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Procédure : 2016/2991(RSP)
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RC-B8-1260/2016

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PV 24/11/2016 - 8.2

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P8_TA(2016)0445

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Jeudi 24 novembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
La situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul
P8_TA(2016)0445RC-B8-1260/2016

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (2016/2991(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la nécessité de protéger les droits des peuples autochtones du Brésil, et notamment sa résolution sur la violation des droits constitutionnels des peuples autochtones du Brésil du 15 février 1996(1),

–  vu sa résolution du 12 octobre 1995 sur la situation des peuples autochtones du Brésil(2),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, adoptés en septembre 2015,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le pacte mondial des Nations unies,

–  vu la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169), telle qu’adoptée le 27 juin 1989 et signée par le Brésil,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 9 août 2016, prononcée à l’occasion de Journée internationale des peuples autochtones,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli Corpuz, sur sa mission au Brésil organisée du 7 au 17 mars 2016 (A/HRC/33/42/Add.1),

–  vu le rapport de 2016 du Conseil missionnaire indigène (CIMI),

–  vu les déclarations du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à l’occasion du dialogue UE-Brésil sur les droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Constitution brésilienne actuelle, adoptée en 1988, qui a été négociée avec les peuples autochtones, reconnaît les droits de ces peuples à conserver leurs traditions culturelles ainsi que leur droit originel à disposer de leurs territoires ancestraux; qu’il est du devoir de l’État de réglementer et de protéger ces droits;

B.  considérant que, selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ces huit dernières années ont été marquées par une absence inquiétante de progrès dans le suivi des recommandations de l’Organisation des Nations unies et la résolution de questions historiques particulièrement importantes pour les peuples autochtones du Brésil, comme l’homologation de leurs territoires, et par la régression préoccupante de la protection des droits des peuples autochtones;

C.  considérant que ces 14 dernières années, selon les données officielles du Secrétariat spécial de la santé indigène (SESAI) et du District sanitaire indigène du Mato Grosso do Sul (DSEI-MS) relatives aux homicides d’autochtones Guarani-Kaiowá dans l’État du Mato Grosso do Sul, au moins 400 autochtones et 14 dirigeants autochtones ont été assassinés, notamment Simião Vilharva et Clodiodi de Souza, pendant qu’ils manifestaient pacifiquement en vue de récupérer leurs territoires ancestraux;

D.  considérant que, selon l’enquête nationale sur la santé et la nutrition des peuples autochtones au Brésil réalisée en 2008-2009, le taux de malnutrition chronique chez les enfants autochtones atteint 26 %, contre 5,9 % en moyenne chez les autres enfants; que, d’après une récente recherche menée par FIAN Brésil et le Conseil missionnaire indigène (CIMI), 42 % des membres des communautés Guarani et Kaiowá souffrent de malnutrition chronique;

E.  considérant que les lacunes en matière de soins de santé, d’éducation et de services sociaux, parallèlement à l’absence de délimitation des territoires autochtones, ont eu une incidence sur le suicide des jeunes et la mortalité infantile; que, ces 15 dernières années, au moins 750 personnes, essentiellement des jeunes, se sont suicidées et plus de 600 enfants de moins de 5 ans ont perdu la vie, bien souvent à la suite de maladies évitables et facilement traitables;

F.  considérant que 98,33 % des territoires autochtones au Brésil sont situés dans la région amazonienne, où les populations autochtones contribuent à préserver la biodiversité de la région et où elles jouent donc un rôle décisif dans la prévention du changement climatique; que, selon l’étude intitulée «Toward a Global Baseline of Carbon Storage in Collective Lands: An Updated Analysis of Indigenous Peoples’ and Local Communities’ Contributions to Climate Change Mitigation» de l’Initiative des droits et ressources, du centre de recherche Woods Hole et de l’Institut des ressources mondiales, publiée le 1er novembre 2016, l’élargissement des droits territoriaux des autochtones peut jouer un rôle important dans la protection des forêts, de la biodiversité et des écosystèmes;

