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Procédure : 2016/2993(RSP)
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RC-B8-1276/2016

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PV 24/11/2016 - 8.7
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P8_TA(2016)0450

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Jeudi 24 novembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Relations UE-Turquie
P8_TA(2016)0450RC-B8-1276/2016

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie (2016/2993(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1) et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(2),

–  vu le rapport annuel de 2016 sur la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),

–  vu le cadre de négociation de l’Union européenne avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II)(3),

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu les mémorandums du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’état militaire manqué en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de la tentative de coup d’État;

B.  considérant que la Turquie est un partenaire important et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris les droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit à un procès équitable; que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1950 et qu’elle est dès lors liée par la CEDH;

C.  considérant que les mesures répressives prises par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence sont disproportionnées, attentent aux droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Constitution turque, portent atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreignent le PIDCP; que, depuis la tentative de coup d’État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande assemblée nationale de Turquie appartenant au parti d’opposition HDP et quelque 150 journalistes (soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde); que 2 386 magistrats et 40 000 autres personnes ont été emprisonnés et que plus de 31 000 d’entre elles demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt; que, d’après le rapport de 2016 de la Commission sur la Turquie, 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d’accusation à ce jour;

D.  considérant que le président Erdoğan et des membres du gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort; que le Conseil, dans ses conclusions du 18 juillet 2016 sur la Turquie, a rappelé que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l’acquis de l’Union;

E.  considérant les fortes préoccupations soulevées concernant les conditions de détention des personnes arrêtées après la tentative de coup d’État et concernant les restrictions sévères imposées à la liberté d’expression et à la presse et aux médias en Turquie;

F.  considérant que le point 5 du cadre de négociation dispose qu’en cas de violation grave et persistante, en Turquie, des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’état de droit sur lesquels l’Union est fondée, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers des États membres, recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu’elles soient reprises;

G.  considérant qu’une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l’ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative relative au cadre de négociation de l’Union avec la Turquie;

1.  condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative manquée de coup d’État militaire en juillet 2016; réaffirme son engagement en faveur du maintien de l’ancrage de la Turquie à l’Union européenne; invite toutefois la Commission et les États membres à entamer un gel temporaire des négociations d’adhésion en cours avec la Turquie;

2.  s’engage à revoir sa position une fois que les mesures disproportionnées prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie auront été levées; examinera, à cet effet, si l’état de droit et les droits de l’homme ont été rétablis dans l’ensemble du pays; estime qu’il serait opportun de procéder à cette révision lorsque l’état d’urgence sera levé;

3.  rappelle que le rétablissement de la peine capitale par le gouvernement turc devrait entraîner une suspension officielle du processus d’adhésion;

4.  relève qu’à ce jour, la Turquie ne remplit pas 7 des 72 critères fixés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, dont certains revêtent une importance particulière;

5.  relève que la Turquie attache de l’importance à la modernisation de l’union douanière; souligne que la suspension des travaux sur la modernisation de l’union douanière aurait de graves conséquences économiques pour le pays;

6.  se déclare vivement préoccupé par les déclarations remettant en cause le traité de Lausanne, qui fixe les frontières de la Turquie moderne et qui a contribué à préserver la paix et la stabilité dans la région pendant près d’un siècle;

7.  demande à la Commission de prendre en compte, dans son rapport d’évaluation à mi‑parcours de l’IAP, dont la publication est prévue en 2017, les derniers événements survenus en Turquie; demande à la Commission d’examiner la possibilité d’accroître le soutien à la société civile turque grâce à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

8.  encourage la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise à offrir une assistance judiciaire supplémentaire aux autorités turques;

9.  souligne l’importance stratégique des relations entre la Turquie et l’Union européenne pour les deux parties; reconnaît que, même si la Turquie est un partenaire important de l’Union, la volonté politique de coopérer doit venir des deux parties au partenariat; estime que la Turquie ne fait pas montre de cette volonté politique, et que les mesures gouvernementales ne font qu’éloigner la Turquie de la voie européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de la Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.
(3) JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.

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