vigoureux du bon emploi des crédits concernés;

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47.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0058.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(3) JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.
(4) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(5) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.

Avis juridique