G.  considérant que le ministère public fédéral et la Fondation nationale pour les peuples autochtones (FUNAI) ont signé, en 2007, l’accord d’ajustement de conduite en vue d’identifier et de délimiter 36 territoires de la communauté Guarani-Kaiowá dans le Mato Grosso do Sul à l’horizon 2009;

H.  considérant qu’un certain nombre d’initiatives de réforme, d’interprétation et d’application de la Constitution fédérale brésilienne ont été entreprises et que les éventuelles modifications susceptibles d’en découler pourraient menacer les droits des autochtones consacrés par la Constitution;

1.  reconnaît le partenariat historique développé entre l’Union européenne et le Brésil sur la base de la confiance mutuelle et du respect des principes et des valeurs démocratiques; salue le gouvernement brésilien pour les progrès réalisés à plusieurs égards, comme le rôle constructif joué par la FUNAI, la série de décisions prises par la Cour suprême fédérale pour éviter les expulsions, les efforts déployés pour mettre en place des services différenciés dans les domaines de la santé et de l’éducation, les résultats significatifs obtenus en matière de délimitation des terres dans la région amazonienne, l’organisation de la première Conférence nationale sur la politique autochtone et la création du Conseil national pour la politique autochtone;

2.  condamne fermement les violences commises à l’encontre des communautés autochtones au Brésil; déplore la situation de pauvreté et des droits de l’homme dans la communauté Guarani-Kaiowá du Mato Grosso do Sul;

3.  invite les autorités brésiliennes à prendre immédiatement des mesures visant à protéger la sécurité des peuples autochtones et à garantir que les meurtres et agressions d’autochtones entendant faire valoir leurs droits humains et territoriaux font l’objet d’enquêtes indépendantes afin que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;

4.  rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont le devoir de respecter et d’appliquer pleinement les dispositions de la Constitution brésilienne relatives à la protection des droits individuels et aux droits des minorités et des groupes ethniques vulnérables dans le cadre de leurs rapports avec le peuple Guarani-Kaiowá;

5.  rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont l’obligation de respecter les normes internationales des droits de l’homme dans le cadre de leurs rapports avec les peuples autochtones, comme l’exigent notamment la Constitution fédérale brésilienne et la loi 6.001/73 sur le «Statut de l'Indien»;

6.  reconnaît le rôle joué par la Cour suprême fédérale brésilienne dans le maintien de la protection des droits originels et constitutionnels des peuples autochtones et invite le Conseil national à définir des mécanismes et des mesures permettant de mieux protéger les besoins des populations vulnérables;

7.  invite les autorités brésiliennes à appliquer sans réserve les recommandations formulées par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l’issue de sa mission au Brésil en mars 2016;

8.  invite les autorités brésiliennes à élaborer un plan de travail donnant la priorité à l’achèvement des travaux de délimitation de l’ensemble des territoires réclamés par le peuple Guarani-Kaiowá et à créer les conditions opérationnelles et techniques requises à cet effet, étant donné que de nombreux meurtres sont commis en guise de représailles dans le contexte de la réoccupation de territoires ancestraux;

9.  recommande aux autorités brésiliennes de prévoir un budget suffisant pour financer les travaux de la FUNAI et de renforcer cette fondation en lui donnant les moyens de fournir les services fondamentaux dont dépendent les peuples autochtones;

10.  fait part de son inquiétude face à la proposition d’amendement constitutionnel 215/2000 (PEC 215), auquel les peuples autochtones sont farouchement opposés, dans la mesure où elle menace, en cas d’adoption, leurs droits territoriaux en permettant à des groupes hostiles aux indiens et liés aux industries de l’agroalimentaire, du bois, des mines et de l’énergie d’empêcher la reconnaissance de nouveaux territoires autochtones; est fermement convaincu que les entreprises devraient être tenues responsables des dommages environnementaux et des atteintes aux droits de l’homme dont elles sont à l’origine, et que l’Union européenne et les États membres devraient soutenir cette idée comme un principe fondamental qu'ils convertiraient en disposition contraignante de toutes les politiques commerciales;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Président et au gouvernement du Brésil, au Président du Congrès national brésilien, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et à l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones.

(1) JO C 65 du 4.3.1996, p. 164.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.

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